--- Page 1 --- 81ème Année. / No 63 PORT-AU-PRINCE Lundi 9 Août 1926 à A M 18 a N JOURNAL. OFFICIEL : DE LA REPUBLIOUELDMARTI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI - Dirccteur : MAURICE BRUN Sommaire: nation de la plus favorisée, sous la réserve Loi assujettissant les marchandises, gère. tous accords avec une Nation éti tran- un instrument connu sous produits importés de artieles on compte-fils le nom de dimportation qui J est: PEtranger: anaexé, au tarif des droits Le Le sera employé, Avis. la Président de la République, sur dans toutes compte-fils les qui sera mis en usage Finances proposition d'accord du Secrétaire d'Etat des que, aux fins douanes de la RépubliGénéral, peut augmenter avee le Receveur sente loi, aura déterminées six par la préLOI cinquante pour pararrêté,de interne. millimètres de coté tarif maximum, centau les plus à titre de Par*, nombre BORNO à percevoir sur n'importe droitsd'importation ! entendera le nombre de fils d'un tissu, ? on tous les produits originaires lequel ou I posant la chaîne total des fils comPrésidenl de la République qni n'accorde pas sans condition d'un pays : carré de six millimètres et la trame dans un Vu Anportationadtorizine anxi chaîne de côté. La l'article 55 de la Constitulion : tement de la nation la hattienneletrai s'entend de l'ensemble des fils Vu la loi du 4 Septembre 1905 plus favorisée. Jongitudinaus.soit qu'ils les douanes ; sur Article 3. Les droits et les Dénalités corps du tissu, soit qu'ils constituent le Considérant qu'il convient résultant de l'applieation du tarif ajoutés pour y former des aient' été les différents droits d'unifer droits d'importation et de la des pourdonner plus de dessins ou surtaxes et de faire d'importation et loi seront payables présente paissenr au tissu. La consistance ou d:éplus équitable une distribution tienne de la parité établie en monnaie hat- est formée par trame d'un tissu artieles des, droits imposés aux vention de Réforme par la Con- croisent la chaîne l'ensemble des fils qui importés tout en assurant la tionnée Monétaire sanc- mer des et contribuent à forprotection de l'agticulture et de Tiu- choix du parla loi du 2 Mai 191,on au du dessins ou a ajouter au dustrie nationales tissu. Le défaut corps ; ricaine au contribuable,en taux d'un monnaieamé- fils de la chaine de continuité des Considérant, en ontre, qu'il importe Unis d'Amérique dollar des Etats- cluera paslesdits ou fils de la trame n'exd'apporterl la plus grande précision dans pour Cinq Gourdes du comptage les textes de lois qui hattiennes,ou si l'adininistration Iaviétornination se du nombre de flls pour ports du commerce régissent les rap- nière l'agrée, en chèques ou doua- compose un tissu. des Considérant, en ontre, qu'il importe Unis d'Amérique dollar des Etats- cluera paslesdits ou fils de la trame n'exd'apporterl la plus grande précision dans pour Cinq Gourdes du comptage les textes de lois qui hattiennes,ou si l'adininistration Iaviétornination se du nombre de flls pour ports du commerce régissent les rap- nière l'agrée, en chèques ou doua- compose un tissu. dont viter ou de régler tous avee. le fisc, afind'é- acceptées par une banque. * en traites Dans les étoffes tissées difficultés ; malentendus ou Article 4. Les règles suivantes et les. ou partiellement de fils retors, eutièrement Sur le rapport du Secrétaire règlements la et instructions prévues dans ou multiples, chaque mèche des doubles des Finances et du d'Etat présente loie et dans le tarify annexé, retors, doubles ou dits fils Et de Commerce, seront observées dans sidérée comme un multiples, sera 6011l'avis du Conseil des Secré- dits loi et tarif. l'application des des fils. fll dans le comptage taires d'Etat, A Artiele 5. En cas de' doute sur le Lorsqu'une étoffe est tissée PROPOSÉ, sens d'une disposition de la manière plus serrée d'un côté d'une, Et le Conseil d'Etat, loi sur les douanes ou du quelconque tarif, ou rela- lautre, le comptage des fils que de de dans T'exercice tivement â la tué comme suit: on sera eflecses. attributions légistatives, a voté chandise selon classification les d'une mar- tissu dans la comptera les fils du Ja loi suivante : dits .loi et tarif, la tissée ainsi partie la plus étroitement Article ler, Les marchandisos, aenetimfiatepnetadten sification la plus. ou la clas- étroitement que dais la partie la moins ticles ou produits artisera favorable au trésor tissée, et le importés de T'étran- public adoptée. et toute division par deux de la quotient de la ger sontass ujettisaux droits établis au reconnue excessive ou insuffisante taxation résultats servira de sommodedeux. tarif des droits d'importation annexé à pourrait en résulter sera qui tion. Il ne sera base à la classifienla présente. loi. Département di sigualée au fractions dans. le pas tenu compte des Article Commeree, en vue des comptago des 2. Le tarif des droits d'im- modifications qui pourront étre Lorsque la nature fils. portation annexé à la présente loi sera nécessaires pour l'avenir après accord jugées mettra,les fils sorout du tissu le perun tarif minimun applicable aux entre le Secrétaire d'Etat du du tissu. comptésa T'euvers duits originaires de tout pro- et le Rucoveur Général. Commerce corde, sans condition,aux inportations pays qni ac- Article 6. Pour tonnoux Si, dans les tissus lainoux ou molled'origine hattienne le traitement de la bre de fils dont un détermincr tissu est le nom. exigeant prévus le comptage dans des paragraphos composé, 1 classilfeation, il ost des flls pour leur impossiblo de dé- --- Page 2 --- LE MONITFITR -slos xu plus nommis par l'Assemblée Générale rantie. Il aussi actiounnires, objets peut los déléguer pour des TITRE VI Art. 18. Chaque administrateur doit être ou plusieurs déterminés et pour u temps limnitéi un propriétnire pendant toute la durée de son dehors des membres du Conseil ou cn Assemblée Générale mnandat de vingt actions. impossiblo de dé- --- Page 2 --- LE MONITFITR -slos xu plus nommis par l'Assemblée Générale rantie. Il aussi actiounnires, objets peut los déléguer pour des TITRE VI Art. 18. Chaque administrateur doit être ou plusieurs déterminés et pour u temps limnitéi un propriétnire pendant toute la durée de son dehors des membres du Conseil ou cn Assemblée Générale mnandat de vingt actions. du Conseil sous sa responsubilit6." Ces actions sont affeutéos à la garantio de Art. 26. Les Administrateurs reçoivent un Art. 35. tous les actes de s gustion. tmitoinent fixé' conformiment à CC ost dit ment constituée' L'Assemblée Générale ragulièreElles sont nominatives, innliénables, en l'article. 50 ci-uprès. qui représente l'universalité des wées d'un timbre indiqnant linliénubilité frap- et actionnnires. Art. 36. Il est tenu une Assembléc déposées dans ln Ctisse Sociale. TITRE IV. rale ordinaire année GénéArt. 19. Le Jonseil se renouvelle par tiers Direction de la Socicté du mois d'Avril. chaque dans le courant shaque Lus annéc. La réunion a lieu mombros sortants sont désignes par lo Art. 27. Les trois Directeurs le En outre IAssembléc au siège social. sort pour los qiutre premières amdes et cn- teur Caipue choisis par le Conseil ou Direc- extriordlinairemonts peut être convoquée suitc à l'ancienneté. nistmtion sont chrgôs de l'exicution d'Admi- nistration, soit tsoitparle d' Conscild'AdmiIls peuvent toujours être rédlus. décisions du Conscil. des missaires. cn CaS urgence par les ComArt. 20. En cas de vacance pardécès, dis- Art. 23. Ils restent placis sOuS Art. 37. L'Assemblée pnission ou autre cause le Conseil pourvoit des Consvil .Aulministration et sont l'antorité de tous les actionnaires Générale se composé provisoirement au remplaeement, jusqui la révocables Par lui. toujours de propriétaires, soit à possédant, titre de soità titre prochnine Assembléc Génirade Art. 20, Ils dix" actions mandataires 1 lélection définitive. qui procèle ministration repnfsentent le Conseil d'Adau moins. les vis-à-vis des tiers, daus toutes Si l'action uppartient pour lusufruiti une L.Administrentenr nommé pour en rempla- affeiros de la socidté, personne ct eer un autre, ne demeure cn fonetions ue Tous les actes quelconenes engagent l tre T'usufruitier potir prend la nuc-propricté aux à une aupendant le tmps restanii courirdel'esercive société, tousbillets, end-ssements, onlinainesetle part Assemblées le son pralicesseur. et mu-lats, doivent porter la transferts d'an extnordinaires. sipmopwiasiresesemtits Art. 21. Cinque année, le Conscil nommo moinsdenx de ses membres. signature Iluit jours atl moins avant la réunion President. purmi sUs membres tn Président et un Vice- Lat correspemilanse est funtlement signfe TAssemblés Générale les titulaires d'actions de par denx: mombmedu Comite, à mins.d'an- nominatives ou fos d'actions En Cas d'absence du Président ou du Vice- torisationspicinle donnée par le Conseil d'Ad- porteur doivent déposer propriétaires leurs titres au Président, il désigne celui des membres qui ministruion, certilicnts au ou leurs joit remplir les fonctions de P'risident. ilanse est funtlement signfe TAssemblés Générale les titulaires d'actions de par denx: mombmedu Comite, à mins.d'an- nominatives ou fos d'actions En Cas d'absence du Président ou du Vice- torisationspicinle donnée par le Conseil d'Ad- porteur doivent déposer propriétaires leurs titres au Président, il désigne celui des membres qui ministruion, certilicnts au ou leurs joit remplir les fonctions de P'risident. In Comitéilirige Je travail des Bureunx ct nécépissé on mêmo siège social ;il leur est délivré Art. 22. Lo Conseil d'ariministration se nompe les agents secondaires du PAdminis- mintivod'snimission à tomps qu'une carte noau réunit singe social aussi souvent que les tration. Art. 3s Los PAssemblée Générale. itérêts de la société l'exigent et au moins Il pent susnenhre tous agents, sauf à avis sonvocations sont réunion faites par ane fois par mois. référer dans la uinzaine al Conscil d'Admi- en un journal in-énisquinzej de Port-an-Prince. joursavant la dans La présenco de quatre membres est nécus- nistration. Ponr les Assemblées suire pour la validité des délihérations. Art. 30. Si le Conseil d'.Aulministration avis doivent indiquer l'objet extrioadinaires, de la réunion. les des Los délibérations sont prises i la majorité nse de l facnlté quit a de Se substitupr un Art. 39. L'Assemblée voix des membres présents :en cas de mandataire étranger à la Socidté, ce mumda- liérement constituée Générale les est régupartuge, la voix da Président est prépondé- taire aur les mêmes pouvoirs que le Con- présentsou reprisentés lorsque constituent membros. minte, seil, à moins de restrictions dans l'acte de Sal le quartdu fonds uue au moins Nul ne peut voter par procuration pour le nonination. ordinaire ct la moitié social pour assemblée conscil. TITRE V extmorlimire. pour une assemblée Art. 23. Les délibérations sont constatées Si sur une convocation par des procès-verbaux qui sont portôs sur Commnissires. dition n'est première nouvelle cette conun registre tenu au siège de la société ct siblée Ust pas remplie,une ct ello délibère assemynds par les adiministratenrs qui y ont pris Art. 31. Il est nommé chnque année en ment quelle convoguée que soit la portion du valablepart. Assemblée Générale un ou plusieurs Commis- représentée par les actionnaires capital: Les copies ct extraits i produire en justice suires, actionnaires o1l non, Cette nouvelle réunion doit présents. ou ailleurs sont certifiés par le Président du plir la mission de surveillance chargis de rem- quinze jours d'intervallo au moins, avoir lieu à Conseil. Les promiers commissaires générale. convocations mais les Art. 24 Le Conseil d'Administrution a les par l'Assemblée Générale sont nomm i jours à Puvanco peuveut n'ètre faites que dix pouvoirs les plus étendus pour gérer les biens après les Administrateurs. inmédiatoment Art. 40. Nul ne se at: affaires de la société ct notanment : Art. 32. Ils se réunissent au aux Assomblées peut faire représentor recevoir les sommes dues Pit société, sous- toutes les fois qu'ils le jugent siègo social taire membre de générales ces que par un mandaerire, endosser, accepter ct nequitter touis pendant le trimestre précédant la convenable, réunion Les actionnaires assemblées. biens après les Administrateurs. inmédiatoment Art. 40. Nul ne se at: affaires de la société ct notanment : Art. 32. Ils se réunissent au aux Assomblées peut faire représentor recevoir les sommes dues Pit société, sous- toutes les fois qu'ils le jugent siègo social taire membre de générales ces que par un mandaerire, endosser, accepter ct nequitter touis pendant le trimestre précédant la convenable, réunion Les actionnaires assemblées. effets de commnerce, vendre et acheter toutes l'Assemblée Générale annuollo de dix: actions ont propriétaires so de moins de valeurs mobilières et tous biens meubles et commmunication des pour prendre tres la faculté de réunir idi auimmeubles prendre ou donner à bail tont opérations de li Société. livres ct examiner les l'un d'eax pour atteindre les cC nombro, à en désignaut immeuble, toucher tous prix de vente ou de Ils vérifient Pétat qui doit êtro pour représonter T'assembléo. bail, trunsigor, compromettre, consentir avec que semestredo la situation active dressé ct cha- Art. 41 L.AssembleeG-dnrnleest présiloa wu suns paiement, tous désistements, nain lc- de la sociôté, passive parle Président du Conseil d'Administration vée ct radiation de saisies, privilèges, hypo- Les Commissaires et en son absenco par un administrtenr dothèques ct actions résolutoires ct enfin tout ment ou séparément. penvent agir collective- sigué parlo Conseil. x qui sera dans les. intérêts de la société. Art. 33.. A. la. fin de chaque exercice Les deux actionnaires représentant lo plus Le Conscil arrête les comptes qui doivent les Commissires font un à annuel, grand nombrod'actions: soutappolés i romplir tre soumis à PAssemblée Généralo ct pro- blée Gonéralo sur la situation mpport do la l'Assem- les fonctions do serutatours. pose les répartitions de dividendus. sur le bilan et sur les Société, Le Bureau désigno lo Secrétaire, mèma on Le Président du Conseil 'Administration los Administmateurs. comptes présentôs par dehors dus actionnaires. représente la société cn justice tant Cll de- Iisdoivent remettre CO Art. 42. Los délibérations sont priscs i la pzandantqu'enie défendant.In comségmenes,c'est t'Administmtion do manièro rapport: au Conseil majorité des voix-présonts, sauf dins le cas isa requôte ou contre lui quu doivent être in- puisse quinzo jours avant hi réunion quo romettro colui-ci do modlitication stututairo privuo par l'articlo wintées toutes nctions judicinires. à chaenn des nctionnnires qui en feraiont la 50. Chacun a droiti autantdo Art. 95. Le Conscil pentdéléguor sOS demande une copio do co rapport otdu bilun d'oux voixqu'il voirs cn tout ou on partio i Ilti Comité UErc résumant l'invontairo. roprésento do fois dix actions, soit comme Direction do trois membres ou i ull Diroc- Art. 34. II est allou; ax Commissairos propridtuire, soit commo mandataire, mais teur uniqne Glu lui, dans. do Art. 95. Le Conscil pentdéléguor sOS demande une copio do co rapport otdu bilun d'oux voixqu'il voirs cn tout ou on partio i Ilti Comité UErc résumant l'invontairo. roprésento do fois dix actions, soit comme Direction do trois membres ou i ull Diroc- Art. 34. II est allou; ax Commissairos propridtuire, soit commo mandataire, mais teur uniqne Glu lui, dans. son sein ou une rômunômtion dont ost suns pouvoir voix. on aucun cns réunir plus de choisi Cn dehors Jase ses membros sous su gu- clique annéo par PAssombl6o l'import-nco Gondralo. fixéo cinq Art. 48. L'ordro du jour est arrêto * par --- Page 3 --- LE MONITEUR TITRE XI soumis préala- dans l'année qui suit la clôture de l'exercice et aux Conseil d'Administration ct pendant lequel ils ont été rénlisés Duetution-Zigeitations blement anx.Commisemires les émn. époques fixécs par le Conseil d'AdministrnEn perte des trois quarts du 1l n'y est porté que propositions ou qui tion. de Art.58. casde convoquent nant du Conseil ou des Commissaires Art. 52. Lcs titres des parts fondateurs capital social, les ndministrateurs tous les au été Conseil cinq jours un à cinq conts, l'Assomblée générale de actionnaires ont communiquées avantl la réunion avec In signature sontan porteur d'un livre numérotésde a souches ct signés de de statuer sur la question de saroir nu moins extraits il'eflet la dissolution de la de trois membres de TAssemblée. que les dleux Administrateurs. les trois s'il ya lieu de prononcer Il ne peut. être mis en délibération La délivrance cn aura lieu dans de la so- société. est dans tous objets portés i Pordre du jour. annelle mois qui suivront la constitution Lu résolution de PAssemblco Art. 44. L'Assembléc Générale sur la si- ciété. la diminntion les cas renduc publique. est régalièrement entend lc mpport des Commissaires le bilan ct sur les Malgré Paugmentation ou bénélices attri- Art. 59. L'assomblée la moitié du capital social tuntion de la société, sur du eapital social! la portion de constituée lorsque présents. comptes présentés par les Administrateurs. lcs buéc aux fondatours restorn la même. cst représontéo par In lcs actionnnires des actionnaiEllo discnte, s'il y a lien, approuve Chnque part cst indivisible. de Lc vote a lieua majorité comptes, fixe le dividende à répartir, et Les porteurs de partsn'ont: aucun droit d'immi- res présents votant par tête. le Conseil d'Adminomme los administmteurs à remplacer dans lc cnpital social ni sont te- Art. 60. A défant par générale en charges de la surveillance co-propriété les socinles. Ils nistration de réunir 1Assemblée les commissaires prochuin. xion dansl opérntions. de leurs droits des'en de des trois quarts du fonds social, pourl Pexercice ct statue souverninement sur nus - pour T'exercice ct aux déci- cas perte cst faite par les commissaires Elle délibire de ln société ct confère au mpportor aux inventaires Générale. ant par générale en charges de la surveillance co-propriété les socinles. Ils nistration de réunir 1Assemblée les commissaires prochuin. xion dansl opérntions. de leurs droits des'en de des trois quarts du fonds social, pourl Pexercice ct statue souverninement sur nus - pour T'exercice ct aux déci- cas perte cst faite par les commissaires Elle délibire de ln société ct confère au mpportor aux inventaires Générale. A toute épo- la convocation quelconques. tous les d'Administration intérêts tous. les pouvoirs sions delAssemblée racheter ct amortir ou Dans par troisnetionnaires lo même cas, tout actionnaire peut Conseil qui lui seraiont roconnus quc, la Société pourm en vertu d'une déci- demandor la dissolution de la société devant supplémentairos lcs parts de1 fondateurs, Générale ordinnire : cc les tribunaux. utiles. 45. Les décisions de PAssombléc G6- sion de PAssembléc fera un apital représen- Art. 61. En cns dedissolution, PAssemblée Art. des rachat sc moyennant aux le mode de liquidation et nérales sont constatées par procte-verbaux des tant vingt fois lc revenu moyen procuré Générale règlo inscrits sur un registre spécial ct signés parts pendant les trois derniers exercices. les nomme un ou plusicursl liquidateurs. les de membres du burcan. Dans leurs mupports avec la Société, n Pendant In liquidation, se pouvoirs comme Les copiesou extrnits à produire; en justice porteurs de parts sont réunis en associntion t, 1'Assombléc Générale société. continuent, aillours des délibémations de l'Assomblée un Administratour géran durantl l'existence de In ou Président ctun autre mem- cti représenté par Générale spéciale. Toutes les valenrs de la société sont réalisont signés parle d'Administration. élu cn Assembléo les liquidateurs qui ont à ceteffet les bredu Conseil conteTITRE IX sécs par et le après feuille de Art. 46. Une présence, pouvoirs les plus étondus, produit cn est nant les noms ct domiciles des aetionnaires d'acFonds de riserce. le prélèvement des fraisdo liquidation membres de PAssemblée, ct le nombre certifié par Lc fonds de réscrve sc compose réparti entre les actionnaires. avec Pautorisationsdont chacun est porteur, cst pour Art.58. des sommes prélevdess sur Lcs liquidateurs peuvent Générale fairo apport le bureau ct annexé au procès-verbal de Taceumulation, cn conformité de l'arti- tion de TAssemblée desbiens, droits être communiqué i tout requérant, les bxénchcesannuels ou vonte i une autre actives société que passives de la ele 49. destiné à faire facc aux dépenses ex- ct obligations tant TITRE VII Il cst société dissoute. trorlimnires ct impérieuses. aura attcint TITRE XII Etal de sibuation-iuecntaire. Lorsnque le fonds de réserve le prélévemen nt sociale commence le pre- le disième du capital cessera social, de lui proliter Contestations. Art. 47. L'annéo le trente et un décem- affecté à sa création i répartir. mier Janvier ct finit ets'ajoutera aux dividendes dles produits Art, 62. Toutes lcs contestations qui pourbre prochain. uses. aura attcint TITRE XII Etal de sibuation-iuecntaire. Lorsnque le fonds de réserve le prélévemen nt sociale commence le pre- le disième du capital cessera social, de lui proliter Contestations. Art. 47. L'annéo le trente et un décem- affecté à sa création i répartir. mier Janvier ct finit ets'ajoutera aux dividendes dles produits Art, 62. Toutes lcs contestations qui pourbre prochain. dresse Art 54. En cas donner d'insuffisanee un intérêt ou divi- ront s'élever pendant le cours entrc de les In Socists actionArt. 48.Lc Comei)rAlmnisiatmatons état sommire de la si- d'unc annéc pour cent (5 ojO ) par action, ct de sa liquidation, soit ou les chaque semestre un de la Suciété. dende de cinc pour être sur le tonds naires, la société, les administratours euxtuation active et passive des com- Indifférence peut prôlevée cutre les actionnaires Cet état cst mis à In disposition de réserve. dissolution de la socidté ct commissaires,soit mêmes, relativement aux affaires sociales se- de missuires. à la fin de chuque an- Art. 55. Ala de ses engagements, lc ronts soumiscs aux tribumux compétents II est cn outre inventaire établi contenant Pindica- apriès la liquidation réscrve entre toutes les Port-au-Princo. une née sociale uni fonds de so partnge veut ct immobilières Tout actionnaire qui proroquer tion des valcurs mobilières actives ct passives, de actions. X. de cette nature doit faire élecct de toutes les dettes, TITRE Staluls. contestation tion do domicilei Port-an-Prince. cetto élecIn Société. à l'Assemblée Modification des A défaut d'éleetion do domicile, Cot inventaire cst présenté sur au Parquet de MonGénérale ct tout actionnaire peut en prendre Art. 56. L/Assombléc Génémle pent ap- tion a licu do plein droit du Gouvornemont pris l'avance communication au siège social du Conseil d'Administration sieur le Commissaire Instance de Portà la liste des actionnaires.. l'initintive aux présents statuts les modificeations réserve lo Tribunal de Promière ainsi que dontl porter lutilité sora reconnuc, sous la an-Princo. notificalions et assignations sont TITRE VIII de Tapprobation légalo. notammont : valablement Toutes faites au domicile élu, formelleEllo peut décider ou Ia réduction du ment ou Purlage des Vénéhices. 10. L'augmentation implicitement. lo vmgfonds social : total on particly avec Art. 63. Des du associds fonds ropnésentant social peuvont. dans Art. 49. Sur les bénéfices nets et annucls, 20. Son amortissement ln voie du sort ou nutre- tième au moins commn, churgor i lours frois un ilc est prôlevé : de réservo. les bénélices, par un intorêt d'intontor une ac1o. Un vingtièmo) pour le fonds êtrc payés ment; ; do la société, sn cession ou) plusiours contro mandataires les administmatours à mison de 20. Cinq pour cent (5 OIo). pour actions sans 30 Ln dissolution soci6tés. tion sans préjulico de I'action. que à titre d'intorets à toutes les ou Sa fusion aveod'antres pouvont mômo porter sur lour gostion,, pout intontor individuellemont distinction. réparti Lcs modifications do hn socioté, mnis suns pouvoir lo chntonsrocisy on Art. 50.L'exc6dent des bénéficcsest l'objet ni Paltéror dans son son-nont porsonnol. actions sans 30 Ln dissolution soci6tés. tion sans préjulico de I'action. que à titre d'intorets à toutes les ou Sa fusion aveod'antres pouvont mômo porter sur lour gostion,, pout intontor individuellemont distinction. réparti Lcs modifications do hn socioté, mnis suns pouvoir lo chntonsrocisy on Art. 50.L'exc6dent des bénéficcsest l'objet ni Paltéror dans son son-nont porsonnol. collectivo otl individans In proportions suivante : chungor complètement, Art. 61. Touto action, à Gén6Soixanto dixpour cgnt (70 olo): ax action- ossonco. modifientives, pour siblo, doit ôtro soumiso PAssembléo dans ln limito mnires. Adminis- ArL.57.) Les rosolutions Otro votoos à li mnjo- mlo, quistntuo souvorainemonto donno son avis préalaVingt pour cent (20 olo) aux Otro valublos, doivent dus mombres préconts; los dos sos pouvoirs, à Pinstanco sinon i 'introduire dovant les. tratours par parts égales. do fonda- rité des deux tiors conformôment a l'arti- blomont r Dix pour cent (100lo)mux parts voix Gtant comptées tribunaux compétonts. teurs. Art.t 51. Lo paiomont dos bénôfices a liou clo42. --- Page 4 --- LE MOMTEUR Vo cise 1745 du rogistre X truction d'un Palais de la Socicté TITRE XIII. six, No 4 folio des 279/280 actes civils. Perçu droit fixo: Une des Nations à Génève. les intéressés Sign6:Damase Pierro-Lonis.Vu pour En conséquence, Dispositions Transitoires. Ereste Controleur: : signé : CYRUS SAUREL. peuvent prendre documents communication à la SecréLa do la totalité du conforme : des sus-dils Publics Art. 65. souscription une déclaraPourcopie lairerie d'Elat des' Travaux capital social cst constatée faite par par acte notarié. H. HOGARTH. not. lous les jours, de 10 heures a. m. tion des comparants déclaration sont annoxés la liste i1 heurep. m.le samedi excepté. des A souscripteurs cette etl l'état des versements efle 6 Août 1926. foctués. Portau-Prince, Art. 66. Cette déclaration arec les Assem- piécos SECRETATRERIE D'ETAT a Pappui est soumise vérilie i la promière In sincsrité. DE LA JUSTICE ibléo Généralo qui deuxième en Assemblée cst conD'ETAT Art. 67. Unc adminisSECRETAIRBRIE voquée pour nommer les promiers exercice, les com- Sur lc rapport du Commissaire trateurs ct pour le premior du Gouvernement près lc Tribunal DU COMMERCE missaires. de la séance constate P'ac- dc Première Inslance de Port-aucoptation Lc procts-verbal dos ndministmatours ct des commis- Prince en date du 28 Mai 1926, No. saires, s'ils sont présonts à ln réunion. constituée à 176, el en verlu de Tarlicle 92 de lal Eztrail du registre de des Commerce: marques a Ln Sociéto cst définitivement loi du 22 Aoul 1907 sur la nalio- de Fabrique ct partir de cette nccoptation. générales rénies nalité, la Sccrélaireric dElal de la! Art. GS. Les assemblées de la sociôté se com- Jusliceavise lc public que le sieur Hla lé déposé le 2 Juin 1926 par de pour In constitution résidanta Mrs. lal Eztrail du registre de des Commerce: marques a Ln Sociéto cst définitivement loi du 22 Aoul 1907 sur la nalio- de Fabrique ct partir de cette nccoptation. générales rénies nalité, la Sccrélaireric dElal de la! Art. GS. Les assemblées de la sociôté se com- Jusliceavise lc public que le sieur Hla lé déposé le 2 Juin 1926 par de pour In constitution résidanta Mrs. Brandt & Co, représeniants posent de tous les souseriptours, constitnée Marcos Talamas, syrien. vue et enregistré le 21 L'Assemblés est regalièrement présents représentent Portau-Prince, en dacquérir Manufactures, Juillet dc la mnêmeannée, au No.809 lorsque les actionnaires du fonds social. la qualité d'haitien, conforménent la mar la moitié au moins à la majorité larticle 8 de la dite loi, a salisfait pourune duréede Vinglans, Les délibérations sont prises votnnt partele. à formalités exigées en que de fabrique des actionnaires présents sfiniralos aux premières devani Jau- ( CELESTINX> Art. G9. si lors des awsemblées de la société, la matiére, en déclarant à sa à The; convonuies pour la constitution rannissnient pas lorilé compétenic quii renonee: La dile marque appartient aetiononires présents ne social, une nationalilé élrangere. Leaf Milling Co. Ltd. CanaE moitié du capital ou du foads et Meapple dallaires à Newnouvelle nesomblée générale cst convomuée Porkau-Prince. ie 5 Aoûl 1926. da, ayantson 25 Broad siège Street, Etats-Unis ddlibirotenlablemeat, quand elle roprésenie York, dans le le cinquième du capital socinl. necomplin, le du Commissaire d'Amérique; elle sapplique des Si cctte condition n'était consitdérs pas comme Sur ie rapport le Tribunal commerce cl Tindustric dépo-; projet le.la0cicts sornit commc les sons- du Gonvernemen), près cn sants, à la farine de blé: non avenu otl los Tondlateurs, de Heindroitdel leurs de 1ère. Inslance du Cap-Hailien 101-4, cl Août 1926: swtpranmsenueticiiee date du 28 Mai 1926, au No. Port-au-Prinee, le2 engagemients réciproques. des sonecriptiona sernit rem- en vertu de Farticle 22 de la loi du bourss Le montant aux sonseripteurs so1s ln délaction 22 Aoûl 1907 sur la nationalité, la des frais légitimes ct justiliés prélevés socicté. en rue Sccrétaireric d'Elal de k Justice de la rénlisation généralo de la ed- avise le public que le sicur Vollaire D'ETAT TO. ne pourm CONSEIL Art. Auun aetionnnire préalaGasten Thomas, franler ses actions sans les avoir offeries qni auront Louis résidant Joseph au Cap-Haitien, en vue blement aux autres netiounaises a prix ézal- Cotte of- rais, la d'haitien, contoujours la préférenco lettro recommantlées adres- d'acquerir à qualilé Tarticle S del laditeloi, SESSION ORDINAIRE fre sera faito qui ser tent fornément séc au REAECE mméliatement T'objet a salisfait aux premiéres formalités Mercredi 25 Mai d'cn fairo connaître exigées en la matière, en déclarant Séance du aux autres actionnaires. a prix ézal- Cotte of- rais, la d'haitien, contoujours la préférenco lettro recommantlées adres- d'acquerir à qualilé Tarticle S del laditeloi, SESSION ORDINAIRE fre sera faito qui ser tent fornément séc au REAECE mméliatement T'objet a salisfait aux premiéres formalités Mercredi 25 Mai d'cn fairo connaître exigées en la matière, en déclarant Séance du aux autres actionnaires. de l'enroi de l lottre, devant Tautorilé compétente qu'il 1926. Si dans la quinzaine n'a fait savoir qu'il entena sa notionalitcctrangere aucun actionnairo dudroit de renonee: dait user réaliser proierencetsentenait imméliatement le le 5 Aout 1926. (Suite) vendeur actions quil entond aliéner. Porkau-Prince, de le Conseiller JAMES transiort ECIERA d'unedécision, de P.AsPrésidence Mr. de Messieurs les Art. 71: Généralo En verlu des actiomnaires, lc eapilal 'TIOMAS, assisté Beauvoir et Ilersembléo In crfation TRA- Conseillers Gesrer deuxièsocial poura être angmenté par ercmTamEuBUEAEDEs mann Pasquier, premier et lactions nouvolles contre des actions espacos. antérieuroVAUX PUBLICS. me Secrélaires du bureau. ment Les émisus propriétaires ont dans la proportion des titres i banc de TExécutif, cux poss616s, un droit nouvellement da préférence 6- Lc Département des Travaux Pu- Sont présents au Fombrun. Secrétaire E souseription des actions d'informer Mrs. MM. Charles Dorsinville, mmnises. Juillet Mil blics a Favanlage el Archilectes, ainsi ebbtoarsesemimet d'Etat de MInstruction PuFuita Port-an-Prince, le neuf mon- les Ingenicurs inté- Secrétaire et de TAgriculture, neuf cent vingt six entre los sonssignds que tous ceux quela question blique, du Travail des de lu Sociét6 ( Import ct Exa reçu, conformément Ddmond Montns, becrétairodiItas bros fondiatours à l'acte coustitntif. resse, qu'il Architectes el et Charles Rouports pour être annexé nuls, trois renvois a Pappel adresséaux aul Relations Extérieures d' Etut des Finances. Trento cin mots myés deligne appronvéz dont unc copie a élè publiee No. 49, zier, Secrétaire bons et un prolongeinent G. H. BENSKIN, J. M. 4 Monileur du 21 Juin1926, Mr Soott : Je retiens l'atten. Ainsi sisné MAX : II. GREGER, SERRES. les documents relatifs au concours tiou de Aug. T'Assemblée sur un point: : c'est GRANDOIT, En marge est écrit : Enrogiste cont à P'ort- pour le choix d'un projet de cons-! nu-Princo, lc dix Juillet Mil neuf vingt! --- Page 5 --- LE MONITEUR rendre service A branches des connaissances humaines. effet, son comment si ce peut-on n'est en se signalant, a veje suis absolument d'accord avec, Ma proposition ne, restreint nullement à pays, façon à l'attention. Assemblée sur un point: : c'est GRANDOIT, En marge est écrit : Enrogiste cont à P'ort- pour le choix d'un projet de cons-! nu-Princo, lc dix Juillet Mil neuf vingt! --- Page 5 --- LE MONITEUR rendre service A branches des connaissances humaines. effet, son comment si ce peut-on n'est en se signalant, a veje suis absolument d'accord avec, Ma proposition ne, restreint nullement à pays, façon à l'attention. Je Ministre de lIntérieur. J'ai voulu la de larticle %. Cet arlicle'dit d'une de ses particulibre. daus une branche si mplement mettre le considérant en portée 65 tous ceux qui se 'seront distinconcitoyens, d'activité sociale ? Or, h armonie avec l'article 2. Le Mlinistre que etc. 3' Je prétends que le consi- quelconque mon Collegue Scott veut faire a attiré votre attention sur les méri- dérant gués, d'une loi, surtout lorsqu'il est quand ajouter cette phrase au Considérant,je ts de tous ceux qui se. seront signalés unique, doit cmbrasser d'une la façon trouve que c' 'est une superfétacion. par' leur dévouement à la chose pus corcise toute la substance de loi. C'est pourquoi je vous propose de la blique, mais il n'a pas remarqué que C'est la forme mème des considéraits. Particle 2 élargit le sens et la portée Il n'est pas possible qu'un considérant rejeter. isuiore) de la loi., Cet article admet à cetle dis- laisse de côté toute une calégorie de tinction même les étrangers. non seu2 ayant embrassétoutes Jement ceux qui auraient rendu des laloi.Larticle les calégories d'activités, lc considése rvices au pays, mais aussi ceux brans qui rant doit faire de même. A VIS se seraient distingués dans une C'est Mr. Charles Rouzier : Messieurs, se fait une che quelconque de Pacavité, Scott pourquoi jai proposi cette addition au rionoratiaConsellet. idée. 11 s'inquiète d'une chose qui in'e- La Banque Nalionale de la Répuconsidérant, alinde le ineitre en hurs xiste pas. Ce qui se trouve dans T'arti- Le blique d'Hatli sC fait le devoir 'demonie avec Tarticle 2, car il fnut les qu'un cle 2 existe dans le considérant. de la aux de SCS billets considérant embrasse toutes dispos torl est dans ceci : qu'une copie rappeler porteurs de la ioidu sitions de la iot. C est e le résumé loi na pas été remise au Conseiller provisoires, quen vertu Téchange de la loi. Or, cette auiton est nécesw Seott. Ilaumit lui avec attention, et 2 Août 1922, le délai pour billets desaire. elle complète la porsie du cOns le considérant et les artieles 1 ct 2. des dits biliels contre les d'or des sidérant. Le considéraut est la préface, le prélu- finilifs ou de la monnaic le Mr Edmond Montas: Messiours. de il de de la loi. Je vois bien ce qui, dans : Ethts-Unis d'Amérique expirera semble que le Consciller Seott perd la l'article 2. inquiète leConseiller Scott se 24 Octobre 1926. les vue l'idée très large 1NRE tonne dans c'est qu 'on parie de tous coux qui Mllc invile encore une fois dernière partie duconsidérant. La pre- seront distinguds. etc, tandis que le dc ccs billets à SC présenter mière partie se rapportoa T'article 1er considôtant nc rarle que de services porteurs à ScS lant à Portau-Prince qui envisage la récompense à nccorder rendus au pays. Octobre 1926. les vue l'idée très large 1NRE tonne dans c'est qu 'on parie de tous coux qui Mllc invile encore une fois dernière partie duconsidérant. La pre- seront distinguds. etc, tandis que le dc ccs billets à SC présenter mière partie se rapportoa T'article 1er considôtant nc rarle que de services porteurs à ScS lant à Portau-Prince qui envisage la récompense à nccorder rendus au pays. et il s'imagine à que guichels, Province, lous les jours, diaux fonctionnaires qui se sont signalés cette distinction pourra s'élendre tou- qu'en ct de fete exceplés. par leur dévouement à la chose publi- tes les catégories d'activités, haitien- manche 12 jours heures el de >às que, et la 2me partie se rapporle àlar nes ou étrangéres. de 9 à 1/2 faire échanger. ticle 2 et embrasse un ordre beaucoup services Sans do.te, l'idée du Conseiller Seott heures pam.potries en oulre, qu'en plus large, elle envisage les est forb louable. je lc félieite même : il Elleleur rappelle, 22 Aoûl 1922. rendus partous. haitiens cu étrangers. d'avoir pensdi une telle extension conformite dci la loidu 1928. Il est certuin qu'en vertu de la loi, voudrait voir étendre cette récompense passée la dale du 24 Oclobre le Président de la Répui ique aura le à tous cecx quisuraient servi Fhuma- les billets provisoires serontdenulle druit de décerner cette méiaille fait à des un nité en faisant des découvertes scien- mal. valeur ct la Banque ne pourra plus. savant. par exemple. qui aurait autres. Mais ce n'est de les échanger. décourer tes protitables au pays cu qui fiquesou heureusement pas le ensaujourd' "hui par conséquent la 7 Juillet 1926. aurait rendu des services, môme indi- semer des décorations à profusion. Port-au-Prinee, dlati d'Haiti. ce Nle.de la Republique rectement. à la République Nous entendons restreindre privi- Banque C'est pourquoi, Messieurs, je perse à ceux qui se seronl signalés par qu'il n'ya pas lieu de modifier ce con- lège leur dévouemeut à la chose publique du sidérant. haitienne, ou qui dans leur sphère I1 est porté à la connaissance moLe Consciller Scott propose d'ajou- d'activité, auront contribué à la gloire en vuc de Tabsence publicque, ter au considérant : ceux qui se se- et à prospérité de la nation 2 ? menlanée du paysde MM. C. Egar signalés dans Scott : Queldit l'article Prési. tent el roui paorticolisrement sociale ' Mais Mr Aug. relit l'article 2. Elliolt el T.S. Brignac, d'Admiune branche d'activité Mr Rouzier du Conseil ne Thonorable Conseiller Scott s'apers Mr Aug. Scott : IlÉy a donc deux Vice-Président de la Compagnic des Cheçoit pas que de cette façon il restreint de catégories : ceux qui dans leur sphère ceux nistration mins de Fer de la Plaine du Cul-del'objet de l'article 2, en mettant d'activité se seraient signalés, et de la d'Administration de côté tant d'autres branches d'activilés: auraient contribué à la gloire Sac, le Conseil qui conformement l'activité intellectuelle, scientifique, Nation. Éy a donc deux Vice-Président de la Compagnic des Cheçoit pas que de cette façon il restreint de catégories : ceux qui dans leur sphère ceux nistration mins de Fer de la Plaine du Cul-del'objet de l'article 2, en mettant d'activité se seraient signalés, et de la d'Administration de côté tant d'autres branches d'activilés: auraient contribué à la gloire Sac, le Conseil qui conformement l'activité intellectuelle, scientifique, Nation. Remarquez Particle dit de la dite Compagnic, désigné M. ctc, toutes ces activités qui seraient 46 c'est vous dee qu'il s'agit àl'article 17des Staluts,a pour bien dignes, dans unecirconstance don- l'une ou, ou de l'autre catégorie. Franz von Schilling, conseiller, nee, de cette distinction de la part du Je Mr Hermann Pasquier : Messieurs, "les remplacer provisoirement, 1996. Orésident de la République d'Haiti. suivi attontivement la discussion, lc 20Juillel la j'ai Pork-au-Prince, crois qu'il y a lieu de rejeter propo- et je suis arrivé à cette conclusion sition du Couseiller Scott. suis que vous discutez sur une différence deux choIMPORTANT Mr Aug. Scott : Messieurs, # mon que vous voulez établir entre Scott AVIS Officiet obligé d'insister sur la nature nullement ses semblables. Mon Collègue une branche Les abonnés du Journal intervention. Je n'envisage envisa* d'ajouter 4 dans inqu'ils ont â règler our le principe de cette loi. Je n'ai d'activité proposei sociale. 1 La raison qu'il sont informès le coil de leurs abonque la rédaction. Le Ministre des à l'appui de cette propoeition à faire règler Direcleur du E' alalions Extérieures m'adresse un voque, nements à loffice du Nalionale. de est mérite C'est quiln'existe seurtsmimentise et l'article à ne pas. lImprimerie r procle que je branches de monie entre le considérant voit que Monileur, vouloir ravir aux autres cette 2.1 étudier son point devue,on Port-an-Prince. - Imprimerle Nationale. l'acrivilé, la. faculté de recevoir Par c'est la' même chose qui est exprimée Directeur : VIRGILA VALCIN dislinetion de le partdu Président. la 2ème partie du Considérant.Fn activité sociale, j'envisage toutes les L dans