--- Page 1 --- 80ème Année. No 90 PORT-AU-PRINCE Lundi, 9 Novembre X JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAURICE BRUN en cours, afin que le sus-dit Sommatre : oit désormais tenu registre La Commission a déjà établi qu'à Cirenlaire du Secrétaire le Gretfe. régulièrement par déterminée le Fleave Artibonite a eu ane époqne Commissaires du Gouvernement d'Etat de la Justice aux Vous ger de cours, rejetant ain-i ane à chande lère.Instanee de ln près les Trlb-maux inviterezle Greffier à vous: faire tante de I'Habitation 4 Brizard portion D imporRapportd de Cominission Républiquo. parvenir, en vue de réparer droite à la rive gauche du dit de la rive la République Cailustrate Centrale de nent Pinexécution partielle- corporant aux Fleuve, en inrelatif al l'habitation totale de la loi dont sur la rive Ilabitations qui lui faisaient Avis ministériel. Brizru, s'esti rendu coupable jusqu'i gauche, C Drouin et face Arroté du ron eil un état présent, portion amputée de a Brizard D Allaire, > la la Commicsion Communal de Léogâne formant rintions complet, de conforme aux pres- La Commnission, étant donné CONSEIL dinsoription électorale. ma cireulairedu question, pour asseoir l'espèce de la Avis. D'ETAT. Séance du 2 Février. 19:5, 1925,No. 976 sus-dite contenant 10Février lement recourn anx textes sa couviction, de la loi a naturelia periode allant du ler Octobre pour sent des la matière. C'est ainsi qa'en qni régisau 30 Septembre 1025,toutes 1924 posé articles les 464 et 465 du Code Civil, coustidération elle cations les indiquestions suivantes : s'est No. 274 pendant relativesaux décisions rendues, ils a) Les Jeveudiquents de P'ort-au-Prince,1e: S Novembre 1925 cette période par le Tribunal ment continué je à occuper, à la suite xBrizards de cet avaientCorrectionnel et le Tribunal changement du cours événeLE SECRÉTAIRE D'ETAT Cet étab sera Criminel. bonite la portion de leur da Flenve ArtiDE LA JUSTICE ment la utilisé par mon Départe- la rive ganche du dit Habitation 2. rejetéesur pour tenue d'un réperloire avaient-ils par un acte Fleuve Antrement dit, Circulaire alphabétique qui sera un session satisfait aux qur6tablissait leur posment de du commence- dits du Coie Ciyit exigences des articles sus Aux Commissaires ciaire. constitution vasier judidarant ? l'année à du changement eut lien laquelle ce près les de Gouvernement Vous me ferez parvenir face b) à ( ues propriétairee des Habitations Tribunaux ière Instance mois par également, Brizard rive faisant de la République. Tribunal mois, l'état des décisions du tibonite avaient-il, après gauche que l'évéueiment da Fleuve ArCorrectionnel et chansemn-f de ours s'est du aura lieu, de celles du Tribunal quand il y terres de ( Brizard > prodnit. occupé les Monsieur le Commissaire, nel, en vous basant Crimi. Namea i a pières incorporces qui nous aux ont leurs ? cireulaire strictement sur la mises'relèv.: qui aucun été souComme suite à précitée. des décisions du tibonite avaient-il, après gauche que l'évéueiment da Fleuve ArCorrectionnel et chansemn-f de ours s'est du aura lieu, de celles du Tribunal quand il y terres de ( Brizard > prodnit. occupé les Monsieur le Commissaire, nel, en vous basant Crimi. Namea i a pières incorporces qui nous aux ont leurs ? cireulaire strictement sur la mises'relèv.: qui aucun été souComme suite à précitée. de ( Brizard u'unt moment les Février ma oireulaire du 10 Mon Départementarise aux uriétaire sur la cessé de faire acte posesseurs, de pro1925, No. 976, relative à de vous moyens jetée vers le portion de leur Habitstion voi l'enexpédierdes C sud, à la limite rerégulier à mon ciliteront votre imprimés qui fa- Dronin p, 'Ilaire des Habitations J'état des affaires déférées Département de Grefffiers, tâche et celle de. Fleuve Artibonite. etc, pari une crue subite du Correctionnel et au Tribunal mais vous ne devez ant le En eftet, lorsqu'en consulj'attire toute au Tribunal Criminel, perdre un moment pour la mise € 21 X pa ins dessier commaniqué; l'on par Afousient Dorvotre attention cution de la icu, Dorsamville, remonte à 440 devenu 436 du Code sur l'art. Jevous présente ci:culaire. Brizand uu woustate 5 que le re-te de T'origine l'Habitation du les Greffiers des Tribunaux I.C. qui oblig: missaire, renouvelle, Monsieur le Com- foe: Camille a été Pierre nequis les anteurs de Insturce de CO de lèrl'assurance de ma parfais EnPeIO1, et de t cu-horitiers en igner par ordre considération. par aete au Rapport de Me. bét:que, sur un registre alphadone. P. Jontert. ci-rlevaut Nutaire à J. B. sous peine de dix parsiculier, PARET, d Swutaiare Co te Habitutiou pablic la résigourdes partie des biens faisait pour chaque omission, les d'amende le Guuveru. ment. domanaux Par suite mis en. vente par noms, profession, age et noms, prés No. 155 de a Biizari > ont ent à jouir les propriotniree tous les individus résidence de eur bien acquis paisiblement de emprisonnement condamnés à un Port-an-Princo, le ler. Octobre à cou, cou- quence régalidrement, d' une jusqu'eu 1903, une plus forte correctionnel ou i LA 1425. fait, vacauve lor ii Jiust des intéressés dénonciation et de à la peine. COMMISSION reR' 6. s:nce En outre l'art. CADASTRALE to1, eer immenble proteitation. dans le délar de la prescris 441 devenu 437 CENTRALE DE LA douaiue natignal, fut iucorpard aux biens du sous peine de vingt gourdes REPUBLIQUE imes de. trizard Mais 0, les propriétnire. rigid'smende contre les mêmes Au SECRÉTAIRE fait bénévolement à avertis dusort yu était lenvoi de la copie du dit grefliers, D'ETAT DE L'INTÉRIROR pressou d'intro tuire leur leur domaine, se sont emles trois mois, au Sacrétaire registre, tous En 8es / vant le Dépa temient d réciamatiou par de. vingt gourdes REPUBLIQUE imes de. trizard Mais 0, les propriétnire. rigid'smende contre les mêmes Au SECRÉTAIRE fait bénévolement à avertis dusort yu était lenvoi de la copie du dit grefliers, D'ETAT DE L'INTÉRIROR pressou d'intro tuire leur leur domaine, se sont emles trois mois, au Sacrétaire registre, tous En 8es / vant le Dépa temient d réciamatiou par de. la Justice et à celui de d'Etat de Monsiour burenux. sant les piècen nocoseniree Tlutérleur; n prodniferont tenir sous la MIntérieur, qui le Secrétaire d'Etat, droits sur la dite Habitation qui stablisaut Brizard lours registre général même de forme, un (ommo stite à son Ce Département, apros des ses copies. composé ces diver- dato du 30 Mai de cette rapport année, préliuinnire en priwontéos, la réolantation des à juste titre, exwmeu à faire droit pilors à Commission 0-S-No. intére swdw, Je vous demande, Monsieur bliquea Pavantngo Cadastrale de Centrale de la 108, Répu la Dans une dépécho en dato du 34 missaire, de tenir une le Com- port d6linitif sur la vous soumettro sou aignou du Mr. redon Piorre Jnin 1905, l'exéeution de ces main ferme à € Brizard D aise en la situation de Hlabitation Rap- 'lairo HôuR dn dit nopartement, adrcwséo Audré, à alra loi,et praseriptions de la et Commune dés Mei MUE à ce, partir du mois de rovendiquoo par Mms."Cainille Pierre Verretton et mille Donatavilis Pierre et de uanudgraire eeg. de la damne-sCa. Novembre oo-bérillerse représohté par) Mon-lenr 804 m6 qne le reste de c-horitions, it eat oxpri. Doralaville, leur mandataire apécial. Dorséus tué dans la Commune "Eabitatlou dee i Brisand - Nà titre de forme, par leu alteyens Nerrattr Mdoidor otwmpé l'etit --- Page 2 --- LE.MONITEUR Homme Marcelin et Bellence Jean appartient, Pigrre et se8 à ben droit, à la dame Jérôme, Camille Les membres 1 doesier, à l'appui co-héritiers, de la récl: Ios mation pièces des versées au E. ROBIN, L CHANCYS Peur copie conforme: : digmants.yant del preuvé leurs droits sur le reventé I'Habitation le Ministro a de Brizard D. Jalinvith, a ajon- reste Ze Secrétaire du des l'époque, Conseil: leur Finances bien. de Saint-Marc à TAdministrateur leur restitaer SECRETAIRERIE D'ETAT ROSIER Done, en 1905, l'Etat DE LA JUSTICE ALPHONSE, cieusement eut à remettre justement à ses et conscienVu et approuvé. : conime propriétaires, lui le bien qu'on lui avait véritables désigné Le. Dorséus appartenant. Sarlerapportdu Commissaire du Secrélaire d' Etat de àla suite de Dorsainville ès-qualité, Gouvernement le UIntérieurs cet acte de justice s'amprossa près Tribunal de R. veur de ses clients, de faire rendu en fa- lère. Instance de Jérémie en T.AUGUSTE. entre pentage des terres de K Brizard pratiquer D l'ar- i du 5Janvier 1925, au. éus appartenant. Sarlerapportdu Commissaire du Secrélaire d' Etat de àla suite de Dorsainville ès-qualité, Gouvernement le UIntérieurs cet acte de justice s'amprossa près Tribunal de R. veur de ses clients, de faire rendu en fa- lère. Instance de Jérémie en T.AUGUSTE. entre pentage des terres de K Brizard pratiquer D l'ar- i du 5Janvier 1925, au. No. 1117 dale tibonite. T'aucien lit et le nouveau cours domprises de l'Ar- vertu delart. 22 de la loi 92 et cn (Voir L'opération eut lieu sans opposition. 1907 sur ia du Aoû! 1905, a procès-verbal Iressé par en date des 25 et 27 Jnillet rerie d'Etal nationalité, de la Secrélai- CONSEIL l'arpenteur la D'ETAT rotto, versé au dossier). Démosthène Pé- publiequele sieur Juslice avise le sorte Nénuunoins, Cxufille Piorre, à partir de ce moment, les con- rien, résidant à Isaac Chrem, sySESSION de leur douaine ainsi pour loeniisé jouir iattgralement L d'acquérir la qaalité Jérénic, cn vue EXTRAONDINAIRE d'arpentage sortes do sus dite, fnrent en tul lopérntion à toutes : formément à Part. 8 del diatien, la con- Séance da Landi 2 traesserios de la part de cartains des : satisfail aux dile loi,a Février. indas-occnpauts qui n'autondaient premieres 1925. cer, àl laveair, aux profits qa'ils tiraient point renon- exigées en la matière, formalilés immcuble qu'ils cunsiflérnient d'm devant en déclarant comine leur propre Datriuoine. apparethmout Pautorié compétente Prisidence de ilonsienr le Cons ilier manienvre-, eneffet fut Une série d: renonee à sa nationalité quil J. M. GRANDONT. séus Dorsaiaville, qni, restant eutreprisa coutre Dor. étrangere. vocations. Do continna pas moius sourd à à ces prole 5 Messicurs Delabarre nom de ses mandants, sou contrôle exercer au Port-au-Prince, Novembre 1925. Soerdtaire d' Ebut de Pjerre-Louis, tiens de l'llabitation en sur. les pornand Deanis, la Justive et. Ferponibles tout. en questivn laissées dis. Secrétaire d'Etat des Fiau sujet de ceiles ponrsuivant: accaparéex. ses rovendicatious Ville de nances et du Commerce soat C'est ainsi gue le mandataire des Lfogine, Le Novmbe 1025 La présents. Camille Pierre afferma à divers consorts séanco est ouverte. 2 Janvier, 5. Février. 4 Mars et 2 aax Avril dates des ARRETE M. Delabarre : quatre portions Je terre dépen dant du 1918, Thonneur de demander Pierre-Louis au J'ai THalitation ferne Brizard D. ( Voir les reste baux du à tat de bien vouloir Conseil d' Eversés au dossi-r). LE CONSELL, da intervertir l'ordre Ces opérations COMMUNAL jour pour: aborderla discussion certains intéreseés diaflermnige qui ne firent qu'aigri Yu les art. projet de loi relatif à la réforme du qualiré, I'Habirationel exploitaient RaDS droitni de la 104, ler. alinéa ei 107 Magietrature. reste baux du à tat de bien vouloir Conseil d' Eversés au dossi-r). LE CONSELL, da intervertir l'ordre Ces opérations COMMUNAL jour pour: aborderla discussion certains intéreseés diaflermnige qui ne firent qu'aigri Yu les art. projet de loi relatif à la réforme du qualiré, I'Habirationel exploitaient RaDS droitni de la 104, ler. alinéa ei 107 Magietrature. de la menncés d être, à leur nmdizant-tenuetiet tour, voyaut Conslitulion, M. le lieux, ourlirent un complot bientôt délogés des Vu laloi semblée sur Président : Je consulte l'Asmer Dorséus Doreaiaville sans tendant autre a suppri- en SCS électorale du 4 Acô11919 le la demande produite procès Çelui-ci, eu effet, 80 vit assaillir forme do et arlicles 8, 9, 13, 14,ler-alinéa Monsieur Secretaire d'Etat de par pleine n:.. dans ses champs, des on 18, Justice. la armés ment, qu'il qui lui fut infligèrent un tel par manvais individus traite Vu la loi du 18 Juillet 1924 Il'n'ya pas. d'opposition ? bronssnilles. laissé pour mort au milieu des geant Trouin en quartier, éri- Nous L'ordre du, jour est interverti. Mais, il est inutile de s'étendre Considérant en abordons le troisième longues explications en plus difier qu'il y a lieu de mo- Discussion des couclusions point: reti hir, dessus tout accessoires. ce Ce qu'il faut T'arl. 2 dc Tarrété du dit porb des Sections de du rapture de t réclaunation des qui forme l'arma scil en date du 28 Con- nances réunics Justice et des FiPierre et en éfablit le bien consorts Camille Seplembre 1925, de loi portant sur ie c'ect tendant projet tiennent leurs droits de Pistat fonle, gr'ils A ARRÉTÉ à la réforme de la Jax acte authoutique dais ie Aiur's lui mône par ET ARRÉTE CE QUI SUIT: gistrature. Kuuluco UaLS vul éie oucure los1, yuu CIL Personne ne demande la bai UD, jtuu 1y0s. cuuliruos Dac/'e Arl.lonta les parole sur Commin-inn conelefons leee: 1'Riat du rowintenir nissin n ') y n NNt Dorr ton est ainsi composée: Vicior dinserip- Je los mulu aux Yuia rapport? loyalement le 24 Juin Ja 1905, decision' qn'il a prise Coinise, toislit iiar, Prd- Ia- Le Coussii u'tlao a riuers en Cauille Pierre et GOBROFEs, faveur des hé- ! sident, Juics 11. Cacions ci LiAciS Co voie eutralnas slopte. incoumutwbles du roste do propriétaires - impueitement M. zard Paul,Conseilicrs Tadupoon kiu Sur ce reste de t Brizard PHabitation D qui < d Bri- bres. Communmus.mem loi,nous priucipe u projet ce saperficio de plus de 225 carreux de ost une passons à l'esarueu des textes. carrenux 60 centièmes sont à terre, GS Arl. ciS Co voie eutralnas slopte. incoumutwbles du roste do propriétaires - impueitement M. zard Paul,Conseilicrs Tadupoon kiu Sur ce reste de t Brizard PHabitation D qui < d Bri- bres. Communmus.mem loi,nous priucipe u projet ce saperficio de plus de 225 carreux de ost une passons à l'esarueu des textes. carrenux 60 centièmes sont à terre, GS Arl. 2. Les carles 46 Ark, ler. A partir du ler. tatà la snite de l"Habitation rDrouins restituer par 1K. par lest membres de déjà délivrécs 1925, le Tribunal de l'evrier appartient et le reste est à prendre en leur mission sont l'ancienne Com- "Tribunaux d' de Casaation. les l'ancien cours du Fleuvo H nulles el non 46 et des Appel Port-an-Prince des Habitations a Allaire Artibonite au Nori Arl. 8. Lc avenues. a Gonaives, les D Marin Tribunaux de en communication les pièces eto. Ci-joint avoir été présent arrèlé après 4 Première Instince et leurs ot) proobs-vorbal drosaos d'arpentngo (Plan d'Elat de approuvé par le Secrélaire 4 respectifs, sont Parquets tot Nicolas accompagn6es ftr dossics arpenteur Ver- la FIntérieur sera exécuté à suit avec les composés comme de,19 piècen, soumis par Mr. composs diligence du Conseil < 91 appointements ci-aprèe ville. Dorsôas Dorsain- de Communal déterminds. o Nous vous Léogane: (Voir tableaux dEtaf, les nouvellew présontons, Monsiour les Secrétairo Fail en I'Hôtel M, Emmanuel ci-après.) ments de considération asurancas de nos sonti- gane Communal et de Léo- au bureau de acinder Cauvin:Je demande dintingués. lesjour,mois an que dessus. voter cet artiole et de Le président chaque séparément le tableau relatit à GIORGES VILMENAY, Victor Lacombe, Attilus Paul, F. M. Tribunal. Vulcain, Beaulière et J. N. Gaetjens. a Edmond Montas : Je crois qu'il ly liea, en effet, de scinder cet artis --- Page 3 --- LE MONITEUR est assez vaste. C'est pour200.. 6 400 vons tous, je propose qu'il soit voté cinq cle, mais en deux parties seulement. alinéa d'a- 2 Hulsiera-Auditendiers 66 200 quoi commis-greffiors au lieu de quatre. On en votera le premier Cette à Gdes 100. 6 60 Cela entrainera une augmentation de bord, et, ensuite, les tableaux. à une' 1 Hoqueton G. 175 que je vais essayer de trouver, façon de procéder est favorable T'honneur (Adopté) en faisant quelques réductions sur les proposibion je vais avoir afchiffres accordés à d'autrés Commisde présenter a FAssemblée et qui Parquet Greffiers. fectera l'ensemble des tableaux. Je dois dire que les réductions que M. Emmanuel Cauvin : Je ne suis 1 Commissaire du Gou1.000 je vais proposer quant aux chiffres,af-, pas de votre avis, mon cher Collàgue. contient vernement. à Gdes 700 6 1.400 fecteront les Tribunal de Première D'e ordinaire, quand un texte di- 2 Substitute à Instance du Cap-Hai.ien et ceux de plusieurs parties, on procède par été 2 Commis du Parquet Gonaives, Jacmel, Portvision. M. Emmanuel Cauvin : Je ne suis 1 Commissaire du Gou1.000 je vais proposer quant aux chiffres,af-, pas de votre avis, mon cher Collàgue. contient vernement. à Gdes 700 6 1.400 fecteront les Tribunal de Première D'e ordinaire, quand un texte di- 2 Substitute à Instance du Cap-Hai.ien et ceux de plusieurs parties, on procède par été 2 Commis du Parquet Gonaives, Jacmel, Portvision. Ce procédé n' eût il jamais le Gles 200. 66 60 Saint-Marc, de-Paix ainsi que leurs Parquets. Je suivi, il faudrait T'amployer pour que, 1 Hoqueton. - confesse, cependant, que je me trouve la projet de loi en discussion, parce est consi- (Adopté) quelquc peu embarras-é parce que chacun de nos tribunaur Ils y n'ont pas la Tribunal d Appel des Gonazv6s composition de ces Tribanaux n'est déré individuellement. et ne sont pas 850 pas encore en dribération. difficulté même composition, la réduction dans la 1 Président. 66 725 Mr. Emmanuel Cauvin:La mon cher Collègue tous atteists par Il me parait plus ccn- 1 Vine-president 650. 66 2.600 que vOUS vogez. même mesure. les tableaux séparé- 4 Jugesa Gles 66 225 pout êt.e ievee. commisvenable de voter 1 Grefiier. Il est certain que lesq: atre Tribunal de Cls le ment. d'assentiment : unanime 2 Camet ireffiersi 66 360 grefficrs prévus Instance pour de Port-au-Prince (1 Marque 180.. Première dan- l'Assemblée ) audienciers à dès les premie"s jours : Je mets en discus- 2 lluissiers 66 150 no suffiront pas la faut en M ie, Président infa de l'article ler. Gdes 75 66 60 de T'application de loi. Il de sion le premier 2 Pierre-Louia : Mes- 1 Hoqueton. prévoir un einqui me. à principe son - M. Delabarre t-honneur de (adopté) cette augmentation etant posé, sieurs comme j'ai ell 29 Janvier amènera forcément une ré. vouwlat mander à la date du indépendanFarquet adoptio. ducuii des appointoments accordrs vOMS éc 'A, des circonstances empêché aux grefies des Tribunaux que tere coa votonte m avaioub dè vendredi 1 Commissnire du Gou- 46 avez désignes, puisque nousi nel pouvons d'êare présent à la scance raison et vernement. 850 650 pas dépuesar le chiffre du projet de loi. deruier. Et alors, pour cette le temps 1 Subatitut... Mr. Ed G-tel Mouiar: Je vois, je Wespour d'autres qui nousretirent le 3 Commis du Parquet à sieurs. que seule une question promatérisi d'exécutor 1a loi.je prierais en Gden 180 540 cédure nous liviso, no. cvr CauConseil d' Erat de mettre à l'alinéa 1925 :6 60 vin ot moi, Cetta ques:: I p. ut être dlucus-ion la dato dn 1rr Mars 1 Hoqueton. tranchée par un vote de - mb: ée. au lieu de celle du lar Fovrier. voix (idopté) Mais avaut qu on y ar je oroisM. le Président : Je mets aux proposé Tribunal de Première Instance de nécessuire de dire que la osition Palinra avec 10 changemant d'ltat de Port-an-Princs. que j'ai Phonneur de fair. wit rispirée par Moasieur le Seurétsire par le désir d' assurer Is jenetion- Insla Justice. vote de - mb: ée. au lieu de celle du lar Fovrier. voix (idopté) Mais avaut qu on y ar je oroisM. le Président : Je mets aux proposé Tribunal de Première Instance de nécessuire de dire que la osition Palinra avec 10 changemant d'ltat de Port-an-Princs. que j'ai Phonneur de fair. wit rispirée par Moasieur le Seurétsire par le désir d' assurer Is jenetion- Insla Justice. on 650 nement da Tribunal de 1 Le Conseil d'Etat a sdorté. des ta- 1 4 a Gdes. 600. 66 2.400 vance de Port-au-Priuce, L j'ajoute L'Aesemblée passe au vote augcs dInstruction à que si le Gouvernemeuv. dou pas U au bleaux. 2 Juges Gdes 800. 1.600 sord avec moi à i'égard de cette proTribunal de Cassation 1 Greffier.. 6 225 position, je suis prés.. t cir Ta suis Greffiers à G. M. Dalabarre Pre Loni : Gdes 1.500 4 worpais 175.. (6 700 Messieurs. de pouvoir décla1 Président. 1.200 à beureux, principe le 1 Viee-président.n 6 9.000 3 Tlelediere-aodiencien 6 300 rer a I Assomblea qu'en d'ac9 Juges a G. 1.000. àG.200 6 600 Gdes 100. 6 30 Gouvernement Monsieur est parfuitoideut le tionseiller Mon3 Commin-gretBiers: à 1 Iloqueton. cord avec me on sisentée. 2 Hussereaadieneiere 66 300 tas sur la q:1 150.. G Parquet. Nous nonssommesrendu effectivement des commis-gref. 1 Hog"n du Goucomplequelenomabre, le Trimunal de Pro. (Adopté) 1 Commissaire 650 tiers prevus pour sera vernement. Gdev 600 6 1.200 miere Instance de Port-nu-Prince Parquet 2 Subsuituts à aG insuffisant. de Justice très Commissuire dut Gouver3 Commis du Parquet 64 525 Certes,, la Section cas de no1 Gdes 1.500 175. 30 bien inspirée a envisagé le e.ucit 66 2.000 1 Hoqueton. d'un commia-groffior supplé2 sgbs: - Gdes 1.000 mination mentaire. Mais, cependiunt, il importe 2 Comi du Parquet à 4 400 M. Edmond Montas : Mossieurs, il dès à présont, pour permettro le Gdes 200. 66 60 est prévu pourle Tribunal de Port-au- à Cent que, bon fonctionnemént du Tribural, decom- ôn 1 Iloqueton. (Adopt6) Prince quatre quinze Cominia-Grotfliers: gourdes. Eh bien ! ces prévoie unnombre Pour raisonnable de sérieuses obserd'Appel de Port-au-Prince. soixante employés sont numériquement insuff- mis-greffiora. vatiors qui ont 616 faites, nous avons Tribunal il en faut fait 6 1.000 sants, car, normalement, et bien acoepté qui . le service d'Instruction Taugmentation de Monsieur le 1 Président. 800 quatre pour aurait dono au- l'objet de la proposition nous 1 Vicn-préaident. 2.800 des audiencos. Il n'y Conseiller Montas. ante employés sont numériquement insuff- mis-greffiora. vatiors qui ont 616 faites, nous avons Tribunal il en faut fait 6 1.000 sants, car, normalement, et bien acoepté qui . le service d'Instruction Taugmentation de Monsieur le 1 Président. 800 quatre pour aurait dono au- l'objet de la proposition nous 1 Vicn-préaident. 2.800 des audiencos. Il n'y Conseiller Montas. Dono sommes 4 Juges à Gdes 700. 46 250 eun commia-grallr pour le sorvice le B bien d'accord avec lui. 1 Greffier. . à G. général du Tribunal, lequel,nous d 2 Commis-Grefers --- Page 4 --- LE MONITEUR s'est Ce point de vue admis, notre pensée tion duction portée tout de suite sur une ré- Monsieur qu'a le faite notre Collèguel Montas, Tribunal chiffres, nécessairede certains autres sur la Conseiller,se trouve basée de lère Instance de pas parce que nous ne pouvons fourni conaissance le qu'il a du travail Prince. Port-anl'objet angmenterles d'un accord dépenses qui octété Instance par de Tribunal de Première 5 commis-groffiers à G. Financier. avec le Conseiller vation que Port-au-Prince. L'obser- Tribunal 175..G. 875 Cette dimicution sera mij'ai faite avecmon de 1ère Instance da nime, du reste, sur certains Magloire n' est inspirée Collègue Capet ne les-affectera qu'en attendant greffes raison. Nous ne sommes queparlameme 3 Hailien. nous trouvions que aucune considération guidés par commis-greffiers à G. 130.. G.390 saires pour payerle lesdisponibilités: néces- n'y en a pas à faire d'ailleurs particulière. Il Parquet du même Tribunal. greffier à nommer. cioquiemecommis. M.. Emm. Cauvin: : Je vous 2 commis du Parquet àG.140 G. M. Damase Pre. -Louis: Messieurs, de ue pas considérer demande, Tribunauz de lère je ne veux rien dire contre la Messieurs, bunal de telle ou telle localité leTri- Marc, Instance de Sainttion faite par notre proposi- voir que la nécessité pour ne Jacmel, Port-de-Paiz, je dois même Collègue Montas, une qu'ily a à faire Gonasves. Cayes, loin de avouer que je ne suis pas brer modification la mesure qui permet d'équili- 2 à mentionné partager son opinion. Mais il a projet de loi que tend à consacrer le coramis-groffiere G, 120.. G.240 leTribunal del Première Insen discussion. Parqiet de chacun de ces tancedu Cap-Hartien parmiceuxdont le fier Laugmentation d'un commis gref- 2 commis du à Tribunaue. greffedoitêtre atteint parla réduetion pour le Tribunal de Parquet G.120 G.240 et je me demande si je ne devrais pas Instance de Port-au-Prince Première est d'im- Comme vous le produire au sujet de ce Tribunal la rer portance. 120.. G.240 leTribunal del Première Insen discussion. Parqiet de chacun de ces tancedu Cap-Hartien parmiceuxdont le fier Laugmentation d'un commis gref- 2 commis du à Tribunaue. greffedoitêtre atteint parla réduetion pour le Tribunal de Parquet G.120 G.240 et je me demande si je ne devrais pas Instance de Port-au-Prince Première est d'im- Comme vous le produire au sujet de ce Tribunal la rer portance. Elie a pour but d'aesu- pour trouver les voyez, Measieurs, même observation qu'il vient de faire le suecèy de la réforme été fait de modéstes Voies et Moyens, il a pour le Tribunal de Première Instance Gourernement a eu en vue et que le chiffres du réductions sur les de Port-au- Prince. devous mettre au dessus de tout que nous pense pas que projet les de ioi. Aussi, je ne Il est prévu pour le Tribunal ducs intéràs, 8i vous voulonsque cette authe ré- gues Pierre-Louis et honorables CollèHaitien tris 17-; 13): Q19 it: qu'ont Etienne comanis-greffifers > ou:s ous faut émus mes Magloire certainement ne suffirout Das à l sacrif : t tious, voient premières obaervache, étant donné le travail a ffri Donue que, par donner130 yuelqu. iaconvénieas à ce Tribunal, Et quels sont que les four: it non: ns Jinsle. denotre sionta, mis-greffier gour du Jexau liau 150 au contements qui leur sont alloués? appoin- Cent lègue Mopias, Col- Instance du Tribunal de Première cinquante. gourdes pour chacun d'eux. M. Placide David: du Parquet de Cap-Haitien ce et au commis Sil est, nécessaire vieus d'entendre les Messieura, je même, je crois même Tribunal. De nombre des commis-greffiors d'augmenter-ia du Tri- gues Damase Pre. honorables Collé- lègues ne verront que mes autres. Cole bunal de Louis et Magloire soit pas de mal à ce le Porb-au-Prince, CG serait, je donné aux qu'il une dis, injustice de diminuersurie diregawnnfaltaitnes du Tribunal de Première toucber au greffe mis des Parquets commis-greffer et comgreffe de celui du Cap-Huitien pour Cap-Haitien. C'est leur Instance du que j'ai visés, G. desautres Tribunaux dooner suite à cette idée.. duire une telle droit de pro- Les valeurs 120 au lieu de 125. M. Edmond Montas: Je fais remar- rait en direautant observation. pour tous On les pour- 180, Mais' il n'en prélevées faut s'élèvent à G. quer qu'ila été décidé de voter le ta- bunaux que, Tri- yer le que 175 pour pa bleau de chaque Tribunal notre' opresletespitcations de reste donc cinquième commis-greffier, Il De nous séparément. Colleguayfonas,lar réduetion doit cing gourdes sorteque ne pouvons pas en- affecter. Mais alors, nerons à la que nous doncore discuter en ce qui concerne le poursuit, c'est-à-dire le but que l'on Des voix caisse : publique. chiffre prézu pour le Tribunal du Cap- coonue nécessaire du' Torganisation re- répartir?) Pourquoi ne pas les Haitien. mière Instance de Port-au Tribunalde Pre- M. le Président M. . Colleguayfonas,lar réduetion doit cing gourdes sorteque ne pouvons pas en- affecter. Mais alors, nerons à la que nous doncore discuter en ce qui concerne le poursuit, c'est-à-dire le but que l'on Des voix caisse : publique. chiffre prézu pour le Tribunal du Cap- coonue nécessaire du' Torganisation re- répartir?) Pourquoi ne pas les Haitien. mière Instance de Port-au Tribunalde Pre- M. le Président M. Damase Pre. deviendrait Prince en cussion la : Je mets en dismon cher Collègue. Louis-C'estentendu, Mais comme comme la dit iréalisable. le Il faut done, Monsieur le proposition formulée par avez mentionné le Wribunal du vous se sacrifie. Collègue Cauvin,qu'on M. Ernest Conseiller Montas. Haitien, j'ai fait observer que la Cap- ré- M. Ernest dit tout à Rigaud il : Comme je l'ai duction ne devait pas la atteindre. Mon semble que Rigaud: laceord Massieurs, il me prélever la Theure, valeur conviendrait de observation n'est pas prématurée Car existe au le pius parfait les Tribunaux de nécessaire sur tous je serais forclos après que rique des sujet del'insaffisa ce numé- pris le Tribuna! la République,y comtion en faveur du Tribunal l'augmenta defremière nal de Première commis greffiers du Tribu Greffior gagne G. de Cassation dont le Iuslance de Instance de Port: au350 et les commisadmise par l'Assemblée. Port-au-Prince. aurait été Prince.Cet fie la accord. i mon avis, simpli- greffiers-G. juste, car il y 200. a C'est ce qui serait M. Etienne Magloire: lors facile. question et la solution en est dès déjà une dilférence me mon Collègue Damase Messieurs, comd'appointements greffiers du en faveur des commis je reconnais lar nécessited'und Pierre-Louis, Au lieu de porter la réduction sur un de Port Tribunal de lère Instance cinquiéme nombre déterminé de au-Prinee, par rapport aux aucommis-greffier mière au Tribunal de Pre- quoi ne Tribanaux,p pour- tres tribunaux du même ordre, Mais je Instance m'inseris de Port au-Prince. au paiement maepréleverfangent: dut nécessaire Je propose donc de prélever contre une réduction greffier à nommer cinquième sur commis- gourdes sur les quinze 337 Tribunal frapperait les salaires des greffiers naux de la tous les Tribu- greffier et dix gourdes appointements sur les du du Cap-Ilaition. République, à commencer greffiersdu commisM. Emmanuel Cauvin : II est par ceux de Port-au-Prince ? Ce serait les Tribunal et de Caseation.Mais gretter que des membres de à re. ter pour tout ainsi dire, le moyende méoonten- Tribunal greffiers de commis-groftiers du blée l'Assemle monde. au-Prince lère Instance de Portle Gouvernement Invainulereeretorme: demande àlaquelle M. Edmond Montas : doivent contribuer aussi au d'Etatde conelure, au Conseil suite aux Pour donher paiement du cinquiôme employé.. des considérations pour s'attacher à tées concernunt observations le Tribunal que j'ai présen- ( Marque d'assentiment unauime n'ont qu'un intéret particulières qui mière Inslance de de Pre- dans T'assembléo.) M.. lère Instance de Portle Gouvernement Invainulereeretorme: demande àlaquelle M. Edmond Montas : doivent contribuer aussi au d'Etatde conelure, au Conseil suite aux Pour donher paiement du cinquiôme employé.. des considérations pour s'attacher à tées concernunt observations le Tribunal que j'ai présen- ( Marque d'assentiment unauime n'ont qu'un intéret particulières qui mière Inslance de de Pre- dans T'assembléo.) M.. Dumase. Pre. socondairo. Louis: La Thonneurd de soumettro Port-nu-Prineo, au Consoil j'ni M. Edmond Moutas: Devant le proposi- tat,la proposition suivanto : d'E- donner moigungo d'approbation que vient t6- de TAssembléo, jo roprends ma --- Page 5 --- LE MONITEUR proposition pour la -de vue de mon Collégue conformer au point 66 Le Juge ce faire, il me faudra Rigaud. Pour nir séanee au désigné continuera à te-] -gue je sollicite un modeste délai viles sans jugement des affaires ci- suffisamment il qu'il y ait large. Il peut arriver ditfaires correctionnelles pouvoir connaftre des af- qui soient des Juges d'Instruction Mr. Edmond Montas qu'il aura ou criminelles maladie ou empéchés pour cause de il : (1 repre nant) instruites. Les fonctions autres,et qu'il conviendrait Messieurs, à un aceord est très difficile d'arr river seront provisoires de Juge d'Instruction ces- par conséquent, de mettre un texte Il avec mon Collègue lui après que le rôle des plus général. s'agit de trouver une valeur Rigaud. déférées sera épuisé suivant affaires à Je fais observer au Conseiller payer le cinquième pour port du Commireaire du rap- zier que le cas Roucréer en rognant sur commis-gre flier à ment, 11 Gouverne- cause de maladie d'empéchement ou autre ponr des employés de tous lesappointer les ments M. Charles Rouzier prévu par le Code est déjà de la République. Eh bien, Tribunaux est dit au troisième : Messieurs, il minelle. d'Instruction crimic'est un travail d'Hercule. j'avoue que cle que le Président alinéa de de cet arti- Le texte en discussion est blée n'est pas dans les Sil'Assem de pourra, s'il y a en la République par une considération tout à fait motivé voter ma proposition, je dispositions suis prêt à nombre des affaires lieu, raison du ciale. Comme vous le savez,le Tribunal spérenoncer. y oue eriminelles, conférer correctionnelles de Première Instance de M. Ernest Rigaud : Je renonce soire, à lun des juges du à titre provi- a été supprimé, et, par voie Ouansminthe de consélement à mon amendement. Et je éga- de- fonctions de Juge ressort, les quence, le cadre de celui du mande à l'Assembiée de s'en tenir à ls fais observer qu'en dehors dInstruction. de la Je tien a été augmenté. Mais il est Cap-Hat- arrivé suggestion demandent faite pari les Sections qui tiplicité des affaires, des cas mul- deux que nous n'avons pas pu conserver les. été supprimé, et, par voie Ouansminthe de consélement à mon amendement. Et je éga- de- fonctions de Juge ressort, les quence, le cadre de celui du mande à l'Assembiée de s'en tenir à ls fais observer qu'en dehors dInstruction. de la Je tien a été augmenté. Mais il est Cap-Hat- arrivé suggestion demandent faite pari les Sections qui tiplicité des affaires, des cas mul- deux que nous n'avons pas pu conserver les. grefier que le ciniquième commis- chement peuvent fournir au d'empéJuges d'Instruction de ce Trisoit payé 3u moyon des de la Président bunal. du greffe. frais le droit République qui va l'oceasion lui être d'exercer Il r'yen a plus qu'un seul. I. M. le Présidens: je 819 s0x voix l'égard surtout des accordé à avors prévu que ce Juge Nous bleau cni ver,i P midre Tustance Tribuaaux de Pre- peut ne d'Instruction le.: Ins le 51 rie i d'squin et de pas suffre à la tâche,bien de ort-snVanu lAbse- n'étant pas malade. que SO. Parque 'rina et chacuu de deux Tribunaux se counosant avons laissé le droit au Et, frésident. alors, ncus Le Consei, a Etat a adopte. yan et un Juge d' Juges dont un Do- République de choisir U. autre la Sont successivement auloptés les bien que Pun Tinerootion,Jomtends qui sera confié le surplus des Jrgsà tableaux des Tribunaux de Première cas d-empdchiement" remplacera Miis il l'autre en à instruire. J'ajoute que la affiras Instance du Cap-Haitien, de Port-de- 4ème alinéa de l'article est dit au de Monsieur le Conseiller Rouzier proposition Paix, "Cayes. Gonaives, Petit.Goive, désigné continuera à tenir que le Juge fait tbeaucoup d'honneur. Elle lui Jéréaite, Aquin, anse-à-Veau et leurs jugement des affaires civiles séance au une fois de plus du souci qu'il t-moigne appo: te parquets. voir connaitre des affaires sans pou. dans l'examen des lois que le "Article 2. En vue d'effectuer la ré- nelles ou criminelles correction- nement soumet à Gourer- du duction du nombre des Juges truites. Là, gitla qu'il aura ins- seil d'Etat. ais je lapprobation le Conpar la présente loi, le Président prevus de la Un hasard seul diffleuité. peut faire ne peut pas être adoptée. regrette bien,elle République désignera dans les Tribu- pêchement cesse au que lem- M. Charles Rouzier:Je vous naux d'Appel et de Première Instance truction des affaires moment où l'ins- Monsieur le Secrétaire remercie' -de la République, les Juge déférées à un voir renvoyé au d'Etat, de m'asièges sont Juges dont les comme provisoire il est achevée. Si criminelle Code dInstruction Les Juges supprimés. y a lieu de le prévoir,le done, chement qui prévoit le cas d'empévaloir leur designés pourront faire empéché se trouve dans Juge pour cause de maladie. - Monsieur le Secrétaire remercie' -de la République, les Juge déférées à un voir renvoyé au d'Etat, de m'asièges sont Juges dont les comme provisoire il est achevée. Si criminelle Code dInstruction Les Juges supprimés. y a lieu de le prévoir,le done, chement qui prévoit le cas d'empévaloir leur designés pourront faire empéché se trouve dans Juge pour cause de maladie. Mais droit à la retraite confor-. complète de reprendre Timpossibilité ceCode n'apasp prévu mément à la loi sur la Pension civile." suite de la maladie, le son siège par quedes' deux. Tribunaux: du (Adopté) Tribunal fonctionnement tnraleetnaroirguel tout personnel. Or, Juges poar Article 3. L'article 44 de la loi ment arrèté de pourra ce être momentané- d'an Tribunal est si quans le personnel du Code d'Instruction criminelle No 2 Pour cette fait. fait défense,- ce réduit est et que la loi fépar la loi du 12 Juillet 1920 modi à Monsieur le consideration.je demande au Juge instructeur qui très moral,- bellé comme suit : est li Justice Secrétaire d'Etat de la ment des affaires de siéger au juge- - je vais d'accepter la modification ne nous qu'il aura instruites, Ily aura un ou plusieurs Juges avoir lhonneur de que s'emble-t-il pas, Monsieur le d'instruetion pour le ressort de TAssemblée dans le but proposer à Secrétaire d'Etat, que cette condition Tribunal de Première Iastanice.T Ils chaque sont peu plus de clarté au 3ème d'apporter alinéa un causerades préjudices auxjusticiables? nommés pour trois ans parle Président l'article en discussion. de M. Emmanuel Cauvin : être d'Hfaiti et leurs fonctions ne pourront et Supprimer dire : les mots : "s'il y a lieu 31 je viens vous de nander de Mos-ieurs, rejet ( d long continuées pour un temps plus 6 En outre proposition que le colA "11:. Rorz & qu'avec leur le Ils tierdront séanee comentementexpere publique Président dans de la Ré- Cotracorroseniesdoet sortde paroequ'elle affaires civiles au jugement des pourra, tous les l'esprit général du proje, et ne pourront Hemp@element d'un et cas que nous e vi tre des affaires correctionnelles connui- de etc. >; Juge en raison visant lai réduction examinons. du prejet oi criminelles qu'ils auront instruites. ou 1 M. Delabarre Pierre-Louis ges,il vient néeessairement nombre à la s duton <En outre, le Président de la Républi- sieurs,nous avonsditau : Mes- que cette réduction peut pensee que pourra, s'il y a lieu, en raison du graphe de l'article en troisitmepara conséquence qu'il avoir pour nombre et de l'importance des ( En outrele Présient discussion de : samment de n'y aura pas suffcorrectionnelles affaires blique lu RépuJuges dans tel Tribnnal une ou criminelles, dans nombre pourra,s'il et de ya lieu, en raison du voir pour expédier le service,et (n add prémissaire juridiction,sur du le rapport du Com- correctionnellew" Timportance des affaires tualité. 'article en troisitmepara conséquence qu'il avoir pour nombre et de l'importance des ( En outrele Présient discussion de : samment de n'y aura pas suffcorrectionnelles affaires blique lu RépuJuges dans tel Tribnnal une ou criminelles, dans nombre pourra,s'il et de ya lieu, en raison du voir pour expédier le service,et (n add prémissaire juridiction,sur du le rapport du Com- correctionnellew" Timportance des affaires tualité. le moyen de parer à cette évendu Secrétaire Gouvernement et de l'avis une ou criminelles dans conférer, d'Etat de la Justice, visoire, juridiction, à conférer à titre L'honorable Collèguo Rouzier i titre provisoire à l'un des 08 l'un des Jnges. du pros sa proposition nous demande par Jugen du ressort, les fonctions de Ju- 1 fonetipns. de. Juga ressort, ger dans le texto en discussion d'ouvisa- le ge d'Iastruction.) ) la Monsiour le Conseillor d'Instruction. Rouzior d'absence pour' cause de maladie. cag crainlo que le texte no serait émot 4 sieur le Seoreiniredubtat de ln Justive Monpas. lui a rappolé qub'de'oits est. déjà Prévu 1A --- Page 6 --- LE MONITEUR par le Code d'Instruction bunaux Mais oonsidérant la situation Criminelle: des est empêché, il re peut être dont le personnel estle Tri- placé par un Juge d'un autre pas rem- Considérant que la duit, il nous dit que l'un des plusré- Maintenant, ie Couseiller Tribunal. nombre des. Juges. réduction du: ces Tribunaux peut Juges de nous dit que la durée de Rouzier L'ensemble du projet etc. de > manière telle qu'il étreempéohe lui soit d'une peut être si longue que l'empêchement le voix est voté. loi mis aux Pendanalongtempa fonctions. d'exersers impossible ses hautes ment du Tribuna! on soit contrarié.Je fonctionne- Puis la séance est levée, vu doute que ce cas puisse arriver avancée. l'heure Oestune les ressorts de dans pett-dtrepaspart hypothesequine lai réduction ser réalisera quin, ces Tribunaux l'Anse-a-Vosu ne et d'A- Sont présents : Emile qu'elle soit est justifiée; elle si est grande presque pas d'affaires. Si connaissant Jeune, Ernest Rigaud, Elie, Estime sur le relevé des décisions basée il se prosentait, le Pouvoir cependant, gloire, Emmanuel Etienne Mapar les différents rendues n'aurait, tout Exéeutif Cauvin,E Mercier, Emmannel publique. Eh bien, Tribunaux les de la Ré- céderà ia wise simplement, à la relraito qu'a procé- Ducasse fimoanlonieenatest Charles Thomas, ont le moins de membres Tribunaux qui Juge empêché, d'office du Georges Pierre, Laurore Nau, ment ceux dans la juridiction sont précisé- Daus ces couditions, cide Soray.Adolphe Valbrune, Plax les affaires desquels bien, la je le regrebte David,Mietellus Benoit, Dr. Gesner. séquent,un n'abondent point. Par con- peut être proposition en discussion ne Beauvoir,Louis Les, Prophète. LePrésident: empéchement physique Mise acloptée par l'Assemblee. J.M.GRAKDOIT. Sentélaires : frapperais un des membres de leurs qui aux voix la proposition de Mon- Rouzier, Damase Charles. personnels ne sieur Je Piorre-Louis. Sérieux à leur. serait pas un obstacle L'Article Conseiller 3 mis aux Rouzier est rejetce. n'abondent point. Par con- peut être proposition en discussion ne Beauvoir,Louis Les, Prophète. LePrésident: empéchement physique Mise acloptée par l'Assemblee. J.M.GRAKDOIT. Sentélaires : frapperais un des membres de leurs qui aux voix la proposition de Mon- Rouzier, Damase Charles. personnels ne sieur Je Piorre-Louis. Sérieux à leur. serait pas un obstacle L'Article Conseiller 3 mis aux Rouzier est rejetce. Le Je vous prie, fonetionnement. Artirle + voix est adopté. scerclaire-rédactaur: : Messieurs, pour ces fisasce des aiditionnel."en ea: 1 d'insuf. AUNBiAUE-RSnUET employés du Ed. qu'a proposé notre l'amendement Doyeus et Présiuenis des grellc, ies WILLIAM. M. Charles Rouzier collègue Rouzier, de Première l1e d ux Pour copie me fois : C'est la. denxiè. autorisis à Instance et d'Appel, sont ronforme: Code d'Instruction Messieurs, qu'on' me parle du fiers supplémentaires désigner des commis-gref- Le Il SecrétairewGénérals réellement Criminelle. y est dition de qui sous ia con- -d'un Juge dit.que en cas d' ahsence mêmes prêter serment, aurons les ENa. Tribunal pour cause de matatie, le nés par pouvoirs ie que ceux cummissionLAMAUTE, cement. peut pourvoira son rempla- Ils seront rétribués Président de la Kembaue. Cette droits de greffe sur la parun : dans les procédure Tribunaux n'est applicable greffiers. >) laissée par I' aux VIS 3:2 deux Joges. A où il y: a plus M. Delabarre Aquin, il faudra bien l'Anse-i-V.mn et à mande à Pierre-Lis : J. de ia République que ie Préwident tuot ( l'Assemblée de I eer in placer le int-rvinnne) pour rem. eprovisoires. supplémentaires eta > TNIBUNAL DE PAIX DE tion si l'un Doyen O1) l'autre ou le Juge d* instruc- rétribués etc. au dire lieu de nt PORT-AU-PRITCE C'est poarquui j'ai est ampdrhd, iodemsises... eto. : (. on : SECTION EST > les sager, dans ane forme domunde plus large : 'envi- Ces daux changements : cas où il y aurais à tous par l'Assemblée. Les justiciables du Tribuna! sence d'un Juge. suppléer l'ab- Larticle 4 ainsi modifé Csi Paix de la Section Est de de M. Delabarre L'article 5 additionnel."L.- ainsi que les fondés de cette ville, - bien ajouter, Pierre-Louis : Je veux repri: do avisés qu'il y aura pouvoirsont explications plus Messieurs, un aot aux eentauionscondésaing OnRUX nudiences civiles désormais deux nées par notre que suffisantns don. saires du Gouvernement d'Appere: maine, Punel les ordinaires par seentendu que la. nroposition collègue Cauvi., Il est bunaux par la Loi du 23 près cex Tri-l à midi, Jeudis de 10 heures le Conseiller de Monsienr sontret Juitlet 1924 l'autre les Samedis de du Rouzier sort demeurent ) onze heures. 9à point it vie absolument M. Delabarre suppriméa. ires du Gouvernement d'Appere: maine, Punel les ordinaires par seentendu que la. nroposition collègue Cauvi., Il est bunaux par la Loi du 23 près cex Tri-l à midi, Jeudis de 10 heures le Conseiller de Monsienr sontret Juitlet 1924 l'autre les Samedis de du Rouzier sort demeurent ) onze heures. 9à point it vie absolument M. Delabarre suppriméa. vernement dans cnvisagé l'article 3 par du iu Gou- cle, Messieurs, Pierre-Louis: n'u pas Ces arbi loi. Nous n'avions projet de Doyens des Tribunaux envi-agr de los For-au.fPrince,lesy Novembre 1925, n'aurions pu, en second pas vouln, nous Instance qui ont aussi Première le texte comme il le demande lieu, rédiger rept-sentation. Pour des frais dn lion Greffe du Tribunal de Pair 4 Secle cas, l'absence : irde qae précis, je demande à qu'il sois bien Est. > ca autres est déjs pour cause lie aladie ajouter : ( et aux l'Assembléo d'y C. 45 da Code d'Instractivn prévu par l'arcicle naux de Première Instance Doyens des TribnESTRADE, greffier. Dono il aurait Ath abeolugen winelle, du 25 Août 1913. > par la Loi de Le le rappeler dans la loi aetue ti nutile seil Cette addition est adoptée Lc cas spécial blée. par l'ASpréposé qui est envimga dans L'ensemble bureau des dAdministration du Lemuenaarasigbuee nombre des c'est, onlit où le discussion. du projet de loi vient en mune de PArcahaie Comt-sbntimasdelt Comdevant un Tribunal affaires qui SA prsentent M. naissance de lous porteà la conJuge d'Instruction est tel que le seul Délabarre Pierre-Louis : Ar du citoyen qu'ila fait choix aufot de ce Tribunal ne de préambule viserl du projet de loi, je demande son Séghur Lelong pour etre pas, Alors, le Président de la du 17 la loi du 25 Août 1913 et. commis-signataire, République est chargéde choisir relutives Septembre 1915 qui sont aussi cello Eu conséquenee, il unjuaux des signalure répond de sa S# travail. tvam-ipoaratauparaus surcroit tionnaires des appointoments funucomme de la sienne, cu On entend ressort, la Cette addition Tribunaux. est admise. conformité la des articles 80 et 81 de compdionce gar. chaque limite de Sur la de loisur FEnregistrement. sorte que si un Juge du Tribunal. Tribunal Da Conseiller proposition Cauvin Monsieur le Première Instance de PAnse-d-Voau de adoptée parl'Asseme Arcahnie, lc 99 Octobre 1995. Er-c4r2 comme suit: J. K. MILLS. : --- Page 7 --- 61f LE MOMTE YSEETT- : : ysrr. ao ALTE SECTION DES DOMAINESI sra donnée dans les, formes tracées par la loi du 20 Féorier 192/. Elal des demandes dej ferme aurquellessules DATIS DH LA CONTENANOE PRÉPENTATIOW padl NOMS DES SOCNnSStOXKAIRES SITUATION DEB BIENS DZMANDIS: Dacarmel Bocage. Commune del Pt.-au-Prinet à Gressier, section de Petit 1) Env. 20 carreaux de terre dépendant de I'bab. C Fayetle Guirand Dr Boucan et bornés: N parl l'hab. Elal des demandes dej ferme aurquellessules DATIS DH LA CONTENANOE PRÉPENTATIOW padl NOMS DES SOCNnSStOXKAIRES SITUATION DEB BIENS DZMANDIS: Dacarmel Bocage. Commune del Pt.-au-Prinet à Gressier, section de Petit 1) Env. 20 carreaux de terre dépendant de I'bab. C Fayetle Guirand Dr Boucan et bornés: N parl l'hab. Bourbonnais ; S par les héritiers Louis Josephy et consorts, ; E par le reste da terrain soumissionn6 et 0 par la grande, 10 Janv. 1994: rivière et les héritiers Casséus; 2). 2) Env. 10 carreaux de terre dépendant de l'hab. C Corail Mélier ) et) bornés: N par Louis Dodonne; S par Valmé Jusmé, ; E par d'Haiti Lafortune et 0) par le reste da terrain soniniesionné. M. Innocent. Herre-XenvedTAusel Rouge, rue du Marché. Un terrain de 7 mètres de large sur 15 de prof., borné: N par César. PEtat; 21 E s par la rce du marché ; E par M. Innocent et O par Bastien Fernand Sajors. Gonaives, rues Louverture de et Révolution. Ua terrain de G metres ile fnç. sur 24 prof., borné: N par la rue Lounverturi; S par Antoineita Piton ; E par Mme: Hermogène Xari: 31 < S eto par Fernand Sajous. Théodule Michel. Gonaives, Trois Ponts, à Env. 1/2 carreau de terre borné: N, S, E, et O par divers, aux droits Bois blanc. C de PEtat. d Charles Rigand . Port-an-Prince, au bas de] borné: N Peu de Chose Cn empl. d'env. 85 ris. da tag. snr 100 de prof, par la ruej Charles Cameau, S par qoidedroit; E par Mme. Laforest eto par 9 Mars 199s Charles Desrarvines.. Branchedor . de Port- : Bizoton. au-Prince. commune Un terrain d'onv. 2C pils. de tag sur 30 de prof. borné : N et O parj l'esplanade du fort; S par 2L. Aleius ; aus droits de l'Etat, et E par dit Joseph un chemiu viciual. 18 ( Z JosephyMfarguis, fils on' Hossé.. Croix-les-Bouquets section 2 carreaux 41 terre a3 31 end de Thab. Robert > et bornés : par nn) des Varreux. lancien canal d'irrigntion: : R par la propriété d'un nommé Macounoute; E] par oelle de Joseph Monde U par leigrand chemin public couMontreuil.. (duisant à Beau Repus S S Luc Grande seeticn de Rivière-du-Nord. GrancGilles. 4 carreaux de terre situés a Daireuil et bornés : N1 par le grand chemin pablic ; S par Bellony Laucadien : Epar Eliphat Eloi et O par les héritiers Princéide.. André Isidor.. Pétionville, rue Beauvais.. Un terrain d'env. EU pds. (u fav. sur 40 de prof. borné: N par Mérilus Marlick; S la rue Beauvais; 4 par Mme. Claire et O par A. Bacha. 2S Juillet < Edouard : ermitus.. par Port-au-Prince, e Turgeau. à la source Un terrain borné: N par 1 source de Turgeau ; S et O par A. Breton Bellemont Garçon. Jet E par Mme. Pétionville, rue Beauvais.. Un terrain d'env. EU pds. (u fav. sur 40 de prof. borné: N par Mérilus Marlick; S la rue Beauvais; 4 par Mme. Claire et O par A. Bacha. 2S Juillet < Edouard : ermitus.. par Port-au-Prince, e Turgeau. à la source Un terrain borné: N par 1 source de Turgeau ; S et O par A. Breton Bellemont Garçon. Jet E par Mme. Casséus, 7 Aoat Dondon, sect. de Brostage. Env.s carreanx de terre dépendant de Phab.< Sèzo ) et bornés :N, par les héritiers Salnave , Sit'i, pcr ler héritiers Petitpapa Garçon et O, |par lee héritiers Pan' 2S < K Adrien Scott. Port-au-Priuce, rue de la Réunion IUn terrain d'env. 6 pils, de fnç. sur G8 de prof., borné : N par Philomène Tolvi ; S parl Etat: : E par' l'Etat et O par la rue de la Réunion. 28 Août d Lhérisson Morissette.. jfort-au-Prince. rue Caya (Bel-air Un terrain d'env. 21 pis. de fac sur 42 de prof. borné : S par qui dej droit : E par Lonis Pruflette O pa" Tes baritiers Euclery Jp.- -Mary et Bonhomme... N pt ua Rne Caye.. $s. Arcahaie, sect. des Vases dav.64 hectares etG! ares de terre dépaudant dles habitations <Hatterl K Marée > et Labarre > et bornés : N par les terres de la digue des] slatieus et I'hav. LErUUN; 3 par Piab. Austin; a par I hab. Laburi. tla raviue Pei: ct01 la :ivièro des Mathuux . Aai Zintio Guilloume. Carrefour, com. de Port au-Prince 'Un torrain d'env. 30 pds de faç. sur' 60 de prof. borné : N par le rnel Lamarre ; $ par Alexandre Plaisimé; E par Pétras et 0 par une autro, portion du terrain soumissionn6.1, 28 Mars S Jeanne Vaval Port-au-Pce; rue des Remparts, près dri Calvaire. Un terrain d'env. 5 pds. de faç. sur 60 de prof, borné: N par Borges, aux droits de l'Etat ; S par la rue des Remparts; E par une autre propriôté de lEtat et O par Démosthène Price, aux droits de rEtat. 3 Avril K W." Zamor. Port-au-Prince, Poste-Mar-1 chand, près de la station Pompiors Un teir rain d'env. 80 pds. de large eor 50 de prof. borné : N et E pa Rernand Nazaire et GI la route conduisant au Fort national; S par la grande route du Poete Molière.. Marehand et O par la Station des Pompiers. 14 Avat a Commune de Pt.-an-Prince à Preont-Martimant Env. un demi onrreau de terre borné : N la soute publique oonduisant à l'anclenne propr1616 Latontant. de lo grand chemnin de Le olorc, E par Ponilh ot à 0 par qui de droit, :. 6, i --- Page 8 --- LE MONITEUR Etat des demandes de ferme auaquelles swite sera donnée dans les NuMs DES formes tracées par la lon du 20 Février 1:2h H00MIBIONNAIEEST SITUATION DES BIENS CONTENANOE DATEB DE LA Gustama Davilma. PRÉMENTASIS US Onanaminthe,A"Ias savane DEMANDSS: Hilaire. Env. 2 carreaux de terre Aur: 1 Hérard (par Ethéart; divers.. UR Etat des demandes de ferme auaquelles swite sera donnée dans les NuMs DES formes tracées par la lon du 20 Février 1:2h H00MIBIONNAIEEST SITUATION DES BIENS CONTENANOE DATEB DE LA Gustama Davilma. PRÉMENTASIS US Onanaminthe,A"Ias savane DEMANDSS: Hilaire. Env. 2 carreaux de terre Aur: 1 Hérard (par Ethéart; divers.. E par Tirésias Louis bornés et : O N par par un Dabel Diomètre ; S pari Pétionville,sect. Bellevne terrain de l'Etat occupe Charbounière.. Env. 600 carreanx de terre 18 Avril 1925. N par le lit du Cul-de-Sac ; S dépendant par Kébrean de Thab. C Fernier et Joseph Antoine. par et Grefin.. Maille; Sud- -Ouest par Gros-Jean et O et Corail Grefin ; bornés Pétionville,rue Rigaud.. L'empl. No. par. les habitations Sud-Est 31 de 60 Beanduy : Bellamont Garçon. london,sect. de No. 30; S par la rue Rigaud puds, de et E faç. sur 120 de prof. borné 20 Avril Brostage Env. 5 carreaux de terre et O par les Nos 24 et 22. : N parl le D. 'sjardins pari les héritiers Saluave; ; dépendant S et de I'hab, ( Sèze > et P. Lecorps. Port-an-Prince, (o par les héritiers Paul.. E par les héritiers Pelitpapa bornés: : N alomon faubourg Garçon et Un terrain d'env. (im. 50 de 25 Avai Elie Lambert.. terrains fort Joseph; S parl l'utat; E par faç. le sur faubourg 37 de prof. borné : N par RochePlaine-du- Nord... Un cmplacement domanianx... Salomon et O par d'autres Saintilus s par une ruelle: borué: E par AarTemnpincement uue propriété de Mme, Altred 23 Jnillet C Guerrier, Port-an-Prince, Compère libre et O par Mme, Zépbyr: Salomon fanbourg Alémette Un terrain d'env. Gm. de faç. 14 Aodt Drivux St.-Fleur. bourg René Lerebours Salomon.. (l'Etat); S etO par sur l'Etut 36 de et profondenr, E] borné: N par Desanlines Le reste de par le chemin du Puab. Lagoude Thab. : E ( Lngonrde. > borné: N par Phab. fan. 27 Juillet Datus Selmot.. Dessnlines Sial. par les héritiers Sénatus et O Cebert; ; S par "Cyrus Knv. 1 car. de terre borné: par Mme. Klsine S. Benjamin Noël.. boul Compère ; E parl'Etat et N O par un morne ; S par. les 10 Fév. G. rois-dec-Bonquats, le Petit Bois. soct. par la rue Morélie. hétitiers RiUne portion de terre à l'endroit Mars J. B. Ahab. ment occupée par Frédérique appelé et Trois-Rigoles, D L Engène Ségur. Dessalines, sect. de SaDigueron ; E par Eloi Lacombe Alerte et Saint bornée: Vil : N par Brice ancienne- S parl vanne Brûlée... Env. 5 carreaux de terre et O par J. Prato 7 Mai Mme. Mlarguerite Port-an-1 N par. Placide David. aux dépendant de lhab. ( Dulagou > Bloncourt. Dehoux. Prince, rue Dr. droits de l'Etat ; S, E et 0 jet bornés S. . Un terrain d'env. ; E par Eloi Lacombe Alerte et Saint bornée: Vil : N par Brice ancienne- S parl vanne Brûlée... Env. 5 carreaux de terre et O par J. Prato 7 Mai Mme. Mlarguerite Port-an-1 N par. Placide David. aux dépendant de lhab. ( Dulagou > Bloncourt. Dehoux. Prince, rue Dr. droits de l'Etat ; S, E et 0 jet bornés S. . Un terrain d'env. 6 par f'Etat. C A. Sainray.. IN par la dite rue; mêtres S par et le demi lit de da large sur tonte la prof., C. R. Duie: (Pétionville. rue 5.. Alexandre Une Brutus et O par l'Etat. Bois de chône ; E par borné -bert.. la dite propriét6 rne; S d'env. 25 pds. de faç. sur 200 de Mme. 8 Juia Onanaminthe, Haut section de, par qui de droit ; E par TEtat et O prof., par S. hornée. A. : N parl Erian Alaribaroux.. 3 carreaux de terre dépendant de l'hab. Sauray 10 Mérisior. et les O héritiers D. Joachin : S par la rae Bour C Goulin ) et borcés: N par Exantus Antoine. bon , E par. par "ort-an-Prince, rès rue. DanJoseph Borden Parée, Detouches, ci-dev.nt 27 Mai ruen de façade Sud (entre Réunion). l'Egalité et de la Philipye Jourdain.. dite Une rne propriété Dantès d'env. 31 pds. de faç. snr 70 de E par qui de droit Destouches ; et O ou Pavée ; S par la prof., dame bornée Eriua : N par 1al ort-au-Prince, à par un passage commun. Mérisier, , 20 Juia Gleargette Jourdain.. norne de l'HOpital. Proerl, carr Paux de terre € bornés par C16menicenu. Auguste. Nexfort F. Moise.. Port-au-Prince, à P rocy 30 Join prne de TROpital.. a naives, 1ère. sect. rar. carre eaux de terre bornés par Innocent currean de terre Clémenoenn Augnste.. 3t-Amsnd. es héritièrs Faul "Dauphin dépendant ; de S l'hab. a Georges > et borné: : N 30 Juin 192R Gonaives, lère. seot. rur. Petit Laurent 0) O par Vaicin par le grand chemin Deseahos; ; E parl Clovis J. M. Rouchon, Buv. N 8 carreaux de terre dépendant Mondestin.. de par tiers par. Normil Laurent Loveillé; S T'hab. C Georges D et bornce: 20 Avril Milot, 2eme. 8eot. rurale 7 carreaux Paul Danphin de et O par le grand par chensin Alcius des Valcin ; E par les héri dant ds terre ancionnement Gonaives à St.- -Marc. 20 Antoine Médard. rélien Phab. e Dubré D ot borués; ocunpés : N Léouce Richnrd, dépen- Avril seph. Colns; : E par le grand chewin par mt ravine Dnbré; S par DoPlaine-dn-Nord, sect," del Baptiste.. public et O par les Panl Trévan. Morno Rouge, à Balunt.. hénitiors Jo. 15 onrreanx do torro bornés: N lor. Juin frard.. Arenhaio,ruox Nicolas Gef- Noel Suremau; ; E par Augnstin pRr Florival Mie, et Anténor 0 Joeoph; S par Mme" YGdor Lon, F. E par le grand chewin par mt ravine Dnbré; S par DoPlaine-dn-Nord, sect," del Baptiste.. public et O par les Panl Trévan. Morno Rouge, à Balunt.. hénitiors Jo. 15 onrreanx do torro bornés: N lor. Juin frard.. Arenhaio,ruox Nicolas Gef- Noel Suremau; ; E par Augnstin pRr Florival Mie, et Anténor 0 Joeoph; S par Mme" YGdor Lon, F. Joan et Un par. Loribe Nodlein. Besuger.:. F.I torrain borné: : N Jnin p. par la ruo Nicolas Geffrard.. par PEtat; 8 par l'Etat; E] par qui de droit et o Fort-au-Princa, Dehoux. rue Dr. ler, Juillet A par Un torrain le born6 : N par. le prol ngeent de la Tlmg. Vve. Hols-de-Chone; E par Mme. Vve. Alomandre rue Dr. Dehonx : 8 AnguateRovil. Brutus et 0 par Nortran Prined. 4 Jullet Imaprimunte Natiouale. - Uwreoteur: VIROILE VALOIN: