--- Page 1 --- 83eme Année No 5 PORT-AU-PRINCE Lundi 16 Janvier 1928 LEMONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN Sommaire : Arretes Secrétairerie d'Etat des Rolations Extérieures. ARRÉTE séquent de former une qu'sux prochaines nommant des Commissions pour gérer jusgérerles intérêts deeette Commission pour muncs de Pent-au-Prine, éiectipns les intérêts des ComBORNO Commune, Cayes et Cavaillon. St,Mate, Gros-Morne, ARRÉTE: CONSEIL Extraits du DETAT Eegistre Séance du 24 Octobre 1927. PRESIDENT DE 24 REPUBLIQUE da Cominerce. des marques de Fabrique et Vu les articles 75 Article de ler. Une Commission comAdministration générale des 31 et de la Constitution, posée MM. Joseph AVs. Contributions, 32 de la loi du 6 Octobre 1881 dent, P. d'EMEZA et André Martelly, présisur les Conseils Communaux et les membres, est nommée pour gérer Moriaset, -jusdispositions 19- Août 1913 additionnelles de la loi du de qu'aux. prochaines élections,les intérêts SECRÉTAIRERIE D'ETAT DES RELA- Considérant ; la Commune de Saint-Mare. TIONS EXTERIELRES munales n'ont que les élections com- Art. 2. Le présent arrêté sera Prince le 12 pas eu lieu à Port-au. et exécuté à la diligence du publié importe Janvier courant, et qu'il d'Etat de lIntérieur. Sgerétaire ECHANGE DE RATIMICATIONS Commission par conséquent de former une Denné cette pour gérer les intérêts de au Palais National, à Port auLe Samedi 1i.Janvier Commune, Prince, le 16 Janvier 1928, an cédé dans les sulgns du 1928,11 a été pro" P'Iadépendance. 125e. de Kelations Extericures à Dépaftement des ARRÉTE : tificalions de la Convention Téchange des raPar le Président: BORNO. conclue à le. Commerciale Art, ler. Une Commission bre Mil neuf Fort-au-Prince cent vingl.six entre Sept la septem- de MM. Charles de Delva, composée Le Secrelaire 'Ela de blique "érbal d'llaiti et les lays-Bas, Le Repue Aurel Colbert et Edouard Président, fIntréiour: suivant a élé dressé: procés- Membres, est nommée pour Baussan, FOMBRUN. qu'aux prochaines élections, gérer, les inté- jusPROCE-VERBAL rêts de la Commune de - Art 2. Le présent arrêté Port-au-Prince. Les Soussignes: : blié et exécuté à la diligence du sera Secré. puARRÉTÉ Monsieur Camille. J. LEON, taire d' Etat de lIntérieur. d'Etat des Refhtions Secrélaire de Donné au Palais publique d'Haili, Extérieures la Ré- au-Prince, le 12 Janvier National, à PortBORNO Et de 1998,an 125e. - Art 2. Le présent arrêté Port-au-Prince. Les Soussignes: : blié et exécuté à la diligence du sera Secré. puARRÉTÉ Monsieur Camille. J. LEON, taire d' Etat de lIntérieur. d'Etat des Refhtions Secrélaire de Donné au Palais publique d'Haili, Extérieures la Ré- au-Prince, le 12 Janvier National, à PortBORNO Et de 1998,an 125e. PRESIDENT DE LA Monsieur J. DAALDER TIadépendance. REUEBLIQUE Général des JR., Consul BORNO. a Vu les articles Pays-Bas à Port-hu-Prince, Par le Président: 31 et 32 de la loi 75de du 6 la Constitution, Plenipotentinires nommés par leurs Le Secrétaire sur les Conseils Octobre 188L Gouvernenients respectifs al'effet d'échand'Elal de TInlérieur: positions Commuraux el lesdixger, conformément à PArt, additionnelles de la loi du 19 venlion 6 de la ConFOMBRUN, Aofw1313; Prince le Commerciale conclue A Port auConsidérant que les Sept Septembre Mil neuf cent munales n'ont pas eu lieu élections à comvingt six, les ratifications de ARRETÉ le 12 Janvier courant, et Gros-Morne vention, cette Ccnpar conséquent de former une qu'il inporte Se sont réunis sion pour gérer les interêts Commis- de aujourd'hui au cette des Relations Extérienres Ministéré BORNO commune, ments ayant été oû, les instruPrésident de la ARRETE : produils et trouvés conRépubliqne formes, ils ont procédé à l'échange des Vu les Art.Ier.Une Commission de dites ratifications. articles 75 de la MM. Wesley composée En foi de et 32 de la loi du 6 Octobre Constitution, Pidoux et Riehard,IPréaident Charles quoi les soussignés ont les Conseils 1881 sur bres,est Dieudonné Toussaint. Memet signé le présent procès-verbal. dressé sitions additionrelles Communaux de et les disponommée pour gérer, la loi prochaines jusqu'aux Fait à Août 1913 ; du 19 élections, les intérêts de lu Portau-Prince, en double Commune de nal, le 14 Janvier 1928, origi- Considérant qu'à St. Marc les Art.2.Le Gros-Morne. tions communales du 12 Janvier courant élee- et exécuté présent à arrêté era publié CAMILLE J. LEON, J. DAALDER JR. n'ont pas été validées par le Bureau de taired'Etat de lIntérieur. la diligence du Secrérecensement et quil importe par con- Donné au Palais National, à Port-au- --- Page 2 --- LE MONITEUR très sOuLamarre, Prési- I que depuis quelque temps, dans un but 125e de de Messieurs Camille vent, certains individus, Prince, le 16 Janvier 1928, an dent, Myrtil Mercier et Jules Léoh, intéressé soulèvent en jbstice l'excep1Indépendance. BORNO. Membres, est nommée élections, pour Nes gérer, in- tion rinconeututicamaite, devantle Tribunal prochaines Or, la'procédure Par le Président jusqu'aux térêts de la commune de Cavaillon! de Cassation, en cette matière, étant Secrétaire d'Etat de rIntérieur : Art, 2. Le présent arrêté sera puglié très célère, il nous arrive de n'avoir Le et exécuté à la diligeuce du Secrétaire pas' toujours le temps de transmeltre les X FOMBRUN : d'Etat de lIntérieur. prochaines Or, la'procédure Par le Président jusqu'aux térêts de la commune de Cavaillon! de Cassation, en cette matière, étant Secrétaire d'Etat de rIntérieur : Art, 2. Le présent arrêté sera puglié très célère, il nous arrive de n'avoir Le et exécuté à la diligeuce du Secrétaire pas' toujours le temps de transmeltre les X FOMBRUN : d'Etat de lIntérieur. Port- au Commissaire du Gouvernement lui faut pour Donné au Palais National, à 125e. communications qu'il comme il au-Prince; le 16 Janvier 1928, an être en mesure d'interprèter, du législateur, la de lIndépendance. convient, la pensée ARRÉTÉ BORNO. vôtre. : En vue d'obwier à cet inconvénient, Par le Président la nécessité d'apBORNO d'Etat de rIntérieur : nous avcns des modifications envisagé à la loi de Le Secrétaire porter en vigueur et d'y prévoir Président de la République FOMBRUN. procédure notamment que le Commiseaire du un délai suppléVu les articles 75 de la c onetitution, Gouvernement aura son au 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 mentaire pour faire de la Justice, rapport en vue sur les Conseils Communaux et les disSecrétaire d'Etat additionnelles de la loi du 19 CONSEIL D'ETAT des communications de -PExécutif. positions O'estlà le but du projet que j'ai Août 1913; Comde vous présenter et do-t Considérant que les élections le T'honneur de vous donner lectul: munales n'ont pas eu lieu aux Cayes sesioxemuonasane je m'empresse 12 Janvier courant, et qu'il importe ComBORNO conséquent de former une Séance du Lundi 24 Octobre par gérer les intérêts de cette Président de la Républiqne mission pour 1927. Commune, Vu l'article 55 de la Constisution : ARRETE : Presidence de Bunsieur le Conaziller Char- Considérant que l'expérienee Pouvoir bxécutif, a démontré an cas la assisté de ses colliques néceasité ponr le Art.ler. Cne Commission composée Prési- les Bouchereau, Lanoue et Emmanuel Tribid, 1er d'exception d'incon untce-mna-nreLE de sonmettre an Tribnde MM. Stephane N. Fougère, Jean D. Joseph el 2ème Seerélaires. ment mis ea mesure par l'intermédiaire du Pardent, Démétrius N. Léger et nal de toutee Caseation, les considérations et pièces utiles, Léonard, Membres, est nommée élections, pour La séance est ouverte. susceptibles quet, d'éclairer Fappréciation d'ansei grave du hant imgérer, jusqu'aux prochaines des Cayes. Conformément au premier point de Tritunal dans une qnestion les intérêts de la Commune du Monsieur Antoine portance; d de la Art. 2. Le présent arrêté sera pu- l'ordre jour, lit à Sur le rarpott du Beo-(taira "Etat blié et exécuté à la diligence du Se- Innocent, Becritairesredactech, le proces-verbal de la Juetide, da Conseil des Secrétaires d"Ecrétaire d'Etat de l'Intérieur. l'Assemblée 14 du courant dont Et de Tavis Palais National, à Port- séance du Vendredi tat, Donné au est 125c la rédaction adoptée. pu- l'ordre jour, lit à Sur le rarpott du Beo-(taira "Etat blié et exécuté à la diligence du Se- Innocent, Becritairesredactech, le proces-verbal de la Juetide, da Conseil des Secrétaires d"Ecrétaire d'Etat de l'Intérieur. l'Assemblée 14 du courant dont Et de Tavis Palais National, à Port- séance du Vendredi tat, Donné au est 125c la rédaction adoptée. Arxopist, au-Prigee, le 16 Janvier 1928,an Le dépouillement de la- correspond'Etat a voté la loi stivante de Tladépendance. BORNO. dance faisant l'objet du seccnd Message point, de Et le Conseil et 18 de la loi du il est donné lecture d'un Art. ler. Lea articles 11 Tribanal de Par le Préskient : Mr. le Président de lai République d'Etat 29 Novembre 1922 modifié8 organieant comhe le suit : à celui du Cogseil Cassation eont de la façon suivante Le Secrétaire d'Elal de lIntérieur: responsif Lui expédiant pour être promulguée la cArt. le 11. cas Il ptéva sera proc6d6 en l'article 99. ler alinéa, la loi qu'il a votée relativement à dans : FOMBRUN : d'un terrain pour l'agran- de L'exception la Constitution discoestipteeuaité conceasion de Jacmel. en tont 6tdtde canse et prT ponr dissement de IEglise de l'ordre du être premibre propoeée fois devant le Tribinal de Caamation, Le troisième point des alors que rien n'en avait révélé, l'existence de ARRÉTÉ jour faisart appel aux rapports devant les premiers Jugem. Le Tribanal ou la sections et commissions, ne comporte première Instance, le Tribunal d'appel, sainie de pas de matière. ayant Section.du Tribunal de A statner Cassation et renverront BORNO Mr. le Président : L'Exécutif faire, je l'exception devant surseoiront les Seclicns réanies lans un des, communications à nous les parties pas nn mois. PRESIDENT DE LA HEPUBLIQUE à TAssembléede suspendre délai La partie qui n'excédera la plus diligente snisira les Sdcproposerais la séance en attendant que se présente tions réanies paruine requête qni sera signifiée 88 Vu les articles 75 de la Conslitution 1881, le Ministre intéressé. a lantre partie. Celle-ci lai fera sigaitier eoit au 31 et 32 de la loi du 6 Octobre et les La séance est: suspendue. requête en réel défenses ou 6lu, soit dans à personne, le délai de quinsur les Conseils Cominunaux la loi du Quelques minutes après, Monsieur domicile de des distances Les dispositions additionnelles de Emmannel Beauvoir, Secrétaire d'Etat zaine piaces angmenté seront déposées : Greffe du Tribunal dans 19 Août 1913; de la Justice, fait son entrée dans ré- de Cneeation par lune ou l'autre partie du, délai de Conaidérantque les électionsCommu- T'enceinte et prehd siège au banc la huitaine suivante. le liea augmentée les aunales n'ont pas eu lieu à Cavaiilon le servé aux organes de PExécutif. est re- distance ront été entre faites et la Capitale, od sigaifications 12-Janvier couranty et qu'il importe Com- Mr. le Président : La séance Fante par les partios de eaisir le Tribunal le conséquent de former une de Caseation dans le délairei-dessus indiqué. les. dilipar gérer les intérêts de cette prise. a augmentée les aunales n'ont pas eu lieu à Cavaiilon le servé aux organes de PExécutif. est re- distance ront été entre faites et la Capitale, od sigaifications 12-Janvier couranty et qu'il importe Com- Mr. le Président : La séance Fante par les partios de eaisir le Tribunal le conséquent de former une de Caseation dans le délairei-dessus indiqué. les. dilipar gérer les intérêts de cette prise. Beauvoir, Secrétaire d'Etat Tribonal saisi de l'affaire devra, sur mission pour -Mr. Em. obtient la parole. gences de la partie intéress6e, la contiuuer qui Commure, ARRÉTE: de la Justice, Beauvoir : Mrs. les Conseil- eans tenir compte de l'exception propos6e, Mr. Em. avez dû remarquer 46 pourra être reproduite. Une commission composée ilers d'Etat, vous Art.ler --- Page 3 --- LE MONITEUR vingt ans, la marque de fabrique an 20. Dépouillement de la correspon- a BISODOL "; la dite marque appar Art. 18. Le Greffier tranemet de leur rétablissement les pidces dance ; tient à BisoDOL CO, Ixc., corporation Farquet le jour même 30. Rapports. à de organisée et exis* le pari Juge-Rapporteur, le Ministère n'étant faite' manufacturiers, lois de lEtat Sous peine de prise à partie, Aucune obeervation et tant SOLS le régime des Pablic est astreint à préparer ses conclusions dans les cet ordre du jour, il est ainsi réglé, de New-York, Etats-Unis d'Amérique, et à rétablir les. pièces l'article au Greffe 17. la séance est levée. ayant leur siège socialà 1926 Broadmêmes délais prévus dans tons en les cas oà l'excep: Mrs. les Conseillers way, ville et Etat de New-York, EtateNésomoins. eat proposée, alors Sont présents Th. Unis d'Amérique : elle s'applique,dans tion discopnlitutipenatits. Pabliques serait par- d'Etat Marcel Prézeau.Edmel Manigal, et le commerce des dépo: même que TAdministration Publio devra, préaPasquier, Dr. Darius Calixie, l'industrie tie au procès, lc Minintère faire rapport Hermann Cbarles, Louis Prophôte, sants, à une préparation médicinale lablement à toutes d'Etat conclusinns, de la Justice en vue des Dieudonné James Thonias, Léopold Pinchinat, employée comme anti-acide digestif, an' Secrétaire Em. Dr Gesner Beauvoir, aux pharmade communications 1Exéeutif. qui Gal Justin Salgado, Paret, en général préparations A cette fn, il a un délai iapplémestaire trois meis. Delabarre Piere-Louis, Marc Arly, Emile ceutiques et médicinales. ne pourra, en aucun cas loi ero6der abroge toutee lois ou Omer Cavé, Hénec Dorsinville, le 6 Janvier 1928. Art. 2. La prémente lui sont contraires et Marcelin Em. Destin. Port-au-Prince, dispositions exécutée de A'la loi diligence qbi du Secrétaire d'Esera tat de la Justice. Le Président : Donné au Palais Legislatif, à Port-PrinceCHARLES BOUCHEREAU. ceutiques et médicinales. ne pourra, en aucun cas loi ero6der abroge toutee lois ou Omer Cavé, Hénec Dorsinville, le 6 Janvier 1928. Art. 2. La prémente lui sont contraires et Marcelin Em. Destin. Port-au-Prince, dispositions exécutée de A'la loi diligence qbi du Secrétaire d'Esera tat de la Justice. Le Président : Donné au Palais Legislatif, à Port-PrinceCHARLES BOUCHEREAU. déposé le 20 Octobre 1927 de 24 Octolre 1927, an 124me de l'Indépen LANOUE et Ila Me été Paul Salès, avocat, et earegisdance. BORNO Les Secrélaires: JOSEPH par tré le 17 Décembre de la même année, de vingt : Par le Président EMMANUEL' TRIBIÈ. au No. 437, pour une durée : "TRIPLE ans, la marque de fabrique à Le Secrétaire dEtat de la Justice: Le Secndaire-rblaceur: A. INNOCENT. SHELL " : la dite marque COMPANY, a ppartient LIE. BEAUVOIR. copie conforme THR ASIATIC PETROLEUM de manufacturiers, donne Pour MITED, corporation le régime Sur 88 demande le bureau lui : et existant sous de cette pièce. Le scerélaire général organisée de la Grande Bretagne, ayant acte du dépôt des lois social à St Helens Court, Mr. Em. Beauvoir : Messieurs, E. LAMAUTE. leur siège ; qu'il y à pour. pour nous Great St Helens. Londrem-Angieterre, et le vu l'urgence je vous dedans Tindustrie d'avoir la loi sans retard, elle s'applique, ,a la kérozine, mande d'accorder à ce projet le bénéD'ETAT commerce des déposants, benzol et à toutes sorfice de Turgence et du vote immédiat. SBCRETATRERIM à la benzine, au moteurs. à toutes ainsi le vote imméDU COMMERCE d'essence pour - L'urgence que tes huiles et graissont admis. les huiles motrices,aux diat régulièrement lecde toutes sortes pour l'éolairage, Le bureau donne une nouvelle Registre des marques ses le chauffage et la lubrification, aux alture du projet. Extraits-du et de Commerce: veilleuses, et cire, Le principe en est voté. de Fabrique lumettes. bougies, aux alphaltes, bitumes, On passe à l'examen des textes. Il a été dé- à la vaseline, succédanés de térébenL'unique considérant est adopté. délibéposé le 3 Dé- térébenthine. huiles L'article premier est mis en cembre 1927 thine, détersifs, au pétrole dégralescurs, et à tous ses médicinales, ration. Me Ludovic OlGolb Mr Em. Beauvoir : Je proposerais par dérivés. mieux identifier la loi: a les CIGARETTES Samson.avocat. le le 6 Janvier 1928. de'dire pour le et enregistré Port-au-Prince, articles. 11 et 18 de la loi organisant 7 Décembre de Tribunal de Cassation ". le la même année, / Cette modification proposée par' au No.431, pour le ler Octobre 1927 Ministre est adoptée. sont une durée de Il a été déposé et enregisLes articles 11 et 18 modifés vingt ans, la par Me Décembre Pâul Salès, de avocat, la même année, votés. admis ainsi marque de fa- tré le 7 une Aurée de vingt L'article 2 du projet est THE TREASUREOFTHEMALL brique: : a OLD au No. par' au No.431, pour le ler Octobre 1927 Ministre est adoptée. sont une durée de Il a été déposé et enregisLes articles 11 et 18 modifés vingt ans, la par Me Décembre Pâul Salès, de avocat, la même année, votés. admis ainsi marque de fa- tré le 7 une Aurée de vingt L'article 2 du projet est THE TREASUREOFTHEMALL brique: : a OLD au No. 433, pour de fabrique : "PAIGE"; que l'ensemble. GOLD CIGARETTES "; la dite mar- ans,la marque à PAIGE-DEMr le Président: : La loi sera expédiée à P. LORILLARD COMPA la dite marque appartient corporaà telles fins que de dreit. que appartient de manufacturiers or- TROIT MOTOR CAR COMPANY, et à Exécutif Beauvoir. Je remercie NY, corporation sous le des tion de manufacturiers, organiste de Mr Em. bienveillant accueil ganiste et existant régime existant sous le régime des lois T'Assemblée du lois de l'Etatde Nerdemsribtauetais de États-Unis d'Améqu'elle a fait au projes du Gouverne- d'Amérique. ayant leur siège social à l"Etat Michigan, leur siège social dans la ment. commu- 119 West, 40th Street. dans les ville, rique, de ayant Détroit, Comté de Wayne, Ftat Comme je n'ab pas d'autres à Comté et Etat de New-York, Etats- ville Etate-Unis d'Amérique : nications à lui faire,je demande pren Unis d'Amérique : elle s'applique, dans de Michigan, dans l'industrie et le des dépo- elle s'applique, dre congé. l'industrie et le commerce des déposants,aux automoLe Ministre se retire. sants,aux cigarettes et tabac a fumer. commerce Mr le Président : L'ordre du jour le 6 Janvier 1928 biles. le 6 Janvier 1928. Port-au-Prinee, est épuisé. désire entretenir Port-au-Prince, Si un Conseiller d'intérêt T'Assemblée d'une question le 20 Octobre 1927 généra), la parole lui sera accordée. le 8 Octobre 1927. Il a été déposé (Silence). A Il a été déposé avocat, et enre- par Me Paul Salès. avocat,et enregistré au T'ordre du jour de la par Me Paul Salès, la même an- le 17 Décembre .de la même année, Voici quel sera . gihtre le 7 Décembre de durée de No. 435, pour une durée de vingt ans, prochaine séance : : née, au No. 432, pour une 1o. Sanction des procbs-verbaux: --- Page 4 --- LE MONITEUR R 16 sise à Cicéron Célestin Uae propriété Volée da : : SINGLE Paul Fmile Dor- Commune des Verrettea : Port-de-Pais. Fort, bornés an Nord la marque de fabrique sninville 2ème sectiou rarale. Ha: par le chemin da Fort, SHELL " la dite marque, COMPAANY, appartient bitation Huea-Deaile,s au Sod par la muraille à THE ASIATIC PETROLEUM - hectares environ, bornée aux du Fort, 1'Est par C6- à LIMITSD, corporation de manufactuau Nord par Joisil merville Pierre et organisée et existant sous le rédroits de TEtat an Snd de 1'Ouest par dn reste riers, gime des lois de la Grande Bretagne, Mme Cadet l'Est aux Mo droits ise Fleude terrain. ANY, appartient bitation Huea-Deaile,s au Sod par la muraille à THE ASIATIC PETROLEUM - hectares environ, bornée aux du Fort, 1'Est par C6- à LIMITSD, corporation de manufactuau Nord par Joisil merville Pierre et organisée et existant sous le rédroits de TEtat an Snd de 1'Ouest par dn reste riers, gime des lois de la Grande Bretagne, Mme Cadet l'Est aux Mo droits ise Fleude terrain. ayant leur siège social à St Helens Anrissaint l'Etat,à aux droita de T'E- Inésia Sanon Une portion de terre : Court, Great St Helens, Londres, tat,à l'Oueet Tosphat.lo sise en la 1ère spetion elle s'applique dans l'indusaux droits de FEtat rurale de Port de-Paix, gleterre : des déposants, à la Dor- seph barnée au Nord par le trie et le commerce benzol et à Paul Emile : Commune des Verrettes rivage de la mer, aa. kérozine, à la benzine, au moteurs. sainville2ème spotion rarale. HaSud par Nord Major, à toutes sortes d'essence pour huiles bitation" Dronin, 5 hectaTEst par SL-Louis età à tcutes les huiles motrices, aux res euviron, bornée par 1'Ouest par la route de de toutes sortes pour l'éclaiRivière Boucan la Faite, Saint Louis du Nerd. et graisses chauffage et la lubrification,aux au Sud Pierre T'Etat, Zulus à l'Eat anx sise à rage,le bougies, veilleuses et cire, droits de Bartilios aux Michel Joseph. Une propriété Volée da allumettes, aux asphaltes, bitumes, Baptiste de T'Etat, à 1'Ouest Port-de.Paix, borlée an Nord à la vaseline, succédanée de térébendroits Mme Pievard anx droits Fort, par James, an Sud par 'tér benthine, dégraisseurs, huiles de T'Etat. Joséphine, à 1-Est thine, détersifs, sea Caeimir et " medicinales, au pétrole et à tous Paul Emile Dorde Verrettes ; Iemène par Zizette. sainville : Communes rurale. HaT'Ouest dérivés. 1928. 2eme section Désile, 1 Tierre : Une propriété sise à Port-au-Prince, le 6 Janvier bitation Moreau environ. bornée Céinerville Port-de-Faxs, Volée dn hectarb anl Nord par le reste, au Fort, bornée de an la Nord mer, Sud par uneallée, à 1Est par Sud la plage par la muraille ADNINISTRATION GÉNÉRALE DES CONpar pne allée, a l'Onest au du Fort, à 1'Est par Ci TRIBUTIONS par Commune Je reete. été sise à Port-au-Prince, le 6 Janvier bitation Moreau environ. bornée Céinerville Port-de-Faxs, Volée dn hectarb anl Nord par le reste, au Fort, bornée de an la Nord mer, Sud par uneallée, à 1Est par Sud la plage par la muraille ADNINISTRATION GÉNÉRALE DES CONpar pne allée, a l'Onest au du Fort, à 1'Est par Ci TRIBUTIONS par Commune Je reete. des Verrettes, eéron Célestin Télisna et à Zénéka Lozincourts 1ère section rurale Hal'Onest par bitation l'ayen, 2 hectaJoseph. Demandes de ferme soumises conforres 58 environ, Mie bornée Yu Charles : Une propritté sise da A mément à la loi du 26 Juillet 1927: au Nord droita par de rstat, au Philippe' Port-de-laix, Volée Nork aux Mr. Mondésir Furt, boruée au HaiLouis Une propriété sise A JaeSad Désir par et Madame Boyer par la Comipagaie Sud par uu Cloricia mel, La Ravine bornée aux droits de TEtat, à tienne, de aa terrain, à l'Est au Nord par Emélia Carilos Aml'Est parnn canal déreste par la pluge de la mer broise, Sud Est et par Ouest par limitant, lu lère section, sectiou i et à lOuest par Kauite la Refusé, Rne de la Ravine. et TOuest la 2ème par Lorvera StMacélon. : Coinmune de DeswaliLonisdor anx droits de Poux : Eaviron deux carreaux Larowe Jn-Charles nes, lère section. HaFEtat. Beno't Charles de terre sis en la sème bitation Villas, 2 hecGrandPetite Risection rurale de Torttares et 88/100 hornée Legrand Pierre Jeune : Commune de la AwCde- Paix,) habitation bornée Mo- de au Nord par le carreCometruweleyismnt ne an père, four qai rentre à T'Aeul tion rurale. Hahitaliou de 10 touls côtés par TEtat. Bastère.au Snd aux Closeil, héSavane Deslandes bornés an Nord Blanc : Environ 3 carreaux de ritiers Sylvestre le grand hectares, au Sud pur Mme Anisette terre Bis à Fort-de-Paix à l'Est par l'Uuest par Laborde, Pierre Gubriel,A habitation Montry La chemin public,a de feu héritiers Rivière Blan- (Tirtne) hornée de tous aux béritiers Jean-Louis LunTEst par rOuest jiar Lncôtés par I'Etat. dipail., Petit che, borde A et Baron. de 20 mèCommune de DesenliVaillant Carrié : Une propriété sise à la rue : Bojerond Beanharnais: Ha- Gcillaume Comtnme de In l'etite Frapygis tres anr 40 de nes, sème section, Pélissier, 5 André. llivière de l-Artibonite, Villate, Commnne boruée au bitation rection rarale. HaPétion- Ville, hectares, bornée au bitation sème Savane Jérome, Nord par la Ravine Sud, à déterminer par 12 hectares, bornée au Villate. an Sudl par l'Est la arpentage. Nord Hon MicheKavine Filipeau,à Beauharnais) Boierond : Cominune de Dessali- Halette, PAt an Sad par Hon par Alexandre Saint: nee, 3ème section. hec- : Vincent, )' à TEst par Victor et à 1'Unest de bitation Pélissier, Hon : Antrichien. à , par une propriété tares 45 ares Nord environ, par lOnest par Decarnay. IEtat. l par l'Est la arpentage. Nord Hon MicheKavine Filipeau,à Beauharnais) Boierond : Cominune de Dessali- Halette, PAt an Sad par Hon par Alexandre Saint: nee, 3ème section. hec- : Vincent, )' à TEst par Victor et à 1'Unest de bitation Pélissier, Hon : Antrichien. à , par une propriété tares 45 ares Nord environ, par lOnest par Decarnay. IEtat. bornée au Servins CanCommune de la Petite l'élissier fermier. de 10 Pétion Delva. Rivière de TArtibonite. du laul Emile Dor- Commune de la Petite tave, carreaux, an Sod par Rue des Patrioter, bornée et au sainville. Rivière de l'Artihonite, bornée Péliesier. Beanbarnaia Bac à langle, la rue des Parue de l'Estère, HériBoistond, fermier, à triotes Nord par au Sod par l-Etat, au Nord par au les Sud l'Est par Pélissier, Madame Célitiers Adam, R divers fermiers de F à l'Est à par lOnest, par la a Beanharnais Paul Boisrond, Erile tat, à l'Ouest divers par Pélis- fermène, rue Bac. à 1'Est par à l'Onest sier, mniers par de l'Etat. Cémerville Pierre : Une propriét6 Volée sise du Dorsainville, pur la rue de l'Estère. J'reston Désiré. Commane Pétion, de bornée St-Marc, an Vort-de-Paix. Fort,bornées an Nord rue Nord par Neuonis Cola mer, au Sud par I'Est m: limon, au Sud par la muraille du Fort,a Célestin,et Port-an-Prince. Imprimserie Nationale. rivière de St-Marc, à Cicéron par le chemin Directewr: VIRGILE VALCIN l'Est par Nemoure CoHosis limon, à lOocet par do Fort. l'Etat. hectares, au Sud pur Mme Anisette terre Bis à Fort-de-Paix à l'Est par l'Uuest par Laborde, Pierre Gubriel,A habitation Montry La chemin public,a de feu héritiers Rivière Blan- (Tirtne) hornée de tous aux béritiers Jean-Louis LunTEst par rOuest jiar Lncôtés par I'Etat. dipail., Petit che, borde A et Baron. de 20 mèCommune de DesenliVaillant Carrié : Une propriété sise à la rue Bojerond Beanharnais: Ha- Gcillaume Comtnme de In l'etite Frapygis tres anr 40 de nes, sème section, Pélissier, 5 André. llivière de l-Artibonite, Villate, Commnne boruée au bitation rection rarale. HaPétion- Ville, hectares, bornée au bitation sème Savane Jérome, Nord par la Ravine Sud, à déterminer par 12 hectares, bornée au Villate. an Sudl par l'Est la arpentage. Nord Hon MicheKavine Filipeau,à Beauharnais) Boierond : Cominune de Dessali- Halette, PAt an Sad par Hon par Alexandre Saint: nee, 3ème section. hec- : Vincent, )' à TEst par Victor et à 1'Unest de bitation Pélissier, Hon : Antrichien. à , par une propriété tares 45 ares Nord environ, par lOnest par Decarnay. IEtat. bornée au Servins CanCommune de la Petite l'élissier fermier. de 10 Pétion Delva. Rivière de TArtibonite. du laul Emile Dor- Commune de la Petite tave, carreaux, an Sod par Rue des Patrioter, bornée et au sainville. Rivière de l'Artihonite, bornée Péliesier. Beanbarnaia Bac à langle, la rue des Parue de l'Estère, HériBoistond, fermier, à triotes Nord par au Sod par l-Etat, au Nord par au les Sud l'Est par Pélissier, Madame Célitiers Adam, R divers fermiers de F à l'Est à par lOnest, par la a Beanharnais Paul Boisrond, Erile tat, à l'Ouest divers par Pélis- fermène, rue Bac. à 1'Est par à l'Onest sier, mniers par de l'Etat. Cémerville Pierre : Une propriét6 Volée sise du Dorsainville, pur la rue de l'Estère. J'reston Désiré. Commane Pétion, de bornée St-Marc, an Vort-de-Paix. Fort,bornées an Nord rue Nord par Neuonis Cola mer, au Sud par I'Est m: limon, au Sud par la muraille du Fort,a Célestin,et Port-an-Prince. Imprimserie Nationale. rivière de St-Marc, à Cicéron par le chemin Directewr: VIRGILE VALCIN l'Est par Nemoure CoHosis limon, à lOocet par do Fort. l'Etat.