--- Page 1 --- Jeudi 19 Avril 1928 PORTAUPRINCE 83ème Année No 33 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN de- sur les balles, el qu'aprés le 1er. mont, de rationalité anglaise, a, Juillet 1928, il ne sera permis d'exSommaire: vant le Juge de paix de Port-au-Prinee déclaration et que le colon emballé comme Exterieures. (s fait la porter Secrétairerie d'Etat des Relations d'naitfen au sieur Section-Sud. le serment prévus par la loi,ainsi indiqué ci-dessus. 1928. Arrêté conforant la qualité prété le constate un acte dressé à cet Port-an-Priuce, le 10 Avril Georges CONSKIL Beaumort. DETAT Scance du 17 Février 1928. que effet le 13 Décembre 1927, enregistré outre, Adminlatration Générale des Contributions. le 15 du même mois : qu'il a, en Avis. deux années de résidence en Ilaiti, CONSEIL D'ETAT D'ETAT DES RELAARRETE : SECRÉTAIRERIE TIONS EXTERIEURES Art. ler. Le sieur Georges BeauSESSION EXTRAONDINAIRE mont acquiert la qualité d'haitien, avec atet charges du Vendredi 171 Février Port-au Prince, le 14 Avril 1928. les tachés droits, à cette prérogatives qualité, conformément Séance de la Constitution et 1928. SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE des aux diapositions lois de la République. Rome. Le arrêté sera pu- Présidence de Monsieur le Conseiller Art. exécuté 2. présent à Ja diligence du SeCHARLES BOLCAEREAU J'offre à Votre Majesté l'expression blié urétaire et d'Etat de la Justice. Lade ma cordiale sympathie à l'occasion Son à Pcrt- Assists de ses collègues Joseph ler. et Ze. de l'attentat perpétré à Milan sur Donné au Palais National, 1928, an 125ème noue et Emmanuel Tribié, Auguste Personne, et je la félicite d'y au-Prince, le 13 Avril Secrétaire. avoir (chappé, lui adressant mes de IIndépendauce. Est présent dansl Tenceinte. Monsieur les plus fervents pour la conBORNO, Beauvoir, Secrétaire d'Etat voeux servation de sa vie si précieuse. Par le Président : Emmanuel de la Justice. est BORNO d'Etat de la Justice : Mr. le Président : La séance Le Secrélaire ouverte. d'Elat Président d Hati. ARTRUR RAMEAU. Vu la présence du Secrétaire I Assemblée de la Justice, je consulte lieu d'entendre à savoir s'il n'ya pas i Rome, Avrl 15. SECRETAIRERIE D'ETAT les comunications d'entamer qu'il peut l'ordre avoir du nous faire avant S. E. PRÉSIDENT BORNO DU COMMERCE jour de cette séance. Port-au-Prince. Le Conseil d'Etat a acquiescé. Je demande Mr. E. Beauvoir : Très sensible aux aimables félicitaAV VIS la'parole. : Yous T'avez, Montione de Votre Excellence, je la prie Tabsence d'un Mr. le Ministre. CRETAIRERIE D'ETAT les comunications d'entamer qu'il peut l'ordre avoir du nous faire avant S. E. PRÉSIDENT BORNO DU COMMERCE jour de cette séance. Port-au-Prince. Le Conseil d'Etat a acquiescé. Je demande Mr. E. Beauvoir : Très sensible aux aimables félicitaAV VIS la'parole. : Yous T'avez, Montione de Votre Excellence, je la prie Tabsence d'un Mr. le Ministre. Président d'agréer mes sincères remerciements. Considérant que les balles de coton sieur Mr. le E. Beauvoir : Messieurs VITTORIO MANUELLE. poids une type confusion pour dans le commer- les Conseillers d'Etat, crée intérieur et extérieur de celte Les amendements à la Constitution au ce denrée et qu'il imporle, pour que que vous avez bien voulu adopter ètre cours dela Session Extraordinairedoe ARRETÉ les balles puissent manipulées destination tobre ont été comme vous le save1, c'est et transportées jusqu'à conditions, qu'elles ratifiés à une très forte majorité; et dans de bonnes liées là un succès pour le Gouvernement à BORNO soient bien pressées et pardes pour vous tous qui: avez été avec lui bandes de fer, mais ce succès n'aura acquis PIESIDENT DE LA REPUBLIQUE du Commerce la peine, valeur réelle que quand nous par. Le Département balles de sa la collectivité Vu les articles 6 de la Constitution, 22 avise les intéressés que les viendrons à en tirer,pour en attend. 14 du Code civil, 5 et 8 de la loi du coton doivent être d'un poida uni- tous les avantages qu'elle et Août 1907 sur la nationalité : d'Etat forme moyen de 200 kilos (équiva- U'est la mon de tous sentiment les Membres personnel du GouVu le rapport du Secrétaire Février lant à 441 livres américaines ou la pensée besoin de dire de la Justice en date du ler le poids réel des vernement. Aussi félicite ai-je d'être. appelé à 1928, au No 148; anglaises,) balles de Lolon doit étre marqué combien je me Attendu qu e le siear Geor ges Bea- --- Page 2 --- LE MONITEUR vous présenter les réforme miers projets qui aujourdhui découlent de pre* la dooner sutisfaction en utilisant censtitationuelle adoptée, Ces ou trois séances. deux Nous ne coonaissons pas Je projets ercore et quelques autres sont Mr. Jh. Lanoue : Jaurais voalu projet. Non seulement le deuxième à l'étude ont pour but le Président formulât qae a pas fait lexposé des Ministre n'en ganiser notre système 3: réor- opinion sur la clairement son s'est dispensé d'en donner motifs, mais iI Ils procèdent d'un judiciaire selonlai, la pensée question. Quella est, vous demande, Mr. le lecture. Je sur la auppression plan nouveau basé nistre de la Justice exprimée ? par le Mi- voquer le Prisident, de d'ind"Appel et une extansion des Tribunaux Mr. le Président : Je erois Ministre de Règlementet s'y demander au du Tribunal de Cassation. des pouvoirs est bien préeis. Notre que lout Mr. L. Lizaire conformer. : Je uous parait Un tel plan demande que, collègue Lizaire réponse du déclare que la répondre d une conformément au Rè. Ministre n'a plète aux exigences du façon com- glement,le Ministre de la Justice fasse satisfait, Je renonce i ma pleinement tout en procurant à la grande moment, car un exposé des motifs pour le de Nr.J.Lanoue : Msis il y a motion. bien préeis. Notre que lout Mr. L. Lizaire conformer. : Je uous parait Un tel plan demande que, collègue Lizaire réponse du déclare que la répondre d une conformément au Rè. Ministre n'a plète aux exigences du façon com- glement,le Ministre de la Justice fasse satisfait, Je renonce i ma pleinement tout en procurant à la grande moment, car un exposé des motifs pour le de Nr.J.Lanoue : Msis il y a motion. deux des justiciab'es, si masse chaque projet. Mais le dépôt jets de loi qui ont été provent pauvres et si sou- des Ministre a fait a pas donué déposés; on n' 'en tive exploités, et' moins une justice plus expédi. des considérations projets qu-il générales à propos des motifs n'en lecture,et a été aucun exposé parmettra dispenilieuse, il nous qse silfallait entrer présente,et a déclaré Mr. le Président : J'estime fait. tion sensib'e darrirer-parune des augmenta- textes, il faudrait danslanalyse des les considératione qu'avec recrutement du salaires, à un meilleur Je veux savoir de plusieurs séances. le Ministre au moment générales de faites pac J'ai personuel judiciaire. est suffisamment l'Assemblée si elle projets, le voeu du idléposer les d'abordl ilhonneur Ile de vous présenter tout explications fournies renseignée le par les pli. Il nous: a dit qu'il Ièglement ne est remdu projet relatifa au sujet des deux par Ministre exposer. Et peut pas tout Tribunal de Cassation. T'organisation Comme déposer. projets qu'il vient de première fois d'ailleurs, ce n'est pas la comporte 45 artieles, je vous il Mr. est que pareille déclaration me dispenserde lel lire et prie de Jhi. Lanous : Le Conseiller Li- faite ici. demedonner actedu vous demande zaire, en produisant son Bien souverit on dépuse des Mr. le dépôt quaj'e en fais. a en vue un texte formel du observation, des projets qui sout contrats, sieur le I'résident : Le bureau, Mon- IL a parfaitement raison Reglemens. telle qu'on se d'une longueur de Ministre, vous donne acte du Ministre n'a fait puisque le lyse ou d'en dispense d'en faire Tanadépôt l'étude ce projet qui est tifs. Il ne pas d'exposé des mo. qui en fait le donner lecture, Le Ministre de la Section envoyé à cussion peuty avoir matière à disdépôt est obligé alors de Mr. E. Beauvoir compitente. taire quand il s'agit pour un Secré- fairedes considérations générales deuxième projet : Messieurs, Le de notre d'Etat de seconformer à un article indiquer ce que, au fond, le projet pour que je soumets à votre Règlement. contient. uppréciation, Ja nouvelle a pour but d'adapter à Mr. Delabarre Pierre- Louis : MM., de Je crois. done que le Secrétaire d' 'Etat positions du organisation Code de certaines dis- Je mon regrette de n'être pas d'accord avec ment. la-Justice s'est conformé au RègleJe vous prie deme dispenser Procédure Civile. Ministre collègue de la Justice Lizaire. II reproche au semblée Voilà à savoir pourquoi je consulte l'As. d'en donper lecture, et également deux projets de en déposant les ment si elle est suffissmdu dépôt que jen fais. demande acte un exposé des loi, motifs de n'avoir pas fait Mr. renseignée. Marc : Le Bureau, à au conformément Arty Je voudrais savoir lui donue acte répondant du sa demande, cet Règlement. Ministre collègue de la Justice Lizaire. II reproche au semblée Voilà à savoir pourquoi je consulte l'As. d'en donper lecture, et également deux projets de en déposant les ment si elle est suffissmdu dépôt que jen fais. demande acte un exposé des loi, motifs de n'avoir pas fait Mr. renseignée. Marc : Le Bureau, à au conformément Arty Je voudrais savoir lui donue acte répondant du sa demande, cet Règlement. Mais il me semble quand il s'agit de T'application du qui est envoyée à l'étude dépôt de cette piéce posé exposé a des motifs a été fait, L'ex- que Règlement du Corps, si c'est le Préqualifiée de là Section été.sans doute sident de l'Assemblée doit pour en connaitre. ila été fait quand même. implicite, mais ou l'Assemblée. qui décider Monsieur le Conseiller L. Somme Mr. le obtient la parole. Lizaire qu'un exposé toute, des qu'est-ce que c'est muler une Président : Voulez-vous forMr. L. Lizaire : Je fais pas les raisons qui motifs? ?.Ne sont ce Mr. M. Arty proposition, :Je dis collégue Arty? au Bureau que le Secrétaire remarquer tence d'un projet J'estime déterminent l'exis- du Réglement, que s'agissant la Justice a déposé d'Etat de nistre, dans que le Mi- consultée l'Assemblée doit être un les grandes pour savoir si la sans en faire l'exposé des projet de loi les raisons d'être de ces lignes,a donné être donnée ou non, et lecture doit trairement au viu du motifs, con- conséquent le voeu du projets. Par dert ne doit pas que sur le PrésiConseil d'Etat. Je demande Règlement du parfaitement rempli. Règlemens est cider. prendre lui de dé. d'exiger du Ministre une plue au Bureau striete Mr. Jh. Lanoue : Il me seable Mr. Delabarre Pierre-Louis : observance du Règlement du le Collègue Pierre-) Louis n'a que sieurs, il est certain que le MesMr. le Présidens : Mais Corps. saisi le point qui est en bien Le est formel sur cette matière, Riaglement iotifs a été l'exposé des Ministre fois Toutes les aia Monsieur fait. bureau de la Justice a déposé sur le qu'un Ministre fait Je dépôt E. Beauvoir : Je vous ai de du Conseil d'Etat deux projet de loi, il doit en faire d'un indiqué, en peu de mots, le loi. Il nous a dit projets des motifs et en donner lexposé qui a servi de base à l'élaboration principe générale. ces projets que, découlent d'upe façon Ministre de la Justice est lecture. Le projets qui d'ailleurs découlent des amendements à la Constitution. Je des au courant de cet article de parfaitement nos amendementa que vous avez des demande si c'est là un me ments puisqu' 'il a cru règlemêmes adoptés. vous- motifs. exposé des demander à l'Assemblée nécessaire de le de Quant aux raisons Mr. Delabarre ser de cette lecture dispenamenés à qui nous ont qu'implieitement Pierre-Louis le : J'ai dit gue. Dope aucune qui serait trop lonréforme judiciaire eumerisononanter d'une lexposé des motifs et Ministre a fait être faite à ce proposition ne peut connaissez complête, vous les ces que d'une facon propos. adoptés. vous- motifs. exposé des demander à l'Assemblée nécessaire de le de Quant aux raisons Mr. Delabarre ser de cette lecture dispenamenés à qui nous ont qu'implieitement Pierre-Louis le : J'ai dit gue. Dope aucune qui serait trop lonréforme judiciaire eumerisononanter d'une lexposé des motifs et Ministre a fait être faite à ce proposition ne peut connaissez complête, vous les ces que d'une facon propos. Mettre une telle nous lej pour avoir étudié avec logique projets découlent des proposition tree en en delibération, c'est metprojet d'amendement amendements. discussionle été soumis à la ratification qui n'a M. Jh. Lanoue: Nous voudrions Il s'agit seulement règlementlui de même, qu'après le vote conscient populaire renseignés sur la nature de être semblée est disposée à savoir si l'Asavez donné que vous y des projets de loi. Le premier chacun Ministre de ne pas donner permettre au Il ne nous reste donc plus qui est déposé est celui projet ces projets. Pour lecture de faire T'analyse des projets. Si qu'à vous le Tribunal de Cassation. qui Le réorganise à le faira, car ce mapart.jesuis sont des disposé que vous désirez, je suis prêt c'est à cela projet a-t-il le même objet ou deuxième un la lecture prendrait du projets dont vous différent ? objet pies du reste seront temps. Des comembres de l'Assemblée. distribuées aux --- Page 3 --- LE MONITEUR I ponse à faire au Président de la Répuextraordiferai obser- T pour la présente Session blique. le Mr. O. Cavé: MM., je fois naire. La demande d'urgence ainsi que verque ce n'est pas .la première aussi Cette pièce est envoyée aux archives vote immédiat sont regulieremont qu'un Ministre vient demandant ici avec de un le dis- pour être classée. traitaux rap- adoptés. est long projet. En le Minis- Le troisième point ayant Mr Le projet de réponse agréc. penser d'en donner lecture, ports des sections et commissions, la Mr. le Président : Une députation de cette tre fait une économie de temps pour fait ie Conseiller E. Marcelin obtient pades mêmes membres d'autant plus que lorsqu 'on et donne lecture du rapport rela- composée est d'aller rametnous lectures ont n'en fait pas grani cas. role à la constitution de la Commission Commission chargée au Président de la ces : Je me permets de tif au Message du tre (e Message Mr. L. Pinchinat l'avis de Tlonora ble chargée de répondre et République. ? ne pas être de de Président dont il estle rapporteur, Y: a-t-il d'autres rapporta prots Conseiller Cavé. Il ne s'agit pas son collègue Cavé, le président. Mr. le Conseiller II. Dorsinville obsavoir si l'Assemblée doit permettre: au Mr. E. Marcelin : Vous me permet- du tient la parole et lit le rapport il rela- est Ministre de ue pas lire ces projets. Tlonora ble chargée de répondre et République. ? ne pas être de de Président dont il estle rapporteur, Y: a-t-il d'autres rapporta prots Conseiller Cavé. Il ne s'agit pas son collègue Cavé, le président. Mr. le Conseiller II. Dorsinville obsavoir si l'Assemblée doit permettre: au Mr. E. Marcelin : Vous me permet- du tient la parole et lit le rapport il rela- est Ministre de ue pas lire ces projets. trez aussi de vous donner lecture d tif a la Section de la Justice donti le: Tout le Conseil d'Etat est déjà d'ne- projet de Message que vient adopter de le rapporteur et son collègue Paret cord que ces projets ne soient pas la Commission en réponse à celoi Président. lus. Ber a simplement fait une remar- Mr. le Président de la République. ercis nécessaire, Préaident de lAssemblée à sa: Mr. H.Dorsinville:Je le dépôt, de signaler que au prendre (II lit ): avant d'en faire du memvoir qu'il ne doit de lui-méme devoir de MESSAGE alAssemblée que la sigonture bas de ce une décision, et qu'il a pour décider le Président, bre Arty ne figure pas au de siconsulter le Corps et ne pas Le Monsieur rapport. En deux fois il a refusé lui-même sar une matière pareille. ex- Le Conseil: d'Etat a lhonneur de répondre le 14 gner cette pièce. Président avant de répondre qu'un con- au Meweage que vons lui avez adressé (A suivre) posé a été fait aurait dà d'abord courant, aux fios de lui expocer à T'extraordinaire. les motifs pour salterl-Assemble. leequele il a ét6 convoqué. Monsieur le PrésiMr. le Président: : Ceux qui veulent Nous sommes beureux, du Plébiscite des 10 et 11 DES CONle Ministre donne lecture des pro- dent, des résultats qui a ratifié, daDs les formes ADMINISTRATION GÉNÉRALE jets que de loi resteront assis. ceux dela- Janvier voulues dernier, par la Constitotion, les Amendements TRIBUTIONS vis contraire se lèveront. la deuxième adoptés par notre rendons haute Assemblée. compte, L'Assemblée est pour anjonrdhni Noun nous plus clairement parfaitement que jamais, de la de soumises conforalternative. le - Mi uous faire uneâme nonvelle,en lais- Demandes ferme 26 Juillet 1927: Mr. le Président : Monsieur néceasitéde sant de côté les cousidérations de parti ponr ne mément à la loi du nistre, avez-vous d'autres communica- rechercher, de toutes les forces de nos utiles, volontés dans terre dépentions à faire àl'Assemblée ? unies, le Progrèa, les réformes publique, Habel Colon : 10 hec.de d e Thabitation Le Ministre répond affirmativement, tontes f branches del Tadministration doivent dériverdes dant section de La la parole. Les différentes lois qui aliez scamettre Lionnais, -et obtient Benuroir : Je rous ai dit Amendemente et ique Vous les projets intéresMontagne de Jaemel Lavoute,com- borMr. E. la des à notre examen, ainsi Trésor que public, les succesmune nés an Nord par les tout à l'heure que trouve suppression- à la base gant le Domaine,le le développement éconemique ayants droit Géd6us tribunaux d' Appel se judiciaire siole vacantes, et qui suntl l'objet de notre convoGédéon, au Sud droit et a de la nouvelle organisation du pays, seront encore, nous l'Est par qai de la Rinous proposons. E. la des à notre examen, ainsi Trésor que public, les succesmune nés an Nord par les tout à l'heure que trouve suppression- à la base gant le Domaine,le le développement éconemique ayants droit Géd6us tribunaux d' Appel se judiciaire siole vacantes, et qui suntl l'objet de notre convoGédéon, au Sud droit et a de la nouvelle organisation du pays, seront encore, nous l'Est par qai de la Rinous proposons. Voici le projet qui cation rentrmontinains, certitude, le témnoignage irrécnet à 1'Ouest par que prévoit cette suppression. en sable avons de la la solonté de progrde social de Votre vière de Jacmel. Mr. le Secrétaire d'Etat, après avoir gouvernenieut, 'et de Texéention démocratique. scmupulense Mendès Lafontant: 1 ha 92 dépendant Bel- de donné lecture du projeta' exprimeainsi: de vos devoirs de nolidarité Monsieur le Président, de Thabitation section Baldy de GailComme vous le voyez, MM.. ce pro- Il n'est que juste, pour tout ce que Vous vedère, cominune de Majet de loi est un projet, de liquidation. les bu- avez Vous déjà rendre réalis6 de public, en dee Vous plaTigot.borscans lard, Nord par sur ciorantil. J'ai l'honneur de le déposer: de- çant tonjours très hantn au-dessus inant sans cesse partis les Thabitation Bégain, an reaux du Conseil d' Etat et vous et del lenrs passions, de don que 198 politiciens BecSud par Hilaire, les à ayants 1-Est mande de m'en donner acte. gestes discordants votre clairvoya nctive et par Vos droit le reste de ThabiM. le Président : Le Bureau. Mr le tairee, actes logiquement par ordoanétox: tation pa: et à l'Ouest par Ministre, vous donne acte du dépôt de Le Conseil d'Etat, Monsiel Président. est Ferrilus Filix Nan qui sera envoyé à l'étude de de Vous aider Martial. ce heureux anngreadralateration la Section projet compétente. étroite. et eincère, en apporta n8 T'examen le 6 ha. 12 dépendant de Avez-vouad'autres communications: à des multiples probiames pemettravant l'inté- Falix Férilus : habitation Baldy Belles joates solations que érlettrede de Gailnous faire ? Monsieur rarnational. pays, Itraordi. vedare.section commune de MaMr. E. Beauvoir : Non, Et c'est dans ces sentiments its-Unis Conseil Tard, bernés an Nord le Président. Je demande à prendre d'Etat, Monsieur le Président, * tépubliqncasion a très Trigot, Ségnin, au Sad par, les congé de l'Assemblée. de Vous renouveler les assura. ponvait quecelle. héritiers Colonel Hilai- reste Mr. le Président : Nous abordons haute considération. Le I nes entre re, à l'Est par le e t à l'ordre du jourdont le premier pointest oriqne où 1 de l'habitation par le reste da relatif àl lasanction desprocts-verbasx Comme il est d'usage et Cerchent à à cett T l'Ouest Thabitation. semblée. de Vous renouveler les assura. ponvait quecelle. héritiers Colonel Hilai- reste Mr. le Président : Nous abordons haute considération. Le I nes entre re, à l'Est par le e t à l'ordre du jourdont le premier pointest oriqne où 1 de l'habitation par le reste da relatif àl lasanction desprocts-verbasx Comme il est d'usage et Cerchent à à cett T l'Ouest Thabitation. Le soretmire-redacteur, invitation. a la parole. Mon- veraine courtoisie de répond-aultlen prochement' 21 ha. 56 dépendact de Répondant à cette le tôt au Message du Président ie à travers Péliesier Pierre : Bally Belsieur Antoine Innocent lit procès- Février publiqee,je vous demande de ne tradition Thabitation vedère, section de Gailverbal de la séance du Luadi13 loir accorder l'argence et le 1 lard, commune de Nord Mu1928 dont la rédaction estadoptée. médiat à ce projet de réponse ftorts dans l'ac rigot, bornés au Le dépouillement de la correspon- viens de lire. socorable da qui Br par Baldy par Belvedère.an Colonel Hidance faisant l'objet du secend point, du Mr. lel Président: Mes chers cenemont mes sentime Snd laire.à l'Est et à l'Ouent il est donné lecture de la dépêche vous avez entendu la propost eu une foi profi par le reste de l'habiSeerétaire d'Etat de Tintérieur, répon- Conseiller Marcelin. Il demat taticn, dant au Message du Corps relative- gence et le vote immédiat pour 11 ment. à la formavion du nouveaubureau --- Page 4 --- LE MONITEUR de Rita Gousee : hectares dépendant Bel- de de Charles Damerzieu : 2 ha. 24 dépendant BelThabitation Baldy Gail- : Lexilus Félix 3 ha. 52 dépendant Baldy BelPhabitation section Baldy de Gailvedère, section de de MaTbabitation vedère, Malard, commune vedère, section de Gnillard, commune de rigot, dout les abornelard, commune de Marigot, bornés au Nord ments seront détermirigot, bornés au Nord par Bégoib. au Sud nés parlarpentage. aa Sud par à 1E: par Colonel Séguin, Hilaire, à T'Eat Colonel et A l'Onest Hilaire, par le reate et à TOnest par le resde T'habitation. D'ETAT DES te de Thabitation. SECRETAIRERIE Pierre Dussé : 21 ha. 56 dépendant Baldy Bel- de Francikite Robenson : Une propriété commune sise an du FINANCES T'habitation vedère, section de GailCarénage, Cap1 Haitien, bornée au lard, commune de MaNord par la rue Fort que,suivant rigot, bornés au Nord aux Dames, au Sud par Il est donné information des par Ségein, au Sad par Léonce Prévost, Alrat aceord interveuu, en conformité matière, la Colonel Hilaire, 1'Est par Anastasie Joseph et à lois et conventions sur la et àlUnest par : reste Charles Creed et des des nouveaux billets de dis, de Thabitatiou. au lard, commune de MaNord par la rue Fort que,suivant rigot, bornés au Nord aux Dames, au Sud par Il est donné information des par Ségein, au Sad par Léonce Prévost, Alrat aceord interveuu, en conformité matière, la Colonel Hilaire, 1'Est par Anastasie Joseph et à lois et conventions sur la et àlUnest par : reste Charles Creed et des des nouveaux billets de dis, de Thabitatiou. l'Ouest par la rue circulation et de cent gourdes de la BanSaintilus Alexis: 64 ares dépendant Bel- de Mornes. de vingt de la République J'Haiti Mme T'habitation secticn Baldy de Gail- Léonce B. Prévost : Une propriôté sise au du que autorisée. Nationale vedare, commune de MaCarénage, ccmmane bornée au est billets présentent les caractélard, rigot. bornés au Nord Cap-Haitien, Nord par une masure, Ces suivantes : par Séguin, au Sad T'Eat par an Sud par Mme M.Le- ristiques couleur est : verte, pour les Colonel Hilaire, le à reste corps et Hérta. Hulant, La- billets Leur de dix gourdes, marron- clair, etàl 1'Ouest par aliat par François Philomène les billets de vingt gourdes et de l'habitation. tour et Mme pour billets de cent gdes. Fils : 1 ha. . 28 dépendant de Pierre et à l'Onest par violette, pour les d'un AdCinora Raymond Thabitation Baldy Bella rae 28-C. Ils portent les signatures vedère, section de Gail23 hectares do de la Banque Nationale lard, commune de Ma- Jadotte Tibérius : environ te-re dépendant del'ha- ministrateur la d'Haiti, M. C. E. rigot, bornés an Nord bitation de République de la Banque, par Séguin. au Snd i'Est par dans la Dopériersitude section de Ma- Mitchell, du Directeur et du Commissaire Colonel Hilaire, à le reste rigot, commune de Pi- M. W.F. Voorhies cet Etablisseet à l'Onest par late, bornés au Norl du Gouvernemeut près et mesurent 156 de Thabitation. par Dumont, au sud ment, M. C. Vorbe, Pattence : 64 ares dépen lant de par Doduracle, à l'Est de long sur 63 millimètres Tonssaint Thabitation Baldy Belpar Séac et à l'Onest millimètres la exceptée. vedère, section de GailDodaraole, tons à de large, marge ono lard, commune de MaFate le 26 MAT92b: rigot. bornéa an Nord de Port-au-Priace, Ia mondr par Séguin, an Sud TEst par Henri Dubois : 12 ha. 80 dépendant Saint-Cyr, LIKE Colonel Hilaire, : reste Thabitation Fond Melon, IL que, suivant et à TOuest par eection de de Jaome' il est donné information des de Thsbitation. commune en conformité la 1 La. 28 dépendant de bornés au Nord pat, accord intervenu, sur la matière, Remonfile Norvilu 6: Thabitaiion Baldy Belira, au Sad par Pi- lois et conventiona billete de vedère, section de Gailvière de Fond. Colonel Hilaire, : reste Thabitation Fond Melon, IL que, suivant et à TOuest par eection de de Jaome' il est donné information des de Thsbitation. commune en conformité la 1 La. 28 dépendant de bornés au Nord pat, accord intervenu, sur la matière, Remonfile Norvilu 6: Thabitaiion Baldy Belira, au Sad par Pi- lois et conventiona billete de vedère, section de Gailvière de Fond. la Ri- cireulation des nouveaux Nationale lare, commune de Mal'Est le Melon, à Cinq Gourdes de la Banque est autorisée. rigot, bornés au Nord tra et I Ireste de Pi- de la d'Haiti les caractéSéguin, au Sud par de droibnest par qui République billets à présentent ELaer Hilaire, le reste TEst Orilus : 3 he" Ces suivantes : Ile poret à l'Onest par Célestin lhis 52 dépendant de ristiques couleur est : orange. de Thabitation. Yoitation Baldy Bel- Leur d'un fmislstratesr St-Juste Wileon : 64 ares dépendant de section de Gail- tent les signatures de la Républipine, Thabitation Baldy Bel- I Here, commone de Ma- de la Banque Nationale E. Mitchell, du vedlère, section de Gailyard, bornée au Nord d'Halti, Mr. C. M. W. F. lard, commune de Nord Marigot, par Séguin, au Sud par que de la Banque, du Gourigot, bornés au Hilaire, à TEet Directeur et du Commisaaire par Séguin, au Snd [l nColonel ef à TOuest par le reste Voorhies cet Etablissements M. Colonel Hilaire, à 4At Lou' de vernement près 156 millimètres et à TOneet) par le reste St-Jnste CIÉL est Thabitation. de C. Vorbe, et mesurant de large, la de Thabitation. stice : 1 ha. 28 dépenlant Baldy Bel- de long sur 63 millimètres Félix Fils Aime : 1 ha. 28 dépendant Baldy Bel- de sil d'F Thabitation vedère, section de Gail- marge exceptée. Mars 1925. Thabitation vedore, section de Gail1 dit . lard, commune de Nord Male 30 an Port-an-Prince, lard, commune de Norl Maprc rigot, hornés au Sad par rigot, bornés an Sud par à 1: par Ségnin. Hilnire, à TEst par Colonel Séguiu. Hilnire, au à 1"Est * Colonel et à TOnest par le reste AVIS et à TOuest par le reste Pa de Thatitation. No. 203408 article 573 de de Phabitation. Emile Dorenviron dé- Le chèque pour le mois de Mars Eeanlieu Fils :5 hectares de terre en- jul sinville : 31 heetares de Vhabitation Gdes. 20.00,émis de Charlemagoe, Chailes viron dépendaut de pendant située dans la 1928 en faveur Mme. de TAThabitation Madongou, Borelle, roiale des au Service Technique est déclaré située dans la seation Verrettes, 2àme section bornés au employéo étant égaré, en être dressé. de Mars Eeanlieu Fils :5 hectares de terre en- jul sinville : 31 heetares de Vhabitation Gdes. 20.00,émis de Charlemagoe, Chailes viron dépendaut de pendant située dans la 1928 en faveur Mme. de TAThabitation Madongou, Borelle, roiale des au Service Technique est déclaré située dans la seation Verrettes, 2àme section bornés au employéo étant égaré, en être dressé. de la Grande-Rivière de Nord par Dorsinville fils griculture, devant de Fesle, commune aux droite de TEtst,an nul. duplicata 13 Avril 1928. Marigot,bornés an Nord A Sad par Veure Louis Port-an.Prince, le. par Pierrilns T'Etat, Cénatos, à T Lonissaints aux droits de au Sud par 1Etat, à TEst par Vve. Nationale. PEst par les consorta L. Louissaint aux droita Port-eun-Prisoe. Imprimerie VIRGILE VALCIN. Mayard et à Lafontant lOuest par delEtat, et àl TOpeet par Directeur: Barthôlemy bérts. Pt-Janne Many.