--- Page 1 --- 81ème Année - No 46 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 10 Juin 1926 a a I- - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN Sommaire : Arl. 2,- Le présent arrêlé sera Arrêté déterminant les localités où publié el exéculé à la diligence du vent être des terres peu- Secrélaire CONSEIL soumises à dEial de Jes expropeiation lc D'ETAT duablissoments d'utilité publique. pour service TAgriculture, Arrêtô complétant lc Couseil Donné altt Palais ville. communal de Pétion- au-Princc, lc5 Juin Nalional à PorlSESSION I CONSEILI Union Postale D'ETAT. Séance du 24 Mars 199G. de 1926 an 1230. EXTRAORDINAIRE Extraits du universelle, Findépendance. Séance et de Registro des marques de duMereredi24 Commerce. Fabrique BORNO. Mars Avis. Par le Président : 1926, Ze Scerélaire d. Elal de Présidence EDMOND de Monsicur le Conseiller ARRÉTE lure: rAgricul- gues DR.GESNER MONTAS.OssiSe de SES collèHÉNEC DORSINVILLE, CAR DUVAL, 1er BEAUVOIR el 2me et AMILdu bureau. Secrélaires BORNO re Monsieur d'Etat des Emile Marcelin, SecrétaiPrésident de la République ARRÉTE ce, et son Collègue Fjuances et du CommerSecrétaire d'Etat des Georges Gentil, Vu P'article 75 de la rieures, sont présents Relations dans ExtéVu la loi du 15 Oclobre Conslitntion; 1904 BORNO l'enceinte. Texpropriation sur La séance pour cause d'alilité PRESIDENTDE L1 Mr. le estouverte. publique ; HEPUBLIQUE crétaires Président: Messieurs Jes SeVu la loi du 22 Décembre 1922 16 Vu el 17 les de arlicles la loi 75 de la Constitulion munications d'Etat à faire avez-vous à des comcréantle Service' Technique sur les Conseils du 6 Octobre 1881 Mr. Gentil l'Assemblée ? culture el autorisant la création delAgri- posilions Communaux etles dis- le Président. Georges : Oui, Monsieur Stations expérimentales des Aoûl 1913 additionnelles ; de la loi 19 M. le Président: Je ture; ; d'Agriculsemblée à savoir s'il ecnsulte l'As. Considérant qu'ily a lieu de suspendre n'y'a pas lieu de Considérant qu'il y a lieu de déter- voir au remplacement de pour- jour pour entendre l'exécution de l'ordre du minerles localités oudes lerres Léon Léonard, membre de Monsieur du Secrétaire les communications vent être soumises à peu- mission Communale de la Com- térieures. d'Etal des Relations Expourleservice-de ces expropriation Sur le rapport du Pétion-Ville; ; Ilr n'ya pas d'ulilité publique; établisser- de l'intérieur, Secrétaire d'Etat Monsieur le Mimstre, d'objection ? Surler rapport du Secrétaire parole. vous avez la de TAgricullure, d'Elat ARRETE: : Mr. G. Gentil : Messieurs les seillers d'Etat, le délai accordé ConARRETE Art. Expourleservice-de ces expropriation Sur le rapport du Pétion-Ville; ; Ilr n'ya pas d'ulilité publique; établisser- de l'intérieur, Secrétaire d'Etat Monsieur le Mimstre, d'objection ? Surler rapport du Secrétaire parole. vous avez la de TAgricullure, d'Elat ARRETE: : Mr. G. Gentil : Messieurs les seillers d'Etat, le délai accordé ConARRETE Art. ler.Le ciloyen Commission des à la : est nommé membre Ducasse de' la Baplisle achever ses travaux Réelamations élant pour Article ler.- Les sion Communale de Commis- le Gouvernement a jugé trop court, travaux du Service localilés où les Art. 2. Le Pétion-Ville. le prolonger de deux mois. nécessaire de T'Agriculture peuvent Technique de blié et exéculéà présentearrélé la sera pu- C'est dans ce but expropriation donner lieu à crélaire d'Etat de diligence du Se- de déposer ce projet quej'ai de l'honneur pour cause d'utilité Donné T'Intérieur. vais vous donner loi dont je publique, pour sCS slations expériau Palais National, à Port- Il lit : lecture. amentales, sonl: au-Prince, de le 6 Juin 1926, an 123ème, LOI La Commune de rindependance. (region de la Port-an-Prince, BORNOS BORNO cellede Hinche creledeaaiseronans (région de Savanne- ; Parl le Préident: Président de la Fapaille ) el celles de République d'Aquin Miragoane el Le Secrélaire Vu l'article 55 de la gres). (région de Fonds des Nèd'Etat de PIntéricur : Vu le Traité du 16 Constitntion ; conclu entre Harti et Septembre les 1915. FCMBRUN. d'Amérique, l'acte Btate-Unia Mars 1917; additionnel du 28. --- Page 2 --- LE MONITEUR cole Vu les du 3 articles Octobre 4, 9 et10 du Proto- de l'ordre du de la loi du 30 Octobre 1919 ; l'article 4 tière. jour demeure sans ma- respondance ticle ler de la loi du 29Décembre 1922 et l'ar- Alappel du troisième ne donne' lieu dans à la l'inté rieur de l'Unior Considérant que le délai 1924; aux Rapports, Monsieur le point relatif supplément de taxe, perception sauf lese d'aucun à courir étant insufisant pour qui reste Placide David donne lecture Conseiller d'un prévues au Règlement, sexceptions tre à la Commission des permet- port de la Section de PIntérieur sur Rap- le Il en est de même du' retour à instituée par le Protocole Réelamations, du3 Octobre projet de loi de l'Exécutif touchant diteur des objets tombés en l'expé1919, de statuer sur toutes les affaires le du retour au Domaine privé de 2. Les objets de rebut. qui lui ont été soumises, les terrain sis à Port-au-Prince à PEtat l'an- sont réexpédiés ou correspondance tomhent en rebut qui ments d'Haiti et des Gouverne- gledes Rues Dantès sont livrés aux mis d'accord sur la Etats-Unis nécessité se sont blicaine, qui avait DestoschesetRépu- expéditeurs contre destinataires ou aux prorogèr; de le l'objet d'une donation précédemment à la Commune fait dont ils ont été grévés payement au des taxes Sur les rapports des Secrétaires de cette ville. édiés ou correspondance tomhent en rebut qui ments d'Haiti et des Gouverne- gledes Rues Dantès sont livrés aux mis d'accord sur la Etats-Unis nécessité se sont blicaine, qui avait DestoschesetRépu- expéditeurs contre destinataires ou aux prorogèr; de le l'objet d'une donation précédemment à la Commune fait dont ils ont été grévés payement au des taxes Sur les rapports des Secrétaires de cette ville. l'arrivée ou en cours de route départ, à d'Etat des Relations) -Mr. le Président : Ce de réexpédition au par suite Finances, Extérieures et des envoyé à l'impression. Rapport sera parcours. delà du premier Et de l'avis du Conseil des Mes chers Collègues, 3. Les res d'Etat, Secrétai- Je me fais le devoir de vous rebut pour correspondances quelque cause tombées en A PROPOSÉ, cer que le tableau des annon- doivent être que ce soit modifié comme suit : Sections est au Pays d'origine. renvoyées immédiatement Et le Conseil d'Etat a voté la loi M M. fles Conseillers Nemours et Le délai de suivante : Louis Lizaire font partie de la Section pondances gardéesen conservation des corresArticle ler. Le délai prévu des Relations Extérieures ; position des instanceà la disticle 4 du Protocole du 3 Octobre par 1919 I'ar- nances et Commerce ; Louis Cultes, Fi- 46 poste restante destinataires est ou adressées prolongé par la loi du 29 Décembre Instruetion Pablique, Propliéte, dispositions du réglé par les 1924 jusqu'au 18 Avril 1926, est Travail; Emmanuei Tribié, Agriculture Justice. et Toutefois, ce délai Pays ne de destination. dernière gé pour deux mois, à partir de proro- cette Voici quel sera l'ordre du mois dans les relations peut avec dépasser les six date. Ja prochaine séance si jour de d'outre-mer et deux mois Pays Article 2. La présente loi sera exé- ler ne désire aucun Conseil- relations. Le renvoi dansles autres cutée à la diligence des Secrétaires d'une question entretenir d'intérêt l'Asserablée doit avoir lieu dans un au Pays d'origine d'Etat des Relations Extérieures et des lo Sanction des général ; si l'expéditeur l'a demandé délai plus une court, Finances, chacun en ce qui leconcerne. 20 Dépouilement procès-verbaux: de la notation suriasuscription enune par anDonné au Palais National,a dance; Correspon- connue dans le Pays de langue Prince, le 22 Mars Port-au- 30 Discussion des 4. Les destination. de T'Indépendance. 1926, an 123me rapport de la Seation conclusions des du sont pas renvoyés, imprimés dénués à de valeur ne BORNO. sur le Projet de loi modificatif Finances des ar- yeur, par une annotation moins à que l'envoPar le Président. : licles 15, i6 et 18 de la loi du 6 Août de l'envoi, n'en ait demandé l'extérieur le 1919, réorganisant le Service 5. La taxe de 66 retour. 17 Le Secrétaire d'Elat des Relations 40 Rapports des Sections et Commis- postal ; vue à l'article 39 ne poste suit restante préEaterieures : sions. cas deréexpédition ou demise pas l'objet eu G. GENTIL. il Aucune observation n'y étant faite, 6. 18 de la loi du 6 Août de l'envoi, n'en ait demandé l'extérieur le 1919, réorganisant le Service 5. La taxe de 66 retour. 17 Le Secrétaire d'Elat des Relations 40 Rapports des Sections et Commis- postal ; vue à l'article 39 ne poste suit restante préEaterieures : sions. cas deréexpédition ou demise pas l'objet eu G. GENTIL. il Aucune observation n'y étant faite, 6. La taxe en rebut. Le Seorélaire estainsi arrêtéet la séance est levée. à l'article 40; complémentaire stipulée d'Etat des Finances: en cas de paragr. 3, reste exigible EMILE MARCELIN. Sonl présents: Damase Pre:-Louis, rebut d'un réexpédition envoi exprès. ou de mise en Léopola Pinchinst, Em. James ThoSur sa demande, le bureaul lui donne mas, Emmanuel Tribié, Ernest Rigaud, Article 47. acte du dépôt du Projet. Placide David, Emmanuel Cauvin, Mr. G. Gentil: Je prierais l'Assem- Joseph Arthur Lanoue, Charles Rouzier, Dr. néclamations. bléede bien vouloir accorder Lescouflair, Dr. Darius Calixte, 1. La et le vote immédiat à ce Projet. l'argence Gal. Justin Salgado, Dieudonné Char- donner réclamation de tout envoi peut les, Louis Lizaire, M. lieu à la Lurgence et le vote immédiat sont mann Prézeau, Hers fixe nn franc au perception d'un droit r(gulièrement admis. EDMOND Hasquier.Nemours. Le Président: Ea qui maximum. Le principe de ce Projet est adopté. Dr. MONTAS. Les Secrélaires mandés, aucun concerne droit les envois recomLunique- considérant, l'article GesnerBaauvoir, Amilcar Duval. n'est si et l'ensemble ler l'expéditeur a déjà le perçu en sont votés. Le spécial' pour un avis aequitté droit Mr. le secrélaire-reducleur: : de : diée à Président La loi sera expéA. 2. Les réclamations ne réception. sont Mr. T'Exécutif à fin de promulgation. INNOCENT, que dans le délai d'un an à admises G. Gentil remercie Pour copie conforme : lendemain du compter du et demande à prendre l'Assemblée dépôt. son Collègue des Finances. congé ainsi que Le secrélaire général : Mr. le Président: Nous entamons le En. LAMAUTE. Envois CHAPITRE II premier point de fordre du jour: recommandés. Le Mr. seeretauite-redncteur Antoinc a la parole. UNION POSTALE UNIVERSELLE Article 48. rédacteur, répond Innocent, à secrétaireTazes. le Président en dunnant l'invilation lecture de Mr. Suile 1. Les de semblée du à l'Assignts dans objets oorrespondanco dédu Vendredi procès-verbal 19 Mars de la séance Modalilés expédiés sous l'art. 33 peuvent être rédaction demeure courant dont la d'ufranchisement. Toutefois, rocommandation. Le adoptce. Article 46 rentes aux lesparties Réponse adhédance dépouillement faisant de la corresponBéeapidalion. être curtes postales ne l'objet du sesond point 1. Rebuts. primitifa recommandées de par les peuvent La_réexpédition d'objets de cor- 2.La ces envois. expéditeura taxe de tout envoi € recommandé --- Page 3 --- LE MONITEUR Il appardes envois recommandés mé au service ette correspondant. es aux lesparties Réponse adhédance dépouillement faisant de la corresponBéeapidalion. être curtes postales ne l'objet du sesond point 1. Rebuts. primitifa recommandées de par les peuvent La_réexpédition d'objets de cor- 2.La ces envois. expéditeura taxe de tout envoi € recommandé --- Page 3 --- LE MONITEUR Il appardes envois recommandés mé au service ette correspondant. ce récuêtre à l'avauce. Elle se responsables dans tientà C Administration Joit acquittée dont elles ont effestué la remise pérer sur les autres Offices responsa- dans vompose : ordi- les conditions prévues par leur règle- bles la quote-part de chacun d'eux a ) du prix a'affraachissement nature ; ment intérieur. le de layant-droit. naire de leuvoi, selon sa Pour las envois adressés poste res- d6dommagoment 2. recommandé a été b). d'un droit fixe de recommanda- tante, ou conservés en instance à la Lorsqu'tnobjet dans des circonstances de force tion de 40 centimes au maximum délivré ; disposition des destinataires, la res- perdu l'Office sur le territoire ou 3. Un récépissé doit être d'un envoi ponsabilité cesse par la délivrance à majeure, dans le service duquel la perte a eu gratuitement à l'expéditeur une personne qui a justifié de son lieu est envers 1'Office recommandé, au moment du dépôt. identité suivant les règles en vigueur n'en responsable si les deux pays se 4. Les pays disposés à se charger de dans le Pays de destination, et dont expéditeur des que, risques dérivant du cas des risques pouvant dériver du à cas perze- les noms et qualités sont conformes chargent de force majeure. force majeure sont autorisés de40centimesa au aux indieations de l'adresse. 3. Par le fait du payement de l'invoirune taxe spéciale envoi recomdemnité, lAdministration responsable du maximum pour chaque Article 53. est subrogée jusqu'à concurrence dans les mandé. Article 49. Payement de T'indemnilé. montant de cette indemnité qui l'a reçue, droits de la personne soit contre Avis de récéption. L'obligation de payer Pindemnité bureau in- pour tout recours éventuel contre l'expéditeur combe à l'Office dont relève le de le deslinataire, soil L'expéditeur d'un envoi recommandé expéditeur de l'envoi sous réserve ou contre des tiers. peut obtenir un avis de réception droit en son droit de recours cortre l'Office (4 suiore) payant. au moment du dépôt, un responsable. axe de 40 centimes au maximum. Article 54. D'ETAT peut être demandé SECRETAIRERIE Liavisderéception de l'envoi 1 Délai de payement. DU COMMERCE postérieurement fixépar au dépôt l'article 47 pour de l'indemnité doit dans réclamations le délai et moyennant paye- 1. Le lieu payement le plus tôt possible et, au les ment d'un droit qui ne doit pas dépas- avoir plus tard, dans le délai de six mois à Eztrails du registre de des marques ser le double de celui prévu à l'alinéa compter du lendemain du jour de la, réde Fabrique et Commerees précédent: clamation. Ce délai est porté les à neuf le 15 Mars 1926, parf Article 50. mois dans les relations avec Pays Il a été déposé avocat, et enregistré Mc, Pau! d'un droit qui ne doit pas dépas- avoir plus tard, dans le délai de six mois à Eztrails du registre de des marques ser le double de celui prévu à l'alinéa compter du lendemain du jour de la, réde Fabrique et Commerees précédent: clamation. Ce délai est porté les à neuf le 15 Mars 1926, parf Article 50. mois dans les relations avec Pays Il a été déposé avocat, et enregistré Mc, Pau! Salès, au Nor Elèndue de la responsabililé. d'outre-mer. d'origine est autorisé à le 30 Avril de la mème année, ans; l'article sui- 2. L'Office pour le 292, pour une durée 66 de vingt Sauf les cas prévus à désintéresser T'expéditeur de fabrique THE VLTELAR répondent de compte de l'Office intermédiaire ou marque à. vant, les Administrations' régulièrement saisi, a BLEND ". La dite marque appartient brasseurs, la perte des envois recommandés à destinataire qui, sans donner Train Mcintyre Limited, L'expéditeur a droit, de ce chef, laissé s'écouler six mois délai est et marchands de vins, dont le montant est fixé de S ztion à l'affaire ; ce distillateurs d'alfaires à 60 Welingune indemnité objets. seuf mois dans les relations ayant leursiège Ecosse : elle: à 50 francs par les droits d'une récla- avec portéa les Pays d'outre-mer. ton, Street, Glasgow, d' Ecosse. S'il a acquitté celle-ci est motivée par peut différer ex- sapplique au Whisky mation et si droits sont L'Office expéditeur de l'inle 21 Mai 1926.: nne faute de service, ces ceptionnellament le règlement délai prévu au Port-au-Prince, également restitaés. demnité au précédent -delà du lorsquel la ques- Iia été déposé le 3 Mars 1926, par "Article 51. paragraphe tion de savoir si la perte de l'envoi est Me. Paul Salès, avocat, et enregistré au No. de ia respon- due à un cas de force majeure n' 'est pas le 30 Avril de la même année, ans. la Exceptions aul principe tranchée 293, pour une durée de * vingt CROIX - sabililé. Ariicle 55. marque de fabrique : LA à Santa Fe: Les Administrations sont degagécs Délerminalion.de la responsabililé. La dite marque appartient leur siège pour la perte ayant de toute responsabilité la Mills, manufscturiors, la ville de Kansas, Etat d'envois recommandés : toute- 1. Jusqu'a preuve du contraire, d'un d'affaires daus d'Amérique a)c cas de force majeure : l'égard responsabilisé pour la perte T'Offce envoi de Kansas, Etats-Unis à la farine de blé,a la fois. la responsabilite subsistea de recommandé incombe à qui, Elle s'applique à toute die lOffice expéditeur qui a accepté. ayant reçu l'objes sans faire d'obser- farine se levant elle-même, de son, de saigle, couvrir les risques de force majeure vation, et étant mis en possession d'in- de sorte de tarine,farine Hocons de mais, hominy, (art. 48, paragr. 4); rendre tous les moyens réglementaires établir, ni la déli- de mais, farine aux d'avoine et avoine roulée. b) lorsqu'elles ne suite peuvent de la des- vestigation, ne peut ni, s'ilya lieu, riz, le 20 Mai 1926. son, de saigle, couvrir les risques de force majeure vation, et étant mis en possession d'in- de sorte de tarine,farine Hocons de mais, hominy, (art. 48, paragr. 4); rendre tous les moyens réglementaires établir, ni la déli- de mais, farine aux d'avoine et avoine roulée. b) lorsqu'elles ne suite peuvent de la des- vestigation, ne peut ni, s'ilya lieu, riz, le 20 Mai 1926. compte des envois par de service ré vrance transmission au destinataire, régulière a l'Office Port-an-Prince, truction des documents la 6 Mars 1926 par sultant d'un cas de furce d'envois majeure; dont le suivant. lieu en cours de Ila été déposé avocat, le et enregistrs c) lorsqu'il s'agit le des inter- Si la perte a eu soit: d'éta- Me Paul Salès, au No. 295, - contenu tombe sous coup transport sans qu'il dans possible le service le 3 Mai de la même année, ans, lu mar. dictions préyues à l'artiele (41, paragr. blir sur le terriloire ou les pour une durée de . vingl ". de pays le fait s' 'est accompli, de fabrique : SALAMANDEN 1): T'expéditour n'a formulé Offices quel en causer supportent ledommage que Inditel marque appartionti Salamander d ) lorsque réclamation dans le délai prévu parts égales. Toutefois, Pintégralité m. b. IL., manufaeaucune par due doit être versée à Sehuhgemelleshait en société de coma l'article 47. de Vindemnité Ad- turiers organists siège d'atfaires àe Article 52. l'Office d'origine par la première établir la merce, ayant leur Berlin, Allemaace la ministration qui ne peut Friedriehstrasso 182, Cessalion de vesponsnibililé. régulière de l'envoi réclacessent d'être transmigaion Les administrations --- Page 4 --- LE MONITEUR gne; elle s'applique aux settes, bas, guêtres, fournitures souliers,chaus- aux 28, 29, 30 Juin courant, au bas,noeuds pour la toilette, pour du Parquet. bureau I Parquet du Cap-Haitien, le 2 et bretelles. jarretelles 11926. Juir: Parquet de Saint-Marc, le 2Juin 1926. Louis Port-au-Prince, le 20 Mai 1926, Marceau LECORPS. Le Commissaire L. D. RAMEAU, avocat, le da Gouvernement près Commissaire du Tribunal de Première Inslance Gouvernement. de ce ressort taires Les postulants aux fonétions de noLe Commissaire du du pour les différentes comr amunes la Conformément loi du 6Juin aux arlicles 7 cl 8 de près le tribunal de Première Gouvernement que Département l'une des deux du Nord sont avisés 1919 réglementant la du Cap-Haitien Instance d'examen sessions annuelles corporalion des Fondés de prévue par l'arrété du aux arlicles ler el 2 de l'arrêlé Pouvoir, du 12 Donne avis aux postulants aux Mars 1919 aura lieu au Mars 1919, larticle 7 de la loi tious de Fondés de Pouvoir fonc- Cap-Haitien, les Lundi et Parquet Mardi du Notaires sur les tribunaux de paix près les 15 Juin 1926. Instance d'examen sessions annuelles corporalion des Fondés de prévue par l'arrété du aux arlicles ler el 2 de l'arrêlé Pouvoir, du 12 Donne avis aux postulants aux Mars 1919 aura lieu au Mars 1919, larticle 7 de la loi tious de Fondés de Pouvoir fonc- Cap-Haitien, les Lundi et Parquet Mardi du Notaires sur les tribunaux de paix près les 15 Juin 1926. 14 et lois isur publics, et l'article 48 de la diction du Parquet relevant du de la JuriDonne T'arpenlage, avis aux intéressés l'une des deux sessions Cap-Haitien que Parquet du Cap-Haitien, le 2 Juir session d'examens que la prévue par les articles d'examen 1926. aux fonclions de pour les postulants vants de la loi du 6 Juin 6, 7, 8 et suide pouvoir et nolaires, de fondés lieu au Parquet du 1919, aura Le Commissaire du d'arpenteurs esl fixée Lundi et Mardi 21 et Cap-Ilaltien, 22 Juin les Gouvernement : Etat des demandes de 1926. Louis Marceau = ferme auaquelles suite sera donnée dans les LECORPS. NOMS DES jormes tracées par la los Gt4 20 Février 1924. BOUMISIONWAIRES SITUATION DES BIENS: àe CONTENANOE: DATES DE LA Ch. Archange. PRÉZEV-AFICN DES Petit-Godve, rne da Port, DEMANDEE : en face Burean de PEnregistrement. Artus Une'propeiété bornée N par Mme. EPocimène Barthélemy. Devis; E par Mme. Edonard Lochard Euphrasie et O Volant : S par Mme-] Marigot, Soult. sect. de Coranprat. par Mme. Clélie DnTFernand Volcy. Surtenmiaisederar Env. 7 carrenux de terre dépendant de 30 Sept. 1925 cahaie Phab, Bois Paris ' Ambroise.. Thub. L'hab. ( Manègre ) bornée N par Ronge. 23 Janv. 192€ Afilot.. Une Lévèque et O par Phab. Guitton. PEtat, s par Phab. Mahaie, E parl Mme, ânne Destin, - et O portion de tcrre dépendant de Phab. Cap-Hattien, au grand parl'Etat et S par les héritiers Joazil Montalibor et bornée: N, E ler. Fév. quartier, rae St.-François Joachin. Xavier.. Rénélus la Un dite terrain rue; d'env. S par 1S pds. de large sur 18 pds. de Jn.-Joseph. : Fonds Verrettes 1 com- Jet O par Marie François... Philomé Joseph; E par Nord Dauphin long, borné :N par mane de Ganthier.. St.-Alaciry Georges Carri6.. Excellent Env. 10 carreaux de terre bornés: par Céné 16 Fér. Croix-de-Bonquets. Un terrain Jacques borné: et N Josoph Choute. St.-Louis, Jules St. Vil. Mme. Thérèse André.. de la Crolxe-des-Bonquets. par Philémon E par Philémon Edmond : S par la graude route 20 Fév. Pétionville (dans le bloc Germain. Edmond et 0 par compris entre les rues RiCatulle gaud, Lambert et Rébec20 Fév. a ca Joles Moscosso. 2 terrains Nos. 28 et 33, hornés : N ets Léogàne,près des fossés. Désir; Un terrain E par d'env. se André.. de la Crolxe-des-Bonquets. par Philémon E par Philémon Edmond : S par la graude route 20 Fév. Pétionville (dans le bloc Germain. Edmond et 0 par compris entre les rues RiCatulle gaud, Lambert et Rébec20 Fév. a ca Joles Moscosso. 2 terrains Nos. 28 et 33, hornés : N ets Léogàne,près des fossés. Désir; Un terrain E par d'env. l'Etat 15 et O par les Nos. 17, 19 par et: 21. Joseph Séjour et Léon Joseph Samson.. poléou Leriche; : S par pds. la de faç. sur 120 de prof., borné : N ler. Mars Bispten.communedel Port- Remparts et O par les époux grande Mérion. place de la ville; E par la' par rue Na- des ju-Prince 1) Un terrain sitné près de l'ancien 3 Mat par pds. de faç. sur 60 de prof. et borné: poste N et de police, mesurant env. 30 2) Un Raymond terrain situé et 0 par. Joseph Samson. S par la voie pablique, ; E D. Dovivior.. Douond, mesurant derrière 50 pds. le de fort, faç. anciennement sur ocoupé par Mars < Grand-Godve,e du Port Un Alexandre, terrain S par le reste du terrain, E par 150 de prof. et borné Philippe N par Agiue Azifort. faç. sur 80 mètres qu' 'occupais dej Mme. Urealia Pierre, Théart mesurant et 0 Augustin. G Mars Onanaminthe.. un terrain de PEtat, E prof. et borné: :N par les # mètres del Marin Laicie Fleuroav, Un car. de terre par la rneda Port et O par héritiers Paulia Ferras, S parj Pétionville, sect, de l'E- grande rue St.-Plerre,S dépendant et E de par lhab, l'Etat K. et Metchor et borné: Roinez. N par : 34 Mars tang de Jonc O par Anebert Jean la MMne. F. Env. 3 car. de torre dépendant de (Etnt). 97 Mars Hendrickaes., Milot, de N parl'hab. Jaoquet, Spar Avrins et Phab. a Charbineau ) et bornéa Env. Frores 10 et O par Stuart flls Dupny, E par le graud chemin nar la grande carrenux route, de 8 terre par dépendant Fleuridor, E de l'hab, Dubray et bornés : N 26 Avril Goizille par Petit-papa et O par Looncel .6 Mai Port-au-Prinoo, - Imprinerie Nationale. - Directeur : VIRGALS VALCINL