--- Page 1 --- Lundi 19 Mars 1928 PORT-AU-PRINCE 83ème Année No 23 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAURICE BEUN Et de l'avisdu Conseil des Secrétaires d'Etat, Corps à la cérémonie de aura T'inauguration lieu le 2 ARRETE : Sorhmaire: de l'Hôtel de Ville qui Séances des 29 Décembre et Janvier 1928, à 4 heures de : T'aprèsdu ConCONSETL DETATmidi. Art. ler. La Session extraordinaire la législative, :8Juillet 1927. des marques de Fabrique et M. le Président : Messieurs, jattire seil d'Etat exerçant puiesance Bera fermée le Estrait dn Kegistre attention sur les deux lettres ouverte le 12 Septembre courant. 1927, : de Cominerce. votre de vous donner lecture Mercredi 28 Décembre Arrêté sera publié et exéAvis. dont on vient d'être tous pré- Art. 2. Le présent du Secrétaire d'Etat de et je vous demande cnté à la diligence sents aux deux cérémonies. près, l'ordre 1'Intérieur. National, à Port-an-Prince. D'ETAT Aucun rapport n'étant Donné Décembre au Palais 1927, an 124e. de lIndépenCONSEIL du jour est épuisé. d'Etat, dance, le 26 Messieurs les Secrétaires à BORNO. avez- vous quelques communications Par le Présidents SESSION EXTRAORDINAIRE faire à l'Assemblée ? Fombrun, Secréd Etal de TIntérieur el les Tru28 Décem Monsieur Charies. répond af- Le Secritaire Publics: Séance du Mercredi taire d'Etat del'Intérieur, la parole. vauz bre 1927. Armativement et obtient le CaFOMBRUN. Mr. Fombrun : Messieurs. pour red' Etat des Finances et du ComMonsieur le Conseiller binet se présente ce matin être Le Secrétaire Présidence de assisté de 8es prendre les projets qui n'ont pu en merce : - Charles Bouchereau votés et vous demander CHARLES ROUZIER. Collegues Em Tribié 2e Secrétaire, et même jusqu'iei de tenir compte d'un arde la Justice : le siège du premier temps Son Excellence le Président de Le Secrétaire d Etat DieudonnéCharles, decupant 2ène Secrétaire rété de autorisant le Conseil des E. BEATVOIR. ad hoc. Secrétaires la République d Etat à mettre fin à votre de - des Relations E.ttérieures l'enceinte Mes- Seasion Extraordinaire, au cours Le Seerisaire d'Etat Sont présents dans Secrétaire il vous a été donné de voter et des Cultes : Bieurs Charles Rouzier, laquelle à la Constitution. CAMILLE J. LEON. d'Etat des Finances Secrétaire et du Commerce, d'Etat de les Avant amendements de prendre conge de I'Assem- de Srerêtaire 1'Bint de Flnstruction Pabliqn, Charles Fombrun, Travaux Publics,Au blée, nous ne saurions manquer les du Le Tracail el de lAgrieulthre: TIntérieur et Secrétaire des d'Etat de 1Ins- vous adresser nos remerciements zèle et guste Scott. LEON. d'Etat des Finances Secrétaire et du Commerce, d'Etat de les Avant amendements de prendre conge de I'Assem- de Srerêtaire 1'Bint de Flnstruction Pabliqn, Charles Fombrun, Travaux Publics,Au blée, nous ne saurions manquer les du Le Tracail el de lAgrieulthre: TIntérieur et Secrétaire des d'Etat de 1Ins- vous adresser nos remerciements zèle et guste Scott. et du Travail, et plus cordiaux pour le tact, le A. SCOTT. truction Publique Beauvoir, Secre taire d'Etat le dévouement que vous avez appor- de loi ga demande, le bureau lui donne Emmanuel tés à l'examen des divers projeta le Sur de l'arrêté présidentiel. de 13 Justice. la séan- qui rous ont été soumis. Aussi, acte du le dépôt Président : Je dois vous reLa majorité étant constatée, Gouvernement: a le forme espoir que Mr. le Ministre, au nom ce est déclarée ouverte. point de vous ne tarderez pas à la ici prochaine avec ses mercier, Monsieur des paroles élogieuConformément au premier Antoine In- session, à vous retrouver du Conseil vous d'Etat, venez de nous adresser. J'ordre du jour, Monsieur sur I'in- représentants. que j'ai ses Je vous que prie de croire 'que T'Assemnocent, seretaire-redacter enest faite par le Prési- C'est dans ces sentimeuts donner lecture de est très sensible à ce témoighage vitation quilui Thonneurde vous blée et elle donne dent, lit à l'Assemblée le prochs-ver- 1927, larrêté du Président de la Républi- extra- de haute sympathie, au Gouvernement qu il la bal de la séance du £6 Décembre bliqse qui met fin à cette session l'assurance à le secondemeure adoptée. toujours disposée dont la rédaction du ordinaire. trouvera dans l'eeuvre de réorLe deuxiume point de l'ordre de la (Le Ministre lit) : der efficacement de PEtat d'Haiti. jour appelant le dépouillement donné leeture ganisation Charles Rouzier, Secréil est ARRÉTÉ Monsieur obtient la correapondance. le bureau des pidces suivantes : taire d'Etat des Finances, par d'Etat BORNO parole. bien 1o. Dépêche du Secrétaire le Conseil d'EPiésident de la Hépubligne Mr. Rouzier : Messieurs, vous ait que dit de lIntérieur, invitant au mon de Tintérieur son de bureau convo collègue lecture de l'arreté tat et le personnel chanté à la Basili- Vu rArrité da 9 Septembre 1927, d'Etat en vous donnant la session Te Deum qui sera le ler Janvier quant à lextraordinaire Puiseance le Conseil ; présidentiel mettant fin à avions i reque de Notre-Dame. de dans l'exercice de la pour Légielative le Gouverne- extraordinaire, que nous 1928, à loccasion de l'anniversaire Considérant la néceesité travanx argents et e8les projets qui n'ont pas pu Tindépendance d'Haiti; Com- ment de relatifs faire face an aax vote éventuel des amende- tecevoir prendre votre haute sanction, plus 20. Lettre de la Commission invitant le sentiels ments sonmis an plébiscite : munale de Port-au-Priace, gielative le Gouverne- extraordinaire, que nous 1928, à loccasion de l'anniversaire Considérant la néceesité travanx argents et e8les projets qui n'ont pas pu Tindépendance d'Haiti; Com- ment de relatifs faire face an aax vote éventuel des amende- tecevoir prendre votre haute sanction, plus 20. Lettre de la Commission invitant le sentiels ments sonmis an plébiscite : munale de Port-au-Priace, --- Page 2 --- LE MONITEUR. CHAPITRE I - détailler les de Justice sur le projet de loi relatif spécialement, je désire moi et aux prêts hypothécaires. dont Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 11, 21, 22, projets qui ont été déposés par Lecture est donnée du rapport 26, 31, 41 sont votés. qui n'ont pas été votés. les conclusiors mises en discussion, L'ensemble,du Budget de la Dette Ily d'abord un projet de loi relatif puis aux voix, sont adoptées. de loi est Pablique est admis. àl T'Administration domaniale et ensuite Le principe du projet concer.ant les successions voie de conséquence. des Finances un autre admis par Nous passons à Budget du Département vacantes. de Mr. le Président: Le Gouvernement se proposant l'examen des textes. l'uni CHAPITRE III représenter ces projets au moment Avant de mettre en discussion l'attention 121, propice, j'ai l'honneur de demander que considérant, j'attire faite par Les articles 101, 102, 103, 111, 129, 130, acte de leur retrait. de l'Assemblée sur l'addition du projet. 122, 123, 124, 126, 127, 128, M. le Président : L'Assemblée vous la section au préambule 131, 141 sont admis.. au Départedonne acte de ces paroles, Mr le Secré- Elle prepose d'ajcuter: du code civil. 11 L'ensemble du Bujget en discusd'Etat. a Vu l'article 1030 est ment des Finances est m. - taire ): MM.. Cette proposition de la section sion. (S'adressant à PAssemblée vertu T. Paret: Je voudra:3 que le au nom de la Constitution et en Minis- agréée. considérant est mis en Ministre Mr. me sur une insdont le L'unique rerseignât de l'arrêté présidentiel, donner lecture, je délibération. cription qui est faite dans ce budget tre vient de nous session ex- La séction propose de supprimer la Banque nationale de la déclare close la présente les mots a mesure de. 11 concernant République d'Haiti. frais traordinaire. Cette suppression est admise. ainsi modifié, Il est prévu 25.000 Gdes. pour du Mre.Em. Destin, Mar- Lunique considérant de télégraphe et de téléphone Sont présents L. est adopté. Receveur Général et de la Banque cel Prézeau, Ed. Th. Manigat. L'article ler. est mis en discussion. Nationale. Lizaire, Dr D. Calixte, L. Prophète Dr A cet article, la section a proposé 11 Nous voudrions savoir si l'Etat prend Em. J. Thomas. Gal. J. Salgado, Paret, Omer de supprimer les mots 4 de gràce. à sa charge les frais de téléphione de G. Beauvoir, Marc Arty, Emile Marcelin. Cette suppression est votée. est la Banque simplement comme trésoCavé, H: Dorsinville, Bouchereau. Les L'article ler. ainsi modifié, rière du Gouvernement ou si le service Le Présideut : Charles Dieudonné adopté. savoir si l'Etat prend Em. J. Thomas. Gal. J. Salgado, Paret, Omer de supprimer les mots 4 de gràce. à sa charge les frais de téléphione de G. Beauvoir, Marc Arty, Emile Marcelin. Cette suppression est votée. est la Banque simplement comme trésoCavé, H: Dorsinville, Bouchereau. Les L'article ler. ainsi modifié, rière du Gouvernement ou si le service Le Présideut : Charles Dieudonné adopté. téléphonique de cet établissement est Secrétaires : Em. S. Tribié, Mr. le Président: Je mets en discus- entièrement aux frais de "Elat. Charles, ad hoc. sion l'article additionnel proposé par et Mr. Ch. Rouzier: Je répondrai au le Secrétaire d Etat de la Jus.ice Conseiller Paret que la Banque ayant Le Srgrétaire-Bistaeleurs adopté par la Section. numéro 2 son service personnel de téléphone et Justin LAURENT. Cet article qui prend le de télégraphe, il est évident que mais c'est s'il est ainsi conçu: elle qui en paie les frais; Pour copie conforme : 4 Lorsque Thypothèqze sera con: à arrive un transfert, par exemple, c'est pour a sentie à une maison de Banque, les besoins du service public, Ie Seritaire-Genérab: a une maison d'exportation ou d'impor- TEtat qui en assume les dépenses. Ex. LAMAUTE. a tation pour garantir un prèt, une L'ensemble du Budget du Départea ouverture de crédit ou compte mensuel cou- ment des Finances est adopté. a rant, et que le taux n'excéderapas d'intérêt 10/o du Commerce 6 stipuléatcontrat aucun Budget du Départerhent SESSION ORDINAIRE 66 les tribunaux n'accorderont 162, 163, 176, 6 délai. 11 Les articles 151, 161, 193, 194, 195, PERMANENCE Ce nouvel article est agréé. 181, 182, 183, 191, 192, Mr. le Président: L'article 2 du pro- 196 sont votés. du Séance du Lundi 18 Juillet jet devenu 3 est en discussion. rédac- L'ensemble du Budget Départe1927. Cet article a reçu une nouvelle libellé: mentdu Commerce'est agréé. tion par la section; relatives il est ainsi à Texécudu de la Juslice de Monsieur le Conseiller En cas de difeultés Budget Département Présidence hypothéeairecoen. JAMES THOMAS, tion d'uneobligation clause de voie parée, consentie CHAPITRE VII Emmanuel portant dans les conditions prévues auxartieles 505, ses Assisté de collègues 2ème. le des référés statue- Les articles 501, 502, 503, 504, Destinet Marcel Prézeau, ler. et préeédents. juge sur les nullités etc. 510, 506, 511, 512, 513, 514, 515, 516, Secrétaires. ra aeiaitivemebt Cette nouvelle rédaction est admise. sont admis. dans Tenceinte, Mrs. La sectiou a donné la rédaction 4: ( La L'ensemble da Budget du DéparteSont présents Secrétaire d' Etat suivante à l'article 3 devenu aux ment de la Justice est adopté. Emmanuel Beauvoir, loi n'est pas' applicable Mr. le Président: Messieurs, nous de la Justice et Charles Rouzier,Séeré- du Com- présente à sa de suspendre la disd'Etat des Finances et contrats passés antérieurement etc. dans Tenceinte, Mrs. La sectiou a donné la rédaction 4: ( La L'ensemble da Budget du DéparteSont présents Secrétaire d' Etat suivante à l'article 3 devenu aux ment de la Justice est adopté. Emmanuel Beauvoir, loi n'est pas' applicable Mr. le Président: Messieurs, nous de la Justice et Charles Rouzier,Séeré- du Com- présente à sa de suspendre la disd'Etat des Finances et contrats passés antérieurement etc. )) sommes obligés taire elle abroge cussion du Budget de la République. prémerce. promulgation. Cette rédaction est adoptée les autres Ministres n'étant pas du projet est voté. La séance est reprise. L'ensemble Président: La loi sera expédiée sents. Le Conseiller Arty obtient la parole la bureau donne lecture d'une péti- Mr.le à fin de promulgation. doune lecture du rapport de Le de Grand'Pré. à l'Exéeutif nous allons et de la Justice sur le projet de tion de la population Cette pétition sera Mes Chers Collègues, du de la Répu- section les tribunaux de paix Mr. le Présidert: pas passer au vote Budget loi qui répartit classée, le Conseil d'Etat n'ayant blique. la discussion du en quatre classes. Messieurs, dans Tinitiative des dépenses. discussion des Nous entamons Mr. E. Beauvoir: Nous abordons la section budget de la Dette Publique. conclusions du rapport de la --- Page 3 --- LE MONITFITR le prévu budgetque pour les vous justices venezde voter, ilest 1 leur souci était sommes globale de 315.000 de paix, une pointementa des d'angmenter de leg sp-1 Ea présence d'un tel répartition de cette gourdes. La le Ministre actuel juges paix. Mr. il nous a bien état de chose ditionnée parle somme étant con- souci, Son projet, celui donne dos à ce tâche qui fallu, pour réaliser la le rapport de la projetquer section de recommande à notre a qu'il soumet C'est s'imposait, prendre un parti. je vous prie de bien la Justice, le nombre sanction, des pour but de diminuer sés sur pourquoi nous nous sommes baà ce rapport le vouloir accorder tions, la juges. Dans ces condi- communés l'importanee en présumée des immédiat. bénéfce du vote ditive, nonobstant justice deviendra moins expé- place dans la tenant division compte de leur Mr. H. Dorsinville: appointements P'augmentation des leursituationg territoriale, de à l'heure, le Conseiller Messieurs tout à cette méthode sdequelques nouvelle juges, grâce tats accusés géographique etdesrésulde la lecture de Arty, à la fin les de fes par lesétais que les grefavoir signi son rapport, a déclaré fonctions pour augmenter supprimer les mon expédient pour la de sous appointemehts, statistique d'avoir des réserve. Il importe pas ca projet. Il Je ne ne voterai donc avouer: Départoment. Et je dois même avant de préeisions sur si réserve à celui ressemble en rien que c'est avec beancoup de rédu rapport. passer au vote des conclusions de la Justice des aneiens Secrétaires d'Etat élats serve que nous avons consulté ces qui, assez souvent, Il se peut bien de tous. quiaraient l'approbation les n'offrent pa S du Conseiller que les explications Il garanties de sincérité roulues. ne voterai donc avouer: Départoment. Et je dois même avant de préeisions sur si réserve à celui ressemble en rien que c'est avec beancoup de rédu rapport. passer au vote des conclusions de la Justice des aneiens Secrétaires d'Etat élats serve que nous avons consulté ces qui, assez souvent, Il se peut bien de tous. quiaraient l'approbation les n'offrent pa S du Conseiller que les explications Il garanties de sincérité roulues. influencer dans Arty soient de nature à même y a plus. Dans l'ensemble de ce Ayant done utiun autre le vote sens ou dans un le projet de loi, il est révélé que lisé tous les matériaux conseiencisusement qu'il nous était car, pour qué j'aurai à émettre, Département de la poSsible de ma part, je reux placé sa réforme sur Justice n'a le droit, de trouver,pous dire croyons avoir voter en copnaissance de toujours a voulu aucune base, Il procédé que nous n'avons pas Mr.Arty: Je veux bien cause. paux de simplement paix, sans classer les tribu- vous demandons arbitrairement. Aussi nous la demande du Conseiller répondre à me l'a fait tenir compte, com- l'accueil de faira à notre projet Si j'ai signé sous réserve Dorsinville. le T'importance observer des le rapporteur, de M. H. bienveillant qu'il mérite. c'est parce que je compte rapport, point de yue des communes, tant au Dorainville: Le Ministre vient part à la discussion du prendre lui des relations habitants qu'à ce- dedéelarerquel au leastatistiques envoyéesposer quelques modifications projet et pro- n'a eté observé dans commerciales. Rien quent Département de de la Justicc manclassement des tribunaux de dass le fait qu'un classement ce sens. On n'a sincérité, ont c'est-à-dire que les Je demanderais paix, je n'aime pas T'arbitraire. arbitraire. Moi, des responsables décisions augmenté le nombre Fort-Liberté qui figure par exemple dans que marché avec le J'ai toujours preuve de leur de justice pour faire gorie des tribunnaux de la caté- Justice toutes les Département de la partir du activité. J'estime qu'à prenne Ja place du Limbé, 4me. classe, dans la boune voie. foisqu'il s'esttrouvé rendu compte moment de ce où le Ministre 8' était je pense que Limbé parce que me vois obligé de m' écarter Aujourd'hai, de je un devoir à remplir. subterfuge, il avait beaucoup d'activité ohiyaanferaius Mr E. Beauvoir : Le lui, ractérisé de faux en C'est un cas carerait mieux dans commerciale, la figu- sinville vient de dire ce Conseiller qu'il Dor- plique difficilement écriture. Je m'extribunaux de 3ème classe, catégorie des projet qui rous est soumis et pense du la Justice, en présence que le Ministra de La demande de vote du classement que présente ce surtout ractérisé, n'ait fait son d'un faux caconelusions du immédiat dles Je regrette de projet, surtout qui a la pas devoir, lui est agréée, rapport, mise aux Voix avis. nepouroirpartager son devoir. .C' 'était bien réputation l'oecasion d'homme de Ilest donné une nouvelle lecture du Si vous admettez comme fier cette upinion gu' on a de lui. de La demande de vote du classement que présente ce surtout ractérisé, n'ait fait son d'un faux caconelusions du immédiat dles Je regrette de projet, surtout qui a la pas devoir, lui est agréée, rapport, mise aux Voix avis. nepouroirpartager son devoir. .C' 'était bien réputation l'oecasion d'homme de Ilest donné une nouvelle lecture du Si vous admettez comme fier cette upinion gu' on a de lui. de justirapport. n'est pas possible de différer nous, qu'il qu'il en soit, ce n'est une Quoi Les conclusions en sont votées. ge les mesures à davanta- pour que j'admette pas ralson Le principe du projet est ganisation de nos prendre pour Ja réors a présidé à l'élaboration larbitraire qui voie de admis par êtes justices de de ce projet. - conséquen: obligés de reconnaître paix,vous ya plus, le Ministre ne Il Il est donne Aoure du projet. jet tel qu'il est conçu, que le. pro- la création des tribunaux croit-il de pas que Mr,le Président: Nous nécessité et mérite de votre répond à une certains centres du paya est paix dane l'examen des textes. passons à attention bienveillante. part une tible l'en faciliter le euscepdiscussion. L'unique coasidérant est mis en Evidemmeat il nous a prends Trouin. par exemple. developpement.Je Du jour où nous décider à y prévoir été.pénible des de Tonaraitplace à Trouin un Tribunal de Nr.II.Dorsineille: tout sions puisque nous savons surpres. Paix, cette petite place a pris un Theure je disais Messieurs, à sure pareille est qu'une mes loppement Elle déved'entendre les que j'avais besoin rer des susceptible de procu- nue un centre exceptionnel, Je est deveJer Arty à propos explications des du Conseil- ciables désavantages des régions réels aux justi- lorsque la route d'alffaires. relie crois que faites en signant le réserves qu'il a" en raison de éloignées. Mais, Port-au-Prince sera qui achevée, Jacmel et dans quel sens je devais rapport voten, pour savoir sources et du T'insuffisance petit nombre de nos res- deriendra une des petites villes Trouin les Malheureusement capables dont nous d'éléments mieux placées et les seiller Arty n'a pour moi, le Cog- pouvions trouver disposons, nous ne Vous voyez done plus prospères. de la même façon pas apprécié le projet du problème qui ailleurs la solution tices de paix dans l'importance un des jusseulement la faculté que moi, lia en vue nous, s'était posé devant que. Vous supprimez centre queiconle réglement, comme que lui réserve Quant au classemeht paix pourpouvoir: augmenter certains juges de section de la Eustice, rapporteur de dei la proposé et dont qui vous est tements de certains autres choisis lesappoinparole dans la discussion. prendre la méconnaître l'utilité,je personne voudrais ici n'a pu trairement.Le Ministre nous arbiMoi, je crois devoir faire vous, qu'il edt comme de lui dire qu'il y aurait permettra ration. Je me rappelle une décla- dea-communes au pour base Timportance que cela. Pour ma mieux à faire cesseurs du titulaire actuel que les prédé. du commerce et du double point de vue pas ce projet. Je ne part, je ne voterai tement de la Justice avaient du Dépar- tants; mais 'comment nombre des habi- mes collègues de faire demande comme pas à caressé le projet d'une réforme comme lui sultat lorsqu'on sait obtenir le ce ré- Mais personnellement. ration. Je me rappelle une décla- dea-communes au pour base Timportance que cela. Pour ma mieux à faire cesseurs du titulaire actuel que les prédé. du commerce et du double point de vue pas ce projet. Je ne part, je ne voterai tement de la Justice avaient du Dépar- tants; mais 'comment nombre des habi- mes collègues de faire demande comme pas à caressé le projet d'une réforme comme lui sultat lorsqu'on sait obtenir le ce ré- Mais personnellement. pour les moi. Justice de Paix. Leur de la sement des que recen- que jai déduites, je raisons d'arrivar à une plus ambition était fait et qu'il populations n'a jamais été voter. m'abstiendrai de prom; te expédition large de la et une plus que pouvant n'existe aucune statisti- Mr E. Beauvoir : justice et commerciale de renseigner nos différents sur l'activité écouté avec beaucoup d'iutérêt Messieurs, la j'ai récentres. plique du Conseiller Dorsinville ct je --- Page 4 --- LE MONITEURE hôteliers ou loueurs. Les Les aubergistes, auront néglige ne Mr. E. Beauvoir : suppressions de chambres garnies, qui m'empresse de vous dire que je dans n'ont' pas seulementpour but d'assurer d'inscrire de suile et sans aucun blanc, et exerois pas pouvoir trouver un faux des salaires. Si nous sur un registre tenu régulierement sera d'expédier à mon Taugmentation à cet objet,lequel le fait par un juge Le les coneidérons comme indispensables, clusivement affecté visé et derDépartement des états inexacts. c'est surtout à cause de Tinsuffisance prealablement premiere de paix de commis des erreurs. ,de valeur et coté juge par ReTP juge peut avoir fait entrer en ligne du nombre des éléments nous nière la Commune, page les noms, qualités, natioDe plus,il peutavoir dont nous disposons et parce que domicile habiluel ou résidence, de compte des décisions d'au dience ables qui, voulons que nos compagnies judiciaires nalités. d'entréeet dc sorlie de toute person: d'après nous ne sont pas de vérit de soient constituées assez fortement date ne qui aurait couché ou passé une nuit Ce sont la, il est vrai, être véritablement utiles. leurs maisons : ceux d'entre eux qui jugementa. graves irrégularités, mais à mon sens pour N'est-il pas, en effet, préférable que dans auraient maoqué à présenter à ce toute regisire réelles ne présentent pas les caraetères nous ayons une jnetice moins répan. aux époques délermindes ou foncde faux, car vous n'êtes pas sans sa- due et meilleure ? quisition des juges de de paix la Pnlice ou des de PElat voir que le crime de faux ne peut de Cest pour obéir à cette pen sée élaboré tout tionnaires ou agents ou autres ngents de exister là où l'altération matérielle fait louable que nous avons ou de la Commune à cet effet, de la vérité n'a pas été faite dans un à le projet de réforme qui vous est pré- l'autorité condamnés publique, parle commis juge de paix à but préjudiciable. de paix la Pnlice ou des de PElat voir que le crime de faux ne peut de Cest pour obéir à cette pen sée élaboré tout tionnaires ou agents ou autres ngents de exister là où l'altération matérielle fait louable que nous avons ou de la Commune à cet effet, de la vérité n'a pas été faite dans un à le projet de réforme qui vous est pré- l'autorité condamnés publique, parle commis juge de paix à but préjudiciable. Je senté. visité un assez seront une amende de Cent a Trois Cents gourMr H. Dorsinville (interrompant): de. Ja Jus- Personnellement, j'ai de paix des. ferai remarquer au Ministre grand nombre de tribunaux fonccas de récidive, ils seront condamtice que l'altération est bien préjudi- les et pour avoir vu de près leur nés En à une amende de Six cents gourdes einble, nnisque c'est en prenant Dé- tionnement, je suis en mesure d'affir- au relrait de leur palente et de leur statistiquea conme base que son classe- mer qu'iln'est pas pessible quo, rensei- et licence. partement vient demander le gné sur l'activité nulle de la plupart Il y. aur'a récidive loules les fois con que rpent des tribunaux. Vous n'avez pas de ces tribunaux, le goavernement maintenir. le contrevenant subira une seconde Mr E. Beauvoir : Ceux accepte de continuer à les damnation dans le délai d'un mois condam- jusqu'à Taisou 'opiner de cette façon. certai- La réforme que nous recommandons deux ans depuis la première qui ont préparé les états n'ont est donc nécessaire et j'espère qu'en nalion. sement entendu nuire à personne en ou y continuant à payer de ma telle personne, Les dits nubergistes, hôteliers, logeurs: en: laissant glisser, volontairement à Tappliquer de façon loueurs de chambres garnies sont des inexactitudes. Les faits que j'arriverai tous ses fruite, elle Ou condamnés non, dûs à que, produiant les outre tenus, à peine d'atre à cent vous déplorez sont simplement de apporte aux justiciables avantages à une ame nue de vingt- ciuiq aux emla Jaauvaise qualité du personnel être quils doivent attendre d'une meilleure gourdes, d'envoyer chaque matin un extrait certains tribunaux. S ils devaient excessi- distribution de la justice. ployés affectés à ce' contrôle, les mentions. appréciés avec cette sévérité cerlilie des dils registres pour ve que vous recommandez, il faudrait (A suiore.) et co nstatations de la veille. faire mettre l'action publique en mouFévrier 1928. vement contre presque tous nos juges Port-au-Prince, le.28 de paix. Et alors, je vous le demande, REPUBLIQUE D'HAITI qui répondrait des mécomptes qu'occaArticle 414 sionnerait un tel procédé? Le chèque No. 406871, de Gourdes 13.25, Il est certain que le claasement celui que des marques Bordereau No. 70 de Veuve est préférable à Extrait du Registre Mars 1928 en faveur nous proposons de laet de Commerce: émis le 5 il est déque nous avons. Je vous prie de Fabrique Michel Velten, étant devant égaré, tenétredressé. donter. est recon- Il été le 4Janvier 1928 par Mes. des 13.25, Il est certain que le claasement celui que des marques Bordereau No. 70 de Veuve est préférable à Extrait du Registre Mars 1928 en faveur nous proposons de laet de Commerce: émis le 5 il est déque nous avons. Je vous prie de Fabrique Michel Velten, étant devant égaré, tenétredressé. donter. est recon- Il été le 4Janvier 1928 par Mes. claré nul,duplicata D'un autre côlé, puisqu'il déposé avocats, et enregis17 Mars 1928. nous ne dispo- Lespinasseel Ethéart, le nu que présentement de fonds ni de tré le 12 Janvier de la même année, Port-au-Prince, -HODR ni de beaucoup capables, la réduc- au No. 439, une durée de a wingt ans, : beaucoup de sujets tribunaux de paix la marque Pger fabrique : JOHNNIE le tion du nombre des WALKER PED LABEL ";la dite marque La Maison J. Paravisini informe devient une nécessité. Vous aurez à John Walker & Sons, House, Li. Commerce et le Public que sa Succurdonc réalisé un bien en votant le appartient mited, distillateurs établis à Dunster sale de Port-de Paix est en liquidation de mieux Londr s E. C., Angle. toutes projet qui nous permettra offrira les 12 Mark Lane, dans lindustrie et et* qu'a compter de ce jour, derretribuer nos juges et ncus terre ; elle sapplique, au whisky et communications concernant cette chances d'un meilleur reerutement. le commerce des déposants, couleurs et di- nière devront être adressées à la MaiMr. H. Dorsinville: : Le Ministre s'emploie en tous styles, Cap Haitien. vient de déclarer qu'il estima que le meusions. son.du nombre de justices de paix est trop le: 27 Janvier 1928. Port-au-Prince, le 19 Mars 1928. élevé et que son but est d'arriver à Port au-Prince, T'amélioration du surt, de nos meilleurs Juges par la suppresdiun. Je ne suis pas à Le chèque No. 700115 de gourdes Mori 4.60 d'accord avec lui. Lorsque J'étais AVIS émis le 3Janvier 1928 eu faxeurde la tête du Département de IInstrucsieur L A. Roumer de Jérémie pour j'ai toujours refusé de de Droits de Douane étant tion Publique. recommandait lof- Ie Commissaire du Gouvernement près Restitution est déclaré nul, duplicata devant faire ce geate que Financier : la sup- le Tribunal de 1ère. Instance de ce ressort égare,il ètre aressé. five du Censeiller arriver à en pression de fonctions pour A Rappelle aux intéressés les dispositions 1913 Port-au-Prince, le 8 Mars 1928. une angmentation d'appointemente. de ce de l'article ler de la loi du 23 Aout chaque fois quune on question me trouvera ainsi conçues : genre sera en débat, ler. - La disposilion du 1o alinéa Sationale. toujours contre. J-estime qu un esprit de Art l'article 394 du Code pénal est remPort-au-Trioce. Directrar: Imprimerie VIRGILE VALCIN. aussi sage et réfléchi ne devrait ja- placée comme suit : mais pr oposer ur e telle réforme.