--- Page 1 --- 81ème Année. No 42 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 27 Mai 1926 LE - IONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUx Sommaire : ment Constitutionnel afin de - nuer conti- - Secrétairerie d'Etat des Relations te, il m'est l'exercice de votrehaute digniTRADUCTION: Telégrammes sident Louis adressés à Sou Excellence Extérieures Mr.le Pré- : nom agréable de vous renouHavane 20. de sorment, par Borno, leurs à Excellencos l'occasion de sa prestation veler,au du Peuple du Gouvernement et A Son del la Répablique Dominieaine Mrs.le Présidons tions Dominicaias, les félicilaEXCELLENCE Monsieur Lotis République de Cuba. et le Présidont de la lés plus sincères, en BozNO, PRÉSIDENT lence Mr. le Président Borno. Réponscs de Son Excel- lemps que je vous exprime même BLIQUE, D'HAITI DE LA RÉPUTélégramme Borno, adressô; par Son Excellenco Mr. Louis voeux personnels le mes Excollenea Président Mr. le de h République d 'Haili, à Son plet succés de votre pour plus comPort-au-Frince. l'occasion de l'anniversaire Président Gorardo Je Machado, à nistralive, ainsi geslion admi- A Cuba. Répouse de Son Excellence Hladépendasce le de et la prospérité pour le progrés de l'occasion de votre chado. Président MaSar Peuple Hailien. prestation' Arrêté onvrant un mant la antinmComatunen.re crédit enassugourdes au Secrétaire d'Etat extraordinaire do IIntériour de 14.500 Président VASQUEZ. fremuerebnestrmtores de la l'acquisition de terrains devant àl pour à Nauoniencecomnins sement de P'Ecole. J. B. Damier, servir l'agrandisPort-an-Prince, le 19 Mai Volre Excellence mes exprimer â D' CONSEILI ETAT. Séance du 17 Mars 1926, félicitations ; et en plus sincères Unioa Postale universelle. 1996. Sox Exc. vecux pour le formulant des Extraits da Registre des de PRÉSIDENT VASQWEZ succès de Votre Gouet de Commorca, marques Fabrique vernement.jel le fais Avis. Santo-Domingo. la grandeur et la prospérité également du pour Je ple Hattien. Peucordial reçois avec un plaisir spécial le Général SECRÉTAIRERIE lence.Je télégramme de Volre Excel- Président de MACHADO D'ETAT vous en la DES RELATIONS EXTÉRIEURES J'y vois un nouveau remercie vivement. République de Cuba.. même haut sentiment lémoignage du U Sox EXCELLENCE Général lernelle qui nous d'amitié fra- PRÉSIDENT DE LA MACHADO Santo-Domingo, 15 Mai 1926. chaines ententes unil.gage ardemment des pro- CUBA RÉPUBLIQUE DE Su EXCELENCIA PRESIDENTE de rées pour la plus grande désiLa Havane. BORNO nos deux Peuples. prospérité Je suis Port-au-Prince. de Cuba.. même haut sentiment lémoignage du U Sox EXCELLENCE Général lernelle qui nous d'amitié fra- PRÉSIDENT DE LA MACHADO Santo-Domingo, 15 Mai 1926. chaines ententes unil.gage ardemment des pro- CUBA RÉPUBLIQUE DE Su EXCELENCIA PRESIDENTE de rées pour la plus grande désiLa Havane. BORNO nos deux Peuples. prospérité Je suis Port-au-Prince. lrc heurcux de remercier VoExcellence des En el dia en que preslais JuraBORNO des veeux qu'elle m'adresse felicilations à et menioConstihtuciona para Président d-Hasli, sion de mon l'occacl injercicio de vuestra alla seguir en ferme espoir nouveau mandal.Jaile dura, es grato para mi investi20 Habana 65 Caban Govt, que les relations entre nombre del renovaros en A Su SC C2aaitcest Gobierno y Pueblo EXCELENCIA Monsieur Lovis developperont de plus en amis, Dominieanos, las mas sinceras con- BonNo PRESIDENTE DE poar leur' bonheur et leur pius gratulationes, al mismo liempo BLICA DE HAITI LA REPU- rité réciproques. prospéOS expresso mis votos personales que por el mas cabal exito de vuestras Port-au-Prince. BORNO jestiones administrativas y por cl Président dHaiti, Hailiano. progreso y prosperitad del Pueblo Excelencia Complaceme mis expresar a Vuestra Port-an-Prince, le 31 Mai mas sinceras con- Sox Presidente VASQUEZ. gratulaciones, tro. Juramento con molivo de Vues- Président EXCELLENCE GERARDO MACHADO mir la Primera Constitucional alasude la République de Cuba TRADUCTION: Nacion, y al formular Magistratura volos de la La Havane. Santo-Domingo, 15 Mai 1526. exito de Vuestro Gobierno, lo por el A Son lambien por la hago l'occasion de Exc. Tanniversaire de LE PRESIDENT BORNO ritad del Pucblo grandeza Hailiano. y prospe- Hindépendance Nation de votre Port-au-Prince, la unie par des liens si Hérolque chers a En ce jour oùt vous prélez le Ser- General de reux République de vous offrir d'Harti, mes je suis heula Republica IMACHADO,Irattende de Cuba, tations el mes voeux ardents vives féliciprospérilédu pour la peupleCubain et pour --- Page 2 --- LE MONITEUR la félicité personnelle de volre Ex- dant à cellence. cette fin des crédits BORNO taires au Département del'Intérieur, supplémen- CONSEIL Sur le rapport des Secrétaires d'Etat D'ETAT Président d'llaiti. de FIntérieur et des Finances, et de l'avis du Conseil des Secrétaires d' Etat, (REPRODUCITON. ) Habana, 25 Mai 1926. A SESSION EXTRAORDINAIRE Excelencia ARRÉTE : BonNO Séance du Art. ler. Le Secrétaire Mercredi 17 Mars Présidenle de la Republica de Haili lIntérieur est autorisé à d'Etat dé 1926. nomdelEtat.pourlas acquérir, au Porl-au-Prince. en vue de sommedeG 16.500, Présidence de Monsieur le l'école nationale nurslamnadimmment J. B. de Edmond Montas, Conseiller las Agrade:co a vuestra Excelencia Damier, les pro- les assisté de Mrs. rétaire Mercredi 17 Mars Présidenle de la Republica de Haili lIntérieur est autorisé à d'Etat dé 1926. nomdelEtat.pourlas acquérir, au Porl-au-Prince. en vue de sommedeG 16.500, Présidence de Monsieur le l'école nationale nurslamnadimmment J. B. de Edmond Montas, Conseiller las Agrade:co a vuestra Excelencia Damier, les pro- les assisté de Mrs. cordiales felicilaciones prictésauivatesabsesi à et Conseillers Dr. Gesner con ocasion del enviadas rue Montalais, côté Ouest, Port-auPrince, Dieudonné Charles, premier Beauvoir, SeIndependencia de aniversario de la aux sieurs et daines : appartenant crétaire du bureau, le second de prosperidad Cuba y los volos Félix Painson, Est présent au banc de adhce. pueblo yGobierno que formula por el fonds et pour une propriété, tice. Mr Paret,Sccrétaire d'Etat TExécusif, de la Jusdole cubanos rogan- trente deuxde bâtises.mesnrant trois mètres acéptar la expression de mi facade surquinze mètres La sincero quarante trois de profondeur; sident majorité étant constatée, le tos de amislad reconoemicnto de y senlimien- Me. Hernann déclare la séanee PréNacion mi Pais hacia la propriété, fonds et Pasquier, pour une Abordant le ler. ouverte. cuyo destino preside vuestra quatre mètres bâtisses, mesurant du jour, Monsieur M. point B. de l'ordre Excelencia. denx centimetres de fa- secrétaire Coulanges, çade sur quinze mêtres quarante trois procès-verbal rédacteur, de la donne lecture du GERARDO de profondeur; séance du 26 FéMACHADO Veuve Lue Pauyo, a née 8 vrier1926.dontla Au deuxième réJactione lest adoptée. Presidente de la Republica de Cuba. Paul, pour une fonds Constance jour : lecture de point de l'ordre du tisses, de six metres propriété, deux et bâ- MM. les Secrétaires la lcorespondaoce du TRADUCTION:" de façade sur quinze mètres centimetres quarante- nent suecessivement lecture bureau des dontrois de profondeur; picces suivantes : deux Son Excellence Bonxo, Sa PaulJn. Baptiste,Alice. Jn. Baptiste, de lo.Dépèche lIntérieur de la Secrétairerie d'Etat. Président de la tiste, Henriette Vve. Ju. Baptiste, Lina Jn. Bap- 1926, au No. 37 en date du 12 Mars République dHaiti Amélie Darius Jn. Baptiste, née Message du Conseil accusant réception du fonds Lasuerre.ponr UID au No. 228, relatif d'Etat, même date Jes Porl-au-Prince. et bâtisses, de douze emplacement, mètres huit projet de la loi sur le à T'impression du cellence suis reconnaissant à votre Ex- centimètres del laçadesur quinze mètres 2o. Dépêche de la tarif postal; des cordiales félicilalions quarante troisde profondeur. de PIntérieur en date aSegrdtairected-Biat du 12 qu'elle m'adresse â Poccasion de Art.9.-Le présent Arrêté sera exé- au No. 32, responsive aa Mars 1926, Fanniversaire de de cuté à la diligence des Conseil d'Btat. même Message du Cuba ct des veeux TIndépendance de tat de lIntérieur et Secrétaires des d'E- informant le date, au No. félicilalions quarante troisde profondeur. de PIntérieur en date aSegrdtairected-Biat du 12 qu'elle m'adresse â Poccasion de Art.9.-Le présent Arrêté sera exé- au No. 32, responsive aa Mars 1926, Fanniversaire de de cuté à la diligence des Conseil d'Btat. même Message du Cuba ct des veeux TIndépendance de tat de lIntérieur et Secrétaires des d'E- informant le date, au No. 237, qu'elle formule pour le prospérité chacun eu ce qui le Finances, vellement du bureau Département du renouGouvernement peuple cli le concerne. mois de la session pour le septième d'accepter Cubains et jc la prie Donné au Palais National. à Port- M. le Président : exiraordinaire. Ces cère gralitude T'expression el des dc ma sin- au-Prince, le 26 Mai 1926, an 198ème. étant des accusés de deux dépêches mitié de mon sentiments d'a- de FIndépendance. envoyées aux archives réception sont aux destinées pays envers la Nation sées. pour ètre clascellence préside. de tlaquelle votre ExBORNO, cussion Nous des abordons le 3ème. point : disPar le Présideat : la Section de conclusions du rapport de GERARDO MACHADOTe Serritsinet-ltal "a loi modificatif justice, de l'article sur le projet de Président de la de tIntérieur: de procédure civile. 951 du code République de Cuba, FOXBRUN. M. le Conseiller Beavoir a ture du rapport dont teneur donne suit lec- : ARRÉTE RAPTORT AU CONSEIL D'ETAT COMMUNIQUE Messieurs les Conseillers d'Etat, BORNO du Le Codu projet de de loi modificntit de l'article 954 PRESIDENT DE LA REPURLIQUE Le Département de par la Section Prooédure de Justice (ivile a été examins forme les TIntérieur in- vous faire connaître le qui de Vu Particle 75 organisaleurs de Lolerie tipns. résultat de s'ompresso ses Vn le 2ème de la Constitution, que à la des instructions sont Cetto nouvello loi délibérala loi du 28 alinéa do l'article ler de forte Gendarmeric à pour lenir passées main la texte san ction dn Grand que Corps l'Exécutif ne a soumise à celle du 7 Décemnbro 1925, modifiant 20 l'exéeution de 'son avis mont ossentiel du Code, car il modifle pas ua aition Septombro 1897 sur Mai cn cours du d'abrôger lejd16lai do s'agit simpledes propriétés l'acqui- nlteur. publié dans le Mo- f'article lonteur 954, en vuo d'onrayer distance, une prévu a Vul la loi du80 inmobiliàros, Cortes, dans la prooddure. cause de D6cembro 1995,accorcommmaiention Panadlloration eut do nos moyonn de Porl-au-Prince, le 27 Mai 1996, powutbilités de 80 rendre tellemens d'une évilente ville et les Pablique à une autre de la Résontactueliemont si mon Mo- f'article lonteur 954, en vuo d'onrayer distance, une prévu a Vul la loi du80 inmobiliàros, Cortes, dans la prooddure. cause de D6cembro 1995,accorcommmaiention Panadlloration eut do nos moyonn de Porl-au-Prince, le 27 Mai 1996, powutbilités de 80 rendre tellemens d'une évilente ville et les Pablique à une autre de la Résontactueliemont si mon --- Page 3 --- LE MONITEUR Civile-. J Aux voix : Pour assis, contre debout. mé- de sérieuses anicroches à la Procédare la Seca adopté. breuses, depuis la création carrossmbles et Tentretion et de Sous le bénéfice de ces. du comaidérations, Conseiller Canvin, a L'Assemblée le Conseiller Beauvoir donre thodiqne de bonnes routes du pays, qae le tion, sur la proposition du alinéa de M. de l'article ler. chemins vicinaux à Tintérienr serait presqufun ana- modifié ainsi le texte : premier lecture : Il conviendrait de maintien du texte prmitif d'autre part l'article premier dn projet la le délai est M. le Président chronisme. Mais il nous a semblé de distance, : Lorsqu'il résulte de loi que celui voter cet article paragraphe par paraqu'ane réduction exossive dadélai de modi- ( franc le jour de la signification,, pas. ni "préva à l'article qu'on nous propose aux intérêts de la de l'échéance ne comptent de larticle premier graphe Si n'y voit pas d'inconfier, risquerait de préjudicier peu équitable Les denx autres été alinéas sans modifications lAssemblée mets en diseussion le precollectivité par nne distribation pas de perdre du projet ont adoptés à du délai de vénient, je aux mots de la Justice, cari il ne convient de constraction et paisqu'ils ont trait l'abrégement de Tamélioration de mier paragraphe, s'arrélant 11 de vue que le prograinme de notre réseau rontier soit distance en de proportion coinmunication. 6 ne comptent pas. d'amélioration entièrement exécuté, surtout en ce nos La moyens Section vous recommnande le Projet avec A ce paragraphe, la section c propose loin d'être tout partionlièrement les voies de modification qu'ello y a apportée la modification suivante : Lorsqu'il qui concarne de l'intérieur, c'eet-à-dire les et Pimportante vous prie de bien vouloir l'adopter. résulte de la loi que le délai est franc". Communication chemins vicinaux. La Section a pensé qu'il rosCAUVIN. Je mets en discussion la modification tait encore beancoup à faire pour parnchever entre eax Lc Président : ENMANUEL par la section. ( Silence) I'ceavre combien importante de relier L. proposée aux voix: Pour assis, contre les différents points de la République. considére1, la mo- Le rapporteur: : PINCHINAT. Je la mets a adopté. Neamoins, comme à bien il s'avère LOUIS, debout ?. qu'il rosCAUVIN. Je mets en discussion la modification tait encore beancoup à faire pour parnchever entre eax Lc Président : ENMANUEL par la section. ( Silence) I'ceavre combien importante de relier L. proposée aux voix: Pour assis, contre les différents points de la République. considére1, la mo- Le rapporteur: : PINCHINAT. Je la mets a adopté. Neamoins, comme à bien il s'avère LOUIS, debout ?. L'Assemblée dification proposée par 1-Exéontif, exa- Les membres : Damase PIERRE Mr. le Président : Je mets en discus-. que le nonvean d6lsi prévoit le projet à l'amé- Dieudonné CHARLES, NEMOURS. sion le premier paragraphe ainsi mola Section at proportionnel miné lioration par des moyens de communication déjà M. le Président ; Je mets en discus- di fié. ( Silence ) voix : Pour assis, existants, il est évident que nons des p.urrons, justi- sion les conelusions du rapport de la Je le mets aux a sans aucun risque pour les délai intérêts dans la mesnre (Silence) contre debout L'Assemb'ée ciables, écourter texte l'ancien soumis à notre apprécia- section. les mets anx voix : Pour assis, adopté. quel le veut le Je Mr. le Présidenl: Le 2e. paragraphe mot tion saurait nous échapper qu'nn contre debout l'article ler. s'arrêtant au Du reste, il ne été réalisé dans le service a adopté. de 4 '1 est mis en discussion. progrès sensible a des camions automobiles L'Assemblce M. le Président : Ladoption des kilomètre mis aux voix : Pour postal par l'usage des lettres et des parcellesdu rapport entraîne le ( Silence). Il est L'Assemblée 2 pour le transport Personne ne pent nier que quelques conclusions vote du principe du projet de loi. assis contre debout. poste. suffisent pour que les ex Beauvoir donne adopté. heures seulement pièces judicinites, qui le plus Mr. le Conseiller la tenenr M. le Président: : Le 3e. paragraploite et autres voie postale, par- lecture du projet de loi dont s'arrêtant aux souvent sont expnédiés par phe de l'article ler. d'un viennent à leur destination. au suit : PROJET DE LOI. mots raugmentent le délai jour" Le principe de la loi ayunt alinéa 6t5 adopté, du l'artiest mis en discussion. (Silence). conmoment de voter le premier le Présidant de la SecBORNO 8 Je le mets aux voix: Pour assis, cle premier da projet, remarque- que nous debout. tion a fait une jadiciense sérieuse cousidération. Président de la République. tre a adopté. avons da prendre en qui par la loi de 1918, avait Vu l'article 55 de la Constitution : L'Assemblée M. le Président: L'ensemble de Le subir Lègislateur, une modification ossentielle au texte Va la loi du 4 Août 1920, adoptant le sys- l'article ler. est mis en discussion. de fait l'article 954 du Code de de Procdure diminner le Civile, pon- tème Métrique ; de laction de ( Silence ) ; Aux voix. sans doute dans la pansée du Jnge en matière de qua- Considérant il qu'en a lieu d'abrogar vne faciliter le délai de dis- L'Assemblée a adopté. la voir Reppréciation délai et empêcher en quelque sorte la Justice, à y. l'article 951 du Code de Procé- M. le Président : L'ensemble de lification de en arrive à errer en recon- tance, dare civile, préva en égard à Tamélioration de nos loi est mis en discussion. dans la pansée du Jnge en matière de qua- Considérant il qu'en a lieu d'abrogar vne faciliter le délai de dis- L'Assemblée a adopté. la voir Reppréciation délai et empêcher en quelque sorte la Justice, à y. l'article 951 du Code de Procé- M. le Président : L'ensemble de lification de en arrive à errer en recon- tance, dare civile, préva en égard à Tamélioration de nos loi est mis en discussion. que naissant le Alagistrat ponr franc un délai qui libellé ne l'est le pre- pas, voies de comaunication : d'E- Mr. Em. Cauvin: Messieurs, nous donc avait ainsi favorable da Secrétaire le projet le Légialatenr alinén de l'article en question : Lors- Sur le la rapport Jnstice et de l'avls du Conseil des Se- avons étadié soigneusement admis mier que le délni tat de ilu nous l'avons que la loi indique spéclalement la ni celui de crétaires d'Etat; gouvernement. avec cette modification que est franc, le joar de sigaification pas. Mais il 89 trouve A PROPOSÉ, en section venez de voter. Et bien ! cette Téchéance ne comptent d'alors avait oublié de fixer la loi : vous une addition au que le Législateur francs par une loi antérieure Et le' Conseil d'Etat a vot6 suivante modilication appelle d'atous les délain Tensemble du Code. Et il Art. 1er. L'artiole 951 du Code de Procédare motif de la loi Je vous ptopose libelqui aurait onvisagé depuis, cette chose anormale civile est ainsi modifié : loi indiqae jouter un 2ème considérant.ainsi a 6t6 le constaté, Juge très souvent est obligé de décln- for- Art. 954. Lorsque est la frauc, le jour do spéciale- la si- lé: < Considérant qu'il ya lieu,d'autre rer, que pour ne pas violer les dispositions tol délai n'est (. mont que le délai celui du Téchéance no comptent part, de mettre Tart. 954 en harmonie anelles du nonvel article 954, soit T" juriepradencs C goilication nie avec le code. 1) pas. franc encore délai qu'il doivo l'être. C pas. il y aura lieu à angmentation à raison d'un Mr. le Président: Je mets en discusconstante que ce de 1918 ayant 6i6 re- C aQuani de la distance, ce délai sora angmunté sion l'addition proposée par le couCette préanatarée. modification il nous a paru logiqne de re- de ( jour par quarante de moins kilomnôtres. do trente kilomètros seiller Cauvin. (Silence ). connue l'occnsion qui s'offrait à la Section lu fu- a Les fractions : les fractions de trente Jela metsaux voixyeeux qui sont d'asaisit à l'ancien toxte luissant an Juge ( ne sont pus comptées dessus le délai assis ,ccuxd'avenir selon la doctrine ut ln juris- C kiloubtres et au: angmentent aderiniopsereatosots se lèveront. cult6 dapreder si lc délni cst franc ou ne l'est pas. ( dun jonr. > loi sera exécutdo i In vis contraire prudencc L.coonomio génorale du Code étant qu'ily trancs Art. 2. La présente d'Etat de la Justice. L'Assemblée, adopté. qul sulent oxpressôment diligenca du Secrétairo L'ensemble du pro. ait des délus taciternont, *i pong diminuor les Donn6 au Palais Nationnl, à Porb-an-Psinco, Mr. l'est pas. ( dun jonr. > loi sera exécutdo i In vis contraire prudencc L.coonomio génorale du Code étant qu'ily trancs Art. 2. La présente d'Etat de la Justice. L'Assemblée, adopté. qul sulent oxpressôment diligenca du Secrétairo L'ensemble du pro. ait des délus taciternont, *i pong diminuor les Donn6 au Palais Nationnl, à Porb-an-Psinco, Mr. le Président: en di-cussion.(Sileues) et d'autres. dont pout patir le justicii1920, an 1230mo do l'Indôpen- iet esl toujours contre risques de l'erreur Juge, il cut alnolumont in- lo 27 Janvior est aux voix : Pour assis ble de la du Boit rxproisôment 6tnlili par dance. BORNO. il est adopté. ECLES qu'il lo délai ent fronc, la Section rovision Par le Pr6s' :dent : dobout. L'emsemble La loi sora envoyée le Codo quanit procàile à nno Mr. le Président: formule lo voou Codo qu'on du Procédaro Civilo. 1l sora d' Btut de lu Justice : à l'Exécutif pour être promulguée. complèto du aimmnéror tous les délais qui sont Le Seerstnire PARET. au Secrétaire d'Etat:Avezalorouis6 c'est lo moment de souhaiter quo S'adressant: à faire francs. Aussi imngino introdniro dans : Je mete en discus? vous d'autres communications Ministre? le Législatour, abandonno M. le Président à le Code améliorationa Tassembloe,Mr. le do .dE fragunontairos, l'unique considérant:-( (Silence.) la méthode de modilleations do faire, et à BOA inau, sion car il lui arrive parfois --- Page 4 --- LE MONITEUR ceux-ci n'en seraient pas moinss Dr. A. Lescouflair, Dr D.Calixte, elles, les Etats qui les auront 'Mr. Paret: Non, Monsieur le Prési- noue, Général Justin Salgado, JI- Pasquier, valables ratifiés. pour dent. Je vous demande la permission Nemoars, Ces Actes sont mis à exécution si-i de prendre congé. MONTAS. multanément et ont' la même durée. Le Ministre se retire. le Le Président : EDMOND le jour fixé pour la mise à exéMr. le Président : Nous abordons cution Dès des Actes adoptés par un Con4e point de l'ordre du jour : Rapports Les Secrélaires : tous les actes du Congrès précédes sections et commissions 2 DR GESNER BEAUVOIR, DIEUDONNÉ grès, dent sont abrogés, sauf disposition Y-a consillerOaliste t il des rapports. demandela prêts pa- CIARLES, ad hoc. contraire. Article 14. Mr.le role etdonnel lecture du rapport suivant dessections réunies des travauxpublics Le scretaire-ridacleur: Congrès ezctraordinaires. et des fnances sur le projet de mille loi MARTIAL B. COULANGES. en est faite ou qui onvre un crédit de vingl cinq Travaux Lorsque la demande au moins gourdes au Département des Pour copie conforme : approuvée par les deux un tiers Congrès expublics. : des Pays contractants, réuni entente Le sscrélaire-général traordinaire est après RAPPORT AU CONSEIL D'ETAT. E. LANACTE. des fnances sur le projet de mille loi MARTIAL B. COULANGES. en est faite ou qui onvre un crédit de vingl cinq Travaux Lorsque la demande au moins gourdes au Département des Pour copie conforme : approuvée par les deux un tiers Congrès expublics. : des Pays contractants, réuni entente Le sscrélaire-général traordinaire est après RAPPORT AU CONSEIL D'ETAT. E. LANACTE. avec le Bureau international. auxarticles 12 et Les règles édictées Messieurs les Conseillers d'Etat, 13 sont applicables aux délégations, des Conaux actes La Section des Travaux Pablics, : à l'exa- de UNION POSTALE UNIVERSELLE aux délibérations et men de laqnelle vous avez déféré le projet d'Etat grès extraordinaires. loi déposé sur les boreaux do du crédit Conseil extraordiet relatif à ane demande achat de matéSuite Article 15. naire de Gdee. matériel 425.000 et d'outils,- pour s'est réunio aa II. Règlement des Congrès. riaux, local de de ses délibérations, David sous ln le landi p-6sidonco 15 dn CHAPITRE le de notre collègue Placide Congrès, Confèrences, Commissions. Chaque Congrès arrête et à règlement. ses .délicourant. à ses travaux Le crédit demandé n'est pas publie, nne mais nouvelle ane Article 12. nécessaire bérations. charge imposée an trésor service technique des Article 16. facilité aecordée Pablics pour au les divers achats que Congrès. Travaux pourront nécessiter les travaux en cours. devant des Pays de PUnion Conférence. La valeur dépensée pour ces achats caisse 1. Les délégués au plus tard chargées de l'exainfailliblement faire retour à la pablique doi- se réunissent en Congrès de à exécu- Des conférences adminisun système de remboursement qae ans après la date mise men de questions purement depar des crédits spéciaux. cinq du Congrès précédent peuvent être réunies à la vent permettre ainsi que les articles tion des actes a révision ou tratives deux tiers au moins des Les trois considérants n'ont donné lieu à en vue de les soumettre lieu. mande des de l'Union. que comporte observation; ce projet la Section les a adoptés de les compléter, s'il y a au Administrations après entente sucune c'est pourquoi, elle :ecom- Chaque Pays 'se fait représenter Elles sont convoquées sAns modifiestion, ce projet tel qa'il a un ou plusieurs délégués avec le Bureau international. mande à votre sanetion 1'Exécntif. Congrès par munis par leur Gou- Les conférences arrêtent leur règleété présenté par A,Portan-Prino plénipotentiaires de nécessaires. Il ment. Fait au Palais Législatif vernement pouvoirs se faire Article 17. Mars 1926. le 17 peul, au besoin, représenter Toupar la délégation d'un autre pays. Commissions. Le Président : tefois, il est entendu qu'une de délégation la repréun PLACIDE DA VID. ne peut être chargée que compris celul Les Commissions chargées de par l'étude sentalion de deux pays, accréditée. y Congrès ou une Conférence déterLe Rapportewr: quil l'a primitivement chaque. pays d'une ou de plusieurs questions le Bureau DR. D. CALIXTE. Dans les délibérations, minées sont convoquées par le cas Membre: dispose d'une seule voix. la international après entente, Le 2. Chaque Congrès fixe le lieu de échéant, avec T'Adminisbration du DR. Commissions chargées de par l'étude sentalion de deux pays, accréditée. y Congrès ou une Conférence déterLe Rapportewr: quil l'a primitivement chaque. pays d'une ou de plusieurs questions le Bureau DR. D. CALIXTE. Dans les délibérations, minées sont convoquées par le cas Membre: dispose d'une seule voix. la international après entente, Le 2. Chaque Congrès fixe le lieu de échéant, avec T'Adminisbration du DR. GESSER BEAUVOIR. réunion du Congrès suivant. Gouver- Celui-ci pays où ces comnissions doivent se sera est par les soins du "" Mr. le Président : Ce rapport distribué. nement convoqué du pays dans lequel il doit réunir. CHAPITRE III. envoyé à limpression et ? (Silence). avoir lieu, après entente avec le Burintervalle Ya a-t-il d'autres rapports Si un reau international. Ce Gouvernement Proposilions dans L'ordre du jour est épuiaé. chargé de la notificades réunions. orateur désire entretenir l'Assemblée la est lion également à. tous les Gouvernements et Pays d'une question d'intérêt (Silence). général, de l'Union des décisions prises par le Article 18. parole lui est accordée. l'ordre du Jour Congrès. Introduction des propositions. Voici qnel sera Article 13. de la proehaine séance : verbaux; mise à ezéculion el durée Dans lintervalle des réunions, toute: 1o Sanction des procès Ratification, Administration &e le drait d'adresser 20 Lecturede la correspondance: des actes du Congrès. par l'interet des sections commisaux autres Administrations, des 30 Kapports sont ralifiés. médiaire du Bureau intornational, sions. d'observation ? L'ordre Les Actes des Congrès et les ratifications propositions concernant la Convention Il n'y a pas ainsi arrêté et la séance aussitotquel possible au Gouvernement et son Règlement. anx du jour est sont communiquéos Le même droit est aocordé Adest levée. du pays, siège du Congrès. des ministrations des pays participant aix Em. Dans le ca8 où une ou plusieurs en ce qui concerne des, ISont présents: L. Pinchinat, Placi- partios eontractantes ne ratifieraient Arrangements Arrangements et leurs Règlements. James Thomas, Ernest Rigaud, J. La- - pas l'un ou T'autredes Actes signés par de David, Emmanuel Cauvin, --- Page 5 --- 26F LE MONITEUR tous les Pays des tés en commun par claration diplomatique que le Gouver-) l'Union. Pour être mises en délibération, nement de la Confédération suisse est 2. Ceux-ci sont divisés, à cet effet, toutes les propositions introduites dans être chargé d'élablir et de transmettre à la enjsept classes dout chacune contribue l'intervalle des réunions doivent demande du Bureau international aux au des dépenses dans la prodeux Admibispayement appuyées par au moins celle dont elles Gouvernements des Pays contractants. ap- portion cisaprès : trations, sans compter restent sans Les additions et lesmodifications: constatées 25 unités émanent. Ces propositions portées auxibeglementesont, le 1ère. classe suite lorsque le Bureau international le nom- et notifiées ancAdmimistrations de par mê20. 20 1) ne reçoit pas, en même temps, d'appui. Bureau international. Il eu est la 3è. 11 15 15 bre nécessaire de déclarations me des interprétations visées sous 4è. 10 11 lettre C. de l'article précédent. 5è. 91 Article 19. 6è. portées auxibeglementesont, le 1ère. classe suite lorsque le Bureau international le nom- et notifiées ancAdmimistrations de par mê20. 20 1) ne reçoit pas, en même temps, d'appui. Bureau international. Il eu est la 3è. 11 15 15 bre nécessaire de déclarations me des interprétations visées sous 4è. 10 11 lettre C. de l'article précédent. 5è. 91 Article 19. 6è. 11 Artiele 22. Te. 11 Ezamen des proposilions. Goufà la Eréculion des résolulions. cas d'adhésion nouvelle,le est soumise 3.En suisse Toute proposition de la Confédération suivante : Toute addition ou modifieation adop- vernement d'un accord, avec: procédure Un délai de six mois est laissé aux tée n'est exécutoire que trois mois, au détermine, commun du Pays intéressé, la pour examiner la proaprès sa notification. leGouvernement celui-ci doit être Administrations faire parvenir au Bu- moins, classe dans laquelle position et pour leurs au point de vue de la répartition le cas échéant, sont CIIAPITRE IV. rangé du Bureau international. resuinternational.1 ne des frais Sattinuserer admis. Les réponses sont réunies Du Bureur international. TITRE II parles pas soins du Bureau international Article 23. aux Administrations et communiquées pour RÈGLES D'ORDRE GÉNÉRAL. avec invitation de se prononcer n'ont point fait Allribulions générales. CHAPITRE UNIQUE. ou contre. leur Celles vote qui dans un délai de six central. fonctionnant à Article 25. parvenir mois, à compter de la date de la se- 1. Un office la dénomination de Bureau conde circulaire du Bureaut internatio- Berne sous de PUnion postale univer. Liberté de transit. nal leur notifiant les observations comme s'abor pré- international selle, et placé sous la haute surveildu transit est garantien sentées, sont considérées lance de PAdministration des postes d'in- 1 La liberté entier de 1 'Union. tenant. concerne un Arran- guisses, sert d'organe de liaison, dans le territoire du transit des colis: Si la proposition relatif, seu- formation et de consultation aux Pays 2. La liberté au territoire des: gement ou le Règlement ayant y adhéré à de l'Union. de postaux est limitée à ce service. Les enles les Administrations peuvent prendre part Ce Bureau estchargé. notamment. el de pays avec participant valeur déclarée peuvent trancet arrangement indiquées ci-dessus. réunir, de coordonner, de pubiler de toute vois siter en dépêches closes par le terri-- aux opérations distribuer les renseignements internon adhérents à l'ArArticle 20. nature qui intéressent le service a la toire des pays les envois de national des postes ; d'émettre, avis rangement concernant la de cest Conditions d'approbalion. demande des parties en cause. un l'espèce, mais responsabilité à celle qui est prévue: sur les questions litigieuses ; d'instrui- pays est'limitée Pour devenir exécutoires, les pro- re les demandes en modification des pour les envois recommandés. doivent réunir : Actes du Congrès ; de notifier les chan26. a la toire des pays les envois de national des postes ; d'émettre, avis rangement concernant la de cest Conditions d'approbalion. demande des parties en cause. un l'espèce, mais responsabilité à celle qui est prévue: sur les questions litigieuses ; d'instrui- pays est'limitée Pour devenir exécutoires, les pro- re les demandes en modification des pour les envois recommandés. doivent réunir : Actes du Congrès ; de notifier les chan26. positions l'unanimité des suffrages s'il s'aadoptés et, en général, de 1 Article a) de nouvelles disposi- gements aux études et aux travaux de les services git de l'addition des dispo- procéder de documentation que Droil d'utiliser tions ou de la modification I, II et des articles 33 rédaction ou les Arrangements et de FUnion. sitions des titres 56, 58, 60 à 63, 65 la Convention, lui attribuentou dont reconnsisà 36, 38, 48 à 53,55, ainsi leurs Règlements l'intérêt de T'Union. Les Pays de l'Union le droit d'utia 75, 77 à 80 de la Convention, 53, 66 et 86 il serait saisi dans de sent a toutes personnes de la, que les articles 1, 4, 17, 2. Ilintervient. à titre d'office des liser les services faisant l'objet de son Règlement; s'il compiensation, dans la liquidation au Convention et des Arrangements. b), les deux tiers des suffrages des disposi- comptes de toute nature relatifs entre 27. s'agit de la modification mentionnées à service international des postes, cette Article tions autres que cclles les Administrations qui réclament de taes non prévues. l'alinéa précédent absolue ; s'il s'agit de intervention. Interdiclion des laxes: c)la majorité des dispositions de la Article 24. Il est interdit de percevoir nature que ce soit, F'interonetation et de son Règlement, horsle postales, de quelque par la ConConvention à. soumettre à l'ar- Dépenses du Bureau internalional. autres que celles prévues cas de dissentiment à l'article 10. vention et les Arraugements. bitrage prévu fxent les couCongrès arrête le chiffre ! 2. Les Arrangemorts 1. Chaque atteindre anArticle 28. ditions auxquollos est subordonnée qui les maximum que les peuvent dépenses ordinaires du de service. Tapprobution des propositions nuellement Suspension lemporaire concernent. Bureau intornationnl. ainsi les frais exArticle 21. Ces dépenses que donne lieu la sevoit auxquels Laezmterarmt des résolulions. traordinaires d'un Congres, d'une conféronce tempornirement RECnEEE Nolificalion réunion Commission et les frais que obligée de suspendre ou partiollea et les modifientionsap- ou d'une antrainer des travaux spé- et-d'uno monière générale des objets de correls Les additions et aux arran- pourraient à ce Bureuu, sontsuppor- 'soit Texpédition portées à la Convention par une dé- ciaux confiés gements BoLt consacrées --- Page 6 --- LE MONITEUR 1 pondance qui lui sont livrés F autre Administration, soit par une est établi la livraison d'un d'un ou de plusieurs services l'exécution postal où 1:" paiement mandat envoi elle est tenue d'en donner spéciaux, eu lieu sur la d'un a Il a été dément avis, au besoin immédiate- d'identité présentation d'une carte posé le 17 #'Administration ou par télégraphe, à Elles ne régulière. --- Page 6 --- LE MONITEUR 1 pondance qui lui sont livrés F autre Administration, soit par une est établi la livraison d'un d'un ou de plusieurs services l'exécution postal où 1:" paiement mandat envoi elle est tenue d'en donner spéciaux, eu lieu sur la d'un a Il a été dément avis, au besoin immédiate- d'identité présentation d'une carte posé le 17 #'Administration ou par télégraphe, à Elles ne régulière. Fév. 1926, tions intéressées. aux Administra. sables des sont pas, non plus, responpar Me. P. entraîner a conséquences la que peuvent Salés, avoREO l'emploi perte, soustraction ou cat, Article 29. tité frauduleux d'une carte d'identré le enregis- trente Monnule-lype 4, régulière. La carte Mars de la mème année, au No, d'identilé esl valable pour une durée de 284, Le franc pris comme son pendant trois ans à partir du jour de que de fabrique : vingt 4 ans la mardans les unité monétaire émission. marque REO"; la dite disposittions de la appartient à Reo Motor et les Convention Company, Car 100 cêntimes Arrangements est le franc-or à riers, ayant Corporation de manufactud'un poids de 10 de South leur siège d'affaires à gramme et d'un titre de 0,900. 131è SECRETAIRBRIE D'ETAT de Lansing, Washington Com:é Avenue,dans la ville DE LAGRICULTURE. Michigan, d'Ingham, Etat de Article 30. elle S applique Etats-Unis aux véhicules d'Amérique :. biles. automoEquivalenls. Le Département de Port au-Prince, le 11 Mai Dans 1926. taxes sont chaque établies pays de l'Union, les avise que, à partir de celle TAgrienllure dale, les Jence correspondant, d'après une équiva- prescriptions de l'article 25 du Code ORDONNANCE sque possible, dans la aussi monnaie exactement Rural seront rigoureusement applide ce Pays, à la valeur du frane. actuelle quées miel contre loul exportaleur de Nous Marius Delsoin, Doyen du dont lcs produits destinés à bunal de première Instance Tri-. Article 31. l'exportation seraient reconnus de ve Vu du l'article 181 de la loi modificati- d'Aquin, préparation défeclueuse. Code d'Instruction Formules. Iangues. Fiyons l'ouverture de Criminelle, la Session 1. Les formules à Porl-au-Prince, lc 21 Mai 1926. Criminelle 14 au lundi qne l'on nistrations l'usage des admijuin prochain, à dix heures compterg Iproques doivent pour leurs relations récimEor matin. du gue française, avec être rédigées en lanFait au zinterlinéaire ou sans traduction SECRETAIRERIE D'ETAT le 11 Palais de Justice .moins dans une autre langue, à DU COMMERCE Mai 1926. d'Aquin,. sées n'én que les administrations intéres. MARIUS IDELSOIN entente directe, disposeat autrement par une 2 Les formules à l'usage du Ertraits du registre des AVIS COMMERCIAL. qui ne Sont pas public de marques J'ai française doivent imprimées en langue Fabrique cl de Commerce: cl le T'honneur d'aviser le public iduetion comporter une traCommerce qu'en. , à DU COMMERCE Mai 1926. d'Aquin,. sées n'én que les administrations intéres. MARIUS IDELSOIN entente directe, disposeat autrement par une 2 Les formules à l'usage du Ertraits du registre des AVIS COMMERCIAL. qui ne Sont pas public de marques J'ai française doivent imprimées en langue Fabrique cl de Commerce: cl le T'honneur d'aviser le public iduetion comporter une traCommerce qu'en. mon absence 3. Les interlinéaire formnles en cette. langue. Il a été dépo. NonsieurGaston la dont Bajeuxa auxp il est question TAI LI sé le 13 Février ration de ma maison de procuparagraphes1 et2 doiventavoirdes E 1926 Princc. Port-audimensions se rapprochant autant Paul Salès, et par Me. possible, de celles prescrftes que les Mars de la même avocat, enregistré le 30 Port-au-Prinee, le 25 Mai 1926. Reglements de la par une année, au No. 283, 1 Arrangementa. Convention et des pour de durée de vingl ans, la marF. CHERIEZ. 4. Les Administrations marque que fabrique appartient : 6 à ITALIT : la dite En vue d'en tendre au sujet de la peuvent à s'en- tificiale London, Limited, Eternit Pietra Ar- Banques, le obtenir duplicata, les yer pour la langue emplc- de marchands. corporation général sont Commerce et le publie en dans leurs relatious corespondance de service faires à Norfoik ayant leur siège d'af- Dette intérieure avisés série qu'un Titre de la réciproques. l'outney Ilill, IIouse, Laurence. de B, au No. 4075 Artiele aux Londres, E, C., 4 : elle ma Centdollars, au nom de Mme. Rosil32. s'applique produits Pierre, est perdu. Curle d'idenlilé. avec tances des minéraux et manufacturés autres subs- Port-au-Princo,lo 17 Mai 1926, ration, poar la construction et la déco- Par y compris les feuilles de ppon aux liclenssadeiniinugey personnes peutdélivrer, ment-asbestos et les ci- 2 HUnEnr des cartes d'identité qui en font la damande, constructions, les ciments plaques pour les ALENIS, avocat, pièces justificatives valables comme pour les constructions : les caleaires 1 Je soussigné Louis transuctions ellertucas pour toutes les en béton pour la construction articles consignlairo i Lnjat, négociant de poste des Paysqui par les bureaux décorntion ; les tuyaux de drainage ou la le Public en général Port-an-Prince, et le avise notifié leur refus de les admettre. n'auraient pas faits en béton ou en particulier que pendant mon Commeree en 2. la chaux,les matériaux ciment-asbestos, i'étrunger, atsence à une LrAdminntratten carte d'identitc qui fait délivrer le platre, la pierre pour le pavage, Castolain Jautoriso et Lucion Messieurs lucien - percevoir, de ce chof, csb autorisée à matériaux pour fnire reconstituée, les les conjointemont en mon Arnous à signer peut être une taxe qui ne doise artiflcielle, les routes, l'ar- à traitor toutes lieu et place et 3. trunger, atsence à une LrAdminntratten carte d'identitc qui fait délivrer le platre, la pierre pour le pavage, Castolain Jautoriso et Lucion Messieurs lucien - percevoir, de ce chof, csb autorisée à matériaux pour fnire reconstituée, les les conjointemont en mon Arnous à signer peut être une taxe qui ne doise artiflcielle, les routes, l'ar- à traitor toutes lieu et place et 3. Les aupérieure à un franc, toite, et la pierre artificielle. ardoises pour les en mon nom. altuiros commerciales ées de Adminlatrations wuute sont dégaresponsabilité lorsqu'il Port Port-au-Prince le 2L Mai 1926. au-Prince, le 11 Mat 1926, 2 LOUIS LAJAT, --- Page 7 --- LE EAR MOMTEUR 26x A : SECTION Elat des demandes de ferme DES DOMAINESE"T auaquellessute stra donnée dans les formes tracées la lol par du NOMS DES SOUNISSTONWAIRES; Féorier 1924, SITUATION DES BIENS: CONTENANCE: LATES DE LA Joseph Gaudin. PRSSENTATIONI DES; Gonaives, 1ère. sect. ruralel Env. 6 carreaux de terre DEMANDES: IN par Pierre Adon : S par dépendant de Phab, C Haut Filier > et Léon Poujet.. Haut du .Cap. grand chemin. T. A. Dajuste ; E par Salgado et O bornés: par debarcadore Un terrain d'env. 10 mètres de largo sur 25 de le 29 Ménélas la tivière de la rivière, S par le reste du long, borné: : par lel Déc. 1925 Roland Souffrant.. Grands Bois, à Cornillon Un terrain et O par le grand chemin bien soumissionné; E par Mompoint. Onanaminthe, rue Espa- Un empl. anciennement occupé par Mr. Horatius Loradin. 3 Janv. 1926 seorges Breton.. guole. Pétion-ille, à l'angle des par la dite anciennement rue : S et O par occupé l'Etat par et I feu Sajusmé le Séide et borné: : N 23 Janv. & rues Darguin et Magny. 2 par sieur Berthier Bidos. 25 omplacements Nos. 30 et Janv, & Raoul Piquion.. le No. 31 ; E par. 32, bornés N par la rue Cap-Haitien, au Carénage, T'aucienne prison et O par la rue Darguin ; S par rue A 26.. Un empl. Mngny. . Rémy; S d'euv, par Vve. 40 Périclès pils. de large sur 76 de prof., borné: : N Janv, S Gédéon Lérisma et Félix Ja fried Massa Hilton; E par la Grand'rne et O par par Stilien sob.. SiegPétionville, sect. Bellevne . Lamontagne 1) Une Janv! & o par Duval; portion S de par terre Kébrean dépendant et E de Phab. ( Orion D et bornée : N et env. 2 carreaux de terre par Tanis Ségur, Lelong. Arcahaie,a1 l'angle des rues de toutes parts par le reste dépendant de de Phab, G Duviers et bornés 2 St,-Pierre et Jn.-Aillien. Phabitation. étionville, sect. Bellevne . Lamontagne 1) Une Janv! & o par Duval; portion S de par terre Kébrean dépendant et E de Phab. ( Orion D et bornée : N et env. 2 carreaux de terre par Tanis Ségur, Lelong. Arcahaie,a1 l'angle des rues de toutes parts par le reste dépendant de de Phab, G Duviers et bornés 2 St,-Pierre et Jn.-Aillien. Phabitation. Fév, S Père J.EBellauy, Caré.. Limonade, sect.de la Un rue empl, borné : N par la rae St. Pierre; : S Bois-de- Jh.-Aillien et O par une par qni de droit ; E par lance. propriété de l'Etat. Euphémie Is Un terrain dépendant de Phab. G 10 E6v. E Dujour.. Port-au-Prinee, rue Herne. Une par la chapelle-dcole; E par an Dhéricourt chemin st O > et borné: N parl l'Etat; la dite propriété rue; S d'euv. 20 pds, de, faç. str 80 de par prof. la Petite rivière.. 10 Georges; Breton.. Pétionville, à l'angle des Moudé ; E par par Nésllin une propriété de PEtat occupée par et Mr. bornée : N par F6v. rues Aétellus et Villatte.. Damay et O par un passage commun. Emmanuel -lUn empl. borné: N Clotaire Voltaire... Port-Libert6,1re. sect. ru- Métellas et O par le par No. la 6. rae Villatte; S par le No. 18; E par la Fév: rale. rue? -André,Isidor, 4 tar : Env. E 5 carreaux de terre dépendant de l'hab. 16__F6v, R Pétionville, rae Beauvais.. Set par le reste de Thab. et O u Cicara D et bornés: : Edouard Thormitns:e Un terrain d' 'env. 20 pds. de par le grand chein. N, Port-au-Prince, à la source Martick; S par la rue Beauvais; sur 40 de prof. borné: N par Mérilus? 30 Janv: le de par Mme. Claire Ae Turgeau. Un terrain et O par A. Bacha. 2S Bellemont(Garçon, etE borné: N par la source de Juillet $ Dondon, sect. de Brostage. Eav.s par Mme. Casséus. Turgeau : S et O par A. Breton carreaux de terre . Adrien Scott.. les héritiers ; dépendant de Phab.< Sèze > et - les Salnave S et E, pcr ler bornés : N, paer Apat iS a Port-au-Priuce, rue de la; Ipar héritiers Penl, héritiers Petitpapa Garçon et o, Réunion Lhérisson, Morissette. mêne Un terrain d'env. 6 pds. de faç. sur 68 de 28 E S HPort-au-Prince, rue Caya! Tolvi ; S par T'Etat: : E par l'Etat et prof., borné : N par Philo- (Bel-air).. 0 par la rue de la Réunien. Un terrain d'env. 21 pds. de faç. sur 42 de 28 Août S N droit, E par Louis Boufflette O par les prof. borné : S par qui de 3Smmanuel Granjeans. terrain d'env. 6 pds. de faç. sur 68 de 28 E S HPort-au-Prince, rue Caya! Tolvi ; S par T'Etat: : E par l'Etat et prof., borné : N par Philo- (Bel-air).. 0 par la rue de la Réunien. Un terrain d'env. 21 pds. de faç. sur 42 de 28 Août S N droit, E par Louis Boufflette O par les prof. borné : S par qui de 3Smmanuel Granjeans. pu. ia Rue Caya.. héritiers Euclery Jn.-Mary et Cap-Hatien,à l'HOpital des Pères.. Une de portion de terre bornée : N par le fort du S PHOpital; E par St.-Victor et O par un chemin Belair; vicinal.. par le chemin 3fas@Exisghowembet. 14 Oct; "homazean, lère. section! rarale.. 'Env. de .A. Vieux.. : N par 3enrreaux qui de droit : terre S par dépendaut Mme. de l'hab. eLnjyjondrios ot bornés: Pt.-an-Pce., coute sur lae grande saumétre et O par les Vve. Alteman Vaval; ; E par conduisant à Léogdhôritiers Jeannot. l'étang Ar st endroit appelé < Ootobre La ner frappée. > Un terrain d'env. 200 pds. de faç. sur: 125 pdls. de zaul le rvage de la mer ; S par la dite route ; E prof., de borné; : N phr Dngu6, Flnine-du-Nordg, INeleon.. . par qni droit et o par (Env. 4 carreaux de terre dépendant de Phab, G "Théophile J. B. Richard. Tron) Indument par L. Kichard. Dénard > et oocupés 10 Obrel a Un ompl. born6: N par les héritiers St.-Hilnire St.-Augustin; E par la rue de la Poudrière et O par Oliviorss la rue du par la rue Oot! ER Palnis. - 10 Oct) --- Page 8 --- LE MONITEUR Etat des demandes de ferme duaquelles suite sera donnée dans les NOMsI DES OOUXISIONNAIRE formes tracées par la loi dou 20 Féurier 1924. SITUATION DES BIENS: CONTENANOX UATES) DE LA F. Latour.. PRE2"-ATITI N DEE. Cap-Haitien,an Carénage, DEMANDME : rue Ste. Catherine.. Un terrain Surpris Noël.. nage; E par borné: le littoral N par la rue St.-Thomas; S par la Arcahaie,rues et du Progrès et O par la dite rue.. savane du CaréJérasalem. Un : terrain borné; N par la rue Sept. 1925. Ivecius cie pée par Mme. Maria Altrait; E par Jéruealem on ; S par une Sterling, Gonaives,rue de la Révo- et O par la rue du Progrès. terrain occupé par propriét6ocen- Mme. Merlution.. Un empl. borné : N par Normil 21 Aodt Eribert Sylvestre.. rae Antonio de la Morency, aux droits de Laurent, l'Etat; E par aax droits de de PEtat ; S Arcahaie, au fquartier de Révolution.. qui droit et O par m Cabaret. Un terrain Elie par: Mme. U.Pierre d'env. 20 pds. de large sur 55 pds. de prof., Lambert, Plaine-du-Nord.. Raymond;S parl'Etat et O par la place borné du marché. : N etE 30 S Un emplacement horné: par de C. Saintilns par une ruelle; E par une l'emplacement Mme. Alfred e: Guerrior. Port-au-Prinoe, Compère propriété libre et O par Mme. aret. Un terrain Elie par: Mme. U.Pierre d'env. 20 pds. de large sur 55 pds. de prof., Lambert, Plaine-du-Nord.. Raymond;S parl'Etat et O par la place borné du marché. : N etE 30 S Un emplacement horné: par de C. Saintilns par une ruelle; E par une l'emplacement Mme. Alfred e: Guerrior. Port-au-Prinoe, Compère propriété libre et O par Mme. Zéphyr: Mémette Salomon faubourg Un terrain 14 Aodt René Lerebours d'env. 6m. de faç. sur 36 de Josias Ambroise.. bourg Salomon. (l'Etat); S et 0 par l'Etat et profondeur, E par le borné: N par Fort-an-Poe.avenne: John chemin du fau. Brown Un terrain d'env. 11 mètres de 37 Juillet Datus Selmot. par Déjean; S par) l'avennu John faç. Brown; sur 500 E mètres de prof, borné: N Dessalines Débrosso ét O par les héritiers par les héritiers Estimnable Env. 1 car: de terre borné: N Dujour. par un Balmont 91 St.-Juste... Onamaminthe,sect. de Ca- boul Compère ; E parl'Etat et o par la morne; rue Morélie. S par les héritiers Ri- Oct. Re potille.. Env. 1 car. de terre 5 Mars Jh. Carré, sieurs Larier et Alphonse dépendant fils de l'hab. C Scotte > et borné : par Curé, Plnine-du-Nord.. (rEtat). Mes 23 Oct, mir Env. (I'État); 1-carreau E de terre borné: N par une rue ; S ISylvain Pierre jeune.. N Plaine-du-Nord. par PEtat et O par une ravine. par Bertrand Casi- 29 LLuig Un empl. borné : N par une ruelle; S C: Migue... à Miyeres,sect.de Bayaha, libre et O par an autre emplacement libre. par Jules Pierre; E par un empl. co-smune de Fort-Lberté,Ua terrain dénommé (] 17 Nov, G< Mompoint, rion; S par. la ferme Siberrie Despasse de Mr. ) et borné: N et E par la rivière Morne Ronge, commane! Miguel.. Sylvestre Latortue et O par Luis Ma4 de la Plaiae-dn-Nord Une par portion de terre dépendant de l'hab. ( Ch, Menuau.. Cap O par Fleuricourt Phab. Perier; S par F. Perier, E par'l Charles le > et bornée : N la Bande Haitien, quartier de Alexis, occupée par. Mr. Estravins rivage C e la mer et du Nord, à MéJanvier. 10 Nov. Prévenn Mompremiers.. tayer. Au Hant du Cap j2 carreanx de terre bornés : N par PEtat; S, Mme. Lucie J. André. Une Eortion de terre dépendant de Phab. Eet ( 0 par,Ch. Mennnn., 19 Nov. Plaisance, section de laj Duvernan Jean; E par Mme. Maitresse et S et Jeanto O > et bornée : par Colline Gaubert.. par P'Etat.. 19 Nov. Azaël Pierre., carreaux 25/100 de carreau de terre bornés: : Car-Haltien, au grand! Télémaque et S et O pari la Fabrique de Plaisance. N et. E par les hôritiers quartier, rue Ste. ( 0 par,Ch. Mennnn., 19 Nov. Plaisance, section de laj Duvernan Jean; E par Mme. Maitresse et S et Jeanto O > et bornée : par Colline Gaubert.. par P'Etat.. 19 Nov. Azaël Pierre., carreaux 25/100 de carreau de terre bornés: : Car-Haltien, au grand! Télémaque et S et O pari la Fabrique de Plaisance. N et. E par les hôritiers quartier, rue Ste. 23 Nov. 192. A. G. Wood (Société Avoyo.Une propriété bornée : N par PHospice: S par la ruelle naire intérieure Baptiste missionCrochy; Gabart E Petit par Mme. Anastasie Enstache (1 Etat) et 0 dite Mombin AM. Cap-Haitien,au Carénage. Un terrain d'env. Frère.. 30 mètres par. les héritiers 24 Emmamuel Granjean." Cap-Hatien, à la Petite ruelle; S et. E par le rivage de de la fac. mer sur et O 15 de prof, born6. : N par une Nov. Anse.. par F. Latour. 4 Déc. Une portion de terre dépendant de l'hab. ( Mme. Mathildo Jet 0 par les héritiers Gustave Tatout; S St.-Michel D et bornée N L.. Noël.. Milot.. loi par un autre chemin vicinal par un chemin vicinal et E et Une parl les portion, héritiers de terre V. dépendant del Phab. ( Montalibor > et 8 Déc; <. Neen Baptiste Granjean.. Jet E et O par lEtat.. Sylvestre; S par les héritiers Turenne Jean bornée. : N Cap-Hattien, à la Petite Gilles Azise., 8 Déc, Uno portion de terre dépendant de l'hab. a par Bossuet Noël, Mme. Blas et Eléonore Salnavé St.-Michel ; S > et bornée :N Wertins vicinal ; E par an nutrecchemin pur un Dubolagog oo Acule du Charles Zamor). vicinal et O par Vilbru. chemin l'ancien march6.. Nord, rue del Guillaume 8 EP6tion Un terrain mesurant 1400 pde, carrés et D6o, 4 Baron.pmeme aed Port-an-Pee, ruelle Po Epar la rue de la Fontaine et O par les héritiors borné : N par la dite rue; S et laine. Lapommeray. 10 Déo, dite Un terrain d'onv. 10 pils. de fact eur 80 pds. de ruelle : 8 par un ohemin conduisant a la prof, raolle bornée: : N Ipar quido droit. St.-Martin :: 8 17 Déc! P'ort-au Prinoc, - Imnprimerio Nationale. 1 Directour: : VIRGILE VALCIN. ,sect.de Bayaha, libre et O par an autre emplacement libre. par Jules Pierre; E par un empl. co-smune de Fort-Lberté,Ua terrain dénommé (] 17 Nov, G< Mompoint, rion; S par. la ferme Siberrie Despasse de Mr. ) et borné: N et E par la rivière Morne Ronge, commane! Miguel.. Sylvestre Latortue et O par Luis Ma4 de la Plaiae-dn-Nord Une par portion de terre dépendant de l'hab. ( Ch, Menuau.. Cap O par Fleuricourt Phab. Perier; S par F. Perier, E par'l Charles le > et bornée : N la Bande Haitien, quartier de Alexis, occupée par. Mr. Estravins rivage C e la mer et du Nord, à MéJanvier. 10 Nov. Prévenn Mompremiers.. tayer. Au Hant du Cap j2 carreanx de terre bornés : N par PEtat; S, Mme. Lucie J. André. Une Eortion de terre dépendant de Phab. Eet ( 0 par,Ch. Men., 19 Nov. Plaisance, section de laj Duvernan Jean; E par Mme. Maitresse et S et Jeanto O > et bornée : par Colline Gaubert.. par P'Etat.. 19 Nov. Azaël Pierre., carreaux 25/100 de carreau de terre bornés: : Car-Haltien, au grand! Télémaque et S et O pari la Fabrique de Plaisance. N et. E par les hôritiers quartier, rue Ste. 23 Nov. 192. A. G. Wood (Société Avoyo.Une propriété bornée : N par PHospice: S par la ruelle naire intérieure Baptiste missionCrochy; Gabart E Petit par Mme. Anastasie Enstache (1 Etat) et 0 dite Mombin AM. Cap-Haitien,au Carénage. Un terrain d'env. Frère.. 30 mètres par. les héritiers 24 Emmamuel Granjean." Cap-Hatien, à la Petite ruelle; S et. E par le rivage de de la fac. mer sur et O 15 de prof, born6. : N par une Nov. Anse.. par F. Latour. 4 Déc. Une portion de terre dépendant de l'hab. ( Mme. Mathildo Jet 0 par les héritiers Gustave Tatout; S St.-Michel D et bornée N L.. Noël.. Milot.. loi par un autre chemin vicinal par un chemin vicinal et E et Une parl les portion, héritiers de terre V. dépendant del Phab. ( Montalibor > et 8 Déc; <. Neen Baptiste Granjean.. Jet E et O par lEtat.. Sylvestre; S par les héritiers Turenne Jean bornée. : N Cap-Hattien, à la Petite Gilles Azise., 8 Déc, Uno portion de terre dépendant de l'hab. a par Bossuet Noël, Mme. Blas et Eléonore Salnavé St.-Michel ; S > et bornée :N Wertins vicinal ; E par an nutrecchemin pur un Dubolagog oo Acule du Charles Zamor). vicinal et O par Vilbru. chemin l'ancien march6.. Nord, rue del Guillaume 8 EP6tion Un terrain mesurant 1400 pde, carrés et D6o, 4 Baron.pmeme aed Port-an-Pee, ruelle Po Epar la rue de la Fontaine et O par les héritiors borné : N par la dite rue; S et laine. Lapommeray. 10 Déo, dite Un terrain d'onv. 10 pils. de fact eur 80 pds. de ruelle : 8 par un ohemin conduisant a la prof, raolle bornée: : N Ipar quido droit. St.-Martin :: 8 17 Déc! P'ort-au Prinoc, - Imnprimerio Nationale. 1 Directour: : VIRGILE VALCIN.