--- Page 1 --- 81ème Année - No 67 PORT-AU-PRINCE Lundi 23 Août 1926 : ITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURIÇE BREN Sommaire : Loi ouvrant au Département de A PROPOSÉ, le 11 Août crédit supplémentaire de cinq mille lIntérieur un Et 1926, an 123e. de crédit gourdes un le Tladépendance. au Départoment extraordiaire de dix mille six ecuts gourdes; ct gence la Conseil d'Elat a voté dursupnlémentaire de des Travaux Publies, un crédit Art. ler. loisuivante: Il l'ar le Président : BORNO, [Reproduetion.] saixantequatorze mille; gourdes. est ouvert un crédit Arrêté rieur à autorisant le Sccrétaire d'Etat de l'Inté. des smpplémentaire de Cinq mille Le de de au SccrélairedElat priét6 sise acquérir à Port-au-Priace, Monsieur Béléus Paul une pro- pour Département de FIntéricur yourPInlérieur Avis ministôric). ruc Montalais, assurer: ses frais de FOMBRUN, CONSEIL dance par le correspon- Le Extraits du L'ETAT-Seanced dus Mai 1926.(Suite] Télégraphe et par le Secrélaired'Etat des et de Commercc. Rogistro des marques de Fabrigue Téléphone du ler. pendant la periodeallant blics : Travauz PuAvis. Aoul au 30 Seplembre 1926. FOMBRUN. Arl, 2. Ilest ouverl un crédit ex- Le traordinaire de Diz mille six cenls Secrétaire d'Etat des (REPRODUCTION ) gyourdes ( G. 10. 600.00 ) au CHARLES ROUZIER. Finances: ment de lInlérieur DéparteLOI quisition de cerlaines pour faire l'acdestinées à la propriélés ARRÉTÉ veaux construction de nouBORNO dispensaires et hôpilaux. Art. 3. II est PRÉSIDENT DE LA RÉ PUBLIQUE suppiemeniairede ouvert un crédit BORNO Vu l'article 55 de la Ee millegourdee au Soixante qualor- Président de la République Vu l'article 20 de la loi Constitulion: Travaux Publics Département des Vu 1925, du 30 Juin ment des pour Pagrandissel'article 75 de la portant fixalion des hopilaux de Si-Marc, de Vu le 2èm Constitution: de l'exercice 1925-1926 dépenses Pl-Goave el de-leurs de valinéa de l'article ; Art. 4. Les voies dépendances. la loi du 2 Décembre 1925 ler Considérant que les valeurs ins- ces el moyens de fiant celle du 7 modiCrites au budget de lrexercice loi crédits ouverls par la présente Septembre 1897 sur cours(art. 275, chap. 5) pour frais en bles seront du lirés des fonds Vu la loi du 30 de heREXEE Trésor disponiJuillet 1926 lélégraphe et de léléphone du Arl. 2 Décembre 1925 ler Considérant que les valeurs ins- ces el moyens de fiant celle du 7 modiCrites au budget de lrexercice loi crédits ouverls par la présente Septembre 1897 sur cours(art. 275, chap. 5) pour frais en bles seront du lirés des fonds Vu la loi du 30 de heREXEE Trésor disponiJuillet 1926 lélégraphe et de léléphone du Arl. Public. dant un crédit accorDépartement de lInlérieur sont 5.La présenle loi partement du supplémentaire au Déconnues re- (es lois ou abroge tquTravail insuffisantes, et que sont disposilions de loi Sur le rapport dies assurer les dépenses le dit' pour Décontraires et sera exéculée quilui à la de FIntérieur et des Secrélaires d'Etat partement aura à Totie de diligence des Secrélaires El del Finances; pendant la période ce chef Pintérieur, des d'Elat de res d l'avis du Concel des SecrélaiAoûtau 80 allant du ler des Finances, chacun Travaux Publics el Etal; lieu de lui ouvrir Seplembre 1926, il y a concerne. en CC qui le ARRETE: un crédit supplémentaire; Donné au Palais Législatif, à Port. térieur Art. ler.-le Secrétaired' Etat del TInConsidérant qu'il convient d'ef- au-Prince, de le 6 Août 1926, an est autorisé à aequérir de Monfectuer l'acquisilion de cerlaines lIndépendance. 128ème. sieur Béléus Paul, moyennant la propriélés destinées à la construcme dequatre mille gourdes somtion de nouveaux Le Président: : une propriété sise à (G. 4.000), dispensaires et horue : Port-au-Princo, pilaux EMM. JAMES THOMAS. sement Montalais, déstinée à l'agrandisConsidérant qu'ilest nécessaire de Les . mier, de PEcole nationale J. B. Dapourvoir à l'extension des Secrétaires : mesurant 22 pieds 7 pouces de des villes de Pelil-Goâve el hopitaux de St.- DR. G. BEAUVOIR, H. de façade ( 7m 34 ) sur 58 pieds 6 pouces Marc ; PASQUIER. de profondeur ( rSm 89 ) avec droit Surle rapport desSecrélaires d'Epassage dans un couloir d'un motre tat de Iintérieur, des Travanx PuAU NOM DE LA REPUBLIQUE de trentede large sur sept mètres quinze blicset des long. El de l'avis Finances du Conseil : la Le Loi ci-dessns Président soit del la Répnblique ordonne que Art- 2. Le taires d'Etal, des Secré- publique, imprimée, revêtue du Sconn de la R6- cuté ala présent des Arrêto sera exéDonnéau publiée et exéentéu. tat de diligence Secrétaires d'EPalais National, A cun PIntériour et des Finances, chaPo-t-au-Princo, en ce qui le concerne. --- Page 2 --- LE MONITEUR Doané au Palais National, à Port- fixée. Si au-Prince, le 18 Août 1996, an 123ème la Compagnie est de P'inlépendance. é ala présent des Arrêto sera exéDonnéau publiée et exéentéu. tat de diligence Secrétaires d'EPalais National, A cun PIntériour et des Finances, chaPo-t-au-Princo, en ce qui le concerne. --- Page 2 --- LE MONITEUR Doané au Palais National, à Port- fixée. Si au-Prince, le 18 Août 1996, an 123ème la Compagnie est de P'inlépendance. (et il faut bien lui en faire sérieuse, crédit Paul, s'il est haitien, la elle pourra même faire subirdes ) dans les termes de son Compagnie sera Par le Président : BORNO de mers aux postulants, pour s'assurer exa- Mr Josoph Lanoue : Je contrat. leur capacité. Si elle mander au Secrétaire voudrais de-, Le Secrélaire d Elat de principe d'employer des haitens. accepte en il rieur de nous dire quel d'Etat est de l'Inté. Mniérieur: faut bien lui lajssr la faculté de choisir me qui sera churgé de faire des l'organisFOMBRUN. parmi ces haitiens, et de mandations à la recomceux qui dans son n'agréer que Direction Compagnie ? Est-ce la Le Secrélaire d'. Elal des les qualités nécessaires opinion, réunissent ou le Ministre générale des des Travaux Publics Finances: : dans ses bureaux. pour travailler Je ferai Travaux Publics 2, Charles ROUZIER, Mr. j'appelle remarquer toutefois, et James Thomas : Messieurs, je là-dessus l'attention de l'AS. me range à l'avis de mon honorable semblée, notre droit que nous n'avons pas dans SEORETAIRERIE D'ÉTAT collègue Salgado. Sa proposition tend tège les ouvriers public ; le statut qui proAunechoseque vous ne nous devons DE LINTÉRIEUR de vue:ilsagit desauvegarder devezpas perdre garder quand nous décidons de leurs nous des jeunes haitiens l'intérêt intérêts, d'employer des travailler et qui ont besoin de tiques qui se prétent formules des élas La Secrétairerie d' Etat de trouver un aliment qui ne demandent qu'à talions différentes. Je à interpré se fait le devoir de l'Intérieur Messieurs. à leur activité. de supprimer ces vous demande teurs rappeler aux aule Ministre des leurs mots qui n'ont d'aild'ouvrages mentionnés dans nous dit qu'il faut faire Finances aucune utilité dans le ler de la loi du 6 Octobre 1885, Tart. Compagnie. Sans crédit à cette Mr Louis Prophête : texte. vertu de cette loi et de la qu'en être ainsi et je yeux doute, cela devait ne pouvous que nous Messieurs, nous du 13 Novembre 1908, Convention ainsi le croire qu'il en est nos honorables réjouir de voir du droit de pour bénéficier nous, pour Ministre. Mais quant à mas el collègues James Thoqui leur est propriété accordé ou du privilège mes je vous déclare que nous som- ment de Salgado, leur obeissant à un senti de poursuivre les éclairés par nutre coear, proclamer l'intérêt contrefacteurs ou débitants de leurs rience, autant que par celle propre expé. qu'ils portent à nos jeunes ceuvres, ils doivent, en conformité de Certes, nous aussi, nous des autres. tes. Cependant il ne faub compatriol'art. ues James Thoqui leur est propriété accordé ou du privilège mes je vous déclare que nous som- ment de Salgado, leur obeissant à un senti de poursuivre les éclairés par nutre coear, proclamer l'intérêt contrefacteurs ou débitants de leurs rience, autant que par celle propre expé. qu'ils portent à nos jeunes ceuvres, ils doivent, en conformité de Certes, nous aussi, nous des autres. tes. Cependant il ne faub compatriol'art. 2de la sus-dite loi, bonne foi, mais sommes de vue qu'il s'agit de pas perdre de . Secrétairarie d'Etat de l'intérieur déposer à la nous été trompés combien de fois avons- nécessitant une installation, chose techniquee, -exemplaires de leurs cinq borne foi que par cette pretendue niement scientifique. La et un maPort-au-Prince, ouvrages. tres ?. nous supposious aux au- exploiler des Compagnie va le 21 Août 1926. dons certain appareils qu'à côté nouveaux; du il est Messieurs, dire que la Compagnie expéditionnaire, ily aura un personnel emploiera nion, c'est des haitiens selon son opi- techuique. Nous devors convenir personnel CONSEIL ne rien dire. tropvague, Ii c'est. à mon avis sonnel pour cette dernière catégorie, le per- que D'ETAT au travail à nos s'agit concitoyens. d'ouvrir une voie très restreint. haîtien La capable d'y figurer esti nous avons pu obtenir que la Compa- Puisque de raison pour rejeter Compaguie sans n'a past SESSION ORDIN AIRE gaie'emploie cetle des haîtiens, restons dans haitiens qui se seront examen lèst position et ne la compromettons obtenir un emploi dans presentés ses pour Séance du Mercredi 5 pas par une phrase inutile. Je vous mais pour ce qu'il s'agit des bureaux,) Mai propose de remplaeer les mots 4. dans ayant un services, 1926. Son opinion par ceux-ei : 66 pourvu vons -nous caractère lui -scientifique, pouqu'ils puissent prouverà la Compagnie éléments qui demaaderd'eminyer? n' 'ont ancuse des (Suile) par des pièces qu'ils sont aptes. techuique ? Nor, Messieurs, préparation' Présidence Mr Charies Fombrun : nous que les appareils des rappelonsde htonsieur le Consciller suis obligé, pour combattre Messieurs, les je marins et de ". S. F. sont cibles sousNEMOURS, assisté de Mrs.les Conseillers sitions des honorables propo- reils des appaDr. Gesner Conseillers Salcompliqués qui exigent -gaier, Beauvoir et Hermann Pas- garlo et Thomas, de mettre en maniement un pour leur ler. et 2ème. Secrétaires du bu- avantages que nous offre ce relief les technique. Nous certain entrainement Icau. comparé à celui qui nous contrat, manderà la ne pouvons pas deSont présents au bane de paguie f:ançaise et lie i la Com- à toutes les Compagnie de donner suite Mrs. Charles Fombrun, l'Exéeutif : bientôt. qui doit expirer pourquoi je recomumandatione. C'est d'Etat des Secrétaire demanderais: a mes honotérieur, Charles Travaux Publics et de l'In- Le ( all america eâble rables coliègues, de mettre une d'Etat des Rouzier, Secrétaire présente à nous sans demander company de sub- )) se dine aux sentiments qui les animent sourSecrétaire Finances.Emmanuel d'Etat Cauvin, vention, elle n'a aucun pour considérer la logique des de la Jastice. e. C'est d'Etat des Secrétaire demanderais: a mes honotérieur, Charles Travaux Publics et de l'In- Le ( all america eâble rables coliègues, de mettre une d'Etat des Rouzier, Secrétaire présente à nous sans demander company de sub- )) se dine aux sentiments qui les animent sourSecrétaire Finances.Emmanuel d'Etat Cauvin, vention, elle n'a aucun pour considérer la logique des de la Jastice. même le monopole de cetle privilège, pas et laisser à la Compagnie la choxes, fculté Mr Charles Rouzier. : Messieurs, tion, ce qui laisse libre exploita- d'apprécier la valeur et la dus pression 66 dans son l'ex- currences. Ele nous laisse jeu aux cons éléments qu'elle doit eapacité yée dana le tevte, n'est opinion emplo- de lui présenter des la faculté Mr Joseph Lanoue : employer. Jai eu i b'e d'engeudrer Tliminatjon pas suscepti- gènes. Tei, elle se réserver employés une indi- une question à laquelle On n'a pas poser eatique de Télement laitien, systéma- c'est celle de juger des faculté : core répoudu.Jai demandé au Amistre préleti le Conssiller comme le ceux qui lui sont aptitudes de donous dire qu'ii ne sagit pas de Salgado. C'est pas logique : proposés. N'estsco sera chargéo Quelbosfomenni-nmne de qui me ( aux bureanx se prisenter com- primant. ces D'ailleurs, même on sup. tions faire ces rocommaadsde la mots, la d'employés. Sera-ce la dr preteuirea êure: agréd, Compagnie Il faut et toujours la faculti de Compagnie refuser tel aura générale des travaux publies Direction ou le Mis aptisodes: on ne peut des postulant, L'intéral essentiel de ou tel nistrodes Travaux-Pablion la Compagnie des pas imposer i ticla est qu'ily ait des cet ar- Mr Charles Kombrun : lui-mèmé. leur employés sur lava- tiens employés halw m'est bien Messieurs, il desquels son opinion n'est pas dans le personnel de cetto (om- mande du facile de répordre a la depagnie, Qu'il Suit Conseiller Lanouo, Piorre, Jucques ou lui denuer sutisfaction. Dans etje le vais con- --- Page 3 --- LE MONITFUR régulier. Or, si L'article 6 est voté. mis en discussion. La nullement question de la homme ou un employé laissez L'arlicle 7 est trat, il n'est plus que de vous supprimez ces mots, vous d'em- section propose Jeremplascerle premier direction générale, pas aucun or- la Compagnie dans l'obligation alinéa par ce quisuit : Le Gouvernerecommandations à faire par des ployerdes individus sur le compte des- :: ment aura la faculté de louer ou gane officiel. D'ailleurs le contrat dix quels son opinion n' 'aura pas été fixée. 4 à la Compagnie des cirs cibles sous-marins ést fait pour dans dix En vertu de l'article 16, un refus de la 6 d'affermer cuits ou lignes terrestres existant ans. Et qui peut affirmer q2e part de la Compagnie entraînerait ee entre une ville où se trouve les buans, il y aura encore ce rouage qu'on peut-être certaines conséquenees judi- -6 de la Compagnie et un, autre appelle Direction Générale ? 4 à la Compagnie des cirs cibles sous-marins ést fait pour dans dix En vertu de l'article 16, un refus de la 6 d'affermer cuits ou lignes terrestres existant ans. Et qui peut affirmer q2e part de la Compagnie entraînerait ee entre une ville où se trouve les buans, il y aura encore ce rouage qu'on peut-être certaines conséquenees judi- -6 de la Compagnie et un, autre appelle Direction Générale ? des ciaires, car lindividu pourrait croire 46 reaux de la République, pourvu touIl s'agit donc du Département qu'il la le droit de s'imposer. parce qu'il <6 tefois point qu'il y ait entre ces deux 2? Travaux Publies, organe permanent, aurait prétendu réunir les qualités re- 46 plux d'une ligne. utilisable. qui aura le contrôle de la Compagnie. fonc- quises pour être employé. Ce sont ces points en discussion, de l'installation etdu fcurnir Catemodiscaton.mee Or, comme il explications que je tenais à et aux voix, est votée. tionnement des câbles sous-marins. moins pour éclairer la discussion. Les articles 8, 9 et 10 sont votés. résultera un contact plus ou de cette Mr. Joseph Lanoue: Quand j'aiparlé L'article 11 est mis en discussion. constant entre la Direction des de la Direction Générale des Travaux Mr. Hermann Pasquier : Mrs 3 nous Compagnie et le Dapartement inférer Publics, j'ai voulu simplement attirer venons de les détails en voirallarticleique Travaux Publies, on peut Publics l'attention du Ministre sur le texte en en ce qui concerne les tarifs et classes que le Ministre des Travaux et des discussion. J'insiste à demander ce que de service feront l'objet d une convenpourra faire des suggestions sans l'on compte faire pour obtenir T'exéséparée etc. recommandations: à la rompagnie. cution de cet texte. Les clauses du con- tion Al'article 11, il semble qu'on donne que toutefois ces reonmmandations texte du trat lient et le Gouvernement et la L drcità la Compagnie de modifier le sien*, pour les justifier, aucua laissera Compagnie; nous devons savoir par contrat à son gré. Quand on dit qu'il Contrat, cireonstance qui droit de re- quelle organisation s'exercera le conle Département de tout chantoujours à la Compagnig le trôle des obligations imposées à la informera dans les tarifs etc., on laisse à fuser ou d'agréer les sujets recomman- Compagnie ? J'insiste sur ce point. gement la faculté de faire ces dés, pourvu toutefois que ceux qu'elle Mr. Charles Fombrun : Mrs., le Con- la Compagnie on nelui impose comme agrée soient des haitiens. seiller Lanoue aura beau insister. que changementa.e notification auDéparMr. Léopold Pinchinat : Je me per- lui dirai toujours qu'à côté du Mi- restriction des qu'une Travaux Publics. Je vous mets, Mrs., d'apporter quelques clartés Cou- je nistre des Travaux Publies, il y a la tement dè supprimer cet article. aux débals. Tout à l'heure, le Direction Générale, composée de tech. propose, le Mrs., met en discussion seiller Lanoue a voulu avoir des pr.- la niciens, auxquels certainement les Mr. Pinchinat : Je me per- lui dirai toujours qu'à côté du Mi- restriction des qu'une Travaux Publics. Je vous mets, Mrs., d'apporter quelques clartés Cou- je nistre des Travaux Publies, il y a la tement dè supprimer cet article. aux débals. Tout à l'heure, le Direction Générale, composée de tech. propose, le Mrs., met en discussion seiller Lanoue a voulu avoir des pr.- la niciens, auxquels certainement les Mr. Président du Conseiller Pasquier. cisions ;il voulait savoir si c'est. des questions intéressant le maniement et la proposition Charles Fombrun : La CompaDirection générale ou le Ministre du le fonetionnement des appareils des Mr. a la faculté de réduire et non Travaux Publies qui devait jouir J'avoue Cibles et de T. S. F. ne sont pas gnie son tarif. Le tarif prévu à privilège prévu à l'article 5. inter- étrangères. Si le Gouvernement recon. d'augmenter 12 du contrat est un tarif que si l'on donnait une pareille restrein- nait que cet article u'est pas observé, T'article Mais des circonstunces diprétation à cet article, subordonnant on en le et que la Compagaie. pour s'en justi- maximum verses peuvent surgir qui obligent la drait la portée en à une re- fier, argue de lincompétence des posà réduire son, tarif. C'est -choix de lélément haitien tulants haîtiens, la Direction Générale Compagnie à faire. Elle fait officielle. Mais les vues officiel, contrôlera donc un changement d'autres termes commandation qui est un organe. de celte réduction. ou ec de cetsrticle sont benacouppluslangee individu compétent, les titres de capacité invoqués par 1 ce changement et en informe immédiail entend tout postulants. Mais cependant. la des Travaux soit haîtien, peut se pré- pareils me répéter, restera tement le Département pas voulu renferpourvu atire s'il réunit les Compagnie. pour est Publies. Nous n'avons du senter et être agrét, travailler dans dtes toujours juge de son choix, car elle mer la Compagnie dans les Contrat. limites Il tités requises pour et c'est très la première ayant intérêt à posséder tarif, maximum prévu au bureaux de la Compagnie: de eraindre le un personnel compétent pour protéger lui laisser la faculté de réduira sage, car ily, aurait lieu aurait été son installation et assurer le fonction- services. fallait ce tarif pourfaire face aux évenlualités favoritisme. La compétence aurait fait ad- ment normal de ses différents d'une concurrenée ou de toute autre méconrue, et la faveur tel Si vous. Conseillerd'Etat, vous me rer D'ailleurs cette faculté mettre des incapables, tandis chance que à commandez quelqu'un, je crois que circonslance. de est tout i Tavantage de la est rédigé, il laisse une vois être agréable, jepeux trans- réduction comme l'a jadiqu'il haitien capable. ad- ment normal de ses différents d'une concurrenée ou de toute autre méconrue, et la faveur tel Si vous. Conseillerd'Etat, vous me rer D'ailleurs cette faculté mettre des incapables, tandis chance que à commandez quelqu'un, je crois que circonslance. de est tout i Tavantage de la est rédigé, il laisse une vois être agréable, jepeux trans- réduction comme l'a jadiqu'il haitien capable. LeMinistre nous pour à la collectivité, puisque, tout mais je lui dirai mettre cette recom-aandation rapportour de le répète, ctaaimaltorcersemte: n'ayant 2 parlé diplome. suffit pour justi- Comongnie, mais je vous de de la section. cette Compagnie qu'un diplôme ne pas car l'aptisera libre de l'accepter ou do exclusif. n'ayant pasde fier Taptitude d'un individu, Jilfe- qu'elle ne Taccepter Si la Compagnie ne pas privilege il faut prévoir que d'antres tude duit se concevoir sous ses reste pas pas dans les termes de son Con- monopole, s'etablir enllaiti, et le diplome ne pourra lui fera des re- Compngnies ponrront une coneurreuts aspects, le degré de moralité ct trat, le Gouvernement le cas échéant, et que, pour fiire face A vonima jamuis prouver qui s'en montrances, etprendra, Je rence probable, la Compngnie de régularité de lindividu qui pen. toutes les mesures de, droit. crois - réduire sont tarif aetuel. Or, Tarticieil prévaut, S'il y a des Collègues 9 toutefois que pour ce qui est du per. - lui en la faculté sous la. soile sent que ces mots edans son opinion" sonnel, cette éventualité ne se prisenlaisse d'en une supercondition Cutemeriecheernet sont de trop, et constituent qual- tera mène piln puisque la (ompagnie Vous Mrs.. toule la ul cOsfétation, il a shremant échappi somme, doit etre la prémuièro à contrôler le compronez. car fatl draitnuunces i ceux-li; éar,en que son sitéde rottestmgitication en rogl- du ques des aptitude 4 d9s whoix de son persomne!, oblige. parce il-exigor uno moditisation seule tin d'ane qqui pourrs Y juger Ce no sera pas. je crois, le interet mome l'y Jo consulte I-As- Contmasponrarmeerat la candidats des Travaux Publics. M. le P'résident si : elle n'est pas sulli réduclionde tarif? car i vous Départem.ent los quali- semblée, à Ruvoir Ce ne serait pas logique, Hiières a N'oubliez pas, Mrs., que qualités samment éclairéa. ( Silences ) BiveZ, Mrs., ce qw'il y a de tés cemprennent aussi dus La proposition Salgado, miso aux voix, pour arriver à uue modlliation morales. Il ne suffit pas d'êure honnete por- est rejetéo. suivro tour d'un diplôme pourêtre uuy --- Page 4 --- LE MONITEUR inférieur à dix peuvent se. réunir pourou se montre au et se faire : Le Conseil d'Etat dont la et s'appose, s'imprime ou former le nombre nécessaire d4 Contrat. n'être trement sur T'emballage extérieur représenter par l'un d'eux. de sanction serait nécessaire, peut T'emballage immédiat. Pour aroir le droit d'assister ou les pas en session, faudrait-il le sanctionner convoquer 17 Août 1926. MONITEUR inférieur à dix peuvent se. réunir pourou se montre au et se faire : Le Conseil d'Etat dont la et s'appose, s'imprime ou former le nombre nécessaire d4 Contrat. n'être trement sur T'emballage extérieur représenter par l'un d'eux. de sanction serait nécessaire, peut T'emballage immédiat. Pour aroir le droit d'assister ou les pas en session, faudrait-il le sanctionner convoquer 17 Août 1926. se faire représenter à l'Assembiée, àle extraordinaire pour faire Portau-Prince, doivent être inserits sur de tarif ? Ou bien, fauactionnaires tenus à 1uue réduction attendre 4, 6, 8 mois, que la 19261 parMe les registres de la Société seize drait-il soil ouverte pour Il a élé déposé le 8 Août Banque de PUnion Parisienne, la session ordinaire la ComPradel, avocat, et enregistré au moins avant celui fixé pour qu'une réduclion des tarifs Jevous de laisse Seymour 1:: Août de la même année, au No. jours réunion. pagnie, soit possible ?. éventualité. Mais le une durée de ringl ans, la Les actionnaires qui, n'ayant pas le juge d'une pareille devons 815, pour de : 66 RAT-TOX "; nombre d'actions nécessaires, veulent rappelons-nous que si nous les marque fabrique à the Rex du droit de réunion ci-dessus présiuvegarder, avec un soin jaloux, la dite marque appartient user leur grouintérêts de la République, nous ne de- Research Corporation, société commer-, vu, doivent faire connaître au moins avant entraver l'essor de établie sous le régime pement seize jours vons pas cependant droit à toute ciale anonyme, Etatset fournir leurs pouvoirs. C tte Compagnie, qui a des lois de TEtat,de Delaware. SO- l'Assemblée notre protection. Unis d'Amérique, ayant son siège M. Hermaun Pasquier : Messieurs, des cial à Nebraska &Montrose Avenue,en GENERALE je regrette de n'être pas satisfait Toledo, Comté de Lucas, Etat de TO- ADMINISTRATION explications du Ministre des Travaux Etats-Unis d'Amérique ; elle s'ap. DES CONTRIBLTIONS Pablics. Je m'aperçois qu'il n'a pas hio, dans le commerce de la déposaisi le' point de vue auquel je deman- me sante plique, à un produit pour la d est ruction PAIEMENT DU DROIT DE LICENCE place. Messieurs, je suis à me der si raisonnablemeut, on peut accor- des rongeurs. 1926. LAdministration Générale des der à la Compagnie le droit de modifier Port-au-Prince, le 17 Aont rappelle aux contrison tarif, et d'en informer simple- PuA a Contributions étrangers, géréralement ment lc Département des Travaux Le sonssigaé Directenr particulier de PEnre- buables ont pour devoig blics. Je crois que non : car ici, il gistrement et Conservateur des Hypothèques lus- quelconques. qu'ils 15 pre; s'agit de tarif pour l'exploitation et de la Juridiction du Tribanal de Première de faire, avant le Septembre de tarif de détail parlé à l'article dn Petit-Goàve, annonce au pubiic qu'il chain, au bureay des contributions non de la Compagnie étant une a tance fait choix de Monsieur SANUEL JOHN pour en vue du G. Je crois que non : car ici, il gistrement et Conservateur des Hypothèques lus- quelconques. qu'ils 15 pre; s'agit de tarif pour l'exploitation et de la Juridiction du Tribanal de Première de faire, avant le Septembre de tarif de détail parlé à l'article dn Petit-Goàve, annonce au pubiic qu'il chain, au bureay des contributions non de la Compagnie étant une a tance fait choix de Monsieur SANUEL JOHN pour en vue du G. Le tarif ètre mo- être son Commis-cigmatatre, ce, conformément leur déclaration de ne peut de licence TESAr clause contractuelle, laquelle à l'article Su de la Loi sur T'Earegiatiement, de susi- ment du droit être effecdifié que par une convention,a qu'en conséquencs, il est responsable cice 1926-1927, qui doit l'une et lautre partie auront concou- gnature comme de la sienne propre. tué du ler au 20 Octobre prochain, ru. Nous ne pouvons par admettre que Petit-Goave, 23 Juillet1926. ANDRÉ. sous peine de payer une amende la Compagnie ait la faculté d'apporter EDGARD M. à10 OIO du montant de de son chef et à son gré, une modifiéquivalente mois ou fracau contrat qui la lie ce droit pour chaque cation partielle Gouvernement haitien, sous LA tion de mois de relard, avec le d'en informer le BANQUE NATIONALE DE Au cas où il y a des changements la seule condition Publies. Il D'HAITI les déclarations; des Formes Département des Travaux REPUBLIQUU dans aul sus dit buy a la une question de principe que sont à leur disposition nous ne devons pas perdre de vue ; (En liquidation) reau. c'est qu'il ne faut pas permettre une 17 Août 1926. du par Port-au-Prince,le modification partielle contractantes, contrat sans Sociélé anonyme francaise au Capital Général des Coniril'une des parties de l'au- de20 Millions de franos ayant son Le Directeur le concours etle consentement it Paris,31 Rue Lajayette. butions. tre. Je vous demande la suppression sièyesocial de cet artiele. Messieurs les Actionnaires de la Ban de (4 suivre ) Nationale de la République d'Haiti, Le chèque No. 182: article 311 1926 eu que Anonyme Française. sont con- Gourdes 30.00 émis le 8 Juin Jes Société Générale voqués en Assemblée Géuérale pour faveur de la Direction étant SECRETAIRERIE D'ETAT le 1g Octobre 1926, à 14 heures 30, de Travaux Publics (Cap-Eaitieu) deSalle des Assemblées de la Banque égaré, il est déclaré nul, duplicnta DU COMMERCE I'Union Parisienne, 7 Ruc Chauchat à vant en être dressi. Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre Port-au-Prince, le 13 Août 1926. Ertraits du registre des marques du jour suivant : de Fabrique et de Commerce: CRDRE DU JOUR : Août 1926 par Lecture du rapport du Conseil IMPORTANT Ila été déposé le 6 le et approbation des AVIS Me Paul Salès, avocat, et enregistré de liquidation lui: du Journal Officiel 18 Août de la même année, au No. l'effet de délibérer sur l'ordre Port-au-Prince, le 13 Août 1926. Ertraits du registre des marques du jour suivant : de Fabrique et de Commerce: CRDRE DU JOUR : Août 1926 par Lecture du rapport du Conseil IMPORTANT Ila été déposé le 6 le et approbation des AVIS Me Paul Salès, avocat, et enregistré de liquidation lui: du Journal Officiel 18 Août de la même année, au No. 314 comptes présentés des fonds par disponibles; Les abonnés qu'ils onta règler ou pour une durée de vingl ans, la marRépartition à donner au Conseil de li- sonl iniormés cout de leur abonque de fabrique : 6 MONTEZUMA" ; Quitus : à faire règlerle Poffice du Directeur du la dite marque appartient à Arkadelquidation Clôture de : la liquidation. nements Moniteur, à à PImprimerie Nationale.. phia Milling Co, manufacturiensayant Arkad elphia, L'Assemblée 8e compose de tous les leur siège d'affaires à elle actionnaires propriétaires de dix ac- Port-an-Prinoe, - Imprimerio Nationale. Arkin, Etats-Unis d'Amérique: et l'indus- tions au moins. Directeur : VIRGILE VALCIN. s'apilique dans le commerce Tous les propriétaires d'un nombre trio des déposants, à la farine de blé