--- Page 1 --- E3eme Amnée No 61 PORT-AU-PRINCE Jeudi 26 Juillet 1928 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUELIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE Baux Sommaire: service amG Loi les balances rendant du disponibles jusqu'au 80. Juillet 1929 Be feront hydraulique pas retour de au Port-au-Prince ARRÉTE : travaux non engages crédit du 80 Juillet 1923 ponr des à cette date et resterout trésor public Arrdté dissolvant le jusqu'au Conseil 29. Juillet 1928. pour une nouvelle année disponibles Art. ler. Le Conseil Communal de hobas et nommant une Commission communal de Lasca- 30 Juillet 1929. expirant le Lascahobas estdissous. Unecommission jusqu'aux prochaines élections les intérêts pour de gérer cette Art. 2. La présente composée de MM. Théophile commuue. lois ou loi abroge toutes Président, Murat Joly et Déizard, Erratum. dispositions de loi qui lui sont cent, membres, est Interlus VinCONSEIL D'ETAT Séances des 28 contraires et sera exécutée à la jusqu'aux nommét pour gérer 10w7.es 80 Avril 1928. Novembre gence des Secrétaires d' Etat des Tra- dili- térêts de la prochaines élections, les inAdministration Générale des vaux Publics et des Commune de Avis. Coutributions. en ce qui le concerne. Finances, chacun Article 2. Le présent Lascahohas. arrêté sera Donné publié et exécuté à la diligence du SeReproduction. Prince, le 18 au Juillet Palais Lagislatif, à Port-au- crétaire Donné d'Etat de l'Intérieur. dépendance. 1928, an 125ème. de l'Inau Palais National, à PortLOL, au-Prince, de le 21 Juillet 1928, an 125e, Le Président: TIndépendance. A. C. SANSARICQ. Parle Président. : BORNO. BORNO Les Secrétaires: Le Secrélaire d'Elat de lIntérieur: Président de la République JOSEPE LANOUE LÉONCE BORNO. Vu Tarticle 55 de la EM. S. TRIBIE, Vu la loi du 30 Juillet 1926 Constitution; ; AU NOM DE Lâ SECRETAIRERIE D'ETAT DES FINANCER. an erédit extraordinairé ouvrant RÉPUBLIQUE tres fins, les entrepôts pour entr'au- la Le Loi Président de la République ordonne ERRATUM nis, service hydraulique généraux de Petit-Goa- réus publique, ci-deseus soit revêtue du Sceau de la que Ré. Dans la loi du 6 Juillet ve, reconetruction de Donné imprimée, pebliée et exécutée. certaines 1928 portant Plaieance et pose d'une rouvelle l'aqueduc de le 21Juillet an Palais National, à Port-au-Prince, et les modifications dans le cadre duite prineipale à Port-au-Prince con1928,an 125ème de lIndépendance. Adminjstratif, appointements du personnel compteurs pour le service et 60 du 23 Juillet publiée au MoniteurNo. ve, reconetruction de Donné imprimée, pebliée et exécutée. certaines 1928 portant Plaieance et pose d'une rouvelle l'aqueduc de le 21Juillet an Palais National, à Port-au-Prince, et les modifications dans le cadre duite prineipale à Port-au-Prince con1928,an 125ème de lIndépendance. Adminjstratif, appointements du personnel compteurs pour le service et 60 du 23 Juillet publiée au MoniteurNo. de hydraulique Par le BORNO, 1928, il faut lire à la Pont-au-Prinee: Président : page 243, col. 3: 1927 Vu Tartiele.30 de la loi du 20 Juillet Le de portant fixation des Secrétaire d'Elat des Département Lagrieulture de l'Exerciee 1927-1928; dépenses Publics : Travauz Services des Archives, Considérant les objeta ci LÉONCE 1 archiviste. Gdes. en vue desquels : crédit -dessus, Le BORNO au lieu de 150.00 a été ouvert, ne peuvent en être question Secrétaire d'Etat des Finances : 1 archiviste. rement réalisés dans le entièCHARLES ROUZIER. 150.09 lequel s'étend le erédit, et temps sur lieu de pourvoir à cette qu'il y a CONSEIL Sur le des réalisation; ARRÉTÉ D'ETAT des Travaux rapport Publies Secrétaires d'Etat Et de l'avis Ju Conseil et des des Finances, SESSION res d'Etat, SecrétaiBORNO EXTRAORDINAIRE A PROPOSÉ, PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Séance du Mercredi 23NovemE le Conseild' Etat a a'oté Vu les articles 75 de la bre 1927 la loi suivante : d'urgence 31 et 32 de la loi du 6 Constitution, Art. ler. Les sur les Conseils Octobre 1881 Présidence de Monsieur gées, le 29 Juillet bajances non enga- positions Communaux et les disCHARLES 26 Conseiller extraordinaire du 30 Juillet 1928, au crédit Août 1313; additionnelles de la loi du 19 Assisté de BOUCHEREAU entrepôta généraux réunis, 1926 pour Considérant qu'il noue et Em. ses Tribié Collègues Joseph Lahydrauliques de Petit-Godve, services térêt d'une bonne convient,dans l'in- taire. ler. et 2e. Secrétruotion de Taquedue de Plaisance recons- murale de dissoudre administration le Conseil comLa séance est pose d'une nouvelle et nal de Lascahobas : Commu- En conformité du ouverte. a Port au-Prince et condsiteprineipale Sur le rapport du du jour, ler. point de l'ordre compteurs pour le de "'Intérieur, Secrétaire d'Etat Secrétaire- Monsieur Justin Laurent, le Rédacteur, lit à l'Assemblée procès-verbal de la séance du Lundi --- Page 2 --- LE MONITEUR L'Assemblée, à mon - avis, n'a pas à No 5-27-K-1 de décision dans ce sens. 21 Novembre courant dont la rédac1927. prendre la façon de le 21 Novembre L'Assemblée partage tion demeure adoptée. Port-an-Prince, voir du Conseiller Pierre Louis. Le dépouillement de la corresponD'ETAT DES TRAVAUX PUBLICS Mr. le Président : Le bureau fera le dance faisant l'objet du second point, LE SECRÉTAIRE nécessaire. avis, n'a pas à No 5-27-K-1 de décision dans ce sens. 21 Novembre courant dont la rédac1927. prendre la façon de le 21 Novembre L'Assemblée partage tion demeure adoptée. Port-an-Prince, voir du Conseiller Pierre Louis. Le dépouillement de la corresponD'ETAT DES TRAVAUX PUBLICS Mr. le Président : Le bureau fera le dance faisant l'objet du second point, LE SECRÉTAIRE nécessaire. il est donnélecture despiècess suivantes: d'Etat Au Président du Conseil d'Etat Les deux autres dépêches seront to. Dépêche du Secrétaire classées. de VIntérieur responsive au l'informe Message Palais Légialatif En ville. Y a-t-il des rapports prêts ? par lequel le Conseil d'Etat intérieur, Monsieur le Président, (Silence) que modifiant son Règlement mandat du Mr. le Président : L'ordre du jour il a porté desormais la le durée de la En réponse au Message du 9 Novembre est épuisé. bureau - pour toute bureau actuel béné- conrant au No 29, lequel an vous nettoyage m'avez Si un Conseiller désire entretenir session, et que le exprimé le déeir de prot6der suis heurenx d'une question d'intérêt ficie de la nouvelle disposition ; d'Etat de la cour du Palais Lagislatif, par Ba lettre je de ce jour, T'Assemblée la parole lui sera accordée. 20. Dépêche du Secrétaire de vous annoncer que TIngénienr en Chef des général, (Silence) de l'Intérieur responsive au Message No BG-1 Publics 27/0377, m'a informé que ce travail lequel le Conseil d'Etat lui envoie Travaux (Poursuivant) sera l'ordre du jour de la par être publiées dans le Journal est exécuté. le Président, l'assurance Voici quel . pour. des Agréez Monsieur prcchaine séance. Officiel les copies procis-rerbaux de ma considération très distinguée. verbaux : des séances du Conseil d'Etat en dates FOMBRUN. 10 Sanction des procès de la correspondes 6 Juillet écoulé et du 7 Novembre 20 Dépouillement 1927; d'Etat Vous avez entendu la proposition dance 30 ; 30. Dépêche du Secrétaire faite par le collègue Lanoue. Il déclare Rapports. n'y étant faite, de, lIntérieur responsive au Message lui ce travail n'a pas été exécuté, et Aucune observation arrété, et lequel le Conseil d'Etat a que la réponse faite cet ordre du jour demeure par exprimé le désir de voir procéder au que ES Ministre conséquent, de lIntérieur n'est pas la séance est levée. nettoyage de la cour du Palais Légis- par asbolument exacte.II demande en conles Conseillatif. Il est heureux d'annoncer au séquence qu'on lui écrive à nouveau Sont présents Emmanuel Messieurs Destin, Marcel Conseil d'Etat que, par jettre, Publics T'Ingé. pour lui signaler ce qui a été fait, et lers d'Etat Dr.Darius nieur en chef des Travaux contrairement à cette dépêche, le Préveau,Hormann Pasquier, Louis Prol'a informé que ce travail est exécuté. de- travail que, n'a pas été exécuté. heureux d'annoncer au séquence qu'on lui écrive à nouveau Sont présents Emmanuel Messieurs Destin, Marcel Conseil d'Etat que, par jettre, Publics T'Ingé. pour lui signaler ce qui a été fait, et lers d'Etat Dr.Darius nieur en chef des Travaux contrairement à cette dépêche, le Préveau,Hormann Pasquier, Louis Prol'a informé que ce travail est exécuté. de- travail que, n'a pas été exécuté. Calixte, Dieudonné Charles, Gal. Justin Monsieur le Conseiller Lanoue C'est cette proposition que je mets phète, Em. .James Thomas, Beauvoir, DelaobservaDr. Gesner mande à produire quelques du Secrétaire en discussion. obtient la barre Sslgado, Pierre-Louis, Marc Arty, Paret, tions sur la dépêche relative au netto- Mr. le Conseiller Lanoue Hénec Emile Marcelin. d'tat de VIntérieurr Dorsinville, yage de la cour du Palais Législatif. parole: Mr. Joseph Lanoue : Je n'ai pas dit Le Irésident: CHARLES BOUCHEREAU. Mr. Lanoue : Mes chers collègues, * contrairement à.la dépêche du MiJOSEPH LANOUE,EWle Ministre de l'Ictérieur en réponse delIntérieur. 11 J'ai fait ressor- Les secrétaires: que lui avait adressé le nistre donné la peine MAN UEL S. TRIBIÉ. au Conseil Message d'Etat, nous dit que par une tir que leMinistre demander s'est équipo : lettre, la Direction Générale des Tra- d'écrire pour la cour Palais Lé- Le Secrélaire-réidactour: vienne FT vaux Publies a porté à sa connaiasance Palais gislatif, nettoyer et qu'ila été induit en erreur A. INNOCENT. que le nettoyuge de la cour Ce du n'est pas quand on lui a fait savoir que ce tra- : Législatif a. été effectué. vail a été exécuté. voir Pour copie conforme très exact. est entré ici avec On peut aller dans la cour pour : Un cabrouet les si réellement le nettoyage a été fait. Le seerétaire général quelques hommes qui ont ramassé dans Le n'a pas été tondu, les herbes E. LAMAUTE. feuilles sèches qui se trouvaient les halliers gazon sont encore là. la cour. dooné la peine Je ne upeux pas dire que TIngénieur eat fautif Nous nous sommes en chef des Travaux Publics ORDINAIRE d'écrire au Ministre de lIntérieur qui, ce sont les hommes placés SESSION lui-même, s'est adressé à la Direction puisque ses ordres qui sont appelés à faire Avril des Travaux Publics pour sous tenu tout simple- Séance du Lundi 30 Générale équipe vienne netto- ce travail. Maisjai le fait au Ministre de 1928. demander qu'une Le fait ment à signaler yer lacour du Palais Législatif. quelques feuilles IIntérieur. : Je mets la propole de par elle ramasser nettoyage. Mr. le Président Lanoue en dis- Présidence de Monsieur Conseiller sèches ne peut pas done s'appeler d'écrire à nou- sition du Collègue CRARLES BOCCHEREAU Je proposerais de lIntérieur pour cussion. Pre-Louis : Je vouLaveau au Ministre Mr. qu'une Le fait ment à signaler yer lacour du Palais Législatif. quelques feuilles IIntérieur. : Je mets la propole de par elle ramasser nettoyage. Mr. le Président Lanoue en dis- Présidence de Monsieur Conseiller sèches ne peut pas done s'appeler d'écrire à nou- sition du Collègue CRARLES BOCCHEREAU Je proposerais de lIntérieur pour cussion. Pre-Louis : Je vouLaveau au Ministre Mr. Delabarre d'one de ses collègues Joseph attirer son attention sur le fait l'obser- que drais savoir si c'est à la bureau suite a eu à Assisté et Em. S. Tribié, premier et deuje signale pour qu'il en Travaux fasse Pu- décision du Corps que le de la cour. noue Secrétaire. vation à Tingénieur des travail. écrire pour le nettoyage le bureau xième blics chargé de contrôler ce Mr. le Président : Crest séance est ouverte. Mr. le Président: Le collègue lui-même qui a écrit. : Le La au premier point de Lanoue vient de produire quelques Mr. Delabarre Pierre-Louis de la Conformément du jour, Monsieur Justin Laurent, observations au sujet de la dépêche bureau est alors seul juge Ministre ques- des l'ordre sur linvitation qui Secrétaire d'Stat de lIntérieur a écrire au londisterednieur Mr. le Président lit,a du de la cour tion. Cfestalui lui dire que lui en est faite par de la séance relativement au nettoyage Travaux Publics pour l'inle procès-verbal Palais Légialatif. Je me permets à ce qu'a annoncé T'Assembléel 13 Mars 1928 dont la rédaction du nouvelle lecture contrairement Publics, du Lundi de vous donner une génieur en chef des Travaux fait. demeure adoptée. de la dépèche en question. le travailn'as pas été (Il lit:) --- Page 3 --- LE MONITEUR de déso- le sieur Piquion. Je souhaiterais qu'il im- eût I gue Cauvin. Je m'en voudrais des imitateurs et que lorsqu'une loi Led dépouillement de la correspondance de T'ordre bliger à ce point mon honorable ami. exa- portante est à lexamen du Conseil d'Etat, la faisant l'objet du second lecture point des pièces Mais si la section de Justice peut a ceux qui ont quelque compétence en est du jour, il est donné miner la lettre de Monsieur Piquion, matière soumise, comprissent qu'il en ont, snivantes : de la fortiori, elle peut proposer Tabrogation de leur devoir de nous faire, s'ils 10 Message de Mr. le Président du Conseil des articles du code désignés parsla des Jinsiste pour que la République responsif à celui tion. Autrement dit,, Mr. Piquion aura f suggestions. soit renvoyée à Texamen d'Etat, Iui transmeltant crédit etre pro- a faculté, je ne sais où il l'aura puisée, de de péition la section Piquion de Justice. mulguées les trois lois Ieare qu'il faire abroger des lois. Mr. le Président: Mrs., les observations votées à sa séance du 25 de ce mois; Pi- La Constitution ne reconnait pas à un que viennent de produire les honorables 20 Lettre de Monsieur Léon Aug. voyée à Texamen d'Etat, Iui transmeltant crédit etre pro- a faculté, je ne sais où il l'aura puisée, de de péition la section Piquion de Justice. mulguées les trois lois Ieare qu'il faire abroger des lois. Mr. le Président: Mrs., les observations votées à sa séance du 25 de ce mois; Pi- La Constitution ne reconnait pas à un que viennent de produire les honorables 20 Lettre de Monsieur Léon Aug. particulierl le doit de s'adresserau Conseil Conseillers Paret et Cauvin me dispensent quion de St-Louis du Nord. de Mr. le d'Etat, Corps Législatif, lui deman- de consulter I'Assemblée à savoir si Ia Mr. le-Président : Le Message élant un ac- der Pabrogation d'nne RTT A ce le point Conseil- de lettre de Mr. Piquion doit éte envoyée devous Président de la République classé aux ar- vue très pratique que propose à la seclion de la Justice. Nous cusé de reception sera ler Cauvin, le Conseil d'Etat pourrait nous conformer au Règlement forme qui recon une chives. examiner la rétition de Mr. Piquion,xun la pater- nait et signale sous quelle lettre de Mr : Messieurs, Conseiller d'Etat en réclamerait de loi, pétition doit être faite. La à la section lecture de la nité pour en faire une proposition, s'efface- Piquion sera donc envoyée Vous venez d'entendre de St-L.onis-du-Nord. et le nom de Monsieur Piquion ne donne compétente. lettre de Mr.Piquion lieu cer- rait. 3 Mais non.la Constitulion de solliciter Ya-til des rapports prèts. II estime modifications qu'il by a à la loi d'apporter du 22 Juillet pas à un particulier d'une loi. le droit ( Silence.) taines Tabrogation Mr. le de Poursuivant.) 1921. T'Assemblée à savoir ce Je vous demande, cette lettre à section de L'ordre du jour est épuisé. Je consulte ne envoyer désire entretenir mrtdter qu'elle comple faire de cette lettre. la Justice. pas Si un Conseiller d'une d'Etat généMr.le Conseiller Joseph Lanoue obtient Mr. T. Paret : Je m'empresse faite notre de estimable relever TAssemblée ral, la parole lui questiondinteret sera accordée. obtient la parole. Lanoue*: Messieurs, il y a une confusion Lanoue. qu'a 1l dit qu'il n'est Mr.ile Conseiller Em. Cauvin l'article Mr. Joseph 55 de la Constitution qui prévoit collègue permis à des particuliers d'adresser e laparole. : Mr le Présldent. Pinitiative d'une loi sppartient à cha- pétitions au Corps Législatif.C'est ce qu'il Mr. Em. Cauvin de la République que cune des deux chambres. a semblé vouloir dire. L'examen du Budgeld le travail essenliel de Le droit de pétition cousacré notre Je II est prévu plutot dans la Constitulion est, me semb 'e-til, s'ouvre le mois d'Avril. charte est quelquefois mal TAEEA adresser que nul ne peut en personne présenter Mr.Pi- la Session a huitjours qui qu'il a été déposé. Jc crois que Mr. Piquion pourrait qui une demande au Corps Législatif. devant le Or, ne sache ily pas que la commission qui doit sa demande au Ministre compétent qu'une quion ne s'est pas présenté sa et dont j'ai Thonneur d'être l'examinerait. Et je ne pense pas statuer Conseil d'Etat poursoumettre est basé pétition, sur la l'examiner se soit jusqu'ici réunie pour en section du Conseil d'Etat puisse et notre règlement, les lois, qui stipule : toutes membre, connaissance. Législatif. devant le Or, ne sache ily pas que la commission qui doit sa demande au Ministre compétent qu'une quion ne s'est pas présenté sa et dont j'ai Thonneur d'être l'examinerait. Et je ne pense pas statuer Conseil d'Etat poursoumettre est basé pétition, sur la l'examiner se soit jusqu'ici réunie pour en section du Conseil d'Etat puisse et notre règlement, les lois, qui stipule : toutes membre, connaissance. sur ce qui en faitlobjet. je ne puis Constitution et être formulées prendre Monsieur le Président ne pourrait-il pas Mr. Em. Cauvin: de Messieurs, vue du collègue La- les pétitions doivant Elles sont adressées Ma l'inviter à se mettre enfin au travail. partager Monsieur le point Piquion avait bien le écrit et signées. du Conseil d'Etat. ' Monsieur Mr. le Président : Je répondrai au noue. d'adresser sa au Conseil Président vonlant signaler ce qu'il croit Conseiller Cauvin qu'il doit bien savoir droit en saisir le Piquion ou dans Commission du Budget n'a pas élé d'Elat, tout comme IPeasRe Vis-à-vis pouvait du Corps Lé- êlre nnelacune a pris nnecontradiction la voie normale. II la par le bureau du Conseil d'Etat. Pouvoir Exécutif. est reconnu la Législation, en envo- ERILO sections qui ont de compétentes gislatif, le droit pétition Constitution. s'est adressé au Corps a été Legislalif remise au Pré- Ce sont des les membres qui doivent en faire aux citoyens par s'adresser la à lui pour lui yant une du lettre Conseil qui d'Etat qui en a fait designé Puisque le Conseiller Cauvin est lui dénoncer 1ls peuvent les abus de Padministration, sident donner lecture. Cette lettre signale ce partie. membre de cette commission, des démarches il peut auprès pour lui signaler des points qui deman- même que le signataire croit être une contradic- même entreprendre deraient à être reglementés, ou tion. C'est à lasection la compétente pétition et qu'ilap- de, voir de ses Em. Collègues. Cauvin: Certainement la Comdans un intérêt ce droit particulier. ne lui était pas for- partient lieu d'examiner de modifier la loi signalée. niission Mr. du de memsi a Badgeteni.componee mellement Même octroyé, il faudrait reconnal- s'il Monsieur y. Piquion n'a proposé d'a- bres choisis par le les Conseil différentes d'Etat. sections Ce n'est s'adressant Conseil d'Blat,le une loi comme Ra" dit le collègue constiluent en tre qu'en bonne voie pour broger des er- qui Monsieur le président, qui sieur Piquion a pris # croit être une erreur Lanoue. II n'a fait que signaler pas vous, désigné les membres, Chaque section faire féparer ce qu'il reurs, des lacunes. avez et a indiqué ceux de ses. de nos legislateurs. A-t-il tort? A-t-il raison ? On ne peut s'est réunie doivent faire partie de cette Il pourrait faire à l'un dans quelconque ces sens. pas le savoir en ce moment, cari il eût n'a pas membres qui Mais il ne vous en appard'entre-nous des suggestions au Corps reproduit les textes, ce qui pu Commission. signaler pas vous, désigné les membres, Chaque section faire féparer ce qu'il reurs, des lacunes. avez et a indiqué ceux de ses. de nos legislateurs. A-t-il tort? A-t-il raison ? On ne peut s'est réunie doivent faire partie de cette Il pourrait faire à l'un dans quelconque ces sens. pas le savoir en ce moment, cari il eût n'a pas membres qui Mais il ne vous en appard'entre-nous des suggestions au Corps reproduit les textes, ce qui pu Commission. de surveiller son travail Qui lui defend de les adresser permettre une comparaison immédiate. de tient pas celui moins de n'importe quelle autre Ini-mème? La section examinera donc les griefs fondés, section comme C'est même votre devoir. Depuis "Nous sommes en Session Législative de Mr. Piquion, Si elle les reconnait de huit jours que le budget est déordinaire:nous avons la liberté excepté pren- un membre de ln section Pinitiative ou n'importe d'une plus que les conseillers qui doivent d'adre des lois sur toutes matières, aclion doit quel conseiller prendra combler la lacune bord posé, l'examiner ont été désignés, l'élude celles des finances où Pouvoir notre Exécutif. proposition del Toi pour Et ce n'en a pas encore commencé. Je vous la être provoquée par le et voyons si, ou pour réparer la du contradiction, Pays. Il ne faut demande, Mr. le Président, d-inviter Examinons la pétition il n'y a pas vrai- sera dans Pintérêt de celui quia Tatress Commission à l'aborder. encore comme elle le lacune prélend, à combler dans no- la voir lettre. la personnalité Il ne faut envisager que les Mr. le Président : Je au Conseillercauvi. renouvelle ment quelque civile. Qu'elle soit être pré- une fois ma question du Budtre code de procédure de la Jus'ice. erreurs signalées qui pourraient Etant membre de la Commission donc renvoyée à la session trouvera quelque judiciables à nos concitoyens. doit consulter el ne voulant pus perdre son temps, auLe Conseiller Lanoue occasion d'interdire J'estime que le bureau veux bien le croire, get que n'entreprendil des ? démarches jour, une meilleure Paccès du Conseil d'E: l'Assemblée qui, je moi d'envover la lettre près des autres membres Cauvin au sieur Piquion sera d'avis comme de la Justice seule compe- Au restejusqu'ici le Conseiller n'a pas tat. I anoue : Telle n'est pas à la section en connaitre. ne lrignore pas, le Conseild'Etat de la CommisMr. Joseph inlention, Messieurs, d'interdire tente pour Cauvin : Pour ma part, je encore été saisi du rapport mon l'accès du Conseil d'Etat au sieur Piquion collè- suis Mr. très Em. heureux de Pinitiative prise par sion. qui fait si bon ménage avec notre --- Page 4 --- LK MONITEUR consnléAVIS suis mandation du bureau qu'elle on ne Mr Em. Cauvin : Précisément, : mes rerait comme un blâme. faire Jamais les travaux Co du Capdésolé de contrariero dois rquelques-uns répondre à votre s'est 'cassé le cou pour Nous avons toujours La Maison TEUCHLER & et le Collegues, mais je des démar- du Conseil d'Etat. et avise le Commerce publie question. J'ai fait sans succès la con- accompli notre tâche avec conscience nulle Haitien d'un commun accord, Tassociation chesauprès del laCommission ne en lemps voulu. un blâme. faire Jamais les travaux Co du Capdésolé de contrariero dois rquelques-uns répondre à votre s'est 'cassé le cou pour Nous avons toujours La Maison TEUCHLER & et le Collegues, mais je des démar- du Conseil d'Etat. et avise le Commerce publie question. J'ai fait sans succès la con- accompli notre tâche avec conscience nulle Haitien d'un commun accord, Tassociation chesauprès del laCommission ne en lemps voulu. Nous ne voyons que partir du 15 Juillet vaincre de se réunir. Cette Tei.he a-t-il pas part dans le Règlement qu'un Conseiller du Con- est dissoute, qu'a TEUCHLER continuera pas. N'y en censeur Mr René me revenait Reut-etre un Président ? C'est d'Etat puisse s'ériger laisse le temps 1928, le passé sous au-dessus de nous à l'ordre une seil d'Etat. Qu'on nous sans y meltre les affaires comme par et que Messon devoir de rappeler à la tâche. de rédiger notre rapport en la le nom : R. TEUCHLER, L. Beck section trop lentcà se meltre à cette insistance qui ne sied pas à de sieurs A. Rosential et signeMr. Joseph Lanoue: : Contrairement la com- circonstance, et qui Ipeut donnerpieu rcnt conjointement par procuration. ce que dit le collègue Cauvin, réunie dans le matheureuses interpretationt membres le 12 Juillet 1928. mission du Budget s'est et après Mr. le Président: : Je les vouloir s'en- Cap-Haitien, des archives de ttta local principal mon collègue Marcelin a de la commission avec le Conseiller Cauvin pour délibération, comme Président. J'ai été tendre C'est une question Fraternits été désigné Le collègue pouvoir travailler. intérieur. Liberté Egalité désigné comme Rapporteur. à cette réunion. sil a purement d'ordre clos. D'HAITI. Cauvin a assisté démarches, il faut avouer L'incident est la séanca REPUBLIQUE eu à faire des car il y a L'ordre du jour de prochaine est fait aucune qu'elles ont été précipilées. s'est est ainsi arrêlé s'il n'y des minutes du greffe du à peine 6 la commission a ét6 constitué, objection: : Tribunal Extrait de lère Instance de Portréuni- et T que as s'est empress6 1o. Sanction des procks-verhaux: au-Prince: Le. Conseiller Cauvin même nous 20. Depouillement de la corresponde faire ces démarches sans est exigé en dance; et Commisneuf centvingt huit et le onze Jaildonner le délai moral qui Cauvin 30. Rapports des Sections Lan mil vingt minutes du matin pareil cas Toutefois, sil le collègue auprès sions. let à dix heures du Tribunal de lère. Instance de a fail des démarches, ce n'est Em s'était La séance est levée. Fort-ma-irincs Au Greffe et par devant Nous, L. Labisde adressé moi à qui moi, suis c'eat Rapporteur. été la façon la plus présents Em. Destin, Ed. Th. sière, Greffier, le sieur Edgard Laroche, Expertde les faires aboutir. Mais ilavoue- Sont H. Pasquier, Dr. Darius Calixte, A comparn demeurant et domicili6 à Port-aupratique sait depuis 6j jours j'ai été ma- Manigat, Prophète, J. Thomas, Comptable, nous a déclaté qu'il renonce ra quil mon arrivée an Conseil D. Charles, L. Gal. Dr..G. Prince, lequel et A la snccession de P délade, puisque RdUEO dit avait L. Pinchinat. avoue- Sont H. Pasquier, Dr. Darius Calixte, A comparn demeurant et domicili6 à Port-aupratique sait depuis 6j jours j'ai été ma- Manigat, Prophète, J. Thomas, Comptable, nous a déclaté qu'il renonce ra quil mon arrivée an Conseil D. Charles, L. Gal. Dr..G. Prince, lequel et A la snccession de P délade, puisque RdUEO dit avait L. Pinchinat. J. Salgado, Arty, rement simplemment D. Laroche, d'Etat ce matin, il m'a qu'il ses sou- Beauvoir, Emmanul Cauvin,, Marc son père, Monsieur Aleibinde le. Mars mil neuf appris ma maladie et m'a fait sait Paret, Ant. C. Sansaricq, H. Dorsinville. cédé à Port-an-Frince, haits de bonne santé. De sorle qu'il Emile Marcelin, Alf. Legendre. cent dix sept. lu au comparant qui l'a wigné avec bien que le rapport de la commission Et rien, en Charles Bouche reau. Nous. Dont acte E. Laroche, L. Labissibre. Juillet ne pouvait pas êlre prèt. ces démar- Le Président: Em. S. (Signe) à Fortan-Prinen le case treize 2368 du vérité, Messieurs, ne justifie collègue Cauvin Les Secrélaires: Jh. Lanoue, mil Earegistré neuf cent vingt huit, folio Perçu ches précipitées de mon ordinaires. Tribié. No. 5 des actes judiciaires. et sortent des procédés fait des Registre droit fixe. Cinquanta centimes. g: Em. Cauvin: Je n'ai pas le con- Le Secrétaire-ridacteur: Principal de YEoregistrements le aémarches précipilées. et quand A.INNOCENT. Directeur : Dam. Pierre-Louis. Yu pour contrôseiller Lanoue qualifie ainsi les conver- uns Signé Signé : Cyrus Saurel. sations que jai eues avec Commission, quelques il Pour copie conforme : leur: Poar Espédition Conforme. de mes Collegues de la que vous Le Collationné. obéit à des préoccupations heureusement Secrélaire-général: (S). M. CIVIL. soupçonnez tous et que E.1 LAMAUTE. jesuis dispens6 de vous dire? jai Soucieux de remplir mes devoirs, de la tàche. voulu avoir comme on dit, se réunit GÉNÉRALE DES CON A VIS Jai voula que travail. la commission Voilà le but des ADMINISTRATION DE et'se moit au mauTRIBUTIONS PAIEMENT DU DROIT LICENOE. inslances que l'on réuni? croit anjourd'hui Le Conseiller Lavaises noue dit: S'est-on oui, moi, je prétends que non. soumises conforGénérale des ConA quatre ou cinq Conseillers, là à Pentrée ou Deunandes de ferme L'Adminiatration aux contribuables de cetle enceinte, suggéré un de la à la loi du 26 Juillet1927: tributions rappelle quelconques. après L" formation mément généralement avant deux Commission jours d'en nommer Rapporteur le 1 ha. Lavaises noue dit: S'est-on oui, moi, je prétends que non. soumises conforGénérale des ConA quatre ou cinq Conseillers, là à Pentrée ou Deunandes de ferme L'Adminiatration aux contribuables de cetle enceinte, suggéré un de la à la loi du 26 Juillet1927: tributions rappelle quelconques. après L" formation mément généralement avant deux Commission jours d'en nommer Rapporteur le 1 ha. 28 dépendant de étrangers qu'ila ont pour devoir de faire au Bureau Conseiller Lanoue, et Président Phono- FélisFile Aimé : Thabitation Baldy Bel- le 15 Septembre prochain, leur déclaration en rable collègue Marcelin. vedère, section deOail- de Ma- des contributions, de licence Mais de réunion véritable de la comlard, commune AU Nord vue du paiement du droit être mission où l'on aurait même fait un rigot, bornés au Sud par de l'exercice 1928 1929 qui doit semblant de travail, il n'y en a pas eu par Colonel Séguin, Hilaire, à IEst effectué du ler. au 20 Octobre amende proà ma connaissance. Q ue le Conseiller et à l'Ouest par le reste chain, sous peine de payer une de ce Lanoue ait 6lé malade, cela ne dispenzait Il restait de Thabitation. d6à 10 o/o du montant de pasla Commission de se réunir. lui n Jn-Jérome: : 3 hectares enviror équivalente droit chaque mois ou fraction ansez. de Conseillers valides pour Dorjear peudant de l"habitastion la de pour permeltre de se constituer et de travailler Drouin, section située rurale dans dee mois cas retard. où il y a des nhangements sème Au sont en nombre. conviendront avec moi Verrettes, bornés au dans les déclaralions, des formes Mes collègues bien raison de me plaindre de Nord par le fleuve Arti- à leur disposition au sus-dit bureau. j'ai à se mellre à bonite, an Sud aux par,Odi- droits le 18 Juilleb 1928. t peu d'empressement et de demander au Président lon Déxinor à l'Est par Port-au-Prince, la tâche de l'Etat, aUx droits de les yi inviter. Mora Xavier Imprimerie Nationale Mr Joseph Lanoue : La commission de T'Etat et à l'Uuest Port-an-Ivioce, Directeur: VIRGILE VALCIN du Budget qui a élé formée ilya à recom- peine par qui de droit. huit jours n'acceptera pas celle