--- Page 1 --- 80ème Année- No 70 PORT-AU-PRINCE Lundi, 31 Août 1925 : LE T - TEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUELIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE. JEUDI Directour : MAURIOE BRUN Sommaire : Qurique les importations de café -Rapport Sesrétaire du Consul Général d'Haiti ch au figareut que ponr 885.035 Kilus, il est d'Haiti ne de la loi de d'Etat des Relatious Extérieuye-, Belgique vois probable que ce chiffre est plas que finances CONSEIL D'ETAT, Séancos en transit, mais en dépassé pari les en- lion du des porlant fixaAoit 1924. des 6 [Fin) et 4 arriverous: à peinea forçant ce chiffre, Dous pour Budget voies et Moyens Avis. chiffre total importé représenter eu 3 ojo sur le Les articles TExercice 24125. 441.117.030 Kilos et qui Belgique, qui est de 11, el 1, 2,3,4,5,6 CONSULAT récolte d'Haiti pendant représente mn an. plus que la lrensemble sont 6.7,8,9,10, GÉNÉRAL DE LA Ré- pour De votre l'examen de ces statisetiques, ile se La loi sera expédiée admis. à PUBLIQUEDHAIT (BELGIQUE.) fer les relations pays la nécessité absolue d'intensi- dégage fin de PExécutifa offre un débouché directes anx avec la Relgique qoi On aborde promulgation. la d'Haiti, relations qui ont produits d'exportation de discussion de la loi Bruxelles, le 16 Jnillet 1925. négligées. été de tout temps gel finances des porlant fixalion du BudMonsieur le Secrétaire d'Etat, mettent Je suis à heureux noureau que ces statistiques me per. 25. dépenses pourkExercice 241 sur cette d'attirer votre attention mé, Répondant j'ai l'honneur au désir que vot us m'avez expri. disposition, importante je vous question et tout à votre Larlicle ler est voté avec les les de vous indiquer taire d'Etat, offre, Monsienr le Secré- servations du Ministre obtations statiotiques de Café en ce qui con cerne les ci-après plus dévoués. l'expressiun de mes gentiments les falquer des 8 tendant à dél'année et de Cacao en Belgiqne iinporaffectéc millions la valeur fournis 1934, renveignements qui m'ont durant été TR. de STREITBERG. âla translation des déjà par la Chumbre de A Sou Pélion. resles de grs. - es importations représentent Commerce d'An. Excellence Les 4644.117.030 Kilos pour le un total Mousienr L ÉoN DEJEAN, arlicles 2, 3, 4, 5, 6, ie 14.316.030 pour le second. premier produit et Scerétaire dElal des sont adoplés. 7,8, 9, 10, d'Trniti, lelations Extérieurrs Lrarticie 11 est Cafs non torréfé: Vort-aw-Prinoe. des observations admis sous réserve Congo belge Ministre el basées produiles par le Argentine 148.918 Kilos tion, sur la ConstituBrésil concernant le mol ( section> à 22.276.717 CONSEIL Etats-Unis 1.083.384 D'ETAT remplarer Les par carticle.> France 3.700.498 articles 12 el 13 sonl Gde.Bretagne 8.124.357 Larlice 14cst adoplés. des observations admis sous réserve Congo belge Ministre el basées produiles par le Argentine 148.918 Kilos tion, sur la ConstituBrésil concernant le mol ( section> à 22.276.717 CONSEIL Etats-Unis 1.083.384 D'ETAT remplarer Les par carticle.> France 3.700.498 articles 12 el 13 sonl Gde.Bretagne 8.124.357 Larlice 14cst adoplés. Haiti 835.635 SESSION ORDINAIE molion de aussi voté avec la Allemagne 136.907 Monsieur le Inde Britannique 133.907 PER) lendant à dire C Président Paye Bas 6.824.989 MANENCE réglement qui sera Conformement au Portugal 2.470.488 Séance el la pris à celte fin Facao en, du modification féves : Mercredi 6 Aott Conseilter Placide David proposée par le Congo belge 587.740 1924. dans la substilution des consistant mots Allemagne 234.000 lant que ( aupote Occid. Brésil 2.504.478 (bin.) asauf possible ) par les termes Afr. Brit. 461.360 Les cas d'impossibiliten, France Equateur 1.220.401 Présidence de Mlonsieur le 21, 22, arlicles 15, 16, 17, 18, 19, 20 Gde. Bretagne 3.446,801 J. M. Conseiller 23, 24, sont admis. Pays Bas 3.446.026 741.819 GRANDOIT, M. Larlicle 25 esti mis en Portugal 858.544 Assisté de Messicurs les A. Magloire : Je demande discussion. â La nomenclature de cette Delabarre Pierre-Louis Conseillers et TAsscmbléc sion de réparer une oint un aperçu réel quant statistique aux n'offre Rouzier, ler. et 2e. Charles au 3e. alinéa de omisoces Grande denréen, par le fait que les provenances Etats-Unis, Sccrélaires. ajoulant ( et dc Tarticle en y Bretagne, la Hollande et la Sont Tenseignement o doivent ligurer pouri une trèg Franco présenls dans l'enceinte fessionnels après ( proue comme grande partie, sieurs Luc Mesenseignement en immportatione lcchniques. ock, par la France et la Hollando, transit, vin Now- d'Elat au Dominique, Secrélaire plignout le total mais elles de LAstmbléea des deurées Aug. Département la Justice, acquiescé, olgique, prouvant ainsi une importées en Magloire, Secrélaire d'Elal aux M.A.Magle sc oire: A lalinéa suivant norme pour une population do conwomunntion Departementseles qui litc I1 en sera itants. 7.600.000 ha- merce el de Finances, du Com je derieme ele > Pour le Cacno, nOUs coustatonw Luc Finstruction propose cl d'ajouter ( frais de léléne consommnation égulomont Théard, Secrélaire Publique, gramme de 6e, qui ost nutritive considôrnble et 6o prôte A du colto den- Départements de d'Elat aux Celle molio n téléphones, esi epréparations dans lu chocolatorio tontes Hortos Travaux Publics, FIntéricur et des Larliclees ai votéc. nOUs coustatonw Luc Finstruction propose cl d'ajouter ( frais de léléne consommnation égulomont Théard, Secrélaire Publique, gramme de 6e, qui ost nutritive considôrnble et 6o prôte A du colto den- Départements de d'Elat aux Celle molio n téléphones, esi epréparations dans lu chocolatorio tontes Hortos Travaux Publics, FIntéricur et des Larliclees ai votéc. isserie. ou ln paLesarticles nsi modific-estadoptes. Le bureau passe à la Tarticle 99 26, esten 97, 98, sont: admis. diseussion M. E. St-Far: discussion. Javais demandé --- Page 2 --- LE MONITEUR laquelle d'avis, pour ait pas de surà 15 dans 1 M. Robillard de Limonade, donne plus large pules 30 qu'on AEIETe qu'on réduise jours leltrecstenvoyceen communication prise, rôle doit être affiché la,dernièrel loidefinances volée pour au Département de Pintérieur. blicité au Tribunal de paix. de la det les deux mois qui reslent PExer- M. Luc Dominique, Secrétaire devant Pour cela, porle propose de faire aussi cice 23-24. Je propose de reproduire Tarlicle d'Elat au Département dc laJustice, dans je le Monileur la liste des les 15 jours au lieu de 30 à rExer: demande à r'Assemblée delui accor publier contribuables avec le montant_ de 39 de la loi de finances ponr der un quart d'heure pour lui per- leur impôl en regard. eice 24125. mellre delui faire une communicaThéard :Je ne suis pas loin Cetle proposilion est admisc. csl voté. lion. séance M.L. la façon de voir du ConL'article 29 ainsi modifié 34, sont Sa demandeest: agréde el la de partager David. Les articles 30, 31, 32, 88, est suspenduc. seiller Celle proposition.mise en discusadoplés. La séance esl reprise. aux voix, est adoptée. Larticle 35 esl en discussion. Mr le Secrèlaire d'Elal de la Jus- sion puis 2 ainsi modifié est voté. M. Delabarre Pre. Louis:Je vou- de lice oblient la parole et donne lec- L'article L'ensemble du projet est en disdraisavoir quelques explieations d'Elat des ture d'un projelde loi relatif au lri- cussion. Monsieur le Secrétaire bunal de ier] Inslance de Fort-Liber- Mr. Chs. Rouzier: Il me semble Finances. lé siègeant à Ouanaminthe, le considérant du projet deCet article consacre une prescrip- rè- 11 demande en faveur du projet que mande un peu plus de clarté. tion de 2ans pour les créanciers d'Haili. le vole d'urgence ct le vole immé- A cet effet, propose de remplasidant en Haili et hors diat. mise cer les mols E qui précédent 6 par Cnesteeooe créancier. D'après La demande d'urgence est antérieurs. 2 linaction du serail aussi en discussion. Celle substilution est votée. Ret texte, elle le parfop- Mr. E. St. Far: : Je soutiens la deconsidérant ainsi modiposilion du débiteur. En principe, mandedurgence faite par Mr.les Se- L'unique la preseription estenvisagée comme crétaired'Bial dela. Juslice. Ceprojel fié est adopté. du projet est admis. une sorte de peine contre linaction est la conséquence delas suppression dc Oua- Lensemble La loi sera expèdiée à TExéculif du créancier. ici.Je du tribunal de 1ere Instance être de Ce n'esl pas quoiil s'agil naminthe. principe, mandedurgence faite par Mr.les Se- L'unique la preseription estenvisagée comme crétaired'Bial dela. Juslice. Ceprojel fié est adopté. du projet est admis. une sorte de peine contre linaction est la conséquence delas suppression dc Oua- Lensemble La loi sera expèdiée à TExéculif du créancier. ici.Je du tribunal de 1ere Instance être de Ce n'esl pas quoiil s'agil naminthe. pour Luc promniguée. Théard, Secrétaire d'Etrouve que celle mesure n'est pas Lurgence, mise aux voix,est volée. est lal Mr. au Dépariement de lIntérieur, juste. surl lc sens du La demande dc vote immédial après avoir oblenu la parole, s'exSijem'étais trompé qu'à ètre aussi agréée. est volé. prime en ces termes : lexte,je ne demanderais Le principe du projet Tarlicle ler Messieurs les Conseillers, étant éclairé. les travaux du Corps ont M.A. Magloire: L'arlicle cn ques- Paniueconsinlesan sont adoplés. donné que au Gouvernecréan- et T'ensemble: à PExéeutifà pris fin. il appartient satisfaction faypcdermehipianne êlre justiliées La loi sera expédiée ment d'exprimer sa grande ces quin'ont pas pu du Budget. C'est Gn de promulgation. d-Elat lion de voir qu'avec votre franche avant la liquidation de M. Luc Théard: Sccrélaire après ct dévouée collaboralion, il a pu sa au créancier quilappartient au Déparlement del-Intérieur, une nouvelle élape dans ne franchir Sil peul-pas LE donne lectifier sa créance. de deux ans avoir oblenu la parole, aux marche lc bien-être délai progressive-vers faire dans le de dcet ture d'un projel de loi relalif lant au point de vne admilui est imparti, jl est frappé impositions direcles. les Con- du Iqu'au point dc vuc de l'orMessicurs LEYTS chéance. la me- M Luc'l Théard: dre public. Les diverses lois que Larlicle suivant compléle seillers, nous avons pris cc projet relard vous ave: volées durant cetle sC8sure. soulevée dans le but de mellre fin au de la sion ordinaire en fant manifesteM. E.SL. Far: Laquestion Delabarre Pierre- quroccasionne la présentation ment foi. lc collègue de principe. feuillede contribition achnquecon- de lim- Le Conseil d'Elat cst un corps poEnuse est une question demanderais au tribuable pour Iapereeption Teuille dc contri- litique quilail,q quoi qu'en discht ses Cesl pourquoi je une nouvelle lec- pôt locatif. Celle dénigreurs, une ceuvre entièrement bureau de donner bution est suppriméc cl remplaeée 2 du patriolique. Ce patriotisme, ce déture de T'arlicle'35. Cc n'est pas parl les dispositions de larlicle vouement dont il lait preuve. n'emM. D. Pierre-Louis: salisfail des ex- présent projel. pèche pas cependant quau dehors, nécessaire. Jesuis parceque Jai Cest une facon de faciliterla per- il soit Tobjel de eritiques acerbes plications du Ministre, d'elre de cét article ceplion immédiate de limpôt. del la part dune catégorie de gens. irouvé la raison Sur sa proposilion la demande esl ne voient les choses qu'atravers à Parlicle suivant. D. Pierre-Louis: salisfail des ex- présent projel. pèche pas cependant quau dehors, nécessaire. Jesuis parceque Jai Cest une facon de faciliterla per- il soit Tobjel de eritiques acerbes plications du Ministre, d'elre de cét article ceplion immédiate de limpôt. del la part dune catégorie de gens. irouvé la raison Sur sa proposilion la demande esl ne voient les choses qu'atravers à Parlicle suivant. voix, esl durgence el de vole immédiat prisme de l'intérel purement' - mis aux, e" Carticle 35, regulierement admise. considérant égoiste. des teliciadopté. 36, 37,: 38, sont admis. Le principe, Punique sont adoplés. A la vérité, il n'ya que Lesarticles volé avec Paddi- et Particleler du projels lations à vous adresct.meilvadu. Larticle 39 est delEn-] Larlicles esl mis en discussion. sacrilice de volre part. Bien peu en tion des mols * lc Direcleur M. P. David: Cet arlicle tcl quil seraient eapables:tl importe surto u registrement.a, el len- est libelle dans le projel présente de considérer que toules les mesuLes articles 40, 41, 42, 43, beaucoup plus de garantic pour la res que vous avez prises sont des semble sont adoplés. TExécutif Pimpôl queles feuilles mesures d'ordre. La loi sera, expédiée à pereeptiondel de contribution. Désormais les con- suis Le pays 'est cn voie dc formation. pouretre promulguiée. donnéed'une lettre de tribuables devant sedéplneer, je Lecture est --- Page 3 --- LE MONITEUR Il est arrivé à une dre, la paix et la justice phase doivent où l'or- Sont présents:E E. Elie,E.St Far, Ernest co exisler. Rigaud, Etienne Magloire, Dr. Em. dement Considérant de tout que la paix publique est le - Toules. Mercter, H. progrès font ces mesures ne tendent Ducasse Price, James Thomas, condition primordiale pour social; la qu elle est lai qu'à ces trois fins. C'est T. Chs.-Pierre, Laurore Nau, R. loeuvre trative d'organlation réalisation de le Gouvernement pourquoi Auguste, Georges Soray, et politique poursuivie économique, adminisConseil renouvelle au Valbrune,Placide Adolphe par les pouvoirs : aotuellement d'Etat ses plus vives felici- Chs Bouchereau. David,Henri Chauvet, rité Considérant quelIndépendance pablics et la tations pour celte de Ep President del la Presse doivent être 8écutribution qu'il a large part con- crétaires J. M.GRANDOIT. Les Se- tant qa' 'elles ne peuveut l'être atilemwnt garantica mais ceuvre de transformation apportée dans celle les Rouzier. :Delabarre Pierre-Louis, Char- les exigences qn'elles eont repdues compatibles qu'en avec treprise, qu'il a entence des institntion- de la paix publique et de l'exisMonsieur le Président Le secrdinire-redncteur: : Sur le rapport des Secrétaires' nationales; d'Etat de ces termes répond en térieur et de la Jnstice; I'In- : A. mais ceuvre de transformation apportée dans celle les Rouzier. :Delabarre Pierre-Louis, Char- les exigences qn'elles eont repdues compatibles qu'en avec treprise, qu'il a entence des institntion- de la paix publique et de l'exisMonsieur le Président Le secrdinire-redncteur: : Sur le rapport des Secrétaires' nationales; d'Etat de ces termes répond en térieur et de la Jnstice; I'In- : A. INNOCENT, Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Messieurs les Secrélaires d'Elat, Pour copie d'Etat; L'Assemblée est heureuse d'enconforme : APROPOSÉ, Pouvoir tendreles déclarations qu'aunom du Le Secrélaire Général: Art. Et le Conseil d'Etat a voté la loi Mr Exécutif vienlde lui faire E. ler. La publication ou suivante : le Ministre de PIntérieur. LAMAUTE. nouvelles fiées fausses, de pièces reprodnction de l'en remercie très Elle ou mensongarement fabriquées, falsidéclarations sincèrement. Ces tiers, G. 2.000 sera et punie d'une ainende attribnées de G. 1000. à dea à couragentà persévérer larécoafortent et j'enSESSION ORDINAIRE à un an ou de d'un l'une emprisonnement de ces de a1z mois Aussi est-ce dans] lel bien. lorsque la publication ou peines senlement, avec la même constannature à tronbler la reproduction sera de ce, le même dévouement, la même PERMANENCE Art. 2. Seront puuis paix comme pablique. honne foi qui ont présidé à ses dé- Séance du par action discours, qualifiée cris crime ou délit, complices ceux qui, d'une soit libérations" au cours de la session Lundi 4 Août des lienx ou réanions ou menaces proférés dans qui prend fin aujourd'hui qu'elle 1924. écrits, des imprimés vendus publics, ou soit par des continuera à accomplir ses devoirs en nious vente ou exposés dans des distribués, lieux mis envers le pays, en prenant Présidence de Monsienr le Conseiller exposés publics, au soit par des plucarls ou on affiches réument toutes: les bonnes crâneJ. M. GRANDOIT. ment provoqué regarl du poblic, anront directeproposées le décisions mettre la dite l'auteur ou les autenrs à compar Pouvoir Exéculif Messieurs Auguste suivie action, si la provocation a ét6 pourla garantie de l'autonomie taire d'Etat des Magloire, Secréd'effet. Cette disposition sera tionalc. na- merce et de IInstruction' Pinanees, du Com- suivie applicable, que loreque d'ane la provocition n'aura également été L'Assemblée constate Luc Théard, d' Publique, par l'article 2 du Code tentative de crime prévue faction que le Cabinet avec salis- térieur et des Secretaire Etat de PIn- Art. 3 Cenx péual. rend un homTravaux Publies, Luc en l'article qni, par les moy-ns énoucée mage mrrité à son esprit d'ordre, Dominique, tice et Secrétaire d'Etat de la Jus voqné à précédent, les auront directement prede discipline ct surtout à Sa collabodes Cultes sont présents. 2 du Code tentative de crime prévue faction que le Cabinet avec salis- térieur et des Secretaire Etat de PIn- Art. 3 Cenx péual. rend un homTravaux Publies, Luc en l'article qni, par les moy-ns énoucée mage mrrité à son esprit d'ordre, Dominique, tice et Secrétaire d'Etat de la Jus voqné à précédent, les auront directement prede discipline ct surtout à Sa collabodes Cultes sont présents. pillage et comnmettre d'inceulie ou crimes Pun des de meurtre, de ration luyale et sincère à La tre la streté de PElat, crimes contion et: à Torganisa- L' séance est reprise. 57 et suivauts, jnsques priens par les articles laréorganisation des diffé- 'Assemblée entend 77 du Code pénal, seront ery compris l'article renles branches de TAdministration correspondance qui consiste lecture de la cette provocation n'auraic punis 6t6 dans le Cas oà publique. Messages da en deux fet, de sir mois à denr ans uprisoque snivie d'efMousieur le et mt LAssemblée saisil de la et Président de G. 1.000A 2.000 d'amen-lo. Tons nent l'occasion pour Republique une pétition de chants séditieux proférés cris ou renouveler à Son Excellencel le Pré- Monsieur Pau" Alexandre. réunions publics seront ans des lieux on sident de la M. l Président : Les sonuement d'mn mois A hwit punis d'un empriments de République SeS senti- Monsieur le Présidert de slessages de amende de G. 200 à G. 1.000. mnis, et d'ane et de fidélité,de gratituide, de dévouement que étant des aceusés la Républi- Art. 4. Toute de même que son désir sont classés. de réception, yens énoncés en Tarticle provocation 2: par Pun des moLui continuer sa collaboration La pétition du les taires ou des Agents de police adressée dans à le des but milisincère et impartiale. dre est citoyen Paul Alexan- sance détonruer de leurs fonetious et de l'obéis- de Quant à vous, chers et Département envoyée de la en communication au qn'ils qu'ils leur comaudent doivent a leurs chefs dans tout ce collegues,le bureau est très eslimables M. Luc Justice. lois et règloments militaires ponr l'exéeution et des à la haute sensible parole. Dominique: : Je demande la punie d'au de autres, sera marque de sympathic et ot d'une amende emprisomnemeut de G. 200 siz mois à undn surtoul de confiance dont vous l'a- le M. le Président : La parole est à Art. 5. Il est iuterdit à G. 1.000. VCZ constamment Secrétaire d'Etat de la Mr. publiquement des d'ouvrir ou d'annoncer ses honore.Chacun de M. Luc - Justico. objet soneeriptions ayant pour membres vous en garde une de vous Dominique : Jai I'honneur aages-intérêts d'indomnisor des amendles, frais et donprofonde reponnaissance et au mo- seillers soumettre, Messieurs les tions judicinires prououcés on par des condamuament de nous séparersent le besoin dant d'Etat, un projet de loi Con- rectionnelle, sous peino matières d'an eriminelle et corele vous témoignerson désirde à garantir ten- d'un mois A un an ct d'une cmnprisonne-ment Cn faire lL vous sécurité de la Presse. isor des amendles, frais et donprofonde reponnaissance et au mo- seillers soumettre, Messieurs les tions judicinires prououcés on par des condamuament de nous séparersent le besoin dant d'Etat, un projet de loi Con- rectionnelle, sous peino matières d'an eriminelle et corele vous témoignerson désirde à garantir ten- d'un mois A un an ct d'une cmnprisonne-ment Cn faire lL vous sécurité de la Presse. lindependance et la à (. 1.000 ou de Puno de ces amendo deux doG. 200 culier remerciment toul parti- J'en donne lemient. peines sellel formuler le vocu de nous Jecture : Art. 6. La publieation on rejoindre tous ici à la LOI tion pideew on do tous Aerits roproduetion de session, frais el dispos, alin prochaine de do titres ou foneti lis comportant pablis Tusurpaprendre lestravaux dansl Pintérêt reBORNO a Tarticlo ôto fnite 917. dans et 318 du Cude penal, sera, prévne si Par ello périeur de la communauté, suPrisident de la Républigne l'ordro pablic, panio tue de. intention sie muis A subvenive un au d'em- de Au nom de la dé- Vu l'article 66 de la poinew primounenont' et de G. 500 à 1.000 d'amende, clare closc la première Constitution, session je Vu la Loi da 16 Conatifution; Dobombre 1933 sounew qui seront prononedes contre toutes por- .32ème de la Prewwo; sur In rospourablea du la pablivation on re. Législalure. Vu lew articlos 2, 67 ot proluetion, plocos on ou J compronaut lea antoars de ces 218 da Code Pénal; suivants, 77, 917 ot Art. 7. foritu. Les délita werout poarsuivis confurmôuont prévan dana la présento loi à l'artiule % --- Page 4 --- LE MONITEUR modifé Presse. de la loi du 15 Décembre 1922 Art, S. La sur la nes Considérant qu'il importe de présente loi abroge toutes lois mesures destinées à faciliter" d'adopter certai- Concernant les dispositions sera loi qui lui sont ou tion des maringes ; la célébra- Civil Officiers de d'Etat exécutée de à la diligence des contraires Secrétaires et Sur le rapport du le comme pour le précédent, je l'Etat. l'Intérieur et de la Justice. tice et des Cultes; Secrétaire d'Etat de la Jus- ce Conseil d' Etat de bien vouloir prie Donn6 au Palais projet de loi voter Je ler Août National, à Et de l'avis du Conseil d'urgence et immé. 1924, an 121e. de Port-an-Prince, des Secrétaires d'Etat; diatement. Tindépendance. M. le Président : Je A PROPOSÉ, semblée sur consulte l'AsPar le Président : BORNO. Et le Conseil d'Etat Monsieur le l'urgence demandée par Art. ler. a vot6 la loi suivante : Secrétaire d-Etat de la. Le Secrétaire d'Elat 'de la Loi du 22 L'article 16 (alinéas F: et Justice. Port-an-Prince, des Secrétaires d'Etat; diatement. Tindépendance. M. le Président : Je A PROPOSÉ, semblée sur consulte l'AsPar le Président : BORNO. Et le Conseil d'Etat Monsieur le l'urgence demandée par Art. ler. a vot6 la loi suivante : Secrétaire d-Etat de la. Le Secrétaire d'Elat 'de la Loi du 22 L'article 16 (alinéas F: et Justice. PIntérieur : Décembre 1922 sur le G.) de Il n'y a pas d Luc THEARD. l'Etat civil est modifié comme suit: Service de est opposition d ? (F.) Pour un acte de mariage dans L'urgence clarée. Le Secréraire on bourgs les villes Je consulte d'Etat de la Juslice : (G. ) Pour an acte de $ 50.00. elle entend discuter l'Assemblée à savoir si Luc DONINIQUE, campagne mariage à la projet de loi. immédiatement le En Art. 2. L'article 17 (alinéa $ 23.00 Il a déposant ce projet de loi loi est modifié comme suit : I) de la même n'y pus d'opposition ? bureau du Conseil sur le Les expéditions Il en est ainsi décidé. bien vouloir en reconnaître d'Etat, je le prie de prix du papier timbré, subeéquentes seront non compris le Les articles 1, 2,3 et 4 et le voter l'urgence suit : payées comme siveat votés sont suczesM. le immédiatement. 1o. Pour nn acte de maringe célébré par l'Assemblée. Président : Je consulte villes on bonrgs dans les Article 5. Surl la semblée sur T'urgence demandée I'As- 20. pour un acte de mariage G. 10. 00 le Conseiller Elie St.-Far proposition le de Mr. Monsieur le par célébré à la jeur ' est mot "maJustice. Secrétaire d' Etat de la Art. 3. Les campagne Officiers de 5.00 ajouté après 6e témoirs. ' Il en vue de l'exercice de leurs P'Etnt-civil devront, L'article 5 ainsi modifié n'y a pas d'opposition ? les campagnes, effectuer des tournées fouctions dans voix, est adopté. mis aux Lusgetce est déclarée. une fois par trimestre. au moins L'ensemble du Personne ne s'oppose à la discussion Février Art. 4. L'article 21, modifié par la loi da 7 discussion. projet de loi est en immédiate du projet de loi ? Les Ministres 1923, est modifié comme snit : Il en est ainsi décidé. procéder aux cérémonies des difféients Cultes penvent (4 suiure) à Eu conséquence, l'Assemblée rites de leur religion avant religieuses la selon les l'examen des textes. passe mariage par un Ufficier de l'Etat côlébration du Les articles 1, 2. 3, 4, 5, et 6 seulement 1o. dans les cas et conditions Civil, ci-après mais : CONTRE-AVIS suscessivement adoptés. sont Lorsque l'une des parties sera DOMANIAL Article 7. Sur la malade; 20. Lorsqu'il ; gravement Par sa lellre du 13 Ie Conseiller proposition de Mr. l'état d'nuion a'agira libie de personnes vivant en Monsieur Mars 1925, Delabarre hors des ceutres Emmanuel Blain a approuzée par le Secretaire Pierre-Louis paux, daus les Sections rurals comma- muniqué au comla Justice cet article d'Etat de oû il n'y a pas d'Officiers de et quartiers, rieur Département de T'Intéest En l'Erat-eivil. Conseiller proposition de Mr. l'état d'nuion a'agira libie de personnes vivant en Monsieur Mars 1925, Delabarre hors des ceutres Emmanuel Blain a approuzée par le Secretaire Pierre-Louis paux, daus les Sections rurals comma- muniqué au comla Justice cet article d'Etat de oû il n'y a pas d'Officiers de et quartiers, rieur Département de T'Intéest En l'Erat-eivil. des me suit : 66 Les délits prévus modifé com Code conséquenco, Péual ue les articlee 160 et 161 du les hériliers pièces qui élablissent que pré-ente loi seront poursuivis dans la cas ci-après prévus. seront pas appliqués dans les Bréville Moise sont prome ment à l'article 20 de confor- Nenumoins, le priétaires de T'emplacement connu Juin 1923 modifiant la Joi du 27 portera aucune des uaringe suites on religienx ne com- sous le nom de ( cemtre 1922, celle du 15 Dé- tauhers par les lois an copségdeuces at- pentier, ) siluéau Mlarguerile Charsur la Presse. ?1 deux cas piévns ci-dessng. mariage civil dans les Bourgde la CroixL'ensemble du prcjet de loi vient Art 5. L'article 71 du code des-Bouquets, ferme Rue St. Jean, dont la discu-sion. en modifié : civil est ainsi a été sollicilée par Monsieur M. Lue Dominique: : L'ucte de noturiété contiendra Léonce Cantave. cette modilication qui Messieurs, avec faite par trois témoins la déclaration En suile tée, il convient de faire vient d'être vo- l'autre sexe, parents ou majeurs, non de l'an on de donnéc conséquence à cetle ne sera pas au préambule du une addition noms, nom, profe-sion et domicile parents, du des pré. demande de ferme.. 46 Vu les lois des projet de loi. On dira: époux, sont et de cenx de ses père et mère, fatur 27 Juin 1923 15-Décembre 1922 et coDnus : le lien et antant qu'il est s'ils Port-au-Prince, le 28. Août 1995. M. le sur la Presse. 9) ble, l'époque de sa naissance, et les causes possiPrésident: : Ilsera tenu empéchent d'en rapporter l'acte. qui de vctre observation, compte Lee témoins signeront l'acte de Les crétaire d'Elat. Monsieur le Se- avec le Juge de Paix, et s'il en est notoriété 151, de chèques Nos. 15-2 et 15-3 Art. Je mets aux voix, l'ensemble tion, sent ou ne sachent signer, il en sera qui fait ne men- puis- pour le mois Gdes. de 371, 25 chacun, émis jet de loi. du pro- Il ne sera réclamé P. Juin1925, en faveurd de Mis aux voix, l'ensemble le Juge de Paix pour la en tout plus de G. 5 par du Pinkombe etl L. Merceron, Employés. M. Luc est voté. de notoriété. délivrance d'an acte Pans Service les Technique : d'Agriculture veux Dominique Messieurs, je Art. 6. La régions de Saint- Marc et d'Etat encore soumettre au de présente loi abroge toutes lois ou Gonaives, étant des un autre projet de loi. l'ensemble le Juge de Paix pour la en tout plus de G. 5 par du Pinkombe etl L. Merceron, Employés. M. Luc est voté. de notoriété. délivrance d'an acte Pans Service les Technique : d'Agriculture veux Dominique Messieurs, je Art. 6. La régions de Saint- Marc et d'Etat encore soumettre au de présente loi abroge toutes lois ou Gonaives, étant des un autre projet de loi. Conseil sera dispositions exécutée à loi la qui lui eont contraires ot nuls, duplicata devant égarés, en sont être déclarés Je vous demande la d'Etat de la Justico et diligenco des des Secrétaires dressés. - donuer permission d'en ces. Cultes ot des Finan- : Jecture Port au-Prince, le 11 Août 1925, LOI le Donné ler. Aont an 1924, Palais Naitional, à Port. au-Prince, an 121c. de PInd@pondanco. Le chèque BORNO émis No,216, de Gourdes 23.33. P'résident de la Par lo Président : BORNO. 1925 de pour Mme. la pension du mois de Juin lépubligue à St. Juste, pensionnaire Vu l'article 56 de Ja Lc Secrétaire d'Eut de lu Jérémie, étant égaré, il est déclaré. Vu les lois des 22 Décembro Constitation; Justicn el des Cultes nul, duplicata devant en être et 14 Décembro 1923 sur le Borvice 1922, 7 Févrior Luc DOMINIQUE. dressé,. sivil; du PEtat Port-au-Prince, .0 17 Aolt Vu l'article 71 du Code Civil; Le Secrétaire d'Etut des Finanecs : 1925, AUGUNTE MAGLOIRE, Port-an-Prince, Imprimerio Natloualo. Directeur: ViRaiLe VALCIN.