--- Page 1 --- 80ème Annéè- No 79 PORT-AU-PRINCE Jeudi, ler Octobre 1925 a a a - R JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE, D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DRORS Directeur : MAURICE BRUN Sommaire : qu'anx Arreté formant une Comunission pour géror, josARRETE Charles Rouzier mune de prochaices Ranquitte. élections les intérôts de la comLouis,premier et deuxième et Damase PierreArreté conférant la qualité BORNO secrétaires. CONSEIL Cypeien Emile Gustave Vital, américnin. d'haltien au sicur PRESIDENT DE L1 La séance est cumbre 1924, D'ETAT. Séances des 22et21 D6. Vu les arls. REPURLIQCE ouverte. Listo des contribuables 6trangers 6 de la En conformité du lour ont Constilution, licenca pour l'Exorcico 1924.25, qui obtenu 22 du Code civil, 5 el 8 de la loi lordre du jour. premier point de Extrait du Registro dos marques de Aoûl 1907 sur la du William, Monsieur Edouard de Commerco. fabrique ct Vu le nalionalilé; l'Assemblée eeretaire-redacteury lit à Avis. de la rapportdu Secrélaire d'Etal séance du le procès-verbal de la Justice en dale du 3 dont vendredi 25 Juillet au No. 598; Aout1925, la rédaction est adoptée. écoulé, ARRÉTE Emfle Allendu quc lc sieur Cyprien relatif Le deuxième point de l'ordre du Guslave Vital, de à la jour americaine,a, devant nationalité sans matière. correspondance demeure BORNO de Portau-Prince leJuge de paix Monsieur le (Section Conseiller PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE faitla déclaration el le Nord), mas répondant au troisième James ThoVu les articles ment prévus par ia prélé ser-. l'ordre du joor donne point de 75 de la loi, ainsi que le rapport de lecture du et 32 de la loi du 6 Octobre Constitution, 10 constale un acle dressé à cel efel le ces sur le la section des Finansur les Conseils 1881 du Juillet 1995, enregistré le 11 un crédit projet de loi accordant positions Communaux et les dis- même mois; gu'il a, en ment des extraordinaire au Août additionnelles de la loi du 19 deuxanuécs de outre, tion Finances pcur la Départe1918 ; résidence en Haili; des transferts effectués régularisaConsidérant que pour mieux ARRÉTE: service des obligations pour le la marcho de l'Administration assurer Art. Ier. Le sieur Ce rapport est série C, etc. nale de Kanquitte il; ya lieu de Commii- Guslave Vilal Cyprien Emile pour être distribué. envoyé à l'impression une nouvelle Commission former diattien, avee les acquicrt la qualilé L'ordre du rer, jusqu'aux prochaines appelée a gé- tives el charges droits, prérogn- sieur le jour étant épuisé, Monintérêts de la dite élections, les lité, allachés à celie qua- de la Président proclame celui Sur le rapport du Commune ; de la conformément: aux dispositions arrêté prochaine : séance qui est ainsi de IIntérieur, Secrétaire d'Etat Constilulion et des leis de la lo. L'ordre du rer, jusqu'aux prochaines appelée a gé- tives el charges droits, prérogn- sieur le jour étant épuisé, Monintérêts de la dite élections, les lité, allachés à celie qua- de la Président proclame celui Sur le rapport du Commune ; de la conformément: aux dispositions arrêté prochaine : séance qui est ainsi de IIntérieur, Secrétaire d'Etat Constilulion et des leis de la lo. Sanction République. Art. des procès. verbaux ARRÔTE : blié 2: Le présent Arrèlé sera 20. Dépouillemeat de la ; Art. ler. et exéculé à la dance ; corresponLarose, Les citoyens Saint Mérant crélaire dElal de la diligenee du St 30. Rapports Absalon Prosperet Miléon Donné au Palais Justice, missions. des sections et comry sont nommnés, le Hen- an-Prince, le 29 Nationai, à Portles deux autres, membres wenier.président de 122ème. de Saptembre 1925, an La séance est levée. mission la Coml'indépeudance. Coummunale de Sont remplacmmant des citoyens Ranquitte, en Rigaud, présents: Emile Elie, Ernest Calixto,Choute Launartine Per lo Président: : BORNO, cier, Etienne Magloire, Ero. MerProsper. Désauguste et St-Victor Le Secrelaire dElal de tas Ja Emmannel nes Cauvin, Edmond MonArt. la Justiee: Laurore Thomas, D. Chs S.Jeprésent Arrêté Rera Nan, Grorges Pierre, et exéenté à la diligence du publié PARET. brune, P. Davi.l, Chs, Sory.A. Vald'Elat de Pintérieur. Scerélaire tellus Benoit, Dr Gesner Fombran, Nie. Domnéan Palais National,A CONSEIL Louis Prophète. Le Prisident: Beanvoir, Prince, les 26 Port-auGrandoit J. M. DETAT de lInel@jandance. Septembre 1925, an 122e, SESSION EXTIRAORDINAIRE Dannso Pierre. Les wendhuressun Lonis. Kouzier, Séancedu Par le Président : BORNO, Lundi 22 Décembre lasendatre-ndbetour Le Secrélaire d'Ilal de 1924. A. INNOCENT, UIntérieur : Présidence de Monsieur le Pour copio R. T. AUGUSTE. J. M. GRANDOTT, Conseiller conformo : Aasisté de Messieurs lus Consoillora l.e Chef dle bureau : Pi. A.DELIZAIRE. --- Page 2 --- LE MONITEUR SESSION EXTRAORDINAIRE S'ily a des héritiers haitions, leur part Séance du Vendredi déterminoe par le tribunal haltien sera Article 10.-. Tonte 24 Dé- cosformnfmentaus cession. lois haitiennes sur coupétent, la suc- mobiliers qui sera faite acquisition de biens imcembre 1924. 8'il positionsde la contrairement auxdisy. a des héritiers on légataire haitiens droit. . --- Page 2 --- LE MONITEUR SESSION EXTRAORDINAIRE S'ily a des héritiers haitions, leur part Séance du Vendredi déterminoe par le tribunal haltien sera Article 10.-. Tonte 24 Dé- cosformnfmentaus cession. lois haitiennes sur coupétent, la suc- mobiliers qui sera faite acquisition de biens imcembre 1924. 8'il positionsde la contrairement auxdisy. a des héritiers on légataire haitiens droit. Constitation sera nulle de plein Prisidence 6tranzera.la par le Tribunal partage, s'ily a lieu,sera effactué et des Dans ce cas, le bien sera dévola de Monsieur le Conseiller ment auxl lois surle haitien compétent conformé. successions vacautes pour être venda au Barean J. M. GRANDOIT. Si parini les héritiors partage. ou formément la présente aux loi. Le dispositions net de l'articlo 11 con- de héritier ou légataire étranger 16gataires, il ya un vers6 A produit de la vente sera Messieurs DELABARRE pas en Haiti au moment de ne résidait téress6e l'étranger ouison ou à la soci6té étrangèro inSecrétaire d'Etat de la Justice, PIERRE-LoUis, cujus, la propricts sera vendue f à mort du de Au cas roprésoutant ddment autorisé. AUGUSTE, Secrétaire R. T. blique à moinsque les autras la criée pa- imunobilier d'aequisition fera à titre gratuit, le bien rieur et des d'Etat de PInté- taires ne décident de garder héritiers la dite ou 16ga- Article 11. retoar au donateur. NAND Travaux Publies et FER- En ce dernier cas, ils paieront en propriété. Burean des Toute propriété dévolue au DEssis, Secrétaire d'Etat des Phéritior ou légataire une espèces à due selon les successions vacantes pour être venFinances et sera évalnée par des étranger experts choisis somine qui sera mise aux dispositious enchères de la présente loi, Sioumsratoniprtaniter partier ou noumés par la, par les du Ministère Pablic. Lu pabliques surla requête La séance est Si parmi les héritiors ou Justic. sera déposé à la prolait de la vente SM. le ouverte. que des étrangers résidant 16gatnires, hors du iln'y a bligue d'Haiti Banque Nationnlo de la RépuPrésident : Sil'Aesemblés haitien, le bien sera territoire seront déduction faite de tous Voit pas d'inconvénieat, n'y cessions vacantes dévolu au bureau des Sne- lenqnels de taxés par le Doyen du frais, parole à Messieurs j'accorde la ment aux pour êtro venda conformé- sé à Premièrel la Instance. Le net Tribunal d'Etat les Secrétuires présente loi. pravisions Le net de l'article 11 de'la la partie intéressée ainsi qu'il produit est sera dit verdu pour déposer les projets de loi rersé aux Hatitions ou prodnit de In vente sera Article présente 12.-- loi. -Au dans Gouvernement. lenrs représentants 1égataires étrangers on cas de saisie d'une M. Delabarre Pierra-Louis leurs droits dilment autorisés snivant d'une immobilère str la' poursuite d'un propriété projet suivant : lit le mier alinéa du rospectifs déterminés par le pre- té société dtrauger ou la ou présunt article. ets de loi rersé aux Hatitions ou prodnit de In vente sera Article présente 12.-- loi. -Au dans Gouvernement. lenrs représentants 1égataires étrangers on cas de saisie d'une M. Delabarre Pierra-Louis leurs droits dilment autorisés snivant d'une immobilère str la' poursuite d'un propriété projet suivant : lit le mier alinéa du rospectifs déterminés par le pre- té société dtrauger ou la ou présunt article. étrangère pourra eteaseireretenger Socié- . LOI Article 7. Tout 6ranger qui possede me dernier acquérir dans valablement compropriéts imobilière eu llaiti et uno l'article 616 enchériseur da Code de le cas préva par BORNO du torritoivo haitien pandant uned s'absente sculement dans les Procédure civile, mais déchu rompue de cing aunées eera cousiléro -atet inintor- articles 1, 2, 3, 4 et conditions 5 de la requises parles Président de la Riprbliqno de son droit de propriét6. En ca comme Article 13.- présente loi. propricté sera dévolne ans Bnrenux des casla qui demeure eu. L'étranger mineur ou interdit Vu Haiti, les articles 5 et55 de la cessions ment vacuutes pour êtro vendne Suc- Thypothèque 16gale surl joaira du, bénédca de Va la loi du 21 Jaillet 1920 Coustitution; aux dispositions de conformé- on curateur haitien les biens de S. in tuteur propriéts iumobilièra; sur le droit de présente loi. Lo net produit de l'articla la 11 de la ou curntelle a ét6 on étrauger. si la tutelle Coasidérant versé an dit veute rera T même établie en Ilatti. condicions dans qu'ils y a lieu de déterminar les ment sutorisé. étranger ou a son represninat da- résidant béné9ca est aucord6' a la depropriôté lesquelles doit S exercerl lo droit Arlicle S.- An en Haiti de femme et aaxsociétés imunobilière accords. aax étraugers d'as étranger C9S da 1bede, 2b intestat Article 14.-. Tout Poteanger acte sropriétaire. 6trangèros: on Haiti et propristcire dnbiens propriété immobilière d'aequisition d'ane Sur! le repport du Seorotuirs qui Do laissa imuobiliora société par uu 6trauger ou ane Justice, d'Eiat do la dans le pays, ilen sara d'héritior le delni résidant quel l'acquisition étrangère est devrw faite coutonir jtstifestion de RC Et l'avis da Conseil dus Secrotaires eosinnisee clo 79 da Code de Procéduro civile, de l'arti- ticla 5 de la Comstitution. cunformounent a àlard'Eias, le Ministere douné comportera io. cet efst, lacte A PROPOSÉ, tiers connus du de cujus. publie aux héri. TTiti; 20, uue d6:1 désiguation v:i de la résidence en Si aucun héritior ne peut être sion on qualits da iciatired la profesEt le Consoil d'Etat a vots la loi da décès scra douné par le tronvé, avis l'aoquisition: 30, mention P'aoiasresr et le bat de Articlel ler. io. cet efst, lacte A PROPOSÉ, tiers connus du de cujus. publie aux héri. TTiti; 20, uue d6:1 désiguation v:i de la résidence en Si aucun héritior ne peut être sion on qualits da iciatired la profesEt le Consoil d'Etat a vots la loi da décès scra douné par le tronvé, avis l'aoquisition: 30, mention P'aoiasresr et le bat de Articlel ler. Aueua ét-gngor suivaate : Gouvernemneat au S serotairo commissaire da licence si est du namsro de sa rir de propridré iwm ne pent acgué- tice. C-lui-ci eu d'Etat de laJns. Article 1'zequérenry 15.- soumis. sa résideucs di aus laue iidre, dus 0a Ilaiti s'il n'a des Relations Extérieures informera le Secrétaire d:Etat des mentions En C.ts d'omission de l'une Répabliquo et si ca n'est pour Cuanancs les de la a lu counnissance de l'agent qui portora le déuds ddress6 l'acte ci-dessus, lo uotaire qui aura demeure ou de ses entroprises besoins de sa cousnlaire dn pays du do cujus. diplomatique ou amende de Deux d'aequisition ceuts: A sera passible dune merciales, industrielles ou agrivoles, com- Si dans le délai d'on an ens du rocidive d' une Mille gourdes et, en Article 2.- Aucune société renaapoameate constituéo aucan héritier ne s'est après le dernier avis destitution. am.aie iu doubie et de leslois étrangères nepeut selon mobilier laiss6 par le de présenté, le bien im- De plus, le jumobi ibre en Haiti à moins acquarirde propriétô Burean des énccessions cujus sera dévolu au lo Receveur do micile dans l'une des communes d'ilection do de do- vanda confoctnbunt-aux vacances pour Otro ser Conservateur des Hypothenues nEaresiatrukenf'om devra refuque et à moins qu'elle sa soit ln Répabli cle 11 de la prasente loi. Le dispositions de l'arti- notarié d'earegiatrer ou sous ou de tranecrire tuut aute lois haitienues régissant loes sociôtés conforuco aux vente sera déposo a la net prodult de la conforme à ces seing prive no serait Article 3 Aucune acquinition de étrungbres Répablique d' "Hniti au Banque crédit de Nationalo de la Jélai lo fait au preeriptions a de sigualor sans pas imimobiliore à titre gretuit on propriété du docujus.i dans un djlai de la succession du Cominissuire du être faite par uno sociét6 coustituéo ouéreax nej puat lu vente du bien, aucuu trois aus, après cuinins Tessort, ce, du sons peine d'être Gotiveraement des lois 6trangères, si Ce n'est ou vertu sentô ponr justifier do horitier ne s'ost précomplics notaire et d'oucourir poursaivi les lation, pour la demnoure de ponr son instal rGaliséos, ces valeurs ses droits surlus valonrs mdmps peizes, des entreprisos ngricoles, son Dersonuel on de l'Etat hnition. , aucuu trois aus, après cuinins Tessort, ce, du sons peine d'être Gotiveraement des lois 6trangères, si Ce n'est ou vertu sentô ponr justifier do horitier ne s'ost précomplics notaire et d'oucourir poursaivi les lation, pour la demnoure de ponr son instal rGaliséos, ces valeurs ses droits surlus valonrs mdmps peizes, des entreprisos ngricoles, son Dersonuel on de l'Etat hnition. dovieadrunt propriôto cet: LeN articlo amendes sorout prononcées confornôment à mLommt ou d'oraeiguoment. comunerciales, Pendant ce delai d'an an do la versées d' à la Bauque Nationnls Article 4. - Les sociétés bions immobiliers seront ci-dessus préva, les haitien. Ropublique Halti pour compte de Petat tuées en Halti, en vertu des noonymes lois coneti- contrôle du Ministore administros sOUs lo Article jouiront sans restriction de tous haitionnes, nommé par le Doyen du Pablic, par un sequestro 16,- Les faites attachés àla qualit6 del personno les droits Les revonus des' Tribanal compotont. rieuronont à la préaonte acquisitions loi anténo en ce qui poncerno la propricto civile haition- ln Braquo Nationals 'dits de biens la serout dépuuca A la Constifution domoure couformomont à Article 5. -Toutonoci6té constitudo immolitibro. nu crôdlit de la succession du Ropnbliquo da d'Haiti Articlo 17. La pleinement valables. en verta dos lois on Haiti, fuito onjus, dé.luc- lois ou présouto loi abrogo tontea commo une sociôte haitionnes, sora considéréo Hiompat.dabiomemer ot des autres da salnire du segnostro IvS, dtispositioneile les loi qui lui sont contraimoins du capital social otrangèro, si la moitiénu frais. du Code notnmment eivil la articles 479, 587 nt 740 tious. n'sppartient à des bal- tés Article 9..- - An Ca8 do dissolntion des nocid- sura oxoentéo ot a la diligenvo loi du 91 Juillet 1920, et Article 6.-. En CAB de commorcinlon, induutriollos, agcicolos et tut de la Justico. du Seorôtaire d'Epropriétaire des biens mort d'un 6trangor d'onaeignomont 6trangores, los conntitn6os suivant los lois Donné au Palnis les'drolts rospontifa do ROB immobilions héritiors en Halti, clnq ann pour procoder liquidntourn à ln auront un délai do ce 34 Décombro 1994, National, an à on Port-an-Prince, reR, sur lew dits bions, seront 16gatai- immnobillora de In sociôto. Pass6 vento des blenn danco. 1910mo de l'ndépenprès la loi porsonnollo du do détorminor d'n- ditu biens soront dovolus au Burena ce dôlni, los inent aux prévlalons de la cujus, conformé. cosslone vacantes pour otre dos suo. Par le BORNO, tribanal compotent Bora coluf prduento de la lol. le ment à l'articlo 11 do la vonilus conform6Présiilent : en Raiti du de oujas. co. 1910mo de l'ndépenprès la loi porsonnollo du do détorminor d'n- ditu biens soront dovolus au Burena ce dôlni, los inent aux prévlalons de la cujus, conformé. cosslone vacantes pour otre dos suo. Par le BORNO, tribanal compotent Bora coluf prduento de la lol. le ment à l'articlo 11 do la vonilus conform6Présiilent : en Raiti du de oujas. résidenco produit de la vontosera vera6 prosento aux lol. Lo net Ln Sceritaire d'Etat de ou leurs représontants damont Hinuidateurs la Jusice : autoriade, DELADARBE PIERRE-LOU18, --- Page 3 --- LE MONITEUR spécifié aut tarif je n'insiate pas là-dessus. Monsieur le d'Etat - Article 3.- Le sucre rafiné les droits actuels. Président ayant cru devoir mettre en Messieurs les Conseillers cle 5.de la existwnt continuera sucres dont de le payer degr6 de polarisation discussion l'urgence demandée par comme vous le savez, Tart cer- excédera Tons les 98, 5 seront taxés comme sucres raf- onsieur le Secrétaire d'Etat des FiConstituticn de 4918 accorde,sous droit de nés et en paieront les mômos droits. toutes nances. j'interviens pour prier mes coltaines conditions, le propriété et aux Article 1.- La présento loi abroge de ne pas T'accorder. résidant en Haîti de loi qui loi sont contrai- lègues que aux étrangers des étrangers lois oa sera dispositions exécutéoa In dlligencodu Secrétaire Vous n'ignorez pas Messieurs, Sociétés formées de par leurs demeures, de res,et d' -Etat des Fiuances et du Commerce. laquestion d'importation dus sucreafait pour les besoins agricoles, commer- Donné au Palais National, à Port-nn-Prince, l'objet, de la part du Gouvernement, étuleurs entreprises ou d'enseigue- ce Lan 121ème delindépendance. d'une loi qui a été suffisamment du ciales, et industrielles le 16 Juillet 1920 diée, avant même d'arriver au sein ment. Une loi votée ce droit et en BORNO. Conseil d' Etat, où l'examen en a été était venue réglementer Mais poursuivi avec le même soin, le même déterminer les conséquences. d'une ration- Par le Président : intérêt. Ktc'est à la fn de cet examen cette loi n'a pas pu être : sérieux et approfondi que le loi a été nelle mpplication. Août 1913 Lc Secrêtaire d'Etat dcs Firances votée, et, finalement promulguée dans D'autre part, la loi da 25 Haiti FERNAND DENNIS. Journal Officiel à la date du 22 coudes étrangers en le toutes les sur leséjour la loi du 16 Juillet 1920 sur les Conseillers d'Rtat, rant. Elle a donc passé par coLditionne Messieurs de ce projet de phases d'une longue gestation.pendant certainesde ses aspoationopeomnte le l'unique considérant on a son utilité. sur pureconnaltre: le'savez. cette loi séjour les raisons pour lesquelles laquelle nous demanvous être bientôt l'objet de loi indique le de la loi Voici qu'ea ce moment,on des étrangers va nous demandons rapport 4 dernier. coLditionne Messieurs de ce projet de phases d'une longue gestation.pendant certainesde ses aspoationopeomnte le l'unique considérant on a son utilité. sur pureconnaltre: le'savez. cette loi séjour les raisons pour lesquelles laquelle nous demanvous être bientôt l'objet de loi indique le de la loi Voici qu'ea ce moment,on des étrangers va nous demandons rapport 4 dernier. de de cette loi,sous prétexte profondes modifications qui nécessaire. là vous avez votée le Août rapporter nationale. exerceront une influente sur que Après que cette loia été votée, et les de protéger du l'industrie et, pour cet arti ment, le droit coadliticnnel parsés,des renseigne- Il s'agit sucre, loi qui accorde C'est donc pour ces rai- délais d'oljsction des réclamations sont parvenus cle,l'industrie nationale n'estreprésen- ). Elle seule de propriété. ments, pour lesquels il est tée que par la ( Hasco tend sons que le Oamenanisitans le projet.de loi. au Gonvernement la taxe prévue va bénéficier de la protection que Gouversaire de vous présenter Thonneur de vous impossible de maintenir à accorder] Je projet de loi du dcnt je viens d'avoir) dépose sur par cette loi. vous demandons nement. Elle va être protégée, alors donner leoture et que je acte de ce C'est pourquoi nous qu'elle estdans T'impossibilité complète vos bureaux en demandant de la rapporter. de demander au Bu. de pourvoir de sucre la population. Si donc qui dépôt. : Au nom de T'As- J'ai Phonnour i Assemb' de à savoir en a une soif de tout instant. être faite M. le Présirent donae acte du dépôt reau de consulter Daa accorder l'ur- uue retouche spontannée doit semblée.,je vous le Secré- si elle ne voudrait en faveur de à Ja loi du 4 Août, je crois que le Conde ce projet de loi,Monsieur gence et le vote immédint soil d'Etat doit s'éclairer durant un de taire d'Etat. aà la Section de Jus- ce projet de loi. : Messieurs,les Con- tel mps plus long, que l'intervalle donné Il est renvoyé M. le Président bien minutes. qui lui est tice. seillers d'Etat, pour sO rendre quelques Tétude de la question. Constqsemest à Monsieur le Secrétaire compte de la possibilité A'admettre pourl à l'Assemblée de La parole des Finances et da Commerce. et le voteimmédiat demaniés ment. je demande de loi à une Commisd'Etat Denis lit le Projet deloi Yurgence Monsieur le Secrétaire d'Etet du déférer le projet les raisons qui M.ferpand la loi du 4. Août par et des Finauces, le Bureau sion qui spprofondirs sur tendant à rapporter Commerce consulter le Message présidentiel ont fait revenir le Gouvernement 1924 : a du les motifs de la convocation su précédente décision. Notre collègue LOI exposant à l'extruor: linaire. Denis lit le Projet deloi Yurgence Monsieur le Secrétaire d'Etet du déférer le projet les raisons qui M.ferpand la loi du 4. Août par et des Finauces, le Bureau sion qui spprofondirs sur tendant à rapporter Commerce consulter le Message présidentiel ont fait revenir le Gouvernement 1924 : a du les motifs de la convocation su précédente décision. Notre collègue LOI exposant à l'extruor: linaire. Au M. Edmond Montas: de présen-" du Conseild'Etat: nous lisons Prophète, Messieurs, vient BC RNO Sème point de ce Message à divers ter sur) le projet de loi du Gouvernececi : 80. Des loia relatives ont toute Prisident de la Répullique crédits, à des mesures qui intéressent ment valour. des observations Il esten elet, qui impossible Constitution; public 1 le développe- leur est demandée Va l'article 55 de la 1905 sar les Doua- T'enseignement et financier, et dont d'accorder i'urgence qui d'Etat des Vu la loi du 4 Soptembre 1919 levaut) la prohi- ment économique Voilà pourquoi je par Morsicur le Secrétaire le nes; celle du 31 Octobre l'srrôts du 3 favrier l'urgence s'impose. Finances. Une loi a été votée par bition du sucre brut ot vous consultesurl la demande le Secrétaire d'urgence Conseil d'Etat, dont létude a nti trés 1922; qu'il incombe à l'Etat le devoir produite par Monsieur laborieuse. Cette loi vienc Atre pro. Considérant l'inonstrie nationale tout en suu- d'Etat des Finances. voici quaujowr dl hui, de proléger intérêls des consommatenre; Messieurs, j'ai mulgudeàp poine,et et nous donatde les d'Etat des Fi- M. Louis Prophète: l'Exécutif se présente vegaridaut Sur lu1 moprt du secrétaire écouté avec ationtion la lecture que de la modifier. nannes et an Commi rre, d'Etat, vient de donner Monsieur le Secrélaire ce n'est de ce point de vue Etis) Jtvier du Cousiel des Socrôtaires d'Etat des Tinances da projet de loi Il que Mais j'onvisnge Pes question qui rous vHo il a demande l'urgence. Je me at point le A PROPOSÉ, mesomblequo pour lequel cette domandene devrait occupe. do placo Monsieur le P.esindent du Message au Ec Je 5 asuil a'Elat a'vot6 la loi snivante : pas êtro misc en disenssi P, puisquo vicut de la République, rendant compts Artichr lere iet établi un do droit gonrdo SREKITE le Monsieurl le President, du lui-môme, Conseil d'Etat de la convocatiunirets le tatios de vingt rinn santimos natre-vingt soize dogroa de lire un paragranlio Nussago d'uno pré- loi traordinaire, pour mélever voutre sur Jo gner fiun jnwpurit et nu droit a'importation kilo de sidentiel ou il n'est pas parié du suere. projet de 'oi. ce do jolarie centines et demi de gourilo lo se rapportant à la question Conformément a la Constitution, trente-sept d pis de quntro-vingt suize do- Or,nous savons qu'ens sossion Extraorterme préois.quola sur lur sucre quatro. vingt dix huit dugrés d'Etat no peut rece- Messuge indique,on lo Conseil grou ct jusut'i: do dinaire,le Conseil un de loi qui ne sont les projots sur losquols Je suis cinq dixitues poiariantion. se rapportant à la question Conformément a la Constitution, trente-sept d pis de quntro-vingt suize do- Or,nous savons qu'ens sossion Extraorterme préois.quola sur lur sucre quatro. vingt dix huit dugrés d'Etat no peut rece- Messuge indique,on lo Conseil grou ct jusut'i: do dinaire,le Conseil un de loi qui ne sont les projots sur losquols Je suis cinq dixitues poiariantion. Gtablis com- voir à l'étude projet ex- d'Etat sera appele à stutuor. Articlo2.- Los droits surtaxes ci-demwns et visng A l'im- sorait pas stipulé dans le Messuge de mo demander si celui dont prennent tous drojtn, de anifio les motifs de la convocntion. obligé salsis eab oompris dans portation y comprin un mille droit kilos. wharfnge Ile ue coul. pliquant Cetto suffrait,4 elle seule, nous sommes faite dans ce Measage. do trois gourdos los par droits affoctant le corps des oxcoption lo projet de loi. Mais l'énumoration pronnent pas à faire repoussor naviros. --- Page 4 --- LE MONITEUR du de loi. Il est certain observations que j'ai présentées, et I gence nous travaillons projet en session extraM. le Président de lAssemblée a eu qui seront reprojuites en temps utile. des que et que ce sont les mesures la complaisance d'en citer le paragra- relati- 1 Donc, que l'on tienne compte ordinaire qui sont portées à cette sesphe 8 qui fait allusion à des lois observations de mou Collègue Prophè- i d'urgence sion. Aussi bien, Monsieur le Présives à divers crédits, à des mesures publie, qui le te;que l'on tienne compte des miennes doit dent a t-il très judicieusement fait reintéressent Henseignement et fioan- propres, la demaade d'urgence marquer par la lecture qu'ii a donnée développemeut économique l'objet du projet être écartée. : Messieurs, vos du huitième paragraphe du de Message l Répucier, pour y rattacher Je M. R. T. Auguste Montas ont de Monsieur le Président qui est soumis à notre approbation. au- Collègues Prophète et sont, blique, qu'il suffit que le projet de loi déclare que ce projet ne comporte à l'en- présenté des observations qui y soit explicitement ou iraplicitement cun crédit ; il De se réfère vois pas pas en pour le moins, sans fondement. de Mr. compris, pour qu'il ait le curactère seignement public;je ne éco- Pour ce quia trait à celles au d'urgence. Mais on a essayé de faire qaoi il intéresse le developpement par le Conseiller Montas, mon Collègue fait entendre la mesure tepdant au nomique du Pays I1 ue peut dans pas, cette Département des Finances en a con- rapport de loi du 4 Aodt ne rentrait conséquent, être considéré raison par sa réponse absolument Pro- point dans les termes du Message en Session Mes- cluante. Monsicur le Conseiller La réporse à cette objection M. F. Dennis : Il me semble, Président du phôte voulant démortrer la nécessité de loi à question. mon Collègue fait entendre la mesure tepdant au nomique du Pays I1 ue peut dans pas, cette Département des Finances en a con- rapport de loi du 4 Aodt ne rentrait conséquent, être considéré raison par sa réponse absolument Pro- point dans les termes du Message en Session Mes- cluante. Monsicur le Conseiller La réporse à cette objection M. F. Dennis : Il me semble, Président du phôte voulant démortrer la nécessité de loi à question. se trouve également dans la partie et où de il sieurs, que T'honorable lecture ln Sème qu'ily a à renvoyer le projet la question ce Message qui a été invoquée le dévebureau, en donnant de Slonsisurle une section, a déclaré que a été est prévu des lois intéressant du du Message d'importation du sucre lougueéconomique et fnancier paragraphe Président de la Republinque a vouiu ment étudiée, tant par le Gouverne- loppement Pays. indiquer précisement a Assemblée ment que par le Conselld'Etat,et la qu'on du L'opinion qui dit que le projet de loi que le projet de loi que je viens depré- : eil a tellement été imbu que Je loi ne ne compte pas parmi les mesures à senter est compris sous la rubrique 4 Août a été finalement votée. ait prendre dans cette session devait nous tendant au développecette question on nous de- ( * toute mESTTG Ce projet conteste pas que Je amener à le rejeter. Mais une ment économique du Pays. Tindu-trie na- fait T'objet d'un examen d'Etat suffisant. ait vo- mande seulement de le renvoyer à a jour but de protéger ne nie pas que le Couseil de section. Pour revenir a la question donnés tionale du sucre. nationale té la loi pricitée en connaissance a une industrie Gouvernement: d'Etat Torareeatirtea Si protéger iniéresse le cause. Mais depuis, le précis. dé. les travaux auxquels le Conseil il n' 'est pas une mesure qui du Pays, eu des renseighements fixé plus par cette loi est appelé à vaquer en ce la uument, demande développem ent économique montrant que le tarif dans son n'y a pas à discuter sur je n'en, voispas réellement qui pourrait était trop faible. Et alors, nationale. produite par Monsieur le Secrétaire mieux àvoir ce qualifientif. désir de protégerl l'industrie d'Etat des Finances. Car, je le répète, J'ai dit que la Ici qui a otr publiée il a pris le projet de loi qui est devant mesure présentée en session ex- * Mouiteur n du 22 du cottrant ne le Conseil d Etat. Le Conseiller Pro- toute est, par ce fait, urgente. au respecter la onstituseule la : Hasco va traordinaire, : Je n'ai pas l'a été que pour les délais d'ob- phète pense de que la que le Gou- Mr. Louis Prophète à sation 1 c'est-à-dire que bénéficier proteetion appuyé sur cette argumentation jection étant passés, le Gouvernement vernement a en vue.. dit voir que le projet de loi est irrecevaétait dans l'obligation de pronulguer les M. Louis Prophète: :J'ai en que pa- ble par le Conseil d'Etat. J'ai laissé le cette loi, pour pouvoir y apporter Tindustrie haitienne à protéger, la .ce soin à mon Collègue et ami Mr. modifications qui auraient fait l'objet veille matière, est représentée par Conseiller Montas. Ce contre quoi je le de ses objections. l'urgence 66 Hasco. le projet de loi est irrecevaétait dans l'obligation de pronulguer les M. Louis Prophète: :J'ai en que pa- ble par le Conseil d'Etat. J'ai laissé le cette loi, pour pouvoir y apporter Tindustrie haitienne à protéger, la .ce soin à mon Collègue et ami Mr. modifications qui auraient fait l'objet veille matière, est représentée par Conseiller Montas. Ce contre quoi je le de ses objections. l'urgence 66 Hasco. Ce qui revient à m'élève et qui me fait solliciter c'est la Je ne vois pas pourquoi dans ces M. R. T. Auguste: de l'industrie du concuurs de mes Collègues, ne pourrait pas être accordéé dire que la protecticn traduit par la pro- demande d'urgence. le conditions. Je prie le Con- sucre en Haiti 44. se 11 d'après Il n'est pas dit que parce que M. Edmond Montas : jena m'en tection de la Hasco. bénéficiera Donc, du Conseil d'Etat est en Session Extraorseil d'Etat de remarquerque vous, seule la "Hasco" pensée. i dinaire, tous les projets de ioi qui lui suis pas tenu à la question durgence en projet de loi. C'est bien votre car il n'y a sont soumis doivent ètre examinés soulevée par le Pouvoir Exeeuuif, de loi pré- Mais vous faites erreur, )' le d'urgence. Il n'est pas vrai, non plus, ce qui concerne le projet J'ai déclaré que, pas que la 4 Hasco dans Pays.Les aussi du que la couvocation a l'extrnordinaire porsenté à P'Assemblée. com- Usines de Bayeux produisent sur le marl'urgence des questions à mon avis,, ce projet n'est pas est faite sucre qui est partois Prince. vendu En somme, la implique tées a cetteSession. Le Conseil d'Etat pris dans l'énumération Président qui de ché du Port-Ju de loi tend à n'est pas convoqué pour les élections jurle"-Mesange de Mr.le protection que industries le projet sucrières éta- présidentielles, : il ne l'est pas : il pour est la République. d'Etat des Finan- accorder aux dans le Pays, est des cas de calamité publique de Mr. le Secrétaire de loi in blies actuellement à toutes celles qui convoqué pour l'examen questions ces 2 objecté que son projat économique offerte également établir dans l'avenir. qui étuient à l'étudo du dès Gouvernement, lors, le earactéresse le Si développement cela est vrai, ce projet est pourront s'y Cauvin : Messieurs, lesquelles n' "ont pas, leur donner du D'ays. les mesures indiquées M. Emmanuel à propos tère d'urgence que prétend compris parmi deux questions loi sontsoulevées nous est soumis. mon Collegue Cauvin. - au huitième paragraphs. du du projet de qui s'il est urgent Certainement un ptojot de loi sur le Done, il 80 présente à l'examen D'abord, celle de savoir ce intéresse la vie nationale. Mais Conseil d'Etat la question de savoir de prendre en consideration de le voter projet; dans sucre lal loi actuelle satisfait aux besoins de lequel de nous deux a raison. ensuite, s'il convient nationale, car elle peut Mais on ne peut pas arriver à nous cette session oxtraordinaire rallier à la de- léconomie une population de payer, mettre d'acoord en un tour de. main. Je crois devoir me Mon- empéaher un artiele indisponsablo, un prix telle le point que jai sou mande produite par pour done T'Opinion e Horto que le Conseil d'urgense d'Etatdes Finances. exagéro. ensuite, s'il convient nationale, car elle peut Mais on ne peut pas arriver à nous cette session oxtraordinaire rallier à la de- léconomie une population de payer, mettre d'acoord en un tour de. main. Je crois devoir me Mon- empéaher un artiele indisponsablo, un prix telle le point que jai sou mande produite par pour done T'Opinion e Horto que le Conseil d'urgense d'Etatdes Finances. exagéro. Co n'est pas Jevé est une raison pour quo été do- sieur le Secrétaire qui a domande do la ruppord'Euat refuse P'urgence qui a à Il me somble que c'est vraiment: mé- publique Sur quoi repose lo onructère d'uret renvoie le projet de loi les de travail du ler. vout attaoher à ce projet mandée, T'rtudude la section appelco h on con- connnitre Conseil d'Etat, g. quo contostorl l'ur- gonco qu'on naitre, laquelle aura à examinor los --- Page 5 --- LE MONITEUR de loi ? Je serais heureux : dise. qu'on me le quelle l'Etat doit une Mr. Edmond Montas tion. certaine protec- si M. le Conseiller Mrs., que la loi votée le : 4. Remarquez, Août C'est sur cette question poss sur le bureau de Montas aurait dé d'être promulguée. Elle n'est vient devons nous étayer pour savoir que nous proposition ferme tendant l'Assemblée à ce une pas en application, et voici même sucre quelle mesure nous devons recevoir dans Conseil d'Etal le que le Gouvernement qui s'était que le étranger dans le Pays. le loi. Mais il me repousse projet de première fois pour demander présenté la question ne se rattache Jamais faire cette semblequ'il n'a pas eu à sure qu'il estimait une me- loppement du plus au déve. En proposition: sommation, vient favorable à la con ces conditions, économique j'estime Pays. Dans pril, tout le cas, si cela est dans son esdire de prévoir aujourd'hui nous tion préjudicelle que la quesje prierais de bien vouloir un droit de 0.27 centisoulevée xéculer. l'6mes sur le kilo de seiller Montas devrait être par le'Con0.11 cts. prévus sucre, au lieu des Reste la demande écartée. (4 Août. Ce projet de par loi cette loi du 4 En principe, tous d'argence. les suiure) les prix actuels, tend à maintenir dans lel projets visés intéresse le et l'on soutient qu'il cette Session Message Présidentiel relatif à du Pays. Je développement n'y éconotique projets revêtentle extraordinaire, caractère tous ces acmel, le ler. Oetobre 1925] à l'heure, Mrs., vous comprends avez rien. Tout Ce n' 'est pas ce qui dit, d'urgence- LA COMMISSION que les projets indiqués entendu dire que toutes les fois qu'un cependant, COMMUNALE sage de Monsieur le Président dans le Mes Pouvoir Exécutif viendra membre du Envuedes Elections Républipue de la projet queleonque, il peut déposer un du 10 Communales tère s'impose par leur carac- le rote immédiat. à l'heure, Mrs., vous comprends avez rien. Tout Ce n' 'est pas ce qui dit, d'urgence- LA COMMISSION que les projets indiqués entendu dire que toutes les fois qu'un cependant, COMMUNALE sage de Monsieur le Président dans le Mes Pouvoir Exécutif viendra membre du Envuedes Elections Républipue de la projet queleonque, il peut déposer un du 10 Communales tère s'impose par leur carac- le rote immédiat. Je endemander Janvier1998, cessité d'urgence, de voter et on en induit la né. les projets portés à cette soutiens que tous Invite tousles Ciloyens Hailiens est demandée. Mais l'argence, qui nous vêtent le caractère Session re- résidant en cette Cominune est vraie, si cette thébrie ment on attendrait d'urgence, autre- sant de la capacité etj jouisclamé pourquci ce vote n'e 'est-il ré- pour. les laSessionordinnire se faire électorale àvenir que pour certains projets seule Mais présenter au Conseil d'Etat. inscrire à PHotel Communal ment? Comment se fail-il que Mr. le dont cependant ily a des sous le contrôle d'une Commission Secrétaire d' Etat de la Justice Furgence est plus projets composce du se contenté de soit c'est même pour cette immédiate et mission Président de la Comqu'il vient de déposer le projet de loi Gouvernement a eu à raison que le D. Communale, Monsieur L. puis, il nous soumettre ? Et projets dont vous parler des Berrouct et des cilovens ciarer, n'y aurait même pas à la dé comprends le l'urgence s'impose. Et je Beauvais et Alphonse Savaille, Hilarion, la cette Si urgence, puisque ce: serait de gestede Mr. lel Président règle. on la demande, c'est l'Assemblée quand 11 eut, afin de L'inscriplion se fera tous les jours raisonnement de notre que le prévenir toute discussion, à ouvrables de neuf heures du matin est sophistique. CollegueCauvin lecture d'une partie du donner à une heure de considérations J'appuie. Mrs., les lel Président de la Nessage de M. laprès-midi. qui ont été Oui, République. Faità THôtel ter par notre Collègue Prophète présentées pour écar- gens que Mrs., vous c'est un projet de loi ur- jour el an que dessus. Communal les date, purement et simplement laquestion des et a soumis mon Coliègue d'urgence. demande Pipances, de le c'est pourquoi il vous Le Président de la Mr. Delabarre voter Commission : j'ai Pierre-Louis : Mrs., question du sucre a éte aujourd'hui. La arguments atbectivementcouts les différents discutée au Conseil d'Etat. profondément L. D. BERROUET. qui ont pris apportés la par les orateurs la est sortie des délibérations Mais quand demande parole, tantôt contre la loi qui a été du Corgs Les Membres: : Collègue d'urgence présentée par mon Exécutif, celui-ci envoyée au Pouvoir au Département des Finan- droit devait user de son R. ELIE, P. ces, tantôt contre la recevabilité même n'a pas d'objsction, cru Pour des raisons, il E. JASMIN. du projet de-loi, question qui cepen- pectueux de devoir la le faire. Mais rescomprendrais dant,ne devrait pas être agitée. Car je mulgué cette Coustitution, loi et vient il: a provernement difficilement que le Gou- manderdela modifier. Je vous de- SECRETAIRERIE D'ETAT qui a déterminé dans le pas en quoi cette ne comprends DU Message des qu'il vous a adressé, la nature table. raisons, il E. JASMIN. du projet de-loi, question qui cepen- pectueux de devoir la le faire. Mais rescomprendrais dant,ne devrait pas être agitée. Car je mulgué cette Coustitution, loi et vient il: a provernement difficilement que le Gou- manderdela modifier. Je vous de- SECRETAIRERIE D'ETAT qui a déterminé dans le pas en quoi cette ne comprends DU Message des qu'il vous a adressé, la nature table. Je demandee est inaccepCOMMERCE projets de loi qu'il aura à vous même le fonds n'aperçois de la qu'on a discuté soumettre, sement le qui a eu à examiner sérieu- manière de faire ne question. Cette Extrail du loi, caractère de ces projets de rable à la demande peut qu'être favoregistre des marques je comprendrais difficilement en discussion. d'urgence qui est de fabrique et de vienne vous qu'il J Commerce: soit en dehors présenter des termes un de projet sou Mes- qui Conseiller estime Montas que P'objection de M. le Il a 6t6 déposé le 26 Août sage. Il me semble que la question lurgence accordée, doit d'autant être retirée et Monsieur Gustave Gilg, 1925, par préjudicielle seiller soulevée par Mr. le Con- la question, du sucre a plus que demeurant a Port-au-Princo commerçant et Montas, l'a ét6, comme ébi l'objet de gistré le 15 enrear puyer le rejet de la, demaude d'ur. pour brofondendiscuasibote? de et c'est parsuite née au No. Septombre 243, de la môme an- :gence. Oouveranationsvions" renscignementa techniques que le vingt ans) la pour une durie de Mais je ne peux pas croire qu'il modifer la loi du 4 Aodt. vous demander de la dite Marque Maruodiefabriguee "OK"; loi pense n'est ncricusement que le projet de M. le Président : Je consulte tasiatiske appartient : à Det Ospas compris dans le semblée Surla question de l'As- tic Co., Kompsigni' (Tho Easi AsiaComme on l'a fait observer Mosuagro. très projet de loi rentre dana le savoir si le BOn siogo Ltal.). société anonyme ayant cieusement, si ce projet no fait' judi graphe du Measngo 8e. para- mark: sorial la Coponheguo (Dano- :partie des mesures pas quant le Conscil d' Présidentiol convo- ) Elle à du on néral,jo n'en vois économiques g6Elat on Sossion ex- vendu Hoit Nappliquo ciuent intéresso l'industrio pas d'autre, car il tantinnire. On siogo Ltal.). société anonyme ayant cieusement, si ce projet no fait' judi graphe du Measngo 8e. para- mark: sorial la Coponheguo (Dano- :partie des mesures pas quant le Conscil d' Présidentiol convo- ) Elle à du on néral,jo n'en vois économiques g6Elat on Sossion ex- vendu Hoit Nappliquo ciuent intéresso l'industrio pas d'autre, car il tantinnire. M. Dolabarro ou autromont, Ir barriquo, soit par NaCs nationalo à la-] procédez, M, lo Piorro-Louia : Vous P'résidont, tout commo Port-muePrinee, le 29 Soptemb::. 1485, --- Page 6 --- LE MONITEUR LISTE N.J. Rieze des Ls..Mews & Co Nég. Contribuables étrangers qui par l'intermédiaire 290 ( Lay Wing Teidturier Consignataires Américains Chinois du Département du Commerce ont oblenu leur licence 201 202 J. Hop Lung. Lee. Boulanger Teinturier pour T'ezercice 1921-1925 : 293 C Dr.I L. Plummer Dentiste 294 ( Audain frères. Fab. de Anglais (Suite) 295 ( Audain frères. .Nég. Consignataires boissons gz. Audain frères... Ebénistes Voir Moniteur Nos: 27, 28, 29 ct 30 des 2, 6, 9 ct 13 Avril 1025.) 298 90: Ant, G. Salimbène Audain.. Cafetier Audain frères.. .Nég. Voituriers Consignataire Iialien PORT-AU-PRINCE Mourra frères.. Nog.Consignataires anglo Anglais dominicaint NOS. NOIS Jlourra frères, DATES NOMS PROFESSIONS NATIONALITÉS 302 S. Ching Teinturier d A. Doreix. Chinois 217 Nov. 4 Sté import. Glos.. Français 304 L. Conimis Français C Neg.Consignataires Daniel, ( Il. Desrue. Complable E. Confiseur A. Chamah Commis 306 A E. Cuebas Nigaglioni.. Procurateur Américain Commis C. Bigin.. C Brandt & Co.. C H. Afflack. Procuratour A Brandi & Co. Nég. Consignataires Auglais Mme L. Lajat.. Cafetière J. S. Hlowat. Agts. de Cie. d'Assur. C Mmo L. Lojal Holclière C C. leprst. de Maisons Mr. Voigt Nég. Allemand C L.Lajat.. Comptable E. Lacroix. Consignataire ( J. Bitar. Cominis ( G. B. Petvia, Complable Français 226 ( ( O'Neill.. florloger Dominieain 313 47 G. Bertolini S Co. Cordognier Italien ( M Fréda. Cordounier Italen C Mlle. Nég. Consiguataires ( C. ( Bertolini. Modisie P.A. 8chmidt.. Procurateur Américaiu 315 ( Alle. L. ( British America Ass.. Cie. d'Assurance Anglais 316 ( ( Thel Bertolini. Bank 230 C ( A. B. Gardiner & Co..Neg. Consignataires hattiano-anglais 317 ( ( 0.J. Royal Brandt : of Canada Braquiers Anglais Maxwell k Mohr. Reprst. de, Maisons Amoricains 318 (( C [. Le Sauteur.. Procurateur Maxwell & Mohr. Nég. Consignataires ( A. aiu 315 ( Alle. L. ( British America Ass.. Cie. d'Assurance Anglais 316 ( ( Thel Bertolini. Bank 230 C ( A. B. Gardiner & Co..Neg. Consignataires hattiano-anglais 317 ( ( 0.J. Royal Brandt : of Canada Braquiers Anglais Maxwell k Mohr. Reprst. de, Maisons Amoricains 318 (( C [. Le Sauteur.. Procurateur Maxwell & Mohr. Nég. Consignataires ( A. Massicolte. Comptable Nichel Velten: Frauçais 320 C. G. Arnoult. Cominis A Français Nicolas Velten Commis d M. Kieffer.. C 236 235 Geo. A. Indonie. Nég,, Consignalaire Anglais 322 ( ( Mlle. L. H. Steer Olofisun, Lucas & Co. Usiniers Allemands 323 J. de Anglaise E. A. Renaud. Nég. Consignalaire Américain 321 J. Vendegies.. Américain 238 A E. A. Renaud Fabrig. .de mais moulu ( Albérie Augier.. André ( H. lianKi Jécanicien Allemandl 326 Nov.17 A. Faublas. Français Commis W. Pape Commis ( E. P'eloux. Français 242 241 Mmc Vve.J. Nuncz.. A Française 328 Hme. il Mac-Donald. Schul. Nathias Procuratesr Allemaud 329 3. Il. Reiher.. Anglaise Allle. A. Velten Modiste Frangaise 330 A.Allien.. François 2h4 A. Klem Commis Allemand 331 CFerrara Oloffson, Lucas & Co.Nég. Cousignataires li. Italien Oloffson, Lucas & Co.Agents de bateaux J. liepple. Allemand 247 a 10 Otto-E, Wendt Commis Américain 334 J. iliry Turbay.. Syriun N. Heise Allemand 335 G. Fing. Teinturiér Agl. Chincis '240 l. Giaetjens" Sam de.lespinasse. de bateaux Francais Simmonds frères Nég, Consignataires Français 337 Fong Fing.. Chi Teinturier Chinois Ed. Graves. Commis Anglis 338 - Cong. < A.J. Karam Cafetier Eng. AVillians.. Neg. Consignt. Américain 253 ( licence transférée Joanny Jiaglio. Cordounier italien licence transférée Raphuel Maglio H. Salomon César Zoppi. W. Yuem Blanchisseur Syrien Chinois Em.daeger. Nég. Consignt, Allemand René Angibont Hotelier Français G.N. Edward Commis ( René. C A.J. Karan Hotelier Anglais Amen Angibout. Cafetier P. Vitiello Cordonnier Stiffen, & Fils.. Nég. Consignt. Américaius Italieu (. Sen Lec Lung & Co. Salomon César Zoppi. W. Yuem Blanchisseur Syrien Chinois Em.daeger. Nég. Consignt, Allemand René Angibont Hotelier Français G.N. Edward Commis ( René. C A.J. Karan Hotelier Anglais Amen Angibout. Cafetier P. Vitiello Cordonnier Stiffen, & Fils.. Nég. Consignt. Américaius Italieu (. Sen Lec Lung & Co. Boulangers Chinois P: Vitiellos Consiguataire ( A W. Buch Nég. The Texas Company. Nég. Consignt, Américaine W. Buch. € Allemand 318 R F. von Schilling.. Procurateur Fab. de kola A E W. Buch Eug. Lo Bosse & Co.. Neg. Consigut. Pharmacien ( Vanufacturer Lifo Cie. franco-haitiens I. Dweck Nog. Consignataire Anglais Hlone lnsur. Ltd.. lus.Cr. d'Assuranee < Anglaise A C. Lay Fong Teiutuner Chinois ( Cy. Américaine 206 A a K. Luing Chong 21 C. Czaskowski.. Nég. Consigat, Polonis A Mme H: Borday Gnfetière Talainas J. Cousins.. Auglais A II. Borday Distillateur Française 355 25 & Baboun t Co.. R. N. lleming. Commnis Loussi & A Salti.. a TheUnited W.Ind.Corp. Nog.Consignataires Auglais Américains 357 Loussi Salti. A Mune, B. Jepas. Catetiere Is. E Nansnur.. Frangris A Gebara & Co... de bateaux Anglaise 359 Georges Chamier.. Commis Syien 273 K G : :. Jntjens Fah, Agents alimentaires Syrieng 360 Eug. Lu Bosse S Co.. P'roenrateurs fraueo-hattiens a 1énon.. Pharmacien pates Domiuicain 361 Eruesto A. Hlantès.. Cafetier Américan 4 R d'Angeli. Cordonnior Ilolien Français 362 Babonn Cousins, (o.. Nép. Consignts, 'Augltis A J. Hiceardi.. Babann Consins, Co.. ( H. Silvera A. Ieitii Commis Suisse S. P. Nég. Consignatairo (( Eng.:e lossé d: Co.iepest. de Manufact. franco-haitien Bouez Chemaly fréres. & Go.. haîtiano-syriens 365 J. L. Vital.. Neg. Consitgl. Amérieain Dr.S. B.A. Daniel Dentiste Amoricain Brésiliens 366 367 < 1.J. Adès. K Frauçais T. II. Smith.. Tailleur 30X a Hernaua leiche. Commis Allemaud 282 < < T. H, Smith. Nég. Consignataire Anglais 369 I. Widmacir l'rucurateur a annuléo J. Stambouly A. Siater. & Sorgilo.. G hatiano-amérieain 370 Déc. 2 Leone Riecardi Cordonnier lialien 285 a R. d'Adesky Cafrtior Amoricain 371 372 a 9 Chs. Adam, Cocher Auglais :. 286 4 A.J, Michel Itoprst. Mog. Consignatairo de Maison Belgo < Tho NI. Casli Register. Neg. Consignts. Amiricaino 287 2 € A. N. Nicolas., Commis Syriou Français (d suivre) 370 Déc. 2 Leone Riecardi Cordonnier lialien 285 a R. d'Adesky Cafrtior Amoricain 371 372 a 9 Chs. Adam, Cocher Auglais :. 286 4 A.J, Michel Itoprst. Mog. Consignatairo de Maison Belgo < Tho NI. Casli Register. Neg. Consignts. Amiricaino 287 2 € A. N. Nicolas., Commis Syriou Français (d suivre) --- Page 7 --- LE MOAITEUR SECTION DES DOMAINESI dornée dans les tracées par la lol du 20 Février 1924. Etat des demandes de ferme auzquellessute stra formes DATI8 DE LA CONTENANOE PRÉSENTATION DER NOMS DES SOUNISSTOMMAIRES: SITUATION DES BIENS DEMANDES: : Ducarmel Bocage. Commune de Pt.-au-Prince à Gressier, section de Petit Env. 20 de terre dépendant de l'bab. C Fayette Gnirand >r . Boucan 1) et bornés: N carreatx par I'hab. Bourbounais; S par les héritiers Louis Josepli et cousorts ; E par le reste da terrain soumissionné et O par la grande 10 Janv. 1925 rivière et les héritiers Casséus; 2). 2) Env. 10 carreaux de terre dépendant de l'hab. ( Corail Mélier > et bornés: N par Louis Dodonne; S par Valmé Jusmé; E par d'Haiti Lafortune et 0 par le reste dn terrain sonmissiouné. M. Innocent. Herre-Xenro.NrAsel rue du Marché. Rou- Un terrain de 7 mètres de large sur 15 de prof., borné: N par TEtat : ge, s par la rce du marché : E par M. Innocent et O par Bastien César. 21 Fernand Sajous. Jet Gonaives, Révolution. rues Louverture) Uu terrain de G metres de faç. sur 24 de prof., borné: N par la rue Louverture; ; S par Autoinette Piton ; E par Mmc. Hermogône Xavier 31 C et 0 par Feruand Sajons.. Théodule Michel. Gonaives, Trois Ponts, a Bois blanc. E.v. 1,2 carreau de terre horné: N,S, E, et O par divera, anx droits 14 ( < de P'Etat. Charles Rigaud . Port-au-Prince, au bas de! Peu de Chose Un cmpl. d'env. 25 pds. de faç. sur 100 de prof, borné: N par In rue Charles Camean S par qni de droit ; E par Mme. Laforest et O par 9 Mara Charles Desravines. 192s Branchedor Bizoton. commune dè Portau-Prince Un terrain d'env. 20 pds. de fnc sur 30 de prof. borné : N et O par l'esplanado da fort ; S par Mir. Alcins : anx droits de l'Etat, et E par chemin vicinal. 1S A 2 Joseph Marquis, dit Joseph section) un Sils on: Hossé.. des Croir-3e-Bouquets Va:rens. 2 earreaux de terra dépendant de lhab. Robert et bornes par un lancien caual d'itrigation : S par la propriété d'un nomné Ancornoute; E par culle de Joseph Mondésir et O par leigrand chemiu pub'ic con- (duisnat à Bean Repos. C < Luc Miontrenil.. Grande Rivibro-du-Nord. scetion do Grand'Gilles. 1 carreaux de terre situés a Dubrcuil et hornde: AT rer le grend chejmin pablic ; S par Bellony Laadieu ; E.par Eliphat Eloi et O par les héritiers Priucéide.. : S par la propriété d'un nomné Ancornoute; E par culle de Joseph Mondésir et O par leigrand chemiu pub'ic con- (duisnat à Bean Repos. C < Luc Miontrenil.. Grande Rivibro-du-Nord. scetion do Grand'Gilles. 1 carreaux de terre situés a Dubrcuil et hornde: AT rer le grend chejmin pablic ; S par Bellony Laadieu ; E.par Eliphat Eloi et O par les héritiers Priucéide.. < André Isidor.. P6tionville, ruo Beauvais.. Uu terrain d'env. 20 pds. de sur40 o pynf. borné: N par Mérilns S T la ruo Beauvais; par Mm Claire et O parA. Bacha. 2S Juillet C Edouard Thermitus.. Mfarlick; p. A Port- -au-Prince, à la source! de S O Breton de Turgeau Un terrain borné: N par la source Turgeau : et par A. C Jet E Mme. Casséus. : 7 Août Bellemont Garçon. Dondon, sect. de Brostage. Euv.5 par carreanx de terre dépendaut de Fhab. Sèze 9 et hornés : N, par lles héritiers Salnave : S et E, per les héritiers Petitpapa Garçon et 0, les héritiers Pan'. 28 C < Adrien Scott, Port-ac-Priuce, rue de la ipar Réunion JUn terrain d'env. G p-ls. de fnç. snr GS de prof., borné : N par Philomène Tolvi; S parl Etat: E par l'Etat et 0 par la rle de la Réunion. 2S Aoft C Lhérisson Moriesette.. Port-an-Prince. rue Cayn (Bel-air).. . Un terrain d'env. 21 pds. :to faç sur 42 de prof. borné : S par qui del droit E par Lonis Boufflette O par les héritiors Euclery Jn.-Alary et! :S. Bonhommer.. N pa. ia Rue Caya.. des habitations cHatter 29 Arcahaie, sect. des Vases. :av.64 hectares et G1 ares de terre dépendant Marée > et ( Labarre 9 et bornés : N par les terres de In digue des Matheux et l'hab. Leronx; S par Phab. Anstin : E par l'hab. Laban: et la ravino Pois et () par la rivière dee Matheux Mai < Maric.Gaillaume.. Carrefour, com. de Port ruol au-Prince JUn terrnin d'env. 30 pds. do Inç. sur 60 de prof. horno: N par le Lamarre : S par Alexandre Plaisimo; E par Pétrns et O par une autre Jeanne Vaval J portion du terrain soumissionné., 23 Mars 3 Port-an-Pce, ruo des RemN parts, pros dn Calvaire. Un terrain d'env. 5 pils. de fac: sur 60 do prof. horné: par Borgee, aux droits de I'Etat : S par la rue des Remparts: : E par uno autro prode l'Etat ot O par Démosthôuo Pricé, aux droits do T'Etnt. 3 Avril S W. Zamor.) : Portau-Prince. Poste-Mar-I pri6t6 chand, près de la station Pompiors Uri toirain d'eny. 80 pds. de lirgo sur 50 do prof. borné: N et E par Fernand Nazairo et Clment la ronte conduisant an Fort natioual : S par la grande route du Poste Molière.. Marchand ot O par la Station des Pompiors. 14 Avril 4 Commune do Pt.-an-Prince à Promont-Martivant. : Portau-Prince. Poste-Mar-I pri6t6 chand, près de la station Pompiors Uri toirain d'eny. 80 pds. de lirgo sur 50 do prof. borné: N et E par Fernand Nazairo et Clment la ronte conduisant an Fort natioual : S par la grande route du Poste Molière.. Marchand ot O par la Station des Pompiors. 14 Avril 4 Commune do Pt.-an-Prince à Promont-Martivant. Env. uu domi earrenu do terro born6 : N par la ronte publique conduleant à l'ancienno propr16t6 Latontant, 8 pAr le grand chemin de Lwt clorc, E par l'ouilh et à 0 par qui de droit. Mai a r --- Page 8 --- LE MONITEUR Etat des demandes de ferme auaquelles suite sera donnée dans les Onisu UGs formes tracées par la loi du 20 Féurier 1524 AVUNISIONNAIRES SITUATION DES BIENS CONTENANOX DATEN DE LA Gustamx Davilma PRÉIENTATTO UAS Ommnaminthe,"la savane DEMANDIS: Hilaire. Env. 2 carreanx de terre bornés : N Aurel Hérard. par Ethéart; divers.. E par Tirésias Louis et O par par un terrain Dabel Diomètre ; S par de : Pétionville.seot. Bellevne l'Etat occupé Charbopnière.. Env. 600 carreanx de terre 18 Avril 1925 par N parl Maille; le lit du Cul-de-Sac ; S dépendant par Kébreau de l'hab. et ( rernier D et bornés dmeph. Antoine. et Grefin.. Sud-Ouest par Gros-Jean et O par Corail les Grefin ; Sud- Est Pétionville,ruo Rigaud.. No. habitations L llemont Garçon. L'empl. No. 30 ; S par 31 la de 60 pds. de faç. sur 120 de Beaudoy 20 Avril Dondon,sect. de Brostage Env. 5 carreaux de rue terre Rigand ot E et O par les Nos prof. 24 et borné 22. : N par lcl Je par les héritiers Salnave, : dépendant S et E de l'bab. C Sèze > ewjardins P. Lecorps Port-au-Prince, O par les héritiors Paul.. par les héritiers Petitpapa et-bornés : N Salomon faubourg Garçon et tort Un terrain d'env. Gm. 50 de faç. sur 37 de 25 Avril Elie Lambert.. terrains Joseph; S par T'itat; E: par le faubourg prof. Salomon borné : N par RochePlaine-du-1 -Nord.. Un domnuinnx.. et O par d'autres s par cluplacemeut une ruelle; L borno : parl Tempiacement de Mme. 23 Juillet ksintilus Guerrier. Port-an-Prince, Compère par une propriété libre et O par Alfred Mme, Zéphyr: fanbourg Mémette? Salomon : Un terrain d'env. Gm. de faç. 14 Aodt C Drioux René Lerebours (l'Etat); S et O sur par l'Etat 36 de profondeur, borné: : N St.-Fleur. Dessalines. bourg Salomon.. et E par le chemin du paij Phab. Le reste de T'hab. & Lagonrdo, > borné: : N fau. 97 Juillet Datus Selmot. Sial.. Lagoude ; E par les héritiers Sénatus par et l'hab. O Cebert ; S parj Dessalines Enc. 1 car, de terre borné: N par Ame. Elsine Lyrus S. Benjamnin Noël.. bonl Compère ; E parl l'Etat et O par par un la morne; S par les héritiers Ri- 10 Fév. & Lagonrdo, > borné: : N fau. 97 Juillet Datus Selmot. Sial.. Lagoude ; E par les héritiers Sénatus par et l'hab. O Cebert ; S parj Dessalines Enc. 1 car, de terre borné: N par Ame. Elsine Lyrus S. Benjamnin Noël.. bonl Compère ; E parl l'Etat et O par par un la morne; S par les héritiers Ri- 10 Fév. de Crols-det-Bonquets, Petit Bois. soct. rue. Morélie. Une portion de terre à l'endroit a Es Mars C J B. Eugène A'hab. ment Digueron occupée par Frédériquo Alerte appelé et bornée: Trois-Atigoles N > ancienneSégur. Dessalines, sect. de Sa- ; E par Eloi Lacombe et Saint Vil par Brice, S parj vanne Brôlée.. Env. 5 carreaux et O par J. Prato 7 Mai Mme, Marguerite N par. Placide de terre dépendant de l'hab. ( D e Bloncourt. Port-an-Prince, rue Dr. David. aux droits de l'Etat ; S, E Dningon et O et bornés Dehoux. Un terrain par fEtat. 20 C . A. Sauray. IN par la d'env. dite rue; G mètres S et demi de large sur tonte la Alexandre par le lit da Bois de prof., borné C. H. Pétionville. rue 5.. Une propriété Bratus et O parl l'Etat. chêne ; E par Mme. imtersbent.. la dite S d'env. 25 pds. de faç. sur 200 de 8 Jain Onanauninthe, section del rue; par qui de droit ; E par TEtat et ô prof., bornée : N par Hant Maribaroux.. 2 carreaux de par S.. A. Sauray. 10 A Erina Mérisior. les héritiers D. Joachin terre dépeudaut ; S do T'hab. ( Goulin > et bornés: : et 0 par Exantus Antoine. par la rue Bour bou 1 E par N par Port-au-Prinece, tàs rue Dan- : Joseph Borden/ 27 Pavée, Destouches ci-devant Mai rues de façade Sad (entre Reunion). l'Egalité et de la Philippe Jourdain.. dite Une rue propriété Dantès d'env. Destouches 31 pds. de fnç. sur 70 do prof., bornée : Port-am.p E par qui de droit i et 0 par ou un Pavée ; S par la dame Erina N parla 20 morne de Prince, à Procy, passage commuu. Mérister, Jniu Goorgette Jourdain. l'HOpital. 5 carreaux de terre bornés par Clémenceuu Nexfort F. Motse.. Portan-Priace, à P: rocy Auguste. 20 Jaia Imornede PFOpital.. 5 3onaives, lère. scet. rar. : carrean carreaux de terre bornés par Innocr nt 2t.-Amand. les héritiers de terre Fan! dépendant de Clémeneean I'hab. Geores Angnste. > et 20 Juin 1925 - Gomalves, lore, Petit Latrent el 0 Danphin ; S per le graud chemin borne:" N par seot. rur. Euv. 8 par Vajein Mondestin,. Dosenhew; E tr Clovis J. lère. scet. rar. : carrean carreaux de terre bornés par Innocr nt 2t.-Amand. les héritiers de terre Fan! dépendant de Clémeneean I'hab. Geores Angnste. > et 20 Juin 1925 - Gomalves, lore, Petit Latrent el 0 Danphin ; S per le graud chemin borne:" N par seot. rur. Euv. 8 par Vajein Mondestin,. Dosenhew; E tr Clovis J. M. Rouchon N par Normil cartenux Laurent die terre dépoudant do l'hab. ( Gvorgess ef 20 Avril Milot, Seme. soct. tiers Paul Danphin et O Loveillé; par le ; S par Alcins Valein : E hornes: les héri ruraler carreanx de terro anciennement graud chomin des Gonalves ISS St.. -Mare. Sn Antoine M6dard. Irélieu dnnt ds Phab. ( Dubro et hornes: orenpes : N par par la Léonce Richerd, dépon- Avril Plaino-dn. seph Baptisto.. Colns; : E pur lo grand chemin public ravine et 0 par Dubri les 81 par Do Morno Nord, Rect, del héritiers. -JuPaul Tréxun, ltonge, à Bulant.. 6 enrrenux do terre bornos: ler. Jnic Areabalomnoticolhed frard.. Gof- Noul Suroman; ; E par. Augustin N par Florival Mme, let Anténor 0 Joweph: S por Muu' F6dor Lson, I. Joan Un par Loribu Nonlein. Beaugor., ot F. terrain horn6: : N par PEtat; ; 8 Juin * par la rue Nioolas Gelracd.. par l'Etnt; E par qui de chroit et o Port-an-Princa, Deloux. ruo Dr. ler, Juillet K Un pur terrnin le Bole-de-Chono;" born6 : N par lo prolongomont de la rue Dr. Mino. Vve, Anguste E par Mmo. Vvo. Aloxandro Brotue Dehonx eto : S Revil. p Fort-au-Princo, - Imprimorlo Natioualo.- I Julllet Directeur : VIROILE VALCIN.