--- Page 1 --- Jeudi 14 Juin 1928 PORT-AU-PRINCE 83 me Année No 49 MONITEUR D'HAITI DE LA REPUELIOUE JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI, ET LE JEUDI Directeur: MAURICE Baus CT d d'iiaiti cst autoIEtat des nale de la ltépublique cernant Tacquisition par risée. Sommaire: propriétés immobilières : 29 Juillet Ces billets présentent les earatérisExtérieurns. Yu Tarticle 4 de la loi du Seoretairere d'Etat des Rolations d'Etat des Ficelle du 21 Août 1908, tiques suivantes: de couleur olive, ils Arrêté autorisant les Secretaires de 1927. moilifiant des biens X Ils sont Adminisnances ct detintérieur à acquérir nour compte relative a Padministration ( portent les signatures d'un T'Etat haitien deux terrains wilués dans la rerion du domaine de Etat Secrétaires : d'Etat ( trateur de la Banque Nationple C. de E. du Morne Pilopital. Sur le rapport des ( la lépublique 'Haiti M. Socrétatrerie d'Etat des Finances. des Travaux Publics et des Finanees : du Directeur de la Baunque, Secrétaireric d'Etat de lv Justice. Murs 198. de l'avis du Conseil des Secré- (( Mitcheil, et du CommisCONSEIL DETAT Séance du 13 Et ( M. W. F. Voorhies près cet éta- (Reproduction.1 4e taires d'Etat, : (C saire du Gouvernement Procès-verbal de bralement de 60.000 gourdcs ARRÉTE A blissement.M.C. Vorbe, et mesurent billets détériorés de lw B.N. R. II. billets < millimètres de long sur 63 de Procès-verbul de véritication de 5.000. 000 de Article ler. Les Secrétaires d'Etat 156 a marge I. exceptée." reçus par lv B:N. H. de Fabrique et des Finances et de Intérieur sont au- ( large; Extraits di registre des marques torisés à acquérir pour compte de TEtat de Avis. Commerce. haitien : Mo D'ETAT DE Admiaistration Générale des Contributions. 10. de Monsieur Edgard Breton, mille cing SECRETAIRERIE yennant la somme de Deux meLA JUSTICE cents Gourdes (2.500) un terrain dans la SECRÉTAIRERIE D'ETAT surant 7,529 m2 et 13 em2situé du RELATIONS EXTERIEURES région-du Morne THopital . Sur le rapport du Commissnire Tribunal de DES 20. de Monsieur Merjuste Auguste, mille Gouvernement de près Port-de-) le Paix en date moyennant la somme de Quatre lère. Instance 1928, No. 552, et en Le Mardi 12 courant le Secrétaire Gourdes (4.000) un terrain mesurant du 23 Janvier 22 de la loi du 22 Août des Relaticns Extérieures et le 25 538 m2, situé daus la même région. vertu de T'art. d'Etat d'Affaires de France ont pro- Les deux terrains en question doivent de 1907 sur la nationalité, la Secrétairerie le public que Chargé des Rélations servir à T'établissement d'une Usine d'Etat de la Justice avise cédé au Département des ratificade pierres. 23 Janvier 22 de la loi du 22 Août des Relaticns Extérieures et le 25 538 m2, situé daus la même région. vertu de T'art. d'Etat d'Affaires de France ont pro- Les deux terrains en question doivent de 1907 sur la nationalité, la Secrétairerie le public que Chargé des Rélations servir à T'établissement d'une Usine d'Etat de la Justice avise cédé au Département des ratificade pierres. Marie Augustine Palmire Zafrad, Veuve Extérieures à l'échange les concassage Arrêté sera exéArtamin Jeon, dit Alfred tions de T'Accord sur imprimés Art. 2. Le présent du sieur dont elle à Port-au-Prince le 7 Avril I cuté à la diligenee des Secrétaires Octamar, sujet fraccais, par l'effet conelu le Gouvernement Haitien d'Etat des Finances, de T'Intérieur et avait acquis la nationalité 1925 entre Gouvernement Français. des Travaux Publies, chacun en ce qui de son mariage, désireuse de recouvrer 13 Déet le 8a qualité d'haitienne, a fait le F2 le concerne. à Port-au- cembre 1927 conformément à l'art. cnt été déli- Donné au Palais National, an 125ème de II de la dite loi, au Parquet du TribuDes Lettres Patentes MonsieurJ. A. Prince, le 14 Juin 1928, - nal de lère. Instance de Port-de-Paix, vrées le 24 Mai 1928 à honoraire FIndépendance. BORNO: de sa résidence, la aéclaration. Torregrossa, comme consul lieu sa nationalité étrand'Haiti à Galventon (Texaa), U. S. A. Par le Président: qu'elle renonce à son ancienne gère et qu'elle reprend d - Le Secrétaire d'Etat des Finances : qualité d'haitienne. L'Exequatur a été délivré le 6 Juin CHARLES ROUZIER. Port-au-Prinee, le 8 Juin 1928. 1928 à Monsieur Gaston Joseph Bajeux comme Vice-Consul henoraire de Le Secrétaire d' Elat de rIntérieur Suède à Port-au-Prince. et des Travaux Pablics : (Reproduction) FOMBRUN. CONSEIL D'ETAT ARRETÉ SECRETAIRERIE D'ETAT DES FINANCES, SESSION EXTRAORDINAIRE BORNO du Lundi 12 Mars 1 I PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Il est dqnné information que, suivant des Séance 1928. Vu l'article 75 de la Constitution ; accord intervenu, en sur conformité la matière, la Vu le 2éme alinea de l'article ler. lois et conventious billets de Présgience de Monsieur Ze Conseillet du 23 Décembre 1925, modi- circulation des nouveaux NatioCHAII de ia loi UBOUCHEREAU 1897, con- cinquants gourdes de la Panque fant celle du 7 Septembre --- Page 2 --- LE MONITEUR compter" de la date de cette mise en viguenr. lee son apparat et son luxe à l'intérêt C Sont impartis, à peine de déchéance, tons Assisté de ses collègues Joseph La-Taves essentiel. hai- délais prévus au préent artiole ainsi que tant et Emmanuel S. Tribié, ler et Or, l'intérêt essentiel des justiciablee délais léganx pour la eignitication noue tiens, c'est de bénéficier du tempe, de bénéfi- le autres des que des défenses lorsqu'its 2e Secrétaires. cier surtoat da moindre débonr. Avec des anront griefs d'appel de départ ane date post6- loi. Tribanal de Cassation rempliseant le rôle rioure à mise point en vigueur de la présente est ouvette. , l'intérêt essentiel des justiciablee délais léganx pour la eignitication noue tiens, c'est de bénéficier du tempe, de bénéfi- le autres des que des défenses lorsqu'its 2e Secrétaires. cier surtoat da moindre débonr. Avec des anront griefs d'appel de départ ane date post6- loi. Tribanal de Cassation rempliseant le rôle rioure à mise point en vigueur de la présente est ouvette. LA séance point tribunaux d'Appel c'est le-temps en 6conomis6 frais de L'art. 9 a été adopté. de Répondant à Tappel du premier et beauconp moins de d'avocat. dépenses Les plaideure Il est utile de faire le texte ressortir de l'art. la pensée 9. L'Exéde l'ordre dujour, le Sncrdtairo-rédac- l'invitation procédure et désirer honoraire autre chose avec une saine la Section adopiant aux le bénéfice d'nn teur Justin Laurent, sur le ne penvent nous dirons une justice savante, que cutif accorde eprôlement de partion leurs affaires au greffe de Mt le Président, lit à l'Assemblée justice, les juges du Tribunal de Cassa nonvel Tribunal de Cassation, sans nonvenux frais. procès-verlial de la séance du lundi 5 distribneront tion qui, à n'en douter, nous n'avons seront Nons du disons d'un nonvel enrolement. été Il enro- s'en Mars courant dont la rédaction de- même pas besoin E hommes faire le souhait, de loi les plus suit que pouf les affaires quin'ontpas de cettel loi, la recrutés parmi nos la mise en vigueur meure adoptée. les plus moraux. lées jasqua à sera celle du greffe du Tribunal Le depooillemeht de la correspon- compétents, Des critiques hostiles à ce projet nous sont taxe de Cassation. payer dance faisant l'objet du second bureau point. de la parvennes. Le contraire mmi:tarraieubiain vieux Art. 10. Une suite logique a été donnée On a il est donné lecture par le nous avons encore trop de, esprits admi- anx prescriptions de l'art. 6 du projet. dépèche du Secrétaire d'Etat de l'In- blanchis souS le harnois raisons du romantisme de fait, oppowent laissé des facultés très larges aux partios tronvé térieur répondant au Conseil d'Etat nistratif et qui, anx livresques, ou de pur senti- pour se pourvoir. à Nous à n'avons. la fin de pas l'art. 10, des instructions ont été passées a des obeervations Vous ne pas, avec ces dernières d'inconvénient ajouter ont été adoptés: que l'insertion au 44 Mo- ment. l'ignorez n'est Lors- les prescriptions suivantes qui leur qui de droit pour verbaux des séan- surtout, anenne réforme l'homme possible. d'Etat perd a Lea parties pourront Aussi exercer at niteur 1' des procès 24 et 27 Fé- qn'il vent du les considérer, 11 coule à pic Ja raiaon; reconrs par exploit d'elle signifié ou à du personne porteur de ces en date des 20, 22, la notion possible. dans l'art de gonverner est domicile et signé vrier 1928, qui lui ont été expédiés. car le énorme sentiment pierre au cou de la d6esse. sa procuration de spociale. eera déposé au greffe Mr. le Président : Cette dépêche une Qui de nons n'a pas pens6 aux honocables 8 Mais du ( Tribunal L'original de T'exploit Cassation et tiendra lien de étant un accusé de réception sera clas- coneitoyens que la mesure va atteindre ne nous per- rexpédition de l'acte déclaratif de pourvoi sée aux archives. és. car le énorme sentiment pierre au cou de la d6esse. sa procuration de spociale. eera déposé au greffe Mr. le Président : Cette dépêche une Qui de nons n'a pas pens6 aux honocables 8 Mais du ( Tribunal L'original de T'exploit Cassation et tiendra lien de étant un accusé de réception sera clas- coneitoyens que la mesure va atteindre ne nous per- rexpédition de l'acte déclaratif de pourvoi sée aux archives. lordre sucial a ses rigueurs de,nons qui plier aux raison- dont parle l'art. 930, 3e alinéa le da droit C.P.C. de greffe des rapports prêts 2 mettent pas toujoars Au moment du dépôt Ya a-t-il Hénec Dor- nements du coeur. da projet mis aux voix a donc sera versé au gretfier. de substitner au Monsieur le Conseiller Le principe A l'art. 11, il fut proposé C > sinville ayant répondu affrmativement été adopté. fait one modification. mot rdemandeurs celni de' pourvoyant. le mot ( obtient la parole et donne lecture des A l'art ler, tenu nous avons compte de là loi créant les L'accord n'a pas pu Be faire sur de laisser pour- a detrois rapports de la section de la Nons avons d'Appel de Port-an-Prince, voyant. > Les uns out d'adopter opiné S déclarant. A Justice le premier a poar objet la trois des Gonaives tribunaux et des Cayes, loi du 4 Septembro mandeur, ) d'antres juste, one déclaration des Tribunaux d'Appel, le le 11 Septembre de la même Pourvoyant n' paraissait 'est pas ane demande. Mais on suppression du Tribunal 1908, année. promulguée En conséquence, l'article ler a été de ponrvoi un substantif poarvoyant second, la réorganisation les mo- formulé comue suit et adopté: ne connait de pas mots finit dans Tadoption da Je Cassation ; le.t troisième, de Sont les Tribunaux La querelle a été présenté dans le projet. difications à apporter au Code Pro- # Art. institués 1er. par supprimés la loi du 4 Septembre texte L'art. tel 12 qu'il a été adopté. TEtat A d'Appel mots A salarié par cédure Civile. 1908. 11 sans modification. A l'article 13 les Au 2u. alinéa le mot tribuLaeticle 2 est adopté à l'article 8 que ont été enlevés. Nous avons pensé yne la BECTION DE LA JOSTICE L'article 3 par loin rapport a Décessité une retuu- naux fonctiun sa été d'huissier ajouté. exploitant est reconnu par la nous verrons plus comme suit : bien que le titulaire ne touche aucun salaire RAPPORT che. Il est adopté suivi devant le Tribanal de loi de TEtat : mais, comme Thntmierandieciers d'Etat, Art. 3. Il sera les affaires ci-deasas mention- faisait partie des tribunanx d'Appel., D'autre Messieurs les Conseillers Cnssation, pour eutda être suivie devant il nous avons voula préciser de quels greffos constitnée régle- nées, la procédare qui sauf ce qai est était question. L'article a donc été rédigé de la Jastice, les supprimés, suit : m mentairement La section avec pour Président, Mr le Con- prévu Tribenmux, à Tart 8. remarquer, le texte et adopté 13. comme La des Tribunaux seiller d'Etat T. Paret et pour Rapporteur, Comme nous le faieons 8 du projet com- a Art: celle empprossion de leur personnel, en Dorsinvillo, avocat, réunie au local nouveau e'impoeait. é de la Jastice, les supprimés, suit : m mentairement La section avec pour Président, Mr le Con- prévu Tribenmux, à Tart 8. remarquer, le texte et adopté 13. comme La des Tribunaux seiller d'Etat T. Paret et pour Rapporteur, Comme nous le faieons 8 du projet com- a Art: celle empprossion de leur personnel, en Dorsinvillo, avocat, réunie au local nouveau e'impoeait. L'art. de a'Appel emporte et les minuties des Me. Hénec le Landi 27 Février 1928, porte une dérogation aux règles les procédure Tribu- conséquence, les archives transférés au de ses délibérations, avec le Secrétaire en vigueur devant greffes de ces tribunaux Cassation, seront ainsi que a étadié en collaboration Justice, le projet de loi de sup- sctaellement naux Cette procédure ne 8 prévoyait -vis6. greffe du Tribanal de sommes d'Etat de la d'Appel. la d'Appel. déchéance prévue à larticle sus ont été le montant des amendes ou amtres des droits presesion des Tribonaux pour l'étude des pas Les arts. 4, 5, 6. 7 inclusivement versées à titre de dépôt et le la portion compte Adoptant an ordre logique VExécotif adoptés sans discnssion. de greffe perçus dans mois pour différects projets de loi déposés et par ont étédéf6- chacun séparément obaervé à l'art. 5 que l'expression de PEtat. sur lel burean de notre nons Corps avons qui pens6 qo'il fal- Il eJoarnal a été Officiel ne lépondait à la 14 a été adopté. rés à notre Section, la du L'art à la Section Eoaital par le projet concernant supbonatitatinnelle est létade qui a été faite lait commencor d'Appel. N'est-ce pas désigoation K Moniteurs l'a remplacée. Telle du projet de loi de suppression pression des T:ibunanx onverture. au L'expression 8 il a été relevé une antinomie de la Justice Nous avons rapporté cette suppression qui a donné de Caseation, A l'art. a une de 30 jouis des Tribonaux a-Appel. de la discuesion. Nous projet S'organimation du Tribunal certains articles L'art: 7 prévu prorogation fin dans les huit jours les moindres incidents du travatt aut de modification Civile, de et à tous autres pour la des mise délais en vigueur prenant de la loi de suppression. avons voulu donner a été T'impreasion fait. da Eat" de Procédure devront anivre ? de sans une précision, un délai consciencienx qui conclut à l'adopprojets a' 'adaptation qui T'honneur de vous Hou- Fixer encore, faire naftre une regret- La Section de la loi Justice sur la des Nous avons donc de 30 jours, poorrait tion du projet de les modifications suppression dont unettre le présent rapport. Section constatée, le table confusion. d'Etat a proposé un texte Tribunaux d'appel avec La majorité de la mis en discussion. Le Secrétaire qui a été adopté. L'article vous venez d'entendre lecture. principe da projet a été été faite. Nous avons nouvean, plus celni-ci: net, au Palais Logtolatif, à Port-au-Prince, Aucune objection dans l'état n'a actnel du trésor natio- est Art. devenu 8. Dans tous les cas oà les moyens la le Fait 18 Mars 1928. cotapris que des josticiables, n'auraient été signifés jusqua nal et la situation éoonomique de les Tri- d'appel en de : préseute loi, ils leserout de cette Le Prisident: PARET. : net, au Palais Logtolatif, à Port-au-Prince, Aucune objection dans l'état n'a actnel du trésor natio- est Art. devenu 8. Dans tous les cas oà les moyens la le Fait 18 Mars 1928. cotapris que des josticiables, n'auraient été signifés jusqua nal et la situation éoonomique de les Tri- d'appel en de : préseute loi, ils leserout de cette Le Prisident: PARET. la pens6e de TExéontif sopprimer Cartes, dans mise les vigueur 30 joars à partir de la date budaux d'Appel jndiciaire 8e justifiait. d'an pays à base dans mise en vigueur et le défendeur répundra Le Rapporteur : HÉNEC DORSINVILLE. Yorganisation démooratique, linstitotion des Tribunaurd d'Ap- ce dans la quinzaine suivante. d'appel auront été marque un progrbs réel. Mais quand et C Lorsque les moyens en vigueur de la préMembres: H.PASQUIER, EM. S.TRIBIE, progres pel est d'ordre purement intelléetuel intérêts d'un signitién avant défendenr la mise anra répondre, avo, Les MARC ARTY. peut cuuser des préjadicos sont anx appelés à én sente loi, le fait, un délai E quinzaine à certain ordre de ceux qui doit le sacrifier s'il ne l'a déjà bénéficier, le rsformnateur --- Page 3 --- MONITEUR CONSEIL D'ETAT tendue de celle juridiction devient SECTION cullalive au lien dl'ètre seulement fa- 1 des Tribunanx de fère DE LA JUSTICE Les alinéas ont élé moilifiés obligatoire. et Particle voté ISt Ministere Pullie, les Instance,les officiers comme suit: lière arbitres jugeant eu mae arbiltrage furcé, les de RAPPORT Art. 1er. Le Tribunal de Cassation siège à suppleants dans le cas êt suivant juges les paix furmes et leurs Port-au-Prince.au d'un Palais de Justice. II se viles par le code dle procédure civile. préMessieurs les Conseillers d'Etal, Juges. président, d'un vice président et compose de neuf L'artiele A l'article 6 est adopté. La section de la Justice lly est altaché un négation ne au 7 nous ler avons réparé T'omission de la Conseiller. T. Paret, et sous la présidence du fiers, trois haissiers audienciers groflier,quatre et commnis-gref. Art. 7, Il ne sera alinéa. formé lse lit ainsi : Hénec ayant pour rapporteur Mr. siers exploitants. quatre hais- demande nouvelle ( à en Cassation aucune du projet Dorsinville, deloi sur avocal, la a abordé: après l'élude Ces Atrauso-isstnumentent dans que la demande nouvelle moins ife soit de compensation our drAppel institués la suppression des Tribunaux vijlle de Port-au-Prince, à leslimites ile la Paction une défense à le projet sur par loidu 4 Septembre 1918, tres pour les alfaires de la l'exclusion de tous au- Une prineipale. sation. Torganisation du Tribunal de Cas- nal, el coneurremment pour compétence toittes affaires, du Tribu- du fer intéressante alnéa de lart. disenssion 8 a en lieu à propos. Un même souci de bien faire, et les autres huissiers dans le ressort du Tribunal avec de jurisprudence dont doivent qui préconise Tonite de des intérêls des justiciables pour le mieux lère Instance de Pori-au-Prince. rénnies. Le Secrélaire d'Elat conn:itre serait les Sections membres. de Cas- nal, el coneurremment pour compétence toittes affaires, du Tribu- du fer intéressante alnéa de lart. disenssion 8 a en lieu à propos. Un même souci de bien faire, et les autres huissiers dans le ressort du Tribunal avec de jurisprudence dont doivent qui préconise Tonite de des intérêls des justiciables pour le mieux lère Instance de Pori-au-Prince. rénnies. Le Secrélaire d'Elat conn:itre serait les Sections membres. C'est à la dale du 27 animait tous ses A L'article 2 a été adopté. le premier Tribunal de la désolé de voir nous avons commencé notre élude. Février dernier l'article 3. une erreur matérielle a été speclacle d'une incohérence ltepubilique lguner le Atr constatée, le principe du La majo- vée, Le mot & en > a été ajouté an 2c. rele- précier le droit En le dans sa facmn d'apdiscussion. projet fut mis en a élé adopté comme suit : a'inéa qui a constamment marqué fait, sa Tribunal de Cassation Quel sera le La compélence ordinaire du voie de lendance à juger Cassation? La Cassation caraclèré du nouveau Tribnnal de en lére ou ( en 2ème Seclion Tribunal est siégeant de pleine apprabation ilispositions de réglementaires. cet C'est dans deviendra.-elle juges elc. cinq esprit d'ordre et de loseul nne voie orlinaire ouverte aux parlies comme Ya Theure avancée la séance Ft alinéa. que le Gouvernement a adoplé le lexte du Laels ou ne rextera-1-elle qu'un jugement a éte rendu contre FES etre reprise le 28 Févrieest levée pour Que faites-vons alors, M. le d'une des causes donnant pas subordannée à lexistence menbre Larticle de 4 été modifié, Le 2e alinéa finit sur ce de la loi du progrès et de i'évolution Secrétaire 9 d'Elal, et dont la lisle est ouyerture à la Cassation phrase un ou comme la Le oroit, la loi : Violation de limilalivement la déterminée par l"autre section )) au lien de : juges de marche. Les Philosophie, erreurs comme Ja morale, est en loi, excès bles allachés juges te compétence, fausse de in- Un à lautre séction. D disponi- les vérités de demain. d'anjourd'hoi Commient geuvont être application: de la loi.Le interprélation Tribunal de de ARTKL loi, fausse son 3e sens plus il large a été donné à T'article 5. En la pensée et la science du y soulez-vous Les lois lier conservera-t-il son titre ? lère Inslance alinéa, de H été supprimé les mols a les or- s'alapter aux mieurs et suivre juge la doivent le juge ahique dans le premier Va-l-on continpér de avec donnances à l'alinéa 2, la référé y reportés au 6e alinéa, et veloppement de la société dans ses marche, le dedietion ? degré juridisposition suivante dlans son esprit, activités et Le Secrélaire d'Etal K excès de pouvoir Aneun après les mots Nous n avons que dans la de la Justice fit observer "jugement défaut n'est recevable pourvoi tant contre Hn d-Etal,sans agi, le Secrélaire Cassation pens6e de "'Exécutif, le Tribunal de jugement M que le la serteniat Toute la a été laissée à tie. e, le dedietion ? degré juridisposition suivante dlans son esprit, activités et Le Secrélaire d'Etal K excès de pouvoir Aneun après les mots Nous n avons que dans la de la Justice fit observer "jugement défaut n'est recevable pourvoi tant contre Hn d-Etal,sans agi, le Secrélaire Cassation pens6e de "'Exécutif, le Tribunal de jugement M que le la serteniat Toute la a été laissée à tie. des devenail un 2e degré de juridiction avec alinéa il a été susceplible jugé ilopposition, A et an 7e. point jurisprudence conlié a pour son ezolation.Nons n'avons et de pouvoirs la forme spéciaus. et puisqu'il pouvait connaitre des articles 340 et 34tdu Ingique Code dle remplacer les Nos doit faire ilarbitraire du soin de désignerl'arret les Tribunaux de du fond des jugements rendus minelle les Nos 310 et 841 d'instrnction sont cri- Sar ( art. 12) lurisprulenee. Si un président de f dénomination 1ère Immiance. 1I sontint articles L" la lei modificative ceux des type, pour étre désigne un arrêt comme arrèt. du rationnelle; tribunal de fère Inslance at tion criminelle. Faire état des au arlicles Code d'instruene soient transeril au grand livre et les du juge el sans qu'elle les devait subsister, (il'avec l'unité c'est expnser les intéressés à une du Code, E de Cassation pas d'accord, devra etre le Président Cr tride lère Tribnnaux Tribunal la loi molificative confusion, pnisconsulté. Il a voix Instance, Instance a tonjours été de fère sont les vrais articles comporte d'antres numéros prépondérante. II fera le parlage. Si les juges que la formule s'aperonitent quils ont sur avetor puisque Tribunal civi! ) l'article 5 a été correspondanis en ques- nion à une jnestion une E ce Tribunal ne cOnnaissait péchait suit: libellé et adopté comme contraire celle déjà dans une opides alfaires civiles, mais pas seulement En tre espèce semb able,ils doivent exprimée s'en aucumnerciales, également des affaires Art.5. sa compélence onlinaire, Je Tri- sections réunies,et les sections référer aux La discossion correctionnelles el criminelles. bunal de Cassation contail suivant ia d'admettre la deuxième réunies sont lihres qui la rendit revêlit un caractère doctrinaire qui en est faite par le Présilent distribution ridique que 1 et opinion est plus juBecrélaire Apné. Les uns soutenaient la thèse du 10 Des pourvois formés contre les blige les sectisns première à vice versa. Rien n'od'Eiat, les autres soulenaient de référé, les ordonnances de onlonnances ière réunies se renfermer dans une mesure dn Tribanal péchait Jeridiguement et que le que la et les jugements rendus en toules Juges d'instruction F théories opinion. Lingovation,fout en bouseulant re Tribunal de Cassation allait en prestige les Tribunaux de 1ère Insiance. matières par tée, et passer livresques, pour un ne pouvait elre rejeses dans devait descenire à connaître anulfarepuiagte les 20 Des pourvois exercés contre obslacle à exlineteur pensée un PLere leur infimité : auilition de témoins, cau- rendus par les Tribunaux de les jugements suggéré de l'évolation du droit hatlien. re Tribunal de Cassation allait en prestige les Tribunaux de 1ère Insiance. matières par tée, et passer livresques, pour un ne pouvait elre rejeses dans devait descenire à connaître anulfarepuiagte les 20 Des pourvois exercés contre obslacle à exlineteur pensée un PLere leur infimité : auilition de témoins, cau- rendus par les Tribunaux de les jugements suggéré de l'évolation du droit hatlien. Il fut rngatoires, descen'e des lieux, etc. Mais inter- leurs attributions tère Instance en confier à TAssemblée des juges ment de l'économie de Pargu- martiales dappel, les décisions des pouvoir de trancher les différends le frais triomphe. II (rouve temps et de l'économie de de et les décisions en dernier ressort cours des 3urisprudence Le Secrélaire d'Elat sur s'est Punite de l'esprit de ceux une justification dans juges pourvois paix, en toutes matières, sans que ces d'apporter cette modification un réservéla distribution E la s'occupent justice dans de la marche et de cause que puissent étre fondés sur aucune autre L'article a été adopté coime suit : peu plus loin. qui ne font opposition, notre milieu et Aucun pourvoi lincompétence contre ou l'excès de pouvoir: lennelle Art. 8. Les seclions réunies en audience sures prises " bonne foi. Rec système, aux me- n'est recevable tant que un le jugenent défaut connaissent suque le moindre procès dure des pensent, ceux-la, tible jugement : suzcep- 10. Des demandes en les avacals n'ont jamaie fini d'échanger années parce des que 30 d"opposition. Des demandes en minels dans. les cas prévus révision des procès criclusions el aaterinoger : que con- contrariété des Cassation fonilées sur la Criminelle. au Code tinstruction Instanee entin rendlu, passe en lejugellent va de tère affaire entre les jugements rendns dans une mème 20. Des matières aux sation, relourne en Appel,s'il est en Cas- muyens en différents mêmes parties snr les mèmes alinéa et 101, 2e. alinéa prévues de la arts. 09, 1er. en "assation en sections rénnies. LdPA et revient 40 Des demaniles tribunaux. Il semble Constitulion. suit les jwrilictions, pereoit des frais L'avoent qui tières civiles ou en règlement de juges en ma des cas de l'ari. qu'il 8, est de utile après Ténumération élape et aussi des honoraires. Le londu, pour c'est chaque le d-un tribunal a un crinsinelles autre ou de celles en renvoi Cassation ne devient signaler que le Tribunal de philosophie jnsliciable qui fuil, mais trop tard, dans celle publique ou de suspicion pour canse de stirelé degré; il garde tont m un preslige simple de tribunal tribunal de 2e mieux qu'un mauvais arrangement vaut règles établies par le code de légitime, Haprès les prème lorsque les sections réunies sont convo- suLe SP procès. par le code d'instrnetion procédyre civile ou quées, L'article principe du projet a élé adopté. 50 Des ou eriminelle. lla fallu modifier le texte de l'art. ler mis en discussion, subit juges des Tribunaus dénunciations ou conire les le droit au de la 9 pour adapter dification une réforme. lmte On au premier et au troisième mo- du Ministère Public pour contre les olficiers limiter aisément ne peut section a lenu alinéa. procédyre civile ou quées, L'article principe du projet a élé adopté. 50 Des ou eriminelle. lla fallu modifier le texte de l'art. ler mis en discussion, subit juges des Tribunaus dénunciations ou conire les le droit au de la 9 pour adapter dification une réforme. lmte On au premier et au troisième mo- du Ministère Public pour contre les olficiers limiter aisément ne peut section a lenu alinéa. La crimes ou procédure en riartr Caseation à ce le local du eux dans lrexercice Ou hors délits commis un cercle restreint. Elle doit avoir Cassalinn E soit fixé lOiN'y a-t-il Tribnnal de Er fonctions, de I exercice de procédure En lélendue de la d'èlre achevé E Palais de Justice pas,en effet, tion criminelle. conformément au code d'instruc- l'art, 9a d'appel. subi une consitlération modification de ce. prinD tous les tribunaux supérieurs de la qui devra (io Des réquisitions du Strh libellé et sdopté comme suit sensible el a fallsit particulièrement aussi éviler le Tribunal de Cassation capitale, ? li de vernement la sur Pordre exprès Commissaire du Secrélaire du Gou- Art. 9. Hors des cas 6levéa de au justiciable les irais soavent Justice ou d'olflice poar faire annuler, d'Elat con- vus par la loi, le Tribunal fnesptionnllemeet préde déplacemeni d'un huissier du Tribunal formément lion criminelle aux aris. 340 341 du Code un pourvoi statue définitivement deCassation sur le admellant fond zites Casation.trempier de la ville de de son ministère hors des li- gements ; les acles judiriaires ou d-Instrue- les ju- coniestation II par le meme arrêt N de la Pori-au-Princedans toule l'é- 70 Des contraires à la loi. appartient au Département de la Justice demandes en p:ise à partie contre les T'élaberation Procélure civile du Prejet de réforme du Code dans de d'énumérer les cas hurs desquels --- Page 4 --- LE, MONITEUR dehors des a en depuis la 'de l'art. 1 L'unique condition et moralité laissées à numéros des article suppression en FTHE statuer conditions d'aptitude nomme Je Tribunal de Cassalion ne pourra pas 16 du projel. Le hasard a de ces est ironies. Trappréciation du Chef de l'Etat est qui le en sur le fond. L'arl. 23 mis discussion élé adopié. de rejeler vertu de la Constitution, que postalant dix L'article. 10 est adoplé. d'Etat A l'art. 24, la proposition a faile membre ait exercé la profession d'avocal Tribunal L'arl. 11 a été modifié. lei le Secrétaire de : @ mais chaque Ainsi l'accès fi PAssemblée des juges statuer sur ce de membre la minorité phrase avoir la minute. de "Tar- années au est moins. facilité aux jeunes avocats remarproposé d'arrêls contraires à M iurispruden- avec les juges, a faculté de remettre Suprème n'élant réellement pas le critérium i et comme suit : rêt :et une note consta- quables, de La ce. de : @ mais chaque Ainsi l'accès fi PAssemblée des juges statuer sur ce de membre la minorité phrase avoir la minute. de "Tar- années au est moins. facilité aux jeunes avocats remarproposé d'arrêls contraires à M iurispruden- avec les juges, a faculté de remettre Suprème n'élant réellement pas le critérium i et comme suit : rêt :et une note consta- quables, de La ce. T texte a élé libellé adopté sur une alfaire, au greffier vetre annexée el les molifs à le plas " du savoir ou l'intégrité. au 1er ( Art. 11. Lorsque délibérant tant son dissidente T'appui.s Seclion a estimé qu'il fallait enlever a lieu de revenir tous a du certeri Parquet l'une des sections pense suivié quily là par le Tri- On sait que les juges tout de en droit n'élant sont pas pourlant alinéa les expressions 1 ou se membre trouvent consignées sur la jarispradence jusque sursoiera à sla- d'accord sur les points Dans le cas de ce Tribunal qui cetle bunal de Cassation, Président section de rêunir 1'As- teuus de signer Parré,, sans leur réserve. ôle d'une main ce dans le dernier d'être de l'article. dit a été L'arlicle adopté. tueret demandera au lui soumellre de l'article du on section a modifié comme vient un de départ mrte semblée Générale des Juges pour qu'on leur donne l'autre. La eatre pensé les Nous avons voulu donner point des memla question. des parties que cette façon d'agir peut faire nailre de lharmonie à application du tableau des salaires le En ce cas une copie des sera requéles remise A chaque juges des inimitiés dans t sein préjudice de la magistrature : bres du Tribunal Il a de été Cassation, volé que : que Irailement présente du et de li-décision le altaquée fixé pour la réunion de 1As- qui doit régner le ne pas vou- l'article 42. et du comroencers avant juge jour dans d'ailleurs Gouvernement : Personnel du Tribunal Parquet estimé Générale et le Président indiquera dans les Avril 1928. Nous avons Intie semblée laquelle devra por- E obtenir lunanimité a prévalu en à partir du 1er de loi sera voté la convocation la diflicullé.sur au surplus, le prineipe qui des toujours délibérés. que d'ici à celle date lc, projet ter la délibération. Ministère Public n'assistera pas à lrassem- Haili, c'est celui d'Elat du secret a que les législa- et promalgué. 44 ont été adoplés. Le Le Secrélaire objecté contiennent pa Les articles 43, Nous blée, donnée à la lations allemande et américaine Lrarticle 45 "a élé rendu plus précis. formelle Lopinion motivée de PAssemblée la seclion reille preseriplion. fait une majorité avons voulu marquer notre ou intention de loi, iajorité des voix sera obligatoire pour Le Ministre croit minorité que le consigner ses d'abroger certaines lois comme dispositions suit: saisie del laffaire. ennent pa Les articles 43, Nous blée, donnée à la lations allemande et américaine Lrarticle 45 "a élé rendu plus précis. formelle Lopinion motivée de PAssemblée la seclion reille preseriplion. fait une majorité avons voulu marquer notre ou intention de loi, iajorité des voix sera obligatoire pour Le Ministre croit minorité que le consigner ses d'abroger certaines lois comme dispositions suit: saisie del laffaire. de savbir que la élé êt adopté dressé de la réunion. Et en marge Butr" de l'arrêt, la lla rédigé la loi Ils sera décidé de procès-verbal modifier le jurispradence, ce observations motivées à deux fois avant de sacrifier ( Article 45. La présente loi abroge 1927. sil a élé aunexé à la minnte. majorité regardera est à sauvegarder, du 29 Novembre 1029, celle du 21 Octobre procès verbal sera que l'Assemblée Générale a les intérêts qu'elle en verlu appelée des liens qui r'unissent Sur le Tribunal de Cassation ainsi .que lui toutes sont. L'arrel indiquera et la minorité réfléchira longlemps avant autres. lvis ou dispositions de loi qui e16 Dans consultée. l'article 12 il est question d'extraits d'ar- Ces de à la consigner magistrature, ces criliques injustiées. de la manière contraires. D du projet e de, loi 1 rat à insérer dans le Livre de Jurisprudence. des Ceux qui étaient pour le rejel Une En concluant à l'adoption de Cassaextraits comporteront les molifs et le faite lispositif à la fin allemande ou américaine insisterent. dresser mino-, sur la réorganisation du Tribunal les Conseillers arrêls désignés. Une addition a été rité ne devait pas avoir le droit de se tion, nous n'avons pas, Messieurs i sanction de larticle 12. Le Secrélaire d'Elat a pensé. que contre une majorilé. La majorité autre est censée le d'Elal, la prétention d'olfrir votre humaines les arrêts devaient être publiés au Bulletin la vérilé qui n'est que Au un projet de loi partait. Les muvres loi demander à leurs juges représenter donné i un principe. des que la pratique des arrèts, VET pouvail, dlans nne nolice annexée maximum d'ailhésions et de bunne laclique ont toujours imperfectuns Nous vous apporions rédacteurs de les résumer L'addition a été libellée surpluts, il n'élail pas méthode logique notamment seule permet de corriger. Nous disons pour nous à la présente décision. d'intonner ici la etrangére, le Secrélaire d"Elat un travail consciencieux. d'une nouvelle organisation comme suit et ailoplée dun sommaire la méthoile américaine que dans sa suppression résumer que l'idée de Cassation s'imposait les < Chaque arrel sera rédacienr accompagne ef'resumant ile ficon n'a eru devoir appliquer Et puis notre guide du Tribunal au début et toul long le juge de droit résolus par Tarrèt >. des FnbmiEt uAppel: en mnatière juridique, n'est-ce raisons énumérées Nous demandons d'en voter les pan points notre vrai guide dont la latinité éblouit de ce rapport. suppression résumer que l'idée de Cassation s'imposait les < Chaque arrel sera rédacienr accompagne ef'resumant ile ficon n'a eru devoir appliquer Et puis notre guide du Tribunal au début et toul long le juge de droit résolus par Tarrèt >. des FnbmiEt uAppel: en mnatière juridique, n'est-ce raisons énumérées Nous demandons d'en voter les pan points notre vrai guide dont la latinité éblouit de ce rapport. de la conliance Nous ne passerons pas sans yous signaler le le Emile francais On raconte ennelusions en renouvellement nous a témoignée en nous le Projel de TExéentifr ramène à un mois RE de loi mome américpin. alors Secrélaire que le Conseil d'Etal comple de la valeur de 3 mois accorlé au Ministère malière qu'apres la guerre, M. Ilughes, à Paris avec trois cents chargeant de lui rendre et de sa portée sociale. POeTets en Cassalion pour conclure en d'Etat amnéricain, voragea L'un d'eux, le splendi. juridique du projet d'exception Piucnstitutionnalié. avorats e Frédérie rUnion. Couder, pariant à f's Sorbonne Le Président : PARET. L'arliele articles 13 11, fut adlopté. 15 sont ailoptés. L'article 16 a de, salua M. le génie de la jnslice. françase, ce genie son Les demande ileruelques membres elairvevant et intelligent, il souhaila Le IIÉNEC DORSINVILLE été supprimenuria Section. L'Eséeufif n'a discuté le point dont la legislalion est défectueuse : plus Rapporteur: de H a-t-il une tt spéciale *sur la puint de vne, se nrodelit sur la France. : II. Ex. S. TRIBIÉ, de vae. N'y n'élait utile ET fut vroposé à savoir qu'au Les Membres PASQUIER, malière % Nous outita discussion décidé qu'il qui eut " i cet dernier Un anenlement alinéa de l'article, il sera ajonté: : il n1 ay. MARG ARTY. de reproduire la n'en sera délivré ni expédition ni copie. II conforme: égand. Larlicle 17 devient 16, et les suivants ont pris Cet amendement fut également de la minorité comballu. dissidente Pour copie Jeurs numnéros d'ondre. A l'art. 17. le ya de soi que T'opinion a l'arrêt, le greffe ne pourrait du Conseil dElat : L'arlicle 16 nouyeau est adopté. au mot a deroges. n'élant qu'anbexee ni des molifs. Le Secrdtaire-genéral Ex. LAMAUTE mol a innové > a élé substitné été renvovée. délivrer copie larticle expédition 24, sans la modification, Puis la séance de la lélude Secyiona a conlinuè. La séance mis Finalement, aux voix a élé alopté à la majorité. Le 27 Février, 111, les arls. 18, 19 ont élé Les arlicles 25, 26, 27, 28, 20, 30 sont adoptés ouverte sur le chapitre saus modifications. L'article 31 a été libellé FECTION DE LA JUSTICE. nidopiés. A Tart. 20, le mot C sommaires ) a urgentess. remplacé comme suit el adopté: : aurgenless dans Texpression caffaires été par le d Article 31. Les droits de grelle appartiennent RAPPORT Un nouvel arlicle 21 a les urgentes pour moilié A PElal et pour moilié au les grellier: il concerne a parlies d'Etat, AE. Secrétaire d'Elat: de caution, etc. FECTION DE LA JUSTICE. nidopiés. A Tart. 20, le mot C sommaires ) a urgentess. remplacé comme suit el adopté: : aurgenless dans Texpression caffaires été par le d Article 31. Les droits de grelle appartiennent RAPPORT Un nouvel arlicle 21 a les urgentes pour moilié A PElal et pour moilié au les grellier: il concerne a parlies d'Etat, AE. Secrétaire d'Elat: de caution, etc. Il est Les amendes deposées de pourvoi, Messieurs"les Conseillers telles référé, jugement cas rejet atp ainsi HRanE et adopté : appartiennent à l'Elat en et pour moitië au de modificsTales 21. En ce est des alfaires urgenles moitié 34 ont été La lecture attentive du projet P. C. C Art. qui de l'article 922 C. P.C. Les articles 32, 33 el adoptés. le ler. tion de certains articles du C. présenfs mentionnées au 4e alinéa La séance fut levée pour ètre reprise nous a permis d'inférer que al. 4, le pourvoi sera juge sans mais, cemmunication une copie des Mars. l'article 35, adopté; pour par l'Exécutif, mettre en état la nouvelle organiation de prélable au ministère et public, de la décision attaquée A l'ouverture, on aborde 39 et 40. du Tribunal de Cassation, il fallait acoepter du requétes des parties le grefier au Commissaire du ainsi que les articles 36, 38; entre le modifier, quant à 1'heure, d'antres 1er articles da sera rèmise conclura à l'audience verbale- I est hon d'établir : 40 comparnison et celui de la loi C. P. C. non prévus à l'article de la Projet; ait EE 1exle actuel de l'article actuel désigne le bien que le Secrétaire d'Etat Justice avec un ment ou rite à une audience spéciale. ancienne. L'article dans à la Section de venir bientôt a de protnis sera C. TIRASE portée du Tribunal sera de trois doit apprécier l"absence d'an les juge raisons données grand projet de refonte du de C. P. s6ance, le clg compétence od le Président s'élait contesterait absenté. L'innovation est Aussi aprèd l'ouvertore de notre M. T. Paret, le juges"s. des arlicles, du projet reprennent par celui qui de pour les juges. 2 Mare, 80u8 la présidence a consigns Les numéros honne. Ilya pouvoirs. garantie est neltement élablie. repportenr, M. Hénec Dorsinville, leur place, 22 une erreur à été relevéerI y était La séparation l'article 41, slar lage requis par le projet pour les faite suivants.: 1er. mis en diacussion, le Seorétaire quéstion A rarl, d'un arlilce 19 pour l'arl. 20. Mais celle des être A juge en Cassalion est maintenu. L'article erreur devient pne vérité, avec le changement --- Page 5 --- LE MONITEUR d'Etat 442, et a 472 proposé à la liste l'addition des des arts. 142, 362, L'exécution ture des textes a été donnée articles et modifiés. Lec- être accordée en provisoire matière de ne pourra jamais après le délai tée. l'addition adop- de mariage nu divorce, de nullité gissant de marières d'opposition et de pourvoi, s'ad L'article ler. est ainsi libellé et gements d'opposition à mariage. Etat 442, et a 472 proposé à la liste l'addition des des arts. 142, 362, L'exécution ture des textes a été donnée articles et modifiés. Lec- être accordée en provisoire matière de ne pourra jamais après le délai tée. l'addition adop- de mariage nu divorce, de nullité gissant de marières d'opposition et de pourvoi, s'ad L'article ler. est ainsi libellé et gements d'opposition à mariage. Les jupassé importantes, il faut que le : jugement me suit adopté com- être exécntés atatuantsur qaiapres ces matières ne ponrront être exécutable. en force de chose jugée pour Les articles 142, 862, 442, force de chose qu'ils seront paasés en 919, 920, 921, 922, 923, 924, 925, 472, 917, 918, Lorsque la jugoe. LOI No. 8. 929, 930, 932, 936, 939, 940, $54, 926, et 987, 928, l'exéention partie condamnée a été prétendra Code de Procédure Civile (lois No. 958 du hors de lun provisoire des cas ordonnée en 9ee TITRE I et 9) sont modifiés comme suit : 2, 4, 8 cle, le Tribunal de Casation énumérés au sera présent artiDes Ouvertures en pour ordonner le sursia al'exéention compétent Cassation. LOI No. 2. tégration, la décision au cas diexpulsion, jusqu'à ou la ce réin- L'article 5 de la loi le soit passée en force de chose jugée. que de Cassution étant modiné, organisant il devenait Tribunal TITRE VI eaire de modifier T'article 917 du C P.C. nécesDes jugements. TITRE XVIII tant aArt. en la 917. forme Le Tribunal de Cassation connaît, Des riglementa de juges. cés contre les qu'au fond des pourvois exerT'exécution L'article 142 préeise les cas "dans lesquels L'article gements rendus, ordonnances en toutes de référé et les juerdonnée, et provisoire énumère eans caution doit être vieux texte 362 n'est pas nouveau. Cfest an Tribunaux de lère Instance. matières, > par les provisoire peut être accordée cenx où l'exécution l'avons voté rajeuni par une adaptation. Nous de Cette medification acceptée, le caution. Le réformsteur avec ou sans a Art. 362. comme Si snit : l'article 917 devenait sans 2ème. alinéa a veut que ou un différend est supprimé. objet. Il été provisoire sans caution Boit ordonnée l'erécution à plusieurs. de ports à deux L'article 918 lement quand il y a titre non seu- au même Tribunal Teibananx de fare. paix rossorticaant Art, est adopté. messe reconnue ou condamnation anthentique ou pro- ment de juge sera porté à ce Instance, le règla919. Nous n'avons pas voula faire une ilventquola promessesoit préc6dente, C ai les tribunaux de même Tribunal. D obligation connaître' au Juge en Cassation de nue ou que le jugement soit expressément recon- naux différonts, le paix relèvent de Tribu- ane cause 'du fond à la suite d'un pourvoi toujours chose jagée. se reconnue ou condamnation anthentique ou pro- ment de juge sera porté à ce Instance, le règla919. Nous n'avons pas voula faire une ilventquola promessesoit préc6dente, C ai les tribunaux de même Tribunal. D obligation connaître' au Juge en Cassation de nue ou que le jugement soit expressément recon- naux différonts, le paix relèvent de Tribu- ane cause 'du fond à la suite d'un pourvoi toujours chose jagée. pussé en force de porté au Tribanal de règlement de juge sera faculté. d'incompétence. On lui laisse ponr une c'est-à-dire consister Cartepromease en peut être verbale, ( Si un différend est Cassation. ) les mots Et G alors an 2e. alinéa de l'article cours d'une plaidoirie une déclaration au sieurs Tribunaux de lère. porté à deux ou plu- a statuera au fond D sont 919, par exemple. consignée du au plumitif, de juge sera Instancel le règlement par pourra statuer, D Cela se remplacés ment > est de L'adoption mot C porté au Tribunal de Quand il s'agit comprend. Inetance nature à éviter les abus expressé- en Cassation. an fond, il faut dincompétenoe, pour statuer ; la force de chose lère. le que la cause soit en état, ment une garantio jugée est égale. LOI No. 4. Tribunal doit renvoyer la cause au sinon Dans le texte ancien, nécessaire. Juge. Larticle a été adopté dans premier cas où l'exécation dans l'éaumération des Surt-ezication des Jugements. avec Les la modification. cet esprit accordée sans cantion provisoire ne pouvait êtra TITRE articles 920 et 921 sunt adoptés. lienx, il est question pour l'expulsion des PREMIER. erreur typographique. d'entreprise. Le ( Nonitour Cest une Des réceptions de caution. TITRE II ce portant qui la loi promulguée parle com- L'article Des délais se est compréhensihle. Aussi, wd'antichrèses, au mot un sécond 442 devient très intéressant. Il faut pour pourvoir. seutreprises Mettant le texte a été substitué celui d'antichrèse. caution sérieuse. jugemont Ca qui fixe la caution et une eActicle 922. Ici le Secrétaire budget actuel de d'accord avec le principe da pour l'acceptation ou la jngement fixe le délai désigner les affaires dites d'Etat a voula valeur des lieux, lEtat, sur le montant de la tion. Ce jogement peut donner contestation de la can- d'un mandé l'introduction au texte surgentes. du Il a detres à délaisser, le batiments, plantations et au- voi en Cassation. lieu à un pour- C 4e. alinéa ainsi conça : projet publié Gourdes ou 2.000 dollars. chiffre a été fix6 à 10. 000 l'article Cet article 149 règle an des cas vois Sont contre réputées les affaires urgentes les Renarquons linmovation à 928 que nous verrons plus loin. prévus à latifs à ordonnances de référé, ceux pour- rements de divorce, de nullité propos de mariage des juge- Voicile Art. 442. texte qui a été modifié et adopté : de caution T'exécution et aux provisoire, aux réceptions seren d'opposition force à mariage. Le jugement doit ou donné Lonsquame décision aura or- Dans ces cas le délai nullités da d'emprisonneiment Au dernier de chose jugée. pas- tion, la l'exécution partie provisoire Anoyennant cau- jours, à partir de la pourvoi est de buit alinéa, il faut aussi en vue de intéressée assignera, bref ment. modifié et adopté : de caution T'exécution et aux provisoire, aux réceptions seren d'opposition force à mariage. Le jugement doit ou donné Lonsquame décision aura or- Dans ces cas le délai nullités da d'emprisonneiment Au dernier de chose jugée. pas- tion, la l'exécution partie provisoire Anoyennant cau- jours, à partir de la pourvoi est de buit alinéa, il faut aussi en vue de intéressée assignera, bref ment. > signification da jugeticle, que dans, contrairement tons les cIS énumérés an présent Temarquer ar. rence de laquelie faire fixer la la somme josqu'a concur- délai, L'article 922 avec l'alinéa 1 est intéressée an texte ancien, la Cette somme cantion sera fournie. L'article 923. On adopté, -ordonner peut Be pourvoir en Cassation partia surer la devra être suffisante as- cord sur le texte de n'a pas ph se mettre d'acgration, le snrsis à T'exéention ou la ble en cas réparation de entière da préjudice pour possi- sitions les l'article 923 avec les dispoei le ingement u'est relintf La réformation. envisageant minenrs et surtout en force de chose jugée. pas encore passé dans décision fixera, en même temps, le demandé pâysans agriculteurs. Le Secrétaire d'Etat les a Voici le texte de l'article 142 tée. lequel la cantion sera acceptée ou délai phrase de d'enlever le premier membre de adopté: qui a été contes- avec cet article et a C l'Exéentif, il ne promis que d'accord Art.142. L'exéention TITRE VI la sanction tardera pa3 à tion eera ordonnée s'il y provisoire sans can1égislative une loi Aprésenter promesse expressément a titre anthentiqne, Rigles giuirales de l'ectculion furcée des agricnitenrs, loi toute concarnant de les nation reconnne ou condamments et jvgea été protection. ENTeRS précédente acles. proposition admise. L'article jugée. passsée en force de chose difié tère coinmence à rartir des mots : ( Le 923 moL'exécution Sons l'empire de l'ancienno Pablic près le Tribunal qoi a rendu Minisavec ou sans caution provisoire pourra être ordonnée s'agissait d'axécuter un lni, lorsqu'il gement, etc. ) le jn10. lorsquil s'agira . v6e, de radiation jngement de main le- L'article 924 est adopté D'apposition et levée de scellés etc. d'inscription tion de conserver inalgré la proposifection d'invontaire; ou con- attestant le certificat hypothécaire du qui ne faisait intermalemetrascule du texte 20. De réparationa cutivn qu'il n'y a aucune à greffier pas Ministère Pablic le co30. urgentes : ni pourvoi anffisait. opposition l'exé- défensear des intérêts d'ane de bail D'expoleion ou der lieux lorsqu'il n'y a ouverte aux abus. Le Une porte était doit arriver avec le texte partie cela que le bail est pas sentation de réformateur exige la opinions citées nonveau. les -3R 40. De aéquestres, commissaires expiré ploit de Toriginal ou de la copie de taire d' 'Etat qui n'ont croit pas convaineu le Secré50. ensear des intérêts d'ane de bail D'expoleion ou der lieux lorsqu'il n'y a ouverte aux abus. Le Une porte était doit arriver avec le texte partie cela que le bail est pas sentation de réformateur exige la opinions citées nonveau. les -3R 40. De aéquestres, commissaires expiré ploit de Toriginal ou de la copie de taire d' 'Etat qui n'ont croit pas convaineu le Secré50. De et M réception de caution et gardiens; ou au siguification domicile réei da jugement à personne distribuée avec que la justice eera mienx 6o. De nomination de tuteurs, certificateure ;: Voici le texte qui a été de la partio coudamnée. blic suppléant aux l'intervention de du Ministère Puautres administrateura, et de curateurs et G Art, 472. libellé et : des parties. moyens l'une ou l'aatre -compte, reddition de une Les jugements qui adopté . Le texte a été à la 70. De pensions ou provisions main-levée, un une radiation promenceront L'article 925 est adopté majorité. En cas d'action de nallité ou alimentaires. hypothécatro, à faire un payement 'ou dinacription adopté, de bail, de vente, en résolntion par tiers ou à 8a gnelque ne chose C d'adjudication de biens exécutoires les tiers charge, seront TITRE D ciers, d'antichrése, l'exécution fon- après les de ou contre mème III. ne adiE pourra jamais être ordonnée sans provisoire que sur T'opposition ou ay L'article pour lrexpnlaion des lieux, dès caution gnification T'original ou la copie de Terplnitde potirvoi 8i- & 927 est adopté. actuelle des lienx, bâtiments, que la valeur cile réel de dajngoment la à personne ou su domi- Article 928, Ici on a songé à antres A-délatiser, dépaseera plantations a. 10.000 et tation da greffier partie condamnée, et sur l'attes- 1'énorme soin pouvoir du juge à qui est réglementer' laiesé $2.000 (deux mille dollars. ) ou tre le jngement nic constatant qu'il n'existe con- sa décision d'accorder avec l'exécation ou par provision de le Il s'ensuit avec le opposition texte nonvean, ni pourvoi. >) aux partiee la faculté sans' de caution la ; et à donher que même certaine décision. Ce sont défense des affaires d'exécuter --- Page 6 --- LE MONITEUR Heo. a ét6 La re matière nanié. est délicate. Le texte du adopté : L'article redigé comme snit projet est rapport aux autras branches del'adminis- € Article 928. qui ine sont de loi en Een snepensif à Le pourvoi en Cassation est des délais francs, pas encoro sous le régims y ont été question, avec les modifications qui m'ait autorisé moins l'exécution que le jugemeut attaqné ient par rapport par aux exemple actes des PRaregistre- Nous ne apportées. pouvons nous cas provisoire, dans des huissiers et lasser a prévas Si par la loi, D les notaires. Le premier nlinéa' a été ainsi votre atteution sur la délicatesse d'appeler. l'exéention rédigé : Tous les qui nous a été de la tâche moyennant caution, provisoire ilsera suivi a 6té accordée Code sont francs, puis délais 25 préwns au présent : rendre coniiée. pouvons nous cas provisoire, dans des huissiers et lasser a prévas Si par la loi, D les notaires. Le premier nlinéa' a été ainsi votre atteution sur la délicatesse d'appeler. l'exéention rédigé : Tous les qui nous a été de la tâche moyennant caution, provisoire ilsera suivi a 6té accordée Code sont francs, puis délais 25 préwns au présent : rendre coniiée. Nuus venons vous en bunal qui a rendu le devant le Tri- remplacé 40 kilomètres a été les compte, que vous voterez in.l lizaae aux arts. 442 jngement, la procédare ) par kilomètres, les mots ( de conclusions notre tmma et suivant da Code distance après 40 rapport. proceinre civile. > de venant kms. ont été enlevés. Roa La décision relative à la au texto de la loi du 17 Mars 1926 lo Le Président : PARET. coptiblé de pourvoi Ce cantion sera sus- dernieralinéa de l'article 954 a été me affaire urgente. punrvoi sera jugé com- par celui-ci remplacé Le Rapporteur: : Hénec C L'exécution Les fractions de moins de 30 DORSENVILLE. tion d'an jngement provisoire avec ou sans cau- sont pas comptées, les de kms. ne Les membrzs : Marc donnée par le Tribunal attagné ponrra être or- et au-dessns fractions le délai 30 kms. Em. S. Tribié Arty, II. Pasquier, n'aura pas été deChesation, lorsqu'elle L'ensemble d'un jour.s daus un cas prononoée par le larticle ainsi SETHEL autorisé par la jngement adopté. modilié a été Sur sa a LA demande sera loi. Art. 958. Les du demande, acte lui est donné gaifiée à domicile éln prodnite et laftaire par requéte si- et < après le expressions cavant le levers dépôt des trois rapports dont les comme affaire D sera jugée coucher du soleil w pour mar- conclusions ont obtenu € Si le jugenient urgente. le temps oûi il est permis de de le bénefice de a T'urgence. enti on penvisoire hors attaqué des prononcé l'exé- IRAET ne disent pas signifier et Sur la loi. la partie undamnée cas prévas par la juste del les moderniser. chose Il est chinat la proposition du Conseiller Pins po "Vis, comme en fre doton abtenir da tribnual pourra, de après s'être par et exemple. nous n'nvons pas T'heure France, d'été séance du discussion en est fixée à la texhentioa. Cassation des l'heure nous Vendredi, Le Ieneil du d'hiver, pouvons fixer Pheure Mr. le f :t domicile éln pronite par moyenne lover ct du cottcher du Président: Ces trois : elie snspend reqnête sigai- Le Secrétaire d'Etat dut soleil. seront imprimés et rapports lérai pour leséontion. > convenir qu'on tins distribués à telles ou le délai de c,mparaître sera d'un pouvait adopter 6h. du matin > que d'utilité. I. ture distance. > jonr du soir. (( 1l cu ct C6 h. Y a-t il sera jugée comme affaire table modification. propose Il outre une plus no- Monsieur d'autres le rapports prêts ? urgente., preinier alinéa Particle apporte un nouveau poni Conseiller L. Lizairé ré TITRE IV, Article 936. * moins qu'il est ainsi libellé : role et affirmativement, lit à obtient la paArt. > que d'utilité. I. ture distance. > jonr du soir. (( 1l cu ct C6 h. Y a-t il sera jugée comme affaire table modification. propose Il outre une plus no- Monsieur d'autres le rapports prêts ? urgente., preinier alinéa Particle apporte un nouveau poni Conseiller L. Lizairé ré TITRE IV, Article 936. * moins qu'il est ainsi libellé : role et affirmativement, lit à obtient la paArt. 920. Une loi la demeure expressément n'y ait péril en la l'Assemblée ie rapport de la distance à 40 kme, récente, 19 Mars 1926, fixe cision, l'exécution indliqué sur dans la dé- tituer Commission spéciale chargée d'insqne n'a été faite par jonr. Aucune criti- pourra tre prorisuire à minute ne la bibliothéqued du Conseil d' loi Poarquoi depois Tapplication de cette contre prononcée peine de prise à Mr. le 'Etat. délai de distance. changer Les et allonger davantage le partie II fut fait la le jnge. dépot de ce Présidentlui rapport. donne acte du munication moyens actuels de com- Tribunaux de remparque que les juges des Le le kilo-nstrage. permotiralent Le inême d'angmenter lère. Instance naccorderont sion rapporteur demande la diseusde revenira lx loi da Beoretaire 17 Mars d'Etat a accepté reille presque jamais dans l'exécution provisoiro en' imméliate des conelusions, qui est 929 porte 40 kme, an lien de 1926. L'article espice, la crainte d'être pa- à agréée par l'Assembice. Article 93J. 11 a été fait 25. partie. Il n'y a de critérium pris Ces en le commeil est dit poar pour t contester le infaillible puis aux conelasions,mises discussion, a Cartains m ambres ci-dessus, de la Sserion 40 reuiplacé kilomnétrago 25. dameure, et n'y en avait péril cn la Mr. le voix, sont adoptées. faire amcane diminuer l'amende n'ont Das pu pour marquer le caractère pas non plus P'résident : Le bureau fera le exemple. Le Seurétaire à 15 Gunrdes, par Dans lap du exprès du péril nécessaire. texte du 6e alinéa par d'Etat a remplacé le a pas de péril pensée à ce Socrétaire d'Etat, iln's L'ordre du jour est de la requéte et da jogement oalai-era 6e. Ges copies pas l'exécution que les juges n' 'accordent le Aucun Couseiller n'ayaut épuisé. brepréva parl la loi, attaqué au nom- odléritéavec provisoires sur minate, VIl la désir d'entretenir manifesté Les laquelle la justice sera l'Assemblée d' ailopté. modifications sont votées et l'articlo rendne. désormais question d'iutérêt général, l'ordre 'une Larticle 932 Oa discnte aUsSi le jour de la : du Artiele est adopté. ucun Couseiller n'ayaut épuisé. brepréva parl la loi, attaqué au nom- odléritéavec provisoires sur minate, VIl la désir d'entretenir manifesté Les laquelle la justice sera l'Assemblée d' ailopté. modifications sont votées et l'articlo rendne. désormais question d'iutérêt général, l'ordre 'une Larticle 932 Oa discnte aUsSi le jour de la : du Artiele est adopté. les fait davoir considéré tera : prochaite séance 936. Cet artic'e ne figorait jours décrétés jours de chômage le lo. comporHénumdratina de l'article fer. du pas dans Président d'Halti, comme des jours Sanction des Secrétuire d lais déR Etat l'a présenté. Il projet. Le légaux. Lors du votede la loi 20. procèa-verbaux : expliqné, d'introduire den w'agit, a t-il le Président de la autorisant Depouillement de la à indiqor quel est le Tribaual dispostition propres chômage certain République à décréter le 30. danoe; correspon. connaitre de lexéention des cumpétent ponr Conseil d'Etat jour, les il avait été dit an Rapports des sections et tice lorsque le Tribnnal de décistone de jus- devaient avoir que jours de chômage ne missions. comrajstte le ponrvoi Vuici donc Caseation le admet ou aucun effet légal, ce Aucune qui a été texte de pas logique, mais qui n'est cet observation étant - exainé et l'article existo. La ordre n'y * Art. 936, Si l'arrét adopté tien de cette loi a A demandée. Lc modificnadu jour est ainsi arrêté faite, et la. l'amende sera rejette le taire d'Etat lu promise Secré- séance est levée. -LA tierce noquise à l'Etat. ) pourvoi, Tartic'en été pour bientôt. Donc Sont ne présents MM. parties iutéressées oppusition sera ouverte qu'aux Article 958. adopté A moins comme snit : d Etat Em. les Conseillers. poléen, eneore qu n'auraient pas été ap la demeure qu'il n'y ait péril en Louis Destiu, E1. Th. a dele Manigat, Si le pourvoi est rejeté, eussent da T'étre. n cision, Pexéeution exprossément indiqué dans la dé- donné Lizaire,Hermann Pasquier. .Dieutiendra an Tribunal lexécution provisoire sur minute Charles, Louis ment. > qui a prononcé le appar- juge tie pourra contre être prononeée à peiue de prise i ne Thomas, L. Prophète, Em. J: En cas de le juge. par- Dr. Gesner Pinchinat, Gal.J. Salgado, Cansuion désiguern réformnation, le Tribunal de étre Ancune signilication ni exécution nej Louis, Marc Boauvoir-Delabure Pierreappartiendrn leTribunal à fxite avant 6 heures du pourra Arty, Paret, Omer Cavé, t.article 933 quil'eséaution 6 heures du soir, matin et Hénec eet non les après Dorsinville,Eaille 910. par- Dr. Gesner Pinchinat, Gal.J. Salgado, Cansuion désiguern réformnation, le Tribunal de étre Ancune signilication ni exécution nej Louis, Marc Boauvoir-Delabure Pierreappartiendrn leTribunal à fxite avant 6 heures du pourra Arty, Paret, Omer Cavé, t.article 933 quil'eséaution 6 heures du soir, matin et Hénec eet non les après Dorsinville,Eaille 910. adopté ainsi que l'arlicle et les jours de fête plns si que dimanches Président : Ch. Marcelir. Le de permission du légale ce n'est en vertu taires: C.J. Bouchereau, Les SecréLOI No 9 aurait péril en la juge, dans le CS où il y Lanoue, Em. S. Tribié. Sur len dispositiona Les délnis demeure. Le secrétaire oénérales, si le dernier légaur sont prolongés d'un rédacteur : été Article faite 954. A cet article de fête légale. jour est un dimanche Ou un jour jour A. que le T'observation a INNOCENT, erétor fraacs tous réformateur les délais. ne pouvnit dé- le Ilen est de même lorsque, au dernier Poor cupie zestriction étnit Une certaine chômage est prescrit Pir Arrêté du jour conforme : nécessaire au premier alinéa sident dela République, I'ré- Le La Section conclut à l'aJ ption du Chef de boresu: projet CLÉMENT DEJENN --- Page 7 --- LE MOAITEUR - et techniques et s'emploie spé Comptabilité Générale au Département des tiques dans le traitement de la 22ème. Bralemént Finances, représentant le Ministre des Fi- cialement lèpre. PROUBS-VERBAL nances, Vorbe, Commissaire du le 11 Mai 1928. de 60.000 Gourdes de billets 20-- Mr. C. Nationale de Port-au-Prinee, de brilement Nalionale de Gouvernement près la Banque délériorés de la Banque la République d'Hatti, représentant le II a été déposé le 20 Avril 1928 par la République dHaili: 30- Mr. M. Benuvoir, Me Sténio Vincent, avocat, et enregisL'an mil neuf cent vingt huit et le Conseiller Financier, E.Van Sous-I Di- tré le 24 Avril de la même année, au des soussignés : 40 -Mr.0 Waterschoodt, de ans, en 4 Juin, présence recteur dela Banque Nationale de la Répu- No. 476, pour une durée a vingt Mr. Edgard Laroche, Chef de la d'Haiti, représontant In dite Banque, la de fabrique : NEUTRA10. blique au local de la marque à Comptabilité Générale au Département Nous sommes présentés d'Hniti, LON "; la dite marque appartient AKTIEN Finances, représentant le Mi- Banque Nationale de la Répnblique la CHEMISCHE FABRIK AUF des Finances; à Port-an-Prince, conforméments tauxinstrucE. Schering), société anonyme nistre des représentant tions de Mr. le Secrétaire d'Etat des Finan- (Vorm. au local de la marque à Comptabilité Générale au Département Nous sommes présentés d'Hniti, LON "; la dite marque appartient AKTIEN Finances, représentant le Mi- Banque Nationale de la Répnblique la CHEMISCHE FABRIK AUF des Finances; à Port-an-Prince, conforméments tauxinstrucE. Schering), société anonyme nistre des représentant tions de Mr. le Secrétaire d'Etat des Finan- (Vorm. son siège social à 2n Mr. M. Beauvoir, et du Conseiller Financier, en vue de industrielle, ayant 170-171, le Conseiller Financier; Sous Di- ces à la vérification des billets de. In Berlin, No. 39 Mullerstrasse dans l'in30. Mr. W. H. Williams, procéler recus par cet Etablissement par le Allemagne ; elle s'applique, de la recteur delaBanque Nale. de la Répu. Banque staamer 44 Calipso 13 orrivé lo 2 Juin 1928. dustrie et le commerce déposante, blique d'Haiti, représentant la dite avoir constaté que los caisses No.71 et aux produits chimiques, pharmaceuti- et Banque, ila été procédé dans le Four 73 Aprèss sont en parfaitétat.nousa arons, en présence à l'ou- ques, thérapeutiques et dans techniques tous les de la Banque Nale. de la République des Rues de M.C.E.Van Waterschoolbprneese à Tintérieur des- s'emploie spécialement secrétoire, tels que d'Haiti,à Port.au-Princeanele bri- verture des dites cnisses, des caissons en zinc cas d'excitation Férou etdu Magasin de PEtat, au Gourdes quelles nous avons de tronvé I'American Bank Note byperacidité, etc. 1928. lement de: Soizante Mille scellés du scenn été trouvés sains Port-au-Prince, le 23 Mai (G. 60.000) de- billets détériorés de la Company. Les scellés les avons ayant enlevés, ouvert lcs Banque Nationale de la République Direction, otentiers, caissons et nons procédé immédiatement au con- JI a été déposé le 20 Avril 1928 par d'Haiti iquiont été tirés.par dite Banque, la et se trôle des billets. Nous avons trouvé : en billets Me Sténio Vincent, avocat, et enregisdes caveaux de la Caisse NoTlet72 5000.000 Gdes. tré le 24 Avril de la même annue, au décomposent comme suit : de G. 50 No. A 00001- millions A100000. de gourdes No 475, pour une durée de vmgt ans, Billets de G. 1. Série A 6.000 Le tout donnant 50. Cing ( gourdes). la marque de fabrique: "SELROTAN"; L6 B 7.000 en billets de G. oinquante les gravées la dite marque appartient à la CHE6 C 6.000 Ces billets portent de la signatures Banque Nationale MISCHE FABRICK AUF AKTIEN (Vorm. indus1 D 6.000 d'un Administratenr d'Hlati.Mr. Ch E.Mitchell, E. Schering), société anonyme SS E 7.000 de la République la Banque Nale. la marque de fabrique: "SELROTAN"; L6 B 7.000 en billets de G. oinquante les gravées la dite marque appartient à la CHE6 C 6.000 Ces billets portent de la signatures Banque Nationale MISCHE FABRICK AUF AKTIEN (Vorm. indus1 D 6.000 d'un Administratenr d'Hlati.Mr. Ch E.Mitchell, E. Schering), société anonyme SS E 7.000 de la République la Banque Nale. de la Répu- trielle, ayant son siège social, à Ber- * r 7.000 du Directeurdel d'Haiti, Mr. W. F. Voorhies, et du lin, No. 39 Mullerstrasse 170-171, Al4 G 6.000 blique Commissaire du Gouvernement près mesurent cet Eta- lemagne : elle s'applique, dans l'indus64 H 6.000 blissement, Mr. Charles Vorbe, et trie et le commerce de la déposante, 46 I 2.000 6-5116 de long sur 2-1111A de large. ont été re- aux produits chimiques, pharmacenti14 K 2.000 Après vérilication, ces être billets selon le thérapeutiques et techniques. Billets de G. 2 : A 2.000 mis à la Banque pour employés ques, Port-: -au-Prince, le 23 Mai 1928. 6 B 1.000 voeu de la loi. nous avons dressé le pré4 C 1.000 En foi de quoi en quatre exemplaires que c E 1.000 sent procès-verbal avons après lecture. du Gowvernement Gourdes 60.000 nous signés les jour, mois et Le Commissaire de 1ère. Instance du Soizante Mille Fait à Portan-Prince, près le Tribunal le contrôle des paquets reçus an que dessus. Cap-Hattien -ce, après Commissaire du GouverEGARD. LAROCHE, intéressés que les examens en présencedu Nationale de M. BEAUVOIR, Avise les nement près la Banque l'obtention de certificats d'aptid'Haiti. Ch. VORBE, C.E. VaWATERSCHOODT pour des de: la République tude à l'exercice professions Les opérations de brûlement jusqu'a Notaires, Fondés dè pouvoir et Arpenventière incinération ont duré de neuf teurs. auront respeotivement 14 lieu et 15, au heures 30 à midi. SECRETAIRERIE D'ETAT local du Parquet les 12 et 13, En foi de quoi il a été dressé le préDU COMMERCE et 19 Juin courant. que à les membres est ouvert sent procès-verbal lecLe registre d'inseription du matin à -ci-dessus nommés ont signé après tous les jours de 9 heures ture. Extraits du Registre des marques midi, les dimanches exceptés. Fait à Port-au-Prince, en triple exemde Fabrique et de Commerce : Cap-Haltien, le ler. Juin 1928. plaire les jour, mois et an que dessus. Ls. MARCEAU LECORPS. Il a été déposé le 20 Avril par M. Beauvoir Me Sténio Vincent, avocat, et enregis- au Edgard Laroche tré le 24 Avril de la même annee, ans, Le Commissaire du Gouvernement de W.H. Williams. No. 473, pour une durée "SOLGINAL"; de vingt près le Tribunal de 1ères Instance la marque de fabrique: à la CHEMIS- Jacmel PROOBS-VERBAL la dite marque AUF appartient AKTIEN (Vorm. E. les ictéressés que les examens d: G. at, et enregis- au Edgard Laroche tré le 24 Avril de la même annee, ans, Le Commissaire du Gouvernement de W.H. Williams. No. 473, pour une durée "SOLGINAL"; de vingt près le Tribunal de 1ères Instance la marque de fabrique: à la CHEMIS- Jacmel PROOBS-VERBAL la dite marque AUF appartient AKTIEN (Vorm. E. les ictéressés que les examens d: G. 5.000.000 billets repus CHE FABRIK anonyme industrielle Avise du certificat d'aptiile wérification la Bunqus Nationale de la Répioli- Schering).societe son siège sociata Berlin, No. 39 pour l'ob'enticn de la profession de par d'Haili : ayant 170-171, Allemagne ; elle tude à l'exercice lieu au de ce que Mullerstrasse dans l'industrie et le com : Notaire auront les 18 et 19 Juin Parquet courant à 3 L'an nil neuf cent vingt huit et le qua- s'applique, merce de la déposante, aux produits Ressort heures p. m. 'treJain, rous, soussign 3s: Chef de la chimiques, pharmacoutiques, thérapeu10- Mr. Edgard Laroche, --- Page 8 --- LE MONITEUR Jn-Jérôme: 3 hectares enviror déDorjean pendant de située Thabitation dans la pour l'obtention du eratetvilLabctON-EST Dronin, des Les examens à l'exercice de la sème section bornés rurale aa certificat d'aptituie urs auront lieu les Vetrettus, le fenve Arti. profession d'arpent 3 heures p. m. Fernand Alex. Maliou, Oflieier de PEat-Civil Norl par nu Sud paroli20 et 21 Juin courant, l'obtention du de la Section- Est de Port-au-Prince, Son rappelle Excellence an bonite, lon Déiuor aux droits Les examens pour de la public qu'en vertu de lramiléle dul de PEtat, à l'Est par certificat d'aptitude à l'exercice Pouvoir au- Mr. le Président de la République Ofliciel en date D le da Mora Xavier aux droits profession de fonics de 3 Février 1923 zone aul K sotnise Moniteur à sa juridiction, de 1'Etat et, à 1Ouest ront lieu les 22 et 23 Juin ceurant, du même mois, a la rue de TEgalité ou ruc G prolon: par'qui de droit. heures p. m. le 4 Juin 1928. délinitée Rée par la par nouvelle route Saint-Martin, : comprenal Parquet de Jacmel, les sections ct quartiers suivants Bellevue, Saint-Marlin-- 3ème Bellevue-sème Facade Estln Bel air- SI- Le soussigné, receveur de PEnregiste Delmas - Bourdon- Posto-llarehand-- Lalue- Turgeau- ment de cette ville avisc le public quil Commissaire dut Gbweernement Antoine- Despres-Lampu- Bots-Verns--Pacol - Bellevne T'llo- a fait choix du citoyen Louis Fequière En Le de lère. Instance de l'eu-de-Chose- Ba.-de-thenet-Mete pour être son commis signntaire. pres le Tribunal pital Crois-tes.lanwrs Faubourg Salomon- ci-ilevant conséquence il répond de sa signature TAnse-d-Vean Chenin-des-Dallen. Place Dessalines ci-levant Pla- comme dc la sienne, ce, conformément que les -Place Louverture 80 et 81 de la loi sur PEnreDonne avis anx postulants Champ-de-Mlars Séminaire- Lycée-Pélion. .-de-thenet-Mete pour être son commis signntaire. pres le Tribunal pital Crois-tes.lanwrs Faubourg Salomon- ci-ilevant conséquence il répond de sa signature TAnse-d-Vean Chenin-des-Dallen. Place Dessalines ci-levant Pla- comme dc la sienne, ce, conformément que les -Place Louverture 80 et 81 de la loi sur PEnreDonne avis anx postulants Champ-de-Mlars Séminaire- Lycée-Pélion. aux arlicles sessions d'examens sont fixées comme ce Ses Leconte- bureaux, situés à lrangle des rues sont du Mon- ou- kistrement. le 6 Juin 1328, suit: lalais et Férou, ci-levant de des 2 hà Miracles, G h pm. Pelit-Trou de -de Nippes, Fondé de pouvoir 14 et 15 Juin 1928 verts de 8 ha 1 pm. el an 125ème. IIndépendance. Notariat. 18 et 19 Juin ( J. LALANNE. Arpentage.. 21 et 22 Juin C Cesexamens aurontlieu, à dix heures GÉNÉRALE DES CONdu matin, au local du Parquet, oùr un ADMANISTRATION d'inseription est ouvert aux TRIBUTIONS AVIS registre les ouvrables, entre les intéressés, tous jours L'association existant heures a.m.à deux heures p.m. le treize Node neuf soussignés depuis trois et le 21 Mai mil neuf cent vingt Parquet de TAnse-à-Veau, Deinandes de ferme soumises confor- vembre la raison sociale Lan1928. OsMIN CHAM: mément à la loi du 26 Juillet1927: connue celot et sous Briand> établie aux Gosuccursales àl Plaisance Victor Florehtin : Environ 12. 90 dépen- natyes avec Le Commissaire du Gouvernement dar t de Thabitation et à la Marmelade est d'un commun le Tribunal de 1ère. Instance de Deslandee, section de ln dissoute, à complerdela date près Grande-Rivière, Corp- accord, ce ressort r mune de Léogane, bor- du présent. Informe les postulants aux fonctions nés au Nord, au Sud Gonaives, le 6 Juin 1928. de Fondés de Pouvoir Arpenteurs, les et à IEst par la rivière et à A. BRIAND. Notaires, et Juges de Paix, que des Citronniers. L. LANCELOT, le certificat d'aptitude l'Ouest par l"habitation examens pour auront lieu dans Longpré. aux dites fonctions local du Parquet Joeselin : Environ 2 ha. dépenORDONNANOE l'ordre suivant, au Fondés de Pouvoir Delira dant de section Thahitation de la de ce ressort: ;: Arpenteurs, Mitton, Commudu Tri1er. et 2 Juin Notaires, prochain 8 et 9 Juin et l'etite-Riviere, ne de Léogane, bornés Nous, Ch. Mitton, Instance Doyen, de Port5 et6 Juin; 12 et 13 Juin. La A cet au Nord par Thabita- bunal.de Première Juges. de Paix, d'inscription est tion Pity, Rémy,à au Sud lEet par -Prince, de la loi modificaeffet, un registre Bureau, tous les jours le citoyen Marcellus et à Vu l'article 181 Criminelle, ouvert en notre du matin à une heure de 1'Ouest par par l"habitation tive du Code d'Instruction de la Sessicn de 9 heures dimanches exceptés., Mitton. Fixons l'ouverture Lundi que l'on comptera: Taprès-midi,les de s'inscrire au moins deux Oriminelle au heures du matin. -Prince, de la loi modificaeffet, un registre Bureau, tous les jours le citoyen Marcellus et à Vu l'article 181 Criminelle, ouvert en notre du matin à une heure de 1'Ouest par par l"habitation tive du Code d'Instruction de la Sessicn de 9 heures dimanches exceptés., Mitton. Fixons l'ouverture Lundi que l'on comptera: Taprès-midi,les de s'inscrire au moins deux Oriminelle au heures du matin. On est prié dits examens. : Environ Dix hect. dé- 25 Juin prochain, à 10 jours avant les 1928, Delira Joeselin de Phabitation de Justice le 23 Mai 1928 Parquet des Cayes, le 19 Mai pendant Mitton, section de la Palais an 125ème. de lIndépendance. Petite-Rivière, Commu- born6s ne de Nord Léogane, par ihabitades contribaLe Commissaire du Gouvernement de tion au Neroerv, an Snd Le soussigné Préposé de près le Tribunal de 1ère. Instance par Thabitation Mitton, Oli- tions et receveur du "Baregietrement Trou informe-le Petit-Godve à 'Est par à l'Ouest Olibrin par de la commune a fait cboix de Monsieur intéressés que les brice Olibrin et Olibrice. A public qu'il être son comDonne avis aux Sylvain Dorsainvil pour conformémént examens, pour l'obtention decertificats mis consignataire. ce, 80 et8l à l'exercice des professions Joselin : Environ Deux hectares aux dispositions des articles d'aptitude Notaires, Fondés de pouvoir et Delira dépendant de Thabita- de de la loi sur TEnregiatrement. de: Arpenteurs, auront respectivement tion Petite- Mitton, Rivière, section Comle 9Juin 1928. localdu Parquet les 25 et 26, la bor- Trou, lieu au Juin mune de Léogane, Dorilor H. JÉROME GRATIA Fils. 27 et 28, 29 et 30 prochain. est ouvert née au Nord par les Le registre d'inseription heures du matiu Dorcé, au Mirabean Sud par LorNationale. tous les jours de 9 quet, héritiers à 1'Fet per lha- Port-an-Prince. Imprimerie à midi, les dimanches exceptés. bitation Jacques et à Directeur: VIRGILE VALCUN. Petit-Goave, le 23 Mai 1928. l'Onest par Mantant. ED. MASSON. e les postulants aux fonctions nés au Nord, au Sud Gonaives, le 6 Juin 1928. de Fondés de Pouvoir Arpenteurs, les et à IEst par la rivière et à A. BRIAND. Notaires, et Juges de Paix, que des Citronniers. L. LANCELOT, le certificat d'aptitude l'Ouest par l"habitation examens pour auront lieu dans Longpré. aux dites fonctions local du Parquet Joeselin : Environ 2 ha. dépenORDONNANOE l'ordre suivant, au Fondés de Pouvoir Delira dant de section Thahitation de la de ce ressort: ;: Arpenteurs, Mitton, Commudu Tri1er. et 2 Juin Notaires, prochain 8 et 9 Juin et l'etite-Riviere, ne de Léogane, bornés Nous, Ch. Mitton, Instance Doyen, de Port5 et6 Juin; 12 et 13 Juin. La A cet au Nord par Thabita- bunal.de Première Juges. de Paix, d'inscription est tion Pity, Rémy,à au Sud lEet par -Prince, de la loi modificaeffet, un registre Bureau, tous les jours le citoyen Marcellus et à Vu l'article 181 Criminelle, ouvert en notre du matin à une heure de 1'Ouest par par l"habitation tive du Code d'Instruction de la Sessicn de 9 heures dimanches exceptés., Mitton. Fixons l'ouverture Lundi que l'on comptera: Taprès-midi,les de s'inscrire au moins deux Oriminelle au heures du matin. On est prié dits examens. : Environ Dix hect. dé- 25 Juin prochain, à 10 jours avant les 1928, Delira Joeselin de Phabitation de Justice le 23 Mai 1928 Parquet des Cayes, le 19 Mai pendant Mitton, section de la Palais an 125ème. de lIndépendance. Petite-Rivière, Commu- born6s ne de Nord Léogane, par ihabitades contribaLe Commissaire du Gouvernement de tion au Neroerv, an Snd Le soussigné Préposé de près le Tribunal de 1ère. Instance par Thabitation Mitton, Oli- tions et receveur du "Baregietrement Trou informe-le Petit-Godve à 'Est par à l'Ouest Olibrin par de la commune a fait cboix de Monsieur intéressés que les brice Olibrin et Olibrice. A public qu'il être son comDonne avis aux Sylvain Dorsainvil pour conformémént examens, pour l'obtention decertificats mis consignataire. ce, 80 et8l à l'exercice des professions Joselin : Environ Deux hectares aux dispositions des articles d'aptitude Notaires, Fondés de pouvoir et Delira dépendant de Thabita- de de la loi sur TEnregiatrement. de: Arpenteurs, auront respectivement tion Petite- Mitton, Rivière, section Comle 9Juin 1928. localdu Parquet les 25 et 26, la bor- Trou, lieu au Juin mune de Léogane, Dorilor H. JÉROME GRATIA Fils. 27 et 28, 29 et 30 prochain. est ouvert née au Nord par les Le registre d'inseription heures du matiu Dorcé, au Mirabean Sud par LorNationale. tous les jours de 9 quet, héritiers à 1'Fet per lha- Port-an-Prince. Imprimerie à midi, les dimanches exceptés. bitation Jacques et à Directeur: VIRGILE VALCUN. Petit-Goave, le 23 Mai 1928. l'Onest par Mantant. ED. MASSON.