--- Page 1 --- 80ème Année- No 77 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 24 Septembre 1925 a N JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directerr : MAURICE BRUN Bommaire : lInstruction Publique et des Finances. Exequatur, Donné au Palais National,a à Port-auSECRETAIRFRIE D'ETAT Arreté établissant une ferme-éoole Prince, le 22 Septembre 1925, an DE LINTÉRIEUR Marfranc, commune de. Jérémie. sur Phabitation de l'Indépendance. 122e. Avis ministéricls. CONSEIL cembre 1924. D'ETAT, Séances dcs 10 ct 12 DG Par le Président : BORNO. (Seclion des Domaines) Rapportdel Secrétaire d'Etat la Commission de Cadastrale Contrale au Le Secrétaire d' Etat de Informé de la vacance de Avis. l'Intérieur. el de VInstruction (Agriculure cession de Mr. la sucPublique : décédé à la Pelite Alexandre Casimir, HENEC DORSINVILLE. le Curaleur Rivière de Nippes, SEORETAIRERIE Le sions principal aux succesD'ETAT Seorélaire d'Elal des vacantes invite, en DES RELATIONS Finances : Particle 15 del la loi du vertu de, EXTÉRIFURES EMILE MARCELIN. tous les créanciers de la 14Juin dite 1841, sion à lui présenter leurs titres succesL'Exequatur a été accordé à Mon- SEORETAIRERIE D'ETAT DU créance, dans le délai de de sieur. ANGEL PORTUONDO YFIGUERAS, COMMEROE six mois.. Agent Consulaire de la Port-au-Prince,le: 21 Septembre 1925. de Cuba aux Cayes. République Le Département du Commerce croit Port-au.-Prince,le 18 Septembre 1925. utile de rappeler aux Commercants assujettis au paiement d'un droit de CONSEIL D'ETAT licence pour faire le commerce, ARRÉTE doivent présenter leur demande qu'ils de cence au Département du li- Séance du Mercredi du ler. au 20 Octobre1925, Commerce, 10 Détion de leur nationalité, avec mencembre 1924. BORNO d'industrie, de profession demeure,genre Président de la merce, le nombre et la situation ou de com- Présidence de Jtonsicur le Conseiller République leurs établissements, et le de J. M, GRANDOIT. Vu l'article 75 de la de l'Administration des bordareau Vu l'article 4 de la loi Constitution du 25 ; Ceux des Commerçants Contributions. Monsieur Hermann Héraux, Se1924 relatif à Février en règle avec le fisc le qui, quoique erétaire d'rlat au mes-écoles ; l'établissement des fer- du droit de licence, pour paiement FInstruction Département de de Considérant liciter du Président négligeront de la de sol- ture et du Travail, Publique, TAgriculune ferme-ésole qu'il yial lieu d'établir la dite licence et de se République La séance. est est présent, Jérémie; dans la Commune de patente, seront passibles munir de l'amende de leur M. le Président : ouverie. Sur le rapport du Secrétaire Août prévue 1903. en l'article 65 de la loi du Jer. appelle la sanclion L'ordre des du jour de l'Agriculture, d'Etat baux. procés-verPort-au-Prince,le: 18 Septembre. 1925. M. F. Ed. William, Pun des ARRÉTE : crélaires Rédfeteurs lit a Seblée le PAssemArt. munir de l'amende de leur M. le Président : ouverie. Sur le rapport du Secrétaire Août prévue 1903. en l'article 65 de la loi du Jer. appelle la sanclion L'ordre des du jour de l'Agriculture, d'Etat baux. procés-verPort-au-Prince,le: 18 Septembre. 1925. M. F. Ed. William, Pun des ARRÉTE : crélaires Rédfeteurs lit a Seblée le PAssemArt. ler. -II sera établi une SECRETAIEBRIE procès-verbal del la séance en écoles sur/habitation) fermeDE D'ETAT datedu verbal 21Juillet écoulé, Le mune de Jérémie. MAKPIANC, Com LINTERIEUR est adoplé, procès Art. 2. Cette école M.le Président: Vul la de d'apres Je programme fonctionnera Les fermiers des Monsieur le présenee Service arrêté pur le tant urbaines propriétés dol' Etat, Pinstruction Seerélaire d-Elat de approuvé Technique de TAgriculturo et à que rurales, sont invités lure el du Publique, de lagrieulpar le Scerétaire d'Rht de niers communiquer leurs baux et leurs der- xéculif, Travail au bane de PEPAgriculture et de Iinstruction Pabli- butions récépissés de au service des ContriPordre dijour que. leurs communes pour lui permettrede faire estsuspendit Art. 3.- Lo présent arreté tives, du et ce, en vue de la préparation respec- munications a sescombliGet exécute à la sera pn. nouveau rôle de formage avez la parole PAssemblée, Yous crétaires d'Elat de diligenco des So- l'exorcico 1925-1920. pour d-Elal. Atudstcurirseervinaire T'Agriculsuro, do Port-aa-Prince, le 14 Soptombre 1995, M. Hermann lléraux : J'ai Phonneur, Alessieurs, de vous soumeltre --- Page 2 --- LE MONITEUR un projet de loi concernant sation des Ecoles l'organi- que vous avez volée J'en donne leclure: professionnelles. le Déparlement du' Travail dernièrement Si un membre de et ily a été rallaché les a étécréé sire T'Assembléc dé écoles lentretenirdune question PROJET DE LOI fessionnelles. pro- térêt général, la parole lui d'inLeprojele loi que je vous cordéc. Personne ne sera acBORNO aujourd'hui permellra, quand présente parole, jej proclame l'ordre demandant du la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE T'aurez sanctionné, de vous del la prochaine séance; il jour réorganiser dra: Va l'article 55 de la Constitntion; veritablement l'Ecole l'Ecole Industrielle, comprenVu la Loi du 15 Jaillet 1924, rattachant du Batiment et lo Sanction des Département du Travail les établissements au Damicr qui, 1EcoleJ. présente parole, jej proclame l'ordre demandant du la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE T'aurez sanctionné, de vous del la prochaine séance; il jour réorganiser dra: Va l'article 55 de la Constitntion; veritablement l'Ecole l'Ecole Industrielle, comprenVu la Loi du 15 Jaillet 1924, rattachant du Batiment et lo Sanction des Département du Travail les établissements au Damicr qui, 1EcoleJ. B. 20 caractère de actnellement, proets-verbaus: de ; tent professionnel descours compor- pondance; Depouillement la CorresT'Ecole Considérant "J. B. qa'i! y a lieu de réorganiser qui n'ont pas professionnels, mais l'Ecole du Bâtiment DAMIER", l'Ecole industrielle, nisalion encore reçu une 30 Discussion des Artset Métiers; et la Maison Centrale des Ces sérieuse, orga- rapport conclusions du Sur le trois Ecoles porlantsur le projet de rapport des Secrétaires dn au répondant à tendant à loi Travail, de Finstruction d'Etat prés même but, il a peu sanctionner le contrat nances, et de l'avis du Conseil Publiqae des et des Fi- sage de concentrer nos paru plus confère à la Banque Nationale qui d'Etat, Secrétaires une Ecolc efforls vers République d'Haiti dela A PROPOSÉ Le crédit unique bien outilléc. pour lrémission des lAgence fiscale que nous vous la Série de Et le B demande obligations Conseil d'Etat, exerçant le Pouvoir dons servira à PEmprunt gislatif, a voté la Loi suivante: L6trié payer un personnel 000.000; desor 40. Article ler. L'Ecole J. B. DAVIER cc capable, sur le volet. Du des cole Dépôt du Bâtiment et 1'Ecole Indnstrielle' >, 1'E- crédil ne dépassep pasde reste, rapports. snpprimées, à partir du ler Janvier 1095, sont lesvalcurs qui sont beaucoup Sil n'y a pas remplacées par ane et Budsur cet d'observation "Ecole Ecole unique dénommée: get pour prévnesau ordre dujour, il Indlustrielle J.B. DAMIER. cesmèmes écoles. réglé. demeure ainsi Art. 2. Le Secrétaire d'Etat du D'autre part, la valeurdes vinl le rapport du Directenr du Sorvice Travail, sur mille gourdest cing La séanee de TEoseignement Technique d'un permetiral lacquisition estlevée. à fixer, après approbation Profestonpel, du est autorisé oulillage moderne,afi demel- Sont : des Finauces, d'accord avee le Secrétaire Conseiller d'Etat tre les aleliers de ces Ecoles sur Rigaud, présents Emile Elie, Ernest nancier, le salaire des Membres du Fi- pied convenable. un E. Magloire,Dr. Em. ide la nonvelle Ecole personnel La Em. Cauvin,Edmond Mercier, et de la Maison Centrale, Iudostrielle J. pel, du est autorisé oulillage moderne,afi demel- Sont : des Finauces, d'accord avee le Secrétaire Conseiller d'Etat tre les aleliers de ces Ecoles sur Rigaud, présents Emile Elie, Ernest nancier, le salaire des Membres du Fi- pied convenable. un E. Magloire,Dr. Em. ide la nonvelle Ecole personnel La Em. Cauvin,Edmond Mercier, et de la Maison Centrale, Iudostrielle J. B. Damier Maison Centrale des Arls cl D. Ch. Pierre, Laurore niontas,3.Thomas, nom d'Ecole Centrale des Arts réorganiséo et sous le Méliers aussi a besoin d'être Soray, A. Nau, Georges Art. S. Il est onvert au Métiers. formée. trans- brun, Vaibrune.P-Dasid, Ch. Fomvail un crédit extrnordinaire Départementdu' TraJusqu'à présent, elle n'est Métellus Benoit, Louis mille deuz ccnt cinguante de cenl quarante qufune Maison de correction; nous Le Président: J. M. Prophete, fina suivantes: gourdes, destiné aex pensons la meltre sur le pied des Seorétaires: Chs. GRANDOIT. Les Ecoles où IN Rosuer.D.prs-Teuis ECOLE DUSTRIELLE J. B. DANIER me des professionnelles l'on for- Le Seerdatre-ridacteurs Contres-Maitres. Les Personnel méliers tels la pelits Matériel et fournitores. G. 36.585.00 ferblanterie, cordonnerie, la Ed. WILLIAM. 25.000.00 c toire Construction d'un Laboraenseignés carosseric.quiy: sont Pour et réparation du local.. 15.000.00 nécessaires actucllement, el qui sont copie conforme: aux arlisans de ce ECOLE CENTRALE DES ARTS ET METIERS ne seront pas supprimés. pays Le. Secrdaire-géuéral: Pour Personnel. finir.je demandeau Emm. G d'Elat Conscil LAMAUTE. Matériel et fournitures. 28.665.00 d'examiner le tôt Réparation du lecal. 25.000.00 ble ce] projel de loi, afin plus de possi10.000.00 lc voler dans un pouvoir Art. 4. Les voies et moyens de ce court, ce délai relalivement SESSION EXTRAORDINAIRE ront tirés des disponibilitéad da Trésor crédit 60Atfnouspermetrade Art. 5. Les prévisions des articles Public. mulguer la loi avantles pro- Séance du du et205 chapitre 67 du Budget sont 203, 204 façon à vacances, de Vendredi 12 Déà I'Ecole Centrale des Arts et affectées rentrée de pouvoir lappliquer à la cembre des art. 202 et 206 sont Métiors; à celles Janvier prochain. 1924. du ler Janvier 1925. supprimées, partir J'espéreque le Conseil dElat Présidence de Art. 6. La présente Loi abroge tontes lois ou diligenec pour fera J. Mlonsieur le Conseiller exécutée dispositions à la deloiquil lui sont contraires et sora de ce projeldul Rellicerlaréaisation M. GRANDOIT, du Travail, de diligonce lInstraction des Secrétaires d'Etat vail. du ler Janvier 1925. supprimées, partir J'espéreque le Conseil dElat Présidence de Art. 6. La présente Loi abroge tontes lois ou diligenec pour fera J. Mlonsieur le Conseiller exécutée dispositions à la deloiquil lui sont contraires et sora de ce projeldul Rellicerlaréaisation M. GRANDOIT, du Travail, de diligonce lInstraction des Secrétaires d'Etat vail. Département du Tra- Assisto de Finances, chacun en ce qui le Publique et des Jc pric lc Bureau de Charles Messieurs les Couseillors Donn6 au Palais National etc. concerne. actedu du me donner Rouzier et Damase Pierro- : M.lc dépôt projet de loi. Louis, premier et deuxième SecréComme vous le voyez, Messieurs, il donne acte, Présideni:Le Burcau vous taires du bureau. s'agit de réaliser un des d'Elat, Monsicurl le Seerélaire Dst prosent dansl l'enceinto sentiels du poinls CSdu dépôt de volre de Fernand Dennis, Monsiour nement.Déja, programme du Gouver- loi. Ilest envoyé à laSection projet Finances et du Seerétaire d' Etat des parl la créalion du Ser- truction de l'InsCommeree. vice Publique el du Travail, PEnscignement Lechotbstebagiestines cl de Iln'y a pas de piccc à la Corres- La séanecest ouverto. Gouvernement: professionnel, manifesté le M. F. Dennis : Jo prie lo bureau ment son désird de claire- bratdrectnnigepnort el dernier point de Pordredu troisième d'intervertir Tordro du jour pour façon sérieuse, de s'occuper, celte branche dune dépôl des rapports. jour, sor Immitiatomont: à la discussion pas- des Minstruction Par de Y a-t-il des prels? conclusions du rapport do la section Publique. une loil (Silence) rapports Finances sur la Convontion des tro lo Gouvernemont et la passée onBanque Na- --- Page 3 --- LE MONITEUR contrat Les articles 12,18 et 14 sont votés. d'Haiti con- avec la Banque. S'agissnnt de L'article 15 est en discussion. tionale de la République synallagmatique aucune modification M. E. Magloire : Messieurs, j'attire cernant l'agence fiscale. ne peuty ye être apportée sansqu'au préasur le second paragraL'Assemblée consultée a aquiescé. lable J'autre partie ait été consultée. votre attention devra se lire ainLes conclusions du rapport mises en est des courtiers, j'aurais phe de cet article qui mois et an." puis aux voix, sont votées. Pour ce qui chose à dire à P'article,qui Jes si : 4] les mêmes jours, discussion, conclusions implique quelque L'Assemblée a approuvé. Le vote des du projet de la J concerne. L'article 15 avec la rectification du Tadoption du principe M.J. Thomas : Je suis absolument mis aux voix, est Convention. Le préambule du projet ) d'aceord avecl le Collègue Rouzier. Mais Consoiller Magloire, arec une addition de la secvieat de prier T'As- adopté. est adopté puisque le Ministre du projet de Convention tendant à dire : : dûment autorimodifier le texte pour L'ensemble tion mots 46 son directeur." - sembléede ne pas les est mis en discussion. sé' ) après lcs 5-et 6 sont le dispenser de reprendre conversa- de ré- M. E. Montas Messieurs, il est préLes articles 1, 2, 3, 4, tions avec la Banque, je propose vu à Tarticle 7 de Ja Convention que le adoptés. le Ministre du projet de Convention tendant à dire : : dûment autorimodifier le texte pour L'ensemble tion mots 46 son directeur." - sembléede ne pas les est mis en discussion. sé' ) après lcs 5-et 6 sont le dispenser de reprendre conversa- de ré- M. E. Montas Messieurs, il est préLes articles 1, 2, 3, 4, tions avec la Banque, je propose vu à Tarticle 7 de Ja Convention que le adoptés. server ce point ena attendant Tapprécia- tirage au sort aura lieu en présence L'article 7 est mis en discussion. Tavant-der- tion de l'autre partie contractante. d'un du Département des FiM. Charles Rouzier : A M. F. Dennis : Bien que ce nc soit délégué de cet article, je lis : formels dans le conl- nances. lieu tout nier paragraphe d'un dél6- pas dit en termes en Ce paragraphe a donné s L'agent fiscal en présence Finances, ti- trat,je répète que le Gouvernement, ad- à Pheure à un échange de vues sentre le gué du Département des organisant ce contrôle, sengage à Ministre et le Conseiller Rouzier. Le rera au sort un lot de ces obligations sommes joindre d'autres personnages au repréd'Etat des Finances a laissé égal autant que possible aux sentant du Département des Finances. Secrétaire entendre que le délégué pourra être constituant les fonds d'amortissement, * Je Et d'ailleurs la Banque ne pent pas s'y d'assesseurs. Le Collègue mais n'excédant pas ces sommes. la raison refuser ; car, le faire,ce serait indiquer accompagné Rouzier a objecté que la Banque pourvoudrais savoir du Ministre délé- qu'elle a un dessein secret. refu- ra opposer si la Convention est pour laquelle il n'est prévu qu'un M.J. Thomas : Elle pourra s'y muette s'y à cet égard. gué du Département des Finances pour ser s'il n'y a aucune stipulation dans ce et le Gouvernement out prendre part à T'opération du tirage. le sens, et dans le cas où elle s'y oppose- intérêt La Banque à ce que le contrôle se fasse au Je crois savoir que généralement rait, de quels moyens pourtions-nous en moment du tirage. En adoptant le patirage au sort se fait avec Tassistance disposer pour l'y contraindre?) Ministre Mais tel qu'il est libellé, il pourra des autorités locales compétentes. dans fn de compte, Monsieur le le Gou- ragraphe des difficultés comme l'avait fort M.F.I Dennis : S'il: n'est prévu nous donne-t-il T'assurance que surgir fait observer le Collèqu'un délégué du Déagira comme ila dit 2 En judicieusement tout mace paragraphe Finances, c'est que le vernement formel? gue Rouzier. Pour prévenir la partement des que ce seul brena-ltenmgenset: l'en- lentendu, toute contestation de part 4 Gouvernement: a compris suffire. Il n'a eu M. F. Dennis : Oui, j'en prends de la Banque, je propose de dire : en représantant devait à ce gagement. retid'une délégation du Départepour d'autre mobile en s'arrêtant doit M. J. Thomas: : A ce compte, je présence ment des Finances. la partement des que ce seul brena-ltenmgenset: l'en- lentendu, toute contestation de part 4 Gouvernement: a compris suffire. Il n'a eu M. F. Dennis : Oui, j'en prends de la Banque, je propose de dire : en représantant devait à ce gagement. retid'une délégation du Départepour d'autre mobile en s'arrêtant doit M. J. Thomas: : A ce compte, je présence ment des Finances. chiffre de un que la confiance que bien re ma proposition. est mise en dis: celui-là. Et puis, on doit L'article 7 mis aux voix est voté. Cette proposition inspirer que le Gouvernement et Les articles 8, 9,10 sont adoplés. cussion. Messieurs, lorsquel le comprondre n'ont aucun intérêt à ce que 11 est en discussion. M. Emile Elie de la Banque fasse d'une façon secrête.. A L'article : Lhonorable Se- Collègue Rouzier a eu à proposer le tirage se M. Charles Rouzier dans le sens que vient d'indile délégué du Département a bien voulu annoncer modifier m'étais mon avis, être accompagné crétaire d'Etat, certai- quer le Consciller Montas, je des Finances peut aucun in- tout a Pheure qu'il apporterait de faire voir le caractère déd'autres personnâges sans concernant les cour- réservé Sur les exnes explications est désireuse dc plaisant de cette Ministre suspicion. tendant à déclaconvénient. Rouzier: S'il faut s'arrêter à tiers. L'Assemblée plieations du M. Chs. le contrat, et à T'entendre. des rer le Gonvernement avait la faculce qui est stipulé dans Secrétaire M. F. Dennis : Ce que j'ai à dire de que plus d'u représentant. entendre les explications du je courtiers n'est qu'une simple informa- tô Cousciller désigner Rouzier a renones à s:L d'Etat des Finances,je déclare que tion que je fais au Conseil d'Etat. Par lc motion. ne suis pas satisfait. l'intervention et correspondance échangée avec la Ban- Mais puisque la question revient en Déjà on a smpprimé A vrai dire, que, j'ai eu: soin de lui diro de s'adres- les fois débat, jo ferni observer à TAssemblée Tassistance des courtiers. sC ser à mon Département toutes co délgué sera un laut gradô du quand il Nagit de rachat 011 peut qu'olle aurait à omployerdes courtiers que et que ce serait lui faire passcr de leur entremise. ct parce que nous tenons à ce que ces Départemont, de lui ajoindre un nssesVoilà qu'il s'agit de tirage au entre sort, la conrtiers soient assormentés. injure Fairo quo injure à col personnage, e'est je vois que la chose se passe du Dépar- M. Charles Rouzior P'adrosso mes seur. fairo injuro à nOUN tous. Lo tirago au Banque ct 1131 représentant Passistance félicitations au Scerôtaire d'Etal des sort n'est INtH uno opération soerMo. toment des Winancus, sans Mais Finances. Cette précaution priso d'd- par Il doit ôtre fait en publier pr les fonedes autorités locales compétentes. déclaraque CG re- lo Département a touto Na raison do la Banquo. On désigno puinque le Minigtre a d'au- tro;car il importo quo COR oporations tionnnires qui soront d'obligapeut être accompagné entourdes de touteH lcs garantios doux porsonunges dire n'est pas néprésentant jo demando que CO Boient Ce n'ent pas à diro quo los cou- tion. en publier pr les fonedes autorités locales compétentes. déclaraque CG re- lo Département a touto Na raison do la Banquo. On désigno puinque le Minigtre a d'au- tro;car il importo quo COR oporations tionnnires qui soront d'obligapeut être accompagné entourdes de touteH lcs garantios doux porsonunges dire n'est pas néprésentant jo demando que CO Boient Ce n'ent pas à diro quo los cou- tion. Il va Bans qu'il de: revenir tres porsonnages, ce soNH. 16galos. di- cossnire à Phoure aotuelle paragraphie Boit modifédans PAssombléo tiers non asHormontés no soient pas anolennos coutumos. Point n'est M. F. Dennis : Jo prio ne pas gnos de notro attention. aux bosolu d'avoir uu attirail de gens eu de no pas changer lo texte pour L'articlo 11 mis aux voix ost admis. m'obliger à reprendrel les convorsatlons --- Page 4 --- LE MONITEUR présence desquels il faille procéder au tirage au sort. Du reste, nous savons Département ces des finances. C'est pour tous comment la chose se passait et maintenir raisons que je vous demande de Directeur de la Banque qui est dans quel but on réunissait ces autori- : Mr. le texte tel qu'il est. fiscal un délégué du Départemnent l'agent des tés tant civiles que militaires F. Dennis : Finances. Si cette sisten à pour as- pas le nombre des Messieurs, ce n'est adjonction n'a d'auune formalité aussi simple. Je an contrôle la déléqués qui offrira tresignifiration nC qu'nne préeantion, je trouve, pour ma part, que le texte est i'insiste i garantie néeessaire. It tout demande; pourquoi ne paslay prendre suflisant et offre las garantie nécessaire, dire que fadjonetion d'un entière d'autant que la Banque Le changer ce serait faire iajure à assesseur suscitera la suspicion à Pé- n'a pasétésans reproche. Dansee passé lout le monde, gurd Lindsiementroainnt la com- qu'on a évoqué, nous avons trouvé la J'en demande le maintien. pétenee, la moralité d'un seul suffit Banque reprochable, Il est donc nézesM. Charles Rouzier :Je regrette de pour compenser le nombre et la saire que le Département ait n'être pas de l'avis du- Collègue tité. quan- d'yeuxplus de contrôle dans cette plus Et je relève qu'à l'époque oii lon Elie. M. Edmond Montas :Je: ferai remar- ration. opésait ces fai- queri PAssemblée que je Mr. E. Rigaud : Je n'ai groupements, on n'a janais qu'une n'ai proposé sulte aux vieux pas jeté l'inpensé à faire injure à personne. On ne mettre lesd substitution de mots pouvant voulu généraux comme l'a s'était jamais arrêté à un pareil Seru- n'ai fait deux parties plus à l'aise. Je ne insinuer le Collègue Rouziér. Je pule. intérêt ma proposition gue dans leur il semble suis pas le non plus un ingrat, comme Je lis à l'article 13 de la réciproque. croire. En faisant cette Convention: c'est mal Parlerdesneanicion, lusion, je alSauf ce qui est dit à Palinéa (1, le Nous interpréter mes intentions. celle de n'aieu d'autre intention que l'article précédent, rien de ce qn: est ment voulons incttre le Gouverne- tème vous garer contre l'ancien sy8exprimé ou contenu cll garde contre les difficultés qui était défectueux. 13 de la réciproque. croire. En faisant cette Convention: c'est mal Parlerdesneanicion, lusion, je alSauf ce qui est dit à Palinéa (1, le Nous interpréter mes intentions. celle de n'aieu d'autre intention que l'article précédent, rien de ce qn: est ment voulons incttre le Gouverne- tème vous garer contre l'ancien sy8exprimé ou contenu cll garde contre les difficultés qui était défectueux. Ce ce contrat, implicitement ians qui je. le respecte passé, ne tend à accorder ni ke- tion pourmieutaurgirdans: du l'interprétaautant que le ra Rouzier. Collegua considéré comme accoriant tui- lègue Rouzier texte. Si commel l'a dit le Col- Mr. Charles conque autre que les partics "nc- que une délégation n'impli- d'une Rouzier: J'ai dit que tantes un droit quelconque à L. une vidus, pas le nécessairement plusieurs indi- paraitre façon générale Je nous pourrions réclamation concernant çe conr ou fication Gourernement. avec la modiingrals.. serais le dernier les conditions ou les que j'ai T'honneur de àméconteuter le Collègue contient." 7) stipulatio:. u'il n'aura pas moins la faculté de proposer, La proposition Montasi mise Rigaud, C'est cet article 13 qui un ou deux représentants. Je désigner me est rejetée. Leusemble de la aux'voix, à prendre cette nous nhlige mande si le Ministre a réellement de- tion est admis. Le bureau Conven- à nement précaution. Le Gouver- battu ma de com discussion de la loi passe la est partie contractante, S'ill Mr. F. proposition substitution. de sanction. Le n'est pas consigné dans la Convention tiens Dennis : J'ai dit et je main- principe L'article en est voté. que le Gouvernement a la faculté de posez que est la modification que vous pro- aussi adoptés. ler. et l'ensemble sont désigner plus d'un délégué, il pourra susceptible d'une mauvaise Le contrat ainsi surgir des difficultés avec la Banqne, sée interprétation. du conseiller Jesais que dans la pen- tion sont que la loi de sancqui sera d'une rigidité extrêine. cion n'existe Montas cette suspi- être expédiés à l'Exécutif pour Je crois qu'ily a lieu pour PAS sem- que pas. Mais il ne s'ensuit pas, promulgués. Monsieur Fernand blée de voter d'autres ne Dennis, Secrétaire d'Etat la proposition : stas Toute la puissent l'avoir. obtient la des Finances bien qu'il soit reconnu guunes ya- s'agit d'un difficulté reside en ce qu'il de parole et donne lecture des tion n'implique pas nécessaht"n, coutrat dans lequel il ne projets loi suivants, dont l'un est plusieursindividusntj peut entrer aueun chiangement sans envoyé à la Section des Finances: Mr. d'autres ne Dennis, Secrétaire d'Etat la proposition : stas Toute la puissent l'avoir. obtient la des Finances bien qu'il soit reconnu guunes ya- s'agit d'un difficulté reside en ce qu'il de parole et donne lecture des tion n'implique pas nécessaht"n, coutrat dans lequel il ne projets loi suivants, dont l'un est plusieursindividusntj peut entrer aueun chiangement sans envoyé à la Section des Finances: Mr. Ernest Rigaud : Je me range i lagrément de lautrepartic, En fin de l'opinion du Collègue Elie. il a mison composée compte, si une délégation peut être Prisideat BORNO de la quand il dit de ne pas réveniraux cou- vois la d'une seule personne, je ne - République tumes passées. Autrefois, quand il sa- Mr. pas Charles nécessitéde modificrlet texte. Va l'article 55 de la Constitution: gissait de faire le tirage au sore, à Rouzier :Il suffit qu'une du Vu la loi du 21 Août 1923 portant les dé: sgués de la Banque, ceuxdu part Dé- Lerreur nistre se soit produite pour que le Mi- 1924; Budget des Dôpenses pour l'Exerciee fixation 1993partessent des Finances, un Commis- Et. je prenne toutes ses précautions. Va la loi du 27 Décombre 1993 saire du maintiens que si cette le < Plan de sauctionnant paix, il y Gouvernement, un juge de n'est pas précision Nationale des Réorgauisntiou do la Compaguie avait encore le Chef de la Po- le consignée dans lè mragraphe, Considôraut Chemins le de Fer > lice, les Département se verra obligé de s'ar- bliquo de l'Exorcico que Budget 1923-1924 de la Dette Papl de la mmtrtafarmatnoat place. Kt les mauvaises rôter aux termes striels du traité. tions pas de prévision pour le sorvico ne dus comporte prétendaient c'était langues Tout à Pheure en de la Sorie C; qu'it ya lieu Obligafaire que une façon de venir de l'ancien évoquant le so1l- ser les transforts do ngulariune faveur à ces derniers person- jeter systome on a semblé fembre 1324 pour pniomont effectuéa. jusquan 30 SopHrgrstenalspentimne ils passaient l'injure aux vieux généraux qui ainsi mortissemonta sur cette catégorio d'iutérets do et d'aa la caisse. prenaient part à cette opération. J'es- Sur que le les frais y relatifs; : Titres, Heureusement time pour ma part que notis devons rupport da Socrétairo d'Etat des Ft naitee spectacle est que lépoque oh 8e don- pecter ce passo malgrô tout cd qu'il res- nanços, Et del l'avis du Conseil des Soorotaires hui nous devons faire lointaina.Aujonurd les chOsUg gueil comporte de froissant pour notre ord'Etat, simplement ct plus national. Quol qu'ait ôté co passo APROPOSE, yue HOUB devons Bhssdrdetrmenont.Jndi faire confianco à la roconnainsnnco. nous devons lui Cost gardor une Nommo do Et le Consoil d'Etat, dans Banque Nationale de la Républiquo dit. attributions Art, logislatives a voté l'axoroice la loi de 808 d'Hailiqui est let promior 6tabliswoment Pour CO qui ent do In Ruspicion, je Finances ler. ôté co passo APROPOSE, yue HOUB devons Bhssdrdetrmenont.Jndi faire confianco à la roconnainsnnco. nous devons lui Cost gardor une Nommo do Et le Consoil d'Etat, dans Banque Nationale de la Républiquo dit. attributions Art, logislatives a voté l'axoroice la loi de 808 d'Hailiqui est let promior 6tabliswoment Pour CO qui ent do In Ruspicion, je Finances ler. uu Il Crédlit ent ouvert an Départemoct suivante dos : financier du pays utau roprésontant du mômor déclnrequ'ello du sot trouvodans los tormos gnlariaation des transferta Exteaonlinaire punr la retraité puisqu'on adjoint au Sorvice dew Oiligations Série effectués C, et poar paloment des frais do oommiasions et dé ponr CAbles : --- Page 5 --- LE MONITEUR Commission que la Hatte Lathan a toujonrs da domaine privé del'Ejusqu'an 20 L'ensemble est adopté. été réputéo propriété l-Etat d'Haiti a eu à en dis- -occasionnés par les dits transferts Le du projet est voté. tat et qu'à ce titre, de la part de ceux Septembre 1924, ainsi qu'il suit: intérêts et amorprincipe est de mnêne des deux donsidé- poser sans aucune lui opposition contesteot ses droits sur Valeurs transférées pour G. 924.557.50 Il en articles 1, 2, 3 et de Fensem- qui. ce hien, aujoued-hni. ni d'ancune antre personne : mnéme, à le tissenien's frais de Câbles C 3.914.50 rants des 1907, elle fut arpentés la réCommissiou et ble. 19 Novembre sans aucnné protestation, Ensemble ( Neuf cent vingtest à LExécutif à fin quisition de 1'Etat, Noiwetto alors arpencont-soixante La loi expédiée par T'arpenteur Pamphile A huit mille quatre G. 928.472.00 de tear des domaines. Les recherches de la faites < douze Gonrdes. promulgation. Section Re Les Voies et Moyens du présent Crécongé de PAs- la Commissiou aux Archives certains Art. 2. les disponibilités du Le Ministre prend domaines et les pièr $ sotmises par dit seront fournis par semblée. réclamants ont cont bué à pronver Ca fuit. Trésor Public. loi abroge toutes lois o11 lheure la séance est le- Dans les de concessious conditionArt. S La présente Ini sont contraires et Vu avancée, nelles accordées registres parl l'Etat aax paysaus caltidispositions. de loi qui du Secrôtaire d'E- vée. en verta de lal loi da 27 Février 1883, sera exéentée à la diligence Emile Elie, Ernest et vateurs, qui sont conservés aax Archives da Dépar- le tat des Fiuances. à Port-au-Prince, Sont présents : TIutérienr, on pent constnter que Donn6 au Palais National, de l'IndépenEuienne Magloire, Edmond tement.de effet, les citoyens Vilhert Jole12 Décembre 1921, an 12le. Rigaud, James Thomas. Ducasse Chs. 17 Juin 1910. en Blanc, Alcidas Jeannot et Montas, limeau, Jowaphat chacan d'eux, dance. BORNO. Pierre. Laurore Nau, Georges Soray, Antoine Mirville Louis ont eu de cinq carreanx Par le Président : Adolphe Valbrune, Placide David, à bénéficier d'une concession concesions farent. réguSccrétaire d'Etal des Finances : Chs. . Rigaud, James Thomas. Ducasse Chs. 17 Juin 1910. en Blanc, Alcidas Jeannot et Montas, limeau, Jowaphat chacan d'eux, dance. BORNO. Pierre. Laurore Nau, Georges Soray, Antoine Mirville Louis ont eu de cinq carreanx Par le Président : Adolphe Valbrune, Placide David, à bénéficier d'une concession concesions farent. réguSccrétaire d'Etal des Finances : Chs. Fombrun, Dr. Gesner Beauvoir, de terre : lesquelles Louis 0s. Lc lièrement arpeutées parlarpentear et plan en iate du FERNAND DENNIS. Louis Prophète. selin, suivant proods-verbal dossier, oomninuniqués à L6 Président : 2 Mai 1911, versés an lel Dr. Jeannot, mandataire BORNO la Commission par J. M. GRANDOIT. des dits concessionnaires. manqué d'examiner Président de la République La Commission n'a pas Me Félix Les Secrétaires : atteotivement-le dossier soumis par Canhéritiers de Jean Léonard Vu l'article 55 de la Constitntion ; CHARLES) ROUZIER et DAMASE PIER- Delatonr, un dee de Belony Lafontant de Vu l'aiticle 22 de laloi du 6 Ao0t1921, portave, co-nequérenr les soumises : du Budget des Dépenses RE Louis. THabitation Bon Repos, pibees hétant fixation lieu de à l'inMe Montas au nom des mêmnes Considérant qu'il y a ponreoir ponr Le Seorétaire rédacteur : par Justin les déposés par les suffisance des valenrs pri vues au Budget A. INNOCENT. ritiers, ainsi que et Audain papiers, à T'appai de leur refrais de Mission, de Voyage, de Déplacoment cons rts Pouilh et de Rapatrioment de nus Agents et Conférences; al'Etranger Pour copie conforme : vendication. DOSSIER DE Me FELIX DELATOUR.- La etdes Délégations aux Congrès de l'Exercice en examinant le doesier prodnit Considérant que dans le Budget de crédit pour haLe secrétaire-général : Commission Me. Félix Delatour a trouré que les,pièces à la en cours, il n'est pas prévn GéEMM. LAMAUTE. par le constituent ne 8e rapportent pas billementdes facteurs de lAdministration qui "Hatte Lathan, 16 maie bien concern une nérale des Postes ; 46 Bon Repos ? guE sa des Secrôtaires d'Etat des Re21 Février 1925. portion de l'Habitation être avec - Latte Sur le rapport des Finances et du Commême ne * saurait confondue dites pièces sont relalations Extérieuret, Lathan. En effet, les entre les hé-- : survenne merce d'Etat, RAPPORT tives à une conteatation Cantave et la. Et de Tavis du Conseil des Secrétaires ritiers du Colonel Jean des Léouard Chemins de Fer A PROPOSÉ, Au SECRÉTAIRE D'ETAT DE) L'INTÉRIEUR, Compaguie Nationale en 1913 en avait pratiqné le dévoté la loi d-Halti, qui, voie ferrée. Lathan. En effet, les entre les hé-- : survenne merce d'Etat, RAPPORT tives à une conteatation Cantave et la. Et de Tavis du Conseil des Secrétaires ritiers du Colonel Jean des Léouard Chemins de Fer A PROPOSÉ, Au SECRÉTAIRE D'ETAT DE) L'INTÉRIEUR, Compaguie Nationale en 1913 en avait pratiqné le dévoté la loi d-Halti, qui, voie ferrée. Ces Et le Conseil d'Etat a d'argence boisement pour y établir d'aillears sa sitnées à une suivante : de Monsieur le Secrétaire d'Etat, terres en question sout la La Hatte Lathau et Art. ler. Un crédit Sept sepplémnentaire Mille Sept Cents Commissiou Cailastrale Centrale de la grande distance de de communéG. 57.700. 00 C Cinqnante: 10, article 22 La a l'avantage d'accuser réceptiondu funt partie des : terres - Braucas eGonrdess à classer au Chapitre des Relations Ex- Répablique ile votre Département en dnte ment appelées Bon Repos. nécessnire du Bulget da Dapartement pour Mémorandam 1925, relatifa I"Habitation dite La Commission n'a donc pas jugé térieures est accordé an dit Département. de Doplacement du 5 Janvier Lathan D située dans la Commune de de tenir compte de ce dossier qui u'intéresse frais de Mission de Voyage, à PEtranger < Hatte Section des Varreux. pas ln question soumine à son examenet de Rapattiement de nos Agents et Conférences. la Crots-lea-Bouquets, B'egt eupressée de fai.e les DOSSIER CONSORTS POUILHI ET AUDAIN. : les et des Délégatious anx extraordinaired Congrès de <Mille La Commission nécemeairos en vue de 8e rendre Qne dire des piècen communique- dvoits par t Art. 2. Un crélit accorié au Départe- diligences d'une façon exacte de la véritable si- Pouilh et Audain, que dire do lonre Gourdes (G. 1.000) est habillement- des fnc- compte de ce terrain. Dès le dobut de ses in- Les consorts Ponilh et Andain sont réclament du Conmerce pour Générale des Postes. taation vestigations, elle a'est trouvée en présence mauts d'une quantits de trente huit la : Hatte earresux Lateurs de PAdmini-tration seront cou: confasion de droits : d'un coto, demi de torro dépendant de Art. 3. - Les crédits ci-densus de IExercice en d'une véritable da Colonol Joun Léonard et cux ot than. 1 Ila basent leurs droits snr 1o uu acte verts au moyen des recettes les héritiers Lafontant entendent établir lonrs de notoriéto dressé A la date du 23, Ma 1990 la cours. à la de Belony de Hatto Lathan, de l'au8t L6 alors Jugu de Paix de Art. 4. La présente loi sera exécutée R-lations droits sur la totalité Ponilh et Audain réclament par Me Arthnr du section Nonl, 20 diligence des Secrôtaires d'Etat des (ommerco, tre, les consorta des dauew Clo- Commune Port-an-Priuce, du de Promiore InsExtérienres, des Finances et du on leur qualité d'nyant-droits une quantité de tronto nn tance Jugemeut do Port-au-P Prince, Tribunal en dute du 16 Juillot chacun en co qui lo concerne. ité Ponilh et Audain réclament par Me Arthnr du section Nonl, 20 diligence des Secrôtaires d'Etat des (ommerco, tre, les consorta des dauew Clo- Commune Port-an-Priuce, du de Promiore InsExtérienres, des Finances et du on leur qualité d'nyant-droits une quantité de tronto nn tance Jugemeut do Port-au-P Prince, Tribunal en dute du 16 Juillot chacun en co qui lo concerne. Port tilde et Azéma Lopo, de terre do catte mSmo des mevesiona dos Palais National, à au-Prince, lrait carreaux et demi 1920 ordlouuant le partage Audnin, Donné an an 181e. de FIndépen- Habitation : tandis qual los citoyonn Vilbert Jo- dames Clotille Lopo, rduve Autoiur Malonfant le 12 Décembre, 1921,. limean, Alcidas Jonnuot, Joseph Blauc et Au- et Azoma Lopo, veuvo Flouraut Pouilh et -dance. BORNO. toine Mirvillo Lonis, à lour tonr, fout valoir à leur desquelles doscondent les consoris renlui par établimment qae l'Etnt a en et So nn de reféro : Par le Président des actee qui de concesnious conditiounelles, Audnin Montès du jugement Tribunal de Premiora Inxd6livrer, à titre do vingt carroaux lo Juge en dato du 17 Aott d'Elat des ltelations Eatérieujes: à part ogale, une qanutité tanco de Port-an-Priuce, contre Le Secrélaire de terre à la Hatte Lathan. 1990 aur uno opposition faite par lEtat hnit oarLÉON DEJEAN. Ln qnostion 86 prosentant youH co jour, dos ro- la la licitation d'uno quantité de tronto par les cona du Com- Comminsion pour 8 édifler sar la valeur renux et domi du terre réclamos a 7 Le Secritaire d'Btas dex Finances clamations difforentua portéos dovant Elle, ot, Horta Pouilh et Aulain, loquel faite Ingrmcne par 1Etat merce: : vonlant n'ontouror den 6l6ments d'appréciatiou los lieux ot a doolars tardive Toppsition à snvoir FERNAND DENNIS. saffisnnts. a fuit une ongnore sur comumnien- aans pourtant opluor, aur la quwetioa de a La demande le exigé des partion intorowshem, In loura droits 4 quel eet lo véritable propristairs Le Ministro den financen tlon déa pidces ponvant justiflor ét6 a llatte Lathan. it ct le voto imnédiat en reapoetifs, losquelleu placea ont roguliaro- Il owt A notor qu'anoune des pidoes do dopt daiues voted'urgenco rolatif au déplace- ment reçnon et vindes par Elle. lioux n rôvél6 à,a eat lol quostiou n'ôtablit lus droits faveur du troisiàmo L'onquete tuite sur lus ment d'ugantsdinomatiquos --- Page 6 --- LE MONITEUR le détourne514 sub- Cn fait a eu pour de conséquence l'Etat d'une grande des divisées, ment au préjudice. an proft Med reurs, offciollement aélimitéos, précisées exac- tie de la 4 Hatte Lathan snr cette portion de divisbes entre enx; cest-a-dire sans aucnn doute, tiers Cantave et Lafontant. 'onquete tuite sur lus ment d'ugantsdinomatiquos --- Page 6 --- LE MONITEUR le détourne514 sub- Cn fait a eu pour de conséquence l'Etat d'une grande des divisées, ment au préjudice. an proft Med reurs, offciollement aélimitéos, précisées exac- tie de la 4 Hatte Lathan snr cette portion de divisbes entre enx; cest-a-dire sans aucnn doute, tiers Cantave et Lafontant. à signaler et qui Clotilde et Azéma Lope 11 dont protendeut de telle sorte qne, été mis on posses. Mais une chuse curieuse n'ont jaterre de la € Hatte Lathan audain et Pouilh ; pas tement chacun des monséreutse avait de la part qui lui di- prouve que les Cantave sur et leurs Lafontant droits respechériter les consorts notoriét6 délivré par le Juge St- sion et joniusnit du oparoment fait de cette opération de inais été bien assurés 16 c'est que malgré le l'acte de sans aucune rela- pr6- était dévolue tifs à 4 Hatte Luthan de Terpenteur Hilqui a exposé ragnement titres et plaus y. à plus franduleux d6Era cision que 4 les pièces, suite des événe- visiou. Ces données nons ontamens. c'est ainsi RtetrE que Com Mrocta-merina devert qui indiquait dans des proportions "Hatte Lathan" c4 tifs ayant été adirés dans le par pays etc que l'acte avant nos Techerches la et main sur Torisinal intéres- môl'an des héric survenus O. Lajoio les et aux Lafontant, l'Emalremasrine ments dressé par larpentenr du missiou a pu de mettro Massou Dics, at que : anx Cantave Cantave eutà démonsera la vacanceà le 7 Avril d'arpentage n'indique pour tontes jnstifications ét6 assisté daus me du plau pas vouln soumettre. : Plan relatif à tiers tat atitre de ferme (150) carqui droit de ses requérans qu'ila Pétion Laveand sés 4 n'ont Ce plan qui est Intitulé et de divi- de 1923, Tatommiesionas la quantité de cent cinquante les abornements ses opérations s fils Monsienr du gorant de la dite Ha Ma- a notre Peeclerertal du 25 Mniau itarpentape 30 Juin 1840 et 1841, reaux de terre qni, d'après sans erreur, la pres4 representaat par Madame Flenrant : siou eu date S Février an 23 Février visa de donnés par lui. constitne Hatte Lnthan". les 4* bitation plac6 à la Comuission qu'à 6 du ", porte. le que totalité de la ressort que 46 lenfant. D Il semnble Andain et Pouilh c snbalivision, est signé: € Masson Dias celle récento de l'ar- De tout ce qni précède, Cantave il et de Beaucun momuent,les néolamauts la du bien. Guindet" et Tiadication: héritiers de Jean Léonard droit reconnu n'ont ét6 bien fixés sur superficie de l'acte de noto- Varpeuteur Atexnudee Tlildevert, K Bon porte Ilepos ' dites B.. Andain et Pouilh c snbalivision, est signé: € Masson Dias celle récento de l'ar- De tout ce qni précède, Cantave il et de Beaucun momuent,les néolamauts la du bien. Guindet" et Tiadication: héritiers de Jean Léonard droit reconnu n'ont ét6 bien fixés sur superficie de l'acte de noto- Varpeuteur Atexnudee Tlildevert, K Bon porte Ilepos ' dites B.. lony Lafontant n'ont aucun que leurs aecenqu-ils rovendiquent poisque de 20 car- peutenr terres de -giabitation les parcelles fondésnr la * Hatte Lathan" uue guantite : cl les riété nous relevons libellé plus, Brancas) pulisque Dius portent dants n'avaient pas aoqaise artetanbyallenee faire acte de pro reaux avec renvoi en marge après coup, 'tan. (grobablemnent daus le plan de Masson le partage effec - celm-ci n'a jamais manqué de les concessions paraity avoir été ajouts de partage il est qui écrites indiquant Jean Leonard Cantave et priétaire sur ce bien : a témoin, eu à délivrer régulière3 qoe dans le jogement de 30 carrenuix et qae de Deagoations tu6 entre le Colonel sont exactemert du Conditionselles qu'il et les dimférentes op6- -question d'ane quautité d'arpentage de Me. Lajoie, une le sieur Bélony Lafoutant géuoral de la Plaine du ment à divers citoyens qu'il 5. a fait pratiquer: une le procte-verba Vordonnance de référé accusent celles qnid dansle dressé plan en 1779 par Farpenteur le nom de rations d'arpentage sans aucune opposition pasmeme môme que de 38 carreanx et demi. la Commnission à Cul de-Sac Hesse, sont indiquées sous et tont cela Centrale de la Réenperficio amenent Pouilh et Roy, avec lee mémes sbornements En elles siuplo objetion. Cadastrale Ces considorations droits des consorts 4 Brauens" effet, La Commission le Secrétaire d'Econclure que les sur aueuns frondeuents faire les mômes Aigures Nord ssameriquer une Habitation qui et publique conclut, Monsienr d'Haiti nniatienneson droit. en Andain ne reposent lieu pour 1Etat de sout bornées au plan do Heuse, tat,d ce que l'état 4 Hatte Lathan > a Dias la Farot et qu'il n'y pas MON- est indinoce Lathan 14 le plan de Masson de propriotaite sur les atiles. droit à leur réclamation. par Me. JUSTIN 6 Hatto Lathan* le sur Bron" au 4 Sud employant tous moyens monsieur le SecréDOSSIER dépos6 héritiers JEAN LEONARD et en partie par Boncnu Babitation EaeE Nous vous présentoms, de nos. TAS au nom des au nom des 4 a une autre et à l'Onest d' "Etat, les nouvelles assurances OANTAVE - -Me. Justin Montas, Cantave a déposé Fousjuo 4 Sérrue" à PEst par Lilavois sentiments taire de considération distinguée. héritiers de Jean explicatif Léonard à la Commission, ac et par Qui de droit.. acquises par Jean L6o- Le Présidenl : un mémoire suivantes: Toutes les portiona Lafontant, arpentées JOSEPH LANOUE. compagat des piècee des biens de la succession par nard Cantave et Belony eux pur Warpestour dit, MasLes Membres: 10. Un inventaire Léonard Cantave dreesé et anbdivisbes entre déjà sont "G'. VILMENAY. Jean explicatif Léonard à la Commission, ac et par Qui de droit.. acquises par Jean L6o- Le Présidenl : un mémoire suivantes: Toutes les portiona Lafontant, arpentées JOSEPH LANOUE. compagat des piècee des biens de la succession par nard Cantave et Belony eux pur Warpestour dit, MasLes Membres: 10. Un inventaire Léonard Cantave dreesé et anbdivisbes entre déjà sont "G'. VILMENAY. du Colonel Jean Me. Charles Devimenx, notaire No- son Di.s, comme nons Tavons en quesH. ROBIN. le 4 Mars 1925. Varpentent 1e. Ministèro de Port Républicain, le indiquées par claires et procizes; Port-an-Prince, à la résidence du de Port- nettemont tion avec des abaignatious da plan de Masson Dias de c-S-No. 56.- vembre 1844; du Tribunal Civil aussi bien à la leoture qu'il n'y a aucune d' Etat de I'Intérieur. - 2d. Un Jugement 22 Mai 1905, entérinant le rap- les on constate Geidemmasnt, : Cattotatha Fouxjue Au Seorétaire En ses Bureaux.. au-Princo du vue du partage entre ces indications sur la " qui sout des habitations port des experts Colonel en Jean Léonard Cantave Lilavois et * Ségur portent des de noms ces le Secrétaire d'Etat, héritiers du de losncentondo de cujus, Hmitrophes et qui Araillours qu' aucanes être Monsieur du 21 Février dee biens dépendant annule une dation en dix paie- car- différonta: ce qui implique voisines ne penvont comma Comme snite à son Rapport. à 4. -Hatte Lath :, lequel jugemneut à Hildevert sur à 4 Bon dernières habitations les terres de Brancas, C-S-No.s, relatif de la * Jument fuite Tarpenteur et vingt avec 4 Bon 6coulé, Cadastrale Centrale en .lerde terre à Despinose confondue Repos". Lathan" avec la Commissiol a été saisie reaux par nément appeléos de la : Hntte 14 n'evous informe qu'elle Félix Delatour 1 an Repos, ta d'arpentage dressé date des La confusion de Braneas dites 64 Bon Kepos blique nière heure Nonalenr Cantare, d'une So. prooba-verbal Hildevert en les terres d'arpentage HilM: Jean Léonard da Tarpenteur Alexandre 1902, concernant le périnè- xiste que dans le proca-verbal Alex Exandre du des horitiors pilco consistant en des un Bouqaets jugement en 7, 8 et9 Janvier Habitation 6e Bon Repos. Jean dresso en 1902 par rarpenteur oà ils'agiseait seulement 1 reve- nouvolle de paix de la Croix 10. le sieur tre de la dite des héritiers de devert an moment 4 Bon Repos Tribunal Mlai 1921 rendu entre 30. Que dire des droits la terre de 4 Hatte des portions de Jéan Léonard Canta- date du 23 la dame Hector, Léonard Cantave sur partagu anx héritiers de feu nous :e répôtons, sont Antônor, 20. Lafontant, pact et lo sienrgalarc Lathan" "1 la Commission - naut portions, aax héritiers de Bu- indnueciohion Tolryd'une au anjet d'ane coutesta- de La question principalo pour la terre de 4 Hatte à ve,, côté lesquolles de colles rovennnt dbsiguées par Mas- Montès, d'autre entro part, lce parties 14 a propes Datinn. feu nous :e répôtons, sont Antônor, 20. Lafontant, pact et lo sienrgalarc Lathan" "1 la Commission - naut portions, aax héritiers de Bu- indnueciohion Tolryd'une au anjet d'ane coutesta- de La question principalo pour la terre de 4 Hatte à ve,, côté lesquolles de colles rovennnt dbsiguées par Mas- Montès, d'autre entro part, lce parties 14 a propes Datinn. >> est d'établic si roellemnont < Bon Reclairemout tion survenue a Hatte Lathan 1 fait partie de I'Habitation un domaine dis- lony Dias. Lafontant, Lathan 4 n'a donc ét6 coupes do bois pratinués qni n'apporto nuenu élément. ot des ou si elle ne constitue Bon Repos ci de- son La terro de 4: Hatte fois à colle de Bon Co jungenwent surl les droits des Cantave 4 gubroEe de la dite Halitation rénnie la premnièro Alexandro do couvictin sur a Hatto Lathan* n'oftre de In Comvant' a Le Branens. ses incessantes d6- Repus pour qu'on 1002 par Parpontear Lnfontant pas roteun Tatteation la quesLa Commiesion obtenir malgr6 nide Mo. Justin Mon- Blildovert da plau do Masson Dins H118 d'intérot.n'a en co sens anitaattecte voritablo n'a pu et mission, est marches Félix Delatour, le plan En TegAPL par Alexià savoir quel *. E" tas, ni do Monsieur des opérations W'arpontage mentionn6, Ia ronnion : Hatto Tarpontenr Lnthan" aux ter- tion peiscipale de : Entto Lathau do notre le pmnoks-verbat Bon Rypos on 1840 et 1841 piur dre Hidevort dela coustitue une grave mo- propstetairue les copcinelous 52 depratinacen à Maseon Diaw - procos-verlian dont res do 4 Bon Repos mnthoatiqno de Mnsson rolneemuemmitit ilu 21 Fovrier Geouls, C-S-No. TArponteur Moutus fait 6tat daus son mémoire devant aifiention do cette dovnit pibce strictouent sO confor en rapport tontidros. oconsiou pour rous Me. Jostin Monsieur F. Delatour a invoqué à In jus- Dias i laquolle dans il lo Nrecenimtiate dress6 doclaro meuront Ln Conntmninsiou on preudl avee lo jugoneut et comine devant servir sar THabi- mer puisquo Niesaadro llildevort qui a romottro, HOUS eu cuuvort, do THabitation la tification AEnE dos droits des Cantave et co procds- 1902, Yarpontenr mmni do co plan anthontiquo on quostion, lo doseler complot tation a Hatto Lathnn." Mnuson Co plan Dins sont copen- nvoir de 6t6 baso A Hon opécations wHatte Iathan p. Xonsieur le gouri- de vorbul de Tarpentons tontes los orvi pru de donto qu'ou incorporant Bon Ropos : Nona vous senonveloury de uos wentimouts dant montionné dans dowsiurs prowquo soumis par 4 In'y Inthun a ' anx terrow do dos Indientions taire d'Etnt, l'awsurauco pidses qui compowont les Iintto a opéro alonoontre Mnmson Dias ot que la conatiération aistingnso. ouri- de vorbul de Tarpentons tontes los orvi pru de donto qu'ou incorporant Bon Ropos : Nona vous senonveloury de uos wentimouts dant montionné dans dowsiurs prowquo soumis par 4 In'y Inthun a ' anx terrow do dos Indientions taire d'Etnt, l'awsurauco pidses qui compowont les Iintto a opéro alonoontre Mnmson Dias ot que la conatiération aistingnso. les intémenniw. do ln Commismion avaient ant6- Tarpontonr proclabes lo. plan a du fulto pout Otro qunlini6o but de Le Président: Les inveatientions qw'à uno époque trôs 6loign6e et on quily ce HOUB qu'eollo a EIl pour anx JosKru LANOUE. Lea Manbre: : on FR r6v616 d'arpentago pratiquoe de fanx oonsintant à attribuer de rieuro à Topéretion Aloxaudro Hilde-, faollitor mne fraude uno quantité l'année 1902 pur) de Terponteut Brancan ditos 4 Bon Ropos" horitiera Cantave et Latontaut oello de a Bon Ropos" a. quily ce HOUB qu'eollo a EIl pour anx JosKru LANOUE. Lea Manbre: : on FR r6v616 d'arpentago pratiquoe de fanx oonsintant à attribuer de rieuro à Topéretion Aloxaudro Hilde-, faollitor mne fraude uno quantité l'année 1902 pur) de Terponteut Brancan ditos 4 Bon Ropos" horitiera Cantave et Latontaut oello de a Bon Ropos" a. ROBIN. G. VILMENAY. vert, lew torros coonjolntemmont par le Colonol terre plas 6tonduo que soquises de TEtat Oantaye ot le sleur Bolony La- acquise de l'Etat. Joan Léonard avalont et6 à lu diligenco des co-aequ6ontant --- Page 7 --- LE MONITEUR SECTION DES Etat des demandes de ferme DOMAINESE auxquellessule. sera donnée dans les formes tracées la lol du NOMs DES par 20 Féorier 1926. SOUNUISSIONNAIRES: SITUATION DES BIENS CONTENANGE DATIS DN Zd Ducarmel Bocage.. Commnune de PL.-au-Prince PRÉBENTATIONT DEE à Gressier, section de Petit DEMANDES: Boucan 1) Env. 20 carreaux de terre et bornés: N l'hab. dépendant de l'hab. C Fayette Gairand et consorts; : EmmE par le reste Bourbonnais; da terrain ; S par les héritiers Louis > rivière et les héritiers soumiesionné et O la Josepb? Casséus; ; 2). par grande, 2) Env. 10 carreaux de terre 10 Janv. 1925 M. Innocent.. bornés: N Louis Dodonne; dépendant S par de l'hab. C Corail Mélier D et HLorre-Neure.ATA Ansel Rou- fortune et Ba par le reste du terrain soumissionné. Valmé Jusmé; E par d'Haiti La-l ge, rue du Marché. Un terrain 7 Fernand Sajous. Gonaives, s par la: rae de da marché; mètres de large sur 15 de prof., borné: N rues. Louverture ; E par M. Innocent et O par PEtat; et Révolution. Un par Bastien César.. 21 terrain de 6 mètres de faç. sur 24 de g Théodale Michel. etO Louverture; ; S par Antoinette Piton; E par prof., borné: : N par la rue Gonaives, Trois Ponts, à par Fernand Sajons. Mme. Hermogène Xavier Bois blanc. Env. 1/2 carreau de terre R de lEtat. borné: : N, S, E, et O par divers, aux droits Charles Rigaud 14 g & Port-an-Prince, au bas de) Peu de Chose Un empl. d'env. 25 de faç. pds. sur 100 de Branchedor . Charles Charles Camean, S par qui de droit; E par prof, Mme. borné: N par la rue Bizoton. commune de PortDesravines.. Laforest et O par au-Prince. Un terrain d'env. 20 de faç 9 Mara Joseph Marquis, dit Joseph Tesplannde da fort ; S pds. sur 30 de prof. borné : et 19gs, fils ou Hossé.. nn chemin vicinal.. par. Mr. Alcius ; aux droits de N O par Croix-des- Bouquets section! T'Etat, etl E par des Varreux. 2 carreaux de terre : N par la rue Bizoton. commune de PortDesravines.. Laforest et O par au-Prince. Un terrain d'env. 20 de faç 9 Mara Joseph Marquis, dit Joseph Tesplannde da fort ; S pds. sur 30 de prof. borné : et 19gs, fils ou Hossé.. nn chemin vicinal.. par. Mr. Alcius ; aux droits de N O par Croix-des- Bouquets section! T'Etat, etl E par des Varreux. 2 carreaux de terre lancien canal dépendant : S de l'hab. a Robert D et bornés: Luc Montrenil.. E1 par celle de d'irrigation Joseph par la propriété d'un nommé par un Grande duisant à Bean Repos. Mondéeir et 0 par le%grand chemin Macoumoute; public conRivière-du-Nord.] section de Grand'Gilles.. 4 carreaux de terre situés à C E André Isidor.. min pablic ; S par Bellony Lamadieu Dubreuil et bornés : N1 par le grand chehéritiers Princéide... ; Epar Eliphat Eloi Edouard Thermitas.. Pétionville, rue Beauvais.. Un terrain d'env. 20 et O par les Marlick; S. parla rue pds. de faç. sur 40 de prof. borné: N : 24 Port-au-Prince, de à la source Beauvais; E par Mme. Claire et O par par A. Mérilus Bellemont Garçon. Turgeau. Un Bacha. 28 Juillet . Jet E terrain par Mme. borné: N par la source de Turgeau ; et K Dondon, sect. de Brostage. Env.6 Casséus.. s O par. A. Breton Adrien Scott.. lles héritiers carreaux Salnave de terre ; S dépendant et E, de Phab.e Sèze D et bornés : N, 7 Aodt < (par lee héritiers Paw. pcr lee héritiers Port-au-Prince, rue de la Petitpapa Garçon et 26T Lhérisson Morissette. Réunion. IUn terrain d'env. 6 pds. de faç. 38 C 3 Port-au-Prince, rue Caya mône Tolvi; ; S par 1 Etat; : E par snr l'Etat 68 et de O prof., borné : N. par Philo- (Bel-air).. Un terrain par la rue de la. Réunion. 28 Août d'env, 21 a S. Bonhommer.. droit E Lovis Bouflette pds. de faç sur 42 de prof, borné : S N pa. ia Rut. O par les héritiers par qui dej Arcahaie, sect. des Vases, Cav.64 Caya.. Euclery Ju.-Mary et a Marée hectares ) et C et 61 ares de terre dépendant des Mario/Guillaume.. Matheux et l'hab. Labarre > et bornés : N par les terres habitations de la cHattes Carre et In ravine Pois Leroux; O S par Phab. Austin : I digue desi four, oom. de Port et par la rivièro des Matheux par l'hab. Labariel au-Prince Un terrain d'env. 30 pds. do Mai S Jeanne Vaval Lamarre ; S par Alexandre faç. sur 60 de prof. borné: N par le ruel portion da terrain Plaisimé; E par Pétrns et O Port-an-Pos, rue des Rem- E soniissionn6.:. par une autro parts, près dn Calvaire. Un torrain d'env. 5 pds. de 23 Mars 3 w2 Xamor," anx droits de l'Etat S par la fnç. rue sur des GO de prof. Mai S Jeanne Vaval Lamarre ; S par Alexandre faç. sur 60 de prof. borné: N par le ruel portion da terrain Plaisimé; E par Pétrns et O Port-an-Pos, rue des Rem- E soniissionn6.:. par une autro parts, près dn Calvaire. Un torrain d'env. 5 pds. de 23 Mars 3 w2 Xamor," anx droits de l'Etat S par la fnç. rue sur des GO de prof. borno: N; par. Borgls, Port-an-Prince, prict6 bisen de FEtat et O par Démosthône Prico, Romparts; E par une antre prochand, près de Posto-Mar-az la station, anx droits de l'Etat. 3 Avnit R Molièro.. Farnand Nazaire et Clément Pompiors Un torrnin d'env. 80 pds. de la route conduisant an Fort large sur : 50 de prof. borno: N et E Commune de Pt-an-Princo Marchand et O par la Station nntiounl; dee S par ln grande route du Postel par à Fromontcafartisant Pompiors. Env. un demi carronu do terre 14 Avril duisant à l'ancionno propriété borno : N par la ronte' publiqne conclérc, E par Pouilh ot à 01 par qui Lnfontant, de 8 par le grand ehomin do Le, droit. 0 Maf A --- Page 8 --- LE MONITEUR Slat des demandes de ferme auaquelles suite sera donnée dans les NUno ues AUGMIMIOWWAIREET formes trarées par la loi du 20 Février DEB SITUATION BIENS CONTENANGE JAT'EN DE LA Gustama Davilma. PRÉSKNTATTO - DIS Ouanaminthe,A"la savane DEMANDIS: Hilaire. Env. 2 carreaux de terre bornés Aurel,Hérard,. Ethéart; par divers.. E par Tirésias Louis et O : N par par un terrain Dabel Diomètre ; S par Pétionville,sect. Bellevne de l'Etat occupé Charbonnière.. Env. 600 carreaux de terre 18 Avril 1925. N parle lit du Cul-de-Sac; S dépendant par de l'hab. C rernier D et Joseph Antoine. par et Greffin. Maille; Sud-Ouest par Gros-Jean Kébreau eto et Corail Greffin ; Sud-E bornés: Est P6tionville,rue Rigaud. par les habitations Beanday Bellemont L'empl. No. 31 de 60 pdls. de faç. Garçon. Dondon,sect. de' No. 30; ; S par la rue Rigaud et E et sur 120 de prof. borné : N 20 Avril Brostage,Env. 5 carreaux de terre dépendant O de par les Nos 24 et 22. par lel 20 Desjardins P. Lecorps. par O par les les héritiers héritiors Salnave; ; S et. E par les T'hab. boritiers C Sèze D et bornés : N Port-an-Prince, faubourg Paul.. Petitpapa Garçon et Salomon Un terrain d'env. 6m. 50 de 25 Avril fort Joseph; S faç. sur 37 de prof. Elie Lambert. terrains par l'stat; E par le faubourg borné : N par Roche- - Plaine-du-1 Nord., Un domaniaux... Salomon et O pard d'autres S par emplacement une ruelle; borné: E par : Parl'emplacement une de Mme. Alfred : 23 Jnillet < Saintilus Guerrier. Port-an-Prince, Compère propriété libre et O par Mme. Zéphyr: fanbourg Mémette! Salomon Un terrain d'env. 6m. de faç. ie Lambert. terrains par l'stat; E par le faubourg borné : N par Roche- - Plaine-du-1 Nord., Un domaniaux... Salomon et O pard d'autres S par emplacement une ruelle; borné: E par : Parl'emplacement une de Mme. Alfred : 23 Jnillet < Saintilus Guerrier. Port-an-Prince, Compère propriété libre et O par Mme. Zéphyr: fanbourg Mémette! Salomon Un terrain d'env. 6m. de faç. 14 Aodt René Lerebours (l'Etat); S et O sur 36 de profondeur, borné: N Drigux St.-Fleur.. Dessalines. bourg Salomon.. parl'Etat et E par le chemin du par Thab. Le reste de l'hab. a Lagourdo, > borné: : N . fan : 37 Datus Sial.. Lagoude ; E par les héritiers par Phab. Oebert ; S Juillet Selmot. Dessalines Sénatus et O par Mme. par Env. 1 car. de terre borné:" N Klsine Uyris S. Benjamin No8l.. boal Compère ; E par l'Etat et O par un morne; ; S par les héritiers 10 Fév. Crolz-des-Bouquets, de Petit Bois. soct. par la rue Morélie. RiUne portion de terre à l'endroit ora Mars J. ment occupée par Frédérique appel6 C TroiiRigoles D B, Engène Ségur. Dessalines, sect. de Sa- I'hab. Digueron ; E par Eloi Lacombe Alerte et et Saint bornée: : N par Brice ancienne- S par vanne "Bralée.. Env. 5 Vil et 01 par J. Prato 7 Mai Mme, Marguerite Bloncourt. N par. Placide carreaux David. de terre aux dépendant droits de de l'hab. a Dulagon > Port-au-Prince, [Dehoux. rue Dr. l'Etat; ; S, E et 0 par bornés : Un 20 < ( fRuk g. A. Sauray. IN par terrain la d'env. dite 6 mêtres et demi de large, sur toute Alexandre Brutus rue ; S par le lit du Bois de la prof., borné C. H. Dalembert.. Pétionville: rue 5.. Une propriété d'env. et O parl'Etat. chène ; E par Mme. Onanaminthe, la dite rue; ; S par qui 25 de pds. droit de ; E faç. sur 200 de prof., bornée : N 8 Juin Hant Maribaroux.. section del" parl PEtat et O par S. A. Sauray. parl 10 9 carreaux de terre dépendant de Erina Mérisier., les et Op héritiers D. Joachin ; S par la rue l'hab. Bour a bon Goulin > et bornés : N par Port-au-Princs, rae Dan- par Exantus Antoine. 1 E par Joseph Borden tès Destouches, ci-devant 27 Mai Pavée, façade Sud (entre rues de l'Egalité et de la Philippe Jourdain.. Réunion).. dite Une rue propriété Dautès d'env. 31 pds. de faç. sur 70 de prof., bornée E par qui de droit Destouches ; et O ou Pavée ; S par la dame Erina : N parl laj Port-au-1 Prince, à Procy, par an passag commun. Aérisier : 20 Juia Georgette Jourdain. morne de l'Hôpital. 5 carreaux de terre bornés par Clémenceau Nexfort F. Moise.. Port-au-Prince, à P rocy Auguste. autès d'env. 31 pds. de faç. sur 70 de prof., bornée E par qui de droit Destouches ; et O ou Pavée ; S par la dame Erina : N parl laj Port-au-1 Prince, à Procy, par an passag commun. Aérisier : 20 Juia Georgette Jourdain. morne de l'Hôpital. 5 carreaux de terre bornés par Clémenceau Nexfort F. Moise.. Port-au-Prince, à P rocy Auguste. 20 Joia Gomnives, unornede P'HOpital.. lère. sect. -ar. 1 5 carreaux de terre bornés par Innocent. Carrenn de terre Clémencoan Angnate.. St.-Amand. . les héritiers Faul dépendant de l'hab. a Georges > et 80 Juin 102 Gonaives, lère. seot. Petit Laurent el O par Dauphin Vaicin , S par le grand chemin borné: N E par rur. Env. 8 de Mourlestin Doscahos; par Clovis J. M. Rouchon. N par Normil carrennx Lanreut terre dépondant do T'hnb. R y S0 Avril Milot, S8me. sect. tiers Paul Dauphin et O Léveillé; par le grand : S par Alcins Valein Georges : Ic par et hornés les horirurale7 carreanx de terro ancienuement chemiu dés Gounives à Antoine Modard. rélien dant ds Phab. e Dubro D ut bornes: orcupés : N par Léouce Richnrd, St.-Mare. dépeu- 80 Avril Colnn; : E par ldgrand chemin tt ravine Dubro; S par Do. Pnino-dn-Nord, soct. del seph Baptisto.. public et 0 par les hérttiors JoPankTrovan. Morno Rouge, à Balant.. 6 cnrreaux de terro lor. Juin Arenlnio,rao Nicolas Gof. Noil Suremau; ; E par bornés: Augustin N par Flurival Minn, Anténor Joserb; 8 par Mano' FGilor L/son, F. Jean frard.. Un ot 0 inir Loribo Nuslein. Beaugor.. ot F. pr terrnin la ruo horné: N par PEtat, : y pur l'Etnt; E Jain Nicolus Goffracd.. par qui de droit et 0 Rortau-Prinon, Dehoux. rue Dr. ler. Juillet K pur Un torruin le borne : N par lo de la Mino. Vve. Boin-iln-Cheno; E par prolongemont Mmu. Vvo. rue Dr. Dehonx : S Auguinte Revil.. Alexanidn Brotus etu pw Fort-au-Prinoa, Imprimorio Natiounlo, * uillet Directeur : VIRGILE VALUIN.