--- Page 1 --- Lundi 16 Juillet 1928 PORT-AU-PRINCE 83ème Année No 58 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE BRUN Le Secrétaire dEat de la Justice: : Donnéau Palais National,a Port-au-Prince, Sommaire: : le 14 Juillet 1928, an 125ème. de lIndépenARTHUR D. RAMEAU. Arreté autorisant les Seerétaires d'Etat des Fi- de dance. BORNO. nances et del lIntérieur de Mme. à Exine acquérir Laguerre pour un compte terrain Par le Président : rEtat haitien la de ARRÉTÉ mesuzant 1 ha. 76 et situé dans commune Le Secrélaire d Etat des Finances : Port-au-Prince. Arrête déclarant a'urgence la prise de poasesalon non bâtis CHARLES ROUZIER. an nom de T'Etat de tous les terrains doivent avoir BORNO sojeta al T'expropriation sur lesquela de la route allant Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et des LA lieu les travaux de consiruction de Concassage de Publics : PRESIDENT DE REPUBLIQUE du Carefour Feville à lUsine a Port-au. Prince. Trevauz pterros établie au inorne THopital d'naitléns aux sieurs LEONCE BORNO. Vu les articles 6 de la Constitution. Aont Arrotén conférant la qualité et 8 de la loi du 22 Bisciara Carraa, Salim Ankassoury et à la dane du 1907 Code sur civil,5 la nationalilé : Abrabam Iesa J. s. Mourra. d'uoe annoe d'emprison. Vu la loi du 30 Avril 1926 rapportant Arrêté commuant de en trois velle ans de récluslon pronoucée celle du 10 Aoit 1903 relativeaux Syriens; la ARRÉTÉ nement peine Churles. du Secrétaire d'Etat de oantre le sieur Néréus Va Justice le rapport en date dn 5 Juillet 1928, au No Communique OONSEIL DETAT Séance du 28 Marn 1928. BORNO la 333; Administration Générale des Contributions. Altendu que le sieur Bisciara Carraa, Avis. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de nationalité syrienne, a, devant le Juge de Paix de la Section Nord de Port-au- le serARRÉTÉ Vu Particle 75 de la Constitution : la loi Prince, fait la déclaration et prêté consVu les articles ler, 2, 3 et 63 de ment prévus la loi, ainsi que le du 5. Août 1904 sur lexpropriation forcée tate un acte IRtua à cet eflet le 14 JanBORNO pour cause d'utilite publique : déclarant vier 1928, enregistré le,16 du même de mois; PRESIDEM1 DE LA REPUBLIQUE Vu Parrété du 4 Juillet 1928 de cons- qu'il a,en outre,deux années résidence d'utilité publique les travaux du Pont du en Haiti, : Vu Particle 75 de la Constilulion, ler. de truction de la route allant de Concassage ARRÈTE: Vu le 2ème. alinéa de Particle modifiant Carrefour Feuille: à l'Usine par Carraa, acla loi du 23 Décembre 1925, concernant de pierres établie au Morne des PHopital Travaux Pu- Art. ler. Le sieur d'haitien, Bisciara les droits, celle du 7 Septembre 1897, im- la Direction Générale quiert la qualité avec à celle Tacqui-ition par l'Etat des propriétés blics; prérogalives. inéa de Particle modifiant Carrefour Feuille: à l'Usine par Carraa, acla loi du 23 Décembre 1925, concernant de pierres établie au Morne des PHopital Travaux Pu- Art. ler. Le sieur d'haitien, Bisciara les droits, celle du 7 Septembre 1897, im- la Direction Générale quiert la qualité avec à celle Tacqui-ition par l'Etat des propriétés blics; prérogalives. et charges atlachés Considérant qu'il y a urgence à pourconformément aux dispositions mobilières; Particle 4de la loi du 26 Juillet 1927, suivre sans interruption les travaux de qualité et des lois de la ReVn celle du 21 Août 1908, relative construction de la dite route, de la Constitulion moditiant l'admin. stration des biens au domaine publique. Art. 2. Le présent Arrêté sera publié à ARRÈTE : exécaté à la diligence du Secrétaire de Sur l'Etal; le rapport des Secrétaires d'Elat Art.1er. Est déclarée d'urgence la prise et d'Etat de la Justice. des Travaux Publics et des Finances, Secrétaires de possession au nom de PEtat, pour Donné au Palais National, à Port-auEt de Pavis du Conseil des cause d'utilité pablique et conformément le 9 Juillet 1998, an 125ème de PInd'Etat, à la loi, de tous les terrains non bàtis su- Prince, ARRÉTE : jets a Texprupriation forcée sur lesquels dépendance. BORNO. d'Etat des doiventavoir lieu les travaux de du construcPar le Président: Arlicle ler: Les Secrétaires tion de la roule allant du Pont CarreFinances et de PInlérieur sonl autorisés haitien four Feuille à PUsine de concassage de Le Secrétaire d'Etal de lu Justice: à acquerir pour comple de PEtat moyennant la pierres élablie au Morne IHopital,a Portde Mme. Exine Laguerre, au-Prince. ARTHUR RAMEAU. somme de Quinze mille soizante formé de quinze deux Art. 2. Le présent arrêté sera publie de Gourdes (15.075)unt terrain tolalité 77.600"2 ou a la diligence des Secrétaires d'Etat la portions, mesurant en Commune de Port- lIntérieur et des Travaux Publics,et de 7ha. 76, silué en la chacun en ce le concerne. ARRÉTÉ au-Prince et dépendant de Phabitation Justice, Donné au Palais National, qui à Port-auBaron-Procy. à être ajouté à Prince, le 13 Juillet 1928, an 125ème de Ce terrain est destiné lIndépendanceBORNO celui qui doil servir à Tétablissement Travaux Publics par BORNO. DE LA RÉPUBLIQUE le Département des Par le Président : PRESIDENT d'une Usine de concassage Arrêté de sera pierres. exéculé de VIntéricur et des Vu les arts. 6 de la Constitution, 14 Art. 2. Le présent Secrélaires d'Etal des Le Secrétaire d Etat du Code civil, 5 et 8 de la loi du à la diligence des et des Travanx Travaun Publies : 1907 sur la nationalité; Finances, de T'Intérieur BORNO. Département des Par le Président : PRESIDENT d'une Usine de concassage Arrêté de sera pierres. exéculé de VIntéricur et des Vu les arts. 6 de la Constitution, 14 Art. 2. Le présent Secrélaires d'Etal des Le Secrétaire d Etat du Code civil, 5 et 8 de la loi du à la diligence des et des Travanx Travaun Publies : 1907 sur la nationalité; Finances, de T'Intérieur BORNO. 22 ioût Publics, chacuu en ce qui le concerne. LÉONCE --- Page 2 --- LE MONITEUR Secré- Constitution et la loi du 26 Septembre blié et exécuté à la diligence du 18€0 sur ledroit de gràce et de commuVu la loi du 30 Avril 1926 relative rappor- aux taire d'Etat de la Justice. tation de peine; tant celle du 10 Août 1903 Palais National, à Port- Sur le Secrétaires d'Etat Donné au rapportdes Syriens : d'Etat le 9 Juillet 1928, an 125ème de la Justice et de TIntérieur, Vu le rapport du Secrétaire 1928, au-Prince. de la Justice en date du 5 Juillet de T'Indépendance. BORNO. ARRETE: au No 333; le sieut Salim AnkasPar le Président : La de trois ans Attendu que de natioArticle ler. peine le sieur soury, dit Salim François, de Le Seerétaire d'Etat de la Justice : de réclusion prononeée contre nalité syrienne a, devant le Juge Néréus Charles parjugement du Tribufait la déclaration et ARTHUE RAMEAU. des en date du ,20 Paix des Cayes, laloi.ainsi nal criminel Cayes en celle d'une prêté le serment prévus par a cet Avril 1928 est commuée que le constate un aete dressé le année d'emprisosnement. effet le 13 Aout 1925, enregistré outre, Article 2. Le présent Arrêté sera pua, en ARRÉTÉ 22 du mème mois ; qu'il blié et exécutéa la diligence des Secrédeux années de résidence en Haiti, taires d'Etat de la Justice et de l'IntéBORNO rieur. ARRÉTE: : Président de la République Donné au Palais National, à Port au- de Art. ler. Le sieur Salim Ankassoury, Prince, le 13 Juillet,1928, an 125e. dit Salim François, acquiert la qualité Vu les articles 6 de la Constitution, loi du l'Indépendance. BORNO. d'haitien, avec les droits, prérogatives 14 du Code civil, 5 et 8 de la et charges attachés à cette qualité con 22 Aodt 1907 sur'la nationalité ; Par le Président : formément aux dispositions de la Cons- Vu la loi du 30 Avmi1g00rapportant relative aux d'Elat de la Justice: titution et des lois de la République. celle du 10 Août 1903 Le Secrétaire Art. 2. Le présent Arrêté sera publié syriens ; ARTHUR RAMEAU. et exécuté à la diligence du Secrétaire Vu le rapport da Secrétaire d'ES 3 de PIntérieur : d'Etat de la Justice. de la Justiee endate du 9 Juillet 1928, Le Secrétnire d'Etat Donné au Palais National, h Port- au No. 343 ; LÉONCE BORNO. au-Prinee, le 9 Juillet 1928, Au 125e Attendu quela dame veuve Abraham de TIndépeodance. UR RAMEAU. et exécuté à la diligence du Secrétaire Vu le rapport da Secrétaire d'ES 3 de PIntérieur : d'Etat de la Justice. de la Justiee endate du 9 Juillet 1928, Le Secrétnire d'Etat Donné au Palais National, h Port- au No. 343 ; LÉONCE BORNO. au-Prinee, le 9 Juillet 1928, Au 125e Attendu quela dame veuve Abraham de TIndépeodance. Issa J.S. Mourra, née Miladera Jean BURNO. Moussa, de nationstité syrienne, a, deD'ETAT DE : Par le Président vant le Juge de Faix de la Section-Est SECRETAIRERIE faitla déclaration et L'INTERIEUR Le Secrétaire d'Elut de la Justice : de Port-au-Prinee, le serment prévus par la loi ainsi RAMEAU. que prété le constate un acte dressé à cet Arthur effet le 28 Mai 1928, enregistré le 31 COMMUNIQUE du même mois ; qu'elle a, en outre, deux aunées de résidence en Haiti, difficultés ARRÉTÉ En raison des récentes des ARRÉTE : survenues dans la situation le Gouhaitiens à Cuba, BORNO Art. ler. La dame Vve. Abraham vernement émigrants a décidé de suspendre PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Issa J. S. Mourra, née Miladera, Jean toute émigration à destination de Constitution. Moussa, acquiert laqualité d'haitienne, Vu les articles 6 de la loi du 22 avec les droits, prérogatives et char- ce pays. 1928. 14 du Code civil, 5 et8 de la ges attachés à cette qualité conformé- Port-au-Prince, le 13 Juillet Aolt 1907 sur la nationalité ; ment aux dispositions de la ConstituVu la loi du 30 Avril 1926 rappor- tion et des lois de la République. tant celle du 10 Août 1903 relative aux Art. 2. Le présent Arrité sera Secrétaire publié du D'ETAT Syriens : et exécuté à la diligence CONSEIL Vu le rapport du Secrétaire d'Etat 1928 d' Etat de la Justice. de la Justice en date du 5Juillet Doané au Palais National, à Port-au- PInau No 333 ; Prince, le 11 Juillet 1928, an 125e. de SESSION EXTRAORDINAIRE Attendu que le sieur Jean Marzuca, syrienne, a, devant le dépendance. BORNO. PERMANENCE de Juge nationalité de Paixdu Cap-Haitien fait la déPar le Président : claration etprêté le serment prévus par Séance du Vendredi 23 Mars la loi, ainsi que le constate un acte Le Secrélaire d'Etat de la Juslice : dressé à cet effet, le 21 Avril 1927 : ARTHUR RAMEAU. 1928. quil a, en outre, deux années de résiPrésidence de Monsieur le Conseiller dence en Haiti, CRARLES BOLCHEREAU ARRETE: ARRÉTÉ Assisté de ses collegues Joseph LaArt. ler. Le sieur Jean Marzuca et Em. S. Tribié, premier et deula qualité d'haitien, avec les noue acquiert prérogatives et charges attaBORNO xième Secrétaire. dans l'enceinte, Mr. E. droits, conformément Est présent de la Juschés à cette qualité et PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Beauvoir, Secrétaire d'Etat aux dispositions de la Constitution alinéa de la : tice. des lois de la République. ur Jean Marzuca et Em. S. Tribié, premier et deula qualité d'haitien, avec les noue acquiert prérogatives et charges attaBORNO xième Secrétaire. dans l'enceinte, Mr. E. droits, conformément Est présent de la Juschés à cette qualité et PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Beauvoir, Secrétaire d'Etat aux dispositions de la Constitution alinéa de la : tice. des lois de la République. Vu l'article 75, 9ème. Art. 2. Le présent arrêté sera pu- --- Page 3 --- LE MONITEUR dans la fixation da nombre d'audiences de n'avoir fixé le délai dans lequel les ar- chaque tribunal, de fixer celui du Cap-Baitian a de pas rendus. Le Minintre veut donner à huit semaine étant donné qu'ily bean- et La séance est reprise. Hénec Dor- rête seraient à des critiques. La coup plus par de jages à Fort-an-Prinos de 1ère au Monsieur le Conseiller satiafaotion Timpatienoe de cette séction II dans les antres tribunaux obtient la parole secton a admis lintroduction Naturellement l'or- Cap que sinville, rapporteur, lecture du rapport de la sec- comportant eix articles. dee articles du projet a subi Instance. a ét6 agré6e et le 1er alinéa a et donne Justice sur le projet de loi dre des numérus De 98 articlee, le projet passe à 6té Sa proposition oomme suit : tion de la une retouche. Toutefois adopté le tribunal de jère Instance de organisant les tribunaux: 104, d'Etat a appel6 Tattention sur Port-an-Prince donnera an moins, douze auLe secrétaire spécial de Varticle 14 nouveau. Le diences par semaine, et celui du Cap-Hationz RAPPORT le délai caractère de quinzaine est commun au tribunal Instance. de au moins huit andisncen par semaine. faite à T'ait.14 et aux tribanaux de 1ère. Art. 46. Dans la molification DE LA SECTION DE LA JUSTICE: Cassation 20, fin du ter. alinéa, Texpression de ce projet, il est question du présnt votre article attenA lart. été à ntile d'y appeler d'Etat, à la loi > a substitaée 46.Nous croyons Messieurs les Conseillers conformément aux lois existantes. An tion en passant. ne devra celle C conformément Journal Officiel ) a A l'art. 51, il est dit que le juge La Section de la Justice a examiné le projet 2e. alinéa l'expression >. L'article a été adopté s'absenter d'une Andienco qu'en vertn d'un des tribunaux. Vous re- fait place à C Moniteur délivré par celui qui présida,ete de Ja loi organiqne les cougé régulier relui marquerez avec nous que ce projet comportant pour cela avec A l'art. modifications. 21, il a été proposé de commencer le ila été proposé de remplscer etc. lexpreasiun plus de cent articles,ne comporte Le pas Département 2e. alinéa par la formale ( La suspension D au par le Magistrat qui préside, l'art. 65 que le juge, plus de cent textes nouveans, la loi de 1918 dans cer- lien de Cette enspension >. Cette proposition Pourquoi ne dire à comme a de la justice modifé sera deslilué.au a qu'il Bera considéré a la taines de ses diepositions, il a surtont sont changé pas a été acreptée. comporte Le pas Département 2e. alinéa par la formale ( La suspension D au par le Magistrat qui préside, l'art. 65 que le juge, plus de cent textes nouveans, la loi de 1918 dans cer- lien de Cette enspension >. Cette proposition Pourquoi ne dire à comme a de la justice modifé sera deslilué.au a qu'il Bera considéré a la taines de ses diepositions, il a surtont sont changé pas a été acreptée. dans l'art. 23, Ter. démissionnaire. La Secrétaire d' Etat établi un des textee,et ne Nous avons remplacé codes > il faudrait l'ordre sefinnovations alinéa, la formale A par les différents différence. Pour la destitntion. le juge est nombrenses. constatée, la séance de la sec- et nous avons adopté par In loi 9. d'Etat jugement. Dans l'espèce, lorsque par corpe, il ne La majorité du Con24. 1l a été rappels au Secrétaire 80u18 l'empire de la contrainte Il fant le tion a été ouverte 8on8 la présidenco Art. avait demandé le vote d'une loi tont ré- doit plus faire partie d'un tribunal. 1'Exécuseiller d'Etat T. Paret, avec l'assistance poar rapportenr du Secré- qn'il ce qui fut fait. malgré de longues remplacer, mais, on ne veut qua du SecréM. Hénec Dorsinville, et oemment, Cette loi supl'air d'intervenir. La Ems de la Justice. discnesions au Conseil d'Etat. : or, tif ait le de la sépataire d'Etat nous avons observé à les tribunaux de paix de 40. classe taire d'Etat sanvegarde de la Examinant les textes, prime à au moins des et saave prestige rt 2 Tâge requis pour être juge des tri- lorqu'il propose T'art. siquilyatt des commu- ration pouvoirs est réputé démissionl'art. quel était fixé à 25 ans. Vous un tribunal de paix dans chacune magistrature, Le juge à son bunaux inférieure Ba loi nul doute, pour le tri- nes de la Répablique, il oublie puisque de naire et il est pourvn Pemmplacemment, a été mod.fé. II vous rappelez, sana est de 30 anB. certaines communes n'ont qu'an tribunal Art. 76. Le premier alinéa : a Les Comtnicaaires hunal de Caseation l'age prévu A Tart. 3 n'est de 4e. classe. faut le lire comme suit de 1ère La formule de serment celle de la loi de 1918. Le ser- paix Secrétaire d'Etat a réponda que dans son du Gouvernement près les Tribanaux de défenpas la même que côté. Plein d'emphase, Le les doivent avoir un Instance sont chargés de poursnivre, 1'Ement de 1918 est mis de Les circons- esprit toutes communes Il aanonce nn projet de loi dre dans toutes les causes qui intéreesent il sortait du cadre de dominaient la justice. le législatour tribunal la division de paix. territoriale. Si au vote de ce tat. ; de la moitié des droite tances politiques sont qui modiflées, et il est ridicule surl certaines petites villes sont rayées du Article 82. Parlant il est dis : en de T'époqne se aux fidélité au projet, des Communes, alors seulement, elles de greffe revenant anx gréffiere, tenu de fonrnir à ses de continuer de demander inges de 1928 s'adresse rang d'avoir une justice de paix. . territoriale. Si au vote de ce tat. ; de la moitié des droite tances politiques sont qui modiflées, et il est ridicule surl certaines petites villes sont rayées du Article 82. Parlant il est dis : en de T'époqne se aux fidélité au projet, des Communes, alors seulement, elles de greffe revenant anx gréffiere, tenu de fonrnir à ses de continuer de demander inges de 1928 s'adresse rang d'avoir une justice de paix. D'ici la, retour, le greffler est D est une garagonvernement. Le législatour cesseront de l'art. 24 doit demeurer. frais. L'expression: cen retopr T'a eulevée. à la conscience da Magiatrat. ane formule de le libellé en présence d'u- bondance qui nuit La section lee Au surplap, il a été déféré Art. 27. Ici nousnous tronvons désormais Art. 86. Dans l'ancienne loi, les greftiers, serment aux jnges et aux officiers du Parquet, Sous ne innovation. Lea avocate pourront de Les fon- commis-E -greffiers, les huissiers Andienciers sur et une autre aux officiers mibistériels. em- plaider devant les tribanaux écartés. paix. lla ont étaient nommés par le Président d'Haiti T'empire de l'ancienne loi, le même werment dée de ponvoir ne sont pas le fonctionne- une liste de trois noms fournie après élection phatique servait aux juges, aux Commissaires d'ailleurs une loi qui reconnait des le tribanal. du Gonvernement etaux huissiers. reute ment de leur corporation:2st si Buevent onsidération sacrifiés par par En ce moment, le Présideut sur d'Haiti le nomA l'art. 8, i faut distinguer. L'accord intérêts des justiciables et ascru- mera BanS cet intermédiaire. Ila rapport 6té difficile dans certains esprits, Les uns degré pensent de des fondés de pouvoir incompétents féliciter le Département du Secrôtaire d'Etat de la Jnstice. ( Les et que des parents ou alliés jusqu'an faire partie d'on pulenx, justice on ne de pent Srser que le prestige de ce que pos6 d'ajonter à sont l'art. à 86 la nomination, greffiors etc., cousins germains ne penvent Le législateur de la convenn d'appeler ( le petit barreau n, commis-gre/Herss innovamême tribanal. C'est nue erreur. il l'on ast à dhonorables avocats qui n'ont pas Art. 87. Ici nous rencontrons nne voulait défend que dans une même dire, composition, dans une et d'offrir clientèle de 1er. ordre, l'occasion de gagner tion. On sait qu'autrefois. dans l'avocat los cas qui fandrait pent-être banalement magis- une s'épargner des ennuis l'expertise dans la même audience du Aribunal.aguraatden de cou- leur exiatence. était obligé de faire figurer le grefior trats parents ou alliés jasqa'an degré L'art. 27 est adopté. introdnit les mots G de liste des experts proposés au tribnnal a-tsins germains. agner tion. On sait qu'autrefois. dans l'avocat los cas qui fandrait pent-être banalement magis- une s'épargner des ennuis l'expertise dans la même audience du Aribunal.aguraatden de cou- leur exiatence. était obligé de faire figurer le grefior trats parents ou alliés jasqa'an degré L'art. 27 est adopté. introdnit les mots G de liste des experts proposés au tribnnal a-tsins germains. formalité de la presta- A l'art. 31, Et l'article il a été adopté 8e lit commna suit: Ni le greffier, ni aucan commis être greffer. nommés exArt. 9. Notons que revêt la plus de solennité au- simple. En matière >. de simple police les attribntions il été proposé, ne peuvent tion de serinent que le serment sera ( de sout déterminées par le code perts, etc. ainsi formulé : ( Les jourd'hni, vous constaterez des jnges paix Le tremier alinéa est devant le tribunal dans sa composition criminelle. les commia-greffiers ne peuvent prété dinstroction 33 enpprime les enquêtes sapplétives. greffiers et experts etc. D plénière. a été demandée à l'art. L'art. ces enquêtes donnaient être nommés à des huissiers exUne transposition doit Be lire comme suit : 1l a été démontré que Les juges de A l'article 89, propos tribunaux de provin12, au 1er alinéa qui de Cassation sont lieu à de graves Srrégalaritéa. exemple ploitants de certains ces huis- % Les décisions du tribanal celles dex Tribu- paix nes se bornent à constater,par au ce, il a été fait l'observation de tenir rôle d'huissous le nom d'arrêt, ils 8e mubstitnent # désignées des Tribunauz de Vadirement des de siers refnsaient souvent étaient TAE mauz de lère. Instance et etc. Il a été Chef de T'Etat et donnent, en quelque leur sorte, siers andionciers quand oes dernier à l-article paix sous le nom de jugement, au 3e. alinéa com- nonveaux titres de propriétsa La requérant. ordi- empechés. Il fat Le propost d'ajouter d'Etat s'y est opégalement proposé d'ajouter phrase C à moins que Cela ne pout continuer. en attendant procédure qu'une une sanction. Secrôtaire huissiers doivent être me snite de la premiore audience tenante >. naire suppléora EAT l'enqnête, Le de paix pos6. Il croit que pareile des et que cette la décision ne soit dictée modifications. loi vienne la régleuentor. tribanaux dénoncés à l'Assemblé0 Juges les L'article a été adopté avec les pourra toutefois par délégation #", euppléti- assembl6e est somamtent C'eet armée ponr sopérieurs proctder à des enquêtes ou les révoquer: alAssembloe de destitution SECTION II suspendre le droit ves. A l'art. 35, 2e alinéa, nous avons introduit ainsi li- contre des juges les qu'appartient huiesiers. retraite, il Des délibérés. le 20 alinéa est A de 1'age de les commia-gretfiere; de Particle C il Art. 91. propos la retraite obligatuire à d'ajouter ici bellé et adopté avec Tensemble eommis -greffiers fut proposé de rendre n'a reeneilli Le Secrétaire d'Etat a proposé Elle concer- y eet attaché des greffiers, des 70 ans. Cette proposition pas nne section nonvelle à Bon publication projet. il Des délibérés. le 20 alinéa est A de 1'age de les commia-gretfiere; de Particle C il Art. 91. propos la retraite obligatuire à d'ajouter ici bellé et adopté avec Tensemble eommis -greffiers fut proposé de rendre n'a reeneilli Le Secrétaire d'Etat a proposé Elle concer- y eet attaché des greffiers, des 70 ans. Cette proposition pas nne section nonvelle à Bon publication projet. des projets et des haissiers. le texte de l'article 37 ladhésion d'une majorité. a été modifié comme ne les délibérés. Après d'Appel, d'orga- La section a modifié et les Art. 92. Cet article de suppression des tribonanx de et de modifi- comme suit ( Le cadre de sppointemnents lère Instanoe suit: à la retraite nisation du tribunal Cassation, Civile, on a re- du personnel des tribunanx fixée la loi. Art. 92. Les jages serontadmis cation du Code de Procédare augmentait consi- et de leura parquets membre sont de la section par a proposé ou y seront mis d'office etc. proché au réformateur E juges en Cassation, Art. 44. Un dérablement la besogne --- Page 4 --- LE MONITEUR quotité L'art. de 94 la a pension été modifié comme suit : . L Judiciaire sera fixée par des la membres lois du Corps au établies sur cette place à soumettre Edgard Rosarion : Art. 96. Le certificat dont Parquet, dans la huitaine, leurs Environ 9 hectares de concerne tous les tribuaux, nous parle, cet article, actes de constitution terre dépendant de lhal'article pour la clarté du texte avons modifié d'un certificat du greffe accompagnés bitation Grammsont siLes avocata militent devant comme suit : de Première du Tribunal tuée dans la 1ère secnaux. Cependant ils ne peuvent tons les tribu- y a eu ou non Instance attestant s'il tion rurale des Gon9Ila juridiction pour laqnelle ila plaider sont hors de en la déclaration * prévue ves,bornée au Nord par aionnés que 8' ile sont manis d'un commis- l'article 46 du Code de lee hérts. Jhcn d'Août, dentité ete. certificat d'i- Porta u Prince, le 9, commerce. au Sud par les héritiers Les articles 98, 99 et 100 Juillet 1928. Legros Ainé, à l'Est par mination des juges sont d'accord concernant la nole chemin conduisant amondements à la avec les au Pont Grammont età vier dernier. Constitution votés en Jan- Le Commissaire l'Onest par Davius Dajet Telle de est loi 1'étade que nous avons faite du pro- près le Tribunal de du lère. Gouvernement Instance Dorjean Jn-Jérôme: : phenice. 3 hectares enviror dévenona vous organique demander de nos tribunanx. Nous C6 ressort de pendant de l'habitstion clusiona de ce rapport votre vote poar les conDrouin, située dans la tions qui y ont été faites. adoptant les modifica- Avise les intéressés que les 3ème section rurale des Fait en section de Justice pour l'obtention de examens Verrettes, Nord le bornés an tit, à Port-an-Princs, ce 24 Mars au Palais Législa- tude à l'exercice des certificats d'aptibonite, par au Sud fleuve ArtiLe 1928. ce rapport votre vote poar les conDrouin, située dans la tions qui y ont été faites. adoptant les modifica- Avise les intéressés que les 3ème section rurale des Fait en section de Justice pour l'obtention de examens Verrettes, Nord le bornés an tit, à Port-an-Princs, ce 24 Mars au Palais Législa- tude à l'exercice des certificats d'aptibonite, par au Sud fleuve ArtiLe 1928. professions de: par OdiFrteilent : PARET. Notaire, Arpenteur, et Fondé de poude lon Désinor à aux droite Le mopporteur: Hénec DORSINVILLE. local voir, auront respectivement lieu au Nora l'Etat, Xavier aux l'Est par Les du droits. Marc memlres : H. PASQUIER, Em. et 21 Juillet Parquet les 16, 17, 18, 19, 20 de l'Etat et à l'Ouest ARTY. S.TRIBIÉ, prochain. par qui de droit, En conséquence, il pourront s'insMr Hénec Dorsinville : crire au Parquet dès le 19 de ce mois. vu la fermeture le peu de temps qui nous Messieurs, reste pour Parquet de Port-de-Paix, le 16, AVIS de la session, je prierais 1928. Juin TAesemblée le vote de bien vouloir accorder ETIENNE CARMANT rapport. immédiat aux conclusions de ce Substitut. La Maison TEUCHLER & Co du CapHase'n avise le Commerce et Cette demande est que d'un commun accord, le publie Le bureau donne agréée. est l'association ture du une nouvelle lec: dissoute, qu'à partir du 15 Juillet rapport dont les A VIS 1928, Mr René sont régulièrement conclusions les affaires comme TEUCHLER le continuera Par voie de conséquence adoptées. le II est porté à la le nom : R. par et passé sous du projet est admis. principe tous ceux à qui il appartiendra connaissance de sieurs A. Rosenthal TEUCHLER, et L. Beck que MesOn passe à l'examen des textes. est dénoncé à la vacance un qu'il ront conjointement par signevotés. Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 sont d'environ cette 260 m2 de superfcie, terrain sis en procuration. L'article Nord Commune, à Bourdon, borné au Cap-Haitien, le 12 Juillet 1928. 8 est mis en discussion. par la route de Portau-Prinee à l'Est Pétion-Ville, au Sud par qui de droit,à (A suivre) /ve. par Bonard. E. Marcelin et : 1Ouest par butions Le soussigné, Receveur des ContriIl est accordé un délai de trois Commune et de de Earegistrement de Ja Arcahaie, le 13 Juillet à partir de la publication du mois, publie qu'il a Port-Marget fait informe le1928 avis,à tous ceux qui peuvent prétendre présent Destorel Deus Day choix comme de Monsieur AVIS y avoir des droits, s' 'ily en a, afin gnataire, ce, en conformité commis si4u'ils Bureau produisent leur réclamat tion au sitions des articles 80 et 81 des de dispoAdministr tion Communate des de PAdministration Générale sur la loi de FEoregiatrement, I rcahaie Palais Contributions, des à Port-au-Prince Finances. fait informe le1928 avis,à tous ceux qui peuvent prétendre présent Destorel Deus Day choix comme de Monsieur AVIS y avoir des droits, s' 'ily en a, afin gnataire, ce, en conformité commis si4u'ils Bureau produisent leur réclamat tion au sitions des articles 80 et 81 des de dispoAdministr tion Communate des de PAdministration Générale sur la loi de FEoregiatrement, I rcahaie Palais Contributions, des à Port-au-Prince Finances. Port-Margot, le 9 Juillet 1928. Donne avis aux intérressés été trouvé en dérive le 8 qu'il a Port-au.Prince, le 10 Mai 1928. EMMANUEL DEUS DAY. de l'année dernière, dacs les Novembre J. S. de P'embarcadère environs STANLEY. Vases, une barge Boulard, peinte section des les en blanc AVIS restes ont eté dont IMPORTANT portés au dit port par ramassés le chef et de trans- ADMININTRATION GÉNÉRALE DES CON Ila élé décidé ral du lieu. littoTRIBUTIONS aprés deux par cet Officc que Un délai d'an mois est accordé de avertissements espacés intéressés pour qu'ils aux la huitjoursent date del huitjours à pariir de reclamation. Passé ce délai produisent les leur Deinandes de ferme soumises més l'échéance, seront suppritius serout vendus à la criée détri- mément à la loi du 26 confor- versé tous ou fait abonnés quin'auront point sonformement au voeu de la publique loi. Juillet1927: verser le cout de leurs FélixFils Aimé : 1 ha. 28 souseriptions nal, à à la Direction deceJourLe dépondant de PImprimerie où Commisaaire du Thabitation Baldy Bel- pourront sc Nationale, ils. ls Tribunal de lère. Gouvernement près lard, vedère, section de Gail- neuf présenter le matin, de ressort Instance de ce rigot, commune bornés de Ma- deux heures à à midi et le soir, de par Séguin, Au au Snd Nord cinq. Invite les sociétés eu nom collectif et Colonel à POuest Hilaire, a lEst par de Thubitation. par le reste Port-an-Prine. Direntear: VIRGILE Imprimerie VALCIN. Vat ion ale