--- Page 1 --- Lundi 13 Décembre 1926 PORT-AU-PRINCE 81ème Année - No 99 D'HAITI OFFICIEL : DEC LA REPUELIQUE SOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directew : MAURICE BRUN E : CXX X f62012 celle portant 1 (REPRODUCTION) ) Allemand responsive PrésiTexte : notification de la réélection du ARRÉTÉ Relations Extérieures. dent BORNO à la P emière MagistraSecrétairerie a'Etat des pour canse d'utilité pu- ture de l'Etat. BORNO Arrêtés d'espropriation DE LA REPUBLIQUE bliquo. CONSKIL D'ETAT - Scance du 5 Aofit Première 1926. PRESWDENT ; Ordonnanco du Doyen du Tribunal de Vu i'article 75 de la Constitulion des Gouaives Jixant au 10 Janvier proles articles ler, 2, 3 et 63 de la nstanco (REPnoDUmnos) Vu chain l'ouverture de la session dc: critninelle. u8: gourdes en billets loi du 5 Août 1904 sur Texpropriation Procès-reroald dcl brAlement forcéc cause d'utilité publique ; prorisoires de la D.N. H. de Fabrique ARRÉTÉ pour 18, de la Extraits du Registro dcs marques Vu l'article Conseils 50, paragraphe Communaus ; et do Commerce. loi surles lci du 30 Juillet 1926 autoriAvis. BORNO Vu la d'un quai à Portsant la coustraction SECRETAIRERIE D'ETAT PRESIDENT DE LA REPCBLIQUE S u-Trince; la commune de PortRELATIONS EXTERIEURES 75 de ia Constitution : Considérant est que autorisée à établir cn DES Vu Particle au-Prince à de T'Hovel. de Va lesartieles 1er. 2, 3 et 63 de la jardin public P'Cuest et loi de 5 Actt 1004 sur Tespropcintion Ville actueliement de en constructiqn, d'urgerce à REORITION AU PALAS NATIONAL, foreéc poar cause d'utilité publiqee: qu'il y a lieu procéder causerd'utihitépu. 3'epgrmntnpiin monil Tule loid du SoJuillet 1926autorisant Texproptiation blique des situés dans P 2one Le"' Dimanchis Gvos1 E lage dans Ja rads de Portann-Prince. l eonstruction delngrazderoute de ces divers travaux; - DARC de la Aior ue-Port-de-Pais; Sur le du d'Elat le Crotseur-JPANTS rapport Seneiafe Considérant qu'il ya urgenes a pour- de etdes Travaux Pubiics, Marine française. du suivre sans interruption les travaux Et l'Intériour de l'avis du Conseil des SecrétaiVers onze heuchlodemengttus ds Vaissonal de construction de la dite route, res d'Elat. : c navire, le. Capilaine do Mr. Joseph ARRÉTE : TRAUB, SALLES, accompagné Chargé ufiaires de Franee ARRÉTE : Art. ler. Il sera procédé à l'exproet assisté d'un oflicier de soa étut madéclarée d'urgenee la priation forcée pour cause d'utilité pujor, après avoir reuda visite a Nir. Ca- Art. Jer. Eet rom de T'Etat, bli contre toutesl personnes légalemille LEON, Sserdeatire-stat des lle- prise de possas-ion au et confor- ment ique, propriétaires des terrains situés a lations Extéricures, a ets reçu en au- pour cause- -d'utilité publique les terrains Fort-au-Prince dans la zone ainsi dédience privée par Son Exeollence sir. la priation forcée pour cause d'utilité pujor, après avoir reuda visite a Nir. Ca- Art. Jer. Eet rom de T'Etat, bli contre toutesl personnes légalemille LEON, Sserdeatire-stat des lle- prise de possas-ion au et confor- ment ique, propriétaires des terrains situés a lations Extéricures, a ets reçu en au- pour cause- -d'utilité publique les terrains Fort-au-Prince dans la zone ainsi dédience privée par Son Exeollence sir. inément à la loi, de tous forcée limitée : à l'ouest parle litloral, à l'est le Président de la République. non Shoeigeurcaroriteh doivent avoir lieu les tra- parla rue SaintJoseph, au Sud par la A son arrivée et à son départ, les sur lesquels construction de la grande.route rue Roux, au Nord par ja rue homas honneurs miltnireslui cnt ét6 rendus. GraMfomefont.iefals vauxde Madiou. In prise visite fabretournée le môme jorr Art. 2. Est déclaréo d'urgence Ls D'ARC Mr Art. 2. Le arrêté sera publié des terrains non bitis à borddu 6. JEANNE par i présent la diligenee des Seeritai- de possession dite Abel THEARD, Ministre Plénipoten- et exéeuté el des "Travaux - situés daus la zone. sera tiaire, Chei du L'rotocole. res d'Etat de YIntérieur chacun eu ce Art. 3. Le présent nrreté public dc5 à 7 hioures, Publies, et de la Justice, ct exéentéh la diligenco des Secrétai- des 'TraDans l'apres-midi, fut donnéo au qui, le concerne. res d'Etab de TIntérieur et une graade réception le Président de la Donné au Palnis National,h Port-au- vauxPublies, ctde la Justiec, chacun Palais Nacionl et par Madame BORNO en Prince, le 3 Décembre: 1926, an 123e en ce qui le concerne. a PortRépublique du Commandant ct des ofli- de TIndépendance. Donné au Palais National, 1926, au Thonneurd BORNO. au-] Prince, le 3 Décembre ciers du Croiseur. 1230 do lindépendance. - Par le Président : BORNO. OFFICIELLE. Le Sccrélaire d'Elal de CIntérieur ël Par le P'régident : RECEPTION des Travaux Publics : Jie Scerélaire d'Etal de Plnlérieur. 8 courant, Mr Edmund Travauz Publics: : Le Meraredi audienco el des TIELMCKE a GLG recu en MonFOMBRUN. a FOMBRUN. particulière par Son Excellence Le Secréluire d'. Elal de la Justice : dElal de la Juslice: sieur le Président de la Républiquo Le Secrilaire à qui il a remis la lettre de Son Excel. É. DEAUVOIR. E. BEAUVOIR. lence Monsieur. le Président du Reich : --- Page 2 --- LE MONITEUR CTTT Eg M EET N épuise le C'est pourquoi elle recom- : prétendre que la déclaration n'a ticles comportent. à 1Assemblée et vous propose droit de pourvoi:talle n'est pas,et Le droit pu D'ETAT mande ce projet être la pensée du Légisiateur. CONSEIL de T'adepter. lo de pourvoi devant durer trente jours, Fajt au Conseil d'Etat, à Port-au-Prince, les termes < déchéance du pourvoi > ne 5 Août 1926. C'est pourquoi elle recom- : prétendre que la déclaration n'a ticles comportent. à 1Assemblée et vous propose droit de pourvoi:talle n'est pas,et Le droit pu D'ETAT mande ce projet être la pensée du Légisiateur. CONSEIL de T'adepter. lo de pourvoi devant durer trente jours, Fajt au Conseil d'Etat, à Port-au-Prince, les termes < déchéance du pourvoi > ne 5 Août 1926. s'interprêter que dans le sens SESSION ORDINAIRE Lc Prisident: Delabarre PIERRE-LOUIS. peuvent de la nullité. de l'acte par lequel la par5Aoàt 1926. Lc Rapportour : Marc ARTY. tie l'a exercé. Séanee duJeudi Les menbres : Th. Paret, E. Manigat. L'ancienne jurisprudence du ainsi. Tribuz Présidenen de Mr. le Consciller JAMES Mr. Mare. Arty : Messieurs, vu le nal de Casationlentesdalsl les trente jours accordés bien pour THOMAS. assisté des Conseillers Dr. peu de temps qui nous reste pour clô- Dans du en Cassation, elle Gesner Beauvoir, ler Secrélaire du turer la session ordinaire, je demande im- Pexercice à pourvoi la partie de faire autant Burea et Emmanuel Destin, 2ème jà l'Assemblée le bénéfice du vote dont permettait de déclarations qu'il lui semblail néSccréluire, add hoc. médiat des conclusions du rapport cessaire. Son recours.était reçu du mobane de l'Exécutif je viens de donner lecture. ment que la dernière déclaraticn, adSont présents Cauvin.Secereiaire au d'E Mr. le Président met en de discussion, vote im- mise par elle comme valable et suivie MM. Emmanuel Edmond Montas, puis aux voix, la demande de la des moyens s'était et signification tat de la Justice Relations Exté- médiat qui est adoptée. Destin donne placée dans le délai de l'article 922. Secrétaire d'Etat des Nonsieur le Conseiller A cette jurisprudence il est fait, je rieures. lecture du rapport dont les conclusions le sais bien, une objection : c'est que a sont ndoptées. lecne sont pas autorisés à releMr. le Président : Conformément je Le Conseiller Beauvoir donne les ver juges les parties des déchéances qu'elles notre déclaration de permanence, ture du prcjet. ont encourues. déclare que la séance est reprise. L'unique con.sidérant est voté. Cette objection, Messieurs, peut être Mr. le Conseiller Marc Arty,rappor- demande L'article ler. est mis en discussion. Mr. le facilement écartée. Sans doute, les parteur de la section de Justice M. Joseph Lanoue : Je crois, ties ne être relevées des dén Ja parole et donne lecture du rapport Président, qu'il faut scinder cet artiele peuvent dont elles sont frappées par de cette section sur le projet de loi mo- et le faire voter alinéa par alinéa. chéances la loi : mais le dcit prendre garde difant l'article 929 du code de procé- M. le Président: L'article en entier de donner juge une portée abusive à dure civile sur le pourvoi en Cassation doit être mis en discussion. article com- la déchéance ne pas prévue par elle : à ne pas, dont teneur suit : M. Joseph Lanoue : Cet C'est dans par exemple, considérer comme emD'ETAT porte deux chefs distincts. extinction du droit une déchéRAPPORT AU CONSEIL l'intérêt d'une plus saine scinder discussion et de ance portant qui ne s'applique qu'aux actes qui j'ai proposé de le C'est bien cette SECTION DE JUSTICE. ile sur le pourvoi en Cassation doit être mis en discussion. article com- la déchéance ne pas prévue par elle : à ne pas, dont teneur suit : M. Joseph Lanoue : Cet C'est dans par exemple, considérer comme emD'ETAT porte deux chefs distincts. extinction du droit une déchéRAPPORT AU CONSEIL l'intérêt d'une plus saine scinder discussion et de ance portant qui ne s'applique qu'aux actes qui j'ai proposé de le C'est bien cette SECTION DE JUSTICE. procéder que alinéa par alinéa. Je vous de- en sont l'exercice. commet la jurisprudance de consulter faute que des d'Etat, Mr. le Président, dénonce : elle donne Messieurs les Conseillers T'Assemblée mande, à cet égard. que je vous sur' le droit même de de consultée adniet la scis- conséquences déchéance étant La Section de Justice, sous la présidence L'Assemblée pourvoi, à une qui, Delabarre Pierre-Lonis, a eu à examiner sion. les termes de l'article 922 du CoMr. de loi qui modifie l'article 929 du co- M. le Président met en discussion donné civile n'en devait avoir le projet de Procédure Civile et ajouto un nouveau de Procédure les actes quien de à l'art. 36 de la loi du 4 Septembre le ler. alinéa. Cauvin : Messieurs, je que sur l'instance, sur Je ces modifié par la loi du S Juil- M. Emmanuel sont Ja manifestation. reconnais BP sur T'appel, veux, encore une fois, vous expliquer nom la jurisprudence que je let 1921. apportée à l'art.926 du Code de la modifieation qu'au pendant que s' autoriser des termes La modification Civile ne porte que sur le der- la portée je vous ai demandé critique peut 929 du Code de Pro* de Procédure de phrase oà il est prévu que du Gouvernement 929 du Code de Pro- mémesde Particle ôter tout nier membre par le dit de faire à l'article de fixer cédure civile : c'est pour lui toutes les formalités preserites déchéance du pourvoi. a; cédure civile. Elle a pour but viens vous demander de cle sont 6e à peine de le droit de manière nette et précise les con- prétexte que les je mots ( déchéance du El'e explique clairement que que le deman- d'une défaut de signifieation remplacer cà peine pourvoi dure tout le temps jours accord6 séquences du dans la hui- pourvoi >) pourles expressions deur est dans le délai de trente le en des moyens de Cassation de nullité de la déclaration du pouvoi, pour l'exercice du pourvoi frappé : de demandeur déchéance, si, taine de la déclaration les du pourvoi. lermes em. sauf si les délais sont expirés. ( etc) > Cassntion n'est plus faire une nouvelle d6- Prenant à la lettre Je encore une fois, ce étant dans le délai pour cette dernière déclarale Législateur dans l'article recommande attention. claration, il fait suivre dans le ployés par de Cassation projet à votre bienveillante tion de la siguification de ces moyens en question, le Tribunal temps ce Cette proposition est admise. ler. es em. sauf si les délais sont expirés. ( etc) > Cassntion n'est plus faire une nouvelle d6- Prenant à la lettre Je encore une fois, ce étant dans le délai pour cette dernière déclarale Législateur dans l'article recommande attention. claration, il fait suivre dans le ployés par de Cassation projet à votre bienveillante tion de la siguification de ces moyens en question, le Tribunal temps ce Cette proposition est admise. ler. délai de la loi. professe depuis quelque dé- Les ler. et2e. alinéas deParticle an entraîne 9ura de la loi mis Les mêmes considérations s'appliquent 36 de la loi défaut de signifiontion sont votés. L'ensemble nouvel alinén introduit dans l'art. chéance du droit de pourvoi. ac- discussion, puis ax voix, est voté. du 4 Septembre Mil neuf cent dix-huit. Cette n'est pas en en M. le Président : La loi seraenvoyée quin'ar pas dépos6 T'amendep prévue jurisprudence du Code de Pros Si lappelant se tronve dans le délai d'ap- cord avec Tartiele 922 à T'Exécutif pour être promulguée. par le dit article, lui soit possible de renouveler son cédure Civile qui accorde aux parties font comportounepibce et pel qu'il il n'oncourra pas la déchéance de l'égard des jogements qui leur LaCorrespondance lecture va vous (tre donnée. acto d'appol, de la sigri- à de la si- dont lecture : Hon droit d'appel les quinze jours d'af- grief trente jours à partir M. le ler. Socrélaire donne fication pendant leaquels il est commencoront permis pour en demander la Cas- d'un Messnge du Président de la Réfronter le dépôt de l'amende,ne du jour de la signilication gnitiention sation. A examiner les arrêts qui l'ont publiquo on dato du . .au No. à courir qn'à partir sO rend compte que cette le : Ge mossager étant du dernior acte d'appel. établie, onÉ sur une confusion M. Président est aux La Soction de Justice n'a ou a modifior les juriaprudence repose l'acte, la dé- un accusd do réception envoyé le projet de loi qui n'a pas al"e d6pos6 wur du droit de pourvoi avec droit. archives pour otre olnssé. ( S'adresbureaux du Conseil d'Blat. Ello a compris oxten- quil claration par Inquelle s'exerce ce sant aux Secrôtaires d'Etat:) Avez-vous inportait de donner uno intorprôtation 929 (Codo do Décider défput de signifiention des à faire à l'ASdos art. qu'a communications Proc6ilure aive aux dispositions Civilo) ot 30 do lu loi da 4 Soptem- desmoyens dansless jouradoladielams. sorte semblée ? bre 1918, ot do sentroindre, dans une cortnino cOs ar- tion de pourvoi, c'ost en quelque inosure, ley rigneurs dos sanctions qne --- Page 3 --- LE MONITEUR n Il 2 été déposé formément aux instructions du Secrétai CLWELL NOE, .19 Novembre ai 'Mr. Emm. Cauvin: : Non, Mr le Pré- re d'Etat des Finances et du Commerce. Abel Théurd.avocat du bar sident, je vous demande la permission le contrôle et comptage des 1926,parMe enregistre,le congé.-- ( Les Ministre Se Aprôs Sous-Directeur de reau de Portau-Prince,et année, au Nos de prendre billets rem's par le 2- Novembre de la mêmne retirent) ). ai 'Mr. Emm. Cauvin: : Non, Mr le Pré- re d'Etat des Finances et du Commerce. Abel Théurd.avocat du bar sident, je vous demande la permission le contrôle et comptage des 1926,parMe enregistre,le congé.-- ( Les Ministre Se Aprôs Sous-Directeur de reau de Portau-Prince,et année, au Nos de prendre billets rem's par le 2- Novembre de la mêmne retirent) ). Pierre-Louis: Je la Banque, Mr C. Vaa Waterchoodt, dix 336, pour une durée de vingt ans, la Monsieur-Delabnrre, nous avons trouvé Qualre vingt de fabrique 4 ELVELL HOE", voulais vous prier, M le Président, natio- huit gourdes, se décomposant comme représentés marque par ces deus mots et un d'ouvrir la entendre séance en lecture Assemblée du rapport suit : Gourlos eu billets de G. 1.- dessin. : nale pour G. 644 2.- La dite marque appartient à EDWARD de la commission chargée d'examiner 61 34G G. ELWELL, Limited, manufacturiers éta la Convention Pranco-Hlaitiense; Wood Green Wednes consultéc admet la de- G SS- - blis à the Forge, elle L'Assamblée Pierre-Louis. ont été incinérées dans les four- bury Sta fforshires, Angleterre: et le com mande du Président Conseiller : La séance est sus- qui neaux de la Banque Nationale de la s'applique, dans l'industrie houes fabri M. le dans dix mid'Haiti, à Port-au-Prince, merce des déposants. aux pendue. Elle sera reprise nationale pouren- République des soussignés, à9 113 du quées par leurs usines. nutes en Assemblco de la Com- en présence somme ajoutée aux G. le 4 Décembre 1926) tendre lecture du d'examiner rapport la Cons matin, 114.272, laquelle brûldes le 24 Novembre 1926, Port-au-Prince, . mission chargée donne un totai de G. 114.370. Il a été déposé le 19 Novembre 1928 vention Franco-Hattienne. En foi de quoi, nous avons dressé par Me Abel Théard, avocat du barprésents M M. Jes Conseillers le présent proces-verbal en cinq exem. reau de Port-au-Prinoe, et enregistré au Sont Darius Calixte, Marcel et avous signé après lecture. le 24 Novembre de la même année, d'Etat: : Docteur Joseph Lanoue, plaires 337, une durée de vingt anss Prézeau, D. Charles, Bouchereau, Fait à Port-au-Prince, les jour,mois No. pour de : Gal.. Justin Salgado, Chs. Pierre-Louis, et an que dessus. la marque fabrique Em. Tribié, Auguste Delabarre Scott. Marc Arty, Auguste, J. C. Craddock, Lizaire, L. Em. James Thomas, Pré- Granville Vorbe, Christian Michaud, C. V. S E. Manigat, Gexner Beauvoir, ler Secré- Ch. sident, Dr 2e Secrétaire ad hoc. à Port-au-Prince, les jour,mois No. pour de : Gal.. Justin Salgado, Chs. Pierre-Louis, et an que dessus. la marque fabrique Em. Tribié, Auguste Delabarre Scott. Marc Arty, Auguste, J. C. Craddock, Lizaire, L. Em. James Thomas, Pré- Granville Vorbe, Christian Michaud, C. V. S E. Manigat, Gexner Beauvoir, ler Secré- Ch. sident, Dr 2e Secrétaire ad hoc. Waterschoodt. taire, Em.Destin, Pour copie conforme : = Le Secrélaireridackeur Martial B. COULANGES. Granville B. AUGUSTE Chef de Bureau. Pour copie conforme : Le secrélaire général LAMAUTE. : SEORETAIRERIE D'ETAT Em. DU COMMERCE EEA PROCÈS-VERDAL Eztraits du registre des marques de 98 gourdes cn billels de Fabrique ct de Commerce: De brilement de la Banque Nationale le 16 Octobre -1926 / provisoires d'Huili: Il a été déposé barreau de la République par Me Paul Salès, avocat du le 18 a EDWARD mil neuf cent vingt six et le de Port-au-Prince, et enregistré La dite marque appartient étaL'an nous soussignés : Novembre de la même année, au No. ELWELL, Limited, manufaeturiers, Wedw premier Décembre, Granville B. Auguste, chef 331pour une durde de vingt ans,la mar- blis à the Forge, Wood Green 1o. Mr. des Fi- que de fabrique : Stafforshires, Angleterre ;elle de bureau au Département nesbury et le comle dit Départedans l'industrie - nances, représentant s'applique merce des déposants, aux houes fabriment ; Commissaire spéleurs usines. 20. Mr Ch. Vorbe, près la Banque quées Port-au-Prince, par le 4 Décembre 1926: cial Nationale du Gouvernement de la République d'llaiti; A! 0: paooucy 07 le 16 Octobre 1926 Mr Christian Michaud, Substitut OENERAL Il a été déposé 30. près Sales, avocat du barreau du Gouvernement 182 DvoRSN par Me Paul le 23 du Commissaire Instance de et enregistré le Tribuna! .de Première l'Etat ; de Novembre Port-au-Prince de la même année, au No: la RALTarome Craddock, représenune durée de vingt ans, 40. Mr J. C. La dite marque appnrtiontà cGeneral 334, pour de : d tant le Conseiller Financier; Motors Corporation," manufucturiors, le régi- murquo fabrique 50. Mr C.Van Watermelogaisons.D. Nationale de la organisés en corporation lEtat de sous Delaware, recteur de la Banque assista de Mr. Ch. me des lois de ayant leur D d'llaiti, Etats-Unis d'Amérique, CHE VROL Hépublique chef de service du Cond'affaires à Wost Grand BouleFranck Roy, siège Avenue, dans la ville tentieux du dit Etablissement, local de la Ban. vard and Cass Etat de . Sommes présontés au d'llaiti, de Détroit, Comtéde Wayne, : elle La dite marque appartient à"General que Nationalo de la République du do Michigan, Etats-Unia d'Amérique et le com- Motors Corporation" manufneturiors, angle des rues Férou et Magusin du s'applique, dans l'industrio en corporation sous le règi vue du contrôle ct du brolement des déposants, aux automobiles. Ban. vard and Cass Etat de . Sommes présontés au d'llaiti, de Détroit, Comtéde Wayne, : elle La dite marque appartient à"General que Nationalo de la République du do Michigan, Etats-Unia d'Amérique et le com- Motors Corporation" manufneturiors, angle des rues Férou et Magusin du s'applique, dans l'industrio en corporation sous le règi vue du contrôle ct du brolement des déposants, aux automobiles. organisés P'Etat de Delawared en billets provinoires de la Bun- merce le 4 Décembre 1926. me des lois- de solde retirés des de la circulation, ce, con- Port-au-Princo, que --- Page 4 --- LE MONITEUR Etats-Unis d'Amérique, siège d'affaires à West Grand ayant leur Président du Conseil vard and Cass Avenue, dans la ville Boule- de lion de la Banque Nalionale d'Administra- de la Ré- d'arpenteur prévus par la loidu Détroit, Comté de Wayne, Etat de publique d'Haili. 1920 auront lieu les 17 et 18 16Juin chigan, Etats.Unis Micourant à dix heures du matin. Décembre Enérce s'applione, dans l'indust d'Amérique; ie et le com- elle Parquet de des déposants, aux JaemeleuDécembrelsag aux vehicules a moteur automobiles, ORDONNANCES Elie et POLYNICE: mêmes. aux piècesdes . Le Commisaire du Port.au-Prince, le 4 Décembre 1926. Nous, Richard Dauphin, 1 près le tribunal de Première Gouvérnement du Tribunal de ler.Instance Doyen de Jacmel Instance Il,a, été déposé le 27 Septembre 1926 sort des Gonarves, du rcs- Donne avis aux par Me Louis Montas, avocat examens intéressés que les reau de du bar- Vul'arlicle 181 du Code d'Instrucpour l'oblentjon du certificat le 4 Octobre Port-au-Prince, et enregistré lion criminelle un d'aptitude de àl'exercice de la No. de la même année, au l'ouverture de la vigueur, fixons Notaire prévus par lalci du profession. 12 la 325, pour une durée de quinze uns au lundi 10 session criminelle 1919 auront lieu les 20 et 21 Mars marque de fabrique : heures Janvier prochain, à 10 courant à dix heures du matin. Décembre préciscs du malin. Parquet de Jacmel,le41 Fail aux Gonaives, au Palais de Elie Décembre1926 justiee le 4 Décembre 1926. POLYNICE. N Richard DAUPHIN. Le Commissaire du Gouvernement FEJ Nous, Célicour Léon, Doyen du près le Tribunal de Première Instance S Tribunal de Preiniére Inslance des du Cap-Haitien Cayes, Doune avis aux postulents aux foncVu Parlicle 181 de la loi modifi- tions de notaire pour, les S SCTN calive du Code dfastruction crimi- communos du Département dilférentes du Nord tar nelle, que la dernière des deus sessions anFixons Touveriure de la session. du nuelles 12 Mars d'examen prévues par l'arrêté YE : criminellean lundi Fon 1919 auralieu au 3 asst a 3 43 tera 17Janvicr 1926, que comp- et du 14 Cap-Hattien les Lundi st Merdi Parquet 13 estongrgnedieded cises de Décembre 1926, à 3-heures préle 4 Décembre 1927. Cayas, l'après-midi. Calicour LEON. du nuelles 12 Mars d'examen prévues par l'arrêté YE : criminellean lundi Fon 1919 auralieu au 3 asst a 3 43 tera 17Janvicr 1926, que comp- et du 14 Cap-Hattien les Lundi st Merdi Parquet 13 estongrgnedieded cises de Décembre 1926, à 3-heures préle 4 Décembre 1927. Cayas, l'après-midi. Calicour LEON. vembre Parquet 1926. du Cap-Huitien, le 19 NoNous, Rodlolpl.e Barnu, Ls. La dite marque Tribunalde Première Doyen du MARCSAU LECORPS. sieur Joseph Counord, appartient à Mor- au-Prince, lnstance de Port- .domicilié à Talence, pris demeuran: Bonleaux. et Vularticle 181 dela loi -40, Rue Clément Thomas, du Code d'Instruction modifiontive CONTRE-AVIS. s'applique, dans lindustrie France; et le elle Fisons lrouverturede Crinimnelle, la Session De lexamen destitres merce du com- minello au Crisoumis au Dédéposant, atx Kilandi 10 janvier 1927, partement de PIntérieur na, Quinquina apéritifs, heures du matin. à dix qion des du par l'Associa de toutes sortes. Spiritueux et aux vins il résulte- membres la Corps Euseignant Fait au Palais de Jusliee le :15 Nc- ville, rue que Dantis propriété sise eu cette Port-au-Trince; le 2 Décenibre 1920, vembre 1926. ferme a étu sollicitée Destonches, dcnt la R. BARAU Mérisier, appartient à ia par dite Mme Erina tion. AssociaAUX ACTIOMAIRGS DE L. k BANQUE NALa propriété en TIONALE DE LA REPUCLIQUE D'HAITILe Commissaire du Gouvernement one être allermée. question ne. pe u L'Assemblée près le tribunal de Permjore Instance Générale annvelle des de Jacmel Port-au-Prince,le 3 Norembre de Actionnaires la de Ja Banque Nationale Donne avis aux intéressés les Siège Itépublique d'Ilaiti aura heu au examens pour l'obtention du que :le Social, à Porb-au-Prince (Haiti) d'uptitule à l'exercice de la certitieat AVIS mil IMPORTANT dix-huitJanvier neuf cent delondéde Pouvoir profession sept, à dix heurés du matin, aux vingt 6Juin 1919 auront préruspar laloidu Ila élé décide por eet de discuter le rappcrt du Conseil fins cembre courant à lieu les 15 et 16 De- après deux Olice que ministraticn sur la situation do d'Addix heures du matin. dé huit avestissements espacés aque, sur le bilan et sur les la Ban. Parjuetdelaemel, let Décembre 1926 la date jnurseehatijoured del partirde les approuver s'il y a lieu, comptes, de de més Péchéanre, scront suppride déterminer les fixer et Elie POLYNICE, tousabonnés quin'auront dendes et les allectations distributions de diviverséou fait verser le cout de point de leurs procéder à Péloction dos auxréserves, souseriptions alaDirectione de ce du Conseil Mombres Le Commissaire nal, à Plm primeric jour cider de toutes dAdmninistration, autres ct do dé- près lo tribunal de Première MuGouvermement pourront se présenter Nationale, le oû ils peuvent Atro questions qui do Jaemel Instance neuf heures a midi matin, de xiation, présentées à leur appré. point de leurs procéder à Péloction dos auxréserves, souseriptions alaDirectione de ce du Conseil Mombres Le Commissaire nal, à Plm primeric jour cider de toutes dAdmninistration, autres ct do dé- près lo tribunal de Première MuGouvermement pourront se présenter Nationale, le oû ils peuvent Atro questions qui do Jaemel Instance neuf heures a midi matin, de xiation, présentées à leur appré. Donne avis aux intéressés deux a cinq. et le soir, de Charles E. MITCHELL examons pour l'obtention du certifleat que les t d'aptitudo à l'exereico de la profession Port-au-Princo, - In primerie Nntisualo.. Directeur: VIMULLNVALCIN.. lectations distributions de diviverséou fait verser le cout de point de leurs procéder à Péloction dos auxréserves, souseriptions alaDirectione de ce du Conseil Mombres Le Commissaire nal, à Plm primeric jour cider de toutes dAdmninistration, autres ct do dé- près lo tribunal de Première MuGouvermement pourront se présenter Nationale, le oû ils peuvent Atro questions qui do Jaemel Instance neuf heures a midi matin, de xiation, présentées à leur appré. Donne avis aux intéressés deux a cinq. et le soir, de Charles E. MITCHELL examons pour l'obtention du certifleat que les t d'aptitudo à l'exereico de la profession Port-au-Princo, - In primerie Nntisualo.. Directeur: VIMULLNVALCIN..