--- Page 1 --- 81ème Année No 76 PORT-AU-PRINCE Jeudi 23 Septembre 1926 S - - * JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Direeteur: : MAURICE BrUN Oroit Pital (Code Penal et Code Sommaire : criminelley rEeonomie Politiegue : Droit delnstruction Constitn- Art. 6. En cas Arrêté tinnnel. il et ssempredsemrent dliment . unodtfant les règlements relaufs à l'Enseia ses obligé frais apris hut Joers dese faire justi.. gnemest du Droit. 2ème, ANNÉE, par une teiuaplates - Arrêtés tence voulne et personne pricentint ia enipe Antoaio conferant Conte la qualits l'Haltimns: aux sieurs I. Droit civil, arls. pourra otre choisie agrere par de Directent: ell ct Henry Willian Gardiner, 572i 1173 et arts, mesue eli dehors du mier de rationatite italienne et le le pre. (lois Nus, . il L1 el Loi No. 35 1987 à projesseurs, le Trois abserces Inn caire de nalite anglaise. seconl du natio- civil) du Code mois peuvent eire, sur le motivées uran Arrêté antorisant II. Droit considérées le tapport du Directenr le Secrétaire d'Etat de I1l. Droit Comumerrial, mnins le Droit Maritime. pir Département conue ule de rienr à sequérir pour la somme de l'Inté- IV. lnternational pubtie missinn. In mnle cu 9 cents gourdes une étendue Treute de Sept el Prucêdure les rivile moius les ! registre spéciat consignera les )' el uli Lretans s, cir quarante Voies de recours Yojesal-Exéention absences du aux présenres Cotimunes Ct eing centiares dans les nisation JIndiciaire, Code extraunlinaire Orga- el II extrait ce heures régelementaire d'Aquin et de de registre sera EeTt Anéic cuvint Alirgedm, titre Let III. Commerce loi No copie illl a expédie eu doubh au Departemeut la lin de erédit Derartement de Fintérienr ur Sime ANSEE Arl. 7. Le chute setaune. pou" le extraordinaire de Vingt ein mille sonrdes. des arelives et PnpeEriNonnteetee de la a in garde piiement des dreits de donane sur bibhutheèqmes il chardises EE importces par le Service les Innr. Droit eivil arts, 2 3,5.6, 7,Nel 9 ; 90à 19 gistredes des inseriptions: et il reiligr-les procès tient verbzas iengiète Pubitque pour la tn de PExercice National-4-tly- II. Uroit 117:a 1:76 du Code rivil II est esanens des ronnions da dies prufesseurs. Cieulaie du 1935-192, Aministratif el respoisable matériel, des Seerétaired'Eras de la Justice aux III. .6, 7,Nel 9 ; 90à 19 gistredes des inseriptions: et il reiligr-les procès tient verbzas iengiète Pubitque pour la tn de PExercice National-4-tly- II. Uroit 117:a 1:76 du Code rivil II est esanens des ronnions da dies prufesseurs. Cieulaie du 1935-192, Aministratif el respoisable matériel, des Seerétaired'Eras de la Justice aux III. Droit Legislatien Finaneiere, de la archivpe et Cymmbssaires du Marntinne, des babioiloeqne Ausane du de Iremiere Instanco Gourerneuent delt près les Tribunaux IV. Droit international prive, achives, atent livre muaterie! 11 Ariéte République. V. panrra sortir ER uc la Prucodure civile de Commixsion Vuies lBente sitlls tte liblinubleqee l cirenlation des Communate 18ziementant de recmrs exéention el Voies Bhrorteur et sans un autori-ation du chieus. Art extraontinaire. laire sur IIll rirepisse délivre an S., Arrête autonisau: la Société dénommée du Droit 2. Lestistire-tienerate du froit Tous les trois registre spévial. American Dev-lopment Haytian Haitien ue sera Francais el mois 1l fitit avec ull rations en Haiti. Acte de Corporation. i fuire sesopé- manière distinete, point eniseignée l'une Déparhement un rerolement des délégna du aunexés, constitution et statuts r Elle servim d-introduction arclives de PErole. meubiles, iivres et civil de première année. iltI C ours de Droit lous Art. les 8. Les Bureaux du Secrétaire: seront Le Droit Romain ne fera pas jours de trois heures a cinq ntverts dun cours spécial les davantage Pobjet Tapresomiti, les dimanches el les heares de de pelés par le professenr dans principes en seront rap. legale Il ou chomée exreptés, jours féle ARRÉTÉ vra précdler des Fhistorique qui de- sera tonjours : Droit civil ou l'élule de lat diverses institutions du present pendint les cours, ongine ou leur point procéure civile lel ayant leur CHAPITRE Ill BORNO Lat Législation finaucière idedlépartdans lle seri Droilitomain les condilions dadmussion el d titre de pas trailée i inseriptiva. Président de la dans le cours discipline de Droit distinele wininistratif.Le : elle sera comprize Art. 9. Aneun étuliant ne sera admis lépublique chargé de eelte matière dounera seulement professenr de les Droit cours de F-Eeule Nationale utl les à snisre Vu lartiele 97 de la Constitution, ln loi altention spéciale. a l'étude des dépenses el des une'i de lin avec faculié de se prisenter aux Ecoles libres Seplembre 1906 sur TEnseignement du Droit, du 13 ressourees publiques qui forment la malière de la d-aunée, si son admission na élé examens du 16 Juiliet 1926 transférant au celle Législation financière, mentanorisée' Art. snisre Vu lartiele 97 de la Constitution, ln loi altention spéciale. a l'étude des dépenses el des une'i de lin avec faculié de se prisenter aux Ecoles libres Seplembre 1906 sur TEnseignement du Droit, du 13 ressourees publiques qui forment la malière de la d-aunée, si son admission na élé examens du 16 Juiliet 1926 transférant au celle Législation financière, mentanorisée' Art. 10. parles la expressela Justice le contrôle de cel Département de Arle3. Les cours ci-dessus déterminds se diant Pour oblenir Secrdlstred-Platde celle Justies, ; Considérant qu'ii importe de pnseigneimenr modifier'l nouvellent façon chaque année dans. Torire re- de Il acte doit de produire 1o son acle antorisation de Pements relatifs it 'les ltègleque la série entiére soit indiqué, noturiôté établissant naissance CE adapler à la situation PRnseignemenr créée du Droit afin de les les étudliants, quelle que soil Pannée parcpurne de leur par lous certlieat de Aédecin établissant sou nlentité, 2o un de celle année par la loi du 26 Juillet mière inscription. pre- d'aucune maladie quil u'est atteint tement de la qui transfère ce Service an lins d'éludes conlagieuse, So. un cortifieat de Justice : DéparCHAPITHE Il cat Secondaires classiques ou mn Qu'il convient d'antre part de donner I P'ersonnel. Scolaire allestant qu il a: subi avec sucrès à certifiêtre plns pratiqste a mn earneun exauen sur les matiéres lluspection Nationale de Droit; lbnsignement de F'Eeole Art.4. Le suivantes: Sur le rapport duSccrétaire d'Eràt Droit comprend personnel un Direeteur, de TEeole dles- Nationale de PARTIE ECRITE. Et de l'avis du Conseil des de la Justice, un Seerélaire. Professeurs el Une Sccrétaires d'Elal, Le Directeur a la police générale de Une composition fraucaise inent el prend T'ElablisseARNÉTÉ : régner rordre et lonles la les mestires propres à y faire Une Yersion dlisseriation latine. philosoplique lière des diseiptine. Lil palice Arl. ler. Les éludes on vuc d'oblenir la néanmoins cours, attribuée particu- est en Droit durent truis années : elles licence autorité. Le soumise tablean à sa surveillauce msoHrufeseure et à son PARTIE ORALE. les matières énunérées eu Farlicle portent sur de bli par le Directeur et de répartition des cours olala loi du 13 Septemibre 1906. prennier fesseurs, est discuté en Conseil des Litlérature française Ces matiéres: ssnntenweignôes dans Tondre suivant: année. seolair spumis aut all etinuencoruent dé chaque pro- llistorre el Giéographie Genérales Art, 5. Chayite Déjpartement de Ja Justice, Eliments Philosophio de (Progranme de Philusophio) fère: ANNÉE do son cours, professeur a la polico intérieure élimentsde Srienees Thysiques el Naturelles ou II devrn fournir ii ln choix du Nathematiques el do att I. Tondre suivant: année. seolair spumis aut all etinuencoruent dé chaque pro- llistorre el Giéographie Genérales Art, 5. Chayite Déjpartement de Ja Justice, Eliments Philosophio de (Progranme de Philusophio) fère: ANNÉE do son cours, professeur a la polico intérieure élimentsde Srienees Thysiques el Naturelles ou II devrn fournir ii ln choix du Nathematiques el do att I. Droit civil, articles 14 521, moins les lixé par le Direeteir, IEenlo nombre d'heures Co postulant, Comptabilité, 2, 3. 5, ", 8 el 9 el la lor No. 5 arts: artieles Chinque rertilieat comportora la nole la a du Code civil. 90 132 profrsseur devra fire atl, moins postulant, obtonuo par d'ane eours par heure, semine : la durie de chugite cours trois surn délivrées Art, 11. Les antorisations d'inseription koet Septembro, chaque annér du premier Août all 30 --- Page 2 --- LE MONITEUR passé lucune cèlle demande dernière date. d'admission ne sera agréée Troisieme Art. veulent 12. Les étudliants des écoles libres de Droit fère caamen. bénéficier étre admis à IEeole Nationale de Droit 2ème partie.Droit partie. Droit civil, Droit intornational privé. ARRÉTÉ t leur de l-equiralence doivent el Legislation maritime-Droit Adiministratif certilicat de lin' détudes secondaires présenter Art. Financière, Procédure civile. stecès ques ou lexamen le cerlificat altestant qrils ont subi classi- avec un examen 20.Lretndinnt pour les n'aurra pas été admis sur BORNO prévu en Arl. 13. L étudiant lartiele 10 ci-dessus. les cours de Paunée dehe ureaux recnmmencera PRESIDENT DE LA est obligé d'en suivre inserit à 1"Ecole de Droit vean les inseriptions: précésfente el s'il et prendra de nouREPCBLIQUE Hlnit jours d'absences régulièrement non les cours. un second examen, il cessera n'est de laire pas admis sur Yu les arlicles 6 de la perte d'une inscription. motivées entraînent I-Ecole. Art. partic de lion, 14 du Code la ConstituLes motifs d'alisence legitime sont le titre al.Lfexammen de de la seconde aunée loi du 22 civil, 5 el 8 de la Pappréciation du Direcleur qui les vérilie laissés à Art. 22. Bachelier en Droit confère Aoul 1907 sur la lieu. s'ilya Les Examinateurs lité; nationaArt.ti.En Cas de fante del la des 6 notes suivantes : opinent au moyen Vu le diant, le Directeur peut RrA interdire part d'un élu- . correspondant à Très bica lat rapport du Secrélaire ment les cours, santi en référer daus pyovisnire- les 21 C bien de la Justice en date du d'Eheures att Secrélaire d'Elat de la justice dé- 3 Assez bien 1926, au No. ; nationaArt.ti.En Cas de fante del la des 6 notes suivantes : opinent au moyen Vu le diant, le Directeur peut RrA interdire part d'un élu- . correspondant à Très bica lat rapport du Secrélaire ment les cours, santi en référer daus pyovisnire- les 21 C bien de la Justice en date du d'Eheures att Secrélaire d'Elat de la justice dé- 3 Assez bien 1926, au No. 5 Mars cidera de la question en dernier ressort. qui Passable 375; Art. 15. Les inseriptions Médiocre Allendu adms aux remuises pour être de QuclesieurAntonio examens sont U Conte, an nombre de Mal nationalité le Elles sont prises parlêtudiant en personne quatre. dans Cos trois Nul Juge de de italienne,a, devant le couraut du mois d-Octobre, dans la tonte aulmission. dernières Le notes sont exclusives de claration paix Jacmel, fait la déd'Avril quinzaine et de Janvier, dans la première premiere dressé et signé dles prveés-verbal d'esamen est el prété le serment dans la preminre quiinzaine de juinzaine 1-Eeole ainsi professetirs du Directeur de par la loi, ainsi prévus Arl. 16. Les Juillet. de que des Slembres : la acte que le constate un examen sont périmécs inscriptions si.dans prises l'année en vue d'un Art. Controle desiznés par le Commission dressé â cct effet, le 10 suit cerle dlaus laquelle la scolaire qui men 2:). Létndiant almis sur Département, le troisième bre: 1925, enregistré le 13 Novemété prise, lrétudiant n'a subi premidre aneune inscription a Le sontienlra une thèse publique. exa- mois; qu'il a, en du même sont également périmées nonolstant épreuve. Elles randidat choisit parii de outre, deux années subie sins succès, mais renouvelée une épreuve présilent vail de thèse auquel # professeurs un résidence en Haili : tion du délai prévu. avant lexpira- en manuserit; celui-ci apres sonmnet avoir son trad'imprimer. cnnnnissance, dunne, s'ily. a lieu,au Na le perinis pris ARBÉTE : CHAPITRE IV Lal these sera soutenue lles cramens, Ilsera facultatir a Pitudiant publiquement, de sontenir Art. ler. Le sieur Antonio dans la les trois mois uI suivront son sa thèse acquiert la Conte Art. 17.A la fin de chaque année lieence. admission i les qualité d'hailien, avec Directeur el les profusseurs détudes le diant La durée de cel acte sera d'une droits, et et prérogatives sons le contrôle dune procident,en présence qui aura élé admis sur celie heure. Liètu- allachés à cetle charges formée par le "Cummnission spiciale un diplome de licencié cn Droit. épreuve recevra ment aux qualité, conforméayant le nombre Mepandenentatesntens dus inseriptiens des éthuliaints A Pétudiant qui aura snecombe, tulion el dispositions de la Constireglements prescrit par les accordé la faveur dl'une derniere il pourra être des lois de la Celle commission sera soumise aux formalités épreuve, laquelle Art 2. Le République. du Departement comprendra dela inslice, un représentant Art, 2i. Les personnes qui ci-dessus. ment aux qualité, conforméayant le nombre Mepandenentatesntens dus inseriptiens des éthuliaints A Pétudiant qui aura snecombe, tulion el dispositions de la Constireglements prescrit par les accordé la faveur dl'une derniere il pourra être des lois de la Celle commission sera soumise aux formalités épreuve, laquelle Art 2. Le République. du Departement comprendra dela inslice, un représentant Art, 2i. Les personnes qui ci-dessus. auront suivi blié el exéculé présent à Arrêté sera 2rmRu Tribunal de premiere Instanre, un Nembre d'auditeurs ponrront s'en kiire délivrer à titre la diligence du ou m crélaire Be Cassation el un Nembredu Parguet d'Appel de lun de de cal droil par! à les professeurs el le Direeteur sans certifi- avoir d'Elat de la Juslice. Tribunaus. ees aucun diplome. a Donné oll deux sessions d'examen Fune onlinaire dent, Leur présenee est constatie, si ellcs le au Palais Nalional, a Portcn Jiillet et l'autre extraordinaire daus la Art. sur un registre spéeial. deman- au-Prinee, lel4 mière quinzaine d-Octobre. pre25. Les diplimes de Bachelier et de 123ème de Seplembre 1926, an Ne Heuvent prendre part i la session cié en droit seront délivrés par le Chef de licenlIndépendance. naire dOctobre que les éludiants qui auront extraordi- été versité, l-Unirecusés en Juillei ponr lun des deux bureaux Par le BORNO, une cause reconnue légitime CIIAPITRE VI Président : STt des professeurs de l"EerNe, par *i se presentera lexamen de Juitlel. E'aurost pu Art, 26. Sous la réserve de la du Le Secrélaire d' Elat de malières Art. 18. L'examen cst prblic et porte sur les partement de la Justice, le Couscil sanction des Déla Justice : enseignées pendant Pannée. pourvoira i loul ce qui n'est pas professeurs Emmanuel CAUVIN, Lfexamen de première année est subi apris la marche présents de règlements el qui peui tendre prévu à les inseription el avant la AE IrSEE la: seme année, apres la huitième cinquième: celui Arl. 27. PElablissement. Les examens de la avant la nenvième; celui de la 3ème, inseriplinn don- et extraordinaire d"Octobre 1020 prochaine session zième inseription. apris la les conditions fixées par lArrêté aurunt du 21 leu dans Art.19. ARRÉTÉ en deux parties,subies L'examen pour chacune chaque année est divisé fait 1916, par sauf un en cc qui conecerne le contrôle Septembre qui sera nées consceutives. pendant deux jour- Justice designé représentant par le Secrélaire du Département de la Le candidat admis il la première Sous celleréserve les a-Elat, BORNO la deusième partie et ajourné partie l'antre ou à gent tous les règlements présents antérieurs reglements abro- Présiderit de la cunserve le bénéfice de la partic exéeutés à la diligenee des Secrétaires ei seront Republique ba, durée de l'examen réussi. jour- Justice designé représentant par le Secrélaire du Département de la Le candidat admis il la première Sous celleréserve les a-Elat, BORNO la deusième partie et ajourné partie l'antre ou à gent tous les règlements présents antérieurs reglements abro- Présiderit de la cunserve le bénéfice de la partic exéeutés à la diligenee des Secrétaires ei seront Republique ba, durée de l'examen réussi. la Justice el d-Etat de ET. 'un quart d'heure. La chaque de matière est ce qui le concerne. de Fintruction Pablique, chacnn en Vu les articles deux tua lexamen en 6dc la parties se fera de la manière suivante : 14 du Code civil, 5 et S Constitution, Premier Donné au Palais National, i 22 Août de la loi du caanen. le dix-sept Port-an-Irince, 1907 sur la fère partie, Droit civil ( avec dépendance. Septembre 1920, an 123ème de l'In- Vu le nationalité; : des parties du Droit interrogation sur de mapport du Secrétaire d'Elat Pranoais el de celle Hiomsinaderelistoire du Droit Haitien étuliéos du Droit Par lo BORNO, la Justice en dale du 13 rours de l'année ): Droit Constitutionnel. au Président : 1926, au No 627; Seplemzeme partic, Droit crimninel,Bconomie pulitique, Le Sccrétairs d-Elal de l Justier Allendu que le sieur : Henry WilDeuzième evamen. liam Garliner.de lere Droit ( ENNANUEL sc, a, devant nntionalitc.angdlalles partie, civil avec interrogation 8ur CAUVIN ap. à leJuge de Paix de questions de Iroit Portde lannée) Droit international Romain abortéos (LIL cours Le Scer.laire d'Elal de lInstruction au-Prince Section Nord,) fait la 2iine. partio. l'rucédure ptblic, Pablique : déclaration et prele le civile,Droit commercial. IÉNEG DONSINVILLE vus par la loi, ainsi serment le préa0, un acte dressé à cet que le constate cllet 18 Fé --- Page 3 --- LE MONITEUR) 1926, an au-Prince, le 16 Septembre 1926, an outre, deux au-Prince, le 13 Septembre Vrier 1926; qu'il a en 123ème. de TIndépendance. 123ème. de lIndépemdance. années de résidence en Haiti; BORNO. ARRÉTE: BORNO. Par ie Président : Par le Président : ler, Le sieur Henry William de PIntérieur : Ie Secrélaire d. Elat de PIntéricr : Art. d'hai- Ie Secrétaire dElat Gardiner acquiert la qualité FOMBRUN, FOMBRUN. tien, avec les droits, prérogalives et des Finances : charges attachés à ccllc qualité con- Ic Scerétaire d' Elat des Finances : Le Sccrélaire d Etat formément aux dispositions de la CHARLES ROUZIER. CITARLES ROUZIER. Constilution cl des lois de la République. Art. 2. Lc présent: arrèté sera (REPRODUCTION) ) No. 2285 Port-au-Prince, le 7 Septembre 1926. du Be blié et exéculé à la diligence Circulaire crélaire d'Etat de la Justice. ARRÉTÉ Donné au Palais National, à PortAux Commissaires du Gouvernement pris au-Prince, le 16 Septembre 1926, ,an BORNO les Tribunauz de 1ère Instance de la 123ème. . 2. Lc présent: arrèté sera (REPRODUCTION) ) No. 2285 Port-au-Prince, le 7 Septembre 1926. du Be blié et exéculé à la diligence Circulaire crélaire d'Etat de la Justice. ARRÉTÉ Donné au Palais National, à PortAux Commissaires du Gouvernement pris au-Prince, le 16 Septembre 1926, ,an BORNO les Tribunauz de 1ère Instance de la 123ème. delindépendance. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE République. BORNO. Vu l'article 75 de la Constitution; ; Monsieur le Commissaire, Par le Président : Vu Tartiele 20 de la loi du 30 Juin En parcourant les derniers rapports redElal de la Juslice : 1925 fixation des dépenses de des Parquels par mon Département, Le Sccrélaire portant 1925-1996 : jai çus pu constater, que, dans quelques juriENMANCEL CAUVIN. Texercice Considérant qu'en vertu du tarif dictions, un nombre assez des considérable mois gardés douanier du 26 Juillet 1996, les mar- d'individus sont depuis sous l'inculpation chandises importées par les différents en de prison faits correctionnels préventive de minime impor- (REPRODUCTION) services publies sont assujetties au paie- lance. les Officiers du Ministère Pument dex droits de douane : Je rends de cet élat de choses : Considérant qu'il n'y a pas de prévi: blic responsables qu'ils * ARRÉTÉ le paiement des cerles. par le peu d'empressement sion budgétaire pour mellent à expédier les affaires transmises droits de douane sur les marchandises à leur Cabinet, les Juges d'instruction mais BORNO % importées par le serrieeNationaldiir ont une part de responsabilite, la cause première en PRÈSIDENT DE LA REPUBLIQUE giène Publique et la Gendarmerie dois dans reconnaitre. le que des Parquels à rend'Haiti et qu'il convient d'y pourvoir cst penchant à il'information préaVu Tarticle 75 de la Constitution, pour la fin de Texercice 1925-1996 d'Etat : soweriadistineleneat: lable tous les faits ayant un la caractère connaisParticle ler. de la loi du 23 Dé- Sur le rapport des Secrétaires délictueux dont ils acquièrent Vu 1995 modifiant celle du 7 Sep- de TIntérieur et des Finances, sance. cembre laequisition Et de Pavis du Conseil des Secrétai- Sil'information préalable estobligatoire tembre 1897 concernant. en matière criminelle, elle est facultative, de PEtat de propriétés immobilières; ; res d'Etat, Monsieur le Commissaire, en malière par d'Etat ARRÈTE : correctionnelle. Enire les faits Sur le rapport des Secrétaires poursuite vous sont signalés vous devez donc de PIntérieur et des Finances, de qui : ceux sont qualifiés des Secré- L Art.ler. Un crédit extraordinaire faire un choix qui comme lc veut Et de l'avis du Conseil vingt cina mille gourdes (25.000) est crimes tranmis seronl au par Cabinet vous, du Juge d'Instaires d'Etat, ouvert au Département de l'Intérieur la truction loi, :mais les délits seront réservés ARRÔTE : pour le paiement des droits de douane le pour faire l'objet Correctionnel. ceux sont qualifiés des Secré- L Art.ler. Un crédit extraordinaire faire un choix qui comme lc veut Et de l'avis du Conseil vingt cina mille gourdes (25.000) est crimes tranmis seronl au par Cabinet vous, du Juge d'Instaires d'Etat, ouvert au Département de l'Intérieur la truction loi, :mais les délits seront réservés ARRÔTE : pour le paiement des droits de douane le pour faire l'objet Correctionnel. de citations directes sur les marchandises importées par devant'le' Tribunal où ils cerArticle ler. - Le Secrétaire d'Etat Service National d'Hygiène Publique C'est dans le cas et ne semblent présentent pouvoir lIntérieur est antorisé à acquérir, pour la fin de PExercice 1995-1996. taines complexités de recherches. de de pour la somme de Art. Un crédit extraordinaire de etrc établis qu'au prix vous n'êtes pas au nom de PEtat, cents gourles 9. fmille gourdes($0.000) mesures pour lesquelles vous èles autorisé à Trente sept millé cing d'A- quatre vingt neuf de PInté- armé par la loi, que ) dans les communes est ouvert au Département droits de lcs renvoyer aussia Tinformation. du délit ne fera (0.0.00 une étendue dequale paiement des Lc caractère llagrant : quin et Miragoine, ares et cing rieur pour obstacle de ces regles rante et un hectares, cind donane sur les marchandises importées pas dans Atapplication cellc oceurrenee, vous introappartenant a divers occuGendarmerie d'Haiti pour In fin même er la poursuite par voie de centiares, seront affectés à la parla l'exercice 1995-1926. duirez général Et le délinquan! altendra pants. Ces terrains du Service Tech- de Art. 8. Les voies et moyens des pré- ch citation liberté directe. son jugement. a moins qu'il station expérimentale au Fond des sents crédits seront tirés des disponi- ne s'ngisse d'un vagahond, d'un individu nique de PAgrienlture, Public. n'nyant pas de domicile au sitge du TriNigres. bilités du Trésor arrêté sera exé- bunal ou d'un fail quidoive être compris Art.2. - Le présent Arrôté sera exé. Art. 4. Lo présent des Secrôtairos d'E- dans lexception ci-dessus prévuc. par citas des Secrétaires d'E- cuté à la diligence Aux personnes ninsi appelces eut6 à la diligence ct des Financos, cha- tat de PIntérieur et des Tinances, cha- tion dii ecledevantle' Tribgnal Correction- le Commistat de Pintériour le concerne. cun en ce qui le concerne. nel,vons saurez Monsieur des sun en ce qui à Port- saire, de laisser artoAt proces-verbaux Palais National, à Port-I Donné au Palais National, Donné au --- Page 4 --- LE MONITEUR dressés ct demeures contre des elles, ainsi. que les noms été approuvé proposerez de faire témoins que vous vous térieur, ser ptr le Snerétire d:Etat delIn- dilion à la prèvention: entendre à l'appui de nistration- exéentéil lu diligenen delAdmi il'Acte de n'aienta celn, alin d'éviter qu'elles et du Commule. du Sarvice d'llvziène aux Statuls de la Constitution ct souffrir de la célérité mise à la Bureau de la Polics de cette avant dc Corporalion devra, poursuite et d'empécher que l'instruction Faiti la Maison Ville. ion à la prèvention: entendre à l'appui de nistration- exéentéil lu diligenen delAdmi il'Acte de n'aienta celn, alin d'éviter qu'elles et du Commule. du Sarvice d'llvziène aux Statuls de la Constitution ct souffrir de la célérité mise à la Bureau de la Polics de cette avant dc Corporalion devra, poursuite et d'empécher que l'instruction Faiti la Maison Ville. recevoir applicalion et de bunal. ne traine trop longtemps devant le Tri- 15 Septembre 1926. Commmmale, anjourd'hui soumise produire aucun effet en Haiti, étre à Aion dent lapprobation du Présitance particuliere Département atlache une impor. Par délégation : d'Haili el publiée à l'rxécutiou des ment à conformésentes prél'article 45 du instructions; iF croit In : meree. Code de Comc'est abuserde Ja procédure fermementque Présilent tion préalable et de la détention delinformaCu. DE DELVA. Arl. 4. La présente lefit live que de les appliquer dans des préven- cas oût Vu ct pourra être aulorisation cas à approuré: révoquéeen de viovité et ne punir ne présente guère de gralalion des lois, Arrélés, à Pordre porte aucune alleinte séricuse L Smerétite d Sint ou de l'Acte de Reglements social. daf-Intérior : Statuls de la Sociélé, Constitulion et des Recevez, Monsieurle Commissaire, FOMBRUN. des sans préjudica surance de ma parfait: considération. l'as. Pour copie certifice conforme tiers. dommages-intéréts envers les : EANIANUEL CAUVIX, (D, Le Seeritoireda Consril bliéet Art.5. Le Présent Arrèlé sera Commitnal: exécuté à la diligence du pu- SeF. CUVILLY. crélaire d'Etal du Commercc. VILLE DE PORT-AL-PRINCE Donné au Palais National â Portmu-Prince, le 0 LA CCMNISstON CONNUXALE ARRÉTE 123èmc. de Seplembre 1926, an PIndépendance. ARRETE Vu larticle 80.paremaphe 2.e la Loi du EORNO Par le Président : BORNO. GOotobre 18S1, sur les Conseils Vu la loidu 4 Aodt 1926 Communmx : PRESIDENT DE L.1 REPLELIQCE Le possession ct la circnlation des règlementant la Secrélaire d. Elal du : Considérant que les chiens errint chiens Yu Parlicle 2 de la loi du 16 Charles Commerce: Communcconalinent un dangerpublice dans la vrier 1925 sur le droit de FéROUZIER, y a lien de fixerles conditions.da leur etqu'il ciren- immobiliére accordé aux propriété lation : et anx Sociètés élrangers A ARRÉTÉ ET ARRETE Vu les articles élrangéres 29 a : ACTE CE QI SUIT : du Code de 37; 40, 45 ct 46 De Constitution de la Art. ler. Quinze jonrs apris la Vu T'Acte Commerce: de Haytian American gation du présent Arrêté, tout chien. promul pour Staluts de ( Constitulion el les Development Corporation. cirenler dansl'onccinte ou dans la Haylian American Deve- Par devant HERMAYN de la Ville. dans les yurtiers ou sections banliene lopment Corporation ), lègue, notaires à PASQUIER et son colrales qui en dépendent. devra être ru- Américaine ayant son Corporation comparn Monsieur Eort-an-I'rine Oswald J. de Haytian American gation du présent Arrêté, tout chien. promul pour Staluts de ( Constitulion el les Development Corporation. cirenler dansl'onccinte ou dans la Haylian American Deve- Par devant HERMAYN de la Ville. dans les yurtiers ou sections banliene lopment Corporation ), lègue, notaires à PASQUIER et son colrales qui en dépendent. devra être ru- Américaine ayant son Corporation comparn Monsieur Eort-an-I'rine Oswald J. soussigués, a tenu en laisse. musclé et blissement dans lh ville principal éla- rant A P'ort-au-Pcinos, assisté de Braudt, Me. demeuArt 2.- Le chien de Wil- lès, avocat, et agissant eu Paal Sasera trouvé qui. suns la mselière, minglon, Comté de taire de ( qualité de mandaerrantdans les lienx ci-dessus de- de New-Castle, Elal Haytian American Corsera signés, eapturé et expalic i la Delaware, Elals-Unis d'Amé- porationaaureanry 1926, ponvoir en Development date da 23 - Art. 3 Tout chien fourrière. rique; Leqnel ddmeut earegistré le 30 Août 1926 Juillet : Jivré à la fourrière jusqua suepectfde décision mge d sera Surler rapport du Serrélaire sentes, dépose comuparant à Me. es-qualités a, par ces pré. vice d-Hygiène. Ser- du Commerce, d'Elàt des: wotaires Hermann Pasquier, lun Le raug de ses minutes. sumssigade, les pour être 'classées au même mcralesedeentoes en inboenendhunoninede tenu, ARRETE: meut traduites eu frauçais pièves saivantes ddtion.de I.Alministra1. Une copie du certificat preseription. owrihsesmwlie-aire cette Arl. ler. Est autoriséc à faire can acte de constitution de la dite d'incorporation ou - li Art.4. Dans l'enceinte et dans la ban- opéralions en Haili, ses véritable Derelopment et Corporstion-.dmeat Haytian certifiée Amerin0 de la Ville, ninsi que dans toute aux conformément TEtat de correcte par le Secrétaire d'Etat de pe: tiede la Commune formmnt autre dispositions des lois, arrêtés ct. d'Haiti à Delaware New et enregi-trée au consulat urlaine, la muselière. d'un chien agglomération déclaré règlements Çn vigueur dans la Ré- 1o, ouregistrée York,le à 26 Juillet 1928,s0us No. Ta être enlevée de six heures du soiri pour- publique, la Société 1926, folio 4111422, Port-an.I'riuce Ro. Case le 30 .Joût du matin pourvn quedans lintervalle, quntre nommée ( Haytian American Anonyme dlé. aine, la muselière. d'un chien agglomération déclaré règlements Çn vigueur dans la Ré- 1o, ouregistrée York,le à 26 Juillet 1928,s0us No. Ta être enlevée de six heures du soiri pour- publique, la Société 1926, folio 4111422, Port-an.I'riuce Ro. Case le 30 .Joût du matin pourvn quedans lintervalle, quntre nommée ( Haytian American Anonyme dlé. x. No. 4 des actes civils. 2552 du Registre mal ne sc trouve dans un lieu autro lani- lopment )) Deve- tiou, 2. Une copie des statuts de la dite choz son on son que Corporation, ayant son certitiée véritable, correcte corpora- - et eRREn Art.5.- -Dans less sectionsrurales détenteur. principal lon, élablissement a Wilming- par TV V. B. Finiley, Seerétaire de complète la de la Commune, la muselière d'un dépendant Comté de New-Castle, Elat de corporation, gistrée à par ate dn 2: Jnillet 1986, enre- dite taché i la snrveillanced'un chion at- Delawarc, Etals-Unis 411-419, vo, Port Case nu-Prinee le 30 Août 1926, folio d'une Usine, d'un dépôt, d'nno champ hutte cultive, appert acle au de d'Amérique, des actes civils. 3554 du Registre X No. 4 tout autre Etablisement on de mann rapport Me. Her- Le préseut étreenlevée de six heures du d'Slevage, soir pourr Pasquier el son Collégue nodépôt est fait eu vue d'obtenir res du matin. à six heu- Jaires à Porbau-Prince en date du Tapprobation tationsus-dits des par corporation, le acte de constiArt. G.- Tont propriétaire 31 Août 1926. d'Harti, et son Peb-atentdeis Républiquu d'un chienqui num controvenu o1l possessenr Arl. 2. Sont de faire ses antorisation eu pour la corporation tions des articles aux Breserip- réserves et dans approuvés, sous les autres fius légales, opératious Halti et A tuntes les mément auxarticles301 ci-dessuis, at397 ser puni confor- el de la les limites des lois minute Dont Acte fatut passé a Port-au. Prince en suns préjudice de l'uction en dnCode Pimnl, l'Acle Constitution de de la Répu- mil neuf et cent eu létude,n jour trentre et.un Aodt dommagnes cnuIsGs. oparntion des blique, Constilulion cl les parant, sou vingt six. Et tapros leoture,le comArt 7.-- Le présent Arrôté, npris Slaluls de la dite Corporalion. (Sign6) 0. avoent, I. out sigué aveo leu notaires. avoir Art. 3. Toule modification donne BRANDT, PaULSALES, Dieuou àd- I dornler CHARLES ut Hernaun PASQUIER, .0e déposituure de la' minute en suite de la- --- Page 5 --- LE MONITEUR d'ancune mavière les pouroire de Pr ince ses prupresà protég*, préserver, ou angmen- restreignant la. Corporatiou. total lea actions quelle est éerit : Enregistré aà Port-an vingt six. 3. Toule modification donne BRANDT, PaULSALES, Dieuou àd- I dornler CHARLES ut Hernaun PASQUIER, .0e déposituure de la' minute en suite de la- --- Page 5 --- LE MONITEUR d'ancune mavière les pouroire de Pr ince ses prupresà protég*, préserver, ou angmen- restreignant la. Corporatiou. total lea actions quelle est éerit : Enregistré aà Port-an vingt six. ter lenr valeur ; et uider par prec, xabside, Quntritmes munl : Le noinbre étre émile trente et un Aoit mil nent cent X No. gaiantio ou de tonte antre mière CAIX qni 'de expital antort-6es et qui penv-ut mille cinq tolio 415-416, Ro. Case 2576 du Registro cinq éunettent, créent on sont responsables pour ses par la Corporation est quatre nille actions droit fixe vingt ces valeurs. ) dout deux I des actes civils. Perça de TEuredistre- l'nn* quelconque de de T'argent pour cent actions ( des 4500 actions de préférence ou priuentimes: le Birerdorr-Peacienl PIERRE-LOUIS. Vu pour 4. Empranter des ou se procurer on fius de la Corpo- (2000) seront la valeur no-uinals de crnt dollars mrut: (S:) DANAsE Premièro Tan quelconque objets : des vilégiées le deux mille cinq vents acle contôleur: (s.) CYRUS SAUREL. ratioa sans limite de montant billets éuettre (8 100 ) chazane, et ordiaatres sans reconunissauces, on autres seront des actions Expédition. Collaticuaé: ohligations, effets, garactis ou non garantis, de la Corpo- E valeur tions (2.500). nounthinle ou de pair. de et ) ration pour l'argent ainsi emprunté, ou en ta dercription des actions pétorenee H. PASQUIER nul. paiement des propriétés nequise-, ou ponr relati- tont des actious ordinaires, et leurs y eu iesiguations, a. et droit antre ahjes on fi de lat Corporntion on de telles préféreuces et restrietions.il et conditions, sont CERTIFICAT DENCOIPORNTION vement à ses affaires : et gurnutic billets ou antres de vote,avec ges restrictions obligations. reconuntssauces. ou par comme suit : on héuéficas nets de la CorpoAmerican Develop- eft ts par une ou plusieurs hypotliènues Sur l'excélent serour laclarés par le, de Ilaytian coutrat de fideicommnis, on par nantissement, Aes biens, ration quandet tels qu'ils à discrétion absolue, les ment Corporation on antre charge sur tout 0:t partie acqais. on à Couseil de Diraction de sa auront droit. de la Cor. actif et droits de la Corporation, : ortenrs d'actions préfarenve taux maximam : Prmiteement La démomination DEVELOF- aoqnérir, ; et donner en nantissemeut. vendre ou de recevoir des dicidendes aux triunestre." par seporation ext HAYTIAN AMERICAN on disposer antrement de lnue quelcouqne hil- da 70jo par au payables par a telle date ou dates MENT COKTURATION étalilissement de tontes ces obligatious, reconnaissanoes. de la Corporation, : ortenrs d'actions préfarenve taux maximam : Prmiteement La démomination DEVELOF- aoqnérir, ; et donner en nantissemeut. vendre ou de recevoir des dicidendes aux triunestre." par seporation ext HAYTIAN AMERICAN on disposer antrement de lnue quelcouqne hil- da 70jo par au payables par a telle date ou dates MENT COKTURATION étalilissement de tontes ces obligatious, reconnaissanoes. pour les mestre on annnellement. peat détorminer à Drericuempl Son principal West lets ou autres effetnla la Corporation que le Conseil de Direction Har de telles acdans l'Etat de Delaware est situé au Wilmiugton, No7, fios corporatives. antre- l'occasion. Les dits dividendas a partir Teuth Street, daus la ville de alresse. de 5. Maonfaetar r. ach-ter ou aequérir tious de préftérence seront comnlatifs 1928. Tous diCouté de New Castle. Les nom et sont ment, possé ler, hyporhôgner. donner en nan- dis- seulement et après le ler Juillet de telles acsou préposé qui y résile eten a charge No 7, tissement, vendre. céler et trausférer ou et videndes onmnlatifs impayés sur Ceporation Ten-t Compauy of America. poser natrement, placer. négocier, traiter tions de préférence seront payés iais entièrement de côté, : Strwet, Vilmington, Delaware. protuits. denrées. mardividende ne soit West Tenth d'affaires. les objets trafiquer d'articles, de tonte avantiqw'anoun des actions ordiTraisieuenrnl: : Le gmnre développer chaullises, druiterials et personzels déclaré ou payé sur auoune on fins qelle se propo-e det traiter, classe et de tout gunre. Ire, céder, naires de la Corporation. ou distribuou ponpsnirre sont les snivants: TIled'Haiti 6 Auqnérir, détenir, ntiliser, ven ou A toute disolution, liqnidation. soit volon1. S'engnger anx Biats-Unis.dans' en- louer, conséler par licence, hypothéquer des tion du cnpital de la Corporation. des actions dans toates et n'importe quelle dex brevets a invention soit les porteurs on ailleurs, daus la teal- disposer antrement 'Amériqne 00 de tont pays étran- taire. involootsire, auront le droit de recevoir cent en treprise agrioule, parientièreneut Tachat, Etats-Unis et privi- de préférence action de préférence ture, la prémntation et la Tesportation. tabriention, ou toute gar. des droits d'inventenr, licenves et procé- dollars (8 100) par une somme égale à tout divila vente. Timportation, sisal ou lèg's. inventions, perbectionuemeats et cirenlation, pulus ou échu à la date du autre ntilisaliob d- la pire henuennin, agrioole. des, lroits d'antenrs, marques de fabrique utiles à dende impayé.accumante somme ne soit paou ses dérivés, on tonr antre 6-hange prodoit ou autremeat noms commercians se rapportaut ou paiement, avant actif qu'anenoe aux on entre, les 2. . inventions, perbectionuemeats et cirenlation, pulus ou échu à la date du autre ntilisaliob d- la pire henuennin, agrioole. des, lroits d'antenrs, marques de fabrique utiles à dende impayé.accumante somme ne soit paou ses dérivés, on tonr antre 6-hange prodoit ou autremeat noms commercians se rapportaut ou paiement, avant actif qu'anenoe aux on entre, les 2. Acquérir par achat. de capital, et ( ou toute affairo de la Corporation. vendre et traustérer les yée, cul ancun distribué et après an tel tout ou partie des actions droits et achalan- 7. Acheter, détenir, qu'elle portenrs des actions ordinaires, d'actions de préférence, bien) des propriorés, agtif. on actions de son propre capital, on pourvn biens pour paiement aux porteurs seront partagés dage de tonte personne, firue, a-sociation dans une af- nes se serve pas de ses fonds de ses tout l'actif et les fonds restant des artions ordicorporation enungée déjà on non lachat de ses propres actions de capital.quaud de son entre et payès aux porteurs de leurs acfaire quelcouraw similaire à une de entreprise c : un tel usage causerait une dimination les actions de naires en proportion du nombre la Corporatin aura le ponvoir conduire capital et pourvu eu outre que tiuns repetives. ou en obligations, Ini n'aient pas saront tachetables payer poureux eu espèces de dette3 ou son piopre capital appartenant ou iudirectement. Les actions de la de préférence q1umd et comme il billets ou antres recounaissabces ou autre- droit de vote directement objets et fius au choix Corporation de Dineetion, à xetious de capital de la Corporation. occasion, tout ou 8. Réaliser tont ou partie des préposé, sera déterminé par le Cuuseil e1 1 nt ou partie, ment, et d' l'assmmier, à cette telle personne, firme, qui préco-lent comme commettant, soit seal soit con- tont moment on moments. 0 trente jours d'avance, partio du pasif d'une et de détenir, uti- contracteur, ou autrement, firme, surunavisparé écrit iné AIX porteurs nssnciatiou ou corporation de tont on jointemeut avec tonte antre personne, et dans tonte envoyé par poste, postage payé, i leur adresse liser on de toute manière disposer et (uu bienj des asso:iation, on antre corporation ses affai- inscrits des uctions à rachoter, de la .. orporation, partie des actions de capital, partie do mon le : et en. ponrsuivant apparaisannt sur les livres ( $1 100). : propriatés. actif et droits aicsi nequis. acheter, re res, et en vue d'atteindre on de développer faire et pour nu montant égal à cent dollars de faire sonrerire, de ou fins, action preférence :. Sunscrire on autrement, et posséder, dé- Jun quelouqne ces objets de toutes sortes et de par action, pour une chaque somaw igate à tout diviceroir on neqnérir donner en nantissement et exécuter des contrats astes et rachetalle, plus écàn A la iate fixéa tenir hyporhsqner, ou ou tontes dénuminatious," et faire tous des dende fupayo.mecmnte ure on des acréaliser, vend e,eéler, chsegmnitmaugyotint valears tontes choses, exercer tout on partie pou- ponr le rachat. chaque somaw igate à tout diviceroir on neqnérir donner en nantissement et exécuter des contrats astes et rachetalle, plus écàn A la iate fixéa tenir hyporhsqner, ou ou tontes dénuminatious," et faire tous des dende fupayo.mecmnte ure on des acréaliser, vend e,eéler, chsegmnitmaugyotint valears tontes choses, exercer tout on partie pou- ponr le rachat. Si partie sonlament doit être radisposer antrement de toutes formesde et (on hien) les voirs qu'nne personue physique neur ou exercer. légale- tions de préferenee en eireulation être eftectné par tiy compris les actions de capital de ment faire, exéenter, aecomplir avec chetéo, un tel rachat peut ce qui certifients de fi lucies de vote pour et action (on bien) ponrvu que ce nésnit pas imcompatible rage au sort ou all prorata, xuivant du -onseil de "capital ou pour parts hénéficiaires hypoth3- les lois de 1' "Etat de Delaware. ponrsni- peut Otre presérit par résolution Axée le rachat, à tontes obligations. billats, cunpons, effets, DA- 49). Avoir nu ou plasiones boreanx, de ses opéra- Direction. Après la date ponr le pix qnes, dettes, oblisations de capital, de chauge ou vre toute ou l'uue quelconqae on limite dle moins que la Corporation ne paie E préfereupier coumercinl, trajtes, lettres de dettes tions et affaires sans restriction autrement, déte- du rachat,les portenrs des actinpe de droits commw autres valeurs on Teomantsonuene corporations, 80- launtaut, acheter Ull aequérir vauidre, trans- CA i rachetér,, n'anront antr. m-nt plua excepté de sevevuir éinises on créées pard-nntres awsoriations on trust, on per- nir, pusséder, hypoth autrement aquer, des droits réels actionuaires du on rachat à T'avis au on "unforunétuent ciétés anonymes, de toutes sortes, ou par l'ane mettre, di-poser de 'uons geares et de toutes dé le prix sonnes juriliques d'entre elles, qu'ellos soient pu- et personnels dans tous Erats, Districts, Torri- rachnt. Toutes les actions de rapital de la Corpara- aurut maelcouques ou mannicipales. organiaées ou de noinigations toires ou Culouies dles Etats-Unis d'Amérinue aux tion, tant de prétorence quordinnires, constitoces bliques, privoes sous le,régime des lois de lEtat ou et dace tont pays étranger, conformément Tarritoires, Colo- des droits éganx de vate. en onnital Delaware, on d'nu autre Etat quelconqne. ; lois de cus Etats, Distriuts, Cinquizou ment : le montant les, affaires de.tont autre pays, nation de ou cnpital, ionvernement: certificats nies ou Pays coninire tonte autre ait ire l-quol la Corporatiou commoncera (d 1.010 ) er le te 11 U et payer pour ces actions hôn6ticinires. oblign- 10. Eu générnl, avec ce qui préud e.maunfectuibee est de mille énises dixdollars avee lequel lat Corporation de fidncies de vote, parta. : le montant les, affaires de.tont autre pays, nation de ou cnpital, ionvernement: certificats nies ou Pays coninire tonte autre ait ire l-quol la Corporatiou commoncera (d 1.010 ) er le te 11 U et payer pour ces actions hôn6ticinires. oblign- 10. Eu générnl, avec ce qui préud e.maunfectuibee est de mille énises dixdollars avee lequel lat Corporation de fidncies de vote, parta. hypothomnes, duttms, en Tapport et, avoir, exercer tous les pouvoix d'actions les iffaires est de dix (1013 ArronM. cent tione, billets, eoupons, effets on netros valeurs ou antre, les lois de TEtat de Delaware, commencora de la valeur nominale de obligations de capital, dedettes, en tont onen pur- conforôs par constituées sous lo rôgime de dollars prôférenon ($ 100 ) chaenne, et dix (LU) autions orott renannissnncos .on action de ca- anx corporations loi ci-apros. valene nominnte Ut de par. tie, en owpèces ou untromnent, effots de ln Corpo- de la. mentionnos devront êtro iuter- dinnires sans noms et liettx de roardeneu pital, obligations ou autros Les clauwes ci-dessua des flus ut Sieiimement: Les des dites notoas ration, ct tant qn' l'olle en sura tous propriétaire, les droita, prôtben A la [ois comme oxprimant luw de ohaoon dos wonsoriptours dwations ennspwires nar pows6der et exercer à leur égard y com. dow ponvoinaiet ilest Pereismentdonutimntt ci-dowsns onnmorés de onpital et le nombre à oent dollanre ponvoira et privileges de la propriôto les quo low ponvoirs limitant on I chneun (les aotions de prôtérenoe pris le droit de vote sar enx et pour toutes ce qui cho- pronontos no seront pns counidorés comme concorne et de faire taus actes ou --- Page 6 --- LE ($ 10) MONITEUR valeur ) nom chacune et les actions chacune ) sont nale comme ou de pair à un ordinaires dollar sank recteur est sait : (8 1) conqne dont membre, un ou une NOM RESIDENCE directeur ou directeur est corporation un quel- LATTER, notaire Nbre D'ACTIONS quelconque actionnaire, est d'une dignitaire, ware, T. L public ponr 1"Etat De préférenco tion ou contrat, intéressée dans une telle inanière gear, parties Croteau, au M. A. Brace et G.. de DelaT. L. Groteau, Orlinaire Conseil de pourvn qu'à la réunion transac. précade, de moi cortificat MeM. A. Brace, Tilmingtou autorité à Direction, cet on de son comité du tels, dincorporation qni G. Delaware, # ont M. 4 contrat a Gt6 effet, ou la dite ayant desquels perompeilenuaco reconnu connus pour Megear, 3 d'un tel autorisée ou transaction ou certificat pour être un acte solidsirement et un le dit 3 3 révélé et directeut, firme ou confirmé, l'intérêt signataire qui contrat des rée Soptincmeat: : La Direction conna et que le corporation soit y sont relatés espeotivement, sont el que les faits perpdtnelle. 4 contrat a Gt6 effet, ou la dite ayant desquels perompeilenuaco reconnu connus pour Megear, 3 d'un tel autorisée ou transaction ou certificat pour être un acte solidsirement et un le dit 3 3 révélé et directeut, firme ou confirmé, l'intérêt signataire qui contrat des rée Soptincmeat: : La Direction conna et que le corporation soit y sont relatés espeotivement, sont el que les faits perpdtnelle. Corporatica aura nne daou des directers quortm du Conseil de Donné sous ma sincerement énoncés. tionnaires dlomimenent : La propriété contrat mitésoit soit présent et qu'ane telle constitnant le co- mon office les jour signature et et sous le sceaa de dettes de la ue répondra pas da privée des ac- quoram formé approuvée de par une majorité transaction de ou an sns-dits. que ce soit. Corporation pour quelque paiement montant des gé ressés ou affiliés. Ancun directenrs non ainsi inté- ce Herbert E. Neworiemement : Le Conseil non plus de rendre directeur à la ne sera obliNotaire Lattér, Corporation tions aura le pouvoir de Direction de la daueun telle profit réalisé parlui compte dans Corporation Public. nale ordinnires d'émettre les ac- ratifiée transaction on contrat ou par une Herbert E. fixée ou de pair, ponr autorisées tonte sans valeur nomi- en ou approuvéo il de la Latter, à l'ocasion cansequi peut raison du fait que comme est dit Corporation Notaire Public, fion. par. le dit Conseil de être que dont il est un lui ou ane firme cidemnus Direcmenibre, ou une quelcon. : insérées Disiimenent Les quelconque teur on dont il est no corporation Nommé le 24 février 1925. la condmito ponr tegleunenter dispositions les suivantes sont telle dignitaire, était aotionnaire, direcEtat de Bes directos des opérations de affaires la et ponr ainsi transaction ou contrat. intéresade Les dans une Delaware. Le Conseil et Corporation, ils sont intéressée peuvent être directeurs Terme deux ans. re, modifier de Direction astionnairess aura rection présenrsaux on de réunioas da comptés, quaud de la ou amender, on ponvoir de fai- T'eristonco d'un tout comité, pour Conseil de DiETAT DE DELAWARE. autrement Corporationn excepté aliroger les statuts saction on acte quornm. Tont déterminor OFFICE DU motenrs dans les statnts quand il est prévu de de la contrat, ou tranSECKETAIRE D'ETAT, à l'occasion ou les adoptés par les pro- sera Direction ratifié ou d'un Corporation comnité de du Conseil Ja sonseigné, Sylvester M nombre sctionairet des et de rum par la majorité directenre qui Sourétaire d' "Etat D. que ce nombre changer en intérêt tifie par de 1'Etat de Townsend, JR., de fixer le moutant ne soit pas moindre directenrs pourvu nssemblée asetionniress aunuelle ayant droit de vote td'un à quo- une les présentes que ce Delaware, cerroulement à réserver comme que trois ; convoquée ou une assemblée une copie véritable et' correcte qui précède est de capital outre et en plus de fonds de lide et' pour une telle fin, sera spécinle suscorporatiest de la (Haytian du Certificat signer les versées, d'antoriser et ses actions chaque obligatoire s'il était aussi va- et velopmont tel Aunerican De- .droits réels hypothegmesn et de faire Lu actiounaire 907 la ratifié par a 9 classé dans Corporation cet office 2 10 qu'il a été reçu Le Coneeil et personnels de la charges sur les férer Corporation à ses pent, dans Corporation. et' pour une telle fin, sera spécinle suscorporatiest de la (Haytian du Certificat signer les versées, d'antoriser et ses actions chaque obligatoire s'il était aussi va- et velopmont tel Aunerican De- .droits réels hypothegmesn et de faire Lu actiounaire 907 la ratifié par a 9 classé dans Corporation cet office 2 10 qu'il a été reçu Le Coneeil et personnels de la charges sur les férer Corporation à ses pent, dans Corporation. ses benres a. m. Juillet 1926 A. D. de Directicn ceux directenrs, statnts, con- En foi de terminer à aura Corporation, déqvi d'autres ponvoirs ma quoi , j'ai et en qmels loceasion temps si et dans ponvoir qnelle de l'autorité précèdent, doutils soat en plns des et que jour signature 10 et le scean apposé aur présentes ditions et et lienx, et sous mesure, par la loi. expresénent Donvoire de Juillet 1926 de FEre officiel, a Dover, ce la Corporation regletments, les quelles con- Les actionnaires et investis Sceau ) Chrétiense. tions,) ou l'an (untres que comptes- le livres de pouvoir si les les directenrs (signé) D. D. TO ouverts à queleonque d'eute registre des ac- leur réunion, d'avoir stntuts le Drévoient, auront de tenir le Secrétaire WNSEND JR. cun luxpection des eux, seront dans ou hors de nn ou plusieurs d'Etat. compte, actionnaire livre n' 'aura Je droit actionnaires ; et an- nir les livres de la 1'Etat de bereanx et Va et au on droit lai docoment d'inspecter un des Delaware, de le- sous le no.. enregistré 10. consulat est est conféré par les sauf, quand ce ware, dispositions en tels de Corporation, la loi ), hors (Rons réserve général d'Haiti tionnaires autrement autorisé par statuts, ou qn'il en le cas lieux peuvent être 1-Etat de DelaNew-York le 26 Si les on des résolution des acéchéant, 9 Conseil désigués, Juillet 1926. statats le directenrs. droit Onsimement : E de Direction. (Sceau) (signé ) L. plusieurs rection aura le pouvoir prévoient, de l3 Coneeil de Di- toute d'amender, modifier, Corporatian se réserve le Dominique, Comité de ses membres désigner deux ou disposition contenne changer dans ce ou abroger : il peut être Exéontif, prévn dennel.poute pour uu constituer un ancotporatondaiee crite o qui poarra certificat Je soussigné, les dans la temps, étre presJonbert maNsemuitemers statuts de le comme par. la loi, et tous les preserite daus la snite Barrenu de DOUGE partie des Cerporatien, alterésolation exercera ou par naires dans les; présentes droits conférés aux action à cette fin,en Port-au.Peines vertu dament avocat an dans noavoire du Conseil de tont ou telle réserve. sont accordés sous une en du Tribanal de d'nne ordonnance nssormenté du rations tamisatarice de la des affaires et des Direction Nous au- Prince en date du Première 27 août Instance de Port- Doyd'antoriser que Cosporation, le sceau de et aura le opé- actions soxasignis, de capital sonscripteurs des registrée en même 1926 qui sera enapposé à tous les la pouvoir de former ci-dessus originaires certifie qae ce qui temps que les être requis. du Tribanal de d'nne ordonnance nssormenté du rations tamisatarice de la des affaires et des Direction Nous au- Prince en date du Première 27 août Instance de Port- Doyd'antoriser que Cosporation, le sceau de et aura le opé- actions soxasignis, de capital sonscripteurs des registrée en même 1926 qui sera enapposé à tous les la pouvoir de former ci-dessus originaires certifie qae ce qui temps que les être requis. papiers pour Corporation soit faires tant une corporation indignées pour faire aux. fins sincère et fidele du précèile est une présentes, En lesquels il pent dans que hors 1'Etat de des af- de(fnytian certificnt traduction d'au moins vertu la da vote affirmatit coformoments tions de à la loi générale sur les Delavare, En foi de iaeorporation de vote, majorité des des portenrs pitre 65 PEtat du de Delaware, formant corporace qaoi j'ai mis drcci nasemblde émises et en actions ayant droit iois Code Révisé de le chs- présentes jour 3s aodt 1926. ma signature aux à cette fin, des dreulationse donné à une sons qui la modifient ou la Delaware, et des ou actionnntres quand il dament et produisons ce complatent, fai- (signé ) Joubert sentement actions écrit des porteurs est auporisé par copvoquée le con- relutés en attestant par Ini que certificat les faits en déclarant et Earegistré A DOUGE, mlation, le ayant Conseil droit de vote, émises de la mnjorité des sont voritables. et que nons qni y sont mil neuf cent Port-an-Prince, le de réunion Diredtion et en "circa- de respeotivement à prendro le nombre consentons Case 2559 du vingt six, Folio tronta aout endre, quelcouque, pouvoir aura, dans une capitnl ci dessus mis en de d'actions l'ercu droitfixe Registre XNo. - des 411-412, Ro. biens, louer, ou et aatorité de rospectifie au et à payer les actions regurd nos noms une autes eivils. on de J'actif cchnoger de tout ott prix de cent de Le Directeur opourlectuqunte pris la partie des. actions dollnre (or) 100 préférenco et Priueipal de ceutimes, ration, Lrammintbect à tels et leg franehisent Carporaudort de y com pair, ntz ordinairos, prix de un saus valour nominalo clincano ou les do ( signé ) PEarogistrenest: : seil de termes et la dollar (1) Damase mionx Direction conditions que le Corpo- conéquonce nous avons chnenne, et en MERRE-LOUIS. des intésêts juger expédients et Con. nos vigunturos etsceaux apposé 10 aux primentes Vu pour le Un directenr R au En ce Juillet 1926 A. D, coutrôlenr: er l'aimenco de la Corporatioule présence de : tions de frnude, Corporation ne BOrR Horbort E. Lattor C. sign6 1 Cyrus ration ponr trnitor et inhabilité par 8e8 fone- pas, L: Crotenn ( scenu ) SAUREL. . nos vigunturos etsceaux apposé 10 aux primentes Vu pour le Un directenr R au En ce Juillet 1926 A. D, coutrôlenr: er l'aimenco de la Corporatioule présence de : tions de frnude, Corporation ne BOrR Horbort E. Lattor C. sign6 1 Cyrus ration ponr trnitor et inhabilité par 8e8 fone- pas, L: Crotenn ( scenu ) SAUREL. Molt commo contractor avec la M.A. Brure Collationns: : nfent. En venilenr, achoteur CorpoETAT G. M, Mogear (scenn ) HI. tion ou contrat Palsonco de frande, on AntreDE DELAWARE (scenn ) Pasquier ou unnulable, de In nucune tranenolot. recteur, uir aifectéo orporntion ne BOTH nulle Ra : ou une firmo quelconquo parle fait u'nn di- ILe cat COMTE DE NEW, CASTLE Je, duut un di- D. ont TeCDIENIE que ce jour, 10 Jnillot 1920 tairo de Monssigne, Haytinn W.y. B. comparu par dovant' moi, Horbert A. poration, American PINDELY, SocrdE. ourtino par Corporntion les de PEtat erolopmeet de Corprosentes que l'annexo Delaware, ci-joln. --- Page 7 --- LE MOMTEUR délégués par le Conseil de Direction I MENECN C5336 quelconque soumise à l'assemblée, se crits cas échéant. ou Le conseil peut déléguer à ce co véritable, correcte, et complate question fera an scrutin. Toutes les élections seront mité le pouvoir d'exercer toutes les de attribute est ane copie dament les questions décidées à la maexcepté le pouvoir modifier des statuts de la dite Corporation, force et vi- faites et tontes votes. tions du counseil, le conseil, n'est pas en' sesadoptés et actuellement en pleine jorité des de la tenue de l'assembl6s an- L les statats lorsque dans la composition du coUn avis écrit i chaque action- I sion. Les vacances par le Conseil de Direcgueur. j'ai mis ma signature nuelle sera envoyé d'y par voter, poste à l'adresse appa- mité seront comblées régulière ou à une réunion EN FOI DE QUOI, ai le sceau de la naire ayant droit des actions de la Corpo- tion à une réucion à cette fin. Le Cemits Exéaux présentes. ety 2S Juillet apposé 1926. raissant sur le registre dix jours avant la tenue de spéciale convoquée tenir des minutes régalières de dite Corporation, ce ration, au moins cutif devra au conseil quand (Signé): : W. V. B. l'assemblée. des actionnaires ayant actes et eu taire rapport (Scean) FINDLEY. Une liste complète qui s'ensuivra, arran- sera requis. droit de vote lélection avec la résidence DES DIRECTEURS. gée par ordre aiphahétique, noubre d'actions donnant RÉNUNÉRATION HAYTIAN AMERICAN DEVELOPMENT de chacnn et le par chacun. sera préparée comme tels, ne recevror, droit de vote dstenn an burean oi l'élec Les directeurs, leurs services 7 CORPORATION. taire rapport (Scean) FINDLEY. Une liste complète qui s'ensuivra, arran- sera requis. droit de vote lélection avec la résidence DES DIRECTEURS. gée par ordre aiphahétique, noubre d'actions donnant RÉNUNÉRATION HAYTIAN AMERICAN DEVELOPMENT de chacnn et le par chacun. sera préparée comme tels, ne recevror, droit de vote dstenn an burean oi l'élec Les directeurs, leurs services 7 CORPORATION. par le: secrétaire et classée moins dix jours avant pas de salaire déterminé du Conseil, pour une eomme ftion doit avoir lieu, et sera an en tont temps, pendant mais par résolution de présence, s'il; y en a, peuventE STATUTS chaque élection, d'affaires, et pendant xe et les frais à chaque réunion les heures ordinaires' ouverte àl l'e- être alloués ponr présence du : mais rien de BUREAUX. tont le temps de la dite élection, régulière ou spéciale dans conseil le présent article ne xamen de tout actionnaire. des actionnaires, ce qui est contenu comme interdisant à tout diétablissement de la Corporation Les assemblées des snôciales fins à moins sera interprêté la en toute autre Le principal de New pour une fiu ou quelcouques, par la loi, recteur de servir Corporation pour est dans la ville de Nmmtegton.Comnue et le nom de son pré qu'il ne soit autrement prescrit et capacité et de receroir une rémunération Castle, Etat de Delaware, est Corporaêtre convoquées par le président, un tel service. pos6 qai y réside et en a charge penvent devront être couvonnées par le président ou le Une rémunération semblable peut être altion Trust Company of Ameriea. anssi un bnreau secrétaire snr la denando écrite de la majo- lonée aux membres des comités spéciaux ou La Corporation peut avoir ville de Now- rité du Conseil de Directiou, ou sorla la demande majorité permanents pour présence aux réunions de lans le bourg de New-York, de Manbattan. et aussi des bureaux écrite des actiounaires possédant de capital de leurs comités. DU CONSEIL. York, Etat lienx qne le Conseil de Direction de en intérêt de toutes les droit actions de vote, émises et REUNIONS en tels autres à Poccasion.ou que les aftaires la Corporatiou ayant Une telle domande devra indiéla se réunir désigner T'exiger. en cireulation. de la rénnion propo- Le conseil nouvellement pent vote des re Corporation penvent quer l'objet ou les objets en tout lieu et temps qui sera annuelle, fixé pat aux fins SCEAU. sée. affaires traitées dans les asseunblées actionnaires à T'Assemblée antre, et il ne sera pas néspéciales Les seront confinées aux nbjets indiqués d'organisation de donner ou avis d'une telle réunion aux dans le scean de la Corporation la ceseaire élas pour constituer Il sera graré l'annéo de sa consti- dans convucaticn. de la tenue d'c a-semblée spé- directeurs nouvellement la majorité le nom de la Corporntion, Seal, Delawaren. L'avis écrit indi nb ses temps, legnlement la réunion, pourvu et les mots wCorporate des soit ; réunion peat : tution ciale actionnaires. par poste, postage de tout le couseil présente et qui sera ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES. seront lieu et objet, sera envoyé jours avant une telio réu- être tenue aussi en tout lieu temps tous les direcToutes assemablées des actionunires dans payé, an moins dix droit d'y vo- fixé du consentement écrit de tenues an susdit bureau de la de Corporation New-York. et les mots wCorporate des soit ; réunion peat : tution ciale actionnaires. par poste, postage de tout le couseil présente et qui sera ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES. seront lieu et objet, sera envoyé jours avant une telio réu- être tenue aussi en tout lieu temps tous les direcToutes assemablées des actionunires dans payé, an moins dix droit d'y vo- fixé du consentement écrit de tenues an susdit bureau de la de Corporation New-York. nion. à chaqne aetiouonire ayant sur les livres de teurs. du la ville de New-York, Etat des actionnaires, à ter, à T'adresse apparnissant Les réunions régulières en tout conseil et qui anuuelle avis tempe ErTe Une nusomabiéo l'année 1926, devra être tenue le la Corporation. DIRECTEURY. être sera tenues à l'occasion sans par le conseil. partir de lurdide janvier de cbaque aunée, et si si Les fixé réunions da conseil pouvent troisième un jour de fête légale, Les et les affaires d- la Corporation spéciales le président, sur avis donce jour n'est Me fête légale, le jour ouvrable administrés biens, parun Cou il de Direction. être né deux convoquées jours d'avance par a chaque diresteur, soit c'est un jour heures p. m. seront des directeurs de Corporation sesoit soit par télégramsuivant, a trois surutin, à la majorité des Le nombre mais ce nombre p. t être, le cas en personne, par poste, seront couvoquées Ily sera élu au de Direction, et traité tontes ra de trois, ou diminné à tout moment me; les réunions ou spéciales le secrétaire de la même votes, un Conseil. pourront être convenable- échéant, augmenté de ces statuts, ponrvu que le, par le président et sur an avis semblable donné deux antres affaires qui par modifuation ne soit jamais mnoindre manière écrite de deux ment soumises à Tussemblée. des actions ayant nombre des directeurs besoin d'être jours d'avauce, sur la demande Les porteurs de la majorité présents trois. Les directeurs n'ont pas à Tassemblée directeurs. la de émises eten ciroulation, Ils seront élus A toutes les réunions du conseil, majorité droit vote, par des meanda- 3e: actionnaires. des et chaque directeur sera nécessaire et snffisante pour en personne ou représentés et suffiront pour cous- aunuelle actionuaires, jusqu'a ce que son succes- des direcleurs le et pour traiter toutes aftaires,seront nécessaires les assemblées des restera en fonctions se soit constituer quorum de des directituer le quorum à toutes de la Corpora- senr soit élu et quabié. werir leurs réunions faires ; et tout acte la majorité il a au quoactionnaires traitant les affaires prézn Les directeurs peuvent tenir les teurs présents a une réunion od y, excepté lorsqu'il en est autrement ou et avoir nn ou plasienrs bareaux, et ou rom, sera lacte de tout leconseil de Direction, tion, par la loi, par le certificat dincorporations une telle majo- livres de la Corporation, des excepté actions, hors l'original de l'Etat sauf si le contraire est prévu spécifiqnemeut par ces statuts. traitant les affaires prézn Les directeurs peuvent tenir les teurs présents a une réunion od y, excepté lorsqu'il en est autrement ou et avoir nn ou plasienrs bareaux, et ou rom, sera lacte de tout leconseil de Direction, tion, par la loi, par le certificat dincorporations une telle majo- livres de la Corporation, des excepté actions, hors l'original de l'Etat sauf si le contraire est prévu spécifiqnemeut par ces statuts. Si, copendant, i une le double du registre de la dans par la loi, ou par le certificat d'incorporation, rité n'est pas présente ou représentée les ac- de Delaware, au burenu de Corporation New-York, ou ou par les présents statuts. assemblée quelconque des de actionnaires, vote, préseats en lo ville de New-York, Etat déterminer à DIGNITAIRES. tionnaires ayant mandataires. droit auront le en tout autre lieu qu'ils peuvent Les diguitnires de la Corperation seront personne ou pAr T'assemblée de date en So l'occasion. et Pautorité qui sont con- choisis par les directeurs et seront nn prési- et nu voir d'ajouroor avis celui donné à la réunion, Outre les ponvoirs aux directenrs par ces sta dent, un vice-président, un secrôtaire sans autres nombre requis des actions férés expressémeut tons les ponvoirs trésorier. Uae même personne peut cumaler le jusqu'à ce , vote $ soitp présent. A cette assem- tats, le conseil peut exerper tons les actes les fonctions de secrôtaire et de trésorier, et ayant droit oit le montant requis des actions af- de la Corporation, et accomplir par la loi ou par le vice-président peut remplir en même temps blée ajournée droit de vote sera représenté, toutes légaux qui ne sont pas, ou par ces statats, celles de secrétaire ou de trésorier. à réuayant être traitées qui anraient pa certificat d'incorporation êfre exercés ou fnits Le Conseil de Direction, sa première des faires pourront originatreinent convoquée, preserits ou requis pour nion après chaque assemblée annuelle acl'être à Fassembléo assemblso des actiounaires, tout par les nctionuaires. tionnaires, choleira un président et un vice- un A chaque druit de vote sera autorisé président parmi ses propres membres, et actionnaire ayant on par mandntaire muni COMITÉ EXECUTIF. secréfaire et ua trésorier qni n'ont pas besoin à voter en personne, écrite, souscrite par l'action- à Exécutif de d'être mombres du conseil. de ga procoration une date ne romontant pas Il pent être institu6 un Comité ré- Le conseil pout nommor tels autres digni- 1 naire et portant avant la dite nssetbl60, deux directeurs ou Invantage.dosionte par taires et préposce qui Ini parnitront néceasni- : plus do trois ann6os provoio une par la majorito de tont le conleurs oharges pour à moius que la dito procoration Chaque nctiounaire aura solution dit votée comit6 pourra BO rounir à dates ree, lesqnela exer ncoront oeuoporout tols pouvoirs et période. 1 naire et portant avant la dite nssetbl60, deux directeurs ou Invantage.dosionte par taires et préposce qui Ini parnitront néceasni- : plus do trois ann6os provoio une par la majorito de tont le conleurs oharges pour à moius que la dito procoration Chaque nctiounaire aura solution dit votée comit6 pourra BO rounir à dates ree, lesqnela exer ncoront oeuoporout tols pouvoirs et période. soil. Le terme, EbN plus longuo nction de capital sur avis donné à tous pur l'un quolqui soront -détorminées à l'oudroit à un vote pour chaque en son nom sur les fixes ou de 3e8 propros mombres. Dans l'intor- telles fonctions le epnsoil. ayant droit de vute inscrite mais aucune action conque des rôunions da conseil, 00 conité donne-. onsion Los salairos par des dignitaires et des proposés livres de la Corporation, donnoru droit de voto à nucuno ra valle BOn avis et HON aspistanco aux dignitairo- ton- de la Corporation weront fixés par le Conaeil de de capital ne quand elle Aurt 6t6 dans tontos matioros de diguitaires de la Corporation resi élection de directours, dans de la Corporation et à l'administration 808 Direotiou.Loa ce que leure. BKO+ tranafér6o sur los livres de la Corporation nno tello hant à 608 intorôts tellos tonetions teront en fouotions jnsqwà et se aoient qualiness les derniors vingt jonre préc6dant diroctenrs, ot, Hur la flaires, et, en géuéral, romplir qui peuvent Otre pros: ceeseura soient cholsia élection. Le vote pour les le vote sur uno I ot exercer tels pouvoirs domande de tout actionnaire, --- Page 8 --- LE MONITEUR ronr prendre leur place. Tont pommé par le Cousvil de Direction dignitaire élu ou 16vnqué: de la 'en tout temj par le vote affirmatif pent être Les certificats CERTIFICATS D'ACTIONS. fices nets de la majorité de tont le Conseil de Directiou- seront numérotés d-aetions et inserits de la Corporation sommes que les Corporation, ddireetears telle somnme U1 LE PRESIDENT. la Curporation snl forets à mesure dans les livres de sion penser convenables cum-e p.uventà locea1. Le président émis. Ils qu'ils seront ve pour faire fnce an fouds de réser. chef de Ja sera l'officier exécntif en le nombre comporteruntle des et nom du porfeur et égaliser. les cas Ou imprévns, ou pour -assemblées Corperation des ; il présidera toutes les président on mn actious serout signés par le tretenir toute dividen.des, propriété de pon-réptrer la ou eurecteurs : ilaura actionnaires et rénuions des di- ou un trésorier vice-présitent. et le tréworier poar toute autre fia les Corp ration, on sctive des affaires de Padigraistration la géuéral" et le secrétaire adjoint, ndjoint, ou le secrétuire, ou I ut utile aux intérêts que de Ja directonrs pense raà ce que tous les ordres Corporation et et veilleRAPPORT ANNUEL DES Corporation. eeil soient exéentés. résolutionsdn cou- Les TRANSIISSION D'ACTIONS. Le Couscil de Direction devra DIRETEURS 2. éworier poar toute autre fia les Corp ration, on sctive des affaires de Padigraistration la géuéral" et le secrétaire adjoint, ndjoint, ou le secrétuire, ou I ut utile aux intérêts que de Ja directonrs pense raà ce que tous les ordres Corporation et et veilleRAPPORT ANNUEL DES Corporation. eeil soient exéentés. résolutionsdn cou- Les TRANSIISSION D'ACTIONS. Le Couscil de Direction devra DIRETEURS 2. Il sera d'office membre de les transinissious daetions seront faites snr chagne uesemblée aonuelle, et à présenter aà permanents et aura les tous comités livres de la Corporation par la blée spécisle des Aetionnaires. et' toate assemdé contrôle et ponvoirs et fonetions nomné taire dans le eertificat, on par un persoune mauda- sera reqnis par an Tote des quaad il en inbérents à la chsrge alimninistration de onlinairement mise légalement du coustitué par ccrit, et sur l'e- rapport complet et clai- des affaires aotioumaires, et de ta poration. président d'une Corcertifleat à cetre fiu. situation do la Corporatio. l. LE VICE-PHESIDENT. FERNNTORE Le Conseil de DES LIVRES DE TRANSHISSION. AVIS. Le vice.présilent, en cas d'absence vres de transmnissiou Direetion à sa pent fermer les li- Toatos les fois qt'on capacité du président, ou d'in- nellemeut et discrétion, aecasion- de Ces stotnt-, vertu dlax sli-positions et exercera les pouvoirs remplira du les fonctions trente jours avant ponr telle période u'excédant pas recteur, un avis duit etre dooue à ua diplira toutes autres fouetions président, et rem- spécinte des une assemblée anunelle on seri Pis consilaré diguitaire o wurionnnin, cet avis Le Directiou pourra prescrire. que le Couveil de le paiemest aetionnaires dan dividende, ou le jour choisi pour lat pers sonnetire stement, coin e mais sigaifinut un avis a LE SRCRETAIRE. seil du Direetion peut le déterminer. selon que le Con- erre douné par éerit. par poste, nu tet sous avis pen: Le secrétaire cheté et timbré à ta pli eadu conseil et à assistera à tontes les rénnions La ACTIONSAIRES INsCHITS. postale, et wulressé dlépuse, à cet burvan ou boite tionnaires, et toures les assemblées des ae- teur ivecrit Corparation de a le droit de traiter la por- on dirgeteur, avec P'alresse actiounaire, dignitaire sur lile eompte-rendu enregistert de tontes tous lenrs votes et tious tie tonte action ou de toutes ac. vres déla Cuorporation ou a détaus Agurau: d 'nne les dans nn livre qui sera leurs deliharations eu eapital comme suti porteur en fait, et adresse, à ce direstenr, autre plira les mèmes fouctions tenu à cet effet. Il rem- Daitre cutiségaenve, atenne elle ne sera ubligéo de reron- naire, an Bureau l'ostal dligoitaire Ceutral de on la a.tionmanents ynand il en sera pour les comites per- ment. On anun réclamation en équité on antre. t'ilaiugton. snmé Delaware; et uu tel avix sera villede ou fera slonner avis de requis. 11 dounera, avtir 11 dela intenot pour on dans une telie douné au temps ot il a été préd'assenablés des toutes couvocatious en ait ou LOn part. al dligoitaire Ceutral de on la a.tionmanents ynand il en sera pour les comites per- ment. On anun réclamation en équité on antre. t'ilaiugton. snmé Delaware; et uu tel avix sera villede ou fera slonner avis de requis. 11 dounera, avtir 11 dela intenot pour on dans une telie douné au temps ot il a été préd'assenablés des toutes couvocatious en ait ou LOn part. u0e antre persouue, gu'elle T.ntes les fois qu'ua avis Tosté. Direetiou,er aetionnaires et du Conseil de contrnire teçn avis formel, sant le donué eu Vertn 'ane quelcoomme-loite étre qui penvent acvomptira toutes autres foucrions est espte rsén.ent qnad ceritfeat lispostion de lni ou du être prescrite- par le tie 1Etat de Delavare. tpreserit par les lois tuts, nue dinconpration ou des pres-nts stalance Directiun de ou par le présilent, sous la Conseil de gué u'un rensuciation i cet avis par éerit, si. remplir qui il sera plncé. Il prêtera surveilCERTIFICATS PERDUS. aute actionnnire, direuteur, iliguitaire on fidelement ses fonctions. sermert de Toute persoune préteudaut qu'nn 1 ce soit Derspune avaut ou' ayant droit à uu tel aris, que LE d'actions a été penlu ou détruit devra certificat at citié, sera après le temps qui y est speJ. Le trésorier TRESORIER. ou affirmer le fait et le rendre de ester présumé en tenir lien valeurs de la anra la garde des fonds et des er rière que le couseil de Direction pablic peut preserire, la maNODIFICATIONS. comptes complets Corperation et et devra tenir les erire devrn. à la si lex Directens le requièrent. sons. Ces statuts penvent être modlifiés dépeuses dans les livres exucts des reuettes et des forme Corporation une soemission en due dés par le vote affirmanf d'nue on amenporation. Ildépcs sera toutes appartenant à la Cor- 01 plusienrs pour tons donages intérêts, avec uu actious de émises et en cireulation et majorité des ues effeis de valenr au nou les espèces et an- seil et garants satisfaisants pour le con. ciale vote, à toute assemblée ayant ou droit Corporation aux et au crédit de la des pour aut moins le double de la des actionnaires si régulière spepent être offices de tout dépositaire qui actious représentées par le dit valeur A dificutida on la propusitiou de ma2. I1 désigné par le Couseil de Direction. ces conditions, un nouveau certificat certifient. la T'avisde convocation d'aunendement du est cuntenne laus comme déhouisera il lex fonds de la me teneur et pour le mème nombre de mè- vote affirmarif lasseublés. ou le tifications pent Fordonner en prenant Corporation les jus- onp celni dont la perte on la destructiou d'nctious rection, si la modlification 'nue majorité ou du con-eil Hera diréndras an copvenabies pour tout alléguée, peut etre émis. convocation d'aunendement du est cuntenne laus comme déhouisera il lex fonds de la me teneur et pour le mème nombre de mè- vote affirmarif lasseublés. ou le tifications pent Fordonner en prenant Corporation les jus- onp celni dont la perte on la destructiou d'nctious rection, si la modlification 'nue majorité ou du con-eil Hera diréndras an copvenabies pour tout alléguée, peut etre émis. est proposé à ure rénnion l'amendement est nivns regalières prérident du et anydlirecters, débours, aux réu- et INSPECTION DES LIVKES. dn couseil et adopté à "uue régulière réut ou spéclale qa'il en rera reqnis, con-eil, ou toutes les fois Les directeurs subeéqueute, ponren cependant iou régnlière comme trésorier, et de corpte la de ses epérations et en cas du permissiou détermineront i l'occasion si, gement des temps et liea de l'élection qu'anena des chande ia Curporatiun. situation fiuancière couditions et reglemeut-. qnand les et sous qnels recteurs ne soit fait dans les soixauts di3. Il souserira à la vres de la Corporution, (excepté comptés ceux et les, li- élection précédaut immédiatemenr le jour où une jours telle zequis par le Conseil de Corporntinn, s'il en est ront être en verta de la ioi qui ponr. doit avoir lieu, t qu'en CAN sion avec ane on plasieuts Direction, une soumix- verts à I iuspe-etion. )en lun -pécifiqnement d'entre ou- à getrut de cex triaps et lieu,avis en chansantes ponr le gwrantics satistai. 1ont unverts à enx, se- chaque actionnaire 0 es loyal des devoitw conxeil, de pour droits des Tiuspwetion des actionnaires. Les postee, AYECEN dern personne ou par lettre totion à la sa charge asumnptisemnr et poar la resti- runt restreints sctionnaires et limités à cet égard sont et se- Au mvius vingt jours eeadregee postale-cozme. démniseion. de Corporation, en cas de décès, de eu wséqneace. lieu avaut'que l'éleetion air charge, tous les Tetraite, livres, ou de renvoi de Na SIGATURE DES EFFETS. Je soussigué, Jonbert DOUGE avocat tives, exprècex et antres bienx papiers, pièe-x; jnststicn- Tous chèqnes ou demandes d'argent et Barrean à de Wurt-an-Prinos, an de quelqne de la lefs de In seront bil- té cette fin, en rertu ddment assermenoa sURg sOD genrequo coutrole. ce soit, en SH Carjporation pussession gnitaire on cosporation trls diguitaires, on" signés telle par tel di- Port Doyen dn Tribanal de Premidre d'une ordonnauce Iustanve dn de VACANCES. ou persouner que ln constil de direction perwoane pent au-P'riuee, en da 27 .Jout 1926, qni sera enré Sil ila d'on désiguer de Teups en lemp. gixtrée neme les ou charge de Tuux temps que préseutes, oa d'on ou de plnwienrs plasie.rg directeurs, ou jnstrnmeuts mtEaae. idre d'une ordonnauce Iustanve dn de VACANCES. ou persouner que ln constil de direction perwoane pent au-P'riuee, en da 27 .Jout 1926, qni sera enré Sil ila d'on désiguer de Teups en lemp. gixtrée neme les ou charge de Tuux temps que préseutes, oa d'on ou de plnwienrs plasie.rg directeurs, ou jnstrnmeuts mtEaae. baux tijtle cère que etfi Un lèle qni précède est une tradaeti ia sin. eardevient vacante par suite dignitaires de o1 prépowfg de la Gumporation peuvent être signés, et les suenn des statuls de (Haytau American retraite, dregalification, décces, démise:on, c'ert nécessnire, peut y être apposé quand Development En Corporation). ment, de lési diroctenrs, par rérocation. le vote on antre. sident, par le président, un fui de qaoi, mis ma tout le conseil, pent à la majorité dignitaire on-par le srurétaire, ou par vice-Pré- lel autre présentes, ce jour # Août 1926, sigaature aux laquello ou HEH sncceewebia qni tiendra choieir la un succewweur Lee, selon que o11 dignitairen, le personne ou Eerson- (siga6 ): Jonbert DOUGE. la vacance est charge dans presc rire Cunseil de Direotion peut le reetaut à courir. sprveune, poar le terne Phr 1ésolation. Folio4 Earegistréa 11412, Vo. Port-au-l Prince, le 31 A dt 1920, FONCTIONS DEB DIGNITAIES ANNEE FISCALE. 4 den actes civila. Case 95a8du druit Registre x No. DELRUUÉRS. QUI PEUYENT BTRE de L'année discnle cominencera lu ler janvier ciuquante centimes, Peryu tixe uue g sanle Encue d'absenco de. tout çlaqué annér, le Direotenr Priucipal de Corprentinu, ou pour toute dignitaire de la Les DIVIDENDES. Tharvgistrament: #oil pent juger. raison qrie le condizidenden sar 1f. capitnl. :. actions de la (sign6): Damasa PIERRE-LOUIS. légmir pour le tompw suffwante, 'de le conweil pent dé. Corporatin, :dtrs, déclarén quanlila worunt roalinde, penyent. Vu pour le cuntroleur: ou fonetions de ce l'abeonce,len poivoir dinvrution, par le Conweil.de. Diteatinn A RA ( sign6 ): partic, A un autre- dligaitaire, 'én tout ou eni ou ululhe, A tonte féuinion régulière Cyrns SAUREL. pour ya que la majorito llgoitaire de tont on direoteur, Avnut wpépiale, Collatiopne : sconsente, le conseil y anoune diatribntion Ruiement d'aucun 'de lonéflues, ividonde, on avant, H. PASQUIER,uOE, mis en résorve, ut tiré eur l'exoédent il peut ou béné- être Port-au-Prince. - Imprimerie Aanvitals. Directeur: VIRGILE VALCIN.. aut moins le double de la des actionnaires si régulière spepent être offices de tout dépositaire qui actious représentées par le dit valeur A dificutida on la propusitiou de ma2. I1 désigné par le Couseil de Direction. ces conditions, un nouveau certificat certifient. la T'avisde convocation d'aunendement du est cuntenne laus comme déhouisera il lex fonds de la me teneur et pour le mème nombre de mè- vote affirmarif lasseublés. ou le tifications pent Fordonner en prenant Corporation les jus- onp celni dont la perte on la destructiou d'nctious rection, si la modlification 'nue majorité ou du con-eil Hera diréndras an copvenabies pour tout alléguée, peut etre émis. est proposé à ure rénnion l'amendement est nivns regalières prérident du et anydlirecters, débours, aux réu- et INSPECTION DES LIVKES. dn couseil et adopté à "uue régulière réut ou spéclale qa'il en rera reqnis, con-eil, ou toutes les fois Les directeurs subeéqueute, ponren cependant iou régnlière comme trésorier, et de corpte la de ses epérations et en cas du permissiou détermineront i l'occasion si, gement des temps et liea de l'élection qu'anena des chande ia Curporatiun. situation fiuancière couditions et reglemeut-. qnand les et sous qnels recteurs ne soit fait dans les soixauts di3. Il souserira à la vres de la Corporution, (excepté comptés ceux et les, li- élection précédaut immédiatemenr le jour où une jours telle zequis par le Conseil de Corporntinn, s'il en est ront être en verta de la ioi qui ponr. doit avoir lieu, t qu'en CAN sion avec ane on plasieuts Direction, une soumix- verts à I iuspe-etion. )en lun -pécifiqnement d'entre ou- à getrut de cex triaps et lieu,avis en chansantes ponr le gwrantics satistai. 1ont unverts à enx, se- chaque actionnaire 0 es loyal des devoitw conxeil, de pour droits des Tiuspwetion des actionnaires. Les postee, AYECEN dern personne ou par lettre totion à la sa charge asumnptisemnr et poar la resti- runt restreints sctionnaires et limités à cet égard sont et se- Au mvius vingt jours eeadregee postale-cozme. démniseion. de Corporation, en cas de décès, de eu wséqneace. lieu avaut'que l'éleetion air charge, tous les Tetraite, livres, ou de renvoi de Na SIGATURE DES EFFETS. Je soussigué, Jonbert DOUGE avocat tives, exprècex et antres bienx papiers, pièe-x; jnststicn- Tous chèqnes ou demandes d'argent et Barrean à de Wurt-an-Prinos, an de quelqne de la lefs de In seront bil- té cette fin, en rertu ddment assermenoa sURg sOD genrequo coutrole. ce soit, en SH Carjporation pussession gnitaire on cosporation trls diguitaires, on" signés telle par tel di- Port Doyen dn Tribanal de Premidre d'une ordonnauce Iustanve dn de VACANCES. ou persouner que ln constil de direction perwoane pent au-P'riuee, en da 27 .Jout 1926, qni sera enré Sil ila d'on désiguer de Teups en lemp. gixtrée neme les ou charge de Tuux temps que préseutes, oa d'on ou de plnwienrs plasie.rg directeurs, ou jnstrnmeuts mtEaae. Port Doyen dn Tribanal de Premidre d'une ordonnauce Iustanve dn de VACANCES. ou persouner que ln constil de direction perwoane pent au-P'riuee, en da 27 .Jout 1926, qni sera enré Sil ila d'on désiguer de Teups en lemp. gixtrée neme les ou charge de Tuux temps que préseutes, oa d'on ou de plnwienrs plasie.rg directeurs, ou jnstrnmeuts mtEaae. baux tijtle cère que etfi Un lèle qni précède est une tradaeti ia sin. eardevient vacante par suite dignitaires de o1 prépowfg de la Gumporation peuvent être signés, et les suenn des statuls de (Haytau American retraite, dregalification, décces, démise:on, c'ert nécessnire, peut y être apposé quand Development En Corporation). ment, de lési diroctenrs, par rérocation. le vote on antre. sident, par le président, un fui de qaoi, mis ma tout le conseil, pent à la majorité dignitaire on-par le srurétaire, ou par vice-Pré- lel autre présentes, ce jour # Août 1926, sigaature aux laquello ou HEH sncceewebia qni tiendra choieir la un succewweur Lee, selon que o11 dignitairen, le personne ou Eerson- (siga6 ): Jonbert DOUGE. la vacance est charge dans presc rire Cunseil de Direotion peut le reetaut à courir. sprveune, poar le terne Phr 1ésolation. Folio4 Earegistréa 11412, Vo. Port-au-l Prince, le 31 A dt 1920, FONCTIONS DEB DIGNITAIES ANNEE FISCALE. 4 den actes civila. Case 95a8du druit Registre x No. DELRUUÉRS. QUI PEUYENT BTRE de L'année discnle cominencera lu ler janvier ciuquante centimes, Peryu tixe uue g sanle Encue d'absenco de. tout çlaqué annér, le Direotenr Priucipal de Corprentinu, ou pour toute dignitaire de la Les DIVIDENDES. Tharvgistrament: #oil pent juger. raison qrie le condizidenden sar 1f. capitnl. :. actions de la (sign6): Damasa PIERRE-LOUIS. légmir pour le tompw suffwante, 'de le conweil pent dé. Corporatin, :dtrs, déclarén quanlila worunt roalinde, penyent. Vu pour le cuntroleur: ou fonetions de ce l'abeonce,len poivoir dinvrution, par le Conweil.de. Diteatinn A RA ( sign6 ): partic, A un autre- dligaitaire, 'én tout ou eni ou ululhe, A tonte féuinion régulière Cyrns SAUREL. pour ya que la majorito llgoitaire de tont on direoteur, Avnut wpépiale, Collatiopne : sconsente, le conseil y anoune diatribntion Ruiement d'aucun 'de lonéflues, ividonde, on avant, H. PASQUIER,uOE, mis en résorve, ut tiré eur l'exoédent il peut ou béné- être Port-au-Prince. - Imprimerie Aanvitals. Directeur: VIRGILE VALCIN..