--- Page 1 --- 8lème Année - No 10 PORT OE PRINCE Jeudi, 4 Février 1926 - a JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI E Directeur : MAURICE BRUN Sommaire : Art. 3. La cause sera entendue naire Loi soustrayant l'action de aux lentours de In procédure ordi- écriture, renvoi, ni tour de rôle et sans au-Prince, le 99 reprendro leurs P'Etat ou de la commune vra être jugée dans de- de Janvier 1926, an 1230, biens donnés à bait ou ponr les cinq jours de Modependance. occupés par des jarteuliors. indumont laudition, coutre à peine de prise à Arrôtés nommant des Coutaissious le Juge. partie Le : qu'aux pour Président ron, Jame-Maric, prochaines électivus, les commancs gérer, de Tibu- jus- der Art. 4. Le Tribunai ne pourra accorEnnery ct Roscaus. au fermier, pour EDMOND MONTAS, Senrétatroric CONSEIL d'Etat de lu Justicc. longs délais désuerpir, de plus Convention D' ETAT. Séance du 11 Décembre 1985. par la presente que loi ceux et qui seront fixés 1.es Sorélaires : x0 Norembre postalo 1920 ot universelle signée à Madrid le tous les cas, sa décision dans Dr. GESNER d'Etat. [Loi du 22Juin saactionnée par lc Conscil et Sans exécutoire par provision DUVAL. BéAUvoiR, AMILCAR Acudlémic de droit 1935.) caution, ne sera Extraits du Intornationat do la Ilayo. d'opposition ni susceptibls de Commerce. Registro des matques de Fabrique et Art. 5. Lorsque d'appel le terrain AU NOM DE LA Avis. par T'Administration. se réelamé EEPUBLIQUE. de toute construction, le trouvera fermier libre la Le Président de la pourra obtenir plus de huit ne loi ci-dessus soit revèrne Républiqne du Scepu ordonne que - LOI vider les lieux. jours pour Lublique, imprimée, publiée et exéentér. de la RéIl pourra lui être accordé jusqu'à le Donné ler. Février au Palais National, à Port-an-Prince quarante jours, lorsqu'il existera. des dasce. 1926, an 128ème. de IIudépenBORNO constructions Dans sur le terrain loué. PRESIDENT DE LA remise des ce dernier cas, en ordonnant la Par le Président: : BORNO. REPUBLIQUE lieux, le Tribunal Vu l'article 55 de la l'a TAdministration à effectuer, autorise- Le Srerélaire d Etat de PIntérieur : Vu la loi du 21 Août Constitution 1908 ; bescin, la démolition, aux au R. T. sur les et frais, risques AUGUSTE, Domaines: : dépens du fermier. Conshterant que dans l'intérêt cision Art. du 6. Lorsque, en vertu de la dé- Lc Sterétaire d'Etat de la Justice : blic, il convient de puJuge, teurs de la procédure soustraire aux len- fuic proeéder elle-mème TAdministmasion à la aura PARET. tion de l'Etat ou de ordinaire, l'ac- des construetioas. AUGUSTE, Domaines: : dépens du fermier. Conshterant que dans l'intérêt cision Art. du 6. Lorsque, en vertu de la dé- Lc Sterétaire d'Etat de la Justice : blic, il convient de puJuge, teurs de la procédure soustraire aux len- fuic proeéder elle-mème TAdministmasion à la aura PARET. tion de l'Etat ou de ordinaire, l'ac- des construetioas. elle démolition il la ( ommune pour pour rentrer dans ses sera autorisée, reprendre,quand donnés à bail, y a lieu,leurs biens 1 wndre i la crice débours, à faire ou sans indûment publique, être ARRÉTE par des particuliers ; occupés tériaux obligée dy appeler les fermiers.Jes maSur le rapport des Secrétaires Elle provenant de la demolition. de IIntérieur et de la Justice, d'Etat à jouira, sur les valeurs réalisées, BORNO Et de l'avis du Conseil des du Tencontre fermier, de tous autres crianciers Présidenl de la taires d'Etat, Secré- frais de la d'uu privilègo pour les République A PROPOSÉ, procédure démelition, et les les dépens de la 31 Vu el les articles 75 de la., ront lui être farmages qui 32 del laloi du Conslitution, Et le Conseil d'Etat a voté la, loi Art. 7: dàs. pour- les Conscils 60clobre 1881 sur vante : suiLa procédure ci-dessus silions Communaux el les dispoArt. ler. Lorsque, clamé également applicable si le terrain sera Août 1913; additionnelles de la loi du' 19 causes suivantes: utilité pour l'une des par P'Etat ou la Commune est réxécution des charges, nullité publique, ine- occupé sans drcit ni qualité, mnnales Considérant de que les éleclions ration du Contrat, I'Etat ou expi- Art. 8, Dans tous les cus Tiburon ont élé commune ou la Com- fermier, soit où soit le par le Bureau de annulées voudront reprendre droit à l'oceupant, Reeensement des de leurs biens donnés à bail. possession une indemnité ou même prétendrait Arondissements de de la Grand Ause ront tenus à d'autres ils ne se- propriété du bien, ils seront admis à la séquent, Tiburon, de el qo'il ya lieu, et dure et délais formalités, procé- térieurement à faire qi. former une par Çonaprès que ceux qui seront ei- tentions par la voie valoir leurs pré pour gerer. Commission spécifiés. Art 9. ordinaire. lions les inléreis jasqu'aux de prochaines éleeArt. 2. La décision de lois ou La présente loi abroge cette tion PAdministratoutes commune; d'huissier, sera notilée au fermier, par acte contraires dinpositions et sera de loi qui lui sont AURETE : raitre, à un avec assignation à compa- gence des Secrétaires exécutée à la dilibunal de Première jcur franc, dovant le Pri- térieur et de la d'Etnt de PIn- Arlicle ler. éleeArt. 2. La décision de lois ou La présente loi abroge cette tion PAdministratoutes commune; d'huissier, sera notilée au fermier, par acte contraires dinpositions et sera de loi qui lui sont AURETE : raitre, à un avec assignation à compa- gence des Secrétaires exécutée à la dilibunal de Première jcur franc, dovant le Pri- térieur et de la d'Etnt de PIn- Arlicle ler. Une Commission tent. Instance compé. qui le concerne. Justice, chacun en ce poséo de Messieurs Jasmin, comsident, Raphanl joune,PreDonné au Palais mpnd Jn.-Baptiste, Darliguenave et Elis. Législatif, a Port-I méc pour gérer, Membres. est nom. jusqu'aux prochaines --- Page 2 --- LE, MONITEUR Gouvernement près Ic Tribunal de Janvier il n'a pas été élu de Conseil Instance du Cap-Haitien en élections, les intérêts de la Commune Communal à Ennery et qu'il importe, Com- 1ère. dale du 15 Janvier 1926, No. 94 de former une de Tiburon. arrèté sera publié par conséquent intérêls de cetle et en vertu de l'art. 22 de la lôi du 22 Art. 2. Le du Secrétaire inission pour gérerles Août 1907 sur la nationalité, la Seel cxéculé à diligence Commune; Irmte ARRETE: crélairerie d'Etat de la Justice avise d'Etat de T'Intérieur. National, à Portcompo- le public que la demoiselle Anna Donné au Palais 1926, an 123e. Art. ler. Une Commission llermogene Lelèvre, Augustine Behrmann, allemande, aspomeainiententer sée de Messieurs V. Alcide et Jules Vernet, demeurant au Cap-Hailien, en vue de TIndépendance. BORNO. Présidenl, jusla qualité d'hailienne,con Membres, est inommeepourséreny les inté- d'acquérir dite : à Part. 8 de la loi, Par le Président: qu'aux prochaines élections, formément de VIntérieur : rêts de la Commune d' Ennery. a satisfait aux premières formalités Le Secrélaire d'Elat Art.2. Le présent arrêlé sera Sccrêlrire publié exigées en la matière, cn déclarant R. T, AUGUSTE. cl exéculé ala diligence du devant lautorité compétente qu'elle d'Etat de PIntérieur. renonce à sa nationalité étrangére. Donné au Palais National. 1996, An à Port- 123e Portau-Prince, le 2 Février 1926. ARRÉTÉ au-Prince, le 29 Janvier de TIndépendanee. BORNO. AStlOEs BORNO Par le Présidlent: CONSEIL D'ETAT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d-Elal de rIntérieur: articles 75 de IsConstitution, R. T. AUGUSTE. Vu les la loi du 6 Octobre 1881 SESSION EXTRAORDINAIRE 31 et 32 de Communaux et les disDésur les Conseils de la loi du ARRÉTÉ Séancedu Vendredi 11 positions additionnelles cembre 1925. StlOEs BORNO Par le Présidlent: CONSEIL D'ETAT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d-Elal de rIntérieur: articles 75 de IsConstitution, R. T. AUGUSTE. Vu les la loi du 6 Octobre 1881 SESSION EXTRAORDINAIRE 31 et 32 de Communaux et les disDésur les Conseils de la loi du ARRÉTÉ Séancedu Vendredi 11 positions additionnelles cembre 1925. 19 Août 1913 ; les élections com. BORNO Considérant Dame que Marie ont été ande Monsieur. le Oonseiller munales de bureau de Recensement PRESIDENT DE LA REPURLIQUE Présidence MONTAS, assisté de ses nulées par le de la Grand'Anse EDMOND Amilcar Duval remplissant des Arrondissements et qu'il y a lieu, par Vu les arlicles 75 dela Conslilulion: collègues'. le rôle de premier Secrétaire et Dieuet de Tiburon, former une Commission 31 el32 de la loi du 6Oclobre 1881sur Charles, celui de deuxième Seconséquent, de prochsines élec- les Conseils Communaux et la les loi dispo- du 19 donné crétaire ad hoc. pour gérer intérêts jusqu'aux de cette Commune ; sitions additionnelles de tions les Aout 1913; les élections comLa séance est ouverte. collèARRETE: Considérant que onl été annulées M. le Président : Mes chers munales des Roseaux des Aravant d'entauer l'ordre du jour Art. ler. Une Commission compo- parle Bureau de Recensement el 'de gues, de cette seance, je désiremis faire huis une Pressoir Antoice,Pré. la Grand'Anse à PAssemblée à sée de Messieurs St-Cloud et Ségur Morin, rondissementsde Tiburon, el y a lieu, par consé- communication sidlent, Abner gérer jusqu'il une Commission pour clos. ? Membres, est nommée.pour élections, les inté- quentideformer prochaines élections, Il n'y pas d'opposition clos. qu'aux prochaines gérer.jusqu'aux passe à huis rêts de la Commune de Dame-Matie. publié Ies intérèls de cette Commune; L'Assemblée La séance publique est reprise un : Art. 2. Le mesentarretesera du Secrétaire ARRETE : d'heure après. e et exécuté à ladiligence Art. 1er. Unecommission composée quart à l'appel du premier point d'Etat de MIntérieur. Président, Répondant du Messieurs les sePalais National, à Port-au- aieemnioepstimee Larrieux, de l'ordre jour, B. CouDonné au Février 1926, an 123e. Dufort Etienne ct Fortilus eretaires-rodactents Martial lisent Prince, le ler Membres,est nommée pourgérer, les inté- jus- langes et Antoine Innocent des fle Mndépendanco. BORNO. qu'aux prochaines éleclions, successivement les procèa-verbaux rèts de ia Commune des Roseaux : séances du Mercredi 9 Décembre couPar le Président: Art 2. Le présent arrété sera Sccré- pu- rant et duLundi 21 Septembre écoulé. d' Elal de TIntérieur: blié el cxécuté a la diligence du Ces procbs-verbanx demeurent adopLe Secrélaire laire d'Etat de lIntérieur. tés. troisième point R. T. AUGUSTE. au Palais, National,ar Porl-au- M. le Président : Le I Donné le 29 Janvier 1926. an 1230. de l'ordre du jour, relatif a la discus- la sé- "rince. oulé. d' Elal de TIntérieur: blié el cxécuté a la diligence du Ces procbs-verbanx demeurent adopLe Secrélaire laire d'Etat de lIntérieur. tés. troisième point R. T. AUGUSTE. au Palais, National,ar Porl-au- M. le Président : Le I Donné le 29 Janvier 1926. an 1230. de l'ordre du jour, relatif a la discus- la sé- "rince. sion de la proposition de loi sur Jle Tindépendauce. BORNO. paration de corps est réservé. ARRÈTÉ Par le Président : Nous passons au quatridme point Le Becrétaire d'Ekat, do VInlériow: concornant des les rapports. prete? (Silence) BORNO Y a-t-il mpports : L'ordre da jour R. T. AUGUSTE. M. le Président PRESIDENT DE LA NEPUBLIQUE est épuisé. de l'Assemblée 75de la Constitution. SE SEORETATRERIE D'ETAT Si un des membres. d'une question d'inVu les arlicles Ja loi dil 6 Oclobre 1881 DE LA JUSTIOE. désire l'entretenir lui onbaccordée. 31 et 32 de Communaux el les térotgénéral,la Duval parole : Je demande la sur les Conseils adiditiehnelles dc la loi M. Amiloar Dispositions Commissaire du parole. du 19 Ao0l 1913; élections du 101 Sutlerapport'dn Considérant qu'aux --- Page 3 --- LE MONITEUR lès 1 prunte les services de deux des parties La parole est au la Finlande, la France, T'Algérie, de contractantes au moins. M. le Président : Colonies et protectorats des français autres CoARTICLE 3 Conseiller Duval. Mes chers collègues, PIndochine, l'ensemble Grande-Bretagne M. Duval : comme moi lonies françaises, la Colonies et Prodes entre pays limivous avez dà remarquer jours notre col- et divers dominions, l'Inde Britan- Transport trophes dépêches ; services tiers, que depuis quelques n'assiste pas a nos tectorats Britanniques, de T'Australie, lègue Lescouflsit raison en est qu'il est nique, la Commorweatih Zelande, T'Union des postes séances. La le Canada, la Nouvelle la Grèce, le Gua- 1. Les Administrations limitrophes ou aptes à cormalade. à l'Assemblée de lui de l'Afrique du Sud, d'Haiti, la Ré- des pays directement entre eux sans Je proposernis de sympathie et témala, la République la Iongrie, IIs- respondre l'intermédiaire des services donner un témoigezge une dé- blique du Honduras, Italien- emprunter détermide solidarité en lui envoyant lande, l'Italie et les Colonies d'une tierce Administration, accord, les coadiputation 'char- nes, le Japon, le Chosen, T'ensemble nent, d'un commun de leurs dépêches M.le Président : La députation' Lescou- des autres dépeudances Japonaises, le Luxem- tions du transport à travers la frontière ou gée de faire visite au collègue Messieurs la République de Libéria, de la réciproques, frontière à l'autre. lande, l'Italie et les Colonies d'une tierce Administration, accord, les coadiputation 'char- nes, le Japon, le Chosen, T'ensemble nent, d'un commun de leurs dépêches M.le Président : La députation' Lescou- des autres dépeudances Japonaises, le Luxem- tions du transport à travers la frontière ou gée de faire visite au collègue Messieurs la République de Libéria, de la réciproques, frontière à l'autre. BSITERmERd Rigaud et Amil- bourg, le Maroc (: à T'exelusion Maroc es- d'nne contraire., les conseiliers Ernest zone espagaole), le (zone la 2. A moins d'arrangement services tiers les car Duval l'ordre du jour de pagnole), le Mexique, le de Nicaragua, lo on considère comme effectués direc-. Voici quel sera Norvège, la République Panama, les Iudes transports maritimes deux au moyen. de la prochaine sén. ce : Paraguay, les Pays-Das, Néerlan- tement entre pays, dépendant de 1o. Sanction des prots-verbaux: Néerlandaises, les Colonies Pérou, la Per- pnquebots et ou ces bâtiments de même 20 Lecture de la corrospondunce; Com- daises en Am. rique, le lun d'eux, transports, deux bureaux 30. Rapports des sections et se, la Pologne, le Portagal, les de TAsis Colo- que ceux effectués entre l'intermédiaire aissious. observation, nies Portugaises de lAtrique, le Sal- d'un même maritimes pays, par ou territoriaux S'il n'y est fait aucune séance est levée etde T'Océanie, la Roumauie, la Sarre, le ro- de services d'un autre pays, sont, régis il est ainsi réglé et la vador, le territoire Croutes de et Slovènes, dépendant les de T'article suivant. Pinchinat. yaume des Serbes, de la Suède, la parl Les dispositions hautes parties contractantés Sontprésents : Léopold Prophète, Er- ie lioyaume Siam, la Tunisie; 3. ne pas imposer, au titre James Thomas, Louis mmu- Suisse, la Tchseoelovaquie, s'engagenta aux :: cide Devid, cbles Etats-Unis d'ohligations spéciales nest Pigatid, Joer,h Lanoue, Charlés leTurquie, rUruguay postial, affectés à des services regunuel Cauvin, Darius Caliste, Georges de Vénezuela. paquehots de des oorrespondances Rouzier, Dr. Pasquier, Nemours. Les soussignés, des plénipotentiaires pays ci dessus liers et dépendant transport d'un nays de l'Union, en Gentil, Hermann : EDMOND MONTAS. Les des Gourernements S' étant réunis en Congrès à des avantages et privilèges Le Presidelt Amilear Duval, Dicudonné énumérés, vertu de T'article 25 de la échange exister ou être inssitués Secrélaires: Madrid, en universelle con qui en faveur pourraient d'une catégorie qzelconque Charles. Coavention Rome postale le 26 Mai 1906 ont, d'un de navires marchands, notamment) pour Le secrélaire-rélacteur: : clue à accord et sous réserve de ra- les formalités et opérations au départ A. INNOCENT. commun tification, ravisé la dito Couvention des ports ou à l'arrivée. conformément: aux dispositions suivanPour copic conforme : tes : ARTIOLE4 CONVENTION PRINCIPALE. Ercis de nansit et d'entrepot. Rome postale le 26 Mai 1906 ont, d'un de navires marchands, notamment) pour Le secrélaire-rélacteur: : clue à accord et sous réserve de ra- les formalités et opérations au départ A. INNOCENT. commun tification, ravisé la dito Couvention des ports ou à l'arrivée. conformément: aux dispositions suivanPour copic conforme : tes : ARTIOLE4 CONVENTION PRINCIPALE. Ercis de nansit et d'entrepot. Le secrélairegénéral: ARTICLE 1 1. La liberté du transit est garantie Em. LAMAUTE. Définilion de rUnion poslole. dans le territoire entier de l le Union. droit de Les Administrations ont Les pays entre lesquels est onclue supprimer le.service postal les avec dispo- tout CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE la présente Convention, ainsi qu ceux for- pays qui n'observerait pas Ces AdNovembre 1920, quiy. adhèreront ultérieuremer sitions dc l'alinéa précédent. Signée i Madrid le 30 d'Etal ment, sous le dénomination d Union ministrations doivent donner préala- de et sanclionnée le Conseil universelle, un seul territoire blement, par télégramme, avis la loi du 4" Juin 1925 publice postale pour l'échange réciproque des cettel mesure à T'Administration intepar du 23 Juillet de la mé- postal entre leurs bureaux : au Monileur correapondances ressée. diverses Administrations me année. de poate. postales 2. Les de l'Union peuvent s'expe-. CONVENTION POSTALE UNIARTICLE dier réciproquement par linterméVERSELLE Ervois auaquels s'upplique la Con- diaire d'une ou de plusieurs oloses d'entre des vention. elles, tant des dépêches que suivant CONCIUE ENTRE Conven- corrospondanees à découvert, d'Amé- Les dispositions de cette cartes les besoins du trafe et lesconvenances L'Allemagne, les Etats-Unis les autres tion s'étendent aux lettres, aux du service postal. rique, les lles Philippines, postales simples et avec réponse 3. Les corrospondancos échangées. possebsions insulaires des Etats-Unis Argentine, payée, aux imprimés de toute nature, échan- en dépeches closes entre deux Admid'Amérique, la République la Colonie aux papiers d'alfaires et aux de nistrations de l'Union, au moyon des TAutriche, la Belgique et le Brésil, tillons de marchandises originaires à destina- services d'une ou de plusieurs nutres du Congo Belge, ja Bolivie, Chine, la Ré- l'un des pays de 1Union et Administrations de l'Union, sontsoumila Bulgario, le Chili, la tion d'un autre de ces pays. Elleas'ap- ses, au proft de chuoun des pays trapublique de Colombie, la République de Cuba, pliquont-égalements à l'6chango les postal de versda ou dont les services participent suide Costa-Riep, la Répablique Domini- des objets ci-dessus entre à au transport, aux frais de transit la République et les étrangers FARES le Danemark, TEspagno PUnion fois pays cet échange em- vants, savoir : eaine, TEgypte, rBquatour, l'Ethiople, toutes les que et les Colonies eapagnoles, lique de Cuba, pliquont-égalements à l'6chango les postal de versda ou dont les services participent suide Costa-Riep, la Répablique Domini- des objets ci-dessus entre à au transport, aux frais de transit la République et les étrangers FARES le Danemark, TEspagno PUnion fois pays cet échange em- vants, savoir : eaine, TEgypte, rBquatour, l'Ethiople, toutes les que et les Colonies eapagnoles, --- Page 4 --- LE MONITEUR de dé- dances entre deux ou' plusieurs pays. territoriaux : 4. L'entrepôt, dans un port, Les conditions du transport. sont 1o. pour les parcours kilo- pêches closes apportées par un paque- un de gré à gré entre les. a) à J franc 50 centimes par bot et destinées à être reprises par déterminées intéressées." Toutefois, gramme de lettres et decartes postales d'au- autre paquebot, donne lieu fixée au paye- à 50 Administrations les frais de transit afférents à chaque et à 20 centimes parkilogrammo distance ment d'une rémunération de l'Office effectué par voie aérienue tres objets, si la parcotrue centimes par sac au profit parcours sont uniformes pour toutes lesadminise n'excède pas 3000 kilomètres ; de let- des postes du lieu d'entrepôt, de pourvu trations qui font emploi de ce service, b)à 3 fianes par kilogramme cencet Office ne reçoive pas payeaux frais d' exploitation. tres et de cartes postales et à 40 objets, que ment pour un service de transit terri- sans participer d'autres le simple times par kilogramme est superieure torial ou martine.Toutelols. de à paqueARTICLE 6. sila distance parcourue n'exeède pas transbordement paquebot généraà3000 kilomètres, mais bot ne donne lieu à aucun payement. à Tazes,surlazes et condilions aux envois. 6.000 kilomètre: kilo- 5. Les correspondances cchangées les applicables 3 c) à 4 francs 50 centimes par découvert entre deux Administrations article des gramme de lettres et de cartespostales d'au- de l'Union sont soumises, par 1. Les taxes pour toute le transport l'étendue de et à 60 centimes par kilogramme et sans égard au poids ou à la destina- envois postaux dans leur remise au dotres objets, si la distance parcourue mais tion, aux frais de transit suivants, PUnion, y comapris dans les pays à 6000 kilomètres, micile des destinataires est supérieure savoir: service de distribution n'excède pas 9000 kilomètres. de pièce; de T'Union où le sont fixées en d)à 6 francs par kilogramme et à SO lettres. . 6 centimes est ou sera organisé, comme il suit lettres et de cartes postales d'autres cartes postales. 2 113 centimes pièce; pièce ; cas dallranclucsement les lettres, à 50 centimes centimes par kilogramme excède autres objets. 2 1(3 centimes 1o pour de 20 grammes objets, sila distance parcourue pour le premier poids poids de 9000 kilomètres: 6. kilogramme et à SO lettres. . 6 centimes est ou sera organisé, comme il suit lettres et de cartes postales d'autres cartes postales. 2 113 centimes pièce; pièce ; cas dallranclucsement les lettres, à 50 centimes centimes par kilogramme excède autres objets. 2 1(3 centimes 1o pour de 20 grammes objets, sila distance parcourue pour le premier poids poids de 9000 kilomètres: 6. Les prix de transit spécifiés au et à 25 centimes par chaque de 29 gram20 pour les parcours maritimes: kilo- présent article ne s'appliqnent pas aux de 20 grammes ou du fraction poids de 20 a) à 1 franc 50 centimes par posta- transports daus Tunion au moyen mes au dessus premier gramme de lettres et de curtes services extraordinaires spécialement grammes; les cartes 30 cenles et à 20 centimes par kilogramme n'excède créés ou entretenus par une Adminis- de 20 pour postales.a ou pour d'autres objets, si le trajet Toutefois, le tration sur la demande d'une ou Les times pour la carte parties simple de la carte 300 milles marins. autres Adimimistratiors. chacune des deux pas transport maritime sur un trajet n'ex- plusieurs conditions de cette catégorie de trans. avec réponse payée: de toute. nature, cèdant pas 300 milles marins est gra- re- ports sont régléende gréi à gré entre les 30 pour les imprimés et intéressée Jes d'affaires ea-chantilons tuit, si TAdministration des dépèches trans. Acmninialrations intiression. oùt le transit, tant papiers a 10, centimes par çoit dijà, du chef afférente au Bn outre, partots est actuelle- de marchandises, ou paquet portant une portées; la rémunération territorial que maritime, soumis à des condi- adresse chaque objet et par chaque transit tertitorial; kilogramme de let- ment gratuit ou est de 50 particulière ou fraction de 50: b) à 4 franes par esà 50 cen- tions plus avantageuses. ce régime poids grammes que cet objet ou patres et de cartes postales maintenu. grammes, pourvu lettre ou note kilogramme a 'autres objets, de transit el d'entrepot ne contienne: aucune times par elrectués sur un par- 7. Les frais de quet ayant le caractère de corpour les échanges milles marins, en- sont à la charge TAdministration manuserite et personnelle, et cours excédant 300 entre T'Europe et du pays d'origine. de ces frais respondance soit conditionné actuelle de manièra à pouvoir tre pays d'Europe, et d'Asie sur la, 8. Le décompte base de géniral relevés établis une être facilement vérifié. les ports d'Afrique et sur la mer Noire ou a lieu sur la les trois ans, pendant une La taxe des papiers d'affaires ne peut Méditerranée de ces ports, et entre fois tous à déterminer dans etreinférieure à50 centimespar envoi, de l'un al'autre du Nord. Les périoie de 28 jours de la taxe des échantillons ne peut être l'Europe et l'Amérique aux Irans- le Règlement d'exécution présen- la 20 centimes par enyoi, mêmes prix sont applicables dans tout le ressort te Convention. inférieure à les impressions ports: assurés tant d'un môme 9. Sont exemptes de tous frais de Excaptionellements spécial des aveugles, de IUnion entre deux les ports ports de deux transit territorial ou maritime, les cor- en relief.à admises i'usage au tarif de Scentimes par Etat, ainsi qu'entre la même ligne de paragra- sont et chaque poids de 500 gramEtats desservis par. centimes par enyoi, mêmes prix sont applicables dans tout le ressort te Convention. inférieure à les impressions ports: assurés tant d'un môme 9. Sont exemptes de tous frais de Excaptionellements spécial des aveugles, de IUnion entre deux les ports ports de deux transit territorial ou maritime, les cor- en relief.à admises i'usage au tarif de Scentimes par Etat, ainsi qu'entre la même ligne de paragra- sont et chaque poids de 500 gramEtats desservis par. maritime Kettatwnemieed et 4 de l'article 13 ci apres;les envoi par de paquebots lorsque le trajet phes 3 renvoyées au mes ou iraction 500 grammes. sus des taxes 1500 milles marins ; cartes vostales-réponse ou 2. Il peut etre perçu,en Il excède pas kilogramme de let- pays d'origine:les ohjets réexpédiés avis de fixées parle paragmaphe prévédent pour c) à 8 francs par età 1 frane mal diriges: les rebuts; de les et tous tout objet transporté par des services tres et de cartes d'autres postales objets, pour réceptioniles mandats relatifs poste au service dépendant d' Administrations étrangde expar kilogramme ne rentrant pas autres documents res à PUnion, ou par des services tous les transports énoncées aux ali- postul. annuel des d6. tradinaires dans l'Union donnant lieu en dans les catégories 10. Lorsque le solde et d'entre- des frais spéciaux, une surtaxe néas a et b ci-dessus. effec- comptes des frais de transit ne â avec ces frais. maritime deux Administrations rapport En cas de transport Administra- pot entre 1000 francs, lAdministrale tarif d'attranchissoment tue par deux ou plusieurs total ne dépasse pas de tout Lorsque la carte postale simple comprèni la tions, les frais du parcours ki- tion débitrice est exonérée de Palinen précé dépasser 8 francs par de ce chef. surtaxe autorisée pir a peuvent pas de lettres et de cartes pos- payement dent, ce mème tarif de est la upplicable carte postale logramme franc kilogramme d'auARTICLE 5. chacune des parties tales et 1 ; ces par frais sont, le cas Services aériens aveo réponse payée. tres objets entre les AdmiristraLe de destination est autorias échéant, répartis au transport, au pro- Sont assimilés aux services extraodipaya pour les objets adressés tions participant distances parcouruen, sans dont il est fuit mention àl'artiole à peroevoir, une aurtaxe. apéciale rata Jes différents naires les services aériend poste restante, interne. La surdes arrangements 0, d'aprèa 8a législation préjodice intervenir. entre les para 4, établis parrgrapho pour le transport de corresponi qui peuvent ties intéressées. --- Page 5 --- LE MONITFUR engage la ne"peuvent grevé de remboursement envera de réex- rentes aax cartes postales ju service postal 'taxe ne suit pas l'objet en cas être recommândées par les expéditeurs respoasabilite T'expéditeur dans les conditions déterpédition ou de mise en rebut. préjodice intervenir. entre les para 4, établis parrgrapho pour le transport de corresponi qui peuvent ties intéressées. --- Page 5 --- LE MONITFUR engage la ne"peuvent grevé de remboursement envera de réex- rentes aax cartes postales ju service postal 'taxe ne suit pas l'objet en cas être recommândées par les expéditeurs respoasabilite T'expéditeur dans les conditions déterpédition ou de mise en rebut. primitifs de ces envois. minées par l'article 10 ci-après pour 3. En cas d'absence ou d'insuffisance de cor- 2.Toutenvoi recommandé est passible, les envois recommandés. ataffranchissemenh, les. objets sont passie à la charge de l'expéditeur: ordis 4. Les sommes encaissées dédueticn régulièrespondaneedo toutenature 10 du prix draftraschissement rement du destinataire, du droit bles,à la charge deniemtiatsiradns naire de l'envoi, selon sa nature; faite de la taxe-du mandatet l'extaxe double du montant de iaffranchis: 20 d'nndroit fixede recommandation d'encaissement, sont garanties a sement manquant ou de l'insufBsance, être infé- de50 centimes au maximuin,y compris à péditeur dans les conditioos détermi- le sans que cette taxe puisse la délivrance d'un bulletin de dépôt nées par TArrangement concernant pour les rieure à 30 cenlimes. les lettres l'expéditeur. recom service des mandats de poste de 4. Les objets autres doivent que être af. 30. Lexpéditeur d'un objet de réceps sommes converties le en mandats au 2e. et les cartes postales mandé peut obtenir un avis poste, sauf dans cas, prévu 10 franchis au moins partiellement, affranchir ou tion de cet objet en payant au centimes moment alinéa du paragraphe 1 de l'article La faculué de ne pas s'applique du dépôt, un droit double fixe de de 50 ce droit ci-après. été livré au destinad'affranchir parliellementne postales ni au maximum. Le avis de récep- 5. Si l'envoi a du pas aux lettres et cartes avecl'inten- peut être perçu pour les au dés taire sans encaissement du montant a droit à aux autres objets expédiés T'affranchisse- tion demandés posterioureuent de remboursement, l'expéditeur non-ention évidente d'éviter pôt de l'objet et pour les demandes une incemnité, à moins que le ou ment. renseignements relatives aux objets caissement ne soit dà à une faute 5. Les lettres ne peuvent pas dépas. ni ordinairesou recommendés. S'il s'agit une de sa part. L'indemnité le poids de 2 kilogrammes concer- négligence dans aueun cas, ser de leurs côtés une Sasdntnoirmos ne pourra dépasser, Il en présenter sur aucun nant desobjets recommandés, aucune le montant du remboursement. du; dimension supérieure à 45 centimètres, taxe n'est perçue sil-expéditeur a déjà est de même, si la somme encaissée ou, si elles ont la forme de rouleau,75 le droit spécial pour obtenir est inférieure au montant et 10 centi- acquitté destinataire, Par le fait centimètres de longueur un avis de réception. er, Il en présenter sur aucun nant desobjets recommandés, aucune le montant du remboursement. du; dimension supérieure à 45 centimètres, taxe n'est perçue sil-expéditeur a déjà est de même, si la somme encaissée ou, si elles ont la forme de rouleau,75 le droit spécial pour obtenir est inférieure au montant et 10 centi- acquitté destinataire, Par le fait centimètres de longueur un avis de réception. du remboursement indiqué. l'Adminis4 mètres de diamètre. de ARTICLE 8. du payement de l'indemnité. les droits de 6. Les paquets d'échantillons renfermer remboursement bration est subrogée tout dans recours évenmarchandises ne peuvent marchanEnvois conlre lexpéditeur pour ou les tiers. aucun objet ayant tune valeur le poids recomman- tuel contre le dostinataire hilité incombe : TOmce de; ils ne doivent pas dépasser des di- 1. Les correspoudanese Otre grevées La respon à moius que de 500 grammes, ni prisenter dées peuvers expedides les relations du pays de destination, ii nonmensions supdrienres à 30 centimétres de reibcursement dans celui-ci ne puinse prouver que ou 20 centimèlres en largeur entre les spays donties Administrations du rembourseraent en longueur. ou s'ils drassurer ce service. encaissement somme interieure et 10 centimétres en épaisseur 30 cosviennent l'encaissement d'une d'uze disont la forme de rouleau, à centime- de Les objets contre remboursement el aux taxes est dà à la non observation ofiee du tres de longueur et 15 censimètres sontsoumis aux formalités position réglementaire par diamètre. d'affaires des envois reuommandés. un droit pays d'origine. envois de rem7. Les paquets de popiers dépasser Lexpéditeur paie, en de outre, 10 centimes. 6. Pour les le montwnt grevés encaissé et d'imprimés ne peuvent pas présenter, fixeyte remboursement est boursement dont du destinataire n'a pas lc poids de 2 1ciogrammes.ni côtés.une dimension Le maximum du remboursement les mandats régulièroment a Texpéditeur, lulce sur aucun de leurs On peut égal i celui fixé pour d' été trausmis autorisé à payer ce mon-: supérieurc i 45 ceutimèires. la de posta a destination du pays 'origi- d'origine est tard dans toutefois, admettre au transport par ne de l'envoi. : tantà T'ayant droit au plus les paquets en forme de rouleau 10 Sauf farrongement contraire entre les le délai d'un 21) à partir du jour qui poste diamétre ne dépasse pas montant suit coluide la réclamation. de paiedont le eidont la lorgueur n'excè- Aiorsoroawermmte est exprimé dans la ment a lieu pour le compte de rOflice centimétres du remboursement Lindemnite ventuelle de pas 75 cuntimèlres. ant droit au plus les paquets en forme de rouleau 10 Sauf farrongement contraire entre les le délai d'un 21) à partir du jour qui poste diamétre ne dépasse pas montant suit coluide la réclamation. de paiedont le eidont la lorgueur n'excè- Aiorsoroawermmte est exprimé dans la ment a lieu pour le compte de rOflice centimétres du remboursement Lindemnite ventuelle de pas 75 cuntimèlres. al'u monnaie du pays de destination. montant destinstaire. les envois grevés de rembourseLes paq jets d'imprimésdestinde ainsi que ies 2. Sous la même réserve,le être pour sansenenis- - spécial des aveugles destinataire doit trans- ment lercoanulestintaines ell eoutre sage expédiés isolément encnissédu au moyen d'un sement du montant indiqué inférieure, volumes imprimés mis à l'expédireur déduction d'un enenissement d'une somme le monF2 mandat de poste après le 15 centimes et ainsi que pour les envois dont mes carena pourles autres catégories droit d' 'eneaissement ordinaire des mandats cal- tant a été encaissé fraiduleusement, à sions prévues de Ja taxe le montant du reliquat. doit être payée par, l'Office d'origine Le d'imprimés. de culée sur droit dans le même délai. 8. Sont exclus de la modération Les mandats de remboursement, qui l'ayant se fait égalerront pour si le taxe, les limbres ou formulesdiatiran que n'ont pas été payés aux béndliciaires payement dé lOfice destinataire, la oblitérés ou non,ainsi un motif quelconque ne sont pas compte incombe à cel Ollie. n chissement, constituant le signe pour à lOffice d'émission, et le remponsabiliteé du tous imprimés d'une valeur, sauf les remboursés revient à vervu des dispositions paragraphe reprémentatif autorisées par le Règlement. l'Administration montant en du définitivement pays expéditeur 5 précédent. est de même, si l'Ofice destiexceptions d'exécution de la présente Convention. des envois grevés de remboursemont de natnire Il en régalitremont saisi a luissé aprèu l'expiration du délai légal six mois sans donner de 80ARTICLE 7. prescription. s'écouler lution al l'affaire. Ce délai est porté les a recommandés, avisde réception; A tous lesautres égards, les mandats aux neuf mois dans les relntions aveo Objels demandes de rensignements. de remboursement sont soumis d'outre-mer. Les délais compren- - l'article dispositions fixées par TArrangemont de hent paya le temps néoeasaire pour TospeLes objets désignés dans concernant le service des mandats dition dé la demande AtOMoe dostinar 1. sous recommane poste. recommandé taire ét son renvoi a l'Ofice d'origips. npesveereespatise dation. adhés 3. La perte d'un envoi Toutefois, lospartios(Raponse) --- Page 6 --- LE MONITEUR à John Dewar & Sonsncompngnés autant quo que appartient distillateurs établis. à Petth l'Office d'origine peut qu'ils font valoir, des travaux scienti- Limited, Road et à Londres Toutefois, le dédom- possible, n'exemplaires par eux. Ofice d'origips. npesveereespatise dation. adhés 3. La perte d'un envoi Toutefois, lospartios(Raponse) --- Page 6 --- LE MONITEUR à John Dewar & Sonsncompngnés autant quo que appartient distillateurs établis. à Petth l'Office d'origine peut qu'ils font valoir, des travaux scienti- Limited, Road et à Londres Toutefois, le dédom- possible, n'exemplaires par eux. a direc- (Ecosse) Dewarl house Glasgow Haymarket: ; elle s'apdifférer exceptionuelemeut au delà du fiques publics doivent être adressées et dars magement de l'expéditeur Los demandes Président du Curatorium de T'Aca- plique au whisky s'emploie les couleurs délai précipité, lorsque, à T'expiration tement au i Paris (Ve) tous les types.dans toutes de ce délai, il n'est pas eucore fixé sur démio, 13, rue Soufflot, doivont êtro et dans toutes les grosseurs. de l'envoi grevé de rembourse- Tontes les caundidatures du Cumtorium pour! TTE 1926. le sort les en- venues an Président du Port-au-Prince, ie 21Janvier ment ou sur rasponsabilités 30 Avril, terne de riquewr. Les décisions ses soins aux courues. destinataire est tenu de Curntorium seront tard notifiées lo 15. par Juin. Il a été déposé le7. Janvier 1926 par L'Office les som- intércesés au plus attribué plus do doux et avocats du restitueri à rOftowoxpediteur. pre- 11 ne pourta êtrc Mes. Ethéart Lespinasse, et euregismes avancer dans les conditions bourses par pays. bourses ost vers6 aux titu- barreau de Port-au-Prince de la même année, vues :te purugsarhe 5 précédent. Le montunt des de TAcalémiede Droit tré le 18 Janvier une durée de vingt (d suiuré) lnires par lc Trésorier lors de Icur arrivée a In Hayo. int6- au No. 262, pour de fabrique : 46 WHITE intornational, il peut. êtro accordé aux ans, la marque dite marque à : Puur çopi onforme Tontefois, adresséo eux au LABEL "; la appartient distillaressés et sur demande Palnis F Paixi Johh Dewar & Sons Limited, Chofrie Division au Département "Trésorier de l'Acadômie, oyale au plus à la moitié établis à Perth (Ilcoese)Glasgow Le Eatérieures : la Ilayc, uno avance afin de couvrir no- teurs, Road et à Londres Dewar House Haydes Relalions du montant de In frais bourse, de voynge ct premiors elle s'applique au whisky et F. COURTOIS. taument leurs market; dans tous les types, dans frais de wijourà In llnye. d'attiror I'atton- s'emploie toutes les couleurs et dans toutes les Il csl peut-ttre florins des une itg-iontwen ACADEMIE tion bourse constitnent grosseurs. 1926. E que comprend chnque destinée à convrir Port-au Prince, le 21 Janvier. DROIT INTERKATIONAL DE LA HIAYE somme nette ct forfailnire In Haye DE anssi bien les frais de voyagej jusqu'a de ces bourses, le 21 JanÉTABLIE AVEC LE CO ONCOURE DE LA DOTATIUN (aller et retour) des titnlnires dans cettc ville, Il a été déposé Edmond CARNEGIE POUR LA PAIX IXTERNATIONALE que los frais de leur séjour de P'Acn- L2 vier 1926 par Me. 21 Janvier. DROIT INTERKATIONAL DE LA HIAYE somme nette ct forfailnire In Haye DE anssi bien les frais de voyagej jusqu'a de ces bourses, le 21 JanÉTABLIE AVEC LE CO ONCOURE DE LA DOTATIUN (aller et retour) des titnlnires dans cettc ville, Il a été déposé Edmond CARNEGIE POUR LA PAIX IXTERNATIONALE que los frais de leur séjour de P'Acn- L2 vier 1926 par Me. pendunt la session d' Tensrigmement Montas, avocat du barrenu 13,1 HFESDENTLOT. démie. de joiuured a ie préscntol leture de Port-au Prince et enregistra le 27 Pais, le 00 Décenhe 1. ui Fionnenr du relatif à l'ai- Janvier de la même année, au No. mar- 263, cici excimpiaires des bourses du Gouverneune durée de quinze ans, la Ministre, PISLAONS sionsicur lo tribntion ncerlandnis, et cn outre cinq exemplaires scra pour de fabrique: : 64 C B"; la dite marment qui que que ian derde Fenseizuement à la Société Française Votre Excollence so rappelle Pays-Bas avait bien donnea du progmmame PAeadénic en 1926. Monsieur lc que ie Cotons apportienti à coudre, établissement Carnier le Gouvernenentdesl cinq bourses de fréquentution Je vous remercie à Pavance, voudrez bien tier Bresson, Suciété Anonyme ayant voulu iustituer do Droit Intoruntional Ministre, de In publicitéque vous i ln 86 Boulevard de Sés ar de rAeedénuio milieux intéresscs pré- son siège Sociala S idehHayo, destinées à des non néorlandais. donner dans lcs Votre hnute interven- bastopol, Paris (France) : elle appliJe suis houreux du porter i votre connnis- a sente communication. jen suis assuré,de pro- que à des fils,tresses, lacets et passe- -sance ane le Gouvernement des Pays-Bas dans le tion ne manquera demandcs pas,, de candidaturedela part menterie en coton, lin, laine, autres. soie, bien vonli fnire figurer de nouvean yoquer dos désirouxde) profi- soie artificielle,. ramie jute et budget néerlandnis pour T'annéo 1926, bourses un cr6- de ccux de vos compatriotes offertos par le Gouvernement matières textiles ainsi qu'à des oudit destiné à couvrir les frais de cinq d'auditeurs terdes facilités et Académio otansquels des de dame, des albums, livres, de 400 florins chacune en faveur I'Aca- néerlandnis parl rendrnient difficilc, en de vrages dessins imprimés et éditions d'ouvranon néerlandais, désivant fréquenter 1926. motifs pécunisires de ces bourses, la fréquontation de dames en tous genres de la démio au cours do Pannée Phonncur de vous faire l'absonco T'Académie. fabrication ges et du commerce de la D'autre part, jai Conseil A'Administration de Monsiour le Ministre, les s'appose et s'imprime de connattre que le applieation de Particle 10 Venilloz ngr'or, de ma hautc considération. déposante, toutes manières appropriées et en Y'Académio, par lui anssi cing bourses nssurances de et dimensions sur les a des Statuts, institue Le. absonco T'Académie. fabrication ges et du commerce de la D'autre part, jai Conseil A'Administration de Monsiour le Ministre, les s'appose et s'imprime de connattre que le applieation de Particle 10 Venilloz ngr'or, de ma hautc considération. déposante, toutes manières appropriées et en Y'Académio, par lui anssi cing bourses nssurances de et dimensions sur les a des Statuts, institue Le. Président dau Curatorium. TAcadônie toutes couleurs d'études de 400 florins chncune. des bourses de Droit international dela Haye: produits eux-mômes, cartes leurs et étiquettes, supports Iloxistodonc, indépondamment dus étudiants de tel ou JS) Lrox-CAEN. sur les bobines, boîtes, mises à la disposition des institutions na- : quelconques sur les paquets, tcl particulior, pur privées, dix Pour copic conforme récipients. enveloppes et emballages ELIOE ou des dont porsonnalics le Curatorium pourra Lo ehef de Dureau : divers des dits produits comme docu- sur bourses Anair av. de commerce et disposer pour Tannéc 1926. JUSTINIEN RICOT, tous papiers Les bourses étnblics parl lc Gouvernenient PAcadémic ments de publicité. 1926. néorlundlais ct celles établies par D'ETAT PortaauaPrinee, le 2S Janvier ello-mêmc, sont attribuées aux lo 10r porsonnes Mai del I'an- qui, SECRMTATRERIE dans les 12 mois auront préd6dant écrit des essais, articlos DU COMMERCE Receveur de P'Enrenéc des cours surun sujet de Le soussigné, Commure de Ganthier de revues ou livres distingués, qui auront pos6 leur gistrement dela conformité droit international, et du registre des marques annonce au public qu'en l'encandidature i ccs bourses. de bien Extrails des articles 80 et S1 de la loi sur Jui Phonneur de vous domander toutos les de Fabrique et de Commerce: il a fait choix du citoyen vouloir prendre dans votre pays, les 1926 registromens, ETIENNE CELKSTIN,PoUPAte son commmesures de publicité qui vous Poxistonce pamitront de cos Il a été déposé le 7 Janvier mis signntaire. plus aptes à fuire connnftre aux porMes. Ethéart et Lespinasse, il repond de sa sis adix bourses de 400 florins chncune,, intérossor. avocats par du barreau de Port-an-Prince Par conséquent, comme de la sienne. igonnes quo ces bourses peuvont lour candidnle 18 Janvier de la même gnature LeR candidnts doivent posor diroctomont et enregintro au No. 261 pour une durée de Gantbier, le 3 Janvier 1925. uro cux-mômes et lu l'indication sotnottro do lours nons, année, la marque de fabrique : VENANT VILLE au Curatorium nvec adrosso, nntionnlité, liou ot " wingi DEWAR'S ans, WHISKY" "; la dite marporénoms, ginto do nnissuncc, qualité, ot uvec l'oxposs des titres --- Page 7 --- LE GE3NEXSeEcaNnewe MOAITEUR JOE33 24a tEM SECTION Elal des demandes delerme DES DOMAINES auzquellessule ra donnée dans les Jormes tracées la lot par du DES Nous 20 Féorier 1924: SOUNISETONNAIRES; SITUATION DES BIENS: CONTENANCE: SE LA PR $ TATION Altaillon Dolcé et DéracinéDEMANDIS: DES Dolcé. 7 --- LE GE3NEXSeEcaNnewe MOAITEUR JOE33 24a tEM SECTION Elal des demandes delerme DES DOMAINES auzquellessule ra donnée dans les Jormes tracées la lot par du DES Nous 20 Féorier 1924: SOUNISETONNAIRES; SITUATION DES BIENS: CONTENANCE: SE LA PR $ TATION Altaillon Dolcé et DéracinéDEMANDIS: DES Dolcé. Acul-du-Nord.. Erv. 2 carreaux de terre et hornés: N par les hérifiers ancieunement occupés par Septius Movia André, Acassia et O par Utile Laudry; S par Demelvard; ; Daganbert; Port-au-Prince,rue des FosGabriel,. par Marthsy sés. Un terrain anciennement 21 Sept, Ii : des mesurant env. 20 pds. de occupé fnç. sur par 70 les de héritiers Exantas Jn.-Mary, fossés; S par la prof. et borné: N la M. Innocent.. de l'Etat; E par la proprieté proprié16No.8 No. 12 occupée et O par Mme. Néide, par aux droits! rue Lerre-Neuve.ar Anse Roupar Mme. Jules Renaud.. 30 ge, rue du Marché. Un terrain de 7 mêtres de Sept, E Fernand Sajous. s par. la rne du marché ; E large par. M. sur Innocent 15 de borné: N Gonaives, rues Louverture mop et par Bastien parlEtat; 81 Jet Révolution. Un terrain de G mètres de faç. César.. Louverture ; S par Autoinette sur 24 E de prof., borné: : N par la rue Théodtile Michel. et O par. Fernand Sajons. Piton; par Mme. Hermogène Xavier Gonaives, Trois Ponts, à Bois blanc. Env. 1/2 carreau de terre borné: : E de PEtat, N, S, E, et O par divers, aux droits Charles 14 € Rigaud . ws a Port-au-Prince, au bas de Peu de Chose Un empl. d'env. 25 pds. de faç. sur. 100 de Branchedor Bizoton. commune de Port- Charles Charles Camean, S par qui de droit ; E par prof, Mme. borné : N par) la rue au-Prince. Desravines.. Laforest et 0 par Joseph"Marquis, tils,ou "Hossé.. dit Joseph Un terrain d'env. 20 pds. de faç sur 30 9 Mars 192E: RCICB SEn T'esplanade an chemin da fort ; S. par Mr. Alcius ; aux de prof. borné : N et O par Grols-des-Bouquets. section vicinal. droits de l'Etat, et des Varreux. Ej par 2 carreaux de terre de 18 < E lancien canal dépendant I'hab. ( Robert )) et Luc Montrenil.. E par celle de d'irrigation Joseph : S par la propriété d'un nommé bornés: Macou par un Grande Rivibre-du-Nord. duisant à Beau Repos. Mondésir et O par leigrand chemin noute; section de Grand'Gilles. public COLAndré Isidor.. min 4 carreaux de terre situés à Dubreuil S 3 pablic ; S par Bellony Lamadieu et'bornés : N par le grand cheEdouard Pétionville, rue Beauvais.. héritiers Princéide.. ; E%par Eliphat Eloi et O par les Thermitns.. Port- t-au-Prince, à la Un terrain S d'env. 20 pds. ésir et O par leigrand chemin noute; section de Grand'Gilles. public COLAndré Isidor.. min 4 carreaux de terre situés à Dubreuil S 3 pablic ; S par Bellony Lamadieu et'bornés : N par le grand cheEdouard Pétionville, rue Beauvais.. héritiers Princéide.. ; E%par Eliphat Eloi et O par les Thermitns.. Port- t-au-Prince, à la Un terrain S d'env. 20 pds. de faç. sur 40 de prof. de Turgeau. source Marlick; par la rue Beauvais; E par Mne. Claire borné: et O N par Mérilus Bellemont@Garçon. Un terrain borné: N par A. Bacha. 2S Juillet: S Dondon, sect. de Brostage. tE par Mme. Casséus.. par la source de Targeau ; S et O par A. Breton Adrien Scott.. les Euv.s héritiers carreans de terre dépendant de Phab.< Sèze D : 7 Août les Salnave ; S et' E, pcr les et bornés : N, par Port-au-Priuce, rue de la parl héritiers héritiers Petitpapa Réunion. Pau'. . Garçon et O, Lhérisson Morissette. Un terrain d'env. 6 pds. de 28 & E Port-au-Prince, rue Cayal mène Tolvi; S parl'Etat: : E faç. sar l'Etat GS de prof., borné : N par Philo- (Bel-air).. par et 0 par la rue de la Réunion. Un terrain d'env, 21 pds. de faç. 28 Aott X Emmanuel droit, N-; E par Louis Bouflette O par sur les 42 de prof, borné. : S par qui del Granjean, pa ia Rue Caya.. héritiors Euclery Jn.-Mary et Pères.,. Cap-Haitien,a l'Hôpital des : ) de Une "Hopital; portion de I terre bornée : N1 par le fort du Belair; S le Mme: par St.:Victor et O par un chemin vicinal. par chemin Exilia Rosembert.. 14 Oot. K Thomazeau, lère, section A. Vieux. rarale. Env. 3 carreanx de terro PE-an-Pce., sur In N par qui de droit; S par dépendant Mme. Vve. de Alteman T'hab. cLajyjoudrios etl bornés: "outc conduisant a grandelnaumatro Léogaet O par les héritiors Jenunot.. Vaval; E par l'6taug -e st endroit appelé a La mer frappée. > Un terrain 3 Octobro s le vage de d'onv, la mer 200 ; S pils, par de la dite fnç. sur 195 pds. de prof., borné. : N par Paul Dngas, Nelson. ronte; ; E par qui de droit et O par Plaino-du-Nord.. Rnv. Indument cureaux de terre dépendant de Phab. 6 . :. Théophile J. B. Un parL. Hichard.. Dénard D et occupés Obro. Richard., Tron.. ompl. borné : N par les héritiors St.-Hilnire R St.-Angnetin; E par la rue de la Poudrière et 0 Olivior,"s par la rucd 20 Oct. d par la rue du Palnia.. 10 Oot, * of --- Page 8 --- 72LE MONITEUR Etat des dem udes' de ferme auaquelles suite sera donnée dans les formes NOMSDES. UOMEISTOMNAIKLE Iracées par la los du 20 Féurier SIRUATION DES BIENS: 1524. CONTENANOR: DATO DE LA f. Latoar: SREavas ON DVS Cap-Hartien,am Carénage, DEMANDES : rue Ste. Catherine.. Un Surpris Noël.. Oot, * of --- Page 8 --- 72LE MONITEUR Etat des dem udes' de ferme auaquelles suite sera donnée dans les formes NOMSDES. UOMEISTOMNAIKLE Iracées par la los du 20 Féurier SIRUATION DES BIENS: 1524. CONTENANOR: DATO DE LA f. Latoar: SREavas ON DVS Cap-Hartien,am Carénage, DEMANDES : rue Ste. Catherine.. Un Surpris Noël.. nage; terrain E par borné: le littoral : N par la rue St.-Thomae; S Arenhaio,rues et du Progrès et O par la dite rue. par la savane du CaréJérusalem. Un terrain borné : N par la rue Sept. 1928 JElvecius Dée par Mme. Maria Altrait; E par Jéruealem un ; S par une propriété Sterling. Gonaives,rue de la Révo- cie et O par la rue dn Progrès. torrain occmp6 par Mme. Mer- occu-' lution. Un empl. borné : N par Normil 21 Aodt Mribert Sylvestro.. rae Antonio de la Morency, aux droits de Lanrent, l'Etat; E par aur droits de lEtat ; S par Areahaie, au quartier del Révolation.. qui de droit et o par la Cabaret. Un terrain d'env. 20 pds. de MElie Lambert. par Mue. .U.Pierre Raymond; large S par sur l'Etat 55 pds. et O de prof., borné : N et El Plaine-du-Nord.. Un par la place du marché. 30 Sainîilas Gierrier. S par emplacement une ruelle; borné E par : wue par l'omplacement de Mme. Alfred Port-an-Prince, Compère propriété libre et O par Mme. Zéphyr Salomon fanbourg Mémette 14 f a Un René terrain d'env. Cm. de faç. sur 36 de Aodt < #Josias Ambroise... bourg Lerebours Salomon.. (I'Etat); S et O par l'Etat et profondeur, E par le borné: N par Kort-eu-Poe.avenue: John chemin du fan. Brown Un terrain d'env. 11 mètres de 27 Juillet Da'us Selmot. par Déjeun; s par Pavenne John fnç. Brown; sur 500 E mètres de prof, borné : N Dessalines. Débrowse et O par les héritiers par les héritiers Eelmhible Env. 1 car. de terre borné: N Dujonr. Balmont 21 St.-Juste.. Onaaminthe.sect. de Ca- boul Compère ; E par l'Etat et O par un morne; ; S par les héritiers Oct. C votille par la rue Morélie. Ri- 5 Mars Env. 1 car. de terre dépendant de lhab. C Jh. Carré, Chré. sieurs Larier et Alphonse fils Scotte ) et borné : : Plaine-du-Nord.. (r'Etat). par Mes- 23 Oct. mir Env. 1carrenu de terre borné: : N par une rue Sylvain Pierre jeune. (I'Etat); E par l'Etat et 0 par une ravine. ; S par Bertrand Casi- : Plaine-du-Nord. Un empl. borné : N Inis'atigues2. à Miyeres,eect. el Bayaha, libre et O par un autre par emplacement une ruelle; S; libre. par Jules Pierre; E par un empl. con.mune de terrain (7 Nov. Oct. mir Env. 1carrenu de terre borné: : N par une rue Sylvain Pierre jeune. (I'Etat); E par l'Etat et 0 par une ravine. ; S par Bertrand Casi- : Plaine-du-Nord. Un empl. borné : N Inis'atigues2. à Miyeres,eect. el Bayaha, libre et O par un autre par emplacement une ruelle; S; libre. par Jules Pierre; E par un empl. con.mune de terrain (7 Nov. Port-Laberté.Ua rion; S dénommé la ( Despasse ) et borné: N et E J0. Mompoint, Morne Aiguel.. par ferme Siberrie de Mr. Sylvestre par la rivière Made la Rouge, commone! Latortne et O par Luis Plaine-du Nord.. Une portion de terre Ch. Ipar Fleuricourt Perier: dépendant S par de T'hab, ( Char.es ) et Neauau.. Cap Hnitien, O par l'hab. Alexis, F. Perier; E par de bornée la : N la Bande quartier de occupée par Nr. Estravins lerivago mer et tayer. du Nuru, a NicJanvier. 10 Nov. Prévenu Mompremier. Au Haut iiu C.p 2 carreanx de terelonés: : N 1ar Mme, Lacie J. André.. (Duvernan Une Tortion de terre dépe ndunt de PEtat:s, Thab. ( E et O par Ch. Mer nau. 19 Nov. Plaisance, section de Jean; Erur Mie. Naitresse Jeanto > et Colline Gaubert.. la et S et O par P'Etat. bornée : par 19 Nov. Azal Pierre. 2 carreaux 25/100 de carrean de terre hornés - N et Cap-Haitien, au grand Télémnquo et S et O par la Fabrique de Plaisance.. E par les héritiers quartier, rue Ste. Avuye. Une 23 Nov. A. G. bornée : Wood (Société missionpropriété N par PHospice; S la naire intérieure Crochy; E par Mme. Anastasie Enstache par ruelle dite Mombin Baptiste AM. Cap-Hatien,au Carénage. Gabart Petit Frère.. (I'Etat) et O par les héritiers Emmànuel Granjean. Un terrain d'env. 30 mètres de faç. sur 15 de 21 Nov. Cap-Haltien, à la Petitel ruelle; S et E par le rivage de la mer et O prof, borné. : N par uue Anse... par F. Latour. 4 Déc. Mme. et Une O par portion les héritiers de terre dépendant de T'hab. ( St.-Michel > et Mathilde L. Noël., Milot.. o1 par un autre chemin GnstaveTatont: S par un chemin vicinal bornée et N Uno p-rtion de terre dépendant vicinal del . E et S Jearr Baptiste jparl les héritiers V. Sylvestre; S par Phab, les C Montnlibor > et bornée : N Déc. Granjenn.. Cap-Hattien, à la Petite Jet C et O par l'Etat. héritiers Turenne Jean Gilles Anse, S Déc. Uno oar Bowsuet portion Noël, de terre Mmne, dépendant de l'hab. a St.-Michel D et "Tortins Dubois: : viniual ; E par un autre Blas chemin et Eléquore Salnave : S par m bornco chemin : N Acnle du Nord, ruo del Charles Zamor). vicinal et O par Vilbrun Guillaume Baron.. l'ancien march6... Un terrain 8 réc. Port-an-Peo, ruelle Tor- E pur la rue meaurant de la Foutnine 1100 pde, ot carrés O par les et borné: hériticrs N par la dite rne; S ot olnino,.. ois: : viniual ; E par un autre Blas chemin et Eléquore Salnave : S par m bornco chemin : N Acnle du Nord, ruo del Charles Zamor). vicinal et O par Vilbrun Guillaume Baron.. l'ancien march6... Un terrain 8 réc. Port-an-Peo, ruelle Tor- E pur la rue meaurant de la Foutnine 1100 pde, ot carrés O par les et borné: hériticrs N par la dite rne; S ot olnino,.. Un terrnin Lapommoray. 10 Déc. lite ruolle : d'anv. S par 10 un pdls. chemin de fnç. sur 20 pds. do prof, bornéo: N in Ipar qui do droit.. condnisant a la ruollo St.-Martin par et 0 17 Déc. Port- E Princo. - Imprimorie Nationalo. Directour: VIRGILRA VLCIN.