--- Page 1 --- Samedi 31 Mars 1928 PORT-AD-PRINCE 83ème Année No 27 (Ne Extr.) LE MONITEUR D'HAITI DE LA RÉPUBLIQUE OFFICIEL JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT Directeur: MAURION BRUN de la date de cette mise ira dans en vi la sauf ce qui est prévu à l'ar. gueur partir et le défendeur répc n supprimes, ticle 8 de la présente loi. de quinzaine suivante. les movens d'appel auront Sommaire: : appliquant les règles Tribunal Lorsque a mise en vigueur Néaomoins, le été sigailiés avant sura, d'Aprel institués sa nouvelle erpesraltion loi, le detendeur les Tribunaux sans renvoi. de la présente T'a déjà fallioon l Lol. asspeimans la lol du 4 Septeunbre 1V18. Cassation de Ja Re- de Cassation jugera par l'un des pour ropondre, s'il re de lad par le Tribunal de Art.4.Les adairenjagese arrêt de à compter Lei onpanisant en vertad'un et délai quinmaine vablig e. de Prosuure Civile. tribunaux eapprimés de Caesation de cette miseren vigueurt Loi meditans le Code de renvoi du Tribunal d'an deosième reà peine de déchéance, Loi sur Yoremnisation Judlelaire: nommés les membres du qui seront T'objet à être portées de- Sont impartis au présent par leqquel sont continueront les délais prévus délaie- a 1 Tohunal Arseté de Cassation de la Raynbligae. vant cours, lee Sections Réunies. ainsi que. ageldleotion tons autros: tant dee 4 siere Art.5. Seront aa ponrela dsippel que des défenses, e.iet une date en matière eivile, seete d'te- ront pour point de départ cn de la LOI rectiounelle par ensalnencoare tzeoise.eapens à la mise vigueur tance, les justielablos, suraient été mis Dosterieure présente loi. l'enrôleou autres particuiers, de comparalire devant l'un un Art. 9. Les affaires pour de greffe BORNO en demeure supprimés, devant ment desquellea les droits les grelles des tribunaux oukan greffer de ces tribu- de été déjà perçus par seront enroPrésident de la République magistrat de auraient supprimés, du la Cons- naux en vue fretomnisemnmsay les délais, pour des tribunaux frais, au greffe articles 55 et 89 de certains actes, lorsque seraient lées, 8an8 nouveaux Vu les de l'acte, 3e la mise Tribunal de Cassation. de tout enrolement titution, du Secrétaire d'Etat ratoeptineent encore ouverts au moment loi. En ce qui est au greffe del'un Sur le rapport en vigueur de la présente qui qui devait s'effectuer et qui ne l'aude la Justice, dea Secré- Un nouveau délai de trente jours de la des tribunaux supprimée en du l'avis Conseil la mise vigueur à Et de courra a partir de la pablication est accordé à rait pas été avant loi, il y sera procédé, dilitaires d'Etat, présente loi au Moniteur, intéressos. loi. En ce qui est au greffe del'un Sur le rapport en vigueur de la présente qui qui devait s'effectuer et qui ne l'aude la Justice, dea Secré- Un nouveau délai de trente jours de la des tribunaux supprimée en du l'avis Conseil la mise vigueur à Et de courra a partir de la pablication est accordé à rait pas été avant loi, il y sera procédé, dilitaires d'Etat, présente loi au Moniteur, intéressos. de la présente de la partie ia plus APROVORE, ceteffet aux parties de la demande a'ajournement déjà a'Etat a voté la loi Art. 6. Les actes interruptifs dedroita gente, sur l'exploit Et le Conseil presoription ou conservatoiren mê- donné. tous les cas où il s'asnivante : produiront leurs effets ordinaires Art. 10. Dans contre un arrAt Sont sapprimés les Tri- me s'ils n'étaient pas renouvelés. de trente gira de se pourvoir des tribunaux suppriArticle ler. institués par la loi du Art. 7. Sont prorogés léga- rendu l'un de pourvoi sera bunaux d'Appel à partir de leur expiration les huit mén, P déclaration de Cassa4 Beptemire 1918. de- jours, le, tous délais qui expirent dans de la pré- faite au greffe de du la Tribunal partie ou du porArt. 2. Les instances engagées 13 date de jours de la mise en vigueur ont été impartis tion et de signée sa epéciale. loi Tribunaux jusqu'a sente loraqu'ila teur procuration vant ces de la présente loi, de péremption. forclusion des acpourroot aussi exerour à la mise en vigueur de plein sous peine introduire Les partics aignifé seront portéos ou reprodaites samignation de- ou déchéance pour de Ja compétence leur recours à domielle par exploit et signé d'elles dreit et sans souvelle de Cassation en 8a tions préoademment supprimés, faire certains personne ou de leur procuration apévant le Tribunal des tribunaux par des prooéduren en ou du porteur compétence ordinaire. affaires dé- actes nécessitén ces tribwoaux ou exercer dé- ciale. de T'exploit sera dévosé Bera de même des cours devant contre leurs L'original de Cassution et A en arrete de renvoi du Tribunal des voies de recours au grette du Tribunal de l'acte ferées par à l'un des Tribunaux sup- cisions. les mo- tiendra lieu de Texpédition dont parle T'arde Casation 8. Dans tous les cad où déclaratif de pourvoi du Ccde de Proprimes. devant le Tri- Art. été siggidés ticle 930, 3e. alinéa, Art. 3. Il, sera suivi, pour les affaires yens d'appel la mise nauraientpeae en vigueur de la 30 présonte à I cédure Civile. bunal de Cassation, la qui josqu'al seroat dans les joure ei.-dousus mentionnées devant procédure les Tribunaux - loi, ile le edt da etre suivis --- Page 2 --- LE MONITEUR II d'ECHAPITRE Et de l'avis du Conseil des Secrétaires AYTEIRUTIONS. du dépôt, le droit de tat, ordinaire, le TriAu moment versé au gretfier. A PROPOSÉ, : Art. 5 En sa compétence suirant) la distrigreffe sera au greffe du voté la loi suivante bunal de Cassation connait, : Art. 11. Il sera tenu, registre spé- Et le Conseil d'Etata bution qui en est faite par le Président les ordonTribunal de Cassation,un de pourvoi CHAPITRE I. du dépôt, le droit de tat, ordinaire, le TriAu moment versé au gretfier. A PROPOSÉ, : Art. 5 En sa compétence suirant) la distrigreffe sera au greffe du voté la loi suivante bunal de Cassation connait, : Art. 11. Il sera tenu, registre spé- Et le Conseil d'Etata bution qui en est faite par le Président les ordonTribunal de Cassation,un de pourvoi CHAPITRE I. 1o. Des formés contrel des Juges cial pour les déclarations loi. Ces déclanances de référé, pourvois les ordonnances rendus en prévues par la présente seront inseritea OBOAXISATIOX. et les jugamente de 1ère. rations de pourvoi mention y de l'arrêt. de Cassation siège à d'Instruction toutes matières par les Tribunaux et il y, sera fait noms et qualités des Art.1er. Le Tribunal Palais de Justice. Il se Instance. lesj jugedè sa date. des que le deman- Port-an-Prince, au d'un vicerpnétident 20. Des pourvois exeroés contre de lère. parties, de l'avocat s'il en a- conatitae compose d'un président, ments rendus par attributions les Tribunaux d'appel, les deur aura constitué, et de neuf jugee. un greffier, quatre commis: Instance en leurs et les décisions est attach6 et quatre des martinles un. signé par le demandeur Ily trois heunEnauiiomne décisions cours des de paix, en. toutes Liacte sera faite quil ne sait ou gretliers, dans les li en dernier ressort juges ces pourvois puissentmeution sera huisasiers exploilants sans que cause linou signer. sui- Ces huissiers instrumentent de Port-au-Prince à T'exclu- matières: être fondés sur sucune autre que ne peut tous les cas ou, mites de la ville les affaires de la ou Pexcès de pouvoir. Art. 12. Dans antérieures, Jes tribunaux sion de tous autres pour et ooneurremment, compétence Aucun pourvoi contre un jugement le par vant les lois de l'exéeution compétence du aflaires, Tribunal avec les antres huissiers Ins- défaut n'est recevable tant que jogeinent supprimés arrêts, connaiséaient le tribunal de Cassa- cette pour toutes ressort du Tribunal de Première est snsceptible d'opposition. en premier ressort de leurs le tribunal à qui dans le de Port-sn-Prince de Cassn- Les jugementa rendus ne être portés tion désignera tance du Tribunal juges de paix pourront des déexéeution sppartiendra. des Tribu- Art. 2. Le Parquet d'un Comnisanire du Gou- trois parles en Cassation même apres Vexpiration Art13. La muppression celle de leur tion se compose et de deux Substituts. Il y a Inis dappel, en Cassation fondées sur naux d'Appel emporte vernement Commis du Parquet. se dirise 30. Des demandes des rendus dans une les personnel. et les Le Tribunal de Cassation la contrariété jugements partios; sur les archives Art. 3. Les sépa- même affnire entre les mômes Eo conséquence. de ces Tribunaux en deux sections. sections.siigent en audience solonen différents tribumnux. en minutes des greffes du Tribuou se réunissent en As- mêmes moyens, en de jugen tranaférées au Greffa rément se réunissent égaleient de 40 Dos demandes reglement ou de celles en seront ainsi que le montant nelle." Elles ou en Conseil Supérieur la matières civiles ou crimineliles pour eause de nal de Cassation, autres sommes versées semblée Générale les cnis, prérus pàr) loi. tribumnux. en minutes des greffes du Tribuou se réunissent en As- mêmes moyens, en de jugen tranaférées au Greffa rément se réunissent égaleient de 40 Dos demandes reglement ou de celles en seront ainsi que le montant nelle." Elles ou en Conseil Supérieur la matières civiles ou crimineliles pour eause de nal de Cassation, autres sommes versées semblée Générale les cnis, prérus pàr) loi. renvoi d'un tribunal à un autre des ameudes ou la des droits In Magistrature dans du Tribundl s16- sdreté publique ou de suspiciva Code légitime, de Proà titre,de dépôt et dans portion le mois pour Ia compétenoe ière ou en ordinaire 2ème section est de cinq d'après les règles dtablios le Code parla d'instruction Cride grefte perçus geant en cédure Civile ou par compte de LEtat. loi abroge la juges. En andience solennelle des Sections ses membres Réunies, à minelle. ou dénonciations contre les Art. 14:, La présente 1918 ear Jes Tri- le Tribugal siège nvec tous sans que 50. Des des plaintes divers tribunaux ou contre crimes ou lai du'4 Septembre a'Appel. ainsi que toutes moins Arempecbement lepitime.mais présents puisse être les offfciers juges du Ministère Public pour ou hors bunpus: de loi qui lui sont di- le nombre des Vingiatmts délits commis pareux dans l'exercice lois du dispositions Elle sera exéeutée à la la inférieur à neuf. de même aux séances de TAssem- del Texercicadel leurs taeniseseraiams contraires, d'Etat de Ile ensera du Conseil Supé- au Code d'Instruction Oriminelle. du du Searétaire Générale des jugestet du Commisire ligeupe Portau- bléc de la Magitratonene e siéger 60. Des réquisitions Pordre expris du Secréà ak Justice. Palais Légialatif, rieur atfaires; leTribunal Gonvernement sur pour faire au Donné Mars 192s, an 125e. de En toutes et avec Tasistance obliga un taire d'Etatde la Justice on d'office arts. 311 et 313 Prince, le 16 en nombre impair Public roprésenté par annuler, conformément anx les aetes TIadépendanos. toire du Ministèro ou, à défaut de tout mem- duCode dinstruction Criminelle, à la ot : membre dul Parquet un juge oaumdoigat diciaires ou les jugements contraires à contre Le Président: bre du Parquet. E Tribunal. To. Des demandes en làre. les a ERe celui qui préside des lieu Fm CH. BOUCHEREAU. 4. Le roulement juges les juges des tribunaux les srbitres Art. aux ine du Ministàre Public, les : du Président époques officiers foros, L Les Seerélaires: TRIBIÉ. les soins les intérieurs. des aben matière darbitrage dans le cas et JOBEPH LANOUE, Ex. S. nées par l'effet reglementa des emplchemeate ou dans une E paix et leurs suppléants prévus par le Code de ProSi, juges présenta fix6i à Tar- suivant les formes AU NOM DE LA REPUBLIQUE sences, F nombrodes trouve inforieur à calui oédure civile. ordonne section se y en sppolant, dirigé Le Président de la République revêtue du Sceau de t: ticle 3, le Président pourvoira un ou: plusieurs Art. reglementa des emplchemeate ou dans une E paix et leurs suppléants prévus par le Code de ProSi, juges présenta fix6i à Tar- suivant les formes AU NOM DE LA REPUBLIQUE sences, F nombrodes trouve inforieur à calui oédure civile. ordonne section se y en sppolant, dirigé Le Président de la République revêtue du Sceau de t: ticle 3, le Président pourvoira un ou: plusieurs Art. 6. Le pouirvot néguliarement rendu sur le fond ia Loi ci-dessua soit pabliée et exécutée. d'apres T'ordre du section. tablenu, contrel le jugement d6linitif s'étend à toutes les déciRépoblique, imprimée, National, à Port-an.Prince, juges de l'antre la section qu'il veut d'une contestation dans. la même Donné au Palais 125e. de TIodépendance. Le Président choisit Sections Beanies.TAs sions renducs an le 24 Mara 1928, présider. Il préside les le Conseil Supérieur de instance préoclemments entre les mêmes partios. er Cassation auBORNO. semble des juges et et la di- Art. 1. Il ne sera formé à qu'il ne s'aPréaident : Il a la snrveillance la distribudemande nouvelle moins nou, Par le la Magiatratane des travaux, regle des cune ou demande : quela. d'Elat de la Justice roction des générale affaires; fixe les jours d'audience en con- gisse de compensation une défense à l'action principalss les inLe Secréraire tion survelle le greffe et prend, toutes les me- velle Pourront ne soit aussi les parties demander sections, et du et autres socusoires E. BEAUVOIR. formiteden lois reglersents, le "fosctlonnement thrêts, loyers de 1ère. Instance et sures propres à nssurer échus NASTET depuis) pour le préjudice soufservice: En ce qui estde ses attributions des administra Sections les le dit jugoment. E LOI tivesainairg que de la présidence des juges et du Con- fert Dans depuis ccs différenta cas, les les demandas mêmes délai nu1 Réunies; de-LA Aesembiée de la Neghatmatanes il est rem- velles serc nt formées 929 et dans 932 du Code de Procé. BORNO - seil Supérieur cas dabsence ou Faempecbement, de celui-ci, prévus aux arts à en plac6.en et, défaut E dure Civile. réuniei aadiencg PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le vice président ancien. l'ordre Art. 8. Les Sections : la Constitution, juge le plus se règle par la datepu solennelle conpsissent: vu les articles 55 et Secrétaire 89 de dl Etat de la Wancienetés Sur le mapportdu des sotninations. Justice, --- Page 3 --- LE MONITEUR du tribunal sera de trois soit à soit aU do- jug La ges. compétence un rôlo révision des proobs quête en réel défense ou 6lu, dans délai de quinzaine Art. A, pour chaquos section, les affaires au en EaT 10. Des demandes au Code d'Ine- micile de celui des distances. Les piboes d'audionce mnX sont inscrites des dossiers riminels dans les cas prévus augments déposées au Greffe du Tribunal dans de la fur et à mosuro du rétablismement Publie.A la récepruction Criminelle. proobs quête en réel défense ou 6lu, dans délai de quinzaine Art. A, pour chaquos section, les affaires au en EaT 10. Des demandes au Code d'Ine- micile de celui des distances. Les piboes d'audionce mnX sont inscrites des dossiers riminels dans les cas prévus augments déposées au Greffe du Tribunal dans de la fur et à mosuro du rétablismement Publie.A la récepruction Criminelle. prévnes aux arts. 99, ler. seront Cassation par Pune ou Tantre de dis- au groffe par le Ministère du Des matières délai dossier Parquetle '20. de la Constitution. de ioe chaque et 101, 2ème. alinéa huitaine suivante, sugmentée auront tion au Président et L: alinéa prévus tance entre le lieu ol les signilications le communique doit LE portée Art. 9. Hors des cas excoptionnels de Cassalion admet- 616 faites et la Capitale. de saisir le Tribunal rôle sur loquel à Paffaire appelé à en conpar la loi, le Tribunal définitivement sur le Faute les parties ci-dessus indiqué,le fait remettre des chaque nsc pièces déposées tant un pourvoi, statue le même arrêt. de maIEr dans ledélai naître, l'une A copies l'art. 19. au food de la contestation contre Tribuunlsaisi del l'affaire eempeadernanr en pour- contorunément sont affichés tant Art. 10. Lorsqw'il n E promones absence on insuf- les diligences de la partie intéressée, l'excep- Les rôles d'aulience les salles W'audienco mentnende pour aura sans tenir comptede dans tient un une partie ln condamnée suivrelauditions ne etre reprodaite. igroffo que aulieneier fisance de timbre, partir du paononce, tion proposée qui pourma à snisir les Sec Art. 23. "Llnissier d'audience. un délai de deux mois, E et se conformer à la Art. 14. Nul n'est ndmis d'inconatitution donble de chaque rôle. dans Porlre de leur noquitter Tamende déchéance: sera encotirue. tions Réunies de l'exception sou- Hmppells les nffaires codéli, la obstaclo a ce nalité en dehors d'un litige légalement Les nffaires appelées ou conE pasé no met de inscription. des être EERE Cette disposition sur E diligences mis â un tribunal. d'une loi la demande parties, andience que la cause soit justifie avoir versé au Art. 15. déclarée a la tinuées à une autre à une ce qui Tautre partic si HE nrecumatustienalis de loi est partie a droit romise, grelfe le montant de délibérant la condamnation. sur une af- o1l d'une disposition des deux tiers au moins des juges motive Chaque tonjours un renvoi à jour cause, fixe. les partios Art. 11. Lorsque, Scctions pense qu'il y a lien majorité Art. 24. A Iappel de la leurs faire, l'une des suivie siégennt. Art. 16. Tout arrêt déclarant inconstitue de loi sern, ou leurs défenseure dévolopper la parole de In utimprudee cette ou une les Iretecoe revenirsur de Cassation, LE Prési- tionnelle une loi disposition du' adressé moyens. Chaque peut arrêter là par le' Tribumal ct demandera au soins du Président Tribunal, qui le fois. faire, l'une des suivie siégennt. Art. 16. Tout arrêt déclarant inconstitue de loi sern, ou leurs défenseure dévolopper la parole de In utimprudee cette ou une les Iretecoe revenirsur de Cassation, LE Prési- tionnelle une loi disposition du' adressé moyens. Chaque peut arrêter là par le' Tribumal ct demandera au soins du Président Tribunal, qui le fois. Le cause a reçu PREET qu'une la surseoira à statuer Généraledes juges parles Immédiatement au Pouvoir Exécutif pinidoivites lorsquil estime quel dentde edatrracamtie In question. des transmettra au Pouvoir Légialatit. a ce qui est Sotisamment de développement. de noupourl lui soumettre des requêtes Art. 17. Il n'est rien dérogé relatives aux at- Les parties ne pourroct proposer les auront . En ce cas, la une décision copie attaquée sera REs la réu- prévu par les lois spécinles du Conseil veaux moyens quisutant qutelles des arts. 929 ct ties et de avant le jour tixé Président tributions et au fonctionnement fait signifier dans le délai Civile. chaque juge Générale et reP Supérieur de la Magistratnre. Géhérale 932 du Code de Prooédure ses connion de PAssemblée dans la convocation la difficulté Les attributions de TAssemblée la loi sur Torganisa- Le Ministère Pablic dodnera indiquera, devra porter la déilibération, a l'As- des juges sont fixées par clusions. de la cause sur lnquelle Ministère Public n'assistera pas tion judiciaire. Il sera procédé au jugement semblée. Le donnée CHAPITRE III immédistemen ou sardélibér6. en chambre du Conseil L'opinion motivéa de T'Assemblée pour Le délibéré a lieu le règlement inla majorité des voix sera obligntoire FoscrosweMExF à un jour déterminé par : Section saisie de Talfairo. de la rénnion ** devant térieur- de la délibération, le Président Ilsera dressé décidé procds-rerbal do modifier la jurispru- la Art. 18. Toutes les alfaires sont portées, inserites par A la suite l'un des juges ou retient persoupel- Mu et,s'il a été seru annexé A le Tribunal de Cussation au moment du confie à ln charge de préparer Tarrêt. Le dans la dence, ce proois-verbal ordre de date sur un Greffe. registre lement charge de cette tâche devra, minnte. PAssemblée Géné- dépôt des dossiers au son dossier, chaque gistrat esnivante, pour les nffaires ordinaires, L'arrêt indiquera que Art. 19. En déposant autant de copies huitaines les trois, jours pour lea affaires sommaires, qui rale a été consultée. au Greffe du Tribuest tenue d'y joindre ses moyons qu'il y dans son d'arrêt au Président Art. 19. Il sera tenul, Livre de Jurisprudence partie de la requête cOntennnt remottre alors projet les juges de la composition nal de Cassation, un "sommairement les déci- aura de juges composant de le tribunal. fournir des convoque la discussion et le vote. huitaines les trois, jours pour lea affaires sommaires, qui rale a été consultée. au Greffe du Tribuest tenue d'y joindre ses moyons qu'il y dans son d'arrêt au Président Art. 19. Il sera tenul, Livre de Jurisprudence partie de la requête cOntennnt remottre alors projet les juges de la composition nal de Cassation, un "sommairement les déci- aura de juges composant de le tribunal. fournir des convoque la discussion et le vote. où seront insérées rendues en droit ou on Le demandeur devra, de a décision atta- pour Hors le CAS exteptionel prévu à des l'art. voix : sions importanter chncune des Sections ou par copien, en même sont nombre, donuées sur papier) libre de le Tribunal décide i la majorité après proéluren les quée. Les copies soumises à In formalité membre de la minorité, avec les les Sections ediare de Section désignent insé- et ue sont pas mais chaque la minute de Parrêt remettre au Les Présidents les extraits méritent d'être des pa- avoir signé a la fnculté de arrêts dont Rearngatrement 20. Lorsjue les productions autres juges, y être annexée, une note cons- à Tés au Livre de Juriaprudence le Président du Tribu- Art. ont cu lieu ou les délais pour pro groffier, son pour opinion. dissidente ct les notifs En cas de partage, tios duiro sont expirés, e communique sons peine tatant nala voix prépontéraaten expédi6s au Alinistère RnteT qui, au l'appui. des et une copie de la Ces arrêts seront immédiatoment du Tribunal, au les pièces à partie, devra les rétablir les Les requétes seront parties Annex6es les soins du Président être pu- de prise dans la quinzaine suivante pour décision attaquée également ne seront pas Eeerétaire par d'Elat de la Justice pour Greffe ordinaires, ct dans la huitaine pour a la minute, niis les les requbtes des arrêts. bliés au Bulletin des Arrêts. dan som- affaires les affairen sommaires. toute affaire reprodsites dans des expécitiona deux Sections ne peut Chaque arrêt sern ncompagns et ré- Le délai sera d'un mois Art, 25. Aucune de fin d'année Bi elle maire préparé le suffisante, jagereinetenr les points de relative à une exception Reumeae du Gou- prendre les vacances vidé ses mains des affairen sumant, de er Tarrét. sni- lité.1 Dans Hintervalla,le Commisaire sur laffaire, un rap- n's, au prénlable, droit résolus de la façon adressern, de la Justice en entendues, pourra se disponser Art. 13. T sera proc61é l'art. 99, ler ali- vernement Secrétaire d'Etat du Pou- A cet elfet, leTribunal la dernière dans le CaS prévu en port au éventuelles des causes pondant vante, : vue des comminications d'entendre de Tannée judiciaire. du Trinén de la Conatitution ttsenatadoamalit et pourra voir Exécutif. ce est des affaires urgentes semaine Art. 26. Les intérieurs il sora de pour reglementar Lexcoption en tont état cause Tribunal de Art. 21. En 4ème. qui alinéa de l'art. 929 du fxeront le mode suivant lequal sp6être proposée, fois, devant le avait révélé mentionnées au Civile,le pourvotears jugé bunal à la compoaition d'une section les vacances, la alors rien n'en juges. if. ce est des affaires urgentes semaine Art. 26. Les intérieurs il sora de pour reglementar Lexcoption en tont état cause Tribunal de Art. 21. En 4ème. qui alinéa de l'art. 929 du fxeront le mode suivant lequal sp6être proposée, fois, devant le avait révélé mentionnées au Civile,le pourvotears jugé bunal à la compoaition d'une section les vacances, la alors rien n'en juges. Le tri- Code de Procéduro préalable au Ministère pourvu ciale pour entendre, pendant o6lérité, notamdevant promiors Tri- sans communication des des parties DE Texistence Instance ou lis Seclion du Public; mais une copic roquôtes sera remise, par le les sffaires qui regpiarett la liberté individoeile. bunal de 1ère Cassation saisi de Texesption.sur et de la décision atiaquée du Gouvernement ment celles 27. Jetéremantl Le greffier ou le commin-greftier bunal de les parties devant au Commisaire ou par Art. dresee un procla-ver seoira à statuer Réunies et renverral dans un délaiqui n'excs- grelftor qai conclura a l'audience verbalement de bal service de tout à ce Taudience qui s'y pance. et les asles dera Soctions un mois. maisira les Sec- 6crit. L'affaire sera portée a une audience spe Dans les audiences solenselles La la plos diligente quis isern signiliée re- ciale. tions fers sigaifier sa ER cuna alautre EErEr --- Page 4 --- LE MONITEUR cas, la procédure à peut accorder aux Dans ces différenta par la Législation la plume est tenue par Art. 87. Le président n'excédant huit jours. suivre sera celle indiqoée semblées générales, juges des oongés de te sont accor- untérieure. si la Section snisie admet le le grefier. est responsable du Les congés plus des juges. Néunmoins, aux de préArt. 28. Le dés TAssemblée elle ordonnera partios OEzAte fonetjonnement SCER il répond person- Les par juges en retard pourun acte quelconque pourvoi, les moyens du fond dans un délai qui nellement des So qu'il perçoit" et des de leurs fonctions ne peuvent bénéficier senter leur sera fixéà peine, de déchéance. Il sera pières qui luisont conliées. En cas d'absence d'ancun congé, six alors procédé suivant les de la nouvelle du greffier, le ancien commis greflier Art. 88. Le Tribunal donne, au moins, du Tribunal Cassntion. rea de droit avec les mêmes seminc. Les audiences durent organisation, Sont de trente jours, à le remnplace fi andiences sauf Iorsque le rôle est Art. 44. prorogés tous délais, préropitivese et responsabilités. un livre de caisse au moins ER: heures, partir de leur expiration légale, dans Art.20 Lc grefhier tient toutes les son- épuisé. tenu d'en- en mntière de Cassation, qui expirent de In préoh ili linscrit,par oriro de date, à titre et Tontefois, le Tribunal n'est pas plus de cinq lu huitaine de la mise en vigueur été sOuS mes qui lui sont versées soit. quéque Ce livre est tendre, dans une même audience, sente loi, lorsqu'ils auront impartis ou forpour quelque catise ce est vérifié affaipes. des audiences fixéc peine de déchéance, de péremption coté et paraphé par mois ETLN ce dernier et lc L'heure de Touverture intérieurs est affichée en clusion. titre et Tontefois, le Tribunal n'est pas plus de cinq lu huitaine de la mise en vigueur été sOuS mes qui lui sont versées soit. quéque Ce livre est tendre, dans une même audience, sente loi, lorsqu'ils auront impartis ou forpour quelque catise ce est vérifié affaipes. des audiences fixéc peine de déchéance, de péremption coté et paraphé par mois ETLN ce dernier et lc L'heure de Touverture intérieurs est affichée en clusion. loi la loi du ct arrôté chinque par pnr les reglements les salles d'audience et au Art. 45. La présente du abroge 21 Octobre 1927 Ministère Publie. accordé aucuns frais de bermamonced dans 29 Novembre 1929, celle ainsi que toutes Art. 30. Il n'est Mais ilp greffe accordé des audienres sur le Tribunal de Cnssation loi lui sont burean ou autres au greffier. la totalité perçoit, du coft Art.39 Il pent être la le nombre et lois ou dispositions de qui pour son compte, extraits, copies ou extrmonliniress selon nature, Ces nudiences, com- contraires. i la diligence du Secréde tontes RReE expéditions, délivre, le coût de la mise au l'urgence des des Sectiens affairos. Réunies ct de TAssem- Elle sera exécutée de la Justice. certificats quil les droits d'écriture et de re- me celles sur convocations taire d'Etat Port-anPrince, rôle ainsi que blée Générale, se tiendront Donnéan Palais Législatifa 125ème de Tindépendance. cherche. Lorsque les expéditions ou extraits éma- spéciales. Art. 40. Tout juge qui, sans nuctn congé, le 16 Mars 1928,an nent des commis-greffiers, la cens-ciperyetrent moitié de ce qui s'abationdra de se présentersoit andience alAssemblce oà il était Le Président: Ch. BOUCHEREAU. pour leur propre compie Générale, soit à une tenu d'informer le Les Seerétaires : JOREPII LANOUE, revient au greffier. avant d'être: remis aux parties, appels à siéger, des motifs sera de son ahsence. Si le Es. S. TRIBIÉ. devront Ces actes, être tuxés pur le président, conformé- Président Président n'approuve ces motifs, Générale il en AU NOM DE LA REPUBLIQUE ment au Turif. lui à la FA-SERRO greffe sera référé par Président de la République ordonne que Art.31. Les droitsde moitié appartiennent au gref- qui statuera. dans Le soit rerôtue du Sceau de la Républipour moitié à l'Etat et pour Le juge qui se sera nbsenté trois fois légi- loi ci-dessus palblice et exécutée. lc tier. le mois sans congé et sans motif jugs que, impritnée, Palais National, à Port-mi-Prince, Les amendes déposées par les du partics ap- time, sera répulé démissionnalee. certi- 24 Donne Mars 1928, au an 125ème de Tinilépendance. au de la Républipour moitié à l'Etat et pour Le juge qui se sera nbsenté trois fois légi- loi ci-dessus palblice et exécutée. lc tier. le mois sans congé et sans motif jugs que, impritnée, Palais National, à Port-mi-Prince, Les amendes déposées par les du partics ap- time, sera répulé démissionnalee. certi- 24 Donne Mars 1928, au an 125ème de Tinilépendance. partiennent. en cas de rejet pourvoi, greffier. Les extraits des registres de pointe BORNO. pour moitiéal l'Etat et moitiénu est tenu de fiés par le greffier sont de expédiés, la Justice. chaque Par le Président : Art. 82. En rotour, Een greffier un par le semaine, au Départoment au Trifournir,à ses frais et sur étatarrêté néces- Art. 41. Nul ne pourra être juge ans accomd'Etat de la Justice : président du tribunal les fournitures regis- bunal de Cassation s'il n'a trente Le Sscrétaire saires à la marche du tribunal.tels que: plis etner réunit l'une des conditions ans suivantes: au moins E. BEAUVOIR. tres, papier, Dubau plumos 10 et de encre. chaque mois, les gref- 10 Avoir occupé pendants ou de tsept Ministère Public Art. 33. de la Justice, les fonctions de Juge autres que fier expédio transmise au Département à celui des Finances; une dans les Tribunanx de pernunents pour être le mois los Justices paix. d'avocat LOI copie de son livre de de caisse lui, du pour Président et 20 Avoir exercé la profession précélent, certifiée Publie. pendant dix ans au moins. sont soumis aux du Ministére Tordonnance de recettes dressée contre Les officiers du de Parquet nomination et de proBORNO Sur la portion mêmes conditions lui, il verse a la caisse publique motion. Avril 1998,le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des droits revonanta Outre aPEtat. les.livres et registres ci- Art 42.A partir du premier du Tribunal de Cas55 et 89 de la ConsArt. 34. uura un registre où traitement du Personnel du sont Vu les articles dessus inliqués, il transcrits y tous les arrèts sation et celui du Personnel Parquet titution, d'Elat de seront littéralemont lixés comme suit: : Sur le rapport du Secrétaire rendus parle Tribunal. scront signés 1 Gds. 9.125 2.125 la Justice, Ces arrêts ainsi transcrits qui président 1.750 1.750 Et de l'avis du Conseil des Secrélaires du Président, des juges et du greffier 1 vice-président a 1.500 13.500 d'Etal, ont siégé. a la transcription des 9 1 commissaire juges du Gvt. 1.750 1.750 A PROPOSÉ, Tout registreaffocté sitôt rempli, expédi6 par le gref- 2 substituts à 1.375 2.750 400 Etl le Conseil d'Etat a voté la loi suivante: urrêts sera, de la Justice pour être 1 greffier 400 1.000 917, fier aul Département Archives Générales de la Ré- 4 à 250 Art. 1 commissaire juges du Gvt. 1.750 1.750 A PROPOSÉ, Tout registreaffocté sitôt rempli, expédi6 par le gref- 2 substituts à 1.375 2.750 400 Etl le Conseil d'Etat a voté la loi suivante: urrêts sera, de la Justice pour être 1 greffier 400 1.000 917, fier aul Département Archives Générales de la Ré- 4 à 250 Art. 1er. Les arts. 142, 382, 442,472, 926, uransmis aux 3 commis-greffiers commis du Parquet a 250 750. 918, 919, 920, 921, 922, 923, 924, 9.5, 910, 934, publique. CIIAPITRE IV 3 hutmian-mulienciers a 175 525 200 927, 928, 920, 930, 932, 936, 939, Civile (Lois 2 garçons i 100 et 958 du Code de Procédure modifiés comme suit: DISPOSITIONN DÉNÉRALES. Nos. 2, 4, 8 el9) sont CIAPITRE V Art. 35 Les arrêts du Tribunal de CassaDISPOSITIONS TRANSITOIRES LOI No. 2 tion sont intitulés : les TITRE VI AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Art. 43. Les instances reçues engagées la DES JUGEMENTN lère. ou 2ème. déclarations de pourvoi ER a Le Tribunal audience de Cassation solennelle, a rendu date de la mise en viguearde la présentel loi, Section ou en ou reprodnites devant le TriL'exéculion provisoire sans l'arrêt suivant : 1 seront bunal de portées Cassation, en SA compétence ordi- caution Art. 142. sera ordonnée s'ilya titre authenArt.36 Al lu fin de chaque adresse année judicinire, tant au naire ou en audience solennelle des Sections du tique, promesse expressément reconnne en lo Tribunal de Cassation Réunies, suivant la connaissance du ou condamnation précédenle passée Pouvoir Exécutif qu'au Pouvoir Législatif, litige appartevait Th l'une des sections jorce de chose jugée. 1tt mémoire renfermant et les lacunes obwervations des lois. Tribunal ou aux Sections Réunies. quil a faites sur les vices --- Page 5 --- LE MONITEUR TITRE Il TITRE VI L'exécution provisoire pourra être orFORCÉE DEs DÉLAIS POUR SE POURVOIR donnée avec ou sans caution lorsqu'il RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION ET ACTES leurs héritiers s'agira : DES JUGEMENTS Art. 922. Les auront, parties, pour faire leur et levée de scellés O1l Art. 472. Lesj jugements qui prononce- d'ins- ou déclaration ayants-cause de pourvoi, trente jours a à 10.- D'apposition confection d'inventaire; ront une mainlevée, une radialion ou parlir de la signification du jugement De urgentes ; cription hypothecaire, un payement ou i ou à domicile en Haili. 20.- réparations des lieux lorsquiln'y a quelque chose à faire par un tiers les personne Les personnes habitent l'étranger 30.- D'expulsion de bail ou quel le bail est expiré: sa charge, ne seront exécutoires les par délais auront les délais E Part. 10.- D'apposition confection d'inventaire; ront une mainlevée, une radialion ou parlir de la signification du jugement De urgentes ; cription hypothecaire, un payement ou i ou à domicile en Haili. 20.- réparations des lieux lorsquiln'y a quelque chose à faire par un tiers les personne Les personnes habitent l'étranger 30.- D'expulsion de bail ou quel le bail est expiré: sa charge, ne seront exécutoires les par délais auront les délais E Part. 83 du présent pas commissaires et liers ou contre eux, même après à de la signilication du juge40.- De séquestres, de ou du pourvoi que sur code, partir du Ministère Public. gardiens : l'opposilion ou la copie de Texploit de ment au Parquet ne pas 5o. De réceplion de caution et certifi- signification T'original du jngement à personne ou Ces disposilions interloculoires" sappliquent ni aux cateurs cara- au domicile réel de la partie condamnée, aux jugements rendus en matière de compé460. De nomination de tuteurs, et et sur Pallestation du greflier constatant jugements le recours ouvert contre ces jugeteurs, et autres administrateurs, n'existe contre le jugement ni oppo- tence: pourrn de reddition de comple : quil ni pourvoi. ments, à partir rdelenregnitication., la décision du fond 70.- De pensions ou provicions alimen- sition, encores'éexercer et jusqu'à la dale du après pourvoi reguliérement taires. LOI No. 8 formé contre cetle affaires décision. urgentes; les En cas d'action en nullité ou en résolu- de TITRE PREMIER Sont réputées contre les ordunnances de référé, tion de bail, de d'antichrèse, vente, d'adjudicalion l'exéculion pourzois ceux relatifs à l'exécution provisoire, aux biens fonciers, jamais eire-ordonnée DEs OUVERTURES EN CASSATION réceptions de caution et aux nullités provisoire ne pourra des lieux, Dans ces le délai sans caution pour Pexpulsion bâlid'emprisonnement. sera de huit jours Stp partir de dès que la valear actuelle des lieux, Art. 917. Le Tribunal de Cassalion des du pourvoi du ments, plantations et autres à délaisser, connait, tant en la forme qu'au fond, la sigmilication ci-dessus jugement. emportent déchédépassera 10.000 gourdes ou 2.000dollars. jamais pourvois exercés contre les ordonnances Les délais courent contre toules personnes, L'exécution provisoire ne pourra divorce, de de référé et contre les jugements rendus, de ance. Ils des incapalles, être accordée en matière de à en toutes matières, par les Tribunatx sauf le recours auraient personnes dnagir poure elles. nullité de mariage ou d'opposition Première Instance. contre ceux Public près le mariage. Les jugements slatuant sur ces Art. 918. Les demandes en Cassation ressort Art. 923. t a Ministere rendu le jugement €l le matières ne pourront ètre cxéculées de qu'a- des jugements rendus en dernier Tribunal de Cassaqu'ils seront passés en force chose les Tribunaux de Paix ne pourront Ministère Mivier près leTribhunal les mémes près par avoir lieu poureause d'incompetence tion auront, pour se pourvoir, accorde aux jugée. ements slatuant sur ces Art. 918. Les demandes en Cassation ressort Art. 923. t a Ministere rendu le jugement €l le matières ne pourront ètre cxéculées de qu'a- des jugements rendus en dernier Tribunal de Cassaqu'ils seront passés en force chose les Tribunaux de Paix ne pourront Ministère Mivier près leTribhunal les mémes près par avoir lieu poureause d'incompetence tion auront, pour se pourvoir, accorde aux jugée. délais que T'arlicle précédent Lorsque la partie condamnée prétendra ordonnée out d'excès c pouvoir. de celles relalives mais, leur pourvoi ne pourra Pexécution provisoire a été Il en sera de même parties; aux ne se seraient que dehors de Pun des cas énumérés au aux rendus par les Tribunaux profiter parties dans délai. en jugements 1de arlicle, le Tribunal de Cassation de 1ère. Instance en leurs attributions point pourvucs 924. Le Tribunal de Cassation re présent pour ordonner le sursis à Ait. sur les sera compétent la en cas d'appel. Le régulièrement peut prononcer soit ou OETe Pexécution réintégration décision soit Art, 919. pourvoi a statué soit par les parlies, d'expulsion jusqu'à ceque la exercé contre le jugement qui à préseniés, Public, et lorsque NCELE de chose, jugée. contestation, s'étend Ministère est basée ""passée en force sur le fond d'une précédemmentr rendues ou la confirmation du du jugement Pablic, elle tortesl lesdécisions même instance entre les mêmes sur les moyens en Ministère faveur de dans la laquelle TITRE XVIII encore que ces décisions aient profite à été la partie si cetle partie s'est DES REGLEMENTS DE JUGES parties, été exécutées sans réserve. ils ont proposés le délai. : à Ce ne s'oppose pas à ce que pourvue Art. 925. dans Le Ministère Public près le Art. 362. Si un différend est porlé principe ou les jugede 1ère. Instance et le Minisplusieurs tribunaux de paix les jugements interlocutoires de Tribunal de Cassation deux ou à méme tribunal de lère ments rendus en matière compélence de leur lère Public près le Tribunal des délais, ressortissant au de juges sera porté puissent êtie attaqués à parlir cas, si le auront.memies aprestrexpiration contre les jugeInstance, le règlement significalion; mais, dans ce pro- la faculté de se pourvoir la loi el sans a ce même tribunal. relèvent de cès est en élat d'être juge definitivement, le ments dans Pinléret seul de dans ces cas, Si les tribunaux de paix de juges le tribunal de Cassation, admettant fond le que les parties puissent, leur action. tribunaux différents. le règlement pourvoi, pourra statuer au par profiter ou souffrir de sera porté au Tribunal est porté de Cassation. à deux ou plu- même arrêt. des préparaTITRE III Si un différend de 1ère Instance, le rè- En ce qui est jugements être attaqués par la sieurs Tribunanx au Tribunal toires, ils ne peuvent le' DE LA FORME DU Pounvot glement de juges sera porté voie de Cassalion qu'après jugement que ce de Cossation. pourra statuer au par profiter ou souffrir de sera porté au Tribunal est porté de Cassation. à deux ou plu- même arrêt. des préparaTITRE III Si un différend de 1ère Instance, le rè- En ce qui est jugements être attaqués par la sieurs Tribunanx au Tribunal toires, ils ne peuvent le' DE LA FORME DU Pounvot glement de juges sera porté voie de Cassalion qu'après jugement que ce de Cossation. du fond et en même temps Art. 926. Les parties qui veulent se LOI No. 4. jugement. les jugements pourvoir en Cassation contre unjugement Greffe Sont réputés Pinstruction préparatoiresl de la cause et doivent en faire la déclaration le au ou TITRE PREMIER rendus pour a metlre le procès en état de du Tribunal qui a rendu jugement ou à qui tendent signifié à personne DES RÉCEPTIONS DE CAUTIONS recevoir. jugement interlocutoires definitif. les juge- par domicile exploit et signe de la partie ou du pordécision aura or- Sont ordonnant, répulés avant dire droit, une teur de leur procuration spéciale. n'aura Art. 442. Lorsqu'une nioyennant ments ou uneinstruction Toutes les foisque la déclaration a donné l'exéculion provisoire à preuve, une vérification fond. été faite au greffe du tribunal qui caution, la parlie intéressée assignera la somme qui préjuge le de pas rendu le jogement, elle sera signiliée, bref délai, en vue de faire fixer Art. 920. La contrariflé jugements les dans la à peine de déchéance, usqu'a concurrence de laquelle la caution rendus entre les mêmes partics, tribunaux, sur au greffier hustaine, de ce tribunal qui l'inscrira Part. 927 a sera fournie mêmes moyens, en différents sa date au registre preserit en toules Cette somme devra être sullisante pour donne ouverture à Cassation. d'une du Code de procedure civile, avec article, issurer la réparalion entière du préjudice Art. 921. Lwoquiesorment positif non receva-' les énonciations prévues au sus-dit du demanDossible en cas de réformation. temps. le à un jugement la rend contre ce excepté celle de la siguature La décision fixera, en même à se pourvoir en Cassation deur. sera acceplée E Slai dans lequel la caution mème jugement. 1 contestée. --- Page 6 --- LE MONITEUR les dimancbes et les jours de fète léTribunal vra, a peine de déch sance, déposer au que si ce n'est en vertu de permission du Le Ministère Public près le en greffe du Tribunal de Cassation : juge, gale, dans le cas oùt il y aurait péril en de lère. Instance qui veut se pourvoir doit en 1o.- Une amende de 25 gourdes ses 14 demeure. d'un Cassation contre un jugement, Greffe du Tribunal 20.- - l'acte dament signilié contenant Les délais légaux sont prorogés ou faire la déclarationau moyens de la déclaralion de jour si le dernier jour est un dimanche qui a rendu le jugement. Public près le Tribnnal 30.- Une expédition un jour de fêle légale. se pourvoir doit en 1o.- Une amende de 25 gourdes ses 14 demeure. d'un Cassation contre un jugement, Greffe du Tribunal 20.- - l'acte dament signilié contenant Les délais légaux sont prorogés ou faire la déclarationau moyens de la déclaralion de jour si le dernier jour est un dimanche qui a rendu le jugement. Public près le Tribnnal 30.- Une expédition un jour de fêle légale. au dernier Le Ministère devra faire sa déclaration pourvoi on une copie signifiée Ilen est de même lorsque, Arrèté du de Cassation du Tribunal de 40. Uneexpedition jour,le chômage est prescrit par de pourvoi au greffe du jugement dénoncé Président dela Republique. les artiCassation, de 50.- Les pièces à Tapmi du Art.2.- La présenle loi abroge CodeArt.927. Ilsera tenu au Grelle chaque de 60.- Les copies de la requete et juge- cles 931, 933, 931, 935, 937 et 938 du lois. tribunal un regisire de déclarations déclaration ment, attaqué au nombre prévu par de Procédure Civile, ainsi que toules pourvoi en Cassation. Toute sera fait la loi. d'un ou dispositions de loi qui lui sont, contrai- du de pourvoi y sera inscrile ct il y des noms Sil les pièces nécessaires au soutien res. Elle sera exécatée à la diligence me-tion du jugement, de sa date, le moyen n'étaient pas deposées, lc moyen Secrelaire d'Etat de ln Justice. et qualités des parties, de l'avocat s'il que en a sculement sera rejelé de lacte de dépôl, Donné au Palais Lrgislatif, à Port-au: de demandeur aura constitue, Au bas ou en marge Prince, le 16 Mars 1928, an 125àme constilué un. le demandeur ou il sera fait mention d. pieces produites. Tindépendance. Lacte sera sig:é ne sait ou ne peut Arl. 932.- Dans les Teinisaluiacordes de dismention sera faile ,8Gr outre un jour par 40) kilomèlres domicile, Le Président: signer. en Cassalion est lance, si ia sigaification a rses lieu à au Ch. Art.928. Le pourvoi attaqué le défendeur fera signilier réponses domiBOUCHIEREAU. suspensifimoins Pexécution que le jugement provisoire dans demandeur, soit à remellia persoine, ses soiti pièces au Les Secrétaires : n'ail autorisé parl In loi. cilereel ou élu et ne l'a jait, Ce délai emS. TUIntE. Jes cas prévus provisoirea élé ordonnée grefte, si déjà il contre le défendeur, JOsEPI LANOUE, Ev. movennant Si Pexécution cantion, il sera suivi, devant portera recours déchéance prévu au cinquième alinéa AU NOM DE LA REPUBLIQUE - le Tribunal qui a rendu le jugement, 412 la et saufle de l'art. 922. Le Président de la République ordonne que l prosbdure indiquée aux articles civile. Art. 936.- Si l'arrèt rejelte lc pourvoi, Loi ci-lessus soit revèlue du Sceau de la itipusuivants du code relative de procédure i la caution sera l'amende sera a:quise a 1'Elat, ne sera ouverte blique, imprimée, 8 publiée el à exéeutée. 412 la et saufle de l'art. 922. Le Président de la République ordonne que l prosbdure indiquée aux articles civile. Art. 936.- Si l'arrèt rejelte lc pourvoi, Loi ci-lessus soit revèlue du Sceau de la itipusuivants du code relative de procédure i la caution sera l'amende sera a:quise a 1'Elat, ne sera ouverte blique, imprimée, 8 publiée el à exéeutée. Port-an-Printe, lv La décisioa Ce pourvoi sera La tierce opposition n'auraient Dunné au Pala National, de susceplible de pourvoi. qu'aux parties intéressées qui eussent 21 Mars 1928, an 12be. Pindèpenlance. juge comme affaire urgente. avec ou sans été appelées eocore qu'elles BORNO. L'éxécution provisoire pourra n l'être. ap- : caulion d'un jugement attaqué, Cassation Si le pourvoi est.rejelé, l'exéculion le Par le Président etre ordonnée pafetabenaldn été prononcée partiendra au Tr.bunal qai a prononee Le Seerétaire d Etat de la Justice : lorsqu'elle n'aura pas de lejugemnent dans un cas autorisé par Pis jugement. En cas de réformation, le tribunal l'exeE. BEAUVOIL. loi. requéte Cassation désignera le Tribunalà qui Li demande sera produite élu et l'affaire par sera culion apparuendra. est signilice à domicile Art. 939.- Lorsque la cassation jugee comme affaire urgente. l'exépour contrariété de jugements, LOI Si lejngementatsques a prononcé prononcée le tribunal ordonnera que. saus s'arrèter culion provisoire hors des cas prévus par second jugement, le premier sera exéla loi, la partie condamnée obtenir du pourra, tribunal après de au cuté dans sa forme et teneur. aura cassé un BORNO s'ètre Jassation pourvue, des defenses d'exécution. Art 910.- sera Larrêt adressé qui par le Secrélaire PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE. La demande sera produite requêle jugement de lu Justice au Ministère Public signifiée à domicile élu. ater suspend d'Etat près le tribunal qui aura rendu ce juge- Vu les articles 55 et 89 de la Constitution. l'execulion sera d'un ment et il sera transcrit sur les du registres Minis- Sur le du Secrétaire d'Etat de la Le délai pour comparailre de distarice. du dit tribunal à la réquisilion rapport jour outre le délai comme affaire tère Public. Il en devra être fait mention Justice; de l'avis du Conscil des Secrétaires D'affaire sera jugée en marge de jugement annulé, d'Etat; Et ugente. TITRE IV. LOI No. 9 A PROPOSÉ, DU MODE DE PROCEDER ET DE L'AKRET. Gônérales Et le Conseil.d'Etat a voté la Loi suivnnte: Sur les Dispositions Art. 929. Dans la huitaine de la déclara- 401 kiloprévus au CHAPITRE PREMIER tioo du pourvoi, outre un jour par a lieu Art. 951.- Tous les délais sont francs. mètres de dislance si la significalion lera signilier au Code de Procédure Civile celui dans lequel ne DU CORPS JUDICIAIRE. a domicile, le demandeur acte contenant ses moyens Le délai franc est du ni le jour du Tribunal de Casdéfendeur un se comptent ni le jour départ Art ler. us au CHAPITRE PREMIER tioo du pourvoi, outre un jour par a lieu Art. 951.- Tous les délais sont francs. mètres de dislance si la significalion lera signilier au Code de Procédure Civile celui dans lequel ne DU CORPS JUDICIAIRE. a domicile, le demandeur acte contenant ses moyens Le délai franc est du ni le jour du Tribunal de Casdéfendeur un se comptent ni le jour départ Art ler. Les Membres avec éleclion de domicile àl Pork-au-Prince, au de lréchéance. à sation, les Juges des Tribunaux de Première s'il n'y demeure pas, et assignation défenses au Quand il a lieu à augmentation. sera aug- Instance, les Commissaires du Gouvernement les dit défendeur à fournir ses dans les raison de : distance, le délai près ces tribunaux et leurs Substituts, le du Tribunal de Cassation dans les menté d'un jour par 40 kilomètres. 30 kilomètres de paix et leurs Supplants forment Enot jours, s'il demeure en Haiti; Antilles ou sur Les fractions de moins de fractions de 30 Judiciaire. le demeure aux les a 60 jours, s'il Américain: dans les 90 jours, ne sont pas complées, au-dessus augmentent les Les Officiers ministériels sont les Greftiers exeryant ct les près Huiss'il Je Continent demeure au delà de Pun ou Fautre kilomètres délais d'un et jour. Corps.Judicinires siers. Oréan, le toul à peine de nullité de être la Art. 958 A moins qu'il n'y. ait dans péril Art. 2. Nul ne peut être Membre du Corps declaration de pourvoi, qui pourra en la demeure expromtmnontintique sur Judiciaire, s'il n' est Agé de 25 ans accomplie renouvelée Si les délais prevus en Tart.922 la décision, l'exécution provisoire à peine ets'il nei jouit des ses droits civils et politiques. ne sont expirés. de la minute ne pourra être prononcée Art 3. Les Membres du Corps udicisire à Art, 8s Dans les vingt jours de prise à partie contre le juge. ne et les Officiers. ministériels sont soumis signification de ses moyens outre un jour le Aucune signilication ni exécution heures du l'obligation de prêter sorment avant leur en: 40 kilomètres de distance et le siège enlre du pourra etre faite heures avant du six soir, non plus trée en fonctiuns. E de cetle signification le demandeur de- matin ct après six Tribunl de Cassation, --- Page 7 --- LE MOMITEUR les fautes auront 6t6 commises pa i et vacances des tribu- Lorsque il y. sera statué sur le cnamp Art: 13. Les congés Taudience, A est ainsi conçue: : déterminés par Arrêté dul Président décision du tribunal. les cas où les Tribunaus formule du serment Officiera des Parquets: nauxsont la Art. 22. Dans tous en Assemblét T les Juges et la Constitution, de de République de lère. Instance statueront devra être composéa, J jure d'observer de mes Iometionslen SECTION ID Générale, Tassetnblée tiers du nombre desj sjuge; K suivre, dans T'exeroice d'aider à la distribution au moins,des doux en cas de ( lois de ma patrie, justice et de me DES DÉLIBÉRÉS, le Doyen aura voix prépondérmate A d'une saine et impartiale comme un digne et loyal le tribunal n'aura pas partage. ueront devra être composéa, J jure d'observer de mes Iometionslen SECTION ID Générale, Tassetnblée tiers du nombre desj sjuge; K suivre, dans T'exeroice d'aider à la distribution au moins,des doux en cas de ( lois de ma patrie, justice et de me DES DÉLIBÉRÉS, le Doyen aura voix prépondérmate A d'une saine et impartiale comme un digne et loyal le tribunal n'aura pas partage. des attributions < conduire, en tout, Art. 14. Lorsque tenante, il renverra le pro- Art: 23. sont Todépendamment dévolues par la loi, les Doyens < magistrat, Officiers ministériels: statué nudience à l'une des nudiences qui leur de la police intéPour les aux lois et règlo- noncé de sa décision sont spécialement chargés président et d'y a Je jured de me conformers etde rem- se tiendront dans In quinzaine: la liberté rieure des tribunanx qu'ils. ments concernant mon ministère exactitude et pro- qui d'une affaire intéressant faire observer les lois ct riglomenta. le cas d'être plir mes fonctions avec individuelle Silsagit ou de tonte autre affaire être urgente ren- Lorsque le Doyen sern, dans le plus ancien ne pourra hité. ontre les fonc- suivant In loi, le supplé6, il sera remplacs du tableau. par Art. +. Ilyai iscompactihitiuc l'exercice de la profession de voyé au dell de d hnitaine. fixera l'au- juge dans l'ordre tions de juge et Dans tous les CRS, le tribunal en l'article 128 du III commeroant. officielles, lo dience comme il est dit CHAPITRE Art. 5. Dans les cérémonies rang immédliatoment di-' Code de Procédure Civile sont communés aul TriDES DE PAIX. Corps Judiciaire Législntif prend en observant les Les règles ci-dessus et aux Tribunaux de lèrc, TRIBUNAUX de après le Corps de la hiérarchie. bunal de Cassation en toutes ma. A, au moins. un tribunal vers degrés Instance. Elles sappliquent gelarticle 46 rela- Art.21 Ily des Communes de la RépuCHAPITREJ II tières.snuf les dispouitiona de référ6. Paix dans chacune tives aux onlonnances décisions des Juges de Paix blique. établi dans tous les autres DES TRIBUNAUX. Art. 15. Les tard dans les trois jours Il pourra sclon en être Texigern le bien public. sont rendues au plus civiles ct dans les 24 heures centres que sont classés conformément SECTION I pourl les affaires de simple police. Ces tribunaux comDISPOSITIONS CENÉRALEN pour les affaires jour fixé, les juges onl l'un a In Art. loi. 25. Chaque Tribunal de Paix sc Art. 16.. Si,au ou empdchés, le d'un ou de plusieurs suppléJustice est rendue au nom de ln d'eux se trouvent absents le tribunal décidern si pose d'un juge, et, au besoin, d'un commis Art. 6. La les Tribupaux de Paix, de magistrat qui présile *. Ants, d'un greftier République Instance. par et de Cassation l'amaire doit Tout être retard reproduites dans le prononcé d'une greffier. .II est attaché des huissiers et exploitants Première Art T. Les Tribunaux sont indépendants Arl.17. sern.j justilié par une décision motivée qulo / juge de nomme de leur révoque. tribanal des uns des autres. alliés jusqu'au degré décision fixemn un nouvenu délni à Vexpiration rehehts Lorsque, dans : ressort tribunal supériour, ces Art. 'amaire doit Tout être retard reproduites dans le prononcé d'une greffier. .II est attaché des huissiers et exploitants Première Art T. Les Tribunaux sont indépendants Arl.17. sern.j justilié par une décision motivée qulo / juge de nomme de leur révoque. tribanal des uns des autres. alliés jusqu'au degré décision fixemn un nouvenu délni à Vexpiration rehehts Lorsque, dans : ressort tribunal supériour, ces Art. 8. Les parents inelusiveinents ou ne peuvent qui duquel le jngement ou larrêt les sera Commissites il ne se trouve aucun y instrumenter les de consins germains tribunal. . Art. 18- Chaque semaine, de huissiers autres URTa être de la smpontiAmatin Part, 3 de la sons peine de suspension récidive, nffaires de ctompéesedess est RmA Art. 9. Le serment CRREE publique, du Gonsermement et-de révocation en cas de In Jus- Lo nombre des huissiers exploitants de la Justice, présente lai est prêté en nudience d'abord adresseront: au Secrétaire oi d'Etat ils indiqueront les déterminé par le Départetnent du service. C esvoir : du Tribunal de Cassation, tice un mapport détaillé les dispositions du suivant les exigénoes inatières, leJugede Paix Par le président les officiers du Farquet, dovant allaires dans lesquelles été enfreinte et in- Art. 20. En toutes seul. et auront l'injuge est Scctions juges RéuniesPromièrel Ins- présent chapitre les juges qui auront commis ou un suppléant de simple police, il nssiats son le doyen du Tribunal de diquerontl En matière Pablic dont les fonclions i Pur les etl les Officiers du Parquet, fraction. est consilérée d'un Ministare de police majeur, jouis1. ce, le juges tribunal dans sa composition pl6- Art. 19. Chaque infraction devoir ct punie, exercées par un agent civils et politiquas int du comme un manquement au à In loi sur le snnt.de ses deoita ne sont pas salariées. Jarl at los juges de Paix, entre Instance les mains dans le suivant le cs, conformnément Ces Art toactionspéciales 27. Les partios qui ne du tribunal de 1ère. leurs fonc- Conseil de la Magistrature. la de suspension pourront se repre- des ceRmere Doyen duquel ils doivent exercer En cas de récidive, peine pas par ellos-mamon les Tribunaux de Paix par ressort entre sern appliquée. senter devant des fondés de pouvoirs tions. de Jige de Paix, SECTION III avocats ou par de leurs supPir. tout suppléant de son tribunal. Art. 28. Lgs juges le traitemnent mnins du aitulaire INTÉRIEORE. ont eIeL le officiers les mains DE LA DIRCIPLINE plénts, leurs gretliens, de la Caisss Publique, Parl les préside ainisneroliveniel le tribunal dont ils reGénérale de chnque quils rocoivent frais élablis lo Tarif. dejuge qui Art. 20. L'Assemblén à intérieure oncore droit taux de connalisont, 1Kgent. audiences dos Tribunaux sont pourvoit Y'organisation conformé- Art 29.1 Les' Tribunaux Art. les mains DE LA DIRCIPLINE plénts, leurs gretliens, de la Caisss Publique, Parl les préside ainisneroliveniel le tribunal dont ils reGénérale de chnque quils rocoivent frais élablis lo Tarif. dejuge qui Art. 20. L'Assemblén à intérieure oncore droit taux de connalisont, 1Kgent. audiences dos Tribunaux sont pourvoit Y'organisation conformé- Art 29.1 Les' Tribunaux Art. 10. Les dans tribunal qu'elle prend de toute E dans les cas où la loi, les dernier ressort, a bliques, sanf mocurs, autorise les d6- par à reglements la loi. au Moniteur. en la valeur de 800 gourdes toutes ou soixante celles ne d6N térêt des bonnes ment sont publics les huissiers et à charge d'appel, de cent s à huis clos. de tous les tribnnaux ct Ces reglements Générale nomme pas 600 gourdos ou mais ving-aolars seuleinent à irt. 11. Les Public juges portent en siège la toge TrAemtise Chambre du Conseil, de passant Ils conmaissent, : cn outre, 1 linistère les greitiers et les huissiers de ser- exploitaints. Elle connait, en In discipline dont peuvent charge d'appel tel toque, le costume noir. la robe. toutes fautes contre les ofliciers ministériels 1o. Des congés. de baux nis, es avocats portent, à l'audience, Tribunal de Cas se rendre at coupables Tribunal et statue, après iel incul avoir 20. Des demandes en résiliation de payement des Les décisions du ministéii soit sur le défant des : .rt. 12. sous le nom d'arrêt, attachés entendn ou appels Poflicier du Public. fondés, fermage, soit sur Pinenfiannce Se on sont désignées de lère. Instance et des et sur les conclesiona Ministère aura été loyers et la mmison on des beetiaux d'aoy 3s des tribunaux Paix sous le nom de jugement. pé Art. 21. L'Officior ministériel et qui meubles garniseant aexploitation Civil, t unaux de DE LA auxloise regletnente, et tstensiles nécosaires 1536- du Code Ales sont rendues a AU NOM trouvéen contravention la du soit rappelé les articles 1523 et déla totalité de * PUBLIQUE, et portent le mandement sera, suivant soit gravité suspendu : ses fonctions. soit pres enfin sur In destraction lart: 1196-du Code cutoire. sera écrite à ses devoirs ne oxcéder six mois; la chose lou6e prévue par es, décision pourra la dés * e minute de chaque rédacteur quant aux mo- elle La suspension pendant sa durée, perte Civil. de lieus. mllité de f main du juge la décision emporto. la 30. Des expulsions en validité et rn tis. et au dispositif à moins tenante. que Les qualités MpaNiemee PAsemblée pourra même promoncer la révoca 40. Des demandes de saisie pratiquée en vertu n soit dictéo audience êtro 6crits de la deslitntiou del l'huissier et proposer ou mainlerée ebe visa des pièces sur pourront une fouille détachéc qui tion de tout autre ofticier ministériel. mn du groffier à la minute. se unnexée --- Page 8 --- LE MONITEURE SECTION II des Tribunaux de 1ère la Instance loi. et DE LA POINTE. 717 e: 718 du Code de Procédure leurs Parquets sont fixés par Instanec du des arts. êtro 6crits de la deslitntiou del l'huissier et proposer ou mainlerée ebe visa des pièces sur pourront une fouille détachéc qui tion de tout autre ofticier ministériel. mn du groffier à la minute. se unnexée --- Page 8 --- LE MONITEURE SECTION II des Tribunaux de 1ère la Instance loi. et DE LA POINTE. 717 e: 718 du Code de Procédure leurs Parquets sont fixés par Instanec du des arts. portant sur srpent Art. 38. Les Tribunaux de lère les Doyen, le Commissaire tenus. Civile, ou de ensierevendieation le du pour toutes Art. 41. ILe et juge sont se sans consentement de jurilietion, et chaque de des meubles déplacés aux arts. ont plénitude maritione Gonvermement fixée pour Tanlience, Ce propriéaire dans les cas prévus Civil et 717 du affaires civiles, Sonmereialen des juge- avant I"heuro sur le registre de pointe. 1809, ler du Code criminelles. anssi de Pappel dans les faire inserire sers, le rempla. sijgns Civile. o11 Ils oonnaissent de Paix qui cnciet Code EReEL Frocelure les locations vorbales ments émanés des Justices rogistra le Doyen ou pur le.Juge Liouvernoment Le tout; lorsque six rents par la loi. de par et per le toumisuiredn écrites n'excblent pas annuellement dollars. AI cas Art. déterninés 39. La compétence des Tribunaux ceru ou son Substitutde points gourdes Ou1 cent vingt de bornes et des lère Instance est fixée à un membre qui Art. 48. Sera portésncle registre le lnge qui 50. Des déplacements dans au.lience, Ne sur les cours d'eau, commis nctions avec Passistance T'offico obligatoire du Ministèrw Public. le comme absent d'une à une assombilée générale le entreprises des complaintes et autres Parquet faisant cas oû la loi antorise ne se rendmit Tribunal conroques par faits Tanncc, fondées sur des agalenent Art. 40. Sauf le à un autre magis- des membres M du Minispusreires commis dans l'année. principole, juge i donner aéégation d'une mosure d'instrue- Doyen. 49. Tont juge ou officier de In clôtare Art. 30. Lorsque, sur I'aetion ou en com- trat juge lrexécution dirige les mesures a'instruction lui-même les tèrcl Art. Eublic absent au moment lors môme qui assisune demande retonrentionnalle formée dans les limites de tion, RT et en apprécio du rogistre de pointe, tino retenne dont pensation aura ét6 de paix en dernier quil prescrit où la temit a Taudience, subira en divisant! le chifin compétence du sur juge le tout sans quily ait résultats. Art. 41. Dans tous les cas à faire législation par nn la quotités sera déterminée mensuel par Je nombre ressort, il statuorn sntérieure indique un rapport frede son traitement a Vobligation de fournir dieu à Tappel. n'est suscoptibla ce est supprimé. des juges d'ins- U'auliences quil Si Pune des demandes, charge d'appel, le Juge de juge, Art. compétence du sur juge le tout sans quily ait résultats. Art. 41. Dans tous les cas à faire législation par nn la quotités sera déterminée mensuel par Je nombre ressort, il statuorn sntérieure indique un rapport frede son traitement a Vobligation de fournir dieu à Tappel. n'est suscoptibla ce est supprimé. des juges d'ins- U'auliences quil Si Pune des demandes, charge d'appel, le Juge de juge, Art. 42. EPER ordennances sur le écrit dans le mois. sera prélerée antant de fois d'être jugée qu'a sur toutes qu'en premier tfuction sont rendues du requiaitoire Cette retenue constatfes. de taix ne prononoora du Commissaire Gonversement. pn Cassation quil y a eu d'absencos Touverture du registre ressort ou en Elles peuvent être attaquoos formes prévus au Art. 50. Lorsque faite le Doyen à Si la dlemande excede reconventionnolle les limites de sa compé- de dans les cas et suivant Criminelle, Ies pointe n'aura 6t6 elle le sers. par par le plus ancompensation il soit retenir le jugement sur le Code d'instruction nom- i'houre l'ordre du Tablonu. tence, pourra, soit renvoyer; de- Art. 43 Les Kuissiors Généralo explaitasats des juges et cien juge dans du do pointe sera, l: demante principale, à se pourvoir en T'état, més par PAsemblée inetrumentent dans Un oytpeit à regiatre la Giligenco du grefler, sout, les parties les eluanlienson de leur tribunal avec chaque abmeine, de la Justice. want le tribunal compdtent. de simple police, les l'étendue du ressort la réserve dos des Tribunaux de 1ère. 31. En matiare sous expédlid rentennena Art- des juges de sont détermi- les antres huissiers, aux huissiors du Tribur Art. a le juges aabeenter d'une déli- auattributions le Code d' FTEL Criminelle. les dispositions relatives Instance pourront rertu d'on congé abos par de repoivent nal de Cassation. de lère Instance dlience tribunal t Art. s2. Les juges : famille, le ser- Art. 44. Chaque tribunal vré par magiatrat qai le Doyq des Copseils semainejoye, N par l'absence NT adiibérations subrogés -tuteurs, curateurs donnera, au moins, six andiencesy lère Instance de Néaamoins, en du service. ment des tuteurs, Tontofois le tribunal de au moins, douze pourvoira à Tespédition de de huit jours ne pod G4 ot arbitres. à Tappoition des dressent soollés Port-au-Prince donnera, et colui du CapHiattien Les comgés plus que par TAemtbloe Ils prooldent par la loi. Ils vent êtro accordés Bans les cAs prévus ayant pour but de cons- andiences moins audiences pur semaine. seront, en nérale. Juge ne sern admis tous ou au 52. Aucun CECEE mocbevertaus lw perte, l'avarie des marebandises Des audiences istosorisaie les affairos requérant Art. Port-au-Prince donnera, et colui du CapHiattien Les comgés plus que par TAemtbloe Ils prooldent par la loi. Ils vent êtro accordés Bans les cAs prévus ayant pour but de cons- andiences moins audiences pur semaine. seront, en nérale. Juge ne sern admis tous ou au 52. Aucun CECEE mocbevertaus lw perte, l'avarie des marebandises Des audiences istosorisaie les affairos requérant Art. les YaCances de lin d'annéo, wiln alfaire tater faits résultant de force majeure. nccorlées pour prendre sur toutes les teus autros défondu aux outre, des rendu ses décisions Art. 33. 11 est expressément de destitution, de oélérité. Ellos sc tiendrônt in 1épendlamments et heure fixés qu'il a entendues. semaine de V'année juges de paix, sous peine aucune déclaordinaires aux jour Pendant la dernière de Première TRk dresser onquéte ni de recevoir la preuve de audiences abréviative de délai. est épuisé, diciaire, les Tribunaux aftaires ratiou ayant pour but des d'établir, enfants naturels ou par! Art. Tordonnance 45. Hors le cas où le role deux heures pourront se dispenser ntetenirediea qui, sans empécheme in paternité en faveur imamobiliare. ordinaires durent Art. 53. Le juge ou sans congé la prouve du droit de propriois de Paix sont éga- les audiences moins: ces audiences et légitime, dument constaté non aautoriabes pendao Art. 34 Lo: Tribunaux de conciliation au Lheure d'ouverture des natures d'at- aura eu trois absences démisionaire tement des tribunaux coneiliateur, les Juges de leur affectation aux dans différentes chaque tribunal, par un mois, sera réputé Comme juge accommot faires sont fixées, SECTION III Paix doivents IWeikventeeoert qui se présentent devan- les reglements intérieure. aux audiences ne pourra de neat les parties Le temps Affects des jngements rôle. DE LINMTRUCTON. eux. CHAPITRE IV être consacré qu'au des affaires promonos inscrites au à un tent, au groffe de chaqu et à Taudition 46. Le Doyen entend les référés les règle- Art. 54. Ilsora Instance un rôle générald SECTION I Art. houre déterminés par tribanal de tàre dans Tordre de leur prése jour et i une toutes les causes DES FRIBUNAUX DE 1ère INSTANCE ments intétieurs: il est romplacs par tation. en outro, des rôles d'andionesl 1ère Instance En cas a'empichement dans l'ordre du Tablewu. Il y aura, tribunal fixera, chaqu 35. Il un Tribunal lde un autre juge des référés est d'un jour, Le de chisque de Art. ya suivantes: : Le délai orlinaire Doyen y aura lieu, la répaatition dans chicune des villes Cap-Histtion, Cayes, Go- outre les délais de distance. doivent être fois qu'il entre les différenta juges: los excoption Port-u-P'rince, Salat-Mfare, Petit-Goave, Les ordonnances de dans référé les vingt-quatre causes Art. 55. Les déclinatoires, ne tienned nalves, Jacmel, Jérémie et Ansea-Yeau commis- rendues, au tard, de la cause sous les et reglements de procédure de qui mise en liberti Port-de-lais, attaché des greffors, des heures de REc la loi. fois qu'il entre les différenta juges: los excoption Port-u-P'rince, Salat-Mfare, Petit-Goave, Les ordonnances de dans référé les vingt-quatre causes Art. 55. Les déclinatoires, ne tienned nalves, Jacmel, Jérémie et Ansea-Yeau commis- rendues, au tard, de la cause sous les et reglements de procédure de qui mise en liberti Port-de-lais, attaché des greffors, des heures de REc la loi. au fond, les demupden et toutes antres. d grefiers Ily est et des hussiots. Tribunaux, il est sanctions prévues est E référés introduits tsera sur E provisions alimeotlires seront sppelées sur simple san Pres de chacun de ces En cequi rerbaux d'exécution, le Magistrat de décider Dareille urgence, pour être plailées et jugées établi un Parquet. Pour les tribunsux de tenu, prooès sous les mêmes sanctions, mémoires remise ni tour de rôle. droit qu'à un. Art. 36. Iustance etreJugedans et membres des Parquets s6unce tenanto. de référé sont suscepti- Art. 56. Les plaideurs n'ont ce cas, l'affaire ser de 1ère tribunaux, il faut avoir exercé la profes- Les ordomnances à remise de cause et, à dans jour fixe, : gces sion d'aroceat pendant deux ans au moins. pas aux bles de délai cassation. de la cassation est de buitaine, à toujours renvorée des affaires, celles énoncées êtr Cette disposition ne s'applique et aux anciens Le de la sigoication de Tordonnance délai Aux appels retennes pour ancions officiers da Parquet lère Instance et des partir ou à domicile réel, outre'le larticle precodentseront uges des tribunaux de du persoune de distance. Teibunaux Art 37. Treaa cadre et les appointemeots --- Page 9 --- LE MONITEUR Ministàre Public près chaque Art. 82. Les droits de et greffe maoitié appartionent au grefplaidéos et jngéon avan: celles du rôle d'an- tribonal Art. 78: veille Le à ce que les lois et jugements PrésiLe moitié greffier à T'Etat est tonti PE fournir, à ses le E dience incenant de chaque aul- soient exécutés. Sar sa demande, une frais et sur état anêté par le maristrnt four- qui Art. 57. An comm les CAuseS por- dent du Tribunal est tenu de convoquer ses ob présido le tribnnal, Ls registres et les dience, le fers appeler Toutes les causes Assemblee Générale pour entendre, nitures de burenn nstscatres à ln marche tées sur le : daudience, se présenteroat et décln- servations. n'assiste 1 du tribunal. le oû les deux partios à plaider, seront, Art. 78. Le Ministère Public si pas à Art.8i. In 5 au 10 de chaquo mois, Jusreront quealles sont lour et aux délibérations du tribunal, co n'est greffier expaliean Département de la au fur eti a mosure E appel.retenues celles concernant l'ordre et la police inté- tice, pour etre transmise à colui des Finan- le entendues. poursuit P'audience rieure. partios à plaider, seront, Art. 78. Le Ministère Public si pas à Art.8i. In 5 au 10 de chaquo mois, Jusreront quealles sont lour et aux délibérations du tribunal, co n'est greffier expaliean Département de la au fur eti a mosure E appel.retenues celles concernant l'ordre et la police inté- tice, pour etre transmise à colui des Finan- le entendues. poursuit P'audience rieure. ces, une copie de sonL livre de caisse pour du Art. 58.Si la partie ar appels, ln canse Art. 74. Les Commissaires du Gouverne- Secrétaire mois prfoflent, certifiée du Président ne comparait apràs ment sont tenus d'expédier au Tribunal et du Ministère Public.Sur l'ordonsera retirée du rôle. retirée du rôle n'y sera d'Etat de la Justice, tous états ou fonction- autres nance do. receties drossée contre lui, il verse Art. 59. Une cause de nouveaux pièces réclamés pour le contrôle du àl la caisse la portion des droits rétablie qu'après rôle. paiement nement des tribunaux. revenanl à de mise au le TriFnt" huit droita aura été formé opposi. Art. 75. Le Ministère Public près Art. 84. Les greffes resteront ouverts Art. 60. Lorsqu'il défaut. la cause re- bunnl de Cassation exerce ses fonctions, soit heures au moins chaquo jour : les heures tion à un jugement par occupait au rôle, à comme partie jointe, soit comme partie prin- d'ouverture et de fermeture seront fixées par prendra le rang qu'elle accordé le Doyen nn cipale, suivant les cas. le règlement intérieur. moins qu'il ne soit statuer sur : moyens d'op- Art 76. Les Commissaires du Gouverne- Instance Art. 85 Le greffior rou un commisr-greffier jour Exe pour ment près les Tribunaux de lère de défendre tiendra la plume aux andiences et assjstera position. toutes causes, les partiss, sont chargés de poursuivre et lej juge dans toutes les opérations. Art. 61. Dans défaut, soit pour plaider dans toutes causes qui intéressent dans toutes l'Etat. lès af- Art. 86 Los greffiers ct les commis-grefsoit contradictoliremeals pourrequérir remettrobt au groffier Ils procadent d'office la société en général. fiers sont à la nomination du révocation Président de sur la à T'audience, leurs conclusions faires qui intéressent les causes qui décide leur de service. de Ils interviennent dans toutes République Secrétaire d'Etat de In Justice. signées d'elles ou leuradéfenseurs. trouvera qu'une intéressent les mineurs, les absents ou f lo rapportdu et les Art. 63. Lorsque le juge développée, il pourra interdits lorsque leurs intérêts sont négligés cura- Art. 87. Les grefliers commis-gref- experts dans cause est suffisamment les tuteurs, subrogés-tuteurs ou fiers ne peuvent être nommés aufaire cesser les plaidoiries. la par les affaires produites devant le tribunal Art. 63 Le greffier mentionnera aussitôt sur tenrs. Ils correspondent entre eux pour les be- quel ils appartionnent. droit les feuille d'audience chaque jugement soins du service et font rapportan Secrétaire Sont nulles de plein cuntraires au présent dispositions araura 6t6 rendu. jugs, vérifie la fenille d'au- d'Etat de la Justice. de lère Ins de ticle. tout jugement " dience jugo et la quia signe avoc le greffier au plus Art. T7. Dans les fois les tribunaux qu'il aura lien de DES HIUTRSIERR. nent. droit les feuille d'audience chaque jugement soins du service et font rapportan Secrétaire Sont nulles de plein cuntraires au présent dispositions araura 6t6 rendu. jugs, vérifie la fenille d'au- d'Etat de la Justice. de lère Ins de ticle. tout jugement " dience jugo et la quia signe avoc le greffier au plus Art. T7. Dans les fois les tribunaux qu'il aura lien de DES HIUTRSIERR. tard dans les 21 heures. littérale- tance, toutes au Ministère Pante la com salaLa minute des jugements sera spécial, si- communiquer munication sera faite, au moins, une demi- Art. 88. Los huissiers aulienciors du service intément transcrite sur nn registre heure avant l'audience, s'il s'agit d'affaires riés par T'Etat sont chargés Assemblées gnée du juge et du greffier. sbmmaires, et trois jours avant l'audience rieur tant aux audionces quaux PUBLIC, DES OFFI- dans tous autres cas. la cause Générales: Ils doivent se rendre au lien des séances DES JUGE8, DU MINISTÈBE MINIBTÉRIELA. A défaut de cette communicatien, avant T'ouverture : ils prendront CIERS ne serapas entendue. Ministère Public ne au une greffe heure l'exurnit des cnuses qu'ils devront BECTION I. Art. 78. Lorsque le audience tenante, appeler. saus antodonnera pas Bes conclusions à En cns d'absence ou de retard, DEB JUGE8. il ne pourra demander qu'une remise. soit jour risation préalable, les huissiers soront fraptenus de résider fixe conclure soit verbalement, au d'une suspension n'excédant pats un mois; 64. Les sont en sera fait mention lo du TriVOLmr Art. juges établi le tribunal auquel écrit M : sern prohoncée Président est E connaisdans la ville oà de l'audience. bunalou le Doyen r en donnern La ils apparticoment. contre lequal existera SECTION III sance à Assemblée Générale. suspension Art. 65. Tout juge en force de chose jugée DES GREPFIERS. entraine de plein droit une perte proporun jugement E contrainte par corps, sera tionnelle des appointements. en outre, sous promongant sont chargés de Ia Les huissiers mnintiennent, considéré commadénisioensit droit, tout Art. 79. Les greffiers sont les ordres du Doyen et du Ministère Public, Art. 66. Est destitné, de plein afflictive ou in- régie des greffes valeurs et personnellement perçoivent et la police des audiences juge condamné à une d'une peine décision pass6e en respoasables dont des ils sont dépositaires. qu'ils Art. 89. Les huissiers exploitants sont famanto en vertu des pièces le coût nommés lAssomblée Générale des juges; force de chose jugée. Art. 80. Les des greftiers amendes, percoivent des taxes: et ils premnent parl rang après les huissiors-audien- les II des jugements, la loi. Ils consi- ciers. Ils font conenrremment avec eux SECTION tous autres frais prévus dans par leur comptabilité actes, exploits ct siguilications. DU MINISTÉRE PUBLIC. gnent ces arrêtée porceptions mensuellement par le Doyen Art. 90. Tous actes du Ministère de Thuisqui le est Commissaire du Gonvernement. sior soront mentionnés sur un répertoire i ce Art. 67. Les Commissaires du Gouverne- du et Les droits de geelfe prévus par le' Tarif de- destiné, à peine de destitution : ce réperet leurs Subetituts sont les agents les ou leurs le président ou le ment Exécutif près les Tribunaux. êtée porceptions mensuellement par le Doyen Art. 90. Tous actes du Ministère de Thuisqui le est Commissaire du Gonvernement. sior soront mentionnés sur un répertoire i ce Art. 67. Les Commissaires du Gouverne- du et Les droits de geelfe prévus par le' Tarif de- destiné, à peine de destitution : ce réperet leurs Subetituts sont les agents les ou leurs le président ou le ment Exécutif près les Tribunaux. Ils vront être noquititée la mise parties au rôle de la toire sera paraphé mensuelleneut par par le MinisPouvoir les moment et S au maintien de Pordre dans avocats au la cause ne sera enrôlée ni en- doyen Public. arêté concourent à l'oxécution des lois ct des ju- cause, sinon tère tribunaux, teadue. de le versement CIIAPITRE VII gemonts. Art. 68, Le Ministère Public fait, au nom des Au droits Tribunal sera fait par Cassation, le demandeur au moDE LA RETRAITE. de la loi, toutes les réquisitions de lui qu'il en. donner juge ment du dépôt des piècos et dans le même uti'e.Lo Tribunal est tenu audience délai, à peine de décbéance. Art. 91. Les juges dos Tribunaux de 1ère acte, d'en délibérer et de prononcer Le grefiler délivrera,sans frais, àla partio' des Instance ot du Tribunal de Cassation pourtenante. le Ministère Pu. un oertificnt constatant Taoquittemnent au dossier. ront être mis a In retraite il l'âge de 7O ans. Art. 69. Dans aucun frais cas, de justice ni de droits: : ce certificat sera annexé Art. 92. Les juges seront admis à la reblic n'est passible des Le greffier est porsonnellement responss- qui pré- traite ou s seront mis d'oftice, quoique agés consignation d'amende. du gref- ble de Pexécution des dispositions de moins de 7O ans, si 'ils sont attcints d'inhirArt. 70. 11 vérifie lequel la comptabilité il exerce ses fonc- cadent. aucun frais de bureau mités graves ou parmunentos les leurs rendant hautes fe du tribunal près Art.81.Iln'osts alloué inaptes à continuer Pexercice de tions. ou d'absence ou autres aux greffiers la totalité : ils perpoivent du codt M fonctions. lès l'article Art. 71.En casd'empbchemento Public leur propre compte, des actes et la Art. 93. Dans, casprérus par de des officiers chargés du Président Ministère ou lel Doyen expélitions, extrnils et copies des actes et préc6dent. il sers.fompad-uno commission les Tribunaux, le occuper totalité des droits de rechorcbes trois docteurs en Melecine, dont l'un désiE Tribunal désigne un juge pour des pièces dépos6s au greffe, le siage du Miniatère Public, --- Page 10 --- MONITEUR sation Mr. Fléchier Anselme, ancien i Au Tribunal de Cassation, du Tribunal de Casmi rar lo Département intéresss, de ln Justice, s'il le un Par le Président de ce tribunal, et les le mains Com- Vice-Président sation ; ntre par le troisième par missaire du Gouvernement, entre de et de la Justice, Cassation: AtCloE deessaire, ne Secrétaire d'Etat au Tribunal ME ténérale des Juges, nsemblée intéressé. Fléchier Anselme, ancien i Au Tribunal de Cassation, du Tribunal de Casmi rar lo Département intéresss, de ln Justice, s'il le un Par le Président de ce tribunal, et les le mains Com- Vice-Président sation ; ntre par le troisième par missaire du Gouvernement, entre de et de la Justice, Cassation: AtCloE deessaire, ne Secrétaire d'Etat au Tribunal ME ténérale des Juges, nsemblée intéressé. a lnquelle Si le du l'ar les autres juges, entre les mains Ministère du 1 Juges Décatrel, ancien Juge pra pas admis le mngistrat son médecin, les Président et sur ln réjuisition du Mr. Eugène de Cassation ; ingistrat ne désigne, pas troisième. La Pablic; au Tribunal aneien Seeux autres en désignent nvoir un serment entre Duns les Triunur de lère Instance, Mr. Emmanuel Beauvoir, ommission. après Président Tribuonl de remde ces tribunaux, entrc lcs crétaire d'Etat de la Justice; Tridu RT IS mains conscience, procéders Par les Doyens dn Gonternement dé- Mr. P. C. Surin, ancien Juge au lir sa missio du en tobte dont il wagrit et mains du Commissaire à cet effet,lequel requerma bunal de Cassation ; l'examen magistrat oi elle dira si ce ma- légué spécialentent des autres juges entre Pierre-Louis, ancien ressera un rapport d'exer- la prestationdas serment Mr. Delabarre Justice : istrat est 01 non dans Pinenpacité fonctions. les mains du Doyen. auront lieu sui- Secrétaire d'Etat de la ar désormais ses hautes de se Les pmatationsdes serment dressé par le Mr. Jh. Dupont Day, ancien Juge En CAS de refus par le mis magistrat à In re- vant Pordre du tableau quis sera de Caseation : isser examiner, il sera d'oflice Secrétaire d'Etatde la Justice. introduites devant au Tribunal Daniel ancien Juge au raite. des Art. 103. Les affaires et les Tribunanx de Mr. Apollon, ; Art. 94. La quotité de la pension fixée les Tribunanx de Paix la date de la mise en Tribunal de Cassation Subsnembres du Corps Judlie inire sers par lère Instauce jusqu'a loi, restent soumises Mr. Monferrier Pierre, ancien iloi. admis à la re- vigueur de lu présente établies par les lois titut dnCommisaire du Gouvernement Art. 95. Les Mngistruls à ti- aux raglesde compétence le Tribunal de Cassation : "aite continucront A fguer au dans tablean les rangs ant érienres. La loi abroge In loi du4 près Mr. Léon Montès, ancien Juge au eh honorifique et nssistoront, Art. 104. présente Judiciaire, de Port-au-Prince ; u tribuoal, aux cfrémonies publiques. Septembre 1918 Juillet Surl-Organiation. 1918 sur le recrutement Tribunal d'Appel ancien Juge au CHAPITRE VIII. In loi du 18 ainsi tontes lois ou Mr. Francis Salgado, de la Magistrature, loi sont contmires et Tribunal d'Appel des Gonaives. AVOCATS. de qui Lufts. D"s dispositions à la diligence du Secrétaire Art. ire, de Port-au-Prince ; u tribuoal, aux cfrémonies publiques. Septembre 1918 Juillet Surl-Organiation. 1918 sur le recrutement Tribunal d'Appel ancien Juge au CHAPITRE VIII. In loi du 18 ainsi tontes lois ou Mr. Francis Salgado, de la Magistrature, loi sont contmires et Tribunal d'Appel des Gonaives. AVOCATS. de qui Lufts. D"s dispositions à la diligence du Secrétaire Art. 2. Appartiennent à la première Art. 96. I.es nvocats militent devant tous sern d'Etat exécutée de la Justice. à Port-au- série : Pierre, s tribunaux. Cependlant ils ne peuvent plai- ils Donné an Palsis Législatif, 195ème de MM. les juges Monferrier nomer, hors de In Jurilietion pour laquelle d'un Prince, le 23 Mars 1928, an Léon Montès et Francis Salgado ont commissionnés ques s'ils sont le munis Bâtonnier PIndépeudance. més pour une période de deux ans. artificnt d'identité délivré devant lequel Le P,ésident : Chs BOUCHEREAU. à la deuxième série : u le Doyen du HKCLPSA Les Secrétaires : Jh. LANOUE, Em. S Appartiennent MM. les juges Jh. Dupont Day et : prèté serment. ct réune péArt. 97. Ils sont nssnjettis aux lois TRIBIÉ. Daniel Apollon nommés pour. lements de police intérienré des tribunaux AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne qoe riode de quatre ans. Bérie : evant lesquels ils militent. à la taxe Le Présilent de la Répablique, da de la Ré- Appartiennent à la troisième Leurs actes et frais sout sounris la loi ci-dessns soit revètue et Sceau exécutée. MM. les juges P. C. Surin et Delalu Doyen. publique, imprimée, Palais National, publiée à Port-au-Prince, barre Pierre-Lonis nommés pour une DISTOSITIONS SPÉCIAL 8. le Donné 2: Mars au 1928, an 125e. de lIndépendance. période de Bix ans. série : Les du Tribunal de CasBOLLNO. à la quatrième Art. 98. Juges dix ans ct ceux des le Président : Appartienuent les juges Eugène Décatrel et Mtion sont nommés Première pour Instance, pour Par MM. nommés pour une 'ribunaux de 1 Le Secrétaire d' Etat de la Justice: Emmanuel Beauvoir ept ans. d'établir dans ces tribunaux, E. BEAUVOIR. périodede huit ans. : Art. 99. Afin une succesà la cinquième gérie onformément à Ja Constitution Appartiennent et Vice-Président ion périodique des juges, il sera les proc6d6 LIBERTÉ EGALITÉ FRATERNITÉ MM. les Président Anselpar L et juges Emmanuel Ethéart et Fléchier des renouvellements série ne seront remplacés, en cas RÉPUBLIQUE D'HAITI nommés pour une période de dixans, le chaque de retmite,de décès ou de desme du le démission, le temps qui reste à Art. 3. Une ampliation itution, que pour ARRÉTÉ Arrêté sera remise à chacun zourir. le jour de sa - DISPOSITTONS TRANSITOIRES. veaux Magistrats, de tion de serment, par les soins du SeeréArt. 100. Aux premières de leur nominations, durée, seBORNO taired'Etat de la Justice. les mandats, en de ce faron qui est que lcs juges d'une PRÉSIDENT DE LA REPURLIQUE Art. 4. 3. Une ampliation itution, que pour ARRÉTÉ Arrêté sera remise à chacun zourir. le jour de sa - DISPOSITTONS TRANSITOIRES. veaux Magistrats, de tion de serment, par les soins du SeeréArt. 100. Aux premières de leur nominations, durée, seBORNO taired'Etat de la Justice. les mandats, en de ce faron qui est que lcs juges d'une PRÉSIDENT DE LA REPURLIQUE Art. 4. Le présent Arrêté sera paront limités sortent en môme temps et à exécuté à la diligence du Secrémême série les 75, 89.2ème. et sème. blié et l'expiration des termes suivants : Vu articles taire d'Etat de laJustice. Tribenal de Cassation : alinéa et E de la Constitution: au Palais National, à PortPour le Vu l'article ler.de la loi du 16 Mars Donné 31 Mars 1928, an 125ème; séric, apris deux ans, du Tribunal de au-Prinee, le ceux de la deuxième premibre quatre ans, 1928 sur TOrganisation de de ceux la scrioapris après six ans, Cassation : PIndépendance. BORNO. ceux del la troisième série, séric, après hnit ans, Vu les articles 98, 49, 100 et 101 de le Président : ceux de la quatribmes série, après dix ans. loi du 23 Mars 1928 sur l"Organisa- Par ceux de la cinquième la Le Seorélaire d Etat de la Justice p.i. Pour les Tribuneue de lère Instanee : tion Considérant Judiciaire; : qu'il y a lieu de constiFOMBRUN. ceux de In première série, après quatre denx ans, ans, tuer le Tribunal de Caswation suivant ; de la deuxièmes troisième asérie,aprbs série, après sept ans. les règles de sa nouvelle organisation cma de la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat ERRATUM Art. 101. Las séries seront composées de la Justice, 3ème colonne, à la dernière d'un nombre égul de juges. l'ensemble des ARRETE: ligne Page du 109, ler alinéa de l'article 926, Lorsque, dans un tribunal, en nomde bien vouloir lire: : porteur de ne se prôte à un partage nt- Article ler. Sont nommés: prière au lieu de: t lc sibge Eorhot sera toujonrs Président du Tribunal de Cassation sa procurdtion de leur spéciale, spéciale. tribué à la promière série Ethéart, ancien Prési- porteur procuration Art. 102. la prostation de serment noinmés pour en Mr. Emmannel Tribunal de Cassation : Pon-nu-Prince. Imprimerte Natlonale Pinvestilure des premiers loi, juges nura lieu comme dent du' du Tribunal de Cas-l Directeur: : VIRGIL LVALCIN. exécution do In présente Vice-Président suit :