--- Page 1 --- 80ème Année- No 63 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 6 Août 1925 JOURNAL. OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE. JEUDI StOE tac L Directeur: : MAURICE Bacx Sommaire : loi L'arlicle aura réduit 12 dispose: le Dans le cas où la sera Avis uninistériol, tribunal, le nombre des juges d'un mir pas voléc, les juges pourront CONSEIL privilège de dor - tranquilles. [Fin.] D'ETAT, Séancc du 2s Juillet :024, cessera pour lous les juges Tinamovibilite dle ce tribunal sions Mr. Luc Théard : Mrs., Contrat conclu entre la République indistinctement cution de la loi aux lins d'assurer l'exé- Price sont nécessaires. quelques Le préciNational City Bank of New-Yor, 'Ilaiti et The Sans P. la se trompe quand il croit Conseiller établissement Egent fiscal du "ommant cet vouloir faire aucune la sup-pression de la que c'est d-Haiti. (Boproduction.) Gouvarnement j'estime que le fail de réduire objection, cessation du charge qui entraine Situation de la B. N; R.H. aux 8: des juges dun tribunal le nombre cessation du privilege. Cest plutôt la Juia 1925, Mai ct 30 quer la cessation du ne saurait impli- mettra de privilege d'abord qui" Avis. vibilité pour lous les privilège delrimmo. pliquer la supprimer loi. Le la charge perindistinctement. juges de ce tribunal crreur quand il subor Conseiller Price erdap. fait Pourquoi créer cetle de Linamovibilite" à la donne la cessation SECRETAIRERIE D'ETAT arlicle élait volé tel qu'il instabilité? esl, la Si cet charge, etre. Sa ce qui n'est pas suppression ct ne doit de la DE LA JUSTICE ne Iralure faut cesserait d'étre indépendante. Magis- 1l adoplée parce proposition ne peut pas étre pas juges soient pas que dans une démocratie les moins qu"a qu'elle 'ne tend à rien de Cel article est privés de leur indépendance. qu'il nyait l'inexécution pas de de la loi. Pour La clès comme une épée de Damo- pose de dire: malentendu, je proRichardson erchrdblonegAnaaed Pierre de Voici suspendue la sur la lète. ( une loi > au lieu de di la Haili sous Félix, néc cn de formuler: proposition que jai Phonneur Mr. H. Price : Il est dil à lois, tion de 1889 Tempire de la Constilu- C Dans le ( Les juges des l'article ler: ayant et d'origine africainc, a nombre des, cas où la loi aura réduit le tion, dAppel et de Tribunaux Première de Cassaréclamésa qualité < qui juges d'un tribunal, ces-eront de jouir du Instance par la dehailienne auront perdu leurs lesjuges movibillé les priviléege de l'inafaite naisance.ippert déclaration a seront d'ètre fonctions ces- prévue ians CAS el'dela au Parquel du Tribunal La inamovibles. D. Tous par la loi )- manière lére. Inslance de de cussion. proposition Price est mise en dis- hors deces ces cas y sont énumérés En 30juillet Fortau-Prince le cas, je n'en de-s lement de 1925, a soumis au Dépar- Mr. Luc Dominique : Le nuance pouvant donner lieuà la vois pas d'autres la Juslice des piéces signaledans stl proposition que privilege. éessation le de ce élablissent sa nationalité qui Je Constiller Price n'a pas Sa raison. slance de de cussion. proposition Price est mise en dis- hors deces ces cas y sont énumérés En 30juillet Fortau-Prince le cas, je n'en de-s lement de 1925, a soumis au Dépar- Mr. Luc Dominique : Le nuance pouvant donner lieuà la vois pas d'autres la Juslice des piéces signaledans stl proposition que privilege. éessation le de ce élablissent sa nationalité qui Je Constiller Price n'a pas Sa raison. Thonorable trouvetans Parconsequent, lun de ces cas juge qui se dérivant de T'article 3, hatlienne ne parlage pas: ses d'etre. connu, Je ne vois cionc est d'avance del Ja Coustitution 3éme. alinéa semblée vient de voler apprehensions. LAs- laquelle on pas la raison pour de 1889. stipule: l'article 11 tli namovibititc initcesser des autres le privilege de l'iFail it vLe privilège de nal Je lorsque le nombre cn juges a été d'un tribuserélaireric Port-au-Prince, en la Sc- de: siappliquer lorsqu'une linamovibilité loi eessera soutiens de encore une lois réduit, dgial,le3Aont la suppression d'un tribunal aura décidé porte rendre stable la qu'il im1913A lion du nombre des ou la reduc- en juges en vue des intérêts situation des El alors si la loi perniet juges d'un de tribunal Mr. jeu, Luc divers qui sont un tribunal ou de réduire le supprmner du Dominique J'attire CONSEIL scs juges pourquoi, n'aurail-on nombre de de Tarticle Conseiller Price sur les Pattention D'ETAT droit de faire cesser le privilége de 'pas le n'est 11 qui prévoit deux' dispositions cas. Il movibilité nal dont le pour tous les juges dun tribu- l'ina- 12: M question la quedi du deusiene cas a lurt. SEESSTON ORDINAIRE ( Qui peut nombre aurail élé réduit ? d'un tribunal reduction D. nonbre des juges permanence ) le maintien plus, de Particle peut, moins. Je demande Mr. II. Price : Mais en Séance du Lundi 28 Juillet Mr. Charles tel qu'il est. tribunal réduetion du nombre des aucune foçon la 1924. permettrai pas de Rouzier: défendre : Mrs., je ne me de ue saurait impliquer juges la néces-ità d'uu Ministre de la Justice élant le projel, le bilite supprimer des aures, le privilege de linamovi- (Pin.) rable pendant Collegne jeferai olwerverque présent. mon hono- Ce- M. E. St. Far : juges. L'erreur de un P'rice a proposé ce legne Price consiste à mon ColLrésidleee de Monsieur le Consriller J. M. deni jappellernis oue le axfome. Car il est évi- que prévas aux articles croire que les cas Graudoil.ncuistede Messiettrs du le juge qui a été perd latifs, ce n'est préeedents sont limiCharles Rouzier el James Thomas. cdestonsrillers Sa proposition sonp privilege de Tinmmnovibilite trmppé, aatieles AU 12 sonl pas. des Lasens prévasaux Clant ne pent pas élro qui sont régles c:s nouweux Mr. II. Price: Messieurs, S'agissant de, du lexte. donné qu'elle ne rend pas recue, légales. par d'antres Pinamovibilite Pesprii dispositions dé aux juges, 011 qui ne est un privilège accor- Mr. onsrillers Sa proposition sonp privilege de Tinmmnovibilite trmppé, aatieles AU 12 sonl pas. des Lasens prévasaux Clant ne pent pas élro qui sont régles c:s nouweux Mr. II. Price: Messieurs, S'agissant de, du lexte. donné qu'elle ne rend pas recue, légales. par d'antres Pinamovibilite Pesprii dispositions dé aux juges, 011 qui ne est un privilège accor- Mr. R. rir Mr. L. "Théard :Je ne veux méticuleux saumnit SC montrer Priee Auguste: Lhonorable sur ce que vient que renchetrop dars une. loi qui compte prétend qu'il ya une épée Colléguc de dalliguer Thonorable à des inlérêts si morles Fur, divers, JI wspendtte str ln Iete des Da- Conseillerast minons comporte des la loi que nous exapent élre russuré, Tant que, lu Juges, loi ne Ilya des cas de cas bien distinels, suspension, déchéance et des cas de --- Page 2 --- LE MONITEUR detles entre E M. le Président: Nous reprenc ns la disil y en a L Berlin a eu à examiner des hailien cussion du budget de l'Inlérieur dont je Mais en dehors de ces cas, Hailiens et Allemands. LOffice à 1Of- mets Pensemble en discussion. d'autres qui sont laissés à la seulc articles appré- de son côté a examiné et soumis M. Chs. Rouzier. Mes chersCollguesjal ciation du Pouvoir Exécutif. dernière Les caté- fice de Berlin le résultat de ses examens ne puis m'empécher au momentod l'en11 et 12 s'occupent de cette sur la même matière. adhéré qu'à une semble du budget de l'Intérieur est mis sur en gorie. qu'en de- L'Oflice de Berlin n'a Nationale discussion, d'attirer votre altention Le Conseiller Price allègue articles précé- seule compensation. La Banque a ét6 nommée une oeuvre qui, par son caractère la essen- beinhors des cas prévus aux dautres pouvant de la République d'rlaiti au créditde tiellement humanitaire, mérite dents, il n'en voit pas de déposilaire des fonds portés veillante sollicitude des pouvoirs publics. donner lieua la cessation du privilège observer T'Officel haitien qui y sont restès en dépôt. Ils'agit dela Crêche qui poursuit son cenTinamovibilité Mais je lui ferai C'est ainsi que ces valeurs ne peuvent vre d'assistance à Penfance malheureuse. lorsqu'il y ainsuffisance de ressources être réparties entre les ayants-droils Cet établissement complète l'action de quel ou quand il n'y a pas d'affires pas le fait que Tadhésion du Gouvernedonnant asile aux enfants pécunières, un tribunal pendant ans, ce par de Berlin a manqué, Si nous devions al- 1'Hopitalen naissent. Il en est le corollaire. Il pour sont là des cas sur lesquels f Pouvoir tendre que ce silence fat interrompu, ces faut-avouer qui y que cC n'est pas une action Exécutif a le droit de se prononcer. Exécutif de valeurs resteraient dans les coffres-foris intérêts bienfaisante que d'abandonner ces petits S'il est permis au Pouvoir de la Banque au préjudice des est donc in- ètres qui viennent au monde, sans qu'ils supprimer tout ua tribunal, pourquoi le hailiens. là des cas sur lesquels f Pouvoir tendre que ce silence fat interrompu, ces faut-avouer qui y que cC n'est pas une action Exécutif a le droit de se prononcer. Exécutif de valeurs resteraient dans les coffres-foris intérêts bienfaisante que d'abandonner ces petits S'il est permis au Pouvoir de la Banque au préjudice des est donc in- ètres qui viennent au monde, sans qu'ils supprimer tout ua tribunal, pourquoi le hailiens. Le Gouvernement don! vais l'aient demandé. Il faut aussi reconnain'aurait-il pas le droit de réduire 2 Com- lervenu par un projet de loi je tre quel l'oeuvre ne fait pas de sélection, nombre des juges d'un tribunal de la Jus- vous donner! lecture,et fixe une procédure elle accueille la souffrance, la détresse. vient de dire mon Collègue à la dettel hattienned'être avait la velleité de blâmer cerme pour permettre El si l'on il fautice : : moins. > libèréc. taines filles mères, il faudrait à aussi, èn même . qui peut aurail plus, peut dû être un alinéa de Illit.(Voir Léon: Pièce). Je ne demande pas le vote drait surtout penser. Dans punir ce cas, beauCetarlicle Cfest ce qui induil le M. C. Mais en raison des intérêts quil tempsles séducteurs! nous auraient à lrarticle précédent. erreur. d'urgence. scction dc la coup d'entre Mme. Vve Conseiller Price en la discussion sont en prierais. la ètre appelés devant Justice. Er3ice Mr.H. Price. :Je crois que im- Justice de'ia Paltat loute diligence à l'égard Silvie est d'un dévouement inlazsable. s'égare. Quimportent les cas indispensable 1Cc qui du projet. bureau lui donne Elle dépense son savoir, son temps oeuvre etses porte, c'est qu'il n'est pas l'inamovi- Sur sa demande le soins pour continuerà bien celte de faire cesser du même coup acle du dépôt de cetle pièce. de lIntérieur qu'ellea généreusement fondée mère et quirend affolée, bilité des autres juges. volé, est de nature M. Luc Théard: :Ministre dappréciables services. Une faire de son Cet arlicle, s'il est son demande la parole. lcs Conscil- sans soulien, qui ne sait que a faire perdre à la Magistrature assez dit. M. Luc Théard. Messicurs enfant, reçoit là pour son nouveau-né prestige. Je crois avoir que la lers, c'est pouri regulariserles inscriptions l'accucil de douceur qu'il faut, qui rè-J Mr. L. Théard : Je maintiens doivent être vartées ail Budget de conforte, el qui fait espérer encore daus suppression de la charge est subordonnée jai qui Phonneur de déposer le des projet prèfets Ttt et la vie. est àl la cessation du privilège. ma nixantles nppointenients le vous en donne Le malheur dans tout cela, qu'ane Mr Price : Je soutiens de savoir pour si on de certains seerétaires. pareille institution n'est pas assistée pem'importe nombre des juges. lecture-(Voir Pière ) cuninirement par les pouvoirs publics. mepartquais doit réduire ou non Reto nécessaire de M. Luc Théard : Je prie vote PAssemblée immediat Or, il ya lieu de souhaiter que des Mais je, dis qu'il n'est pas d'accorder Purgence cl le sures soient] prises pourqu'une allocation prendre une pareille mesure, : Le Conseiller cn faveur de cc projet., vuic inmédiat sont ré- lui soit affectée. . lecture-(Voir Pière ) cuninirement par les pouvoirs publics. mepartquais doit réduire ou non Reto nécessaire de M. Luc Théard : Je prie vote PAssemblée immediat Or, il ya lieu de souhaiter que des Mais je, dis qu'il n'est pas d'accorder Purgence cl le sures soient] prises pourqu'une allocation prendre une pareille mesure, : Le Conseiller cn faveur de cc projet., vuic inmédiat sont ré- lui soit affectée. moi d'aMr Luc Dominique qui supprime L'urgence cl le L'occasion est bonne pour la Directrice, Pricc a volé la disposition Comment peut-il" s'op- gulieremnent volés. est mis en discus- dresser des félicitalions à c'est au tout un tribunal. réduise lc nombre des Le prineipe du projel Madame Silvic qui se dévoue,car privées qu'elle poser, à ce qu'on une contradiclion cho- sion. : Je désire savoir si moyen de souscriptions juges? Cest M. Del. Pre.-Louis: la Grande-Riviere est; mainticnt cettc oouvre. Conseiller quante. Collègue Price la préfceture dc suis d'avis qu'on le M. Luc' Théard: Lhonorable Crèche Mr. R. Auguste : Notre cette idéc Si oui, je I Rouzier peut être persuadé quela est, parall-il, préoccupé Frindépendance par suppriméc. dise dans la loi. a dé- : a su attirerl-attention, du Gouvernement Personsi cet arlicle est volé, Mais 11 M. L. Théard: Lc Gouverinement LAa reconnail tout le mérite. 32 juges nes sera pass snuvegardée. des juges dun cidé dc ne pas faire fgurer dans la la loi. préfecture Elle se I nellement, qui j'ai eu à faire sa des démarches est certain que le nombre réduil à toul bout de de la Grande-Rivière le cas de toutes les une inscriplion en faveur. Conseiller ne sera tribunal pas trouve alors dans cncore com- paur Je promels d lhonorable le tôt: possible champ. misc aux voix, prefectures qui nesont pas au fur el à Rouzier de reprendre plus La proposition Price, blécs. Elles scronl installées lcs certaines cohversations déjà au désir engngées sclon que lc permettront satisfaction qu'il est rejetée., Théard, tendant à dire: mesurc, du Trésor. pour donner 46 L'amendement uncloi" ' au lieu de "la loi" cst voté, adopté. dlisponililites Le principe mis aux voix est ndopté 1cr exprime. Lensemble du budget de TIntérieur L'article 12 ainsi modilié, est admis. L'nnique considérant et larlicle mis aux voix, cst admis. L'ensemble du projet à cst .1-Exécutif pour sont volés. en discussion. Vu Iheure avancée. La loi sera expédieo Larticle 2 est mis 1l me semble qu'on La séance cst levée. étre promulguéc. de la Justice domande à fai- M. Del. PreLouis: l'article 2. Le Ministre autre projet de loi sur aurait pu supprimer Des sont né Sont E.St-Far, E.Rigaud, E. 1 rel le dépot d'un tribunal de Première M. L. Théard: explicationss à Phonoroble présents: H. Price, Em. siereier, James la suppression du cessnires. Jeferni observer que lcs préfels Magloire, D. Charles Pierie, Laurorel Nau, instance de Ouanaminthe. csl agrébe. Conseiller Pierre-Louis Cc sont lcs Thomas, T. Anguste, G. Soray, A. Valbrune, qui nc sont-pas payés. 1 rel le dépot d'un tribunal de Première M. L. Théard: explicationss à Phonoroble présents: H. Price, Em. siereier, James la suppression du cessnires. Jeferni observer que lcs préfels Magloire, D. Charles Pierie, Laurorel Nau, instance de Ouanaminthe. csl agrébe. Conseiller Pierre-Louis Cc sont lcs Thomas, T. Anguste, G. Soray, A. Valbrune, qui nc sont-pas payés. R. Charles Ilc en demandel'ungences dcloi sera copic ct distribué, provisoires des finances T'orga- reçoi- Placide David, Henri Chanvet, M. GRANLe d'Elat au Dé- Atiministrnteurs Par suite e Houcherean. Le Président:1. PierreM. ETE Léon, Secrétaire Relations Extérieures ob- vent des traitements. va sef fnire, lcs préfets seront C'cst Dort. Les Seerelaires Delabarre partement des nisation délémués des finances. ct L.ouis, Charles Rouzier. la séparés d'Aont tient M. C. : Messicurs, vous n'ignorez In loi dit: qu'à partir Le secretuire-ridacteur: ATM de Versailles dans son pourquoi de cetio annéc, lcs. préfels pus que le traité le paiement et le re- de Seiptemnhre les dejà fixés A. INNOCENT: arlicle 296 prévoit des dettcs entre débiteurs toncheront la loi du 30 nppotntements Octobre 1018. Laugmen- d'Oclobre Pour copie conforme: couvrement par la créalion el Pinne prendra qu'à partir de bureau : internationaux d'offices de vérification et de ERion Pierre Le chef termédiaire dont le jeu et le mécanis- prochnin. Monsicurl 1eConaeillerbelabarrel Pa. A. BELISAIRE, compensation se trouventi à l'annexe dy dit article. de se déclare satisfait, me En vertu de ces clauses, l'Office --- Page 3 --- LE MONITEUR Monsicur Fernand DENNIS, Secrétaire d'Etat Con- des présentée par d'accord avcc Monsieur W. W. CUMBERLAND, (REPRODUCTION) Finances. Financior-Reeveur GénGral des Douanes de la République d'Esciller du Consoildes Secrétaires CONTRAT d'Hntti, dâmontauntoris6 pardécision d'une ct Tho National City Bank taten date du 7 Mni 1925; banques nationales (dénommée une Associntion PECOLL d'Améri- of New York, l'Agent Fiscal), représentée par son mindataire Monexécution des termes du Traité entre les Etats-Unis 1915. del l'acte quelquefois ci-nprès par pouvoir en date du 16 Avril 1924, En la d'Haiti, conclu le 16 Septembre 3 Octobre spécinl damentautosiac d'autre part : quo ct République du 28 Mars 1917, ct du Protocole signé lc de notes sieur Walter F. VOORHIES, Additionuel 1919, tel qu'il a été modifié et confirmé date ler. des ct3Juin échnnges 192, resARTICLE I en del l'acte quelquefois ci-nprès par pouvoir en date du 16 Avril 1924, En la d'Haiti, conclu le 16 Septembre 3 Octobre spécinl damentautosiac d'autre part : quo ct République du 28 Mars 1917, ct du Protocole signé lc de notes sieur Walter F. VOORHIES, Additionuel 1919, tel qu'il a été modifié et confirmé date ler. des ct3Juin échnnges 192, resARTICLE I en entre les deux Gouvernements, vertu 10, del la loi du 26 Juin 1922, votée par.le nomme par ces présentes la dite Tbe poctivement, et en d'Haiti, antorisant le Gouverne- SECTION 1.1 Le Gouvernement Fiscal du GouverConseil d'Etat de la République d'Hatti à contracter uu Emprunt de Qun- Nationnt City Bauk of New-York comme ci-après Agent déterminés, pour ment de la République (810.000 000.) en or américain, qui scra nement, arec lesobligations ct pouvoirs dansl'émission rante Millions de Dollars du Président des Etute-Unis représenter et protéger les intérêtsdu Gouvernement de ses Obligations Exémis en Séries, et avec lo consentement 27 Décembre 1923, votée par le Con- et le sorvicedel l'intérêt etdc Pamortissement par les revenus d'Amérique, et90, de la loidu Républiquedllar téricures Or Six Pour Cent, Trente Ans, garanties seil d'Etat de la République d'Haiti, autorisuntla du dit Emprunt de Quarante génémux ct droits de dounne, Série C(dénommées parfois un capital ci-après de ti à contracter, comme faisant partie un emprunt de Deux Millions Six Titres Série C), un montant Mille total n'excédant Dollars 000.), or. amé Millions de Dollars (40.000.0001 sera Cent Soixante eEs Mille Dollars (89.00.000) qui représonté dites E Deux Millions Dalerot une emprunt de 810.00.000-01-de Cent Soixante Extérieures Or de In République d'Haiti, d'a: ricain, constitmant partiedndit additionnelle pour le Gourernement, ledit des Obligations des Obligations Or6 o1o du fonds mentionné. Sans dépense nommer sous agent le Metropoliries C, à délivrer en échange Nationnledes Chemins de Fer dilaiti Arent Fiseal aura lo pouvoir de New-York, ou son successeur, ou mortissoment del la Compagnio fnveurde the Farmer's Lonn And Trust tan Trust Company of the Cityof Secrétairo d'Etat émise avec hypothaque en le 1er. Août 1911, et en circulation, au intérêts taux tonte autre institution financière approuvée parle Général, ctlui déléCompany, mnndataire, dites Obligations Série avec les des Finances etl le Consciller Finnnclen-Racaenr à P'Agent Fiscal, que PAgent Fisde $72,30 en capitaldos Octobre 1923, pour chncune : dites Obligntions tels pouvoirs ici conférés une telle nomination etdéléà partir du ler. s'élevant en principal â 896.53, Erpe peut jnger convenables, et révoquer financière ainsi nommée peutOr 6 O[O du fonds d'amortissement impayés attnchés, aux porteurs des dites Obli- santion de pouroir: et tonteinstitntion décrits. avec tous les coupons fonds d'amortissement qui les auront déposévs, Signer les Certificats d'intérêt ci-après C seront dos Obligations digations Or 6010 du 6tubliedans la ville de New-York seenos. Erpe peut jnger convenables, et révoquer financière ainsi nommée peutOr 6 O[O du fonds d'amortissement impayés attnchés, aux porteurs des dites Obli- santion de pouroir: et tonteinstitntion décrits. avec tous les coupons fonds d'amortissement qui les auront déposévs, Signer les Certificats d'intérêt ci-après C seront dos Obligations digations Or 6010 du 6tubliedans la ville de New-York seenos. 2 Les titres de la Séric duler. Octobre 1923, écherpour l'échangc, dans Etats-Unis une Banque d'Amérique par la Répu- rectes du Gourernement: ils scrontdatés intérêt du ler. Octobre 1923, Etat del New York, avec lo Liquidateur TES dc Compagnic Na- ront le ler. Octobre 1953, et porteront le preblique d'Hniti. d'accord d'Hniti, sous lcs conditionsi sistipuler au taux de: Six Pour Cent par an, parable semestriellement année. tionale des Chemins de For vertu des autres dispositions de la "E: mier Avril et le premier Octobre de chaque Série C seront émises pour la République d'Hniti et en autorise la République d'Hniti en at- SECTION 3. Tas Obtigations définitives de chacune, ct dans la proloi du 27 Décembre 1923 qui titres définitifs Séric à émettre une le mnontant nominal de 8500 ct 81000 elles auront des coupons tendant la préparation Provisoire Série des C pour Deux Millions e Cent Soixante du portion que PAgent Fiseal êtrc peut inscrites désigner; quant au cnpital, mais pas Obligation en capital rapportanti intérêts i partir C attachés; elles pourront Mille Dollars (82.660.000.) à déposer la dite Obligation Provisoire Série quant anx intérêts définitives Série C et des 1er. Octobre 1923, ct République d'Haiti et le dit Liquida- seCTroN4. Le textc des Obligations sera conformo aux a la Banque à désigner provisoire Sério C pardes coupons d'intérêt alférents respeetivement teur eta remplacer unc Tit Obligation concurrenco du montant des dites Mouèles "A'et' 4 eterta aux présentos. Socialdansle Borough titros délinitifs Série C, jusqu'a fonds d'amortissemente qui auront été dépo- SECTION 5.L'Agent Fiscaltiendra isons Siège on des pour Obligatious Or 6 oo du cst dit aupamvant; et en exécution of Maplnttan, ville ct Etat de New-York, un registres au capital ainsi qu'il Série C, quant sécs à ladite Banquo entre la République d'Hatti etl le dit Liquida- of Pinscription des Obligutions à cette fin tous définitives utiles de l'accord intervenu Trust Company of the City et il peut établir règlements et Pauthontification teur par lequel le Motropolitau burenux à 1201 Broadway, dans la ville deNew- SECTION6. lnttan, ville ct Etat de New-York, un registres au capital ainsi qu'il Série C, quant sécs à ladite Banquo entre la République d'Hatti etl le dit Liquida- of Pinscription des Obligutions à cette fin tous définitives utiles de l'accord intervenu Trust Company of the City et il peut établir règlements et Pauthontification teur par lequel le Motropolitau burenux à 1201 Broadway, dans la ville deNew- SECTION6. Après signnturepar leGotivernenent C, cllesseront New-York, ayantses Etats-Unis d'Amérique, a été désigné Wisenldesilites hnieneeatm-ntontsle Company pour un York, Etat de New York, des dites Obligations 6 OIO Ordu fonds parPAgenti délivrées sans délni PAgent Fiscalau Trust enlèvement de tous les coirmio Banque pour ledépôt le dépêt par la République d'Haltides dites montant en cnpital fa 2.058.100.S0, après éohus ou a échoir avant le dwnortissoment Provisoires ct pour et définitives Série C, à émettre et à dépo- dites coupons d'intérêts des dites Obligations par le Trust Company contre Obligations d'Haiti,, en vue de 1échange contre les ct en ler. Octohre 1925, ponrêtre échnngés anx termes de ee contrat; ser parl la République fonds d'amortissement déposées, et par des Certifients d'Intérêt conformément dc 82.058 160.SOdes dites Obligations Or 6 ojodu d'intérêt dans la dite Obligntion après déduction, copendant, dudit enpital montant en capital detous vortu de des certificats le d'être délivrés le dit EX Obligntions de 8127.060.80 représentantles rachetés. soire ont u2 ou sont sur point du fonds d'a- les certilients d'intarêt qui auront Génntérienrement des dites Obligations Ordee Company aux déposants nurontét6 présentécs al6changeavant ou jnsqu'an Apris une telle délivraneo l'Agent Fiseal nu Trust datachésainai Company Conicsmmentqul dits certificnts contenant des dispositions i l'elfet des Obligations délinitives SARtrO C, avec les coupons dans le premier 31 Mars 1996, los ont droit de recevoir lo capital de leurs intéest dit ci-dessus, le tout ainsi il cst prévit lo Trust Com-, (1) que leurs porteurs dans In dite Obligation Provisoire cn des montants quil de cette section, pour d échangées par onlonnera rêts respectifs définitives Séric C, avec tous les jargraphe les certificats d'intérêt, lo Goivernement 6gaux en capital des échénnt Obligations lc 1er. Avril 1924 (excoptoco qui est pré- sans pany délai, contre :llI Trust Company d'annuler la dite Obligation par les Exti- Recoupons attuchôs elles seront émises dans leur forme délinitive, Con- rieure Provisoire Or Six pour cent treute ans, xntrentic de ln vu ci-après), quand ccrtificnts d'intorêt respectifs au dit Trust Généraux et Droitsde Dounno, Sorie C, République do sur remise de lcurs ln République d'lIniti paicra au dit venus antérienrement émiso ct aynnt ue valeur nominalo pany, ct (2) que si ct quand de n'immporto quels intérêts semi-mn- d'llaiti, dénomméo quelquefois Obligation Provisoire, les Trust Company lo montant 1924, ou après cctte dato, sur le 8 2 600.000, cimapris ensuito do la dite Obligation Provisoiro suivant nucls seront dus au 1er. République d'lIniti paicra au dit venus antérienrement émiso ct aynnt ue valeur nominalo pany, ct (2) que si ct quand de n'immporto quels intérêts semi-mn- d'llaiti, dénomméo quelquefois Obligation Provisoire, les Trust Company lo montant 1924, ou après cctte dato, sur le 8 2 600.000, cimapris ensuito do la dite Obligation Provisoiro suivant nucls seront dus au 1er. Avril ditc Provisoire, lc dit Trust ct de disposer du Gourernement. ct à ROA du capital de In Obligntion des dits certificnts les pro- instruetions attondantla Obligations délinitivesssérie Company, paiern aux porteurs rospecuife i leurs cortificnts respectifs, au- RECTION7. En proparationdes omettre ou faire émottro des certilients portiona de ces intérèis applicables correspondant ct échéant à In date C,le Gouvernement pourrn Extériouro provisuiro Or Six pour Cent, quel cas les coupons d'intérêts de tols intérôts auront Gle payôs sur l'obli- d'intorêt dans l'obligation par los Rovonns Généraux ob droits do uno Dou- vaou aux datos nuxquellos ninsi qu'il est prévu dans losdits certificats, seront des Trento SéricC, Ans, ln Rémablique d'Hniti, déjà émiso ot nyant déprovisoire définitives délivrécs on échungo no, sont ci-aprs SETTRE gation d6inchés des dites Obligutions lour nominalo de 89.060.000, lesquols : cortiticats ôtro par cortificats respectifs. do Mni, 1925, ontro : In nommGa 4 Cortilicats d'Intorêt ot dovront of tho authontiqués City of NowIo contrat suivant cst conclu co 200 jour Gouvornement"), ro- ln signnturo du Motropolitan Trust Company. (d6nomm6o ci-nprès "Lo R61 ubliqued'1aiti --- Page 4 --- LE MONITEUR 432. ainsi qu'il pout être désign6 par lo dit porteur, les dits TiEtat de New-York Elats- 8 1000., s'élever au total ila somme divisible Borough of Manhnttan, Ville ct ct tres délinitifs Sérios Cdevant nominal total des certificats York, ou son sucenssulir, sans componslintonais du capi- par500 la) plus rapprochife du montant La dilférence entre le montant total Unis d'Amérique, soit permis d'enregistrer le nom du propridtaire d'intéret nhcaentcsalpelange C émjses cn échnngedes Certificats sans qu'il en substancel libellés comme suit : des Obligations définitivos Série certificats d'intérêtdans 1 s Oblital, ct-seront d'intérêt sern repnésentér Séric C, pardes délivré par l'Agent Fiscalan Trust ComTRADUCTION S gations définitives conformément à la Section 6 de cet Article No. Principal. pany ous son snccessenr. les Obligations Série C, ainsi lor., clde tels Conilceabiintongtdaen) ct seront sujets à toutes RÉPUBLIQUE D'TIAITI délivrés. nuront tous lesdroits garantinset C. Les certiD'INTÉRÉT. les dispositions ESCUAaNGd Série C seront signés CERTIFIOAT' fieatedl-intérnt-dans les Ohlisationadefnatced porteront les endossements Provisoire Or, Six pour Cent, parl'Agent Fiscal oll son ou les sous-ngent. de tels Conilceabiintongtdaen) ct seront sujets à toutes RÉPUBLIQUE D'TIAITI délivrés. nuront tous lesdroits garantinset C. Les certiD'INTÉRÉT. les dispositions ESCUAaNGd Série C seront signés CERTIFIOAT' fieatedl-intérnt-dans les Ohlisationadefnatced porteront les endossements Provisoire Or, Six pour Cent, parl'Agent Fiscal oll son ou les sous-ngent. mêmes périodes que le certificat ou les Dans l'Obligation Extérieure RovenusGénérautx ct Droits de Donanc, d'intérêt pourla même provisoire de $2.660.0000t seTrente. Ans, garantic parles cortificnts Hintostiaeat-Ouisntlon conformément: au texte du Modèle e C" annexéaux prérontlibellés les définitives I SERIE"C". sentes. De tels certificats d'intérêt multiples dans de Obligations $500, contredes oblilc portour est propriétaire Série C seront Schnngenbles par montants fimctionalirc-Pourtont Il cst certifié par Ios présentes que dollars ( $ ),en gationsdefiaitivess Série d'autres C, ctles certificats d'intérêt 'dans los Obligad'un intérêt de Extérienre Provisoire Or Six Pour être représentés par endossements des intérêts pour la prineipal, daus unc Obligation Généraux ct Droits de tions définitives Série C, portant dans le cns des certificats Cent, Trento Ans, garnntic par les Revenus d'Haiti, en datedu premier Oc- même ou les mêmes périocles, comme Douane, Série C, de In République premier Octobre 1953 pour un montant cn d'intérêt remis. S6ricC scrontisigndesnumont tobre 1923, ct échnntau Six Cent Soixante Mille Dollars hwgetmatsting principal de 4 Deux Millions Metropolitau Trust Com- duGonrermenent., dansla villede d'Etat Sneaasinkman des Finances de In Républi- (82.600.000. ) actuellement en dépôtan le portenr a ledroit de re- cI fac-similo, par le Sucrétnire lc Conseiller Financier-Recoreur pany of the City of New-York. et que Indite Obligation provisoire que d'TIniti, ct contresignéos par anx Elats-Unis, ou tout autre repréceroir le enpital de son dit intéretdans Extérienres Or Six Pour Cent, Généml etl le Ministro nutorisé dIIniti du Gonvernement: ; elles porteront gravé, d'Obligations Droits de sentant diment ct les couen un mômecupital Ans, gauranties parles Revenns Généranx tous ctles les coupons le fac-simile du Granl Sceau de la Répnblique d'Hntti., de la signature du - Trente Douane, Série C, de Ia Repmblinuea-itant arec cette date (oxeoplé pons d'intéret seront signés arec le fuc-sinile attachiés, échéant au premier.Avril clles 1921, auront etapres ite émises dans leur Seerétaire d'Elntdes Finances. définitives Série Cserontde plus ce qui est prévu ermprts)naa d'Hlaiti, mais seulement à la re- SECTION 10.Pontes les Obligations au. Modele"D" mis au forme définitive pr in Répnblique du Metropolitan Trust certifiées par PAgont Fiscal, conformémeat: Seuls les titres anise de ce Cortificnt d'Intérêt i lOffice 120, Broadway Ville de New- versooni à h snito de chacnne scront de ces ralables obligntions. Cserontde plus ce qui est prévu ermprts)naa d'Hlaiti, mais seulement à la re- SECTION 10.Pontes les Obligations au. Modele"D" mis au forme définitive pr in Répnblique du Metropolitan Trust certifiées par PAgont Fiscal, conformémeat: Seuls les titres anise de ce Cortificnt d'Intérêt i lOffice 120, Broadway Ville de New- versooni à h snito de chacnne scront de ces ralables obligntions. ct obligatoiresi toutes Co mpiny oft the City of Xew-York, et sur une telle reinisw'te ce Certi- de cet emprunt ainsieertifiés sern la sculo preuve de leur authenticité. York. Au cloix diment du porteur endosse, cc certilicat Ipeut être 6clumgs total en fins, et cette certification ficat dIntérit semblables, d'un même montant II. contre d'antr. S certiflcais dénomimtions antorisées au moment d'nn ARTICLE principal et de toutes délinitives Série C,let désignées à co lc capital et Pintôrêt des Obli-- tel 6c lange. contre des Obligations Le Gourernement: C consent soient payés que à T'échéance, ct que toutes autres par le porteur. et lorsque la République d'Initi gations de la Série du servico des Titres de la. Séric C soient paSi ln République d'Hniti pare, de rObligation provisoire de dépenses déconlant i P'article 15 de co Contrat, et que ces paie: de painra aux soussignés, dépositaires tent intérêt semestriel sera dû an yables conformémont de Manhattan, rille et Etat $2.3 360.000, le montant de date,sur le enpital $ 2.660 000, nents soient faits duns le d' Borongh siègo social. de l'Agent Fis: premior Avril 1021.ouaprèsc cette nu portenr de cc certificnt New-York, Etats-Unis Amériqut, d'Amérique, au du présent bon aloi, les soussignés transféreront ct paieront inscrit surle dit certi- cal. en monnaie dordes Bunts-Unis commo en temps Ja d'intérêts afférente an feront capital dans la ville de New- poids ct alliage, ou en équivalent, des en temps do-paix soient les citoyens d'un ficat. proportion Co transfert ct ce paiement se inscription sur le cortilieat de guerre, quo les porteurs Obligations de. déclaration de mtionalité ou York. il'office dess woussignés ct après pays ami O1L hostile, sans des oxiger ou portours respectifs des de lintérêt transférs ct. paré au délivrées cn échnnge des résidence de la part propriétaires lequel de tols propriétairer ou porles Série ct . ou du des Fomtita tompsdeptis Lors quel Obligations les d'intérêt correspondant I Obligations, en do leurs Obligations respectives, certicsteahinteat le ou coupons Pintérêt aura 661 payé sur teurs ont été postssion afféronts, suns do résideace dates anemmodédlanation échéant i l datcou aux anxquelles cst ici prévu, suront délachés des conpons respuctifs des y ou portours respectifs et sans -Oblization provisoire. psdeptis Lors quel Obligations les d'intérêt correspondant I Obligations, en do leurs Obligations respectives, certicsteahinteat le ou coupons Pintérêt aura 661 payé sur teurs ont été postssion afféronts, suns do résideace dates anemmodédlanation échéant i l datcou aux anxquelles cst ici prévu, suront délachés des conpons respuctifs des y ou portours respectifs et sans -Oblization provisoire. ainsi qu'il ou do nationnlits propriétires sans déluction d'aucune Obligaitions délivrées cn éclungede ce In cxpital. réservedos autres termes ct présentation des obligntions clles-mèmes, ou future du Gourornement on do Crrertificate est émis ct reçu sons portour consent pour le tout en taxc, impôt ou chargo actuelle conditions auxquels chnque ettont savoir : Tons droits établis touto autre autorito. ARTICLE III. nccoptnat et en détenant ce de cortilient, ce cortificnt sout conférés au porteur le non conforni *ment ct en vertu anront le droitdle traiter un tel porteur 1. Fiscal considérora la porsonno dont seulementet los soussignés à toutes fins, ctil ne sern nffecté SRCTTON L'Agent commo proprictaire, ayant droit do reeevoir paiucomme propriétairedu certilicnt ont le droit d'ncceptor la mra été inscrit soil en soit cn tout, de n'importo quel bon avis contraire ;les soussignés telle constituera ment du cnpital, partio, ne êtro fait qu'a paraucun le ct unc remise en son nom, et ce) paienent ponrra remisedle cC certificat) par portour de tontes les Obligations des sous- Sério Cinserit ordre. une déchurge pleine ct complète lui on à son don'importe quel hon Sirie C qui no ser signes y contenues of the Cily of Ne- yorle, SEOTION 2. I Portour ntl on do n'importe quel coupon do ) Metropolitan Trust Compmyo delu Ripubliqute d IIuiti" pa enrogisted qunt lu hon capital, ait 6t6 enregistrsquant: aul eapital on non Agent Fiscl Titre Sorie C (quel absolu du bon, à toutes lins, et Par : sont consiléré cone nil'Agent proprictaire Fiscal n0 dorront tenir compto d'aSendtaire-Adjuint ni lo Gonvernement, cortificat d'intérêt authentiquépar) le vis ooutraire. ARTICLE IV: sgenoss-Tojut portour Company d'un oftheCity of Now-York, ninsi d'intôrôt qu'il ou do porto do tout Titro Siaesreoropedisntrent son choix otsur romise do d'intérots soncortifient fnits dossus i En cas d'nltération, do d'intôret, dostraction lo (iouvornoment pourra, à son entjnoraciamanta portnt endossement de tous les pniements of the Cityof Now- ro C ct do 8U8 ooupons l'Agont Fiscal cortifiora et d6livrora j'office dudit Metropolitan Trust City, Company ,ou soi1 Nuccossenr, pont 6clinn- gre 6mottro titro et on de conséquenon In mômo mnnièro ot des momes tonour, montant dos couYork, 120 Brondlway,, New-York contro le monio montant tolnl on prin- un nouvonu 6chtngo ot apràn Tannnlation du titro altôré, ot ger un tel orntfient-afinueser définitifs Sorie C, des dénominations de 8 500 ou et dite, on cipal de Titres clinn- gre 6mottro titro et on de conséquenon In mômo mnnièro ot des momes tonour, montant dos couYork, 120 Brondlway,, New-York contro le monio montant tolnl on prin- un nouvonu 6chtngo ot apràn Tannnlation du titro altôré, ot ger un tel orntfient-afinueser définitifs Sorie C, des dénominations de 8 500 ou et dite, on cipal de Titres --- Page 5 --- LE MONITEUR expire le 30 Septembre 1935, la somme de $ licu ct dos titres et des coupons V Durant Punnéoqui inois ; de 8 pons y afférents ou en plnce eontre délivrance par l'intérossé, 16.140.10, clinque lc 30 Septembre 1936, la somme afféren's détruits ou pordus, satisfaisnnte au Gonvernement ct Durant lannée qui expire : de S dans chique cas, d'uue garantio destruction ou de perto de'n'impor.e IG. .209.88. chaque mois lo 30 Septembre 1937, ln somme ArAgent Fiscal ; cn ORS de au surplus, d'une Durnntl Fannée qui mois expire ; la somme de $ quel titron coupon d'intérêt, contredélivrancs, de la perte-ou de la destruction 16.278 Durant 65. l'année chaque qui expire le 30 Septembre 1939, prenve qu'ils ingententisfatsante, mois ; la somme de $ du titre. ARTICLE V. 16317.92, Dumnt l'annéequi chnque expire le 30Septembre 1939, rachotables avant 16.417.19, clnque mois : le 30 1940, la somme de $ Série Cne scront] pas expire Septembre SEOTION 1. Les Obligations sauf le moyen des forids d'amortissement 16 Darant l'année chaque qui mois ; la somme de $ le ler Octobre 1988, par VI. 486.46, T'annéc le 30 Septembre 1911, ci-après' prévus à LArticle le droit de racheter toutes les Durnt qui mois expire ; la somme de 8 SECTION 2. Le Gourornement aura une partia seulement, 16.555.73. chaque le 30 Septembre 1912, Obligations Série C cn circulation, mais pas quel moment après lex- Durant 625 l'année mois qui expire ; la somme de % au pair, le ler. octobre 1938, ou i pourru, n'importe toutefois, que CC soit i unc 16. Durant chnque Pannée qui expire lc 30 Septembre 1913, pirtion de la quinzième-annce. somestriel des coupons d'intéret. en donuant un ti- 16.091 27. chnque mois : le 30 1044, la somme de S daty de paioment sern pablic dans deux journaux de fort Durant T'année qui expire Septembre -prénris de ce rachat qui de Manhnttan, ville ct Etnt de New York, 16.763.51, chnque mois : 1945, h somme € de 8 rage dans le Borongh au moins unc fois par semaine, pendnnthuit Durant Tannée qui expiro lo Septembre Etate-Unis d'Amérique, publicntion se fera an moins 16.832.81, chaque mois; la somme de 8 semnines conséeutives. ux de fort Durant T'année qui expire Septembre -prénris de ce rachat qui de Manhnttan, ville ct Etnt de New York, 16.763.51, chnque mois : 1945, h somme € de 8 rage dans le Borongh au moins unc fois par semaine, pendnnthuit Durant Tannée qui expiro lo Septembre Etate-Unis d'Amérique, publicntion se fera an moins 16.832.81, chaque mois; la somme de 8 semnines conséeutives. Ln première le rachat. Une copie de l'année qui expire lc 30 Septembre 1910, soixante jours arant In date désignée pour des Obligations: Série C Darantl mois : la somme de 8 cet: aris sern enroyée poste aux porteurs des titres, à In date de Ja pre- 16.902.08 Durnt clnque Pannée qui expire lc 30 Septembre 1947, indiqués surle registre Real inscription avant. 16.971 35, chaque mois : 194S, la somme de 8 mière publiention de Tavis ou cst prévn dans la Section 2 de cet Durant l'année qui expire le 30 Septembre SecTioN 3. Tout aris tcl qu'il des titres Série C i remettre les 17.010 68. chque mois; ; 1949, la somme de $ Article V, inritern lcs porteurs ct non échus au sitge social do Durant T'annce qui expire lc Soptembre Obligntions ct coupons du y afférents rachnt au dit prix ct à la date désignée. 17.109.90, chnquo mols;" 1950, la 'somme de % TAgent Fiscal en vue comme il est prévn Durnt Tannée qui expire lc 30 Soptembre - SECTION 4. Avis du rachatr nyant été dus donné ct payables i In date y in- 17.170.17, charqne mois : 1951; la somme de 8 dans cet Article V, ces titres seront nonobstant toute disposition con- Durant Pannée qui expire lo Septembre diquée. an dit de rachat, contrat oll dans les Obligations. A- 17.218.11. chqne mois ; lc 3) Septembre 1953, la somme de S trire contenue E: le le présent rachat, les titres désignés i cet cflet ne Darant T'année qui expire : de $ près la dute fis(e pour 17 317.71. chnque nois lc 30 Septombro 1953, la somme rapporteront plus d'intérêts. Dnrant l'annéo qui mois. cxpire faite arant cstte ARTICLE VI. 11.519 Tonte 4G, remise chnyue à faire à uno date spécifi6e peut être convient qu'il a remis jusqu'à cettc date sommes ninsi remiscs, ninsi qu'il ost prévu ot SRCTION 1. Le Gouvernement the City of New-York, In SECTION 2. Surles VI, PAgent Fiscil prélevora date au Metropolitan Trust Companyof utilisée paicment de tout inté- dans In Section I de cet Article de dépôta terme échéant i la prosomme de $318.300.02 qui a étô de $3.660.000, pour du ler. Octobre mettra de côté, dans un compte d'intérêts, unesomme suffisante pouratfoe- C en retili sur POhligntion prorisoire 1925, ct pour l'achat ct l'a- chaine date de paioment des Obligations Sério 1923 jnsqu'an et Y compris le31 montant Mars nominal de certificnts d'in- tnerle pniement des semestre commponsitianéet à venir, ,ct après ce prélèrement PAgent fonds mortit-ement de 8197.000.80, Provisoire de S 2.660 000. isante pouratfoe- C en retili sur POhligntion prorisoire 1925, ct pour l'achat ct l'a- chaine date de paioment des Obligations Sério 1923 jnsqu'an et Y compris le31 montant Mars nominal de certificnts d'in- tnerle pniement des semestre commponsitianéet à venir, ,ct après ce prélèrement PAgent fonds mortit-ement de 8197.000.80, Provisoire de S 2.660 000. LeGouver- circnlation pour le lc solde de ces sommes ainsi recues. comuio la térôt dans la dite Obligation otl faire rometure à FAgent Fiscad appliquera retrait des Titres Sério C, de nimière nemnent consent, en outrc, à renettre Etnts-Unis d'Amérique, le on d'amortissement pour le Fiscal. duns Ia ville de New-York, la somme de $75.915 comme intérêt i suivante : los sommes des fonds d'amortisseavant lc ler. Octobre 1925, 8 du lor. Avril 1925 an 30 Sep- a) L'Agent Fiscal appliquern et doviendrontilise six pour cent paran sur 2.530.500. Le Gonvernement consent ment, au fur ct à mesuro qu' olles lc s'accumuleront marché onrert (x compris n'imtombre 1925, les deux dates comprises. i PAgent Fiscal, dans la il'nchnt des titros sur! de les obtonir, aprds diligoncos en ouin i remettre on i faire remettre d'Amérique, mensuellement, le ou ponibles, porte quelle bourse ), s'il cst possible lo pair angments des intéVille dé Now-York, Etats-Unis mois (aussi lougtemps qu'il y mnisonnables, a un prix n'excalant pas avant le quinzime jour de chnque et non pyés, et Aussi long- rêts dchus qni ne sera nppliaura des Titres Série C cn circulation n'anm pas été verade cnsh Al'Agent b) Tonte somine du fonds T'amortissement sério C,, au moins soixante Nite A somme suffisnnte suivantes, cu à I'achnt des Obligations sera tempsqu'me les sommes respeetives quée quelle annéc, employeo Fiscal en vuc de ce pnioment) de l'intérêt sur les Obligntions Série avant le ler. Detolre-de n'importe Sério C par tirage au sort, au or amérienin, pour le) paiement Pamortissement de leur capital i ou avant dite date, iltl rachnt des Obligations Pisenl tirera au sort un montant total Cen cireulation ct pour pair, comme suit: LAgent aussi possible, mais ne dépuisant il Péchéance : 1920, In somme, de * du capital de CIS litres, pris alors que le fonds 'amortiscomnont : Ihirnt P'année qi expiro le 30 Septembre pus les sommes qui constitntoront des Ohligationss sainsis sorties, par publications a 6t6 15.516.07, chuque mois : 30 1927, la somme de 8 fera taunoncer le melnt et aux mêmes lins quils lc Septembre dans les mômes formes avis indiqueDurant Pinnée qui expire et par poste, à l'Artialo 5 de ce Contrat; res 15.585.91, chnque mois : lc 30 Septombre 1928, la somme de A précdlemment numéros prévu ct les Séries de ces titres sortis au tirage. , chuque mois : 30 1927, la somme de 8 fera taunoncer le melnt et aux mêmes lins quils lc Septembre dans les mômes formes avis indiqueDurant Pinnée qui expire et par poste, à l'Artialo 5 de ce Contrat; res 15.585.91, chnque mois : lc 30 Septombre 1928, la somme de A précdlemment numéros prévu ct les Séries de ces titres sortis au tirage. Durant Pannce qui expire ront les a reneltro pour intérêt sur los Obli15.650.21. chuque mnois; ; lc 30 Septembre 1929, la sommo de % c) Tontes sommes romises les ou d'Intérst, qui rester furait Pamée qui expire gations Sorie Con sur Certilicats à lGchaunge TTRNHE Obligations 15.724.4M, chuque mois : le 30 Seplembre 1930, ln somme de 8 inntilisces par snite de non précontation do ln Compagnit NaDurant Tannéo qui expire OrSis pour cent dus Fonds HAmoteartnent neeroitront au Fonds Amor- Ar15.798.75, cluque mois i le 30 Septembre 1931, la sommo de $ tionnlo des Chemins do Perd'llaiti, ainsi quil est prévu au prisent Darut Pannée qni expire tissomont et soront omployées 15.803.02, chnique mois ; le 30 Septembre 1939, ln somme do * ticle VIy l Xationnl (ity, ComDurmt Pannco qui expirol SROTION 3. L'Agont Fiscal pout omplayer Amerique, 15.932 29, eluuque mnois ; le 80 Soptembro 1933, In sommo do 8 pany, Corpomtion do l'Eint du Now-York. ainsi Bunta-linise ust prévu dans lu Durant l'année qui expiro commo ngent pour P'achnb dos titres, quil 16.001.50, chuqun mois ; le 30 Soptembro 1984, lu soinmo do $ Nuction 5(a) du cut Articlo VI. Dnrnt PannGo qui expire : 10.070.88, chaquo mois; --- Page 6 --- LE MONITEUR ARTICLE VII. fiscalo SeCniox 1. Lo Gourermoment tions de ce contrat, sont cn cireulation queleonque, et ct aussi consent, si au cours d'une annéo matificntion de ce contrat exprossément c6daient une, non payés, longtemps Ses rorenus que les titres Sério Cr restent d'Hatti, contrat, dans les soixnnte par le Conseil conditionnées d'Eur de la formelle7.000.000) or somme Squivalonto à Sopt généraux en totalité ex- In forme et de parlapprobetion jours de au plus tard de la F Republique la clôture de Pannée am@ricnin, à versor à Millions de Dollars (s àl cotte ratifiention; ; ctl Pavocat le de l'Agent signature de ce 4,15625 pour cent de fiscale, a PAgent T'expination de trois mois après PAgent Fiscal, dans les Gouvornement Piscal, quant à dant, la cet excédont, Fiscnl, une sommc égule sigunture de ce contrut, quatro vingt dix consent à fonrair qui seront somme de 8 41.509.50 or (mais ne dépussant pas, cepen- à preuves Le de légalité que Ic tojis conseil doemncnts jours au plus tard de la march6 ouvert appliqués à par lui à P'nchnt américnin des dans aucuue annoo pour Gouvernement do PAgent instrumnenth Fiscal assuranices et les intérêts échus un prix n'exc6dant Obligations Série C ), la somme de convient qu'une peut réelamer. 8 41.509.50 or (mais ne dépussant pas, cepen- à preuves Le de légalité que Ic tojis conseil doemncnts jours au plus tard de la march6 ouvert appliqués à par lui à P'nchnt américnin des dans aucuue annoo pour Gouvernement do PAgent instrumnenth Fiscal assuranices et les intérêts échus un prix n'exc6dant Obligations Série C ), la somme de convient qu'une peut réelamer. ; si en raison de pns 100/0 du principal, en of tobro 1923, a ét6 émise 82.60.000, ct mpportant Oblientina provisoire Séric C mois Obligations après la Séric C, In somme totalo 1impossibilité d'ncheter ainsi plus des the City of déposée au intérêta partirdu ler. ocnera fin delannée ou une balanco 1993 de la Now-York, en aletropolitnn Trust au Trésor Public du fiscale, Indite existait sept SECTION Republique d'Haiti, cxécution de la loi du 27 Company SECTION 2 Gsuveraement somme ou balance retour- contrat dans 2. la Au cas oi le Consoil Décembré comme pany, Corporation L/Agent de TEtat Fiscal de peut désigner In National gnaturedu dite période de soixante d'Etat ne ratifierait son agent pour cette New-York, Elats-Unis City Com- délivrancc al'Agent contrat, ct Fiscul au cas oile jours, au plus tard, Pafit si-. le opération, conformémenta à d'Amérique, cet Articlo. jours, au plus tard, après la dans la imsntemenen dite période de ne quatre ferait par la ARTICLE VIII. instruiments, de lAgent Fiscal ussturances ct preures signature de du contrat, des vingt dix Tous les Titres Série préru ci-dessus, ne pourni donner son logalité, et au ditadocuentss cas où porte quelles Cachetés de ou rachetés cn de dansArticle XII, ou approbation comme Pavocat Fiscal et dispositions ce contrat, seront exécution de n'im- dispositions ont ét6 ln loi du 27 Décembre nes sern il ést. ; convaincu ment; et délnitirementr aucun titre de retirés et mis à la annulés par l'Agent a Gté obsorreeset quel 1923, de F quel les en leurliou et place. n'importe quelle autre disposition du Gouverno- peut déposée SC retirer comme de ci-dessus 1Obligntion provisoire Séric République Cde dHaiti Série ne sera émis ct déchargé de toutes ce contrat ct, prévul, Hrlessus, l'Agent Fiscal, à son 8a.600.00. r aucun titre de retirés et mis à la annulés par l'Agent a Gté obsorreeset quel 1923, de F quel les en leurliou et place. n'importe quelle autre disposition du Gouverno- peut déposée SC retirer comme de ci-dessus 1Obligntion provisoire Séric République Cde dHaiti Série ne sera émis ct déchargé de toutes ce contrat ct, prévul, Hrlessus, l'Agent Fiscal, à son 8a.600.00. choix, ARTICLE IX. obligntions ou devoirs PAgent en Fiscal sera releré intérêts SECTION des 1. Pour assurer et garantir le ARTICLE XIII résultant. prunt qui ont Obligations 6t6 ou qui Série C, etde tous paiement lesautres du titres capital et des Lc Gourernement vernement, 26 Juin couformément pourront à être plus tard émis de l'Em- toute. perte, indemnisern ct 40.000.000 1992 (mais n' Pentoriantione donnée par la Dar le Gou- ra encourir du responsabilité, fait de frais ct garnntirn TAgent Fiscal contre toutes or américnin) 'excédant ), ct pas en principal la dite loi du que d'exécution par le tout retarl dans dépenses rAgeatrmen poursommes peuvent être pour assurer ct garantir le somme de 8 cords faits parle Gourernenent Texécution do l'un ou de tout man-- Tamortienon eédemment M prineipal des ducs et, pnynbles pour et paiementde en vue de tre indemnisern toute et garantima Gourermenent de la dans ce contrat; quolconque et des acprésentes crée préru, le Obligntions Série C, comme ment perte, mee faron le. TAgent Fiscal nes ct une premièroh Ostreraemets nccepte de créer, ct pré- tout pourra encoutir responsabilité du fait frais et Gourermement conses rerenus rovenus des dounnes. soumis hypothèque sur tous ses par les manque d de tout retard ilépenses le Gourernesalaires, de Dounne (n'esoédant seulement à la charge revenus" inter- accords faits pur exéeution par T'Agent Fiscal dans de Pun RLE ou de ler allocations et dépenses du pas 5 o/o ) le qui grève Tagent Fiscal dans ce contrat, quelcoaque des 1915. Finaneior, tel qu'il cst prévu dans Receveur le utant et paiement du Conseil- des SECTION 2. Le Traité du 16 Soptembre SEOFION 1. Le ARTICLE XIV revenus spécifiés dans Cosrerncinent par les ration des Gouvernement paiom Recovenr Général on E Scction 1 de cet présentes, Article IX, hrpothèque et autorise les équivalente services au yuuart rendus d'un cu exécution ilAgont de co Fiseal, en rémunédu Traité fonctionnaire du 16 exerçant ses nttributions lc. coupons d'intérôt et pour cent du montant contrat, une somme à AOFarAins sition fonctionnires du nommer parlo Septembre 1915) le et cipulde toutes payés, d'un huitième d'un nominal de tous dans Président des Président d'Hati fonctionnaire sur la ou Techénnce ous achetécs Obligations ou Série C retirdes, pour cent du prinPArticle 8 dudit Protocole Bhats-Unis du d'Amérique, tel propo- prévu ci-avant. contrat, une somme à AOFarAins sition fonctionnires du nommer parlo Septembre 1915) le et cipulde toutes payés, d'un huitième d'un nominal de tous dans Président des Président d'Hati fonctionnaire sur la ou Techénnce ous achetécs Obligations ou Série C retirdes, pour cent du prinPArticle 8 dudit Protocole Bhats-Unis du d'Amérique, tel propo- prévu ci-avant. rachetées avant qu'olles soieat payées à revenus hypothéqués les sommes 3 Octobre 1919, qu'il à cst prévu SECTION 2. Le Péchéance, commo il est formémentaue tré ces sonmes dispositiones de P'article nécessaires pourêtre prélever des tion 1 de cet Article paiement XIV de la némunération vues dans à 6 de cc versées, con- dans la ville de" sera faiti préruo dans la Secce contrat Agent et dans Fiscal aux époques ct Contrat, de la ct à remet- tes Now-York, lAgent Fiscal en or les dites manière pré- ilest) muammeatriategense prévu Etats-Unis Alncine, sur des américain Obligntions ci-uprès. partAgeatfealasd comp-. ARTICLE X. sur SBCTION les fonds 3. LAgent Fiseal allouera Gottrermenconto conme SECTION 1. Lc térêt de en dépôt chez lui et paiem an thèque ou de Gouvernement convient moins dei un pour cent paudant trente Gonvernom.nt douaniers )qui churge est sur: Rucun de ses revenns qu'il n'y a pns quatravingto dix jours do la parau que le tanx joursou de plus, un inles présentes, ou peut être préféréc à généranx (intornes d'hypo- ou pour lequel cont taux cepondant nedevm Federal pasêtro Raservo Bank of roescompora paran. moindre Now-York, SECTION 2.. Aucune Phypothenue crécc par tormos tous L'Agent Fiscal quo doux ct du ilonge 26 Juin 1029, no Obligation de los fondsa ainsi pourra considérer commo quart Jable avec le Président sera à aucun moment PEmprunt autorisé par la loi SEOTION 4. Sur toutes autros sléposts. dépots des Etats-Unis d'Amériquo. émisc, snuf accord prén- TAgont ques on Fiscal,yc paiomont compris los fouds somn:es ponrl los restant dans les mains de ARTICLE Pniementdo tols d'intorits, de la dlato de coupons échus ou les chàLns XI, et paier au coupons ou do tels cheques, Techsanco la date da qui doit Ouligations les rendre défuitives Séric C seront dovra aux tuux prévalunt (iouvornoment pour les un intéret. i sur les lAgent balances Pisealatlouent Xork, ct le musceptibles d'êtro cotéus Rravéos i la dans In forme pas êtro moindre quo dépots doux vuc, lequel tanx, quotilicunes cessuire qui Gouventemertt pourra Alre consont i fournir touto Bourse do Newpour cent par an. cepentant, tacial ne Bourse, ct toutes les demandée pour pouvoir informution n6ARTICLE cote, seront supportées ilfponses pr encournas on vuo d'oblenir obtonir la coto i la SeCtION 1. tro cotéus Rravéos i la dans In forme pas êtro moindre quo dépots doux vuc, lequel tanx, quotilicunes cessuire qui Gouventemertt pourra Alre consont i fournir touto Bourse do Newpour cent par an. cepentant, tacial ne Bourse, ct toutes les demandée pour pouvoir informution n6ARTICLE cote, seront supportées ilfponses pr encournas on vuo d'oblenir obtonir la coto i la SeCtION 1. XV. sii P'Agent Fiscal ou par les portoux, uno tello nancos du L'Agont Fiscal romettra an Neerétuire ARTICLE XII, noral, chnquo Gouvormement ann6e, dos ot: Gtats au Conseillor d'Etnt des FiSeortox 1. Les meutriallos expirant los 81 somestriels Ainsaer-iteoadt conyrant lus Gi6. Obligations do P'Agout Fiscal, solon toutos Ios rocottes otdo tous Mara ot 30 Soptemibre du telle Mrfodes selos dinposi- périodes respaotives: lo paioments promior état ot dl@punsos fuita par lui nunée de sommeopant a la dale do co contrat ot sora romis poitr la durant. linissant le30 Orspranaieine pariode --- Page 7 --- LE MONITEUR ES de l'un ou de P'autre de ses termes, poursoit faite a ces 6tats de I co contrat, être données ou P'exécution par écrit ou par cable adressé au Secrétaired'Btat SsCTION 2. A moins qufune dana la objoction Section 1 de cot Articlo Xy, parle I des ront Finances et au Consciller Pinancier-Receveur Général à Portcompte semestriols d'Etatdes prévu Finances ou le Conseiller Financier-Reco- tard de au-Prince, Halti. du Gouyernement a Secrétaire Fiscal, les deux mois au plus SECTION 2 Les communications de la part être données Général a l'Agent TE per reur de cet état de compte chncun d'ons,indiqunnt ou M l'Agent fiscal concernant ce contrat. pourront City Bank of New-York, la réception motivant P'objection adressé à The National ticulièrement la raison ou les AtR commo correct et 6crit ou câblo Ville de New-York, Etats- Unisd*Amérique. objections, le dit état de compte sera oonsidéré Fiscal; et le Gouverne- au No. Wall Strect, parécrit, reçue parl'Agent Fiscal concluant entre le Gouvernemento ct T'Agent les dépenses de l'Agent SECTION 3. Toute communicntion nété signée par le Secrétaire d'Etat des Fiment paiera ponetnellement ou forn dans payer lodit état, comme partie et indiquant et le Conseiller qu'elle Financier-Reeveur Général, sera considéréeFiscal, tolles qu'elles sonti indiquées nances du service des Obligations Série'C. des Titres Séric C devront comme authentique. communication reçue parcable ous autrement par SECTION 3. Les dépenses du sorvice annonces afférents à l'6mis- SECTION 4. Toute d'Etatdes Etals-Unis d' Amérique comprondrel les frais d'impression ct des frais de l'a- PAgeht Fiscal du Nationale Départemant de la République d'Halti, et indiquant sion et au rachatdes Obligations; les etles conriageaficrentsau frais pourl les cibles oudela est Banque une communication. parcable ous autrement par SECTION 3. Les dépenses du sorvice annonces afférents à l'6mis- SECTION 4. Toute d'Etatdes Etals-Unis d' Amérique comprondrel les frais d'impression ct des frais de l'a- PAgeht Fiscal du Nationale Départemant de la République d'Halti, et indiquant sion et au rachatdes Obligations; les etles conriageaficrentsau frais pourl les cibles oudela est Banque une communication. parle dit Département du d'Etat Secréchat dos Obligations porNamontomemnt Fiscal au Gonvernemunt ou sur In qu'elle la dite Banque Nationale PIrt la République d'Haiti, Gén6nécessaires envoyés parlagent rolativement aux Titros Série C; mais le taire ou par d'Etat des Finances etdu Conseiller Finnaeier-Reeveur requétedu Gouvernemont, n'assume aucune obligation de piyer les honornires énumérécs ral, sera considérée comme authentique. Gouvernement d'avocat ou tout autre dépensc que colles spocialement ARTICLE XIX. dans les présentes. ARTICLE XVI à son compte, comme frais d'émission telle ct consent Le Gourornement paiera le coûit de d'impression et de L'Agent Fiscal accepte cctte nomination comme contrat, aux termes ct des Obligations Séric C, d'Intérêt et préparation, des Obligations définitives. conformément à ce gravure des Certificats à conditions remplirs ses y indiqués, obligations comprenant cC qui suit: donte sur ses ARTICLE XX a) Si l'Agent Fiscal, â aueun moment, surlosdroits a quelque den'importe qucl en droits ou obligations présentes ou certificat d'intérêt Séric gE C, contrat sera rédigé en même- temps en français et anglais. teur de n'importe quelle obligation tout ou cc qui sera fait ou supporté par Ce émis conformémont au contrat ct toutes indications y consulter son avocat, ct de son avocat, sern concluant cn sa Les" Titres seront cn anglais seulement. (arass bonne foi, selon l'opinion ou demande faitc par n'importe contenues, faveur contre toute réclamation quelle obligation ou certifieat d'inté-rêt ARTICLE XXI quel porteur de n'importe et PAgent Fiscal, Is. Série C vis-à-vis du Gouvernement En cns de désnccord cntre lc Gouvernement dont l'un b) L'Agent Fiscal nc sera responsible de n'importe quelle obligation ou cer- contestation sera déféréc i la décision de deuxarbitres, PAgent Fiscal ; ni vis-à-vis d'aucun porteur C, d'aucune crreur de droit oude fait, nidfau- sera nommé parl le Gouvernement et Pautre par sera demandé au tilicat d intérêt Séric ou d'exercer de bonnc foi si ccs arbîtres n'arrivent pas à s'entendre, il un tiers cune action qu'il sera tenu d'accomplir ces crreurs ou ces actions auront ct d'Etat dcs Etats-Unis d'Amérique de nommer sera concernant cu contrat, sauf quand Sccrotuire arbitro. La décision de In mnjorité des arbitres ainsi nommés été commises par sa propre faute. Fiseal.) par lc Gouvernement cst obligetoire et définitive ontre lcs parties en désnccord. c) La nomination de bonne I'Agent etsntisfnisinte raison : mais, P'Agent irrévocable,, sauf pour qunl, comme Agent Fiscal, en donARTICLE XXII. peut démissionner n'importe au Gouvernement de la manière prévue à leurs successeurs nantavis de en-démission au moins quntre somaines avant que Cc contrat obligora les partics contractantes, l'Article XVIIIde co contrat, et cn publiant cct avis au moins unc ou respectifs, ct leur profitern également. ) La nomination de bonne I'Agent etsntisfnisinte raison : mais, P'Agent irrévocable,, sauf pour qunl, comme Agent Fiscal, en donARTICLE XXII. peut démissionner n'importe au Gouvernement de la manière prévue à leurs successeurs nantavis de en-démission au moins quntre somaines avant que Cc contrat obligora les partics contractantes, l'Article XVIIIde co contrat, et cn publiant cct avis au moins unc ou respectifs, ct leur profitern également. cette démission soit effective, semnines conséeutives, ct en même ayants-cause le contratest signé ct délivré on quatre los fois par semaine pendant quatres de fort tirage publiés dans Iaville de En foi de dans quoi, la ville présent de Port-an-Prince, République d'Haiti, temps dans deux jourmnux originaux ci-dessus. New-York, Etats-Unis conformément d'Amérique. i cc contrat, l'Agent Fiscal cst jour et an : d) En agissant ct n'assume aucune oblignPour la République d'IIniti seulement T-Agent du Gouvernement avec aucun porteur d'une, ObliFERNAND DENNIS, tion d agence ou de trust leurs pourou d'intérèt ou avec aucun porgution Série C ou de coupon> Sceritaire dEtat des Finances, seur de Certificats d'intérêt. ARTICLE XVII. W. W. CUMBERLAND, ou contonu dans CC contrat nc tend à Consciller Taneiar-Reeeaur Générals Rien de cC qui cst considéré exprimé comme acconlant à quiconquo autre Bank of Now-York: accorder, ni ne sern contractantes un droit quelconque à une réclamation Pour The National City .que les parties les conditions ct stipultions qu'il contient. W. F. VOORIIIES, concernunt CC contrat, Mandataire spécial. ARTICLE XVIII. communicationsau' Gouvornement concernantl SECTHON 1. Toutes --- Page 8 --- LE MONITEUR DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI BANQUE NATIONALE ETABLISSENENT PRINCIPAL DE PORT-AU-PIUINCE SITUATION au 31 Mai 1925 Gourdes 10.000 000,00 Caisse. 2.725.369.90 Capital.. Encaisse Rés. Circul. $2,202.986 11.014.930.00 Dénôts en compte courant. 8.017.157,70 2.708 070,35 Caveau Fonds Nickel. 1.164.690,50 Divers Créditeurs.. Receveur-Général des douanes. 18.707.590,35 Caveau Retrait Billets anciennes émissions. 28.608,00 National City Bank. of N.-Y. Ccxvernément d' Ilaili: Compte Spécial. 13.176.195,15 9.403.201,75 Garantie Cautionnement. 108.250,20 108.250,20 Dà par Banques à l'étranger.. 18.969.923,00 Fonds de la Monnaie de nickel. 1.164.690,50 Portefeuille Portefeuille Eligible. 3.114.652.95 Billets perforés à remettre à la Immeuble. 710.250,35 Commission . 28.608,00 Reliquat dû parl les porteursd'acGourdes en cireuiation. 14.129.579,00 9.493.261,75 tions. 2.000.000,00 Solde Emprunt Série A. ,00 Fonds de la Monnaie de nickel. 1.164.690,50 Portefeuille Portefeuille Eligible. 3.114.652.95 Billets perforés à remettre à la Immeuble. 710.250,35 Commission . 28.608,00 Reliquat dû parl les porteursd'acGourdes en cireuiation. 14.129.579,00 9.493.261,75 tions. 2.000.000,00 Solde Emprunt Série A. Divers Débiteurs 1.666.740,20 Comptes d'ordre. 26.588.103,15 Gouvernement d'Haiti: Comptes Gourdes. 292.585.75 Comptes d'ordre. 26.338.105,15 Gourdes 90.893.373.00 Gourdes 90.895.373.00 Certifié sincère et conforme aux livres de 'a Banque Naticnale de la République d'Haiti. Port-au-Prince, le 10 Juillet 1925. Banguc Nationalc de la Répulligue d'Haiti WALTER F. VOORHIES, manager. Le chef de la comptabilité: F. BARTHE. JB. IJ. IR. JEII. Situation au 30 Juin 1925 10.000.000,00 Caisse. 2.697.243,60 Capital. 8.810.25615 Encaisse Réserve Circulation Dépôts en compte courant. 2.682.241,20 $ 2.125.939. 10.629.695,00 Divers créditeurs, 18,579.118,90 Caveau Fonds Nickel. i.164 690,50 Recev.Gal.des Dnes. Caveau Retrait Billets anc. 28.603.00 Gouvernement émissions.. d'llaui: Nat. City Bank of N,Y. Cte. 109 134,20 Spécial. 9.313.418,65 Garantic Cautment. Nickel. 1,164.690,50 Dà par Banques à P'Etranger. 12.703 760,10 F'onds de la Monnaie de la Portefeuille. 20.217.651,55 Billets perfor és à remettre à 28.608,00 Portefeuille Eligible. 1.845.415,00 Commission. 12.475.108,00 Immeuble. 718.178.70 Gourdes en circulation. 9.513,418.05 Reliqt. di par les porteurs d'actions 2 000,000 00 Solde Empt,Srie A 28.834.108,05 Divers débiteurs. 1.527.241,35 Comptes d'ordre. Gouvernement d'Hlaiti: 316.669,15 Comptes Gdes.. 28.834.168,03 Comptes d'ordre. Gdes. 92.198.741,03 Gdes. 92.190.741,65 Certifié sincèro ot conforme aux livres du ln Banquu Nationalo do la Républiquo d'Llaiti, Port-an-Prince, le 10 Jnillet 1985. - - . Balque Nationule de la République d'lluiti WALTER T. VOORHIES, mannger. Le chel de la comptnlilité: F. BARTHE. faveurde Monsieur BrePangle Nord-Est dos rues de la Révo- Avril 1925 cn Costributions CONTREAVIS DOMANIAL lution cb du Chunp de Mars, dont la - nor Charies, Préposides (Cayes) élaut egares, ils ferme a élé: sollicrtpe par Mr. . - - . Balque Nationule de la République d'lluiti WALTER T. VOORHIES, mannger. Le chel de la comptnlilité: F. BARTHE. faveurde Monsieur BrePangle Nord-Est dos rues de la Révo- Avril 1925 cn Costributions CONTREAVIS DOMANIAL lution cb du Chunp de Mars, dont la - nor Charies, Préposides (Cayes) élaut egares, ils ferme a élé: sollicrtpe par Mr. II. Lamy. do "Turbeek déclarés nuls, duplicata dovant: Kn cons(quence, suite ne sora pas sort êtro dressés. donnio à cotle demande de ferme. on : Le citoyen Tibèro Zéphirin Bell a Port-au- Prince, lo 31 Juillet 1925. lo 27 Juillet 1925. soumis au Département do l'Intérieur Port-au-Princo, 'des titres, plans et proctss-varinux Len Nos, 11-M-45 S 11-MU d'arpentage qui établissent qu'il est (11 Gourdes chèques 34.05 cheun, émis rea. Port-nu-Princo, Imnprimerio Nationale. possession, à titre, de propriétaire, de 55 de les mols de Murs & Directeur: ViRGiLe VALCIN. emplacement sis en cetto ville, à pectivomont pour