--- Page 1 --- 83ème Année No 36 PORT.AU-PRINCE Lundi 30 Avril 1928 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUELIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Dirocteur: MAURIOE BRUN Sommaire: RÈGLEMENTS Arrôté Ch. conférant la qualité d'naitien au sieur INTÉRIEURS mandeur et celui de son avocat ; 50 celui Alexandr- Félix Vitni Morayia, DU TRIBUNAL DE du défendeur et celui de son Règlennents intérleurs du Tribnnal de CASSATION. celui de T'Officier du avocat ; 60 OONSETL DETAT - Séance du 15 Révrier Cassatlon. 1928. I doit conclure : 7o la date Ministère de public qui [Rcproduction.] De la cause l'audition de Extraits du registre des l'inscription des el et 80 la date du de de Commerce. marques de fabrique et affaires du rôle. larrèt. prononcé Administretion Géuérale des Arl. ler. Chaque Art. 7. Les huissiers audienciers tienAvis. Contrilutions, son dépôt au greffe, affaire, est inscrite au moment de dience. nent un double de chaque role d'aud'ordre, registre spéeial et reçoit un numéro sur un C'est sur ce double qu'ils font Ce registre comporte des causes dans l'ordre de leur l'appel ARRÉTE les mentions huitcolonnesave tion, le tout sous le contrôle du inscripsavoir : 1o le numéro correspondantes 20 ci-après, dience Le greffier et affiche dans la salle greffier. d'andu dépôt; ; 30 les noms d'ordre; et prénoms la date rôle au greffe une copie de chaque BORNO demandeur : 40 ceux du du le d'audience certifiée de lui et arrètée date de la communication défendeur ;50 la par président ;cette copie reste affichée PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE public : 60 la date du rétablissement au Ministère jusqu'i son renouvellenient, Vu les articles 6 de la de eatinisterepohilie, la cause ; 80 la 7ola date date de Taudition par Il 14 du Code civil, 5 et 8 de Constitution, la loi du tion de larrèt. de la prononciaDes Août 1907 sur la nationalité 22' Art. 2. Les sont audiences. Vu le rapport du Secrétaire : au Président par pièces le greflier communiquées dans les .Art. 8. Les compositions des de la Justice en date du 24 d'Etat quatre heures de leur dépôl, vingt- et les audiences la loi sections Art. prévuespar au No 219, ; Avril 1928 nis 3. Les requêtes et mémoires rêtées et fixées parle] président Le sont arAttendu par les parties doivent être four- dressé à cet elfet est affiché tableau que le sieur Charles Alexan- siblement. écrits li- d'audience au a la salle dre Félix Vital Moravia, de Les dossiers doivent être du Conseil. gretfe et en la Chambre américaine, a, devant le rationaljté de d'un inventaire détaillé et accompagnés Art. 9. Les de Jacmel, fuit la déclaration Juge Paix I parlie ou de son avocat. signé de la une heure avant juges celle doivent ètre présents le serment prévus et prété Le greffier ture de l'audience. ience au a la salle dre Félix Vital Moravia, de Les dossiers doivent être du Conseil. gretfe et en la Chambre américaine, a, devant le rationaljté de d'un inventaire détaillé et accompagnés Art. 9. Les de Jacmel, fuit la déclaration Juge Paix I parlie ou de son avocat. signé de la une heure avant juges celle doivent ètre présents le serment prévus et prété Le greffier ture de l'audience. fixée pour louverle constate par la loi, ainsi dépôt prévu en mentionnera dans l'acte de de Ils signent le cahier Je 5 Mai un acte dressé à cet effet que Procedure Civile l'article le nombre 930 du Code de ceux présence, qui ont les été arrêts à prononcer et qa'il a, 1026,enregistre le même jour; ; de la requête et du des copies à ce destiné. transerits surle en registre dence outre, deux années de rési- tie aura à son jugement que la par En cas en Ilaîti, seront au joints nombre de dossier. Les copies doit, en lemps d'empechemènt d'un juge, Il gira d'une affaire quatre lorsqu'ils'a- dent de la utile, en aviser le présiARRETE; nombre de onze si urgente. Paffaire Elles est de seront au pourvu à son section, afin qn'il puisse être pélence des Sections Réunies. la com- de l'autre section,s'il remplacement par un juge Art. ler. Le sieur Charles les autres cas, elles-seront au Dans tous Art. 10. A dix heures y échet. Félix Vital Moravia Alexandre dc cinqg, nombre nutes, lhuissier moins cinq mid'haitien, avec les droits, acquiert la qualité Art, 4. A l'expiration des délais chette pourannoncer audiencier la agite sa cloet charges attachés à cette prérogatives production ou quand les productions sont de ture de Paudience. prochaine ouverconformément aux qualité, au laites, le greflier communique les Il se tient a la porte d'entrée de Constitution dispositions de la Ministere pièces d'audience la salle et des lois de la Républi- dans la quinzaine public qui doit les rélablir Tribunal. pour annoncer à haute voix le que. faires ordinaires et suivante, dans la pour les af- Toutes les Art. 2. Le présent arrêté les affaires heitaine.pour prétoire doivent personnes se présentes dans le blié et exécuté à la sera vu à Palinéa sommaires,sanf 2del P'article 20 ce est pré- parilion du tenir debout à lapcrétaire d'Etat diligence du Et: de H loi sur Tribunal. de la Justice. P'organisation Art, 5 Le du Tribunal de Cassation. de Art. deux 11. Les andiences ont une durée Donné au Palais res entre les deux président répartit les affai- du rôle. heures, à moins d'épuisament au-Prince, le 25 Avril National, 1928, à Pcrt- à la loi. sections conformément Art 12. A de TIndépendance, an 125ème Art. 6. Pour chaque section renvoi n'est demandé, l'appel d'une les cause,si aucun rôle d'audience.Les affaires ily a un défenseurs parties ou leurs BORNO. tes par le y sont inscripourront Le présenter leurs obPar le Président': président, au greflier, fur età sur Pindication du servations. arréler les Tribunal pourra toujours lablissement le mesure de leur ré. plaidoiries lorsqu'il se jugera Le Secrélaire d'Elat de la Justice Ce rôle par Ministère Public. suffisamment Le éclairé. : mentions comporte huit colonnes, avec clusions, ministére Le public donnera ses conARTHUR RAMEAU. par le y sont inscripourront Le présenter leurs obPar le Président': président, au greflier, fur età sur Pindication du servations. arréler les Tribunal pourra toujours lablissement le mesure de leur ré. plaidoiries lorsqu'il se jugera Le Secrélaire d'Elat de la Justice Ce rôle par Ministère Public. suffisamment Le éclairé. : mentions comporte huit colonnes, avec clusions, ministére Le public donnera ses conARTHUR RAMEAU. voir: lo le corespondantes mois ci-après, sa- ordonné, dépôt des pièces sera ensuite 30 le numéro d'ordre del'aftichages ;40 le 20 la dale; Une affaire affichée nom du de- d'être entendue n'est en état que quand il s'est écoulé --- Page 2 --- LE MONITEUR présent pour recevoir les com qui reste entre les mains du pré- toujours du entre celui de l'affichage et celui jogeset munications public, le grefun jour sident. Art.31. Aux heures d'audience, doivent être de T'audition.. si IV fier et les commis-grefiers Néanmoins, l'affaire sera entendue se détous présents. à l'audience Des Assemblées est spéles parlies présentes Des service des vacances.- audiences solennelles. - Art. 32. Un commis-greffier des clarent pretes à plaider Genérales et des cialement affecté à la transcription la Art, 13. Si l'arrèt n'est pas prononcé Des congés,- Des cérémonies. arrèls sur le registre spécial prévu par audience lenante, le Tribunal indiquern dans qnel délai il sera rendu, en se 14 con- de Art. 22. Pour entendre pendant les va- re- loi. Art. 33. Aucun acte, expédition, certififormant aux dispositions del l'article cances jadiciaires, les affaires inté- cat, elc. ne devra êlre délivré par détnillé le gref- de la loi sur Torganisation judiciaire. le cout Eantr de limportance quièrent célérité, notamment fer, s'il ne comporte Arl. 14, Si, en raison ressantla liberté individuelle, sauf Tappli- l'acte et s'il n'est taxé par le président. de l'affaire, larrèt ne peut êlre prononeé le Tri- cation de Particle 39 de la loi organique une En aucun cas, les greffier ou commis- du dans les délais ci-dessus prévus, arrêt du Tribunal de Cassation, il est formé ne pourront recevoir, hors de fixer, un grefliers leur minisbunal sera tenu par le de trois juges renouvelée un actequelconque de molivé, une nouvelle date pour pro- composition présidée FtE greffe, en sc conformant a la loi. quinzaine, successivement le et les deux tère. Faute eux de se conformer aux dismonce,toujours Si le retard dans la prononciation de président, juges vice-president avec deux assesseurs pris positions par précédentes, ils seront rappelés l'arrèt provient de la maladie d'un juge premiers au tableau, et selon l'ordre à leurs devoirs ou suspendus de leurs foncou de tout autre empèchement legitime, doit être snccessivenent dinscription des juges. ne selon In gravite du cas. Je président décidera si laffaire avis Art. 23. Aucune des deux sections tions, Art. 34. En principe, les expéditions ou Le greflier en donnera entrer en vacances, si elle n'a, au doivent émaner du grefreproduite. aux parties ou à leurs avocals - pourga vidé ses mains des affaires copies ou délivrées d'un commis-greffier. En cas de Art. 15. Si, à l'appel de la cause, les préalable, a entendues. a si laffaire avis Art. 23. Aucune des deux sections tions, Art. 34. En principe, les expéditions ou Le greflier en donnera entrer en vacances, si elle n'a, au doivent émaner du grefreproduite. aux parties ou à leurs avocals - pourga vidé ses mains des affaires copies ou délivrées d'un commis-greffier. En cas de Art. 15. Si, à l'appel de la cause, les préalable, a entendues. fier absolue, le président pourra aule renvoi,ce renvoi qu'elle doit assister nécessité en parties demandent Art. 21. Quand le Tribunal membres toriser le greffier à confier, par exception. ou sera fait à jour fixe. l'audition de la cause, à une cérémonie oflicielle, de Juslice, ses sur la le soin de préparer ces expéditions au greffe. Art. 16 Après veulent user de la faculté de se réunissent au Palais el à Pheure in- copies à une personne etrangere tenir ua livre si les parties le délibéré, elles convocation du président, à la dite Art, 35, Le greffier doit produire des noles heu- diquée, pour se rendre en corps de caisse coté et paraphé président, blanc devront le faire cHnAter les vingt quatre ordre de sans Mtr noles seront déposées au greffe. cérémonie. officielle est de rigueur. oùs il inscrit par toutes les sommes qui lui res.Ces sous aucun prétexte. La tenue désire obtenir un ni intervalle, service du Tribunal, Elles ne peuvent, direetement. Arl, 25. Le juge qui une demande sont versées pour le que être remises aux Magistrats le au président à titre et pour quelque cause Art. 17. A l'issue de l'audience, d'au- gret congeadresseraa écrie et motivée. durée de plus ce quelque soit. du ler. au fier doit soumettre le Si le congé doit avoir une la Ce livre est vérifié et arrêté et le dience à la signature président. heu- de huit le président soumettra 5 de mois par le président ETETEL Il soumeltra, dans les vingt-quatre demande jours, alAssemblée Générale des juges la Ministère chaque public. res, à la signature des jages tenaute qui ont et siègé, sans qui y fera droil, si elle juge du légitime juge ne Du 5 au 10 de chaque de mois, la le. greffier les arrêts rendus audience cause alléguée, et si l'absence adresse au Département Justice,pour une délibérer en Chambre de Conseil. doit pas le service. être transmise à celui des Financrs, Art 18. Pendant la durée de lraudience, du L'état paralyser des congés accordés est de adressé la Jus- cop' e de son livre de caisse pour le mois et personne ne pourra, saut autorisation chaque mois au Département précédent, certifiée de lui, du président suivie président, traverser l'enceinte comprise public. Cette copie est entre la barre et le siège des juges. tice. Générale apprécie, du Ministère état détaillé comportant la partie des ne communiquent avec le Art.26. L'Assemblée la legitimité d'un J.es avocats lintermédiaire sur la demande du président, droits revenant à T'Etat dressée greflier en siège que par des motifs d'absence des juges. relatives aux Sur l'ordonnance verse de recettes celle valeur à de l-huissier audiencier. des juges. tice. Générale apprécie, du Ministère état détaillé comportant la partie des ne communiquent avec le Art.26. L'Assemblée la legitimité d'un J.es avocats lintermédiaire sur la demande du président, droits revenant à T'Etat dressée greflier en siège que par des motifs d'absence des juges. relatives aux Sur l'ordonnance verse de recettes celle valeur à de l-huissier audiencier. et les autres per- Art. 27. Les convocalions contre lui, le greffier Art 19. l'es avocats andiences solennelles, aux assemblées sont gé- la caisse publique. caisse. sonnes autorisées par celui qui préside nérales et aux cérémonies publiques Il écriture dans son livre de l'audience pourront occuper les sièges le président ou celui qui le rem- son passe de la valeur ainsi versée, en l'enceinte intérieure. faites par à crédit, la date du récépissé à placés dans réservée place. tous les indiquant le No et de la trésorerie. La barre est éxclusivement plaident Ellessont adressées à Magistrats lui délivré par le service de toutes aux avocats ou aux leurs parties causes. qui Les avo- indistinctement. des Sections Ré- Il se crédite aussi, chaque la mois, lui revienpar elles-mémes tenirà la barre qu'en Art. 28. Les audiences le vendredi de les sommes qui, d'après loi, cats ne pourront se unies auront toujours lieu nent en toute 25 propriete. au 30 de mois, le robe. la taxe 10 heures à midi. onttravail- Art. 36. Du chaque note des Art. 20. L'avocat devra qui requiert en faire le dépôl Lorsquel les Sections Réunies de 3 5 heures grefiler soumet au président la marche. d'un état de frais lé, T'audience de vendredi à fournitures nécessaires à la bonne accompagné des pièces justifilieu. le mois suivant. Le au greffe Ces acles ne devront jamais etre p. m. n'aura pas sera levée en signe du Tribunal pendant l'état des c.tives. du président, du Art. 29. L/audience d'un membre du président arrête delinitivement remis au domicile du privé les a rem- de deuil en Cas de décès son ou de dites fournitures. vice-président ou juge qui Tribunal, de sa femme, de père VI placés. de frais devra porter en marge sa mère ou d'un de ses autre enfants. d'un membre L'état les frais Dans) le cas de décès sera susDu service des Huissiers. l'article du tarif qui justifie du Corps Judiciaire, laudience minutes. sera chaque réclamés. pendue pendant quinze si des Art. 37. Un roulement fait, III Néanmoins, le Tribunal pourra, se présen- mois, entre les huissiers attachés audienciers à chacune qui circonstances exceptionnelles en signe seront allernativement Des Délibérations. tent, décider de lever l'audience des deux sections. doivent être renTribunal se réunit en Cham- de deuil. Art. 38. Les huissiers ouArt. 21. Le délibérer sur les afV dus au Palais de Justice, chaque jour tard. bre du Conseil pour avant celle vrable, à 9 heures du malin au plus faires entendues, une heure Du Greffe. Art, 39. Ils tiennent un double de chaque fixée pour l'ouverture de l'audience. les rôle daudience.1 Ils perçoivent, au moment de la dans l'ordre du tahleau, est ouvert tous des affaires, le coût Les juges opinent le moins ancien. afV dus au Palais de Justice, chaque jour tard. bre du Conseil pour avant celle vrable, à 9 heures du malin au plus faires entendues, une heure Du Greffe. Art, 39. Ils tiennent un double de chaque fixée pour l'ouverture de l'audience. les rôle daudience.1 Ils perçoivent, au moment de la dans l'ordre du tahleau, est ouvert tous des affaires, le coût Les juges opinent le moins ancien. Le Art. 30. Le greffe de huit heures du matin de l'inscriplion rôle. en commençant par le dernier. jours ouvrables niise au il président donne son opinion à quatre heures de l'après-midi. sera Quant au coût de l'appel des causes, Le résultat de la délibération est consta- les Le greffier ou un commis-grefier: y te par un memo:andum que signent --- Page 3 --- LE MONITFUR affai- 1 par suite de la convocation du Corps lissue de I en sera dressé deux autres pour les au par le Pouvoir Exécutif étant nette- le n'est versé aux huissiers qu'a les res d-appel et les pourvois antérieurs positivement indiquée dans chaque audience et uniquément pour ler Avril 1928. des affaires ment, Message que Son Excellence le Présiaffaires qui ont été entendues. des Art.5. En cas d'épuisement à laudition dent de la République vous adresse Art. 40. En cas d'empéchément suppléés d'un tableau, il sera passé à la Constitution, nous huissiers audienciers, ils sont des affaires d'un des deux autres. président, conformément devoir nous dispenser de vous par les huissiers. exploilants. arrêlé un roulement Ainsi signé: : Em. Ethéart, 'Décalrel,E. croyons ici un exposé des motifs. A cet effet il sera Anselme, vice-présideut, Eug. faire se prémensuel entre les huissiers exploitants. de- Beauvoir. Surin, Delabarre Pierre-Louis, Néanmoins, le Cabinet qui et Celui qui est désigne pour le service les P.Jh. Dupont Day, Daniel Apollon, Mon- sente devant vous, plein de force se au Palais de Justice, Léon Montès, Francis ne saurait manquer de vous vra onvrables, présenter dès 9 heures du matin. ferrier Pierre, et H. Dougé, greffier. d'énergie, un cordial salut. Aussi il se jours autorisé à se retirer à l'ouverture Salgado, juges, adresser sur l'inteln sera retenu, félicite de pouvoir compter de Paudience, s'il n'est pas qui rem- Pour copie conforme: et loyale collaboration du ConArt. 41. L/huissier exploitant le coût ligente seil d'Etat en vue de mener à bonnes l'hissier nudiencier perçoit entendues Ie Greffier : entreNeT T'appel de toutes les causes fins l'oeuvre gouvernementale de vue H. DOUGÉ prise tant au point politique à l'audience. audienC'est Jans ces sentiIl a, de plus, droit pour chaque de qw'administratif. de vous don- -ce, à une portion des appointements par le ments que j'ai l'honneur T'huissier audiencier représentée divisé nerlecture du Message présidentiel. chiffre de son tiaitement d'audiences mensuel dues par lui CONSEIL D'ETAT (II lit): par le nombre le mois. dans le cas oùt l'absence Port-an-Prince, le 14 Février 1928. . audienC'est Jans ces sentiIl a, de plus, droit pour chaque de qw'administratif. de vous don- -ce, à une portion des appointements par le ments que j'ai l'honneur T'huissier audiencier représentée divisé nerlecture du Message présidentiel. chiffre de son tiaitement d'audiences mensuel dues par lui CONSEIL D'ETAT (II lit): par le nombre le mois. dans le cas oùt l'absence Port-an-Prince, le 14 Février 1928. pendant n'est jugée légitime par le président. en faute AU CONSEIL D'ETAT Art. Paie Lhuissier exploitant de (Reproduction) MESSAGE sera passible de suspension ou même les Conseillers a'Etat, révocation, suivant le cas. service assuSESSION EXTRAORDINAIRE Messieurs Art. 43. Les huissiers de ou du Le Journal Officiel de la Répablique a fait rent, sous les ordres du pré-ident audiences. du Mercredi 15Févner les résultats du Plébiscite des 10 et Ministère public, la police des Séance 11 connaître Janvier dernier. Les amendements, après 1928. avoir été adoptés par vous, ont été ratiliée VII dans les formes vonlues par et des la Constitation. lois nouvelles Monsieur le Conseiller L'argence des réformes De la Bibliotkèque. Présidence de qui doivent dériver des amendements, et par CHARLES BOUCBEREAU, T'argence de la mise en viguour Art. 44. Le greffier dressera un catalo- le conséquent, de ces Amendeue ents, voilà les causes princides livres de la bibliothèque et Assisté de ses eollègues Joseph La- palea de votre convocation en Seesion Extraor- a gue tiendra constamment à jour. et Emmanuel Tribié, ler. et 2e. dinaire. En outre, le Pouvoir Exéentif Projets Il tiendra aussi un registre spécial oùt la noue l'intention devous soumettre Trésor quelquea Public, les inscrira tous les liyres prelés, avec Secrétaires. intéreseant le Domaine, le 6conoil -date du prét et le nom du Magistrat emséance est ouverte. snccessions du pays. vacantes, le développement pruntenr. du Tribunal de Conformément La au premier point de mique Je auia heurenx. Messieurs les Conseillera- offerte Art. 45. les membres seuls emporter chez l'ordre du jour, Monsieur Justin Lau- d'Etat, de l'uccasion T'intime qui m'est satisfaction encore que Cassation peuvent Ils en sur l'invi- de vons exprimer de vues eux les livres de la bibliothèque. de ou de rent, sscretaire-redactaur. donne j'éprouve de la parfaite communauté entre nous. Notre sont responsables En cas perte tation de Monsieur le Président et de sentiments qui existe du même fervent dlétérioration, ils doivent en rembourser lecture du Procès-verbal de la séance la collaboration féconde s'inspire da méme dévouement le prix ou fournir des volumes identiques. delà du Mercredi 28 Décembre 1927 dont amonr de la Patrid, masse natiogarder les livres au adoptée. absoln aux intérêts de la grande les Ils ne pourropt rédaction demeure nale si longtempe exploitée et spoliée par -de quinze jours. , ils doivent en rembourser lecture du Procès-verbal de la séance la collaboration féconde s'inspire da méme dévouement le prix ou fournir des volumes identiques. delà du Mercredi 28 Décembre 1927 dont amonr de la Patrid, masse natiogarder les livres au adoptée. absoln aux intérêts de la grande les Ils ne pourropt rédaction demeure nale si longtempe exploitée et spoliée par -de quinze jours. des au- Le dépouillement de la corresponmentenrs, par les faux démoArt. 46, Les avocats, les juges consulter les dance, faisant l'objet du second point, phranéolognes crates. dans les luttes quotitres Tribunaux la pourront mais sans est sans matière. Notre nnion, cimentée foi dans la sûre ouvrages de bibliothèque, Mr le Président : Messieurs, le Ca- diennes, nous permet d'avoir d'ordre, de déplacement. binet devant 8e présenter ici aujour- réalisation de vraie de notre liberté, programine de progrès général. DISPOSITIONS TRANSITOIRES d'hui pour donner lecture du Message nous travail, J'ai Thonnenr de vous ronouveler, de Messieure ma haute du President de lu République. les Conseillers d' Stat,fassurance Art. 1er. Jusqu'a la liquidalion com- suspendons la séance en attendant son considération. BORNO. plète des affaires introduites 1928, et relativement en Cassation à arrivée. leur enavant le 1er Avril 1, alinéa 2, 4, 6, Quelques minutes après,font Mr. le Président : Monsieur le Seces affaires, les articles du Tribunalde trée et prennent siège dans Secrétaire Yenceinte crétaire d'Etat, le Conseil d'Etat, par 25 des anciens règlements. Oclobre 1918 continue- Messieurs Charles Fombrun, comme vous Cassation du 10 d'Etat de PIntérieur et des Travaux mon organe, de enregistre, le Cabinet 8e préobservés. le dire, que ront à être affaires anciennement altri- Publics, Auguste Scott, Secrétaire venez jci de force et d'énergie, Art. 2. Les section doivent etre de l'Instruction Publique, de sente plein avec nous l'oeuvre buées à la première el celles à la d'Etat et du Travail, Emmanuel pour poursuivre narétablies dans la quinzaine TAgriculture d'Etat de la Jusde réorganisation dans la huitaine. Secrétaire gouvernementale Vous n'ignorez pas que le -deuxième, et jusqu'à ce que Beauvoir, et Léon, Secrétaire d'Etat tionale. à tâche Art. 3. Egalement, avant le ler Avril tice Camille Extérieureset des Cultes Conseil d'Etat a toujours pris le Pouvoir les affaires devant engagées les Tribunaux d'Appel suppri- des Relations le : La séance est re- de seconder efficacement ceuvre de haute les audiences des Mr. Président Exéeutif dans cette més soient épuisées, la première,aux prise. Il saisit donc avec bonsections sont consacrées, 1er Avril, la deu- Mr. Charles Fombrun, Secrétaire importanee. spéciale pour pourvois antérieurs au aux de l'Intérieur obtient la parole heur cette cireonstance le trous xième, aux appels et la troisième, Avril d'Etat Charles Fombrun: Messieurs les assurer le Gouvernement quil mêmes sentipourvois postérieurs au premier Mr. d'Etat. le but de cette Ses- vera toujours animé des 1928. d'audience prévu Conseillers du Conseil d'Etat ments Art. ee. spéciale pour pourvois antérieurs au aux de l'Intérieur obtient la parole heur cette cireonstance le trous xième, aux appels et la troisième, Avril d'Etat Charles Fombrun: Messieurs les assurer le Gouvernement quil mêmes sentipourvois postérieurs au premier Mr. d'Etat. le but de cette Ses- vera toujours animé des 1928. d'audience prévu Conseillers du Conseil d'Etat ments Art. 4. Outre le rôle il sion Extraordinaire en larticle 6 des présents reglements, --- Page 4 --- LE MONITEUR spé- des trois étoiles contient cinq brans Mes chers demandé si vous avez des raisons ches. (S'adressant al'Assemblée):1 ciales pour je faire. à Pretzcollègues, conformément au règle- (A suivre) La dite marque appartient im-: ment, je vais former une Cemmission mann Aggerhoim etCo.négocianta Pork qui sera chargée de répondre au Mesportateura tenromnatereanhue ; elle s'applique, dans sage du Président. D'ETAT au-Prince,Haiti au café, Elle est compposée des hosorables BECRETAIRERIS le commerce des déposants, de chèvre et à Conseillers Emile Marcelin, Omer CaDU COMMERCE coton, miel, aux peaux de leur commercel vé. Dr. Darius Calixte et Timothée tous autres produits et s'appose sur des saes, Paret. de d'exportation les conteLe Cabinet se retire, n'ayant pas Extraits du Registre des marques balles et autres récipients commurication à faire à TAssemblée. et de Commerce: uant. Mr. le Président: Nous poursuivcns de Fabrique le 26 Avril 1928. l'exéeution de l'ordre du jour. la for- Ila été déposé le 19 Avril 1928 par. Port-au-Prinde, Le troisiëme point comporte Clément Dominique, avocat, et enmation des sections. tel est dres- Me le 23 Avril de la mème année, DES CONEn voici le tableau qu'il registré 469, pour une durée de vingt ADMININTRATION GÉNÉRALE sé. au No. de commerce consisTRIBUTIONS (Il lit)': ans, la dans marque une étoile environnée de tant Chaque branche de la TABLEAU DES SECTIONS: vingt étoile rayons. mesure vingt sept milimèconfor-i dite cinq branches. Demandes de fermne soumises Rolations Extérieures, Cultes; tres et l'étoile contient à Pretzmann ù la loi du 26 Juillet1927: Finances et Commerce: La dite marque appartient impor- mément Emile Marcelin. Juseph Lanoue, Omer Cavé. Aggerholm et Co., régociants établis à Port- : 3 hectares dépendant Diendonné Charles, Dr. G. Beanvoir. tateurs et exportateure elle s'applique, dans Chenier Georges de Thabitation Nicolas Intérieur et Travauz Pablics: au Prince, Haiti : au café, Vanop, section de la le commerce des déposants, à Brésilienue, commnne Gal. Justin Salgado, Dr. Darlas Calixte, coton, miel, aux peaux de chèvre et de Bainet, bornés an Louis Prophète, Emmaunel Destin. Diendonné Charles, Dr. G. Beanvoir. tateurs et exportateure elle s'applique, dans Chenier Georges de Thabitation Nicolas Intérieur et Travauz Pablics: au Prince, Haiti : au café, Vanop, section de la le commerce des déposants, à Brésilienue, commnne Gal. Justin Salgado, Dr. Darlas Calixte, coton, miel, aux peaux de chèvre et de Bainet, bornés an Louis Prophète, Emmaunel Destin. tous autres produits de leur commerce Nord par an Thahitation Sud PaInstruction Publiuque d'exportation et s'appose sur les sacs; Désiré, Adonie, à par T'Est les contepote de Agriculture et Travail : balies et autres récipients par les ayante-droit Delabarre Pierre-Lonis, Es.. James Thomas, nant. s 1928. Jean-François et à T'Onest par Baptiste la Rir 16opold Pinobinat. Port au-Prince, le 26 Avril vière de Tron- -Mahant. Louis Lisaire, Edmé Manigat. Justice; Umanus Rousseau : 6 hectares 40 dépes- Tar dant de Thabitation Paret, Héneo Dorsinville, Marc Arty, Em- Ila été déposé le 19 Avril 1928 par Juy, section de Fondtanuel S. Tribié, Hermunu Pasquier. Clement Dominique, av. 1 et eàreJean de Noël, bornés commune au Me. de la même année, au Marigot. PaMonsieur le Conseil er Pinchinat ob- gistré le 23 Avril durée de vingl ans, Nord par an François Sud lee tient la paro'e. No. 470, pour une consistant charles, Térémaque, par à Monsieur Pinchinat : Dans le tableau la marque de conimerce de deux étciles consorts TEst par les mêmes dont lecture vient d'être donnée il m'a dans la représentation de vingt rayons. consorts Télémaque et samblé entendre mon nom parmi les environnées chaeune de chaque étoile meà T'Ouest par Dumai Conseillers qui font partie de lasection Chaque branche milimètres, et chiacune Domingue. de lInstruction Publique. du Travail sure vingt étoiles sept contient cinq branet de l'Agriculture. quand j'ai toujours des deux appartenu à la Section de Intérjeuret ches ; à Preetzdes Travaux Publics. J'avoue très La dite marque appartient & Co.. imAVIS sineerement ne pas comprendre les mann Aggerholm négociants établis à motifs de ce changement. portateurs et Iaiti; exportateurs, elle s'applique, dans Monsieur le Président : Monsieur le Pt.-au-Pee., des déposants, au café, M6 Conseiller Pinchinat, vous me permet- lecomnerce miél. aux peaux de chèvre et â Le soussigné, (ste, Marmontel trez de vous dire que je ne peux pas coton, de leur commerce nard, Receveur de TKnregistrementide le accepter de discussion à ce sujet. tous autres produits et s'appose sur les sacs, la Commune des Perches, du citoyen avise Em. puVous demandez pourquoij ij'ai effectué d'exportation récipients les conte- blie qu'il a fait choix Eh bien, je l'ai fait en ballas et autres Ménard pour être son commis ce chaugement. , Marmontel trez de vous dire que je ne peux pas coton, de leur commerce nard, Receveur de TKnregistrementide le accepter de discussion à ce sujet. tous autres produits et s'appose sur les sacs, la Commune des Perches, du citoyen avise Em. puVous demandez pourquoij ij'ai effectué d'exportation récipients les conte- blie qu'il a fait choix Eh bien, je l'ai fait en ballas et autres Ménard pour être son commis ce chaugement. nant. Médius vertu des droits qui me sont conférés le 26 Avril 1928. signataire. sipar le Règlement ; comme j'ai eu déjà Port-au- Prince, En conséquence, il répond desa conà le déclarer ici, je suis un observateur comme de la sienne, ce, scrupuleux du Règlement qui régit le formément gnature aux dispositionsdes articles Crpa. été déposé le 19 Avril 1928 par 80 et 81 de la loi sur I Enregistrement. Monsieur Pinchinat : Vous me per- Il a avocat, et en1928. mettrez à mon tour, da vous dire qu'il Me Clément-Domieique, le 23 Avril de la même année, Perches, le 18 Avril nst de tradition que le président moins du les registré au No. 471, pour une durée de vingt Cxte. M. MÉNARD. Wonseil d'Etat consulte au ans, la marque de commerce consistant membrea avant de les faire passerd'une dans la de trois étoiles section à une autre. C'est là une simreprésentation chacune, de vingt rayons. Nationaler. ple question de courtoisie, et les prési- environnées, branche de chaque étoile me- : Port-au-Prince. Imprimerie VIRGILE VALCIN. dente du Conseil d'Etatl'ont toujoura Chaque millimètrea et chacun o Directeur: observée. C'est pourquoi je vous ai sure vingt-sept