--- Page 1 --- PORT-AU-PRINCE Jeudi 23 Décembre 1926 81èrse Année N 102 apmmacn CaN ER : RUOY D JOURNAL CRFICITL DI LA APUFLQUR D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE. JEUDI Dirccw: MAURICE BRUN 25 : : SET : eersiens :: crétaire d' Etat, les assurances de ma - : de P'enregistrement sera txée selon Texto: a les lois du pays où elles seroat exExtéricures. haute considératon. : mais elle ne Secrétaireric d'Etat des Relations 46 celle ploitées fixée la présezte pourraexeader loi pour [Reproduction.] EDM. IELMCKE par Résolution rutée par lc Cons: eil d'Etat,par laquelle 66 les merchandises baitiennes. la Répablique d'Haiti adhire peinement a la rés0Chargé dffaires (. i. Nos législations respectives consalution del ia sème, Contérenee Internationale tenro crant ainsile principe dela réciprocité, à Santingo de (Chitt,recomunn lunt de qu'n Ja Répablique phare soit Son Execllenee la protection des marques haitien nes éleve à St. Deniugo, Thonnetr Capitale Chrigtophe Colomb. Monsienr CAMILLE 2. LEON du Reich Aliemand et Dominieaine, en sur le territoire CONSIIL D'ETAT Seance au 3 Noveu:bre Secrétairo d'Etat drs des marques allemandes sur le terri1026. Relations Extôricures toire de la Réputlique d'Haiti de Brerets d'mnventionP'ort-an-Prince. tueure donc garantie dans lesconditions Avis. établies par nos lois nationales. Pour copie conforme : Veuillez agréer, Monsieur le Reproduction. Chargé Le Chef. de Dioision (uI Département d"ffaires, lesassurances de ma consiSF(EITAIET TIE DETAT des Relulions Erlérierre : dération très distinguée. DES RFLATIONS FXTERIE CRES" F. COURTOIS. CAMILLE J. LEON. Monsieur EDMUND HELICKE Ao. 13C0. Port-an-Priuce, le 7 Déeemire 1926 Porb-au-P'rinee, le 7 Décembre 1926. Chargé d dffuires ( i. dn Reich Allemand LEGATION E'ALLEMAGNE SECRÉTAIHERE D'ETAT Port-an-P'rince. EN HAITI. DES RELATIONS ENTÉRIEURES Pour copie conforme: Monsieur le Secrétaire d'Etat, Mousicur le Chargé d' "Afaires, Le Chef de Division ail DiparteSelon l'article 23 doia loi allemande ment des Relations Extericures : vi- J'ai l'honneur de vous accuser récep-! du 12 Mai 1894, nctuellement en tion de votre lettre du 7 Décembre F. COURTOIS. gueur sur la protection des marques courant, No. 1360, par laquelle vous de fabrique et de commerce, celui qui m'informez que selon l'artiele 23 de la en loi allemande du 12 Mai 1894, actuelRESOLUTION ne possède pas ua étublissemient lement en vigueur sur la protection Allemagne ne jouit de la protection des marques de Fabrique et de Comaccordée par la lci que si, dans T'Etat merce,celui qui ne possède pas un élaLT CONSEIL DETAT ouile lestétabli,la Législation protige les blissementen Allemagnene jouit de la allemandes de_la même ma. la en loi allemande du 12 Mai 1894, actuelRESOLUTION ne possède pas ua étublissemient lement en vigueur sur la protection Allemagne ne jouit de la protection des marques de Fabrique et de Comaccordée par la lci que si, dans T'Etat merce,celui qui ne possède pas un élaLT CONSEIL DETAT ouile lestétabli,la Législation protige les blissementen Allemagnene jouit de la allemandes de_la même ma. protection acecrdée par la loi que si, marques : dans l'Etat oùtil est etabli,lalegiaintion Yul'article D de la Constilution : mièreque cellesdechabitants de copays, protège les marques allemandes de la Vu la Résulutiou de la Cinquière et qu'un avis olficiel constatant cet 1 mi) me manière que celies des habibants Conférence Intermationale: Amérienine, ctutdecho-o<scitl publié dans le "Bul- de ce pays, et qu'un avis clliciel cons- tenue à Santingo de Chili en soit 1923, élevé rosoit commandant Phare tatant etélatde choses pubiic quan letin des lois allemand dans le : Bulletin des Lois Allenand." à Santo-Domingo, Capitale de la RiAu nom de mon Gouvernament, j'al Au nom de mon Gouvernemient, je publique Dominieaine, peur perpétuor Thonueur de prier Votre Excellence de vous déclare qn'aux ternes de l'art. G les sentiments colleatifs do gmatitudle, hai- de la loi du 18 Décembre 1922 : d'admiration et do véuération des Na. mc faire savoir si la législation 46 L'enregistroment d'une marque tions Anérienines envers Christopho tiennc consacre le systèmo de la réci- sera valablo pour tous les produits ct Colomb, Découvreur de l'Amérique et. procité uinsi exigéo par nos lois, afla a marchnudises. d' "Hlaiti durant une pé- bienfaiteur du I'Humanité : de la avis officiel conforme puisse i4 riode do vingt ans, a l'oxpiration de Vu le Mossnge du Présidont qu'un 66 laquelieil pourra être renouvelé pour République, on dato du 3 Décembro -Atre publié dans le 6 Bulletin des lois 66 la mêmo période, selon les formalités 193, relntif a cetto Résolution ; allemand " 44 pr'escritos par la présonte loi. Pour Considérantque le Peuiple et le GouJe saisis avec plaisir cetto occusion 4 los marques concernant les marchan- vornement d'Haiti éprouvent de la la noble plus Vous renouvelcr, Monsicur lo Son 4 dises ot produits étrangors, la durée vive sympathio à l'égard pour --- Page 2 --- LE MONITEUR manifestation férence ; proposée par cette ConLa Cinquième des Etals Américains Conférence IELATIONS EXTÉRISURES, CULTES, A VOTÉ LA RÉSOLUTION STIVANTE : FINANCES et COMMERCE : A résolu MM. les marchan- vornement d'Haiti éprouvent de la la noble plus Vous renouvelcr, Monsicur lo Son 4 dises ot produits étrangors, la durée vive sympathio à l'égard pour --- Page 2 --- LE MONITEUR manifestation férence ; proposée par cette ConLa Cinquième des Etals Américains Conférence IELATIONS EXTÉRISURES, CULTES, A VOTÉ LA RÉSOLUTION STIVANTE : FINANCES et COMMERCE : A résolu MM. Hermann Article ler. La République d'IIaiti Der Chariea. BOUCHSRE1U, PASQUIER, PARET, adhère pleinement à la recommander auxOouvernemente Oucr CavÉ. Juseph LANOUE, la 5ème Conférence Intornationale Résulution-de des Républiques Américaines d'hononue à Santingo de Chillirocommeandnut te- rer la mémoire de Christophe Colomb INTÉRIEUR ET TRAVAUX PUBLICS: qu'un Phare monumental soit élevé à mingo, en érigeant sur la côte de Santo-DoLouis LIZAIRE, Emmannel Santo-Domingo, Capitale de la RépuCapitale de la Répoblique Do- Gal dustin SALGABO, Dr Darins DESTIN, blique Dowinienine, en lhonneur de minicaine, portera un phare monumental qui Léopoht CALIXTE, Christojihe Colomb. son nom et sera THIICHIRATALALIS par la qui construit INSTRUCTION Art. 2. La présente Résolution, à et des Peuples coopération de des Gouvernements AGRICULTURE POBLIQUE, et Jaquelle est annexée celle de que des PAmérique, ainsi TRAVAIL: de Chili, sera publiée à la diligence Santingo du ments qui autres lc Peuples et Gouverne- Marcel PREZEAU, Lonis PROPEÈTE, Secrétaire d'Etat des Relations Extédésireraient. Augaste Dr SCUTT, Elmé NANIGAT, rieures. Gusner BBAUVOIR. Certifi conforme : Donné au Palais Législatif, a PortJUSTICE: au-Prinee, 123ème le 6 Dieembre 1920, an d' Delabarre de TIndopemskance. iooetidsedioetiadevsa Etet: Eumannel TRIBIS, PIERRE-LOUIS, EM. LAMAUTE, Marc ARTY, Hermsna Diendonné CHARLES, Le irisideat: CORVINGTON, (S'adressant aux Secrétaires EM. J. THOMAS. Avez: : vous des commamveations d'Etat) à 4 :: à PAssembléc, MM. los faire Les Secrilaires : : d'Etat ? Secrétaires L. PINCUINAT,LoUIS role Mr Chs. Rouzier, Je demande la LIZAIRE. SESSION pour une communication, pas EXTRAONDINAIRE Mrle Président: Vous arezla Mr Chs Rouzier, paro'e. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Séance da ioreredi 3 No- quelques jours que MH.ily a à peine mon Le Président de Ia République vembre 1926, Relations Extérieures vous Collègue des la résolntion ci-dessts suit revêtue ordoune da Sceau que de la sanction d'un Accord a demandé la République, conclu avec le imprince,pmblice et exécutée. arezla Mr Chs Rouzier, paro'e. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Séance da ioreredi 3 No- quelques jours que MH.ily a à peine mon Le Président de Ia République vembre 1926, Relations Extérieures vous Collègue des la résolntion ci-dessts suit revêtue ordoune da Sceau que de la sanction d'un Accord a demandé la République, conclu avec le imprince,pmblice et exécutée. Présiderce de Mr le Représentant du Donné Conseiller Gouvernement frans an Palais National, i çais relatif au délai de le 9 Décembre 1926, an 12sème Port-an-Prinee, do E.J. TH:aS, du Tribunal Arbitral fonctionuement dance. lIndépend'Appel Assisté des Conseillers L'assemblée a accordé sa sanction BORNO, et Harmonn Pas- cet Accord, et â Par le Président: : quier crétaires Louis Lizaire, ler et 2me Sew qu'il prévoit doit le entre: Tebunai d'Appel nement en fonctions Le Secrélaire dElat des Relalions après demain. Erlérieures : MM, Sont Charles présents au banc des Ministres, nement Vous de savez, MM., que le foactionCAMILLE LEON, tat des Finances Rouzier, et du Secrétaire d'E- qui sont à la ce charge Tribunal du exige des frais Emond Montas, Seerétiire Commerce, dtat et Je viers vous demander Gouvernoment, de me Relations Extérieures. des en mesure de couviir ces frais,en mettre m'ac: RESOLUTION coydant un crédit par le La séance est ouverte. dont je vais vous donner Projet lecture de loi VBlée le 27 Avril 1923 à la Cinquième du Conformément: jour, Mr Antoire auler point de l'ordre PROJET DE : Conférence Inlernationale des Etals taire-rédneteur, donne Innocent, lecture seeréLOI Américains. cès-verbal de la Séance du Lundi du proBORNO PIIARE DE Juin 1926,dont la rédaction est P'résident de la Reprbligne COLOMB. Abordant le second point: lecture adoptée. de Vu Particle 53 de la la Correspondanee, le Conseiller Louis des Vu l'Accord irauco-haitien Constitution poar : Considérant qu'aucun monument n'a Lizuire donne lecture d'un roclauntious des citoyens et leriglemont des encorte été érigé en Amérique Président de la République, Message en date du 1926; français sanetionné par le Dseret dn 17 protigés Féviier pétuer les sentiments colleetifs pour de per- 30 à Octobre 1920, au No. 94, du Va l'article 20 do la loi du 28 titude, d'admiration et de vénéra- gra- celui du Conseil d'Etat en date responsif du portant. ixation des JJuillet 1926, tion envers Cliristophe Octobre couranl, couvrant le Décret 29 1920-1997 : dépenses de l'Exercioe couvreur de P'Amérique et Colomb, Bienfaiteur D6. sanetion de l'Accord de penses Consilérant qu'ily a lien de pourvoir aux dé-. titude, d'admiration et de vénéra- gra- celui du Conseil d'Etat en date responsif du portant. ixation des JJuillet 1926, tion envers Cliristophe Octobre couranl, couvrant le Décret 29 1920-1997 : dépenses de l'Exercioe couvreur de P'Amérique et Colomb, Bienfaiteur D6. sanetion de l'Accord de penses Consilérant qu'ily a lien de pourvoir aux dé-. de PHumanité; relatif au Tribunal Arbitral Prnnco-llaition, ves au non Tribunal portées an Builget en cours, rolatiConsidérantque la ville de M. le Président : Ce d'Appel. étant franco-hnition d'appel prévu à TAccord mingo, dans lancienno Santo-Do- un accusé de réception sera massage envoyé aux Sur lo rapport stus-mentionns: des Srerôtaires d'Etat des Retuellement Capitalo do la Espanola, ac- Archives pour etre classé, lations Et do Extorionres l'avis du Conseil et des Fiunnucs : Dominicaine, fut le théitre Républiqto de Ia (Continuant):Lo 3me point de tat, des Secrétaires d'Eet des revers de co Génio illustre gloiro dre du jour comporte : formation l'ore A PROPOSK, que cette ville est aussi intimement et Sections. des Et lo Conseil associéu à son histoire ; Si l'Assombléo n'y voit pas d'objec. Articlo lor, dEtat Ca erédit a vots la loi snivanto : tion,los Sections sont ainsi composées: Viug-oing vert' an Millo Gourdes (G. extraordinaire 25.000.00) est ou- der Départemout des Finances pour les d6- --- Page 3 --- F59 LE MONITEUR et dsenlés les uns par ripport nombre aux autres, de canaux d: institas Y L'ordre cu jour est épuisé. Si un fuçon à constituor un granil s5à divizer les veipenses relatives au Tribunnl d'Appel snnctionaé Membre de l'Assemblée désire l'entre- pourl le vourant de liquite des c.aqux d'an groupa en vertn de l'Accord franco-haitien 1936. d'intérêt géatral, la ues d: liquide sortant d'uno veino a7ec une parl le Décret du 17 Février au des nird'une question Voici pour combiner nne partio des moyens Gtant Art. 2. Ce crélit sera couvert moyen parole lui est accordée. (Silence). partie d'aue actro veine; a passer à tradisponibilités du Trésor Pablic. et cxéentée quel sera Pordredu jour.de la prochaine prévas ponr obligar le liqnido et à le ramener suiArt. 3.aprésenteloi sera pabliée d'Etat des Rela- scance : vets la sarie de chieancs fermé, ainsi à la diligenco dos Seurétaires chncun en ce 1o. Sanetion des procès-verbaux: : vant nu cireait nhenticllnaent ta température rétions Extérieures et des Finances, 20. Lecture de la Unrrespondanse : ae des Tvge les Ls patois poar ighr du réservoir. Le proqui le concerne. ien, 30 Rapport des Sections et Commis- snn nnt ent:a consiste A prodnire nu méDonné au l'alais National, à Port-au-Pyi codé en lni uême et aun liquide avec au le 21 Novembra 1926, 123edel FIndépendauce. ta température rétions Extérieures et des Finances, 20. Lecture de la Unrrespondanse : ae des Tvge les Ls patois poar ighr du réservoir. Le proqui le concerne. ien, 30 Rapport des Sections et Commis- snn nnt ent:a consiste A prodnire nu méDonné au l'alais National, à Port-au-Pyi codé en lni uême et aun liquide avec au le 21 Novembra 1926, 123edel FIndépendauce. missions. lordre lange des snb:tances parfait y introlniles, prngressif en produisant ane S'il n'y a pas 'obsorvation, est suivant un circuit fermé, BORNO. du jour es! ainsi arrêté e! la séance cire ulation de le liquile: custunt de Hiquide en une série Par le Président : levée. de en divi-sant! courantsplna petits wendant cette cirenla- conrant: Le Sccrétaire d'Etat des Relations Exlérieures : Sont présents MM. les Conseillers tion, en coutbinaat d'un uue anire fraction courant d'on et cen obliEDxOND MONTAS. d'Etat: Darius Calixle, Marselfrézanu, avec une ces frection c u.nats co.nbinés plus petita à plus s'uDieudonné Cherles, Louis Prophète, graut nir ponr foriner un conrant commun que pour Le Secrétaire d Etat des Finances: : Emmanuel Doslin, Gal. Justin Salgado, grand : en uatre, tant ponelapparenl indiquées dans CHARLES ROUZIER. Léopold Pinchinat. Emmanuel Tribié, le pror6ts.dractres: mémoire descriptif parienlaritési déposé. Delabarre: Pierre-Louis, Augusta Scott, le Conforméuent à Tait:s de la loi enr. la ma- leur Je prie le bureau de bien vouloir Mare. Arty, Paret, Elmé Nanigat, Ca- tière, GILORNIST & COMPANY, déposé, par joint m'oetroveracte du dépôt ds ce projeb. milic Léon. noandntatro-pina' Tommtnunalins.oat de mémoiro déquer vous aprécierozo,mLe Président: à cutte deunace Rite eulpestion.ba sos puattienlartités et JajouteliaL., qui s'at. erivaut la invention, me moi le carnctère d'urgancs le Tribunal en E. JAMES "TROMAS. détails teclaniquez. la tache à ce projet, car Du meoire dseriptif qst accomnpagne a étô déconderant commencer ses opéa Les Secrôtaires: présente iaventiou, il résalte qu'il' méquestion rations dée après-demain, il coavient Louis LIZAIRE. vert un aux pour Apparetls mélueger Ies mettre en mesure de faire les dés II.PASQUIER, sux Procàlés me GILOHRIST. de sans : les Substancos avee des Liquidee. FRa penses d'installation et autres, Le secrituire-réitucieur & CONPANY rovendiquent ce perbetionnte aux plus de retard. Crest pourquoi je vous de MARTIAL B. COULANGES. uent comme leur exclusire Grace le bénéfice Chrietopher tae demande pour projet, immédiat. les dés II.PASQUIER, sux Procàlés me GILOHRIST. de sans : les Substancos avee des Liquidee. FRa penses d'installation et autres, Le secrituire-réitucieur & CONPANY rovendiquent ce perbetionnte aux plus de retard. Crest pourquoi je vous de MARTIAL B. COULANGES. uent comme leur exclusire Grace le bénéfice Chrietopher tae demande pour projet, immédiat. Pour copie conforme : litsd irsm, citoyvu Tinveatent des Erats-Unis. T'urgence et du vote doune acte au Ses Après voriftoution n'a an'atwine été revanidication ot d6Mr le Président du dipôt Le Secrélaire génér:t: simileire 05 uawvilla ansrfenremne droit àl la demande crétaire d'Etal des Finances en diss X. LAVAUTE. posée.jl cst décid6 do faire et a nom de de ce projet, et met séparémient nemlie-rement présentée pour cussion, puis azx voix, la demande GILCHRIST d COMPANY. de ce qui pricàide, Nuns, Sez d'urgence ct celle de vote immédiat REPUBLIQUE D'HAITI crétaired'ktat En cousénmenco du dnen.inicmets de Dizans, à GILqui sont adoptées. du Bureau donCARIST d CORPAGNY pourla Jurée à lenr profit de Mr le ler Secrétaire le DU COMMERCE lodruit exclusif W'expluitation est décrite dans le mélecture du projeb dont principe SECRÉTAIRERIE D'ETAT l'inveation telle qu'eile ne moire plas l nt visé, est taslivré A est voté. Considérant est voté. No. 31 En toi deesoi le présent Brevet saus examen Lrunique articles 1 et 2 sont votés. GILOSRIST à lcard d risques COMPANY, et périls, pour servir GonLes L'ensemble de ia loi, mis en discus- Durée : 10 Ans. et prénlabie, vakir es gudo droit. sans ganatiodn i la nouà la rénlité, sion et aux voix est adopté. BREVET DINVENTION. vernement, soit quant de Tinvention, soit qaant à Mrle Président : La loi sera envoyéc veautoon Adélité mérite de la description. être pour promulguée. (Loi du 14 Docembre 1922.) la onfoxaotiltndo du Commerce, à T'Exécutif aux Ministres): Avez-vous Fait à la Serotairerie Avril mil nenf d'Etat cent vingt six. (S'adressaat commurications à faire àl l'AsA TCUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA le Viugt-hnit d'autres semblée ? Mr le Prési- Il est certifié qu'en vertu de la loi du qua- Le Srerètaire d'Etat du Comuncrec: Mr Chs Rouzier : Non, l'Asseme toze Décembro mil neuf cent vingt deux, de manu- GILCHARLES ROUZIER. dent, nous voulons bienveillannt remercier fait à CHRIST & organisée COMPANY, sous corporation le régime des lois de 1'Etat dn Comblée de l'accueil et nous vous.de- factariers T'Etat do Delaware, Erats-Unis d'Amerique, Enrwaistrs à la Secrôtairorio 1926, au No 34. notre projet de crédit, de. prendre nyaut leur siège d'alfaires A122 South Nichi- Elat morce, le 28 Avril mandons la permission Boulevard, Chicago, Comtô de Cook, Le Chfde Dieision : congé. régime des lois de 1'Etat dn Comblée de l'accueil et nous vous.de- factariers T'Etat do Delaware, Erats-Unis d'Amerique, Enrwaistrs à la Secrôtairorio 1926, au No 34. notre projet de crédit, de. prendre nyaut leur siège d'alfaires A122 South Nichi- Elat morce, le 28 Avril mandons la permission Boulevard, Chicago, Comtô de Cook, Le Chfde Dieision : congé. retirent. E lIllinois, Btat-Unis d'Amériqne, leur représeutés mandatairo M. CONSTANT. Les Ministres se Pierro Louis : Mr le par dAment Me Paul autoriso Salbe, à arocat, cct effet, ont sollicité In Mr Delabarre chargée de concession pour nne duréo de Dix ans d'uu D'HAITI Président, Ja Députation pour Finvention d'an Perde la République Brevet d'Inveution ot REPUBLIQUE remettre au Président Conseil d'Etat au Mes- fectionnemeut anx Appareils mélanger m6langeurs les Substances la réponse du cx- aux Procédés ponr D'ETAT DU COMMERCE sage Présidentiol de convoention de sl inis- avec linvontion des Laqnides. a pour oljet priccipal do por- EBOASTAIRERIE No. 35 traordinaire, s'est acquittée a regn un accueil fectionnor les appnreilk mélaugeurs ot avec lea pro- des sion., La Commission du Chef de T'Etat codos pour môlunger des snhetaucos d'uue Deree : 20 Ans. chaleureux de la part douner au Grand liqnidew, on effeettant collo obtonue le mélango jnqn'A de fapon jour, qui la chargéo do cordialo do toute su plus intimo que des flniden à touto BREVET DINVENTION 14 Décembro 1999) Corps, Tassurance en roglnut désiroo ln tompérntnro pondant le inôlnuge. Ello comLoi du confiance. Lo bureau remorcio valeur un rosorvoir de ma. A TOUs ORUX qu'tL APPANTIENDRA Mr le Président : do l'em prenil langit enrnetérish mistantiellnnent pur mo combiuninon do plu- indo la loi du Qua; les Membros de la Députation ile ont accom- quen formnnt chicanes disponos les uns avou par groupes loa autres 11 cat certifé qu'en vertu pressement avee lequel dividuels fainant anglo pli leur mission. --- Page 4 --- LE MONITEUR des lcis do TEint de' Dela- Le Commissaire du Gouvernement Instance denz, AU. nisée sous le régine près le tribunal de Première torze Décembre mil neuf cent vingt orga- wareBtnts- -Unis TMOICEITI dumiciliés à 1033 de ce ressot t TOMATIC ELECTRIC INC., lois corporation de IEtat de De- de matôriel téléphonique, Chicago, Etat de VIIavis aux RUx foncFous Strect, nisée le régimedes West Van Euren d'Amériqne, représen tés lar Donno postulants des Commnncs du lawaro, Etats-Unisd d'Amérique, domicili's mnnnfnetarions a 1038 liuois, Etats-Unis lenr mnlatairo dduent tions d'arpenteurs la deuxième de matériel téléphotique. tat de De- de matôriel téléphonique, Chicago, Etat de VIIavis aux RUx foncFous Strect, nisée le régimedes West Van Euren d'Amériqne, représen tés lar Donno postulants des Commnncs du lawaro, Etats-Unisd d'Amérique, domicili's mnnnfnetarions a 1038 liuois, Etats-Unis lenr mnlatairo dduent tions d'arpenteurs la deuxième de matériel téléphotique. Chicago, Etat de 1'II- Me Pani Sales,avocat, ont sollicité la concession, Département du Nord que l'obTest Van Buren Street, autorisé à cet efiet. de d'nn brevet pour ordinaire d'esamen pour linois, Etats-Unis d Amérique, reprcsenté RG pour uno deréo : Nolele cingl-ans, Industriel ponr una session tention du certificab d'aptisude exigé Me Panl Salès, aveent, leur manlatairo sollieito la eon- l'invention d'un ut d'un Socle pour té2 de la loi sur IArpentage, Jucur aitu.ied i octefiet, ort Ans, d'an Bre- combinaison de Sounerie parfarticle du de Cap-Haltien, cession pour une durée l'invention V'ingt d'an Molelo lphone de burean. consiste dans nn des- aura lieu au T'arquet Jeudi 22 et 23 Dévat d'invention pour de Burean. Lo modèle revondiqué la comlinaison d'nne son- les Mercredi et de Industricide Socle pour Teléphono cousisto dans nn des- sin ornsmental socle pour pour 16léphone de burenu, : cembre 1926, à 3 heures précisés Le modtile reveuiliqu6 socle de nexi-et d'on dans les ceax dessins dépomidi. sin oruem-utal tu montro dans tel6phonwas les trois ccmme il est montré 1 est une ruo de face dumodèlo l'après bureau, comme TT cst 1 est une vnode sésdont la figure a: ee nae purtio du haut en le 19 Nodessius déposés dont la figare AYO unepur du type barsn 2 en est une vae de Parquet du Cap-Haitien, fnce du mutèle du type be ecoa, ln 2 une vue perspetiee, ct la fignre da haut en perspective. vembre 1326. "tie du hant en nopspetive; haut figare côté avec mne mrtie à l'art. 5 do la loi sur la made face, de côté et du 3 une Dartiellement vue de côté Conforméme eut Inc, par leur manLs. LECORPS. : en peispoctive la figurs tière," Antomslic Eleetric ont déposé, joint à MincEU et uue vue partielie du haunt en perspeetive. la ma- dataire plus haut qualifis, un mémoire déConformément: à T'art. 5 de la INC., loisur par leur cette demandls du coueeesion ses et tière, AUTOMATIC ELEOTRIC joint crivant la dite invention, pa.tienlaritcs maudataire plus haut qualifié, ont ua déposé mémoire détnils fechiques. deseriptif qui necompazue la Le Commissaire du Gouvernement à cette demande du convessiou, Da ménseire Ksulte 6t6 déconde lire. Instince de décrivant la dite inveution, ces partienlantcs présento inveutiou., Indnetriel il pour quila une Combi- près le Tribunal et détails techniques. RIC joint crivant la dite invention, pa.tienlaritcs maudataire plus haut qualifié, ont ua déposé mémoire détnils fechiques. deseriptif qui necompazue la Le Commissaire du Gouvernement à cette demande du convessiou, Da ménseire Ksulte 6t6 déconde lire. Instince de décrivant la dite inveution, ces partienlantcs présento inveutiou., Indnetriel il pour quila une Combi- près le Tribunal et détails techniques. descriptif qni nesompasne la verf un Aurtele Remnerie et d'un socle ponr T316- 5 ce ressort artieles 7 et S de Du mômoire inveation il résults qn'il a él6 dé- naison de du burean. ( autonautls plectris Ivc Conformément aux 1919 la préseute Modele Industriel de Eocle pour- phono ce mo.lele comune leur propricté la loi du 6 Juin régiementant convert uu AUTOMATIC ELKC revendigcent des Fondés de Pouvoir, Télérhone de Bareau. ce morèle comme lcur exelusive. qu'aucune revendication Corporation et 2 do PArrêté du 12 mtitINC.erendnumat a Après vérifiention ua été antérienremnent aux arlicles ler. la loi sur le propriéé excinsive. qu'anenue revendieation : similnire on pareille décidé do faire droit à lu deman- Mars 1919, T'arlicle T de de Ici sur -Après vérilication n'a (46 autô:i ciehrement dé- i déposde, il est nrésentée pour et an non de Nolarint, et à l'artiele 4S la siuilaie il ct uu paveille déci-1é de faire Aroit a la demawly de Antonntic némalicremant Electrie Inc. > Se- l'Arpentage, rérulibvement po:6e, présentés pour et an nou de AU- En conséquosee de re qui précbdle, concédons None, à Donne avis aus intéressés que- la TOMATIC ELECTRIC INC. te, Nous, Be- crétaire dEtst du Cormureree, Ine, ponr ln darée de session d'cxamens pour les postulants En conséqmeuce de ce qui précèi coneélous à AU- Q Antomnatic Electric à leur aux fonctions de Notaires de Fondés crétaire d-Etatda Commeres, pour la duréo de tiogl Lans, le droit mandra-cepinuotion, telle qu'ello est déerite de Pouvoir et d' Arpentaurs est fixée TOMATIC ELECTRIOINC, droit oxclusif d'exploitation à i profit do Tinvention plus bant visé. 22 et 24 Décembre eourant. Vingl: ne, le linvention teile qu'elle est 1e. dans le sadoioire le précent Drevet est délivro aux: 20, Jeur pront de haut visé. En [ci de gaoi Inc,> sans examen pron16 Décrite daus le méuoire plus délieré à eAntountic Electric et périle, pour servir et Parquet de Saint-Mare, le En foi de quoi le présent Brevet est lable, à leurs de Hisptes droit, sans garantio du Gou- cembre 1926. a AUTONANIC ELEUTEICINC, sans examen servir valoir ce que soit quant à la réalité, à la nou- à DIAMBOIS. préalable, à leurs risques et pôri's, pour du gou- vernemeut, ou muérite du Finvention, soit quant FÉLIX et valoir ce que de droit, sans gacintie à la nou- veaulé ou rexactituie do la description. vernement, soit quant l'invention, à la réalité, suit quant à la fidélité, AEtat du Conemere veauté ou mérite de Fait à la Secrétairerin la fidélit6 uu l'exatitudo de la d-scription. able, à leurs risques et pôri's, pour du gou- vernemeut, ou muérite du Finvention, soit quant FÉLIX et valoir ce que de droit, sans gacintie à la nou- veaulé ou rexactituie do la description. vernement, soit quant l'invention, à la réalité, suit quant à la fidélité, AEtat du Conemere veauté ou mérite de Fait à la Secrétairerin la fidélit6 uu l'exatitudo de la d-scription. lo Vingt-six Mai Tatueatent-nagtos. Le Chèque No. 403841 de le Gourdes 19 NoFaità la Secrétaireric d'Etat du Commeree, d'Etat du Chanurer: 101.25-Aiticle 1107 émis le Vingt six Mai mil neuf cent vingt six. I.c Suriires CNALES ROUZIER. rembre 1926 en faveur de l'usine à de Port-au Prinee étant égaré, Lc Secrélaire d'Etat du Commerce : d'Etat du Com- Giuce déelere nul, duplicata devant en Enregistro à la Secrétairerio it est CHARLES ROUZIER. merce le 20 Mai 1920, au No C6. étre dressé. Enregistr6A In Secrétairerie d'Etat du Com- Le Chefde Dicision : ,lo 21 Déezmbre 1926, 30. Port-au-Prince,! yerce, le 26 Mai 1926, an No R. CONSTANT. Lc Clcf de Division : R. CONSTANT. Gouvernement IMPORTANT Lc Commiuaire du AVIS lc Tribural de Première Instance cet Oftice que près Ila lé décide par REPUBLIQUE D'IIAITI du Cap-tinition aux foncdeux aerissoments espacés Donne avis aux postulants près les après. partirde tions de Fondés do pouvoir de AUNERETEILUNN suppriD'ETAT DU (OMAEE "E de paix relovantde la Juri- la dale'de Péchéancé, seront SECRETAILEHIE tribnmux du Cap-Hattien que més sninauront point diction du Parquet lonsabonnes coûl de leurs No. 36. dernière des deux sessions l'examen verséou fail verser le la 8 et suix ce jour prévues par les articles 6,7,, alairectionde ils (IS. aura souseriplions oil Dures : visyi vants do la loi du 6 Juin 1919, les nal, à Pimprimerie Nationale, le malin, de BREVET DINVENTION lieu au Parquet d: et Cap-Hlathen 21 Décombro pourront se présenler le soir, de Lundi et Mardi 20 heures à midi el houres procises do Taprès- neuf (li du 1s Decembro 1922. ) 1926, à 3 deux à cin. midi, lo 19 No" A TOUB CEUX Q'UIL APPAITIMNDRA: Parquot du Cap Haitien, Port-an-Princs, - Imprlmerio Nationalo Il cst corliflo qu'on vertu do In loi ru qua vembro 1926. LECORPS. Directeur : VINGILEVALCIN. torzo Décombre mil nouf cent ving -deux Louis MARCEU & Auloinntio. Electric Inc., 1 corporation orga AUNERETEILUNN suppriD'ETAT DU (OMAEE "E de paix relovantde la Juri- la dale'de Péchéancé, seront SECRETAILEHIE tribnmux du Cap-Hattien que més sninauront point diction du Parquet lonsabonnes coûl de leurs No. 36. dernière des deux sessions l'examen verséou fail verser le la 8 et suix ce jour prévues par les articles 6,7,, alairectionde ils (IS. aura souseriplions oil Dures : visyi vants do la loi du 6 Juin 1919, les nal, à Pimprimerie Nationale, le malin, de BREVET DINVENTION lieu au Parquet d: et Cap-Hlathen 21 Décombro pourront se présenler le soir, de Lundi et Mardi 20 heures à midi el houres procises do Taprès- neuf (li du 1s Decembro 1922. ) 1926, à 3 deux à cin. midi, lo 19 No" A TOUB CEUX Q'UIL APPAITIMNDRA: Parquot du Cap Haitien, Port-an-Princs, - Imprlmerio Nationalo Il cst corliflo qu'on vertu do In loi ru qua vembro 1926. LECORPS. Directeur : VINGILEVALCIN. torzo Décombre mil nouf cent ving -deux Louis MARCEU & Auloinntio. Electric Inc., 1 corporation orga