--- Page 1 --- Lundi 30 Juillet 1928 PORT-AU-PRINCE 83ème Année No 62 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN Etats-Unis. pendant les au-Prince. le 27 Jhillet 1928, an 125e. mois boursier d'Aont aux et Septembre de cet ExerSommaire: de l'Indépendance. cice. sera coulaquelie le Gouvernement ost antorisé à Art. 2. Le présent crédit du Trésor Loi vendre par une propriété fondset batissès relevant du Le Président: vert par les disponibilités domaine privé de PEcat.située à Matihew'Town, A. C. SANSARICQ. Public. loi sera exécuInagun (Bahatnas.] de rAgriculture un Art. 3. La présente d'E- + Loi onvrant au Denademeat de Miile cinq cents guardes Les Secrétaires.: tée à la diligenee des Secrétaires des crédit extraorlinaire T'entretion d'on boursier aux tat de TAgriculture et Finances, [1.500.00; Unis pendant pour les mois a' Ao0t êt Septembre JOSEPH LANOUE chacun en ce qui le concerne. Etats EM. S. TRIBIE. Port-audu présent exereice. une Convention et des règleDonné au Palais Lagislatif, an 12bème. à de l'InDénret de taanetionnant aétail relati6s 1 l'ochange des colis posNOM DE LA REPUBLIQUE Prince, le 25 Juillet 1928, ments taux entre Haiti et la Grunde-Bretfene. AU dépendance. Convention et Reglements y angexés, Contributions. Le Président de Ia République ordonne de la Re Administration Giénérale des la loi ci-dessus soit revêtue du et sceau exécutée. Le Président: Avis, pablique, imprimée, National, publiée à Port-an-Prince, A. C. SANSARIOQ. Donné an Palais 1928,an 125ème de 1Indépendance. le 28: Juillet Les Secrétaires: LOI BORNO: JOSEPE LANOUE Par le Président : EM. S. TRIBIÉ. BORNO Le Secrélaire d'Etat des Finances: AU NUM DE LA RÉPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHARLES ROUZIER. Président ile la Rérhiblique ordonne de la que RéVu l'article 55 de la Constitution, des Relations Eelé- la Le Loi ci-dessus soit revêtne du et exécntée. Sceau loi du 11 Août 1908, la loi du 26 Le SporétairedPat publique, imprimée, National, prbliée à Port-au-Prince; Ja rienres: Donné an l'alais Juillet 1928 sur le Domaine; lieu CAMILLE J. LEON. le 28Juillet 1928,an 125ème de TIndependanee. Considérant qu'il n'y a pas la BORNO. pour l'Etat Haitien de sis conserver a Matthew Par le Président : propriété d'un immeuble ) lui de PAgricullure: Town, Inagua ( Bahamas par LOI Le Secrélaire dEtut acquise en 1895 aux fins de d'Haiti pourvoir a CHARLES BOUCHEREAU. aux besoins du Consulat d'Etat des Finances: lequel immeuble ne répocd BORNO Le Secrélaire Inague, ROUZIER. pour l'Etat Haitien de sis conserver a Matthew Par le Président : propriété d'un immeuble ) lui de PAgricullure: Town, Inagua ( Bahamas par LOI Le Secrélaire dEtut acquise en 1895 aux fins de d'Haiti pourvoir a CHARLES BOUCHEREAU. aux besoins du Consulat d'Etat des Finances: lequel immeuble ne répocd BORNO Le Secrélaire Inague, ROUZIER. plus'a sa destination; Secrétaires d'Etat Président de la République CHARLES Sur le rapport.des ExtéJes Finances et des Relations Vu l'article 55 de la Constitution : DROIT DE LICENCE. rieures; du Corseil des Secré- Vu la loi du 20 Juillet 1927 portant FAIEMENT DU Et de l'avis fixation des Dépenses de l'Exercice Générale des Contaires d'Etat, 1927-1928: L'Administration rappelle aux contribuables. A PROPOSÉ, Conaidérant qu'aucune dépense pour tributions quelconques. voté d'ur- boursier à 1 "Etranger n'a été prévue étrangers généralement de faire avant Et le Conseil d'Etat a 1927-1928, et qu'il est né- qu'ils ont pour devoir au Bureau gence la loi suivante: au cessaire Budget d'y pourvoir : le 15 Septerbre prochain, leur déclaration en des contributions, de licence Art.ler. Le Gouvernement est au- Sur le rapport des Seorétairesd'Etat Finances, vue du paiement du droit doit être torisé à vendre, au mieux des intérêts de lAgriculture et des de l'exercice 1928 1929 qui proune propriété fonds et Et de l'avis du Çonseil des Secrétai- effectué du ler. au 20 Octobre de l'Etat, relevant du Domaine privé res d'Etat, chain, sous pein'e de payer une amende ce bâtisses située à Matthew Town, 'A PROPOSÉ, à 10 %/o du montant de de de l'Etat, équivalente chaque mois ou fraction Inagua, 2. (Bahamas.) La loi abroge tou- Etl le Conseil d'Etat. a votéd'urgence droit de pour retard. Art. présente de loi oui loi suivante : mois cas où il y a des changemente. tes lois ou dispositions la Au des formes sont lui sont contraires et sera exécutée d'Etat Art. ler. Il est ouvert au Départe- dans les déclarations, au sus-dit bureau. à la diligence des Secrétaires Relations Exté- ment de Tagriculture un crédit ex- à leur disposition des Finances et des traordinaire de Mille cinq cents Gourle 18 Juilles 1928. rieures, chacun en ce qui le concerne. des (G. 1.500.00) pour entretien d'an Port-au-Prince, Donné au Palais Légielatif, à Port- --- Page 2 --- LE MONITEUX DECRET Dans cette Convention et dans In les règlements de détail y annexés tailed this Agreement and the DeLE CONSEIL D'ETAT l'expression prend le Nord Grande de IIrlande, Bretagnecom- les expression Regulations ( Great Britain appended > inclu- the Ererçant les Pouvoirs du Canal de la Manche, et I'Ile Iles de des Northern Ireland, the Channel de PAssemblée Nalionale Man. Islands and the Isle of Man. Vu P'article 42 de la CONVENTION. UX DECRET Dans cette Convention et dans In les règlements de détail y annexés tailed this Agreement and the DeLE CONSEIL D'ETAT l'expression prend le Nord Grande de IIrlande, Bretagnecom- les expression Regulations ( Great Britain appended > inclu- the Ererçant les Pouvoirs du Canal de la Manche, et I'Ile Iles de des Northern Ireland, the Channel de PAssemblée Nalionale Man. Islands and the Isle of Man. Vu P'article 42 de la CONVENTION. Co nsidérant qu'il y a Constitution lieu : ARTICLE AGREEMENT tive A léchange des' colis d'approuver la Convention relaI. ARTICLE de délail y annexés, Convention postaux, ainsi que les Règlements Limites de epoids et de dinmsions I. entre Son Excellence le Président conclue de le 13 Février 1928 Limits of wreight and size. représentée des Helations par Monsieur Camille J. Léon, la République Secrelaire d'Haiti, posté 1. Un en Grande colis postal pour Haiti 1. A parcel for Uni de Extérieures, et Sa Majesté le Roi da d'Etat dera pAs 52 livres Bretagne en n'excé- Great Britain shall Hayti not posted in tanniques Grande-Bretagne au-delà des et d'Irlande et des Territoires Royaume- Bri- 6 pouces de longueur poits.3 ou 6 pieds in weighl, 3 feet exceed 6 inches 22 par MionsieurNichard Prior mers, Empereurdes Indes, représenté de circonférence et un colis postal pieds Frimed length, or 6 feet in length and faires de Sa Majesié Ferdinand Edwards, Chargé d'Af- pour la Grande Bretagne combined ;and a for titiée de Britannique en Harti, en Haiti parcel Ben même que les dits de etlaquelle a été ran'excédera pas 10 not Britain postad in flayti shall cellence ERE le Président de la Reglements détail par Son Ex- grammes en poids, 1 mètre 05 en exceed 10 kilogrammes in République le 23 Mai 1928; longueur et 55 décimètres cubes weight, 55 cubic 1.05 mètres in length and en volume. decimetres in DÉCRÈTE : 2. Pour le calcul exact du volume. Art, ler. Sont et demeurent et des dimensions d'un colis poids 2. As rogards the exact calcuplein et entier effet la sanctionnés pour sorlir leur tal celui du bureau pos- lation ofthe relatifs à l'échange des Convention colis el les Reglemente de détail sera accepté sauf en cas expéditeur d'erreur of parcel, the Aweightanidimenations view of the Bictagne, signée postaux entre Harti etla Grande- évidente. ching office shall be despatMonsienr Camille 1 Port-au.Prince Léon, Secrétaire le 13- Février 1928, entre except in a case of obvious acceptedt error. térenres, représeniant Son Excellence d'Etat le des Relations ExARTICLE 2. Charge publique. et Monsieur Richard Prior Ferdinand Président de la RéTransit des Colis. ARTICLE 2. Uni de dimaires.rep ésentantSa Majesté le Roi du Edwards, Transit of Parcels, tonniques Grande-tiretsgae ausdelà des et d'lrlande et des Territoires Royaume- Bri- Les Parties respectives Art. Février 1928, entre except in a case of obvious acceptedt error. térenres, représeniant Son Excellence d'Etat le des Relations ExARTICLE 2. Charge publique. et Monsieur Richard Prior Ferdinand Président de la RéTransit des Colis. ARTICLE 2. Uni de dimaires.rep ésentantSa Majesté le Roi du Edwards, Transit of Parcels, tonniques Grande-tiretsgae ausdelà des et d'lrlande et des Territoires Royaume- Bri- Les Parties respectives Art. 2. Le présent Décret mers, Empereur des Indes. territoire tissent le droit de transit surleur garan- tee The the respective Parties guaranConvention et auquel est annexée copie de la pour les colis postaux orer right of transit for sera des.Reglements à parcels gance des Seerétaires d'Elat des publié et exéculé à la dili- avec destination ou venant d'un pays any their territory to or from Finances et du Commerce. Relations Extérieures, des ment un lequel service elles ont respective- pectively country have with which they resDonné au Palais Le transit de colis postaux. Parcel Post Coma1928, an 125ème de Législatit, a Port-an-Prince, le 5 Juillet soumis aux des colis postaux sera be munication subject to Transit the parcels of shall Indépendance. Conventien prévisions de cette and provisions this Le Président : détail tant et des réglements de Agreement Regulations so far to the Detailed que éeux-ci leur seront as these are Les Sedrétaires: A.C. SANSARICO. applicables. appl.cable. Eu. S. TRIBIÉ, Ew. DESTIN, ad hoc. ARTICLE 3. ARTICLE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Affranchimement et Tauz, 3. Pr-Puynent of Postage- Rates. seil Le d'Elat,soit Président rezétu de la République ordonne que le Décret, 1. Lafranchissement des colis au Sceau de la ci-dessus du Con- postaux sera 1. The prepayment of the posDonné au Palais National, à Nepalnws.mpmimsptsr et exéculé. dans les cas obligntaine.excopté de. tage on pareels shall be an 195ème de MIadépendance, Port-an-Prince, le 12. Juillet 1928, retour des colis. réexpédition ou sory, except in the cuse of compul- redi2. Le port se rected on returned Par le Président : BORNO. sommes accumulées composera de chaque des 2. The postage shall parcels. be made bureau prenant part dans up of the sums to each Ze Secrétaire d'Etat des Relations mission par terre ou par la mer trans- du office taking part accruing in the conveEslérieures: colis. yance by land or sea. CANILLEJ. LEON, ARTICLE 4. Lo Seorélaire d'Etat des Finances et du Droits locaur, ARTICLE 4. CHARLES ROUZIER. Commeroe: : Tarritorial Rate. des Pour deux les colis expédiés de l'un For parcels dans P'autre, pays le pour droit étre délivrés one of the two countries despatched for deli- from CONVENTION sera del franc,1 frane50,9 localanglais francs, very in the other, the British AGREEMENT 3 francs 15 pour les colis n territorial rate shall be 1 franc, entre la Réprblique d'Haiti et la dant pas 2 lbs., 7lbs,, 11 excé- 32 franc 50 centimas, 2 francs and 3 1 Grande Brekagne concernant betrveen the Ropullio of Hayti Ibs., en poids respectivement lbs., et le francs 15 centimes for parcels not Péchange direct des colis pos- and the Great Bretain coneer- droit local haition sera de 50 cen- exceeding 2 lb., 7 Ib., i1 lb., tauz. la Réprblique d'Haiti et la dant pas 2 lbs., 7lbs,, 11 excé- 32 franc 50 centimas, 2 francs and 3 1 Grande Brekagne concernant betrveen the Ropullio of Hayti Ibs., en poids respectivement lbs., et le francs 15 centimes for parcels not Péchange direct des colis pos- and the Great Bretain coneer- droit local haition sera de 50 cen- exceeding 2 lb., 7 Ib., i1 lb., tauz. ning the direct enchange of par- times pour les colis 22 pounds in weihht, and cels by parcels post. et 90 n'excédant pas and the respectively; Le ceux kilogramune centimes pour shall be 50 Haytian territorial rate blique Gouvernement d'Haiti de la Répn- The n'excédant pas 10 centimes and 90 centiet le GouverneGovernment of the Repu- mes. kilogram. mes for parcels not ment de Sa Majesté Britannique blic of Hayti and His Britannic kilogrammes and 10 exceding 5 déireux d'établir des Majesty's Government in Grent in weight kilogrammes ments un 6change arrange- Britain being desirous of ARTICLE respectively. et direct F colis régulier arrangements for a making 5. ARTICLE Haiti et la Grande postaux entre exchange of parcels regular direct Taun de mer. 5. convenu des clauses. Bretagne ont and Great Britain between Hayti Sea Rate. suivantes : the following articles havea agreedupon Chacune dos deux Administrations est autorisée à fixer le droit shall Each be off entitled the two Administrations to fix the rate for --- Page 3 --- MONITEUR à, country ofdestinatienis acthorised it service which it provides. soit autorisée par sa législation En ce der- by its logislation to dispose of of service en mer qu'elle any sea en disposer autrement. In thel latter CRSE the xour tout nier cas le burean expoliter sera wtherwise. of shall be informed fournit. ARTICLE G. d'une manière précised du fice despatch of the trentARTICLE 6. and for Clearance informé traitement accordé au colis. in a precise manner to the parcel. Taze pour la lipraison et le Feo.for through Delivery the Customs. colis ment Nerertheloss.the accorded fact thata parDédouanement. Néanmoins, le fait qu'un cel letter of communieaPostal Alministration of contient une lettre ou une com- cor- tions containsal which constitule an actaal L'Administration Postale en Hayti The may collect, in respect of munication constiluant une n'entrai- or personal correspondesce shall Haiti peut recouvror un droit delivery and clearance through respondance personnelle au bureau not, in any case, entail its return n'excédant pas 50 contimes par the Costoms, a fee not exceeding nera pas son retour to the office of origin or polis pourlal livraison etle dédous- 50 centimes The Postal d'origine. les substances 3. Explosive, inflammable articles nement. L'Administration postale TrRt Great Britain 3. Les explosifs, les dlangerons substances and Grande Bretagne pourra recouservices a inflammables ou dangereuses, or immoral natural Rotmen en des services similaires may collect for similar articles obscènes ou immoraux ne of an obscene to the office of vrer pour fee not exceoding one shilling. bureau shall not returned un droitt n'e excédant pas un shilling. seront pas retournés au origin ; they shall be disposed hns of ARTICLE T. L'Administration postale TrRt Great Britain 3. Les explosifs, les dlangerons substances and Grande Bretagne pourra recouservices a inflammables ou dangereuses, or immoral natural Rotmen en des services similaires may collect for similar articles obscènes ou immoraux ne of an obscene to the office of vrer pour fee not exceoding one shilling. bureau shall not returned un droitt n'e excédant pas un shilling. seront pas retournés au origin ; they shall be disposed hns of ARTICLE T. d'origine : il en sera disposé qui E by the Administration which in accorARTICLE 7. and other TAdlministration dans postale des courriers found them in the mailsi internal reguPaiements des droits de Douane Payment of charges. Custons suivant aura trouvés ses propres règlements dance lations: with its own ct autres frais. intérieurs. ARTICLE 10. de Customs charges or other non ARTICLE 10. Les paiements des, droits postal charges shall be paid! by the Redirection. douane et autres frais non postaux, aldressces of parcels. Réeapedition seront à la charge des destinatai1.A parcel may be redirected,in res des colis. "ARTICLE 8. 1.Un colis postal sera réexpédi6 of the addressee's ARTICLE 8. pars suitedu changementd'a adresse consequence change of address, in the country Warehousind Charges. du destinataire. TAdministration The administration Droil de dépôt. du Pays de destination prélèvora of of destination. the country of destination may des deux Administra- Eachoft the two Administrations for les frais preserits pour la réexpé the redirection charge prosChacune tous droits may collect all the charges dition par ses règlements inté- collect by its internal regulations. tions peut recouvrer warehousing fixed by its legisla- rieurs un colis peut cribed may be redirec fixés de dépôt rar sa-légielation tion fora which ist addressed Egalement, d'un des deux pays Similarlya parcel countries pour un colis adressé ( poste res- Poste Restante parcel > or which is not être sont réexpédic dans cette Con- ted fromi one of the tWo this Agreotante 1 ou qui n'est pas réclamé elaimed within the prescribed vention qui à parties un autre pourvu which ment to are country to proviled -dans la période prescrite. RINOPe condiwith the Le coût n'exoédera dans aucun period. The total amount of these char- que tions le requises colis remplisse et que le surplus de that the parcel complies for its furthercas 5 francs par.colis. ges shall in no case exceed 5 francs port soit payé au moment de la conditions roquirel and provided as a ru per) percel. réexpédition ou que des pnicra pièces conveyance le that the extra postage js pre- or 9. certifientq quel le destinataire; paid at the time or redirection ARTICLE 9. ARTICLE ce surplus de port. documentary evidence is producst it. Prohibitions. that the addressee will in Prohibitions. ia 2. Les frais additionnels chargés 2. Additional charges and not paid dans It is forbidden to enclose in a l réexpédition et non payés respéct of addressee redirection or his represenIle est défendu d'enfermer postal parcel: : pour le Mestinataire ou son repré. by the not be cancelled in caun colis postal : (a) explosive, inflammable. ce surplus de port. documentary evidence is producst it. Prohibitions. that the addressee will in Prohibitions. ia 2. Les frais additionnels chargés 2. Additional charges and not paid dans It is forbidden to enclose in a l réexpédition et non payés respéct of addressee redirection or his represenIle est défendu d'enfermer postal parcel: : pour le Mestinataire ou son repré. by the not be cancelled in caun colis postal : (a) explosive, inflammable. or par ne seront pas annulés en tative shall or of re- (a) Les explosifs, les matières substances (including sentant de plus loin ou se of further redirection but shall inflammables ou dangereuses (y dangerous loaded metal caps, live cartridges de cas retour réexpédition au bureau d'origine, turn to office of origin, the addressee or compris tes capsules et cartouches and matches ), recouvrés du desti- be collected from case may chargées) et des allumettes ; of an obscene or mais seront suivant from the sender, asthe articles obscènes ou (b) articles nataire oude Texpéditeur witbont to the pay- (b) Des immoral nathre : of le cas, sans préjudice du paiement be, cof prejudice incur- : admission ment charges ) immornux (a asticles the tous frais spéciaux que le any special of destinu- (c) des articles doat T'admission which is not permitted by law or de ne consentira red which the conntry to cancel. les douanes, de destination m: n'est pas permise par by the customs or other regula- annuler. tion does not agree lois et antres règlements tions : ARTICLE 11. (d) letters or communications ARTICLE 11. (d) des lettres ou communicn- acte de which conslitute an actual or perMissent Parcels. tions qui constituent un aussi sonal correspondence, as weli as Colis mal erpediés correspondance personnelle et correspondenos or packets of any er- Parcels received out of course. bien que des correspondances and address other Les colis postaux reçus allowed to be dlespnt portant une adresse au- kind benring of the adressee of the reur ou mal expédiés par a bu- or wrongly shall be transmitted in nccorpaquets tre que celle du destinataire du than that rean d'origine seront transmis dance ched with the provisions of Arcolis. d'in- parcel. (It is, however, permissible to suivant "article 10des règlements ticle 10 of the Detailed Regula (11 est cependant permis en lettre enclose in a parcel an open invoice de détail. -tions. clure dans un colis postal contenant les confined to the particulars which 12. ARTICLE12 ouverle une facture constitute an invoice.andas simple ARTICLE détails de l'envoi et une simple of the address of the parcel Défaut de Litraison. Non-Delivery. copie de l'adresse de Texpéditeur the addressofthes sendera also.) bees of a reqquest du CR et de celle destinataire.) (excepté (el live animals (except in boxes 1: En l'absence d'une requête 1. the In sender the abscence to the contrary, R (e'1 les animanxsivants doivent être which must be onclosed postal del l'expéditeur pour agir autre- by which cannot be deliverod enfermées les abheilles,lesquelles dans des boites, de ma- sO as to avoid alldangerto allow the contents ment un colis qui ne peut être parcel shall be returned to the sender witout Janger aux officers and to délivré sera retournéa and at fesir nière à éviter de to be ascertained. ence to the contrary, R (e'1 les animanxsivants doivent être which must be onclosed postal del l'expéditeur pour agir autre- by which cannot be deliverod enfermées les abheilles,lesquelles dans des boites, de ma- sO as to avoid alldangerto allow the contents ment un colis qui ne peut être parcel shall be returned to the sender witout Janger aux officers and to délivré sera retournéa and at fesir nière à éviter de to be ascertained. et à ses frais sans avis préa thout previous notification for the employés postaux et permettre lable teur après le délai prescrit his expense after retention the visiler leur contenu.) été 2. A parcel which has been du de period prescribed regulaa mal. pays LE destination. Un colis qui les règlements Pe 2. postal wrongly admitted to the shall tions of the country at the expédis sers retourné au l'adrainis tureau be returned to the office T tion. 2.L'expéditeur peut demander 2.The sender may request à moins. que of SE d'origine tration du pays de destination ne unless the Administration --- Page 4 --- LE MONITEUR colis au moment ne pènt de l'expédition être si le" time of if me adressé délivré composting'that, the porcel - à la abandonn6 T soit traité.commo delivered as addressed, au montant compensation correspondant head to ou délivré à une either (a)treated actuel de compensation Re xième adresse dans le deu- doned, or (b/ tondered ford as aban- soustraction la perte, ding to the actual amount correspon- of the destination. Aucune autre pays de at' a second address in the delivery coun- tantdel la compensation sondommage.-Le n'exeédera mon- loss, abstraction or damage. The native n'est admissible. alter- try of destination. No other alter- pas 25 francs pour un colis n'excé- amount of compensation shall not diteur accorde lui-méme Sil'espé. cette fa- native is admissible. If the sender dant francs pas 5 kilos (11 lb.). et 40 exceed 25 francs for a parcel not cilité, sa demande doit être con- avails himself of this facility his pour un colis excédant 5 exceeding five kilogrammes (11. signée sur la note request must appear on the kilogrammes, mais n'excédant Ib.) and" 40 francs for a doit être conforme d'expédition ou et patch Note and must be in confor- Des- 10klogrammes (22 lb.) pas exceoding' five kilogrammes parcel bnit à lune des formules analogue mity with or not exceeding ten C Si ce n'est suivantes : the following analogue formes : to one of 1. Au cas où la (22 lb.) in kilogmammes comme adressé, pas délivrable If not deliverable mage ou la perte, le dom- 1. In case wherethe weight. D as soustraction Toss, C Sicen n'est pas délivrable abandonnez.. sed, abandon. > addres- nent du service du provien- orabstraction occurs in the damage me adressé, délivrez à. com- If not deliverable as addres- destination, ce bureau paiera pays de la of the country of destination, service the La même requête doit être sed, deliver to.. .> compensation au destinataire à ses Office of destination may aussi écrite sur le couvercle du The same request must also be propres frais sans consulter le own compensation to'the addressee pay at colis. rable abandonnez.. sed, abandon. > addres- nent du service du provien- orabstraction occurs in the damage me adressé, délivrez à. com- If not deliverable as addres- destination, ce bureau paiera pays de la of the country of destination, service the La même requête doit être sed, deliver to.. .> compensation au destinataire à ses Office of destination may aussi écrite sur le couvercle du The same request must also be propres frais sans consulter le own compensation to'the addressee pay at colis. written on the cover of the bureau d'origine, pourvu que le the expense and without consul3. Les frais de retour sur les cel. par- destinataire puisse ting Office of origin, provided colis non délivrésseront recouvrés 3. Thecharges dueon returned l'expéditeur a renoncé prouver à ses droits que that the the addressee can prove that suivant les prévisions de l'Article undelivered parcels shall be en sa favenr. sender has waived his rights 25. vered in accordance with the reco- 2. En calculant le montant de in the addressee's favour. ARTICLE 13. visions of Article 95. pro- la compensation, les indi- 2. In calculating the amount of Annulation des Droits de ARTICLE 13. seront rectes et les pertes Serime profit ne compensation, of profits shall indirect not loss or loss Douane, Cancellation of Customs tion. pas prises en considérabe taken inta Les parties respectives se charCharges, 3. coasidération. autorités geront de faires annuler par leurs ke The to respoctive parties underta- 16e sur La le Compensation sera calcu- 3. donane dounnières les droits de toms urge their respective Cus- chandises courant des mar- lated on Compensation the shall be calcusur les colis éurrenti tournés qui sont re; toms Authorities to cancel Cus- ln " même nature sur of tho price of goods au pays d'origine, abancharges on parcels which are place et au moment où elles sont and time: same at nature at the place donnés, détruits OtL réexpélids à returned to the country acceptées par la poste, which the goods were un troisième pays. abandoned by tho sender, oforigin, destro- dde 4. Qhand la compensation est accepted for trnsmission. yed, or redirected- to a third pour ou perte, destraction, pour for 4.Were the componsntion is due ARTICLE 14. country: dommnge du pour In soustraction loss, destruction or comVente-Destruction. ARTICLE 14," contenu total d'un colis, l'ex- the plete damuge of. a parcel or for Les articles eu de Scle- Detruction. péditeur a droit également au abstruction of the whole oft the riomtion, de putrffaction dJanger dété- Articles in retour du post. contents, the the sender is entitled to ci senlement seront et ceux- tion and these danger ofdeleriona. ARTICLE 18. return of the postagn also. méliatement môme vendus im- immedintely oven only, when may be sold Eroeptions au principe de La ARTICLE 18. en transit o1 en vorage quand de ils sont on the ontward or return in transit Les Responsaliliti. Erocptions lo the Principle of sans aris priaulable ou formalités retour without) previous notice or jorney. judicial nffranchies deux detonte Administrationss seront Tho two Roaponsability: lu judicinires. vente Si pour quelque raison formality. If for any reason a (a) En cas de force responsabilité: be relieved of Administrations all shull gités est imposeible, les articles sale is impossible, the spoilt or [bj Quand elles sont injoure; (a) In cases beyund responsability: ou putrthics seront détruits. putrid articles shall be destroyed. d'estimer les colis ineapablos majenre control (force ARTICLE 15. la destfuction des par snite de (b) When they are unable Colin watdonnes ARTICLE ofliciels dueninents count for to ncLes colis qui ne penvent être Alnwionedl de force. ible, les articles sale is impossible, the spoilt or [bj Quand elles sont injoure; (a) In cases beyund responsability: ou putrthics seront détruits. putrid articles shall be destroyed. d'estimer les colis ineapablos majenre control (force ARTICLE 15. la destfuction des par snite de (b) When they are unable Colin watdonnes ARTICLE ofliciels dueninents count for to ncLes colis qui ne penvent être Alnwionedl de force. provenant d'une cause ce ofthe parcels in conserjtiendélivrés à tA leurs desmataires et Parcels which cannot ber uajeure ; documents destruction of oflicial les expilitenrs ont que to the adressecs and delivered throngh a cause scront pas retourmés abandonnés parlet bureau ne senders liave nbandoned which shall the (c) Qund la ledommage al étécansé (c) Nexomleoutreilfurces the mjeure); destinataire, mais' seront be returned by the oflice of not faute ou l nfyligenco When lamagn las been suivant la législation de traités nation, but shall be desti- SP Pexpélitenr on quamt cela cansol by the fault or neglicelui-ci. nccordance with its treated in résulto de la nature même de gence of the sender, or when ARTICLE 16. logislation. Tarticle : irntrises from the nature of the Reellerches. ARTICLE 16. (d) Ponr les colis dont-le conteni article : 1. Unet taxe del franc peiitétro Enquiries. tombe sous le coup de l'une des (d) For pancels of which the conchurgée pour toute recherche con- 1.. A foe not exceeding 1 franc prohibitions mentionnées dans tente fall under the ban of one cernant min colis. may be charged for every Tarticle 9; of thu prohibitions mentioned 2. Les recherches ne seront concorning n parcal. enquiry (e) Pour les colis dont la recherche in Article 9; : admises que dans la période d une :. Enquiries shall be admitted n'a pas étG faite dans le délai (c) In respect of prircels annéc à only roganling partir du jour SUIYre within the period of one year preserit par P'article 16. which enquire has not been ladate du dépôt da colis 1ai la from the day following the ARTICLE 19. mude within the period 3. Quand une reclierche poste." of posting. date Cossation de la Responsabitités cribed by Article,16. presd'uno irrégularité dans le provient service 3. When an enquiry is the out Les. deux Administrations cesARTICLE 19. dléposant. postal, la taxe sera retournée au come of au irregularity in the serontd'étre qui ont été responsables sdes colis Tormination The two af Ramponaiditily. refunded. sorvice,the enquiry fees shall délivrés suiyant lés ceasc-to be Administrntions shall ARTICLE 17. Eetetd reglements intérieurs et dont les which have responsuble for paroelg Rosponsabilité pour Porte ou ARTICLE 17. propriétires cepté la livraison et agents auront ac- cordance with been delivered in acDommnage. Rapomnuatiliyfor Lose or Damage. sans réserve. lations and of their which internal regu1. Excopté dans les cas mention their. the owner or nés dans Tarticle suivant, les deux 1. Except in the cases mentiory withont agents have accepted deliveAdministrations seront ned in the following the ARTICLE 20. paroelg Rosponsabilité pour Porte ou ARTICLE 17. propriétires cepté la livraison et agents auront ac- cordance with been delivered in acDommnage. Rapomnuatiliyfor Lose or Damage. sans réserve. lations and of their which internal regu1. Excopté dans les cas mention their. the owner or nés dans Tarticle suivant, les deux 1. Except in the cases mentiory withont agents have accepted deliveAdministrations seront ned in the following the ARTICLE 20. raservation bles de la des colis résponsa- two article, Phiement de la ARTICLE 20. de soustraction et de la ponsable Administrations for the loss shall of be res- Ley paiement del la Compensation. Payment of Compenaation. leur ou du and for the loss or parcels sera fait le Compensation The pE.yment of contenu ou EP bureau d'une HE de celui-ci. damage of their contents abstraction, or sauf dans f cas d'origine shall be undertaken Componsation the part there of. or of a ticle 17 sect. indiqués en Tar- of by Office droit de ce choy I od le est origin except in the cases indiThe MRREST sender is entitled under this fait par le buresu de palement destination. cate in Article 17, Section I, where Le bureaud'origina peut cepen- destination. payment is made by the Office of --- Page 5 --- LE MONITEUR dant avec le-consentemeni de T'ex- The péditeur autoriser le bureau de ver, after Office of origin may, howe-I 4. Lesdroilsde et destination natuire. Le i bureau régler avec le desti-. consent, authorise obtaining the the sender's frais qu'il ne sera douane pas tautres 4. Customs and other le droit de réclamer payant garde destination .to settle Office of d'annuler, seront possible which it has not been charges bureau contre le addressee. with the TAdmainistration supportés caucel shall be borne by possible the Ad- to responsable, tains the right The.paying to make Office rer perter de la soustraction responcable af ministration responsible for against the a claim ou du loss, damnge or the ARTICLE 21. Office responsible, dommage: 5. En abstraction. Délai pour le paiement de la Period ARTICLE 91. payant la compensation, 5. By paying Compenastion, for pauyment of rAdmintstration en main, compensation the 1. La pour la totalité de Administration concerned takes sera Compensation. somme fr aussitôt Compensation payée 1. tous les droits de payée over. to the extent of the que possible et au Compensation shall be la personne amount tard dans une année à plus ae soon as possible and, at the paid la- a reçu la compensation tou- qui the rights of the person who du test, te received E jour qui suivra la date t la rewithin one year from the day tre action le qui peut être Amar con- sction compensation in any cherche. following thè date of the destinataire, l'expéditeurou the which may be taken against 2. Le burcan expéliteur estau- 2. The despatching office etiquiry. is au- une Si, troisième partie. third addressee, the sender of & torisé à régler avec thorised to settle with the sender été cependant, un colis, qui a party. an nom delantre bureausi P'expéditeur ce der- on bebalf of the other office if the considéré comme perdu, est been If, however, a which hag ninrapres en aveir été dâment latter, after being duly I retrouvé en entier ou en regarded as is subsemet formé a laiss6 in- of the informed pervonne à qui la partie, la in whole or in -sans apporter passer neuf mois months application, pass without has let nine été payée en serg compensationa person to whom part, EEE -quéstion. der- on bebalf of the other office if the considéré comme perdu, est been If, however, a which hag ninrapres en aveir été dâment latter, after being duly I retrouvé en entier ou en regarded as is subsemet formé a laiss6 in- of the informed pervonne à qui la partie, la in whole or in -sans apporter passer neuf mois months application, pass without has let nine été payée en serg compensationa person to whom part, EEE -quéstion. ume solution à la cision in the matter. giving a de- aura la liberté de informée prendre et elle has been paid shall compensation be informed 3. Le bureau d'origine sion du colis contre rembourse- posses- that he is of at liberty to tako posceptionnelloment étendre peut'ex. au délà 8. The despatching office may ment de la somme payée en com- session the parcel against red'une année le délai pour le régle- exceptionnally postpone the set- pensation. payment of the amoint paid as ment de la compensation si la the tlement of compensation beyond ARTICLE 23. compensation. -question de responsabilits ne peut period of one year when the Ramboursement salion de la CempenARTICLE 23. être déterminéc po.r suite de cir- question be settled of responsibility cannot au Burenu Eepéditeur. of the Compensatione constances dont to Le PHRTL Padministration owing eireuimstances Bureau Despatching Office. n'a pas lec contrôle. over which the Administrations compte duquel responsable le paiement ou est pour ef- The Office responsible or On ARTICLE 22. concerned have. no control. fectné suivant l'Article 21 doit whose de in account the payment is mafionsiprencedelat Comipensation: Incidlence ARTICLE 22. rembourser le montant de la com- is bound accordance to with Article 21 1. of Cost of Com- pon-ation dans un délai de trois the repay the nmount of soit établi, Jusqurà Ce que le contraire 1. Until pensalion. the moisà partir de la notification du of three compensation within a pariod. la responsabilité restecontrury is paisment. La somme sera months after notification m a TAriministrntion qui nyant responsibility shnll rest with provel tha VS du pays recou- of payment. The amount shall be recu le colis sans produiro aucune oflice which having received the coriptes fournis responsable suivant les recovered from the country resobservation ne parcel withont ponsible ARASE peut prouver making any reser- 1.section: 2,des through the Accounts aI été remis au qu'il vation cannot establish tail. règlements dedé- provided fori in Article 16 dans le cas de colis destinataire, en transit, o1l livery to the addressee or, proper in de- the Le Bureau dont la 2 of the Detailed Reynlations. Section un'ollo le transfert transfert case ofa parcel in transit, regnlar lité :, été établic et qui responsahi refuse de The Offico of which tho resrégulier CNTAIEEL TAdministration suito the followcing oflicn. payer la sup- ponsibility is duly proved and yante, Cependant, l'obsorvation, However, the receiving ofiice hu- porur tous componationoleve les frais which lns originally lleclined to iinc fois faite, lopays de destina- ving.once made the reservation résultant de sOn retardl adilitionnels pay componsation is bonnd tel benr tion n'est shall no longer be dans le injustifit all tle aldlitional pertos ou jert avaries rnsponsable des the loss or dauage responsible which for paiement. ependant, l'obsorvation, However, the receiving ofiice hu- porur tous componationoleve les frais which lns originally lleclined to iinc fois faite, lopays de destina- ving.once made the reservation résultant de sOn retardl adilitionnels pay componsation is bonnd tel benr tion n'est shall no longer be dans le injustifit all tle aldlitional pertos ou jert avaries rnsponsable des the loss or dauage responsible which for paiement. ting from the unwarranted churgos resul- :. Si dans Jo cns d'an constatées. colis rise. to the reservition. gave in payment delay pélic d' des deux Pays ex- 2. If in the case of a parcel desCrédil ARTICLE de Transport. 91. ARTICLE 21 être livnt dans Tantre, la perbe.la pour irics palched from onaof the two Coun- Pour chnque colis Urelits for Conveyonce. soustrnetien ou le loss, forslelivery in the other the lan des doux Pays expélic de For cach en conis de roite dhoninagearive sans soit nbstrction or dlamne orcur- vravians pour êtro déli- from ole ofthe parcel two despatched possible d'établir redl in course of converiice wi- Cimr allouera l'autre, le burenn exps- dolivery in tlie other Countries the for services la thout its au biroan de desdlespatBE Admninistrations imputer fanto, lec deux inthe service being.possible of which to prove tination le's taxes y afférentes en ching fice, Oflices shall allow to the Ofparts' égrales, le supporteront montant de la à the inregularity-took place conntry the two 4 vertir et 5. des prévisions dos Articles acerne ofdestination to it by virtue the ofthe rates which precompensation. Administrations: shares the shall benr in equal Poitr chaque colis visions of Articles 4 and 5. tion. anount of compenst transit de l'un des denx expédié en, For each pareel despatched from Némnmoins, il est réservéalAd- Nevertheless, T'antre, le burcan Pays al- a one of the two conntries in tran ministmtion tion te du de dlestinathe right is re- lonera les taxes dues expéditeur sit through the olher the droit timalita que l Com- reryedl the to the Administration of Dort du colis. pour le trans- ching Oflice shall allow despat- to the pagnie Maritime ou Torrestre qui tablish country: that of destimation to Cse other C flice the rates dne for tha : fnit colis, ie Lrunsport n'a pas délivré piny has not the duly trnsporting ComARTICLE 25. conveyance of the pareel. nistmtior auquel naura cas, cette Admi- parcel in which case daliverel this the Ridamntions en cas de RéerpeARTICLE 25 subilité dans la aucune respon- tration. is relieved Adminisdition ou Retour. Clainsin CaNe nf Relirection traction du colis. perte OtI In sous- bility in respect of for: the all loss. responsi- En cas de Rexpélition ou re In of return. 3. Le môme principe tour d'un colis, le burcau qui rencase of the relirection or of tant qu'il est possible, sera au- 3. The same principle shall, as voie" le colis réclamera de Tautre the return to ofa parcel from one quand d'autres appliqué far ns possible, be applied when bureau les fraisdus. colis. perte OtI In sous- bility in respect of for: the all loss. responsi- En cas de Rexpélition ou re In of return. 3. Le môme principe tour d'un colis, le burcau qui rencase of the relirection or of tant qu'il est possible, sera au- 3. The same principle shall, as voie" le colis réclamera de Tautre the return to ofa parcel from one quand d'autres appliqué far ns possible, be applied when bureau les fraisdus. Il en sera do conntry the other, the re-transAdministratios other même pour toute mitting Oflice shall colis. participeront En au tmnsport d'un cerned Administrations in the are con- tration aura autre Adntinis- the other the charges claim to from cas de colis postaux en- cel. conveyance ofap qui pris part à la rédue itand voyés en transit de l'un des deux Nevertheles, in the case expédition ouauretourde ce colis. LogroitarAdmosumatim partin the or taking à parcels sent in redirection cPe STS deux l'antre, ni l'une ni l'autre the two countries transit from oneof Frnis de ARTICLE 96. dans le ARTICLE 26. return. ne ront responsables Administrations se- other neither of through the Paye Rdsapaidition de Charge.for ledirection in the la quand la perte, trations shall be thetwo Adminis- En casde Deantination. Country af arrivé soustrnction ou le dommage est when the held responsible oude retour reexpélition dans plus loin In case of further Destination. dans un service od la reshas loss, abstatction oF da- les frais de le payadforigino, or of return to redirection ponsubilité n'est pas admise. in mage which taken place in a service par l'Article réexpédition 10, section prescrits rection charge prescribeil origin, the by redi- Arcepted. responsibility is not *c- reconnus au pays qui a 1, seront ticle 10, section I, shall nccrue to le colis sur son propre territoire. réexpédi6 the country within which redirected the parcol its own territorye --- Page 6 --- LE MONITEUR French, the 13th. day of Februars ARTICLE 27. glais le 13 Février 1928. 1928. ARTICLE 97. Miscellaneous Fees. J. LEON. (Signé) R. P. F.EDWARDSDiférentes tares. foes shall be re- (Signé) CAMILLE Les taxes suivantes seront rete- tained The following in fullby the Office which Pour copie conforme : mues par le buresu qui les a recou- has collected them : to d Etat: vrées : la recherche se- (a) the enquiry fee referred Le Secrétaire Génèral. du Conseil (a) T'Article la taxe Section I; in Article 16, section I; and for lon RREN la livraison et (b) the fee for delivery Ex. LAMAUTE. (b). In tnve pour selon l'Ar- Customs clearance referred to in conforme : pour le dédonanement Article 6 Pour copic Licle 6. ARTICLE 28. ARTICLE 28. de division : Diverses. Miscellaneous Previsions. Ls Chef F. ( OURTOIS. Dispositions men- 1.The francs and centimes men1. Les francs et Convention centimes sont tioned in this Agreement arogold tionnés dans cette suivant francs and centimes as defined in et centimnes or des francs de the Postal Union Convention of DE DÉTAIL DETAILED REGULATIONS la définition de la Convention Stockholm. RÉGLEMENTS Post Agre P'Uniou Postale de Stockholn. seront 2.Parcels shall not be subjected Pour mettreà ezéeutionl la Connen- Carring out the paroel Brilain and 9. Les colis postaux frais ne postal to any postal charge other than tion Concernant les colis Pos- ement belween Irelani Great and Hayti. et centimnes or des francs de the Postal Union Convention of DE DÉTAIL DETAILED REGULATIONS la définition de la Convention Stockholm. RÉGLEMENTS Post Agre P'Uniou Postale de Stockholn. seront 2.Parcels shall not be subjected Pour mettreà ezéeutionl la Connen- Carring out the paroel Brilain and 9. Les colis postaux frais ne postal to any postal charge other than tion Concernant les colis Pos- ement belween Irelani Great and Hayti. sujets à nucun autre cette Con- those contemplatel in this Agree- taun entrela grunde Bretagno, Northern que ceux onvimneés dans consentement ment except by mutual consentof le Nord de FIrlande et Hulti. vention escepté par the two Administrations, 1. mutuel a * doux Alministrations. extra- 8: In extraordinary circumsARTICLE 1. ARTICLE 3. En ilas circonstinces Admi- tances either Administration may Circulalion. ordinaire: l'une 011 Tantre temporarily suspond the Parcel Circulation. shall nistration peut temnporairement Post, either entirely or partially, expé- 1. Eich Administration suspendre Je xervics des colis posof giving iimediate 1. Chaqne Administration by the routes and means taux soit matidremont soit partiel- on condition if necessary by telegmaph, diera les routes et moyens forward which it uses for its own parcels, lement à l condition d'en donner notice, Administration. THute pour ses propres delivered to it by theavis imu -diatement,au besoin par to the other qu'elle colis. les colis délivrés Pantre trans- parcels other Administration for conve1élégraph, ATAdministration corAdministration pour tre in transit through its torriParties have en trainsitat travers son ter- yance respon.laute. ont 4. The respective portés tory. shall be re4. Los partios respectives de Détail agreed to the following Detailed ritoire. mal seront 2 Missent parcols desticonvenu des Règlements for ensuring the 2. Les colis expédiés transnitted to their proper suivants pour assurer Pexécution execution Regulations of the present Agroe- transmis à leur destination nation by the most direct route at del la présente Convention. Ilp pourFurther of detail, In route la plus of the Office re transe être fixé d'un commun accord, ment. matters with the par offerte au bureauqui lostrans- the disposal ra not inconsistent general sera mitting them. par les deux Administrations, inof this Agrement and met. 2. ARTICLE 2. d'autres points de détail non previsions. ifot provided for in the Detailed ARTICLE de Method of Transmission. compatibles avec les dispositions Regulations may bes arranged from Méthode Transport. de Sacs. Provision of Bags. de cette Convention non détail prévus ci- time to time by mutual consent of Fournitures se fera 1. The exchango of parcels betdans les règlements de the two Administrations. 1. L'échange des colis com- ween the two countries shall be sprès. de la 5. The internal logislation of parl les bureaux désignésd'un les deux Admi- effected by the Offices appointed two 5. La législation intérieure de la Hnyti and Great Britain shall mun accord par by, Agrooment between the République d'Halti et celle remain applicable as regards eve- nistrations. se fera 1. The exchango of parcels betdans les règlements de the two Administrations. 1. L'échange des colis com- ween the two countries shall be sprès. de la 5. The internal logislation of parl les bureaux désignésd'un les deux Admi- effected by the Offices appointed two 5. La législation intérieure de la Hnyti and Great Britain shall mun accord par by, Agrooment between the République d'Halti et celle remain applicable as regards eve- nistrations. Administrations. Grande Bretagae resterons appli- rything not provided for by the en- 2. Parcals shall be exchangel. cables respoctivement dans chacun contained in the pre- 2.1 Les colis seront échangés between the two countries in bugs des deux Pays pour tontes taxes stipulations sent Agroement and in the Dstai- tre les deux pays en sacs dament duly fastened and sealed. intornes additionnelles et pour led Regulations for its execution. liés et scellés. de tout In the absence of any arrangetoutes sutres choses non prévues En l'absence la arrange- ment to the contrary, the transles stipulations de ln présente ment contraire, transmission of sent by one of Convention par et par les Règ emenls des colis envoyés en transit contrac- par mission the two contracting parcels countries in de détail. ARTICLE 29. Pune des deux parties ai transit through the other shall be ARTICLE 29. and Duration tantes sera ellactuse découvert effected cà déconvert D. et Durée de Entry into Force showing theOffice of Entrée en Viguenr of the Agreement. 3. Une étiquette montrant lel bu- 3. AI label the Ofcette Convention. d'échange et lel bu- Exchange of origin nnd This come into réau originaire se- fice of Exchange of déstination Convention sera Agreementshall mu- bureau destinataire d'échange be attached to the neck of La présente à du jour force on a date to be fixedl by two ra attaché au col de chaque sRC, le shill the of mise à exécution partir tual Agroement between the de colis contenus dans each bag, number parcele dont conviendront les Administra- Administrations, and shall remain nombre étant indiqué au verso contained in the back being inditions des Postes des deux l'ays in force until the expiration of chaque sac cated on the back of the label. aprie quel la promulgation en aura one yenr from the date on vehich de l'étiquette. sac contenant les factures 4. The bag containing the Par6t6 faites selon les lois particalières itmay be denounced by one of the 4. colis Le et documents sera cel bills and other documents à chacun des deux Etats. twoContracting Parties. des antres shall be distinctively labelled. of distinctement étiqueté. de tout sac conte- 5. The weight of any bag Elle demeurera obligatoire jus5. Le poids 36 paroels shall not exceed 30 kiloqu'a ce que Tune des denx Parties nant des colis n'excédera pas grammes (80 pounds avoid upoid). contractantesa ait mnoncé àl l'autro, kilos (80 livres.). des con- 6. Each Administration shall tho mais HI un il l'avance, son inten6. Les prix seront récipients à la charge providet the bags necessary for zion dei faire cesser les elfets In witness whereof the under- tenant les colis despateh of its parcels En foi de quoi les Plénipotenduly authorized theret: de T'Administration sera expéditrice. dera pas grammes (80 pounds avoid upoid). contractantesa ait mnoncé àl l'autro, kilos (80 livres.). des con- 6. Each Administration shall tho mais HI un il l'avance, son inten6. Les prix seront récipients à la charge providet the bags necessary for zion dei faire cesser les elfets In witness whereof the under- tenant les colis despateh of its parcels En foi de quoi les Plénipotenduly authorized theret: de T'Administration sera expéditrice. sur Kach bag shali be stencilled and on tiaires respectifs dn.nent autori- signel, have the present Agreel Chaque sac ( estampillé Breta- all four sides Great Britain sé8 out sizgné la présente Conven- ment, and signed have aftixed their seoas les quutre coins Grande Hayti n. tion et y ont appos6 leurs scesux. thereto. gue et, Haiti *. employés exclu- The bags shall be nsed of exclusi: dou- Done at Port-au-Prince, in Les sacs à seront Téchange des colis vely for the exchnnge parcelk Fait à Port-au-Prince, en daplicate, in Boglish and in sivement mal origiaal en français et en an- --- Page 7 --- LE MOAITEUR d'une (b)Each parcel shall be paeked for ther in Hayti (b) Chaque colis sera emballs à la durée a maner of the adequate jouroey and for Bretagne between Great Britain othèr service, and and manière qui réponde et qui préserve length the of the contentsla postaux entre grande aucun autre and not forany Offices of Great Britain du transport le contenu pour protection et Haiti et non pour de la Grande the Post of the Republic of fllaytishall suffisammeent imposible d'y porter service. La ainsi poste que celle de. la Ré- and to make the va- quilsoit atteinte sans laisser une trace Les Bretagne d'Hniti seront 'lue be roquirel of any bags wich aen the fail loss to apparente de violation. de causer liable to injure officers publique la valeur de tous e sacs retarn. Respoosibility for articles suceptibles de la Articles Office or to damade ReS manqueront de retourner. of empty bags shall be determined for the du tort aux de employée les autres of the Post parcels shall be sd T neponmbilité pour la porte sui- on the principles precribed 22 of poste ou gâter de manië- ge other as to prevent any riskvides sera déterminée loss in Article colis seront Lemballés packed des sacs preserits the of-pareds re à empécher ces risquss. 6. vant les dans TOAE 29 Agreement. ARTICLE le EER des 1..The empty bags shall be ro: ARTICLE 6. Packing. de Ee Convention, vides seront iis en the receiving Office Special 7. Les sacs sHCS enfer- turned bundles of ten ( nine Emballage Spécial substances whicle paqnets de 1) retournés (nenf par, PAd made enclosed up : in one)and despatet les substan- 1: Liquidse ands shall be packed in a mnés en 1) et bags mail addressed 1. Les liquides easily liquefy Between the ministration du ntiieamine d'origine; ; les deux ched as Oifice A separate of Exchange as the ces facilement liquébables double récipient. seront double receptacle. (botle, flask, pot, à celle du pays dénigncront les to such Adlimninistration to whom emballés en récipient "(bou- first rooptacle the second (bot of Adminstrations oûl ces sucs de- Postal shallappoint The Entre le premier boltes, etc.) box, etejand of stout wood) shall be bureaux d'échange adressés. d'origine; ; les deux ched as Oifice A separate of Exchange as the ces facilement liquébables double récipient. seront double receptacle. (botle, flask, pot, à celle du pays dénigncront les to such Adlimninistration to whom emballés en récipient "(bou- first rooptacle the second (bot of Adminstrations oûl ces sucs de- Postal shallappoint The Entre le premier boltes, etc.) box, etejand of stout wood) shall be bureaux d'échange adressés. Le nombred de the bags of belong bags so forvardeds shall teille, fiacon, pot, (bolte de metal a or which shall be filled vront être sera inscrits sur number advised on a Parcel Bill which et le second réipient bois solide) il sera left sawdust, space bran or some olher sacs ainsi expéliés de colis postaux qui be shall be separate from that used métal ou de qui scra rempli with absorbant material in sufficient une facture de celle employée for ndvising the parels themsel- in a se- laissé de un la espace sciure, du son.ou de en to absorb all the liquid sera séparée annoncer) les colis enxoimbines fiche ves and shall be numbered avec antro matière abeorbante quautity contents in the case of breakage. pour sur une series. toute pour absorber et sera nmérotce séparée. paratiganauat ARTICLES 3. qumatitc suffisante en cas de casse ou de as annuelle ARTICLES. injormnalions to be furnished. shall coulage. le liquide colorantes 2. Colouring substances be admitted such only û Journir. 1. Each Administration - Informations Administration com- communicate to the other by 2. Les substances etc seront admises anilino, if enclosed ete-shall in stout metal boxes with 1. Chaque avecl'autre au moyen means of a Table : countries to telles Tanilino en fortes boîtes de métal en placed inside wooden the two boxes receptamuniquera tableau contenant : colis (a) the names of the han- seulement à Vintérieur de boites les sawdust between pun les noms des pays où les which it can forward parcels plaoéen arec de la sciure entre sè- eles. Dry- non-colouring metal, (a) over bois in boxes LE doivent être expoliés ded to it. for the deux récipients. Les seront poudres placées shall be placed cardbonrd : these boxes ntilisables pour la transmission (b) the routes farsilable of the said parcels -ches non colorantes de métal, bois ou carton wood shall thomselves or be enclosed in a [b) les routes desdits colis sur son from the point of entry. into its en boltes ces boîtes elles-momes seront de cover-of linen or parchment. transmission territoire ou dans son serviee. territory ori into its service. to be credi- et emballées dans une couverture créditer (c) the total amount Adminis: toile ou de parchemin. ARTIOLE totale à lui ted to it by the other Custome E o) la somme Administration pour tration for each destination, ARTICLE . et Dèclara- Despalch notes par Txutre destination. de d) the number of Custems Decla- Notes d-Kpeditions de Douane. Declarations. be Rccomchaque le nombre des dsclarations rations which must nocompany necestions 1: Each parcel shall and by d qui doivent ncompagner each parcel, and any other colis sera sccompagn6 panied by a Despateh Note acdouane olis et toutes autres inforinformation. o) la somme Administration pour tration for each destination, ARTICLE . et Dèclara- Despalch notes par Txutre destination. de d) the number of Custems Decla- Notes d-Kpeditions de Douane. Declarations. be Rccomchaque le nombre des dsclarations rations which must nocompany necestions 1: Each parcel shall and by d qui doivent ncompagner each parcel, and any other colis sera sccompagn6 panied by a Despateh Note acdouane olis et toutes autres inforinformation. shall 1. Chaqued etd'unj suivant jeu a set of Customs Declarations of tho chaquer imations nécesaires. doit, "g Each Administration the other the Da- d'une de déclarations Chetigespetuione de doyane de desti- cording to the rogalations and the 2. Chaque Administration directe- make known to to which it les reglements du pays de douane country of destination shall be firmen outre, faire connaitre bureau interm6 mes of the send countries parcels in transit nation et la dsclaration à la note Customs Declarationts to the Despateh Notement au premier les pays, intends to the other unless in any sera solidement attachée ly attached a single Desdiaire quels sont de Pt throngh the number of par- d'expédition. 2. Neverlbleless and a single set of esquels elle se propose partioular case is insignitieant. 2 Unesimple note dtexpélition peuNote niay suffice livrer des colis. cels concerned 4. et un seul jeu de déclarations deux ou 3 colis ELM two or Declarations three ( but not more) ARTICLE vent suffire. pour à un même for at the same time by ARTICLE 4. Fizing gorBiqubnaients for par- (mais pas plus) un ) postés même expéditenr parcels one sender posted to one addressee. Fization réquicalence colis, In fixing the Administration charges shall moment par à un seul destinataire En fixant les frais pourles seront cels eithér to adopt such appro- et adressés 3. The two Alminisimtiont in respect les deux Administrations tels équivalents be atl liberty equivalents as may be 3. Les deux Administrations accopt no reaponsbalitn of Customs Décla libres d'adopter de leur propre mon- convenient ximate in its own currency. déclinent Stonneretmemianten rotard qui peuvent quant of the accuracy convenables ARTICLE 5. aux suites et au de douane ratioas. naie. ARTICLE 5. Make-up ofpareels. the résulter de déclarations ou faussos. 8. Préparation des colis, (a) Erery parcel shall addressee bear io inexmetes, incompiètes 8. Number ANTICLE and Place of Chaque colis portera l'adresse Ro- exact nddress of the Addresses in de ARTILE Série et lieu d'Ex- Serial Postingdestimntaire en carnetèros ne Roman charaoters. pro- Numéro au du adresses crayon shall not be allowed, pédition. and the relative mains. Les permises. Les adresses peneil vided that parcels bearing adct la note dexpe- Each Parcel Note As well shall bear seront pas àc copier sur wrintten with copyingrink Chnque colis une Despateh the serinl numécrites avec un humide crayon seront accep- dresses on a surface previously dition y relative porteront le numéro de a label indicating the name of the office of une surface L'adresse sera écrites surlec co- pencil damped shall be nocepted. on The the étiquetie indiqumnt non de la d'ex- ber and An Office of posting tées. dexpe- Each Parcel Note As well shall bear seront pas àc copier sur wrintten with copyingrink Chnque colis une Despateh the serinl numécrites avec un humide crayon seront accep- dresses on a surface previously dition y relative porteront le numéro de a label indicating the name of the office of une surface L'adresse sera écrites surlec co- pencil damped shall be nocepted. on The the étiquetie indiqumnt non de la d'ex- ber and An Office of posting tées. lui-même ou sur une étiquette nddress shall be written Tabel so la série et le Une posting. use two or mere sorios lis a ce dernier or on a poste not unlessr Enaite attachée solidement se parcel it selt to it that it cannot pédition. pas deux ou plusieurs à sball of labels at the same time, with & de manière qa'elle ne dans phisse l'en- frmly attached The sender ofa n'emploier séries d'étiqueties à la fois, ne soit eache series is provided détacher. Il sera inséré de l'adresse du become shall detached. be advised to anclose moins que chaque sérle distinctive. distintive mark. (A suiore) destinataire voi une copie avec mention de la- the parcel a copy of the of addres his own pourvued d'une marque a note E dresse de Vexpéliteur. together with address. --- Page 8 --- LE MONITEUR : environ 23 hectares de ADMINISTRATION GENÉRALE DES CON- Jadotte Tibérios tetre dépendant del'haCONSEIL DETAT TRIBUTIONS bitation dans la Dupériersitnée section de Marigot, conimune de PiERRATA : Demnandes de ferme soumises conforlate, bornés au Norid Sud mément à la loi du 26 Juillet 1927: par Dumont, an à l'Est Dans le procès-verbal de la séance FélixFils Aimé : 1 ha. 28 dépendant Bel- de par Séac Doduracle, et à T'Ouest du Conseil d'Etat du Lundi 19 Mars Thabitation section Bildy de Gailpar Dodaracle, tons à 1928: publié au 4 Moniteur " Nos. 192, 47 vedère, lard, commune de MaFRate et 48. des 7 et 11 Juin 1928, page bornés air Nord Francis Ruiz : 6 ha. 40 de terre envi2e colonne, 15e ligne, lire: 44 Curateurs par rigot, Séguin, au Sud par ron dépendaut de sitnée Phaparticuliers 1 au lieu de 4 Curateurs Colonel Hilaire, le à I'Est reste bitetion dans la Chotard, section de Maprivés ", et à l'Ouest par cary, commnne de Made Thabitation. enviror dérigot, bornés au Nord Dorjean Jn- Jérôme : 3 pendant hectares de Thabitstion et an Snd par les héri- TEde la séance Drouin, rituée dans la tat, à TEst par Dans leProcts-verbal 20 Mars 3ème section rurale des tiers Pradel et Desplan- les du Conseil d'Etat du Mardi, No. Verrettes, bornés aa dy et à l'Ouest par 1928 (Fin), publié au "Moziteur " 2e coNord par le fleuve Artihéritiers 5 ha. 12 Langlais. de terre eavi56, du 9 Juillet 1928, page 229, bonite, an Sud parOdi- B. Edouard Ruiz : de l'halonne, 5te ligne; lire: L d'aller jusqu'à lon Dérinor à aux l'Est droits par ron bitation dépendant St-Cyr, située Ja coupure au lieu de : d'aller jusde 1'Etat, droits dans) la eection de Fond qu'apres la : coupure 11 Mera de 1'Etat Xavier et aux à l'Uuest Melon,commune bornés an deJac- Nord par qui de droit.. . Edouard Ruiz : de l'halonne, 5te ligne; lire: L d'aller jusqu'à lon Dérinor à aux l'Est droits par ron bitation dépendant St-Cyr, située Ja coupure au lieu de : d'aller jusde 1'Etat, droits dans) la eection de Fond qu'apres la : coupure 11 Mera de 1'Etat Xavier et aux à l'Uuest Melon,commune bornés an deJac- Nord par qui de droit.. hectares et. mel, à l'Est par T'habitaLénéus Toussaint : 200 de terre de J'habitatation Pitra, au Fond Sod par Dans, le Procès-verbal de la séance dépendant tion Séguin, dans la la Rivière l'Ouest de par Me- qui du Conseil d' Etat du Vendredi,23 Mars commune de Jacmel,, lon de droit. et A 1928, publié au 44 Moniteur No. 59, bornés au Nord au par Sud du19 Juillet 1928, page 240, 2e. colonCrète Colonel Dupont, Hilaire, à ne, lère ligne, lire : & La 'proposition aux voix FEL par Colonel Noël AVIS du-Conseiller Lanoue, mise eti 1'Cuest par Gréest rejetée > au lieu de a La proposigoire Malvoisin. de TEUCHLER & Co du Caption du Conseiller Lizaire mise aux Marmontel Cérisier : terre Environ d61 129 p hectares en d ant Haitien La Maison avise le Commerce et le public voix est rejetée >. del Thabitation Pères la d'un commun accord, l'association dans la liste des signataires Mission située dans la que dissoute, qu'à partir du 15 Juillet Ajouter verbal, le nom du Consection rurale de la Pe- est René TEUCHLER continuera du dit procès tite Rivière, commune 1928, Mr le passé sous seiller Emile Marcelin présent, de Lhogane-bonsim an Tes affaires comme par et que MesNord Aubry, par au Thabitation sud et à le nom : Rosenthal R. TEUCRLEE, et L. Beck signeT'Est par lhabitation sieurs A. par procuration. Le Commissaire du Gouvernement près Merger et à l'Onest par rcnt conjointement 12 Juillet 1928. le Tribunal de Première Instance de le 2 ha.2 Littoral 24 de Cap-Haitien, le Saint-Marc Charles Damerzie : Thabitation dépendant Baldy BalEgalité Fraternité vedère, section de Gail- Liberté Donne avis aux intéressés que les lard, commune de MaREPUBLIQUE D'HAITI. examens pour T'obtention de certificats rigot, Ségnin. bornés au an Sud Nord par d'aptitude à l'exercice des professions par Colonel Hilaire, à 1'Est des minates du grette du: de fondé de pouvoir, notaire, de arpenet à l'Ouest par le reste Tribunal Extrait de lère Instance de Portteur et des fonctions du de juge de paix ce de T'habitation. sise an au-Prince: auront lieu, au local Parquet 3 Août Francikite Robenson : Une propriéts dn ceut buit et le onze Jailressort, les 30, 31 Juillet 1 et Carénage, commune bornée au L'an mil neuf vingt vingt minutes du mnatin de de cette année, à 10 heures du matin. 'Ouest par le reste Tribunal Extrait de lère Instance de Portteur et des fonctions du de juge de paix ce de T'habitation. sise an au-Prince: auront lieu, au local Parquet 3 Août Francikite Robenson : Une propriéts dn ceut buit et le onze Jailressort, les 30, 31 Juillet 1 et Carénage, commune bornée au L'an mil neuf vingt vingt minutes du mnatin de de cette année, à 10 heures du matin. Cap-Haitien, Nord par la rue Fort let Au à Greffe dix heures du Tribucal de Tère. Instance Un registre d'inseription est. ouvert ax Dames, au Sud par et par devant Nous, L. Labisà cet etfet tous les jours, ies dimanLéonce Prévost, Joseph à PEst et Port-au-Prince sière, Greffier, sieur Laroche, Expertches exceptés. Charles par Anastasie Cre ed et à A comparn demeurant le Edgard et domicilié à Port-auFait au Parquet de Saint-Marc le 1'Ouest par la rue des Comptable, Prince, lequel nous a déclaré qu'il renonce de pu- fen 19 Juillet 1928. Mornes. aise au rément et simplement à la snccession D. Laroche, déLéonce B. Prévost: : Une propriété du son père, Monsieur Alcibiade le. Mars mil neuf Léonce WADESTRANT, av. Carénage, ccmmune bornée an cédé à "Port-an-Erince, Nord Cap-Haitien, par une masure, cent Dont dix acte sept. lu an comparant qui l'a signé avec an Sud par Mme Hulant, M.Le- Nous. (Signé) E. Laroche, L. Labinsibre. le treize Juillet corpe et Hérts. La Earegistré à Mort-an-Prine, huit, folio case 2363 dur AVIS à IEat par François mil neuf cent vingt actes Perçu tour et Mme Philomène Registre No. 5 des judiciaires. Pierre et l'Ouest par droit fixe. Cinquante centimes. de Les chèques aux Nos. 404.883, artila rue hectares 28-C de terre Directeur Principal Vu TEaregiatrement pour le contrô. cle 1152, bordereau No. 68, émis le Dartagnan Jannean : nit Signé : Dam. Pierre-Louis. Saurel. 25 Juin 1928 de Gdes. 24.42 et 412.545 aspeiumitarwdars: Moka, section de Bas de leur: Signé : Cyrus Ponr Expédition Conforme. article P, bordereau No. 17,émis le Gauche, commune de Collationné. même jour de Gdes. 614.62 en faveur Bninet, bornés an Nord au (S). M. CIVIL. du Quartier-Mattre de la Gendarmerie, Estéri héritiere Jn-Louis, Done, étant égarés, ils sont déclarés nuls, Ea à Eat par par Estéri JnNationale duplicata devant en être délivrés.. Louis et à I'Onest par Port-an-Prince. Directeur: VIRGILE Imprimerie VALOIN. Chemin de Morin. Port-au-Prince, le 26 Juillet 1928.