--- Page 1 --- Jeudi 26 Avril 1928 PORT-AU-PRINCE 83ème Année No 35 LE MONITEUR REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURIOE BRUN ensemble de réformes qni fixent la marche outrancier, a nettement prouvé son eflica- du dans la voie normale des peuSommaire: : cité pour le relèvement de notre aussi Pays dans ples Pays civilisés, et qui rendent désormais dans Pordre, dans le travail, et sans lrassistance exceptionnelle Message adressé au Conseil d'Etat par Son Excel- la véritable liberté. Cest en vain que l'on des Etats- objet -Unis. lence Monsieur le Président de la Répmblique. élevera des protestations hypoerites conMai 1930, au moment où s'achèfaite par le Conseil d'Etat au Message trouva sur le bord Au 15 dont je - Réponse Excellence le Président d'Haiti. tre ce Traité qui nous et nous sauva : c'est vera le mandat constitutionnel six-ans de Son Départements de l'instruction d'un abime de sang con- suis revélu, il ne restera plus que de Lois ouvrant aux et des Relations Exté en vain qu'on le dénoncera comme à Texpiration du Traité Publique, de la Justice crédit de à la dignité et à la souverainelé pour arriver de ce moment-la, mon rieures, la première : UA extraordinaire de traire La et la"' souveraineté 1915. Ala veille posé les fer G.8.000, la seconde : un crédit supplementaire d'Harti. diguité consister dans le Gouvernement, après avoir et G. 46.680 et la troisième : un crédit supplémentaire d'Haiti ne peuvent des point factions politiques. mes assises du régime économique : établi, en G. 26.000. pour gerer jus- droil absolu pcur dans la minorité, financier de la République natioArrêle nommant une Commission las intérêta de la Com- recrutées d'ailleurs aux fléaux de attendant la frappe de la monnaie à l'abri qu'aux prochaines élections de livrer la République à la Nalion, fonciè- nale, un instrument d'échange mune de aacmel. de 175.000 gourdes de l'anarchie : d'infliger le régime des fluctuations désastreuses del'agiotage; Prools-verbal de brolement rement et laboriense, douanière plus confor. billets détériorés de la B. N. R. H. et intolérable pacifique du désordre et de limmoralité fixé une politique du travail indigène ; déEstraits du registre des marques de fabrique genéralisés dans Tadministration des publi- villes veloppé me aux intérèls les moyens de communication, Administration de Commerce. Générale des Contributions. que, de lincendie de périodique la misère physique l'enseignement agricole, Tenseignement de la jeunesse; et des des masses l'éducalion Avis. ajoutée STTERL à la morale profesc-onnel, instauré un organisme jodiciaire plus populaires. La dignilé et la souveraineté dans le droit favorable à l'activité de la magistratare aux 616MESSAGE d'Haiti ne peuvent monde consister civilisé; em plein et plas susceptible de s'ouvrir avoir, par des CONSEIL DETAT, de donner au innommable ments de valeur ; après AU Législatif. l'éducalion Avis. ajoutée STTERL à la morale profesc-onnel, instauré un organisme jodiciaire plus populaires. La dignilé et la souveraineté dans le droit favorable à l'activité de la magistratare aux 616MESSAGE d'Haiti ne peuvent monde consister civilisé; em plein et plas susceptible de s'ouvrir avoir, par des CONSEIL DETAT, de donner au innommable ments de valeur ; après AU Législatif. vingtième siècle, les spectacle caché sous les mesures qui se préparent dès maintenan h Palais du Corps d'un esclavage scandalenx du suffrage universel lourni à la proprieté sans immobilière lesquelles le d'Etat, apparences truquées sûrelé et la stabilité ne sera jamais Messieurs les Conseillers et des Chambres représentatives. américaine est venue crédit foncier el agricole avoir vulgariss L'intervention chimère : après Ihonoeur de remettre en vos mains nolis aider à mettre fin à une situalion qu'une multiplié les secours médicaux J'ai de la République; qui ne pouvait aboutir qu'à Thygiène, les villes aussi bien P'Exposé de la Situation cours douloureuse a la confirmation dans tout le pays,dans rurales si longla marche de mon administration.au. trouve précisée une faillite definitive, sarcastiques des que parmi les populations après avoir de la dernière année, se des de toutes les prophéties un désaveu temps abandonnes: et enfin, sous l'édans les divers mémoires où chacun réalisés. cnneris de notre race, face à pourvu à la continuite de l'ordre Secrélaires d'Etat relèveles actes outrageant jeté à la des héroiques Cette gide de la force armée nationale.compie- d'offilrextérieur, une politique d'absolue créateurs de notre Indépendance. munie de son cadre suflisant A inspiréc du sentiment profond intervention, respectueuse de la liberté et tée, ciers hailiens; mon Gouvernement, dis-je, sincérité, et de la justice, guidée de de notre Pays, offre de à son termie, pourra, de notre dignité des intérêts Tindépendance Droit International lune des applica- avant parvenir pratiques, au paruue loyale compréliension tant de la Réles bienlaisantes de ce baut sans crainte 'inconvenients rela. et tions plus constitationnelle supérieurs permanents des Etats en relations avec devoir chrétien d'assistance et d'entr'aide initier tive la lrapplication Chambre et au Sénat, donnant publique que le d'Haiti et, tout entre les Nations comme il a l'occasion de proelle, a rehaussé prestige la République qui s'impuse les hommes. Elle répon- ainsi à son successeur années du Traité pour specialement, a facilitéavec amie, des s'impose entre évident, à l'intérêt matériel fiter des dernières avec calme et dans Dominicaine, notre plus proche cordiales dont dait à l'intérêt d'llaiti; elle consacrer ses efforts, préparer franchement deux et moral de la République les conditions les plus propices,a et à négociations favorables aux en même tempsal l'intérèt parfai- Péducation du suffrage populaire les consiquences pas à se manifester. , des s'impose entre évident, à l'intérêt matériel fiter des dernières avec calme et dans Dominicaine, notre plus proche cordiales dont dait à l'intérêt d'llaiti; elle consacrer ses efforts, préparer franchement deux et moral de la République les conditions les plus propices,a et à négociations favorables aux en même tempsal l'intérèt parfai- Péducation du suffrage populaire les consiquences pas à se manifester. répondail tement avouable des Etats-Unis de s'elforrégulier des Pays ne tarderont d'une manière générale, et de maintenir, dans le veiller au fonctionnement A l'intérieut, constaté que le programme cer de constituer des au seuil de Panama, à Chambres legislatives. d'Etat pourra alors, avec il peut ètre a continué Bassin Antilles, un ed'ordre positif Le Conseil d'avoir courageu. d'organisation de la République l'entrée du Canal, régimed d'une la salisfaction profonde ceuvre de à recevoir une exéculion heureuse, per- qui évite des conflits internationaux, et qui sement collaboré à la grande et contribué à metlantdrenvisager. l'avenir avecserenité. oble- portée toujours incalculable, de cent Forganisation nationale de notre Les résultals hautement appréciés permette à ce peuple la fonder la paix et la prospérité accom nous les devons à la coopémillions de garantir considérer comme lui nus Patrie aimée, afmt.n jusqu'ici, sincèrement amicale entre le Gou- vingt sécurité de la route interocéanique, d'imlimmense et noble tâche ration dont la propriété plie de Foter vernement Haitien et le Gouvernement portance fondamentale, les responsabi- avait dévolue la Constitution Mcsdes Etats-Unis dans Taccomplissement définies par et la garde lui assignent et les plus indiscuta- J'ai I'honneur de vous renouveler, mes sentides obligations réciproques lités les plus graves sieurs les Conseillers d'estime d'Etat, et de corle Traile de 1915. dont les termes et Pesprit bles. années, la coopération ments les plus élevés Ce Traité, en Haili aussi bien qu'à Dans huit de mon dialité. BORNO. élé Toute MEREE ont déligurés, par un aveugle parti-pris dra nement fin. est tendue l'énergie vers la réalisation d'un Tétranger. d'un aoupmente les passions régressives --- Page 2 --- - LE MONITEUR vitaux dont la défense inspire la poliLOI CONSEIL D'ETAT tique des Etats- Unis à Tégard des Républiques de "Amérique Centrale et des Au Président de la République. Antilles, qu'au point de vue particulier BORNO Palais National. de notre évolution notre conditionnée pays d'un par ré- PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l'instauration d'ordre, dans de travail et de libetré ; Monsieur le Président, gime bien entendue. Aussi nous associons- Vu l'article 55 20 de de la la Constitution loi du 20Juillet nous à vous pour reconnaitre l'effica ap- Vu l'article fixation des dépenses Le Conseil d'Etat a eu Phonneur de cité de l'aide puissante que nous de l'Amé- a 1927 portart 1927 1923 ; recevoir, le 18 de ce mois, votre mes- portée la grande Fédération de l'Exercice d'assurer aage-accompagnant l'Esposé de la Si- rique du Nord. la Constitution loi du 20Juillet nous à vous pour reconnaitre l'effica ap- Vu l'article fixation des dépenses Le Conseil d'Etat a eu Phonneur de cité de l'aide puissante que nous de l'Amé- a 1927 portart 1927 1923 ; recevoir, le 18 de ce mois, votre mes- portée la grande Fédération de l'Exercice d'assurer aage-accompagnant l'Esposé de la Si- rique du Nord. de votre Considérant qu'il frais importe relatifs à l'envoi tuation de la République. Avant d'arriver au terme votre gouver- le paiement des haitiens désignés pour connaissance des mé- mandat coustitutionnel, du des Athiètes En prenant adressés les Se- nement qur a déjà posé les bases ré- prendre part à la IXe. Olympiade qui moires que vous ont aeéconomique et financier de la Ré- sera célébrée à Amsterdam; crétaires d'Etat, le Corps Législatif intérêt. la gime et qui peut compter sur l'indéd Etat ra a même de suivre. avec publique concours du Conseil d'Etat, au- Sur le rapport des Secrétaires et des Finanmarche de votre administration pen- fectible de réaliser cet ensemble de de lInstruction Publique dant l'année écoulée. rar achevé dans votre message ces, Notre Assemblée 8e plait à rendre reformesiadiquces la marche normale de Et de l'Avis du Conseil des Secrétaihommage aux sentiments élevés de di- la et notre qui assureront pays dans la voie de la civilisa- res d'Etat, gnité etde justice dont s'est inspirée tion ; et vous pourrez, comme vous A PROFOSÉ, politique extérieure de votre relations gouver- l'avez exprimé, envisager T'application a voté d'urgence nement à légard des Etats en des constitationnelles: rela- Etle Conseil d'Etat avec notre pays. La sincérité de cette tives dispositions au Sénat et à la Chambre des Dé- la loi suivante : politique qui décèle votre sens précis d'Halextraordinaire des intérêts supérieurs de I' 'Etat putés. Gouvernement qui aura suc- Art. ler. Un crédit 8. 000.00) votre compréhension de Alors,le des der- de Huit mille gourdes ( G. ti et loyale amies n'ont pu que cédé au vôtre pourra profiter pour ouvert au Département de lInstrucceux des Nations de notre Patrie. nières années de la Convention est au profit de l'Union rehausser le prestige satis- achever l'oeuvre de relèvement national tion Publique, Haitiennes, en Aussi.est- ce avec une particulière vous avez si fermement entreprise des sociétés Sportives à la IXême. faction que nous retenons dans quelle que avènement à la suprême vue de sa participation à atmosphère de franche cordialité se dès votre et menée si heureuse- Olympiade devant être célébrée poursuivent des négociations avec magistrature, ce jour. Amsterdam. proche voisine, ,la République Do- ment jusqu'à conformément 2. Les Voies et Moyens du pré" aotre espérant qu'elles aboutiront Le Conseil d' Etat de qui, 1918, aura exercé Art. crédit seront tirés des disponibiminicaine, à des résultats favorables aux deux à la Constitution législative au cours d'une sent lités du Trésor Public. la puissance délicate de 3. La loi sera exécu" pays. la période particnlierement le suf- Art. la République Do- ment jusqu'à conformément 2. Les Voies et Moyens du pré" aotre espérant qu'elles aboutiront Le Conseil d' Etat de qui, 1918, aura exercé Art. crédit seront tirés des disponibiminicaine, à des résultats favorables aux deux à la Constitution législative au cours d'une sent lités du Trésor Public. la puissance délicate de 3. La loi sera exécu" pays. la période particnlierement le suf- Art. présente d'Etat Pour avoir donué sa collaboration notre vie nationale, après que tée à la diligence des Secrétaires dézouée à l'Exéeutif dans son mieux conditionné que de Publique et des Finanplus de la République frage populaire entouréde circonstances TInstruction chacun en ce qui le concerne. oeuvre d'organisation une ceuvre de daus le passé, d'en assu- ces, - qu'on peut nationale appeler le Conseil nouvelles plus susceptibles qui ne soit pas Donné au Palais Législatif, à 125ème Portconstruetion linstitution répondait à rer un fonetionnement la aura- au-Prince, le 25 Avril 1928, an d'Etat dont préjudiciable a République, évidente et qui, toujours des Chambres de FIndépendance. une nécessité le haut souci de son devoir pourvu à la areconstitution. le Conseil d' Etat fera guidé par le Pays, a fait courageusement Législatives, Sénat et à la Chambre des Dé- Le Président : envers réalités et concouru aux me- place au fait partie de face aux solution des putés : et ceux qui auront la CHARLES BOUCHEREAU. sures nécessaires à la devant la na- notre Haute Assemblée d'avoir garderont servi leur graves problèmes posés de consta- profonde satisfacticn bruit, sans Les Secrétaires : tion, ne peut que se réjouir du Gouverne- pays avec conscience, sans en conEM. S. TRIBIÉter que le programme une exécu- vaine ostentation, sincèrement, bien voulu JOSEPH LANOUE, ment continue de recevoir d'avoir tribuant, comme vous avez la paix et. la NOM DE LA REPUBLIQUE tion heureuse nous permettant le resonnaitre, à fonder aimée. Et, AU confiance dans l'avenir. prospérité de notre patrie le Président, Le Président de la République ordonne de que R6Vous faites ressortir avec raison, résul- comme vous, Monsieur brave- la Loi ci-dessus soit revêtne du Sceau la Monsieur le Président, que les comme tous ceux quiont assumé des pablique.impeimnée prbliée et exécntée. tataremarquables obtenusj sjusqu'ici sout ment et fèrement la responsabilite heures Donné au Palais National, à Port-an-Prince, dus à la coopération sincèrement ami- affaires de ce pays et qui, aux ont le 25 Avril 1928, an 12sème de lIndépendance. cale entre le Gouvernement d'Halti dans et angoissantes et mème tâche périlleusos, sans défailBORNO. le Gouvernement des Etats-Unis su accomplir leur avec sérénité le Président : Taocomplissetment de leurs le Traité obligations du 16 lance, nous attendrons de T'histoire. , dus à la coopération sincèrement ami- affaires de ce pays et qui, aux ont le 25 Avril 1928, an 12sème de lIndépendance. cale entre le Gouvernement d'Halti dans et angoissantes et mème tâche périlleusos, sans défailBORNO. le Gouvernement des Etats-Unis su accomplir leur avec sérénité le Président : Taocomplissetment de leurs le Traité obligations du 16 lance, nous attendrons de T'histoire. Par réciproques définies par loyale l'impartial verdict a T'honneur de Le Seorélaire T'Eul de P-ustruction PuSeptembre 1915. De l'exécution Le Conseil d'Etat le Préside ce Traité ont découlé des réalisa- ; vous renouveler, Monsieur de sa cordiale blique SCOTT. tions dont l'importanee est manifeste qu'il en dent, avec Thommage dévouement, l'assuA. et nous avons le ferme espoir estime et de sOD d'Etal des Finances : sera ainsi jusqu'en Mai 1936. rance de sa très haute considération. Ie Secrélaire Grâce à cet esprit de coopération Le Président : CHARLES ROUZIER. franche, les buts du Traité seront atCHARLES BOUCHEREAU. teints tart au point de vue des intérêts --- Page 3 --- LE MONITFUR ARRÉTÉ LOI LOI Vu les articles 75 de la Constitution, 188L BORNO 31 et 32 de la loi du 6 Octobre BORNO les Conseils Communaux el les disPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sur la loi du 19 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE positions additionnelles de ; Vu l'article 55 de la Constitution : Août 1313; Vu T'arlicle 55 de la Constitulion: 1927 Vu l'article 20 de la loi du 20 Juillet Vu la démission du Conseil commuVu l'article 20 de la loi du 20 Juillet fixation du budget des de Jacmel ; portant fixation des dépenses; ; à la 1927, portant nal le du Secrétaire d'Etatr Vu la loi du 16 Mars 1928 relative d'Appel ins- dépenses Considérant : qu'il y a lieu de pour- de Sur rapport suppression des Tribunaux 1918; des valeurs pré. TIntérigur, ARRÉTE : tilués la loi du 4 Septembre 1928 réorganisant voir à l'insuffisance frais de missior, Vu E loi du 16 Mars vues au budget pour de composée de: le Tribunal de Cassation : d'assurer le de voyage, de déplacementet rapa- Art.ler. Une Commission Considérant qu il imporle triement de nos. Agents à l'Etranger MM.Gaston Researeieteate service du paiement des appointements et des Délégations aux Congrès et Alexis et Daniel Monsanto, Membres, du Tribunal de Cassation et deson! Parquet, 16 Mars Conférences : est nommée pour gérer jusqu'aux pro- la en vertu de la loi du des Secrétaires d'E- chaines élections les intérêts de réorganisés 1928; Sur le rapport des Fide Jacmel. Secrélaires d'Etat de tat des Relations Extérieures, Commune sera le Sur rapport.des et du Commerce, Art.2. Leprésent arrêté publié ia Justice et des Finances Conseil : des Secrélaires nances Et de l'avis du Conseil des Secrétai- et exécuté à la diligence du SecréEt de l'avis du taire d'Etat delTatérieur. intérêts de réorganisés 1928; Sur le rapport des Fide Jacmel. Secrélaires d'Etat de tat des Relations Extérieures, Commune sera le Sur rapport.des et du Commerce, Art.2. Leprésent arrêté publié ia Justice et des Finances Conseil : des Secrélaires nances Et de l'avis du Conseil des Secrétai- et exécuté à la diligence du SecréEt de l'avis du taire d'Etat delTatérieur. d Etat, res d'Etat, National, à Port-auA PROPOSÉ, A PROPOSÉ, Donné au Palais Avril 1928, an 125ème 'de Etle Conseil d'Elat: a votél la loi suivante: Et le Conseil d'Etat a voté d'vr- Prince.le18 lIndépendance. BORNU. Article 1er. Est et demeure supprimée 1928 gence la ioi suivante : la balance disponible allouéal article au ler. 503 Avril du Budget Art. ler. Un crédit supplémentaire Par le Président : surle T'Exercice crédit en cours en faveur des Tri- de G. 26.000 (Vingt-siz mille gourdes) 61 du de et de leurs Parquets 1es- à classer au Chapitre 2, article d'Elat de fIntérieur: Suusux d'Appel du Département des Relations Le Secrétaire peclifs. 2. Le solde au 1er. Avril 1928 du Extérieures, budget est accordé au dit DéparFOMBRUN. crédit Art. alloué à l'article502 du Budget pour tement, pour frais de mission.de voyale Tribunal de Cassalion et son Parquet au- ge,de déplacement et de rapatriement, Désera utilisé au paiement du la traitement loi du 16 Mars de nos Agents A l'Etranger et des 15ème. Bràlement torisé par l'article 42 de de Cas- légations aux Congrès et Conférences. 1928 réorganisant le dit Tribunal Art. 2. Ce urédit sera ccuvert par PROCPS-VERBAL salion. outre ouvert, aux mèmes fins, les dispunibilités du Trésor Public. I1 est en de la Justice, sur larticle Art. 3. La présente loi sera exécu- d'E- de Trilenent de 175,000 Gourdes de billets de au Département un crédit supplé- à la diligence des Secrétaires de la Banque Nationale 502 du Budget en cours, six mille six cent tée des Relations Extérieures, des Fi- détériorés dHaili: mentaire de Gourdes Quarante (G.46 680,00), valeur nances tat et du Commerce, chacun en ce Iu Répiblique quatre scra vingts couverle par les disponibilités du qui le concerne. huit et le Hiaer Public. toutes lois Donné au Palais Logislatif, à Port- L'an mil neuf cent vingt : Art. 3. La présente loi abroge lui sont con- au-Prince, le 25 Avril 1928, an 125ème 16 Avril. en présence des soussignés de loi Chef de la ou dispositions exécutée la diligence des de PIndépendance. 1o. Mr. Edgard Laroche, sera TL traires et d'Etat de la Justice et des FiGénérale au Département le MiSecrélaires Comptabilité nances, chacun en ce qui le concerne. 3. La présente loi abroge lui sont con- au-Prince, le 25 Avril 1928, an 125ème 16 Avril. en présence des soussignés de loi Chef de la ou dispositions exécutée la diligence des de PIndépendance. 1o. Mr. Edgard Laroche, sera TL traires et d'Etat de la Justice et des FiGénérale au Département le MiSecrélaires Comptabilité nances, chacun en ce qui le concerne. Le Président: des Finances, Finances; représentant Donnéau Palais Législatif,a Port-mn-Prince CHARLES BOUCHEREAU. nistre des M. Beauvoir, représentant le 25Avril 1928, an 125ème de I"Indépendance. 20 Mr. Financier; Les Secrétaires: : le Conseiller Sous: DiLs Président : JOSEPH LANOUE 30. Mr.. W. H. Williams, Nale. de la Répurecteur dela Banque BanCHARLES BOUCHEREAT. ladite EM. S.TRIBIE. blique artiaturepnesntat dans le Feur de la Les Seerétaires : que, ila étéprocédé dela République d'Haiti, Es.S. TBIBIÉ. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Banque Nale. des Rues Férou JOsEPIT LANOUE, ordonne que à Hol.-au-brisctanser brilement de: AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Le Président de soit la Répnblique revêtue da Sceau de la etdu Magasin del'Etatau Mille Gourdes la loi ci-dessus imprimée,pabliée et exécntée. Cent Soirante Quinze Te Président de la République ordonne de que la Répablique, Donné Palais National,. à Port-au-I .Prince, ( G. 175.000) NaJa Loi ci-desena soit revêtue du exécntée. Bceau au an 125ème de TIndépendance. de billets détériorés de la Banque ont République, imprim6e, publiée et le 25 AVFL1928, tionale de la République d'Haiti qui Donné: ail Palais National. à Port-an-Prince, le BORNO. été tirés, par la Direction, des caveaux sh Avril 1928, an 125ime de Tindépendance. Par le Président: de la dite Banque, et se décomposent BORNO. Le Secrétaire d'Etat des Relations Br- comme suit : l'ar le Président: térieures CAMILLE J. LÉON. Billets de G. 1 Série A 10.000 d'Elal de la Justice: 44 B 6.000 Ie Secrélaire Le Secrélaire d'Etat des Finances el Le C 5.000 ARTHUR RAMEAU. du Commerce : 46 D 6.00J Le Secrélaire d'Etal des Finances: CHARLES ROUZIER. CHARLES ROUZIER. --- Page 4 --- LE MONITEUR Une propriété sise au à Etat Maxi Jn -Josepn : 1 Cap-Hielien, Champ-deE 6.000 leur siège social Philadelphia, d'AméMars, mesurant 5 méF 5.000 de Penneylvania, Etats-Unis l'indust trie tres environ sur 7 mèG 3.000 rique ; elle s'applique. laire d'Etal des Finances: CHARLES ROUZIER. CHARLES ROUZIER. --- Page 4 --- LE MONITEUR Une propriété sise au à Etat Maxi Jn -Josepn : 1 Cap-Hielien, Champ-deE 6.000 leur siège social Philadelphia, d'AméMars, mesurant 5 méF 5.000 de Penneylvania, Etats-Unis l'indust trie tres environ sur 7 mèG 3.000 rique ; elle s'applique. dans aux tres.bornée au Nord au Bod par des -déposants. Mme Georges, a H 3.000 et le commerce pharmaceutiques. par Belzus Jn-Pierro, du à t J 1.000 préparations 1928. Est par la Place et à 46 K 1.000 le 18 Avril . Port-au-Prince, Champ-de-Mars une ravine. Billets de G. 5 i A 5.000 1'Onest ares par 50 ca dépena B 4.000 Dor et Dorméns Mildorte4 d e Thabitation ce Billets de G. 10 A119.000 10 Février 1928 dant <Varoce > située rurale dans 175.000 Il a été déposé le avocat, et enrela Sème section de DesCent Soizante Qain:e" par Me Paul Salès, année, de la Commune hornés an Nord Mille Gourdes gistré le 26 Mars de la même de vingt salines, Joseph, des reçus au No. 406, pour une durée a H "; la par an Sud Joséphine par la digue de ce, après le contrôle paquets du Gouver- ans, la marque de fabrique HUPP : MOTOR la Rivière de 1'Estère, en présencedu Commiseaire Nationale de dite marque appartient a de mae à T'Est par les héritiers et à nement près la Banque CAR CORPORATION, corporation Mildort Datus Ja République d'Haiti. nutactuner.orsaners et existant sous l'Ouest par Joséphine Les opérations de brôlement jusqu'a le régime des lois de l'Etat de Virginia, : 1 Joseph, heotare environ déentière incinération ont duré de neuf Etata-Unis d'Améric u 3, ayant leur siè- Délisna Jnlien pendant de Thabitation heures 45 à midi, ge social à 3641 East Milvaukee, Etats- Aver ( Pélissier la Bème Niel sectiol D sitnée ruEn foi de quoi il a été dressé le pré- nue,, Detroit, Etat de elle Michigan, dans dans rale de la commone de que les membres Unis d'Amérique : s'applique, Desealines, bornés au sent proces-verbal après lecet le commerce des dépoThabitation ci-dessus nommés ont signé l'industrie et aux pièces Nord par au Sud sants, aux automobiles Coquière, Destidé fer tuge. triplé exem-. entrant dans leur construction. les timé héritiers et Mme St- JeantiFait à Port-au-Prince,ent mois et an que dessus. Port-au Prince, le 18 Avril 1928. ne St-Jean, à TEst par plaire, les jour, Mre. Camille et Cagilas Doriscar et i lOuest M. Beauvoir par Bertrand Dossoun. : Enviion 8 carreanx de Edgard Laroche Il a été déposé le 13 Février 1928 Joeeph Reimbold terres sitaés dans des la W.H. antiFait à Port-au-Prince,ent mois et an que dessus. Port-au Prince, le 18 Avril 1928. ne St-Jean, à TEst par plaire, les jour, Mre. Camille et Cagilas Doriscar et i lOuest M. Beauvoir par Bertrand Dossoun. : Enviion 8 carreanx de Edgard Laroche Il a été déposé le 13 Février 1928 Joeeph Reimbold terres sitaés dans des la W.H. Williams. par Me Paul Salès, avocat, et enre- au Gème section hornés rurale aul gistré le 26 Mars de la même année, ans. (onaives. Nord par Mrs Jh. ReimNo. 465, pour une durée de vingt bold et Jules Débrosse, la de fabrique: : * LEPTYNE" au Sud par des maieonREPUBLIQUE D'HAITI ladite marque narque appartient à PITTSBURGH pettes inconnues, des à Dat- 1Est PLATE GLASS COMPANY, corporation de par et le à cliemin l'Oueet par des manufacturiers, organisce et existant tes in C o nExtraits du Registre des marques le régime sous le régime des lois de maisonnettes nues. de Fabrique et de Commerce: T'Etat de Pennsylvanisg Etata-Unis social à : 19 hect.20 ares de terre d'Amérique. ayant leur siège Lénéus Toussaint dépendant de l'habitaIl a été déposé le 28 Mars 1928 par Frick Building, 5th Avenue Etats-Unis and Grant tion Mosco, section commuwe de Monsieur C. Edgard Elliott, Président Street, Pittsburgh, Pa., dans l'inde Fouil Jacmel, Melon, bornés au de la Haytian American Sugar Compa- d'Amérique : elle s'applique, Nord par Frédéric, au et enregistré le 16. Avril dela même dustrie et le commerce des déposants, Sud par Malvoisin, à ny, arn(e, au No. 468, pour une durée de a un succédané de la térébenthine. T'Est par MmA Michino, Nesvingl ans, la marque de fabrique : I le 18 Avril 1928. et à lOuest par i HASCO CRYSTALS "; la dite marPort-au Prince, tor B6sey. que appartient à la HAYTIAN AMERICAN inSUGAL COMPANY, société Port-au-Prince, anonyme DES CON_ dustrielle, établie à social à Wil- ADMININTRATION GÉNÉRALE AVIS Haiti, ayant son aièga Etats-Unis d'AméTRIBUTIONS Mé. mington, Delaware, Cxte. Marmontel elle dans l'industrie Le soussigné, de rique; : s'applique, de la déposante, à du nard, Receveu: dé FEnregistrement le et le commerce Demandes de ferme soumises confor- la Commune des Perches, avise pusucre blanc raffiné. mément à la loi du 26-Juilel1927: blic qu'il a fait choix du citoyen commis Em. Port-au-Prinoe, le 18 Avril 1928. hsotares de terre en Médius Ménard pour être son Ch. V. Stuppard : 5 viron dépendant de signataire. il répond de sa siThabitation dens la Banlieues Commu- En conséquence, comme de la sienne, ce, cdnsituée gnature articles le 20 Février 1928 ne de Verrettes, bornés aux II a été déposé formément dapoaitionedes l'aul Salès, avocat, et enreau Nord par le reste,an à 80 et 81 de la loi sur TEnregistrement. son Ch. V. Stuppard : 5 viron dépendant de signataire. il répond de sa siThabitation dens la Banlieues Commu- En conséquence, comme de la sienne, ce, cdnsituée gnature articles le 20 Février 1928 ne de Verrettes, bornés aux II a été déposé formément dapoaitionedes l'aul Salès, avocat, et enreau Nord par le reste,an à 80 et 81 de la loi sur TEnregistrement. par Me le 26 Mars de la même année, Sul TKst par par la une rue allée, Jubilée gistré 467, une durée de ving: et Al'Ouest parle reste. Perches, le 18 Avril 1928. au No. la pour de fabrique : * VAM- Rita Gousee : 6 hectares dépendantde ans, marque à Thabitation Baldy BelCxte. M. MÉNARD. POLE'S "; la dite marque appartient vedère, section de GailHENRY K. VAMPOLE AND COMPANY, INlard, commune de MaCORPORATED, corporation de manufacrigot, .dont les aborne- Port-au-Prinoe. Imprimerie Nationale. turiers, organiaée et existant BOuS le ments seront estermiDirecteur: VIRGILE VALCIN. régime des lois de IEtat de Pennayl. nés par' l'arpentage. yania, Etate-Unje d'Amérique, ayant