--- Page 1 --- 81ème Année No 23 PORT-AU-PRINCE Lundi 22 Mars 1926 IOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE. JEUDI Directour: MAURICE BRUN R s : outa: TFN: Cev ae 2us CLZ Sommaire : le Do 19 DD6 Février a Port-nu-Prince, 1926, an Painis National, au nom de Décret sanctionant Taccord le dance. au 123ème joui sujets ottomans ou des Rolamatious pour riglement ds,'indépen antérieurement à la ayant Prince le 19 Juin 1925 frugaises entre lo conclu a Port-auPar Je BORNO. 1914-1918 de la guerre de tion e lo nationalité Gouvernenent frangais.Accort. Gouvernenensh huiPrésideut : seront également Arrêté ottomane, autorisant la Société: y: aunexe, déférées à la susdite The Commission Sales Company et approuvant anouyme l'acte Pawley Le Secriluire d'Eal des dit composée ainsi l'acte portant constitntif ol : Relalions ci-dessus. Sont qu'il est la dite Société. Actc moditication de la dénomination do Eetericures jouissant de cette reconnus comme y annexés, constitutif ct acte modilicatif L. DEJEAN. vidus fgurant sur la protection les indiI listeA cice EOle des fermiers retardataires i la tin de Le Ceux dont les noms ci-annexée. 1994.1925. l'exer. Secrétaire d'Elal des Tinunces : omis par erreur, auraient pu être Avis. EMILE MARCELIN, la Légation de pourroat recevoir de la procédure, un France, en tout état de tion. certificat de protecDÉCRET ACCORD FRANCO-HATTEY ces Durant réelamations la période pendant laquelle 3ème seront pour le Membre de la examinées, le oitoyens rèytemen- el des ieS rielamations des tiésigné, sur la Commission sera CONSEIL D'ETAT prot éyes fancais: vernement Français présentation et du Goucomme les Vu les articles 55 et D de la Les soussignds : d'Haiti. autres, par commissionné le Président tution, Consti- Son Excellence a II Le Conseil d'Etat siégeant JEAN, Secrétaire d'Etat Monsier, Lox DE- Le semblée Nationale, en As- Extérieures de la République des Rélations vernement Gouvernemet Hattien et le VELTEN, Son Excellence Monsirur d'llaiti, GASTON droit absolu de Français conservent Gou-; le DÉCRETE : nistre Snroyé Extrorsinaire et Mi- a un Tribunal Arbitral, sommettre, s'ily a lieu, Artiele ler. Est que Plenipotentian ire de a lic forméunent à la composé contionné, et,. demeure sanc- leurs Française, dâment publi- tienne du 10 Convention franco-haieffet.TAccord pour sortir son plein et entier ONT Gouvernements respectifs, autorisés :par clamations Septembre 1913, les réRéelamations pour le règlement des suit T'Aceord CONVENU de medifier comme 1913, énumérées antérieures dans la au 110Septembre au-Prince le frangaises 12 Juin conclu à Port- pour le signé le 11 Aoit 1923, dont" le régiement par la liste (liste B) Gouvernement 1925 entre le règiement des des ne Commiasion et Haitien le françaises par la réclamations pas icelamations leur ment Français. glement des suit T'Aceord CONVENU de medifier comme 1913, énumérées antérieures dans la au 110Septembre au-Prince le frangaises 12 Juin conclu à Port- pour le signé le 11 Aoit 1923, dont" le régiement par la liste (liste B) Gouvernement 1925 entre le règiement des des ne Commiasion et Haitien le françaises par la réclamations pas icelamations leur ment Français. Gouverne- clamations, élant Commission des Ré- satisfaisunt. paraftrait Art. 2. Le le présent ecord entendu n'aura que tart que En ce qui concerne les est anrexée présent Décret auquel par le pas été ratitié posterienrewa 1913, le réclamations copie du dit Accord cord du Gouveraemment 11 franens, Françuis Gouvernement publié et exécuté à la diligence des sera Se- gueur. Aout 1923 restera en l'.Ac- vi- recourira conserve la voie le droit absolu de crétaires d'Etat des Relations obtenir la diplomatique rieures et des Finances, Ext6I n' auraient révision des sentences pour qui le concerne. chacun en ce Toutes les té ou qui auraient pas été rendues a l"ananimi- qui Donné à la Maison sants ou réclamations des ressortis- ves de la part d'un fait l'objet de réserau-Prince, le 17 Février Nationale, à Port- des faits protéges français basées sur Commission. des Aembres de la de FIndépendance. 1920,an 193e. roat soumises antérieurs soit au 3 Mai 1916 se- Le Gouvernement tion de d'office par la même faculté, en cas Haitien aura la Le Président : EDNOND MONTAS. qu'elle aura France, ou telle personne Léga- Membre. Haitien dans la de réserve du Les par les désignée à cet effet, soit vant ;les conditions forme et suiSecrétaires : Dr. GESNER BEAUS mandataires intéressés eux-mémes ou leurs mées. ci-dessus expriFOII,AMILGAR DUVAL. dûment Commission des autorisés, à la III par l'article 2 du Réclamations Protocole inslituée Octobre 1919 entre le signé le 3 Lorsqu'ily y aura lieu, à révision. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Haitien et le Gouvernement sentences rendues sur les des Unis. Gouvernement antérieures à Le Président de la Républigne Les des.Btats pel devra 1913, la réclamations le Décret ci-dessus soit dn ordonne réclamations Otre déclaration d'ap. R' pubi iqne; imprimé, publi6 rovetu et sceam de 312 la date du 3 Mai 1916 présentces vernement Haltien notillée,soit a la par le Gouexécuté- de France au par la Liention jusqu'a France à Légation de Gouvernement Haition: Légation de Pontau-Prisce. France à soit par la au Département des Relations Retn-aotoines Exté, --- Page 2 --- LE MONITEUR à la suite présent Accord, sauf acceptation forle délai de 6 mois à partir déjà solutionnées en principe ne don- melle et par écrit Commission de la composition dès Récla: rieures.dans de la sentence. d'une procédure réguliere,elles aucune révision. Ce actuelle de la de la Gouvernement notification qui n'aurait pas neront lieu à réglées par le Tri- mations par les intéressés." Le dans ce délai serait considéré sont les Arbitral suivantes : XIII fait comme appel acceptant les décisions de la bunal a ) Lassale ( Gaston ) admise pour Commission des Réclamations. principe ne don- melle et par écrit Commission de la composition dès Récla: rieures.dans de la sentence. d'une procédure réguliere,elles aucune révision. Ce actuelle de la de la Gouvernement notification qui n'aurait pas neront lieu à réglées par le Tri- mations par les intéressés." Le dans ce délai serait considéré sont les Arbitral suivantes : XIII fait comme appel acceptant les décisions de la bunal a ) Lassale ( Gaston ) admise pour Commission des Réclamations. du une somme de 3.000 dollars. Le Gouvernement Haïtien s'engage par les réclamants ) admise pour à la CommisL'auceptation de-paiement et le verse ment b ) Barthe (Justin de 1.100 dollars. à notifier immédiatement en vug de lui certificat allouée par la ane somme sion des Réclamations, parBtat de l'indemnité vau- C ) Clovis ( Auguste ) rejetée. vide prendre en temps utiles Commission de- Réclamations La réclamation Semexant Rouzier permettre toutes décisions a ce sujet, le texte dront, pour les deux Gouvernements, sée à PAccord du 11 Août 1923 a déjà intégral du présent Accord. renonciation au droit d'appel. élé réglée. X XIV IV Gouvernements s'engagent Ily a lieu d'ajouter au montant des Les sentences rendues par la ComLes deux respec- réclamations visées a T'art. précédent la date mission des Réclamations sur des réà désigner leurs représentants Arbitral d'Appel dans les intérêls à 6 olo l'an depuis du paie- clamations soumises par les ressortistifs au Tribunal suivront la clôture de de la sentence jusqu'au jour sants ou protégés français en dehors les 3 mois qui françaises. l'art. S, paragra de la période prévue pour l'examen l'examen des réclamations après en- Menteontormuinenal de la Convention franco-hartien- des réclamations françaises et après Ce Tribuual sera convoqué d'Etat des phe9, ne du 10 Septembre 1913 et en raison ceux-ci ont formellement accepté tente entre le Secrélaire d'Haiti etle Mi- du earsotiredipionatinte de ces être dettes op- la que composition actuelle, sont définitiRelations Extérieures France à Port-au-Prince aucune prescription ne saurait ves. nistre de estimeront suffisant le posée aux intéressés. XV quaud nombre ceux-ci d'affaires portées en appel, clôture et XI Le Gouvernement Haitien, conforau plus tard 6 mois après la des cimément à la demande du Gouverne- Ia de T'examen des réclamations français par la Dès le Membre français prendra ment Français, consens à ce que à toyens et protégés à e Commission des Reclamadont il est question Commission. siège celle-ci établira sur dépôt des reccnnaissance l'art. 5 du Protocole du 3 Outobre 1919 V tions, Secrétariat, soit émise au nom de la Légation de Com- sentences respectivesàson de la Légation de compte du créancier. à suivre par la soit à la diligence soit à celle Trance pour le certiflcat consLa procédure pour l'exa- France ou des intéressés, En conséquence, la Commission mission des Réclamations des ressortis- du tatant la décision de à la men des réclamations sera remis LégaC2SEAE français reste celle de des Réclamations qui lui sants ou protégés du IX. compte du créancier. à suivre par la soit à la diligence soit à celle Trance pour le certiflcat consLa procédure pour l'exa- France ou des intéressés, En conséquence, la Commission mission des Réclamations des ressortis- du tatant la décision de à la men des réclamations sera remis LégaC2SEAE français reste celle de des Réclamations qui lui sants ou protégés du IX. Ces certificats de France et le paiement FETCTIC l'Article 4 du Protocole 3 visées à Part. par tion vaufixée par par les Rèseront aussitôt acquittés les con- aura été fait de la, reconnaissance au Octobre 1919 complétée des 6 Fé- paiement le Gouvernement Haitien jans dra décharge complète-et définitive bien glements de la Commission 21 Août 1923, en ditions et selon le mode convenus au la Gouvernement Haitien aussi des vrier, 14 Avril et scnt du 3 Octobre 1919 et par Membres de la Commission tant que ces règlements ne pas Protocole décisionde la Commission des Réclama- qu'aux Réclamations. contraires au présent Accord. tions qui devra se borner à fixer le Toutefois, le Gouvernement Frandes intérêts dûs depuis le jour à tenir compte des saiVI chiffre ariginale jusqu'à sa dé- çais s'engage été régulièrement le Tribu- de la sentence età indiquer la proportion de sies qui auraient les valeurs allouées aux réLa procédure à suivre par fixée par les cision et comptant à verser à faites sur nal Arbitral d'Appel reste titres d'argent clamants. arts. 3, 4, 5, 6 et 7 de la Convention 1913. chaque intéressé. XII XVI franco-haitienne âu 10 Septembre français à la Commission Envue d'éviter toute perte de temps Le Délégué du GouverVII et des d penses inutiles au Gouverne- des Réclamations Haïtien l'indemnité recevra et les frais la constitu: ment Haitien, il est convenu que les nement 9 du Protocole 1919 Les frais entraînés par du Tribunal réclamations des citoyens ou protégés prévus par l'art. d'examen des réclamation et le fonotionnement supportés par français pouvant donnerlieu a des en- pour la période et protégés français Arbitral d'Appel seront () hurs de Port-an-Prince, pour- tions des citoyeus à la durée de moitié par les deux Gouverzements. quétes ront ctre appelées par la composition et preportionsetement actuelle de la Commission des Récla- cette période. VIII mations et sans attendre la période XVII Gouvernement: s'engage à exécu- française, en même temps que toutes Les deux réclamations françaises Le rendues par le Tribu- autres affaires obligeaatla Coumission basées sur des faits posteter les Arbitral sentences d'Appel dans les conditions à se déplacer. suivantes, rieurs au 3 Mai 1916 seront soumises nal l'art. 5 du Protccole du 3 Il reste d'silleurs bien entendu que à l'examon du Tribunal arbitral prévu prévues par le montant des la actuelle de la Commis11 ci dessus, tribuna! qui- juOctobre 1919, admises pour par la Commis- sion composition devra se borner à procéder aux à l'art. en l'espèce on premier et dernier réclamations et dans les nécessaires et que les gera : sion des Réclamations sentences enquêtes jugées définitives ne seront rendues ressors, savoir de la de Mr. Tribunal arbitral prévu prévues par le montant des la actuelle de la Commis11 ci dessus, tribuna! qui- juOctobre 1919, admises pour par la Commis- sion composition devra se borner à procéder aux à l'art. en l'espèce on premier et dernier réclamations et dans les nécessaires et que les gera : sion des Réclamations sentences enquêtes jugées définitives ne seront rendues ressors, savoir de la de Mr. Charmêmes délais. Membre français, a) Demande part français, IX quel alorsque sidgorale aucune atteinte les Jean. Syrien protégé de domfrançaises de manière à ne porter en réparation Quant aux réclamations auxdroitsdes citoyenset protégés fran- d'une indennité causés sur son domaine a Mais- (*) Cet article a 616 supprim6 d'un commun çais téls qu'ils sont détermincs par-le mages accord. --- Page 3 --- LE MONITEUR : besoins de la Société et conformé. ap: Donné au Palais National, à Port-au- de suivantles ment à ses Statnts. sade, pendant les " troubles politiques Prince, le 8 Mars 1926, an 123ème. SOCIETE en Février 1919 M. .Lavaury lIndépendance. ADMINISTRATION DE LA b) Demande de la partde d'une indemnité BORNO. a un I François ), franonis, câusés à Par le Président : Art. 6. La Société est administrée E" trois en réparation de dommages : Conseil d'Administration composé maison d'babltation à Port-au-Prin- Le Secrétaire d'Etat du Commerce membres au moins choisis par P'Assemblée sa les troubles politiques de Générale des actionnaires. ce pendant EMILE MARCELIN. Nul ne peut être membre de Conseil d'AdJanvier 1920. faute de demandes s'il n'est actionnaire de la SociéDans le cas où, toute autre raison, ministration té;ct pour conservers son mandat,tout: membre en révision ou arbitral pour prévu à l'art. Il Pardevant Me. Louis Henry Port- et doit conserver aussi sa qualité d'actionnaire. à le Tribunal à la résidence consciller peut se faire représanter Hegrt ci-dessus ne se réunira pas, les deux son collègue, notaires une Tout réunion quelconque parun autre ConseilGouvernements s'engagent à soumet- au-Prince, soussignés, lersur une autorisation spéciale et les décià l'arbitrage : son mandant. tre ces deux réclametions constitué dans Ont comparu sions de celui-ci obligent d'un tribunal spécial s6 réunira Edward Porcher Pawley, commer- Art.7 Le premier Contei-d-Admisisum- ainsi formé : les mêmes conditions et qui IV ci- 1o.Mr. a Now-York tion excoptionnellement est * dans les délais prévus à l'art. cantl (E. U. PorteuPnuemdomtelid A.) commerPrésident : E. P. PAWLEY. dessus. commer- 20.Mr. Edouard Albert Renaud, domicilié : K. D.JAHNSEN, La demande de la Société Français, visée çant demourant à Port-nn-Prince, U. S. A ) Seritairc-Trdsorier A. RENAUD, E. M. REciale, dite le Comptoir 1923, a été à Muskeegan Michigan. Morissenu Reneand,com- Membrcs : E. P. JEUNE. dans TAccord du 11 Août 30. er- 20.Mr. Edouard Albert Renaud, domicilié : K. D.JAHNSEN, La demande de la Société Français, visée çant demourant à Port-nn-Prince, U. S. A ) Seritairc-Trdsorier A. RENAUD, E. M. REciale, dite le Comptoir 1923, a été à Muskeegan Michigan. Morissenu Reneand,com- Membrcs : E. P. JEUNE. dans TAccord du 11 Août 30. Mr. Elganl à Port-mu- Prince, domici- NEAUD, ct E. PAWLEY déjà réglée. le 12 Juin 1925. mercantdemenranta li6 i St.Marc S'il vennit à sc produire une vacance à cc Fait à Port-au-Prince, 40.M.Kan Vilhlem Jahnsen, domicilié commereant i Co- premier Conseil, ic Président choisira une Pour la France demeurant i Port-at-Prinee, personne pour la combler G. VELTEN Ionhnguc com- insqu'à la première réunion l"Assemblée le EyNcae d'Haiti 5s Tlonard Porcher Pawley joune, Générale des Actionnaires appelée à élire Pour la République titulaire. LÉON DEJEAN. ( Floride. U. S.A.), Conseil d'Administration cst R i Minmi investi Art.8. des Lo attributions et des pouvoirs les Pour corie conforme : Anonyme ct ont arrêté la consdes biens Fauntanne une Société ninsi qu'il snit: plus étendus de pour la Société, TAdministration Ila le droit de trande dionsion (u Dipartament titution SOCIÉTÉ ct affaires tous désistement Le chef PCRMATIONT ETOWETDELAS des Relations Extirierres : Art. 1o. Il est formé alhéreront entre les aux comparants présentes Senoarcecunaese ct minlevée avec ou sans paiement. le Conseil d'AdF.. COURTOTS. cô les personnes qui aux actions ou qui en Art.9.Toute élu racance PAssemblée dans Générale par In souscription par transfert oul ministration sera par comblée provisoirement antrement, doviendront une propriotsires Socides ayant pour objet : des actionnaires le vote des membres restants ainsi qu'il D'acheter, de possfder, de vendre ct de d'une mar- par est prévu à Particle 6. ARRÉTÉ façon générale de faire le commercc manufac- Art. 10. Los Réunions du Conscil d'Admi- au chandises, de denrées. de d'agent produits oll de com- nistration auront lieu à Port-au-Prince, Ln réunion du BORNO turés, d'agir en qualité les commercialcs siège social de la Société. les fois qu'il l'aum jugé titeciomnahednuni opérations ventcs, importation Conscils sC fera toutes deux fois PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE relatives à tous achats, denrées ma- nécessaire, mais obligatoirement du ct exportation de marchnndises, d'ngir par an. du Vu les arlicles 29, 37, 40 et 45 tières premières ou tontes mnufncturées. opérations de biens Art. 11. Lcs réunions extraordinaires i sur dans avoirlieu toute époque Code de Commerce: : Secrétaire d'Etat commc menbles ageut ct immenbles, de faire tontes opé- Conseil peuvent du Président ou sur celle de Sur le raoport du ; rations de prêt contre garantios hypothéeuires des valeurs douxmembres: convocntion adresséo par écrit au Présideut. ou tontes mnufncturées. opérations de biens Art. 11. Lcs réunions extraordinaires i sur dans avoirlieu toute époque Code de Commerce: : Secrétaire d'Etat commc menbles ageut ct immenbles, de faire tontes opé- Conseil peuvent du Président ou sur celle de Sur le raoport du ; rations de prêt contre garantios hypothéeuires des valeurs douxmembres: convocntion adresséo par écrit au Présideut. du Commerce; de vendre de au Département oul antres sd'achetorot tontes espèces de biens Tout avis de convocation l'objet extrorlinnire ct la dato do lu ARRETE: mobilières,de posséder et d'en faire lo com- Conscil doit spécilier meubles oul inimeubles fnçon génorale à réunion. en on la Scciété merce ct de sC livrerd'sne industrielles Art. 12. La présence personno des membres par clus Article ler. Est autorisée Sales Company" tontes opérations commerciales utiles à ses intérêts. procuration de d' ln majorité ist nécessnire aronymermhe Pawley Ventes Pawley,) for- ou autres Lxt qu'olle Socicte, jugora outre son titre lrégal de du Conseil Administmtion un Le quornm étant de Art.2. :The pour constituer quorum. a la (Compagnie par acte public > (Com- établi, lcs décisions sont prises majorité du mée à Port-nn-Prince roto RAarUCESRTE du 26 Octobre 1925. Pawley Sales Company Incorporatel ). dles votes. En cas de partage égal, lo en date sous les pagnie Anonymo do ventes Pawley Art. 2. Sont approuvés, limites des lois et Art.3. La duréo del ln Socidlésomt à perpé- dans Préeident.déeide. Art. 13. A la première riunion des menréserves et dans les de la République, tuité. sauf les cas dedissolntion et dans prévus les statuts. bres du Conseil toktatntaiematertee des action leur de la Constitution Constitutifet l'Acte portant mo- le prigent: 4. acte Lal Sociétéa constilntif son siege social ct élection par TAsmembifec@enesto eux les dignitaines l'Acte de la dite Art. Port-nu-l'rince. mires,ils choisissent parmi dification de Ja dénominntion rapport de Me HIenry son principal avoir Biabliseementa. des ngonts ou 6tnblir des prévus i 14. Particlo Dans 7. les pouroirs ginésmx du Société, passésau Collégue, notaires à Ello pourn partont on son Conseil d'Adminis- Art. do détermiflogarth et son 26 Octobre 1925 el stecinsanles) lo utilo a scs intérêts. Consoil sont compris les lo pouroir do tout mombre, Port-su.Princo, les tration jugon ner les droits ot dirigennt, devoins do tout omploys DE 25 Février102G. . les pouroirs ginésmx du Société, passésau Collégue, notaires à Ello pourn partont on son Conseil d'Adminis- Art. do détermiflogarth et son 26 Octobre 1925 el stecinsanles) lo utilo a scs intérêts. Consoil sont compris les lo pouroir do tout mombre, Port-su.Princo, les tration jugon ner les droits ot dirigennt, devoins do tout omploys DE 25 Février102G. autorisation, FONDS SOCIAL du porsonnol touto porsonno churgeo d'omploArt. 3. La présento eflet sous do désignor tols omployés lo cus donnée pour sortir son plein 2,pourra 5 Lo fonds sociul est composé do yor ot do rovoquer Jes conditions fixées à violation l'artiele des lois contactionadle Art. cinquantedollaus (0:850.00) los com- 6choant. Art. 15. Lo Conseil d'Administrtion sOS pouêtre révoquée constitutif pour approuvé.ans chncuno ontidroment souscritos qui pourm d6léguor on tont ou partio croir doou de l'acte mainsdu' à do ses mombros qu'il RELL en- parunts et voréosmx ôtro angments voirs tols préjaricn des dommagesintérets ic reconnnit. Co capital pourra vers les tiers. --- Page 4 --- 'LE MONITEUR conques de ln Société, avec ploins pouvoir ainsi, dési- Vut Pour lé contrôleur : del les administror et gôrer, et il nommeratels voir désigner et ces dits membres des réunions du Signé : CrRUS SAUREL. autres fonctionnaires, agents bonne ou employés marche gnés auront dans lintorvalle les mêmes pouvoirs qu'il croira nécessaire pour la Conseil d'Administeation' de ce dit Conscil. dola Socioté. Pourêure membre du Conseil et attributs de ANNEX ES Art. XIII. faut être propriétaire Art. 16. Il sera tenu un livre Pordre procès- chrod'Administrations, il verbaux, lequel sera noté dans de toutos Stabuts. d'une action au Les moins. Aduninistrateurss ssont homnologique lo compto rendu complet et du Conseil Siège Socidl. Art.XIV. Générale pour une péles réunious des actionnaires Formation- Dénomination més riode parl'Assomblés d'unc annéc. Ils sont indéfiniment ré6d'Administration. de P'Assemblée des ac- Art. I. Il est formi entro les soussignés ligibles. Le prosba-verbal doit être signé par le Président ct une Soeiété anonyme qui repoit la dénomina- Art. XV. Les. réunions du Conseil d'Admi- En tionnnires de lAssemblée. Les nction- tion de : PAWLEY SALES COMPANY nistration sont présidées le Président. par le Secrétaire désirent peuvent aussi signer le 2: CHS d'ompéchemont Enie de sa part, il naires qui lo des actes du INCORPORATED. Art. II. Lo siège social de la Société cst désignor un membre du Conseil à procks-verbal. Le procès-vorbal doit être sigué par à Port-an-Prince Fiarti. à pourra ildéléguera scs pouvoirs et qui présidera Conseil membres d'Administration qui ont pris part à la réunion Art. III La dur6o do la Société est E réunion. démission les * sauf los cas de dissolution prévus Art. XVI. En cas de décès, de oû il a 6té dressé. Société cst désignor un membre du Conseil à procks-verbal. Le procès-vorbal doit être sigué par à Port-an-Prince Fiarti. à pourra ildéléguera scs pouvoirs et qui présidera Conseil membres d'Administration qui ont pris part à la réunion Art. III La dur6o do la Société est E réunion. démission les * sauf los cas de dissolution prévus Art. XVI. En cas de décès, de oû il a 6té dressé. sont : porpétuité, ou continu d'un de ses memArt. 17. Les dignitaires Secnétaire-Trésorier de la Société et tels aux Art. Statuts. IV. Elle cst adiutirenentcomstitate de Cin- bres, d'empachiement le Conseil pourvoit à son remplace- de l'AsUn Présidont, Conseil un d'Administration peut par ln souscription dos Cent actious lcs ment jusqu'a la prochnine réunion élire titulaire. nutres. que le dollars (Or $ 50.00 ) chneune que sombléo Gônérale appoléc i trois un croire utile de désiguer. qunute foudatours ont déclaré souscrire ferme. Art XVII La présence de membres même rempllr denx ou du Conseil cst nécessaire pour la La fonctions personne à E"t fois, snuf colle de Fouds social. au validité moins de ses délibérations En cas de parplusieurs Président qui ne pout éiro cumuléeavec toutes au- les Lo fonds social cst composs de tage, la voix du Président est prépondérante. cune autre. Le Président d'Administration préside et des : Art. actions V. de chncune re- Art XVIII, Le souvent Conseil d'Admuinistr--ion Pexige l'intérêt réûnions du Conseil d'ac- Cont Cinnunnteloilase de Cing mille dollers sc rônnit aussi nctionnaires. Il signe tous les cortificats chi- présentant une valeur $. 5.000 00.) de lasociété ct au moins Se fois par faire année. retions ct au besoin tous les borderennx, qui pouvent or anorienin VI. (Or Le pourr être Tout membre du Conscil peut un se autre Conques. contrats ou antres pidees Socicté. Ila les Art. décision capital-action des actionmires dé- présenter à toute réunion par dont les dsciconcerner los affaires de la ct dirige tous les angmenté par de la moitié du empital.enetion seiller spocinlement lo indant. antorisé Les délib rapouvoirs les plus étendus tenant dans tonte plus rânion spécialo oul orlimire de sions engagent sont constatées par lcs proservices de lu Société. de la Sosonssignés jouiront tions-du Conscil tenu au siège Le Trisorier a la ganle du sceau avee le lAssemblée droit de Ciénéralo.Les i la souseription des cès-verbauxi inscrits au rogistre les membres qui y ciété ct du Livre des actions. Il signe besoin du préffrence que la Socicté pourra de ln Mociété ctsigné par Président le certilicut d'action ct au nonvelles émcttre au actions casoi ils décideraient d'exercer leur ont LA pris Société part. sera roprésentée dans les trantous les MARrRE concerner les codroit d'option, les actions nonrelles déjà avec les tiers, derunt les Tribunanx ou autres pieces Société, qui et ponvent sur antorisation sp6- seront ropartios au prorata des actions sactions Président oupar toute autre personne affaires do la signer tous antres) ppiors que détenues cux. donne droit suns parson dâment autorisée à cct effet. ciule il pouris pont.lesigner. sera roprésentée dans les trantous les MARrRE concerner les codroit d'option, les actions nonrelles déjà avec les tiers, derunt les Tribunanx ou autres pieces Société, qui et ponvent sur antorisation sp6- seront ropartios au prorata des actions sactions Président oupar toute autre personne affaires do la signer tous antres) ppiors que détenues cux. donne droit suns parson dâment autorisée à cct effet. ciule il pouris pont.lesigner. Il Art. V Chaque action éuale dans les bénélices Art. XIX. Le Conseil d'Administration lc Conseil 'Adlministration P'argent et dlistinetion i une dos ponvoirs lcs plus. écondus pour a la surle et la Tepambilité.le Il veillern à la rôgu- ct dans la du fonds social. seront estinvosti de la Sociélé, il lixe les dotitres de la Société. d'actions T'administration SETIEtE des effoctués pour la Art VIII. Les certilicats de Tadministration, fait les marchss Iarité de totis les paiements dans les Banques oi au porteur. Charue cortificat du sera Trésorier, nmnéro- penses pour tout objet nécessaire à In Sociétô ct il déposera le Conseil ti, signé du Président ct Lvs dits eerti- nécessaires marche de la Société : il peut achéter et ven- dev Caisses dedépôt, spprouvées tontes les et qui pour portom le secau de la Société. inserits par ordre nu- dre les immeubles, consentir ct et dounér en des 'Administration, remises la Société, les bor- Hientel'aetions soront dont les recevoir donner gage vent lui être autres pour olfets négociables mérique dans mn cahier à souches hypotheques, passur des baux ct locadereanx, clasttes ct Conscil d'Administr- talons devront être mmérotés ct signés égu- valeurs mobilières, ct émetre dos billets ou ofets et il devr fournir au tinanciers que cclui-ci lement du Président ct du Trésorier. faits par tions, créer faire cn général tout acte nices. tion tous les mpports Les bnnefortsdactions scront saire négociables, à Pexereice des pouvoirs généraux peut lui demander. signer avecl le Trésorier les simple tradition. droits et obligations attachés qui lui sont présentement conféris. tant Le Sccrétairo lo Conseil d'Adminis- Art. IX. Les lc titre dans quelques 1l pontexeieer toute action judiciaire Il papiors ou pidcos qjuc de signer. Ilaura à Paction, suivent d'une nction en demandantnqu'en défoulant. pentransttration pont lui demander ct dossiers de la mainsqwil passe. La propridté Tulhésion à T'acte et eampromettre. 11 nomme et lixo révoqte: lour Je sunle dos procès-verbntx devoirs qui emporte de plein droit la Socidté. ct gens de service ct tous R S ciété, il remplira autres le dit Conscil. constituntif et aux Statuts de est indivisible à salnire omployés ct leurs gayes. ponvent lui être désignés pr Art. X. Toute action les pro- Il arrote les comptes, éluts et alfaires qui roconmissent ct de Socicité par coriséquent (snorale. Art. 18. Tjes comparnts annexés :ux Péunl la netion sont tenus de doivent être mmtear-Awmalue ne contracaceoptent, pour Statuts l'éloction ceux de domicile priétairos indivis.Pme par une senle et même Art. nire omployés ct leurs gayes. ponvent lui être désignés pr Art. X. Toute action les pro- Il arrote les comptes, éluts et alfaires qui roconmissent ct de Socicité par coriséquent (snorale. Art. 18. Tjes comparnts annexés :ux Péunl la netion sont tenus de doivent être mmtear-Awmalue ne contracaceoptent, pour Statuts l'éloction ceux de domicile priétairos indivis.Pme par une senle et même Art. XX. Les leur Aministrateues: aneune obligaprosentns, et déclarent désigno. Dont acto se faire représentor tent à misou de solilaire. gestion, Ils ne réponen leur demeure ci-lessus en PEtule ce personne: Los actionmires ne contmctent tion porsonnelle ni de leur mandat, conuat pissh à Port-an-Princo mil neuf cent vingt-cinq. Art. XI. i raison des affaires de la deut quo del l'ésiention Code de Conmerce. vinztasix Octabre ont sisntavec muenne obligation et leurs biens porsonnels ne ripon- formément au Apreslectaums, Ainsi Jos comparants sign6: E P. PAWLEY, Nocidta dent duns aucune proportion des dettes soASSEMILÉE GÉNÉRALE. le-motaires. E. M. TENEAUD, E. A. RENAUD, ROSE- Knadl ciales. T'Aswemblée (iénémlo, riguJAIISSEN, RRAWISrdeGe ce dornierds- CONSEIL PPADMHNISTENTION: Art. XXI. Tuniversalits MOND, Not., 11, HOGARTIL, de laquelle par feroment constituée moprésento tenbaurdde la minnte Port-an-Prinon,lex en mrgo vingt Art. XII. Tal Socidté do Sost trois ndministrio mombres au des nctionnaires. TAssombléo Génonlo sa Strenc-bamsahiial Oetobre mil neuf cent vingt folio : in Conseil composs un Necretaire-Tréso Art. XXII. annie et do plein droit, atl huit Cuse :512 du Regristre LIVSa : 4 moins, : Un Président, rounit chuquo lundi du mois d'Oc87, 45 Recto droit fixe:Une gourle. rior; tin ou] plusionits Conseillern. An ontidre- Singe Social, le promior des actes civils Pergu Le Conseil IdAdministntion nftaires, intérits ot tobro i lix houres du annuello matin, est protéds à Principal de PKaroristrenunt: mont l churgo des bions, quol- Eu cotto rounion ly Direclenr conduin los oporations générnlomnont Signé: JULzs LIZAIRE. --- Page 5 --- LE MONITEDR f milnout : : Port-nn-Princ, lc vingt six Octobre sur INVENTAIRE DIVIDENDE cent vingt cinq. Ainsi signé: P.Pawiar,E. lareddition des comptes ct à un Rapport E M. Reneaud, Knud Jahnsen, de la Société, faites par le Con- - scra drossé chaque année un A Renaud, C. Not. H. Holes affnires puis au renonvelle- Art. XXX. II de la Société indiqaant E. P. Pawley, jr. Rosemond, de la minute scil d'Administration, l'élection du dit. Conscil d'Adminis- état de In situation ct Pinventaire garth.n not., ce dornierdéposiaure écrit: ment par ses dettes activos et passives, de laquelle est : lcs valours mobilières ct en marge à le vingt huit tration. Conseil élu entre en fonction- général de toutes de ln Société. . II de la Société indiqaant E. P. Pawley, jr. Rosemond, de la minute scil d'Administration, l'élection du dit. Conscil d'Adminis- état de In situation ct Pinventaire garth.n not., ce dornierdéposiaure écrit: ment par ses dettes activos et passives, de laquelle est : lcs valours mobilières ct en marge à le vingt huit tration. Conseil élu entre en fonction- général de toutes de ln Société. Ces documents Enrogistré neuf Port-au-Prince, cent cinq. Fo. 87188 Le nouveau immobilières Générale ct huit Octobre mil du vingt V.No. 4 des actes immédiatomont. Générale so réunit extraordi- seront avant soumis la àPAssembléo date de la réunion de cotte Vo Case Perçu : 518, droit Rogistre fixe : Une gourde. nairemont L'Assomblée chaque fois qu'elle est convoquée initia- Assemblée jours ils seront tenus à la disposition civils. Lo Dirccteur Principal de 6s FEnrogistre- Ie par lo Prisidont ngissant de sa propro mem- de tout membre poriwr d'une action, qui ment: Signé: Julos Lizaire, Vu pour tive ou sur la demanile de doux autrevoudra en prendre commnissance. Controleur 3 Signé : Cyrus Saurel. bres du Conscil. (iinérales Art. XXXI. Les produits de la Société renvois en marge bons. Les convocations Pindicntion des Assembléos de ln date, du lieu serviront à couvrir: Trois Collationné contieudront et du motif do la réunion et scront portées d-savis à 10. 20 Les Les frais généraux. des emprunts s'il en est; not. la connnissanco des actionnaires par dans :: charges il sera opéré un préH. NOGARTH, au moins jours à l'avance ces charg de acquitt: col titntion du Fonds MONTTEUR AMUEd ct dans deux quotiliens lèvemont 90010 Un por second scrn n son mPESE Aucune décision pourra de Réserve. préRvement et un ct de la Cnpitale.. inatière autre que celles allocté à une répartition ls dividende Par devant Leuis HewmvjllOGANT être prise sur une troisième prélèvemen' era dostin6 à distriindiquées. ct gens Losaimirfequi y sont, XXIII. L'Assomblée Générule est ré- buer les récompenses .ux omployés : Art. constituée quand les actiounai- de service de la Soriét', sur la rocommanda- Le surplus Ont comparu guliàrenent part représentont plus de tion du Conseil dAdministration. d GéPorcher Pawley.comqui y Canital Social constituert une valeur ont l"Assombléo les di- 10 Monsieur Edward domicilié à Newf moitié Inpetl est mombre nérale disposert, soit pour angmenter meryant i Porb-au-Prince, Art. XXIV. Générale Tout actionnaire et a autant de voix videudes i distribuer, soit pour améliorer En cas lc York ( C.S A. ): Edouard Albert Ronnud. de 1"Assemblée qu'il possède d'actions. Capital Social oul le Fondeile Réserve il ser sursis 20. Monsieur à Port-an-Prince doaux délibérations XXV. Trois jours au moins avant la de perte d'une partio duc Capital, ee commergant demenrant ( Michigan. U. S. A.); Art Aemblée Générale, les action- i tontes distributions de divilenie En jusqurà de micilio i Muskeogan Morissean Reneaud, rôunion d'une devront la perte soit couverte cus porte 30. Capital Social oul le Fondeile Réserve il ser sursis 20. Monsieur à Port-an-Prince doaux délibérations XXV. Trois jours au moins avant la de perte d'une partio duc Capital, ee commergant demenrant ( Michigan. U. S. A.); Art Aemblée Générale, les action- i tontes distributions de divilenie En jusqurà de micilio i Muskeogan Morissean Reneaud, rôunion d'une devront la perte soit couverte cus porte 30. Monsieur Edgard à Snint: naires qui désirent y prendre part ainsi Fonds de Réserve ct de 50010 du Capital demeurantil MRocatponondomieiina justificr "ae l"r maticatsetionaing qu'ils possedont et Hts et de les reconatitner, la So- Mare; du nombre d'actions carte d'admission ciété 'imposaibiliuc scra liquidée. 40. Monsieur Knud Villilm.dalnen.comr domi- # sc fdront délivrer une merçant demeurant à Port-au-"rince, ); par le Conseil Administration. pout se faire CONTESTATIONS cilié à Copenlngue (Danemark Art. XXVI. Tout actionnnire Ro.Mousieur Elward PorchorPawleyi yjeune, roprésenter par mandat écrit à TAssomnhlens Dans ce Art. XXXII. En ens de contestation de commereant demcurnnt i Port-au-Prince, U. S A.) Générnle par un autre actionmire. voix qu'il ost por- In part d'un actionnaire, il cst obligé d'élire domicilié i Miami ( Floride. de fondateurs de Cas, ce dernier a autantde ou apparto- domicile i Port-an-Prince ct toutes les signi- Ayissant en leur qualité ( The Pawley Salcs teur dl'actions i lui uppartenant, lications sont valablement faites à son domi- la Société dénommce : ) l'acte cons- : nant 1 asmlats. T/Assemiblée (kénérale en- cile élu: à défant l'élection de dumicile, au Company Incorpornted Octobre suivant mil neuf cent Art. XXVIL du Conseil Aiministration tonte nssigmtion sera vnalablement Instancede faite titutif du vingt a notre six dont la minute tend le situntion Rapport do h sociéto. Elle roçoit l'in- Parquet du Tribunal de Première Tribunanx seront vingt cinq, rapport, ventaire,ello sur l discute ot, s'ilyalien. approave elle Port-an-Prince dont conmîtrede les tout litige. précerle; Lesquels ont déclardavoir décidé de cn modi- enElle lixe les divilendes. seuls compétents pour de cette Sociéto Ics comptes elle confère au lier lar dénomination la tormine. nomms los Alministeatenes. los ponvairs néces- NODIFICATIONS, AUX: STATETS lorant lci mot : ( Incorporatelaqnil 2 du sus-dit acte Consil d'Adminiatration Elle ldlibère En cumsentencelartiele son titre snires ponr les eas non prévus. tous los intirêts DISSOLUTION ninsi conen : ( La sociéts, outre la dénominastati: et eunce-awiaomtentenrt les délibérations prises i la Si l'espérience fait connai- légalde Socifté anonyme Sales prend Company Incorde In sociéth; obligent tous les actionnaires Art. nrcessité XXXIII. de modlifications aux Statats, tion : C The > Pawloy Anonyme de ventes msjoritéabeclue dissalents et sont constatfes tre la Dans porated (Compagnic même absents O1l lcs membres P.Assembléc Génorale peut y, pourvoir. Pawley >) proncs-verbatts, sigués pr ce cas le quorum devn Social être des et trois la majorité quarts Demenr moditic conmo outre suit son : (itro légal Kr Bureau. III. de modlifications aux Statats, tion : C The > Pawloy Anonyme de ventes msjoritéabeclue dissalents et sont constatfes tre la Dans porated (Compagnic même absents O1l lcs membres P.Assembléc Génorale peut y, pourvoir. Pawley >) proncs-verbatts, sigués pr ce cas le quorum devn Social être des et trois la majorité quarts Demenr moditic conmo outre suit son : (itro légal Kr Bureau. Dans le cus où pour une aul moins des du trois Capital (SH)ies vetes ex- Article :. La Société ln dénomimtion : Art XXVIII. les dloctions des membres doit être quarts de Sociéte anonyme prend Company n: Comcause quelconque, n'anmient pas pn se faire, à la prims. XXXIV. En dehors du cu- de disso- ( The Pawley Sales n). du Conseil annuelle des actionnaires, ou vle Art. et de la liquidation provn : dernier pagnied. Vento les Pawler que lu dAnorouujon numit pts ett lieu à la date lution de larticle 31, 1"Asaemblér Génémle Entendant comjamnts soit la seule dénomicette: runion incmbrus du Consuil, élus Pannée alinea et. rotent conformAment à lartiele mination ainsi modlifiéo de la dite socict devnt fixér. les resteront en fonction jusqu'a ce constitude dost-dalire :l quori de trois nation officielle rollo al ôtô mulitiéo, partous prcnélente, aient dud élus et xient précadent, du Social (SH)eta une ma- rempliteor se qui. dans laeta que leurs streonsseuts fonction. Les membresela Con- quarts des Capital trois expri- olelle pent tronver.notasunent et les statuts qui y pu entror en radlisibles. joité quaits (3t)dleevote décider la dissolntion dont la minute précide scil sont XXIX. inlélimniment Iordre du jour des réunions et mes, lfiinquilation ponIra toujours de la Sociéto. sont anexés. : vingt ein eontimes ponr Art. etaitantques posible Art. XXXV. En asde dissolution, T'As- A poreroir soisante dlix contimes jwwy wntuteanroatuemniter lesantres réunions snront comnomme les liqnidatenes et emnecistrenept, pour honomires :t celui de toutes semblée Génémlo, de lu limuidation. Pendant papier timbré, Dix dollars inc suit, : nominal. fixe l durd les conditions de eotte liquidlatiun, les ponvoirs sorvives Dont nete: profesiogmels. renutis et oetruyé: Jo. Appel et dicisioas sutr tons puross- des netionnnir continuent comme pendant i Turt-mn-Priner, el rétule 20. Loclaure de rôunions HON encore: apprnees Texistence de la Socicté, Lan Fait et mil pansf mil neuf cont vingt sis : verlsunx Conseil Administmation Art. XXXVI. Les moilifications aux privingt Fhvrior: 30. Rapportdle oflicigys. sents Statats seront valnbles etopposbleeans Etle cinq ont sign6 des wents et desmembres du Conseil. que tout. nutantqu'elles auront6t Benprt-lveture, lescomparants 40. Election discussions, et décisions sur netiounnires jur lo Cionvemno- avor iois, Hotairwe : E. M. RENEAUD, E. P50. Rapports, rogléos. dguirueideromante Huttien. Ainsi signé es alfaires non oncore mont 6o. eans Etle cinq ont sign6 des wents et desmembres du Conseil. que tout. nutantqu'elles auront6t Benprt-lveture, lescomparants 40. Election discussions, et décisions sur netiounnires jur lo Cionvemno- avor iois, Hotairwe : E. M. RENEAUD, E. P50. Rapports, rogléos. dguirueideromante Huttien. Ainsi signé es alfaires non oncore mont 6o. Affairos nouvelles. --- Page 6 --- LE MONITEUR ie L DES CONTRIBUTIONS BUREAU. KNUD : PAWLEY, E. P. PAWLEY. 9 JR. ROSEdans lo Commune do HINGHK, les Qiarhias TAHNSEN, E. A. RENAUD, C. Fermiers en retard de Paiement MOND,Not; H. HOGARTH, Not;ce dornier Lâsto dss et OEROA-CARTATAL Ezercics -192-1983. dépositaired de la minute en margo del laquelle THOMONDE de THOXASSICOT, est écrit : Suite. ) Earegistré à Port-au Prince, le vingtcing Février mil neuf cent vinetaisirolo-tianol 2541 du Registro V. No : 4 des actes Exere. Montant total Bordereau B case Perçu droit fixe : Vingt cinq contimes. Droits Gourdes annuels : du : 'et Surtaxe : No. civils. Le Directeur. Principal de Paregistrement le Con- : NOMS DES FERMIERS : Signé: JELES LIZAIRE. Vu: Pour grolaur : > Signé : (YRUS SAUREL. 5.00 < 10.00 10.00 466 . Collationné : Vve. Benhelite Hernando. do 5.00 5.00 10.00 487 468 H. HOGARTH, Not. Bstimable do Isidore. 5.00 10.00 10.00 Dépré In.-Gilles. 5.00 10.00 Rennize Matheo. 5.00 < 10.00 1925. Moisar Péralte 5.00 Port-an-Prince, le 10 Décembre Eléomond Pierre1.014,00 Au SEORÉTAIRE D'EBAT DES FISANCES En son Hotel, DESSALINES Monsieur Ie Secrétaire d'Etat, Forniers Retardataires e la fin de PErercice 1024-1025. Role des Je vous retournesous cc couvert T'acte Sales de dues) dues pour Totaux dus Société ct les Statuts de C The Pawley e Valeurs dues pou] Valeurs l'Es. 1923-94: pourlvaloars PEx. 1924- 1-25 : Gdes. Co. Inc p. soit contrnire : anc. exercices : Bord. Gdes. Bord. Gdes. Ils ne contionnent rien qui NOms ET PRéxous Bord. Gdes. a Pordre public. Je conclus à Tautorisation 5.00 557 10,00 15,00 : de la Société. Monsieur le Secrétaire Reine Mme. 592 557 17.50 592 20,00 37.00. 30.00 Veuillez agréer, salutations. Agath.e Augustin Mr. 582 10,00 582 20,00 7.00 d'Etat, mes sincèrss Pt. Beaubrun Homme Bobo Mr.. 577 10.00 7,00 10,00 LECN NAU. .00 557 10,00 15,00 : de la Société. Monsieur le Secrétaire Reine Mme. 592 557 17.50 592 20,00 37.00. 30.00 Veuillez agréer, salutations. Agath.e Augustin Mr. 582 10,00 582 20,00 7.00 d'Etat, mes sincèrss Pt. Beaubrun Homme Bobo Mr.. 577 10.00 7,00 10,00 LECN NAU. Chéry Milsant Mme. . 578 583 35,00 35.00 do 600 30,00 30.00 Chenet Télicia Mme. 609 40,00 40.0-) Cadet Franoois Mr. 5,00 53S 10,00 15.00 No. 30-1 article 462 de Cadet Dan.as Mr.. 5.00 554 8,00 13.00 Le chèque faveur de Mr. Délice Joseph Mme. 555 15.00 15,00 Gourdes 30.00 émis en déclaré Dacéns Daley Mr. 15,35 h84 20.00 35.25 F. Cordasco étant égaré, il est Delva Merliu Aimé Mr. Mr. 584 i 10,50 601 15.00 25.50 devant en être dressé. Daunestoire 604 13,00 13.00 nul, duplicata Dorcé Salomon Mr Mr.. 5IS 7.00 7,00 Port-au-Prince, le 8 Mars 1926. Donquette St. Jean 524 10.00 1000 Elménor Emilia Mme 525 10.00 10.00 Etienne Jn.-Mary Mr.. u Aimé Mr. Mr. 584 i 10,50 601 15.00 25.50 devant en être dressé. Daunestoire 604 13,00 13.00 nul, duplicata Dorcé Salomon Mr Mr.. 5IS 7.00 7,00 Port-au-Prince, le 8 Mars 1926. Donquette St. Jean 524 10.00 1000 Elménor Emilia Mme 525 10.00 10.00 Etienne Jn.-Mary Mr.. 613 30.00 30,00 do 531 20.00 20,00 AVIS Geffrard Hélas Mr. 5.00 540 10,00 15.00 José Clercine Mme. 5.00 545 10,00 15,00 7,00 Jn. Baptiste Pradin. Mme. 7,00 10,00 SERVICE DE LA CURATELLE. Jolméus Joseph Sénexant Amercy Mr. 610 629 10,00 24,00 24,00 Jean-Pierre Cios Mr. 607 12,00 12,00 Informé de la vacance de la succes- Jn. Charles Philoxène. 7.00 619 10,00 17,00 de Monsieur Emile Per, dit Bru- Lamothe Rogès Mme 527 12,00 12,00 sion le Curateur Limage Cia Nme. a62 10,00 10,00 tus, décédé en cette ville, vacantes in- Morinville Philoxène. 589 60,00 60,00 prineipal aux successions 15 de la loi Méns Dantès Pline Mr. Mr. 60S 17.00 17,00 vite, en vertu de l'article de cette Marcelin Sancise Mme. 625 20.00 625 70,0 140,00 12,00 du 14 Juin 1841, les créanciers Service Nonsant Oriol Oréus Nr. 574 21,00 574 21,00 10,001 succession a lui présenter au l'Inté- Ouézitort N. N. Mrs. a11 10,00 17,50 17,50 de la Curateile, Département de dans le Pre. Louis Exilhomme.. 526 539 15,00 20,00 rieur leurs titres de créance, do 5,0v 7.00 50S 7,00 14.00 délai de six mois. Pierre Snjous Mr. Mr.. 568 10,00 596 14,00 24,00 Janvier 1920. lierre Décins Mr.. 511 8,00 8,00 Port-au-Prince, le 18 Parfuit Morcy 611 20,00 20,00 Rihou! Mario Mme. 528 6,00 5,00 Ribonl Servins Mr.. 590 35.00 :5,00 donne avis Succès Cécile M.me. 8,00 5.7 10.00 18,00 La Maison J. PARAVISINI St. Jean V. & Christophe Mr. 505 20.00 34.00 10.00 partir Salomon Jenu 605 11,00 10,00 au commerce et au public AUDIBEIT qu'à et St. Elin François Mr.. 504 n61 10,00) 13,00 de ce jour MM. JEAN conjoin- Troissoux Joxeph Ar. 5,00 3.009,75 GRANDJKAN MAGLOIRE: auront Vnlery L.ydia Muo. tement et par procuration la signasolid ture pour sa succureale de Port-dePaix. Capafiaitign, 1e1erl Février 19262 605 11,00 10,00 au commerce et au public AUDIBEIT qu'à et St. Elin François Mr.. 504 n61 10,00) 13,00 de ce jour MM. JEAN conjoin- Troissoux Joxeph Ar. 5,00 3.009,75 GRANDJKAN MAGLOIRE: auront Vnlery L.ydia Muo. tement et par procuration la signasolid ture pour sa succureale de Port-dePaix. Capafiaitign, 1e1erl Février 19262 --- Page 7 --- LE MOMTEUR Elal des demandes de SECTION DES ferme DOMAINES auxquellessules.ra donnée dans les NOMs DES SOUNISSIONMAIRES: formes tracées par la lol du 20 SITUATION DES BIENS: Féurier 1924." 1 CONTENANCE: DATEB DE LA -Joseph Gaudin. PRÉRENTARION DDE: Gonatves,T8re. sect. rurale/Env. 6 carreaux de terre DEMANDES: Léon Poujet.. grand N par Pierre Adon : S par dépendant T. A. de Phab. C Haut Filier > et Hant du Cap. Un chemin. Dajuste ; E par Salgado et o bornés: par ler débarcadère terrain d'env. de la 10 mètres de large sur 25 de : I 29 Déc. Ménélas Roland Souffrant.. Grands Bois, à la rivière et O par rivière, le S par le reste du bien long, borné: par le Mompoint.. Onanaminthe, Cornillon. Un terrain grand chemin soumissionné; ; E par guole.. rue Espa- Un empl. anciennement occupé par Mr. Horatiue Loradin. 3 Janv. 1938 Georges Breton.. Pétionville, à l'angle des par la dite anciounement rue ; S et O par occupé l'Etat par ct E fen Sajusmé Séide et borné: NI 23 Janv. a rues Dargain et Magny. 2 par le sieur Berthier Bidos.. 25 Janv. Raoul Piquion.. le emplncements No. 34 ; E Nos. 30 et 32, bornés : N par la rue S Cap-Hnitien, rue A 26.. au Carénage, par T'ancienne prison et O par la rue Magny. Darguin : S par Un empl. d'env. 10 pdls. de large sur 76 26 Janv. e Gédéon Lérisma Rémy; S par Vve. Périclès de prof., borné : N cob.. et Félix. Jafriod' Massa Hilton; E par. la Grand'rue et dpn par Stilien SiegPétionville, sect. Bellevue . Lamontagne Janv, S o1 1) Une portion de terre dépendant de Phab. ( 9) par. env. Dnval; 2 S par Kébrean et E par Tanis Orion D et Lornée : N et Ségur Lelong. Arcahaie,à l'angle des rues de toutes carreaux parts par le de terre reste de dépen ant de Phab. G Duviers et St,-Pierre et Jn.-Millien.. Phabitation. bornés 2 Fév, 3 Père J. Bellauny, Curé. Limonade, sect.de Bois-de- la Un rue empl. Jn.- borné : N par la rne St. Pierre; S par de lance, -Millien et O par une propriété à l'Etat. qui droit ; E par Eophémie Dnjour, Un terrain dépendant de l'hab. ( 10 Fév. F Port-au-Prince, rue Herne. ,-Pierre et Jn.-Millien.. Phabitation. bornés 2 Fév, 3 Père J. Bellauny, Curé. Limonade, sect.de Bois-de- la Un rue empl. Jn.- borné : N par la rne St. Pierre; S par de lance, -Millien et O par une propriété à l'Etat. qui droit ; E par Eophémie Dnjour, Un terrain dépendant de l'hab. ( 10 Fév. F Port-au-Prince, rue Herne. Une S par la chapelle-Scole; E par an chemin Dhéricourt et O > et borné: N par l'Etat; la dite propriété rue; S d'env. 20 pds. de, faç. sur 80 de par la Petite et rivière. 10 Fév. Georges Breton. . Pétionville, à P'angle des Mondé ; E par par Mésllia une propriété de lEtat occupée prof. par Mr. bornée. : N par rues Métellus et Villatte.. Damay et O par un passage commun. Emmanuel Clotaire Voltaire.. Un empl, borné: N par la rue Villatte; S 2 Fév. rale. Fort-Liberts,1ère. gect. ru-] Métellus et O par le No. 6. par le No. 1S; E par la rue André Isidor. Env. 5 carreaux de terre. : 16 Fév. & * Edouard Thermitus.. Pétionville, rue Beauvais.. Un S et E par le reste de T'hab. dépendant et 0 par de le l'hab. ( Cicara D et bornés. : N, Port-an-Prince, à la source Marlick; terrain S par d'env. la rue 20 pds. de sur 40 grand de prof. chemin. borné: N 30 Janv. a de Turgean Beauvais; L par Mme. Claire et O par pari A. Mérilus Bacha. Bellemont.Garçop. sect. Un terrain borné: N par la de 23 Juilet < Dondon, de Brostage. OtE par Mme. Casséus. source Turgeau ; S et O par A. Breton Adrien Scott.. les Env.s héritiers carreaux de terre dépendant de Phab.c Sèze > et . 7 Aott Salnave : S et E, pcr los bornés : N, par Port-au-Prince, rue de lal par lee héritiers héritiers Petitpapa Réunion Pan, . Garçon et 0, Lhérisson Morissette.. Un terrain d'env. 6 pds. de faç. sur 68 de 28 < E IPort-au-Prince, (Bel-air)., rue Caya mène Tolvi; S par l'Etat; E par l'Etat et O prof., par borné: la N par Philorue de la Réunion. droit, Un terrain d'env. 21 pds. de faç. sur 42 de prof, 28 Aodt 3 -Emmanuel N E par Louis Boufflette O par les borné : S par qut de Granjean?. Cap-Hattien,a pa. ia Rue Caya.. héritiers Euclery Ja.-Mary et Pères.. l'Hôpital des de Une portion de terre bornée: : N par le fort du PHôpital; E par St.-Victor et 0 par an chemin Belair; S par le chemin Mme Exilia Rosembert.. vicinal. 14 Oct. & "homazean, rarale. lère. section; 4. Vieuz. 'Env. IN S carreaux de terre dépendant de Phab. PE.-an-Pce., sur la par qni de droit : S par Mme. Vve. Alteman Lajyjoudries et bornés: "oute conduisant à genndefannmine Lbogàet O par les héritiers Jeannot.. Vaval; E par. l'étang ut endroit appelé ( La ner f-appée. )) Ootobre K le Un terrain de d'env. , rarale. lère. section; 4. Vieuz. 'Env. IN S carreaux de terre dépendant de Phab. PE.-an-Pce., sur la par qni de droit : S par Mme. Vve. Alteman Lajyjoudries et bornés: "oute conduisant à genndefannmine Lbogàet O par les héritiers Jeannot.. Vaval; E par. l'étang ut endroit appelé ( La ner f-appée. )) Ootobre K le Un terrain de d'env. la 200 pds. de faç. sur 125 pds. de Panl DugnG. Neleon.. cvage mer : S par la dite route : E prof., de borné : N par Plaine-du-Nurd . : par qui droit et O par Théopbile J. B. Env. 4 earreaux do terre dépendant de t Richard. Trou - Indument par L. Kichard. Phab, Dénard > et occupés o Obre, 2 Un empl. horno : N les héritiers St.-Hilaire /SL-Angustin; E par t rue de Ia Poudrière et O Olitier:ts par la rne Oct. par la ruo du Palais. fo 'Oct. --- Page 8 --- "168 LE MONITEUR Etai des demandes de terme auaquelles suite sera donnée dans les NOMs DE8 A00NIASIONNAIES formes racées par la los des 20 Féurier DES 1524) - SITUATION BIENS: CONTENANO DATEE] DE LA FLatour.. ritce #KN DE: Cap-Haitien,an Carénage, u, Lex jrue Ste. Catherine.. Un Surpris Noël., terrain borné: : M par la rue Arcahaie,rues du Progrès nage; E pur le litturul et O par St.-Thomns; la dite rue.. S per la savane du Caréet Jérnsalem. Un terrain Sivecins pée par Mme. Lorné Maria : N par la rue Jérusalem : S par une Sept. 1925 Sterling. cie et 0 par. la rue da Altrait; E par on tarrain propriété occuGonaives,rue de la RévoProgrès . occupé par Mme. Merlution... Un empl, br Iré: : N par Normil: 21 Aodt Eribert Sylyestre.. rae antouio de la Moreney, Révolution.. aux droits de T'Etat; Laurent, : E par aux qni droits de de PEtat ; S par! Arcahaie, au quartier del droit et 0 par la; Cabaret. Un terrain d'env. 20 pds. de large 1 22 Elie Lambert.. par Mme. U.Pierre Raymond; S par sur55 J'Etat pds. et O de prof., borné : N et E Plaine-du-Nord. Un par la place du marché. 30 Saintilus s par emplacement une ruelle; borné: E par T'emplacement de Mme. Guerrier. . Port-an-Princs, Compère par une propriété libre et O par Alfred Mme, Zéphyr faubourg Alémette Salomon Un terrain d'env. Um. do faç. 14 Août Josias Ambroise.. René Lerebours (I'Etat); S et 0 parl'Etat sur SC de et profondenr, borné: N Port-au-I -Pee.,avenue John bourg Salomon.. E par le chemin du fan. par Brown Un terrain d'env 11 mètres de 97 Juillet Datus Selmot.. Débrosse par Déjean; S parPavenne John faç. Brown; sur 500 E mètres de prof, borné: N Dessalines. Env. et 0 par les héritiers Dujonr. par les, héritiers Estimable St.-Juste.. bonl Compère 1 car. de terre borné: N par un morne ; S Balmont 91 Oct. < Onamaminthe,sect. de Ca- ; E parl'Etat et O par la rue Morélie. par les héritiers Ripotille. rosse par Déjean; S parPavenne John faç. Brown; sur 500 E mètres de prof, borné: N Dessalines. Env. et 0 par les héritiers Dujonr. par les, héritiers Estimable St.-Juste.. bonl Compère 1 car. de terre borné: N par un morne ; S Balmont 91 Oct. < Onamaminthe,sect. de Ca- ; E parl'Etat et O par la rue Morélie. par les héritiers Ripotille. Env. 1 car. de ierre dépendant de 5 Mars Jh. Carré, Curé. sieurs Larier et Alphonse fils (rEtat).. Thab. a Scotte D et lorné : par Mes Plaine-du-Nord.. Env. 1, carrenn de terre borné: N 23 Oct. Sylvain Pierre mir (l'Etat); E par lEtat et O par par une une ravine. rue : S par Bertrand Casijeune.. Plaine-du-Nord. Un S Lnis Miguel.. empl. borné : N par une ruelle; S à Miyeres,sect.de Bayaha, libre et O par an autre emplacement libre. par Jules Pierre; E par un empl. co"smune de 17 Nov. y Port-Libeng/Ua terrain dénommé ( Despasee et borné: N et I rion; S par la ferme Siberrie de Mr. E par la rivière Mompoint.. Morne Rouge, communel Miguel. : Sylvestre Latortne et o par Luis Made la Mlaide-da-Nord. Uue Dortiou de terre dépendant de l'hab. tt Sh, Menuan. par O par Flemicourt P'hab. Perier; S par F. Perier; E par Charles le ) et hornée : N la Cap Hastien, quartier de Alexis, occupée par Mr. rivage de la mer et! Bande du Nord, à M6EstravinsJauvior 10 Nov. Prévenn Mompremiert. tayer. Au Haut da . Cap. 2 carreanx de terre bornés : N par PEtat: Mme. Icie J.. André, Une Eortion de terre dépendant de S, G E eto par'Ch. Meunan. 19 Nov. Plaisance, section de lai Duvernan Jean; E par Mme. Maitresse Phab. et S et Jeanto O )) et bornée : par Colline Gaubert. par PEtat. 19 Nov. Azaël Pierre.. carreaux 25, 100 de carreau de terre : : Cap-Haitien, au grand Télémaque et S et O par la Fabrique ide hornés. Flaisance.. N et E par les héritiers quartier, rue Ste. Avoye. 23 Nov. 1925 A. Une propriété hornée : N paj PHospice; S la naire Moetiguciae intérieure missionCrochy; E Dar Mme. Anastasie Eustache u par ruelle dite 3lombin Baptiste. AM. Cap-Hattien,au Carénage. Gabart Petit Frère. Etat) et 0 par les héritierEmmanuel Un terrain d'env. 30 mètres de faç. sur 15 24 Nov. Granjen.,. Cap-Hatien, à la Petitel ruelle; S et E par le rivage de la mer et o de prof, F. borné: : N par une Anse... par Latour. Déc. Une poit tion de terre dépendant de l'hab. ( Afme. Mnthilde L, Noël,. Milot.. o Jet O par les héritiers Gustave' Tatout; S un St.-Michel D et bornée N par un autre chemin vicinal . par chemin vicinal et E et Une portion de terre dépendant del Phab. Cap-Hatien, à la Petitel ruelle; S et E par le rivage de la mer et o de prof, F. borné: : N par une Anse... par Latour. Déc. Une poit tion de terre dépendant de l'hab. ( Afme. Mnthilde L, Noël,. Milot.. o Jet O par les héritiers Gustave' Tatout; S un St.-Michel D et bornée N par un autre chemin vicinal . par chemin vicinal et E et Une portion de terre dépendant del Phab. C 8 Déc. Jean Baptiste Granjean, parl et E les et héritiers O V. Sylvestre; S par les héritiers Montalibor > et bornée: N Cap-Hattion, à la Petitel par 1Etat. Turenne Jean Gilles Anse,. S Déc. par Une Bossuet portion de terre dépendant de I'hab. ( Noul, Mme. Blas et St.-Nichel > et "'ertius Dabois, vicinal ; E par un autre chemin Eléonore vicinal Salnave ; S pur an bornée':N chemin Acnle du Nord, rao del Charles Zamor). et O par Vilbrun Guillaume Pétion Baron.. l'ancien marchs... 8 Déc. r oign 4 Un terrain mesurant 1400 pds. carrés et Foxt-an-Pce, ruolle Po Epar la rue de la Fontaine et 0 par les horné: N nar la dite rue; S et laino,. héritiors Lapomnmeray. : 10 Déu. Un terrain d'env. 10 pilg. de faç. sur 20 de dite ruelle : S par un ohemin conduieant pdls. à la prof, bornée: : N par laj Ipar qni de droit.. raello St.-Martin,ot 0 17 Déc Port-au'Prinos, - Imprimerlo Nationale. Directeur:" VIRGInA VALCIN.