--- Page 1 --- Lundi, 17 Août 1925 PORT-AU-PRINCE 80ème Année- No 66 : E EUR LE MO D'HAITI DE LA REPUBLIQUE JOURNAL - OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Dirccteur: MAURICE BRUN m PARAGUAY : Manuel Gondra; 5ÈME CONFERENCE INTERNATIONALE DOMINICAINE: : Tulio M. Sommaire : AMERICAINE REPUBLIQUE Cestero; Arrêté conférant la qualité d'hailien au sievr SANTIAGO DU CHILI HONDURAS : Benjamia Villaseca Manuel Mujica; E. Isanc E. Mansouf, frangnis, pacifique dzs conflits REPUBLIQUE ARGENTINE: - Traité les pour Etats le règlement Américains, conclu le: 3 Mni 1923 Malbran; entre Conférence" Intornationale AmériTRAJTÉ HAITI: Artiur Rameau, Ala caiae Cioquième tenue a Santiago du Chili, du 30 Juillet des con- Losquels, après avoir commaniqué qui leurs les a CCNSEIL D'ETAT. Séanco Pour le règlement les pacifique Eluts Américains, pleins pouvoire en a et la due Conférence, forme, sont convenus 1924. flils entre la loi du Conseil trouvés des bonne suivantes : Extraits Erratum. dn Registre des marques de fabriquo ct (sanctionné d'Elat volée f"S 22 Juin- 1925el pro dispositions I de cor.nerce. mulguée le 2 Juillel de la même ARTICLE Avis. année): Tout différend qui pour quelque cause 9e représentés à la Cin- ce soit, naitra Contractantes,et entre deux ou qui plusieurs n'aora pas ARRÉTÉ Les Gonvernements Conférence Interiationale Américaiue, Hantes être Parties résolu par la voie diplouatiqne, nt quième Désirant fortifier de plus mutnels en plus dont les priuci. s'ins- pu soumis à l'arbitrage, en vertu de Traités et étude exis- à BORNO pes de justice et de 'ils respect observent dans leurs ro- tants, sera remis constituée ponr investigation cou.me il est établi pire la pàlitiqne qn'i une Commnission Parties ConstracPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE lations récipreques, leurs peuples les senti- à tantes l'article s'engagent. IV. Les en Hautes cas de conflit, à ne pas 6 de la Conslitation, Développer de concorde parmi et d'amiti6 loyale qui ser- commencer les mobilisatious et concentrations Vu les arts. civil, 5 el 8 de la loi du ments vent à consolider les dites relations, de main- de trompessur les frontières,et faire aucun tàn'exéenter au14 du Code la ; Coufirment leur plus sincère désir entre cun acte hostile, à ni du od sera préparatif faite. la 22 Août 1907 sur nalionalité; d'Etat tenir une paix immnable toutes non les seulement nations de la d'hostilité, de partir la moment jnsqu'a avec Vu le rapport du Secrélaire 27Juillel 1925, enx, mais encore convocation l'établissement de Commitsmiondengste; son rapport, ou passé le d6delajusticendatee du terre, Condamnent la paix arméo qai delà exagère des néces- les lai Cette fixé à clause l'Article n'abroge 7. at tenir une paix immnable toutes non les seulement nations de la d'hostilité, de partir la moment jnsqu'a avec Vu le rapport du Secrélaire 27Juillel 1925, enx, mais encore convocation l'établissement de Commitsmiondengste; son rapport, ou passé le d6delajusticendatee du terre, Condamnent la paix arméo qai delà exagère des néces- les lai Cette fixé à clause l'Article n'abroge 7. ni ne restreint les enau No. 581; Ie sieur Isaac E, forces militaires et navales intérienre au et de la sou- gagements pris dans les Courentions d'arbiAltendu que nationalilé française, sités de leur et sécurité de T'indépendance des Etats 1 trugo qui oxistent entre deux on plusieurs des - Mansour, de de Port- verainet6 de consacrer par Hnutos Partios Contraetantes,nil les obligationsa, devant le Juge de Paix dé- Forment le ferme le propos règlement pacifiquo des qui on dérivent. naiau-Prince ( Seclion Est ), fail la tous les moyens, éventnellement, s'éle- Il est eutendu que pour les n'ont conflits pas qai de Traile serment prévus conflits. qui pourrnient, traient entre les Nations qui n aura pas claralion ct prélé le constate un ver Conviennent de conclure le préseut Traité et t6s généranx d'arbitrnge, qni l'enquôte touchent anx prespar ia loi, ainsi elfelle que 19Juin 1925, à cet effet, ont nomué pour lenrs Plénipoten- lieu pour les questions ni pour les quesactc dresséà cet de la même tiaires, savoir : José Anstrin; criptions tions déjà oonstutntionnelle tranchées parde.tcaités d'une autre enregistré le 3 Juillel deux années VENEZUELA : César Zumeta, espèce. ARTICLE II année; qu'il a, enoutre, PANAMA : Jose E. Lefevre; P. de résidence en Haiti; ETATS-UNIS D'AMERIQUE Atlee : Honry Pomerene, Les questions auxquellos 80 rapporte T'ArtiARRÉTE: - Fletcher, Frauk B. Kellogg, Georgo E. Vincent, Frank cle I soront d6féroes à la Commission ou d'engnd- diploLe sieur Isaac E. Man- Willard C. P'artridge, Saulabury, *Villinm Eric Fowlor,Leo S.I Rowe; te, quand les nogocintions pour les solutionner procodés on les Arl. 1er. Thedy; matiques ntilisôs daus la qualité d'haitien, URUGUAY : Eugonio Martinez' sonmottro A Tarbitrngo nuront échoné, anront ou rensour acquiert droits, prérogatives elchar- EQUATEUR : Jos6 Kafnol Bustamante ; les cRS on les circonstancos de faif et conavec! les celle qualité, confor- CHILI: : Manuol Rivas Vicuun, Carlos Aldu- du impos siblo toute négorintion L'un des deux qu'uu Gouverneges atlachés à dispositions de laCons- nato Solur, Luis Barros Borgons, Aleibindes Emilio Roldan, Bollo monts flit sura directomont imminent. rogatives elchar- EQUATEUR : Jos6 Kafnol Bustamante ; les cRS on les circonstancos de faif et conavec! les celle qualité, confor- CHILI: : Manuol Rivas Vicuun, Carlos Aldu- du impos siblo toute négorintion L'un des deux qu'uu Gouverneges atlachés à dispositions de laCons- nato Solur, Luis Barros Borgons, Aleibindes Emilio Roldan, Bollo monts flit sura directomont imminent. intoreesfs à la recherche mémentaux eldes loisde la République. Codesido, Antonio Suberenseanx, Huueeus, Alejandro dol Rio; des fnits qui aurout provoqué do lu, la question.ponr- Commissivt titution présent Arrèlé sera pu- Guillermo GUATEMALA: : Eduardo Poirier, Maximo ra suscitér ot," ln à convoention cot effot, il suflra, de commuArt. 2.Je la diligence du Sed'onquote oetto déciston a lantre blié el exceutéà Soto Hull; Pasos, Artu- nignor ofteielloment d'Elat de la Justice. NICARAGUA: : Carlos Canilra partio ot à l'uno dos Commissjous Pormaneptos crélaire Palais Nalional, à Port- ro Klizondo; prôvues à l'artiulo 111. Donné au lc 13 Août 1995, an 192c. KTATS-UNIS DU BRESIL : Afranto do ANTICLE ill: au-Prince, Mullo Franco, Bylvino durgol do Amarnl, * uilgoant de Tindépendance. BORNO. Holio Lobo; Doux Commiswlons Pormnuentos. d'àCOLOMBIE: : Guillermo Valoncin; rowpoctivomont à Washington (Btata-Unis seront Par le Prosident : CUBA : Joso C. Vidal Caro, Carlos Garela mériquo) oti A Elles Muntovideo koront foruées Urnguay) les truis Secrélaire d'Elal de la Juslice: Volow, Aristides Aguerro, Munuol Marquez constithoo. amôricains E plus auLe ngents diplomntiquos, DELABAREE PENLE-LOUIS, Storling; --- Page 2 --- LE MONITEUR Signé: Pour le Vénésuela: C. Zumeta, Je les ARTICLE V pour Panama: J. E. Lefevre; pour ceux accrédités dans les dites CaAustria: Henry P. Flétcher, ciens parmi des Chancelleries de ces fourniront les antéc6- Etats-Unis D'Amhrique: Atlee Pomerene, Willard et, à l'appel et désigneront leur Pré- Les parties en litige nécessaires à l'en- Frank B. Kellog, E. Vincent, Frank C. ParENCV s'orgarniseront Leurs fonctions 8el limiteront dents et les renseigonments devra préseuter son Sanlsbury, Georges Éric Fowler, L. S. Rowe; pour sident respectit. des partiees intéress6es la demande quête. La Commission le délai d'un an, à compter de :" tridge, William Martinez Thedy avec r6à recevoir de la Commission d'enquéte et port daus de Si l'enquête poar la ré- l'Uruguay: Eugenio l'article premier) de conrocation immédiatoments l'autre partio.Lo date son installation. n'ôtait pas terminée dane serve, en ce exclut qui concerne del lenquéte les questionss 8e à Gouvernement la notifier qui sollicitera la convocation, daction délai du fixé, rapport ce dernier ponrrait être prolong6 Art. ler) qui aux prescriptions constitutionneldésignera en même temps, les personnes qui, le de six mois, après accord entre les parties. rapportant l'Equateur Jose Rafael Bustamante; le concerne, feront partio de la Comles; Chili: Manuel Rivas Vicuna, Carlos Alen ce qui la adverse pour serve, en ce exclut qui concerne del lenquéte les questionss 8e à Gouvernement la notifier qui sollicitera la convocation, daction délai du fixé, rapport ce dernier ponrrait être prolong6 Art. ler) qui aux prescriptions constitutionneldésignera en même temps, les personnes qui, le de six mois, après accord entre les parties. rapportant l'Equateur Jose Rafael Bustamante; le concerne, feront partio de la Comles; Chili: Manuel Rivas Vicuna, Carlos Alen ce qui la adverse pour mission d'enquête, et celni de partio ARTICLE VI dunate S.,L. Barros B Emilio Bello C.,Antonio la désignation des membres Alcibiades Roldan, Guillermo Suberfera également doit choisir aussitôt qu'il aura reçn la nodécisions de la Commnission seront con- cascaux, Huneeue, Alejandro del Rio; pour le Guatémala: qu'il Les sur les questions qui Poirier, Maxiuno, Soto Hall; pour le tification. la pro- sidérées comme rapports elles n'auront Eduardo Arturo ElizonLn partie qui mettra en mouvement s'adresser, fout T'objet do Penqnôte, force de mais judiciaires Nicaragua: Carlos Etats-1 Cuadra Uuis la Pasos, Brésil : Afranio de cédure établie par ce Traité pourra Permanente qu'il ni la valeur ni la sentencesj do; pour les S. Gurgel do, Amaral.Baliolobos pour cela à la Commission de constituer rapide- ou arbitrales. ARTICLE VII Mello la Franco, Colombie: Guillermo Valencia; pour jugera la plus capable d'enquête. Dès la récep. ponr Cuba:J. C. Vidal Caro, Carlos Garcia Velez, le ment la Commission de convocation et une fois du de la ComM. Marquez Sterling; pour tion de la demande le différend ou les con. Apros la transmissiou rapport ceux-ci A. de Agaero, M. Gondra; la Képobliqne Doles notifications faites, sontenaient mission aux Gonvernements en conflit, recher- Paraguay: Cestero; pour Honduras: troverses graves que les parties resteront en disposeront d' uu délai de six woie difficulté pour d'a- minicaine: Tulio M. République Ar se mettre d'accord, de la Villaseca M.:pour RTA sans pouvoir cher à nonveau la solution et si, pen- Benjamain E. Malbran; poar Haiti : Arsuspens ipso facto. près les couclusions du ile dit ne rapport: arriver gentine: thur Rameau. Mnnuel ARTICLE IV dant ce nouveau délai, amnicnl, ils pouvaiout recouvreraient à un arrangement leur liberts d'actiou poar procéder comAPPENDICE La Commission d'enquête se composera Améri- de me toute ils le jugeraient c nrenablea leurs l'enquôte. intérêts cinq membres, tous citoyens d'Etats sui- dans la question qui aurait motivé ARTICLE I cains, et qui seront indiqués de la désignera manière deux VIII délèguent à vante : chaque Gouvernement dont ARTICLE Les Gonvernements: sigantaires membres, au moment de la convocation, Le toutes les Commissions qui seront constitnées seran seul pourra être un de 6es nationaux. avcord, par Le présont Traito n'abrogo par les Conven- la faculté de convoquer et de faire prôter et cinq ièe sera élu d'un commnu de qui existent ou qai pourraient ment aux témoins, de recevoir des preuves ceur déjà désignés et remplira les fonctionk retomber exister tious anulogues entre deux ou plusionrs 1 B Hnates des témoignages. Président, mais ce choix ne pourra déjà re- Parties Contractantes ui ne déroge partieile- si elles eur l'nn des cit) yens Commission. de convoquer et de faire prôter et cinq ièe sera élu d'un commnu de qui existent ou qai pourraient ment aux témoins, de recevoir des preuves ceur déjà désignés et remplira les fonctionk retomber exister tious anulogues entre deux ou plusionrs 1 B Hnates des témoignages. Président, mais ce choix ne pourra déjà re- Parties Contractantes ui ne déroge partieile- si elles eur l'nn des cit) yens Commission. des uationalitéa L'un des deux ment à auenne de leurs clanses. ou mdme des conditions. ARTICLE II préseutées dans la pourrn, pour des motifs réser- coutieonent des eiroonstnnces de celles qui sont les seront enGonvernemeuts accepter le membre élu, et dans ce particulières qaid différoraient Pendant liovestigation Parties par un vés, ne pas de celui ci sera désigné daus atipulées ici. ARTICLE IX tendae- et pourront être réprésontées cas,le rémplapant qui suivront la notifiostiou de ou plusienrs agents et avosats. les trente refus, de jours commun aecerd entro les faite Parties par Traité sera ratifis p.ir les Hnntes III 2 défaut d'accord, la déeignation sera Américai- Parties Le présent Contrnctantes snivant In instrainents procédure ARTICLE le Président d'une des dans Républiques lo conflit, qui sera constitationollo respective, et An lesi Ministère des les membres de la Commission prôtenes non intéressées les commnissaires dé- de ratification seront dépnséa du Chili, Tons la haute autorité juélu par tirage au sort ane par liste non supérienre à Affaires Etrangeren de la Républiqne la voie liplowatique rout serment de lendroit derant od elle pus sera installée. de jà nomtnés, d'Etats d'apros Américains, formée coime qui lea communiquera par Il en- diciaire fidèlement et loyalement leur mission, six Chefs qui serait partie aux antres aonvernenients Parri signataires. 1s Contractun- remplir suit : chaque Gouvernement controvers6e" "désiguera trois trera en rignour; p ar les ARTICLE IV dans la question Nations Amérienines qui main- tes, à mesure qu'eilen le ratifieront. indéniment. Présidents de les mêmes relations amicales avec Ce Traité restera en Hautes vigueur Parties Consera faite oontradiotoiretiendraient conflit. S'il arrivait qu'une des la déuonciation L'investigation la Com aission inforles parties en inté- tractantes voulat le dénoncer, a de la Pais- ment. En conséquence, des que l'antre lai S'il y a plus de denx Gouvernements et ne ses effets qu légard la mera chaqne Partie exposés les une direetement dans controverse, pro-lnira l'aura notifise et nu an après qae et fisera les déluis pour recevoir ressés de deux ou plusieurs d'entre sance qui an Gunvernement présentera que les intérêts ou les Gouveroomnents qui notilleat tiouen sera parvenao subsistera pour les au- preaves. la se enx Tattachont,le pourront aug. da Chili, mais le Pacte Une fois lés Parties averties, Commission ont pris parti dans la question autant tres Gouvernements siguntaires, au. Gonvera l'Enquête, même en leur absence. menterl le nombre del leurs commisanires afin claque La dénonciation sera adresséo. aux autres procédera que cela sera indispensable, une repré- noment da Chili, qui la trauemettra pour les effets qui ARTICLE V ait toujours tgast partie intéress6e Commission. pourront aug. da Chili, mais le Pacte Une fois lés Parties averties, Commission ont pris parti dans la question autant tres Gouvernements siguntaires, au. Gonvera l'Enquête, même en leur absence. menterl le nombre del leurs commisanires afin claque La dénonciation sera adresséo. aux autres procédera que cela sera indispensable, une repré- noment da Chili, qui la trauemettra pour les effets qui ARTICLE V ait toujours tgast partie intéress6e Commission. Gouvernements signataires les sentation dans la de doivent en résalter d'après prescriptious du od la Co.mission d'EnLa Commiseion ainsi constituée, an siège com- du présent Trait6. X A partir moment elle pourra fixer la situala Permanene ce qui fait ln convocation, aux GouARTICLE qnôte sera orgatisée, les Parties doivent se mainmaniquera la date : son installation fixer ensuite n'auront pas été tion dans Inquello la domando de luue d-Ellesafa de ne vernetnents respectifs et pourra foctiouner Les Etats Amorienins qui pour- tonir,snr le mal et pour qne les chosos lel lieu on les lieux où elle devra grande facilités roprésentés à la Cinquièmo Conforence, en envoyant pas nggrnver le même état,tant que la Commtsen tenant compte des plus trouver. ront adhérer au présent Traité, leur adhésion restent dans se sera pas prononcte. d'investigation qu'elle y pourra l'instromont officiel otablissnnt Etrangotes de la 16- sion ne La Commission d'enquête riglara,elle-momne, C'est à cette fn an Ministère du des Chili, Affairos qui en informera les antros Sign6: MANURL RIvAS VICUNA, la prec6dure dont elle usern. d'y inclure, les disposi- publique Partios Contractaates. qu'il est recommand6 aux articlos 9,, 10,11, 12 et 13 En foi de quoi, les Ménipotentiaices da ontsigu6 sceau do Serdtuine-Gànirat. tions conmignoos souscrite à Washington, on lo Trhito qui a 6t6 revêtu Am6- Esta conforme: de la Convention 1923,entro le Gouvernoment des Etnts- ln prosent Cinquième Conforenco Internationale Févrior Unis d'Amôrinse ct ceux des Républiques Nicarngna de et ricnino. du Chili, letrois mni Milnenf Signaturo illisible. (juatômala, Balvador, Honduras, dans l'Appon- Fait A Santingo trois, on eepagnol, en anglais, on Costa-Rica, qui sont transeriton cent vingt françnis. Ce Traits sern dopos6 Pour oopio conformo: dice qui fait Buite à cetto Convention. adop. portugais et on dos Affairos Rtrangaron do la R6RelaSes décisions et lo rapport Anal seront au Ministoro qu'il on solt fait des co- Te Chefde Dicision au Départemext des t6H pur la majorit6 de 8e8 membros, pablique du Chili,nlin qni soront onvoy6o8, par la tions Extérieures: supportera 8O8 propron d6- pios anthontiquos, chnonn des Etats signataiF. COURTOIS. Chaque et une partio part ogalo des frais génoraux do volediptomatigno, res. ponwes la Commiasion: --- Page 3 --- LE MONITEUR CONSEIL D'ETAT pénctrés. Je déclare ne voter immediatement, pas pouvoir, M.. P.David : Le Coilégue M. Charles clare que voter le Soray de: SESSION ORDINAIRE ge entièrement Bouchereau la : Je parta- la porte au vol, à projet, c'est ouvrir mon Collègue façon de voir de deit se dire le l'immoralité. omatigno, res. ponwes la Commiasion: --- Page 3 --- LE MONITEUR CONSEIL D'ETAT pénctrés. Je déclare ne voter immediatement, pas pouvoir, M.. P.David : Le Coilégue M. Charles clare que voter le Soray de: SESSION ORDINAIRE ge entièrement Bouchereau la : Je parta- la porte au vol, à projet, c'est ouvrir mon Collègue façon de voir de deit se dire le l'immoralité. Mais il PERMANENOE uous ayous le Piarre-Louis.11 faut que tant qu'ils existent que vol, ne sont l'immoralité en Séance du Mercredi bien. étudier la question. temps matériel pour qu'aux usuriers. D'autre imputables 30 Juillet M. E. Rigaud : bien convenir que ses part,il voudra 1924. da constater que le Messieurs, Conseil d'État j'ai lieu sont prématurées, car ce observations n'est jamais manqué d'invoq. er n'a projet que nous discutons en ce pas le Présidence de Monsieur le Conseille de principe tôutes les fois la question ment, mais bien la demande de moJ. M. GRANDOIT, de voted d'urgence ou de quiis'estagi immédiat. vote assisté de tais je crois qu'en voteimmédiat. M. R Auguste : Bien barre Messieurs les Conseiles De- neut y T'oecur-ence, oa de Joi ne soit que le projet Pien re-Louis et Charles Rou- fonctionunire déroger, carily va du soin du la fait ras en discussion comme zier, premier et deuxième secrétaires. rer que ceux public. Iiya à considé- lègue Dav observer vid, je judicieusement lefolLa séance est reprise. tre frappés sont qui sont le susceptibles d'é. ray qui a dirai au Cons.i ler SoSur l'invitation de Monsieur le Pré. partant incapables de moins payés, et ce projet Pariédismoralié,de a plutôt un vrai vol,que sident, Monsieur A. Innocert, secré. tion en justice. soutenir une ac. moral. Lorsqu'il sera voté, caractère celui tuire-rédacteur lit à lAssemblée le C'est donc une mesure de prêtera de l'argent à l'avenir le fera qui -1923 procès-verbal de la séance du 6 Août que prend le protection connaissance de cause. Il en dont la rédaction est leurs, ce n'est Gouvernement pas la Et d'ail- T'honorabilité du prétera sur Puis le bureau donne lecture adoptée. d'une le Conseil d'Etat se première fois que M. G. Soray preneur. II y a déjà pièce unique de la ne principe. Nous avons serait eu à écarté de de loi qui prévoit le cas. un texta consistant en une pétition correspondance des dérogation pour faire cette a pas que les Et puis, il n'y tenre de Léogâne. plan- 'importance des questions dont soient en cause, bailleurs il faut de fonds qui M. le Président : Cette arofondie, et.qui réclamait une étude ap- la situation des aussi envisager de la correspondance sera unique pièce i6 du vote immédiat. cependant,ont J3 bénef. 9 i scrt trop souvent marchandes victim. pubiques lo communication à la section envoyée des Finan- eu exemnles la loi revisant cite comme mauvaise foi de ces la ces. des questions dont soient en cause, bailleurs il faut de fonds qui M. le Président : Cette arofondie, et.qui réclamait une étude ap- la situation des aussi envisager de la correspondance sera unique pièce i6 du vote immédiat. cependant,ont J3 bénef. 9 i scrt trop souvent marchandes victim. pubiques lo communication à la section envoyée des Finan- eu exemnles la loi revisant cite comme mauvaise foi de ces la ces. code de P'article 8 du sie est la preneurs. La saiMes chers tive au droit procédure de et erlle qui es eltn Jeur être meilleure garantie qui puisse gene, notre collègue collègues, Charles par mon or- tousties cas, j n'er visa fn: S'il fallait eiter M. Delabarre accordée. vous fait nart de la mort de Rouzier, S pas. vous le Pierre-Louis : Comme gretté cousin, Cuvier son re- un Messieur, freinaux quand il s'agit de mettre qui ai raison. voyez, Messieurs, c'est moi Sénateur de la République. Rouzier, ancien que le Conseil abus d' des usuriers,je pense portante La question est si iminvités à ses funérailles qui auront Vous êtes Il n'ya pas de Etat n'a pas a hésiter. parmi pous. que Il déjà s' le de feu est allumé cet après-midi. A cette occasion le lien l'Assemblée aura doute que ce geste de de bien méditer agit avant de bien réfléchir, villon de la Maison Nationale sera mis pa- majorite du Dsuple Tapprobation de la opinion donner son en berne pendant trois jcurs confor- Ni. J. Thomas : ie haitien. La simple mément à l'article 86 du Règlement. loment à lupinion du me range abso. diat anime la discussion question de du rote imméà CG moment s'introduisent None devons nous armer Collègue itigaud. ji. bs opinions projet. Dél'enceinte Messieurs les Secrétaires daus aosassius qui devaiiseub ies contre des Qu'est-ce qui s-entrechoquept. justifie la d'Etat Luc Théard. Luc naires publies. fonction- voie immédiat ? demande de guste Magloire et Camille Dominique,Au- Léon. Puisque le Collègue C'est le cas de péril en la M.le Président : Nous allons conti- Louis declare qu'il ne Delabarre Pre- Sommes-nous en demeure. nuer la discussion du budget de la Ri. eu coupaissance de peut pas. voter cas ? Non. présence d'un pareil: publique qu il n'est pas bien cnuse, étant donné Nous ue devons M. Luc Dominique : Avant nomie du projet,je suis pénetré de l'éco- Que cous ar vons des pas perdre de vue der ce point, je prierais le bureau d'abor- donne une nouvelle d'avis qu'on en saisissable la lois qui rendent inbien vouloir me permettre de faire le de M. E. St-Far : En lecture. ferces lois, il pension. faut Avant de modidépôt de deux projets del loi. contre le vote principe je suis les revoir. D'autre part, que nous puissions- bien La demande du Ministre est immédiat. Mais pour d'urgence le et le vote seoir notre opinion, il pour asMonsieur Luc Dominique, agréée. occupe.je crois qu'il cas qui nous nous rous rendions importe que d'Etat au Département de la Secrétaire ril en la demeure. n'y a pas de pé. quences morales et compte des eonsélit AlAssemblée le projet de loi, Justice, Il s'agit de les jet qui uous est présenté. matérielles du proclarant insaisissables les dé- naires publics contre protéger les fonction. il pour asMonsieur Luc Dominique, agréée. occupe.je crois qu'il cas qui nous nous rous rendions importe que d'Etat au Département de la Secrétaire ril en la demeure. n'y a pas de pé. quences morales et compte des eonsélit AlAssemblée le projet de loi, Justice, Il s'agit de les jet qui uous est présenté. matérielles du proclarant insaisissables les dé- naires publics contre protéger les fonction. Le Collègue Rigaud a ments, indemnités, traitements, appointe- sives. saisies abu- voté des projets de loi dit plus qu'on & sions.enbvertions, rentes et allocations pen- M. G. Soray : Si nous tants qui ont eu à bénéficier du imporaccordés parl l'Etat ou la jet tel qu'il nous est votons le pro- immédiat.II fait erreur. vote. Sur sa demande, Commune. ouvrir la voie au présenté, ce sera seule qui a été C'est l'urgence de le vote de l'urgence, l'Assembiée Il accor- S'il est avéré vol, à T'inmoralité. deux projets de loi accordée pour les vote immédiat qui est mis propose le part de certains qu'il y a des abus de la allusion. auxquels il fait cussion. en dis- méritent d'être bailleurs de fonds qui Je crois faire acte de M. Delabarre pas moins vrai réprimés, il n'en est vous demandant de ne sagesso en obligs de m'élever Pierre-Louis: : Je Suis tionnaires de qu'il existe des fonc- médiatement. Et pas voter immédiat qui contro le vote im. Le mauvgise foi, facile d'avoir d'ailleurs,il nous sera ne peut êtro Conseil d'Etat ne les copies de sur une aimple lecture pas du projet. accordé pied levé, sana une étude peut pas au étant donné quo nous sommes ce en projot, perJe demandorais au Ministro de reti- ter CO projet qui tond à préalable.vo- nance. rér, sa demande de vote immédiat d'un punité ces fonctionnires-ih, couvrir d'im- M. Luc Dominique : Je projet de; loi dont nous no sommes Et d'aillours la saisie n'est voir des Gopeeillers, avoiats, m'étonne 80 de pas que conformômont à la loi, pratiquée pour combattre ma demande de lever vote mmédiat, prétextant qu'il leur faht le --- Page 4 --- LE. MONITEUR et mp matériel suffisant dier le projet que des conseillers pour bien étu- La loi sera expédiée à l'Exécutif pu comprendre à la simple ont fin de promulgation. à nous puissions voter en qui ne sont pas avocats. lecture et M. L. Dominique obtient la de causeconnaissance C'est en considération de la M. L. Dominique : parole. Monsieur le misère qui bat son plein à grande m'acquitte de ma Messieurs, je partage la façon Conseiller de voir E. St.-Fai tuelle, que le l'heure ac- sant sur VOS bureaux promesse le en dépo- David. du Conseillei nécessaire d'élaborer Gouvernement a jugé relatif à la projet de loi M. A. qui n'est ce projet de loi : cultes subvention - accordée aux Magloire : Je . qu'une mesure de pure protestants. porter les copies derain promets d'aptection. Nous ne devons pro- Je sollicite en faveur de Le vote matin. les fonctionnaires publics pas laisser vote d'urgence et le vote ce projet le Vu d'urgence est agréé. des usuriers. Qu'on donne sous le coup M. J. Thomas : Tout immédiat. pendue, Theureavancée la ssanua est sus-: velle lecture, et une nou- Collègues d'agréer la en priant mes fiée. . porter les copies derain promets d'aptection. Nous ne devons pro- Je sollicite en faveur de Le vote matin. les fonctionnaires publics pas laisser vote d'urgence et le vote ce projet le Vu d'urgence est agréé. des usuriers. Qu'on donne sous le coup M. J. Thomas : Tout immédiat. pendue, Theureavancée la ssanua est sus-: velle lecture, et une nou- Collègues d'agréer la en priant mes fiée. l'Assemblée sera édi- nistre relative au vote demande du Mi- Sont présents : Elie Saint M. Chs. et au vote d' urgencé Rigaud, E. Far, E. Bouchereau : Le projet immédias, je H. Nlagloire,Dr. E. Mercier, 3 pas encore connu qu'on demande n'est cette occasion pourl lui adresser protite de Price, James Thomas, D. Charles voter de le vives félicitatious mes Pierre, Laurore Nau, R. T. arrêtons immédiatement. au vote de Si hious nous de sa promesse en pour nous s'être acquitté Georges Tlacide Soray, Adolphe Auguste, jet pourra être discuté Turgence, demain. le pro- projet qui consacre des apportant ce chereau. David, H. Chauvet, Valbrune, Chs. Boune vois pas quel mal il Etje aux cultes subventions Le Président : J. M. Le Collègue y a à le faire. Je remercie protestants. doit. Les Secrétaires : Granfaut Rigaud allègue qu'il Ministre des dans la personne du Louis, Charles Delabarre PierreMais frapper les usuriers: d'accord. qui Cultes, le Gouvernement Le Rouzier. C'est j'estime qu'il faut frapper de vient de montrer qu'il ne seerdatre-rédacieur A. : à demain pourquoi je propose d'ajourner juste. pas son concours aux oeuvres marchan- reliPour INNOCENT: la discussion du gieuses ayant un caractère Le copie conforme : avons intérêt à voter ce projet. Nous lement moral et civitisiteur. essentiel. sccrétaire-generai: tant que nous faisons une projet ceuvre d'au- Il emportera, je n en doute Em. LAMAUTE. mune à celle du com- considération et l'estime de pas, la n'exclut pas Gouvernement, ce qui gens de bien. tous les ERRATUM alable, conseiencieux, cependant un examen pré- Le vote d'urgerce et le vote Dans l'arrêté de mettre à l'abri de toute pouvant nous diat sont rgutieroment immé d'Août 1923 au douzième du mois C'est l'étonnement du critique. Ministre Le principe et l'unique acquis. 61,30 Juillet 1925,11 publié: fiut "Moniteur lire "No. m'élonne.quand il voit des conseillers- qui sont adoptés. considérant : avocats se lever pour combattre L'article ler. est mis en Département de l'Intérieur mande de vote immédiat. sa de- M.J. Thomas : Messieurs, je discussion. Chap. 33 Art S1-Sanitation et QuaranM. L. Théard : J'ai suivi que le Ministre n'ait pas regrette taine (crédit supplémentaire du tention la discussion qui s'est avec at- 150 gourdes pour la Société pu obtenir au (Juin 1925 6 Gdes 60. 000 30 sur la demande du vote immédiat déroulée 3. L. Dominique : On fait ce Biblique. lieu de : partie sur la nécessité de et en peut, on ne' fait qu'on Sanitation et ce loi. Théard : J'ai suivi que le Ministre n'ait pas regrette taine (crédit supplémentaire du tention la discussion qui s'est avec at- 150 gourdes pour la Société pu obtenir au (Juin 1925 6 Gdes 60. 000 30 sur la demande du vote immédiat déroulée 3. L. Dominique : On fait ce Biblique. lieu de : partie sur la nécessité de et en peut, on ne' fait qu'on Sanitation et ce loi. La question projet de veut. pas toujours ce qu'on quarantaine. 40.533.75 qu'elle n'a été est pivs importan te que l'année Toutefois,nous prochaine formulons le voeu (crédit (suppl. A entendre certains envisagée. tière soit donnée à la Société satisfaction en- (Loi du 30 semblerait que c'est la arguments, première fois il L'article ler. et l'ensemble Biblique. sont (Juin1925 19.466.25 les qu'on verrait exonérés de toute saisie adoptés. La loi Port-au-Prince, le 17 Août 1925. publics, appointementa Cela des fonctionnaires cutif sera être cxpédiée au Pouvoir Exépays civilisés. se Cette constate dans tous les M. le pour Président: promulguée. SEGRETAIRERIE D'ETAT jusqu'aux institutions mesure s'étend loi, le clapitre : 4-1 Parle vote de cette DU COMMERCE pitaux, aux infirmeries priyées, aux hô. Cultes demeure du Budget des Le' Conseiller Delabarre etc. L'ensemble de voté. Extraits du registre déclare qu'il n'y a aucune Pierre-Louis M. A. ce Budget est admis. Fabrique el de des marques de Mais lurgence est aétuelle urgence. semblée Magloire: de : Je demande à l'AsComnerce: est dit dans le projet: Toutes puisqu'il de faire. le bien vouloir me permettre Il' a été déposé le 25 Juillet 1925 provenant de lEtat ou de la valeurs loi qui ont dépôt de deux projets de Me. Duraciné Vaval, avocat du par et Commune pour but de barreau à destinées aux entreprisesout travaux difications aux lois d'apporter des mo- Juillet P'ort-au-Prince et enregistré le 99 la exécuter pour compte de l'Etat oude tart fixation des de finances por- de 1925,au No. 230,pour uue durée commune et toutes valeurs penses de Recettes et des dé- a vingl ans, la marque de sous forme de caution déposées l'Exercice 28-24 en vue de LAIT DE COCO ";l fabrique: l'exécution des en garantie de l'organisntion du Service des Contri- appartient à Isaae Dishy et dite marquo passés entre les conventions ou contrats butions.II à venir est bien entendu que j'aurai mergants, établis a Cie., comou la commune. entrepreneurs et l'Etat uances sous peu avec les lois de fi- Iaiti. Lllo s'appliquo Port-au à un savon Princo, de L'Elat no parle que par la et des portant fixation des Recettes toilette. ses fonetionnairos. Quand bouche il de Mais il Dépenses de l'Exercico 94-25, Port-au-Prince, lo 3 aucun délaine peut être accordé, parle que là importo pour lo quart d'heuro Aoit 1925, sieurs, vous ferez cuvre saino et Mes- tions, car Gouvernement: lo ait cos modifiea- Il a été dépose lo 25 ciale en prenant cello mesure SO- sur toutos les contrôlo devient positif par Mo. nairos. Quand bouche il de Mais il Dépenses de l'Exercico 94-25, Port-au-Prince, lo 3 aucun délaine peut être accordé, parle que là importo pour lo quart d'heuro Aoit 1925, sieurs, vous ferez cuvre saino et Mes- tions, car Gouvernement: lo ait cos modifiea- Il a été dépose lo 25 ciale en prenant cello mesure SO- sur toutos les contrôlo devient positif par Mo. Duraeino Juillet 1925, en vigueur dans tous les gui est Je opérations douanièros, barreau da Port-su-Princo Vaval, avocut du La demande do voto payscivilisés. demandornis à l'Assemblée d'nu- tré lo 20Juillot do la et enregisaux voix, est agréce. immédint miso d'on cordorl le vote d'argenco à ces lois et Numéro 240, la mômo aunde, au Une nouvello lecturo du lixer la discussion à domain, a CREMOLIVE ": marque la dita do fabrique: donnéo par le deuxième projot ost La demando d'argenco oat miso on partient à Isanc Dishy t marque ap. bureau secrétiire du discussion: morçnnts, établis Co., comLo principe en est voté. Il L M. P. David : Je ne vois IIniti, Elle à Port-au-L'rinco, au même del'unique en ost de convenient à co, qu'on nocordo pas d'in- toilette ou de s'npplique savon de ticles 1 et 2 et de considérant, l'ensemble. des ar- ce. Mais je demundo des l'urgon- Port-au-Prince, ménnge. le 3 Aodt soient tirées du projet tt" afn copies 1995, que Directeur: ViRa ILE VALCIN.