--- Page 1 --- 80ème Année- No 87 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 29 Octobre 1925 - ITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Direoteur : MAURICE BRUN Sommaire : a > le mément à la loi du 15 Juillet 1924, Loi sanctionnant le contiat passé entre le Secré- ( Département du Travail et celui par de de taired'Etat la du Travail et la Supérieure Géaôrale le l'Instruction Publique, chacun en ce g-i lian Motors ) ou des tilles concerne, (Moleurs tgsheeadtenmabe d'assurer Congrégation le de Marie à l'effet ( rectrice après et enlenle le entre la Di- formée à Hailienss nelle et ménagère fonetionnemert € Elic Dubois., de l'école profession- ( nique D, Principale Service Tech- public en date Por-au-Prince du 22 par acte Arrêté antorisant la Spciété anonyme [Reproduction.] Art, 2. La présente loi sera Arl. 2. Sont Seplembre1926. Hiytian Motors et approurant sou acto dénommée exécutée à la des publiée et lilutif et les approuvés T'ACe consetses Statuts s annexés. constitutir tatdu Travail diligence et Secrétaires d'EStaluts de la dite Société érrêté autorisant la Société anonyme et des Finances, derinstrnction Publique passés au rapport de ( ei dénommée Commercial Agencies and haitienne cerne. chacun n ce qui le con- et son Me: E. Kénol et approuvant: sou acle constitutif et commission. ses Prince, Collégue, le 22 nolaires à Port-au- [Reproduetion.] Statuts. Donné au Palais Septembre 1925. CONSEIL D'ETAT, Séanccs des 23 et 26 Prince, le 14 Octobre Législatif, à Port-au- Art. 3. La vier présente 1925. Jaa. 1925, an 122e. de donnée autorisation, Liste des contribuables P'indépendance. pour sortir son soumis à dans les plein effet pour PExc. 1035,30. T'impôt locatir Ie Président: limites de la loi, Avis. êlre révoquée pourra EDMOND MONTAS. ou non exéculion pourviolation des dits des lois Les Secrétairos: titutif felStatuls: AcleconsDAMASE judice approuvés,sans pré- (REPRODUCTION.) PINCHINAT. PIERRE-LOUIS, LEOTOLD les tiers, sematprnunomts LOI Donné au Palais National, à PortAU NOM DE LA an-Prince, le 19 Octobre REPUBLIQUE, : 122ême, de 1995, an LE CONSEIL D'ETAT la Loi Le Président de la République ordonne Fndépendance, Vu les articles 55 et D de la publique, ci-dessns imprimée, soit revêtue publiée da et Sceau de la R6- qae Par BORNO. tion, Constitu- Donné au Palais exécutée. le Président : Vul le Contrat passé entre Mr. le 14 Octobre 1925, National, an 122e. à Port-au-Prince, de Dorsi. ville, Secrélaire d'Elat du Hénec dance. lIndépen- du Ie Secrélaire d Etat au gissa:t au nom du Travail, BORNO. Commercé : Département Republique sion du d'Haiti, Gouvernement en vertu. , Constitu- Donné au Palais exécutée. le Président : Vul le Contrat passé entre Mr. le 14 Octobre 1925, National, an 122e. à Port-au-Prince, de Dorsi. ville, Secrélaire d'Elat du Hénec dance. lIndépen- du Ie Secrélaire d Etat au gissa:t au nom du Travail, BORNO. Commercé : Département Republique sion du d'Haiti, Gouvernement en vertu. de la de déci- la Par le Président : EMILE date du Conseild 8 Juillet des Secrétaires d'Etat en Ie MARCELIN. Et la Révérende 1926, d'une part, de Secrétaire Elat du Travail et Supérieure Générale Mère Marie Vincentia, UInstruction Publique : des Filles de Marie. de d'autre la Congregation H. CONTRAT sentée parla chère Sceur Marie pari, repréDORSINVILLE. Drectrice Principale des. .Filles Christine, de Marie, LeScarélaire d'Elat des HAYTIAN MOTORS Finances: : Pardevant A YOTÉ LA LOI BUIVANTE : EMILE MARCELIN. ct son colligue tMo, Notaires, EESTACHE à EnorARD KeNoL Art. ler. Est et demeure soussigués Port-nu-Prince, Cohtrat passé le 25 Août 1925, sanctionné entrè le Ont comparu: Sccrélaire d'Etat du Travail, le nom du Gouvernement de la agissant au ARRÉTÉ et Messieurs H. Il. BETCHLEY, aHaili etla Révéfende Mère Népublique Maric ST.-MAITIN BADEIE les deux RoGERAMmIr cehila, Superieure Générale de la Con- Vindomeurant New-York à ( Port-mu-Princs et proniers grégation des Filles de Marie, BORNO taire ct (U.8.A)e le dernier domicilis à par la chère Seur Maric représentée PRESIDENT DE industriol, propriérectrice Principale des Filles Christine, DiLA REPUBLIQUE Port-au-Prinen, demeurant et domiciliéa Peffel d'assurerle de Marie, i Vu Lesquels ont diclard cole Professionnelle fonctionnenent et del'E- Code de lesarticles 29 à 37,40 el45 du. aux sentos, lois uno Soci6ts formor, par ces Dubois > avec a la modification Ménngére Elic Commerce; do lnitionnos ot mnoynme, nux KEIN portée en.l'article 5 : suivante Su le rapport du Ils Commorco oil hattion. clispositioasalayoals * Le programmé des au Département du Secrélaire d'Elal Articlo ontarrotéln ler. constitution suit: e des livres études, le choix Commerce; Ln Nociots: conmo < lection des elassiques, boursières la méthode de- "86nation do : . prond lai dénomi- * intériears de l'Ecole seront eltons fixés regléments ARRÈTE: HAYTIAN MOTORS ditel MOTEURS confor- Art, ler. Est autorisée la Sociétél Art' 9. Ello a pour objet do HAITIENS. vondre d'achoter d cnutomobiles ou dus canions ou --- Page 2 --- LK MONITEUR Automobiles, los do toutos marques, ainsi accossoires; 1 d'agir en qualits quo tous Princs, lo Vingt manufschures, et de en qualitédo Commabsionasire d'agent de cent vingt cinq, folio3-4 quatre Soptombro mil neuf d'oceuper Noeeeaia ot posséler des ; d'noquérir, fixo: gistre v, No. d cnutomobiles ou dus canions ou --- Page 2 --- LK MONITEUR Automobiles, los do toutos marques, ainsi accossoires; 1 d'agir en qualits quo tous Princs, lo Vingt manufschures, et de en qualitédo Commabsionasire d'agent de cent vingt cinq, folio3-4 quatre Soptombro mil neuf d'oceuper Noeeeaia ot posséler des ; d'noquérir, fixo: gistre v, No. 4 des actce Vo case 19 du ReCONSEIE tésso ou non propriétés exploiUno gourde Le civils. Perçu Droit Art, 14, La PADMIMISTRLATION aahat, bail exploitées ou. en. Halti ou aillours TDarentsment Lo Directeur principal de Conseil Sociéts est autrement; ; de construiro de Controleur: (Signé) :(Sign6) JULES LIzaTKE. et de cinq composs de deux membres administrée au parme ES voitures Lataliempourabritoere etpour CTRUs SAUREL. sombléo mombrosaup plus, mnomas immoubles sociaux sun-dcnommess : disposer réparor de tous Collationné Chuque rentplapost.bls nommés par l'Asment; d'agir comme par vente, bail ou autroE. KÉNOL membres an annéo, le conseil dureeartdet nomme Bannée. les opérations agent ou courticr dans En cas président. parmi fes prêts sur les commoroinles; voitures : de consentir los STATUTS chaque séance, d'absonce, celui lo conseil prendre à gage; ; faire enfn nutomobiles; de los DE LA remplir les des membres délague Poar tions toutos los opéraHAYTIAN MOTORS Le président fonctions de président. qui doit seront ancmaiee Jugées nécessaires. ou autres qui DITE MOTEURS Art. 15. peut toujours être r66lu. Art. 8. Son siège social est établi Article Ier. HAITIENS fonction, le ARespinatition premier de la durée de Sa an-Prince, être rue DANTÈS à Port entre Ilest, par ces présentes, En cas de conseil peut être transfér6 dans tout DESCOVCNES; ; il peut ot MesieursHLIY formé démission, il VACAIOB, par suite de réélu. dite autre endroit de la Saint-Martin Badère "Betehley, et les Roger. Aubry rement par y êtro décès on ministration. innmeampieetemaut du Conseild'Ad- doviendront créées, propriétaires des aetions personnes qui PAssembiee Eemm membres pourvu restants prorisoiArt. 4 La Société Art 2. une La Socidté anonynio. ci-apres Art. 16. Le générale jusqu' uno ou plusieurs stccursales a la faculté d'ourrir nation de Société comprend la dénomi- réunit au siège social Conseil ou se le HIAYTIAN Morons. dradministration à jugers nccossnire, partout oà elle Art. 3. endroit, oiété aussi souvent n'importe quelautre tetrasger en se conformant c'ust-d-dire en Harti ou non limitatif, Son objet est, à titre Le Pexige. que l'intérêt de la S0légales; et cola, par aux formalitôs tutif; aunexé détormind dans son énumératif acte ot Couseil seil dAdmnistrntioals simplo décision du Oou- Art. nccossnire, partout oà elle Art. 3. endroit, oiété aussi souvent n'importe quelautre tetrasger en se conformant c'ust-d-dire en Harti ou non limitatif, Son objet est, à titre Le Pexige. que l'intérêt de la S0légales; et cola, par aux formalitôs tutif; aunexé détormind dans son énumératif acte ot Couseil seil dAdmnistrntioals simplo décision du Oou- Art. 4. Son aux présents Statnts. consti- bres la requête du da d'adaintatration président ou de Pun se réunira a Art. 5. La durée sera de elle a son principal sitge ost à Port-ae-Prince où yer Ses conseil, Le Président est des memqei commenceront à courir cinguanto du annécs Art. 5. La durée dhablisement. moins tronte requétos jours par lettre tenud'enrocoustitution tioa définitive, par arrêté jour de SA est de Cinquanto la rounion. avant la recounmandéo. date au du d'autorisFONDS annécs. Le fixée pour de dissolution Gourornemont ou de d'Hlati, sauf los cas Art. 6. SOCIAL, voyer président ue 2ourra les Stntuts. prorogatiou prévus par dollars or Le fonds socinl est fix6 à Die par écrit ce sus-dilavis de tous les qu'arec se le dispensor d'enArt 6. Le fondssocial ost Gz6 à. sent dollars amériexin, diviss on cent actions mille de Les membres. consentenidnt dollarsors de cent américain divisé en Di mille Art 7. Lcs chncune. majorité décisions des da Conseil sont menn, dovlars chacune, et il cenaetioas(100) leConseil appels de fonds seront faits Partge, le menhres Frésents. prises à Te suivant les besoius EtS la être: aug- re des besoins NODAdSNSImEnar de la fur eti mesu- par La présence président a Foix En cas de conforimément la Société. aux dispositions statutaires Société et Art. 8. Chnque action Sociéta. teurs est nécosal de la . rnjorité Anépondémnnta des de In donne pour admisistrsArt. 7. Ln Société propriété delActif social, et droit, dans la ratious, et si le coascil valider les délibécousail composé de deux est administrée par un NenoRces.aumep des actions le partage des deux mombres, As devront no se compose que de ct de cinq, au plus. membres au inoins, émises. Tartproportibnanéar nombre soit. pour le que la ddlibtrains soit voter nommés Aàrt. dazconde gérorale pour une durée par T'Assombléc 9. Les actions seront nombre d ralablo. Que. que Ta mjorité des d'ae annéo. Tégurd senl de la Société qui ne indivisibles à Front seulement voter sont pri deninistrnteurs, ents à la si deux ministration doiventetroa membres du Conseil d'Ad- Tons propriétaire les pour chaque reconnaft action. qu't 'un tion soit d'aee. I pour que réinion, la ils desoient Société, sans qu'il soit actionnaires nécessaire de cette seront tenus propriétaires de 80 faire indivis d'une action Art, 17: valable. Los adur délibérafixées actionnnires. Leurs que tous la Société par roprésenter faire aistrateurs dans les Statuts de la attributions scront Art. 10." unes seule ct même auprès de porte remaplacer par an peuvent se Art. un tion soit d'aee. I pour que réinion, la ils desoient Société, sans qu'il soit actionnaires nécessaire de cette seront tenus propriétaires de 80 faire indivis d'une action Art, 17: valable. Los adur délibérafixées actionnnires. Leurs que tous la Société par roprésenter faire aistrateurs dans les Statuts de la attributions scront Art. 10." unes seule ct même auprès de porte remaplacer par an peuvent se Art. 8 Le premior dite Société. a l'action Les droits et personne. quel membre pout, mandataire; do et u' imtion est composé de Conseil d'Administra- qa'il suivent lo titre obligations dans attachés procuration dans lei conseil ce fuit, voter par prisident; Roger. Messicurs H: H.Betehley, porten passe; adhésion ; la possession d'une quelquo action main Art. 18. Les ddibdrutions IAdeiieeroe du consuillers. Aubryet St.-Martin Badère, décisious de aux Stututsdela Société com- ministraition verbaux sont coustatées Couseild-adréusion des adhnihniatreng actionnnires, jusqual la premièro PAssembléc générale. otaux le iuscrits sur un par des procèsArt 9 Ln Les héritiers ou les la président et tous les registre et sigués tituco ir in Sociénéent dofuitivomwente cons- naire ne pouvent, sous crénnciers d'un action- Los réunion. membres présents C d., wions. souveription de Dics mille dollars lus cc soit, provoquer quelquo prétexto que i copios ou extraits de Ln bions et Papposision dles scollôs Frodmire en ces I. TI. répartition a ét6 faite éil sucune valeursdel la Soci6té ous sur titds par loj justice ou ailleurs délibérations seront Moneienr Rotehlny Quntre vingt dix commc suit : Ils doivont manière situes nuli s'imiscer mombres du président conseil, et un ou plusiours cer- des Martin Badhrolne Roger Aubry una action nitaetions, el St.- repporter aux pour' ien del leurs ealminictmtioo. droits, 8'en investi Art. 19. Lo Couseil la valour da Diz nction, millo formant en touius cisions de l'As ocinux et aux d6- ln des pouroirs les d'du p'. inistegcion' est verséo catre les untns du dollars, ontièremont Art. 11. A dean (: uoralo. sans gestion aucuno et aninistrac" eteudus pour quile reeonnaft. présidentdu Cousei Pintérêt tions, P'mprès les indiications ssensent do sur les tt- nl passo les limitation ni r 3wisté, Pour l'oxécution des à rison sera de Bar rhe Particlo 7, toute" nature, imités, conf: : et arrchas Glisent domicile en leurs présentes, las partios en de six r jour de rotard, Il nutoriso do quGes : DONTACTE, demeuros sus-indi- titres justico. dont Ln los S. itt iire suns demanlu baux ot tous achats ventes et Fait ct paps6 à Socicth pourmn, Fe n! 30nf, on retard. vendro Ta ler meubles, tous loeations emprunts du bic moubics ot tous imEtun,ce jour Vingtdeux Pontan-Prinen cn notre rotard, exercer aptts lo reuto des actions tics a rC ou saus garan- ! gunt viegi cinq. Soplombre mil neuf retanintaire Paction reonnollo control los on Il hypothfeairedr toncho Et apràs lecture, Art. ct paps6 à Socicth pourmn, Fe n! 30nf, on retard. vendro Ta ler meubles, tous loeations emprunts du bic moubics ot tous imEtun,ce jour Vingtdeux Pontan-Prinen cn notre rotard, exercer aptts lo reuto des actions tics a rC ou saus garan- ! gunt viegi cinq. Soplombre mil neuf retanintaire Paction reonnollo control los on Il hypothfeairedr toncho Et apràs lecture, Art. 12. II pour la somme restéo due, Il fait lessommnns da a la Socist6, nous, Notairos. les parties ont signo avec d'appel des fonds no pout au-delà en nucnn ONLS êtro fait saisios, Ila oppositions mainlordo avec de toutes ou sns inscriptions, Ainsi signo en paroil actions. Art. du montant das Il autoriso nommo ot toutcs poursuitee Paienteut. des préaentes: androit do la minuto social, los 18. En Gas ybe, flxo lours. roroquo tous ayouts iudieisires. et Sr. MATIN inernesarmeaines RooRn AUnnY, propriétaires d'anginentation du fonda Ii arrdto attributious ol omploI. KéNOI, not. BADÉLE, S. VILAND, not. la mont émises auront droit dasactionss du sautérioure mis las comptes qui doivent trntilonssatal dtro Fusuite APasenbice, est écrit: propertion des titras oux proffrence daus Il soumet à ginéralo. souEnrogistro à Port-au- sosuseription 6mottra. de toutes rire aourelles pousflés à la de Tasmembléo les actions a Staluts, olitentions ou additiona aux propositiona Art, 20, Lo ConsoN Présonte d'Adalaistrution peut --- Page 3 --- LE MONITEUR qni le trc VNo. 4 des actes eivilas. Peron droit fixe: à tout actionnaire cinq rayés nuls. Le Direcde ses à un être communiquéo Une gourde, mots d6léguer tout ou partie pouroirs porsonne. reqaiert. a le pouvoir teur Principal de PEnregistremens ( signé): CrRUS de ses membres oud touteautré GÉNERALE. Art-31. L'assemblée social générale de la Société par JULES LIZAIRE.Le Contrôle (signé): ASSEMBLÉE Générale se compose d'augmenter le fonds mapportant SAUREL. Art. 21. L'Assemblée d'au l'émission d'actions privilégiécs an de dividonCollationné: do tous les actionnaires propriétaires Douze pour cent (12 par qu'elle jugera not. moins, une action. Générale réguliè- de, ou par toute autre émission E. KÉNOL, Art 22 L'Assembléc représonte In totalité des néeessairc. rement constituée COMPTES ANNUELS. INVENTAIRE. actionnnires. Générale se réunit DIVIDENDE. (REPRODUCTION) Art. 23 année L/Assombléo à la fin du mois de Mni. Ellese Art 32. L'années sociale commencel Pannéc lc' Trente suichaque extrmorlinairement toutes Mai et finit lc Trente Avril de réunit, en eutre, Putilit6. ARRÉTÉ les fois que le conseil en reconnaftl ayant droit de vante. exercice comprendr. le temps Art 24. Tout actiounaire peut se faire écoulé Le premior entre In date de In constitntion de ln voter à PAssemblée mandataire, génorale, pourru que et le Trento Avril mil neuf cent vingt BORNO représenter mandatairos par soit un actionnairo et ait lui-même six. Société semestre un état somPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE # droit d'assister à T'assembléc générale générale. vante. exercice comprendr. le temps Art 24. Tout actiounaire peut se faire écoulé Le premior entre In date de In constitntion de ln voter à PAssemblée mandataire, génorale, pourru que et le Trento Avril mil neuf cent vingt BORNO représenter mandatairos par soit un actionnairo et ait lui-même six. Société semestre un état somPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE # droit d'assister à T'assembléc générale générale. est présid6o Il sera de drossé ln situation chaque active ct passivo de la 29 à 40 et 45 Art. 95. LAssembléeg du conseil ot, à son défaut, Société maire ct au Trente Avril de chuque année Vu les articles 37, par le Padministratour président. désigné par lc conseil un inventaire de l'actif ct du pussif. déduction faito du Code de Commerce, du Secrétaire d'Fpar Le président désigne conx dcs actionnaires de Art. 83. Les produits nets, le bénéfice. Sur le rapport du qui doivent romplir les fonctions dc toutes les charges, constituont se fera tal au Département Commerce, sorutatours, présents au moins deux, ainsi que le s0- Art. 34.1 Lc paiement le des Conseil dividendes d'Adminis- : crétaire. délibère va- aux époques fixées par ARRÉTE Art. 26. L'Assemblée générale présents tratien. la Solablement lorsque les actionnnires ropréDISSOLUTION. LIQUIDATION. Article 1er. Est autorisée ou representés par des mandatairos soixante pour cent dénommée au moins Lc d' pent, sentent ensemble Art. 35, Conscil Administration cause que cc aidteononynehanieane ( Agencies and Com- (G0) du fonds social. à at- à toute époque ct pour quelque ex- Commercial ou ( Commernctionnaire a droit soit, à une Assembloe générale mission > Agences Art. 27. Chaque dâment enregis- proposer la anticipée ct la el Commission ) formée à tant de voix qu'ila dans a d'actions lcs Livres dol la Société. traordinairo de! la dissolution Société ciales acte public en trées en son nom peut avoir encore autant liquidatiou Art.36. En asde dissoiution de la Socicté, Port-au-Prince 30 par 1925. Chaque actionnaire procuration parl le Conseil d'Admi- dale du Seplenibre l'acte d'actions qu'il représente Notaire. par la liquidation alors s'opère en cxercice, a moins d'une Arlicle 2. Sont approuvés éçrite certifiée devant de nistration de TAssombléc générale et les Statuts de la dite cent (60 o(o) du nombre décision contraire la Société constitulif de Me. H. Soixante pour constituent sa complète liquidation, Société passés au rapport voix présentes et roprésentoes ct conservera jusqw'a son carnetàro d'être moral. et son collègue, notaires à la duréo de la liqui- Hogarth une majorité. arrêté lc président Art, 37. Pendant toute le 2 Octobre 1925. est L'ordre da jour par les los pouvoirs de l"Assemblée générale Port-au-Prince, Iin'y sera porté que dation, par le passé. liquidation, Société passés au rapport voix présentes et roprésentoes ct conservera jusqw'a son carnetàro d'être moral. et son collègue, notaires à la duréo de la liqui- Hogarth une majorité. arrêté lc président Art, 37. Pendant toute le 2 Octobre 1925. est L'ordre da jour par les los pouvoirs de l"Assemblée générale Port-au-Prince, Iin'y sera porté que dation, par le passé. Arlicle 3. La pretsenteautionuntion de TAssembloe émanant du conseil et cclles qui KTRE continueront comme agissant donnée pour produire cffet dans les positions par écrit, au moins Le Conseil dAdministration, en vertu d'uno ètre révoauront été communiquées de lassem commc liquidateur, pourra, faire lo limiles de la loi, pourra lois ou quinze jours arant la convocntion la signature de deux décision de PAssombléo générale, un parti- quéc en Cas dc violation des blée générale et portant par écrit de transport: a une autre Société del la Sociétédissoute, oui non cxéculion des dits acte constiactionnaires. Los propositions au président du Conseil culior, de tous! Ics droits ou toute autre tutif el staluls approuvés, sans prévront être ndrossés soit contre d'antres d'en actions donner quittance. des dommages intérêts ena'Naministrntion. I'Assemblée générnle est compensation et judice Art. 28 Lorsque délibérer sur les modifications ou Art. 38. En casde contestation, tout domicilo nction- vers les liers. sppelée à ou réduc- naire sera tenu de faire 6lection de ou Donné au Palais National, à Portadditions aux statuts, nugmentation ou dissolu- à Port-au-Prince et toutes notifications au le 15 Oclobre 1925, an tion du fonds social, 'ello prorogation n'est régulièrement assignations lui seront faites valablement à sa au-Prince, tion de In Soci6t6, délibbre valablement qu'au- donicile lui élu, sans avoir égard 122e. de TIndépendance. constituéc ct ne d'un nombre d'ac- domeure CEatr dit BORNO. tant qu'elle cst composée ou roprésentôs, représen- Lo domicile 6lu commo il viont d'êtro aux Tri- Par le Présilout : tionnnires moins prosents soixanto pour eent (Q0ol") du entruînorn attribution de de juridiction tantau bunaux compétents Port-au-Prince. Le Secrélaire dElal (1l Départe-, fonds social. générale entend, dis- De oxpresse, aucun netionnniro ment du Commerce: Art. 29. L'Assombléo les comptes. Elle convention intenter une domando en justico cute, s'il y a membres lieu, approuve du conseil d'ndministm- ne pourrn In Société sans cotte demaido ait ENILE MARCELIN. nomme los duns la limito des contre a PAssombléo gose ince tion ct enfin duns toutes prononco les questions soumises. 616 nôrnle prealablemont des nctionnires, statuts de PAssombléo Cortifics sincères ct véritablos los présonts Los délibérations D'ETAT Art. 80. do l'acto constiCONSEIL sont constatées par des prosis- Statuts annoxés à la minuto MOTORs générale verbaux signés par lo prosident ct le secr6- tutif del las Socicuodénommne) EDOUARD KÉNoLots HAYMAN son collèguo taire de PAmemblco à pro- rocu par Me. ifics sincères ct véritablos los présonts Los délibérations D'ETAT Art. 80. do l'acto constiCONSEIL sont constatées par des prosis- Statuts annoxés à la minuto MOTORs générale verbaux signés par lo prosident ct le secr6- tutif del las Socicuodénommne) EDOUARD KÉNoLots HAYMAN son collèguo taire de PAmemblco à pro- rocu par Me. jour Vingedonx SRSSION EXTRAORDINAIRE Les extraits de ces procds-verbaux doivent être notaires on cetto mil nouf résidonco,co cont vingt 23 Janoà besoin sern, minuto Séance du Vendredi duire, partout Conseil ou, à son Soptambro ondroit amk. cortilics par le promident du Ainsi sign6 on parcil BWTOITAY, Roawu. Av vier 1925. défaut, par doux de ses membres. Elle dos présontos : I1.J1, BADERN, S, VILLARD, not. Il est tenu une fouille do présnce. HMY, 9r-MANTIN not. Présidenoe de Mr. le Conseiller les noms otdomicilo dos sotionaniros des ad- E. KANOL, Port-au: J. M. GRANDOIT. contient ou représontés otl le nombro Ensuite ont écrit: onrogistro à mil. nouf Seoréprésenta chacun d'eux et le Prince, lo Vingt quntro Soptommbro du Monsieur R. T. Auguste tions représentéon feuille pur le prosident cont tolio8-4 Ro Case 20 RogiaCatte iten au siègo social ct doit vingucing soorétairo est dépos6e --- Page 4 --- LE MONITEUR taire d'Etat de l'Iatérieur et des Tra-! vaux Publics et Fernand Dennis, Se- d'Haiti Article 3. Avant le départ d'un être crétaire d'Etat des Finances et du de tout navire venu de l'étran- port portée jusqu'à Cing Commerce sont présents. ger avec des passagers à Cet article mis en centsgourdes. du dit port, l'Agent du navire destination aux voix est voté avec dimoussion, puis La séance est ouverte. tra à l'autorité maritime du remet- mots : c 'ou l'addition des Monsieur R. T. liste des port une mot 4 agent. consignataire ') après le vous m'accorder Auguste : Voulez- liste en passagers débarqués. Cette 66 Article 6. la parole, Monsieur le âge, triplicata indiquera les nom, et 7 Les artieles 1,2, 3, Président ? sexe et de la loi du 25 Août 4,5 M. le Président de résidence imniomaitoprefesioe en lieu au des 1913, relative role, Monsieur : Vous avez la, pa- débarqués et Haiti des passagers du 26 séjour Juillet étrangers ainsi que loi M. le Secrétaire d'Etat. timbres l'original sera revêtu des 1922 modifiant les ar. R. T. ticles 1 et TTaN Auguste : C'est pour vous taxe. constafant le paiement de la 3 sont modifiés, 13 prier, Monsieur le Président, de bien laisser Il ne, sera permis au bâteau de M. Fernand Dennis : Il s'est vouloir consulter l'Assemblée à savoir en le port qu' 'après que cette liste Messieurs, une erreur dans ce glissé, s'il ne lui serait pas agréable d'iater. torité triplicata aura été présentée à l'au- Les articles qui y sont visés ne texte. vertir l'ordre du jour maritime. 3 sont modifiés, 13 prier, Monsieur le Président, de bien laisser Il ne, sera permis au bâteau de M. Fernand Dennis : Il s'est vouloir consulter l'Assemblée à savoir en le port qu' 'après que cette liste Messieurs, une erreur dans ce glissé, s'il ne lui serait pas agréable d'iater. torité triplicata aura été présentée à l'au- Les articles qui y sont visés ne texte. vertir l'ordre du jour maritime. pas seulement sont discussion des pour passer à la Les duplicata gés. Il faudrait modifiés, ils sont abroconclusions du ettriplicata seront lire ceci: des Sections des Finances rapport yés à l'Officier de envo. Les articles térieur et de lIn- l'autorité Gendarmerie par loi du 25 Août 1,, 3, 4, 5 et 7 de la tendant réunies, relatif au projet de loi sur maritime. La copie originale des 1913 relative au séjour à modifier la loi du 23 Août laquelle les timbres auront été apétrangers ainsi que la loi du 26 1913. sur le service des posés sera expédiée à 1 Juillet 1922 modifiant les dits M. le passeports. Général des TAdministrateur et 2 sont articles 'Président : Je consulte I IS- Les Contributions. abrogés. semblée Sur la demande produits lo sections réunies groposent : M. Charles Rouzier : Vous Monsieur le Secrétaire par A la première Monsieur le Secrétaire dites, lIntérieur d'intervertir l'Ebat de les mots : 4e ou phrase, ajouter les articles visés d'Etat, que tous l'ordre du jour. 66 agents "s consignataires après dans le texte en Iinys a pas d'opposition: ? et 20 supprimer les discussion Sont Il me ' Il est ainsi décidé. du port aprés autorité maritime. mots qu'ily a encore abrogés. une autre erreur semble à Persosne ne demande la parble Mise en discussion,puis aux lever, 6 car je lis à l'article 7 ceci : reles conclusions du rapport ? sur modifications sont successivement voix,ces adL'article 2 de la dite loi Je les mets aux voix, mises. modifié comme suit: : 4 Le dit est Le Conseil d'Etat a L'article 3 ainsi aux prendra la déclaration de Agent Article ler. Il adopté, est adonté, modifié,mis voix sager. 3 chaque pasde Dix gourdes sera perçu une taxe Article 4. Sont Donc l'article 2 par exemptés du n'est se rendant d'un port chaque haitien personne ment de la taxe établie la paie- Mr. F. Dennis : Vous pas abrogé. à un loi: par présente Mr. le avez raison, étranger ou arrivant d'un port étran- port lo votre Conseiller. En de dans un Les tenantcompte ger port haîtien. consuls de Agents diplomatiques et les C Les observation, on dira à l'article 6: Cette taxe sera perçue par l'Agent du 20 carrière ; du artieles 1, 3, 4, 5 et 7, de la Loi navire pour compte de T'Etat. un loi: par présente Mr. le avez raison, étranger ou arrivant d'un port étran- port lo votre Conseiller. En de dans un Les tenantcompte ger port haîtien. consuls de Agents diplomatiques et les C Les observation, on dira à l'article 6: Cette taxe sera perçue par l'Agent du 20 carrière ; du artieles 1, 3, 4, 5 et 7, de la Loi navire pour compte de T'Etat. La Les voyageurs porteurs d'un 25 Août 1913... etc. ve de cette perception aura lieu preu- passeport diplomatique; ; Les deux erreurs sont l'anoulation des timbres par 30 Les fonctionnaires' ou Larticle 6 mis aux voix est relerées). sur les mobiles fxés de la République employés Art. 7. Sont adopté. ci-après. documents.ainsi qu'ii est prévu officielle ou en congé voyageant autorisé en mission 7, 8 et 9 de la loi abrugés du 25 Août les articles 6: Les sections 40 Les fonetionnaires, les enrôlés ; glementant le service des 1913 ré. au premier proposent de dire : lo employés civils servant et L'article 2 de la dite passeports. 6 Il sera paragraphe : vertu de la Convention en Haiti en comme Suit : loi est modifié des de chaque perçu une taxe de Dix gour- geant en service commandé de 1915, voya- *6 Le dit Agent 46 par chaque personne etc., au lieu de gé autorisé : ou eD con- tion de prendra la déclarapersonne, 3' chaque passager. 20 au deuxiène Les membres de Ia famille de Modification proposée les preuve de cette paragraghe : La toutes les personnes ci-dessus énumé- tions. par Secau lieu de : aura perception lieu. se fera etc. rées. Cette exemption leur sera accor- Supprimer le chiffre 7 et Ces deux modifications dée sur la présentation à abrogés les articles 6, 8 et 9 dire : sont sivement sont succes- navire de la de l'agent du du etc. de la loi adoptées par l'Assemblée. La mention de preuve leur qualité. La L'ensemble de l'article ler est let de cette qualité sur le bil- M. suppression est admise. lement adopté, égapassage ou sur la liste des pas- forme Ch. à Rouzier: MM., pour resterconArticle 2. Dans le cas de sagers suivant le cas tiendra lieu la modification que nous TEtranger,les billets de départ pour d'apposition de timbres. 29 apportée 2 au 2e. de avons détachés d'un cahier passage seront Les sections proposent de consistant en paragraphe l'article timbres à souche et les dire au ler <6 ou laddition >1 des mots : seront apposés de telle manière paragraphe : il consignataire '9 que le billet détaché, le timbrese "Les Agents dipiomatiques et consu- conviendrait à mon avis, apresAgant de ve déchiré, une moitié trou- 4 lairesen activité de service"au lieu ces mêmes mots à l'article en répéter souche et l'autre moitié restant sur la les Agents diplomatiques et les de: sion. diseuscahier sera en tout sur le billet.Le suls de earrière. con- 'Mr. Fernand Dennis : pection des agents du temps fise. sujet à l'ins- Cette modification mise en discus- L'addition est adiise Parfaitement. par l'AssemL'Agent du navire en sion, puis aux voix est adoptée. blée. nira à l'Offcier de partance four- L'article 4 ainsi modifié L'article 7 mis aux voix est o port de Gendarmerio du est mis aux voix Art. sur le billet.Le suls de earrière. con- 'Mr. Fernand Dennis : pection des agents du temps fise. sujet à l'ins- Cette modification mise en discus- L'addition est adiise Parfaitement. par l'AssemL'Agent du navire en sion, puis aux voix est adoptée. blée. nira à l'Offcier de partance four- L'article 4 ainsi modifié L'article 7 mis aux voix est o port de Gendarmerio du est mis aux voix Art. 8. voté, toutes les départ une liste en double de Article voté. 76 Sont abrogésles articles 72, personnes 5. Les agents de 73,74, 75, et 77 de la loi du Jiste indiquera les, embarquécs. .Cette ront passibles d'une navires 8e- 1903 relative aux deoits 11 Aodt t6, nom, Age, nationali- cents amende de Dou ainsi la loi du de passeport sexe.profession et lieu de yourdes par que 96 Juillot 1907. en Haiti de tous résidenco lequel il n'aurait ohaquojpaasager pas percu et pour l'a modifté, : : . ( Adopté. ) qui (Adoptc) lesovoyageura. Trésor Public la tuxe établie payéau la cArt, 9. Les dispositions de la loi. En cas do récidive l'amende par sente loi ue s'appliquent pré pouira ot au débarquement pas au départ : dosémigranta, les- --- Page 5 --- LE MONITEUR rium ?S'il ne tend pas à Voilà T'abroger, donc dé facilement distinguer les Mr. par- le n'en vois pas la l'aide portée. de Monsieur le soumis aux lois spé- pas ticuliers des émigrants. Que 1 montrée, avec lui-mème, Tinutilité quels demeurent lémigration. 13 Conseiller Cauvin relise les articles Secrétaire d'Etat au aurplus.présente ciales régissant de loi, qu'il se rappelle loi de l'artiole 10 qui, tous a (Adopté) rendant et 2du projet même de de nous exposer Tout se l'article 7 du projet et 9 Tinconvénient qui gera ap- "Art. 10. d'émigration passager sera astreint que abrogation des articles 6, 7 service l'arbitraire de T'employé dans un pays d'émigrant à moins que de porte la loi du 23 Aont1913 surle le Dé- pelé à Tappliquer. T. : Tout à l'heure, au passeport des preuves et il verra que de la M. R. Auguste: le 2ème. paragre lè voyageur ne fournisse qu'il n'est pas des pauseports, de T'Intérieur, à partir disposi- Messieurs. j'ai cité ler. de la loi du 28,F6établissant partement des nouvelles de T'artiele du positives 19 je veux mise en vigueur actuellement phe 1924 et j'ai dit que la classe preuémigrant. Mr. R. 'T. Auguste : Mrs., rectifica- tions que nous prenons depasseport pour vrier constitoeune première Cauvin 10 une légère n'aura plus à délivrer voyageur Votre collègue faire à l'article du mot 66 voyageur T'Etranger.) Dono.,unindivide, quel qu'il ve de sa qualité dans ces paroles T'argution. 19 je veux mise en vigueur actuellement phe 1924 et j'ai dit que la classe preuémigrant. Mr. R. 'T. Auguste : Mrs., rectifica- tions que nous prenons depasseport pour vrier constitoeune première Cauvin 10 une légère n'aura plus à délivrer voyageur Votre collègue faire à l'article du mot 66 voyageur T'Etranger.) Dono.,unindivide, quel qu'il ve de sa qualité dans ces paroles T'argution. Il s'agit dans ce texte n'est soit, pas- a cru trouver qui démontre l'idont la présence sera plus billetide sans réplique de nous -2A La phrase en pwninereciameae. sous T'appa- ment de T'article 10.11 al'air est pas nécessaire. si l'on y met : 6 à moins qu'il lieu sage et quittera le pays rendant à Cuba nutilité en noir l'avenir qui correcte des preuves etc... au four- rence a'unbourgeolw se est vérita- représenter par les dispo- oublie ne fournisse le voyageur ne pour ses affaires, alors qw'il nous réservé.aux veyageurs Mais, il de : à moins que etc. émigeant. C'est ce que sitions de cet article. existe déja, nisse des preuves: . blement éviter en mettant dans le procet état de chose pius mal. Ce changement est adopté. viens, Mrs., voulons 10 contre lequel s'é- que ne s'en trouve pas de délivrer Mr. Emm. Cauvin : Je la sup- jet de loi l'article Cauvin. etquel'on Ea effet, quand il s'agit à demander tout simplement qui lève le Conseiller les pays d'épour Cuba quelquiun vous del l'article en discus-ion Le principe posé tous pour ceux qui s'y un passepors en fait la demande, le Département à un pression inutilé, et même dangereux migration est que Mais il'a fallu soumet celui-là pe- de me parait ont besoin de se déplacer. rendentsont émigrants. nous s Intérieur pour savoir le but pour ceux qui une loi sur l'émigration qui, de une exception, et c'est du pourquoi Le tit interrogatoire Il existe le caractare avons exigé la preuve coniraire. émeut à tort son voyage. les fouctionnsires de tout en déterminant prévoit les formalités qu'il Conseiller Cauvin s'en à faire. Par ce moyen, ont toujours pu reconl'émigrant, sortir du territoire car cette preuve sera facile 1924: ce Département qui partaient comdoit remplir Cela pour étant, je ne m'explique Il est dit dans la loidu 28 Février : < Est égav naître les individus haitien. l'on dise dans le pro- Arl. 1, 2e. paragraphe me émigrants. de loi actuel n'abrogeaif dès lors que le voyageur se lement considéré comme émigrant, à Si le projet de loi rélade loi actuel que d'émigration, tout haîtien qui, en vue d'un travail pas certaines dispositions V'artiun E rendant dans assimilé pays à l'émigrant. voyage à ses frais ou non, tives au service des sa passeports, raison d'e être. pro- Arl. 1, 2e. paragraphe me émigrants. de loi actuel n'abrogeaif dès lors que le voyageur se lement considéré comme émigrant, à Si le projet de loi rélade loi actuel que d'émigration, tout haîtien qui, en vue d'un travail pas certaines dispositions V'artiun E rendant dans assimilé pays à l'émigrant. voyage à ses frais ou non, tives au service des sa passeports, raison d'e être. pour ne pas être positives qu'il l'Etranger, le pons d'un bâteau muni d'une cle 10 n' 'aurait pas de VIntérieur ne doit fournir les preuves tel. sur licence d'émigration et de tout autre Mais le Departement de passeport pour ne part pas comme celui qui voudra se navire indistinotemnent, > qu'il devant plus délivrer article en devient néAvec ce texte, quesoil son rang social, Done, par le billet de passage la IEtranger, cet Tattention des, déplacer.quel ou Président de lun demandera, on pourra recounaitre sera une pre- cessaire pour attirer de qu'ii soit Doyen Président du Con- qualité du voyageur. Ce Agents de navigation. Rouzier: Au cours de nos Tribunaux. même Secrétaire d'Etat, mière preuve. M. Charles on a parlé seil d'Etat ou les preuves positi- Mrs., l'article 10 est le seul moyen cette discussion, Mrssieurs, d' un être dans ill lui faudra établir chose négative qu'il ne de contrôle que nous ayons pour empê: Aussi de l'émigrant comme on ne voudrait pas ves de cette émigrant. En exigeant cher que l'Etati ne soit feustré. 1 la situation duquel a car Thomme qui part pas comme chacun de nous à un vous demande dene pas tenir compte I se trouver. On tort, goût, mais cela, on soumet vexatoire. jje de la proposition de votre Collègue émigre ne le fait besoin pas 8w ils ne sont contrôle absolument 10 est inutile Cauvin. poussé par le peuvent se Le texte de lrarticle est en Emm. Cauvin : Si j'avais besoin nombreux ceux-là qui la vie. parce que la Joi sur T'émigration parce que Mr. pour vous convainere, flatter pas d'en être à l'abri pour le projet de vigueur. Il est dangereux, peut ne pas d'un argument ou de Tinutilitédatexte dans Aussi, je ne vOIs pas, tant dans notre collègue le partioulier qui voyage qu'il n'est Mrs., dudanger je l'aurais trouvé le loi, ce qui inquibte une loi de prouver en discussion, Mr. Il existe, certes, être en mesure Cari il peut se déplacer Yargumentation qu'a présonlée Cauvin. Temigratiou et dèter- A pas émigrant. de- Secrétaire d'Etat de à lIntérieur. Pheure, qu'il y qut conditionne de Pémigrant. les par plaisir. je vous du Je vous ai dit tout à quelles mine le carnctère engagés par Pour ces considérations. d'élaguer ce texte avait une loi qui prévoyait être placé part les individus il y. a une camande, Mrs., conditions le voyageur peut nous ap- Compagnies sucrières, à leurs proprojet de loi. Je mets en discus- dans la eatégorie de ceux que tégorio de gens voyageant comM. le Président: 10 deMr. le Secrétaire frais qui ne conteonaidacte on de l'article pelons émigrants. pres s'ils inserivont sion la suppression Conaeiller Cauvin. après m'avoir fait observer aue me émigrnate que Cette loi serait consmandée par le : J'avoue bien d'Etat l'article 10 on ne pourrait les. pas troisième classe. mets en discus- dans la eatégorie de ceux que tégorio de gens voyageant comM. le Président: 10 deMr. le Secrétaire frais qui ne conteonaidacte on de l'article pelons émigrants. pres s'ils inserivont sion la suppression Conaeiller Cauvin. après m'avoir fait observer aue me émigrnate que Cette loi serait consmandée par le : J'avoue bien d'Etat l'article 10 on ne pourrait les. pas troisième classe. si la T. propoision Mr. R. Mrs, Auguste quc je ne vois pas la sans tinguer les émigrants parmi passm. le tamment contournée; Cauvin était ndoptéo. sinoerement, par votre a eu la bonté de me rappeler de notrecolleguo qu'a pronvaleur des raisons prodaites gers, critérium que donne la loi sur s'inscrit Fémigra- en Los émigrants da wauraiont et réolameCollègue. Cauvin, pour appu- tion. C'est, dit-il, quand on qu'il pouvait dre Phabit leurs billets gontlomau de usengoa T'AMr. le Conseiller qu'il vous a faite ten- troimiomoclaese. J'e "estime raient du batonu en parianee. yer la proposition de Particle 10 du se contonter de cela. do genco faut tenir, compte dant à la Supprosaion Cet article, diteil, est inu. Oà est done la nécossite poser, 10 ? D'autre part. il : projet de loi. existe une' loi sur Pémi- à cette. règle générale de l'article cet ar- du fonds des lo cas bourses de woyager quelqu'on sur le tile parcequil trouvent les obligations Ne vous somblo-t-il pas que la loi etro duns R cola.oure gration oû se qui partont vient, abrogor lo toxto de d'un navire, suuIs. pour, remplir par les individus. Mais il no remarane tiçlo Témigratigh qui fournit lo oritécomme émigrants. ce texte, on ne pourrait sur pas' que, sans --- Page 6 --- LE MONITEUR d'émigrant. Par le - 594. exister réel- tribuer de le caraetère loi actuel, on veut l'attacher leur valeur. Il peut tel qu'il est projet on aggrave la situa- - est stipulé ont larticle 10 ceux à tout le monde,et qu'il degrant. De sorte que ce qui de loi est lement, un avec vrai danger pour tous soit tion du voyageur en de ajoutant force d'adminisdans l'article 10 du projeb la, preu- conçu, voyager, soit 3 Cuba, cela vra opérer ce tour n'est pas émigrant. -utile pour éviter la confusion, néceasaire. qui veulent Et c'est pour trerla preuve qu'il aux qui exige est du â Santo- Domingo. d'enchanger questions aura beau ve qu'il le Présideat je vais vous proposer Que répondra.s-il lui être posées? Il Quant à se raprésenter d'Etat que ge pourront affaires commerConseil d'Etat ou an Sporétaire diffieultés la rédaction. article dit: K Tout passager sera direqu'il voyagepour montrer les valeurs en butte aux prébendues de cet article rendant Cet dars Anersegaurt ciales ou autres, suffira-t-il à prouver que oréera Tapplication peutropl loinl'exagsetc.v stiposede.cens n'est pas émigrant? Quant à se raprésenter d'Etat que ge pourront affaires commerConseil d'Etat ou an Sporétaire diffieultés la rédaction. article dit: K Tout passager sera direqu'il voyagepour montrer les valeurs en butte aux prébendues de cet article rendant Cet dars Anersegaurt ciales ou autres, suffira-t-il à prouver que oréera Tapplication peutropl loinl'exagsetc.v stiposede.cens n'est pas émigrant? est imo,cestpousserua il se trouverait toujoura ne fournisse. : a ceux qu'il que cette preuve me FEE ration. Car identifier ces person- qu'il Pour éviter tout desagrement à Cuba ou àSanto Je conclus à fournir et personne ne quelqu'an pour au Secrétaire d'Ede dire: possible le contraire. mages. Je me joins vous demander, uloesonsroreer je vous domande démontrera Messieurs. tat de lIntérieur pour le maintion de Domingo, "Tout d'une TEtrangor licence M. Damase Pierre-Louis Cauvin se récrie chers collegues, eniarneiae Collègue mes a bord aruntatenu.mant ete".. Phonorable dit que la suppression l'article 10. Pierre Louis : Messieurs, a pas que parce que j'ai du de loi rendrait M. Damase de dire Monsieur hensrneene Fernand Dennis:Il n'y d'émis de Tarticle 10 projet Février 1924 surtaprès ce que vient de TIntérieur et M. munis d'une licence caduque la loi du 28 monopinion. ile Secrétaire d Rouzier, Etat il n'y a pas, les bateaux qui La 64 Caravelle *; Temigration. Je maintiens touteune catégorie Cectoctonse :notre collègue chose à ajouter. gration Monsieurl leconseiller. en verta même de Cette loi considère elle donne une définition vraiment, grani pour faire valoir Notre en transporte aussi la loi du 28 Février de personnes; e: dans cette définition, pendant, considérntion Tintersions nécousaire. l'article ler de de Témigrant prévu seulement celuiq qui une Cauvin demande la suppres- loi. Il 1924 sur Témigration. J'ai fait ma pro- il n'est pas classe, il est prévu -collègue l'article 40 du projet de Rigaud: d-Etat, part en troisième etilauffit que -sion de que si cet article M. Ersest Secrétairo loi que aussi d'autres voyageurs, pourun pays d'émigrane s'apperçoit pas les atepositioas de la .erdeeiss quil est dit dans cette pont d'un quelqu'un parte qu'il soit considérs comme :était supprimé, 1994 deviendraient parce Par tion, pour classe loi du 28 Févrior L'article 10 pré. tout est émigrant. non d'une mtlbeneen ou dousteatretse en émigrant muni par ce fait, caduques. mais cet article navire quelconque si quelquion la voyage a Cara- à bord d'un bateau et même s'il ne va voit des précaations: ce qui se fait conséquent, classe à bord de licence d' émigration, de Cuba, il est émine vient que réglementer Carsans ce texte, les troisième il est, par ce fait, considéré qu'il pas à destination -dans la pratique. CTonroellement relle Mais je trouve grant. ne doit pas rémigrants se présentent avec. Ia comme émigrant. drexiger d'une per- LrAgent de navigation de sade TIntérieur, spé- n'est pas possible une classeautre ceul dans la question at Département d'avoir des passeports dans être juge qui s'inserivent préteution ils partent aux sonne voyageant la mneresselsnes qui voir si les Dersonnes si elles ciaux. CTonroellement relle Mais je trouve grant. ne doit pas rémigrants se présentent avec. Ia comme émigrant. drexiger d'une per- LrAgent de navigation de sade TIntérieur, spé- n'est pas possible une classeautre ceul dans la question at Département d'avoir des passeports dans être juge qui s'inserivent préteution ils partent aux sonne voyageant la mneresselsnes qui voir si les Dersonnes si elles ciaux. Et même quand qui les a enga- que la troisième, malgré lepaaseport comme oesemeeiseme Il encours. certes, des frais d'une Compagnie eneore le moyen de pas émigrants, n'a plus de n'émigrent pas. robligent à veiller gés,ils cherchent lrattestera. Fernand Dennis: On Fespoteabiltén ait qui pas de fraude. Mais tromper PAdministration, est possible au voya- M. à dorénavant. une à ce qu'il n'y ie de Que dire s'il à TAgence passaport prendre C'est encore il faut aussi que Departemenk précatide prendre sa carte par M. Ernest Rigaud: prenne cortaines de la geur du bateau en partanee sans passer raison qui n'est pas tenu lIntériour tions pour que les dtapositions entières -E de lIntérieur? de navigation lui demande une 28 Février 1924 restent le Département à eraindrela l'Agent celui qui loid du effet. Il revient A part cela, iln'y a pas dans la loi du d'interroger de passago. et produisent leurplein seul de déterconfusion, parce toute une dé- carte Il n' en serait pas au Service dremigration du à saa 28 Février 1924, f; y dere- M. R. T. Auguste: le lui disiez pas. Mais minerle caraetére voyageur, ounon. Et c'est finition del'émigrant qui permet comme tel. tenu si vous ne vous attirez. son atten- les voir s'il est émigrant à ce Service connaitre celui qui part qui voyage du raoment que certainoent la loi lrartiole 10 qui les permettra départa quinuront lieu De gorte que le particulier ne court tion, ilse rappellera de T-article 1.4 de de contrôler des nouvelles diapositions que Le i pour ses affaires personnelles de se voir deman- diapositions et renverra au Dépar: dont en vertu en train darretor. nullement ledanger de TIntérieur sur remigration de C'est nous sommes Cauvinen demandelssupnrter Dépariement En toment Tieeemae der parlo n'est pas émigrant. dénonce lrémigrant, Collègue moyen anmnaremnecler cet 10la preuve qu'il fait sur lequel il est né- laspect du reste, que cela se pratique. sion. Maisquelr de partireans que .outre, ilya un c'est que d'a- ainsi, Rigaud: Si cela se prati- sa un individu de prondre un passevcossaire de s'entenire: - M. Ernest n'a pas dividu soit obligé part comme T'espritde la loi sur Temigration classe 1 que déjà, mon Sbservation bien obligé de la lorsqu'il 10 rie fait Dindividu près qui part en troisième n'est pas raisor d'être. . Maisquelr de partireans que .outre, ilya un c'est que d'a- ainsi, Rigaud: Si cela se prati- sa un individu de prondre un passevcossaire de s'entenire: - M. Ernest n'a pas dividu soit obligé part comme T'espritde la loi sur Temigration classe 1 que déjà, mon Sbservation bien obligé de la lorsqu'il 10 rie fait Dindividu près qui part en troisième n'est pas raisor d'être. Jesuis tortatémisret tel? Je répète que ce l'article se pratiquo orétablir qu'il retirer. moi, qui c'ost ren- :re pourra Te se trouve dans la catégo- loi. M. Emmanuel OnaviarJinsiate, de lar- que réglementero Le suppeimer 28 1924. émigrant à l'article ler. de cette pour la suppresiond notre dinairement. dre lo loi du Février prie prévue de Messieurs. lesratsonsque enduque Benoit: En principe, Dans tous les cas, la suppreasion exposerait ticle 10, parcoque vient de donner dit que M. Métellus d'une loi, l'article 10 en discussion à Collegue Piorne-Lonais force. Quandil me Messieura, bmurtapplieaton texte est plus de l'Intérieur rendrait de - plotos le Département continuels, tandis qu'en n'ontaucune de ma proposttions il ou- on a enre.iatoransan aux considéranta -des enpuis l'adoption la loi sur Momigraaions nous oumoins, obsour, les considéranta il -adoptant cet articlé, nodsneteronaque journelle- caduque l'articlo 9 que lo1?1 Donc celte Loi. Et quand suthsamment, A légraliner ce qui se. pratique hiossiours, blie, Best-etre.tue oettel l'af- ne vous dolairent pas onteu lieu a ment. Dans ces conditions, le main10 ne saurait n'y a qup les dsoussionaqul de la loi qui puisà mon tour, de l'artiole EammE je vous demande, lei retrait à foccaaion, du vote à oasaisir Toapris. tien du texte. Rigaud: J'sil bien écouté, fecter. D'aprèa cotte loi, c'est au droit passnger d'at- sent vous aider M. Ernest les obsorvations de notre de trolaiemeclasne qu'onal le Messiours, Cauvin et je trouve qu'ellos Collague --- Page 7 --- LE MOAITE de sim- 1 jet de loi rétablissant le ministère nistère Public près le Tribunal les tribunaux de simple ceux Pour faciliter la tâche à qui police; blio lice. près suront à appliquer le texte que nous à Mr ple 40 Dépôs des rapports. a acquiescé. examinons, je roudrais demander S'iln'y a pas d'observation à cet ordre L'Assemblée consultée le Président le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur, du jour, il demeure ainsi réglé. Le Message de Monsieur -a'il lui est possible de me le dire, 1 par La séance est levée. de la République ainsi que la dépéche mode de preuve arrivera t-on à du Secrétaire d'Etat de PIntérieur quel établir qu'on n'est pas émigrant ? er S'iln'y a pas d'observation à cet ordre L'Assemblée consultée le Président le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur, du jour, il demeure ainsi réglé. Le Message de Monsieur -a'il lui est possible de me le dire, 1 par La séance est levée. de la République ainsi que la dépéche mode de preuve arrivera t-on à du Secrétaire d'Etat de PIntérieur quel établir qu'on n'est pas émigrant ? Sont présents : Estime Jeune,Ernest étant des accusés de récéption Stre sont M. R. T. Auguste : La réponse à Rigaud, Etienne Magloiro,Em. Mercier, envoyés aux archives pour clasMonsieurle Conseiller, James Thomas, sés. votre question, tout au long de la discussion Em. Ducasse' Gatvia,bd.Monls," Chs. Pierre, Laurore Nau, du troieième point de l'orse trouve lieu à del l'article 10 du David,Métellus A l'appel trait aux rapports, qui a eu propos enfin,je vous donne, Georges Soray,Placide Fombrun, Dr. Gesner dre du jour ayant Emmanuel Cauvin projet de loi.Mais Benoit, Charles Mr. le Conseiller de la section quand même, satisfaction. quelqu'un Beauvoir. doune lecture du rapport de loirelatif Dans la pratique, lorsque Le Président : J. M. GRANDOIT. dela Justice eur le projet ie présente pour obtenir un passeport, fait d'aàla réforme judiciaire. le Département de investigation l'Intérieur sur sa Les Secrélaires :Chs. Rouzier, Damase Ce projet est envoyé a f'impression bord une petite Pindividu est interro- Pierre-Louis. pour être distribué. personue ;1 puis, déclarations on se rend du jou: étuut Ep cuisé, Monge et par ses ou s'il ne l'est Le secrélaire-rédaceur: L'ordre le proclam. celui dela compte s'il est émigrant le mon sieur Président est alusi arrêté: pas. Du reste,dans ce pays,tout chacun jouit Ea.WILLIAM. prochaine séance qui verbaux; de est a peu près notoriété, connu, grâco à laconforme: 10. Sanction dus procè: de i correspond'uue certaine difficile de recon- Pour copie 20. Dopoaillement quelle il celui n'est qui pas a des affaires à régler Le Secrétaire-Général: : dance ; du maitre des conclusions ou à Cuba. 30. Discussion Justice sur à Santo-Domingo Monsieur le E. LAMAUTE de la sectiou de ja Il n'y a rien à craindre que rapport le minisConseiller. a ce sujet, car ce n'est ie projet. de loi retablissant les tribunaux de simce qui se fait qui se fera. este tère public près M. le Président: : L'Asserablie SESSION EXTRAORDINAIRE pie police; elle suffisamment éclairée? de 40. Rapports. Je mets aux voix la proposition tondant Séance du Lundi 26 Janvier Monsieur le Conseiller Cauvin La séance est levr de l'article 10 du projet de loi. 1925. au rejet Conseil d'Etat n'a pas adopté. : Emile 1 Ernest Le voix le texte de ces de Monsieur le Conseiller Sont présents inmanuel Je mets aux Présidence J. M. GRANDOIT, Rigaud, Etienne Em. Cauvin Mngloi:. Ed: d Montas, article. Mereier, Di: 4 Charles L'article 10 est adopté. est faculde Messieurs les Conseillera Em. James Thomas, Nav: Ge yes Soray, - Art. 11. L.e paeseport autre que les Aesisté et Damase Pierre-Louis Pierre, Laurore P. ces de Monsieur le Conseiller Sont présents inmanuel Je mets aux Présidence J. M. GRANDOIT, Rigaud, Etienne Em. Cauvin Mngloi:. Ed: d Montas, article. Mereier, Di: 4 Charles L'article 10 est adopté. est faculde Messieurs les Conseillera Em. James Thomas, Nav: Ge yes Soray, - Art. 11. L.e paeseport autre que les Aesisté et Damase Pierre-Louis Pierre, Laurore P. le, David, tatf pour tout voyageur soit Chs. Rouzier Adolphe Valbrune, Benoit, émigrants. Il est délivré, parle les ler. et 2e. secrétaires. Charles Fombrun, Métellas Louis ProDépartement de lIntérieur et consulaires soit par à 1 La sé ance est ouverte. Dr. Gesner Beauvoir, J. N. Grandoit. Agents diplomatiques T'apposition d'un Répondant au premier point de P'or- phète. Le President: : Churies Rouzier, Da Atangehmwemat mobile de Quinze gourdes pour dre du jour,eur linvitation qui lui en Les Secrélaires timbre émis on Haiti ou le est faite par Monsieur le Président,Mr. lit mase Pierre-Louis. tout paseport d'un droit consulairedu même A. Innocent, sscréhaire-rodacteur, de la à Le : émis ou rgaioment le sacrélaire-niducleu anontant pour tout passeport l'Assemblée séance du Lundi 8 procès-verbal Décembre 1924 dont ANT. INNOCENT visé àl moitié I'Etranger. du dernier droit revient à la rédaction est adoptée. La émetteur et l'autre moitié Le dénouillement de la correspon- deuxième Pour copie conforme: : PAgent versée lui au Trésor ablic. dance, qui fait l'objet du sera pur Jes alinéas 5 et 3 2 tn- point de l'ordre du jour, accuse le: Le Secrétaire-Genèral : Sont abrogés droite consulaires a: la pièees suivantos : rif des Avril 1912 et les d sions 1o. Message de Monsieur le PrésiE. loi du l'article 27 2 de la loi du13 b 1003 dent de la Republique accusant en récep- date LAMAUTE. de aux types do papior tim- tion de oului du Conseil d'Etat :s0 rapportant pour les pass' anpt v. du 19 courant : d'Elt bré à, employer (Adopté) 20. Dépêche du Secrélaire remettant au Pré Les chèques suivants émis pourle demande la p. "oje eur den Travaux Publice d'Aoûl 1925 élant egarès, ils Personne ne sident de 1-Assemblée des exemplairos mois devant l'ensemble du projet de loi? géologique pour être dis- sonl déclarés nuls duplicala Je le meta aux voix. du tribuée rapport aux membres du Corps ; en être dressès: Ducasse Le Consei! d'Etat a adopté. l'or. 30. DépAche du Secrétaire d'Etat du Arlicle 171, No. 197, M. : Vu l'heure avancée,je prociame séance. Il de la Juatice, s'excusant auprés s0 Location Ecole Garçons Pelile-Ri- 40.00 -dre du jour de la prochaine Conseil d'Etat de ne pas pouvoir et le vière de TArtibonite. asse Le Consei! d'Etat a adopté. l'or. 30. DépAche du Secrétaire d'Etat du Arlicle 171, No. 197, M. : Vu l'heure avancée,je prociame séance. Il de la Juatice, s'excusant auprés s0 Location Ecole Garçons Pelile-Ri- 40.00 -dre du jour de la prochaine Conseil d'Etat de ne pas pouvoir et le vière de TArtibonite. Gdes. .comprendra : à la séance de ce jour, Art. 99, No. 904, M. Ducasse des proobs-verbaux : présenter de bion vouloir porter à l'ordre Gdes. 100:00 10 Banetion de la correspon- priant du de Mercredi prochain la Pensionnaire 20 Dépouillement dre jour des conclusions du rapport le10 Octobre 1998 .dance; Discussion du rapport relatif au discureion do la section de la Justice aur le pro- Port-au-Prince, 30, de loi tendant à rétablir le Mi. .projet --- Page 8 --- LE MONITEUR LISTE OR. Des contribuables soumis à Dimpôt locatif 1915 Ascencio 420,00 12,60 pour Juste Lilavois 600,00 18,00 PEuercice 1925-1926. GDES 1925 Htiors Cameau 480,00 Nos: DES PROPRIT. OCCUPANTS. ESTIM. REVENUS 1937 Painson Dép. planches 120,00 14,40 3,60 PROPRIÈTÈS. OR. ANNUELLES. ANNUELS. 1989 H. P. Davis Ch. N. Gaetchens 360,00 10,80 Gdes. $ Gdes 8 GDES. 2005- Mmc. Albert *Prop. vide (Suite) Mme. Albert 940,00 7,20 RUE DU MAGASIN DE 2007 Nathalie Césars 480,00 14,40 LETAT (1 RUE No 10 ) FAÇ. EST. 2009 Annylus André 720,00 21,60 2011 Vve. Bréa 1307 Victor Millet 300,00 2013 Mme. Véléda Pilet 480,00 14,40 1309 Léonce Qualo 960,00 9,00 2015 Mme. Alice Pilet 360,00 10,80 1311 Thomas Jeune 28,80 180,00 5,40 1313 Dalton Myrthil 600,00 18,00 Hogarth OR. 1817 Antoine Michel 540,00 16,20 Henry Paul 240,00 7,20 C 480,00 14,40 2019 Paul Tévé GDES. 1319 Mme. Ségur Guiteau 420,00 120,00 3,60 2023 Paul Tévé 360,00 10,80 1891 Vve. Lapiorre 720,00 12,60 2027 Vve. Sadraque 360,00 10,80 1823 Henry Goodal 21,00 Hyppolite 180,00 5,40 .1329 Antoine Michel. 600,00 18,00 Rodolphe Jn-Baptiste 180,00 5,40 Cour Maxi Benubrun 480,00 14,40 Mme. Théophile Préa 120,00 3,60 Cour Moïse Ducasse 300,00 9,00 Paul Louis 120,00 3,60 840,00 25,20 2101 Dr. Acloque 600,00 18,00 1:29 Mme. Laffitte OR. 2109 Appolon Jn-Louis 600,00 18,00 300,00 9,0) Eugène Destival 720,00 21,60 GDES 2113 Philomèno Vincent 480,00 Henry Goodal 1 200,00 Rochefort Joseph 14,40 1333 Alix Roy 36,00 180,00 5,40 Mme. 25,20 2101 Dr. Acloque 600,00 18,00 1:29 Mme. Laffitte OR. 2109 Appolon Jn-Louis 600,00 18,00 300,00 9,0) Eugène Destival 720,00 21,60 GDES 2113 Philomèno Vincent 480,00 Henry Goodal 1 200,00 Rochefort Joseph 14,40 1333 Alix Roy 36,00 180,00 5,40 Mme. Laurenza 600,00 840,00 25,20 18,00 2117 Justin Chauvet OR. 1335 Me. Delatour 720,00 Eglise Suint-Joseph 800,00 9,00 21,60 Luc Théard OR. Alexandre GDES. Usinc à Glace Utilité 240,00 7,90 Piercelus Jean Hyacinthe 120,00 3,60 Putl lique 300,00 9,00 GDES. Mme. Dorsainvil Louissaint 420,00 12,60 Muçius Lalane 360,00 10,80 Vve. Pétion Journel 120,00 3,60 Propriété Williams Mme. Cina 190,00 3,60 OR. Cécilas Saint-Cyr 240,00 7,30 1515 Edounrd Mevs Athénaise Hilaire 180,00 5,40 .) B N. R. d'Haiti Remise 1.200,00 36,00 Louisina Marseille 60,00 1,80 1521 Astrel Laforest Royal Café 480,00 14,40 C. L. Déjoie 180,00 5.40 Rachelle i Royal Bank Canada Angle et R. des M. Noémic Louis 180,00 5,40 Place Getfrard Utilité Jn.-François 800,00 9,00 1627 A. de Mattéis 1 800,00 publique 54,00 Emilia Jean 940,00 7,20 Ph. Carlstroem Ryan & Co 1.200,00 86,00 Emilian Silin Jean 180,00 5,40 Reinbold & Co Chéry 120,001715 Gaston Revest Dépôt Geb. 720,00 Pétion 180,00 3,60 5,40 Joseph Lacombe Phie.Alex.Rt. 720,00 21,60 Amuphuc Nachon 240,00 7,20 1719 Vve Armand Thoby Massac 720,00 21,60 Calixte 120,00 3,60 CI. Compas Laurent 360,00 21,60 Nicolas 60,00 1,80 1727 Louissi Et Salti Magnsin 840.00 10,80 Tibère Zéphirin Bell 240,00 7,90 1731 Joseph Lacombe Tulamns Cous 720,00 25,20 Véronique Ilenry 180,00 5,40 Alix Roy Kawas Hermans. 720,00 21,60 Sulphise Dérosicur 180,00 5,40 1720 Eugène Dufort Ant. Talamas 720,00 21,60 Mme Na 96,00 2,88 Htiers Lizairo Maurice E. 21,60 Clément Derenoneourt 240,00 7,20 1803 Htiers Cnstera Jh. Sergile ct 1.200,00 36,00 Télisma Hyppolite 190,00 3,60 Mme. 00 21,60 Sulphise Dérosicur 180,00 5,40 1720 Eugène Dufort Ant. Talamas 720,00 21,60 Mme Na 96,00 2,88 Htiers Lizairo Maurice E. 21,60 Clément Derenoneourt 240,00 7,20 1803 Htiers Cnstera Jh. Sergile ct 1.200,00 36,00 Télisma Hyppolite 190,00 3,60 Mme. Rucilin Louis 130,00 Htiers Castera Stambouly S40,00 25,20 Télisma Hyppolito 180,00 3,60 1807 Htiers Cnstern Cazalo 840,00 25,90 Fortune 120,00 5,40 3,60. 1811 Georges Indoni6 Barbuncourt 480,00 14.40 Petima 60,00 1,801 Htiers Boutin Tulamas Mngnsin 600,00 18,00 Mme. Charles 120,00 1819 Mme. Guze Paul Auxilu 960,00 28,80 Ofilon 60,00 3,04 1,80 1823 L. Verrel Magasin 1.200,00 36,00 Lucion 60,00 1,80 1827 Vve. Thédoro Buker Dép.Aux. 480,00 360,00 10,80 Mnrcol 180,00 5,40 1829 Mmo, Cuse 300,00 14,40 Mme. Cin 180,00 5,40 1831 Eugene Dufort 9,00 Tiphn, 180,00 5,40 1838 Justin Mevs Dnsquo 300,00 9,00 Corina 120,00 3,60 1901 Eagene, Difprt, 300,00 9,00 Chaney. Thomas 180,00 5,10 Munc. MalairyMarc. Voigt Audl.etDiv. 860,00 10,80 Mio.. Pôtion Journol 190,00 3,60 Htiers Dumay Thé300,00 9,00 Sorvins, 490,00 12,60 1919 venin Gordon 800,00 9,00 Roaôlia 98,00 8,88 Ernest Dulencourt' Bouzy 800,00 François Ambroise 190,00 3,60 9,00 Octavion' Louis 190,00 8,60 Gébaru. Talaumas Remiso : 480,00 GDES. 1918 Paul Lanuny 800,00 14,40 0,00 Port-aw Princo; - Imprimerie Nationale. Directaur .e ViRGiuR VALCIN.