--- Page 1 --- Jeudi 19 Juillet 1928 PORT-AU-PRINCE 83ème Année No 59 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN ARRETE: : des Relations Extérieures et des Fi. Sommaire: nances, chacun en ce qui le concerne. Art. ler. Le sieur Thiéodore d'haitien, Ignacio crédit de Gdes. à Port-aula qualité Loi onvrant uo supptémentaire Donné au Palais. Législatif, de l'In- Polo, acquiert et charges 20.000.00 [Vingt mille gourdes] an frais Départemens de mission, Prince, le 18 Juillet 1928,an 125ème. avec les drotta.prérogativens Exterieures pour cette qualité conformément des Relations et de rapatriemens des dépendance. attachés à Constitution et de voyage, de déplacement aux conaux dispositions de la Agents à rEtranger et des Délégations Le Président: des lois de la République. grès et conférences. d'naitiens aux sieurs Le Arrêté sera publié Arrôtés conférant lu qualité C. SANSARICQ. Art. 2. présent du Secrétaire Ignacio Polo et H. A. Steele. 23 Mars 1928. A. et exécuté à la diligence CONSNIL DETAT Séanoe du d'l Etat de la Justice. (Fin.) Les Secrélaires: à Port1a Becretalrerie d'Etat de Justice. Donné au Palais National, An 125e Extrait des minutes du greffe du Tribunal de 1ère: JOSEPH LANOUE, au-Prince, le 13 Juillet 1928, Iustance de Fort-an-Prince. des marques de Fabrique et D. CHARLES, ad hos. de lIndependance. du registro BURNO. Estraits Administration de Demmerce. Générale des Contributions. AU NOM DE Là RÉPUBLIQUE Par le Président : Ava ordonne que Secrétaire d'Etat de la Justice: Le Président de la Répablique du Scean de la Ré- Le. la Loi ci-dessus Boit revêtue pebliée, et exécntée. ARTHUR RAMEAU: LOI pablique, imprimée, Donné au Palais National, à Port-au-Prince; le 18Juillet 1928,an 125ème de l'Indépendance. BORNO ARRÉTÉ BORNO. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: n Vu l'article 55 de la Constitution ; Le Secrétaire Etat des Relalions BORNO Vu l'article 20 de la loi du 20 Juillet : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1927, portant tixation du Budget des Ertéricures de la Constitution, iépenses, CAMILLE J. LÉON. Vu les articles 6 8 de la loi du 22 Considérant qu'ily. ARRÉTÉ BORNO. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: n Vu l'article 55 de la Constitution ; Le Secrétaire Etat des Relalions BORNO Vu l'article 20 de la loi du 20 Juillet : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1927, portant tixation du Budget des Ertéricures de la Constitution, iépenses, CAMILLE J. LÉON. Vu les articles 6 8 de la loi du 22 Considérant qu'ily. a lieu de pour, e : 14 du Code civil, 5 et : l'insumisance des valeurs préd'Etat des Finances Août 1907 sur la nationalité voir à frais de mission, Vu le du Secrétaire d'Etat vues au Budget pour et de rapaCHARLES ROUZIER. Justice rapport en date du 20 Juin 1928 Tn de voyage, de déplacement et de la triement des Agents à l'Etranger Conau No 305; A: Délégations aux Congrés et Attendu que le sieur Hubert Steele, des anglaise, a, devant le Juférences, Secrétaires d'Etat ARRÉTÉ de nationalité la Section Sud de PortSur le rapport des Fige de Paix de Extérieures et des fait la déclaration et prété des Relatious au-Prince, prévus par la loi, ainsi que nances, SecrétaiBORNO le serment cet effet Et de l'avis du Conseil des RÉPURLIQUE : le constate un acte dressé à le 17 d'ttat, PRESIDENT DE LA 15 Novembre 1927, enregistré res le a, en outre, deux A PROPOSÉ, Vu les arts. 6 de la Constitution, 14 du même mois ; qu'il en Haiti, Etle Conseild'Etat a voté d'urgence du Code civil, 5 et S de la loi du années de résidence la loi suivante : 22 Août 1907 sur la nationalité; ARRÉTE: Art. ler. Un crédit supplémentaire Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de G. 20.000.00 (Vingt Mille Gourdes) de la Justice en date du 27 Avril 1928, Art. ler. Le sieur Hubert A. Sieele, à classer au Chapitre 2, article 61 au au No 229 ; la qualité d'haitien, avec les des Relations acquiert et attaBudget du Departement dit Attendu que le sieur Théodore Ignacharges au Lxterieures, est accordé Dépar- cio Polo, de nationalité anglaise, a, droits, chés à prérogatives cette qualité conformément tement,pour frais de mission, de voya- devantile Juge de Paix des Cayes, fait aux de la Constitution et de dispositions ge, de déplacement et rapatriement des Délé- la déclaration et prêté le serment pré- des lois de la République. des Agents à l'Etranger et vus la loi, ainsi que le constate un 2. Le présent arrêté sera pugations aux Congrès et Conférences. par dressé à cet effet le 12 Septembre Art. exécuté à la diligence du SecréArt. 2. Ce credit sera couvert par acte 1927, enregistré le 14du mème mois ; blié et d'Etat de la Justice. les diapontbilitéa du Trésor Public. en outre, deux années de rési- taire Palais National, à PortArt. la loi, ainsi que le constate un 2. Le présent arrêté sera pugations aux Congrès et Conférences. par dressé à cet effet le 12 Septembre Art. exécuté à la diligence du SecréArt. 2. Ce credit sera couvert par acte 1927, enregistré le 14du mème mois ; blié et d'Etat de la Justice. les diapontbilitéa du Trésor Public. en outre, deux années de rési- taire Palais National, à PortArt. 3. La présente loi sera exécutéa qu'ila, Donné au des Secrétaires d' Etat dence en Halti, à la diligence --- Page 2 --- LE MONITEUR au-Prince, de le 13 Juillet 1928, an 125e La l'Indépendance. proposition du Conaeiller Lizaire BORNO. mise aux voix, est rejetée. Il Cet article ainsi modifié est voté. Par le Président : L'article 8 est adopté. en est de même des articles Les Les articles 9, 10, 11 gont 24, 25,26, 27, 28, 29, 30. Secrétaire d'Etal de Za Justice: votés. également A l'article 31 la section a ARTHUR RAMEAU, le L'article 12 tel qu'il est modifié dans Et le mot 4 simple ) devant a police. ajouté >) Les rapport ci-dessus est admis. l'article se lit: ( En matière de articles 13, 14, 15, 16,17, 18, 19 simple police etc. n sont votés. L'article 31 ainsi modifié est voté. A l'artiele 20, fin du ler alinéa Les articles 32, 33, 34 sont admis CONSEIL D'ETAT pression 4: l'ex- sars modification. été conformément à la loi" a A substituée à celle a l'article 35, 2e. alinéa, la section. aux lois existantes ". Au conformément 2ème a fait l'addition des mots ( SESSION EXTRAORDINAIRE l'expression s Journal Officiel 1* alinéa Greffiers. Commisplace à 66 Moniteur *. a fait Cet article ainsi modifié est admis. PERMANENOE L'article 20 ainsi modifié est Les articles 36, 37, 38, 39, A l'article 21, la section agréé. 42, 43 sont votés. 40, 41, Séance du Vendredi 23 Mars de commencer le 2ème alinéa a proposé A l'article 44, la section a 1928. mots 46 la par les de rédiger ainsi le 2e. : proposé K cette suspension suspension ". au lieu de fois le Tribunal de alinéa lère. ( TouteL'article 21 ainsi modifié est mis de Portau-Prince donnera, au Instance (Zin.) discussion. en douze audiences par semaine, et moins, celui Présidence de Monxieur le Mr. Joseph Lanoue : Je me demande ces du Cap-Haitien au moins huit audienCRARLES Conseiller pourquoi on mentionne seulement par semaine. > BOrCHEREAU mi les fautes que peut commettre par- un L'article 44 ainsi modifié est Assisté de ses collègues offieier ministériel éelle de ne pas être soat Les articles 45, 46, 47, 48, adopté. 49, 50, noue et Em. S. Tribié, Joseph La- circonspect. e : Je me demande ces du Cap-Haitien au moins huit audienCRARLES Conseiller pourquoi on mentionne seulement par semaine. > BOrCHEREAU mi les fautes que peut commettre par- un L'article 44 ainsi modifié est Assisté de ses collègues offieier ministériel éelle de ne pas être soat Les articles 45, 46, 47, 48, adopté. 49, 50, noue et Em. S. Tribié, Joseph La- circonspect. peu Je trouve que c'est un admis. xième Secrétaire. premier et deuvague, et je erois qu'il ya quel- A l'article 51, le mot ( celui > a été Est présent dans l'enceinte, : sion que dangerà dans le conserver cette expres-. remplacé L' article par 51 ( le Magistrat. ) Beauvoir, Secrétaire d'Etat Mr. E. texte. Je propose de la Les ainsi modifié est adopté. tice. de la Jus- supprimer. La 58, 59, articles 52, 53, 54, 55, 56, 57, Seiller suppression demandée par le Con- 68, 69, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, Mr. Joseph Lanoue Lanoue est admise. 70, 71, 72, 73, 74, 75 sont adà l'Assemblée de : Je proposerais L'article 21 ainsi modifié -est voté. mis. de l'article 8 le mot retrancher 1 du texte L'article 22 est mis en A l'article 76 la Section a inclusivement 11 Mr. discussion. la rédaction suivante proposé qui n'a pas sa raison d' être. de dire Joseph : * la voix Laroue : Je proposerais alinéa : ( Les pour le premier Cette suppression proposée tera pour deux du * président comps vernement près Commissaires les tribunaux du GouConseiller Lanoue est mise par aura au lieu de * le mière Instance de preration. en délibé- doyen voix prépondérante en sont chargés de de partage ,' Il est vrai cas suivre et de défendre dans pourMr. L: Lizaire : Il me semble ment cela à que pratique- eauses qui toutes : le môt inclasivement 11 que mais équivaut la même chose, L'article intéressent l'Etat. ment est absoluje propose quand même cette ajnsi modifié est adopté. nécessaire dans le texte, parze titution. subs- Les articles 77, 78, que si nous disons : A les Cette est votés. 79, 80, sont alliés jusqu'au degré de cousins parents ou sion. proposition mise en discus- Al'article 82 (6 mains ne peuvent être de la ger- Mr. E. a été supprimée. T'expression en retour, tion d'un même tribunal, 1 il composi- à Beauvoir : Je ferai L'artiele ainsi modifié ficile de savoir sic'est sera dif- Sion l'Assemblée que c'est là une remarquer expres- Les articles 83, 85 est voté, ou exclusivement ". Donc. inclusivement" de consacrée. Je ne vois pas la raison A l'article 81, sont admis. * jusqu'au degré de en mettant cette innovation. Jedemande de de 86 la section a proposé cousins germains garder le texte tel est. dire: Les greffiers et les commisinclusivement les on ne fait que préciser Mr. qu'il greffiers sont à la nomination D que cousins germains sont Joseph Lanoue : Peu L'article 86 ainsi modifié etc. dans cette catégorie. c. inclusivement" de consacrée. Je ne vois pas la raison A l'article 81, sont admis. * jusqu'au degré de en mettant cette innovation. Jedemande de de 86 la section a proposé cousins germains garder le texte tel est. dire: Les greffiers et les commisinclusivement les on ne fait que préciser Mr. qu'il greffiers sont à la nomination D que cousins germains sont Joseph Lanoue : Peu L'article 86 ainsi modifié etc. dans cette catégorie. compris que ce soit une expression importe Les articles 87, est agréé. Je suis par Je suis d'avis de consacrée. adoptés. 88, 89, 90, 91 sont tien de cette conséquent expression. pour le main- qui peut faire naltre supprimer l'idée de tout ce A l'article 92 la Mr. E. Beauvoir dérance ou d'omnipotence dans prépon- la de dire: ( Les section a proposé : La gistrature. Majuges seront admis à la faite le Conseiller Lizaire remarque est très qu'a retraite ou Seront mis d'office etc. ) cieuse, judi- Mr. Timothée Paret : Je rois bien L'article B2 ainsi modifié est Ea effet, si nous que le eollègue Lanoue se L'article 93 est voté. admis. a inclusivement 11 au supprimons, moment le mot cette expression, mais elle rebiffe est contre L'article 94 a été modifé plication de la loi, uue discussion de l'ap- sa place, car elle rend bien la bien a suit par la section : ( La comme ra s'établir sur le fait de pour- du Législateur. J'estime qu'il pensée la pension des membres quotité de degré de cousin savoir si le tera pas à renoncer à sa n'hési- Judiciaire sera fixée du Corps ou non dans cette germain est compris à se raillier à notre 'opinion. proposition eb Cet article ainsi modifié par la loi. > quoi donner lieu à exclusion. Pour. La proposition L'article 95 est est adopté. une discussion voix est Lanoue, mise aux La admis. quand, en précisant, on peut la préverejetée. section propose de rédiger comme nir? L'article 22 est adopté. suit l'article 96: Les avocats militent J'appuie donc la façon de voir du A l'article 23, ler, alinéa, la section devant ils tous les tribunaux. Cependant Conaeiller Lizaire, et demande le a remplacé les mots ( les ne peuvent plaider hors de tien du texte tel qu'il est. main rents codes > par les par mots ( diffé- la juridiction pour laquelle iis sont com- la loi. par missionnés que s'ils sont muris d'un certiticat d'identité etc, N --- Page 3 --- 24T LE MONITEUR discus- Charles Bouchereau. Les Secrétairest voté. I Conseiller Paret est mise en Joseph Lanoue, Emmanuel S. Tribié. L'article 96 ainsi modifié 99, est 100, 101, sion. fais Les articles 97, 98, Mr. E. Beauvoir : Je texte remarquer de l'arti- Le scrétaire-rédacteur : 102, 103, 104 sont adoptés. est mis en à l'Assemblée que le J. LAURENT. L'ensemhle du projet cle n'a pas étéchangé. me semble en discussion. Paret : Je propose Mr. Joseph Lanoue : de Il la Justice Pour copie conforme: : Mr. Timothée 20, dernier alinéa: que le Secrétaire d'Etat du texte. de dire à l'article du Conseil n'a pas compris l'esprit de la Le : a connait en chambre fait-il du principe séparasccrélaire-général de' Elle 'toutes fautes contre la discipline. . L'ensemhle du projet cle n'a pas étéchangé. me semble en discussion. Paret : Je propose Mr. Joseph Lanoue : de Il la Justice Pour copie conforme: : Mr. Timothée 20, dernier alinéa: que le Secrétaire d'Etat du texte. de dire à l'article du Conseil n'a pas compris l'esprit de la Le : a connait en chambre fait-il du principe séparasccrélaire-général de' Elle 'toutes fautes contre la discipline. > tion Que des Pouvoirs ? Comment le PrésiE. LAMAUTE Cette proposition est admise. 71, dent d'un Tribunal peut-il désigner fonc- un Mr. L. Lizaire: MM. A l'article juge pour oceaper la place d'un je lis ceci: ( En cas d'empèchiement du tionnaire nommé par le Pouvoir ExéD'ETAT DE ou d'absence des officiers chargés cutif? SEORETAIRERIE Ministère Public, près les tribunaux, Je crois que pour le cas du Tribunal LA JUSTICE le Président ou le Doyen du Tribupal le civil de l'Anse à-Veau, que le Ministre désigne un juge pour occuper a cité puurillustrers son argumentation, le Gouvernede la Justice avi Parquet. ) il y a quelque chose que de Le Département Je "propose da dire: ( le Pré- ment aurait pu faire. Le Tribunal se le public que, d'après les pièces sident ou le Doyen du tribunal désigne l'Anse-A-Veau est dans la catégorie lui ont été communiquées pour le siège du des Tribunaux où le chef du Parquet qui Anne Marie un juge pour : occuper a qu'à créer la demoiselle Berthe la dite Parquet. > n'a pas de substitut.IIn'y Rose Elisabeth A. Mc. Guffie, La proposition du Conseiller Lizaira un siège de substitut. demoiselle est née en Haiti de mère est mise en discussion. Je suis Monsieur E Beauvoir: Messieurs, nous d'origine africaine. Monsieur E. Beauvoir : je fais encore remarquer tel que elle est hattienobligé de m'élever contre la propo- avons trouvé le texte qu'il vous En conséquence, aux dissition du Conseiller Lizaire. Voici est proposé dans la loi sur l'organit ne d'origine conformément alinéa de Tart. sation judiciaire actuellement en vi positions du 3ème. pourquoi: exemple il 2 de la loi du 22 Août 1907. A l'Anse-à-Veau, compris par le Doyen. gueur. Je pense que la modification du Con: le 7Juillet 1928, n'y a que 3 juges,y actuelle, quand seiller Paret pourrait être utile, mais Port-au-Prince, Suivant Commissaire la pratique du Gouvernement est à la condition que le cadre du perle le juge occupe forcément le sonnel du Tribunal de 1ère. Instance malade, Si dans TEtat actuel des soit aussi modifié. Sinon, le le Conseil texte de la Justice aviParquet. avant que nous ayons un d'Etat est obligé de maintenir Le Département les pièces choses, cetté rédac- tel qu'il est. se le public que, d'après substitut. nous adoptons de TAnse-à Veau est Je soumets cela à son appréciation; qui lui ont été communiquées tion, le tribunal suivant sa A. PSHE condamné à ne pas fonctionner éven- le laissant libre de statuer le sieur Franck sieur Edmond est né en Haiti de tuellement. Par prudence je propose conscience. Guffie, le dit de laisser le texte tel qu'il est présenté. Mr. Joseph Lanoue : Il ne s'agit pas mère d'origine africaine. il est haitien Mr. Louis Lizaire : Je me déclare d'envisager le tribunal de l'Anse-à- C'est En consequence; aux disposatisfait. HE condamné à ne pas fonctionner éven- le laissant libre de statuer le sieur Franck sieur Edmond est né en Haiti de tuellement. Par prudence je propose conscience. Guffie, le dit de laisser le texte tel qu'il est présenté. Mr. Joseph Lanoue : Il ne s'agit pas mère d'origine africaine. il est haitien Mr. Louis Lizaire : Je me déclare d'envisager le tribunal de l'Anse-à- C'est En consequence; aux disposatisfait. Veau qui est un cas exceptionnel à cette d'origine conformément de l'article3 Timothée Paret : Il me semble au Gouvernement à remédier sitions du 3ème. alinéa Mr. de 1889sous l'emrésulter des explications du Secrétaire anomalie. faut considérer, c'est que de la Constitution il né. d'Etat de la Justice qu'un juge pour- Ce qu'il d'un tribunal n'a pas le pirede laquelle est rait être désigné par le doyen de lAn- pour le droit Président de désigner un juge pour rempla- Porbau-Prince, le 13 Juillet 1928. tenir le parquet Ici du la Tribunal loi prévoit le cas cer Je Commissaire du Gourvernement se-à Veau. Ministère Publie serait ab- qui est un membre du Pouvoir Exécudel la Justiceavise oùt le et le Conseiller Li- tif. C'est le principe de la séparation Le Département les pièces sent du Tribunal, très judicieusement des Pouvoirs qu'il faut sauvegarder. de le publieque, d'aprés pour mt zaire a proposé parle doyen occupe Je demande donc à T'Assemblée du lui ont été communiquées A. que lejuge désigné Pubile. Comment voter dans le sens de la proposition demoiselle Clara Marie Joseph le siège du Ministère un Paret. Mc. la dite demoiselle est née voudriez-vous que dans la pratique Conseiller du Conseiller Paret, Guffie, mére d'origine africaine. puisse être délégué pour exercer La proposition en Haride estl haitienne juge du Ministère Public dont mise aux voix, est agréée. En conséquence, elle les foncsions la loi? L'ensemble du projet est aussi adopté. aux disposont conformément les attributions prévues par renoncé Mr le Président: La loi sera expé- d'origine, du 3ème. alinéa de Tart,3 de Le Conseiller Lizaire ayant je la diée à TExécutif à telle fin que de sitions de 1889 sous Tempime semble-t-il à sa proposition, droit. la Constitution elle est née. fais mienne le La séance est suspendue. re de laquelle Je propose de dire : occupera le 7. Juillet 1928du Ministère Public ". Ét pour Messieurs les Conseil- Port-an-Prince, répondre siège à Targumentation que le Se- Sont Etat présents Emmanuel Destin, Edmé crétaire d'Etat a illustrée d'un exem- lers d Louis Lizaire, Hermann Le dela Justiceavise lui-même Th. Manigat, Département qui ple, je lui fais remarquerque l'AnseDr. Darius Caliste,Dieudopne le public que, d'après les pièces le il prévoit un nouveau juge pour actuelle, le gasquier, Charles, Louis Prophète, Em. James lui ont été communiquées pour a-Vesu. Dans la pratique diriger le Thomas, Léopold Pinchinat,Gal Justin sieur Gérard Marie Jeau-Baptiste fait de déléguer un juge pour DrGesner Beauvoir, Delabarre Guffie, le dit sieur est né en Parquet de l'Anse-d Veau ne peut Salgado, Pierre-Louis, Marc Arty, Paret, Omer Mc. de mére d'origine africaine. plus se présenter. du Hénec Dorsinville. ées pour a-Vesu. Dans la pratique diriger le Thomas, Léopold Pinchinat,Gal Justin sieur Gérard Marie Jeau-Baptiste fait de déléguer un juge pour DrGesner Beauvoir, Delabarre Guffie, le dit sieur est né en Parquet de l'Anse-d Veau ne peut Salgado, Pierre-Louis, Marc Arty, Paret, Omer Mc. de mére d'origine africaine. plus se présenter. du Hénec Dorsinville. Le Président: I Harti Mr. le Président : La proposition Cavé, --- Page 4 --- LE MONITEUR r En rigine conséquence, il est haitien d'o-] GRAIN & Co., société tions du conformément 8ème. alinéa de aux disposi- blie à Yukon, Oklaoma, de commerce éta- Edgard Rosarion : Environ 9 de de la Constitution de1889 l'article 3 d'Amérique ; elle sapplique, Etats-Unis dans terre dépendant hectares de Thapire de laquelle il est né. sousl'em- à dustrie la farine et le commerce de la déposante, l'intuée bitation dans Grammont la side sa fabrication. tion rurale des lère secPort-au-Prince, le 16 Juillet 1928. ves,bornés au Nord Gongi- par Pert-au-Prince, le 9 Juillet 1928, lee hérts. Jhon d'Aodt, an Sud par les héritiers Liberté Egalité le Legros Ainé, à l'Eet par Fraternité Le Commissaire du au chemin Pont Grammont conduisant et à REPUBLIQUE D'HAITI, près le Tribunal de lère. Gouvernement Instance de IOnest Par Davius DaCe ressort Dorjean Jn- -Jérôme : phenice. 3 hectares enviror déExtrait des minntea du greffe du Avise les pendant de l"habitstion an-Prince: Tribunal de lère Instance de Port- pour l'obtention intéressés de certificats que les examens Drouin, 3ème section située rurale dans des la tude à l'exercice des d'aptiVerrettes, bornés let L'an à dix mil neuf cent vingt huit et le onze Jail- Notaire, Arpenteur, et professions de: Nord par le fleuve Arti- au Au Gireffe heures vingt minutes du voir, auront Fondé de poubonite, au Sud par(Odidu Tribunal de lère. matin local du respectivement lieu au lon Dékinor aux droits Itsninoel tière, Greffier, Tar devant Nous, Instance L. Labis- de et 21 Juillet Parquet prochain. les 16, 17, 18, 19, 20 Mora de 1'Etat, Xavier à aux l'Est droits par A comparn le sieur Edgard En conséquence, il de 1'Etat et à 1'Ouest Comptable, demeurant et domicilié Laroche, Expert- erire au pourront s'inspar qui de droit. Prince, lequel uons a déclaré à Port-anParquet dès le 19 de ce mois. rement Bon père, et Monsieur simplement à la stcoescion qu'il renonce de R I Parquet de le 16 0616A Alcibiade D. Laroche, dé- 1928. Port-de-Paix, Juin ceut dix Fort-as-Frinee sept. le. Mars mil neuf ETIENNE AVIS Nous. Dont acte lu an cemparant qui l'a CARMANT (Signé) E. ons a déclaré à Port-anParquet dès le 19 de ce mois. rement Bon père, et Monsieur simplement à la stcoescion qu'il renonce de R I Parquet de le 16 0616A Alcibiade D. Laroche, dé- 1928. Port-de-Paix, Juin ceut dix Fort-as-Frinee sept. le. Mars mil neuf ETIENNE AVIS Nous. Dont acte lu an cemparant qui l'a CARMANT (Signé) E. Laroche, L. signé avec La Maison Euregistré à Labissière Substitut. TEUCHLER & Co du mil neuf cent Kottat-Prineo vingt huit, le treize Juillet Haitien avise le Commerce et CapRegistro No. 5 des actes folio case 2363 du que d'un commun le publie droit fixe. Cinquante centimes. judicinires. Perçu est dissoute, qu'à aécord, partir du Tassociation 15 Juillet Directeur AVIS 1928, Mr René 8ign6 : Dam. Principal de les affaires comme TEUCHLER continuera leur: Merre-Lonis. Vu Eoregitrement II est par le Signé : Cyrus Saurel. pour le contro- tous ceux porté à à la conraissance de le nom : R. TEUCRLER, et passé sous qui il appartiendra sieurs A. Rosenthal que MesPour Expédition Conforqe. est dénoncé à la vacance un terrain qu'il rcnt conjointement et L. Beck signed'environ 260 m2 de supericie, sis par procuration. Collationné. cette Nord Commune, à Bourdon, borné au en Cap-Haltien, le 12 Juillet par la route de à 1928. (S). M. CIVIL. IEst Petion-Ville, au Sud par Portau-Prince qui de droit,A /ve. par Bonard. E. Marcelin et a IOuest par Le soussigné, Receveur des Il est accordé butions et de ContriSECRETAIRERIE D'ETAT à un délai de trois Commune de Enregistrement de Ja DU COMMERCE partir de la publication du mois, publie qu'il a Port-Margct informe le avis,à tous ceux qui peuvent présent Destorel Deus fait choix de Monsieur y avoir des prétendre Day comme Ea traits du Registre qu'ils droits, s'il y en a, alin gnataire, ce, en commis side des morques prodoisent leur réclamation au sitions des conformité des dispo= Fabrique et de Bureau de articles 80 et 81 de Commerce : des l'Administration Générale sur la loiJI a été déposé le 14 Mai Pa'ais Contributions, des à Port-au-Prince TRaregiatremens, Me. Lélio Malebranche, 1928 par Finances, Port-Margot, le 9 Juillet 1928, enregintrele au No. 2, 30 Mai de la même avocat, année, et Port-au-Prince, le 10 Mai 1928. la pour une durée de EMMANUEL DEUS DAY., marque de a vingt ans. J. S. la dite marque fabrique : ECLIPSE 1, STANLEY. FLOUR MILLS Co appartient à la LARABE, établie à Kansas société de commerce AVIS City, IMPORTANT mérique : elle Etats.Unis d'A- ADMININTRATION GENÉRALE DES CON Ila élé décidé trie et le commerce s'applique, de dans l'induspar cet Office da farine de la TRIBUTIONS après deux que blé de sa fabrication. a vingt ans. J. S. la dite marque fabrique : ECLIPSE 1, STANLEY. FLOUR MILLS Co appartient à la LARABE, établie à Kansas société de commerce AVIS City, IMPORTANT mérique : elle Etats.Unis d'A- ADMININTRATION GENÉRALE DES CON Ila élé décidé trie et le commerce s'applique, de dans l'induspar cet Office da farine de la TRIBUTIONS après deux que blé de sa fabrication. déposante, à de huit jours sen avertissements espacés la date huitjours à partir de Port-au-Prince, le 9 Juillet 1928, Demnandes de ferme soumises confor- més tous deléchéance seront supprimément à la loi du 26 versé ou abonnés fait quin'auront point Ila été déposé le 4 Mai 1928 Juillet1927: verser le coût de leurs Elienne et Prancois par Mes. FélixFils Aimé : 1 ha. 28 souseriptions nal, à à la Direction deceJour enregistré le3Juillet Mathon.avocat de la ts,et Phabitation dépendant de limprimeric au No même Bnldy BelNationale, où ils. 8,pour une durée de vingt année, vedère, lard, section de Gail- neuf pourront se présenter le matin, demarque & de fabrique : ci FARINE ans, la rigot, commune bornés de Ma: heures à midi et le soir, de CRESCENT : la dite STAR par Séguin, au au Sud Nord deux à cinq, partient à la MEUNERIE marque YUKON apColonel Hilaire, a 1"Eet par ET de et à lOnest par le reste Thabitation. Port-au-Priuoh. Direereur: Imprim erie Nationale VIRGILE VALGIN.