--- Page 1 --- Jeudi 22 Mars 1928 PORT-AU-PRINCE 83ème Année No 24 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURICE BEUN reserar azaient osi envoy er 'au dans l'enceinte, Mrs. de paix qui de la Justice des S tatis Sommaire: : Emmanuel Sont présents Beauvoir, Secrétaire d'Etat Département insincères. Extérieures. de la Justice et Charles Rouzier, Se- tiquea ma j'ai été Commissaire Secrétairerio d'Etat. des Rolations Juillet 1927. d'l Etat des Finances et du Pour part, les du DETAT - Séance 15 crétaire etl statistiquesque - CONSKIL Commerce. du Gouvernement les juges de paix pour Prochs-verbal (Snite.) de bralement de 50:000 gourdes de m'expaliaiznt à la Seeretairerie billets détérinrés de lal B,N. R. H. Mr. L. Pinchinat : Mrs.. je vais es être acheminées Justice étaiert toujours Extraits dn Rrgistre des marques de Fabrique ct d' expliquer à l'Assemblée que le d'l Etat de la et réritables 1 comme on de Cominerce. du Tribnnal de Première sayer de loi qui a été déposé sur les a sincères Quel est d'wo administratif. Extrait juwement projet du Grand Corpspar le Ministre dit en langage me remettre Instance de Port-an-Prince. burenux constitue la réforme la le juge de paix quioserait il sait Avs. de la Justice j'aie vue. Le une statistique fausse quand grâce plus irrationnelle que combattre qu'on peut toujoursla contrôler les Ministre de la Justice, pour aux registres du greffe cu figurent SECRÉTAIRERIE D'ETAT DES RELA- T'argumentation du Conseiller Dorsin- druit rendues par chaque tribunal. TIONS EXTERIEURES ville, nous a fait un cours de décisions d" "Etat ignore-til qu'il pênal, Le Secrétaire de contrôle ou veut-il pas à commenter ya ce moyen cet étatde closes? ÉCHANGE DE RATIFICATIONS Je ne m'attarderai du Ministre. Je n'es- laisserse perpétuer. le Ministre croit-il avoir les explications de vous démontrer si le Cependant en faveur de sa Le lundi 19 Mars 1928, à 11 heures sayerai pas les juges de Daix d'expédier au trouvé un argument il vient nous a. m. a eu lieu danales salons du Dé- fait par de la Justice des statisti- fameuse réforme a negligé quand de faire son pa-te nent des Relations Extérieures Département n'étaient pas conformes au avouer qu'il pasles juges de l'échange des ratifications de la Con ques qui d'inseription constitue ou non devoir en ne frappant expédie i sOU Devention Commorciale conclue le3 Jan- registre Le Secrétaire d'Etat serait paix qui auraient D'étaient vier 1927 entre la Képublique d'Haiti ur faux. ètre confus le m' 'entendre lui dire partementdes statistiquesqui aux registres des grefet le Royaume d'Italie. qu'il peut a tort. Maisje ferairemarquer au fes. pas conformes Le Secrétaire d'Etat a bien voulu Le Gonremaenenillattan. étaitrepré- LEON, Ministre de la Justice qu'a daigné aucun nous dire qu'en révoquart ces jugea senté par Monsieur CAMILLSJ. Exté- moipent dans les debats, il n'a depaix, ilauraitété dans Timposaibilité Sscrétaire d'tat dus Relations les motifs pour lesquels il les car il y. Maisje ferairemarquer au fes. pas conformes Le Secrétaire d'Etat a bien voulu Le Gonremaenenillattan. étaitrepré- LEON, Ministre de la Justice qu'a daigné aucun nous dire qu'en révoquart ces jugea senté par Monsieur CAMILLSJ. Exté- moipent dans les debats, il n'a depaix, ilauraitété dans Timposaibilité Sscrétaire d'tat dus Relations les motifs pour lesquels il les car il y. a carence rieures et le Gouvernement Italien par expliquer nous a préseaté ce projet de lor et sur de remplacer. a-t-il ajouté. Cela n'est pas: Son Excellence Monsieur le Commandonnées il s'est. basé pour d'hommes, I Ex- quelles pourun juge de pair qu'on révoqueralt. deur GUGLIELMO VIVALOI, Envoyé eatreprenire cette réforme. il se vingt solliciteurs traordinaire et Ministre Plénipoten- à bien dans le considérant que presenterait Il faut plutôt dire tiaira de Si Majesté le Roi d. Italie Ou lit cté élahoré dans le but pour le remplacer. les vingt candidate, il n'y Port-au-Prince ce projet a le fonctionnement des tri- aurait que parmi peut-etre pas un seul qui soit Il d'améliorer bunaux de paix. Mais nulle part, je ne compétent et qui ait de la moralité. 11 vois ane teutativeda Ministre d-arri- n'y a donc pas carence d'hommen. D'ETAT ver à cette amélioration. ya platotinsultisance trouver d appointemente. des juges CONSEIL Il dit qu'il s'eat rendu compte que Vous ne pouvez pas vous n'allouez que les statistiques que lui expédiaient surchar- sérieux parce que de famine à ces certaines juridictions étaient des appointements réfcrme reméORDINAIRE et ne pouvait Se baser sur fonntionnaires. Votre chose ? Non. SESSION gées qu'il données. die-t-elle à cet état de de telles : Eile ne comporte aucune augmentation PERMANENCE Mr. E. Beauvoir ( interrompant) mais la sappression de Juillet Telle n'est pas la pensée quej-ai des expri- déci- d'appointements. d'une grande partie de nos justices avoué Séance du Lundi 18 mée. Jai dit que le nombre paix. Vous même vous avez en sions qui figurent sur les statistiques décisions cet abattage, vous n'aurez 1927. pas à celuides qu'après dizaines de Gourdes ne correspond rendues. mains quequelques les rescapés. Est-ce effectivement m'avez in- pour augmentet ? Monsieur le Conseiller Mr. L. Pinchinat : Vous ce là uneaugmentatiou d'appointemente Prisidence de terrompu pour le plaisir de répéter Mr. Delabarre Pre-Louis : Je vou- on JAMES THOMAS, quej je disais. L'Assemblée n'est je pas me drais bien suvoir à quel résultat discussion, Emmanuel plus renseignée. Maintenant, d'Etat de la compte arriver avec cette du Assisté de ses collègues ler.et 2ème demande si le Secrétaire les le vote des conclusions Destin et Marcel Prézean, Justice nedevrait pas frapper juges puisque Eecrétaires éter Mr. Delabarre Pre-Louis : Je vou- on JAMES THOMAS, quej je disais. L'Assemblée n'est je pas me drais bien suvoir à quel résultat discussion, Emmanuel plus renseignée. Maintenant, d'Etat de la compte arriver avec cette du Assisté de ses collègues ler.et 2ème demande si le Secrétaire les le vote des conclusions Destin et Marcel Prézean, Justice nedevrait pas frapper juges puisque Eecrétaires --- Page 2 --- LE MONITEUR rapport a déji entrainé l'adoption du principe de ce projet. point pensé à insister Mr. le Président : C'est le considé. obtenir des fonds. Et davantage pour encore la loi portant rant du projet qui est avait pour j'estime qu'il penses. fixation des dénon le principe. en discussion, ct ches n'avaient devoir, puisque ses démar. D'autre Mr. Delabarre heureux, de pas abouti à un résultat quer notre part, comme l'a fait remarcussions roulent Pre.-Louis : Ces dis- une date renvoyer cette réforme à cipe du Collègue Pre-Louis, leprinprincipe du cependant sur le deman der ultérieure, de et ne pas nous projet ayant été dijà adopté par Si l"Assemblée projs at qui est déjà voté. alors la faire des suppressions l'Assemblee, nous disent quoiqu'on fasse, quoi dérations doit admettre les consi- pas très que Justice de Paix n' 'est. déjà et BOS Colleguis Pinchinat que lers présentées par les Conseil- DOS campagnes. largement répandue dans nir Dorsinville, sur un vote nous ne pouvoas reveà mon nea-inespm.ir.e avis, rejeter le principe. ilfaudrait, Il est aussi déplorable de Mr. L. Pinchinat scquis. : Je ferai Mr. le Président : Je n'ai que ce projet n'apporte constater quer au Coliègue Paret remardroit, Collègue pas le aucune aug- mes tout à fait que nous somJa parole à un Conseiller Pierre-Louis, de retirer S.thtendorautoomis de Paix, car il nous à nos Juges Je n'aijamais d'accord. dit obtenue régulièrement. quand il l'a de trouver des éléments sera impossible pas de faire qu'il ne convenait Mr. L. aura pas cette tapt qu'il n'y de Paix. J'ai unereformedansla Justice reux que notre Pinchinat : Je suis trés heu. M. D. augmentation. si le Ministre simplement ne déclaré que ait fait cette Collègue Pierre-J.ouis de président Pierre-Louis de la En ma qualité l'inscription d'une pouvait valeur pas obtenir Je lui ferai remarque. observer et sans entrer dans Section le fonds delaJustice, au budget, il aurait cà convenable impossible de prodcire qu'il m'a été cussion, je reux dire de la dis- cette réforme à une date reuvoyer tions lorsdu vete dup ces observa- sujet de la faite deux mots au Mr. Chs. ultérieure. ce principe ayant été principed duprojet, gue Pinchinat remarque par le Collé- vous me permettrez Bouchereau : Messieurs, admis par automatiquement le n' a qui aurait déclaré que les débats d'intervenir dans du rapport. ladoption des conclusions ment. projet pas été examiné sérieuse- que pour faire une observation Cest lune des raisons j'estime très et qui m'avaient déterminé à la dernière Le projet de ioi a été examiné beaucoup de mes judicieuse, que Séance à m'élever contre cette façon Section de la Justice qui en afait par la ne ront sûrement. mis par automatiquement le n' a qui aurait déclaré que les débats d'intervenir dans du rapport. ladoption des conclusions ment. projet pas été examiné sérieuse- que pour faire une observation Cest lune des raisons j'estime très et qui m'avaient déterminé à la dernière Le projet de ioi a été examiné beaucoup de mes judicieuse, que Séance à m'élever contre cette façon Section de la Justice qui en afait par la ne ront sûrement. Voili collegues déjà une partagedevoter immediatementlese conclusions port à TAssemblée. rap- d'années que l'oni réclame une vingtaidunrapport quel'Assemblée Je déclare donc me de notre Justice de réforpas. Voilà les inco nvénients neconmait orgueil pour nous à qu'il y a un certain l'honneur la Paix. J'ai eu empressement à de cet du Conseiller rêtre pas de lavis de Division d'occuper au poste de Chef préalabie Jes adopter sans étude Pinchinat. tice, et, Département de la JusCes conclusions d'un rapport. Mr. H. Dorsinville : Tout à l'heure, nelle, je pour me suis mon 4dification personmoment, considérations, je les fais en ce l'honorable Conseiller Pinchinat de nos divers mis à faire le relevé considérant parce qu'il est dit dans le servait qu'avec les suppressions le ob- parlant de nos exposés de situations améliorer le que ce projet de loi doit nistre de la Justice ne pourra jamais Mi- bien ! tous ces Justices de Paix. Eh naux de paix. fonetionnemant Ces des tribu- augmenter semble les juges de paix. Il me à déclarer que exposés notre sont unanimes en somme des considérations sont qu'il y a un article dans le était dans une justice de paix section de la Justice critiques adressées à la budget du Département de la Justice C'est vous dire situation lamentable. une étude qui aurait da faire qui pourrait lui permettre de faire des déjà on que depuis longtemps approfondie du reconnaft la car nécessité vous reconnaissez projet, remaniements est pour laugmentation qui réforme de nos d'une avec moi que ce prévue. Mais il se Je Justices de Paix. projet va bouleverser les conditions de fameuse heurterait à une dois vous dire que pour ma notre Justice de Paix sans noncée ici, inconstitutionnalité déjà dé- j'ai été très heureux part, aucune amélioration. y apporter du relativement à l'article 8 vernement a déposé sur quand le GouBien le budget de l'Instruction Conseil les bureaux du que principe soit déjà voté, Cet article 8 accorde la Publique. d'Etat le projet que nous disje me permets de faire ces observa- mapier les allocations faculté de re cutons titue un en ce moment. Ce projet constions, ne serait-ce que pour porter de les répartir, suivant budgétaires les besoins. et car, eommencement de la réforme, lAssemblée à faire à ceprojet quelques Mais, nous savons tous cette Messieurs,vous de la devez vous rendre modifications qui pourraient améliorer çou de faire constitue une que fa. compte tribunaux de sitaation actuelle de nos réellement les conditions de notre tiounalité que le Conseil inconstitu- de la paix. Ce projet constions, ne serait-ce que pour porter de les répartir, suivant budgétaires les besoins. et car, eommencement de la réforme, lAssemblée à faire à ceprojet quelques Mais, nous savons tous cette Messieurs,vous de la devez vous rendre modifications qui pourraient améliorer çou de faire constitue une que fa. compte tribunaux de sitaation actuelle de nos réellement les conditions de notre tiounalité que le Conseil inconstitu- de la paix. Lisez les Justice de Paix. Ces modifications jours combattue. d'Etat a touCommission du budget de rapports l'année d'autant plus nécessairesque lei sont tre, j'ai eu toutes les Quand j'étais Minis- dernière. Voyez ce qu'on a eu à teur lui-même a eu à déclarer rappor- pour faire voter cet peines du mende mer à propos des instituteurs qui procla- touprojet n'est pas définitif, et que le nistre de la Justice article ici. Le Mi- chent des appointements de doute, le Ministre de la Justice que sans plus se faire accorder ne peut pas non Comme le disent bien les membres famine. de verra obligé d'y revenir quand il se cet article, car nous le le bénéfice de la Commissicn, il n'est pas aura reconnu les inconvénients. en c'est une Incooetitationalité savons tous, puisse qu'avec de pareils traitements possible on Messieurs, le Ministre a essayé J'estime done que l'on doit d'éduenteur. remplir Il convenablement en le rôle d'argumenter pour établir qu'il y a le considérant de ce rejeter de est de même, Mescarence d'hommes et insuffisance de Mr. T. Paret projet. sieurs, La nos Justices de paix, fonds. Je veux faire comprendre à mon Collègue : Mrs., je crois que tement réforme de la préseutée par le Déparl'Assemblée que ce nesont pas les éléDorsinville exagère. Justice est rationnelle, ments qui font défaut. Ce faut Mr. Dorsiaville : Pas le moins du méthodique ; et les sàrtout ce sont des fonds. qu'il mon le. sont proposés sont très classementa. sérieux. qui Je le y Comme le faisait remarquer très Mr. T. Paret : Notre Collègue Dor- reconnais avec le Ministre de la Jusdicieusement notre ju- sinville nous a rappelé que, Ministre tice. C'est pourquoi vilie, Collègue Dorsin- de termes du j'approuve les je ne vois pas comment én fai- lInstraction Pablique, il a eu à considérant de ce projet. saut quelques suppressions, le bénéficier du vote de cet article 8 J'estime qu'il y a lieu en ce tre arrivera à améliorer Minis- vient de critiquer devant qu'il d'améliorer les conditions de mement de Paix. notre Justice bien, oui, c'est nous qui l'avons vous. Et nement de nos tribunaux. fonctionJe regrette que le Min'stre n'ait Mais, ce n'ést pas le moment voté. d'en où Il me semble qu'ily a des endroits parler, puisque nous n'examinons pas In'est l'existence des tribunaux de pair pas nécessaire, surtout avec le --- Page 3 --- LE MONITFUR la session criminelle, au Lundi Vingt Mr., E. Beauvoir : Mon opinion, Trois Avril prochain; à dix heures du service de transport que nous avons quelle qu'elle soit,ne peut être préfé- matin. Min'stre n'ait Mais, ce n'ést pas le moment voté. d'en où Il me semble qu'ily a des endroits parler, puisque nous n'examinons pas In'est l'existence des tribunaux de pair pas nécessaire, surtout avec le --- Page 3 --- LE MONITFUR la session criminelle, au Lundi Vingt Mr., E. Beauvoir : Mon opinion, Trois Avril prochain; à dix heures du service de transport que nous avons quelle qu'elle soit,ne peut être préfé- matin. actuellement. besoin de rée à celle' de I'Assemblée qui, pour disau Palais de Justice au CapD'autre part, ( jen'ai pas le avoir précédemmemt voté plusieurs bien Donné le 16 Février 1928, an 123ème. poser la question au Ministre pour les positions pareilles, doit être con- Haitien, comprendre ) je suis certaia que seront vaincue qu'il ne s'y trouve rien d'in- de T'Indépendance. suppressions qui sont faites ne Je constitutionuel. V. HILAIRE. pas des suppressions de fortune. certains Par ailleurs, rappelez-vous, Messuis d'avis que l'on supprime d'utilité, sieurs, que dans la période d'organisaorganismes qui ne sont plus qui seront tion où nous sommes, vous ne pouvez 10ème. Brulement mais à condition que ceux. convenable- espérer tout régler en vous renfermant textes de maintenus fonctionnent. plus dans la formule rigide des PROCÈS-VERBAL ment en assurant des traitements les loi. Vous devez faire crédit aux hom. -ou moins satisfaisants à ceux qui mes. Limiter T'action de l'Exécutif de brilement de 50,000 Gourdes de bildirigent. l'article 8 dont on lorsque vous lui confiez le soin de envisa- pro- lets détériorés de la Banque Nalionale J'estime tout qu'avee à l'heure et qui a été voté céder à la réforme que nous d'avance le de la République dHaili: a par parlé le Conseil d'Etat, il est facile a1 geons, succès c'est de ses compromettre effets. Ministre d'arriver à relever les traite- de La préparation du projet nous a L'an mil neuf cent vingt huit et ments des membres des Justices comme de coaté, croyez-le, beaucoup de peine. douze Mars, en présence des soussiPaix. Il est de la Justice veut avoir de Nous y avons mis tous nos soins et no- gnés : TEnseignement. Si l'on rétribuer. tre plus entière bonne foi. Nous avons, Mr. Edgard Laroche, Chef de la bons maîtres, il faut les bien il en un mot;" fait notre devoir. C'est 1o. Générale. au Département Si l'on veut avoir de bons juges, conve- maintenant à chacun de vous qu'il ap- Comptabilité Finances, le Mifaut leur donuer des salaires partient de faire le sien suivant l'inss des nistre des Finances; représentant nables. piration de sa conssience. J.C. Craddock, Contrôleur à Nous pouvons dire d'une façon Jus- gésuioré. .) 20Mr. Financier, reprénérale que le personnel de notre (A f'Offcedu Conseiller tice de Paix n' 'est pas à la hauteur de sentart le Conseiller Financier; Sous Ditàche. C'eat pour reroédier à ce mal 30. Mr. W. H. Williams, sa de la Justice a prérecteur de la Banque Nale. de la Répuque le Département ORDONNANCES ladite Bansenté ce projet de loi. du blique d'Tatiropreentatt dans le Four de la Et puis, Messieurs, le principe que, ila étéprocédé dela d'Halti, ayant été admis. nous sommes Emnmantuel Anglade, Doyen Banque Nale. eat pour reroédier à ce mal 30. Mr. W. H. Williams, sa de la Justice a prérecteur de la Banque Nale. de la Répuque le Département ORDONNANCES ladite Bansenté ce projet de loi. du blique d'Tatiropreentatt dans le Four de la Et puis, Messieurs, le principe que, ila étéprocédé dela d'Halti, ayant été admis. nous sommes Emnmantuel Anglade, Doyen Banque Nale. République des Rues Férou projet obligés de poursuivre la discussion des du Nous, Tribunal de lère. Instance du res- à Tort-au-Princeatigles de TEtat, au bralement articles de ce projet. sort de Nippes, fixons en conformité et du Magasin Mille : Beauvoir Messieurs,comme du de: Cinquante Gourdeata.50.000) Mr. E. d'aug- de Tart. 181 de la loi modificative de billets détériorés de la Banque Navous, j'ai envisagé la nécessité de paix Code d'Instruction Criminelle, datée tionale. de la République d'Hlaitiqui ont menter le salaire des juges n'était fait. du 12 Juillet 1920, l'onverture de la été tirés, par la Direction des caveaux comprenant bien que si rien heurterions à session criminelle au Lundiseize Avril de la dite Banque, et se décomposent dans ce sens, nous de recrutement nous qui com- prochain, à dix heures du matin. comme suit : des difficultés sans retour le succès au Palais de Justice de l'Anse- Billeta de G. 1.- Série A 13.000 promettraient Fait i1 B 9.000 de notre. plan de réforme. entre- à-Veau, le 5 Mars 1928. i C 6.000 A, ce sujet, j'ai eu plusieurs d'l 'Etat des Fi46 D: 7.000 tiens avec le Secrétaire limpossibiLe Doyen : E. ANGLADE. 46 E 5.000 nances qui m'a démontré d'augmenter les 6 F 4.000 lité, quant à présent. a G 3.000 -crédits ouverts à mon Département. la question, le 64 H 2.000 Après avoir examiné tout entier a estimé Nous, Célicour Léon, Doyen du Tria J 1.000 Gouvernement donné l'état lamentable de bunal de Première Instance des Cayes, Mille Gds. 4 50.000 qu'étant de Paix,il convient,en uti- Vu l'art. 181 de la loi modiflcative Cinquante nos justices des de du Code d'Instruction Criminelle, le contrôle, des paquets reçus Jisant le produit suppressions, le travail de la session crimi- ce, après du Gouvercommencer dès à présent, sauf à fixons louverture l'on comptera 16 en présencedu la Commissaire Nationale de de réorganisation qui s'impose nelle au Lundi que nement près Banque aviser,en cours d'exercice,aux moyens Avril prochain, à dix heures du matin. la République d'Harti.- de brôlement jusqu'à de compléter les crédits. d'ailleurs très Donné de nous; au Palais deJustice Les opérations ont duré de oeuf Sifr ce point, l'action me paraît des Cayes, le 7 Mars 1928, an 125ème. entière incinération 30 à midi. pratique du Gouvernement critiquable. de TIndépendance. heures En foi de quoi il a été dresséle prédifficilement Relativement à l'article du budget CÉLICOUR LÉON. de brôlement jusqu'à de compléter les crédits. d'ailleurs très Donné de nous; au Palais deJustice Les opérations ont duré de oeuf Sifr ce point, l'action me paraît des Cayes, le 7 Mars 1928, an 125ème. entière incinération 30 à midi. pratique du Gouvernement critiquable. de TIndépendance. heures En foi de quoi il a été dresséle prédifficilement Relativement à l'article du budget CÉLICOUR LÉON. sent procès-verbal que les membres lecd'aprés le Conseiller Dorsinville, ci-dessus nommés ont signé après serait qui inconetitutionnel. je n'ai qu'à : ture. exem que ce n'est la prer Fait à Port-au-Prince,en triple vous rappeler fois le Conseil ERA adopte Vaudré Hilaire, Doyen du les jour, mois et an que dessus. mière que semblable. Je me. suis Nous, de Instance du plaire une disposition Tribunal Première Edgard Laroche donc autorisé de la haute appréciation le texte. du Cap-Haltien, fixons, en modificative conformité W. H. Williamis du Grand Corps pour proposer) (Interrompant) : de l'article 181 de fa loi driminelle, en Mr. H. Dorsinville votre opinion comme du Code d'Instruction de - J. C. Craddock. Je voudrais avoir date du 12 Juillet 1920, l'ouverture Ministre de la Justize. --- Page 4 --- LE MONITEURE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Commissuire du Gouvernement près Extrails du Registre des Le Tribnnal de Première le Tribunal de 1ère. Instance de ce ressort de marques Tort-mu-Pyinco Instance de Fabrique et de Commerce: de Justice a rendu compéremment en audience réuni au Palais Rappelle aux intéressés les Jogement suivant sur la pablique le de larticle ler de"la loi du 23 dispositions Ila été dépos sé le ler. Février neur snit : > requête dont la te- ainsi conçues : Août 1913 Mes. Lespinasse et Ethéart, 1928 par Art 1er. La enregisiré le 16 Février de la avocats, et An Tribunal de Première de l'article 394 disposition du du 10 alinéa née au No, 447, pour même an- Purt au-Prince. ) Instance de Code pénal est remcus, la marque de fabrique une durée de vingt In Oni Me, Camille Magistrnt, Latortue etc. en la placée comme suit : une éliquette en forme de constiruée par requéte ( Après qui précede : lectare de de Les aubergistes, hôteliers ou loueurs comme carneteriatiques losange ayant tnt du avoir entendu Me. H. Large, Subati- chambres garniés, qui auront certaines designatioas principales, avec conclnsions Commiseaire du Gouvernement en ses d'inserire de suite et sans aucun négligé le fac-simile déposé, mentionnees la dans rVn 10, la verhales : sur un registre tenn blanc, ex- .d'un groupe de médailles représentation clun ces à Tappui requéterprécentée, : 20. le soit etc, et lee piA- clusivement affecté à régalierementyete cét objet.lennkisera portant une clache et un navire. du Gouvernement en ses d'inserire de suite et sans aucun négligé le fac-simile déposé, mentionnees la dans rVn 10, la verhales : sur un registre tenn blanc, ex- .d'un groupe de médailles représentation clun ces à Tappui requéterprécentée, : 20. le soit etc, et lee piA- clusivement affecté à régalierementyete cét objet.lennkisera portant une clache et un navire. écusson Me. Doyen de ce Tribunal et les communiqué du nière préalablement page et cote visé par premiere et derLa dite marque Edmond Laporte, Commincaire Conelusions du de la par la juge de paix de Ross et Sons, appartient à W. A. nement civil 30. l'article six cent Gonver- Commune, les noms, qualirés, natiominérales et Limited, fabricants d'enux i trente, code date nalités, domicile habiluel ou nic liés à 17 gazeuses, ct 19 demenrant et do- Attendn que, etc. > ne qui d'entréeet aurait de sortie de toule résidence, personRelfnsi, Irlande : elle William Street South Par ces motifs, le dans leurs maisons couché ; ceux ou passé une nuit Piodusirie rl le commerce s'applique, dans droit sur la dite demande Tribnna), avant faire auraient à d'entre eux qui asx Eaux Minérales et des déposants, sion dont il est donné acte d'envoi en pusses aux manque présenter cc regisire b siss, on8 non Gazeuses et aulres Ripert, ordonne qne cette demande au sieur Aristide quisilion époques des déterminées ou à loule rétons slyles, rouleurs -lenolisées, et et s'emploie en due publique : qu'à cet effet, extrait sera da ren- tionnaires ou agents juges de de ou des foncdimensions, sent Journal jugement sera affiché et inséré dans pr6- le ou de la Commune ou RaR autres Police de PEtat Officiel conformément àl agents Pde Port-au.Prince, le 7 Mars 1028, ( Donné de nous, Th. l'ierre la loi. seront l'aulorité publique, commis à cet effel, assisté de Mousieur Cunel Théus, Philippe, jage, une condamnés par le juge de paix à fier du siège, en présence. etc., en commis gref. des. amende de Cent à Trois Cents gourpublique du vingt-quatre février mil nenf andience Mes Il a été déposé le ler. Février 1928 vingt-hoit ( Il est ordonné, :0 cent En cas de récidive, ils seront condamLespinasse et Elhéart, par Signé:Th. Pierre etc. En foi de quoi, etn. né+ à une amende da Six cents enregist é le 16 Février de la avocals, mème et registré à Philippe, Cunel Théns. En el au retrait de leur et gourdes de née, au No. 4416, pour une durée de an- mil neuf cent Tort-au-Princel le vingt-sept Février licence. patente leur ons, In marque de vingt viogthuit, etc. Il y aua récidive dans la combinaison fabrique de deux consistant Pourestrait le contrevenant loutes les fois que ap osAes sur corps d'nne éliquettes conforme : damnation dans subira le une seconde con l'une se compose d'oue bande bouteille dont CAMILLE deux ans depuis délai la d'an mois jusqu'à portant le nom W.A. vrier licence. patente leur ons, In marque de vingt viogthuit, etc. Il y aua récidive dans la combinaison fabrique de deux consistant Pourestrait le contrevenant loutes les fois que ap osAes sur corps d'nne éliquettes conforme : damnation dans subira le une seconde con l'une se compose d'oue bande bouteille dont CAMILLE deux ans depuis délai la d'an mois jusqu'à portant le nom W.A. Ross et circulaire LATORTUE. nation. première condamdesignation * Sons etla LetrconiewanrAt BELFAST LIMITED 3 et Les dits aubergistes, hôteliers, embiemeheratigne reproductiondun Ou loueurs dechambres Harnies sont logenrs qui :e trouvent dans pnaiseedtmignations le fac-simile AVIS à outre tenus, à peine d'être condamnés en La dite marqne déposé. nne amende de vingt- ciuq à cent Huss el Sons, Iabricants appartient à W. A. FAILLITE gourdes, denvoyer chaqie matin anx em. et mine-aler, d'eaux gazeuses OLOPPSON,LUCAS & Co plovés affectés à re contrôle, un extrait 17 et 19 William demeurant S'r reet et domicilifs à Il est ceriitié et des dits registres pour les meations lande : elle South Belfast, Ir- Sieurs rappelé aux créanciers des constalations de la veille et le commerce sappligne, des dans l'industrie délai de Oloffson, Lucas & Co. qu'un Ale et s'emploie en déposants, tous au Ginger ! Mars quarante jours,à partir du Jer Port-an-Prince, le 28 Février 1928.. et dimensions. styles. couleurs 1928, leur a été accordé l'inscription de leurs créances confor- pour mément à la Joi. Le No. Port-au-Prine, le 6 Mars 1928, Bordereau chèque No. 70 406871, de Article 444 Port-au-Prince, le 20 Mars 1928. émis le 5 Mars 1928 el faveurde Gourdes 13.25, Veuve Les Stodics Michel clarén Velten, ctant égaré, il est déIa été provisoires de la Faillite : nul,duplicata devantene par Mes. déposé le 4 Janvier 1928 C. M. J. etredressé. Lespinasse et Echéart, DUPUY, DAALDER Jr. Port cats, et euregistré le 12 avoau-Prince, le 17 Mars 1928. même année,auNo. 440, Janvier de la de vingl ans, la pruronedurée se JHONNIE WALKER" marque de fabrique : Les Débiteurs des Maisons La Maison la dite m Bluck Label: Lucas & Co de Oloffsco, ! J. Paravisini informe le ker et Sons, irque appartient A John Wal- Petit Goàve & Sertarimepratvare Jacmel. sont invités Commerce sale de et le Publie que sa Succurblis à Duisters Limited, diatillateurs.ets- venir solder immédiatement à et Port-de Paix est en liquidation 'Londres, E. C., House, 12 Mark Lane, comptes. Passé le 31 Mars, il sera leurs qu'à compter de ce jour, toutes Psique, dans Angleterre ;elle s'ap- des mesures de rigueur contre pris communications nière concernant cette derce des l'industrie et le commera qui ne se serent mis en ceux devront être adressées à la Maiploie déposants, au whisky et pas règle. atement à et Port-de Paix est en liquidation 'Londres, E. C., House, 12 Mark Lane, comptes. Passé le 31 Mars, il sera leurs qu'à compter de ce jour, toutes Psique, dans Angleterre ;elle s'ap- des mesures de rigueur contre pris communications nière concernant cette derce des l'industrie et le commera qui ne se serent mis en ceux devront être adressées à la Maiploie déposants, au whisky et pas règle. son du Cap Haltien. couleurs. en tous styles, dimensions s'em- et Port-au Prince, le 20 Mars 1928. Port-au. i9 Prince, le 19 Mars 1928. Port-au-E Les Syndics provisoires de la Prince,le 27 Janvier 1928. Faillite. : C. M.DUPUY,J. DAALDER Jr. Port-an-I'rinne. lmprimeria Vationale. Dirertewr: VIRGILE VALCIN.