--- Page 1 --- Lundi 4 Juin 1928 PORT-AU-PRINCE 83me Année No 46 LE MONITEUR RÉPUBLIQUE D'HAITI OFFICIEL DE LA JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN w les vingt années visont: dans tous les cas, Le Mème après le ne pourra mier et I'Ftat et si une sées à l'article 6, preneur ou Sommaire: cunsidérés do bonne foi, à aucun remboursement de la est pré prétendre du prix de la loi du 26 revendication propriété remise d'une partie queleonque à Loi complétant les dispositions Doma- sentée dans les trois ans ci-après préd'une affermée, à propriété Juillet 1927 relavive r'Admiaistration au cas oùr cette du bail ou de la détériorariale. du Perpé vus, ils ne pourront, ralable, raison de la perte de tout ou partie Loi concédant au Collège Notre-Dame d'utilité Du- revendication est reconnue tion par cas fortuit été tuei Sccours du Cap Haitien déclaré et être évincés à moins que le proprié- des qui y auraient O blique deux portions des Rues [St. Jacqnes J taire n'ait versé Penrembcursement soit de améliorations placées ou établies par le pre- ou 10 I Canard 1 du 18 Avril 1028. matériaux et le prix faites, avant le bail - Séance la valeur des ou un autre, - CONSEIL D'ETAT Contributions. dans les neur par Générale des la main d'oeuvre employés de bail. - Admlnistration améliorations. soit une somme égale à en cours suivants sont Avis. celle dont le fonds a augmenté de va Art. 4. l'article Les alinéas 13 de la dite loi : leur selon les dispositions de l'article Civil. ajoutés à cause d'uLOI 461, troisième alinéa, du Code a Si T'Etat décidait, pour fin au bail en Au lieu de ce remboursement le d'ètre pro- tilité publique, dé mettre possession de la priétaire a le choix. d'accepter substitué à cours et de reprendre le preneur aura BORNO purement et simplement du propriété affermée, de Ja part de i'btat sous toutes les obligations droit à une indemnité PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE bail ; mais les redevauces déjà perçues T'Etat. Cette indem.nité ne dépassera ; restituées qu après dédont le fonds a augmenté Vu l'article 55 de la Con stitution ne luiseront TEtat. 21 pas la somme des constructions et Vu la loi du 26 Juillet 1927 relative duction des frais faits par au para- en valeur par suite plus une * La revendication prévue ouvrages faits par le-preneur, des deau Domaine : qu'il ya lieu, en ce qui graphe précédeut, ne pourra être de exer- trois somme en dedommagement et Considérant privé de I Etat cée pendant une période effectuées pour la propriét: est des biens dul Domaine de la loi années. constructions et Vu la loi du 26 Juillet 1927 relative duction des frais faits par au para- en valeur par suite plus une * La revendication prévue ouvrages faits par le-preneur, des deau Domaine : qu'il ya lieu, en ce qui graphe précédeut, ne pourra être de exer- trois somme en dedommagement et Considérant privé de I Etat cée pendant une période effectuées pour la propriét: est des biens dul Domaine de la loi années. que à partir dé la date du bail, que penses des fruits naturelsnon encore recueillis de compléter les dispositions à l'adminis- bien ait été cadastré ou non. des Toutefois. il pourra du 26Juillet 1927 relative le de la plantations. le bulletin de bail : domaniale; Après Texpiration à période l'alinéa être stipulé dans de l'intration du Secrétaire d'utat totale de tro S années prévae ad- tout autre mode de fixation Sur le rapport précédent, aucune éviction ne sera demnité suivant le cas,et selon accord des Finances. du Conséil des Secrétai- mise niaucune indemnité accordée, et entre les parties. l'alinéa Et de l'avis ai le propriétaire ne pourra être admis ( Dans les cas envisag's à au lieu res d'Etat, se substituer à T'Etat sous toutes le preneur pourra, A PROTOSÉ, qu'à du bail, sans toutefois précédent, Tindemnité qui y est prévue les obligations des d'accepter des les enle Conseil d'Etat a voté la loi avoir droit à aucune restitution en ce qui est constructions, et Et redevances déjà perçues par l'Etat. lever. En ce qui est des ouvrages suivante : suivants sont a En aueun cas, l'Etat ni le fermier autres améliorations. il ne peut que Art. ler. Les alinéas 6 de la loi du 26 ne sera astreint à indemniser ou à dé- s'en tenir à l'indemnité yrelative. et ajoutés à l'article relative au Domaine : dommager le propriétaire autrement a Si le preneur ncn retardataire du Juillet 1927, ci-dessus et violé les conditions * Le mot - amcliorations employé que comme il est prévu admise n'ayant pas le renouveler i son la présente loi comprend tous dans le cas d' une revendication bail, bail, ne désire pas écrit à dans constructions, plantations et dans les trois ans de la date du au expiration. il le notifiera lieu où par le bien est ouvrages, foncières. I Etat ne sera obligé à rembonrser l'agent domanial du droit d'enamélioratio-s con- fermier évincé que le fermage déjà paDans ce cas, il aura le a Sauf stipulations expresses la partie non expirée de situé seulement les construstions qu'il traires du bulletin de bail, préalable- d'Etat yé pour lever faites sur la propriété, pourvu que ment agréées par le Secrétaire l'année. dix années, à partir de la aura soit achevé avant l'extoute nouvelle évalua- : Si, après cet enlèvement endes Finances, l'expiration de vingt date du bail, aucune revendication n'a piration du bail, mais il ne pourra se tion faite après la de toutes été le bien sera acquis à aucune autre amélioration années, comprendra va'eur la présentée, lever sur la au moment existantes sur l'Etat par preseription. années, à partir de la aura soit achevé avant l'extoute nouvelle évalua- : Si, après cet enlèvement endes Finances, l'expiration de vingt date du bail, aucune revendication n'a piration du bail, mais il ne pourra se tion faite après la de toutes été le bien sera acquis à aucune autre amélioration années, comprendra va'eur la présentée, lever sur la au moment existantes sur l'Etat par preseription. trouvant propriété à les améliorations sont du ni prétendre Art. 3. Les alinéas suivants de T'expiration bail, propridté . alinéas suivants sont à l'article 11 de la dite loi : aucune indemnité en cB qui les concerArt. 2. à l'article Les 10 de la dite loi du ajoutés aux ne. ajoutés L6 Ne seront pas applicables ( Si le bail est résilié pour violation 26 Juillet 1927 : baux passés en vertu de la présente loi par le preneur, ce * Lorsqu'une propriété a été affer- les articles 1529 et 1540 du Code civil; de dernier ses conditions He pourra prétendre à aucune mée, en suivant la procédure indiquée les risques des cas fortuits seront à la mais le prix estimatif des dans la présente loi, sans qu'aucune le fer- charge du preneur. indemnité, revendication ait été présentée, --- Page 2 --- LE MONITEUR être le 30 Mai 1928, an 125ème de T'Indépendance. 1 CONSEIL D'ETAT améliorations qui ne doivent pas enlevées, sera appliqué en diminutiou da et BORNO. jusqu'à coneurrence du fermage bâti- Par le Président : SESSION ORDINAIRE non payé. Il pourra enlever les la d'Etat des Finances : ments qu'il aura établis sur pro- Ie Secrétaire du Mercredi 18 Avril priété affermée, pourvu que cet enlèCHARLES ROUZIER. Séance vement soit terminé pendant les qua1928. rante jours qui suivront la résiliation préjudice cepende le Conseiller du bail parTEtat.aans rang en Présidence Monsieur dant d'un privilège au premier LOI CHARLES BOUCHEREAU, faveur de l'Etat sur ces constructions de de ses collègues Joseph Laou'leur prix, pour le recouvrement Assisté et Em. et deurtoute somme due au trésor publie par BORNO noue Tribié,premier - tèine Secrétaires. préjudice cepende le Conseiller du bail parTEtat.aans rang en Présidence Monsieur dant d'un privilège au premier LOI CHARLES BOUCHEREAU, faveur de l'Etat sur ces constructions de de ses collègues Joseph Laou'leur prix, pour le recouvrement Assisté et Em. et deurtoute somme due au trésor publie par BORNO noue Tribié,premier - tèine Secrétaires. le preneur PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 5. Les alinéas suivants sont dans Penceinte Mrsà l'article 16 de la -loi du 26 Vu l'article 55 de la Constitulion 1 Sont présents d'Etat des Reajcutés alinéa de l'article 2 de Camille Léon, Secrétaire 1927 : le Juillet Vu quatrièine 1927 régissant les biens fations Extorieures et des Cultes, Fomà la re- la loi du 26Juillet d'Etat de PIntérieur LE Les arpenteurs effectuant d'ar- du Domaine National; lieu de concéder brun, Secrétaire Travaux Publics, Auguste Scott, quête des commissions cadastrales rafraichis- Considérant qu'il y a et des d' 'Etat de TInstruetion Purondissement des relevés, deux portions des rues O (Saint-Jaeques) NOTRE-DANE DU Secrétaire du et de l'Agriculture, ments de lisières ou autres opérations et 10 (Canard) au Collège blique, Travail Secrétaire d'Etat de dearenseignementa ducap-aiattcndent Rameau, en vue de recueillir PERPETUELSECOURA Arrêté présidentiel, Arthur de nature à prouver les irrégularités de l'Etat d'utilité date publique du 25 Mai par 1928 : la Justice. ou fraudes affectant les terres du en convient pour ce motif d'en chanséance est ouverte. ou pouvant servir à la préparation d'instru- Qn'il la destination : de La d'Etat cadastre, auront le pouvoir de ger Sur le rapport des Secrélaires d'Elat du Sur la demande du Secrétaire avoir menter dans toutes les communes FIntérieur, des Finances et de l'avis de PIntérieur, le bureau, après en donnant cond'Etat, surseoit à l'exécet arrondissement, Conseil des Secrétaires consulté l'Assemblée, naissance au juge de paix de leur résicution de l'ordre du jour pourentendre dence et à celui des lieux où ils doivent AJ PROPOSÉ, les communications du Cabinet. d'Etat de opérer,comme il est prescrit par l'artila Mr. Fombrun, Secrétaire : cle 5, ler alinéa, de la loi du 16 Juin Et le Conseil d'Elat a voté d'urgence rIntérieur ayant obtenu la parole d' 'Etat, 1920 sur l'arpentage. du loi suivante; : des rues 0 Messieurs les Conseillers session ex- ( Les arpenteurs faisant partie Article 1er. Deux portions vous avez, à la dernière voté les del-Administration Générale (St.-Jaeques) et 10 (Canard) limitrophes traordinaire du Conseil d Etat, personnel Contributions, et opérant soit aux Collège Notre-Dame du Perpétuel adéquates aux amendes du du mesurant sept lois principales fins ci-dessusi soit pour l'arpentage Secours Cap-Hailien, carrés, suivant plan dements de la Constitution. ant partie Article 1er. Deux portions vous avez, à la dernière voté les del-Administration Générale (St.-Jaeques) et 10 (Canard) limitrophes traordinaire du Conseil d Etat, personnel Contributions, et opérant soit aux Collège Notre-Dame du Perpétuel adéquates aux amendes du du mesurant sept lois principales fins ci-dessusi soit pour l'arpentage Secours Cap-Hailien, carrés, suivant plan dements de la Constitution. d'une propriété dépendant du domaine cent soixante mètres en date du Aujourd Thui vous vous réunissez. privé de TEtat. auront le pouvoir d'ins- et procès-verbal d'arpentage cessent de dépendre après avoir constitué votre bureau, du trumenter dans toutes les communes 20 Janvier écoulé, ct sont concédées à pour recevoir les communiecations en donnant connais- du Domaine public de la République. de la République, aux de paix sus dits ou au ce Collège loi toules Gouvernement de la haute consance juges du Gouvernement, mais Arl. 2. La présente abroge lui sont con- Toujours revêtu de le Cabinet qui (ommissaire assister lois ou dispositions sdeloi des fiance du Chef T'Etat, sans être obligés de se faire il traires et sera exéculée diligence et des Fi- a su se mettre à la hauteur de la situa-. par un Lollègue de l'endroit, comme Secrétaires d'Etat de PIntérieur tion, vient ce matin, vous en présenter est prescrit par l'article 5, 2ème. et nances. par la lecture qu'il va vous 3ème. alinéas, de la loi du 16 Juin 1920 Donné au Palais Législatif, a Port-au- l"Exposé, donuer, par mon organe, du Message >. ler. Juin 1928, an 125ème. de TInle Président de la sur T'arpentage Prince, le que Son Excellence La loi abroge dépendance. vous Fadresecontormement Article 6. présente Ls Président : République toutes lois ou dispositions de lois qui à la Constitntion. et sera exécutée à A. C. SANSARICQ. les divers projets qui lui sont contraires des Nul doute que ne la diligence du Secrétaire d'Etat vont être soumis à vos délibérations Les Seerétaires : de la haute attention de Finances. EM. S. TRIBIÉ: soient l'objet à PortJOSEPH LANOUE, l'Assemblée. Donné au Palais Législatif, au-Prince, le 28 Mai 1028, an 125èmeAU NOM DE LA RÉPUBLIQUE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITE de l'Indépendance. ordonne que Le Président de la République du Sceau de la AU CONSEIL D'ETAT Le Président : la Loi ci-deesns soit revêtue publiée et exécntée. CHARLES BOUCHEREAU. République, Palais imprimée, National, à Port-au-Prince, le Palais Législatif. 2 Juin Donné 1928, au an 125ème de l'indépendance. Messieurs les Conseillers d'Etat, Les Secrétaires : BORNO. Le Président de la République du Sceau de la AU CONSEIL D'ETAT Le Président : la Loi ci-deesns soit revêtue publiée et exécntée. CHARLES BOUCHEREAU. République, Palais imprimée, National, à Port-au-Prince, le Palais Législatif. 2 Juin Donné 1928, au an 125ème de l'indépendance. Messieurs les Conseillers d'Etat, Les Secrétaires : BORNO. FM.S. Tutt.A.LenENDRE.I)- Par le Président : J'ai l'honnenr de reniettre de la République: en TO8 mains la TIntérieur : l'Exposé de la Situation au cours de la AU NOM DE LA REPU BLIQUE Le Secrétaire dEtat de marche de mon administration, dans les di FOMBRUN. dernière année, 8e tronve précisée des Secrétaites d'ELe Président de la République ordonne que Ré- : vers mémoires oû chacun la Loi ci-deseus soit revêtue du Sceau de la Le Secrélaire d'Etat des Finances tat relève les actes une réalisés. d'absolue BinceEublique, imprimée, ptbliée et exécatée. CHARLES ROUZIER. A Textérieur, politique Donné an Palais National, a Port-an-Prince, --- Page 3 --- LE MONITEUR à 1 de l'ordre du jour, il est donné lecture de notre I il ne restera plas que de six ans veille arriver de ce des pièces suivantes : de du sentiment profond du Traité 1915.A F du Secrétaire d'Etat rité, inspirée et de la justice, guidéo par une loyale Texpiration moment-la, mon Gonvernement. après avoir et 1o. Dépêche la date du 12 Avril dignité des intérêts supériours et per: les fermes assisesda régime économique l'Intérieur sous Message du commpréhenaion manents tant de la Répoblique des Etata pos6 Anancier de la Répablique d'Haiti : établi, en courant répendant au pour relations Bvoc elle, a rehanss6 NTE prestige la frappo de la monnaie nationale, Conseil d'REtat lui transmettant. en a facilité avecia attendant d'échange à l'abri des fluctusau 6 Moniteur 17, 1 les prod'Haiti et, toutegécialement. Dominicaine, notre plos proche un instrument de fizé ane po- être insérés en date des République Tranchemont cordiales tions désastreuses plus Tagiotage contorme aux intérêts cès-verbaux des séances amie, des négociations favorables aux denx litique douanière les moyens de 15 et 17 Février 1928; dont les couséquences du travail indigène a6veloppé l'end'Etat Pays ne tarderont pas à Be manifester. commanicntion, Tenseignement Téducation agricole, de la 20. Dépèche du date Secrétaire du 16 Avril A Tintérieur, d'une manière générale,il peut seignement professionnel, un organisme judicinire de l'Intérieur en au Conseil être conetaté que le programme à a'organisation recevoir une jeunesse iostauré à Tactivité de la magistrature courant accusant réception de de la République a continué d'envisager plus favorable de s'ouvrir aux 6léments de d'Etat de son Message Tinformant la exécation heureuse, permettant résultata hantement et plus susceptible avoir, par des mesures qui Be de son Bureau pour l'avenir avec térénité. icinire de l'Intérieur en au Conseil être conetaté que le programme à a'organisation recevoir une jeunesse iostauré à Tactivité de la magistrature courant accusant réception de de la République a continué d'envisager plus favorable de s'ouvrir aux 6léments de d'Etat de son Message Tinformant la exécation heureuse, permettant résultata hantement et plus susceptible avoir, par des mesures qui Be de son Bureau pour l'avenir avec térénité. Les les devons à valenr après fourni à la pro- la constitution de la 35ème. Légisapprociés obtenns jusqu'ici, nous amicale entre le préparent immobilière dès maintenant, la sreté et la stabilité première session la coopération sincbrement Haitien et le Gonvernement sanb priôté lesquelles le crédit foncier et agricole avoir val- ne lature. Mr. le Président:Cea deux dépêches Gouvernement. dans Taccomaplissement des obli- sera jamais qu'une chimère après médide réception seront des Etats-Unis réciproques définies par le Traité garisé Thygiène, maltiplié i dans seconrs les villes étant des accusés archives. gations canx dans tous le pays, si classées aux des de 1915. dont les tèrmes et T'eaprit ont été aussi bien que parmi les populationa rarales avoir Nous passons à la formation Ce Traité, Haiti aussi bien qu'a létrauger, longtemps abandonnées et enfin, après constitue letroisième point déngurés, en parti-pris et par les passione àl la continnité de l'ordre Bons l'égide manie sections qui du : par un aveugle d'an nationalisme ontrancier,a net- ETAES la force armée nationale, complôtée, haitiens, mon de Tordre jour régreasivea 800 efficacité pour le relève- de son cadre suffisant d'officiers de son (I1 lit). tement prouvé Pays dans Tordre, dans le tra- Gonvernemeut, dis-je, avant parvenira TABLEAU ment de notre anssi dans la véritable liberté. C'eet terme, pourra, sans crainte d'inconvénients Finances et vail, et l'on 6levera des protestations hy. Topplication copstitationnalle Relations Extérieures, Culles, en vain que qai nous trouva anr pratiques.ieitioer à la Chambre et au Sénat, donnant Commerce. pocrites contre ce Traité de sang et nous sanva; c'est relative ainsi à son snccessear l'occnsion de profiter des H. ie bord d'an abime le dénoncera comme contraire dernières années du Traité consacrer ses les A. C. Sansaricq, D. Charles, en vain qu'on et à la souveraineté d'Haiti. Ladi- efforts, avec calme et dans me conditions du suf- Marcelin, Jh. Lanoue. à la digoité d'Haiti ne peuvent propices à préparer l'éducation Pasquier, gnité et la souvermineté dans le droit absoln pour des frage plus populaire et à veiller au fonctionnement et Travaur Publics point consister recratées d'ailleurs dans la des Chambres 1égisiatives. . Charles, en vain qu'on et à la souveraineté d'Haiti. Ladi- efforts, avec calme et dans me conditions du suf- Marcelin, Jh. Lanoue. à la digoité d'Haiti ne peuvent propices à préparer l'éducation Pasquier, gnité et la souvermineté dans le droit absoln pour des frage plus populaire et à veiller au fonctionnement et Travaur Publics point consister recratées d'ailleurs dans la des Chambres 1égisiatives. avec la saIntérieur. factions politiques. la Répabliqne aux fléaux réguilier Le Conseil d'Etet ponrra alors, Dr. Calixte, Ema minorité, de livrer à la Nation, foncière- tisfaction profonde d'avoir courageusement Em. S. Tribié. J. Salgado, de Tanarehie.dinticon et laboriense, le régime intol6- collaboré à la grande uvre de Torganisation la et la Destin, Dr. G. Beauvoir. ment pacifique da désordre et de Timmoralité générali- nationale et oontribné à fonder considérer paix rable pablique, de l'incen- prospérité de notre Patrie aimée, Justice sés dans radministration des villes et des campagnes, de comme accomplie l'immense et noble tâcbe que Lizaire die périodique ajoutée à la misère morale lni avait dévolae la Constitation de 1918. Messieurs Em. Canvin, Pinchinat, Lonis la misère physique La dignité et la souve- J'ai Thouneur de vous renouveler, les Alfred Legendre, Marc Arty. des masses d'Haiti popolaires. ne peuvent consister ilans le les Conseillers d'Etat, mes sentiments plas caiueté an monde civiliné, en plein 6levés d'estimne et de cordialité. Publique, Agriculture droit de donner innommable d'an BORNO. Instruction vingtième siècle, le spectacle caché soue les apparences el Travail. esclavage da scandalenx suffrage universel et des Chambres Sur sa demande, acte lui est donné Hénec Dorsinville, James Thomas, Paret, truquées représentatives. venue nous ai- du dépôt dè ce document. E. Manigat, L. Prophète. L'intervention américaine situation est doaloureuse Le Ministre obtient une nouvelle fois der à mettre fin abontir à une une faillite défini- la parole : L'ordre du jour est d'Etat épuisé. désire enqui ne pouvair # tontes les pruphé- Mr. Fombrun : Mrs., mon collègue Si un Censeiller tive, àl la confirmatiou des ennemis de notre race, à Fipances, emp3ché, m'a prié de tretenir P'Assemblée d'une question sera acties sarcastiquss outrageant jeté à la face des hé- des effectuer sur les bureaux général, la parole lui un désaveu de notre Indépendance. Cette bien vouloir du projet de d'intérêt roiques créateurs respectnens. de la liberté et de du Conseil d'Etat le dépôt 28-29 ainsi cordée. intervention, de notre Pays, offre au Droit Budget de I Exercice 26 que (Silence). l'orIIndépendance des les plus Généraux de l'ex. 27. Voici quel sera International l'une hant applications devoir chrétien d'as- les Comptes buresu lui donne (Poursuivant): séance : bienfaisantes de ce s'impose entre les Sur sa dèmande le dre du jour de la prochaine surance et d' lentr'aide qui entfe les hommes. , offre au Droit Budget de I Exercice 26 que (Silence). l'orIIndépendance des les plus Généraux de l'ex. 27. Voici quel sera International l'une hant applications devoir chrétien d'as- les Comptes buresu lui donne (Poursuivant): séance : bienfaisantes de ce s'impose entre les Sur sa dèmande le dre du jour de la prochaine surance et d' lentr'aide qui entfe les hommes. acte du dépôt de ces pièces des ; ile'imspose une procès-verbaux Nations comme à l'intérêt évident, à l'intérêt Mr. le Président : Je propose 10. Sanction de la corresponElle répondait et moral de la Répablique d'Haiti ; composée des honorables 20. Dépouillement matériel en même temps Alintérêt commission Legendre, Prophète, dance ; et Comelle répondait avonable des Etata-Unis de Conseillers Paret, Cauvin pour 30.. Rapports des sections faitement et de maintenir, dans le Bas- Sansaricq et Emmanuel de cer de constitner Antilles, au seuil de Panama,à l'entrée au Message du Président missions. étant faite, sin des d'ordre positif qui évite répondre Aucuue observation n'y du Canal, un internationaux, régime d'une portée tou- la République. Cette commission est agréée. ordre du jour demeure ainsi arrêté, des conflits incalculable, et qui permette à ce grand de cet séance est levée. jours de cent vingt millions d'habitants Le cabinet se retire. et la peuple la sécarité de la route interocéanique, Mr. le Président : Nous abordonsle Messieurs les Conseild'importancs garantir fondamentale, dont la propriôté bilités les point de l'ordre du jour. Sont présents Destin, Edmé et la garde lui ansignent iadiscntables. les responsa premier a la parole. lers d'Etat Emmanuel Louis Lizaire, Hermann plus graves et les plus Le Secrétaire-redaeteur. cette iavitation, Mr. Th. Manigat, Calixte, Dieuhuit la coopération prendra Répondant à le Dr. Darius Dans années, de mon Gouvernement est Antoine Innocent lit à l'Assemblée Pasquier. Louis Prophète, Em. fiu. Toute T'énergie d'un ensemble de de la séance du Lundi donné Charles, Gal. tendue vers la réalisation du Pays dans la procis-verbal eat James Thomas, Léopold Pinchinat, réformes qui fixent la marche civilieés, et qui ren- 16 Avril 1928, dont la rédaction Justin Salgado, Dr. Gesner Beauvoir, C. voie normale des peuples l'aesistance excep- adoptée. Cauvin, Paret, Antoine dent désormais Bans objet Le dépouillement de la correspon- Emmanuel Hénec Dorsinville, Emile tionnelle des Etats-Unia. au moment ou s'achèvera faisant l'objet du second point Sansaricq, Au 15 Mai 1930, dont je suis revêtu, - dance le mandat conatitntionnel --- Page 4 --- LE MONITEUR Dorjoan Jn-Jérôme : 3 hectares enviror dépendant de l"habilation Alfred Legendre. dent désormais Bans objet Le dépouillement de la correspon- Emmanuel Hénec Dorsinville, Emile tionnelle des Etats-Unia. au moment ou s'achèvera faisant l'objet du second point Sansaricq, Au 15 Mai 1930, dont je suis revêtu, - dance le mandat conatitntionnel --- Page 4 --- LE MONITEUR Dorjoan Jn-Jérôme : 3 hectares enviror dépendant de l"habilation Alfred Legendre. Le Prési-1 ETATCIILALCTION-EST Drouin, située dans la Marcelin, Les Secré3ème section rurale des dent : Charles Beuchereau. Tribié. Verrettes, bornés an laires: Joseph Lanoue, Em. Alex. Madion, Officier de PElat-Civil Nord par le fleuve ArtiFernand an bonite, an Sud par OdiLe Secrétaire-rédacteur : de la Section- Est Port-au-Prince, l'arrèlé de Son rappelle Excellence lon Déminor aux droits qu'en vertu LAURENT. public . de la en date du 7 de l'Etat, à l'Est par J. Mr. le Président République Ofliciel D le 15Mora Xavier âux droits Février 1923 au G soumise Monileur à sa juridiction, de l'Etat et à 1'Uuest Pour copie ccpforme: du mênie mois, MT la zône del"Egalité ou rue G prolonpar qui ded roit. délimitée la par nouvelle rue route Saint-Marlin, comprend Ie Secrétaire-Général : teC seclions par et quartiers suivants : Saint-Martin-- E. LAMAUTE. 3ème Bellevue -sème Bellevue, Est du Bel air- St- Le soussignéD. M. Hyacinthe fils, Delmas - Bourdon- Facade Lalue- Turgeau- Receveur de Tenregistrement de la Antoine- Poste-*archanl-- Bois Verna-Pacol- Bellevue commune de Jean Rabel, avise le puDespres-Lampo- Peu-de-Chose- hot.ac-thasee-emel Salomon- l'Ho- blic a fait choix du citoyen M. ORDONNANCE pilal-- Crois-des-liartyese Faubourg Dessalines ci-devant Pierre qu'il Jean François pour être son Chemin-Jes-Dalles-, Place Place Louverture ci-devant Pla- commis signataire. Ch. Mitton, Doyen du Tri- Champ-de-Mars ce Leconte- Séminaire- Lycée-Pélion. des rues du Mon- Par conséquent, il répond de sa Nous, Première Instance de Port- Ses bureaux, situés à langle des Miracles, sont oucomme, de la sienne ce, bunal de talais et Férou, 1 ci-devant el de 2hà 6 h pin. signature conformément aux dispositions des ars Ju-Prince, loi verls de 8 hà pm. la loi sur 'EnreVu l'article 181 de la modificaticles 80 et 81 de tive du Code d'Instruction Criminelle, gistrement. Fixons l'ouverture de la Sessicn GÉNÉRALE DES CONle 26 Mai 1928. Criminelle au Lundi que l'on comptera ADMINISTRATION Jean Rabel, 25 Juin prochain, à 10 heures du matin. TRIBUTIONS D.M. HYACINTHE fils. Palais de Justice le 23 Mai 1928 Deinandes de ferme soumises conforCA BINET Le Commissaire du Gouvernement de mément à la loi du 26 Juillet1927: ET Léo ALEX IS près le Tribunal de lère. icn GÉNÉRALE DES CONle 26 Mai 1928. Criminelle au Lundi que l'on comptera ADMINISTRATION Jean Rabel, 25 Juin prochain, à 10 heures du matin. TRIBUTIONS D.M. HYACINTHE fils. Palais de Justice le 23 Mai 1928 Deinandes de ferme soumises conforCA BINET Le Commissaire du Gouvernement de mément à la loi du 26 Juillet1927: ET Léo ALEX IS près le Tribunal de lère. Instance de Maitres HUBERT ALEXIS ce ressort Victor Florentin : Environ 12. lhabitation 90 dépenavocals fonctions da rt de section de la de l'huisInforme les postulants aux Deelandes, (Grande-Rivière. Com- Par exploit du ministère huissier de Tride Fondés de Pouvoir Arpenteurs, les mune de Léngane, bor- sier Léonce Duroseau, Instance de Port: Notaires; et Juges de Paix, que nés au Nord, au Sad bunal de Première la dame Amélie examens pour le certificat d'aptitude et à vEst par la rivière et à au-Prince, enregistré, Antoine Ladites fonctions auront lieu dans des Citronniers épouse du sieur aux Bauduy, local du Parquet ]'Ouest par l'habiration demeurant à Port-au-Prince lordre suivant, au de Pouvoir Longpré. bastille contre le dit sieur Antoine de ce ressort; Fondés Environ 21 ha. dépen- a forma une demande en séparation ler. et 2 Juin prochain : Arpenteurs, Juin et Delira Joeselin : d lant de l'habitation Labastille 5 et6 Juin, Notaires. 8 et 9 section de la de biens. de Paix, 12 et 13 Juin. - A cet Mitton, l'etite-Rivière, Comtnu- Maîtres Hubert Alexis et Léo Alexis Juges effet, un registre d'inscription est ne de Léogane, bornés ont été constitués par la demanderesse ouvert en notre Bureau, tous les heure au tion Nord Pity, par au Tbabita- Sud par sur la dite assignatiou. à une et: de 9 heures du dimanches matin exceptés. - = le citoyen Marcellus Rémy,à et Tlat à Pour extrait conforme : l'après midi,les de s'inscrire au moins deux j'Ouest par l'babitation On est prié parl HUBERT ALEXIS. jours avant les dits examens. Aitton. LEo ALEXIS, Parquet des Cayes, le 19 Mai 1928, Dix hect. déan 125ime. de lIndépendance. Delira Josselin : Environ pendant de lhabitation Préposé des ContriMitton, section de la Le soussigne, de 1 EnregistrePetite-llivibre. Commu- butions et Receveur de Dessalines, du Gouvernement ne de Lkogate, i"habita- bornés meut de Ja Commune Lc Commissaire lère. Instance de au Nord par porte à la connaissance du public que près le Tribunal de tion Mercerv, au Mitton, Snd Monsieur Bélus Jean-Baptiste a cessé a Petit-Godve par Thabitation Olibrin Oli- d'être son commis-signataire et qu'il les à 1'Est par à Ouest par le remplacer, de MonDonne "*avis aux intéressés que brice et Olibrice. habita- bornés meut de Ja Commune Lc Commissaire lère. Instance de au Nord par porte à la connaissance du public que près le Tribunal de tion Mercerv, au Mitton, Snd Monsieur Bélus Jean-Baptiste a cessé a Petit-Godve par Thabitation Olibrin Oli- d'être son commis-signataire et qu'il les à 1'Est par à Ouest par le remplacer, de MonDonne "*avis aux intéressés que brice et Olibrice. fait choix, pour Duverger. En consél'obtention decertificats Olibrin sieur Joseph du dit examens, pour des professions quence il répond de la signature la d'aptitude à l'exercice et hectares Duverger comme de de: Notaires, Fondés de pouvoir Delira Joselin : Enriron Deux de Thabita- sieur sienne. Joseph Arpenteurs, auront respectivement les 25 et 26, dépendant tion Mitton, section de Dessalines, le 19 Mai 1928. lieu au localdu Parquet la Petite- Rivière, Com- bor27 et 28, 29 et 30 Juin prochain. mune de Léogane, Eth. VIEUX. Le registre d'inseription est ouvert nés au Nord par Doritor les J. M. tous les jours de 9 heures du matiu Dorcé, au Mirabean Sud par, Lorà midi, les dimanches exceptés. quet, héritiers à 1'Eet par lha- Port-an-Prince. Imprimerie Nationale. Petit-Goave, le 23 Mai 1928. bitation Jacques Mantant. et a Directeur: VIRGILE VALCIN. ED. MASSON. J'Onest par