--- Page 1 --- Lundi 20 et Jeudi 23 Février 1928 83ème Année Nos 15el 16 PORT-AU-PRINCE LE MONITEUR DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAURICE BRUN Tribunal siè- Les jugements rendus en premier être rossort La compétonce ordinaire du les juges de puix ne pourront portés Sommaire: : gennt en ière. ou 2ème. section est de cinq par en Cassation mîme après l'expimtion des deProjet de loi sur Porganisation d1 Tribunal de juges. En: andience solennelle des Sections Réunies, a lais 30. d'appel. Des demandes en Cassation fondées dans sur uno Cassation. certains articles du Code le Tribunal siège avec tons ses membres la contrariété des jugements rendus les Projet del loi modifant moins d'ompéchement légitime.mais sans que affuiro entre les mêmes parties sur de Procojure civile. les Tribuoaux d' "Aprel le nombre des Magristrats présents puisse être même mêmes moyens en différents tribunaux. Projet de loi supprimant et des Gounives. inférieur à neuf. 40 Dos demandes en reglement de juges on de Port-au-Princo des Commissions pour gerer jus- Ilen sera de même aux séances de l'Assem- matières civiles ou criminelles ou de colles en Arrêtés prochames formant élections las intérêts des com- blée des juges et du Conseil Supérieur do la renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de qu'aux munes des Roseanx et l'Acn! Somedi. Novembre 1927. Mngistrature. sûreté publique ou de suspicion légitime, CONSKIL DETAT- Séance du 21 En toutes affaires, le Tribunal doit sièger les établies parle code de proProoes-verbaax de brolement de 75.000 gourdes nombre impair et avec I'assistance obliga- d'apros civile règles ou le code dl'instruction cribillets détériorés de la B. N. R. H. etde véritica- R. H. en toire du Ministère Public représenté par un cédure par tion de 803.000 billets remis par la B. N. membre du Parquet ou à défaut de tout mem- minelle. 50. Des plaintes ou dénonciations contre Administration Générale desContribations. bre du Parquet un juge qu'aura désigné les juges des divers tribunaux ou contre les ou Avis. celui qui préside . Tribunal. offfciers du Ministère Public pour crimes hors Art. 4. Le roulement des juges n lieu délits commis pareux dans l'exercice ou LOI les soins du Président aux. époques ARc.I de leurs fonctions, conformément PROJET DE nées par les règlements intérieurs. ou des ab- au T'exercicede code d'instruction criminelle. du du Tribunat de Si, parl l'effet des empéchements dans une 60. Des réquisitions du Commissaire du SecréSur Torganisation senses, le-nombre inférieur des jages à présents celui fixé à Tar- Gonvernement, sur l'ordre oxprès pour faire Caratiorr section se trouve en appelant, taire d'Etatde la Justice oud'office aux arts. 343 et 344 ticle 3, le Président du tableau, y pourvoim les juges dispo- annuler, conformément les actes jud'après l'ordre section. 60. Des réquisitions du Commissaire du SecréSur Torganisation senses, le-nombre inférieur des jages à présents celui fixé à Tar- Gonvernement, sur l'ordre oxprès pour faire Caratiorr section se trouve en appelant, taire d'Etatde la Justice oud'office aux arts. 343 et 344 ticle 3, le Président du tableau, y pourvoim les juges dispo- annuler, conformément les actes jud'après l'ordre section. du Code di linstruction criminelle, i la loi. BORNO nibless sattachés à choisit l'antre In section qu'il veut diciaires ou les jugements contraires à contre Le Président PAs- To. Des demundes en les PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE présider. Il préside les Sections Réunies, des tribunanx TRRLEr les rmt semblée des juges et le Conseil Supérieur In di- de officiers juges du Ministère Public, les arbitres juVn les arts. 55 et 89 de la Constitution, de la la Magistrature Il a la surveilininco ot en matière d'arbitrage forci, les jugos Sur le rapport du Secrétaire d'Etat rection générale des travanx, rogle d'atlienco la distribu- des geant de paix et leurs suppléants dans le de chs pro- et Juslice, Secrétaires d'E- tion des affaires. fixe les jours en con- suivant lcs formes prévus par,lo codle Etde lavis du Conseil des sections, surveille le greffe et prenl. toutes les me- cédure civile. tat, formité des lois ct règlements, du Art. 6. Le pouirroi régulitrement dirigs A FROPOSÉ, sures propres à assurer le fonctionnement contrele jugement délinitif rendu sur les le fond déciEt le Conseil d'Etata voté la loi suirante: : service. En cequi est de ses nttributions administra d'une contestation s'étend rendues à toutes dans la môme tivesainsi que de la présilence des Sections sions précélémment entre les mêmes parties. CIIAPITRE I. Rénnies, de PAssembléc des juges ct du Con- instance Cassation Hllseil Supérieur de la Magistrature, il est rem- Art. 7. Il ne nonvelle sera formé a moins en qu'il nc s'nOmANIRATION. plac6,en cas d'absence ou d'ompôchement, cune demande ou la demande nousiège à le vice président et, i défaut de celui-ci, SE gissedle compensation i l'action quel principale. Art. ler. Lo Tribnnal de Cassation par le juge le plus ancien. ou l'ordre velle soit une défense les inPort-an-Prince dans le local déterminé L'anciennets se règle par la date Pourront aussi les parties demander (onvernement- Ilse compose d'un président, des nominations. térêts, arréniges, loyers et antres necessoires Instaace ot d'un vico-président et de nenf juges. CHAPITRE II échus depuis le jngenent de le lère. soufIly cst attaché un groffior, quatre commisles dommages- s-intérêts pour préjulice trois huissiete-aulienciers et quarre ATTRIBUTIONE. fert depuis le dit jugement. nullgrefliers, ces différents cae, les demandes huissiers exploilants. à l'exclusion orlinaire, le Tri- Dans dans les mêmes déluis Ces huissiers instrumentent affaires de la compé- Art. 5 En sa compétence suivantl la distri- velles seront formées et 932 du code de procéde tous antres pour les l'étendue de la juri: bunal de Cussation faite connaît, le Président : prévus aux arts 929 tence du Tribunal dans instance de bution qui en est par dure civile. ilants. à l'exclusion orlinaire, le Tri- Dans dans les mêmes déluis Ces huissiers instrumentent affaires de la compé- Art. 5 En sa compétence suivantl la distri- velles seront formées et 932 du code de procéde tous antres pour les l'étendue de la juri: bunal de Cussation faite connaît, le Président : prévus aux arts 929 tence du Tribunal dans instance de bution qui en est par dure civile. en audience diction du Tribunal de première toutes 1o. Des pourvois formés contreles ordon- Art. 8. Les Sections : Réunies Port-au-Prince et concurrement, huissiers pour de la juri- nances des Juges d'Instruction et les juge- solennelle connnissent: affaires, avec les autres ments rendus en toutes matières par les Tri- 10. Des renvois fondés sur lc maintien de diction. Art. 2. Le Parquet du Tribunal de Cassa "naux de lère. Instance. exercés contrel les ordon- l'unité de jurisprudence. en révision des procès d'un Commissaire du Gouihilippe. Des pourvois les 20. Des demandes codc d'instion se compose deux Substituts. Ily a troig S de référé, lesj jugements rendus leurs par criminels dans les cas prévus an vernement et de 2uX de lère. Instance en altribu- truction criminelle. ler. Commis du Parquet. mpel, les décisions des cours martiales Des matières prévnes anx arts. 99, Art. 3. Lo Tribunal de Cassation sC divise jons en dernier ressort des juges de alinéa 30. et 101, 2ème. nlinéu de la Constitution. en deux sections. Les sections siègent solen sépa tes mntières, sans que ces pour- Art.9. A moins quil Ines'aginso de questions. rément ou se réunissent en audience it être fondés sur aucune autre référant exclusivement au verdict du Jury nelle. Elles se réunissent également en As de sompétence ou l'excès de pou- se ou à la procédure antérieul semblée Générale ou en Conseil Supérieur loil la Magistrature dans les cas prérus parla --- Page 2 --- LE MONITEUR la demande des parties, être remises ou con I stalue défini- tions réunies de Texcoption d'inconstitution- sou- tinuées à une autre audience. Cassation admettant un pourvoi le nalité en dehors d'un litige légalement Chaque partie a droit à une remise, co qui tivement sur le fond de la contestation par mis à un tribunal. d'une loi motive toujours, un renvoi la à jour fixe, les même arrêt. contre Art. 15. Tinconmatituationalisé à la Art. 94. A T'appel de cause, Art. 10. Lorsqu'il a 6t6 prononcs de loi est déclarée développer ritire absence out insuf- on d'une disposition des deux tiers aul moins des juges ou leurs défenseurs pourront n'obtient In parole une partie uneamendo la condamnée aura majorité moyens. Chaque les de arrèter fisance timbre, ter fois. . Tinconmatituationalisé à la Art. 94. A T'appel de cause, Art. 10. Lorsqu'il a 6t6 prononcs de loi est déclarée développer ritire absence out insuf- on d'une disposition des deux tiers aul moins des juges ou leurs défenseurs pourront n'obtient In parole une partie uneamendo la condamnée aura majorité moyens. Chaque les de arrèter fisance timbre, ter fois. Le Fab. un délni de deux mois, à partir du prononcé, siégeant: Art. 16. Est assimilée à une coalition de qu'une lorsqu'il estime que cuuse a reçu acquitter l'amende et se conformer a la toute réunion de juges ayant plaidoiries de développement. pour loi; passé cedélni, la déchéance sera encourue. fonctionnaires but de statuer sur Tioconstitcotionaaline suffisamment Les parties ne pourront proposer de nouCette disposition ne met obstacle à ce lois en dehors des fixées par la veaux movens qu'autant qu'elles les auront la cxuse soit jugée sur E diligences de STE loi en ses articles CS et 5e alinéas dans le délai des arts. 929 et que lautre partio si elle justifie avoir versé au présente et 4, 5e alinéa. la réu- fait 932 C. signifier P.C congrelle le montant de la condamnation. In Ju- Les jugos qui auront participé à Le Ministère Public donnera ses Art. 11. Chaque section est telle liée par sera nion seront considérés comme démissionnaires des peines clusions. de la cause risprudence du Tribunal qu'elle. de la sans préjudice de Tapplication Il sera procéd6 au jugement élablie à do la mise en vigueur portées a l'article '93 du Code pénal. inconstitu- immédiatement ou sur délibéré. du Conseil présente Art. 17. Tout arrêt déclarant Lo délibéré a lieu en chambre une Aevird au coursdu délibéré, section tionnelle une loi our une disposition de loi sera, A un jour déterminé par le règlement indevoir, sur une question du ETA i # majorité, antérieur parles soins Président dwTribonaladese le térieur. Président droit, s'écarter d'un arrêt qu'elle été inmédintement au Pouvoir Exécutif qui A In suite de la délibération, le aurait elle-même rendu ou qui aurait les transmettra au Pouvoir Législatif. confie à Pun des juges ou retient porsonuelrendu soit l'autre scction. soit débats par et Art. 18. I n'est rien innové à ce qui est lement ln charge de préparer Tarrêt. Le dans Ma- la sections E.ET elle renverra les les lois spéciales relatives aux at- gistrat chargé de cette tâche devra, le devant les sections réunies. prévu par et au fonctionnement du Conseil haitainesnivante. pour les affaires ordjnaires, vue de la reproduction devant les sec- tributions de la dans les trois jours pour les affaires urgenimmédia- Supérieur eeat tions réunies, les juges rétabliront ensuite Les attributions TAssemblée Générale tes, remettre son projet d'arrêt atl Président et il sera lu METRLE tement le dossier au grelle 22, 23, des sont fixées par la loi sur T'organisa- qui convoque alors les de composiprocél6 conformément aux articles jnges tion la discussion It et vote. utions de la dans les trois jours pour les affaires urgenimmédia- Supérieur eeat tions réunies, les juges rétabliront ensuite Les attributions TAssemblée Générale tes, remettre son projet d'arrêt atl Président et il sera lu METRLE tement le dossier au grelle 22, 23, des sont fixées par la loi sur T'organisa- qui convoque alors les de composiprocél6 conformément aux articles jnges tion la discussion It et vote. 24 et 25 de la présente loi. tion judiciaire CHAPITRE III Hors pour le cas exceptionnel prévu à l'art. 15, Les sections réunies, admettant ou rejele Tribunal décide à In majorité des voix, tantl'avis de Ia section précédemment snisie, FONCTIONNEMENT mais chaque membre de la minorité, nprès statuerontau fond par un senl et même arrêt. avoir signé la minute de V'arrêt avec les au Art. 12 II sera tenu au Greffe du Tribn- Art. 19. Toutes les alfaires portées devant autres juges, a la faculté de une remettre note consnal de Cassation un sommairement Livre de Jurisprudence les déci- le Tribunnl de Cassation sont inscrites par du greffier, pour y être dissidente annexéc ct les notifs à où seront insérées rendues en droit ou en ordre de date sur un registre au moment tntant son opinion sions importantes chacune des sections ou par dépôt des dossiers au greffe. Pappui. des parties et une copie de la procddure par réunies. Art. 20, En déposant son dossiery-chaque Les requêtes annexées les Sections les joindre autant de copies décision attaquée seront également Les présidents de section désignent partie est tenue contenant dy ses moyens quil y à la minute, muis les reqjuêtes ne des seront arrêts. pas arrêts dont les extraits méritent d'être insé- de In requête le tribunal. reprodnites dans les expéditions 1893 sur rés au livre de jurisprudence. aura de juges composant devra de plus fournir des Art. 25. La loi du 26 Septembre de En cas de partnge, le Président du Tribu- Le demandeur même nombre, de ln décision atta- les délibérés est applicuble au Tribunal nal a voix prépondérante. immédiatement expédiés copies, quée.Les en copies sont donuées sur papierl libre de Cassation. des deux sections ne peut prendre Ces arrêts seront du Président du Tribunal au et ne sqnt pas soumises à la formalité les Aucune de fin si elle n'a, au par les soins d'Etat de la Justice pour être pu- Tenregistrement. vacances vidé ses mains d'année des affaires enten secrétaire les des par- prélable, bliés an Bulletin des Arrêts. de la façon sui- Art. 21. eu lieu Lorsque ou productions les délnis pour pro- dues. se dispenser Art, 13. Il sera procé16. ali- ties ont communique A cet effet, le Tribunal pourra la dernière vante dans le CAS préru en l'art. 99, ler duire sont expirés, t Pablic greffier sous peine d'entendre des causes pendant ne de la Constitution : les pièces au Ministère devra les qui, rétablir au semaine de l'année julicinire. façon sui- Art. 21. eu lieu Lorsque ou productions les délnis pour pro- dues. se dispenser Art, 13. Il sera procé16. ali- ties ont communique A cet effet, le Tribunal pourra la dernière vante dans le CAS préru en l'art. 99, ler duire sont expirés, t Pablic greffier sous peine d'entendre des causes pendant ne de la Constitution : les pièces au Ministère devra les qui, rétablir au semaine de l'année julicinire. L'exception d'inconstitutionmalié pourra de prise à partie, suivante pour les Art. 26. Les règlements intérieurs du Triêtre proposéo en tout état de cause et pour de Greffe dans la quinzaine dans la huitaine pour bunal fixeront le mode suivant lequel il sera la preuière fois derant le Tribunal révélé affaires ordinaires, et pourvu à la composition d'une section spé Cassation, alors que rien n'en avait Le tri- les affaires urgentes. d'un mois pour toute nffaire ciale pour entendre, pendant les yacances l'existence derant les premiers juges. du tri- Le délai sera d'i linconstitationna- les affaires qui requibrent célérité, notam bunal de lèrc Instance ou la seclion relative à une exception du Gou- mont celles intéressant la liberté individuellebunal de Cassation saisi de Texception devant sur- lité.Dans Tintervalle,le sur Comnfissaire l'affaire, un rap- Art. 27. Le greffier ou le commis-greflier seoira à statuer et renverra les partios n'exc6- vernement adressera. d'Etat de la Justice en de service à l'audience dresso lin procès-verles sections réunies dans un délai qui port au Secrétaire éventuelles du Pon- bal de tout ce qui sy" passe. et les asdera pas un mois. snisira les sec- vue des Exécutif. communications Dans les audiences solennelles est tenue La partie la plus diligente voir un rôlo semblées générales, ln plume par tions réunies parune requête lui fera qui signifier sera significe sa re- Art. 99.1ly a pour inscrites chaque les section affaires au le greflier. est du il'autre partie.Celle-er à soit au do- d'audience ou sont des dossiers Art. 28. Le greflier responsable quête en défense soit fur et à mesure du rétablissement fonctionnement du greffe, il répond personmicile réel ou élu, dans CAA délai de quinzaine au greffe par le Ministère Public.A la récep- nellement des valeurs qu'il perçoit et des angmenté de celui des distances. Les pièces de tion de chaque dossier du Parquet,le groffier le pièces qui lui sont confiées. En cas d'absence seront déposées AUl Greffe du Tribunal dans la le communique au Président qui indique et du greffier, le plus ancien commis-greffior les Cassation parl Pune ou l'autre délai de dis- - rôle sur lequel l'affaire doit être portée à en con- le remplace de plein droit avec mêmes huitaine suivante, à appel6 Troau augmontée signibications auront fait remettre chaque pièces prérogatives et responsabilitée. livre de caisse où il tance entre le lieu onles déposges tient un naitre, l'une des copies PE 19. 6ca Art. 29. Il toutes les sommes 616 faites et la Capitale de saisir le Tribunal conformément à l'art. sont affichés t au inscrit, par ordre de à date, titre et pour Faute les partios Les rôles d'audience qui lui sont versées quelque de CLE dans ledélai ci-dessus indiqué,le greffe que dans les salles daudiencopetete hn quelque cause que ce soit. tient un naitre, l'une des copies PE 19. 6ca Art. 29. Il toutes les sommes 616 faites et la Capitale de saisir le Tribunal conformément à l'art. sont affichés t au inscrit, par ordre de à date, titre et pour Faute les partios Les rôles d'audience qui lui sont versées quelque de CLE dans ledélai ci-dessus indiqué,le greffe que dans les salles daudiencopetete hn quelque cause que ce soit. Ce livre est coté et Tribunal saisi de l'affaire principale devra,sur Art. 23. L'huissier auliencietPais, paraphé par le président. Il est véritié et les diligences de la partie intéress6e, en pour- double de chaque rôle d'audience.tornée arrêté chaque mois par ce dernier et le Misuivrel'auditions sans tenir compted de l'excep- Il appella les affaires dans l'damee, à an nistère Public. tion proposée qui ne pourra etre reproduite. Les affaires sppelé-phine. H Art. 14. Nul n'est admis à saisir les sec- inseription. aène Casimiil --- Page 3 --- LE MONITEUR loi, lorsqu'ils auront été impartis sous dans les salles d'andience et au sente de déchéance, de péremption ou forArt. 30. Il n'est accordé aucuns frais de permanence peine clusion. bureau ou autres au greffier.Mais ilj peryoit, du coût greffe Art.39 Il pant être accordé des anilien-es et Art. 45. La présonte loi abroge toutes sur les son compte, la totalité selon la nature, le nombre ou de loi antérieuros St toutes extraits, copies on extraordinaires des affaires. Cas audiences. com- lois dispositions du Tribunal de Cassation. au Raemaniel certificnts quil délivre, le coftde ln mise l'urgence celles des Sections Runies et del l'Assem- TOrganisation sera exécntéo à la diligence du Secré rôle ainsi que les droits d'écriture et de re- me blés Générale, se tiendront sur convocations + taire Elle d'Etat de la Justice. cherche. extraits éma- spéciales Palais National, i Port au Prince, Lorsque les expéditions coux-eiperçoivent ou Art. 40. Tout juge qui, sans aueun congé, Donnéan 1928, an 125ème de l'Indépendancenent des commis-greffiere, de se présenters rsoit alAssembldo le pour leur propre compie la moitié de ce qui s'abstiendrs Générale, soit à une audience oi il était le : revient au greffier. à sisger, sera tenu d'informer le Par le Prosident Ces actes, avant d'être remis aux conformé- parties, appelé président des motifs de son absence. motifs, Si il en Le Sccrétaire d'Etat de la Justice : devront être taxés parle présidlent, président n'approuve nas l'Assemblée ces Générale ment au Tarif. Les droits de et les amen- sera référé par lui à Art. 31. par les parties, greffe Soit en matières qui statuera. sera absents trois fois dans des déposées commerciales, miritimes ; soit en Le juge qui so et sans motif jugé légiPROJET DE LOI civiles, criminelles, correctionnelles ou de le mois suns congi démissionnire. matières appartiennent, en Cas de rejet du time, sera extraits répulé des registres de pointe certi- Modifiant le Code de Procédure police pourvoi, pour moitié à l'Etat et pour moitié fiés Les par le greflier sont expédiés, Justice. ées commerciales, miritimes ; soit en Le juge qui so et sans motif jugé légiPROJET DE LOI civiles, criminelles, correctionnelles ou de le mois suns congi démissionnire. matières appartiennent, en Cas de rejet du time, sera extraits répulé des registres de pointe certi- Modifiant le Code de Procédure police pourvoi, pour moitié à l'Etat et pour moitié fiés Les par le greflier sont expédiés, Justice. chaque Civile de ln au Art. greffier. 32. En retour, le greffior est tenu de semaine, 41. au Nul Département ne pourra être au Trifournir às ses frais et sur un étatarrêté néces- par e bunal Art. de Cassation ou mombre Parquet de et BORNO président du tribunal les fournitvres tels regis- ce Tribunal s'il n'a trente ans nocomplis : saires à la marche du tribunal. que ne réunit l'une des conditions suivantes au moins PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tres, papier, plumes 10 et de encre. chaque mois, le gref- 1o Avoiroccupé pendantsept de Ministère gns Public et 89 de la ConsArt. 33, Dusau de la Justice, les fonctions de Juge ou autres que Vu les articles 55 fier expédie transmise au Département à celui des Finances, une dans les Tribunaux permanents litution, du d'Etat de pour être de caisse le mois les Justices de paix. d'avocat Surle rapport Secrétaire copie de son certifiée livre de lui, du pour président et 20 Avoir exercé moins. la profession la Justice, du Conseil des Secrélaires précédent, Public. pendant dix ans au aux Etde l'avis du Sur Ministère Tordonnance de recettes dressée contre Les officiers du de Parquet nomination sont soumis et de pro- d'Etat, A PROPOSÉ, lui, il verse à la caisse publique la portion mêmes conditions des droits revenant à PEtat. ci- motion. du 1928.1 le Et le Conseil d'Etat a votél la loi suivante: Art. 34. Outre les livres et registres oà Art 42. A partir du Tribunal de CasLes articles 917, 918, 919, 920, dessus indiqués, il y aura un rogistre les arrêts traitement du Personnel du Personnel du Parquet sont Art. 1er. 923, 924, 925, 926, 927, 928, 929, seront littéralement transcrits tous sation et celui 921, 922, 932, 9:39, 940, 954, et 958 du Code de rendus par le tribunal. fixés comme suit: 930, Civile (Lois Nos. 8 et 9) sont Ces arrêts ainsi transcrits seront signés Gds. 9.195 2.125 Procédure comme suit: du président, des juges et du greffier qui 1 président 1.750 1.750 modifiés ont siégé. des 1 vice-président a 1.500 13.500 LOI No. 8 Tout registreaffecté. à la transcription le 9 juges du Gvt: 1.750 1.750 arrêts sera, sitôt rempli, expédi6 par gref être 1 Commissaire Substituts à 1-375 2.750 TITRE I fier au Département del la Générales Justicn pour de la R6- 2 1 400 400 4I EN CASSATION transmis aux Archives groflier à 250 1.000 DES OUVERTURES publique. . à la transcription le 9 juges du Gvt: 1.750 1.750 arrêts sera, sitôt rempli, expédi6 par gref être 1 Commissaire Substituts à 1-375 2.750 TITRE I fier au Département del la Générales Justicn pour de la R6- 2 1 400 400 4I EN CASSATION transmis aux Archives groflier à 250 1.000 DES OUVERTURES publique. 4 commisrgreffiers du Parquet à 250 750 de Cassalion CHAPITRE IV 3 commis à 175 525 Art. 917. Le Tribunal la forme qu'au fond, des GÉNÉRALES. 3 hutshtors-aullenciers i 100 200 connail, tant en les jugements DISPOSITIONS 2 garçons pourvois exercés matières, contre par les TribuArt. 35 Les arrêts du Tribunal de CassaCHAPITRE V naux rendus, de en Première toutes Instance. exertion sont intitulés : II comnait également des pourvois de référé, AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. 2àme. DISPOSITIONS TRANSITOIRES cés contre les ordonnanccs Le Tribunal de Cussntion 1ère ou mais sculement pour cause d'incompea section ou en audience solennelle, a rendu Art. 43. Les instances engagées par les tence ou d'excès de pouvoir. Parrêt suivant : ) déclarations de pourvoi reçues jusqua la Art. 918. Les demandes dernier en Cassation ressort Art.36 A lu finde chaque année judiciaire, date de la mise en vigueurde la présenteloi, le Tri- des jugements rendus en ne lc Tribunal de Cassation adresse tant fIII seront portées on reproduites devant ordi- par les Tribunaux de Paix pourront Pouvoir Exécutif qu'au Pouvoir Législatif, bunal de Cissation, en S1 compétence dos Sections avoir lieu que pour cause d'incompétence un mémoire renfermant les lacunes observations des lois. nnire ou en audlience solennelle la du ou d'excès de ponvoir. de celles relatives quil 8 faites sur les vices et nccorder anx Réunies, suivant que T'une counaissince des sections du Il en sera de même les Tribunanx Art.37. Le président. peut litige appartenait à aux jugements rendus par juges des congés n'excôlant pas huit jours Tribuna ou aux Sections Réunies. à de Tère. Instance en leurs attribulions Les congiés de plus longnedunées sontaccordés Dans ces dlifférents cas, la procédure d'appel. par TAssembléo Générale des nctoquelconque juges. suivre sera celle indiquss par la Lsgislation Art. 919. Le pourvoi regulièrement qui a statué Les juges en retardpourun bénéficier antérieure. saisie admet le exercé contre le jugement s'élend à de leurs fonctions nc peuvent Néanmoins, si la section de pré- sur le fond d'une contestation, rendues d'aucun congé. six pourvoi, elle ordonnera aux parties toutes lesdécisions précedemment mêmes Art. 38. Lo Tribunal donne. au moins, durent senter les moyens du fond dans un délai II sera qui dans la même inslance entre les aient audiences semnine. Les audiences le rôle est leur sera fixé à peine de déchéance. encore que ces décisions moins acer heures, sauf lorsque suivant les règlus de la nouvelle parties. sans réserve. atl alors procéd6 du Tribunal de Cassation. élé exécutées ne s'oppose pas à ce que épuisé. le Tribunal n'est pas tenu d'en organisation Sont de trente jours, à Ce principe ou les jugeToutefois plus de cinq Art. aient audiences semnine. Les audiences le rôle est leur sera fixé à peine de déchéance. encore que ces décisions moins acer heures, sauf lorsque suivant les règlus de la nouvelle parties. sans réserve. atl alors procéd6 du Tribunal de Cassation. élé exécutées ne s'oppose pas à ce que épuisé. le Tribunal n'est pas tenu d'en organisation Sont de trente jours, à Ce principe ou les jugeToutefois plus de cinq Art. 44. prorogés tous délais, les jugements interlocutoires de tendre, dans une même audience, partir de leur expiration légale, expirent dans ments rendus en matière à compélence de leur affaires. des audiences fixée matière de Cassation, qui de la pré-1 puissent êlie attaqués partir L'heure de T'ouverture est affichée en R huitaine de la mise en vigueur par les règlements intérieurs --- Page 4 --- LE MONITEUR Une expédition ou une copie signifiée TITRE III du dénoncé signification: mais, dans ce cas, si le proPounvoi jugement à cès est en état d'étre jugé délinitivement. le DE LA FORME DU 5- Les pièces de Tappui à l'art. le tribunal de Cassation, admettant le mème veulent se 6- Les copies pièces prévues sur lorganisale pourvoi, statuera au fond par Art, 926. Les parlies contre qui un jugement 19de la loi du de 1928 Cassation. arrêt. pourvoir en Cassation la déclaration au Grelle tion du Tribunal soutien d'un En ce qui est des jugements prépara- par la doivent en faire a rendu le jugement ou Sil les pièces nécessaires au le moyen toires, ils ne peuvent ètre attaqués le jugement du Tribunal qui à personne. ou à moyen n'étaient pas déposées, voie de Cassalion même qu'après temps que ce par exploit et signé signifié de la parlie ou,du por- seulement sera rejelé. de fond et- en du domicile spéciale. Au bas ou en marge de l'acte dépôt. jogement. teur de sa procuration la déclaration n'aura sera fait mention des pièces produites, Sont réputés préparatoires les jugements et Toutes les fois que du tribunal qui a il - Dans les délais a lui accorrendus pour Pinstruction de la cause état de pas été faite au grelffe sera Art. 932. kilomètres de tendent a mettre le procès en rendu le jugement, elle signifiée, dés, outre un jour par25 a lieu à domiqui jugement définitif. I dans la huilaine, à peine de déchéance, à distance, si la signification réponrecevoir. répulés interlocutoires les juge- au de ce tribunal qui l'inscrira cile, le défendeur fera signifierses soit Sont ordonnant, avant dire droit, une sa greflier date au registre preserit en lart. 927 ses au demandeur, soit à personne, ses pièments : avec toutes réel ou élu e! remeltra preuve, une vérification ou uneinstruction du Code de procédure civile, sus.dit article, à domicile qui préjuge le fond. les énonciations de prévuesaus la signature du deman- ces au greffe. déchéance contre Art.920. La contrarifté des jugements les excepté celle Ce délai emportera au rendus entre les mêmes parties, sur deur. 927 ses au demandeur, soit à personne, ses pièments : avec toutes réel ou élu e! remeltra preuve, une vérification ou uneinstruction du Code de procédure civile, sus.dit article, à domicile qui préjuge le fond. les énonciations de prévuesaus la signature du deman- ces au greffe. déchéance contre Art.920. La contrarifté des jugements les excepté celle Ce délai emportera au rendus entre les mêmes parties, sur deur. les Tribunaux le défendeur, sauf le 922. recours prévu mèmes moyens, en différents tribunaux, Le Ministère Public veut près se pourvoir en 4àmealinéa de l'art. est donne ouverture à Cassation. d'une de 1ère. Instance qui un doit en Art. 939.- Lorsque la cassation de Art. 921. L/aequiescement positif receva- Cassation contre jugement, du Tribunal prononcée pour contrariélé jugement, partie à un jugement la rend non faire la déclarationau Greffe lc tribunal ordonnera que. sans s'arrêter blcas se pourvoir en Cassation contre ce qui a rendu le jugement. Public près le Tribnnal au second jugement, le teneur. premier sera exémême jugement. Le Ministère devra faire sa déclaration cuté dans sa forme et un de Cassation dn Tribunal de Art 940.- L'arrêt qui aura cassé TITRE II de pourvoi au grefle sera adressé par le Secrélaire Public DES DELAIS POUR SE POURYOIR Cassation. Art.927. Ils sera tenu au Greffe de chaque dEtat jugement de la Justice au Ministère rendu ce jugede déclarations de près le Ttibunal qui aura Art 022.. Les parties, leurs héritiers leur tribunal un registre Toule déclaration ment et il sera transcrit sur les registres Minisauront, pour faire pourvoi en Cassation. il y sera fait du dit tribunal à la réquisition du déclaration ou ayants-conse de ponrvoi, trenle jours à de pourvoi y sera inscrile de sa et date, desr noms tère Public. Il en devra être fait mention parlir de ln signification du jugement à mention du des jugement, parties, de l'avocat que le en marge du jugement annule, personne otl domicile en Haiti. et qualités aura constitué, s'il en a habitent l'étranger demandeur LOI No. auront Les personnes les délais dei Part, 83 du du présent constitué un. le demandeur ou Générales code, à partir de la significalion Public. juge- L'acte sera faite signé ne sait ou ne peut Sur les dispositione du Ministère mention sera 8GrA ment au Parquet pas Tous les délais fixès par la Ces dispositions interlocutoires" ne s'aupliquent ni aux signer. Ait.928. Le pourvoi en Cassation esi loi Art. sont 954.- francs. aux jugements rendus cn inalière de compé- suspensif dans tous Ics cas oùt Péxécution Lc délai franc est celui dans lequel ni le ne ingemenis tence:1 le recours ouvert contre ces juge- provisoire n'a pas été ordonnée. se complent ni le jour du départ jour ments, al partirdeleurs après simitication.noma la décision duf fond TTTRE IV de lréchéance. il a lien à augmentation. à encores' exerver regulièrement Quand distance, le délai sera aug la dale di dc * ct jusqual contre cette décision. pourvoir Monn DE PROCEDER FT DE L'ARRET raison d'un jour par 25 kms.de distance. forme ci-dessus emportent dechémenti fractions de 15 kms. ct an-dessus Les délais courent contre toutes nersonnes, Art. Dans la huilaine de ln décla- (es les délais d'un jour. il a lien à augmentation. à encores' exerver regulièrement Quand distance, le délai sera aug la dale di dc * ct jusqual contre cette décision. pourvoir Monn DE PROCEDER FT DE L'ARRET raison d'un jour par 25 kms.de distance. forme ci-dessus emportent dechémenti fractions de 15 kms. ct an-dessus Les délais courent contre toutes nersonnes, Art. Dans la huilaine de ln décla- (es les délais d'un jour. ance. Ils incapables, 929. un jour par 23tm augmentent ni exé sauf le recours des personnes ralion de pourvoi, outre a lieu à Art. 958.- Aucune signilication avant le lever contre ceux quiauraient duogirpourelles. intéressant de distance si la signification, fera signifier au culion ne pourra etre faite non plus que Art. 923. Dans les causes les domicile, le demandeur ses moyens ct après le coucher du soleil, de fète légale l'ordie public, les mineurs, Pablic paysans près le défendenr un acte contenant Port-au-Prince, les dimanches et les jours du juge, agrieulleurs, le Ministère el le avec élection de domicileal au si ce n'est en vertu de permission en la deTribunal qui a rendu le jugement de Cassa- s'il n'y demeure fournir pas, et scs assignation défenses au dans le cas où il y aurait péril Ministere Pablic près le'Tribuinal les mêmes dit défendeur à de Cassation dans les meure. d'un tion auront, pour se pourvoir, accorde aux du Tribunal demeure en Hlaiti: dans les Les délais légaux sont est un prorogés dimanche 01 délais que T'article piécedent SeL jours, s'il Antilles ou sur jour si le dernier jour parlies: mais, leur pourvoi ne pourra 60 jours, s'il demeure aux les 901 un jour de fèle legale. ne se seraient Américain; dans jours, au dernier proliter aux parties délni. le Continent delà de lun ou Pautre li en est de même lorsque, Arrêté du dans dta s'il demeure au le chômage est prescrit par point Att. pourvues 924. Lc iribunal de Cassation ne Ocean, le tout à peine de nullité pourra de Président jour, dela République. les artipent prononcer sur les soit moyens par le la déclaration de si pourvoi les délais qui prévus en Art. 2.- La présente 937 loi et abroge. 938 du Code présentés, soit par 1e partics, Pannnlation être renouvelée expirés. cles 931, 933, 934, 935, toutes lois Ministère Public, et lorsque est basée l'art. 922 ne sont pas de la de Procédure Civile, ainsi que contraiou la confirmation du jugement elle Art. 930- a Dans les vingt outre jours un jour ou dispositions de loi qui lui sont du sur les moyens du Ministère Public, de signification de ses moyens distance entre le res. Elle sera exécutée à la diligence prolite à la partie en faveur laquelle s'est 25 kilomètres de et le siège du Secrélaire d'Etat de la Justice. ils ont été proposés si celte partie Rt de celle signification le demandeur de- Donné au Palais National, à Port-au- de pourvue dans le délai, Public près les Tribunal de Cassation, déposer au Prince, le 1928, an 12sème Art. 925. Le Ministère Instance et le Minis- vra. . Elle sera exécutée à la diligence prolite à la partie en faveur laquelle s'est 25 kilomètres de et le siège du Secrélaire d'Etat de la Justice. ils ont été proposés si celte partie Rt de celle signification le demandeur de- Donné au Palais National, à Port-au- de pourvue dans le délai, Public près les Tribunal de Cassation, déposer au Prince, le 1928, an 12sème Art. 925. Le Ministère Instance et le Minis- vra. à peine de déchéance, de Cassation : Tribunanx de 1ère. Tribunal de Cassation grelle du Tribunal de 25 gourdes pindépendaace. tère Public près le des délais, 1- Une amende dûment signilié contenant ses Par le Président : Haamengmiaran contre les juge- 2- l'acte la facullé dese l'intérêt pourvoir seul de la loi el sans moyens de la déclaration de Le Secrélaire d'Etat de la Justice 2 ments dans dans ces cas, 3- Une expédition que les parlies puissent, de leur action. pourvoi profiter ou souffrir --- Page 5 --- LE MONITEUR les Tri+ dans les huit - loi du 4 Septembre 1918 sur toutes LOI le,tous délais qui expirent bunaux d'Appel, ainsi que PROJET DE jours de la mise en vigueur de la pré- lois ou dispositions de loi quil lui sont. disente loi lorsqu'ils ont été impartis contraires. Elle sera exécut-e à la Sur la suppression des Tribunauc sous peine de péremption, forclusion du Secrétaire d'Etat de las d'Appel. ou déchéance pour introduire des ac- ligence Justice. tions précédemment de la compétence Palais à Portdes tribunaux supprimés, faire certains Donné au National, 19294 BORNO actes nécessités par des procédures en au-Prince, le. cours devant ces tribunaux ou exercer an 125e. de TIndépendance. Président de la République des voies de recours contre leurs déarticles 55 et 89 de la Cons- cisions. Par le Président: Vu les Art. 8. Dans les 30 jours qui sui- loi, de la Justice * itution, vront la publication de la présente Le Secrétaire d'Elat Sur le rapport du Secrétaire d'Etat le demandeur-fera signifier au défende la Justice, des Secré- deur ses griefs motivés contre dans le jugeEt de l'avis du Conseil ment s'il ne l'a déjà fait dans l'acte la ARRÉTÉ taires, Etat, d'appel: L'intimé répondra tout à peine de A PROPOSÉ, quinzaine suivante, le d'Etat a voté la loi déchéance. BORNO Et le Conseil Art. 9. Les affaires pour l'enrôleDE LA REPUBLIQUE suivante : ment desquelles les droits de greffe PRESIDENT Article ler. Sont et demeurent sup- auraient été déjà perçus par les greffes enrô. Vu les articles 75 de la Constitution, primés les Tribunaux d'Appel de Port- des tribunaux supprimés seront du 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur au-Prince et des Gonaives. lées, sans nouveaux frais au greffe les Conseils Communaux et les dispoArt. ôleDE LA REPUBLIQUE suivante : ment desquelles les droits de greffe PRESIDENT Article ler. Sont et demeurent sup- auraient été déjà perçus par les greffes enrô. Vu les articles 75 de la Constitution, primés les Tribunaux d'Appel de Port- des tribunaux supprimés seront du 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur au-Prince et des Gonaives. lées, sans nouveaux frais au greffe les Conseils Communaux et les dispoArt. 2. Les instances engagées de- Tribunal de Cassation. sitions additionnelles de la loi du 19 vant ces Tribunaux jusqu'à la date de En ce qui est de tout enrolement de l'un Août 1913, de la présente loi, devait s'effectuer au greffe Bureau de recenla Inise en vigueur de plein qui et qui ne l'au- Considérant que le seront portées Ou reproduites de- des tribunaux supprimés la mise en vigueur sement n'a pas validé les élections condroit et sans nouvelle assignation rait pas été avant à des Roseaux, et qu'il le Tribunal de Cassation en sa de la présente loi, il y sera procédé communales de former une vant ordinaire. la demande de la partie ia plus dili- vient Commission par conséquent pour gérer les intérêts de compétence Il en sera de même des affaires dé- gente, sur l'exploit d'ajournement déjà cette Commune, férées par arrèts de renvoi Tribunaux du Tribunal sups donne. Dans tous les cas, où il s'ade Cassation à l'un des Art. 10. contre un arrêt ARRETE: primés. le juge- gira de se pourvoir des tribunaux suppricomArt. 3. Il sera suivi, pour mention- rendu par déclaration l'un de pourvoi sera Article 1er. Une Commission Pré ment des affaires ci-dessus dà être sui- més, la de Cassa- posée de MM. Joseph Jean-Louis, et Louis nées, la procédure qui eût faite au greffe du Tribunal ou du por- sident, Calisthènes Cayemitte vie devant les Tribunaux supprimés. tion et signée de la partie Membres, est nommée pour Néanmoins, appliquant les règles de teur de sa procuration spéciale. du Benjamin, gérer, jusqu'aux prochaines élections, nouvelle organisation, le Tribunal Art. 11. Il sera tenu au greffe de la Commune des Roseaux. sa sans renvoi. de Cassation un registre spé- les intérêts arrêté sera publié de Cassation jugera jugées par Tun des Tribunal des déclarations de pourvoi Art. 2. Le présent du Secrétaire Art.4.Les affaires arrêt cial pour loi. Ces décla- et exécuté à la diligence tribunaux supprimés en nvertud'un et prévues par la présente seront inscrites d' "Etat de lIntérieur. de renvoi du Tribunal de Cassation rations de pourvoi y de Palais National, à Port auseront l'objet d'un deuxième re- et il y, sera fait mention l'arrêt, Donné au an 125e. de qui continueront à être portées de- de sa date. des noms et qualités des Prince, le 10'Février 1928, cours, Sections Réunies. de l'avocat que le deman- PIndépendance. vant les renouvelés tous exploits parties, aura s'il en a constitué BORNO. voi y de Palais National, à Port auseront l'objet d'un deuxième re- et il y, sera fait mention l'arrêt, Donné au an 125e. de qui continueront à être portées de- de sa date. des noms et qualités des Prince, le 10'Février 1928, cours, Sections Réunies. de l'avocat que le deman- PIndépendance. vant les renouvelés tous exploits parties, aura s'il en a constitué BORNO. Art.5 Seront commerciale ou cor- deur constitué, Par le Président : en matiére civile, un. L'acte sera signé par le demandeur : rectionnelle par egselencosreaime témoins, ,experts mention sera faite qu'i 'il ne sait ou Le Secrélaire d'Eld de CIntériour: tance, les justiciables, auraient été mis ou FOMBRUN. ou autres particuliers, devant Tun ne peut signer. les cas oà, suien demeure de comparaitre devant un Art. 12. Dans tous les tribunaux des tribunaux supprimés, de ces tribu- vant les lois antérieures, de l'exécution 1 magistrat ou un greffier de supprimés connaissaient de CassaARRETÉ naux en vue de Faccomplissement de leurs arrêts, le tribunal certains actes, lorsque les délais, seraient pour tion désignera le tribunal à qui cette Taccomplissement de moment l'acte, de la mise exécution appartiendra. des Trib u BORNO encore ouverts au Art. 13. La suppression de la présente loi. - emporte celle de leur DE LA RÉPUBLIQUE en vigueur délai de trente jours qui naux d'Appel l'Etat. PRÉSIDENT Un nouveau de la personnel salarié par et les courra à partir de la publication est ac En conséquence, les archives Vu les articles 75 de la Constitution, 1881 présente loi au Journal Officiel, minutes des grelles seront transférées 31 et 32 de la loi du 6 Octobre et les discordé à ceteffet aux partieeinteresates. de au Greffa du Tribunal de Cassation, ou sur les Conseils Communaux la loi du 19 Art. 6. Les actes interruptifs de droit ainsi que le montant des amendes de positions additionnelles de prescription ou conservatoires mè- autres sommes versées à titre dépôt Août 1913, produiront leurs effets ordinaires et la portion des droits de grelfe T'Etat. per- Considérant que le Bureau de recen: comme s'ils n'étaient pas renouvelès. trente dans le mois pour compte de sement n'a pas validé les sélections Art. 7. Sont prorogés de çus Art. 14. La présente loi abroge la jours, à partir de leur expiration léga- --- Page 6 --- LE MONITEUR Doyen du l'ordre du jour de Nous, Richard Dauphin, du ressort et con- Voici quel sera Tribunal de lère. Instance munales de T'Acul.Samedi, de former qu'il une la prochaine séance. des Gonaives, d'Instrucvient par conséquent les intérêts de 1o. Sanetion des procès-verbaux : Vul'article 181 du Code commission pour gérer 20. Dépouillement de la correspon- tion criminella en vigueur, de la sessicn cripette Commune, dance ; Com- Fixons l'ouverture des Sections et au Lundi 27 Février prochain, ARRETE : 30. Rapports missions. minelle, à 10 heures précises du matin. composée étant faite, Fait aux Gonaives, au Palais de JusArt. ler. Une Commission Aucune observation n'y arrêté et la Janvier 1928, an 123e. Dépouillement de la correspon- tion criminella en vigueur, de la sessicn cripette Commune, dance ; Com- Fixons l'ouverture des Sections et au Lundi 27 Février prochain, ARRETE : 30. Rapports missions. minelle, à 10 heures précises du matin. composée étant faite, Fait aux Gonaives, au Palais de JusArt. ler. Une Commission Aucune observation n'y arrêté et la Janvier 1928, an 123e. de de MM. Mentor Félix, Président,Sittra cet ordre du jour est ainsi tice, le27 Paul et Altéus Colbert, Membres, est séance est levée. l'Indépendance. nomm(e pour gérer, jusqu'aux intérêts de pro- la Mrs. Em. Destin,Marcel RICHARD DA UPHIN, chaines élections, les Sont présents Dr Darius Commune de T'Acul-Samedi. Prézeau, Hermann Pasquier, Charles, Louis Art 2. Le présent arrêté sera Secré- pu- Calixte, Dieudonné Léopold blié et exécuté à la diligence du Prophète, Em James Thomas, Dr. PROCES-VERBAL taire d'Etat de TIntérieur. Pinchinat, Gal. Justin Delabarre Salgado, Pierrede 75.000 Gioardes de bilDonné au Palais National, à Port- Gesner Marc Beauvoir, Arty, Paret, Omer Cavé, de britlement de la Barque Nutionale 10 Février 1928, an 125e. Louis, lels détériorés au Prince,le Hénec Dorsinville, Emile Marcelin. Les de la République dllaili. de lIndépendance. BORNO. Le Président : Charles Bouchereau. Joseph Lanone,Emmanuel Par le président : Secrétaires. Tribié. L'an mil neuf cent vingt huit et le des sous: L- Secrétaire d'Etal de TInlérieur : treize Février en présence Le Secréldire-Rédedeur: signés : Laroche, Chef de la FOMBRUN. J. LAURENT. 10. Mr. Edgard Générale au Département Comptabilité du MiPour copie conforme : des Finances, représentant nistre des Finances; Contrôleur à CONSEIL D'ETAT 2nMr. J.C. Craddock, Le secretaire-ginéral: r'Officedu Conseiller Financier, repréE. LAMAUTE. sentart le Conseiller Financier; Sous Directeur 30. Mr. W.H. Williams, SESSION EXTRAODINAIRE de la Banque Nationaled de la République il d'Hantirepresentatt la dite Banque, Séance du lundi 21 Novembre AVIS a étéprocédé dans le Fourde la d'Haiti, Banque à 1927. Nationale de la République des Rues Férou des Travaux Pue Port-au-Prince, angle au brhlement le Conseiller Le Département et du Magasin de 1'Etat, Présider c: de Monsieur blics devant entreprecdre de débarras- épa- de : Soizante quinze Mille Gourdes CHARLES BOUCHEREAU, ser la Rade de Port-ao-Princedes donne avis aux (G.75.000) de la Banque NaJoseph ves qui s'y trourent, de billets détériorés Assisté de ses collègues des dites épaves d'avoir de la d'Harti qui ont Lanoue et Em. at, Présider c: de Monsieur blics devant entreprecdre de débarras- épa- de : Soizante quinze Mille Gourdes CHARLES BOUCHEREAU, ser la Rade de Port-ao-Princedes donne avis aux (G.75.000) de la Banque NaJoseph ves qui s'y trourent, de billets détériorés Assisté de ses collègues des dites épaves d'avoir de la d'Harti qui ont Lanoue et Em. Tribié ler et 2e Secré- propriétaires copnaître dans un délai ma- tionale République la Direction, des caveaux à se faire leur atten- été tirés par taires. ximnm d'un mois. Il attire de la dite Banque, et se décomposent L'appel nominal ayant fait constater tion sur les dispositions 19 du règlement comme suit : de l'Assemblée, la séanze de Pclice maritime du Septembre la majorité ouverte. et leur fait savoir que passé le Billeta de G. 1.- Série A 13.000 est déclarée 1885, leur est imparti, il entreprenB 10.000 point de l'ordre du jour délai qui sansautre avis. L C 9,000 Le premier sanetion des procès- dra d office les travaux D S.000 comportant la Antoine Innocent, le 16 Février 1928. E 10.000 vertaux, Monsieur Port-au-Prinse, secretaite-relactaur, lit à T'Assemblée F 10.000 de la séance du Lundi &. G 6.000 le procès-verbal Novembre courant, dont la rédac- * H 4.000 ORDONNANCES 66 J 3.000 tion est adoptée. point de l'ordre du jour: k K 1.000 Au deuxième de la correspondance. Doyen du Trik L 1.000 Dépouiliement est donué lecture d'un Message du Nous, Alix Tiphaine. de Port-dei 75.000 il Président de la République daté du bunal de lère. Instance du Nord-Ouest, 16 du mois en cours, responsif à celui Paix, Départemeut le contrôle des paquets reçus par lequel le Conseil d' Etat l'iufor- soussigné, 181 du Code d'Instruc- ce,après du Gouverson bureau Vu Commissaireda mait du renouvellement de T'article modifié par la loi du en présence la Nationala de le truisième mois de la session tion criminelle. nement près Banque exr-aordinaire. pour 12 Juillet l'ouverture 1920, des Assises Cri- la République d'Haiti. de brilement jusqu'i a Mes ge est envoyé aux ar- Fixons de ce ressort au Lundi 12 Les opérations ont duré de neuf etre classé. minelles du matin. entière incinération ch €8 pour : Y a t-il des Rap- Mars prochain, à dix heures heures 30 à midi. M. le Président Fait au Palais de Justice à Port-de- 125e. En foi de quoi il a été dressé le préports prêts. (Silence). Paix, le 27 Janvier 1928, an que les membres L'ordre du jour est épuisé. Si un sent proobs-verbal nommés ont signé après lecdesireentretenirl l'Assemhlée de Tindépendance. ci-dessus Couseiller d'intérêt général, la ALX TIPIIAINE. ture. d'une question parola lui sera accordée. (Silence). --- Page 7 --- LE MOAITEUR reste de terrain, à l'Est ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES CONpar la plage de Éauite la mer en triple exemetà VOnest par Fait à Port-au-Prince, mois et an que de 3sus. après lecdesireentretenirl l'Assemhlée de Tindépendance. ci-dessus Couseiller d'intérêt général, la ALX TIPIIAINE. ture. d'une question parola lui sera accordée. (Silence). --- Page 7 --- LE MOAITEUR reste de terrain, à l'Est ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES CONpar la plage de Éauite la mer en triple exemetà VOnest par Fait à Port-au-Prince, mois et an que de 3sus. TRIBUTIONS Macélon. plaire les jour, Benoit Charles Poux : Environ terre deux eis en carreaux la 3ème Edgard Laroche Demandes de ferme soumises conforde section rurale de Port- MorW. H. Williams mément à la loi du 26 Juillet1927: de-Pais.habitation ne au père, bornée de J. C. Craddock. Mme Laamone Milord : Une proptiété de 5 mètons côtés par T'Etat. de treesur re sise àGrand- Mme Anisette Blanc : Environ 3 carreaux Gcâv3, rue Lapaix, terre Bis à Fort-de-Paix La bornée au Nord Leveillé, par habitation Montry de toas PROOES-VERBAL les héritiers La- (Tortae) bornée an Sud par la rue oôtés par T"Etat. Billets paix, à 1'Est par les Une de20 mèDe verification. de (i. 800.000. héritiers Leveillé et François Carrié tres propriété snr 40 aise à la rue par la Bunque Nationale de la Réàl 1'Ouest par la Loge Villate, Commune de regua publique d-Ilaili. c Mont-Sinai. > Pétion- Ville, boruée au Christian Philippaux : Une propriété 25 de sise 11 Nord par la Ravine mètres 60 sur Villate, au Sud par la neufcent vingt huit et le treize Féà St-Marc, rue Pétion Ravine Filipeao,A l'Est L'an mil et Bonlevard de la par Alexandre Saintvrier, nous, soussigaée: Laroche, Chef de la Liberté, bornée Rivière a1 Victor et à l-Ouest 1o-- Mr. Elgard des Nord par la Sud par une propriété de Comptabilité Générale au le Département Ministre des Fide Saint-1 le reste, -Marc,au à l'Est C lEtat. Finances, représentant par le Boulevard de Paul Emile Dorde la Petite nunces, Ch. Vorbe, Commissaire du par la Liberté et à sainville- : Commune de l'Artibonite, 20-- Mr. près la Banque Nationale de 1'Onest par la rue Rivière rue de l'Estàre, bornée Gouvernement dHalti, Pétion. au Nord par les Hérila République C. représentant Habitation Lamandron. tiers Adam, au Sud par 30- Mr. J. Craddock, Habel Colon Commune de Jacmel, Benuharnais Bois srond, à le Conseiller Financier, Williams, Sous-Directeur Section de Bas du Cap 1'Est par Panl Emile 40- Mr. W. H. de la République Rouge, Shect. 84 de terre Dorsninville, à l"Onest de la Banque Nationale dite Banque, bornés au Nord par Mapar la rae de 1'Estére. Sud par 30- Mr. J. Craddock, Habel Colon Commune de Jacmel, Benuharnais Bois srond, à le Conseiller Financier, Williams, Sous-Directeur Section de Bas du Cap 1'Est par Panl Emile 40- Mr. W. H. de la République Rouge, Shect. 84 de terre Dorsninville, à l"Onest de la Banque Nationale dite Banque, bornés au Nord par Mapar la rae de 1'Estére. d'Haiti, représentant In local de la dame Milliasse Duvergé, : Bise a JreNous sommes présentés nu d'Haiti, au Sad par Vre. Camille Cloricia Louis Une mel, propriété La Ravine bornée Banque Nationale de la République instrucDay, à IEst par Durevil au Nord par Emélia AmPort-au-Prince, conforméments tauxi Sylvince et à l'Ouest par Sad Carilns à Mr. le "Secrétaire d'Etnt des FinanBaudouin Louis. broise, Est et par Ouest par tions de du Conseiller Financier, en vue de Macélon Une propriété aise à la Refusé, Rue de la Ravine. ces et la vérification des billets de la Sainte l'ort-de-Paix, Volée du de Desealiprocéler à cet Etablissement par le Fort, bornée au Nord Larose Jn-Charles : Commune lère section. HaBanque recus par 12 Février 1998. par le chemin du Fort, bitation nes, Villas, 2 hecHeAOtIaoornn) constaté que les caisses Nos. au Sud par la muraille tares et 88/ 100 bornée Après avoir état, nous avons, du Fort, à l'Est par Phiau Nord par le carre26 a 33 sont en parfait H. Williams, lippe Charles et àl'Opest four qui rentre à l'Acul en présence de M. V. à par la plage de la mer. Sud anx hédites E Bastère.an codé à l'ouvertnre des avons caisses, tronvé des Adalbert Dougé : Habitation Duffault,Comritiers Bylvestre Closeil, térieur desquelles nous de l'Amemune de Jacmel, Section à l'Est par le grand caissons en zinc scellés du sceau Les scellés Coq qui chante, 14 hecchemin public,a TOuest feu rican Bank Note Company. nous les tares de terre bornés au aux héritiers de Lunnyant été trouvés sains et ontiers, Nord par Thabitation Petit Jean-Louin ouvert les caissons et procédé Creac, au Sud par qui de dipail. avons immédiatement enlevés, eu controle des billets. droit, à l'Est de par Jac- la Boisrond : Commune de DesealiNous avons trouvé : billets Grande à Ririère 1'Onest par le Beauharnaie nes, 3ème section. Ha- 5 Nos 26133 800.000 Gdes. en mel let bitation Pélissier, Caisses N600001 à N1000000 reste de l'habitation. hectares; bornée ait de Gdes. 1 Nos en billets : Habitation Breman, Comà déterminer par Caisses Nos 26133 - 800.000Gdes. P 400000 Lonis (iousse mune de Jacmel, Section Sud, de Gdes. Nos. P000001 totalité à de G. - 5 Nos 26133 800.000 Gdes. en mel let bitation Pélissier, Caisses N600001 à N1000000 reste de l'habitation. hectares; bornée ait de Gdes. 1 Nos en billets : Habitation Breman, Comà déterminer par Caisses Nos 26133 - 800.000Gdes. P 400000 Lonis (iousse mune de Jacmel, Section Sud, de Gdes. Nos. P000001 totalité à de G. 800.000 Bas du Cap Rouge, 13 : arpentage. Commune de DessaliLe toutdonmantune ) luit cent hectares de terre bornés Beauharnais Boisrond 3ème section. Haen billets de G. 1 (Une gourde au Nord par le Grand nes, bitation Péliesier,6 hecanille gourdes. Chemin des Cayes-Jactares 45 ares environ, Ces billets porlent les signatures gravées mel, Sud, en partie par bornée au Nord par d'un Administrateur de la Banque Nationale Mitchell, Alcius Egalité et conPélissier Servius Cand'Haiti, Mr Ch. sorts et Héritiers Rousde 10 de la République la Banque, Nale. Mr. W.F. seau, Est par Joakim tave, fermier au Snd par du Directeurde du GouverneCésardit Jean Dessourcarreaux, Voorhies, et du Commissaire Mr. Charles ces et à JOuest par MaPélissier, Besuharnais fermier, à ment près cet Etablissement, douze centimètres de dame Pélissier Nicolas. Boisrond, TEst par Pélissier, par Vorbe, et mesurent Pierre : Une propriété aise à divers formiers de IElong sur six de large. ccs billets ont été re- Céme rville Port-de-Paix, Volée dn tat, à l'Ouest par PélisAprès vérification, être employés selon le Fort, bornée au Nord sier, par divers fert mis àl la Banquo pour par la plage de la mer, miers de T'Etat. vaeu de la loi. au Sud par la muraille de St-Maro En foi de quoi nous avons dressé le préda Fort, à l'Est par Ci- à T'reston Désiré Commane bor née ad en exemplaires que céron Célestin et rue Pétion, Cosent prooes-verbal lecture. l'Oneet par Téliena Nord par Nemours Sud la nous avons signés au par sat les mois et Joeeph. sine à limon, de St-Marc, a Fait à Portan-Prince, jour, Philippe Charles : Une Port-de-Paix, propriété Volée du T'Est rivière par Nemoura Coan que dessus. Fort, bornée au Nord limon, à l"Onest par J.C. CRADDOCK, par la Compagnie Bai. l'Etat. Signé :C. VORBE, tienne, an Sad par un W. H. WILLIAMS, Ep. LAROCHE. --- Page 8 --- LE MONITEURE Nord l'Ar 1 HYDROGRAPHIQUE hornée RO EANNONCE Emile Doran par 30s Paul Commune des Verrettes ; L tibonite, à l'Est par sainville_2ème section rurale. HaTArtibonite, l'Artibonite, à I'Ouest II a été allumé le 12 Janvier 1928 bitaton Moreau-Désile,4 bornée par TArtibonite. --- Page 8 --- LE MONITEURE Nord l'Ar 1 HYDROGRAPHIQUE hornée RO EANNONCE Emile Doran par 30s Paul Commune des Verrettes ; L tibonite, à l'Est par sainville_2ème section rurale. HaTArtibonite, l'Artibonite, à I'Ouest II a été allumé le 12 Janvier 1928 bitaton Moreau-Désile,4 bornée par TArtibonite. sise à un phare érigé sur la pointe la Pierre hectares environ, Joiasl aux Luc Chatelin : Une propmété hornée des Gonaives. au Nord par Port-de-Pais, au Nord-Ouest droits de TEtat, au Sud au Nord par la ri- : Mme Cadet aux droits de vière de Port-de- La position du feu est la suivante 1'Etat,à l'Est Moise FleuPaix, an Sud par la Nord. 19 27199" riswaint aux droits de J'Eroelle du Qnai,a l'Est Latitude Ouest. 720 45'56" tat,à T'Ouest JosaphatJopar Lamartine Féti- Longitude seph aux droits de PEtat goy,i l'Ouest par un Caractéristiques: reste de terrain. Feu blanc à éclats Paul Emile Dor- Commune des Verrettes : Un carreau de terre normale de sainville. : Ha- Ticibé Eliacin de Thabi- Portée 9r milles 2ème section rarale. dépendant C Roncelle > visibilité. bitation Drouin, 5 hectatation la 8ème Durée de Méclat. 4 secondes res environ, bornée par sitnée en rurale de Durée de T'extinetion. 2 secondes Rivière Boucan la Faite, section borné de au Sud Pierre Zulus aux Pert-de-Paix, Nord Ulysse Angle horizontal 192 degrés droits de TEtat, à l'Est au Sud par par un visibilité. Baptiste Bartilins aux Moré,au reste de terrain, à d'une drrits de TEtat, à T'Ouest les héritiers Le feu est allumé au sommet Mme Prevard aux droits Douceur l'Eet par et à l'Ouest tour unie et de couleur blanche, viside l'Etat. par un reste de ble le Faul Emile Dorde Verretten : terrain. jour. sainville : Communes 2ème section rurale. Ha- Rosalva Lalanne : Trois hectares de de 23 Janvier 19282 bitation Moreau Désile, 1 terre dépendant a Vieux Port-au-Prince/le hectare environ, bornée au Thabitation Bourg, y section du an Nord par nneallée, le reste, à 1'Est Vieux Bourg d'Adu Govwurnement près Snd par l'Ouest d'A- Le Commissaired de ce par une allée, à qain,Commone gain,bornés au Nord le Tribunal de 1ère. Inslance par Commune le reste. des Verrettes, par la rue François, ri- ressort. Zénéka Lozincourt: rurale: Haau Sud par la bitation 1ère section Payen, 2 hectavière dormante, Philobrun à de la maison qui serres 58 environ, bornée 1'Est par et Mme Le propriétaire local à l'ancien Cercle Bellean Nord par Mme Ya Cast cemagne et A vait de valoir au Parquet aux droits de VEtat, au Démosthènes l'Ouest par le Cime- vue estinvité à faire son droit de proSud par Mr. ourt: rurale: Haau Sud par la bitation 1ère section Payen, 2 hectavière dormante, Philobrun à de la maison qui serres 58 environ, bornée 1'Est par et Mme Le propriétaire local à l'ancien Cercle Bellean Nord par Mme Ya Cast cemagne et A vait de valoir au Parquet aux droits de VEtat, au Démosthènes l'Ouest par le Cime- vue estinvité à faire son droit de proSud par Mr. Mondésir tière da Vienx de cette juridiction des clés, Déeir et Madame Boyer Bourg. priété en vue de la remise aux droits de T'Etat, de de Tapplication évenl'Est par nn canal dé- Jean Pierre Leclerc : Un 11 m emplacement 60 sur 25 à St- sans préjudice de l'article 239 du Code Pénal. limitant, lalère section à Marc, rue Pétion et tuelle et la 2ème Lorvera section, StBoulevard de la Lile 31 Janvier 1928. TOuest par droits de berté,borné au Nord P'ort-au-Prince, Lonisdor aux par le resta à l'Etat, rEtat. an Sud par le sonLegrand Grand- Commune de la Petite Rimissionnaire Chris- à Pierre Jeune wtare,Arthenitetins sectian Thilippeaux, de Les propriétaires de l'immeuble Bel- qui Habitation T'Est Bonlevard à l'ancien Cercle tion rurale. Deslandes de 10 la Liberté et à servait de local est accorSavane Nord l'Ouest par la rue evue sont avisés quilleur date hectares, bornée an Pétion. jours à partir de cetta par Laborde, au Sud par Un de lé huit à l'avis publié cihéritiers Pierre Gabriel,A Emile Philippeanx : emplacement 20 environ pour se conformer en PEst par Rivière Blan8 m sur Marc, angle I dessus. Faute de quoi Timmeuble che, à TOnest par Laà Saint- Laurent sera dénoucé à la vacance. borde et Daron. rue et bonlevard Surpris de la question sise Liberté, borné au le 9 Février1928. Tovars Pierre : Une -propriété rue Nord par le solHci- Port-au-I'rince, au Petite Cap-Haitien, Anse, mesnteur Christian Phirant 35 mètres de lippeaur, aa Lanrent, Sud par façade sur50 de prorne Surpris BonleTEst IMPORTANT fondeur etl bornée au a de par la Liberté AVIS Nord par le rivage Sad et vard à l'Ouest par la décidé cet Office que de la mer. an fermière Rose La- Ila été par espacés par uneruelle incondeux avertissements de nue à 1'Est par une rose. de après à partir antre ruelle incon- Séjour Charles : Un emplacement 19 lu 3) à de huit tjoursenhuiljours seront m sur supprinue, et à l'Ouest par angle rue la date del léchéance, la rne Leronville. St-Mare, allée més tous abonnés quiniauront Une propriété sisa Pétion et une cout de : verser le Noel Legrand EX au Cap-Huitien, rue bornée an Nord par versé ou fait St-Jean, mesurant 5 le reste à T'Etat, au à la Direction deceJour Coli- souscriptions mètres environ sur 5 Sud par Emm. l'Ouest par angle rue la date del léchéance, la rne Leronville. St-Mare, allée més tous abonnés quiniauront Une propriété sisa Pétion et une cout de : verser le Noel Legrand EX au Cap-Huitien, rue bornée an Nord par versé ou fait St-Jean, mesurant 5 le reste à T'Etat, au à la Direction deceJour Coli- souscriptions mètres environ sur 5 Sud par Emm. à Nationale, ou environ, et bornée mon, à 1'Est nal, FImprimerie le malin, au Nord par la rue Emm, Colimon allée. et E pourront se présenter midi et le soir, St-Jean, au Sud par 1'Ouest parunes sise à neuf heures à qui de droit, à 1'Est Michel Joseph Une propriété Volée du deux à cinq. par Telucia Joachin Fort-de-Paix. an Nord et à 1'Ouest par BelFort, James, bornée au Sud par levue Narcisse. par à 1'Est Port-an-Prince. Imprimerie Nationale. Bainteville Sylyestre : Commune de la Petite Joséphine, Casimir et ": VIRGILE VALCIN. Rivière de l'Actibonite, Iemène Zizette. Directeur: Bème section.Hatbitation l"'Ouest par Bois-Colas, 1 hectare