--- Page 1 --- 80ème Année- No 85 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 22 Octobre 1925 a - JOURNAL OFFICIEL DE : LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAURICE BRUN Sommaire,: : pourra être Loi Loi modifiant T'article 24 de la loi sur l'appel. élu. Il sera slalué signifié sur à son domicile Supérieure Générule taire sauctionant d'Etatdn le contrat pussé entro le Secré- à la la demande Filles de Marie. de In Congregntion des de la Travail et la Supéricure Générale premiére audience qui suivra In chère d'autre part, des Couréentien Filies de Maric à l'expiration du Sour Marie représentée par d'assnror) le l'effct ni délai, sans re Principale des Christine, Directrice nelle et fonctionnoment de l'école profession- lour de rôle. rise Filles de Marie, annexé. mésagère Elio Dubois p. Contrat J (( La significalion de A roté la loi Arrêté annexant à partir du mois de du Texploit cl suivante : un cours normal à chacune des écoles d'Octobre 1925 Tordounance Président cm- Art. ler. Est et del la Républiquo primairos portera obligation de Contrat demeure truction chrétienne. dirigécs par les Frèros do PIns- exécution jusqu'a la surseoiratoule crétaire d'Etat passé le du 25 Août 1925, sanctionné entre le Se- le Arrêté approuvant l'acte constitutif de la Tribunal. ) décision du du Travnil, de agissant au nom anonyme baitienne Spcicté Arl. Gourornement la gencies and Commission dénomméc e Ccmmereial A2. La présente loi sera et la Révéreude Mère République d'Haiti constitutif et ses Statuts ct approurant son acte el exéculée à la publiée péricure Générale de Marie Vincentin, SuAvis ministériel. 5 annexés. laire d'Elat de la diligence Juslice. du Secré- Sceur Filles de Marie, représentée la Congrégation des CONSEILI D'ETAT, Séance du 16 Janvier. Marie Christine, par la chère Ordonnance du Doyen du Tribunal de 1925. Donne au Palais des Filles de Mnrie, à Direetriee Principale tance du Cap-Harlien Hsant lèro Ius. au-Prince, le Legislatifa Port de Peffet d'assurer le sises fonctionnement criminelles, louverturs des aS- 122ème. 14 Oclobre 1925, an Mlénagère Elie l'Ecole ', Professionnelle et Avis. de fIndépendance. tion suivanto Dubois avec la modifica4 Le portôe en l'article 5 : Le Président : < livres programme la des études, le choix des <e des classiques, méthode de sélection LOI EDMOND 6 del 1'Ecole boursières seront et tous fixés règlements intérieurs MONTAS. 4 loi du 15: Juillet 1994, conformémenta le la Les Secrélaires : du Travail et celui de par Département BORNO <6 que, chacun en ce qui lInstruetion le PubliPrésident de la Répu blique DAMASE PIERRE-Louis, 66 Serrice entente entre la Directrice coucerne, Principale après et le Vu PINCHINAT. 6 del 1'Ecole boursières seront et tous fixés règlements intérieurs MONTAS. 4 loi du 15: Juillet 1994, conformémenta le la Les Secrélaires : du Travail et celui de par Département BORNO <6 que, chacun en ce qui lInstruetion le PubliPrésident de la Répu blique DAMASE PIERRE-Louis, 66 Serrice entente entre la Directrice coucerne, Principale après et le Vu PINCHINAT. LÉOPOLD Art. 2. Tochnique." Ta Vu l'article 55 de la Conslitution; oxécutéo à la présente des loi sera publiée et cédure T'article 142 du Code de Protetdu Travail diligance etdo Secrétaires d'ECivile; AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. des Financos, chacun linstruction en ce Publique et Vu les articles 24 et 25 de la Le Président de Donné an Palais qui le coucerne. du 4 Seplembre 1918, inslituant les loi la Loi ci-dessns soit la rerêtne République ordonne que Prince, le 14 Octobre Légisiatif, 1925, an à Port-auTribunaux d'Appel; République, imprimée, publiée du et Seeau de la Tindopendance. 192ème m de Considérant qu'il ya lieu tout le Donné 14 Octobre au Palais National, à Port-au-Princs, exécutée. Lc Président: sauvegardant les inlérêls de Pinti- en pendance. 1925, an 122 ême. de l'IndéEDMOND MONTAS. mé de rendre plus eflective BORNO, Les Seeritzires: de Fappelant, en adoplant une l'action Par le Président : DAATASE cédure sommaire en malièrc dc pro- Le Secrélaire PINCHINAT. PIERRELOUIS, LEOTOLD fenses d'exéculer : dédEtat de la Juslice : Sur lc rapport du PARET. AU NOM DE LA de la Justice, Secrélaired'Etal Le EEPUBLIQUE, EL de Tavis du Conscil des la loi ci-dessus Président soit de la Hépubliqne ordonne que taires d'Elat, SecréLOI publiqne, imprinée, reretueia Srean de la R6. pabliée et oxéenrée, A PROPOSÉ, le Donné 14 Octobio an. Palais National, a danco. 1993, au 1230. Port-an-Peinee, du : EL le Conseil d'Elat LE CONSEIL Pindopensuivante : a voté la loi DÉTAT Par le BORNO, Arl. ler. Les alinéas suivants Vules Vn lo contrat articles 55 et D de la Constitution, Président : ajoulés à Tarticle 24 de la loi sont Dorsinville, Socrélairo pnssé ontro d'Elat Monsiour Ilénoc de Le Secrôtaire d'. Etat du TAppel : sur agissunt a non du du Travail, lInstruotion Travail et < L'exploit, si l'intimé publique d'Hulti, on Ghonrormomntdo vortu de la lu RGH, Publique: : pas le licu où siège le n'habite Conseil Juillot 1925, des Sonrolairos d'uno d'Elat on décision duto du du 8 DORSINVILLE Tribunal, Et la Rovérenrlo purt, Muro Mario LeScorélaire dElal du Commerce: Vincontia, KNILE MARCELIN. < L'exploit, si l'intimé publique d'Hulti, on Ghonrormomntdo vortu de la lu RGH, Publique: : pas le licu où siège le n'habite Conseil Juillot 1925, des Sonrolairos d'uno d'Elat on décision duto du du 8 DORSINVILLE Tribunal, Et la Rovérenrlo purt, Muro Mario LeScorélaire dElal du Commerce: Vincontia, KNILE MARCELIN. --- Page 2 --- MAD at LE MONITEUR WUe-t T DUz a CONTRAT saemulwesmmeniex ::: POUR L'ECOLE ELIE DUBOIS. une Art. durée 12. de Le deux présent ans,à Contrat est fait pour Art. 4.Lc bro 1925. partir du. ler Octo- dont cerlificat Entre Monsieur Hénec Dorsinyille, Secré- Ile sera de droit il est question dans d'Instiluteur taire d'Etat du Travail, ment plem renouvel6 indéfini- du même l'article 12 Gouvernement de la agissant au nom du pits dénonc6 pour une duréc d'une anuée s'il nfest 4 Cerlificat arréléportera la menticn: vertu de la décision du Répabliquo Conseil dos d'Ilalti,en tes six mois avant par une dos partics contractan- ment rûral "' daptitude à l'enseigned'Etat en date du 2 Juillet 1925d'une Scorétaires Art. 13, chaqne expirntion. el celui qui en sera Et la Révérende Mèro Marie- Vincentin, part; ties de l'unedes L'inexécution conditions par l'une des par- porleur ne pourra, dans T'enseigneSupérieure tilles Généralede ln Congrégation des fiécs entrainera lu ci-dessus spéci- ment, aspirer à un posté autre del Marie d'autro part, l'autre partic la résiliation du Contrat si celui d'Instituteur que la chère Saur représentéo par demande. Oul rural (directeur Principale des Filles Manic-Chestine, de Directrioo lc Fait en double original à bisse professeur), à moins qu'il ne suMarie; 25 Août 1925. Port-au-Prince, l'examen Ila ét6 arrêté et convenu ce prévu parlarrêlé du : Art. 1. Ln qui suit Septembre 1919 etrelatif au Congrégationdes Filles de. Marie Signé : HENEC Certi-, s'engage a assurer le fonctionnoment de Soeur M. DORSINVILLE ficatdaptitnde 2e pédagogique, lcr. et IEcolo CHRISTINE. degrés. Dubois professionnelle lui est confiée et ménagère 6 Elie Art. 5. La clientèle du mentdu par lo Départomal cours norbre ct la TETIF en ce qui concerne le nomsera, dans la mesure du catégorie des professeurs ARRÉTE ble, recrutée dans les possiArt. 2. Ce persounel devra être requis. muni de gions où les différentes répièces attestant ses aptitudes. Il sera comront insiituteurs formés seposé de religieuses qui pourront appelésà professer. des latquos dûment s'ujoindre BORNO Art. G.LeJury parln Directrice Principalo. qualifiées, ct proposéas PRESIDENT DE LA année d'études sera d'examen formé de la 2e Les professeurs laiqnes seront nommées KEPUBLIQUE les prescriptions 9 suivant lettres de service du Vu la loi du 30 rélé du 30 del'article de l'ar EALigtn Département du Tarrèlédu 30 Jullet 1919 et moins, Septembre 1919. indre BORNO Art. G.LeJury parln Directrice Principalo. qualifiées, ct proposéas PRESIDENT DE LA année d'études sera d'examen formé de la 2e Les professeurs laiqnes seront nommées KEPUBLIQUE les prescriptions 9 suivant lettres de service du Vu la loi du 30 rélé du 30 del'article de l'ar EALigtn Département du Tarrèlédu 30 Jullet 1919 et moins, Septembre 1919. NéanArt.8. De nouvelles soeurs ne me année, Seplembre de la mé- teur toules les fois que, le direcêtre engngées pour l'année scolaire pourront à venir maux; relatifs aux cours nor- truclion principal des Frères de lInsAapresaccondfentrel leler Mars del l'année les parties, conclu avant Chrétienne sera présent le Secrétaire d'Etat en cours,d'necord avec Vu Taccordintérvenu: entre dansune circonscription seiller des Finances et le Oon- partement de le Dé- Tépoque de cet scolaire, à Financier. PInstruction examen, il fera de Art. L. Las frais de et le Directeur Publique plein droit partie du trieneat des Sceurs passago et de rapn- de Principal des Fréres Art. 7.La Jury. dePEiat. ne sont pus à la charge des TInstruction 24 el 25 Chratienne, en date vue dansl'article composilion 10 de écrite préArt. 5. Le programme des études, le choix fins de Sepiembre 1925, aux Seplembre 1919 l'arrêtédu 30 des tivres clnssiques, la méthode de de pourvoir à la préparation portera sur. lc prodes boursières et tous sélection maitres pour ru- grammede pédagogie pratique. de IEcole seront fixés règlements intéricurs ral; lenseignement Arl. 8. Le du Trerail, après entente par le Département Sur la tousarrêtés ou présent arrêié abroge Principale et le Servicc entre ha Directricc d'Etat de proposition PInstruction du Secrélaire quiluis dispositionsfareie Art.6.Le Technique. isontcontraires et scra exécua accorder Département du Travail Et de l'avis du Conscil Publique; té à la : s'engage taire des Sccré- de diligence du Scerétaire d'Elat a) des traitements mensuels qui ne seront d'Etat; linstruction Pablique. pasi inférieursuux chiffres ci-dossous indiqués: ARRÉTE : Douné au Palais Cinq cents G.(500)a la Directrice Ociubre 1925, an National, le 20 Trois cents G.(300)à la Directrice Principale; Art. ler.A partir du mois dance. 122c de l'Indépencune Deux des cent-cinquante gourdes ( 250 del-Ecole; )à cha- 1925, un cours normal sera d'Oclobre Cent Gourdos roligieuses ( 100 einployées à l'Ecole ; à chacune des écoles annexé Par le Président: : BORNO. de domesticité. ) par mois pour frais la Republiquediniges primaires de Ar. 7. Ln Direotrice de IInstruclion parles Fréres La Secritaire d Etas de chuque mois les soimes Principale recevra de prôparer des Chrélienne en vue Pubtique : FInstruction pour l'entrotien des boursières prévucs de au l'Etat. 100 einployées à l'Ecole ; à chacune des écoles annexé Par le Président: : BORNO. de domesticité. ) par mois pour frais la Republiquediniges primaires de Ar. 7. Ln Direotrice de IInstruclion parles Fréres La Secritaire d Etas de chuque mois les soimes Principale recevra de prôparer des Chrélienne en vue Pubtique : FInstruction pour l'entrotien des boursières prévucs de au l'Etat. Budget les écoles ruralès instituteurs de pour Art. 8. Lo matériel et les Art. 2. la HENEC DORSINVILLE. bons fonctioanement de l'Ecole fournitures au Ce cours sera République. créé dans nis sur réquisition faite la Directrice seront four- chacune de ces écoles, après entente dûment approuvée ct entre le de valeurs inscritos a RnET concurrenco des tion Département Pinstruccottolin au Budget. Publiquect le directeur ARRÉTE Art. 9. Touto somme paldes princivaux exécutés pard dos 6làvos reçue doit pourdes être traFréres,au furelamesure que au le Trésor Public,suivant le mode établi vers6o le permettra; BORNO Secrétaira par Ifprsomasdnmer d'Bat.des PRESIDENT DE avec le Conseiller Pinancior, Financos, d'accord Art. 3. Le cours normal Ld REPUBLIQUE régution Art. 10. La roligieuse désign6e parl ln Confonctio- Va les articles 29 à pouri êtrel Directricol des 37, 40 el 45 la articles du Eoanrertored ruxponsabilit6 del I'Rople Principalenum 11 cl 1,2, 8,4,5, 6,7, 8, 9, 10, Code de Commerce; Direction dus Servico qui resto SOIS lu 19, de Tarreté du 30 Sur le rapport du inent professionnel Toelmique dalBirseigse bre 1919. Septem- lal au Secrélaire d'Eler. dela Joi du 15 conforinémmnt Juillet 1931. à l'articlo Toulelois, dans Département du Commeree; Art. I1. La Direstrico arlicles 2 et. 3 de cet Tapplication des 3L1I non de la Congrogaation Principale qu'ello traitorn tion doit êlre faite arrêté, excepARRETE : cn Hatti do toutes les. alfairos de roprésento aux de ce qui a trait avec le Départemont du Trwvail, I"Ecols tretenir boursiers, PElat ne pouvant en- Arlicle ler. Est autorisée la Somnédiuiredul Directeur Gouéraldu l'intorque des éléves libres au ocmnnumehaictner dénommée SESCNES cours normnal. Commercial Agencies and Com- > ou ( eacre Agences Commery --- Page 3 --- LE MONITEUR dissolution et aux décisions du Conseil d'Aiministration et formée à Y Art. 4. La Société, sauf durée les cas de de DIX ANS et de T'Assembl6o Générale. indivisibles et la Sociales cl Commission > anticipée, aara une décision de l'Assem- Art, G. Les actions sont seul pour par acle public en pourea être prorogée actionnaires, par snivant les cir- ciété ne reconnait Tous qu'un les propriétaire indliPorl-an-Prince 1925, blée Générale des à fixer à sou ex- chaqns action. et tous les co-propriétaires n'imdate du 30 Seplembre l'acte constnuces, pour ane période vis d'une action même nsufraitiers ayante-droità et nu-proArlicle 2. Les actions sont seul pour par acle public en pourea être prorogée actionnaires, par snivant les cir- ciété ne reconnait Tous qu'un les propriétaire indliPorl-an-Prince 1925, blée Générale des à fixer à sou ex- chaqns action. et tous les co-propriétaires n'imdate du 30 Seplembre l'acte constnuces, pour ane période vis d'une action même nsufraitiers ayante-droità et nu-proArlicle 2. Sont approuvés de la dite piration. OBJET : porte priétaires quel sout titre tenus de se faire représenter méne constitulif et les Slaluts H. amprès de la Société par une seule et Socièté passés au rapport de nolaires Me, à Art. 5. La Société a pour objet le commerce et personne. ou créanHogartli et son collèguc, en général et notamment la Représentation Art.7. d'un Les actionuaire Aeritererepreentants ne penventsous auean Port-au-Prince, le 2 Oclobre 1925. la Commission. adopte pour statuts ceux ciers provoquer lapposition des acullés Arlicle 3. La Art. 6. La Sociét6 aux présentes. sur prétexto les biens et valeurs de la Société ou demanles qui sont aunexés : uncerteanionsaion produire effel dans A] pereevoirpatr enrogistreneut: Une gourde der le partage ou la licitation, ni s'immiscer : ils donnée etre révopapier timbré en aucune faç n dans son administration limites CEEA la loi, pourra des lois ou pour et pour honoraires . dollars. sont tenns de s'en rapporter aux de 1'Assemblée inventairee quée en cas de violation conslisociaux et aux délibérations non exèculion des dits acte DONT ACTF, Générale. DELA SOCIÉTÉ tutif et statuls approuvés, sans prèen TEtude. TITREIL- -ADMIISTRATIONI des dommnges inlérêts en- Fait et passé a Port-an-Prince. 'Art. 8. La Société est administrée par un judice tiers. cent vingt cing, le Trente Conseil composé d'an moins Trois Membres, vers les à Porl- L'an mil neuf nommés par T'Assemblce Générale, sau? la déDonné au Palais National, 1925, an Septembre. Lectaref faite, les comparants ont signé avec rogation prévue i l'article 33. un ou plusienrs le 15 Oclobre sept mots rayés nuls. Elle sera reprosentde par d' *Adminisau-Princc,, nous, notaires, J. R. Théband Directeers désignés par le Conseil Les 122e. de T'indépendance. BORNO. Ainsi signé: L. R. Théband, Ch. Reiher, tration qui déterminera leurs un pouvoirs. temps illimiD. D.. S., Veuve Rob. Thébaud, not. H. Hogarth Directeuts sont nommés pour La révocaPar le Président : F. G. Nandé, C. Rosemond, té mais il sont toujours lieu par révocables. simple décision du CIl Déparle- notaire. dépositaire de la minute en marge tion peut avoir Le Secrétaire dElal a Co dernier est écrit : Enregistré à Port-au- Conseil d'administration. 9. Les Amniniatratenrs doivent être ment du Commerce: : de Prince, laquelle lo Deux Uctobre mil neuf cent ane propriétaires, Art. pendant tonte la durée moins. de leur Ces MARCELIN. cinq, Folio : 25/26 Vo Case 142 droit du Registre fixe : Une ndministration, de cinq aetions au à EMILE No 4 des actes civile. dElal a Co dernier est écrit : Enregistré à Port-au- Conseil d'administration. 9. Les Amniniatratenrs doivent être ment du Commerce: : de Prince, laquelle lo Deux Uctobre mil neuf cent ane propriétaires, Art. pendant tonte la durée moins. de leur Ces MARCELIN. cinq, Folio : 25/26 Vo Case 142 droit du Registre fixe : Une ndministration, de cinq aetions au à EMILE No 4 des actes civile. Perçu actions sont affectées ên totalité la garantie de ceux gourde. de tous les actes de la gestion,tnème à l'un de rEuregistremext: : qui seraient exclusivement personnels sont ACTE CONSTITUTIF Lc Dircteurpriueipal des adininistratenrs ; elles Tinaliénabilité inaliénables, Sigué : JULES LIZAIRE. frappées d'un timbre caisse indiquant sociale. dénommée Commercial et déposées dans la en foncDe la Sociëté and Commission. Va pour le Contrôleur : Art. 10. Le TAssemblée premier Conseil Générale restera ordinaire Agencies tion jusqn'a des comptes devant LouIs EENRY HOGARTH et son Signé : CYRUS SAUREL. 80 rénnira pour Tapprobation 30 Septembre mil neuf Par notaires à Port-au-Prince, soussignés, : l'exercice clos, Tout le membre sortant est réélicollègue, ANNEXE. cent vingt six. Ont comparu : Thébaud, propriétaire, gible. / En cas de vacances, par décès ou 10 Monsieur Léon R. à Port-an-Prince, d'une Art11. autro cause et toutes les fois que Ie besoin demeurant et domicili6 Statuts s'en toute fera sentir, poar la bonne marche des de part; Monsieur Jules R. Thébaud, propriétaire, de TITRE PREMIER.- CAPITAL SOCIAL. affaires de la Société, le Conse.l s'adjoindra en domicili6 à Port-au- Prince, me.ubres qui resteront fouctions demeurant et nouveaux soit a leur remplace- : deuxième part Thébaud, propriétaire, ACTIONS. jusqu'à ce qu'il pourva au Titre III. 30 Madame Veuva R. à Port-an-Prince enà ment, contormément nomme ses memdemenrant et domniciliée Le de la Société est fixé Art. 12. Le Conseil parmi il faut core de troisième part : Reiber, propridtaire, Art. 1er. MILLE capital DOLLARS OR AMERI- bres nn Président. Pour être président, social 40 Monsieur Charles domicilié à Paris VINGT CINQ en Deax cent cinquante actions ôtre propriétaire de la moitié da capital tels de ses à Port-au-Prince, CAIN et divisé chacune, entière- au moins..Le Conseil peat déléguer demeurant part: : de Cent dollars or nméricain a lun ou plus ( France ) de quatrième Georges Naudé, propeiétairo, Paris ment sonscritee par les fondateurs. et jonis- pouvoirs de qu'il ses ndministratours, juge conrenable netiounuires out 50 Monsienr domicilié à Toutès les actions sont nominatives sienrs étrangères a la demenrant à Port-au-Princt, part : des mêmes droits et privilèges. Chacune à une ou plusieurs personnes (France ) de voulant cinquième fonder une sociéts ano- sent des actions pet être c6ilée, mais à la par coudition la ma- Société. pouvoirs de qu'il ses ndministratours, juge conrenable netiounuires out 50 Monsienr domicilié à Toutès les actions sont nominatives sienrs étrangères a la demenrant à Port-au-Princt, part : des mêmes droits et privilèges. Chacune à une ou plusieurs personnes (France ) de voulant cinquième fonder une sociéts ano- sent des actions pet être c6ilée, mais à la par coudition la ma- Société. Conseil d'Adminiatration se réunit Lesquels arrêté les clauses et conditions les cessiouonires seront agr66s au Art.18.Lo da président et à son défant nyme en ont qne des associés possédant onsemble sur la convocatiou aura dési- : comme suit Société, Dénomination, jorité moins la moiti6 du capital social. 'sar cello dos Administrateurs qu'il de la Sociôts Formation de la 2. Lo nombre d'netions sonscrites par gnén auesi soit sonvent alt siège qne social, Tintéret suit eu tont autre Siège, Duréé, et Art. des toudateurs sert constaté par un T'exige dans ln lettro do couvocntion. Art. 1. II est form6 entre les aux comparants présentes par chaoun verbal qui sern drees6 après la publica- Tout lieu Intigat adri ihistratonr peut par lettre ou par qui ndhéreront procès par lettre.don. les personnes d'ucrious qui vont être dans ci-mpris lue tion des préaentes. sont oxtrnitos de livres t6légrmvne, avoc A uu confirmation autre l'oflet la souseription une SOCIOTÉ ANONYME Code do Com- Art. 3. Lrs nutions du timbre do In nor luurvoir son licu et placo admintatratonea sur des questions indiqales d6torminées le d'Hai- à souches amanfrotés, frappeu la de denx nd- do votoren conditions lois R République Socicto nt " votnes de siguntnre de la So- doteruinoes. meroe et les antres ministratonre ou d'un administratotr Tontefois lo mandatairo no peut avoir plus ti. outre son titre de SOCIE- ciét6 ot d'un a6légna du Conweil d'admuinistra- de doux voix,ycompria) la sionne. Les aduninisArt.2. La Soci6t6, prerd In dénomination de tion. otablic tratoncs pouvont aussi douuvr lour vote pur TE ANONYME, AGENCIES AND COMMIS ET Art. 4. Ll propriét6 duc actions ost do ln So- lettra on par oorrsponalnuc relogrerhique dee a CONMEIRCTAT nnc rur IeR rogistros par lettre. la mnjorits : MOONMIEIROIALAS ineription avou confrauation est BION D CAGENCES ). Elle est définitivement cons CIN- ci6t6 par des nons et prônoms do Tactipnnaire. dn- tuiministratonrs prosents on reprosentée dos dôliCowarisiow) la sotweription de DEUX CENT Bnr la présontation des titres d'actions au Tadiopeumablo porr assuror sont In validits à la majotitu60 AUTIONE DE CENT DOLLARS mont c6d6H par nenuit du titalnire dolt appos6 otro cor- borations. ENCES ). Elle est définitivement cons CIN- ci6t6 par des nons et prônoms do Tactipnnaire. dn- tuiministratonrs prosents on reprosentée dos dôliCowarisiow) la sotweription de DEUX CENT Bnr la présontation des titres d'actions au Tadiopeumablo porr assuror sont In validits à la majotitu60 AUTIONE DE CENT DOLLARS mont c6d6H par nenuit du titalnire dolt appos6 otro cor- borations. Los doulsions priscs ropreaentés SonEa chacuno, que les foudatours dos dos titren ot dont lu siguaturo In procodera rité abaolue des mombres 'de prosonta la voix du OR ANBRIGAIN, d6clar6 avoir 6t6 priaes formeb. ont à Port-au- tifi60 par denx tômoins, aur sés Booi6to al VI- ou votanta. Eu ons' partago est M ont Le siègo do la toci6t6 au tranafert dos aotlona rogintrea otablie. sldent do la uoanco wréponiérastans en Art. 3. des raos du Quai et Truver- autre dontit6 dos dits témoins ost clnirement do du nombro dus anminlatrateure tlers de l'énonclnPrinco, à Tangle Otre tranaforé on tout Art. 6. La propriét6 d'une aotion do omporte Bool6t6 instifncation worvico réaulto vla-à-via des sibre, et pourta de TAssounbl6o Généralo des ac- ploin drolt adhéslon aux statuta la Tocal,au gr6 Bionhairet --- Page 4 --- LE MONITEUR ministratenrs tion dans les d6libérations des noms des ad- celles Les pelsenterepresents ou votants. portées à l'ordre du jour délibérations du Conseild s'agisse pas de la pourvu qu'il ne : la sont constatées par des d'sdmiuistration Société ou de la dissolution de antisipée de la neaf présente cent Société et le trente Septembre Mit seront transcrits sur uu procès-verbanx tenu qai Art. 23. L'Assembléo modifioation ses Statuts. Il est vingt six effotan siège de la Soviété registre à cet par le Président à Géuérale est présidés tdress6 chaque semestre un état ad hoc ) et sigués par un secrétaire. administrateurs ou son défant par Pun des maire de la sitnation active et passive sommembres par deax cu moins dos Conseil qn'il aura désign6 ou le Société et an trente de la extraits présents à la séance. Les copies et aara désigné. Le P'résilent que née un bilan Septembre de chaque ande ces délibérations sont certifiées Secrétaire et le seratatenr désigue le Art, 29. Les général de l'actif etdu passif. un Administratenr. par choisis parmi tontes qui peuvent être de tootes los produits nets, déduction faite Art. 14. Le Conseil a les pouvoirs les sociôté, an choix du personnes straugères ou à la ments constituent charges et de tous les amortisseétendus pour la gestiou et plus rAantaistratenr qui le président de celui de les bénéfices. rétaire et le seratatenr désigue le Art, 29. Les général de l'actif etdu passif. un Administratenr. par choisis parmi tontes qui peuvent être de tootes los produits nets, déduction faite Art. 14. Le Conseil a les pouvoirs les sociôté, an choix du personnes straugères ou à la ments constituent charges et de tous les amortisseétendus pour la gestiou et plus rAantaistratenr qui le président de celui de les bénéfices. biens et affaires de la Société. Tal-uinistration Il pent môme des tions sont prises a la majorité remplace. absolue Les délibéra- des TITRE VI. A transiger, compromettre, douner tout qu'il s'agisse d'Assemblée voix, DISSOLUTION. ment et maiulevée avec O1t saus paiement. Alésiste- ou oxtrnordinaire. Cbaqne Géuérale ordinaire LIQUIDATION, arrête les comptes qui doivent être Il blée a antaut de voix qw'il membre de l'AssemP'Assemblée Générale et lui soumis à soit comme propriétaire, soit possède d'actions, Art. 30. En cas de perte de la les répartitions de dividendes propose de fiser taire. comme manda- pital social, les moitié sont da cations i faire aux réserves.. et les affacta- Le scratin secret a lieu provoquer Passemblée administrateurs générale de tous tenus les de Il représente la Sociôté pari les lorsqn'il est réclamé tionnaires à l'effet de acdemandant qu'en en jnstice tant en moins actionnaires du représentant le dixième an savoir s'il y a lieu de statuer sur la question à c'est às sa défendant. Én conséqteuce Art. 24. capital social. de la Société. provoquer la dissolution être intentées requête toutes ou les coutre lui que doivent à délibérer dans Les Asseublées les Générales qui ont Cette assemblée doit Art. 15. Tous les aeticus, jndiciaires. aux casantres que ceux de ses réunir pour la validité vie-à-vis actes engngenut la Sociétà articles 27 et 31 des Statats doivent prévus crites parl délibérations, l'article 27 tontes les conditions pressigunture dn dles tiers devront porter soit la composées-lun tant aa moins être Statuts. La résolution la modification des Présilent on d:denx la moitié du Lmansiremnrermad FT l'Assemblée teurs et en eas aministra- Si à une première capitai social émis. tous les cas rendue est, dans d'ompéch-ment du Assemblée publique. Ea cas de on de deux administratears, celle Présideut res prés-nts eti les actionnni- du la président, sa veuvee et ses décès Direeteurs. de l'un des moitié du représentés ne forment pas la de faculté de la héritiers joniront Art. 16.Le deuxièue capital les social, il eu' est couvoqué nne Société à la condition provoquer leur dissolution de la président En préside le Conseil d'al. ple avis pour quinze jours après par sim- prise à la que décision soit ministmatinu. ens d'empochement du inséré dans l'an des de Art. majorité. sileut, il disigne celui des mombres prj- doit an-Prinen on: au Jonrnal Officiel journaux de Port- cas de 81.A l'expiration de la Société remplir les Foretions du présidant. la condition provoquer leur dissolution de la président En préside le Conseil d'al. ple avis pour quinze jours après par sim- prise à la que décision soit ministmatinu. ens d'empochement du inséré dans l'an des de Art. majorité. sileut, il disigne celui des mombres prj- doit an-Prinen on: au Jonrnal Officiel journaux de Port- cas de 81.A l'expiration de la Société remplir les Foretions du présidant. qui que d-tari, et ello délibèro ln Répnbli- rale, sur dissolution la anticinée, l'Assembléa ou en Art. 17. Contormément à laricle 33 du Code quelle que soit la portiou da valasdoment proposition da Conseil d'Adminis- Gén6de Comui-res, les membres du Conseil présentéc, inais seulement sur capital les social re- le tration ou les règle lemode de liquidation et nomme nistration ne coutractent: i raison de lear d'Aduni- i'ordre du jour de la promière objuts à Comité ou liqnidatonrs : elle peut institter an tion aucune obligation ges- Art. 25. L Assemblée convozatiou. Conseil dg dont dent que de l'exécation personnelle de et ne répon- tend les du Générale aonuelle en- termine le liquidation elle déleur mandat. sur la situation rapports de la Couseil d'Aulministration quidation, les fonctiounement, ponvoirs de Pendant la liTITRE IIL-ASSENTBLES GÉNÉRALE. sur les comptes. Elle Société, sur le bilan et nnent comme pendant l'existence 1'Assemblée de contiArt. 18. L'Assemblée prouve les comptes; elle discute fixe les et s'ily a liea ciété. Elle confère, s'ily a lieu, tous la sOrement constituée Générale régalià- dividendes et les affectations répartitions spéciaux aux lignidateurs. pouvoirs comimimoaidaneer représente T'universalité des serves. à faire aux ré- Les liquidnteurs ont la mission de mentanx Statuts obligent tous prises les conformé- Elle élit les ndministratoure, statue même mobilier à l'amiable de tout l'actif mobilier réaliser et m: Ame ahsents, incapables ou actionnaires minementsnr voirs toutes les autorisations souve- sauf la Société et d'éteindre le imArt. 19. Chaque aonée dans dissidents. le à donner au Conseil et poules restrictions que l'Assemblée passif, suit la cloture de l'exercice, il semestre qni sur tous les intérêts de la d'administration et y apporter ils ont aux effets poarrait A--mblea Générale, sera teun une clause n'est pas applicable Société. à 1Assemblée La présente vertu de leur. seule qualité, les ci-dessus, irs en pent en outre être convoquée L'Asnembleu Générale rale extrnordinaire qui aurait à délibôrer Gén6- plus étendus, d'après les lois et usages pouv da les: In-at par le' Conseil d'Administration, extraordinuire- la dissolution anticipée, ile la Suciété en cas sur de merce, y compris cenx de traiter. comLes réunions ont lieu à Port-aupertede fication de la moitié du capital social ou la modi- comprounettre, conférer tuute garautin, transiger, mde siège social ou dans tout autre local Prince au ses Statuts. hypothéenire désistement ou s'il y a lieu consentir tout parl l'avisd de convocation. Les assemblées indiqué seront TITRE IV. - ment. mainlevée, avec ou sans paieconvoquées nistration et par le président du Conseil d'admi. réunions ont lieu à Port-aupertede fication de la moitié du capital social ou la modi- comprounettre, conférer tuute garautin, transiger, mde siège social ou dans tout autre local Prince au ses Statuts. hypothéenire désistement ou s'il y a lieu consentir tout parl l'avisd de convocation. Les assemblées indiqué seront TITRE IV. - ment. mainlevée, avec ou sans paieconvoquées nistration et par le président du Conseil d'admi. DES HODIFICATION Toutes les valearg en son absence par celni STATUTS. tion, provenant de la liquidamembres qui le remplace guarante des Art. 26. sement après du l'extinction du passif et le remboortu11 mnoins, à l'avanco pour les cinq jours nitiative du LAssemablée Conseil Générale peut sur l'i- à toutes les montant actions des actions appartiondront nérales ord' 'naires ou assemblées G6- aux Statuts tontes d'Administration, apporter à parts égales. avis inséré dans un des extraordinnires, jonrnanx de par un serait reconune. Dans modifications, ce dout l'atilité TITRE VII. Prince O1 dans le Journal Officiel de la Port-an- noralo n'est régalièrement cas, constituée l'Assemblée G6CONTESTATIONS blique d'Haiti. Répu- -délibère valablemont que tant que les action- et" ne 9 Art. 39. Toutes les Lorsqoe PAisembléo doit être nairos.présents et s'élever pendant la contestations qui peuvent Jwrer shr des ohjets prévus appelée i déli. d'un nombre d'actions représentés sont titulaires de sa durée de la société ou lors 21. l'avix de couvoention doit aux articles 27 et tiers du capital social. représontant les denx eux-mômes, liquiflation. soit eutre soit eutre les actionunires Art. 20: Aurout Saules le droit l'indiquer. Art. 27. L.es Société, soit entre les actionuaires ec la nne Asseicblée Générale orlinaire de voter A néralo sont constatées délihôrations do I'Assemblée G6 soit entre la société les actionnaires et les tiers dineito, pe-rwonnellenment ou 011 extrnor- inscrits sur un par des procèa-vorbanx 8es à In juridiction et les tiers serout soumiJes peroolcs dont Ieg noms par ligurent mnanlataire, membies da Bnrean, registre 11 spécial est ot signé par les compôtents. des tribanaux haitiens guiuziane amicrnaires Eur Jes registres de la Soci6té, comme le présenco contenant les noms tenn et mno fenillo de L.es contestationx touchaut blu, jour qui proporleracclni de J'Assem- actionnaires et lo noubre d'actions domiciles dont cha des collectif de las Société, ue lintôrdt gonéral Art, 21. Quinze le cun est propriotairo. Cette tonillo certiliéo contre le Conseil peuvent stro on dirigses nion de IA jours aumoins avantl lu réu- social Bnrouu ot doit de 1"lasombioo est dléposéo au siègo par sOs mombres qu'au d-nlministration nom da la masse l'un de prendrs Hewuabiéndienérater su w'dgo social tont netionnairo naire. ue lintôrdt gonéral Art, 21. Quinze le cun est propriotairo. Cette tonillo certiliéo contre le Conseil peuvent stro on dirigses nion de IA jours aumoins avantl lu réu- social Bnrouu ot doit de 1"lasombioo est dléposéo au siègo par sOs mombres qu'au d-nlministration nom da la masse l'un de prendrs Hewuabiéndienérater su w'dgo social tont netionnairo naire. ôfre comuniquée à tout actiou- tionnaires l'Assembloo ut 01 vertu d'une délibération des aa- de et Sth T'iventaire de la listo dont communication Les Générale, 60. fuire dGlivrer copie dn' bilan enetionnniron et on ailleurs copies ou des extraits à. produiro en justico contostntion Tout actionnaire de outte qui veut provoquer nne Art. 22, L'ordre du jonr génGral. délihorations lo de lAssembloo jet d'une naturo doit en faire l'obCooxcil est arrêté par le 0ementicsneteiente défant le par prosident ou à Hon commnuioation. au Présidont du den propositions TAdninistration. Gmmuant II u'y ont portG quo Intion lu on len Dinoctenre, Apràs In disso- seil d'Amninisateation qui est tonu de mettre Conda isi: nintration Consail Nociét6, ut poudunt lni proposition à l'ordio du la ou quiont 616 d'hdlmi- ce8 copies on oxtruita sont cortinos liqnidntion, Ansombloo Génôralo à jonr do la proclnine jours an mnoinw avant la comnmaniguéer quinze mes par les liquidatours on par l'an d'eux. confor- nioatlon ait 6to faito an coudition quo la com musignature d'actionnniros aynut eonnvpention, lo droit nvec lu TITRE l'avanco. moius trouto jours à ter à T"Amwoinbloo, ot d'nwla. V. INVENTAIRE. Si la quart du capital Hocial. représontant au moins lo Art. 28, L'unnée Rooiale oommonce bl6o, auenn proposition notionuaire eet ropoussée l'AesemNéanmoins lAmombloo mior Outobro. et flnit lo trente ln pro- on juntico dans un no pent E reproduire cuter et do statuer surdos pout déciclor do dim- Lo promior oxorolco Beptombro, 8I olla eat. intôrot partienlier. queutions autres quu tiou, lu tomps 6coulo ohtro comprondrn lu vonstitution par. excep. d6signo un ou nocuoillio, plustours l'Assnmbloe Gonérale do Tla contestation. Los siguifeations d6légués pour suivre auxquolles --- Page 5 --- 57T LE MONITEUR Je, Iveux, Messieurs, ajouter ont un mot été uniquefils légitime de Monsieur Frémotifs qui donne lieu la sont adressées rant, procédure indi- déric Woolley, ciloyen anglais, el d'explicationaux dans le considérantds ceproment aux délégués ; aucune signification d'ori-. exposés viduelle ne peut être faite aux actionnaires. doit : de Madame Maria Roumain, jet de loi, misitentemgeatie En cas de procès lavis de même l'Assemblée temps que gine africainc, a soumis au Déparle- qui en fait l'objet. ne lieu la sont adressées rant, procédure indi- déric Woolley, ciloyen anglais, el d'explicationaux dans le considérantds ceproment aux délégués ; aucune signification d'ori-. exposés viduelle ne peut être faite aux actionnaires. doit : de Madame Maria Roumain, jet de loi, misitentemgeatie En cas de procès lavis de même l'Assemblée temps que gine africainc, a soumis au Déparle- qui en fait l'objet. il on atténduc, être soumis aux Tribunans En cas de contestation, ment des pièces qui élablissent sa Celle augmentation est cons la demande elle-môme. est tenu de faire 6lection de hailienne en verlu dc y. a déjà longtemps, parce queles tout actionnaire da Tribunal haitien nationalité du aux Etals-Unis, domicile dans le ressort Parlicle 2, 3ème. alinéa de la loi ditions d'existence ne percompétent, et toute notification domicile et nssiguntion par lui élu, 22 Août 1907,suria nationalité et particulierementa Washington guerre sont ralablement faites domicile au réel. A défaut 3ème. alinéa de la Cons- mettent pas. depuis la la avoir au de Part. Legation. sans égard 3, au KT d'élection de domicile les notifications jodiciai- du Tri- titulion de 1889. surtout, de Sccrélaire satisfaire à ses obligations res sont valablement faites au parquet Le présent avis annule celui en d'Haili, la quilui est allouée compétent. mensualité bunal haitien date du 23 Juillet 1995 publié au Mo- avec actuellement. viendra & DISPOSITIONS TRANSITOIRES niteur du Lundi 27 Juillet 1925, au Naturellement, il nous Chef même de à l'article 26 des pré- No 60. l'esprit de parler du dis tout de Art. 38. Par dérogation dAdministration est Oclobre 1925. Mais je vous le Conseil celteLégation. il sents statuts Portan-Princcle19 n'est, formé : lesquelles exceptionallenent ainsi Thébaud. suileles raisonspour à préLéou R. quant : Monsieur d'envisnger: Président: Mousieur F. Georges Naudé et Monpas possible silualion de ce fonctionnaire- : Memlres: D'ETAT sent, la une siour Jules R. Théband. étant sonsurit et CONSEIL Nous ne pourrions pas preadre Art. 34. Le capital social conatitnéo tclle mesure en faveur de la scule Léc versé, la Société sera définitivement au "Nonitour" SESSION EXTHAORDINAIRE nous faudrait à partir du jonr oû sera publiée gation de Washington:i1 Or, la sis l'arrêtédn Président de la République approu- de la 46 Jan- T-étendreà loutes les auires. vantlacte de constitation et les Statuts Séance du Vendredi lualion financière du pays ae permet lctaux Société, bons. Quatorze mots rayés vier 1925. pas d'am -liorerpourl le misment Treis renvois dc tous les Miuistres nuls. Présidence de Monsieur le Conseiller desintemnilés Voilà pourquor Ainsi siund: Léon R. Thébaud; Ch. F.G. Reiher Nau- ; J. lacte de constitation et les Statuts Séance du Vendredi lualion financière du pays ae permet lctaux Société, bons. Quatorze mots rayés vier 1925. pas d'am -liorerpourl le misment Treis renvois dc tous les Miuistres nuls. Présidence de Monsieur le Conseiller desintemnilés Voilà pourquor Ainsi siund: Léon R. Thébaud; Ch. F.G. Reiher Nau- ; J. M. GRANDOIT. d'Haiti alEtranger. ne vous a p-éscnta Vre.Roh. Thébaud; J R. Thébaad; Not, ce Serrélaire lc Gouvernement deloi. dé ; C. Rosemond. Not : a. minute Hogarth. marge de Messieurs R. T. Auguste, Travaux que ce projet dernier dépositaire de la à # minnte de d'Elat de TIntéricur el des Je vous demande de bien vo loir laquelle est écrit : 10. Annexô Société Anonyme dé- Publics, Fernand Dennis, Sccrétaire T'urgence et de le oler l'Acte constitatif de la 's le deux des Finances et du Commerce, en reconnailre en raisou du cas spénommée 4 Commercial. Agencies vingt cinq reça par Me. d'Elat Secrélaire d' "Elal de imméaiatenvenl. d'Har Octobre Mil neuf cent collègue, notaires Hermann Héraux, cial duSecrélaire de la Légation Louis Henry Hogarth et son l'Instruction Publique Secrélaire etde T'Agricul- d'Etat ti à Washinglon. à Port-au-Prince, souesignés. ture; Léon Déjean, le Président:. Je consu' lelN-semSigné : H. HOGARTH Not; C. ROSEMOND, le Sept des Relations Extérieures ctdesCulles, M. Mon< Portdemanecepar Not. 20. Enregistré à au-Prince Pierre-Lonis. Sreretaire d'E- blée sur T'urgence Re ations Octobre Mil nenf cent vingt cinq, Folio 4. des : 25-26 actes Delabarre tat de la Juslice sont présen's. sieur le Seerétaire d' "Elaldes Ro Case 201 du Registre : V. No: Extérieures. -eivils. Perçu droit fixe : Une gourde. La séance est ouverte. Iin'y a pas d'opposition déclarée. ? de "'Enregistrement: : Monsieurle Lurgence est vote immée Directeur Principal Presdentsathonneur au Lc à l'assemblée que le man- Personne ne s'oppose Signé : JULES LIZAIRE. de rappeler du Bureauest arrivé àterme. J'ai diat du projet de loi ? est dat le La demande de vote immédiat Va pour le Contrôleur : omis d'en l'ordre prévoir du jour que renouvellement nous devons admise. SAUREL. dans Je L'arlicle 1er, mis en discussion,puis Sign6 : CYRUS exécuteraujourd hui. consultedone ne convien- aux voix, esl adoplé. Collationné: l"Assemblée à savoirs'it est en diseussion. H. HOGARTH, not. drail pas d'accomplir exceptionnelle- L'article 2 Il Messieurs ment cetle formalité. M. Chs. Rouzier: est ya, nouvelle dans SECRETATRERIE D'ETAT M. Emile Elie:Nous pouvons,cerles, une expression qui elfet: procéder aujourd'hui au renouvelle- cc lexte. Il esl dit, en DE LA JUSTICE ment du Burcau.Monsteur lePrésident, Il sera pourvu, pour T'Exercice : mais comme lc Gouvernemient est au 1021-1923. 'article 2 Il Messieurs ment cetle formalité. M. Chs. Rouzier: est ya, nouvelle dans SECRETATRERIE D'ETAT M. Emile Elie:Nous pouvons,cerles, une expression qui elfet: procéder aujourd'hui au renouvelle- cc lexte. Il esl dit, en DE LA JUSTICE ment du Burcau.Monsteur lePrésident, Il sera pourvu, pour T'Exercice : mais comme lc Gouvernemient est au 1021-1923. atl service du supp! ment Paul Delaquis, complet au banc del T'Exécutif, il cons lixé pir la présanic loi Le, sieur Marcel vient d'entendre d'abord insquelques d'allocation moyen desreceiles de rel Bereire. né à Portan-Prince el ydemeurant, Auguste conmunications qu'il a i nous faire, du au Mais nonswovonsque lel Rudgel.aumofils legilime de Monsieur suisse, cl cl, ensuite, viendra la formalité la ment où il a élévoié était partail.lesalsLaurent Delaquis, citoyen Hibberl, renouvellement du Burean, puisque élanten rapport aveclesreeetles de Madame Marie Lelia acluelle est quailiée pour penses Nous ne pouvons donc ps d'origine africaine, a soumis au Dé- composilion toule la journée. prévues.. qui élablissent Président: Il n'y a pas d'opposera au moyon FEFRERE partchent des pièces vertu de M. lc en re moment, pavée sans haitienne en sition ? des reeetles ordinaires de T'année, sa nationalité 3ème. alinéa de la loi du 22 11 en est ainsi décidé. du meme coup lehudget Part. 2, el'de. l'As déséquilibrer uno foime Août 1907 sur la nationalité Constilu- Messieurs Tinsecretuimeadugial,) àentendre vOS com- Ne resterions-nous pasdaus disions plulot : Tarl. 3, sème. alinéa de la semblée esl préte plus prudente si nous de TEzertion de 1889. munientions. M,. Léon Dejean: : J'ai P'honneur de cice (1IL moyen en cours" des disponibilités ? Portau-Prince, le 16 Oclobre 1925. soumettre au Conseil d'Etat un projet M. le Président: Cette proposition deloi lendant à nugmentorles de IaLégation mppoin, à cst en discussion. Wool- tements du Secrélairo Loon pas d'objection Le sieur Jean Jules Joseph Washington. Dejeandon'si a ey,né à Port-au-Prince cty demeu- --- Page 6 --- LE MONITEUR l'observation ler Rouzier. de Monsieurle Conseil- el Edmond Montas M. le Président:Je la lement... en font le dépouil- penser les Le Conseil d'Elat a mels aux voix.. Résultat Nombre des retenue de un Agents pour consulaires de laJe mets aux voix l'article adopté. 2 Majorilé absolue volants 10 18 Mr. le Conseiller cent. Dainase modifié. ainsi J. M. Grandoil Louis remet PierreLe Conseil d'Elal James 16 voix nom de la également au Bureau, au L'ensemble a adopté. Vote blanc Thomas rapport relalif Seclion au de TIntérieur,' un sionpuisaux duprojet mis en discus1 droit de projet de loi sur le M. le voix, Total passeport, Président: aegalementadopte : Avez-vous, MM." les la Les élections SC poursuivent, pour M. . M. Grandoil Louis remet PierreLe Conseil d'Elal James 16 voix nom de la également au Bureau, au L'ensemble a adopté. Vote blanc Thomas rapport relalif Seclion au de TIntérieur,' un sionpuisaux duprojet mis en discus1 droit de projet de loi sur le M. le voix, Total passeport, Président: aegalementadopte : Avez-vous, MM." les la Les élections SC poursuivent, pour M. le Président: Ces deux Secrélaires d'Elat, d'autres communi nomination du premier seront imprimés el rapports cations à faire à l'Assemblée ? Messieurs les Conseillers Placide Secrélaire. L'ordred du jour est distribués. M. Del. Pre. Louis. Oui, vid el Ernest Rigaud font lc Da- la prochaine séance épuisé; cclui'de le Président. Monsicur lement des voles recueillis. dépouil- lo Sanclion des comprendra: Je demande au Conseil d-Etat la Résulial du scrutin: procès de verbaux; : mission de déposer perNombre dance; Dépouillement la correspon- :son bureau. un projet de loi sur Majoriléabsolue des volanls 18 30 Dépôl des rapports. M. le Président. Vous avez Charles Rouzier La séance est. : Monsicurl le Sccrélaire d'Etat. la parole, Mélellus Benoil 17 voix < levée. M. Del. Pre. Louis le Total 18 1 : Sont présents : Emile sur la Réforme Judicinire:) (dépose projel Les éleclions se poursuivent Rigaud, Etienne Magloire, Elie, Ernest Messieurs. comme vous le nomination du denxième pour la Cauvin, Edmond Montas, James Emmanuel Gouvernement, dés savez, le du bureau. Secrélaire mas,. Ducasse Chs. Tho. posa le principe de son avènement, Le dépouillement des voies est Georges Pierre, LauroreNau, salaire des laugmentation du par Messiears les fait) eide David, h-iaib-vatree Charles Plapublics. fonctionnaires el employés Corseillers Gesner lus Fombrun, Mételde Grélail là une haule mesure Beauvoir et Louis Prophèle. Benoit,Dr, Gesner Beauvoir, Louis fait juslice. Déjà un premier a élé Voici le résultat duscrulin: Prophéte. en ce qui" concerne le Corps pas LéNombre des volants Le Président : gislatif. Aujourd'hui. le Gouvernement Majorilé absolue J.' M. poursuivant cas du son cuvre, considère lc Damase Elienne Pierre-Lonis 17voix GRANDOIT, Corps, judiciaire. Magloire Zes Seorétaires : mieux; Assurément, mais il aurait voulu faire M. le Total: 18 CHARLES nous tenir nous sommes obligés de l'arlicle 4 Président: du Conformément à LOUIS, ROUZIER, DAMASE PISRRE. du Trésor, dans les disponibilités ment. : Règlement, je préteser- Le sions réaliser enatlendant tout quer nouspuis- "Je jure et sicrélaire-rédacieur : en vue pour ce que nous avons faire exéculer fidèlement promels d'exéeuler. le de Ed. 18 CHARLES nous tenir nous sommes obligés de l'arlicle 4 Président: du Conformément à LOUIS, ROUZIER, DAMASE PISRRE. du Trésor, dans les disponibilités ment. : Règlement, je préteser- Le sions réaliser enatlendant tout quer nouspuis- "Je jure et sicrélaire-rédacieur : en vue pour ce que nous avons faire exéculer fidèlement promels d'exéeuler. le de Ed. WILLIAM. del la silualion Tamélioration du Corps Judiciaire. parfaite du Conseil d'l Etat ct de présider Reglement ses Pour Cette augmentelion travaux avec calme et ' copie conforme : de constater que vous venez Mes chers Collègues, pourdiriger impartialité. les Le certaine ateancomniantedons une travaux el secrétaire mesure. à la réduclion du Conseil d'Etat s'oceuper au des affaires du général : peisonnel est des Tribunaux. Mais elle mois de la cours du troisième EM. LAMAUTE, rationnelle, ela,entre autres bien présenleSession, vousavez une statistique mime des bases, mandat voulu réélire le bureau dont le rendues par les différents décisions prend fin aujourd'hui. C'est ORDONNANCE de la République. Quand vous Tribunaux evidemmentnne fiance donl marquede toute condrez perez le projel de loi. vous vcus exami- sommes très mes assesseurs et moi Nous, VAUDRÉ HILATRE, Doyen compte de la justessede renfiers. Nous Tribunal de du sure. celte me- soyez-en persuadés lous déploierons, les efforts ressort du Cap-Haiticn, Premiére Inslance du D'autre part, poar parerà tout relard celle humainement possibles pour justifier conformité de Tarticle 181 fixons en pouvant risutterdu fail confiance,toutenr restaal modificalive de la loi bre desaffaires. fen que le nom- impartiaux et conscients. corrects, du Code d'Instruction accru. le 1 Tribunal se serait Nous arrivons à l'ordre du criminelle,en date du a enent bien lo Sanclion jour. de 12Juillel 1990, prévoir, UJE: d reste, voulu des proces-verbauix, Pouverture au la session criminelle tiquait autref.. e droit cela de se pra. Monsieur F. Ed." William, l'un des lundi à vingt-trois Novembre proprovisoirenca. dce nommer secndtaincs-rdlacictre des donne leclure chain, dix heures du matin. Ces fonelions cesseront lugesa'instruction des prorès verbauxdes 91 date Sail au Palais de Justice du des affaires i instruire quand le rôlc 20Juin, 4 el 9 Juitt 11 Iatlicn, le 13 Octobre CapVoila, Messieurs, auraété épuisé. Lestroisprocès verbau 122émc. de 1995, an envisugé daus le ce quenous avons 201 Dépouillement de la stadloptés. lIndépendance. nous soumeitons projel à de loi et quc dance. Concopone V. HILAIRE. M le Présidaot: Ce volre cxamen. Lecture est donnée de l Dic 2 renvoyéaux: Sections projet de loi est vante : sui- Les chèques suivantse énis Finaiices rounies. deJustice et des partementde Dipèche du 15Janvier 1925, d Ds. mois d'Aont 1995 étant égares, pourle ils Les membres duCobinel tiou du Messnge Tinlérteneace-a du Cotiseil rdcep- en sont, eire Jéclarés dressés: nuls duplicata devant M le Président: : Nous seretirent. voyéaux: Sections projet de loi est vante : sui- Les chèques suivantse énis Finaiices rounies. deJustice et des partementde Dipèche du 15Janvier 1925, d Ds. mois d'Aont 1995 étant égares, pourle ils Les membres duCobinel tiou du Messnge Tinlérteneace-a du Cotiseil rdcep- en sont, eire Jéclarés dressés: nuls duplicata devant M le Président: : Nous seretirent. 14du' même mois., d'Elat du Arlicle séder all allons pro- 30' Dépôt des rapports. 171, No. 197, M. Ducasse . Le scrutin menouvellement est du Bureau. M. Location Ecole ouvert. Edmond Montas, au nom vière de Garçons Pelite-RiLes votes sont recueillis. Seclion des Finances el des de la Art. 99, TArtibonite. Gdes. 40.00 Messieurs los Conscillers. J.1 Thomas Esiérieurestemetr auBureauun Helations No. 904, M. Ducasse relatif au projet de loi tendant rapport d Pensionnaire Gdes. 100.00 dis. Port-au-Prince, le10 Octobre 1995, $,5 --- Page 7 --- LE MOMTEUR Satues d a J rrere ESECTION DES DOMAINESK dans formes tracées par la lol du 20 Féorier 1924. Elat des demandes de ferme aurquellessute sera donnée les VATES DE IA CONTENANOE PRÉSENTATION DEP NOMS DES SOUMIESLONNAIEES SITUATION DES BIENS DEMANDIS: ( Dacarmel Booage, Commune de Pt.-au-Princo à Gressier, section de Petit 1) Env. 20 carreaux de terre dépendant de Thab. < Fayette Guirand >r Boucan etl bornés: N par l'hab. Bourbonnais; S par les héritiers Louis Josephg let consorts; ; E par le reste du terrain soumissionné et O par la grande 10 Janv. 1086 rivière et les héritiers Casséus; ; 2). 2) Env. 10 carreaux de terre dépendant de I'hab. C Corail Mélier )) et bornés: N par Louis Dodonne; S par Valmé Jusmé ; E par d'Haiti Lafortune et 0 par le reste du terrain soumissionné M. Innocent. Herre-NenceadraAnsel Rouge, rue du Marché. Un terrain de 7 mètres de large sur 15 de prof., borné: N parlEtat; 21 E S par la: rue du marché ; E par M. Innocent et O par Bastien César.. Fernand Sajous. Gonaives, Révolution. rues Louverture Un terrain de 6 mètres de faç. sur 24 do prof., borné: N par la rue et Louverture ; S par Autoinette Piton; ; E par Mme, Hermogène Xavier 31 % et O par Fernand Sajons. Théodule Michel.. Gonaives, blanc. Trois Ponte, à Env. 1/2 carreau de terro borné: N, S, E, et O par divers, anx droits Bois 14 S < de l'Etat. Charles Rigaud . Port-au-Prince, au bas del Peu de Chose Un empl. d'env. 25 pds. de faç. sur 100 de prof, borné : N par la rue Charles Cameau, S par qni de droit : E par Mme. Laforest et O par 9 Mers Charles Desravines. . Trois Ponte, à Env. 1/2 carreau de terro borné: N, S, E, et O par divers, anx droits Bois 14 S < de l'Etat. Charles Rigaud . Port-au-Prince, au bas del Peu de Chose Un empl. d'env. 25 pds. de faç. sur 100 de prof, borné : N par la rue Charles Cameau, S par qni de droit : E par Mme. Laforest et O par 9 Mers Charles Desravines. 1925, Branchedor Bizoton. commune de Portau-Princo. Un terrain d'env. 20 pds. de fac sur 30 de prof. borné: N et O par l'esplanade da fort ; S par Mr. Alcius : aux droits de l'Etat, et E par 18 Joseph? Marquis, dit Joseph un chemin vicinal. file ou' Hossé.. des Croix-des- Varreux. Bouquets section) 2 carreaux le terro déperdnst Re l'hab. ( Robert, et bornés: par nn lancien canal d'irrigation : S1 Ds la propriété d'un nommé Macounoute; E par celle de Joseph Mondésir et 0 par le°grand chemin public con- < Luc, Montreuil.s 'duisant à Bean Repos. section Grande de Rividro-du-Nord, Grand'Gilles. 4 carreaux do terre situés à Dubreuil et bornés : N par le grand chemin public ; S par Bellony Lamadieu ; Epar Eliphat Eloi et O parl les R Princéide.. : : André Isidor.. Pétionville, rue Beauvais.. héritiers Un terraiu d'env. 20 pds. de Say. sur 10 de prof, borné: N par Mérilus Juillet Thermitus.. S la rue Beauvai; par Mme. Claire et O par A. Bacha. 2S Edouard Marlick; par de Port-au-Prince, Turgeau. à la source, Un terrain borné: N par la source de Turgeau ; S et O par A. Breton Bellémont Garçon let E par Mme. Casséus. : 7 Andt Dondon, sect. de Brostage. Env.5 carreaux de terre dépenfent de Phab.c Sèze ) et bornés :1 N, par les héritiers Salnave : S et' E, perles héritiers Petitpapa Garçon et O, E Adrien Scott. ipar lee t: itiers Pau'. Port-au-Priuce, rue de la! Réunion Un terraiz "env. 6 pds. de fag. sur 68 de prof., borné : N par PhiloLhérisson Morissette. lmène Tolvi; ; S parl T'ctat; E par l'Etat et O par la rue de la Réunion. 28 Août 2 Port-au-Prince. rue Caya (Bel-air).. Un terrai l'env. 21 pds. a E. sur. 42 de prof. borné : S par qui droit i Lunis Boufflette 0 los héritiers Euclery' Jn.-Mary e E par S. Bonhommez. N tl. sa Rue Caya.. Arcahaio, sect. des Vases, 10 Lav.64 b : res et 61 ares de terre dépendant des habitations (Hlatter Marée 1 Labarre D et borséa: : N par les terres de la digne des! Mfatheux "hab. Leroux; S per Phab. Austin : E par l'hab. Labar: etl la rav. 'vis et O par la rivière des Matheux 4 Alai E Marie.Guillaume.-. au-Prince Carrefour, oom. de Porta Un terrain d'env. 30 pds. de faç.sur 60 de prof. borné : N par le ruel Lamarre : S par Alexandre Plaisimé; E par Pétras et O par une autre Mnes E portion du terrain soumiesionn6." SeanneVaval Port-an-Poe, rue des Remparts, près dn Calvaire.. l la rav. 'vis et O par la rivière des Matheux 4 Alai E Marie.Guillaume.-. au-Prince Carrefour, oom. de Porta Un terrain d'env. 30 pds. de faç.sur 60 de prof. borné : N par le ruel Lamarre : S par Alexandre Plaisimé; E par Pétras et O par une autre Mnes E portion du terrain soumiesionn6." SeanneVaval Port-an-Poe, rue des Remparts, près dn Calvaire.. Un terrain d'env. b pde. de faç. sur 60 de prof, borné: N par Borges, aux droits de l'Etat ; S par la rue des Remparts; E par une autro pro- Avil priét6 de lEtat et O par Démosthène Price, aux droits de l'Etat. a W-IZamor. Port-au-Prince, Poste-Mar-! chand, près de la station : Pompiers Un teirain d'onv. 30 pds. do Iarge sur 50 de prof. borné: : N ot: R-pnr Fernan1 Nazaire et CI la route condnisnnt au Fort national; S par la grande routo du Poste Mfolière.. Marchand et O par la Station des Pomplérs. 14 Av K Commune de Pt.-an-Princo) à Prômont-Martis: sant. Env. un demi carronn de terre borné : N par la ronte publique- eonduisant à l'ancienne propricté Lnfontant. Spar lo grond chomin de I olero, E par Poailh ot à O par qui de droit. . Moi a --- Page 8 --- LE MONITEUR Etat des demandes de ferme auaquelles suite sera donnée dans les formes tracées Nuxsu UBS par la loi du 20 Féorier 1524 OUMISIONNAIRES SITUATION DES BIENS CONTENANOE DATES DE LA Gustama Davilma, PRÉSENTATIO bES Omanaminthe,a"1as savane DEMANDIS: Hilaire. Env. 2 carreaux de terre Aurel Ethéart : E par Tirésias Louis bornés : N par Dabel Diomètre Hérard. Petionville,sect. par divers.. et O par un terrain de l'Etat ; S par Bellovne occupé Charboonièro.. Env. 600 carreanx de terre .18 Avril 192E. N par le lit du Cul-de-Sac ; S dépendant par Kébreau de l'hab. ( Pernier > et bornés. Jaseph. Antoine. par et Greffin. Maille; Sud-Ouest par Gros-Jean et O par et Corail les habitations Greffin ; Sud-Est Bellemont Pationville,ruo Rigaud. L'empl. No. 31 de 60 pds. de Beanday Garçon, No. 30 ; S par la rue et faç. sur 120 de 20 Avwil Dondon,sect. de Brostage,Env. 5 carreaux de terre Rigaud E et O pari les Nos prof. 24 et borné 22. :N par le par les héritiers Salnave ; dépendant S et E de l'hab. wSèze > et bornés: : 20 Desjardins P. Lecorps. Post-an-Prince, (o par les héritiers Paul.. parl les héritiers Petitpapa Garçon et N Salomon faubourgi (Un fort terrain d'env. Gm. 50 de faç. sur 37 de 25 Avril Elio Lnubert.. terrains Joseph; S par l'stat; E par. le faubourg prof. borné : N par Roche4 Plaine-du. Nord... Un domaniaux.. Salomon et O pard d'autres s par emplacement mue ruelle; borné: E : narTompincement de Mme. (o par les héritiers Paul.. parl les héritiers Petitpapa Garçon et N Salomon faubourgi (Un fort terrain d'env. Gm. 50 de faç. sur 37 de 25 Avril Elio Lnubert.. terrains Joseph; S par l'stat; E par. le faubourg prof. borné : N par Roche4 Plaine-du. Nord... Un domaniaux.. Salomon et O pard d'autres s par emplacement mue ruelle; borné: E : narTompincement de Mme. 23 Jnillet Sniatijux Guerrier. Compère par une propriété libre et O par Alfred Mme. Zéphyr: Port-an-Prince, fanbourg Mémette Salomon Un terrain d'env. 6m. de faç. 14 Août René Lerebours sur 36 de : Dri PIIS St.-Fleur.. bourg Salomon.. (l'Etat); S et O par l'Etat et profondeur, E parl le borné: N par Dessalines. Le reste de l'hab. a chemin du fan Phab. Lagoude : E par Lagonzde, les héritiers ) born6: N par Phab. ; S 27 Juillet Dans Selmot., Sial. Sénatus et O Cebert; par ( Dessalines . Env. I car. de terre borné: N : par. Mme. Klsine Cyrue s. Benjamin Noël.. bonl Compère ; E par l'Etat et O par par un la morne; S par les. héritiers 10 Fév. Crote-de-Douqneti de Petit Bois. soct. rue Morélie. Ri- 5 Une portion de terre à l'endroit Mars J.D. 'hab, ment occupée par Frédérique Alerte appelé et bornée: C Trois-Rigoles, D ancienneEigene Ségur. Dessalines, sect. de SaDigneron ; E par Eloi Lacombe et Saint Vil N et par O Brice S par vanne Bralée.. Env. 5 carreaux de terre par J. Prato. 7 Mai Mmp-, Siugrerite N par Placide David. aux dépendant droits de de l'hab. C Dulagou D Bloncourt, Port-an-Princo, Dehoux. rue Dr. l'Etat ; S, E et O bornés . Un par fhuie S.. A. Satay, IN par terrain la dite d'env. rue; 6 mètres S et demi de large sur toute la |Pétionville. IAlexandre Brntus et O1 par par l'Etat. le lit da Bois de chêne ; prof., E borné C. B. 1alie. i rt. rue 5.. Une propriôté d'env. 25 pds. de sur par Mme. :8 Juin la dite rue ; S par qui de droit ; E faç. 200 de prof., bornée: : N Onanaminthe, Haut section par PEtat et 0 par S. A. Sauray. parl 10 Maribaroux.. oee carreaux, de terre dépendant de Erina Mérisier. les héritiers D. Joachin ;S par la rue l'hab. Boul C Goulin > et bornés : N Port-an-Princo, et O par Exantus Antoine. bon 3 E par Joseph Borden par tès Deetouches, rue Dan27 Mai : Pavée, façade Sad ci-devant (entre rues de 1'Egalité et de lal Philippe Réunion).. 'dite Une rue propriété d'env. 31 pds. de faç. sur 70 de Jourdain.. héritiers D. Joachin ;S par la rue l'hab. Boul C Goulin > et bornés : N Port-an-Princo, et O par Exantus Antoine. bon 3 E par Joseph Borden par tès Deetouches, rue Dan27 Mai : Pavée, façade Sad ci-devant (entre rues de 1'Egalité et de lal Philippe Réunion).. 'dite Une rue propriété d'env. 31 pds. de faç. sur 70 de Jourdain.. E par qui Dantès de droit Destotrches ou Pavée : S par la prof., dame bornée : N parla Port-an-Prince, à Procy, ; et O par un passnge commun. Erina Mérisier, ; 20 Jain Georgette Jourdain.. morno de 1'Hôpital.. 5 carrea ux do terre bornés par Clémenceau Nexfort F. Moise.. |Port-au-1 Prince, à P: rocy Auguste. 20 Join Gonnives, mornede PHOpital.. 1ère. sect. 5 carreau ux de terre Inndcent rur. 1 curreau de terre bornés par de Clémencoan Angnste. St.- -Amand, les horitiers Faul dépendant l'hab. ( Geurges JI et 20 Join 1928 Gonaives, 1ère. Petit Lanrent el O Dauphin ; S par le grand chemin borné:" : N par sect. rur. Env. 8 cairenux de par Vaicin Mondestin.. Descahos; E par Cloyis J. M. Rouchon. N par. Normil Lnuront terro dépendant de l'hab. ( Geurges D et 20 Avril Milot, 2ème. sect. rurale7 tiers Paul Dauplin et O Léveillé; par le grand S par chemin Alcius Valcin : E les bornés: héri carreanx de terre auciennement des Gonaives FSE St.-I Marc. dant ds l'hab. ( Dubré D ut ocenpôs Léonce $9 Avril Antpine Médard,. rélien bornés: : N par ravine Richurd, dépenaands. Colas; : # seph Baptiste.". E par le grand chemin public et O par Dubré; les S par Dorlaine-do-Noed, sect, del héritiers Jo. Panl Trévan.. Morne Rouge, à Balant.. j5 oarrenux de torre lor. Juin Areabalo.meticols Got- Noul Suremau; ; I par hornés Augustin N par Florival Mme. Anténor Joweph; S par Mio FGadk frard.. et O par Loribo Nollsin. Beaugor.. Loon, E. Joan et F Un terrain borné: : N Juiu V par la rue Nicolns Geffrard... par PEtat; S par l'Etat; ; E par qui de droit et o Roet-au-Pvises, rue Dr. t. Detioux: :: ler. Juillet Un par terrain lo born6 : N par le prolongemnent de la rne Dr. Mae. Vve. Bots-de-Ciliono;" E par Mme. Vve. Aleseandzo Dehoux : 8, AnginsteRevil.r Brutny ot 0 par Fort-au-Prince.; i 4 Julllet Impeimerle Natlonale. - Direotwr : VINGILE VALCIN.