--- Page 1 --- 80ème Année- - No 62 PORT-AU-PRINCE Lundi, 3 Août 1925 a a a JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITT PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directe:: MAURICE BRUN Sommaire : Art, 4. La présente Arrêté Secrétairerie autorisont d'Etat des Rolations Extéricures. pourra être révoquée en cas autorisation exploiter, améliorer. mettre dénommee la Société anonyme étrangére tion des lois de la de viola- jonir, contrôler, en marche,. loner, Roberts, Dutton République ou non administrer; tirer pany Inc. Acte consti:utif et Dévelopement Com- exécution des lits Actes rer pothéquer, oa douner, vendre, partin, byCONSEIL D'ETAT, Statuts y annexés, Statuts constitutifs et de disposer de propriétés échanger, de transfé. Juillet, 1094. Séances des 23 [Fin] ] et: 28 dommages approuvés intérêts sans préjudice des patente, terres, taxes d'option et concession, toates baux, sortes, Avis. envers les tiers. dépôt mines, immobilières, droits snr contrat, franchise, dons, Donné au Palais National, à Porl- location, réolamation, droit, les mines, carrières, SECRETAIRBRIE D'ETAT au-Prince,lees de Juillet 1925, an 122e tés priété, de droits tontes héréditaires, intérêts privilège, et proDES RELATIONS EXTÉRIEURES 'Indépendance. que la compagnie desciiptions pent et de toates proprié- natures BORNO. pres à la condaite de juger nécessaires et proPar le Président : res mentionnées dans toute le affaire ou des affaiL'Exequatur a été accordé à: Le tution ou de toutes présent acte de coneti. lo M. William E. Copley, menl Secrétaire du dElal ((IL Déparle- en quelles Haiti elle peut être autres affaires dans legsul des Etats-Unis Vice-ConCommerce : toutes les opérations légalement engagée, faire au-Prince d'Amérique à Portquées Sauf celles concernant la ci-dessus indi- ; FERNAND DENNIS. biens immobiliors si ce propriété des. 20 M. George A. Payne, des mier objets de la ou des objets n'est prévus en à vue de l'un do Sa Magesté Vice-Consul loi du treize Juin mil l'article ceut prePrince. Britannique à Port aucinq; nenf vingt Acte de Société. de Roberts, Dutton disposer Acquérir, des actions, détenir, vendre bons de toutes façons, Fort-au-Prince, le 30 Juillet 1995.. de toutes société nationale ou et autres créances. Derelopment Company. tre en échange, ses actions, étrangère, émetobligatious. accepter, prendre, bons, ou antres ARRÉTE priétés poser d'hyporhèques on de gage garder sur les et disUnis Nemereisneswien. et au moins l'nn de nous citoyens des Etats- tirde toutes mobilières et immmobilières pour proTEtat société de New-York désirant constituer résidant dans de toutes sociétés obligations qu'elle aura acquises garanBORNO de lEtat conformnémient e New-York aux prévisions de la une Ici en nom collectif et anonymes, de tons de toutes s sciétés PRESINENT DE LA NEPUBLIQUE res, certifions ce qui suit sur : les sociétés d'affai- l'argent en vue de réaliser son individus, objet; faire de Vu les Roberts, UN. mmobilières pour proTEtat société de New-York désirant constituer résidant dans de toutes sociétés obligations qu'elle aura acquises garanBORNO de lEtat conformnémient e New-York aux prévisions de la une Ici en nom collectif et anonymes, de tons de toutes s sciétés PRESINENT DE LA NEPUBLIQUE res, certifions ce qui suit sur : les sociétés d'affai- l'argent en vue de réaliser son individus, objet; faire de Vu les Roberts, UN. Le nom de la Société jnsqu'à Eimpranter pour les du besoins de la Société Code de articles 29 à37, 40 et 45 du Inc. avec Dotton 6lection Development proposée Co. est permis concurrence par la venteou montant légaloment Commerce ; Huiti. de domicile Company Aux effets, l'émissiou de ses hons, Sur ie Rapport du Secrétaire DEUX. -Le but Cayes, latérale obligntious, : par des contrats certificats de de garintis colau Département du d'Etat de la société est de : nelle, ses autres vente coudition- (ommerce ; aemérif-poséder, mettreen marche et dévelop. acheter, Tes et de obligations de toutes uatuARRÉTE : perdeshabitations tationsde café,ile et des comme gage tontesworten.fatre des ei exécater, délivrer Art. ler. Est cacao ou pautatbeeiespier antrenaonugein ven- botheques, tions ou toutes opérativns antres dessus, des hyserve de toutes les autorisée, soàs la ré- tiver, faire des affaires detoutes personnels sur tout ou partie de ses especes bieus d'oblign- réels on les lispositions ter, y R en vigueur dans le Pays, la léga- de toutes soigner, sortes, manufnetnrer du café Ingons, etdu cacao trai- cription, ou partio compris son actif de de toate desanonyme ctrangère Soçiété vendre cultiver, prornire, Garantir, antant quelevoqne son acrif : berts. Duiton dénommée 46 Ro- nutres aequérir, et faire des affaires dans raffiner, ganisant les Scciétés que le permet la loi or. Inc. 21 fermée Development Company mapportant, produits les et woua-protnite agricoles tous Facomplisement de nnonymes, tcus l'exéeutiou et Unis à' New-York, Elats- s'engnger d'une mannfacturer façon pour le marchd, s'y gations de toutes sortes de contrats, tontes baux, obli: d'Amérique, suivant P'Acte d'In- treprises iudustriellos et génorale dans les en- maisons de d'affaires, on associntions corporations de corporation en date du 10 cinles; ngricoles et sortes, tontes toutes 1922 et les Octobre Faire des commor-" res, ou associnfions corporations, misons d'aftai1925. Statuts en date du 2 Mai marchanda affaires On général en de ciôté a ou pent avoir dans uu lesgnolles cette Soindigènes et qnalité dircet, ou du intéret direet ou inArt. 2, Sont riers, imporintoure, Otrangers, immnfaet- autres toutes Soriétés, dont les me réserve, l'Acte approuvés, sous la mê- voitnriers, négocinnts exportatemrs, courtiers, dettes gnges. date du 2 Mai marchanda affaires On général en de ciôté a ou pent avoir dans uu lesgnolles cette Soindigènes et qnalité dircet, ou du intéret direet ou inArt. 2, Sont riers, imporintoure, Otrangers, immnfaet- autres toutes Soriétés, dont les me réserve, l'Acte approuvés, sous la mê- voitnriers, négocinnts exportatemrs, courtiers, dettes gnges. ou actious obligarione, sont reconrat-eauces efets, do les Statuts ci-dessus d'incorporation déposés et comuninaionnanires, zonrs oten VUA de ces agents cnmnisetonnnires maritimes agents sente Sociôté ou de toute aux maius de la prénute chez Me. Louis Tlogarth, pour mi- nuftefnrer, produire, dites affuires nchotorsinn eutrepre- indiv Compnguie, idus fnisaut maisons daffaires, Corporatiou, Assoviations de toutu ou à Port-au-Prince, le 26 Juin 1925, notaire nir-adminintror, loner, transforer, acquorir, posséder, dlôte- ciôté ou pars son des nftaires aver cette Soenregistrés. et poser Gchnnger, des venddro, fuiro afformer, dos uanitir, tres actes on chosew intermélinire, faire tous anArt. 3. Toutes modificntions à miàres, denroer" produnts naturels des mntioros ufhairos, pre. dis- de, la proteetion et la logalew miso eu pour la sauvegard'Incorporation et aux Statuts PActe priétes mobilioron prodnits, do mnrchandises actions, eflets, contrats, valenr dea dlites être notifiées au devront: nature on Hiniti, faire touton à sortes ut de tonto pro- antres garanties; baux, obligations et merce et no deviendront Départoment du Com- oporntiona ci-tlowus et 1'6trangor do plus fontes lew maisona P'rotor do Targent ou assister toute que par l'approbation l6gale. définitives relntiven Ponabdor à In propri6t6 dimmotilire toites collus tions qui d'nffaires pouvont Otre ou corporations, aux perwonne, condiou autremont, pur bail, nchnt, contrat, concossion tont leg clionts des jugtes convenablea, surpossoder, dévoloppor, exploror, avec Iniros, des Compngnies Derwounee, faluant des maisons des d'atla Riéseate.corporation : affaires --- Page 2 --- LE MONITEUR DEVELOPMENT CO.INC Statuts et les règlement de sontrôler aucun li- R.BE RTS,DUTTON STATUTS. Demander, obtenir, enregistrer, détenir, posséder, nccepter, em- vre on papier de ln Socié 6. 1'Etnt de Newaffermer, on acquérir, développer, contro- QUATORZE. Toute loi e ou privi- SECTION I. La réunion annnelle lea actionployer, opérer, introduire, prendre, ac- York concernaot les droits, pouvoirs naires de la Siciéto sera tenne à EOI Office en ler. vendre, assiguer ou antres disposer, droits, exploitor lèges des actionnaires. nccepter, em- vre on papier de ln Socié 6. 1'Etnt de Newaffermer, on acquérir, développer, contro- QUATORZE. Toute loi e ou privi- SECTION I. La réunion annnelle lea actionployer, opérer, introduire, prendre, ac- York concernaot les droits, pouvoirs naires de la Siciéto sera tenne à EOI Office en ler. vendre, assiguer ou antres disposer, droits, exploitor lèges des actionnaires. des sociétés Etat organisoes la ville de New-York, le premier Merdi de corlur des liceuces anx améliora- sous les lois gônérales dn dit qui do pour- toute Mars chaque auuée à 0uZe heures ou à telle ou tirer parti de toutes inventions. d'in- raient les nngmenter, les diminuer ou dans la notiscation de la formules on autres droits à cette So- antre heure spécilide tious. provélés, marques de fabri- manière les modifier, s'appliqnesa à elle mais encore i rénniou que peut détermniner ie Conseil d'adveuti.n. brevets, sociales, patentes, marques spéciales et cicté et nou senlement comme si ue telle ministration. Si au tel jou- tombait saivant. an dirnanqne, raisons de toutes sortes, qu'ils soient chacun de ses actiounnires force à la date de la rédaction che, la rénnion sera tenue le joar droits similaires ou étublis en verta des loi avait été en de ces statuts. SECTION 11,Les réunions xpésialedesaction- Conaccorlés. euregistrés on de tous au-. et de Ponrogistrement le présent en naires peuvent ètre tennes sur !appel dn, lois des Btata-Unis d'Amérique Contrées ou l'ays : En foi do quoi nous avons neuf sigué cent vingt deax. seil d'Administration ou des actionnaires d6tres Etats, Gouvornements, achetée duplicata ce dix Oct. mil tenant au moins un qua art da capital stock. Le Payer au comptant toute propriété d'actions, obligaPERCIVAL- E. COWAN. L. S jonret le lieu, dans l'Etat de New.York oû doit par la Société ou au moyen caires. bens ou autres TIEODORE BABBIT L. S être tenue cette réuuiou seront désignés dans tions, obligations bypothir effets établissant la dette : - acheter, détenir, CURNEY. L. SMITH L. S la notification. III. cation des jours et lieux vendre, transférer lee actions de sou capital, ETAT DE NEW-YURK SECTION Notifi d'actionuaires sera délivrée mais de manière que les fonds ne soient pas SS de chaque rénnion non moins que dix employés à acheter ses propres actions ou dimi- son COMTE DE NEW-YORK personmellemnent ou postée avant la date prétendrait à et non plus que vingt capital, quand an tel usage qu'en outre les mil nenf cent vingt deux, jours vue à toute personne aynat droit de voter et nuer son capital, et pourvu qui en fait partie Ce jour dix Octobre Per- dout le nom est porté sur les livres de la Sode actions son propre capital indirecte- devant moi comparnrent pereounellement et Curney L. dimi- son COMTE DE NEW-YORK personmellemnent ou postée avant la date prétendrait à et non plus que vingt capital, quand an tel usage qu'en outre les mil nenf cent vingt deux, jours vue à toute personne aynat droit de voter et nuer son capital, et pourvu qui en fait partie Ce jour dix Octobre Per- dout le nom est porté sur les livres de la Sode actions son propre capital indirecte- devant moi comparnrent pereounellement et Curney L. ciété comme actionnaire. La notificatiou iui gene soient pas votées directement, ou cival E. Cowan, Théodore connus Babbitt pourêtro les indi- ra remise personuelleunent oll à l'adresse désiment; branches d'affaires dans Smith.dlemoi counnset chargés de guée dans les livres.Uue notification ultérieure Diriger toutes les New-York et dans d'au- vidusdésigués dans Facteci-des-nset ont déclaré faire le dépôt de pourra être donnée sulon les proscriptiona 16ou hors de 1'Etatde des Texéeuterlesquols La réunion pent êtra tenue sans notifitres 6tats, territoires ou dépendances : l'acte ci dessus. gales. cation si tous les actionnaires capables de voter Etats-Unis - et dans les Pays tous Etraugers les objets ci- JouN C. D. F RBER, Nolatre Public. sont présents en personne ou par procuration notiLa Société peut soit remplir elle-même soit pour on si ceux qui sont présents déclarent la dessus énumérés pent faire et exéeu- ETAT DE NEW- YOIK fieation inutile. des antres. FRe d'une le compte Taccomapliseement des du Secrétaire d' Etnt SECTION IV. Les détenteurs majoriter tous contrats relatifs. pour Elle peut faire toutes Office té d'actions du capital stock doivent être prédits objets J d'une nature la ci-dessus à l'original sents en ou par procurarion pour sortes d'affaires ou opérations nécessaires, relati- J'ai comparé pièce Datton Devepersonne à toutes réunions d'acsemblable, qui peuvent être des de l'acte de Société de Roberts, en cet Office cunstituer un quorum non nécessaire cepeudant à Taccommplissement Company Inc, enregistre tounnires, quorum ves on avantagouses dessus mentionnés, lopment le Onze Octubre mil nenf ceut vingt denx et pour un simple pouvuis inv.muaeutomaogs en vue du objets ci du, capital social sera les que la ite pièce est sera égale l'une à l'autre TIOIS. - Le montant certifie par présentes et entière da dit ori- action de voter et vaudra ponr un vote dans de 46 Mille dollars. des actious du capital uue trenseription correcte j'ai signo et scellé du pouvoir toutes i toutes réanions ', Le nombre En foi de quoi questions présentées QCATRE. de Cent actions de 4 Dix dollars ginal. Sceau dé l"Office du Seerétaire d'Etat à la n'actiounaires. Le Conseil d-Administration, sociui est d'Albauy ce Onze Ostuore uil ueuf cent avant toute réunion u". actionnuirer, uplointera chacnne. du avec lequel ville de vote et 4'élections pour CINQ. : - Le montant sesnffaires capital est de "Cinq vingt deux. RANCLF COMPTON, deux chaque Iuspecteurs réunion. S'il ue le fait pas ou si les la Société commencera dEtat. nommés ou qnelques nus d' entre eux ne peuCents Dollars. Offire de la Société sera Délégué du Seritaire vent assister à la TeDr 11, h Chairinan de la Srx. lequel ville de vote et 4'élections pour CINQ. : - Le montant sesnffaires capital est de "Cinq vingt deux. RANCLF COMPTON, deux chaque Iuspecteurs réunion. S'il ue le fait pas ou si les la Société commencera dEtat. nommés ou qnelques nus d' entre eux ne peuCents Dollars. Offire de la Société sera Délégué du Seritaire vent assister à la TeDr 11, h Chairinan de la Srx. Le Mauhattan priucipal dans la ville de Nowréunion peut désigu.r des Iuspecieurs pour auBvurg de de New-York. ETAT DE NEW-YORK cette rénnion. York, Couté durée de la Sociôté est porpôtaclle. COMTE DE NET-YORE SECTION V. Les réunions d'actionnaires SEPT.-La Lenombre des Administratours sera de Conté seront présidées par le :'résident ou s'il u'est Hon.-L nécessnire d'être actionnaire Moi James A. da dit uu ndmiuistrateur élu à la rén- ; est trois ilu pas de la Cour Donegan.grofler Suprème du dit Etat pour présent Le par de la Société ugira commd pour être administrateur. adresses postales des et greffier certilio par les que j'ai nion. Seerôtaire de réunioa s'il est préseat. Eu Nrur. Les noms et anuée sont le dit comte, ci-d-esus a l'original présentes de l'acto secrôtaire la nouuiera un seAdministrateurs pour la premnidre comparé l'acto Dovelopmient son absence l'admiuistratenr les suivants : de Société de : Roberts, mon Dntton Office et qu'il ost crétaire. Les Aduinistratears seront NOMS : ADRESSES POSTALES Co. Inc.,' - enregistré correcte en et ontière de lfori- SECTION vi. des actionanires S. Cowan, 157 West 105 th Street: la transcription élus à la Rénnion ananello lour Percival. New.york,. Y. ginul. aussitôt que possible après etils tiendront Itabbitt, S25 Madison Avenue, New- Enregistr6 le treize Octobre. co treizo SSkenoinadealentiet queleur successenr dos AdThéodore York. N.Y En foi de quoi, j ai signé et scell6 soit 6lu. Les vacances daus lo Couseit laut être Curney L. Smith, 115 East New-York, 5 th N. Sureet, Y Octobre mil nenf cent viugt deux. ministratours aurrensot.penveut. à toute réunion. epen JAMES A. DONEGAN, Grelier. comblécs. par le Conseil du Conseil Les noms et adresses postales des siGénérald-Tiniti SECTION VII. Los rénnions le Dix certificat et l'état du nombre Vu et enregistré an Jonsulat le 4 Mai 1985. serout tenues par Conseit gnatait de ce de souserire dans sous le Numoro : Un,New York, d'Admiaistration la du Président ou du Viced'action: que chacun accepte Lie Consul Ganéral: ou sur réqnisitiou et Seorétaire ou autre- -Officier tela Socict6 eont les snivants : Président son office le donneru uno notification: raisonNOMS : ARESSES POSTALES Nos.D'ACTIONS. an Jonsulat le 4 Mai 1985. serout tenues par Conseit gnatait de ce de souserire dans sous le Numoro : Un,New York, d'Admiaistration la du Président ou du Viced'action: que chacun accepte Lie Consul Ganéral: ou sur réqnisitiou et Seorétaire ou autre- -Officier tela Socict6 eont les snivants : Président son office le donneru uno notification: raisonNOMS : ARESSES POSTALES Nos.D'ACTIONS. LEONCE BORNO. nable nant de toute roution d'Aduinistcateure êtro à PERCIVAL E. COWAN 157 West 105 th N.Y. 40 Certifié conforme : Six renvois, deux pro- moins que cependant une immédlatemont rounion puisso après Sere-Now-Yonk Avede ligne bons. Vingt mots ray6s tenue sans notification lieu et la notiflonTHÉODORE BABBIT 825 Madison N-Y 20 longements l'éleotion annaelle an même des réunions réguliànue,Noweyork Street nule. le Juin 1925. tion ne sera pas donnée Con115 East 56th Port- au-Prince, aux jours fixéea par la résolntion du CUBNEY L.Swrmi, Now-York N-Y SEYMOUR PRADEL. res seil. Lee reunions penvedt être tenues en. toat sociaux seront si tous les AdministraONZK.- - Toos los pouvoirs Au bas est 6orit : MENTION D'ANNEXE. tompe sane notifleation ceux ue sont pan exercés par le Conseil d' Administration excopto le vingt tours sont préeonts ou el qni do notidoales Stataty ou' par cet aeto.Lea à Port-au-Princo, sept déclarent 80 dispensor la ceux prévas par être aménd6s le Consoil Juin Enrogiatré mil nenf cent vingt cinq Folio 2971 298 oi- présonts tion des jour et lieu de la tonne de réunion. statun pouvent modif6s do U No 4 des actes nombro des niuninistratonse ou Case du du ar arAdiminiatration peuvent être provue par la auito. Ro. 2082 droit registro Axe : Une Guurdo oinquante Une majorito le quorum. Il n'oet tolle manfore qui peat du nombre don vile, Porça on ohnrge oonatitnora ce quornm solt ntteintpour a Douzw.- Une augmentation avoir Hou pour combler contimes. de : nocosseniro qne do toutu réunion de adminintratours: pourra selon la façon prévue Pr. le Dircateur Principal LEaregistrament cider de T'ajonrnomeut da Consell en tompe sans notifoation. les yacaces C. BEAUGE. tompe VIII.Les offlolera de la Société 6e: dans TREIZE. les raglengonta LeB sotionnaires n'auront pas # Lo Controls : C. SAUREL. BEOTION i colui tel qa'il ost prévu par droit, oxcept6 --- Page 3 --- LE MONITEUR américains,i y a des jamaicains séjour-4 être un Se- Mention d'annexe. nant dans le pays, qui peuvent ront uu Président, un Vice-Président, tous élus Conseil AU BAS est écrit: employés aussi, prétaire et un Trésorier aussi parle en nommer Ei iregistré à Port-au-Prince, le 27 Ca-e Jaiu 2033 mil Louis Prophite: Je répète que 1Aministration qui peut inlividus peuvent être neuf cent vingt cinq Folio 297(208 Ni. -4 être un Se- Mention d'annexe. nant dans le pays, qui peuvent ront uu Président, un Vice-Président, tous élus Conseil AU BAS est écrit: employés aussi, prétaire et un Trésorier aussi parle en nommer Ei iregistré à Port-au-Prince, le 27 Ca-e Jaiu 2033 mil Louis Prophite: Je répète que 1Aministration qui peut inlividus peuvent être neuf cent vingt cinq Folio 297(208 Ni. dont it ext question ici l'atres. Ls m3mies fonction. Les termesde du Rogistre U No 1 des actes civils. Parçu Jes professeurs haitiens. ippointéa a plus 1'nne l'nne annce à moinsd'etre droit ixe: Uno gonnle ciuquanto oantimnes. nuls parleront français ebserunt du seront tell. foaction le Conseil d' Administra- Ciad renvois bons. quatorze mnots rayôs L'ensemble du burlgct Travail, termia, As plas, tit pir lenr successenr respeclirectenr Prineiprel de PEargistrencat, misaux voix, est voté. tinn on jasqui ce tout que officier pent être révo- Pr le B EAUGÉ. du de t-Intérieur tif soit én. Mais le Conscil d' 'AdministraBudgel Dipartement section du chapitre ler qué en tout temps par Le Contreleur: La première 1 Assemblée. tion. IX. Le Présideut de la Société, au CYRUS SAURKL. est votée par. du budget SECTION et ne prendra telles A la 2ème, la Commission nom de la Société n'ngira les Première délivrée sur douze fenilles frais de repréobligationsquo selon .aitationanutenine officiors do la CorpoExpédition trois ronvois approuvés et six propose d'ajouter des d Etat, en Les par la Société. antres et devoirs adéquats lets mots coutenant auls. sentation Conseillers Mai dernier. ration anront les pouvoirs office anssi bien que tel rayés vertu de la loi du génémalemeut à leur leur être de E.HOGARTH.-seire (Adopté) pouroir et devoir conférés qai ponrront par le Conseil d'Ad- Collationné: H. HOGARTH. à la troisième tem ps en temps Est également adoplée de 2 employés pour mivistration. X. L'action dela Sociétésera transsection l'addition SECTION d'après ses livres par les acle service des passeports. férable seulement ou par leur fondé de La 4èwe est votée sans modification. tionnaires en personue certificats d'actions seront de n. is aux voix, est Les Le DETAT pouvoir. A'apres les presurip- CONSEIL chapitrepremier, est voté en ses telle forme et exécutée d' Administration. adopté. Le chapitre 2 tions de la loi et du Sratuts Conaril peuvontôtre amendifférentes sections. SECTION XI.Ces à tont mreting du Conseil SESSION ORDINAIRE Au chapitre 3, il est prévu pour dés ou augmeutés affirmatif d'une mjorité de tous les de bureau en faveur du par vote si notificstiva du changetnent Vendredi 25 Juillet fournitures Conseil la somme de G.50 par Admntuistratenrs été aélivrév on alressée par Séancedu d'Etat proposé a au moinscinq fs 4924. ont mreting du Conseil SESSION ORDINAIRE Au chapitre 3, il est prévu pour dés ou augmeutés affirmatif d'une mjorité de tous les de bureau en faveur du par vote si notificstiva du changetnent Vendredi 25 Juillet fournitures Conseil la somme de G.50 par Admntuistratenrs été aélivrév on alressée par Séancedu d'Etat proposé a au moinscinq fs 4924. mois déduite des H0000urdesinseaiten à tous les réunion Admioisralent- on si t 14 les Administrateurs pour le Département de lIntérieur. avant la ou si 1 I pawts, ils consentent Les sections lère, 2ème, 3ème, 4ème sont présents tel: habg-n-ur. (Fin.) 5 sont successivepar écrit à un et 5ème du chapitre l'Assemblée. Etatde New-York Présidence de Monsienr le Conseiller ment adoptées par des 6 et 7. de Comté Now-York. MisJ. M. GRANDOIT. Il en est der même chapitres sont 2 Mai 1925, devaut moi Irving sections du chapitre 8 Ce jour notaire Pablic du Comté de New-York les d'Etat Luc Les sept chkind Philip H. Kunzig Messieurs Secrétaires adoptées. a comparn mesoupellengat comme le Seurétaire de Roberts, Théard. Louis Prophète et Auguste Chapitre 9, section lère. de moi connu Company, une Société de sont présents. Théard : J'ai T'honneur de Dutton Development élu à cetoffiue à une réa- Magloire, M. Luc d'Etat de bien Reteork.doment de la dite : Je croyais. Mr demander au Conseil Voici nion da Conseil a'Adtninistration ville de New-York le 7 M. Louis Prophète rouloir réserver Cette section. Société teoue en la il résulte des minutes de le Couseiler, puisque nous sommes au me de lui faire comms je permets Janvier 1925, js curtilio avoir vues, qui a vote du budgat du Travail, que vous pourquoi la dite réuuion comme qur Secrétaire de la dite Socié- me demandiez si les professeurs qui cette demande. a décidé de ne déclaré que le ses Archives et que le doendans les écoles pro- Le gouvernement de Ouanaminté, ila la garde est une copiej juste et fidile des vont être appelés comme pas établir la Préfecture de la ment ci-dessua dite Sucièté eu pleine force en ce fessionneiles parleront anglais the devait remplucor celle statols de la c'est le cas pour quelques-uns du Ser- Je qui du Nord.Iise propose d'en moment. PHILIF. H. KUNZIG. vice Technique de T'Agricnlture. G.le-Rivière charger le Préfet de PArroudissement devant mvi les jours et an vous ui réponda que le chiffre portéau du Jaré et souscrit budget montre que ces professeurs ne Par Cap-Haltien suite de cette désision, il y aura ci-deesus. IRVING NIS"HKISD, notuire public. serontpasdes sétrangers. J'ai vouludire rien n'a dans le budget une dispombilité mende New York. Technique de T'Agricnlture. G.le-Rivière charger le Préfet de PArroudissement devant mvi les jours et an vous ui réponda que le chiffre portéau du Jaré et souscrit budget montre que ces professeurs ne Par Cap-Haltien suite de cette désision, il y aura ci-deesus. IRVING NIS"HKISD, notuire public. serontpasdes sétrangers. J'ai vouludire rien n'a dans le budget une dispombilité mende New York. qu'ils seront haitiens et que Cents Gourdesquis serunt Etat l'xercice 1924-1925. suelle de Ciny Préfectures. Comt6 de New-York. Comté changé poar Je me dé réparties entre les autres au James. A. Donegan, greffier da Su- M. Ernest Rigaud: pourrais En attendant que je soumette Moi et aussi greffiar de la Cour clarer satisfait de ces explications, d'Etat un projet de loi pour de New-Yurk du dit Comte cortifie pu los présentes y mais il y a, Messieurs, à prendre note Conseil cette mesure, permettezprêine Irving Mischkiut par qui date linstrument indiquée noMonsieurl le Seorgtaire d'Etat nous consacrer de vous donner lecture annexé que fut sigué ctait à de la New. York damént a que dit que le chiffre qui figure au bud- moi, Messieurs, : memorandum y taire public du Conté et que pleine foi est getdeson Département pourles profes- par anticipation,d'ou. appuints et asserments. actes officiels en cette qualité. indique seront haitiens. relatif. due à tous gC8 connnis Técriture du ditno- seurs qu'ils soulève une autre ré. MEMORANDUM Et de plus je que la signature Cette déclaration taire et crois voritablement est la sienne. flexion assez grave. Les Cinq Cents gourdes dont Quatre au bas de cet instrament et scell6 ce jour 6 haitiens qui ne le Préfet de la Grande- RiEn foi de quoi j'ai Bigné Voilà des professeurs Deux cent cinquante Cents pour Cent pour le Secrétaire, Mai 1925. JAMES. A. DONEGAN. gagnent alors que des américains qui vière du Nord, "comme suit: A ajouter Consul Général d'Hniti à gourdes; sont aptes que à faire des cours re- sont réparties Préfet du Nord, Nous wbussigas, déclarons que la signature au verso ne pas des lucratifs Gds 100 à au son New-York est par nous connue et au- çoivent appointements ici. ( 50 Seorétaire, l'ort James. A. Donegan au Consalat Gén6- qu'on ue veut même pus avouer je voulais G. 100 au Seorétaire de au-lrinee, thentique" vaoet sous enrogistroo No 3. C'est cette anomalie que au < 50 au Préfet des Cayes, ral d'Hatti le 7 Mai 1925. faire ressortir. Je veux demander s'il va ( 50 au Prefet des Gonaiver, New- York, HENRI GARDÈRE, Seorétaire d'Etat du Travail étrangors ( 50 à oelui de Port-de-Paix, conforme; Cing ronvols bone, qua- secoptorquo des professours dans ces < 50 d.oelui de St-Maro, Cortif6 ray6s nuls. fet des Cayes, ral d'Hatti le 7 Mai 1925. faire ressortir. Je veux demander s'il va ( 50 au Prefet des Gonaiver, New- York, HENRI GARDÈRE, Seorétaire d'Etat du Travail étrangors ( 50 à oelui de Port-de-Paix, conforme; Cing ronvols bone, qua- secoptorquo des professours dans ces < 50 d.oelui de St-Maro, Cortif6 ray6s nuls. soient admis à faire des cours - 50 à celui de Jaomel. torze Port-au-P'rince, mots lo 22 Jain 1925. écolos protessiounollos. Car, à part les v. BEYMOUR PRADEL. --- Page 4 --- LE MONITEUR sition M. le Président: Il n'y a à la demande de Monsieur pas d'oppo- le d) celle qui alloue des frais au crétaire d'Etat de PIntérieur. Sè. tement de la Justice pour le service Dépar- du le privilège de Tinamovibilité La section lère est Contenticux ; accordée. Vous ne ferez qui leur est La 2ème section réservée. e) celle qui accorde une subvention à prescriptions le constitutionnelles qu'obéir même aux Le chapitre spécial duchapitregest votée. lObservatoire St. du Petits Séminaire volant. en avec la l'est également St. Martial et à celui de lInstitulion Collège de Le principe mis aux voix, est a. faite suppression de Louis de L'unique dmis. en fazeur de Sidney l'inseription Paret 30 Messege Gonzague; de ,4,5et considérant, les arlicles frais de translation pour la Monsienr le Président de 6sont votés. 1,2, tion au tombeau de des restes de Pé- responsif République à celui en du date du 26 Juillet 1924 L'article Mr. E. 7 est mis en discussion. ayant autorisé le Dessalines, une loi lequel il informe le Grand Conseil d'Etat par le Ministre St. de Far: Messieurs, je crois frais. paiement de ces reçu pour etre Corps qu'il a la Justice sera que promulguées : prolonger le délai de d'avis dePuis la séance a) la loi qui accorde au rais de dire ( Toul congé. Je vu demandere avancée. estsuspendue, l'heu- de Tintérieur un crédit Département jours D au lieu de conge a D. de plus de huit restes pour couvrir les frais de translation Extraordinaire des au moins que la trois Car, il faut Sont présents : Elie S..Far, salines; de Pélion dans le tombeau de Des- L'amendement notification St. Far est soit faite Rigaud, Etienne Magloire, Ernest bJ celle qui ferme le L'article 7 ainsi amendé est adopté. Mercier, H: P'rice, Jamnes Emmanuel, berté au port de Forl Li- Les articles 8, 9, 10 et 11 sont volé. Ducasse Chs. Pierre, Laurore Thomas, c) ceile commerce qui étranger , L'article 12 est en adoptés:. T. Augusta, Georges Nau, R. monum. nl public concerne Pérection d'un discussion. Valbrune,Plaeide Soray, Adolphe salines el de Pétion; en Phonneur de Des- (4 Chs Bouchereau: David,Henri Le Chauvet, do Dépéche du Secrétaire dElat sttivre.) GRANDOIT. . Ducasse Chs. Pierre, Laurore Thomas, c) ceile commerce qui étranger , L'article 12 est en adoptés:. T. Augusta, Georges Nau, R. monum. nl public concerne Pérection d'un discussion. Valbrune,Plaeide Soray, Adolphe salines el de Pétion; en Phonneur de Des- (4 Chs Bouchereau: David,Henri Le Chauvet, do Dépéche du Secrétaire dElat sttivre.) GRANDOIT. Les Président: J. M. partement de en au DéPierre Louis, Secrélaires : Delabarre- Juillet Tintérieur dale du 25 Charles Rouzier. Corps 1924.parle lequel il informe le Grand Les chèques Nos. Le saires qu'ila) aux Membres passé des instreclions néces- 55 de Gourdes 34.65 11-M.45 & 11-Msordmirerilacteur: de la Commission chacun, émis res, Communale de Port-au-Prince) pour Avril pectivement pour les mois de Mars & Ed. WILLIAM, délèguent une équipe de qu'ils de1925 en faveur de Monsieur BrePour copie conforme : nale vant nelloyer la cour de la travailleurs Maison Natio- de nor Charles, Préposé des et en relirer les halliers Torbeck Coctributions Le chef de bureau: sent le contour de cet Edifice. qui envahis- sort déclarés (Cayes) nuls, étant égarés, ils PH. A. BELISAIRE. élant Les des trois Messages ainsi que la dépêche en être dressés. duplicata devant voyés aux accusés archives de reception sont enA ce moment, pour être classés.- Port-au-Prince, le 27 Juillet 1925, SESSSION ceinle Monsieur s'introdusent dans l'enORDINAIRE ( permanence) ) taired'Elatau Départ. Luc de Dominigne, laJustice SecréIMPOT SUR Séance du Lundi 28 sieur Camille Léon, Secrélaire d'Elat el MonLE REVENU Juillet Département des Relation au 1924. Mr le Président: Vu la présence Extérieures. du MiEXERCICE. 1925-1926 la nistre de la. Juslice, hous allons enlamer Présidence de Monsieur le Conseiller. J. M. lant discussion du projet de loi réglemen- Contributions LAdministration Générale des Grandoilyissis/ér Charles Rouzier de Messieurs les Conseillers du projel Tinamucihiliedes. esl en Juges. Le principe ceux reproduit t.pour tous et James Thomas. Mr. Luc discussion. fins ulilesles qu'elles coneernent, élà toules La séance est reprise. question que-soulève Dominique: cc Messieurs, la de la loi du ler dispositions suivantes Sur l'invitation de Monsieur le Prési- Farticle 93 de la Constitution. projet Cet roule article sur 4 Arlicle 7. - Aoûl 1921: donnent dent, Messieurs les secrélaires du bureau dispose : a Les, juges du Tribunal de Cas- venu, L'Impot sur lc Re successivementle lecture des sation, ccux des Tribunaux d'Ap, e cl de pour les Sociélès non anonysuivantes de la correspondance: pièces Première Instance jouissent de mes el pour les Négociants et 1o Message de Monsicur le vib lité. le article sur 4 Arlicle 7. - Aoûl 1921: donnent dent, Messieurs les secrélaires du bureau dispose : a Les, juges du Tribunal de Cas- venu, L'Impot sur lc Re successivementle lecture des sation, ccux des Tribunaux d'Ap, e cl de pour les Sociélès non anonysuivantes de la correspondance: pièces Première Instance jouissent de mes el pour les Négociants et 1o Message de Monsicur le vib lité. Lal loi réglera les linamoInde la République en dale du 21 Président Juillel lesquelles i's ce-seront de couditions jouir du dans SRTRURNCICDAS où ildoit étre caleule, lecas 1924, responsita à celui du Conseil d'Erat lège de! Finamovibilité? el lc "mode de privi- leur locative des sur la valeur par lequel il informe le Grand retraite par l'age ou tout autre logements el terrains avoir reçu à fin de Corps ment oli par suile de la empérhe- occupés" sera payable a) La loi accordant promulgation: des : Tribunal ele. Cel article suppression n'est de d'un exercice fiscal, pari moitié pour chaque mensuelles à divers Elablissements subventions nouveau. II existe dans le pas de style lobre cl le 30 Avril. le30 Oelaires relevart du Sco- Il n'a ét que pacle 1889, Dans Ce cas,la truction Département de l'In- lion reproduit dans la Constitu- décturation deera élre Publique; : de 1918 intéressés ler ler juite par les b) Celle régularise Jcs Jatlire particulièrement S.ptembre au plies accordées ii divers, relevant subventions du De PAssemblée sur le terme ( Pattention de tardarantle commeneement de del.lnnée partement lintérieur; Notre liche dans règlera D, liscale". de 20 la Message de Monsieur le Président prujet, a done consisté Pélaboration dans la de CC Il est en outre aux 1921, Rtépuilique en dale du 25 Juillet des conditions qui font cesser recherche buables qu'ils tappele contri responsif i celui du Conseil d'Etat des juges. Jai fail de mon limmunité au doivent se présenter par leqjuel il informe lc Grand bien rechercher les causes mieux pour Bureau des Contributions qu'ilar lois recu it lin de promulgation les Corps ce privilège. Pourcela, nous nous qui enlèvent réclamer la pour : suivantes: cin élayés sur des lextes de sommes déelaration, formespeciale avant le pour la a) celle qui réglemente lc mode tantes. Messieurs, je lois déjà exis- 1925. Passé (e ler Seplembre construction' dans les villes; de dappartenira la Magistrature n'ni pas Cu Phonneur -malion ne sera délai, aucune réclaPréfectures hjrelle qui établit. délinitivement les Pai vécu dela vie des juges du issise Mais lion. prise en considéra- ; Suprème, l'ai VIl à Tauvre les Tribanal c) celle qui accorde des frais de tribunanx d'appelet de juges des rAdministralion sentation au Président du Tribunal repre- II m'a ele donne Premièrel leur Instance, Contributions. Générale des pel cl uul Commnissuire du d'Ap- leur indépendance d'npprécier qui ne sont mérite, prés le dit Tribunal; Gouvernemet en jeu dans leprojel est soumis nullement délilbérations. Il ne Rat quu conditionner à vos I Port-au-Priuow, - Imprimerte Nationale, Dirsotaur: Viaurce VALCIN.