--- Page 1 --- 81ème Année - No 66 PORT-AU-PRINCE Jeudi 19 Août 1926 LE IONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN Sommaire : seph Louise : Avis ministéricts. demenrant à Suzanne Borday, née et CONSEIL D'ETAT. Port-au Président, Mr. Martial Errata, -Séance du 5 Mai 1926. 12 Août 1926, au Parquet Prince, a fait le B. Coulanges, du donne Extraits du de seordtaireredscetes Tribunal lecture des Registre Première des des et de Instance proobs-verbaux de Commercc. marques Fabrigue ce, la de Port-au-Prin- ig Avril 1926 séancés des 9 C dérln et Avis. Particle .ion d'option prévue par adoptée. dont la rédaction est - 22 Août 11, 1907 2ème. alinéa de la loi du Au deuxième sur la Nationalité. jour, Mr le Conseiller point de l'ordre da SECRETAIRERIE D'ETAT Port-au-Pri nce, le 10 Jecture d'une Beauvoir donne DE LA JUSTICE 7.ût926. rerie d'Etat de dépâcha de la Secrétai3 Mai 1926, au No. FIntérieur 305, en date du Sur le rapport du Snr le rapport du Commissaire du Message 30 Avril du Conseil d'Etat responsive en date au du Gouvernement Commissaire Gouvernement près le écoulé, au No. du de Première prés le Tribunal Première Instance de Tribunal de pourêtre rectifiés, quatre 21. couvrant, Princeen Instance de Port-au- en date du 16 Juin Port-au-Prince en faveur des chèques émis daledu 10Fevrier 1926,No. vertu de l'art. 1926,No. 230, et en gaud et Amilcar Conseillers Ernest Ri2, et en vertu de P'arlicle 22 de lu 1907 sur 22 de la loi du 22 Aont .demnités et frais Duval de pour leurs inloi du 22 Aoûl 1907 sur la natio- rie d'Etat la nationalité, la Secrétaire- mois d'Avril 1926. représentation du nalité, la Secrelaireric d'Elal de la Justice avise le Mr. le Justice avise le de la que le sieur Georges Antoine public étant un accusé Président : Cette dépèche Charly Deer, public que le sieur syrien. résidant à Dacarett, voyée aux de réception, est enchinois, résidant à vue d'aequérir la Port-au-Prince, en Archives pour être classée. Port-au.Prince, la en vue d'acquérir conformément qualité d'hartien, de (Poursuivant l'ordre ) : Le troisième qualité d'hattien, a à l'article 8 de la dite des du jour : point a l'arlicle 8 de la dite conformément loi, satisfait aux premières sections. comporte rapports aux premières loi, a satisfail exigées en la matière, en formalités Y a-til des ? la formalilés exigées en vant l'autorité déclarant de- Mr. le rapports prêls malière, en déclarant nonce compétente qu'il demande Conseiller Léopoid torité compélente devantlauà sa nationalité rela parole et donne lecture Pinchinat mationalité qu'il renonce à sa étrangère. comporte rapports aux premières loi, a satisfail exigées en la matière, en formalités Y a-til des ? la formalilés exigées en vant l'autorité déclarant de- Mr. le rapports prêls malière, en déclarant nonce compétente qu'il demande Conseiller Léopoid torité compélente devantlauà sa nationalité rela parole et donne lecture Pinchinat mationalité qu'il renonce à sa étrangère. rapport suivant : du élrangére. Port-au-Prince, le 17 Août 1926, Port-au-Prince, lc18 Août Scction de TIntérieur 1926. RAPPORT Sur le rapport du CONSEIL AU CONSEIL du Commissaire D'ETAT Gouvernement D'ETAT. de lére. Instance du prés lc Tribunal HosorablencColligue, date du 12 Août 1926, Pkau-Pec. en SESSION ORDINAIRE en vertu de l'article au No. 345, el Le Contrat pour 22 Août 22 de la loi du Séance du télegraphiques sous. létablisrement marine des Cibles 1907 sur la Mercredi 5 Mai un soumis à la sanction du Grand que. PExécutif a Secrélairerie d'Elat nationalité, de la la 1926, sations nonveau qui progrès dans le Coris marqne avise le public que le sieur Jules Juslice vers une ère doivent de acheminer domninedes la réaliWendi, danois, résidant de Présidence de Section de plus grande héputilique La à Port-au- N lonsieur le dopter PIntérieur s'est prospetité. de Prince, en vue d'acquérir la Dr. EMOURS, assisté de Conseiller légères on y apportant, cepeudnut, omprerwie l'ad'hailien, qualité Gesner Beauvoir ArearConseilens et que medifications et elle veut biun qnelques 8 de la dite conformément loi, à l'arlicle quier, ler. et 2ème. Hermann Pas- l'Assembléo saura apprécier les espérer a satisfait aux reau. Secrétaires du bu- avantagee qu'il présente et tout le mnultiples miéres formalités pre découlera de son exécntiou, protit qui tiére, en déclarant exigées devant en la ma- Mrs. Sont présents au banc de l'Exéculif trat Après arrêté nn entre examen le ntteotif du projet de Concompélente qu'il renonce à laulorilé d'Etat Charles des Fombrun, : America Cables, Gouvernemeat )) et le ( All tionalité étrangère. sa na- térieur, Travaux Publics Secrétaire et de l'In- cehnpper que certaines lucorporated, olanses de il ce a a pu lui d'Etat des Charles Rouzier, Secrotaire suninnrmimarderranee considéré qn'il importait éqnivoque de oteliea Coutrat alors Port-au-Prince, lc 14 Aoul 1926. Secrétaire rinanos.Pmmanoar d'Etat de la Cauvin, des articles 1, 7 et 14 du T'rojet. Travaux Publics Secrétaire et de l'In- cehnpper que certaines lucorporated, olanses de il ce a a pu lui d'Etat des Charles Rouzier, Secrotaire suninnrmimarderranee considéré qn'il importait éqnivoque de oteliea Coutrat alors Port-au-Prince, lc 14 Aoul 1926. Secrétaire rinanos.Pmmanoar d'Etat de la Cauvin, des articles 1, 7 et 14 du T'rojet. modlifier les textes .'. La majorité étant Jastice. Seotion Cest ainei a qu'hl'artiala lo preuier in, fine, votre Le Département de la Justice sident tdéclare la constatée, le Pré- par cevi G reniplnco ontro Haiti et mnot los intoenationalee D, Je public que la domoisolle Marie avise Conformément séance au ouverte. Enoutre, le ler. Pgye6trangere de D. Jo- l'ordre du et premier point de AtA mo-fifia ewsouticlloment pamgraphe 11 larticle 7 a jour sur linvitation du duit uno clanse qui ya itd introtéleographiquu iutoriou. annvegentera Yuci du reste le Service la nou- --- Page 2 --- LE MONITEUR ou j'ui vécu avec du rapport dont les conelusions.sont soumet à votre sanc- dans cette enceinte, sur de la votées. velle re laction qu'elle aura la faculté de tous mes collègues le pied le Président: L'adoption des conUe M. tion : R affermer Gonvernsment: à la Compagnie des circnits plus parfaite. cordialité. C'est lesouvedu implique celle du louer on terrestres existants entre une ville nir de tant de sympathies précieuses clusions du rapport contrat. Nous passons à oa lignes trouve uu bareau de la Compaguio et un retroidi, et qui m'ont principe où se toute- qui n'ont jamais dans T'ac- l'examen des textes. autre poiat de la entre République, ces deux pontvu, points plus donné tant tl'encourngemesk, est donnée du' contrat. fois, qu'il J ait de mes devoirs. Lecture d'une ligne utilisable s. le ronouvellement du complissement C'est le souvenir enfn de cette belle Eu cu comcerne ne pourrait existé entre CONTRAT. Contrat, 1 Section Tapprobation a prévu qu'il du Corps Lé- harmonie qui a toujours en ce moment oùl et avoir lien ga'avec eu conséquence nous que j'évoque de Ces Enlre le Gnuvernement Haitien te gislatif. Elle vons propose phrase du paragraphe je me revois au milieu vous. All America Cables, Inc. d'ajouter à la dernière 14 ces mots : <Sons la ré- souvenirs sont contenus dans mon premier serve de de la Sanction l'article da Corps Legisiatif exploite n. coeur, et je ne peux me figurer cette Assem- que je Entre les soussignés : Certes. la Compaguie française, qui qui relient cesse de faire partie de une fad'Etat sctnellement les Cables sous-tintins tout eu reniau: blée. Aussi, je vous demande cette sym- Monsieur René Auguste, Secrétaire Emile MarHaiti aux Pays d'Outre-Mer, émarge veur : c'est de me continuer des Travanx Publics, et Monsieur de réels services à notre Commerce, une valeur de maintenir cette harmonie celiu, Sacrétaire d'Ecat des Finauces et du de au Budget de la. République ponr Mille Dollars. n palhie, fait de moi une partie du Tout Coumerce, agissant aa nom et pour compte du Conannuelle de C Vingt-Qnatro qa'il imported de qui Conseil d'Etat. Pays d'Outre-Mer, émarge veur : c'est de me continuer des Travanx Publics, et Monsieur de réels services à notre Commerce, une valeur de maintenir cette harmonie celiu, Sacrétaire d'Ecat des Finauces et du de au Budget de la. République ponr Mille Dollars. n palhie, fait de moi une partie du Tout Coumerce, agissant aa nom et pour compte du Conannuelle de C Vingt-Qnatro qa'il imported de qui Conseil d'Etat. l'Etat Hairien, en vertu d'nne décision. date du onza Elle a an surplus un privilege du trafic. Ur, il se que représente le que de seil des Secrétaires d' Etat en supprimer le monopole nouvean Contrat qui a été Soyez bien certains, Messieurs, sen- Mars 1926, drane part; trouve que le examino par votre Section ue mon côté. si le rôle a chaugé, tout le mon Bt le All Auerica Cables, Incorporated, dans la ville com- de f serupuletirenent clanse prévoyant une sub- timent est resté invariable,et rester paguie ayant son siège sociul counporteatetse Hwitien ou un ptirilèga exmon ambition estde New. York, Btats-Unis d'Amérique, représents vention de l'Etat désir, toute communion d'idées par Monsieur George W Bickaell, agissent at clusif des Càbles sone-marins. autres toujours en parfaite anciens et pour compte du dit all America Cables Dans ces conditions, une ou plusienrs en Haiti, et de principes avec tous mes nom ea vertu de pleins ponvoirs Compaguies pourront aussi s'établir à le faire. Il collègues, respectant vos scrupules, Incorporated, a lai donnés par la Compagaie, datés du 23 si elles tronvent quelque la avantage coneurrence. naitra vos susceptilblites et le règlement qui Février 1924, d'autre part; est à prévoir, entre alors. elles que et qa'nu tarif minimum rous régit. C'est dans ces sentiments Il a été agréé et convenu ce qui suit : forcément Phonneur de vousdesera appliqué aux cablogrammes. de lIntérienr, qui a quejavais avoir la discussion imméArticle 1er. Le Secrétaire d'Etat nous a fiit re- mander dedécider leConpris part à nos délibérntions, qu'il convien- diatedu rapport que vientdelire les moElaitien désigné ci-après E marnuer. fort jndiciensement, tôt ce Coctrat aiu de seiller L.Pinchinat. etce, pour 4 Le Gonvernement 's ant rise le All America drait de voter le plus intéreesée de l'exé- tife et de célérité invoqués Le Gonvernetment désigné ci-après 6 La porunettre à la Compagbie bref délai. étaut donné que d'urgence la Sectiou elle-même. Cables, Incorporated, et celle-ci s'engage formellement cuter Contratde dans le R"b Compagnio française qni ac- par La demande du Ministre Rouzier, mi- a Compagnie les eaux territoriales de Ia Répule exclusif d'atterrir et aux vcix, est poser.dans un ou plusieurs câbles sons-matuel eme at a le privilège expirera le se en discussion, puis blique saus d-Haiti en excéder dix, dans le but d'exploiter les Cables sous-tnarins appréciera assurd- adoptée. de dans le R"b Compagnio française qni ac- par La demande du Ministre Rouzier, mi- a Compagnie les eaux territoriales de Ia Répule exclusif d'atterrir et aux vcix, est poser.dans un ou plusieurs câbles sons-matuel eme at a le privilège expirera le se en discussion, puis blique saus d-Haiti en excéder dix, dans le but d'exploiter les Cables sous-tnarins appréciera assurd- adoptée. rins. une pouvoir connèxion. télégraphigae "entre 14 Mai 1927. L/Assemblée à ce que la nouvelie Lanoue : Il me sembie d'établir dont la Gompaguie est promnent qu'ity a urgence arant M. Joseph dire tarif mini- le réseau de câbles ville de et telles conimence sou exploitation soit avoir entendu qu'un priétaire et la Port-au-Prince Compagaie empècher qu'Huiti ue : je voudrais savilles du littoral de la République cette date, reste ponr du mouile pondlant un vertain mum serait appliqué sera moin- antres la Compagnie peut jnger convensisolée du qnelque court qu'il puisse être. voir si le tarif à appliquer le contrat ? d'Hniti bles à que cette fin,et à maintenir er. exploiter laps de temps, de Tintérieur vous demande, Ho- dre que celui prévu dans ces caàbles exclasivement pour le service des La Seetion Collègues, de bien vunloir adopter Pinchinat : Pour répon- coumanications télégraphiques iuternationorables M. Léopold les concinsions de son rapport. Prince, dre à la demande du Conseillerltnoue, dire dans nales. Article 2. Donné an Palais Législatif, à Port-au je me contenterai de lui pré que vu de uni-- le 5 Mai 1926. le co ntrat. il n'est pas que La Compaguie est autorisée à des installer, télégramLc Président : DAMASE PRE.LOUIS. tarif. J'ai dit dans mon rapport aucu- quement pour la transmi-eion lignes terrestres L. PINCHINAT. puisque CC contrat ne comporte mes internationaux. toutes relier le Lc Rappnstettr : ne clause prévoyant un privilège ex- qui penvent être nécessaires pour lequel descàCalixte, J. une ou plusieurs autres com- point d'atterrissago de n'importe Les Alembres: : Dr. D. Salgado, clusif, aussi s'établir en bles-avec sou burean outre dans autorisée la ville edirespon- à recevoirDr. Gesner Bennvoir. pagnies pourtont la coucurrence naîtra dante. Elle est en et à délivrer au public les les Con- Haiti et qu'alors elles taiif mi- aux dits bureanx provenaut des 6 puys out Mr: Charles Rouzier : Mrs forcément entre et qu'un messages ou dépèches )' adressées à n'impurte seiliers d'Etat. j'ai à vous faire une nimumsersappliqué aux cablogrammes. places etrangares situé en Haiti; eta transmettre les du rapport dont lecde tarif, j'ai quel point anx 4 pays ou demande au sujel donnée par le Con- Il n'est pas question de messages ou dépèches aux atressées tarifs fisés par elle. ture vient d'ètre avant, je veux voulu simplement parler une T'avantage déduc places étrangbres, seiller Pinchinat ; mais de vous d'une concurrence. nimumsersappliqué aux cablogrammes. places etrangares situé en Haiti; eta transmettre les du rapport dont lecde tarif, j'ai quel point anx 4 pays ou demande au sujel donnée par le Con- Il n'est pas question de messages ou dépèches aux atressées tarifs fisés par elle. ture vient d'ètre avant, je veux voulu simplement parler une T'avantage déduc places étrangbres, seiller Pinchinat ; mais de vous d'une concurrence. faisant de du Article 3. vous demander la permission j'éprouve à tion logique à l'appui l'opinion exprimer toute la joie que vous, au bane comite. vois la dis- L'usage gratnit des rnes et routes publiqnes larticle me retrouver ici parmi mais avec, M. le Président : Je que poar les ligues torrestres prévues par des Ministres, il est vrai, de corps cussion s'égure, nous ne sommes n'est pas 2 est concédé à la Compaguio. torrestres 1H croyez le bien, ce même esprit moi les encore au tarif. D'ailleurs, il pas L'établissement desdites lignes et suscité el entretenu en de tarif dans le, rapport. devra, pas géner les installations le existautes, des liguos qu'ont nombreuses annécs que j'ai passées question M. Joseph Lanoue demande une un plan gônéral montrant dovra otre trajet eoumis à Papici à côté de vous. Mrs., vau moment nouvelle lecture qui est donnée par le terrestres projotéee da Seorôtnire d'Etat den Travaux de franchir cette enceinte pour prendre Conseiller Pinchinat. probation Publies, avant le commoncoment du truvail avec le Conseil d'Etut mon premier M. le Présidert : Nous passons à la d'installation dlos dites ligues terrestrus. contact officiel, en ma nouvelle qualité discussion des conclusions du rapport 4. de S-erétaire A' Etat des Finances; j'ai de la section de TIntérieur sur le conArticle éprouvé, dis-je, une agréable émotion. de trat des câbles sous-marins Le acoordera gratuitement C'est le Houvenir de tant joie, Mrle ConseillerI rBenivoirdonnolecture' Gonvornomeut de lant de : bonheur que jai eu --- Page 3 --- LE MONITFUR Aux voix. L'Assembléc a adopté. est remis Article 12. L'art. premier ainsi modifié a la Compagnic, pendant la durée du vaeant préseut du le eu en discussion et voté. contrat, la jonissnnce de tel terrain par Le tarit de la Compagnie ponr public de l'un 2 est mis en discussion. lomaine national qni sera jugé nécessairo géuéral, et pour le service ordinaire, à Naw- L'article Messieurs, la Compagnie a'accord avec le Tatterrisenge Département de neleonqne de ses bureanx en Haiti çentimes or M. Damase Pierre-louis: du vota d'un des Travaux Publics, pour les baraques York, n'axcédera pas cinquante dernièrement, à l'occasion ses Câbles sous-marias et terminus. pour La Compn- uméricain par mot. toutes les laxes et contrat.nosavone pris une Hécis'onque d'atterrissage anx points des dits terrains que seu- A ce tarif seront ajontées burenn en Haiti et au- jecrois bonne.Nous Havonsronvenaquul les gnie ne pourra jouir chargés an-delà d'un serait pas nécessuire de voter lement pourl les fins ci-dessus. dernièrement, à l'occasion ses Câbles sous-marias et terminus. pour La Compn- uméricain par mot. toutes les laxes et contrat.nosavone pris une Hécis'onque d'atterrissage anx points des dits terrains que seu- A ce tarif seront ajontées burenn en Haiti et au- jecrois bonne.Nous Havonsronvenaquul les gnie ne pourra jouir chargés an-delà d'un serait pas nécessuire de voter lement pourl les fins ci-dessus. des dits E de là de New-York. réduction ne artiele : qu'il sufLa demaude de mise en possasion compé- Le Gouvernement jonira d'ane la reve- contrats article par les moditications terrains sera adressée au fonctionnaire de cinquante pour dans cent lo sur tarif total. part Catte firait de signaler et de voter le tent du Gonvernement. nant à la Compagnio senlement aux télé- faites par les sections, réserve de ces Article 5. réduction certifiés s"appliqnera officiels, émanés da Piési- contrat en bloc, sous grammes des Seurétaires d-Etat, Cela me paraît logique ntilisera les services d'emplo- dent de la République, et Consulaires de la modifications. très Logique en ce sens La Compagnie haitionne daris ses bureaux dus Ageuts Diplomatiqnes et pratique. sanction qui doit yés de nationalite qne ces parsou- République à l-6tranger. aux ser- que cfest la loi de très ou stations de service, ponrvn Cette réluction n'est p23 apolicable ch rauppd'une discussisu. et : nes dans son opinion, posséilent Taptituile de tra- vices différés ot aux taxes et de argesile nature faire l'objet en ce sens que SI nous deet les qualités requises Fatriens poir de ca la genre Compagnie tion, transmission. transit, on qu-lque être imposés pratique voter article par article, nous wail. Les employés service comme juré. que ce soit, qui sont penvent on Compa- vrions le voserontexempts de tuut par n'importe quel Gonvernement entrer dans le prix total ne terminerions pas aujourd'hai loi de sanction. gnie. et qui penvent te du contrateb de la Article 6. des messages ou dépèches. Vous savez, Messieurs, d'après. la reet comme' ponrra transférer aux bureanx Article 18. marque finale de la section, votre La Compagnie du Gonvernoment.. en vue de i anenn vous venez de le consacrer par télégranhiques à destination. les mensages on de la Compagnie ne pourra s'assncier de vous savez. dis-je, que Teur délivrance Tevploitation vote d'urgense. la peut reueroir L étranger ponr le contrat le plus dépéches que Compagme du territoire de la I Gouvernement ni lui céler ses droits. Elle ne pour- nous devons voter la mise l'extérienr ponr les points de bureanx : et le 1 ce contrat, la dite exploitation, stass cier à au- vite possible, afin d'en hâter Répablique où elle n'a pas dans les bureanx dn rà, cune pour personne ot anciété. ni Ini tran-férer ses en vous propose de voter Gouvernement accepte Terrestre, dacs les lienx droits sans lapprobation du Gouve rnement. exécution.Je bloc. ne pour- nous devons voter la mise l'extérienr ponr les points de bureanx : et le 1 ce contrat, la dite exploitation, stass cier à au- vite possible, afin d'en hâter Répablique où elle n'a pas dans les bureanx dn rà, cune pour personne ot anciété. ni Ini tran-férer ses en vous propose de voter Gouvernement accepte Terrestre, dacs les lienx droits sans lapprobation du Gouve rnement. exécution.Je bloc. Service Télégraphique n' 'a pas de bureaux, les mesen Pierre-Louis : MM., oà la Compagaia wlres-6es 6 aux pays ou Article 14. M. Delabarre Damase dire sages ou dépêches lindication syia j'ai entendu le Conseiller places étrangàres et portant et acronlés par le préuine occasion, Cables, et de les transmottre Les droirs et privitegas de que dans précédente la All America lignes de la Compagnie a soi sent contrat s'atendront sur nne parinle a eu à prendre décision *ransférer aux ciugnante années à partirin 15 Mai 1997.Cette PAssemblée en bloc les contrats et il ourean le plus proche. article, en ee qui pério le pourra être prolongée d'un et commnn la Com- de voter de le faire pour celui Les détails du présent classes de service et les accord entre le Gouverusment vous demande ce moment. concerne les tarifs, d'exéention, les feront l'objet d'une pagnie. Française dos Cables Télé- que nous discutons à en que le Conseil -arranzements sévarée entre lo Secrétaire d'Etat Si la Compagoie le 15 Mi 1997, renonce à Il me parait moi, de pareilles -on veution Publice et la Compagnie: geaphiques, avant la Compa- d'Etat ne pourrail preudre cas ne se- -des Travanx ses droits comme délai, concessionnaire. exercer les lroits et qu'en tant que le guie pourra sans si décisions, le Ors Article 7. conférés par le présent contrat. rait pas prévu par règlement. préprivilèges est autoriséo par un arrêts du Président règlement anra la faculté le loner elle y d'une façon générale,le des projets * Le Gonvernement: des eirenits on del la Répnbilique. contrat ne poarra être voit le mode de* votation II préou affrner à la Compagaia entre les poiats d'atter. Rien dans le présent conférant des droits et pri- de loi. contrats ou résolution. cas ddos liznastornastres d'antres points de la coasidléré comme en effet, à moins d'un spécial w'sage des câbles et vilegos exclusits. voit, que tout Repailique. s' Article 15. determiné par la Constitution, artide cet arti-le forêtre voté article par Les détails d'exéention. entre le Secrétaire s'engage formellemeut it com- contrat doit ment Tobjet d'un Publies accord et la Compagnie. La Compagnie saus retard les, travaux d'atterrissnge - cle. ne faut pas confondre d'Etxt des Travaux meucer des cibles et d-établiasement de son service et Messieurs, il intervenu entre Article S. à faire tons ses efforts pour achever dès le les 15 tra. Mai le cas d'un contrat avec les acconvient de ne censeutir vaux de manière à fonctionner 1'Etat et un particulier conclus ou proLe Ginvernement autre Compagnia dles privilèges Cll 1927. les, travaux d'atterrissnge - cle. ne faut pas confondre d'Etxt des Travaux meucer des cibles et d-établiasement de son service et Messieurs, il intervenu entre Article S. à faire tons ses efforts pour achever dès le les 15 tra. Mai le cas d'un contrat avec les acconvient de ne censeutir vaux de manière à fonctionner 1'Etat et un particulier conclus ou proLe Ginvernement autre Compagnia dles privilèges Cll 1927. cords ou conventions Pour à aucnne supérieurs à cenx reconnu: i à la Article 16. jetés entre deux Gouvernements. diavantages Compagnie dans le présent contrat. entre le Gouvarnemeut et la le second cas, c'est un instrument Tout différend cette dernière et les haque le Corps Legislatif Article 9. Gompagnie. ou cutra sera soumis aux tri. plomatique Mais pour le cas bitants de la République accepts ou rejette. et un partide la Compacuie seront bunaux de la lépulilique. d'un contrat entre l'Etat doit Les navires-atoliors. faites des droits de wharculier, ce document ne peut et ne Léexenpteecoarinn - de tous droits affecArticle 17. lexamen du Corps fage à Port-au-P'rince - pas échapper à constant le corps des navires. Le présent contrat est exempt de tout droit gislatif. Cet exameu ne peutètre un 'vate Article 10. d'enregistretnent. Bieneieusement fait que par article. déterminer Fait en double original, à Cort-an-Prince, le détaillé, c'ost-h-dlire article par l'AssemLa Compagnie aura le pouvoir télégraphique de interna- Seize Mars 1926. Je ne pense pas d'ailleurs que de violer Tes classes de son service le service urgent, le- Signé : R. T. AUGUSTE, Emile MARCELIN blée puisse avoir la velléité -tional, lequel ordinaire, comprend le service dilléré, les lettres Georgs W. BICKNELL. ses règlemer ts. : ou Messieurs, service le service de mandat Damase Pierre-Louis dle bout de semaine, internntional qu'elle peut juger premier est en discussion. A M. Delabarre Pierre-Louis tout service L'art. la section propose de le Conssiller du règlement du souvena ble d'inangurer. cet article, par tire son objoetion dit qu'il ne Article 11. remplacer le mot Internationales Conseil aEtat. Il nous violes mots : entre Haiti et les paysetrin-1 TAssembléo puisse devra fournir nu Départépense pas que 4 La Compngaio Travaux Pablics les listes complà- gers. molifiention ler ses propres regloments. ot : ment des tarifa et claswes de kervico" er lin- Je mets en discussion la Cet lle teut pas dubout tes de 8e8 de tout changemoi t par la section. (Silence). argument formera' imm 4diatomnent proposée lans los dite-tarifs ot services. --- Page 4 --- LE MONITEUR n'a aucune valeur. Le notre règle intérieure, c'est règlement est elle-même devient inutile si l'avons fait, nous qui sez ces mots cdans son vous : lais- me mois Nosubissons. Cet lle teut pas dubout tes de 8e8 de tout changemoi t par la section. (Silence). argument formera' imm 4diatomnent proposée lans los dite-tarifs ot services. --- Page 4 --- LE MONITEUR n'a aucune valeur. Le notre règle intérieure, c'est règlement est elle-même devient inutile si l'avons fait, nous qui sez ces mots cdans son vous : lais- me mois Nosubissons. Nous quil'appliquons et qui le la Compagnie aura opinion 1 car ( du 60, page 358, lire: difier à n'importe pouvons donc le mo- de dire dans toujours la faculté Personnel des son Departement ne décis on unanime, quel moment. Si par lant haitien que (et opinion tel postu- Travaux Publics ): convient de l'Assemblée pétent) n'a les qui peut être très com- Un garçon de bureau a façon, j'estime procéder de telle ou telle vous pas qualités arequises. Je gdes. 50. pas à ce point esclaves que nous ne sommes ces mots propose, qui n'ont Messieurs, de supprimer Dans la loi du 4 Août 1926; pour du règlement, d'autre utilité dans lc insérée que nous ne puissions celle de servir de prétexte à que lire: Monileur du 5 de ce mois, décision unanimement appliquer la systématique de l'exclusion avons arrêté qu'une prise. Nous Mr Charles Fcmbrun: rélément haitien. Construction pour la suivie pour la discussion procédure serait combats.a Messieurs, je des Cayes Gdes. Gendarmeric Un contrat est des contrats. le Conseiller suppression proposée par 57.500. men, nous devons soumis à notre exa- qu'il Salgado, à car les raisons lice Construction (ides. d'un "'alais de Jusla procédure le diseuter d'après de sout invoque toutes lappui de zelte deman800.000. J'ai voulu attirer que nous avons arrêtée. cipe, c'est la supericielles. En prince précédent et votre attention sur En Compagaie qui choisit ses SECRETAIRERIE vous demander de le employés. disant que la Compagnie DU D'ETAT respecter, père. ce que vous ferez, je l'es- tionalité utilisera les services d'employés de naCOMMERCE Mr Charles Rouzier dire qu'elle hartienne, doit c'est' simplement suis au regret de : Messieurs, je mais employer des haltiens, Ertraits du ne pas pour cela, la regislre des lager la manière de voir pouvoir par- être réduite à Compagnie doit-elle de Fabrique et de marques Damase du Conseiller haitien. Je crois employer n'importe quel Commerce: son point Pierre-Louis. de 11 estcertain que que non. La plus élé. mettait, serait vue, si l'Assemblée l'ad- berté, menteire le logique veut qu'elle ait lal li- (REPRODUCTION) Gourernement tout à lavantage du des et des pouvoir qualités de juger des attitu- Sales. Il a été déposé le 21 Avril 1926 marque de confiance qui Y trouverait une ploie. Crestan de ceux qu'elle em- No 301, avocat, et enregistré le 28 Jun par Me 1926, Paul semblée, de la part de l'As- qu' 'on ne pouvoir d'administration que de fabrique pour une durée de ringt ans, au bloc, cela puisque voudrait voter le contrat en prise de ce peut contester à une entrela,mar Legislatif a pleine dire que le Corps rejeter la genre. marque de confiance qui Y trouverait une ploie. Crestan de ceux qu'elle em- No 301, avocat, et enregistré le 28 Jun par Me 1926, Paul semblée, de la part de l'As- qu' 'on ne pouvoir d'administration que de fabrique pour une durée de ringt ans, au bloc, cela puisque voudrait voter le contrat en prise de ce peut contester à une entrela,mar Legislatif a pleine dire que le Corps rejeter la genre. Je vous demande de confauce dans le gado. propositiondu Conseiller SalGouvernement, est persuadée que cette Assemblée Mr Justin tions ont été prises, que toutes les précau- que dans l'intérêt Salgado de : Je maintiens rêts du pays ont été et que ies inté- nous devons nos compatriotes supprimer ces gladepg Nous aurions lieu sauvegardés. d'en être une porte que vous laissez mots. C'est nous autres du fiers, l'élément étranger, tout en la ouverte à ROI nous Gouvernement, et de aux fermant DU féliciter d'une telle haitiens. La La dite NORD Mais cependant je crois disposition. toujours une Compagnie à trouvera FLOUR MILLS marque appartient à PILLSBURY que c'est une me rappeler mande des objection faire à la de- facturiers, organisée CONPANY sous corporation de manutitutionnelle de tradition, une règle cons- si vous hajtiens, et ses objections, lEtat de le régime des lois de: ces trats article voter sortes de con- caractère conservez de ces mots, auront un ayant Jeur Nlianeota, siège d'affaires Etats-Unis à 301 d'atnérique, quoi si long par article. C'est pour- sultant du loyauté et de légalité ré- Life Building, dans la ville de Metropolitar le que cela puisse contrat que vous ne comté de Heunepin, Etat de linneapolis, Cabinet accepte le vote artiele paraître, ne pas admettre. En effet, tout pourrez en di- Unis d'Amérique : elle Minnesota, dans le Étatearticle, afin de nous par sant que la merce et lindustrie des s'appliqae, com-. ter dans la permettre de res. services Compagnie utilisera les et ingrédieuts déposants, aux aliments. Mr règ' e et dans la tradition. d'employés de nationalité hai- la farine. d'aliments, particulièrement à simplement Damase Merre-Louis : J'ai voulu tienne, vaudra vous dites que son opinion Port-an-Prince, le 3 Août faire une daas le choix de ces pré1956.. basant sur un précédent. observation, Je me Or, il arrivera ceci : à employés. Il.a été dépos6 'le 22Avril 1936 enlendu en faire une n'ai pas qui se présentera pcur chaque un haitien an"No Salès, avocat, 309, et enregistré le ipar 99 Juin Me 1926, Paut Secrétaire d' Etat des Finances proposition. Le la Compagnie,calle-ei emploi dans marqe de pour) unedurée de vingt ans la. déclaré que le Cabinet ayant opinion, cet individu diraque est dans sor fabrique : ter article par article. je accepte de vo- ne réunit pas les incapabie, ou Si l'Assemblée a pris mon n'insiste pas. Elle procédera ainsi qualités requises. pour une observation lément jusqu'à ce que l'éMILLER noncer. proposition, je déclare y re- se présente haitien, plus, toujours et alors repoussé, ne Towxe La dite marque appartient a THE YALE d Les articles 2, 3 et 4 sont votés. gnie fera appel à l'élément ln Compa- tion de manufactario-s MANUPACTORING CONPANY. l'Assemblée a pris mon n'insiste pas. Elle procédera ainsi qualités requises. pour une observation lément jusqu'à ce que l'éMILLER noncer. proposition, je déclare y re- se présente haitien, plus, toujours et alors repoussé, ne Towxe La dite marque appartient a THE YALE d Les articles 2, 3 et 4 sont votés. gnie fera appel à l'élément ln Compa- tion de manufactario-s MANUPACTORING CONPANY. corporaL'article 5 est mis en discussion. D'ailleurs, lors même que étranger. ces gime des lois de l'Etat organisée sous le réMr Juslin ne seraient pas une mots d'Amériqne, ayantleur Connectieut, Etats-Uaia Salgado : Je propose de sibilité entrave à la pos. ford, comté de Faifieli, sibgud-affaires à Stamsupprimer les mots 66 dans son déclare d'emploi des jeunes dans les villes et. Etat de Etat de Connectient et nion" ". Il me opi- je qu'ils sont inutiles, haitiens, et d'Amériquo , elle New-York. Etats-Unis sant ainsi la Part.Neseurmquen lais- me il ne doit rien exister com- et liudustrie des w'applique, dans le commerce. de l'aplitude et Compagnie des seul juge de dans une loi ou dans un de superflu déposauts, le 3 aux serrures. pour être qualités réquises, vous demande de contrat, je Fort-an-Prince, Aont 1996. nous fermons employés la dans ses bureaux ne fut-ce que du chef supprimer ces mots, Le chique No. 329 tiens, porte aux jeunes hais de leur inutilité, Gourdes 20.00 émis article 121 de parce qu'il est certain que la (1 suivre) Juillet 1926 en faveur pour de le mois de Compuguio aura toujours MrI Nephtalie n'omployer que des tendance à Augustin, pensionnaire, étant vrai que cet article étrangers. Il est ERRATA est déclare nul,duplicata égaré,il de nationalité parle d'Employén dressé, deranienélre ferai haitienne, mais je vous Dans la loi du 29 Portau-Prince, le Août remarquer que cette précaution séréc dans le Juillet 1996, in1926, Monileur du 29 du me.i Port-au. Priure, Impeimerie Nationale." Directeur: VIRGLLE VALCIN,