--- Page 1 --- Lundi 7 Mai 1928 PORTAU-PRINCE 83ème Année No 38 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAURICE BRUN DE LA RÉPUBLIQUE D'ETAT AU NOM CONSEIL Sommaire: Le Président de la République ordonne Scean de 9 ue la Loi onvrant au Département des Travaux Publics la Loi ci-dessus soit revêtue du et exéentée. cent ciniq dc Deux vingt publiée SESSION EXTRAORDINAIRE un crédit oxtraordinaire rachèvement des Répablique, imprim6e, à le mille gourdes (825.000] Justice pour de Port-su-Prince. Donné au Palais National. Port-au-Prince, 23 Décemtravaux Ju Palais de d'naitien au sieur 7 Mai 1928, an 125ème de Iindépendance. Séance du Vendredi Arreté conférant la qualité bre 1927. Eustace Norman D'ETAT Bailey. Séances des 23 Décembre BORNO. CONSKIL 1927 et: 2 Mars 1928. de Par le Président: de Monsieur Ze Conseiller Proots-verbal de bralement de 60.000 gourdes Le des Travaus Publics : Présidence BOUCHEREAU billets détériorés de la B. N. R. H. SecrélairedElut CHARLES Admleistration Générale des Contributions, FOMBRUN. Joseph LaAvis. d'Elat des Finances : Assisté de ses Collègues ler. et 2e. Le Secrélaire noue et Emmanuel Tribié, CHARLES ROUZIER. Secrétaires. LOI dans l'enceiute Monsieur Est présent Secrétaire d' Etat des ARRÉTÉ Charles Rouzier, du Commerce. / BORNO Finances et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE BORNO La séauce est ouverte. de l'or- ;: au premier point Vu T'article 55 de la Constitution: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Répundant Antoine InnoVu l'arlicle 20 de la loi du 30 Juillet dre du jour, Monsieur sur Pinvi1927 portant fixation des dépenses de I'E- Vu les articles 6 de la Constitution, du 22 ceat, Secretaire-redacteur Mr. le Président. lit à PAsxercice 1927-1928: de pour- 14 du Code civil, 5 et 8 de la loi tation de de la séance Considérant qu'il esl.nécessaire du Pa- Août 1907 sur la nationalité : semblée le procbs-verbal 1927, dont la suivre et d'achever la construction le du Secrétaire d'Etat du Lundi 19 Décembre lais de Justice de Port-au-Prince : Vu Justice rapport en date du 25 Avril 1928 rédaction est adoptée. -1928: de pour- 14 du Code civil, 5 et 8 de la loi tation de de la séance Considérant qu'il esl.nécessaire du Pa- Août 1907 sur la nationalité : semblée le procbs-verbal 1927, dont la suivre et d'achever la construction le du Secrétaire d'Etat du Lundi 19 Décembre lais de Justice de Port-au-Prince : Vu Justice rapport en date du 25 Avril 1928 rédaction est adoptée. Considérant que les crédits antérieure- de la Le dépouillement de'la corresponment alioués sont insuflisants : d'Elat au No 225; le sieur Eustace Nor- dance faisant l'objet du second point Sur le rapport des Secrétaires Attendu l'ordre du jour, il est donné lecture des Travaux Publics et des Finances: man TRSTAT rationalité la anglaise, section de du Président de la RépuEt de l'avis du Conseil des Setrétaires a, devant le Juge de Paix de la décla- du Message à celui par lequel le d'Etat, Sad de Port-au-Prince, faitblique responsif Lui transmettait la loi A PROPOSÉ, ration et prété le serment prévus par Conseil d'Etat sections ainsi le constate un acte qui a été votéer relativement.aux Et le Conseil d'Etat a voté d'urgence la la dressé loi, à cet effet que le 20 Mars 1927, qu'il réunies du Tribunal de Cassation. de la Réloi suivante de a, en outre, deux années de résidence Le Message du Président archives Art. 1er. Un crédit extraordinaire est envoyé aux pour DEUX CENT VINGT CINQ MILLEGOUR- en Haiti, : publique classé. des TraARRÈTE être DES est ouvert au Département et achever Eustace Norman Mr. le Président : Y a-t-il des rapvaux Publics pour du. poursuivre Palais de Justice de Art. ler. Le sieur d'haîtien, ports prêts ? Omer Cavé, la construction Bailey acquiert la qualité et charges Monsieur le Conseiller donne lecFort-au-Prince, Le crédit sera couvert avec les drolts.prérogatives affirmativement, Art 2. présent du Trésor attachés à cette qualité, conformément répondant du de la Commission Spsau moyen des disponibilités de la Constitution et ture rapport d'examiner la ConvenPublic. loi sera exécutée aux lojs dispositions de la République. ciale chargée intervenue entre le Art. 3. La présente d'Etat des des Le arrêté sera pu- tion Monétaire Nationale à la diligence des Secrétaires chacun Art. 2. présent du Se- Gourernemert et la Banque Travaux Publics et des Finances, blié et exécuté à Ja diligence Justice. de la République d'Haiti. en ce qui le concerne. crétaire d' Etat de la à PcrtDES FINANCES Donné aul Palais Législatif, à Port-au- Donné au Palais National, an 125ème COMMISSION SPÉCIALE Prince, le T Mai 1928, an 125ème. de PInd6- au-Prince, le 28 Avril 1928, RAPPORT AU CONSEIL D'ETAT de TIndépendance. peadance. Ls Président : BORNO. Messieurs les Conseillers d'Etat: CHARLES BOUCHEREAU. Par le Président : Le Secrétaire d'Etat de la Justice: La Commission spéciale que de vous Convention avez char- de Les Secrétaires : ARTEUR RAMEAU. gée d'eramiuer le projet JOBEPH LANOUE, Ex. Ind6- au-Prince, le 28 Avril 1928, RAPPORT AU CONSEIL D'ETAT de TIndépendance. peadance. Ls Président : BORNO. Messieurs les Conseillers d'Etat: CHARLES BOUCHEREAU. Par le Président : Le Secrétaire d'Etat de la Justice: La Commission spéciale que de vous Convention avez char- de Les Secrétaires : ARTEUR RAMEAU. gée d'eramiuer le projet JOBEPH LANOUE, Ex. S. Tmnié. --- Page 2 --- LE MONITEUR discussion. Je fais observer à T'Asdiscuter en I vous demande de bien vouloir le Ministre des Finances réforme monétaire soumis à votre approbation Finances, les conclusions de ce semblée que l'addition adopThonorable Secrétaire d'Etat des immédiatement a eu à demander que par soit placée après a T'honnenr de Yons faire 8OD rapport. est Tin- rapport. de vote immédiat des tée par la Commission La inonnaie, vons le savez tous, suit que la La demande est le ler. paragraplie de l'article premier. soutetrué liaire des échanges. Il s'en conclusions du rapport agréée. en Mr. Paret : Je n'hésite pas à quan ité en circulation devra être déterminée de cee Les conclusions du rapport mises admi- nir la façon de voir du Secrétaire d'Epour Timportauce at le développement discussion puis aux voix, sont tat des Finances. Je prie l'Assemblée échanges. Conventions avec la Banque ses. dans le sens qu'il a indiqué, Les précédentes avaient fixé le vote des du rapport de voter le voeu dans Nationale de la képubliqne à vingt- Le conclusions du d'autantplus que tel a été moutaut de la ciroulation des Gourdes de 1910 pré- entraîne implieitement l'adoption la Spéciale. la Commission qnatre willions, et Convention élevée n'excéde- principe du projet de convention. L'addition adoptée devient ie 2ème. voyait que la coupure la plus ( G. 200.) Mr. le Président : Awant de mettre de l'article ler. Il est ainsi lirait pas deux cents gourdes. à grands pas vers la Convention Monétaire, alinéa entendu toutefois Depuis, le pays a marché Tindastrie se en discussion de J'As- bellé : 1 Il demeure sera nécespne ère de prospérité nouvelle, et de grands travaux je tiens à attirer l'attention qui a été faite que la sanction législative de coupure développe rapidement les mesures nou- semblée sur T'addition l'article saire pour toute émission sont envisagés, sans compter du de la Commission spéciale a celle de 500 gourdes velles prises en vue développement par plus élevée que autorisée.' 11 notre agriculture. premier. a décidé d'ajouter présentement modifié est adopté. Gouverner, c'est prévoir. dans 8A haute 8a- La Commission : L'art. ler. ainsi est admis. Aussi le Gouvernement, d'antoriser la Banque, l'alinéa suivant que la L'ensemble de la loi Con-: gesse, vous demande d'Etat des *II demeure entendu toutefois loi de sanction ainsi que la d'sccord en cela avec le Secrétaire Financier, à augmensera nécessaire La a TExécutif le Finances et Conseiller sanction législative de vention seront expédiées le montant de notre eireutoute émission coupure plus ter 6ventoellement et d'émettre en même tenips pour celle de 500 Gourdes auto- pour être promulguées. , vous demande d'Etat des *II demeure entendu toutefois loi de sanction ainsi que la d'sccord en cela avec le Secrétaire Financier, à augmensera nécessaire La a TExécutif le Finances et Conseiller sanction législative de vention seront expédiées le montant de notre eireutoute émission coupure plus ter 6ventoellement et d'émettre en même tenips pour celle de 500 Gourdes auto- pour être promulguées. Je remercie très sinlation monétaire, plus élevé que élevée que 1) Mr. Rouzier : Goudes coupares d'un montant de 1910. risée par la présente Convention. mo- cèrement l'Assemblée au nom du celles autorisées par la Coevention qu'il La Convention monétaire ainsi de la sanction qu'elle a bien Vos commissaires ont la cependant valeur de pensé la plus difiée est mise en discussion. vernement ce projet devenu loi.C'est y avait lieu de déjà limiter fixée à 200 Gonrdes par la Mr. T. Paret : Je tiens à signaler vouludonnerà mesure à l'Exéeutif haute Convention coupure de 1910 : et après de longues dis- des une erreur commise dans la reprodue- l'ar- une de faire Aes qui adaptations permettra que réclame enssions avec-1 Thonorables Secrétaired-Etat arrêtée à cinq cents tion de l'alinéa qui a été ajouté à économique du Pays. Finances, la valenr en fat ticle premier. Il a été adopté par la le Encore développement une fois, merci. Gourdes. ont craint en effet, que Commission un texte ainsi rédigé : se retire. Vos commiasaires que Le Ministre sera des conpores plus élevées ne proveqnassent € Il demeure entendu toutefois Mr. le Président: Voici quel la théeanrisation des petites coupures, et par- A lasanction législative sera nécessaire l'ordre du jour de la prochaine séanse: tant, lenr rareté qui pourrait avoir l'escompte 4 pourtoute émission de coupure plus pour conséquence. a donc ajouté à l'art. 1 l'a- ( élevée quecelle de 500 Gdes.présen- 10. Sanction des procàs verbaux: La Commission la : : de autorisée. corresponlinéa snivant entendu toutefois que la sanction tement : auto- 20. Dépouillemeut "Il lemeure pour toute émission Nous disons présentement la dance i législative gera néceseaire élevées qne celle de 500 risée 11 parce que cela implique donc 30. Rapports. . de coupures plus présente Conven- sanction législative. Ce n'est pas Aucune observation n'y étant faite, (tourdes antorisée parla qui autorise cette plus du est ainsi arrêté et la > tion. soumise à la Convention cet ordre jour A l'article 11 de la Convention, de tout autre forte émission. Je mets en dis- séance est levée. votre examen. jusqu'ici il est question convenn entre les par- Mr. le Président de : Convention avec les Conurrangement aUx stipnlations de la cussion le projet Sont présents Messieurs ties et non contraires Paret. (tourdes antorisée parla qui autorise cette plus du est ainsi arrêté et la > tion. soumise à la Convention cet ordre jour A l'article 11 de la Convention, de tout autre forte émission. Je mets en dis- séance est levée. votre examen. jusqu'ici il est question convenn entre les par- Mr. le Président de : Convention avec les Conurrangement aUx stipnlations de la cussion le projet Sont présents Messieurs ties et non contraires Paret. Th. Manigat, D présente Convention. savoir du Secrétaire Tamendement : Je me rallie volon- seillers d'Etat Edmé Thomas, Gal. La Commission a voula entendait par les Mr. Rouzier du Conseiller D. Charles, Emm. J. Delad'Etat des Finances ce qu'il ). tiers à T'amendement de J. Salgado, Dr. G. Beauvoir, expressions a tont tantre arrangement que, en Paret. Seulement il s'agit détermi- lui barre Pierre-Louis, Marc Arty, Paret,, Ce hant fonctiounaire a Cont expliqué aventions conelns cette addition la place qui Emile Marcelin. Lc Préplos des antres accords question et de réforme mo- ner à dans la loi de sanction. Pour Omer Cavé, Boachereau. LesSeeréinsqu'ici sur la même d'exéeution convient de placer cet siden: : Charles Em. S. 'Trinétaire. des umarmannisaumuree évidemment ma part, je proposerais taires : Joseph Lanoue, ont été prises en se conformant sanctionnées, sous forme amendement après le premier paragra- bié. aux dispositions déjà entre le Dénartement et la phe de l'article ler. Mi- : de correspondance Nationale d'Haiti, afin d'arréter les Mr. Arty : Je désire savoir du est au Le secrélaire-rédacteur: Banque des 6missions autori Finances si la Banque J. LAURENT. détails et les conditions exemple, les chiffres et nistre des des modifications. apportées à ooupnrea eées, en spécifiant des billets par ainsi que leur quantité. à la courant ce contrat et si elle y a acquiescé. conforme : Le Sccrétaire d'Etat a coinmuniqué Rouzier : Quand la Commission Pour copie Cummission des copies antérieurs de cutte correspondance justifient lu a Mr. qui est actuellement : qui, avec les accords et jnsqu'iei aa adoptél'addition. manqué d'en Le Secrétaure-général mention tout autre arrangement en débat, je n'ai pas Toutes les forE. LAMAUTE. convenu, ete. $ Messieurs les Conseillers faire part à la Banque. Vos Commissaires, efforcés de vous soumettre nn malités ont été déja remplies. d'Etat, sesont qo'ils ont T'honnenr de Mr. Ie Président : La Convention Paret SESSION EXTHAORDINAIRE 1ecommander travail consciencieux à votre haute approbation. monétaire avec T'amendement 2 Mars est toujours'en discussion. est votée. Séance du Vendredi Le Président : PARET. La Convention monétaire abordons 1928. CAVÉ. Mr. le Président : Nous Le Rapportewr : O. maintenant la loi de sanction. le bureau. de Monsieur le Conseiller Lanoue, Emile Marce- Il en est donné lecture par 1 Présidence : BOUCHEREAU Les Membres Delabarre Joseph Piere-Lonis, Hénec Le principe est voté. Mars est toujours'en discussion. est votée. Séance du Vendredi Le Président : PARET. La Convention monétaire abordons 1928. CAVÉ. Mr. le Président : Nous Le Rapportewr : O. maintenant la loi de sanction. le bureau. de Monsieur le Conseiller Lanoue, Emile Marce- Il en est donné lecture par 1 Présidence : BOUCHEREAU Les Membres Delabarre Joseph Piere-Lonis, Hénec Le principe est voté. CHARLES lin, Dr. Calixte, On passe à l'examen des textes. Assisté 'de sés collègues Joseph LaDorsinville. Mr. le Président : L'article ler. est Mr. 0. Cavé : Mrs., la Commission --- Page 3 --- LE MONITEUR Générale des de sodium, en cristanx, paiera à T'exportation brat. sera exercs par TAdministration un droit de G. .0.002 par kilogramme Tribié ler. et 2ème : 2. Le droit prévu à l'article précédent noue et Emmanuel Contributions. Les émoluments et primes alloués par la Art. les droits de warfage et de pesage oû le Secrétaires. loi de 1841 au curatenr principal à l'Etat, et aux : comprendra à Texportation, sauf a Port taxe -an- -Prince additounelle dans l'enceinte Monsieur carateurs particuliers sont Trésor aftribués Pablic comme prodait sera nasujettia 1g et à l'entretien du Est présent Secrétaire d' Etat des ils seront vereés au affectée à la construction Charlea Rouzier, recettes. lois ou dis- grand-wart de la donane. loi tontes loie Finances et du Commerce. Art. 2. La présente Ini loi abrogetoutes! sont contraires, et sera Art. 3. La présente de loi qui abroge lui sont contraires positions de loi qni du Secrétaire d'Etat on dispositions à la diligence du Secrétaire La séance est ouverte. 10 exécutée à la diligenee et sera exécutée et da Commerce. Mr. le Président: Vu la présence au des Finances. d'Etat des Finances du Secrétaire d' 'Etat Donné an Palais Législatif, à Port-an-Prince, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, banc de T'Exécutif 1928, An 125e de YIndépendance. 1er Mais 1928, An 1350 de Tindépendance. des Finances et du Commerce, je le19 Maf ie consulte l'Assemblée à savoir s'il n'y BORNO. BORNO. lieu, avant d'entamer l'ordre Par le Président : Par le Frésident : a pas d'entendre les communications Le Secrétaire d'i Etat des Finances et du duj qu'il jour. pourrait avoir à nous faire. Le Secrétaire d' Etal des Finances : Commerce: CHARLES ROUZIER. Le Conseil d'Etat a Monsieur acquiescé. le SecréCHARLES ROUZIER. de ce Mr. le Président: acte du dépôt tajre d'Etat, avez vous des comnuni- Sur dèmande, acte lui est donné Je demande cations à faire à l'Assemblée. du dépôt sa de ce projet qui est envoyé projet. Mr. le Président : Le bureau, MonMr. Le Secrétaire d' Etal des Finances : Commerce: CHARLES ROUZIER. Le Conseil d'Etat a Monsieur acquiescé. le SecréCHARLES ROUZIER. de ce Mr. le Président: acte du dépôt tajre d'Etat, avez vous des comnuni- Sur dèmande, acte lui est donné Je demande cations à faire à l'Assemblée. du dépôt sa de ce projet qui est envoyé projet. Mr. le Président : Le bureau, MonMr. Charles Rouzier: Oui Monsieur à la Section compétente. sieur le Ministre, vous donne acte dur, Je demande la parole. de faire de ce le président. Mon Mr. Charles Rouzier: Messieurs, dépôt que vous venez Mr. le Président: Vous l'avez, Le Gouvernement a prété attention de à projet de loi. sieur le Ministre. Messieurs les une série de demandes, sous forme a- dire (A suivre) Mr. Charles Rouzier: l'année dernière, au pétitions des intéressés, c'est- de maConseillers d'Etat, j'ai déposé sur des industriels et propriétaires de l'Arti17ème. Bralement nom du Gouvernement, Conseil d'Etat un pro- rais salants dans les parages les bureaux du vacantes: bonite. Le sel marin paie actuellement PROCES-VERBAL jet de loi sur les successions soumettais un droit d'exportation assez élevé. de 60.000 Gourdes de billets Je disais à l'époque où je loi Ces propriétaires de marais salants de brilement de la Banque Nationale de ce projet à votre examen centenaire qu'une puis- ont considéré la production tellement détériorés la République dHaiti: très ancienne, presque abondante à l'heure actuelle qu'elle qu'elle date de 1841, était toujours mérite un débouché. La consommation huit et le bien qu'elle comporte la commune neuf cent vingt en application, qui sont devenues locale ne suffit pas pour a la coneurrence L'an mil des soussignés : des preseriptions prévoyaient, d'autant plus qu'il y nous 30 Avril, en présence Chef de la impossibles, lesquelles d'adminis- dhu sel étranger manufacturé que 6 sel 10. Mr. Edgard Laroche, au exemple, des préposés communément Générale Département par supprimés. recevons appelé Comptabilité le Mitration qui sont maintenant cette loi fin. 1 dis- des Finances, représentant Il a fallu donc harmoniser La consommation locale du sel, nistre des Finances; les dispositions nouvelles et la toute la production. M. Beauvoir, représentant avec C'est le projet je, n'absorbe pas marais sa- 20 Mr. rendre plus applicable. Les de ces le Conseiller Finaneier; Sous- Diqui rajeunit en somme, la vénérable dû lants ont propriétaires donc considéré qu'une dimi- 30. Mr. W. H. Williams, del la Répaloi de 1841, projet que javais de la der- nutiou des droits à T'exportation sur recteur dela Banque Nale. ladite Banréprendre lors de la clôture avoir l'hon- le sel cru constituerait un encourage- adressés blique arHiatuirepneantatt dans le Four de la nière session, que je-vais ment pour eux, et ils se sont que, ila etéprocédé d'Haiti, neur de vous relire. Mr. W. H. Williams, del la Répaloi de 1841, projet que javais de la der- nutiou des droits à T'exportation sur recteur dela Banque Nale. ladite Banréprendre lors de la clôture avoir l'hon- le sel cru constituerait un encourage- adressés blique arHiatuirepneantatt dans le Four de la nière session, que je-vais ment pour eux, et ils se sont que, ila etéprocédé d'Haiti, neur de vous relire. (Il lit:) à cette fin, à l'Exécutif qui y a prété Banque Nale. .dela République des Rues Férou BORNO l'attention qu'il faut. à mettan-terisomanied de PEtat, au bralement L'étude de la question a amené le ré- et du Magasin Mille Gourdes (G.60.000) Président de la République sultat suivant qui est le projet que je de: Soizante détériorés de la Banque Na- : l'honneur de vous lire: de billets d'Halti de qui Vu l'article 55 la Constitution vais avoir tionale de la République Va la loi du :5 Juin 1841 sur les successious LOI ont été tirés, par la Direction, et se des dévacantes la loi :. du 6 Juin 1924, organisant l'Admicaveaux de la dite Banque, nistration Va Générale des Contribationa ; BORNO composent comme suit : Vu la loi du 26 Juillet 1927, relative des biens au de Billets de G. 1. Série A 14.000 service domanial et à l'affermage Prisident la République R B 9.000 domanianx ; du Jecrétaire d'Etat des : Constitution, ( C 5.000 Sur le rapport Va l'article 55 de la 1905 sur les *6 D 5.000 Finances. Conseil des Secrétaires d'Etat, Vu la loi du * Septembre a E 6.000 Et de l'avis du donanes; Considérant : que le sel marin en grain n'est 66 F 4.000 A PROPOSÉ, pas prévu au tarif, à Texportation et que 6 G 4.000 Tapplication à ce prodnit du droit établi pour a H 2 000 Et le Consiel d'Etat a voté la loi suivante de : les articles non prévns en entrave lexpora J 1.000 Art. 1er. Les fonctions et vacantes, attributions cursteur tation du Secrétaire a'Etat des K A 2.000 curatenr aux euccesions telles que Sur le et rapport du Commerce, Billets de G. 2 k B 2.000 particulier et et carateur attributions principal, sont définies par Finances Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, 6 C 3.000 cos la loi fonctions dv 15 Join 1841 sur la matière, seront t D 2.000 exercées par les agenta de TAdmnistration désignés à cet APROPOSÉ ir E 1.000 Générale le des Directeur Contributions. Général. d'Etat a voté la loi suivante : effet Dans par tons les cas où intervient, en vertu Et Art. le ler. Censeil A partir de la promulgation de la Soizante Mille Gourdes 60.000 de la loi du 15 Jain 1841, administratif, T'Administrateur ce rôle présente loi, le sel commun, cru ou chlorure des Finances ou T'agent --- Page 4 --- LE MONITEUR ce, après le contrôle des en présencedu Commissaire paquets du Gouver- reçus Brunet Bastien : Une propriété de 9 m nement près la Banque Nationale de de facade sur 25 de pro- Lénéus Toussaint : 200 hectares de terre. Mille Gourdes 60.000 de la loi du 15 Jain 1841, administratif, T'Administrateur ce rôle présente loi, le sel commun, cru ou chlorure des Finances ou T'agent --- Page 4 --- LE MONITEUR ce, après le contrôle des en présencedu Commissaire paquets du Gouver- reçus Brunet Bastien : Une propriété de 9 m nement près la Banque Nationale de de facade sur 25 de pro- Lénéus Toussaint : 200 hectares de terre. la République d'Harti. fondenr, située à la rue dépendant de l'habitaLes opérations de des Raquettes, commution Séguin, dans la entière bralement jusqu'à ne de Jacmel,bornée an conmune de Jacmel, heures incinération 45 à ont duré de neuf Nord par Edouard Ribornés an Nord par midi. chard, au Sud par PeCrète Dupont, au Sud En foi de quoi il la été dressé le nera Georges, à 1'Est par Colonel Hilaire, à sent procès-verbal que les membres préi"Onest pa r Belcombe e t à et i'Est à l'Ouest par Colonel No8l ci-dessus nommés ont signé lecvèque. par Joseph Legoire par Gréture. après Ewald Francikite Robenson : Une Malvoisin. Fait à Angibeau : 20 carreanz de terre déCarénage, propriété commune sise du an plaire les Pori-au-Prince,ent jour, mois triple exempendant de Thabitation Cap-Haitien, et an que dessus. a Lespaire P sitpée dans Nord par la bornée rue Fort au M. Beauvoir la mune section de Procy, comaux Dames, au Sud par Edgard Laroche ce, bornés Port-an-Prin- au Nord Léonce par Prérost, à T'Eat les héritiers par Charles Anaetanio./beep et W.H. Williams. au Sud par Mondong, Philozin l'Onest Creed par la rue et des à Cyril et consorts,à l'Est Mornes. ADMINISTRATION GÉNÉRALE par les héritiers Cons- Licnce B. Frévcst : Une propriété eise DES CON tant et à l'Ouest par les Carénage, ccmmune du au TRIBUTIONS héritiers Constant. Cap-Haitien, bornée an Maurice Liautaud : 40 carreanx de terredéNord an Snd par une Mme masure, Demandes de ferme soumises pendant de T"habitation corps et par Hérts. Hulant, M.Leconforla Lamarre" sect.de située dans alEst par François Lamément à la loi du 26 Juillet 1927: mnne de Bouvier, comtour et Mme Philomène ce, bornés Port-an-Prin- au Nord Pierre et à rOuestypar Marmontel Cérisier : Environ 129 hectares de les héritiers Jnles Ale- par Jadotte la rue 28-C terre d épe e n d a nt xandre, au Snd par le Tibéri u8 : environ 23 hectares ae de Thabitation Pères la reste de terre dépendant de l'ha: Mission située dans la ( Lamarre, > Thabitation à 1'Est bitation Dupérieraituce, section rurale de la Pequi de droit et à l'Onest par dans la section de Matite Rivière, commune par qui de droit. Ale- par Jadotte la rue 28-C terre d épe e n d a nt xandre, au Snd par le Tibéri u8 : environ 23 hectares ae de Thabitation Pères la reste de terre dépendant de l'ha: Mission située dans la ( Lamarre, > Thabitation à 1'Est bitation Dupérieraituce, section rurale de la Pequi de droit et à l'Onest par dans la section de Matite Rivière, commune par qui de droit. rigot, commune de Pide Léogane, bornés au Dartagnan Jannean : Huit heutares de late, bornés au Nord Nord par Phabitation dépendant Thabitation terre par Dumont, au sud Anbry, l'Est au Sud et à Noka, section de Bas de par par Doduracle, Séac à l'Est par T'habitation Gauche, commune de et à l'Ouest le Merger et à l'Onest par Bainet, bornés an Nord par Dc duracle, tons à Littoral. par Estéril JnEtat. Octéla Mimy : Environ 5 hectares de Snd par héritiers Louis, Dolne, au Henri Dubois : 121 ha. 80 dépe ndant. de terredépendanrde Thaà T'Est par Estéril JnT'habitation Saint-Cyr, bitation Piton Premon Louis et à l'Ouest par eection de Fond Melon, sitrée dans la section Chemin de Morin. commune de Jacmel, bornés rurale de Fond d'Oie, Benjamain Théband : 6 hect. 66 de bornés an Nord par PiPhabitation au Nord par pendart de Phabitation terre dévière ira, au de Sud Fond par la RiSud Marette,an Laneau dit l'Est Melon, a par Phabitation tion de la Terrien,secpar le reste de PiBrisseau, à PEst par la mune Vallée, comtra età POnest par qui Grande route de au de-facmel.bornée de droit, et à l'Onest par Jacmel PhabiLouis Nord hérts. Pierre Eugène tation Brissenu. Bien-Aim6au Sud Henriquez : 6 bectares 40 de terre l'Est par le chemin Pablic, à dépendant de l'habitanoit par Sainriel Betion Dabady, section et à P'Onest par AVIS de la Vallée, commune Georges héritiers Lhérisson et de Jacmel, bornés au celin. Montina MarNord par Sériné Oscar Messieurs les Actionnaires de au Snd par Vve. Boyer, FleuLemoine : 6 ba. 40 de terre dé- à Glace de l'Usine rimé Port-au-Prince sont convopar Valentin, à 1'Est pendant de Thabitation qués en Assemblée Générale à lOuest Joseph Philippe et Pierrot Congo on Pa- dredi ler. Juin le Veupar Vve. F. crot, section de Coq qui 1928, à 9 heures du Valentin. Shentecmmmgedeuir matin,au siège social de la Cie. sis Isambert Denis : 10 aect. 24 environ démel,bornés les an Nord par Rue Dantès Destouches : pendant Foucaut, de Phabitation au Sud héritiers par Janvier Alexandre, JoORDRE Montagnel Lavonte,com- section de seph, à 1'Est par hériDU JOUR : mune de Jacmel, bortiers Marie Françoise 1. du nés au Norj par l'haCavalier et à l'Onest tion Rapport Conseil d'Administrabitation Néron, an Sud par habitation Vissière. mel,bornés les an Nord par Rue Dantès Destouches : pendant Foucaut, de Phabitation au Sud héritiers par Janvier Alexandre, JoORDRE Montagnel Lavonte,com- section de seph, à 1'Est par hériDU JOUR : mune de Jacmel, bortiers Marie Françoise 1. du nés au Norj par l'haCavalier et à l'Onest tion Rapport Conseil d'Administrabitation Néron, an Sud par habitation Vissière. pour T'Ex. expiré. par Phabitation Sans Edgard Rosarion : Envircn 9 hectares de 2. Elections des Membres du nouTéte.a 1'Est et à 1'Oaest terre dépendant de Pha- veau Conseil d'Admi.istration. Charles Dumerzieu p:r Bois Coupé." bitation ei- 3. Divers, : 2 ha. 24 dépendant de tuée dans Grammont la lère secl'habitation Baldy Beltion rurale des Gonaivedère, section de Gailvee,bornés au Nord par Port-au-Prince, le ler. Mai 1928. lard, commune de Malee hérts. Jhcn d'Aoat, Le rigot, bornés an Nord au Sud par les héritiers Vice-Président : Séguin. au Sad par Legros Ainé, à l'Est Roy Sa Hilaire, 1'Eat le chemin S. FARR. et à l'Ouest IOtIEE de : reste au Pont Grammont et à Hmmitr lOnest par Davius Da- Port-au-Prince. Imprimerie Nationalephenice. Directeur: VIRGILE VAcO N.