--- Page 1 --- 8lème Année: N13 PORT-AU-PRINCE Lundi, 15 Février 1926 LE ITEU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAURICE BRUN Sommaire : Considérant que le CONSEIL D'ETAT, Séancc du U Janvier de transférer les restes Gonvernement de a décid6 Mr le Rapport du Seerétaire d'Etat dc la Justice à 1926, Son dateur Pétion sur de la Place qui porte Dessalinrs le uom du et de Conseiller Président : La parole est au Couvention Excellence le Président de là République. Qu'il. la Répabliqne: Fon- Mr. Km. Cauvin, 30 Novembre postale 1920 ct universoile signé à Madrid le commun, convient reuda snrla de confirmer cet. hommage gues. la Cauvin : Mes chers Colle d'Etat, [Loi iduesJuin sanctionnéo 1935) par le Conseil béros qui erééreur admna plice, aux denx visiteà notre délégation chargée de faire Brevet d'inveution. Sur Je rapport du ltudlépaendance Seeréaire dEtat Nationale : s'est Gollègue Calixte, malade, Avis. d'Etat, rienr, et de lavis du Conseil des Secrétaires de PInté- avons acquittre éte heureux de sa mission. Nous APROPOSE, état s'ameliore. Ii de a été constater très que son cette marque de sensible à CONSEIL Et, Art. tle Conseil a'Etatn voté la loi snivante lidarité du Conseil sympathie et de SOD'ETAT Piace der. Ia Place jusqu'ici dénommée In : priés de lui d'htat et nous a Finuependaneest Pétion: s'appellera désormais Place de ments. transmette ses remerçieSESSION EXTRAOHDINNEE Art." 2. La présente, loi abrogo toutes lois un se M. Edmond Montas : Séance sera dispositions eNadntér de à la loi qai lui sont C otraires et félicite de l'empressement L'Assemblée du Mercredi GJanvier tàt deadatérketr. diligence du Secrétaire d'E. avez wis à accompliry votre mission, que vous 1926, Doune AT Palis" National, à Voici que! sera l'ordre du jour de la ste dances, ce ler Janvier 1926, an 123e Hortau-Prince, de i'Indépen- prochaine lo. Sanetios séance : Présidence de Mr. le. Conseillér TOMOND 20, des procès-verbaux; MONTAS, ansisté de' ses BORNO. Dépouillement de la Gesner Benuvoir collersres 1ri Perie Président : dance; Correspon. ler. et 2e. Secrétaires," et Amilcar Duval Lc Secielaire d Etat de UInterieur: S'il Rapports. n'y est fait taire Mr, d' Reni Fiat Tancrède Auguste, Secrés R. T. AUGUSTÉ. il est ainsi arrêté et aucune observation, de lintérieur est vée. la séance est ledans Venceinte. présent Sui sa demande, acte lui est L'appcl nominal fait constafer la du dépôt du . donné Sont présents : Damase sence de 18 Conseillers. val Lc Secielaire d Etat de UInterieur: S'il Rapports. n'y est fait taire Mr, d' Reni Fiat Tancrède Auguste, Secrés R. T. AUGUSTÉ. il est ainsi arrêté et aucune observation, de lintérieur est vée. la séance est ledans Venceinte. présent Sui sa demande, acte lui est L'appcl nominal fait constafer la du dépôt du . donné Sont présents : Damase sence de 18 Conseillers. pré- M: Em. Cauvin Projet. Louis, Léopold PierreMr. le Président nement de félicite le" Gouver; Fmes Pinchinal, Em. Ja- : La majorité étant cette heureuse Thomas, Louis Prophéle, Chs. constatée, jed-clare la séanceouverte. pourl lui en témoigner la haute initiative Kombrun, Ernest Rigaud, Em Mr. R. T. ciatiou du Conseil appré CauRun Auguste : Je, demande la, d'Etat Joseph Lanoue, Chs. parole 1-Assemblée detpande. à Dr Arthur Rouzier, vote d'uecordera-ee projet- le Lescoullair, Mr. le Dieudonné Mr. Président : La parole est à La d'urgence demande et les vote jmmédiat, Charles, Georges Gentil, Marcel Prè. le Secrétaire d'Etat de TIntérieur. vote immédint d'urgence et celle..do. seau.Hermann Pasquier, Mr. R. T Auguste : J'ai P'honneurde regulièremet mises wen, Ie Président: Edmond Montas. Nemours. déposer sur les bureauxde l'Assemblée diseussion.poia Le auxvoix, sont' admises Sccréldires : Dr. Gesner Les un Projet de Loi principe du Projet de Amilcar Beauvoir, a de dénommant Place adoplé. Loi est Duval. Pétions. l'Indépendance C'est surcette > lancienne ( Place Lrunique Le Place que sont et l'ensemble "Considérant, en sont l'article-ler. Secréaitre-hidnctaur: : déposres. le3 Janvier dernier, les dé La loi sera votés. pouilles sucréesde Dessalines et de P6- fin de expédiée à l'Exécutif à A. INNOCENT. tion. M R. promulgation. T. Pour Je crois que les noms de ces deux semblée d'avoir Auguste : Je remercie l'As. copie conforme : Héros de l'Indépendance me haute su comprendre la Le tent de tout exposé de motifs. dispen- en lui aecordant portée patriotique de cè projet Secréuire-Ganéral: : Je vous en donne lectare: immédiat. Turgence et le vote E. En différer le vote serait. LAMAUTE, LOI le carastère amoindrir No 301, de la esmentiellement" national fort-mn-Prinos, le 2 Févrior 1926. BORNO nier. manifestution du 3 Janvier. der- LE SECRETAIRE D'RTAT Président de la Itéprblique Mr. Edmond Montas 4 Son Eacellence Dk LA JUSTICE Vu IAnsemblée, je ; Au nom de sidlenl de la llonsieur le PréVu In l'article 55 de la Constitation : le Secrétajro vous on remercie," Mr. lépublique u ler Résolution Janvier 1924; du Pouvoir Ex6cutif, en : Mo.-R Em.Calvin d'Etut. : Je Palais National. . role,. demande la paMonsieur le Présideut, J'ai T'honneur de vous soumettre' un Dk LA JUSTICE Vu IAnsemblée, je ; Au nom de sidlenl de la llonsieur le PréVu In l'article 55 de la Constitation : le Secrétajro vous on remercie," Mr. lépublique u ler Résolution Janvier 1924; du Pouvoir Ex6cutif, en : Mo.-R Em.Calvin d'Etut. : Je Palais National. . role,. demande la paMonsieur le Présideut, J'ai T'honneur de vous soumettre' un --- Page 2 --- LE MONITEUR du ranport Service particulier Central surle fonetionne- partement quets et des' Tribunaux ducontrôle des Par- cer un contrôle s'est efficace vu en mesure d'exera jje n'hésiterais mler trimestre écoulé pendant de la le pre- des procédures en sur la marche apathie, à pas.afn de vaincre sur année judiciaire. présente truction, sur diveraCabinetsdins plinaires recourir aux mesures d :iCréé par la foi du 27 tion des lois pénales l'application en et l'exécu- leur faute. que réciamerait la grav.t: de inauguré dès le mois d'Octobre Juin 1925 et tionnelle et devant les police correcnier, ce nonveau rouage der- simple police. C'est ce dont Tribunaux de Jugements Correclionnels. bler l'une des est venu com- gnerez vous vous dai- La existent dans principa es lacunes qui Président, fpar convainere, les Monsieur le 1925 circulaire No. précitée du 3Novembre tement de la Justice. f'organisntion Les du Dépar mes dépêclies des 22et copiesei-jointes 27 28 de aussi les 274 (ANNEXE A ) invitait la période du.début permettent résultats de Novembre, 5 Décembre Octobre, 1025 et 8 ment à faire Commissaires du Gouvernegurer qu il contribuera d'au- Janvier. 1926, Nos 190, 222, 469, 533 et des Tribunaux exécuter par lesGreffars dans l'avenir à assurer de efficacement 767, adressées nelslest correctionnels et crimiune exécution intégrale des plus en plus quels de Jacmel, respsetivemeptaux Jéremie, Par- tives à prescriptionadu la Code I. C, relainstructions ministérielles lois et des I Cayes et Gionaives, des tenue du registre maine de ses activités. dans le do- C, D, E, F, Port-au-Prinoo, pour leur accuser (ANNEXEB, Conformément uffaires jugées par ces Pribunaux. particulier Ilentre dans tion des sus dits états récep- ont à mes ils ses attributions transmis à mon transmis à Ce instructions, miner Hindrnalameptibkmnemuar d'exa. Departement, observations ct leur faire toutes les tat général et complet Département des l'é-. suels des affaires déférées mencpportuues. gées pendant le cours de affaires junets d'Instruction aux Cabi- J'estime qu'il ne sera ciaire 1924-1925, l'année judides affaires jugées Criminelle, 20 ceux de soumeltre à votre pas superflu pédition etils continuent l'excorrectionnelset par les Tribunaux quelques unes des anomalies haute attention celles mensuelle à des états de toutes minels à par lesTribunaux Cri- été relevées qui ont jugées partir d'Octobre 1925. . gées pendant le cours de affaires junets d'Instruction aux Cabi- J'estime qu'il ne sera ciaire 1924-1925, l'année judides affaires jugées Criminelle, 20 ceux de soumeltre à votre pas superflu pédition etils continuent l'excorrectionnelset par les Tribunaux quelques unes des anomalies haute attention celles mensuelle à des états de toutes minels à par lesTribunaux Cri- été relevées qui ont jugées partir d'Octobre 1925. des l'époque des Assises, 30 ceux contrôle parle Service Central du J'espère réunir ainsi les prévenus et des condamnés pendant la période allant du nécessaires pour renseignements nus dans les prisons, 40 dété- mois d'Octobre au mois de tion du Casier ébaucher la constitufaires de simple ceux des af- 1925 inclusivemant. Décembre aussitôt que de judiciaire, qui sera créé Tribunaux de Paix, polise 50 jugées par les earoutadjoints ax nombreux emn-oyés dressés et des valeurs cenx des actes Cabinets d'Instruction. tement pour personne; son du Déparles Officiers de l'etat civir, encaissees par tion compléter ory. sacontrôle de même les Ue Service i Tandis qu'au début du cès- verbaux des jurys rapports 1'exuten et pro- piré, le pius grand nombredes trimestre ex- Etats des prévenus et des postulants au Notariat nt des des ! eriminelles sourises à affaires détonus dans les condamnés à l'exercice de la profes-ion candidats d accusait dans 1a iarche des l'Instruction iuformaprisons. teurou de Fondé depouvoir. Arper. tions uue leu,. ur et Dans une précédente Bien que les divers trouvait. eu ontre, entiché irioiérable, de se tée du 28 Octobre circulaire da République eussentronMOry Parquets de la irrégolarites, ya ieu de constater graves NEXE H), je rappeiais 1925, aussi No.241, aux ,(AY transmettre à ce rusage de auyourfhur Q:, sA missaires du ComCI dessus Départemen: les érais obwervations ds mou conformant aux criptions de la Gouvernement loi les presla énuméres, ils: avaient pris à Jugex tpartement, les touchant Ja visite ble longue, habitule pour la plupart la déplora- adressees dInstruction u'oot : yui elles furent à réglementaire la qu'ils doivent effectuer de ne les exp dier pas tardé à prison du siège de Jeurs des époques qu'à un mouvement norma. et imprimer en leur Parquets périodes iudéterrainées et pcur des leurs Cabinets régulier à rapports enjoignantd' y relatifs accompagner leurs compreunient queleonques. Ces etats, qui I breusen respectifs. De nom- des prévenus et des d'un double état qui alors plu-ieurs :I 0is, et truction ordennances de tcutes ont misfin à lins- ainsi que mon condamnés. C'est taient arrivaient en mêne temps. en leur Parquets périodes iudéterrainées et pcur des leurs Cabinets régulier à rapports enjoignantd' y relatifs accompagner leurs compreunient queleonques. Ces etats, qui I breusen respectifs. De nom- des prévenus et des d'un double état qui alors plu-ieurs :I 0is, et truction ordennances de tcutes ont misfin à lins- ainsi que mon condamnés. C'est taient arrivaient en mêne temps. DI ésen- res en les anciennes affai- en Département s'est une confu-ion et une wouffrance. et il ne se trouve la loi mesure de contrôler l'exécution tuis. ration étranges rendant presqu ugglomé- inscrites aux états du mois de Décem- la quant à Ja durée et au de sible le contrôle de la marche des impos- bre qae celles dont il n'a été détantion préventive, ou terme de de formations qu ils indiquaient Par in- d'infurnier qu'au cours de requis prinonaemensauquer l'eincirculaire en date du 3 Novembre une ou de Décembre 1925, à Novembre vent être Sralement lesprévenus peuNo. 274 (ANNEXE A) 1925 1 toutefois de que l'exception des mocondamnés. confrmative de tifs légitimes quelques-unesq ou de force Jugemenls de F mon Département insistait tiennent eucore dans les majeure filières rex simple police. Commissaires du auprès des l'information. de C'est ici que le les Tribunaux de lère Gouvernement Instance, près Ce n'est pàs à dire pourtant contrôle a eu à apporter Service son Central du que les états destinés à éclairer pour heureux résultat se que cet la plusv vigilante. attention ligion sur la manière dont sa re- les juridictions indistinctement rapportc à toutes de nomination à Les conditions légales au sein des différentes s'exécutent est quelques-unes que dois Il en Juge de Paix ne T'importante etre charge de lois qui intéressent l'ordre juridictions les Cayes, Petit- Goâve, je où les citer, exigres des candidats, peuvent et encore me soient transmis général, tructions de Aquin, inse mode de du 5 en double mon Département relati-. reerutement de ces au 10 de chaque mois. original Et afin ves à lexpédition régulidre des diffé- n'est point jusqu'iei fonctionnunires confarme diamener les indications une entière uniformité dans core rents étata mensuels, ne sout pas en. bien, proscriptions est-il du ligislatenr. Aussi aux ment qu'ils doivent précise- que les surictement exécutées. J' espère grand pénible de constaler qu'an la comporter, je viens de mettre à lement objurgations qui ont été fina- nant à nombro de Magistrats disposition des Greffiers des formes udressées aux Chefs des Parce premier degré de sipparteimprimées qu'ils Reront obligés de décidés quets de ces juridictions les auront surtout' dans les Communes juridietion, et remplir fidélement pour êtro ensuite à 8e mettré à la hauteur des tiers de l'intôrieur, sont nu-dessous Quar- de acheminées aux Parquets. urgations qui ont été fina- nant à nombro de Magistrats disposition des Greffiers des formes udressées aux Chefs des Parce premier degré de sipparteimprimées qu'ils Reront obligés de décidés quets de ces juridictions les auront surtout' dans les Communes juridietion, et remplir fidélement pour êtro ensuite à 8e mettré à la hauteur des tiers de l'intôrieur, sont nu-dessous Quar- de acheminées aux Parquets. obligations qui leur incombent, tant à la tiche qui leur incombe de distriIl m'est donné de constater l'égare du' Tribunal près lequel ils exer. bner la justice conformément aux lois. Jors que la transmission des états depuis cent leurs Jus- Il vous sera donnd, Monsieur le assez réguliére. C'est est tices de Paix ineuoemqusmupraade: que. sident, de considérer les Préainsique mon Dé4 Ressorts S'il devaiten compremnent étre leurs mes dépéches datées des par 5 et19 copies de autrement, bre, 1925,Nos. 533 et 638, et 8 Décem- Janvier --- Page 3 --- LE MONITFUR les conditions requises, pour chad F. G. J.) pour le moins ajourné. La remarque Gouverre- en pas que catégorie de correspondancen. 1926, No 767 ( Annexes duGourer- fut faite au Commissaire du 2. Il est interdit d'expédier: -adressées aux Commissaires et Port- ment intirematiqotrecaaut la complai- a ) des échantilions et autres ahjets nement des Cayes, Gonaives diver- sanceàl laquelle s'étaitlaissé allerle jury le qui, par leur nature. peuvent presen'er au-Prince, que des irr-gularités les déci- Je me flatte d'espérer, Monsieur du danger pour les agents po-taux. :lses et nombreuses entâchent de simple police en Président, que vousd sdaignerez cet accorder des lir ou détériorer les correspo dances; iuflamsions des Tribunaux laplupart des Juges volre Haute attention Central à du exposé contrôle b) des matières explosibles, animaax ce que notamment faussement la loi activités du Service récem- mables ou dangereuses : des sauf 'es de Paix appliquent compte du mini des Parquets et des Tribunaux, et insectes, vivants ou morts, soit en ne tenant pas étendant à ment créé à mon Département. exceptions mentionnées au Règlen.ort mum des amendes, soit en la loi Je saisis l'occasion pour vous renou- d'exécution de la présente Convention; leurjuridiction les dispositionsde valer, Monsieur le Président, le dévoue- respec- c) des échantillons dont ie nutbre Srelatives aux ralesantoemeneate devant les tueux hommage de mon entier expédié par un même expéliteur A seulement niontre. et applicables correctionnéls et criminels, ment. PARET. dresse d' un même destinataire la Tribunaux solidairement les l'intention évidente d'éviter dus au percep- pays soit en condamnant un même cas qui tion des droits de douane contrevenants commun dans ou encore en retede destination : de droits le Jeur serait des affaires dont Liberté, Egalité, Eraternité, d) des objets passibles nant, pour les juger, douane ; la matière excèdel leur compétence. constamREPUBLIQUE D'EAITI. resse d' un même destinataire la Tribunaux solidairement les l'intention évidente d'éviter dus au percep- pays soit en condamnant un même cas qui tion des droits de douane contrevenants commun dans ou encore en retede destination : de droits le Jeur serait des affaires dont Liberté, Egalité, Eraternité, d) des objets passibles nant, pour les juger, douane ; la matière excèdel leur compétence. constamREPUBLIQUE D'EAITI. e ) de l'opium, de la morphine. de lacMon Département apporte à l'examen cocaine et autres stupeliants : ment un souci serupuleux des décisions le 4 Février 1026, #) des objets obscènes ou immoraux; No. 15. Port-an.Prinee, donvi :ndes ésats périodiques de simple an 123e. de I'Indépendance. g) des objets quelcosques rendues par les Tribunaux aux Juges de trée ou la circulation sout interlites police et fait transmettre BORNO dans les pays d'origine ou de destina-, Paix les remarques et les observations le retour DE LA REPUBLIQUE tion. uti es. de façon a conjurer ont PRESIDENT 3. Les envois tombant sous les pro- -des erreurs ou des illégalités qui article et qui au= dans les sus-dits états. i - Au Secrélaire d' Etat de la Justice, hibitions du présent été relevtes bureaux. raient é'é à tort admis à Texpédition. encaissées par En ses doivent être renvoyés au timbre d'oriActes reçus el valeurs V'etat civil. d'Etat, sauf le cas cà TAdministration les officiers de Monsieur le Secrétaire du gine, pays de destination serait autorisée a été de votre im législation ou par ses règlements 1 L'attention de ce Département ob. Je vous accuse réception courant, parsa à en disposer autrement. toujuurs dirigér vers une parfaite l'etat portant rapport du 2 Février du intérieurs, les matières explosibles, sertance du tarif des actes de 22 Dé- au No. 301, sur le fonctionnement Toutefois, ou dangereuses et les obT'a Sxé la loi du central du contrôle des Par- inflammables sout , tel -CIVI que mensuels de Service Tribunaux le obscènes ou immoraux ne pas t -cercbre 1922. Les étals anoma- qucts et des écoulé pendant la jets au timbre d'origin- : 1 * actes révéluient de légères trimestre de présente renvoyés les soins de Tad ces: dès que le iéparte- premier détruits sur place par hes qul onv cesse sous les yeux des année judiciaire. intérêt. Je ministration qui en constate la prément Jeseut mises ouvernemnent. Je l'ai lu avec le résultats plus vif déjà obtenus sence. le droit du Coami.-auresdu qui a eté faite vous félicite des haut souci du' de- 4. Est d'aillears réservé l'Upica Sir ia recommandation de ia République, et compte sur votre tenir la main Gouvernement de tout pays de auxdivers Parqu-is vientot les bureaux de voir envers le pays pour de la loi du 27 de ne pas effectuer, sur son territoire,. nent. Je l'ai lu avec le résultats plus vif déjà obtenus sence. le droit du Coami.-auresdu qui a eté faite vous félicite des haut souci du' de- 4. Est d'aillears réservé l'Upica Sir ia recommandation de ia République, et compte sur votre tenir la main Gouvernement de tout pays de auxdivers Parqu-is vientot les bureaux de voir envers le pays pour de la loi du 27 de ne pas effectuer, sur son territoire,. tant de S jespère que chacun d'un à la stricte application le transportou la distribution, ie l'etat civil seront pourvus sarautère d'authenti- Juin 1925. objets jouissant de la modération 6 S: au allu que le aux extraits des Recevez, Monsieur le Secrétaire d'E- taxe à Tégard desquela il n'a pas cité qui est propre soitentièrements garanti. l'assurance de ma haute considé- satisfait aux lois, ordonnances de ou leur d6 actes délivrés, ration tat, crets qui règlent les conditions dans verbaur des jurys d'ezamen des BORNO. ou de leur ciroulation de l'rorès pubiieation des au no'arint, Larpentage que correspondances cand-duls de ce pays, owtensibieI erercic" de laa rrafession toule nature qui portent Pi it ment des inseriptions, dessins, etc. junté de pouvoir. COAVENTION POSTALE HENVERSEUE iuterdits par lesdispositions léga daus csont lo de cesprocèsen vigueur Le droit d'appréciation au Ministre de riglementairea verbaux, qui a partient jusqu'à lui Signée à Madrid le 30 Novembre 1920, même pays. contractantes la Justice, ne s étend pas les examens et sanclionnée par le Conseil dEtal 5. Les hautes parties ou à a permettre de faire reviser les par. la loi du 22 Juin 1925 publice s'engagent à prendre les propu-er mesuros des impétrants lorsqu'il estiune méritées. que au Monileur du 23 Juillel de la me- leurs pouvoira lérislantifs et, lo cas notes obtenues nrétaient pas une me année. nécessalrew pour empéchor dans les enII y. aurait donc lieu dapporter à l'arrêté du ( Suite) échéant, punir l'insertion 2 de ln pré morification dans ce sens vois énumérés a l'article 1919 et à la loi sur le Notariat. sente Convention, d'opium, de mor. 12 Mars du contrôle à eu à relever ARTICLE 18 de "cochine et autres stupéfiants: Le service des dernioreoxamons phine, dans ,08 résultats certains candidats Inlerdictions. ARTICLE 19. semestriela étaient bien au-dessous que de la note qui 1. Sauf les exceptions prévuos par Relations abec les pays étrangers avait cté donnée. Tel lest.paroxemOonvention et le Règled rlnion. leur cas d'un postulant au notariat. Ia prémente il n'est pas donné I de I'Union quiont dea ple, le des épreuves écrites de cet ment d'exécution, aux envois qui no remplissent Les Offices Le contrôle indique qu'il aurait dû être cours impétrant note qui 1. Sauf les exceptions prévuos par Relations abec les pays étrangers avait cté donnée. Tel lest.paroxemOonvention et le Règled rlnion. leur cas d'un postulant au notariat. Ia prémente il n'est pas donné I de I'Union quiont dea ple, le des épreuves écrites de cet ment d'exécution, aux envois qui no remplissent Les Offices Le contrôle indique qu'il aurait dû être cours impétrant --- Page 4 --- LE MONITEUR du Comde lUnion qui Le Chef de division au Départrment des pays situés en de- notifiées par l'Office merce : RICHARD CONSTANT. trelations avoc, doivent prêter leur ert d'intermédiaire. hors de Union, à tous les autres Offices de (A suiore) concours 7.50, TUnion.: leur Le chèque No. 55 de gourdes de lo pour la transmission, par arlicle 122, émis pour le mois iptermédiaire, soit 4 découvert, soit en REPUBLIQUE D'HAITI Jarvier 1926, en faveur du pensiondépèc-hes rloses, si ce mode de transnaire militaire Napoléon Saint-Hil mission est admis d'un commun accord No. 25 élant il est déclaré nul, duplipar les Oitives d'origine et de destina- Durée 5 ans égaré, être dressé. . tion des urpê:t hes, des correspondan- des A TOUS CEUX Qu'IL APPARTIENDRA : cata devant en ces à uestination ou provenant qu'en vertu de la loi du Qualc 8 Février 1926, pays en delors de l'Union ; Il est cortifié Mil Neuf Cent Vingt Deux, Porl-au-Prince, 20 pour dt hange des correspon- dé- torze Décembre Cameau, entreprensar de transdances, soit 1 découvert, soit en 1 ports, Alphonse établi et domieilié à Port-au-Prince, avocat, gêches closes, à travers les territoires dé- Hniti, representé par Me. antoris6 Panl Salès, à cet effet, en donne avis au public de services dâment élection Le soussigné ou par T'intermédiaire dehors de son nandatnire qui à Port-ne-Prinen il fait qu'un litre d'Harti pendant des dits pays en F'Office de a sollieité la concession pour ane el au commerce en sa faveur sousleNo. 'Union ; de darée domicile, de Cin anad'un brevet pour et original nn dessin d- Série B,émis la somme de cinquante 30 pour que les correspondanccs et modèle iudustriel antomobile nouv-an pour ie trafic 3613 pour ayant élé frausoient sournises en dehors de I"Cnion, carroserie de voiture dollars (or S 50), lui la summe laus le yessort de l'Union, aux des passngers. modèle revendiqué consiste es- duleuscment pris au bureau de frais de transit déterminés par Particle Le dessin et dans la repreaentation fantaisiste Poste du Cap-Hailien est, en consésentiellement soulptée sur et le loug devant lui 4. d'une fenille daenuthe et en arrière des sièges - nul, duplicala : de 2. Les frais totaux transit de mari- PU- du bras iucliné d'avant dans Tiuclinaison en arrièro quence, en èlre délivré. pris au bureau de frais de transit déterminés par Particle Le dessin et dans la repreaentation fantaisiste Poste du Cap-Hailien est, en consésentiellement soulptée sur et le loug devant lui 4. d'une fenille daenuthe et en arrière des sièges - nul, duplicala : de 2. Les frais totaux transit de mari- PU- du bras iucliné d'avant dans Tiuclinaison en arrièro quence, en èlre délivré. time dans PUnion et excéder en dehors 15 francs de la bras voiture. et des" et. dossiers des dits: sièges, dans nion ne peuvent pas et de cartes des une carrosserio débordant le chassiset des surplomFÉNELON CHAYANNES. par kilogramie de lettres kilogramme bant! les marchepiedset cmnais avec dans le plaucher.de onvertures po-tales et 1 franc par échéant, ces semi-etronlaiten pratiqtices Iatilisation des a wi'autres objets. Le cas des dis- façon à pormisttre npendant aussi lextrémité fraissont répartis au prorata: marchepieds. sarplomabant a, cette, partie de la; D'ETAT -tances, entre les Offices. intervenant arrière du étant chinsetesdacets dodné par un couloir eéparant ar- les' SECRÉTAIRERIE voiture ces différents DE LINTÉRIECR dans le transport. territorial ou sièges-de- la Dansiersratrale d'obtenir un modèle 3. Les frais de transit, limites de lU- rangetnoute permctinge et" de"voiture-de capacifé. mamaritime, en dehors des de careneserio des. chugsis nion comme dans le ressort de l-Union, ximum par" Hepastoatedimnemaise sur -la Seclion des Domdines s'ap- employés ta l'article 5 de la loi des correspondances article auxquelles sont consta Oonformémmeta Alphouse Camenu, par son manlatnire dede, la vacance de lasue plique le présent les frais matière; haut a dép s6 joint à cette le Informé même forme que qualiné. Casimir.detés dans la plus de conoession nu méuoire décrivant cession de M Alexandre de transit afférents àux correspondan- TUnion au mande dit dessin et modèle, industriel, sesparticnlarités cédéàlahenetceraesnms ces échangées entre pays de de et détails techniques. qni accoupagne le Curaleur-printipal aux successions moyeu des services d'autres pays Du meurire descriptif a :été. découinvite; en verlu de Tarticle l'Union. densiu et modèle ii résulte industriel qn'il nouvéan et vacânlesi 1841, tous lcs. des vert un dessin et modèle 15 de la loi du *Juin lui 4.Les frais de transit corresponde currosserie de voiture sutomobile de Tadite successionà dances à destination des pays. en original pour le trafic des passagers. Le sieur deesin Alphonse" et mo- créancrers leus-Flitres de- créance,. dehois de FUnion postale sont à-le Cameau revendiqne comme ce nouvean sa propriôté exclusive. présenter le délai de six: ntois. charge de l'Office du pays d'origine; dele industriel vérification ga'ucnne révendication dans - qui fixe les taxes Talranchissoment dites correspon- similaire Après ou pwreille n'a de faire été antérienroment droit à la dedais son service des être déposée, il a et6 décidé et au otanemabhegendewm pour dances, ,sans que ces taxespuissent unande régalièremnent présontéo 'inférieures au tarif normal de PUnion. du pays d'origine; dele industriel vérification ga'ucnne révendication dans - qui fixe les taxes Talranchissoment dites correspon- similaire Après ou pwreille n'a de faire été antérienroment droit à la dedais son service des être déposée, il a et6 décidé et au otanemabhegendewm pour dances, ,sans que ces taxespuissent unande régalièremnent présontéo 'inférieures au tarif normal de PUnion. nom de Alphonse Camean. de ce qui précède, nons, SeAVIS 5. Les irais de transit des correspon dehors En coaséquence d'Ktat du Cominerce conc6duns Cing an dances originaires des pays en de crétairs sieur Alphiouse Camenu, pour la darén à son de profit - DE LA CURATELLI E. del lUnion ne sont pas a la charge Cet Of- (13,, le droit modèle exclusif d-exploitation tel qu'il est d6- SERVIOE l'Office du pays de destination. da dessin et indnstriel plus haut visé. de la vacance le la suceos. fice distribue wans taxe les correspon- crit dans le mémoire est délivré Informé Emile Per, dit Brudances qui lui sont livrées comme com- En foi de quoi, le présent sans brevet oxamen prén- sion de Monsieur cette ville, le Curateur plètement: affranchies ; il taxe les cor- au sieur Alphonwe Camean, et périls, pour servir et va- tus, déuédé aux en vacantes inrespondances. non ou insuffisamment lable, à 8e8 risques de droit, sans garantio du Gonver- principal sucooasious de l'article, 15 de la loi affranchies selon la règle applieable loir ce que soit quant à ln réalité, à la nonvennté à la vite, en vertu les. créanciera de cette aux envois si- nement, et modèle, soit quant du 14 Juin 1841, dans son propre service d'oà pro- ou umito du dessin de la description. succession a lui préseuter au Sorvica milaires à destinationdu pays fidélité (Art. ou 8. Texnetirade Loi da 14 Décembre 1922). de la Curatelle, Département de TInté- le viennent les dites correxpondances. d'Etat du Commerce, titres de oréance, dans 6. A l'égard de la responsabilité en Fait à In Seorétnirerio mil nouf cent vingt six. rieur de leurs six mois. matière d'objets recommandés, les cor- le 1er. Février délai 1926.! zespondances sont traitées : Seorétaire d' Etat du Oomumarce : -Port-au-Prince, le 18 Janvier pour le transport dans le ressort de la Lio TUnion, d'après les stipulations de EMiLs MAROELIN: - Imprimerio Vationale. présente Convention : à la Sorbtalrorio aEtat du Com- Pert-an-Prioon. VINGILE VALOIN Directelir : pour le transport en dehors des li- merce, Enrogistr6 le lor. Féviior 1020, au No. 25. mites de lUnion, d'après les conditions