--- Page 1 --- 80ème Année No 103 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 24 Décembre 1925 - : à a JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI GAT Directeur: : MAURICE BRUN Arrêté Sommaire : Secrétaire d'Etat aux Louisville accordant Myrville grice pleine ct entière aux sieurs des Finances et du Départements ne sont pas à ct Rodolplic Monsanto, Commerce. même de CONSEIL D'ETAT, Séance du 17. Juin Ce serait comprendre 2 Liste des contribuables soumis a l'impos 1025. lo-atif La séance est on sait déjà étrange ; Mais pour r'lxe. 1925120. Wir. le ouverte. la que, en vertu de la quand Avis. Président: Mes chers Colle. langue officielle, c'est Constitution, la faire gues, comme nous avous benucoup à si française. les onest obligé de se langue ARRETÉ voir si ce matin, je vous consulte à sa- tables modiles en question sont demander ner le vous n'accepteriez pas d'ajour. sentés. Jans la for me où ils sont accepjour relatif premier à la point de l'ordre du Mr. F. pré BORNO verbaux pour sanqtion des procès- éris aux Dennis : Mrs., tous les de la passerau dépouillement Etats.Unis titres PRESIDENTDE La REPERLIQCE correspondance. anglais.Cest une des dAmérique le sont Vu Tart.75. Sème. Iln'y: a pas d'opposition ? de conditinonsessen alinéa Mellesde.emnission titution de la. Cons. I en est ainsi décidé, ché de titres sur le maret ia loidu 26 Septembre J' ai New-York. J'ai dà sur le droit de grice ; 1860 courant reçu un Messnge en dat. 11 1; pais Maintenant, ily a une chose l'accepter. Sur le Iapport du par lequel Mr. le faire, c'est que je de la Justice Seerôtaire P'Rtat I de la Président duction des d'apporter une trarieur, et de celui de lIntés Conseil Républinque d' Etat de accuse la Joi réception au trat, modèles anrexés au conJuin et qui lui a été votée le 15 M ARRÉTE : promulguée. expediée pour être titres Charles Rouzier : Jrs. Art, ler. Grâce pleine et entière Nous abordons le qui s' 'émettent à que les accordée, les droits des tiers réservés est l'ordre du jour : troisième point de ne soient invariablement en New.-York le si aucuns Diseussion des le conteste anglais, aux scr.t, sieus Louisvilie clusions du rapport conpas. Je D'ai pas je Myrville et Rodolple Monsanto, Contrat en vertu portant sur le prétention uon plus de vouloir la damnés à cinc jours de prison con- tionale de la duquel IaBanrue Na- Gouvernement néficie haitien que le jugemert du Trioànal de par constituée Repablique d Haiti est d'une faveur emprantear bé- -de PArcahaie simple poliee ment dgent bseal du Mais, en en date exceptionnelle. Myrville et Rodolple Monsanto, Contrat en vertu portant sur le prétention uon plus de vouloir la damnés à cinc jours de prison con- tionale de la duquel IaBanrue Na- Gouvernement néficie haitien que le jugemert du Trioànal de par constituée Repablique d Haiti est d'une faveur emprantear bé- -de PArcahaie simple poliee ment dgent bseal du Mais, en en date exceptionnelle. 1925. du 19 Jécembre d'Hatti pour l'émission Gouverne- des obli- qui nous obligent présence des circonstances Art. 2. Ie présent gaticns de T'emprunt extérienr de Btats-Tinis amAephunreraenes blié es exdruté à la arrêté sera pu- Quarante Millions de doilars. cbdira Tart. 24 d'Amérique. deia comment erétaires d'etat de diligenee la des Sc- es Personne ne demande la parole sur Je lnisse la Conatitutione-" l'Intéricur. Justice et de coaciusions du dit rapport 7 tion à la City solution Bank de cette quesDonne an Palsis Je les mets aux voix. d'Etat des et lls au Secrétaire au-Pri-ce, le 22 iiécenbre Nntionai, a Port- Le Conseil d'Etat a adopté. pour nous soumettre Finances, un s'enteudront 122e. de 1925, an Le vote des conclusions table. texte accepT-indepeneanec. entraînant du mapport Mr. Fernand BORNO, projet de l'adoption du principe du Mrs., annexer Dennis : J'aurzis Par le Préeident : l'examen des contrat, textes. T'Assemblée La aborde tion des modèles au contrat une traduc- da, Le Secrélaire dEtal de la Justice: tion de l'article ler. mise première Sec Je ne l'aipas fait. qui en sion discusCest Tacompopment une PARET. puis aux voix est votée. dontje blée dont m' 'excuse auprès de négligence Le Secrélaire Les deuxième et troisième assez les membres, du l'AssemdElet de rintérieur: tions sont également secversés dans la reste; sont R. 'p. AUGUSTE. La quatrième adoptées. pour comprendre ces textes. Jangue anglaise M. Chuarles Rouzier vient en discussion. Mr. Edmond Montas : La dans l'alinéa en discussion : Mrs., en lisant qui la se discute, Mrs., a été question CC : Section des soulevée à PETAT 4 Le texte des obligations le contrat que Finnnees nous qui a examiné ves Série C et des coupons d'intérêts défniti- voter. Nonsieur le sommes en traiu de Séance du afférents sera y des Secrétaire - Rrreredi 17Juin me' aux modèles respectivement A confor- de Finanees a eu, alors, à d'Elat et B n'avoir s'exeuser 1925. prisentes. 9' annexés aux des pas présenté la traduction Je me suis obligationn A et B. Présidence de Mr, le Conseiller jees reporté, naturellement à Ln Section n'a J THOMAS. modeles, et i-ma grande co qui est pus insisté, parce que 'ai vu qu'ils sont surprise, lni-memo, essentiel, c'est le contrat Est présent : Mr, Fernand Donnis, Eat-il admissible rodigés que des en nnghia, Nationale par City lequel Bank nous nommons la donnent leur vote pour un logislnitoura acte cliargéo de défendre les de New: York qu'ils Gouveraement dans intérêts du l'émissiou et le modeles, et i-ma grande co qui est pus insisté, parce que 'ai vu qu'ils sont surprise, lni-memo, essentiel, c'est le contrat Est présent : Mr, Fernand Donnis, Eat-il admissible rodigés que des en nnghia, Nationale par City lequel Bank nous nommons la donnent leur vote pour un logislnitoura acte cliargéo de défendre les de New: York qu'ils Gouveraement dans intérêts du l'émissiou et le --- Page 2 --- LE MONITEUR service des obligatioos de de < Quarante Millions de dollars. l'emprunt 1 donc. on prétend que le vote Il est certain les titres doivent semiblée consticuerait une que l'As- venir avec la être, sous peine 3ee nullité, basés dence, c'est un reproche impru- Mettons-le à traduction l'aise de ces modèles. les clauses et conditions du sur inflige à la dite Section des gratuit qu'on gligence en de réparer sa né qui constitue la loi des contrat M. Chs.R Rouzier: Finances. contratà ajournant la diseussion du telle sorte parties. De Messieurs, dans notre vendredi. niert à qu'il n'y a aucun inconvé- esprit, il ne s'agit pas, Crest la ne pas trop s'arrêter sur la proche à la Section des d'infliger de re neur de faire. propositionique - j'aieu lhon forme des modèlés A etB., attirons l'attention de Finances. Nous jeme conformenon 1Assemblce. En cela, M. une chose l'Assemblée sur sens, mais seulement au bon vous dire FernandDennis: votre A Cr que vient de Section n'avait que, nous le croyons, celte encore, et surtout, au texte Collègue Montas, Mes- vons qu'à cet pas vue. Mais nous sa- Rantiguomselintonue lègue par notre Col siours,Tajoute qui ont été que les autres contrats duire des égard, elle a eu à pro M. Emond Rouzier. mes votés,l'ont été dans les mé- nous donne observations, raison et cela même sais bien Montas : Messiears, conditions, et le texte des d'être que notre je tions auquel on a eu à référer l'Assem- obliga- mon Collègue Paret et intervenus, nait la langue de Collègue Paret conblée a étéécrit en anglais sauvegarde de la moi, pour la te que si la Shakespeare. J'ajouM.Chs, Rouzier: Cela Nous Constitution : sage de Constitution autorisait Tua pu nous échap demandons de savoir l'anglais dans les per, Monsieur le Secrétaire exigeant que si, en politiques, notre Assemblées moment de voter les précédents d'Etat, au tes en français, lesobligations lagent fiseal soientécri- sure de dorner, aussi Collague seraitenmetrate, o'est une erreur. Faut-il con- embarrassé ? Ct nous voulons en serait fait en français, la aisémentquil à le nous y persistions ? que qu on nous dise s'il est de aussi tradicteurs. réplique ses conM. Timothée Paret: Messieurs,à l'ob- gor les actes officiels dans permis une rédi- Toutefois on me de "servation produite par potre autre que le frauçais. langue que je n'ai pas soutenu permettra que dire Rouzier, Monsieur le Secrétaire Collègue d Nous comprenons bien tions défiaitives doivent lesobligaa répondu qu'il aurait dû Etat prunt s' 'effectuaaci qu'un em- ment la même avoir exactecontrat une traduction aanexer au tres n'en peuvent être New-York, les ti- cat provisoire. Toutefois on me de "servation produite par potre autre que le frauçais. langue que je n'ai pas soutenu permettra que dire Rouzier, Monsieur le Secrétaire Collègue d Nous comprenons bien tions défiaitives doivent lesobligaa répondu qu'il aurait dû Etat prunt s' 'effectuaaci qu'un em- ment la même avoir exactecontrat une traduction aanexer au tres n'en peuvent être New-York, les ti- cat provisoire. rédaction Je que le certifA et B qui des modèles la langue du Mais émis que dans les clauses et crois avoir dit que a reconnu accompagnent et très le contrat. Il cence de ne pas pays. inscrire ayous la dé. tions à étettre conditions des' obligaa été et humblement qu'il que nous votons. daus une loi raicnt être ultérieuremènt ne saunégligent nous demande de tution ce que notre Constitirées. d'ailleurs que passer l'éponge sur une négligence qui mettre elle-même défend. Etal'effet de tre termes du certifieat provisoire. D'au- des avoirdes conséquences morales. Alaise les part, le Conseiller Rouzier Earpe point avait attiré lattention nous avons T'honneur Tertiesconwactantex de de s'il est permis de demanSection des de la qui suit: proposer ce offieiels en rédigur des actes Finances et notre Collàanglais. Une telle autorigue Montas qui a rappelé cette parti. Le texte des obligations Série C.et sation, dans le cas actuel serait cularité en soutenant le texte anglais, des coupons d'intérêt y sera tile, car on sait bien que, inua fait rédigé par la afférents, placé sur le pour. être puisque remarquer qu'il J a ne lacune, Banque Nationale de la marché américain, une nous n'avonspas la traduction. République d-Etat d'Haiti et le obligation doit être Pour s'excuser, Monsieur le Secrédes Finances d'accord Secrétaire avec le langue du Palys. Quoi r-digée donc dans la taire d'Etat des Finances Conseiller Financier." qu'il en soit ainsi pour. les d'étounant précédent. C'est pour lui invoque un M- Timolée Paret: Je séries A etBB et titres des de salut. Mais il ne peut une plaocha remarquer que j'ai faituue fais d'abord pourront être émis pour dans tous ceux qui que la traduction du texte anglais pas établir tendant à surseoir au vote du proposition que, surtout, le contrat l'avenir, est lorspas été communiqaée à la Section n'a laquelle a la priorité sur celle contrat, de senté à notre senction qui pré a eu à examiner la qui Coilègue Rouzier. mon çon formelle les indique de fa mentilà Iiya question à ce mo. Ensuite, je tiens à gagement ? termes de notre enun péril plus sunalepoarnousNfesie grand de voter l'alinea urs, confusion qui a pu exister dissiperune dans petite IL est certain que les en discussion, sans savoir esprit sur les explications que vieut notre de notre emprutextériour, obligutions de ce que contiennent les modèles exactement fournir ihonorable Collègue écrites en anglais, en qu'ellessoien- en quels on nous réfère.que de aux- Il nous a opposé, comme un Montas. notre enun péril plus sunalepoarnousNfesie grand de voter l'alinea urs, confusion qui a pu exister dissiperune dans petite IL est certain que les en discussion, sans savoir esprit sur les explications que vieut notre de notre emprutextériour, obligutions de ce que contiennent les modèles exactement fournir ihonorable Collègue écrites en anglais, en qu'ellessoien- en quels on nous réfère.que de aux- Il nous a opposé, comme un Montas. nois ne peavent être tirées Russe, Chile vote du contrat. Aussi, je suspendre demande sans réplique, un texte qu' il argument nous dit trat qui nous lie. Pourquoi, que dans du con ces d'ajourner cette discussion à devoir servir de modèleaux conditions, en ajourner la alin que Monsieur le Secrétaire vendredi definitives. obligations Pour que Monsieur le discusion ? tat des Finances d'E- Nous tat des Secrétaire d'Ecaché, qui ne s'en est point en déclaronsque. pour re pas être Finances apporte, dit-on, la solution répare sa négligence. C'est la expert la anglais, uous comprenous un traduction des deux A et B me qui parait convenable. div peu languede Shakespeare. II est qui sont en anglais?Mais obligationa cette traducM. Edmond Montas: Il est bon de dans l'obligation tion n'est utile que rappeler, Messieurs, se au contrat: provisoire insérée Conseillers d'Etat de pour permettre aux des anciennes quepourle rachat 4 Certification '1 modèles savoir que ces' pagnie des Clemins obligations de Fer de la Com "II est certifié par les d'intérêt elle n'aurait Caimatcita aucune Gouvernement a du Nord,le le porteur est présentes que des valeur. aux yeux tions déjà émis des obliga- de.. propriétaire d'un. interêt souscripteurs américains, car, touJors,en provisoires. Nous sommes dès fin, ce .. : dollars... etc., et à la jours, c'est au texte anglais se tenant, mesure de connaltre; dès main- le qui prouve que ce ne peut être rapportera. qu'on les termes des obligations dé. texte du titre définitif, nous lisons: Nous sommes donc en finitives, car elles ne peuvent être Ce certificat est émis et reçu tous les éléments Hossession de férentes des obligations dif- la réserve des autres termes. et sous bles pour voter aujourd' nécessaireset hui, désiraOr, celles-ci se trouvent provisoires. tions auxquels chaque et tout condi nous avons sous les puisque Jettres dans la Section' 7 de en toutes consent. etc. ' on porteur ditions posées par les yeux toutes lescon que nous sommes. en train de l'article ler jeter les yeux sur Dailleurs, le texte n'a qu'a acceptées par le souscripteurs et De telle sorte que c'est voter. modèles A et B voir anglais dès sien,conditions Gouvernement haisance de cauge que Ia en connais- reil au certificat pour s'il est pa- vons plus rien auxquelles nous nepounances a accepté le conirat. Section des Fi Monsieur le Secrétaire d'intérét. d'Etat M. Timothée changer. Paret; Lorsque nances vientde nous dire qu'il devrait desFi- sommes appelés à défendre Messieurs les intérêts nous de la République et à' aider, en même --- Page 3 --- LE MONITEUR dans 'autres contrats votés par l'AsCe n'est donc M. le Président : Je mets aux voix se mblée dont il fait partie. temps le Gouvernement. Section des Fi Monsieur le Secrétaire d'intérét. d'Etat M. Timothée changer. Paret; Lorsque nances vientde nous dire qu'il devrait desFi- sommes appelés à défendre Messieurs les intérêts nous de la République et à' aider, en même --- Page 3 --- LE MONITEUR dans 'autres contrats votés par l'AsCe n'est donc M. le Président : Je mets aux voix se mblée dont il fait partie. temps le Gouvernement. nous le texte de la section IV. comprendrait-on que des pas pour leplaisir de discuter enceinte. que Le Conseil dEtat a voté. contractants D'ailleurs, acceptent un contrat qui prenons la parole dans cette Les sectio ns 5,6.7.8,9 et 10 de l'artirédigé en la langue qu'ils Le préopinant en donnant sa réplique cle 2 sont également votées. ne serait ? Il pas me semble que c'était une a agrémenté malà propos ses adresse. paroles Les articles 3. 4,5, 6, 7, 8,9, 10, 11, concession parlerit à faire à nos prêteurs. d'une pointe d'ironie à notre ce 12,13,14,15 sont successivement adop- M. Timothée Paret : Je crois, MesNous ne nous en formalisons Oui, pas, si la tés en leurs différentes sections. notre Collègue Rouzier fait très qu'il a dit étant juste. Article 16. sicurs.que erreur quand il pense que l'article 20 Jangue anglaiae était notre langue il est M. Timothée Paret : Messieurs, à du contrat va Al'encontre dela Consti- le d'emprunt, comame le français, défendre l'alinta de cet article, il est dit : tution. Comme l'a dit Monsieur Sen. us certain que viendrions les intérêts de *Lanomination del'Agent fiscal par le crétaire d'Etat,les préteurs étant améavec la mAme aisance Gouvernement est irrévocable, sauf ricains, il leur faut des titres savons qu'ils notre Pays. traductiond du texte pourdebonnes et valablesraisons, .etc.' peuvent lire. Et, en outre, nous arrive Nous réclamonsla à tous les Par ces très vagues expressions, on a matière de Chancellerie, il n'est pas permis au la fa- qu'en on voté des actes réparce qu'il le lire, parce que, l'air de laisser Gnuvernement qu'au Parlement trois difféhaitiens de pouvoir soumis a l'Assem- culté de révoquer l'agent fiscal. Mais digés en deux ou langues encore, il doit être exigée par la Cons- je vois que c'est illusoire. Car on n'indi rentes. : Je blée dans la langue réglons pas ici pas du tout les motifs qui pourront M. Charles Rouzier reste, quoi titution, car nons ne: a-t-il lieu à amenerla que révocation de cetagent fiseal. qu'on dise, avec la conviction inébranaffaires. Y des rencommettons une faute nos propres quand nous proposons de Je voudrais avoirà cet égard. le Secrétaire lable que nous acte ayant un caprotestation la Sec- seignements de Monsieur en acceptant qu'un en surseoir.au votedu contratque des Finances. ractère administratif soit rédigé tion des Financés a adopté avec trop d'Etat Dennis: Nous trouverons anglais eu dépit dé la Constitution. A d'emprescoment? M.1 Fernand Monsienrle Conseiller,une ce propos, je me souviens que nous M. Fernand Dennis : Je constate, entreautres, raison de révoquerl'agent fiscal, avcns autrefois, exigé la traduction Messieurs, qu'avee très peu de charité bonne le fait, par exemple, de ne pas d'un texte qui nous avait été présenté. Financés a adopté avec trop d'Etat Dennis: Nous trouverons anglais eu dépit dé la Constitution. A d'emprescoment? M.1 Fernand Monsienrle Conseiller,une ce propos, je me souviens que nous M. Fernand Dennis : Je constate, entreautres, raison de révoquerl'agent fiscal, avcns autrefois, exigé la traduction Messieurs, qu'avee très peu de charité bonne le fait, par exemple, de ne pas d'un texte qui nous avait été présenté. insiste sur Ia déclaration d'omission dans et Cette traduction a été faite et pour on pas la tra- payer les intérêts amortissements les a fallu la en r'apportant alors qu'il aurait reçu Tauthentifier il signaturedu quejarfaite du texte des modèles de l'emprunl, Plénipotentiaire d'Haiti à duction française négligence peut être valeurs à ce destinées. acte Ministre avait représenté le de titres. Cette qui. mais j'en M.Timolhée Paret : Je prends Washington qui dans la transaction. imputable à n'importe et de cetle déclaration, M. le Secrétire Gouvernement dà conprends moi mime la responsabilité. tient à avoir d'Etat et vous en remercie. Mais la traduetion française été faite Conseil d'Ttat voté. votons, a-t-elle : puisque le Larticle 16 mis aux voix est trat que nous est qualifié pour en cette traductiondut texte,ce quiln'avait m'engage Les articles 17, 18 et 19 sont égale- par quelgu'un qui jamais exigé autaravant. je la loi ne ment votés. répondre ? Dennis : Le Conseil d'Eà la lui apporter, avant que Arlicle 20. Messieurs,nous M. Fernand dites-vous, Monsieur ie scit votée. Paret: Devant l'enga- M. Charles Rouzier: du contrat tat a accepté, comme suffisante pour au M.Timothée Monsieur le Secrétaire sommes arrivés au la point Constitution. Conseiller, thentifier un texte la signeture du Migementprispar d'Etat des Finances, je retire ma pro- qui froisse l'article le plus ler. on n'avait fait que nistre d'Haiti à Washington. Eh bien, A nous Ministre celui des Finances, position. à moi, nous référer à un modèle que de un autre en anglais, & M. Charles Rouzier : Quant pourrions. peut-être, négliger lire, ayant des conmissances du contrat en disje mainsiens la mienne. Si l'Assemblée auquel cas nous n'aurions pas vu qu'il nous vériné chaque mot Cela ne doit.il pas j'agrée, je l'en remercierai. est rédigé en anglais. Mais ici on cussion et ia sigré. au Conseil d'Etat? M. Fernand Dennis : Votre proposi- demande de contrevenir à la Constitu- suffire également : Je mets aux voix tion, Monsieur le Conseiller, n'a plus tior. 20: M. le Président raison d'être, puisque je viers de Il est écrit, en effet,à cet article l'article 20. sa Tapplication de Ja même temps Le Conseil d'Etat a voté. du déclarer qu'avant .Cacmntnsterarpntsnt en Les titres L'article 21 ainsi que Pensemble Tol.jeprésenterall lat stradustioatrangaise en anglais et français. et toutes contrat sont successivement adoptés du texte. Faaeeme seront en an T'Assembiée. M. Timothée Paret : Quand j'ai indieations y contenues, par Messieurs 1 Tobservatiou de glais seulement. ) Loi de sanction. Monsieur accepté, le Seorétaire d'Etat, c'était Or, l'article 24 de la Constitution Article Ier. res L'article 21 ainsi que Pensemble Tol.jeprésenterall lat stradustioatrangaise en anglais et français. et toutes contrat sont successivement adoptés du texte. Faaeeme seront en an T'Assembiée. M. Timothée Paret : Quand j'ai indieations y contenues, par Messieurs 1 Tobservatiou de glais seulement. ) Loi de sanction. Monsieur accepté, le Seorétaire d'Etat, c'était Or, l'article 24 de la Constitution Article Ier. (Adopté) dans la pensée, ill'avait dit, du reste, dispose : L'ensemble de la loi est également que la traduction serait présentée même. au 46 Le français est la langue officielle. adopté: Conseil d Etat à cette séance Son emploi est obligatoire en 11 matière M. Fernand Dennis: Je tiens à reSi, au contraire, c'est avant l'applicas nous administrative et judiciaire. mercier l'Assemblée du vote qu'elle a tion de la loi que cette traduction abso- De telle sorte que l'article 20 du donné en connaissance de cause. sera soumise, la pibce,alors,sera contrat déroge à la Constitution que les discussions qui vienuent d'alument inutile pour nous. nous sommes appelés à exécuter. Un voir Car lieu et nusquelles jai pris pait M.Fernandl Dennis: je vousdemande; de crédit tel texte, à mon avis, ne doit pas ètre, beaucoup de plaisir,prouvont que Mensieurn,de me faire un peu sans qu'il en ait été retranché avec membro de l'Assemblée a bien et de prendre en considération la la pro- tra- voté, tout ce qui fait injure à notre loi fon chaque étudié le contrat. messe quej'ai faite d'apporter damentale. M. le Présidget: Au nom de l'Assem- .duction désirée. Mon- M. Fernand Dennis : Je me permets blée, je vous remercio, Monsienr le SaM. Charles Rouzier : Puisque de rappeler à Monsieur le Conseiller crétaile d'Etnt, de cetto hnute apnrésieur le Secrétaire d'Etat a donné Rouzier qué l'article 20 est (ne répr- I ciation des discussions de CO matiu. à l'Assemblée ga parole d'honpeur, je tition de cluuses semblables, contenues retire aussi ma proposition. --- Page 4 --- LE MONITEUR L'ordre du jour de la prochaine sé- 327 Adolphe Siobud AUTEURS DU BREVET SUPÉRIEUR 9.00 nce comportern; 229 Dr Mercier 300.00 Pour la période triennale 1926-1929: 331 Aleiamne-in-Iaptisto 14400 432 lo. Sanction desp procès. verbaux; 335 Antoino Charles 180.00 5.40 20. Dépocillement de la correspon- 337 Mexina Henri 144,00 4.32 CID ct HORACE dance; 339 Annulysse Cadet 240.00 7,20 Corneille Le 30. Dépôt des rapports. Racine ESTHER et IPHIGÉNIE La séance est levée. RUE DE LA REUNION FAÇ. OUEST. Molière LE MISANTHROPE et LES FEMNRSSAVANTES Sont présents : Louis Prophète, J. ESTIM. EN GDES Fontaine FABLES CHOISIES M. Grandoit, Charles Rouzier, Damase La Pierre-Louis, Ducasse Charles Pierre, 704 Mmc. Edouard HorMme de Sévigné CnoIx DE LETTRES Timothée Paret, Charles Fombrun, ton 240,00 7,20 La Bruyèré LES CARACTÉRES Julés Lizaire, Supplice Fils,Dieudonné 804 Victor Duperval 240,00 7,90 Boileau LIVRE IV DE L'ART Charles, Lécpold Pinchinat,Gal. Charles Rouzier, Damase La Pierre-Louis, Ducasse Charles Pierre, 704 Mmc. Edouard HorMme de Sévigné CnoIx DE LETTRES Timothée Paret, Charles Fombrun, ton 240,00 7,20 La Bruyèré LES CARACTÉRES Julés Lizaire, Supplice Fils,Dieudonné 804 Victor Duperval 240,00 7,90 Boileau LIVRE IV DE L'ART Charles, Lécpold Pinchinat,Gal. Justin 808 Agénor Alexis 300.00 10,80 9,00 POÉTIQUE el FragS12 Duhamel Félix 360,00 Salgado, Dr, Darius Calixte. S16 Vve. Geo. Sobodker 420,00 12,60 ments des EPITRES Le Prisident : JAMES THOMAS. Les 820 Florus Elie 360,00 10.80 Bossuet ORAISONS FUNÈBRES Secrélaires : EDMOND MONTAS, Dr. GEsJamène.In-laptiste 600,00 18,00 Vollaire FRAGMENTS DU SIÈCLE NER BEAUVOIR. S26 Augustin Constantin 300,00 9,00 DE-LoCIS XIV. Lucienne Bangé 420.00 12,60 Le secréraére-rédartar : Cour Démosthène Paul 144,00 4.32 Choix des Moralistes du XVIIe et du F. ED. WILLIAM. Bréchon Mussim 430,00 12,60 Angdlique Boisson 190,00 3.00 XIXc siècles Pour copie conforme : S98 Louis. Abélanl 300,00 9,00 Poésics choisies d'Alfred de VIGNY Lc Secreluire-Gién-Général: 810 Alexandre Jackson 480,00 14.40 LAMARTINE 842 Pulina Panayoty 240,00 7,2) Poésics choisies de Ex. LAMAUTE. 814 Estine) Demnrais 210,60 7.20 Poésies choisies de Huco Itiers Brenéville 180,00 5,10 5.40) choisies de CHATEAUBRIAND Laurore Gervais 180,00 Pages LISTE 852 Emond Erhsurt 300,00 9.00 Pages choisies des meilleurs écriSh4 Eliza Figaro 360,00 10,50 vains harliens (Poètes el prosaDes contribuailes sonmis Èk Pimpit loca- ( 240,00 7,20 leurs, tif pour PAzercice 19.25-1020: 31 Ethéart 210,00 7.20 S60 Isemône in.-Baptisto 480,00 14.40 de : 10,80 9.393 Nos. DES PROPRIÉTAIRES: ESTIM, REVENCS 863 Augple Saroche S00,00 Le chèque No. Gourdes PROPRIETES : ANsUELLES: ASACELS: 8G6 Alfred Dague 300,60 10,80 3.17, émis en mveurde-Monsicur V. Enile Diendonné 480,00 14,40 C. MONTASSE pour remboursement (Suite) Antoin: onvenir 360,00 10,80 de droits dedouane étant égaré, il Clémerr Churlos 120,00 3.6A est en ètre RUE TRAVEIMIEREGT MEXIQUE E. Eileert 240.00 7.20 nul, duplicaladevani FACADE NORD. Oetavins Jiyrthil 60,00 1,80 dressé. 916 Mmr. atin 24,00 7.90 ESTIM. EN Gle Biatli-nt.Loui- 200,00 9.00) Portau-Primce.1:100Décembre 1920, 324 Henri Jourdan : 10,1 9,00 CIS Mn. Gro. Breion 240,00 7.20) 328 keile. 7.20 nul, duplicaladevani FACADE NORD. Oetavins Jiyrthil 60,00 1,80 dressé. 916 Mmr. atin 24,00 7.90 ESTIM. EN Gle Biatli-nt.Loui- 200,00 9.00) Portau-Primce.1:100Décembre 1920, 324 Henri Jourdan : 10,1 9,00 CIS Mn. Gro. Breion 240,00 7.20) 328 keile. Baron 190,00 3.09 I). Michl 180,00 5,40 38u Vve. Iwillere COe 9, Titiers R. Bonven- : Le chèque No.103 Arlicle-471 de 332 Ismène Philippe s:t 10 ture 480.00 1440 91.20 émisie 10 336 Brutus 480.00 14.40 Mme. Tlastan 213,00 7.20 I Gourdes Monsieur Novembre A. F. ESTIM. EX (DES. Antoine Seuvignon 120,00 3.60 1925 en faveur de D2i Miu. : Pormne 300,00 9,00 LECHESSI, Cap-Hiaitien, étant égarii il Joliboi- Tils 130.00 2,60 Nime. Hisse 240,00 7,20 est déclaré, nul duplca devant ei 340 Jules Philemond 720.00 21.60, Valérius Meleuro 360,00 10,80 etre dressé. ENTIM. KN OR. 92G Philomine Alexis 180,00 5,40 41 Camille Compere 120,00 2,5) Lorvan Antoine 120,00 3.60 Por-ou-Prince,le31 Décembre 1925 C2s, Feruml Medor 860,00 10,80 RC E TRA VERSI REOU MRNIGITE Fénélus Fénélon 120,00 3,60 FAÇADE SUD. 930 Emile Rommin 360,00 10,80 540 CONTRE-AVIS DOMANIAL Getaris Dufreine 180,00 ESTIM. EN OR. 940 II Mondestin 300,00 9,00 240,00 7,20 Me Léon Nau, avocat, a commu113 Mc. Lespinnsso 840,00 25.20 Dorminvil Stinyil 940,00 7.20 au Déparlementde l'Intéricur 117 Htiers Painson 600,00 18.00 912 Ferrus Armand 2-10,00 7,20 niqué divers établissant ThabiC 180,0 5.40 Brice 420,00 12,60 acles que 121 Jourdan 480,(1 14,10 01 Alesamlre Erile. Romain 120,00 3,60 lalion "Pernier" siluée dans la sec- < 480,0) 14,40 030 Faln itlséart 360,00 10,80 lion deBellevne Chartionniors.com123 Mme. De Frankyjlle L.446,09 43,70) Aratoluie Doverson 180.00 5.10 munede Mationvilk.acewendet par 211 Murc Boutin 810,0 320 950 Ebn. Ethéart 360,00 10,80 T'Elal le303ai1817.m, citoyen Blai213 Justin Meys 450,0 14.40 92 Arihur Fabien 300,00 9,00 del la Ga rde du 307 Aldadlal Actmi 420,fe 12.00 951 pdor Bellevue 120,00 3,60 se Heelor, liculenant 309 Emilo Ronzier 48000 14.40 Normil Chmrles 240,00 7,20 - Comtenearaiotsptolend occupée 311 Emile Joseph 360.00 10.80 96s Edm. 213 Justin Meys 450,0 14.40 92 Arihur Fabien 300,00 9,00 del la Ga rde du 307 Aldadlal Actmi 420,fe 12.00 951 pdor Bellevue 120,00 3,60 se Heelor, liculenant 309 Emilo Ronzier 48000 14.40 Normil Chmrles 240,00 7,20 - Comtenearaiotsptolend occupée 311 Emile Joseph 360.00 10.80 96s Edm. Ethéart 360,00 10,80 par denombreuy propris taires. 313 LGon Augustin Coby 300,00 000 ( 940,00 7,90 En conséquence, celle habitation ( 800,00 10,80 Murin St.-Jenn 190,00 3,60 ne élre affermée i Mr Aurel 317 Justin Mithon 132.00 3.96 Elm Kthoart 180,00 5,10 peal el devra étre délimitée. 319 Mme. Philippe Elins 180.00 540 900 Hérnus Pierro 480,00 14,40 Herard 321 Abraham Bachn 360 00 10.80 François Faure 240.00 7.20 Portau-Prince, le 21 Décembre1095 323 Alexundrine Messne 180.00 540 Port-au Princo, - Imprimorie Natinngle. < Gonoviove Brnve 18000 5.40 (4 8uivre) Directeur: VINOILEYALCIN Albort. Ant. Juboul 300 00 9.00