--- Page 1 --- 8teme Année - No 53 PORT-AU-PRINCE Lundi 5 Juillet 1926 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN Sommaire : chéariee, le Loi 1925 modifiant les lois des 12 Mai 1920 et dépôt d'une amende de Le sur le Conseil Suparieur de la 1olauvier vingl-cinq ra gourdes. Celle valeur sePrésident : CONSEIL 1925. D'ETAT, Séanco du Slagistrature. 30 Décctubre Caisse relenuc pour êlre versée à la Esr. J. THOMAS. Erratum. jelée. Dans Pablique le si la plainte esl rc- Les Commission Union Postale universelle. Irotocole final, sera aconirmin.lamende Dr. Secrélaires : Biens Urbains Cadastrale ct Ruraux. Centralc del la Iépublique frais restituée, légaux laxés, délaleation faile des GESNER BEAUVOIR, HERMANN Avis. du Fribunal de par le Président P.ASQLIER. Cassation.s pulation Arl. 2. portée Lorsquie la plainte ou PimAG NOM DE LA LOI aura élé reconnue contre un Magistrat REPUBLIQCE le Conseil pourra injuste el lausse, lantorité Le (onseil des Secrétaires d'Etat, plaignant a ane condamner le la Cobatintions exéentive ordonne en vertu de l'artiele exercaint 76tle. BORNO diera pas Cel cintante amendegei n'excé- soit mée, revotne du Scean de la que la loi ciodlessns." PRESIDENT DE Lil AEPCMLIQUE sans préjudice gourdes,ce, de pnbliée et exécutéer, République HapriVa cédure cl dis frais desdépens de la pro- le Doune ler. Jnillet ai Palais. Nationnl, à : Porhelensglei du.duge inculpe. dépleement dauce. 1926, an 138emé, Pot-anfvicol Vulasci (u lz wig J Conslitalion: ripisnlo Art. WTouti lépra dg.11phlépusp Consaisupcticnrder Leconseil Vula loi du 1e laiagistrmeure: dppete : rewaulièrement vaparu des Secrétaires dElat : ficalive de la loi du Janvier 12 Mai 1925 modi-; contraini, éanibmnitement aux pres-) sera Koabrun. Eimmanuel : Considérant 1920; eriplions (u Codeade Procédure ci- Donstietlie: Eimond Caitin, Elénee difier. el de qu'il y a lieu de m10- vilesur la matièfe: le montant des Ronzier, Montas, Cturles élendani les compléer pouvoirs CCS du lois en àla amendes Caisse: prononeées: sera reversible Par le Coaxeil: Supérieur de la Magisteature: Conseil toujours le Publimne.dae droit de lémoin aura Le Serlemmpport requérir la iaxe Serrôtaire d'Elal die le de la Juslice; diseeretail. . el de qu'il y a lieu de m10- vilesur la matièfe: le montant des Ronzier, Montas, Cturles élendani les compléer pouvoirs CCS du lois en àla amendes Caisse: prononeées: sera reversible Par le Coaxeil: Supérieur de la Magisteature: Conseil toujours le Publimne.dae droit de lémoin aura Le Serlemmpport requérir la iaxe Serrôtaire d'Elal die le de la Juslice; diseeretail. dmat continciaantic Art. 4. Lo qui ara. succombé, Emmanue! CAUVIN, Ju-live: El de l'avis du Conscil des Seene. kemoin, le Haxistrat inerimine, lei taires d'Elal, du qui aura plaignant trouble 0u loui indiviA PROPOSÉ, sera mis dans Pun Faudience else M par lcs arlicles 95 des cas prévas - : à EIL Ell le Conseil dElat a vold Codede el suivants du DETAT suivante: las Soi cl Pmcedare evile sera juge Arl. 1". Darticie. 4de la wunienut.resmieaae Ari., Dauis ces sarticles. SESSIO N Mai 1920 sur le Conseil ividu 12 Conseil luus les cas, o0 le SEMAORDN.A RC la Magistralure modilic Superieurde poriermne sanction ou des Sance du 12 Janvier 1925 cSt ainsi parla. loidu pondamnations lence sera pécuniaires, la senMereredli 3) . ( Arl. 4. Le Conseil rédigé: rèl comportant renduc sous forme d'arcembre1s2s. ra saisi part une plainte Supérieur se- loire, avec Tintilule mandement exéeu- Prisidence Secrélaire dElal de la Justice adressée au CA Au nom de la suivant: EDMOND de alr. le Conseitter après examen, la transmettra qui, eLeTribunal de République MONTAS la quinzaine, s'il y a lieu, au dans cn Conscil Cassation réuni Assisté des denl du Tribunal de Cassation. Prési- Irature, a rendui Superieur Tarrêl de la Magis- Beauvoir et Conseillere Amilcar Dr. Gesner ( Si,passé ce délai,la Les condamnations stivant : 2e. Secrétaires. Duval, ler. et n'est pas faite, la partic transmission cées ne ainsi prononpourra alors saisir directement intéressée recours. seront.susceptibles d'aucun Mrs. Sontprésents René au banc de Président du Tribunal le Art.6. La présenteloi sera de LIntérieur Auguate, et Secrétaire T'Exécutif, Kl, dans CC dernier cas, deCassation. il devra téc à la diligence du exécu- Hénec des Travaux d'Etat efleclué atl Grelle du étre tat de la Juslice, Secrélaire d'EDorsinville, de Secrétnire Publics, Cassalion par le plaignant, Tribunal dans de la Donné au Paluis deAgrieulturo, blique et du Travail et rinstruction d'Etut puhuitaine suivante, sous peine de dé-I au-Prince, de le 28 Juin Ligisintif, 1926, an. exécu- Hénec des Travaux d'Etat efleclué atl Grelle du étre tat de la Juslice, Secrélaire d'EDorsinville, de Secrétnire Publics, Cassalion par le plaignant, Tribunal dans de la Donné au Paluis deAgrieulturo, blique et du Travail et rinstruction d'Etut puhuitaine suivante, sous peine de dé-I au-Prince, de le 28 Juin Ligisintif, 1926, an. à Port Secrétaire 'Elat des Pivanees. Amlehiareelin, PIndépenda H ce. 123e. La majoritéétant est ouverte. constatée, lasdance t --- Page 2 --- LE MONITEUR parole. M. Enile Marcelin : Je dem au le la Art. 3. Les présents Mr. le Président disponibllités du Trésor crédits Public. seront tirés des Il faut d'l Etat des : Le Secrétaire Donné au. Palais Ministre, ouvrir sur les yeux, Monsieur le Finaaces a la parole. le. Décembre National, à la situatiou de nos Mr. Emile Mancelin : Je démande à dance. 1995, an 122e. Port-an-Prince, de l'Indépea- gens, officiers de la jeunes M. le Président deconsulter voir à améliorer leur Gendarmerie et blée pour l'Asseml'ar le BORNU, M. R. T. situation. du Dnresesomuhon P'résident : dise Auguste : Messieurs, jour, atin de nous je tout de suite à que Dasser immédiatement à permettre la discussion de Le Srerélaire d'Euai de PIntéricur: : seiller James Thomas, Phonorable que la Condes trois projets de loi faisant li. T. AUGUSTE, de nos jeunes situation du 3e. point de l'ordre du l'objet dans la Gendarmerie compatriotes engagés M, le Président : Je consulte jour. Le Scerétaire d'Btat des Finances : ou comme officiers ne comme aspirants semblée sur la demande l'AsEMILE MARCELIN. pée. Depuis assez m'a point échapsement présentée d'intervertisà une longtemps, je pense d' Rtat des par le Secréta re M le Président Mais amélioration de leur condition. Il Finances. . (Silence ) siou le : Je mels en dise 1Sjusqu'ici les efforts du n'y a d'observation à le principe du projet. (Silence). Je nement sont restés sans succès. GouverL'ordre 8aje jour est interverti, mets aux voix. motion est même un Votre No's passons à la discussion Ceux qui sont d'avis de plus, j'en prends encouragement de projets de loi, en des teront assis, ceux d'avis l'adopter res- manquerai pas bonne note et ne projet ouvrant des commençant par le lèveront. contraire se pour arriver. à un d'insister à ces fins taires crédits supplémenM résultat positif. au Département de FIntérieur L'Assemblée a adopté. le James Thomas: Je et des Travaux Publies. Mrle Ministre des remercie M. M. le Conseiller passons Ppauene@nstrsaivang) à l'examen des : Nous de nous explications qu'il vient lecture Beauvoir donné textes. donner.J'espère qu'il fera du Projel de loi dont teneur l'unique considérant est adopté. résultat positif. au Département de FIntérieur L'Assemblée a adopté. le James Thomas: Je et des Travaux Publies. Mrle Ministre des remercie M. M. le Conseiller passons Ppauene@nstrsaivang) à l'examen des : Nous de nous explications qu'il vient lecture Beauvoir donné textes. donner.J'espère qu'il fera du Projel de loi dont teneur l'unique considérant est adopté. efforts sérieux dans ce sens. des suit : L'artiele premier est en M. le Président : Le LOI M. R.T. Augusle, discussion. d'E- graphe est toujours en 2ème. paratat des Travaux Publies Secrétaire discussion. dent, : Mr le Prési- Aux (Silence). BORNO permettez que je vous signale voix: pour assis, contre debout: L'Assemblée a Prisidenl de la Répnbliyne atetnntmmseneingss, cet article. Je vous demande je relève dacs M. le Président adopté. : Je Va l'article 55 de la mission de la rectifier: au lieu de la per- sion le 3ème. mets en discusVa T'article 20 de la Caustitation Loi da 30 Juin : ticle 361,302, il faut lire ar- ler. paragraphe de l'artiele portant fixation des Dépeuses de 1925 et 352 : artiele 351, : Cet article est 1925-1926, lExercice Mr le voté. Va T'Accord dn 28 Février 1923 note da Président : L'Assemblée -SL'artiele 2 est en sur darmerie d'Haiti; la Genvotre rectification. Nous prend M. René T. discussion. lons alAuguste : M. le Cousidérant que les procéder dent, je désire présisont insuffienntes pour prévisions brdgétaires phe, à la paragraphe par paragra- reur vous signaler une er16s du doveloppement des' répondre services aux Lécessi- mier. disjussion de Tarticle pre- le matérielie qui s'est, glissée darmerie : de la Geutexte de cet article.Au lieu de dans Sur le rapportdex Secrétaires Le premier de dit *crétérieur, des Travanx I'nblics A'Etat de l'In- est voti, paragraphe cet artiele lire supplamentaire, : a crédit je vous prié de et de l'avis da Conseil des Seurétaires et des Fiuauces, Au 2eme ce crédit éveille extraordinaire. dans D En fait dHrat, dent observe parngraphe. Mr le Prési- crédit l'idée le Seus de A PROPOSÉ, pour le vote chiffre que l'on doit procéder destiné supplémentaire, à parce qu'il est M. R. T. par chiffre. poursuivre l'achèrement de Et le Conseil d'Etat dans l'exercice de rais de voter Auguste : Je vous propose travaux lité au déjà commencés, mais en réaattributions Art ler. législatives a voté la loi suivante: ses Mr le plutôt article par artiele. point de vue Un créilit de Président: Je plutôt.un crédit adaninistratifc'est quante qnatre Mille huit supplémentaire ceut dix nenf Cin- sembléc à savoir s'il serait consulte l'As- l'assemblée de prendre extraordinuire. Je prie de7.54.819.00 J est onvert Gour- de voter article préférable note de cette ment de l'Iutorieur, chapitre 5. an Départe- ( par article. vue Un créilit de Président: Je plutôt.un crédit adaninistratifc'est quante qnatre Mille huit supplémentaire ceut dix nenf Cin- sembléc à savoir s'il serait consulte l'As- l'assemblée de prendre extraordinuire. Je prie de7.54.819.00 J est onvert Gour- de voter article préférable note de cette ment de l'Iutorieur, chapitre 5. an Départe- ( par article. rectification. 362 pour pourvoirà mne angmentution articles de 361 et Plusieurs voix) : Faragraphe M. Charlos Fombrun : fectif et de la ration de la l'ef- paragraphe. par le Ministre dit : * Il Messieurs, ainsi qu'il suit : Gendaraerie d'Haiti Le 2ème puragraphe est extraordinaire au lieu faut de lire crédit Chapitre 5, article 361. sion. en discus- plémentaire".Je ne crédit sup. 1 Colonel à G. 1.000 par mois M.J. reurs sais s'il s'agit d'er1 Major Chirurgien G. 750.00 G. 9.000.00 Thomas: Messieurs, il mesemble mais il matérielles, y comme il le dit, mois par qu'il convient de demander au tif a â retenir que le 2 Capitaines, chacun à G. 750 6.750.00 taire d' Etat de 1 'Intérieur s'il n'a Secré- le d'une loi doit être en harmonie disposipar mois cru pas motif, c'est-à-Jire avec 1 Capitaine Quartier 13.500.00 nécessaire d'améliorer le sort des Or, le le -considérant. joint à G.750 maître adjeunes officiers lajtiens qui sont dans considérant de la loi 2 Capitaines par mois 6.750.00 la Gendarmerie 2 I! est discutons dit : que les que nous budà G. 750 Chirangiens, D. mois chacan que ces jeunes gens, quelque incontestable gétaires sont insuffisantes prévisions ; cela éveil4_1ers. Sergeute 13,500.00 qu'ilssoient part lel'idée de crédit cun à G. 125 infirmniors, chavices employés, rendent des ser- pelle votre supplémeutaire, J'ap. Chapitro mois 4.500.00 signalés. Nous voyons les gros 'nous attention sur GO point Ration # article 362 que pour 1 Sergents appointements ficiers que perçoivent les of- ble. considéreronsau vote de l'ensemArt., 2. Un crédit 819.00 américains, alors employés dans la M. rent soixknte deux smpplémentaire mnille de Quatre Gendarmerie, shent deux que ceux. -cl tou- avoir Emmanuel des Cauvin : Je voudrais viugts Goardos ( G. 462.780.00) sept cont quatre- vernement salaires dont l'un du Gou44 explications sur cette Départemont des Trnvaux ast Oavert au haition et l'autre du Gous que pour être dépousé par la rubridépons6 par la Direction l'ablics pour être vernement américain, tion générale Direcvaux Pablics en vuo de Générale des Tra- salaires perçus les Comparés aux le projet. Je voudrais viugts Goardos ( G. 462.780.00) sept cont quatre- vernement salaires dont l'un du Gou44 explications sur cette Départemont des Trnvaux ast Oavert au haition et l'autre du Gous que pour être dépousé par la rubridépons6 par la Direction l'ablics pour être vernement américain, tion générale Direcvaux Pablics en vuo de Générale des Tra- salaires perçus les Comparés aux le projet. Le quej je vois tigurer dans gramine de constraetion I'achàvomant autoriss du pro- cains, on par officiors améri- vaux Département des Tradarmerie par l'article 5 de pour la Gonpeut dire quie les jeunes halPublics présente une demande dA nbre 1924 et l'article lor, la de Iroi du 29 D6. tiens reçoivent un traitement de crédit; c'est très bion. C'est de vrier 1924, la Loizdu 8 F6- minequi suffità peino à satisfaire leurg fa. dre'légal que pour parer'a une dans insufa. l'orplus élémentairos besoina, sance de fonds,le A'niatre des Travaux Fablics demande un crédit extraordis --- Page 3 --- LE MONITEUR Messieurs, de voter la suppression de des Travaux n je ne comprends pas, ce crédit au Départetuent ce passage. aire.Mais ce que rubrique publics, et non au Service Technique Mr. Chs. Rouzier : Messieurs, que c, est lintervention de cette ce que nous pounous sommes % etc. 1 qui donne des Travaux publics; ces nots de fois déjà, ici, nous mon pour être dépensé, crédit sera mis en* vons faire en supprimant trouvés en désaccord, Collègue que ce du Service 4 pour être dépensé, etc 1 Cauvin et moi!Eh bien, sujourd'hui uimpranier à la disposition Publics qui M. R. T. Auguste : Messicurs, je nous sommes d'accord, et je conviens Rectams echoique des Travaux avoir voulu être raison. J'entends Dites ce que m'aperçois que pour Conseil- qu'il a parfaitement Générale Pourra seul en disposer. l'idée que eette trop coneiliant, j'ai laissé au com- dire qu'il J a la Direction Vous voulez, c'est ler Cauvin un argument pour me des Travaux publics dont le Chef n'est TraTechnique battre. Messieurs. d'apri ès la loi insti- contrôlé que par le Ministre Jes le Service CEtea Messieurs, que Publice est une dépen- tuant le Service Technique du c'est Dépar- ce 1 vaux Publics. bien des Travaux Or, lors- tement des Travaux Publics, tous Le personnage, il faut T'appeler dance de ce Département. service qui est chargé d'exécuter son nom, le personnage que nous qu'un crédit est ouvert au Départe. com- les travaurde TEtat. Or, j'ai dit que par est dépendant du Ministre ment des Travaux Publics, je ainsi à ne vois pas d'inconvénienti à ce qu'on connaissons des Travaux Publics, il nons faut donc prends, maoi, que les fonds mis doi- jer mentionne le Service Tecnique dans un rester dans les limites, et il serait imla disposition de ce Département lui selon le article de la loi. que nous qu'un crédit est ouvert au Départe. com- les travaurde TEtat. Or, j'ai dit que par est dépendant du Ministre ment des Travaux Publics, je ainsi à ne vois pas d'inconvénienti à ce qu'on connaissons des Travaux Publics, il nons faut donc prends, maoi, que les fonds mis doi- jer mentionne le Service Tecnique dans un rester dans les limites, et il serait imla disposition de ce Département lui selon le article de la loi. Cette seule crédit mention au prudent de le mentionuer dans la loi, vent être dépensés par et que le ne pourrait faire tourner le ce qui débarasserait le Secrétaire d'E- .programme qu'il aura conçu n'est pas une prolit du Serviee Technique. Eu les réa- dé- tat de sa responsabililé constitution- a Service Technique qui c'est ce service qui fait Dans le passé, la Gendarmerie administration distincte et autorome y lité, dresse les plans. devis, etc. nelle. elle nous avait au mème titre que les au- penses, publies au nom ct élé plus respectueuse, demande, et après participera de service relevant de de tous les travaux C'est 1 fourni, sur notre des détres branches Je vous propose de sous le contrôle du Département. avons inserit dans avoir essayé d'agir autremens, me rappelle ce Dapartement. et de maintenir pour cela que nous par M. tailset deschiftres. Ainsije de la supprimer ce passage, de l'article 2: cet article le passage combattu en ellet que quand il s'agissait comme suit la rédaction etc", "pour Caavin. Je demande qu on maintienne construction de prisons et de casernes, tous les sest ouvert au Département, de cons- ce passage, car légalementet pratique- la Gendarmerie avait fourni l'achèvement du programme ment, c' est ce qui a toujours été fait. te) détails nécessaires. Cetie fois, nous ne truction. l'obser- (M. le Président agite la clochet savons même pas à quoi ces fonds vont disM, René T. Auguste Conseiller : MM., Cauvin J'attire l'attention du Jlinistre sur de- ce être employés. Nous sommes mais bien il faut vation produite parle que le Conseiller Cauvin ne posés à voter le crédit. sdns doute et les consi fait le du texte. c'est le Ministre qui doit est rationnelle vient de faire valoir mande point changement de supprimer convenir que compte de T'emploi des dérations qu'il mais une questiou Il demande simplement nous rendre en conpeuvent être justes ; cette ru- ce passage € pour être dépeusé par fonds: Il sera mieux armé pour soin d'habitue nous fait mettre d'ailleurs les ", etc. trôler lemploi, si nous prenons sens. brique dans cette loi, comme genre qui De telle sorte que le texte se lirajt ) d'climiner toute phrase à double Travaux dans toutes celles du même Service Tech- comme suit : 61 Un crédit, etc, au La Direction Générale des ne ont précédé. Cn disant c'est la Dides Travaux publics pour 1' Publics n 'est pas autonome,01 peut doit nique,nous voulons dire que Pu Département du programme. etc. lui attribuer ces fonds. Le crédit rection Générale des Travaux mais bien l'achèvement C'est la suppression du passage qui être alloué au Département, des et seuleblics qui fera ces dépenses du Chef de est en discussion. ment à lui, car au moment Ministre intéressé Compentendu, sous le contrôle Cependant si T'AsEm. Cauvin : Messieurs, devant tes généraux, le si nous agisce Département. de faire cette Mr. du Ministre à nous contes- pourrait nous mais répondre, c'est vous qui avez semblée juge c'est nécessaire son affaire. l'achèvement C'est la suppression du passage qui être alloué au Département, des et seuleblics qui fera ces dépenses du Chef de est en discussion. ment à lui, car au moment Ministre intéressé Compentendu, sous le contrôle Cependant si T'AsEm. Cauvin : Messieurs, devant tes généraux, le si nous agisce Département. de faire cette Mr. du Ministre à nous contes- pourrait nous mais répondre, c'est vous qui avez semblée juge c'est nécessaire son affaire. Mon dé- T'insistance sorle le droit de modi- sons ainsi, un crélit qui n'a suppression ter en quelque du Gouvernement, je me ouvert direclement mes mains et dont j'isir est de ne unequestion pas erenengendesaunelit de détails quià fier un projet de reprendre la parole. Le pas passé les détails. par " Il est donc sage, il eussionsur grandetapontator vois Ministre obligé nous dit que legalement et gnore est de n'accorder le crédit monacisnapasuntt Em. Cauvin: : Messieurs, le Mic'est ce qui a loujours prudent des Travaux PuM. à lui pratiquement, de raison qu'au Département à au nistre de T'Intérieur a une façon soumis été fait, et qu'il n'ya pas blios.C'estau? Ministre Tappliquer défendre le projet de crédit projet du Gouvernement service relève de lui. de Comment pouvez- .vous pour soit ainsir qu'un imutilé.Eh! iiquoidone,ua.linis qui : Messieurs, je à notre examen. de détails devant le Conseil d'Etat, Mr. René Auguste Ho.zier allait dire que c'est une question tre seprésented de loi qui est en croyais que le Conseiller débat une qui n'a pas une granda importance, quelle est il soumet un projet y a des modifica- apporter à la question été en je vous ai indiqué disaussion. mais,s'il droit de les certaine lumière. J'ai désappo'nté, quand de cette rubrique et quelle tions à faire, c'est notre n'a rien dit qui projette uno la portée elle peut faire naître dans faire,car-c'est vous et nous qui faisons car il dans la discussion. Il nous dit confusion de cette loi ? Le Minis- la loi. clarte le-Ministre sera mieux armé pour ? Tapplication lui-même de Tinutilité Nous disons que' nous entendous que l'emploi de ces fonds Je tre convient il reconnait que un crédit au Département contrôler par quelle baguette de cette rubrique, et même accorder Publies, au Service me demande est rationnelle Travaux etnon les choses pourrort-elles sa suppression il soutient qu'il des n'est qu'une dépendan. magique ace Ce n'est pas par la de droit : cependant, Teclinique qui relevantde changer point? du pasn'y renonce pas; bien qu'il n'apporto de son ce, une branche de service dites n'ya seule verta de ln ? suppression aucune raison sérieuse à T'appui ce Départoment, Vous qu'il suppres- sage en question Et puis, comment de inaistance.C'est la immatiosedilteacat est dé- pas de raisonqui ijustiflecetto raisons un Ministre pourraitil se dispenser d'un Eh bien! moi je vous dis qu'elle. sion, les fournir des détnils sur T'emploi constitue un danger" tesiormasmlonaat! mainlien dece a été accordé au Départesastreuse et quelle tend à donner uno ex- que vonsapporiapentien Aucune.I Ehtlonj'aicontence orédit ment dontil qui est le titulaire? Messieurs, parce qu'elle de pouvoirs indue à dos sor- passage? vous comprendrez la nuance que Technique des Travaux Putension relèvent exclusivement du que veux établir, et que vous abonde- le Service est institue par une loi, il fonc: vices qui des Travaux Publics. dece a été accordé au Départesastreuse et quelle tend à donner uno ex- que vonsapporiapentien Aucune.I Ehtlonj'aicontence orédit ment dontil qui est le titulaire? Messieurs, parce qu'elle de pouvoirs indue à dos sor- passage? vous comprendrez la nuance que Technique des Travaux Putension relèvent exclusivement du que veux établir, et que vous abonde- le Service est institue par une loi, il fonc: vices qui des Travaux Publics. Je jo sens. Je vous demande, blios Départeraent d'accorder 1 rez dans 'mon vous demande, Messieurs, --- Page 4 --- LE MONITEUR des conflits se sont! 1 utilité ?.. Nous semblons oublier une que: à cette loi; c'est I ce sens, si vrai que Communes et la le Service Technique est Travaux dépentionne conformément et alors mème élevés entre certaines de l'exé- dance du Département des de donc une flière légale. seraient accordés au Direction Générale à propos Le dernier Publies. C'est le Ministre titulaire a que ces fonds celui-ci ne pour- cution de certains travaux. à la Direction ce Département qui a des comptes resService Technique, le contrôle du mot est toujours resté ici, c'est sdonc lui'qui est rait rien dépenser sans Générale, en vertu de la disposition présenter des fonds alloués par ce créMinistre, à moins que le Ministre en dont je viens de vous parler. Or,le pas- ponsable dit. Ne me parlez pas de la Direction fonction soit un mannequin. (Rires.). sage en discussion n'est qu'ane reproc' 'est une branche de service D'autres crédits ont été accordés rubrique duction de cette dispositicn, on pour- Générale, n'a pas une existense autonome, il précédemment sous la même Lors- rait même guillemeter ce passage,puis- dans la qui n'y a pas d'hypothèque légale sur les et dans les mêmes conditions. il n'y avait qu'on est sur de le retrouver biens du fonctionnaire qui la dirige, qu'on votait les premiers, pas ples que loi. le crédit au Dé- elle n'a donc pasà figurer dans le texte: poinl cette discussion, l'on fait aujour- L'article L2 aceorde Travaux Publics, c'est de cet article sous une rubrique Vo- qui ces objections maintiens que le point de vue du partemeat des légale qui ne souffre l'autorise à dépenser les passage, fonds. Mrs., d'hui,Je et vous demande de une disposition fantaisiste. Je ne tons lssuppressiondlecnr Gourernement, pas d'interprétation de je vous le recommande instamment. voler l'article tel qu'il estrédigé. Messieurs, le vois donc aucune raisou supprimer Mr. le Président : Je consulte T'AsMr. Chs. Fombrum : vient de dire ce membre (e phrase qui est consncré de semblée à ssvoir si elle n'est pas sufMinistre de lIntérieur Cauvin et Rouzier d'ailleurs par une autre disposition fisammeut dolairée.(Silenee )- Cauvin; que les Conseillers aucune" clarté sur la loi. Collégue Cauvin a parlé des Jemets: aarolsimnpronouuon de resten'ont apporté Mon Tadopter. question en débat;je ne partage pas conséquencos désastreuses qui peu- ecusquisons'avie ceux d'avis contraire se lèSi ce crédit était ouvert la consorvation de CC ront assis, son opinion. de FIntérieur, et qu'il vent résullerde de dans le corps de reront. au Departement la construction de caser- membre phrase si des consé- L-Assemblée a adopté. fût destiné à qu'il Tarticle 2. J'aroue que suiure) nes. je ne partage pas conséquencos désastreuses qui peu- ecusquisons'avie ceux d'avis contraire se lèSi ce crédit était ouvert la consorvation de CC ront assis, son opinion. de FIntérieur, et qu'il vent résullerde de dans le corps de reront. au Departement la construction de caser- membre phrase si des consé- L-Assemblée a adopté. fût destiné à qu'il Tarticle 2. J'aroue que suiure) nes. prisons, etc.. je comprends (4 de dire 46 pour être déde cet article, je serais FRREr serait possible 21 parce qu'i! faudrait craindre de la rédaction le premier a me ranger à son pensé, une maladroite, tout Mais il n' 'en est rien. la proque par interprétation de TIntérieur ne se opinion. de notre Collègue Cauvin ne ERRATUM le Département de disposer des fonds position et je fût crà en droit diriger T'emploi à repose que sur une apparence, 24 Juiit de ce crédit, et d'en peut-être un suis bien obligé de lu combattre. Dans le Numéro du jeudi 2èmesa façon. Cela créerait vertu de Mr. Em. Cauvin : Messieurs, 1926 du MONITEUR, ière. : en a conflit d'attribution: car, à une bonne conclusion la séance Lundi IFTA l'a institué, le Service m'attendais Pierre Louis, colonne, dans lire ce de la loi qui Travaux Publies a seul la part de mon Collegue cette conclusion qui Mai 1926 du Conseil d'Etat, Teclinique des de tous les travaux à mais il a s'mpose. érité Après nous avoir quisuit: la remponsabilité compte de PEtat. pourtant la loi e'esi le Service M. H. Convinglon: Messieurs, exécuter pour crédit dit que de par i la dire que E ce Je vous disais donc que si "eclnique da Département qui de dois vous franchemen! de mon ouvert au Département de TIntéde tous les travaux ne partage pas Topinion d'Eélait que pour éviter responeabilits lusion naturelle, logique, collegue Thomas. Si le Conseil une rieur, je comprendrais illégale de la part de la PEet,lacer est n'es: plus nécessaire de men- lat ne se propose pas dintenter Gendarmerio, une ingérence il eût fallu expliquer tionner qu'il cett: particularté dans une la poursuilée contre le journal en ques- de fonds seraient dépensés par la e de loi, et que trouve qu'il est inutile ces mais tel n'est pas la nouvelledisresition es: que cette suppression lion, je celle dépèche. rection Générale, conelnsion faire publier cas. Le crédit est ouvert au Départe- en ver- s'imposo peisquil inutiles ne faut dans pas un quily texte B. COULANGES. ment des Travaux Publics. c'estl Or, le Départe lait des e: oses malgré son propre MAUTIM. tu des lois de finances Publics qui a la de loi. Ceperdant, le Conseiller Pierrement des Travaux de l'emploi decesfonds. raisonnement. Louis damanée le maintien de ce pas UNION POSTALE UNIVENSELLE responsabilité nécessaire de faire est qu'on ne Iln'est donc dans pas le corps mème de T'ar- sage. Mon qu'il impression soit dit que nous avons intervenir Technique du Dépar- veut pas des modifieationa à un Projet III ticle, le Service n'est pas une administra- apporté le Gouvernement. Facullé de prescrire Paffranchissetment distincte, qui mais simplement une présenté par Pierre-Louis ( interment obligaloire. ien de ce pas UNION POSTALE UNIVENSELLE responsabilité nécessaire de faire est qu'on ne Iln'est donc dans pas le corps mème de T'ar- sage. Mon qu'il impression soit dit que nous avons intervenir Technique du Dépar- veut pas des modifieationa à un Projet III ticle, le Service n'est pas une administra- apporté le Gouvernement. Facullé de prescrire Paffranchissetment distincte, qui mais simplement une présenté par Pierre-Louis ( interment obligaloire. tiun de du Département Le Corsoiller la parole avec branche service rompant) 1 : Je n'ai pris J'ai donné laisse descendre sa des Travaux Publies. il nucune idée préconçue. en dé- Lorsqu'un Pays 20 centimes pour Mr. Damase Pierre-Louis : Mrs,, mon opinion sur une question sans ar- taxe en-dessous de de des letest nécossaire que je prenne la parole, qu'un hat, sans prévention comme faisant, j'ai usé le premier échelon du. montant poids proporpour vous dire qu'il ne faut pas ou Miero-pensée. En le comme le tres et en-dessous les cartes postales et les vote soit donné sur une apparende du Con- d'un droit qui m' 'est en açquis, use lui aussi, tionnel pour les autres pays sont auune confusion. La proposition. Golleguo Cauvin autres objets, seiller Cauvin semble être toute' d'ap- quand il soutient son objection. : Le torisés à appliquor son égard Taffranchissomment et peuvent disparence : car, à considérer le débat, passage on Mr. JOm.. Cauvin, (reprenant) admet tout de obligatoire à les taxer les correspondont la suppression est en hurmonie Conseiller Pierre-Louis tribuer non sans ou affranvoit qu'il est en parfaite Service méne, d'opres gon argumentation, nécessaire dances insuffisamnant de ce' pays. Ildele n' "est :ate avec la loi qui institue des Tra- ce punwnggo pas dans la loi insti- chies meure en entendu provenance que ce pays th, luinussi, Technique du Département la Di- qu'il RO trouve déjà du Déparde prosorire laffranchissevaux Publics. La loiinslituant Publies, tuant le Service Teclinique Publics. Or, le droit rection Générale des Travaux doi- tement des "Pravaux indefiniment un ment obligaloire. réservéei à ohaque pays dit que tous les travaux de l'Etat Service. pourtuoi roprodutiro n'a aucune Est en outre vent être exécutés par ce dans menibro de plruse qui Cette loi a toujours été exécutée --- Page 5 --- 32T" LE MONITFUR David Bjurstrom. admettre les carVIII Pour l'Allemagne : la faculté de ne pas dans Irais d'entrepot. W. Schenk, tes postales avec réponse payée lorsPAdministraK. Orth. les relations avec un autre pays, taxes des Exceptionnellement, est à percedes Possessions insuque la différence entre les tion portugaise autorisée Pour T'ensembre audeux esl telle que l'emploi de ces voir pour toutes les dépêches transbor- laires des Etats-Unis d'Amérique pays donner lieu à des abus de dêes au port de Lisborne les frais tres que les Iles Philippines : cartes peut à l'article 71. Joseph Stewart, la part du public. d'entrepôt prévu IV Eugêne R. White, à percedes Possessions insuque la différence entre les tion portugaise autorisée Pour T'ensembre audeux esl telle que l'emploi de ces voir pour toutes les dépêches transbor- laires des Etats-Unis d'Amérique pays donner lieu à des abus de dêes au port de Lisborne les frais tres que les Iles Philippines : cartes peut à l'article 71. Joseph Stewart, la part du public. d'entrepôt prévu IV Eugêne R. White, IX Edwin Sans. Depol de correspondance i l'Etranger. Prolocole laissé ouvert Pour les Iles Philippines : est autorisé à prendre (lL.T Pays non réprésentés. Juan Ruiz. toutes Chaque les pays mesures jugées opportunes L'Equateur, le Guntémala, la Répu- Pour la République Argentine : pour empêcher queles correspondances ne soient blique du Honduras, le Nicaragua et le M. RodriguezOcampo. provenant de son territoire la fontière pour Salvador, qui font partie de IUnion Pour les Elats-Unis d'Amérique : transportées à travers à l'étranger. postale. pe S 'étant pas fait représenter Stewart, être déposées à la droit de frapper au Congres, le Protocole leur reste ou- et Joseph Eugène R. White, Il 2, en particulier, à la Conventiou f" interne "ou de renvoyer à vert pour adhérer été con- Edwin Sands. de sa taxe les envois que les personnes aux Arrangements qui, à - ont ou a lautre Pour TAutriche : l'origine de commerce domiciliées cius. ou seulemenl l'un Julins Juhlin, ou maisons déposent ou font déposer dl'entre eux. Gustaf Kihlmark, dans ce pays bénéficier de taxes Le protocole resteatissi ourert dans Gunnar Lager, à l'étranger, pour à l'adresse de personnes I le même but à la Commionwealth, de Thore Wenngvist. plus basses, de Tintérieur PAustraliedont le délégué il dû s'abou maisons de commerce Les modalités de la senter au moment de la signnture des Pour ja Belgique : da ce même des pays. taxes sonl laissées au Aetes. IIub. A. Pirard, Krains, perception X choix de ce pays. laisse ouverl aux prys. re- O. Schockaert. V Prolorole et adhésions. Pour la Colonie du Congo Belge's présentés pour signalure M. IIalewyck, Once avoir du poids. Le protocole demeure ouvert en fa. G. Tondeur. mesure d'excep- veur des "pays dont les représentants Pour la Bolivie : Il est admis,.par qui, à cause de leur n'ont signé aujourd'hui que la Conven- Mto. Urriolagoitia H. tion, que intérieur, les pays ne peuvent adopter tion ou un certain nombre seulement le (on- Pour le Brésil : régime décimal métrique ont des Arrangements arrêtés par A. de Almeida-Brandao, le type de poids avoir du grès. à l'effet de leur permettre d'a- J. Henrique Aderne. la faculté d'ys Substituerl'once ) en assimi- dhérer aux nutresarranprements signés Pour la Bulgarie : poids (28.3465 à grammes 20 pour les ce jour. ou à lun ou l'autre. N. Boschnacoff, lant une once grammes pour St (vanotf. lettres et 2 once à 50 grammes d'affaires el XI Pour le Canada : les imprimés, papiers Delui pour la nolificalion des adlisions Peter T. Coolican. échantillons. VI par les pays de Tl'nion Pour le Chili : non représentés. César Léon, Salinas, Coupons-1éponse. L. Tagle Les adhésions prévues à l'article IX C. chnacoff, lant une once grammes pour St (vanotf. lettres et 2 once à 50 grammes d'affaires el XI Pour le Canada : les imprimés, papiers Delui pour la nolificalion des adlisions Peter T. Coolican. échantillons. VI par les pays de Tl'nion Pour le Chili : non représentés. César Léon, Salinas, Coupons-1éponse. L. Tagle Les adhésions prévues à l'article IX C. Verneuil. Les Administrations ont la faculté de ci-dessus devront être notifiées au Pour la Chine : se chargerdu débit des coupons- Gouvernement du Royaume de Suède Tai Tcl'Enne Linne ne pas respectifs, en Pour lu République de Colcmbie: : réponse. autorisées à restreindre le par les Gouvernements et par lui aux Luis Sertano-Blatco. Elles sont à vendre in forme diplomatique. Le délai leur est Pourl la République de Costa-Rica, : nombre des coupous-réponse: Etats de i-Union. qui ou à échianger à la même personne font en accordé pour cette notilication expi- V. Andersson. de P'Australics un seul jour. Dans ce cas, elles inter- rera le ler Septembre 1925. Pour Pour la Comomonwealth de Cuba : part de leur décision au Bureau En fui de quoi les Plénipotentiaires la 1épublique Diaz national qui la communiqne aux Ad- oi-dessous ont dressé le présent-Proto- César Jose D. Carvullo, Morales ministrations de lUnion. cole, qui aura la même force et la mèle Danemark : Les Administrations ipostales de la me valeàr que si les dispositioas qu'il Pour C. Mondrup, Perse ct de PUruguay ont la faculté contient étaient insérées dans le texte il se flolmblad. de ne pas se charger provisoirement mêmc de la Convention à Inquella Ville Libre de Dantzig : du service et de l'échange des cou- rapporte, cb ils l'ont signé en un exem- Pour Dr. la Aifred, Wysccki, pons-réponse. plaire qui restera déposé aux Archives et dont Dr. Marjae Blachier. A VII du Gouvernement de la Suëde Partie. Pour la République Dominieaine: tZ une copie sera remise à chaque F.G. ilagatrom. Droil de recommandalion t Fait à Stockholm, le 28 Août 1994. Pour C. T'Egypte : fixer à Pour r'Union de l'Afrique du Sud : I11 "Hlazloum, s Les pays qui le droit ne pouvent'pas de recommanda- Pour IC. A. Starman. : E. Maggiar, m. 40 centimes 48, paragraphe 2 Wahbé Ibrahi tion prévu à l'article toutefois suton. J: O'kelly "our l'Equ nleur: de la Convention, sont droit s'6D. J. O'kelly. pagne: risés à pereevcir un pouvant maximum. Pourl l'Albanie : PourTBa : dever Singuanbeentimesa: --- Page 6 --- LE MONITEUR ElConde de San Estebande Canongo Pour l'ensemble des, autres Jose Moreno Pineda, Dépendan- Pour le Salvador : A.. Camacho. ces. K. Japonaises : Pour le Territoire de la Sarre : Pour les Colonies Espagnoles : H. Kawai. Sugino, P. Courtilet. Martin Vicente Salto. Pour la Lettonie Pour le Royaume des Serbes, Croates Pour l'Esthonie : Ed. Kadikis, : et Slovènes : Edward Wirgo Louis Rudans. Dragutin Dimitrijevic, Pour l'Ethiopie : Pour la République de Libéria : Sava Milos Tutundzie, B." Marcos, Gustaf W. : Pour le Territoire de la Sarre : Pour les Colonies Espagnoles : H. Kawai. Sugino, P. Courtilet. Martin Vicente Salto. Pour la Lettonie Pour le Royaume des Serbes, Croates Pour l'Esthonie : Ed. Kadikis, : et Slovènes : Edward Wirgo Louis Rudans. Dragutin Dimitrijevic, Pour l'Ethiopie : Pour la République de Libéria : Sava Milos Tutundzie, B." Marcos, Gustaf W. de Horn de Rantzien. Kovacevic, A. Bousson. Pourl la Lithuane : Stojsa Krbavac.. Pour la Finlande : I. Pourl le Royaume de Siam : G.J E. F.Albrecht. Adolfas Jurkunas-Scheynius Phya Sanpakitch Preecha. Pour la France : Pour le Sruoga. Pour la Suède : M. Lebon, Lusembourg. : Julius Juhlin, Robert Jaaques. Gustaf e A. Body, Higguet, - Pour le Maroc (â l'exclusion de la zone Gunnar Kihlmark, Larger, Douarche; espagnole): F. Gentil, Thore Wennqvist. G. Bechel. Walter. Pour la Suisse : PourlAlgérie : Pour le Maroc (Zone espagnole): P: Dubois H. Treuille. El Conde de San Steban de Canongo, C. Roches. Pour les Colonies et Trotectorits Jose Moreno Pineda, Pour la Tchéeoslovaquie : Français de l'Indochine : A. Camacho. JUDr. Otokar Ruzieka. André Touzet. Pour le Mexique : Joseph Zabroksky. Pourl'ensemble des autres Colouies Jose V. Chavez. Pour la Tunisie : Françaises G. Pillias, : Pour le Nicaragua : F. Gentil Ginestou. Pour la Norvège : Barbarat. Pour la :Grande-Brotagne et divers) Klaus Oskar Honme. Helsing, Pour la Turquie: Colonies et Proteclorals Britanniques: : Pour la Nouvelle-Zélande : Pour Melmed : F. H. Williamson, A. T. Markman. Bela Saory: JC. L. AshleyFoakes, Pour la République de Panama : Bela Taiy, W. G Gilbert. Jose D. Morales, Taly. Pour la Grèce : Cesar Carvallo. Pour l'Union des Républiques SoviéPentheroudakis, Pour le Paraguay : tiques Socialistes : J. Lachnidakis. Gunnar V. Ossinsky, Pour le Guatémala. : Pour les Langborg. : V. Dovgolevski, Pour la République d'Haiti : Pays-Bas E. Hirschafeld, Carl Schlyler. Schreuder, E. Syrevitch, Pour la République du Honduras : J. S. V. Gelder, Katiss, Pour la Lithuanie : J: M. Lamers. V. Thitchinades Pour la Hongrie : Pour les Indes Néerlandaises : Pour : O. de Fejer, I. .. Milborn. T'Uruguay G. Baron Szalay. Pour M. W. F. Gerdes Oosterbeel : Adolfo Agorio. Pour PInde Britannique : I. J. Milborn. Pour les Etats-Unis de Vénézuéla : Gcoffrey Clarke, Pour les Colonies Néerlandaises en Luis Alejandro Aguilar. Hemananta Kumar Raha, Amérique : Pour l'Etat libre d'Irlande : I.J. Milborn. Pour copie conforme : Pour P. S. O'Heigeartaigh : PourM. W. F. Gerdes Oosterbeek : P. S. Mac Cathmhaoil, I.. J. Milborn. Le Chef de division (Ull P.S. Mac Cathmhaoil, Pour le Pérou : des Relalions Ectérieures : Département D. O'Hiarlatha. Emile Hector. Pour l'Islande : Pour la Perse: F. : Pour l'Etat libre d'Irlande : I.J. Milborn. Pour copie conforme : Pour P. S. O'Heigeartaigh : PourM. W. F. Gerdes Oosterbeek : P. S. Mac Cathmhaoil, I.. J. Milborn. Le Chef de division (Ull P.S. Mac Cathmhaoil, Pour le Pérou : des Relalions Ectérieures : Département D. O'Hiarlatha. Emile Hector. Pour l'Islande : Pour la Perse: F. COURTOIS. C. Mondrup, Fahimed Dowleh, E. Pire. Holmblad. Pour la l'ologne : Pour l'Italie : Or. Alfred Wysocki, ORDONNANCE Luigi Picurelli, Dr. Marjan Blachier. Paolo Riello, Pour le Portugal : Giovanni Bartoli, IIenrique Mousinho D'Albuquerque, Nous, Vaudré Hilaire, Doyen du Pour l'ensemble des "Colonies Italien- Adalberto Da Costa Veiga. Tribunal de Première Instance du resnes : Pour: les Colonies Portugaises de TA- sort du Cap:Haitien, fixons, en conforLuigi Picarelli, frique : mité do l'article, 181 de la loi modificaPaolo Riello, Juvenal Elvas Floriado Sunta Bar- tive du code d'lustruction criminelle Giovanni Bartolio." bara. (en date du 12 Juillet 1990, l'ouverture Pour le Japon : Pour les Colonies portugaises de l'Asie de la Session criminelle. au lundi douze S. Komori, et de l'Océanie : Juillet prochain, à dix heures du H. Kawai, Joaquim Pires l'erroira Chaves. tin. maH. Makino. Pour la Roumanie : Fait Pour le Chosen : au Palaisde Justice du Cap-HarS. Goorge Lecoa. tien, le 8:Juin 1996, Komori, 1 Pour la République de St. Colonies portugaises de l'Asie de la Session criminelle. au lundi douze S. Komori, et de l'Océanie : Juillet prochain, à dix heures du H. Kawai, Joaquim Pires l'erroira Chaves. tin. maH. Makino. Pour la Roumanie : Fait Pour le Chosen : au Palaisde Justice du Cap-HarS. Goorge Lecoa. tien, le 8:Juin 1996, Komori, 1 Pour la République de St. Marin : an 1283me de l'in- - R. Takabashi, Percival Kalling. dépendanoe.. V. HILAIRE --- Page 7 --- LE MOAITEUR K GOMMUNE DE BAINET BIENS URBAINS. OCCUPANTS : HABITAT. DESRÉES: NOMERES DEDATES BAUX DESI OBSERV.: NOMBRES DE DATRS CARREAUX : OCCUPANTS : HABITAT. DENREES BAUS PTORSERY. CARREAUX : Nicolas Cimbo Douze* Excellent < Nicol Célestin ( Dupéra ( St.Eloi.Joachim Chaumoille Maximilien Ve..Jn.Domiqug Pre. Campagnal Daniel Mérial Ls. Chs. Larevoir , Marinette St. Jacques Pre. Ls. R ) Germuin Germain Dix huit Alexis ( C Romelien Lusy Lemonier : Ve. Richard Pilon Se.ffre. Mathien Jh. Gautier Larevoir Petit Messa5 Beaubrun Henry Papa. Exillis Geanty Barthélus gor Laleau Jn.1 Fils Cadet Baptisto Danicl Laregistro ( c: a Rosselin Maximilien Fanfan Ju. Cumpagnal Marcelin St. Faurmé Baptiste Dupré : Jenne Benjamain Jh. Jn. Baptiste ( Désiréet Fortulis Is.Juste Cetonte Remfort à Lor dant Berto Chanmeille Férel Jn. Pierre Remfort : Moulatte Frélé212 Cerjuste Engu-teCampagnal C rique Sylvin Geffranl Pradine Stral lhilérine Hilaire Lafeuillude c Petit Dorgan < Jn. Baptiste GilSECTION DE BRAS DE LA CROIX. les et Loutta Adeline Mareelin < Décembre Paris Duerac Rose Belle Figaro ( MIme Chanson SECTION DE GANDOU. Rigaud 2. Simenvil Simon Laraque Jean Lindor Danicl Divers. 30 Mme. Henry Bras-Ghaucho Taguorre.dn.BapVilalants Solomon Leclairo Liste Coyard - Mnscaudin Janvier Peine Exumond Cadet Pmdine Juste-(iilles Jourfournenu Pierre Fils Cadet ( Anezil Jncynes Rav. û crabes Augéline Pierre ( Dorilusjn.T Louis Peine ) Dangé Guito Coyarl Philoyène Aout Matreellns Saintil Lafeuillade Dessin Cadet Lamque Hilérine Hillaire Coyari 5. 12 Marie Louise RoVe. Chéry Lafeuillado C mélus Ducarac (6 Sulrin Adonis Pradine, Jacques Casimir ( € COMMUND DE Pre. MARIGOT; Ls. Louis Corps Delice Jolicocur Lame SECTION DE LA GRANDE RIVIÈRE FrancisqneMinos Corps DE FESLEI Ls.Jaeques Jn.Ls. ( ) Amande Pascal Touritte Blaise Pradine c: Lorélant Bidon Theuret Vivres Plaisinette MomSainjusmon Sanon plisir Corps cc Jn.Pre. Lapierre , Jacques Casimir ( € COMMUND DE Pre. MARIGOT; Ls. Louis Corps Delice Jolicocur Lame SECTION DE LA GRANDE RIVIÈRE FrancisqneMinos Corps DE FESLEI Ls.Jaeques Jn.Ls. ( ) Amande Pascal Touritte Blaise Pradine c: Lorélant Bidon Theuret Vivres Plaisinette MomSainjusmon Sanon plisir Corps cc Jn.Pre. Lapierre Ye. Cajoux Garie (6 Alexis Damor 6C Honorine Honoré Corps : C6 Adrinette. Adrin C6 :6 Imélus Monnus Pradine € Delpêche Rocher c 10 5 Désinette Désir Soleau < Hiers Pre.Elicnne c Antoine ct Petit Jliers Therbo Ifomme Corps Albert Ienry i : (fuG Yoyo Bernalien Raymond Colin 6: Lonissaint Déné Lafeuillade Pierre. Antoino € Destin Lunac ( c Fleuruntin Goorges I Nannire CangG Fénelior Martho Fils-Aimd Mondésir Casembeau 6 Délicion Félicien Ve. Voley PoGabinette chette Cumpagnal 5 21 112 Jean Méd6 Dnvergé Laguer Assé Gabutto Lamothe 5 Aristide Rosém6 Pre. Dronnetto St.Chs. Pre.Chs. Bissamto Germuin Ornaux Mathieu M o mJn. Pre. Déd6 Galion plaisir Inifeuillule Hieis Jérémio Ve. Jn. Jncquos. Canpngmal St. Dic Galla Belvinn Petit J. Adonic Prudino SECTION DE LA RAVINE Sincère Césuire NORMANDE] Kercy Iaplunto Casambon S Désir Marquo Bcelor Vivros 76phir Goorges Délico Antoino Calix Casambon € ot Jean Fils Laleau Iligis Avide Du-. cannos". Marig NoolJein S : biohe I --- Page 8 --- LE MONITEUR Etat des demandes. de ferme auaquelles suite sera donnée dans les formes tracées par la loi dos 20 Féorier 1524. a NOMSI DES BODMEISSIOWWAIRES SITUATION DES BIENS CONTENANCE: DATES DE LA PRStw-ATION DES DEMANUME : Ch. Archange. Petit-Goâve, rne da Port, jen face Burean de TEnregistrement. Une propriété bornée : N par Mme. Euphrasie Volant : S par C Artus Devi ie; E par Mme. Edonard Lochard et O par Mme Mme Pocimène Barthôlemy. prat Clélie DuMarigot, sect. de Corail Soult. Sept. 1925 Fernand Volcy. Caboret,conmsedelAr Env. 7 carreaux de terre dépendant de Phab. Bois Ronge. cahaie 23 Janv. 192t L'hab. Manègre > bornée : N par PEtat, S par Phab. E Paris Ambroise.. Milot.. utar Lévéqne et O par Phab. Guitton. Mahaie, par et" ne portion de tcrre dépendant de l'hab. Montalibor et ler. Fév. Mme. Anne Destin.. Cap-Haitien. au grand O par l'Etat et S par les héritiers Joazil Joachin. bornée; N, E quartier, rne St.-Françoi15 Xavier.. : N par PEtat, S par Phab. E Paris Ambroise.. Milot.. utar Lévéqne et O par Phab. Guitton. Mahaie, par et" ne portion de tcrre dépendant de l'hab. Montalibor et ler. Fév. Mme. Anne Destin.. Cap-Haitien. au grand O par l'Etat et S par les héritiers Joazil Joachin. bornée; N, E quartier, rne St.-Françoi15 Xavier.. Un terrain d'env. 18 pils. de large sur a 18pds. A ad de long, borné : la dite rue; S par Philome Joseph; E par. Nord, Dauphin N par Rénélus Jn. -Joseph.. Fonds Verrettes, com- Jet par Marie François.. St.-Macary mune de Gauthier.. Env. 10 carreaux de terre bornés: par Céné 16 Fév. Georges Carzié.. Excellent Jacques et Joseph Chonte. St.-Louis, Jules St.Vil, Croix-dles-loenets. Un terrain horné N par Philémon Edmond ; S par la graude 20 Fév. le la Croix-des-) Bouquets. E par Philémon Edmond et O route Mme. Thérèse Andre.. Pétionville dans le bloc Germain. par Catullel compris entre lesi rues Ri20 Fév. K igand, Lambeit et Rébecca 2t terrains Nos. 28 et 33, hornés : N et S Jules Moscosso.. Léogine.pris des foseés. Désir; E par TEtat et 0 par les Nos. 17, 1* par et 21, Joseph Séjour et Léon Un terrain Leriche: d'env. 15 pils. de fay. sur 120 de prof., borné : N par Na- ler. Mars Joseph Samson.. poléou Remparts et 0 parl : S les par époux la grande Mérion. place de la ville; ; E par la rue des Bizoton.com: unedel P'ort3 m-Prince 1) Un terrain sitné près de T'ancien poste de police, mesurant Mars d pils. de faç. sor G0de prof. et boré: N et S par la voie env. 30 Raymond et O parJoseph Samson pablique, ; E 5 Uu terrain situé derrière le fort, anciennement ocenpé 6 Mars. omond, mesurant 50 pds. de fay. sor 150 de par Philippe D. Davivier,. texcea 5 i 08-Goive.rne du Port Alexandre, S par la reste du terrain, E par Théart prof. et et O borné: : N par 6 Mars C Un terrain qa oeenuais Mme. Crsalia Pierre, mesurant 31 par Augustu. mètres del ag.sur80 mètres de) proc. et borné: N par les .: Agiue. Azifort. Onana.minthe.. an terrain de PEtat, E par la rnedu Port et O par héritiers Paulia Ferrus, Rodnez. S parf Marie Un car. de terre dépenilaut de l'hab, Metchor ) et 24 Mars Lucie Fleureau. Pétionville, sect. de TE-graude rue St.-Pierre.S et E par T'Etat et O par Anebert borné: Jean N (1' Etat). par lal tang de Jone. Env. 3 car. de terre-dépendant de Phab. 27 Mars N par l'hab. Jncquet, S par Avrins et Charbineau ) et bornés Mme.-F. Heudricksen. Mior. de" Freres et O par Stuart fils Eupny, E par le graud chemin Env. 10 carreaux de terre dépendant del Thab. Dnbray et bornés : 26 Avril par] la grande route. S par Fleuridor, E N Benoit Casséus.. . 3 car. de terre-dépendant de Phab. 27 Mars N par l'hab. Jncquet, S par Avrins et Charbineau ) et bornés Mme.-F. Heudricksen. Mior. de" Freres et O par Stuart fils Eupny, E par le graud chemin Env. 10 carreaux de terre dépendant del Thab. Dnbray et bornés : 26 Avril par] la grande route. S par Fleuridor, E N Benoit Casséus.. Goizille par l'otit-papa et) par Lounee 'hab. ( Letèvre> > sect.des, 6 Mai Ornerers.commnede Lé-i ogilue. Fuv. 55 carreaux de tel re bornés: N par I'liab. Aimable Jean-Jean et! ln riviére Latonr, s par Pinh. Corail Mercery, les héritiers les héritiers Jn.-Jaernes et le chemin condnisant au fort Jn.-Pierre E par. Moi-e Fabreet Alexandre Maxy et 0 par Thab. dyan-Jean.. Campan, 1 19 Mai Le chéque No. 291-A de G. 4a50 1 eu qu'il répond de sa signature, ce en lieuà Arlicle 505, émis pour le mois de vertu des articles 80 et 81 de la loi sur le 12 Juillet tort-au-Prince 1926, etar Cap-Laitien Février 1926en faveurde Mr. David Tinregistrement. insoriec.Auponiudeats bunal del Paixde Hinche du TriPort-au-Prince, le 15 Juin 1926 Port-au-Prince, le 2S Juin 1926, élant-égaré, ile est déclaré nul, duplicata devant en être dressé. I Damase PIENRE-LOUIS. Il est porté à la connaissnnce des Port au-Prince, lc 6Juillet 1926. interessés que la session annuelle dod DÉPARTEMENT DE LINSTRUC- examens pour l'obtention du Certificat TION PUBLIQUE d'aptitude pédagogiqueaura) lieuà PortLe Directeur au-Prince et à Jérémio les 5 et 6 JuiMet trement et principal de 1Enregis1996, Conservateur des hypothéques tous de ce gessort, donne avis à Il est porté à la connaiasance Port-nu-Prineo, le 19 Juin 1926, ceux à gui il appartiendra *qu'il interess és la des a fait choix dMonsieur Clément Beauque sossion ordinaire des ger pour son exumens pour. l'nbtention du certificat Port-an-Pritioo. etro, comgis-sigmajaire, d'études seconduires classiques aura Imprimerie Nationa'e. Dircutour: VIRGILE VALOIN.