--- Page 1 --- Lundi 2 Avril 1928 PORT-AU-PRINCE 83ême Année No 28 e LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL, PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BaUN dent seront faites, dans les 48 heures de la Il ne pourra décerner le mandat d'arrêt du dossier, à peine de prise i partio Sommaire: : qu'après avoir entendu le Commissaire du réception contre lo Commissnire du ordonnance Gouvernement. de mise le Code d'Instruction Criminelle. Gouvernement. d'une - Loi modifant la Convention conel ic le 23 etla No Dans le cours de Pinstruction, il pourra, Lorsqu'il sagira détenu ganlera prison Loi vembre manctioonant 1927 entre conternement d'Biti, d'Haltl [Kedu Commissaire du Gou- on liberté, Tinculpo ait été statu6 sur le pourvoi, Banqne Nationale : hi Rtégablique sur les conclusions et quelle que soit la nature de jusqu'à ce qu'il du délai prévu l'arproduetion.). vernemont du mandat ou pas y annexde. nualespienation de : Conventiuc le citoyon Arthur Ramean Secre- Tinculpation, donner mainlevée ticle 325 si la déclaration pourvoi Décret taire d'Ecat noramant de lu Juntice. a'ktat les. citoyens de dépôt ou d'arrêt à charge actes par de la l'inculpé été notifiée dans ce délai. Arreté nommant Antoine Consellers Sausaricy. .et Emmunuel de se représenterà tous les procé3 Alfrod Legenare, dure et) pour l'exécution du jugement, aussiLOI No. Cauvin. Arrete cloturant la session extraordinaire du Con- tôt qwim sera requis. "sujette à CHAPITRE II scil d'Etat. pewnrivant le chomage dos services pu. L'ordonnance de mainlevée n'cst - Arreté blies pour less et Avril comrant. de TIntérieur des ancun recours. Des Tribunaur Corroctionnele. Lois ouvrant snpniementairen au Departomnent de G 15 000 et de 5. 636. 80 la CHAPITRE IX S'il se commet un délit correccredits. pour Trais de voyage dn Preaident.ct Art. 154. la duréela première, ponerais de célebratiou des fotes nationa- Des ordonnances desJiuges d'Instruction quand tionnel dans l'enceinte et pendant seconde les et des fotes logales. 75.0C0 gonrdes de la Procidure est complete. de l'audience, le Juge dressera probs-rerbal soit, Proces-v veroul de brolement N. 4 H, entendrn le prévenu quel qu'il billefs détériorés de la des B. marquos de Fabrique et Art. 112. Si le Juge d'Instruction du fait, et sans déEatraits du Registre ne ni crime, a ainsi qua les témoins, appliqners, la loi. Dans de Cominerec. aContaibusione. d'avis que le fait présente ou" qu'il n'existo au semparor, les peines prévues T'oxécution. Rsimmatie.tednes au Secrétaire d'Etat de ne suspend E faite ru délit, nrcontravbition il déclurern ce cas, le pourvoi de droit Communication Miestruction Haslbrin. rar le Presidons Oursto lu- cune charge contre Tinculpé, ct, si lin- Art. 161. aContaibusione. d'avis que le fait présente ou" qu'il n'existo au semparor, les peines prévues T'oxécution. Rsimmatie.tednes au Secrétaire d'Etat de ne suspend E faite ru délit, nrcontravbition il déclurern ce cas, le pourvoi de droit Communication Miestruction Haslbrin. rar le Presidons Oursto lu- cune charge contre Tinculpé, ct, si lin- Art. 161. L'opposition comportora sium de "Acadenie de Droit Taterausioual-se qu'il n'y a lieu a pouralivre il mis en liberté. citation à la première andience. ne comEaye. culpé avait Ea arrêté, sera estime Elle sera non avenue sil'opposant Tribunal AVIS. Art. 118. Si le Juge dInstruction contravention. parait pas; et le jugement que ne le être que le fait n'est l'inculps qu'une devant simple le tribunal de aura rendu sur Topposition civile qui l'aura pourrs formée LOI ii renverra police et Tinculpé sera mis en liberté attaqué In partie. In yoie de Cassation. simple été arrêté. si ce cane par si lo CAS y échet. acs'il avait 116. Si le Juge d'Instraction estime Le Tribunal polurra, et cette sera - BORNO Art. de natare à être de peines corder une provision disposition que le fait est exéeutoire nonobstant le pourvoi. contravenPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE anlictives ou infamantes et que riste prévoution établie, Art. 165. Si le fait n'est ou la contre T'inculpe est suffisamment et si la partio paftie mme au Tribunal Criminel tien de police, le renvoi, le Valos articles 55 et 89 de la Constitution, d'Etat de la l'inculpé sera seront renvoyé remis"s au Commissaire publique n'a pns demandé la peine et statuern, s'il Sur le rapport du Secrétaire et les pièces pour être ainsi Tribunal appliquera les Juastice. du Gouvernement des en Accn- y a lieu, sur dommagea-intanéts civile, le la des Nar Et de l'avis du Conseil Secrétaires quil sera dit a Chapitro Art. 173. LA partie et les personnes prévenu, civilement. d'Etat, sation. Art. 119. L.es règles établies par le pré- partie publique du délit pourront se pourvoir A1 FROFOSE, sent Code au Chapitre des Demandes en responsables Cassation contre le jugement. dEtat a votéla loi suivante : Cassation sont communes aux jugements et aux en en Les dispositions des articles 303, 306, 314, Et lagonseil dispositions ci-après du Code matière Criminelle ou Correctionnelle d'Instruction, sauf 315 et 317du présent Code sont applicables ArtELe Criminelle: ordonnances des Juges en matière correctionnelle. d'Instruction 113, 116, 1i9 (1 Loi No.9) ); ee quie est prévu en ci-apràs Cassation : est ouvert contre LOI No. 4 Articles 165, 80, 112, 173 (Loi No. 3) : 179, 180, toute Le recours ordonnance du Juge d'Instruclion II 151, 214, 215, 161, (Loi No.4) ); 319, 318, 310, 320, 335; rendue en matière de compétence 36, ou dans 114 CHAPITRE Criminels. 321, 323, 394.327, 898, 329, 332, 334, les eas aux articles 119, 113, De la forination des Tribunauz 337, 338, 229, 340, 341, 349 (Loi No.5), 6) ); 1 et 116 Fe2 présent Code. i No.4) ); 319, 318, 310, 320, 335; rendue en matière de compétence 36, ou dans 114 CHAPITRE Criminels. 321, 323, 394.327, 898, 329, 332, 334, les eas aux articles 119, 113, De la forination des Tribunauz 337, 338, 229, 340, 341, 349 (Loi No.5), 6) ); 1 et 116 Fe2 présent Code. du Tribunal de lère 394, 395, 396, 399 ( Loi No. Dans les 2E heures du dépôt de lordon- Art. 179. Le Doyen Criminel. 378, 893, 497: ( Loi No. T); 463 et la transmet au Commissaire Instance présidera le Tribunal le 418, 424. 495, sont remplacécs eomme nance, le greffer avec toutes les pièces de Il i chaque session, suivant 469 (Loi No. 8); du Gouvernemment nombre pourra, des affaires, désigner un ou plusieurs suit: LOI No. 2 la Le proeédure. pourvoi est formé à peine de déchéance contre juges pour le suppléer. aura une session criminelle CHAPITRE VII dans un délai de trois jours qui de court la date de Art. 180. trois Ily mois, néminmoins lo jury ne de le Ministère Public, à partir le prévenu tous les plus de doux fois penDea mandats de comparution, dainener, la réception du dossier; ; contre du jour oà pourra T'année. être convoqué dépot et d'arrêt. ou la partie civile, à compter à dant IV C Pordonnance leur sera signiliée CHAPITRE ou en cas élu ou à domicile n'y de es Art 8 Après Vinterrogatoire décer- ou à domicile Du Jury et de la manière le former., de Trinculps, le Juge ou d'arrêt, pourra si le fait & domicile élu. est en: état de détention, les Sont d'êtro jurés : ner FT A de dépôt ou E le prévenu Art. 214. incapables peine de T'emprisoanement sigaiications prévues au paragraphe préc6emporizin plas forte. une antre peine --- Page 2 --- LE MONITEUR soit m Les des peines individus ont 6t6 A des infamantos ruisis ct infamantes coudamnés, soit des formes prescrites 2o. Eu qui ont 6t6 soulement; ; Art.319. Les pour assurer sa défense. - Art. peines condamaés. à des applicables aux dispositions de l'art, 316 329. Dans c sont tion les 21 ) crimes correctionnalite par la loi; pourdas faits qualitiss correctionnolle ou ingetents de rendus en matière des pidces, le heures de la récep 30. Les polico. nement près le Tribunal Comnminnire du Gouverpour : vol, condamnés à adressers' au à ce tribunal ct il de Cassation los tous attentats escroquerie, abus Temprisoenerdant de SECTION III magistrat qui les en donnera avis tion née aux moeurs de l'espèce confiance et Dinpositions commuene auz Les condaminés lui aura transmises. 4o. Les eauxarticles 978 et 282 du Code menprécéidentes. deuz Sections directement au greffe pourront du aussi transmettre pour condamnds à Pénal; Art tion avec les Tribunal de 50 vugabondage Ceux et lmapnioasaiel de 320. Dans le cas loi, soit leurs copies, au nombre prévu Cassa de qui sont cu mondicngr état Cassation, soit un oà, soit le Tribuaal copies requéies, soit les par la 6o. 978 et 282 du Code menprécéidentes. deuz Sections directement au greffe pourront du aussi transmettre pour condamnds à Pénal; Art tion avec les Tribunal de 50 vugabondage Ceux et lmapnioasaiel de 320. Dans le cas loi, soit leurs copies, au nombre prévu Cassa de qui sont cu mondicngr état Cassation, soit un oà, soit le Tribuaal copies requéies, soit les par la 6o. contumace Ceux : d'aceusation ou tance, annulera une tribunal de lère. Ins- demandes signifiées en tantdu jugement expélitioeson que de lours de dépor qui, sont sous mandat d'arrét donner que les frais iastruction, de la il pourra or- Art. 332. Ilors Cassation, les To. Les notuires ou mencer seront à la procclure de à recom- le tribuna! de cas prévus en Tart. tériels destitués et autres officiers police judiciaire qui charge aura Lofficier de la ment renda, soit Cassation, en annulant un 335, en miniscommis en matière jage- , justice vertu d'une décision de position Neasmoiais lapplication de la la nullité. de matièro soit eriminelle, soit n'aura correctitoaselle Les avocats ravés graves. lieu que présente des dis- police, ne en matière en vertu d'une du tableau de l'ordre pour fautes est tuern au fond prononeere le mêmo pas de renvoi et stade décision en état arrêt : discipline définitivoda Conseil CHAPITRE II le cas caateri si la cause 90. dofnitiremeot Les faillis non Des demandas en soit contraire, à il ordonnera jugée. Dans 100. Los réhabilités ; Cusation. à instruite nouveau et que la cause de juré ont condamnés été auxquels les fonctions Art. 321. Le laquelle se fera fxera Taudionce mont, mais seulement interdites en vertu d'un juge les jugements recours en Cassation contre canse Néanmoins si le P'instraction. est cette inberdiction. pendant la durée de ne sera ouyert préparatolres qu'sprès le et d'instruetion dinmepduiae et les jugement le tribanal annulé, pour Sont 6galement L'eséeution volontaire jugement délinitif. procds Partics devant les renverra le Los interdits. les inespibles d'être jurés : ne fn de pourra, en aucun cas, étre de tels jugements dote-st Art. 834. en connaitre. juges qui lire conseil ni judiciaire, les individas pourvus d'un La non recevoir opposée comme lieu à une Lorsque le fait qui aura 6erire. personnas ne sachant ni présente disposition ne pas un condammation se donné Art. 215. Les fonctions aux jugenents rendus sur la s'appliqne point Caasation délit quali6é la loi, trouvera le n'être gompaliblsarece de jurés sont in- Art. 323. le compétence Annulert tribunal de de celles:de Soorétaires contre un jugement Lorsque recours on Caaoation ailya ticle partie civile, Te les jugamentet appliquera ciers Sopa-becreiairell des Parquets, d'Etat, de d'Eat, nelle, renda en matière crimi- 337. point Caasation délit quali6é la loi, trouvera le n'être gompaliblsarece de jurés sont in- Art. 323. le compétence Annulert tribunal de de celles:de Soorétaires contre un jugement Lorsque recours on Caaoation ailya ticle partie civile, Te les jugamentet appliquera ciers Sopa-becreiairell des Parquets, d'Etat, de d'Eat, nelle, renda en matière crimi- 337. dispositions de l'arCommonaus.dar de Préfets, de d'off- soit cornectionnelleand la civile, s'il de police, sera exercé Art. 836. Dans toutes causes gents de la Grefliers, yen a Jury, soumises Aatea Force d'Huissiers et d'A- EHERE ENARLK Pablic, ce une, soit tribunal loraque Pannulastion du au Sont dispensés des Publique. fonctions cription notifié énoncée en Tartiele recours, outrelins- dansl criminel Lsera fondée sur jngement du Membredt Corps de jurés : les contre dans un déla: de trois préosilent, à sera tion, slondonsoc soito dans la de renvoi du soit Corps Eosignaat, Lapitauif tous les laquelle il est jours la partie déclaration du EES reconnns Ministres Nembresdu du culte Lorsque cette dirigé. L'instrnetion ou la Jury, soit dans posés du les nne,l"'acte partie seni actuellement dience jusqu'a cette faite a l'auCCERE nctif des fonctionnaires ou lni sern lu contenant la de déte- vio' 'ation ou aura tributions et des Dotanes, des par le déelaration recours omission de ily eu EE Peuvent être Telégrapbes RE si elle ne le peut ou greffier ne le : elle le signera; et formalités nullité, la prescrites par queiques-unes ln loi a des fonctions de Doyen dispensés des fern mention, veut, le greffior on même tribunnl cause sera renveyée peine de le MEEL 10 Ceux qui ont lorsquilse roquibrent: Ini Lorsqu'elle sera en liberté, Dans ce cas, qui a rendu lo par devant le pendantlannce rempli les dites d'un fera notifier son recours, le le demandeur veau elle sera soumise ingemnent. à dente; courante ou Isonée fonctions préc6- cile huissier, soit à par soit ministère rés de . dont ne fera partie aucun un des nou20 Les par elle élu. Le porwoune, délais nu domi- Art. composition ju-. de tmtif: fonctionnaires P'Ordre adminis- mentéd'un jour par 401 ser, en c0eas, de aug. dans Bon 387. La partie préc6dente. civilo 30 Les Art, 324. La partie kilometres distance. soit ea recours, soit en matière qui succombera 40 Ceux eptsgfinaires qui vivent de vue en Cassation est civiloqui tenue se sera pour- sera matière correctionnelle ou criminelle, de et journalier. leur travail manuel pièces Elle une expédition du de joindre aux la partie condamnés aux frais et police, LOI No. est tegue, à jugement. de sans acquittée, de absoute dépens ou envers moitiéde consigner uine amende Fr 25 déchéance, de sily peéjudice a lieu. 40 Ceux eptsgfinaires qui vivent de vue en Cassation est civiloqui tenue se sera pour- sera matière correctionnelle ou criminelle, de et journalier. leur travail manuel pièces Elle une expédition du de joindre aux la partie condamnés aux frais et police, LOI No. est tegue, à jugement. de sans acquittée, de absoute dépens ou envers moitiéde consigner uine amende Fr 25 déchéance, de sily peéjudice a lieu. La tous renvoyée, CHAPITRE du cette somme, si le jngement gourdes est ou la damnée envers FEtat partie civile à pamegeanam sera de plus conDes nullités de PREMIER " confumaco 327. Le ou défuut. ren. été ou .de G.12.50 une si amende 25 Gdes et Pinstruction du jugement. soit en faisant sa ECA ou la partie civile, rendu par coutumnce senlement, ou le jagement a Art.819 Les jugemonts jours snivants, pourra déelaration. soit dans lesdix Arl. 338. Lorsque le par défaus. criminells, rendus en matière tribunal qui aura déposer au greffe du annuls, l'amendo jngement aura 6t6 quefianstructione correctionnelle et les ou de police, uinsi une requéte rendu le aucun délai, en consignée serg rendue sans ront préoédés, poursuites qui les au- tion; le greffier contenant luien ses InemreAus moyens de Cnssa- cu l'arrêt qui aura quelques tormes soit conCAS suivants : pourronta tetreannales dans] les et remettra sur le donnern reconntemnes quand même il aurait stalué omis sur f recours et magistrat du champ Ministère cette requête nu restitution. d'en ordonner la Matiàres secnos'n, La roquête Pablic. Art, 339. ment tion aum Laratt étô Lorqulune demande corrastionnelle ot de polica. soront dont il est "" mention Texpedition en l'art. du juge- méc no rejetie, la partie qui en Cassadans Art. 318. Les voies prévu par acompagnées la loi. du nombre de 321 contre le pourra se pourvoir en lavait forl'art. 313 sont, d'anaulation en copies texte et meme sous Cassation nelle ou de matière indiquées Art. EF Pinculpé police, frapectivement correction- suivront 328. la A Pexpiration des dix jours Art. St moyen que quelque ce soit. préun I au Pablic dglit ou une ouvertes à mettra au déelaration, ce magistrat qui mande, sera délivré, Aura los la deet à acN transd : en a une, la contravention le Tribunal Commpisasirede Commisesire du TutrE contre tous partie civile, s'il y de Cassation les Gourermementy près bunal de Gouvernoment jours, le au tinction de ceux quiont lugementr sans dis- ont compris les requêtes des parties, pieces du si procès du greffier, Cassation, par simplo extrait près triTineulpé ou 8a pRomono6le renvoi de Le déposé. ellos en d'Eut de la lequel sora adrosss au sign6 Néaomoins, loraque smatsenatitaee le greffier du tribunal au Justice et Soonétaire tie aura 6us renvoi de cette jiugement attaqué qui aura rendu le Magistrat le chargé reavoyé, du oelui-ci, valoir contre aul ne par- dra un rédigera, sans frais, près tribunal aura HeRL Trai de la violation pourra se prs- amende inventaire de 95 des pidces, sous et join- attaqué. ins, loraque smatsenatitaee le greffier du tribunal au Justice et Soonétaire tie aura 6us renvoi de cette jiugement attaqué qui aura rendu le Magistrat le chargé reavoyé, du oelui-ci, valoir contre aul ne par- dra un rédigera, sans frais, près tribunal aura HeRL Trai de la violation pourra se prs- amende inventaire de 95 des pidces, sous et join- attaqué. qui renda lo Public ou omissioncie par le Tribunal gourdes, Iaquelle sera peine d'ane Art, 341. Lorsque, jugement de Caseation. prouon- ordre formel a lui donné sur l'exhibition d'un d'Etat de la Justico, le le Secrétaire OELNA du Gou- --- Page 3 --- MONITEUR sauf Vexcopt'on ci- tion peut, snr la réquisition Tribunal, du Commissaire renvo le Tribunal de Cassation d6- de cette qualits seront, rédigées écrit ct reçues du Gouvernement près ce d'un Trivernement près tribunal de Cassation des actes dessus du par de 1ère Instanca ye" la connnissnnce d'une affaire, noncera au contraires à la loi, le R tribunal par des jnges dé- bunal Criminel, d'un Tribunal Correctionnel de même judiciaires ou jugements être anni- E en cas d'empéchsment. les désigades en ou de police, à un autre Tribunal à un autre ces actes ou officiers jugements de pourront ou les juges 1égués par lui si personnes ou se trouvent qualité, d'un Juge d'Instruction de sûreté lés, et les manière expri- l'article préc6dent résident sinon Juge d'Instruction, pour cause poursuivis, s'ily a lieu, E 6. dans la ville oà siège le tribunal, domicile, par publique ou de suspicion légitime. la mée au chapitre III de la loi No le de paix soit du lieu de leur Ce aussi être ordonné sur Art. 348 Lorsquil aura été rendu par un soit juge du lieu où elles se trouveraient acciden- demande renvoi des peut intéressées, mais seuletribunal criminel ou par un tribunal sujet correc- à Cas- tallement. la cause ment pour cause parties de suspicion légitime. tionnel on do jugement aucnne L'ordonnance du Doyen indiquera sation, el contre ciean néanmoins, dans le délai, le légale de leur empéchement. le Doyen LOI No 8. des parties nes se sera pourvue près le tri- Il sera, à cet effet, adressé saisi l'affaire au du Gouvernement E'i Commissaire aussi d'office, et ou lej juge d'instruction de ci-dessus désigné, CIIAPITRE V bunal de Cassation pourra dn délai, en donner Doyen ou de au faits, juge demandes paix et questions sur Dei la Prescription. nonobstant connaissance T'expiration 8:l Tribunal de Cassation : le ju- un lesquels état le témoignage est requis. gement sera cassé sans que les parties à puis- son Ce vagistrat se transportena aux recevoir demeu- Art. 463. Les peines portées par les juge- se sent s'en prévaloir pour s'opposer res des pérsonnes dont il? pour toutes ments rendlus en malières correctionnelle à exécution. leurs dépositione et, s'il Paar y. poser proserivent par cinq années révolnes, comp LOINO 6. autres questions concordantes susoeptiblex ter de la date du jugement. sans que les parties à puis- son Ce vagistrat se transportena aux recevoir demeu- Art. 463. Les peines portées par les juge- se sent s'en prévaloir pour s'opposer res des pérsonnes dont il? pour toutes ments rendlus en malières correctionnelle à exécution. leurs dépositione et, s'il Paar y. poser proserivent par cinq années révolnes, comp LOINO 6. autres questions concordantes susoeptiblex ter de la date du jugement. d'éclairer plus. amplement la Justice. Art. 469. Les condamnations civiles por" CHAPITRE III tées par les jngements rendus en matière et les Juges hors de leurs LOI No 7 Criminelle, Correctionnelle ou de police Des crimes commis dans par leerciee de leurs devenus irrévocables, se preserivent, d'après fonctions et CHAFITRE ler les règles établies le code Civil. des inFonctions. de Juges. Art. II. A moins Ieir ne s'agisse articles Des règlements et puries par les Art 378. Lorsqu'un juge de paix, un fractions prévues 248, 244, 245, 247 et 249 du membre du tribunal de lère lustance, un Art. 413. Il J aura lieu à être réglé de 340, Code 241, Tribunaux Criminels siége de l'un de ces tribunaux de Cassation. en mapénal, : membre du Parquet d'avoir juges par le Tribunal ou de ront sanslassistance du jury et observeront ou un tribunal entier, sera prévenu dans Pexer- tière criminelle, correctionnelle des police Tri- les formalités prescrites le présent code horsde ses fonctions ou des Juges d'instruction ou V de la loi No. 4, commis, une I1, III r cice de ses fonctions, un délit emportant lorsque ne resortissant point les uns aux aux Chapitres sont relatives au soit afflictive ou bunanx saisis de h connaissance. du à T'exception : celles qui infamante, peine, soit corretiounelle, l'officier qui aura les dénon- autres même délit seront du de délits connexes ou de la Jurs. Art. III. Dans les cas de connexité préciations et la plainte, sera tenu mea 'en d'Etat envoyer, de même contravention. de vus en l'arlicle 110 du Code d'Instruct-sne de suite, des copies au Secrétaire des piècos. Il y aura lieu également à être réglé Criminelle, aussi bien duns les cas où la Justice, ainsi que la copie par le Tribunal de Cassation, lorsq'ane les infractions auraient e conmises par" le Art. 393 Lorsque le tumulte aura 6tE nC- Juges Cour martiale ou tout autre Tribunal d'ex- mêmc individu, silune d'entre elles estquucompagné d'injures ou de yoies de correction- fait don- ception d'une part, un Tribunal Criminel, de sim- un lifiée crime, le Juge d'Instraction statuant nant lieu à Tapplication de peines être Tribunal Correctionnel, un Tribunal d'autre sur) le tout par une seule décision renverra nelles ou de police, ces peines immédiatement pourront ple police ou un Juge d'instruction du mé- la cause pardevant le Tribunal Criminel qui prononcées séance tenante, été constatés. jures ou de yoies de correction- fait don- ception d'une part, un Tribunal Criminel, de sim- un lifiée crime, le Juge d'Instraction statuant nant lieu à Tapplication de peines être Tribunal Correctionnel, un Tribunal d'autre sur) le tout par une seule décision renverra nelles ou de police, ces peines immédiatement pourront ple police ou un Juge d'instruction du mé- la cause pardevant le Tribunal Criminel qui prononcées séance tenante, été constatés. part. seront saisis de la connaissance ou de la mè- jugera sans l'assistance du jury. après que les faits auront me délit ou de délits connexes Art. IV. Tous les délais prévas au présent Dans ce cas, s'il s'agit de peinea de à simple ancun me contravention, ou l'accusé, Code sont francs, est antoris6 police, la décision ne sera sujette émane. Art. 424. Lorsque le prévenu Public, ou la Art. V. Lel Pouvoir Exécutif du CodedInstrucrecours de quelque tribunal qu'elle crime commis à Pofficier chargédu Ministère de à faire une édition spéciale vue de classer les articles Art. 394.. S'il sagit d'un tribunal que ceux partie Civile, aura excipé l'incompétence ou tion Criminelle en initial lraudience d'un tout antre avoir d'un Tribunal ou d'un Juge soit d'instruction, Texception de ce. code suivant le numérotage toutes lois ou indiqués à Vart. 396, le juge, après proposs un déclinatoire, que Art. VI.La présente loi lni et arrêter le délinquant et dress6 proodsou rojetée, aucun règlement de loi qui contraires ReeT fait les pièces et le pré ait admise eire sauf aux edispositions à la diligence du Seorélaire verbal des faits, enverra deJ HSCE ne pourrs s'il a sara exécutée la senu devant le tribunal compétent. à se pourvoir en J d'Etat de Justice. EXT Art. 395. A Pégard des voies de fait qui parties lieu, contre le jugement regdu Donné au Palais Législatif,a Port-an-Prince, amraient dégénéré en crimes ou de tous au- Art. 485. Lorsque deux Juges d'instruc- le 29 Mars 1928, an 12bème de T'Indépencrimes et commis à Paudience de 1ère Instance Betres Tribunal flagrants de Cassation ou d'an tribunal tion ou deux de Tribunsux las connaissance d'une même dance. eriminel, du let tribunal prooédera au jugement infraction ront saisis ou. d'infractions connexes,les Tribumal parLs Président : de suite et Bans désemparer. le délinquant et ties seront régl6es de par le au CHARLES BOUCHEREAU. II entendre les témoins, Cassation suivant la prescrite tn le couseil qu'il aura choisi ou qui lai après aura de chapitre ler. Les Secrétaires : ét6 désigné le qui et préside oui le Ministère et, -Lorsque deux Tribunaux de simple police Ex. infractions connexes,les Tribumal parLs Président : de suite et Bans désemparer. le délinquant et ties seront régl6es de par le au CHARLES BOUCHEREAU. II entendre les témoins, Cassation suivant la prescrite tn le couseil qu'il aura choisi ou qui lai après aura de chapitre ler. Les Secrétaires : ét6 désigné le qui et préside oui le Ministère et, -Lorsque deux Tribunaux de simple police Ex. S. TBIRIÉ: avoir snitt les E saisis de la même contravention. ou JOBEPH LANOUE, Public, le tout publiquement, il appliquers seront de contraventions connexes, les partioss seront DE LA REPTRLIQUE la peine une décision motivée. à l'article de par le Tribunal de lère InsAU NOM. Art. E Daas les eas prévus tribunal crimine! tance réglées auquel rossortissent l'un et Pautre, de la République ordonne que précédent, s'il s'agit d'un l'assistance du jury, il sauf le récours en Cassation, ets'ils 1ère ressor- Ins- Le Loi Président ci-dessus Boit revêtue du Sceau de la Résiégeant avec ou sans à différents Tribunaux de la et exéontée. jugera sans assistance du jury. tissent tance, elles seront réglées le Tribunal d pentigoe.imptiatny Donaéan Palais National, peblice à Port-an-Prinoo, ainsi est tl en l'art. 413. 3 Avril 1928, an 125ème de TIndépendanceCHAPITRE V Cassation, qwil'e le BOLNO. De la manière dont seront réçues de en matieré CHAPITRE III Par le Président: eriminelle, correctionnalla et policeles de Des renvois dun Tribunal à un autre. d'. Etat de le Justice: dépositions de cerlains fonctionnaires Correc- Le Seerétaire PEtat, Art. 497. En matière Criminelle, Tribunal de CassaARTHUE RAMEAU. des personnes tionnelle ou de police, le Art. 899. Les dépositions --- Page 4 --- LE MONITEUR Reproduetion. e nomination ou 4 couleur spéciale coupure et auront une dont les types, LOI Ke séries de un million seront divisés en ou formes, dénominations 4 cune de de billets, Cha. coupures, ainsi que la quantité de ces chaque * distinctif sériesportera un symbole ront dénomination ou coupure 8eLE CONSEIL D'ETAT a rotés et les billets serout numé- entre arrêtés elle et le préalablement par éerit consteutivement.Ler même Secrétaire d' Etat des. Vu les articles 55 et D dè la : bole peut être utilisé pour les billets sym- Finanees, d'accord avec le Conseiller tution : Consti- de Financier. ces chaque * distinctif sériesportera un symbole ront dénomination ou coupure 8eLE CONSEIL D'ETAT a rotés et les billets serout numé- entre arrêtés elle et le préalablement par éerit consteutivement.Ler même Secrétaire d' Etat des. Vu les articles 55 et D dè la : bole peut être utilisé pour les billets sym- Finanees, d'accord avec le Conseiller tution : Consti- de Financier. férentes. dénominations ou coupures dif- : Vu la Convention du 12 Avril 4 par l'article Les 10 signatures prescrites mention Chaque billet portera au verso la sanctionnée le 3 Mai 1919, entre 1919, le cession seront du contrat de con- 66 Ce billet, suivante: émis Gouvernement Haitien et la L lets ". gravées sur ces bii- tionale de la par la Banque Nas Nationale de la République Banque Art. 2. La vertu de son République d'Haiti, en rég'ant la réforme monétaire d'Haiti, est annexée présente loi, à laquelle et contrat de Vu la Convention ; toutes la dite Convention, abroge 12 conformément à la Conventior concession, du Novembre 1927, en date du 23 sont loisou dispositions de loi qui lui en Avril 1919, est payable au conclue entre le Goucontraires et sera exécutée monnaie légale des porteur "Vernement de la République d'Haiti, diligence du, Secrétaire d'Etat des à la mérique au taux de Cinq Etats-Unis d'Areprésenté par Monsieur nances. Fi- un dollar gourdes pour zier, Secrétaire d'Etat Charles Rou- Donné au - la à présentation au guichet de agissant des Palais à Banque à en vertu d'une décision Finances, Prince, le 23 Décembre Législatif, Port-au- déiais de route Port-au-Princo, et sous Conseil des Seurétaires du de 1927, an 124e province 71 à ses guichets de Octobre 1927, d'une d'Etat du 11 TIadépendance. Et la Banque Nationale part ; Le Président: A l'avenir les billets de blique d'Haiti, représentée de la RépuCH. mination ou coupure auront même une déno- cou- -sieur W.F. Voorhies, par MonBOUCHEREAU. leurspécialo de et seront divisés en séries sant en vertu d'une Directeur, agisLes Secrélaires : ces Un million de billets, Chacune son Conseil' autorisation de JOSEPH LANOUE, Ev. S. et séries portera un de Novembre 1927, d'Administration d'autre du 22 AU NOM DE LA TRIBIÉ, les billeta seront numérotés symboledistinotif part : REPUBLIQUE cutivement. Le conséA YOTÉ LA LOI Le Président de la utilisé même symbole peut étre SUIVANTE : la Loi ci-dessns Répabliqne ordonne que pour les billets de Art. 1er, Est et demeure République, soit revêtue du Sceau de la ou coupures différentes. dénominations Les née, pour sortir son plein et entier sanction- le24 Donné au Palais imprimée, National, publiée à et exécutée. de prescrites par l'article 10 du signatures contrat fetavec la l'addition portée à l'article ler, ef- Décembre 1997, ,an 124e.de Port-au.Prince, billets. concession seront gravées sur ces Convention conclue le 23 ITedépendance. 1927, entre le Gouvernement Novembre Par le BORNO. ations Les née, pour sortir son plein et entier sanction- le24 Donné au Palais imprimée, National, publiée à et exécutée. de prescrites par l'article 10 du signatures contrat fetavec la l'addition portée à l'article ler, ef- Décembre 1997, ,an 124e.de Port-au.Prince, billets. concession seront gravées sur ces Convention conclue le 23 ITedépendance. 1927, entre le Gouvernement Novembre Par le BORNO. Art.2.- Le chiffre total des la Banque Nationale d'Haiti et Président: : et l'encaisse réservée billets -Hani, de la République Le Secrétaire dEtat des tée resteront soumis qui aux leurestaffecR Art.ler. CHARLES Finanees : arrêtés aux articles 9 et11 de conditions 46 tion du L'article 6 de la ConvenROUZIER. vention du 12 Avril 1919, la Conte 12Avril réforme réglant la laloi du 2 Mai 1919 1918,sanctionnée; par de monétaire et aux 4 le texte suivant est remplacé par REPRODUOTION. tout AUTRE dispositions : arrangement jusqu' 'ici 4 En vertu du convenu entre les parties et non corde SOD privilège que lui acCONVENTION traires aux STIPULATIONS de la conL Bangue émettra contrat de concession, la Modifcative de celle du 19 convention, présente ai dontles à T'avenir des billets Sanctionnée le o Mai 1019, entre Auril le 1919 ticle Art.3. XI Est et demeure l'ar. types,formes, nament Hatlien et la Gonverdu contrat de supprimé ou coupures, ainsi dénominations Banque Nationala de la concession de ce de chaque que la quantité taire: Rapubtique d-Hoiti réglant la réforme moné- Banque Nationale de la la * dénomination ou d'Haiti République re seront arrêtés coupuignctionnéparialol du 21 Oce écrit entre elle et le préalablement tobre Fait 1910. e des Financos, d'accord Secrétaire Sahe Entre les soussignés: en double original, à Port-au6 seiller Financier. avec le Con- Le Goavernement d'Haiti Prince, le 23 Novembre 1927. 5 Il demeure eatendu par Monsieur Charles représenté Kt la sanction toutefois, que" taire d'Etat des Rouzier, Secré- CHARLES ROUZIER, Mi législativesera d'une décision du Finances en vertu W.F.VOORHIES. 2t pour toutee émission de nécessaire taires d'Etat Conseil des Secré- Pqur copie clerées que celle de coupures plus en date du 11 conforme: As est présentement 500 gouries qui 1927, d'une part; Octobre Le 6 Chaque billet autorisée. Etla Banque Nationale de la Serétaire-dénérat du Conseil d'Elat: * portera au verso la RépuEx. mention : suivante: : Mpndaliadireneseser W. .F. par Monsieur LAMAUTE. Ce billet, émis Voorhies, Directeur, en 41 tionale de la par la Banque Na- d'unea autorisation de son Conseil vertu 46 vertu de son contrat République de d'Halti, en ministration en date du 22 d'Ad46 et concessior, 1927, d'autre part; Novembre DECRET 46 12 conformément Avril 1919, est à la Convention du Il a été convenu ce qui suit < en monnaie payable au porteur réserve de la sanction sous la BORNO . Voorhies, Directeur, en 41 tionale de la par la Banque Na- d'unea autorisation de son Conseil vertu 46 vertu de son contrat République de d'Halti, en ministration en date du 22 d'Ad46 et concessior, 1927, d'autre part; Novembre DECRET 46 12 conformément Avril 1919, est à la Convention du Il a été convenu ce qui suit < en monnaie payable au porteur réserve de la sanction sous la BORNO . légale des Btate-Unis Article ler.- legislative: 4 d'Amérique au taux de Cing Gourdes vention du 12. L'article 6 de la Con- PRESIDENTI DE LA pour un dollar à Avril 1919, REPUBLIQUE 41 chet de la présentation au gui. par la loi du 2 Mai 1919 est sanctionnée Vu * et sous délais Banque, de à Por-au-Prinee, par le texte suivant: remplacé titution les : articles 75 et 78 de la Cons- : de province. route àses guichets 6 En vertu du Attendu qu'il 6 A T'avenir, les billetg. de accorde son contrat privilège de que lui au ya au lieu de pourvoir même dé- Banque émettra à l'avenir concession, des la crétaires remplacement' d'Etat du citoyen Conseil des Sebilleta Beauvoir, appelé à d'autres Emmanuel fonctione, --- Page 5 --- LE MONITEUR Considérant qu'il; ya lieu de pourvoir L LOI DECRÈTE : au Conseil d'Etat, de au remplacement, Marcel Prézeau, Omer Cavé Art.ler. Le citoyen Arthur Rameau de la Messieurs Delabarre Pierre Louis, appelée à BORNO est nommé Secrétaire d'Etat et fonctions, Justice. d'autres Président de la République Art.2. Le présent Décret sera puARRÈTE : blié au Journal Officiel de la RépuVu l'article 55 de la Constitution : - blique. Art. ler. Sont nommés Conseillers Vu l'article 20 de la loi du 20 Juil Donné au Palais National, à PortAlfred Legendre, fixation des dépenses le 31 Mars 1928, an 125ème D d'Etat les Citoyens Cau- let 1927 portant 1927-1928 : au-Prince, Antoine Sansaricq et Emmanuel de PExercice de lIndépendance. BORNO. vin. Considérant que la valeur portée du Pré- au arrêté sera exécu- budget frais de voyage Art. 2. Le présent Secré- sident NE la République et des SecréARRÉTE té et publié à la diligence des Fi- taires d'Etat est reconnue insuffisante taires d'Etat de l'Intérieur et des et qu'il y a lieu d'y pourvoi : BORNO nances. Sar le rapport des Secrétaires d'EPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port- tat de PIntérieur et des Finances, au-Prince, le 2 Avril 1928, an 125ème. Et de l'avis du Conseil des Secré Vul'arrèté du 9 Février 1927 le Conseil convo- de 'Indépendance. taires d'Etat, quant à T'extraordinaire l'exercice de la puissance BORNO. A PROPOSÉ, -d'Etat dans législative, le Conseil d'Etat a Par le Président : Et le Conseil d'Etat a voté d'urgence voté Considérant les lois principales que qui ont motivé Le Secrélaire d'Elat de TIntérieur: la loi suivante : cette convocation, des Secrétaires Art. Conseil convo- de 'Indépendance. taires d'Etat, quant à T'extraordinaire l'exercice de la puissance BORNO. A PROPOSÉ, -d'Etat dans législative, le Conseil d'Etat a Par le Président : Et le Conseil d'Etat a voté d'urgence voté Considérant les lois principales que qui ont motivé Le Secrélaire d'Elat de TIntérieur: la loi suivante : cette convocation, des Secrétaires Art. Ier. Un crédit supplémentaire De l'avis du Conseil FOMBRUN. de Quinze mille Gourdes G.(15.000.00) -d'Etat, ARRETE: Sccrélaire d'Etat des Finances : est ouvert au Département de l'IntéLe rieur pour les frais de voyage du Secré- PréLa Session Extraordinaire ROUZIER. sident de la République et des Art.ler. CHARLES d'Etat. (Art. 216, Chap. 5. )- -du Conseil d' Etat exerçant la puissarce 1928 taires au Législative ouverte le 13 Février Art. 2. Ce crédit sera couvert du Trésor -est fermée le 30 Mars 1928. moyen des disponibilités Art 2. Le présent Arrêté sera ARRÉTÉ Public. du E: ublié et exécuté à la diligence Art. 3. La présente loi sera des publiée .crétaire d' Etat de l'Intérieur. et exécutée à la diligence SecréPalais National, à Portd'Etat de l'Intérieur et des Fi Donné au le 29 Mars 1928, an 12sème BORNO nances,chacun taires en ce qui le concerne. :au-Prince de TIndépendance. PRESIDENT DE L4 REPUBLIQUE Donné au Palais Législatif, à PortBORNO. au-I Prince, le 30 Mars 1928, an 125e. Par le Président: Vu l'article 55 de la Constitution: ; de lIndépendance. d'Elat de rIntérieur et des Vu l'article 2 de la loi du 13 Juillet de Le Sécrélaire 1926 déterminant les jours fériés Le Président: Travaux Publics: FOMBRUN. l'année; BOUCHEREAUConsidérant qu'il y a lieu. de donner CHARLES Le Secrêlaire d'l Elat de la Justice: aux fonctionnaires publics l'occasion religieuLes Secrétaires: E.BEAUVOIR. de participer et aux Vendredi cérémonies de la Semaine ses des Jeudi JOSEPH LANOUE Le Secrélaire d'Etat des Finances e du Sainte, ARRÉTE: S. TRIBIÉ. Commerce: EM. CHARLES ROUZIER. Art.ier. Les Services publics cho- 6 AU NOM DE LA REPUBLIQUE d'Elat des Relations meront les Jeudi et Vendredi 5 et Ertérieures Le Secrétaire et des Cultes: Avril prochain. Le Président de la République du Sceau ordonne de la que Ré- le Art 2. Le présent Arrêté, qui ne mo- Loi ci-dessus soit revêtue et exécuté. CAMILLE J.LEON. les dispositions existantes en publique, imprimée, pabliée difie pas des Tribunaux Donné au Palaie National, à Port-an-Prince, Le Secrélaire d Etat de bInstruction ce est des vacances le 3 Avril 1928,an 126 ême de TIndépendancee Publique, de PAgricullure et du Travail: et E Ecoles, sera publié à la diligence d'Etat de l'Intérieur. BORNO. A. SCOTT. du Sécrétaire Donné au Palais Législatif, a Port- Par le Président: ARRÉTÉ au-Prince, le 20 Mars 1928,an195 ème. ire d Etat de bInstruction ce est des vacances le 3 Avril 1928,an 126 ême de TIndépendancee Publique, de PAgricullure et du Travail: et E Ecoles, sera publié à la diligence d'Etat de l'Intérieur. BORNO. A. SCOTT. du Sécrétaire Donné au Palais Législatif, a Port- Par le Président: ARRÉTÉ au-Prince, le 20 Mars 1928,an195 ème. Ie Secrélaire dEtal de PIntérieur: de TIndépendance. BORNU. FOMBRUN. BORNO Par le Préeident: d'Etat des Finances : Président de la République Le Secrélaire d'Ktal de t'Intérieur: Le Secrélaire ROUZIER, Vu les articles D de la Constitution FOMBRUN. CHARLES ret 8 du Décret du 5 Avril 1916; --- Page 6 --- LE MONITEUR par Me Félix Fabre, avocat, même et enre- an11ème. Brulement gistré le 20 Octobre de la durée de LOI née, au No. 425, pour une "C. PROCES-VERBAL vingt ans, la marque de' commerce MARC. Gourdes de bil- F. M. trié. Extra. Haiti. ) ST. BORNO de britlement de 75.000 Nationale Choix. Trié à la main lels détériorés de la Banque dite à C. F. LA PRESIDENT DE REPUBLIQUE de la République dHaiti: La marque appartient établi à PortMadsen, commerçant, dans Vu l'article 55 de la Constitution : huit et le au-Prince, Haiti, du : elle s'applique, au café trié Va l'article 20 de la loi du 20 Juillet L'an mil neuf cent vingt des soussi- le commerce déposant, sur ses sacs de fixation des dépenses de dix-neuf Mars, en présence à la main et s'imprime 1927 portant l'Exercice 1927-1928; : gnés : Laroche, Chef de la café. Considérant que la valeur portée au lo. Mr. Edgard Générale au Département Port-au-Prince, le 24 Mars 1928. Budget pour frais de célébration des Comptabilité Finances, représentant le Mifêtes nationales et des fêtes légales a des des Finances; reconnue insuffisante et qu'il y nistre représentant 20 Mr. M. Besuvoir, été le 15 Janvier 1928 m d'y pourvoir; Financier; Il a déposé et des Secrétaires d'Etat Ie Conseiller Me Paul Salès, avocat enregisSur le rapport 30. Mr. W. H. Williams, Sous Di- par je la même année,au de lIntérieur et des Finances, del la Banque Nale. del la Répu- tré le 23 Février une durée de vingt ans, Et de l'avis du Conseil des secré- recteur ladite Ban- No. 455, pour de fabrique : 6 LUX : la taires d'Etat, blique artasti.repneentank étép procédé dans le Four de la la marque à Lever Broque, ila République d'Haiti, dite marque appartient de manuBanque Nale. érieur et des Finances, del la Banque Nale. del la Répu- tré le 23 Février une durée de vingt ans, Et de l'avis du Conseil des secré- recteur ladite Ban- No. 455, pour de fabrique : 6 LUX : la taires d'Etat, blique artasti.repneentank étép procédé dans le Four de la la marque à Lever Broque, ila République d'Haiti, dite marque appartient de manuBanque Nale. .dela Rues Férou thers Company, corporation A PROPOSÉ, à teltan-brinomnases des brilement de: facturiers crganisée et existant sous etdu del'Etat,au des lois de T'Etat de Maine, J:t le Conseil d'Etat a voté d'urgence Soizantequin-e. Magasin Mille Gdes. (G.75.000) le régime d'Amérique, ayant leur siela loi suivaule : de billets détériorés de la Banque Na- ont Etats-Unis social dans la ville de Cambridge, tionale de la République d'Haitiqui de Massuchusetts, Etata-Unis 1er. Un crédit des caveaux supplémentaire Etar l'inAtt. mille sia cent vingt six gour- été tirés, par la Direction se d'Amérique : elle s'applique, dans de cing est ouvert de la dite Banque, et décomposent dustrie et le commerce des déposants, de des 80,00 (G. 5.626.80100) pourfrais comme suit : aux sarons de toutes sortes et au DeteRetatONnEetE nationales et les savons de célébration des fêtes Billets de G. 1.- Série A 19.000 Cb-etCor de toilette, des fètes légales. ( Art. 273, Ch. 5). : B: 13.000 ordinaires, de détersifa,savons toilette et de Le C couvert au 7.000 articles parfomerie, la Art. 2. Ce crédit sera du Trésor D 7:000 préparations de toutes sortes aux pour prémoyen des disponibilités 6 E 9.000 toilette, huiles, graisses, médicinales et et Publie. L F 7.000 parations chimiques Art.3. La présente loi sera publice ( G 7.000, pharmaceutiques de toutes sortes. etexécutée à la diligence des Secrétai- FinanC H 5.000 1928. et des le 8 Mars res d'Etat de l'Intérieur 41 J 1.000 Port-au-Prince, rces, chacun en ce qui le concerne. Mille G. 75.000 Soizante quinze Donné au Palais Législatif, à Portdes paquets reçus GENÉRALE DES CON= au-Prince, le 30 Mars 1928, an 125ème ce, après le contrôle Commissaire du Gouver- ADNININTRATION TRIBUTIONS de lIndépendance. en présencedu près la Banque Nationale de nement d'Haiti. Le Président : la République de brolement jusqu'à soumises conforBOUCHEREAU. Les opérations incinération ont duré de neuf Dengandes de à la ferme loi du 26 Juillet1927: CHARLES entière mément heures 30 à midi. 1 ha.28 environ, dépenL.es Secrétaires : En foi de quoi il a été dressé le pré- Périclès Aly : d a nt de l'habitationEM. que Nationale de nement d'Haiti. Le Président : la République de brolement jusqu'à soumises conforBOUCHEREAU. Les opérations incinération ont duré de neuf Dengandes de à la ferme loi du 26 Juillet1927: CHARLES entière mément heures 30 à midi. 1 ha.28 environ, dépenL.es Secrétaires : En foi de quoi il a été dressé le pré- Périclès Aly : d a nt de l'habitationEM. S. TRIBIÉ. sent procès-verbal que les membres lecGuette da et Lartigue, de Le JOSEPH LANOUE, ci-dessus nommés ont signé après section Bas ute, Montange Lavot AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE ture. exemCommune de Jacmel, les ordonne que la Fait à Port-au-Prince,ent triple bornés an Nord par an. Le Président de la République du Sceau de la Républi- plaire les jour, mois et an que dessus. héritiers François, rivière, à Joi ci-dessus soit rezélue Sud par la imptimée, publiée et exéculée. l'Eat Mme. Lorinis que, à Port-au-F Prince, le Eagard Laroche née Eti. François et à Donné au Palais National, de PIndépendance. W. H. Williams 1'Ouestpar qui de droit. a Avril 1928, an 125ème M. Beauvoir. Andrice : 3 ha. 84 dépendant de BORNO. Dupralin Thabitation Cadillan, section de Corail Soult, de Marigot, Par le Président : REPUBLIQUE D'HAITI bornés Commune su Nord par Ded'Elat de FIntérieur : coline Deriseeno,an Sud. Le Secrélaire parl1 le soumissiomnaire, Jes héritiersFOMBRUN. Eztrails' du Registre des marques àl'Est Tata Badio par et à l'Onest dè Fabrique et de Commerce: par Lorijeune Jendy Secrélaire d' Elal des Finances : aux droits de "Etat. Lc le 6 Octobre 1927 Il a été déposé CHARLER ROUZIER. --- Page 7 --- LE MOMTEUR Mme Joeaphat Leone, Commnne de Paix, rue La Fabrique, Port-de- Sainte Macélon Une nne propriété urbaine, propriété siee à Christian non bâtie bornée au Mortde-Paiy Fort, bornée Volée du Philippanx: Une propriété de 11 m Nord par Mme.Louidor par le au Nord 60 sur 25 sise à Jacques J.ouis, au Sud au Sud Far chemin la du Fort, Marc, rue Pétion Saint- et Madome Dorestant, du Fort, à l'Est muraille Boulerard de la LiberPe l'Est par la rivière de lippe Cherles par Phité, bornée a: Nord Port de-Paixet àl'Onest par la plage et do à l'Onest la Rivière de par Riaque Fila : par la rue La Fabrique. Cémerville Pierre : Une la mer' au Sud par le St-Marc, reste, à Commune de Port-depropriété sise à 1'Est par le Boulevard Paix, 4ème. section, ha2ort-de-Parse Volée du de la Liberté et à bitation Paillette : une Forbbornée la au Nord par 1O a est par la rue propriété rurale bernée mer, an Sud par la Orphélia Pétion. an Nord par Dubréus muraille du Fort,à l'Est St-Charles :Ueet à Brénéjuste, au Sud par par Cicéron Célestin et de Paix, propriétésise rue da Port Pierresmé P'ierremé, à AlOneet do Fort. à bitation Paillette : une Forbbornée la au Nord par 1O a est par la rue propriété rurale bernée mer, an Sud par la Orphélia Pétion. an Nord par Dubréus muraille du Fort,à l'Est St-Charles :Ueet à Brénéjuste, au Sud par par Cicéron Célestin et de Paix, propriétésise rue da Port Pierresmé P'ierremé, à AlOneet do Fort. par le chemin bornée au Fose6, 1'Est par Justilien et à Pétion Delva rue da Nord par la Lamartinière Pétigny 1'Onest Génervil Gué. : Commaune de la Petite parla rue Fossé, du an Snd :Une propriété Bise à Rivière de TArtibonite, à l'Est par le Cimnetilro, Fossé Port-de-Faix, angle des Rue des du à l'Onest et ruer du Quai et Bénito Bac à l'angle.bnrnce Patrioter,et au P'restonD Désiré : Commane de par Carolina Sylvain,bornee au Nord Nord par la rue des Parue Pétion, Bornée St-Mare par la rue Bénito Syltriotes au Sod parl'Etat, Nord par Nemours au vain, du au Sod par la rue à l'Est par Mme. Célilimon, au Sud CoQuai, à T'Bst par mène, a 1'Ouest par la rivière de par la Elise Pierre et à l'Ouest Guillanme rue Bac. St-Marc, a par la rivière de PortVaillant TEatipar Nemours Code-Paix. André. : de limon, à l'Onest pas Jnleuatorentite : 12 hectares de Commune la Petite Benoit MEtat. terre en" Rivière de : Environ deux viron TArtibonite, CharlesSonx dépendant de Pha4ème section rorale Hade terre sis en carreaux la bitation 4 Dumissean " bitation Savane Jérome, Bection rurale de Port- 3ème Fort-Jacques, 3ème Bec12 hectares, bornée au tion Bellevue La montaNord Hon Michede-Pais,habitation ne au père, bornée Mord de gne, bornée au Nord par lette, a M Sad par Hon tous côtés par l'Etat. Nicolo, an Sud par HatVincent, "à I'Fet Paul Emile tis, à 1'Est par Damis. Hon Antrichien, F sainville Dor- : Commune de Beau et à 1'Uneat par l'Onest par * DecarRivière de la PetiteElie Leecot Chambon. nay.' TArtilionito, : Une propriété de 125 m Sainteville Sylvestre : Commune rue de l'Estàre, bornée 6 RDF 18m 20 sitnée à Rivière de la Petite au Nord par les HoriPort-de-Paix: ruedaQuai, 3ème de l'Artibonite, Beanharnais tiers Adam, an Sud par bornéean Nord par le risection.Habitation 1 Buisrond, à vage de la Mer, au Sud bornée Bois-Colas au h e C t a re 1'Est par Paul Emile par la rue da Quai, à Nord par l'arDorsninville, à l'Ouest 1'Est par len Batimeats tibcnite, an Sad par Larose par la rne de T'Estère. 3ème de l'Artibonite, Beanharnais tiers Adam, an Sud par bornéean Nord par le risection.Habitation 1 Buisrond, à vage de la Mer, au Sud bornée Bois-Colas au h e C t a re 1'Est par Paul Emile par la rue da Quai, à Nord par l'arDorsninville, à l'Ouest 1'Est par len Batimeats tibcnite, an Sad par Larose par la rne de T'Estère. de la Dot ua n e et à T'Artibonite, l'Est par Jn-Charles : Commnne lère de Desanli Nord l'Ouest par VEtat. l"Artibonite, 1 l'Ouest nes, section. HaMajor : Commune de Por-da- Dubréus parl l'Artibonite. bitation Villas, 9 hecPaix, 3ème section MorEugène : Un carreau de terre si au tares Nord et 88/100 bornée ne au Pore,une propriéen la ième séction rus four par le carreté rnrale bornée au rale de Zort-de- aix,- qui rentre à l'AcuNord pas la mer, au dépendant' de l'habitaBastère,an Snd par les Sud-par Cenassnint, à tion I Pailletto, bornée héritiers Sylyestre Clol'Est par le chemin de au Nord par Rice Leseil,l'Est par le grand St-I Louis-du-Nord et à jnste,nu Sud par France chemin par lea public, Tuest l'Ouest par Madame Morné, à PEst par JaPetit béritiers de feu Aristhéne Bernand. liette Val et à Jean-Louis Lun- : 1'Onest Alexandre 7 ha. 29 de terre dépenpar "Etat. Philippe Charles : Une dipaile dant de l'hal itation D'Haiti Debras : 6lares 86 de propriété sine à a Orneau D sise en la pendact de terre déPort-de-Paix, Fort, bornée Volée an du Commnne de Marigot, 4 Orneau D l"habitation Bise par la Nord Savanne Dob.is, bornés "Commune de en la tienne, Compagaie Raiau Nord par Garnier Savanne Duboie, Marigot, reste de an Sud à par un Bissainte, an Sud au Nord bornés par la terrain, la l'Est Htier Germain, A LE au Suil par par le Catelier, età l'Ouest plage de mer rivière Pavée et à terraiu reste da Macélon. par Sanite Michel par Citonnier. 1'Eet impraticable. à Paul Emile Dor- : RL" Joseph Une propriété sise à 1'Onest par par Pavée l'Etat, et à sainville : Commune de Port-de-F Paix, Volée da Beauharnais Boisrond 2ème Verrettes; Fort, bornée an Nord : Commune de Deswalibitation section rurale hapar James, au Sad par nes, Sème section. Ha4 hectares Moreau-Déaile, environ, borJoséphine, à 1'Fst par hectares, bitation Pélisster, 5 née au Nord par Joisil Iemène Carimir et à à bornée au aux droits de l'Onest par Zizette. , Volée da Beauharnais Boisrond 2ème Verrettes; Fort, bornée an Nord : Commune de Deswalibitation section rurale hapar James, au Sad par nes, Sème section. Ha4 hectares Moreau-Déaile, environ, borJoséphine, à 1'Fst par hectares, bitation Pélisster, 5 née au Nord par Joisil Iemène Carimir et à à bornée au aux droits de l'Onest par Zizette. Sud, déterminer par Sud Madame Cadet PEtat,an Adalbert aux Dougé : Habitation Duffault, arpentage. droits de FEtat, à l'Est Commune de Jacmel, Jeantilhomme Jean Commune de Portdreita Molse Fleuriswaint aux Section Coq qni chante, de-Paix, 4ème BecdelEtat.aTOueet 14 hectares de terre tion,habitation Paildroits Josaphat de Joseph aux bornés au Nord par lette propriété ru- Cémerville Pierre : Une FEtat Thabitation Creac, rale bornée au Nord propriété sise à Sud par qui de par Delvaris Port-de-Faix, Volée du l'Est eat la Grandeau Sud par Madame Delva, Fort, par la bornée au Nurd Rivière ": Jacmel et à Jacques, à 1'Est Au Sud plage de la muer, "Onost par le reste de Alexis Jaoques et m da par à la iuraille Il'habitation. I'Ouest par Yette céron Fort, Célestin l'Est par CiVal. J'Onest et & par Téliana Joeeph. --- Page 8 --- LE - MONITEUR CADÉMIE DE DROIT TIONAL DE LA HAYE INTERNA- SECRETAIRERIE ETABLIE CARNÉGIE AVEC LE CONCOCRS DE TA D'ETAT DES FI- 20. POURI LAI PAIX DOTATION NANCES tration Rapport du Conséil 13, Rue ISTERNATIONALEIO et d'AdminisBoufflot, Paris Il 30. Election présentation dn des : Le 30 Décembre (Ve) est donné tration; Conseil comptes; 1927. vant accord information que, d'AdminisMonsieur le Ministre, des lois et intervenu, en conformité sui- 40. Affaires courantes, de LAcadémie La de Droit International la circulation conventions des sur la matière, de la Dotation Haye, établie avec le concuura vingt de la gourdes de la nouveaux Banque billets de Port-au-Prince, le 20 Mars 1928. Carnegie pour la République Nationale Le Conseil internationalo la a T'honneur de Paix Ces billete d'Halti est autorisée. didminitnation, copnaissance de porter à tiques présentent les qu'elle, diapose Votre Excellence Leur suivantes : caractérisseignoment de pour l'apnée la session d'en- pour couleur les est: AU NOM DE LA Juillet au 25 Août) de dix 1928 ( du 2 pourl les billetse billets de de Gdes : 10.00, EEPUBLIQUE fréquentation cents florins d'un montant bourses de de. Clair, pour les billets Gdes: de : 90.00,Maron verte, Le Tribunal de Parmi chacune. quutre violette. Gdes: : 100.00, Fort-an-Prinne Premidre Instance de dues à la ces boursee, les unes Ils portent leg de Justice a rendu campdfemmet en audience réani au Palais générosité du sont ministrateur de la signatures d'un Ad- ingement neur Bnit suivant : sur la requête publique dont la le Neerlandals, tuées les autres Gouvernement ont été de la Banque Nationale tede TAcadémie par le Conseil wradministration insti- chei.dubiredier Républipue d'Haiti, de la M.C.E. la ces boursee, les unes Ils portent leg de Justice a rendu campdfemmet en audience réani au Palais générosité du sont ministrateur de la signatures d'un Ad- ingement neur Bnit suivant : sur la requête publique dont la le Neerlandals, tuées les autres Gouvernement ont été de la Banque Nationale tede TAcadémie par le Conseil wradministration insti- chei.dubiredier Républipue d'Haiti, de la M.C.E. Mit. C Au Tribunal de ment àl T'article elle-méme conformé- Voorhies et du Banque,.W.F Turtanitinouns Première Instance de 10 des Szatuts. Commisanaire du Gouver- la Oui Me. Camille Magiatrat, Latortae etc. en D la Buivant Lrattribntion les des bourses est CTIE be,et mesurent 156 M.C. Vor. requôto ( Aprèe avoir qui précede D lecture de. que modalités du faite sur €3 millimètres millimètres de de long tnt du entendn da Me. H. Large, Taithonneur de joindre léglement exceptée. large, la Commisenise Substiexemplaires annexés i la en deux marge canclusionss eVa 1o. la verbales requôte ;D Gourernemest en ses. aithoopeur de demander présente. à Fort-au-Prisce, le 26 ces à Tappui 20. présentée, le soit etc. et lee piéExcellence" dans Son de bien vouloir Votre Mars 1928. Doyen Me. Edmond de ce Tribunal et les communifus da publicité Pays toutes les mesures prendre nement; 30. Laporte, Commissaire Conctusions du deà faire qui; paraitront les plus de civil; l'article six cent trente, Gouver- codetibles d'être connaftre aux milieux suscep- aptes cfar-seeruses Villes de Electrique des Attenda que, etc. D gnements, Texistence intéressés par ces renseiVort-aw.Prine €t du Par ces motife, et les modalités suivant de ces bourses Cap-Hatlien. sion droit sur la dite demnande le Tribunal, avant faire est procédé à leur lesquelles il MM, les Ripert, dont il eet donné acte d'envoi au sieur en posses.. Il'e est peut-être attribution. gnie sont Actiounaires convoqués de la Compa- doe pablique ordonne qu'à que cet cette demnande sera Aristide- renTattention des opportun d'attirer Générale en Assemblée seut jngement sera effet, extrait da que les quatre cents candidats florins sur le fait ordinaire, à au bureau de la Journal e Donné OfBciel conformément affiché e: inséré à dans pre- le prend cliaque bourse que com- Compagnie le Lundi 14 Mai Port-au-Prinee (Halti), ansieré de de nons, Th. Pierre la loi. somme nette et corstituent une tin. 1928, A 10 h. du fier dn Mousieur en Conel Théos, Philippe, juge. couvrir aussi forfaitaire destinée à ma- publique siège, du présence, cominias gref. jusqu'a La bien les frais de Ordre : vingt- -quatre février ete., mil en andiagoe Haye (: aller et retour voyage du,Jour: vingt-heit: neuf cent titulaires de leur de ces bourses, que les ) des 1o. stituent une tin. 1928, A 10 h. du fier dn Mousieur en Conel Théos, Philippe, juge. couvrir aussi forfaitaire destinée à ma- publique siège, du présence, cominias gref. jusqu'a La bien les frais de Ordre : vingt- -quatre février ete., mil en andiagoe Haye (: aller et retour voyage du,Jour: vingt-heit: neuf cent titulaires de leur de ces bourses, que les ) des 1o. Lecture Signé: llest Th. ordonné, Pierre etc. En foi de dant la session séjour dans cette ville, frais semblée duphocheverbale de l'As- regictré mil neuf à Tort-at-trined Philippe, le Cunel nte. En pen- # eadémie. d'eneeignement de T'A- 20. Rapport précédente: du cent vingt huit, etc. tingt-sope b Ferrier D'autre part, toute Itration et Conseil d'Adminisl"our extrait conforme accepte une bourse personne qui 8o. Election présentation du des comptes; : un même à suivre avec aangage par là tration; Conseil d'AdminisCAMILLE donné zaois au moins, assiduilé, pendant 40. Affaires LATORTUE. à TAcademios Tonseigosnent courantes. sieur Je vous le remercie à Tavance, Mon- Port-att-Prince, le 20 A VIS Votre Ministre, de la Mars 1928, à la Excellence voudra publicité bien que Le Conseil daatwanation. haute présente communication donner Votre blics Le Département des j'en suis intervention ne manquera ser devant Travaux Pue mandes certain, de pas, la Rade de entreprecdre de de débarras-. ceux de candidatures provoquer de la des de- Compagnie des ves qui s'y Lerren-penedee vos part de Chemins de Jer de la trouvent, donne épade profiter des scompatriotee, Plaine du à propriétaires se des dites avis aux: pour suivre facilités ainsi désireux Cui-de-Sac. - faire connaitre épaves d'avoirdonnées MM. les ximum d'un dans un délai démie. Tenseignement de l'Aca- gnie sont Actionnaires de la Compa- ion sur les mois. JI attire leur atten-. maVeuillez agréer, Générale convoqués en de Pelice diapositions du tre, les Monsieur le Minisordinaire,au Assemblée maritime du 19 reglement ansurances de ma très Compagnie à bureau de la 1885, et leur fait haute considérationen le Lundi 14Mai Port-au-Prinee délai qui leur est savoir que Septembre passé le Lc Président du 1928, à 9 h. du (Halti) matin. dra d'office les imparti, il slémie de Droit Curalorium de "Acatravaux sansautre' entreprene de International la Haye: Ordre du Jour le avis. CH, lo. Port-ab-Prinse, 16 LYON-CAEN, Lacture du Février 1928. semblée préédente; prois-verbaldel T'A8Fort-an-Prino. Imprimerie Nationale. Directeur: VIRGILE VALCIN. . En foi de dant la session séjour dans cette ville, frais semblée duphocheverbale de l'As- regictré mil neuf à Tort-at-trined Philippe, le Cunel nte. En peneadémie. d'eneeignement de T'A- 20. Rapport précédente: du cent vingt huit, etc. tingt-sope b Ferrier D'autre part, toute Itration et Conseil d'Adminisl"our extrait conforme accepte une bourse personne qui 8o. Election présentation du des comptes; un même à suivre avec aangage par là tration; Conseil d'AdminisCAMILLE donné zaois au moins, assiduilé, pendant 40. Affaires LATORTUE. à TAcademios Tonseigosnent courantes. sieur Je vous le remercie à Tavance, Mon- Port-att-Prince, le 20 A VIS Votre Ministre, de la Mars 1928, à la Excellence voudra publicité bien que Le Conseil daatwanation. haute présente communication donner Votre blics Le Département des j'en suis intervention ne manquera ser devant Travaux Pue mandes certain, de pas, la Rade de entreprecdre de de débarras-. ceux de candidatures provoquer de la des de- Compagnie des ves qui s'y Lerren-penedee vos part de Chemins de Jer de la trouvent, donne épade profiter des scompatriotee, Plaine du à propriétaires se des dites avis aux: pour suivre facilités ainsi désireux Cui-de-Sac. - faire connaitre épaves d'avoirdonnées MM. les ximum d'un dans un délai démie. Tenseignement de l'Aca- gnie sont Actionnaires de la Compa- ion sur les mois. JI attire leur atten-. maVeuillez agréer, Générale convoqués en de Pelice diapositions du tre, les Monsieur le Minisordinaire,au Assemblée maritime du 19 reglement ansurances de ma très Compagnie à bureau de la 1885, et leur fait haute considérationen le Lundi 14Mai Port-au-Prinee délai qui leur est savoir que Septembre passé le Lc Président du 1928, à 9 h. du (Halti) matin. dra d'office les imparti, il slémie de Droit Curalorium de "Acatravaux sansautre' entreprene de International la Haye: Ordre du Jour le avis. CH, lo. Port-ab-Prinse, 16 LYON-CAEN, Lacture du Février 1928. semblée préédente; prois-verbaldel T'A8Fort-an-Prino. Imprimerie Nationale. Directeur: VIRGILE VALCIN.