--- Page 1 --- Lundi 13 Février 1928 PORT-AU-PRINCE 83ème Année No 13 LE MONITEUR D'HAITI DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAURIOE BRUN Country hearily reciprocate the célèbre avec une joie I this Itions. Mon pays Tillus- friendly sentiments expressed.. Sommaire: : I profonde le nouveau tiomphe fraternelle de à CALVIN COOLIDGE. Serétairene d'Etat des Relations Extérieare: tre aviateurdont la mission à resserTalégramme auressé au Président Coolidge par de travers le Continent contribuera de le President Borno a l'occanion de la visite rer de plus en plus les liens cordiale l'illustre avlateur Lindbergh a fluiti. amitié entre les nations de l'Amérique. TRADUCTION : Réponse du Président Coolidpe. ratifés par le Amendementa à la Consritution BORNO 8 Février 1928. plébiscite Jes l0et 11 Janvier 1928. 1927. Washington CONSETL D'ETAT -Séance du 14 Novembre Président d'Haili, Louis BORNO Admlsistration Générale desContributions. Son Excellence Avis Président d'Haiti. SECRÉTAIRERIE D'ETAT DES RELA- Excellency Luis BORNO, President of Excellence TIONS EXTERIEURES Hati Je désire remercier Votre de féliciPort-an-Prince. pour Votre cordial télégramme de la visite du Colonel COOLIDGE 8 Février 1928. lation à l'occasion et assure Votre ExcelSon Eacellence Président Washinglon, LINDBEROH à Haili, et le Peuple Washinglon ( E 0. 1 thank Excellency for lence que le Gonvernement les Wish to your de ce pays partagert cordialement your cordial telegram of congratulation amicaux qui sont exprimés. Au moment ou la Capitale d'Haiti reçoit on the nccasion of Colonel LINDBERGH sentiments avec enthousiasme la visile du Colonel à visit toHailiand to assure your Excellency of CALVIN COOLIDGE. LIxDBERGH, je suis heureux d'exprimer vives félicila- Ahat the Government and People Votre Excellence mes très SIXIEME AMENDEMENT. I le Président de la République Art. 72. Sous la réserve fixée cl-après, rééligible. W'il il n'est pas AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION est élu pour six ans; mameatatemment l'année oh il est élu, sauf Il entre en remplir fonetions une au vacance 15 Maf : de dans ce cas il entre à en Tonetions du 15 PAR LE PLÉBISCITE est élu pour et son mandat prend fin après six ans partir RATIFIÉS dès Mai son qui élection précede immédiatenent: son élection. de Président n'est rédligible Le Citoyen intervalle qui a rempli de six les ans, fonetions à partir de Texptration a de son pre- son DES10 ET 11 JANVIER1 qu'après un Et si, deux fois, ila été élu Président et exercé mier mandat, mandat. il ne sera plus éligale à cette fonction. SEPTIÈME AMENDEMENT. PREMIER AMENDEMENT. Art. 17. En cas de vacanee de la fonction de Président, du Pouvoir le Exéeutif. oyen intervalle qui a rempli de six les ans, fonetions à partir de Texptration a de son pre- son DES10 ET 11 JANVIER1 qu'après un Et si, deux fois, ila été élu Président et exercé mier mandat, mandat. il ne sera plus éligale à cette fonction. SEPTIÈME AMENDEMENT. PREMIER AMENDEMENT. Art. 17. En cas de vacanee de la fonction de Président, du Pouvoir le Exéeutif. Conseil Le territoire de la République est divisé en Départements. Ar- des Secrétaires dEtat est inresti temporairement Nationale pour Télection Art. 2. Département est subdivisé en Arrondissements, ét chaque 11 convoquera immédiatetoent tlAssemblée rondissenient Chaque en Communes. et le fonctionnement des du Président de la République. est en session, TAssemblée Nationale session, sera Le nombre. les limites, administratives Torganisation sont déterminés par la Loi. Si le Corps sans Législatif délal. Si le Corps Legislatif n'est pas à l'article en 45. divisions et subdivisions convoyuée YAssemblée Nationale sera convoquée conformément DEUXIÈME AMENDEMENT. AMENDEMENT. de la Ftesse est garantie,sous les conditions déHUITIÈME Art. 1. La liherté nombre dè Le Président terminéss par la Loi. Art.st. Les Secrétaires lorsquil d'Etat sontau le juge nécossaire, E déterminées adjoindre des par TROISIEME AMENDEMENT. de la République dont les attributions séront cas Sous- Necretaires Fa 19. Le Jury est établi en matière criminelle, dans Jas qui la Loi. les d'Etat sont répartis Art. déterminés par la Loi. Les Secrétaires d'Etat et SousSecrétaires que réclament les services seront entre les divers Départements ministériels QUATRIÈME AMENDEMENT. de d' Etat. fixera cette répartition conformément à la Loi. Un Arrêté Art3H. Le Sénat. se compose de quinze Sénateurs. le Leurs fonctions Lundi NEUVIÈME AMENDEMENT. sont d'une durée de quatre ans et commencent premier d'Avril d'une année paire. Ils sont indéfiniment rééligibles. Judlciaire est exercé par un Tribunal de Cassation a Art. 89. Le Pouvolr inférieurs dont le nombre, Torganisation et la juridiction CINQUIÈME AMENDEMENT. etd seront des Tribunanz réglés par la loi. les de tous les tribu. Sénateurs les Départements. Ils sont élus * Le Préstdent de la République nomme du Juges Public près le Te Art. 37. Les universel représentent et direct aux Assemblées primaires des di- la Daux. 11 nomme et révoque les Officlers Ministère "les Juges de Paix et leurs par le suffrage selon le mode et les conditions déterminés par Dunal de Cassation et les autres tribunaux, et vers Départements, nom- Soppléants de Cassation sont nommés pour dix ans, Lol. élus les candidats qul auront obtenu le plus grand Les Juges du Tribunal bre Beront de voix dans les Départements. --- Page 2 --- LECMONITEUR TR EIZIÈME AMENDEMENT. autres que les Justices de Paix sont Constitution sont supprimes a ceux des Tribunaux sept ans. permanents à révocation le Les articles snivants de 106, la préente 119. nommés Ces FERa une tols nommés, ne penvent restent être rankins aux Hretnu des 90,91 92, 93, 95, 104, 105, Pouvolr Exécutif. Page 2 --- LECMONITEUR TR EIZIÈME AMENDEMENT. autres que les Justices de Paix sont Constitution sont supprimes a ceux des Tribunaux sept ans. permanents à révocation le Les articles snivants de 106, la préente 119. nommés Ces FERa une tols nommés, ne penvent restent être rankins aux Hretnu des 90,91 92, 93, 95, 104, 105, Pouvolr Exécutif. Capendant, de la les juges et aux dispositions des lois spéarticles 100, 101 et 102 les causes Constitution smnsceptibles de mettre Juge fin à leurs 25 fonctions. ans au AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE ciales "Un déterminant Juge en Cassation qui aura Juge servi en comme Cassation, sera pendant Inamovible, sous à la moins, dont 8 au moins prévues comme dans le précédent alinéa. Le Président de la Répoblique ordonne que les. amendementa le Plébiscite réserve des dispositions Constitution ci-deasus reproduits, qui ont été ratinés par de la ConstiDIXIÈME AMENDEMENT. des 10 et 11 Janvier dernier 13 et Révrier font partie 1928, intégrante date de la Réunion du et des Communas ne peuvent tation à partir de ce jour, et exécntés. Art.109. Les impôts au profit de T'Etat Corpe Légialatif, soient publice le 13 Foêtre établls que par une loi. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, ONZIÈME AMENDEMENT. vrier 1928, an 125e. de TIndépendance. sous les désignations tixées la loi, BORNO. Art. 118. Une farce publique, intérieure et extérieure de la PEMIE étabHe pour la sécurité du Peuple,le maintien de T'ordre etl la police dans Par le Président: : garantie des droits Elle est la seule force armée de la Répudes Travaur Pules villes et les campagnes. des délits Le Secrétaire d Etat'de rIntérieur et blique. .Les règlements relatifs à la discipline, établis par à le la Pouvoir répression Exécutif. Ils blics : dans cette force organisation, de loi. Ces seront règlementa établiront les des cours martiales, de leurs FOMBRUN. auront preseriront leurs et détermineront doivent être obligations jugés elle. Entérieures el des Cultes : membres et les coatnians des individus qui ne seront sujets qu'à M révi-. de Le Secrélaire d Etal des Relalions Les Jugements des de cours Cassation, martiales et seulement sur les questions sion par le Tribunal CAMILLE J. LÉON. juridietion et d'excès de pouvoirs. Pablique, de ragriculture DOUZIÈME AMENDEMENT. Lo Secrélaire d. Elat de TInstruction des pré el du Travail : Art. E. Dans les douze mois. Exéoutif à partir de est la autorisé mise en à vigueur procéder dans le AtG: SCOTT, sents. Amendementale actuel des Tribunaux Pouvoir à tous changements qu'il jugera néet du Commerce : Personnel d'une Le Secrélaire d'Elal des Finances cessaires. Les Juges maintenus seront, comme de point les de houveaux, défart Pm durée de ROUZIER. commbeston dont la date Alart: servira 89. des JuCHARLES leurs Afin fonctions d'établir prévues dans les Tribunaux la succession concerne périodique les premières dEtat de la Justice : ges, le Pouvoir Exéentife est autorisé en des ce termes qul moins longs quel les Le Secrétaire Tominations, à tixer mentionnés. ances cessaires. Les Juges maintenus seront, comme de point les de houveaux, défart Pm durée de ROUZIER. commbeston dont la date Alart: servira 89. des JuCHARLES leurs Afin fonctions d'établir prévues dans les Tribunaux la succession concerne périodique les premières dEtat de la Justice : ges, le Pouvoir Exéentife est autorisé en des ce termes qul moins longs quel les Le Secrétaire Tominations, à tixer mentionnés. à certains Une Juges loi déterminera les conditions dans E. BEAUVOIR. termes lesquelles ci-dosits se feront les nominations. biens du domaine I A PROPOSÉ, Tadministration de l'Etat. des Cette loi prévoit le Et le Conseil d'Etat a voté la loi suivante sont ajou- : CONSEIL D'ETAT privé bulletin de bail dont la confection se Article 1er. Les alinéas loi du suivants 26 Juillet 1927 retrouve arrêtée à défaut de dispositions tés à l'article domaine 6 de la : introduire, lntive an dans la qu'il est indispensable d'y fortuits. :: Le mot omaméliorations employé consSEESION EXTRAORDINAIRE s'agissant entre autres,de cas les présente loi comprend et tous améliorations ounvrages, fonL'Etat donne à assez bon compte action a tractions, plantations Séance du Lundi 14Novembre biens qu'il afferme pour que son cières. a Sanf stipulations. expresses contraires da ke1927. ne soit point contrariée. hulletin de bail, préalablemeut agré6es toute nouvelle par Ilya, d'antre part, une preseription Secrétaire d'Etat des Finances, de vingt le Conseiller Civil convient de mettre avaluation faite après Texpiration de les Présidence de Monsieur du Code quil le bulletin de bail années, comprendra la valeur snr la toutes CHARLES BOUCHEREAU, en harmonie avec d'utilité "publique améliorations existantes suivants propeiste". sont ajoutés Lanoue quand. pour cause le bien affermé. Article 2. Lee de la alinéas dite loi du 26 jaillel 1927 Assisté de ses collègues Jh. 'Etat doit reprendre son action. à l'article 10 A été affermée en Emmanuel Tribié, ler et 2e Secré- Il s'agit donc de faciliter "Lorsqu'une propriété dans la préet Il faut considérer, pour me répéter, suivant la procédnre indiqrée rovondication ait été taires. T'enceinte : Monaffermant ces biens à si sente loi BRD8 qu'auenne et 1'Etat pont dans tous Est présent dans d'E- que l'Etat doit être arrêté présentée. lefermier de bonne foi, et si une resieur Charles Rouzier, Secrétaire bon compte ne pas les c38 considérés de la est admise dans la et du Commerce. dans l'intérêt général. vendication propriéts évincés à moins tat das Finances fin Gouvernement suite, ils ne pourroat être versé eu rembourseL'appel nominalayant fait constater Clest à cette quele la loi du 26 que le propriétaire la n'ait des matériaux et le prix a majorité de l'Assemblée, la séance a désidé écoulé de compléter ce. projet que je vais "ment de la suit main d'oenvre valenr employ6s dans les amélio- le est déclarée ouverte. Juillet par de lire au Conseild'Etat: rations, soit une somme égale à celle les dont disposiMr. le P'résident : Vu la préserce avoirPhonneur fonds a Augmenté de valeur selon alinéa du Code dans l'enceinte du Secrétaired Etat des BORNO tions de Tart. 461, troisiènie Finances, je consulte l"Asssemblée sur Civil. r employ6s dans les amélio- le est déclarée ouverte. Juillet par de lire au Conseild'Etat: rations, soit une somme égale à celle les dont disposiMr. le P'résident : Vu la préserce avoirPhonneur fonds a Augmenté de valeur selon alinéa du Code dans l'enceinte du Secrétaired Etat des BORNO tions de Tart. 461, troisiènie Finances, je consulte l"Asssemblée sur Civil. Le droit du propriôtaire dont la revendila nécessité de surseoir à l'exécution Président de la République eet l'Etat et le fermier entendre la cation ndmisedévincer ainsiqu'il eet préde l'ordre du jour pour roudrait nous Vu l'article 55 de la Constitution; moyennant remboursement. précédent, ne pourra être communication qu'il Vn la loi du 26 Juillet 1927 relative au do- exercé vu au parageaphe que pendaat une période de bail deux anfaire. maine : en ce qai est des nées à partir du commencement du :après LAssemblée y acquiesce. est au Considérant qu'il y a de lien, de compléter de cette période et pendant ane Mr.le Président : La parole biens dudomaine privé TEtat, 26 1927 re- Texpiration nonvelle période de huit années, le revendiSecrétaire d'Etat des Finnances. les dispcsitions de la loi da domaniale juillet : quant dont le titre est reconnef valable sera Mr. Charles Rouzier : Messieurs, lative ATAdministration du Secrétaire d'Etat des Fi- néamoins répaté avoir perda prescription Timmeuble, Sur le la Fi, le 26 Juillet de cette année, le Conrapport an proft de TEtat droit à une propriéts indemnité da trésor .seil d'Etat, sur le propesition du Gou- à nances; Et de l'avis du Conseil des Secrétaites d'Etat, mais il aura vernement, a voté une loi relative --- Page 3 --- LE MONITEUR - Nous passons au troisième point: excéder le montant Donné au Palaie National an 184e à Port-au-Prince, de TIndépendes sections et commissions. public laquelle ne pourra en vue de le 11 Novembre 1927, Rapporte Ya t-il des rapports prêts. auquel la propriôté du avaité formage tétéévalnéa au commence- dance. BORNO. Silence) la determination ment du bail. d'une totale de Par le Présidant: Pouranivant) a Après Texpiration période du Secrétaire d' Elat dea Finances et du Com- L'ordre du jour est épuisé. dix années à partir du counmeacement ni Le Conseiller désire entretenir bail, ancune revendication ne sera admise merce: CHARLES ROUZIER Si up la parole lui sera accordée ancune indemnité acoordée. ne sera TAgsemblée, . En aucan cas. l'Etat onà pi dédommager le termier le proRouzier : Ce que j'ai (ailence. ) : Voici quel sera astreint à indemniser comme il est. prévu Mr. Charles montre suffisamment Mr. le Président séance: priétaire antrement que dit au début nous l'ordre du jour ie la procbaine ci-dessus et dans le cas d'une de la date rerendication du comde ce projet. Des deman- 1o Sanction des proobs-verbauz : admise dans les deax ans ne sera obligé à l'importance des d'affermage ont été produites, et de la corresponmencement du bail, rEtat le fermage d'y 20 Dépouillement rembourser au termier évincé que du bail". antrement que dit au début nous l'ordre du jour ie la procbaine ci-dessus et dans le cas d'une de la date rerendication du comde ce projet. Des deman- 1o Sanction des proobs-verbauz : admise dans les deax ans ne sera obligé à l'importance des d'affermage ont été produites, et de la corresponmencement du bail, rEtat le fermage d'y 20 Dépouillement rembourser au termier évincé que du bail". nous sommes dans Timpossibilité de bail dance. déjà payé la partie snivants nou expiroe sont ajoutés répondré parce que le bulletin 30 Rapports. Article E Les alinéas ne peut pas comporter les déroga tions Aucuna observation n'y étant faite, à l'article 11 de la dite loi du dolégales signalées réglé et la d'une quejai du demeure a Toat bail à f-rme propriété oudispositions cet ordre jour mnaine privé de l'Etat fait par conformément: PrAiministration aux tout à Lheure. par mon organe, séance ést levée. Générale des Contributions, loi, devra stipuler que Le gouvernement, de la termes présento 1510 da Code Civil ne se- vous saurait gré. Sont présents MM. les Conseillers les articles 153* et et que les risqaes des cas Mr. le Président: : Taterrompant.You- Secré- d'Etat Em. Destin, Marcel Préseau, roht DAs seront applicables à ia charge da premenr. lez vous me permettre, Mr. le acte du Edmé Th. Manigat,llermann, Pasquier, fortuits a Même après lea vingt .années viséee à taire d'Etat, de vous donner Dieudonné Charles, Louis Prophete, lartielp 6 de la prssente loi, le preneur ne dépôt de ce projet. vous Em. James Thomas, Léopold Pincbipourra prétendre à anonn du remboureement in bail d'une' Le bureau, Mr. le Ministre, nat, Gal. Justin Salgado, Dr. Gesner d'ane partie affermée, quelconque a raison " la perte ou dela donne acte du dépôt de cette pièce Beauvoir, Délabarre Piore-Lonts.Mlare propriasté cas de tont ou tie à l'étude de la Hénec Dersinret détérioration par fortait auraient été fait part es, sera envoyée Arty, Paret, Omer Cavé, Le : qui Président des amélioratiuns établies par : preneur on par an compétente. : ville, Emile Marcelin. : placées ou du bail". Mr. Charles Rouzier Jeine reprends Boucbereau. Les sechetaires autre, avant le bail ou an saivants cours Bont ajoutés ce que j'ai déjà dit. Pour conclure, Charles Lanoue; Emmanuel Tribié. Article 4. Les alinéas pas Joseqh à l'article 13 de la dite loi : je vous prie, Mo.sieur le Président,de membres : cause d'utilité recommander aux honorables * Si lEtat denlait, pour Le le sterétaire-redacteur blique, de mettre i a1 bail en eours affermée, et de a le de la section chargée d'examiner les raiA. j'ai déjà dit. Pour conclure, Charles Lanoue; Emmanuel Tribié. Article 4. Les alinéas pas Joseqh à l'article 13 de la dite loi : je vous prie, Mo.sieur le Président,de membres : cause d'utilité recommander aux honorables * Si lEtat denlait, pour Le le sterétaire-redacteur blique, de mettre i a1 bail en eours affermée, et de a le de la section chargée d'examiner les raiA. INNOCENT. prendre possesion de la propriété indemaité de la projet de faire diligence pour à preneur anra dri à nuité une ne pas sons que je viens de faire connaitre, : ir :: de l'Etat. Cette dépassera en valeur savoir que des' 'demandes sont présen- Pour copie conforme somme dont le foar H cions angunonts et onvrages faits tées et que nous sommes un peu blopar suite des C us uue somne en dédomma cause des détails qui manquent Le srerilaire yénéral : par le prenenr, p.us atiles offantajes ponr la qués à établir le bulletin de bail. E. LAMAUTE. gement propriéts des et dapen*s des frn antn els non encore re- pour Mr. pouvoir le Président : Je vous donne cueillis des plantal 14 Toutefuis, de bail il tout ponrra autre Monsieur le Ministre. que être stipnlé dans Ir de r'indemnité alletin suivant 19 cas, Tassurance, la section sawra faire toute diligence mnode de fixation au plus tôt. ORDONNANCES et selon accord entre les parties. afin que le projet soit prêt . Dans le cas envisagé al'alinéa précédent, l'indem- Avez- vous d'autre communication à du Tride preneur pourra, au lieu d'accepter est des cons- nous faire, Mr. le Secrétaire d'Etat ? Nous, Alix Tiphaine, Doyen nité qui y est prévue, en maie ce qui en re qui est Mr. Charles Rouzier : Non, Mr. le bunal de lère. Instance de Port-det "trnctions, les enlever, et autres améliorations, il ne Président. Je demande la permission Paix, Département du Nord-Ouest, Ales peut que ouvragew s'en tenir A l'indemnité y relative. de prendre congé. soussigné, Code d'Instruc- - Si le prenear non retardataire et désire n'ayant pas Le Ministre se retire. Vu l'article 181 du la loi du vialé les eou isti ors da bail, ne notifiera Mr. le Président : Nous entamons tion criminelle. modifié par E renouveler à louauial expiration, du il lieu le od le bien l'ordre du jour. 12 Juillet 1920, Cripar écrit à I'ageat Dans ras, il aura le droit d'enle- Le secretaire-redacteur a la parole. Fixons l'ouverture des Assises 12 eat situé. seulement les constractions qu'il aara à cette invisation, Mon- minelles de ce ressort au Lundi ver la pourvn que cet enlève- Répondant Ianocent, secrétaire-réà dix heures du matin. faites sar propricté, uvant Vexpiration du bail, sieur Antoine le procès- Mars prochain, de Justice à Port-dement soit acheve vilever ancune antre amé- dacteur, lit à l'Assemblée Fait au Palnis an 125e. é. seulement les constractions qu'il aara à cette invisation, Mon- minelles de ce ressort au Lundi ver la pourvn que cet enlève- Répondant Ianocent, secrétaire-réà dix heures du matin. faites sar propricté, uvant Vexpiration du bail, sieur Antoine le procès- Mars prochain, de Justice à Port-dement soit acheve vilever ancune antre amé- dacteur, lit à l'Assemblée Fait au Palnis an 125e. mais il ne ponrri sur la propriété an mo- verbal de la séance du Luadi 24 Octo- Paix: le 27 Janvier 1928, lioration de Be trouyant ou du bail, ni prétendre à bre écoulé dont la rédaction demeure de MIndépendance. ment anenne indemm Texpirai rn ce qui les concerne. adoptée. ALIX TIPHAINE. Si le bail est résilié ponr viulation ne de ces Le dépouillement de la. corresponconditions par 1 prenear, indemnité, ca dernier mais le pocr- prix dance faisant l'objet du donhé second lecture point dur ra prétendre à # iurations nne ne doivent pas de l'ordre du jour, il est Nous, Richard Dauphin,. Doyen estimatit des au qui de lère. Instance du ressort. être enlevés, h ra appliqué en diminution de la pièce suivante: de Tribunal concurtrnce du fermage da et non pa- Dépèche du Secmétaire d'Etat des Gonaives, jusqu'à 1l eutsver les bâtiments qu'il aura responsive au Message par Vu l'article 181 du Code d'Instrucyé. établis pourra sur la propriété affermée, pourva les qua- que TIntérieur lequel le Conseil d'Etat l'informe du tion criminella en vigueur, cricet enlèvement soit terininé résiliation pendant dn bail du bureau ainsi com- Fixons louverture de la sessicn rante jours qui snivront la cependaat d'un pri- renouvellement : Messieurs les Conseillers Charau Lundi 27 Février prochain, par TEtat, eans préjudice favenr de l'Etat posé Joseph La- minelle, du matin. vilège. au promier TaDg on en leur prix, pour le re- les Bouchereau, président, Tribid, ler et 2ème a 10 heures aux précises au Palais de jussur cee eonstroctiona de toute aomwe due au trésor pa- noue et Emmanuel Fait Janvier: Gonalves, 1928, an 125e. de couvrement secrétaires. Cette tice, le 27 blic) Article par le 5. preneur" La présente loi abrog e tqutea lois Mr. le Président : sera dépêche clas- lIndépendance. dispositions de iois qui lui soLt contrairos étant un accusé de réception RICHARD DAUPHIN. son et sera exéentée à la diligenc, du Secrétaire sée, d'Etat dee Finanoes, --- Page 4 --- LE MONITEUR Le Commissaire du Gouvornement le Tribunal de lère. Instance de près an Nord Ilfraid ressort. re CNm Sud par ANNONCE Emilia HYDROGRAPHIQUE l'Est Tiphaine. lIndépendance. dispositions de iois qui lui soLt contrairos étant un accusé de réception RICHARD DAUPHIN. son et sera exéentée à la diligenc, du Secrétaire sée, d'Etat dee Finanoes, --- Page 4 --- LE MONITEUR Le Commissaire du Gouvornement le Tribunal de lère. Instance de près an Nord Ilfraid ressort. re CNm Sud par ANNONCE Emilia HYDROGRAPHIQUE l'Est Tiphaine. à Le Val età par l'Ouest Juliette par II a été allumé le vait de propriétaire local à de la maison qui ser- Dubréus Eugène : Un Dabréus carreau Eagère. un phare érigé sur la 12 Janvier 1928 vue estinvité l'ancien Cercle Bellesis de terre au des pointe la Pierre à faire en la 4àme sec. Nord-Ouest Gonaives. de cette juridiction valojrau Parquet tion rurale de Port- La position du feu est priété en son droit de de-Paix, Latitude la suivante : vue de la remise des prode lhabit dépendsnt t Nord. 19 27' 29" suns préjudice de l'applieation clés, a Paillette, ation bornée Longitude Ouest. 720 45' 56" tuelle de l'article 239 du Code Pénal. évenau Nord par Rice Caractéristiques: Feu blanc : France Lejuste, au Sud par Portée à éclats P'ort-au-Prince, le 31 Janvier 1928. par Juliette Morné, Val l"Est et visibilité, normale de D'Haiti Debras : à l'Onest par l'Etat. Durée de T'éclat. 4 9 milles 6lares 86 de terre Durée de secondes dépendact de I'haT'extinction.. 2 secondes Les propriétaires de bitation a Orneau A Angle horizontal de servait de local à l'ancien Timmeuble qui sise de en le Commune visibilité. evue sont avisés Cercle BelMarigot, Savanne Le feu est allumé au degrés lé huit jours à qu'il leur est accor. Dubois, Nord bornés au tour unie et de couleur sommet d'une peur se conformer partir à de cette date auE Sud par par Catelier, le reste ble le jour. blanche, visidessus. Faute de quoi l'avis l'immeuble publié cida terrain imprati- Port-au-Prince, le 23 Janvier quustion sera dénoncé à la en Parée cable, et à P'Eet à 1 par 1928. vacance. Ariethéne par l'Etat. Onest Port-au-Prince, le 9 Février1928. Alexandre : 7 ha. 29 de terre Le soussigné, Préposé des dépendant de l'ha- tions et Receveur de Contribusise litation e Orneau D des Baradères TEaregistrement en la Commune du poit te à la ADMINISTRATION de Marigot, Savanne public et de connaissance GENÉRALE DES CONDab vie, bornés an Monsieur TAdminiatration que TRIBUTIONS Nord par Garrier d'être son Ant.L.Ja.Jaeques a cessé Bissainte, an Sud le remplacer, comrisairmnainsue il a fait pour pa- Htier Germaio, choix du Demandes de ferme soumises A 1'Est par rivière il Weber Kersaint et qu'en citoyen mément à la loi conforPavée et A 1'Onest répond de la signature de conséquence ce du 26 Juillet1927: Ewald Angibean : 2b par hectares Citonnier. son Ant.L.Ja.Jaeques a cessé Bissainte, an Sud le remplacer, comrisairmnainsue il a fait pour pa- Htier Germaio, choix du Demandes de ferme soumises A 1'Est par rivière il Weber Kersaint et qu'en citoyen mément à la loi conforPavée et A 1'Onest répond de la signature de conséquence ce du 26 Juillet1927: Ewald Angibean : 2b par hectares Citonnier. comne de la sienue, ce, aux voeux dernier des Cicéron Célextin 09 ares 95 prescriptions des articles 80 et : Une propriété sise à dépendant carreaux de de terre la loi sur 81 de . Fort-de-Pax, l'ha- /Baregistrement. Fort, hornée an Volée Nord da sise bitation en la & Bection Lespair de D Baradèrea, le 3 Janvier 1928. par au Sad le chemin du Fort, Procy, Commnne de GESNER du Fort, TT 1"Est la muraille Porran-Trinee nés borLOMINY, merville Tierre par et C6- à Ihabitation au Nord. par IOuest de par un reste Snd par Dixiame Basil,au ha- Lr Cummissmire du terrain. bitation Bell, à Tribunal de Tère. Gouvernement près le F:ançois Daval : Une par IEat Inslance de ce ressort dépendant portion de de l'habi- terre rinette habitation et à l"Onest Lan- Le de a tation La Croix 8tMédace. par habitation Zo. servaitde propriétaire local à l'ancien la maison qui 3ème Josephs sifuée en la J. D. Thybule : Une vue est invité à faire Cercle Belle. de Port-de-l section Paix,bor- rurale pieds propriété environ sur de60 60 - de cette juridiction son valoirau droit Parquet née an Nord par le pieds,sise à Port-nu- priété en vue de la remise de proFort, grand chemin du la Frinchenacilavéodans P. C. sans préjudice de des clés, au Sud par Nord S. bornée au tuelie de l'article Tapplication évenTélasma Jn-Pierre, par Jnlio Jean 239 du Code Pénal. chemin à T'Est par le grand la Pierre, P. an Sud par Port-au-Pritce, le 31 du FortTrois C. S., à l'Est Janvier 1928, Pavillor et à lOneet par àl 1'Onest la Materoité et RrRe Piérézine SaintBrice. par Octare ElieLescot : Une Borgella Dolcina : Un emplacement de AVIS propriété de 1 16 m 20 IMPORTANT mètres 36 sur 18m20 sur 38, à Stsituéed l'ort-de-laix Mare € habitation : Ila élé décidé par cet rue Office da Qrai, bornée Frecineaus Nord borné Au après deux que au Nord pur le 1iFonrose, par Chadillon 1 de huit averlissements espacés vage de la Mer, au Mortil an Sud lar - la date joursenhuitjours à partir de Sud, par la rue da 1'Est par Méristil, un à del l'échéance, seront Quai, l'Est les chemin més tous abonnés suppriBatiments ger la public par lel et à 1'Onest versé ou fait quin'auront point Douaue et à lOuest Inésia Sanon littoral. huit averlissements espacés vage de la Mer, au Mortil an Sud lar - la date joursenhuitjours à partir de Sud, par la rue da 1'Est par Méristil, un à del l'échéance, seront Quai, l'Est les chemin més tous abonnés suppriBatiments ger la public par lel et à 1'Onest versé ou fait quin'auront point Douaue et à lOuest Inésia Sanon littoral. verser le coût de leurs par "'Etat, Une portion de terre souscriptions à la Vil Direction Pierrel'hilippe : Trois sise en la lère section nal, à deceJour carrenux de ruraled de HImprimerie Nationale, où ils. section terre sia en la 4ème bcrnée an Port-de-Pais. Nord par le pourront se présenter le rurale neuf matin, de de rivage de lamer, au heures à midi et le. Iutteroainat dant Sud par Nord Major, deux à soir, de de Ihabitation 1Est par 8t- Louis et à à cinq. Paillette, * bornée : 1Cnest par la ronte de Saint Louis da Nor - Pgrt-an-Prince. Imprimerie Nationale. Directer: VIROILE VAL-IN.