--- Page 1 --- 80ème Année- No 58 PORTAU-PRINeE Lundi, 20 Juillet.1925 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAURICE BRUN Sommaire : Le Loi Gendarmeric. sanctionnant PAccord modifiant les articles 1 et 12 do l'Accord Secrélaire d'Elal des Finances : Loi sanctionnant Accord ci-joint. sur la FERNAND nement haitien et T'Accord le Gouvernement sur l'écLange des imprimés signé entre lc Gouver. DENNIS. Loi-s sanctionnant la convention relative français, au Accord ci-joint. [niaires entre haitiens et allemands prôvues par règlement l'art, 296 du iles traité obligations pécu- Les ACCORD Convention y annexée. de Versailles. Soussignés, dûment autorisés Arrêté nommant une Commission pour respecifs, ont conyenu de par leurs les intérêts de gérer, I modifier, Gouvernements la commune de Hinche. jusqu'anx procbaices élections eixll de l'Accord sur. la comme suit, les articles Avis ministériels. Je Gouvernement de la Gendarmeria Hailienne conclu entre Avis. CONSEIL D'ETAT, Séance du 16 Juillet 1924, 23 ment Mars des Elats-Unis d'Amérique, République le 24 d'Haiti et le Gouverne1920. Août 1916 et modifié le ARTICLE I. LOI Le Corps de Police prévu par l'Art. X du République d'Haili et les Elais-Unis Traité entre la au-Prince, Gendarmerie lc 16 Septembre 1915, sera d'Amérique, désigné signé à PortBORNO ser pour les soide, Hailienne. Son ellectif et les sommes sous le à nom de ments pour ration, matériel, les débourPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE hôpilaux, les frais de son fournitures et médicationnement, el catera, seront entretien et de son Vu les art. 55 et 75 de la fixés d'après le lableau foncVu la Convention du 16 Constitution : EFFECTIF, suivant: République d'Haiti et les Elats-Unis Septembre 1915, passée entre la 1 Général Pan Mois Gdes. PAR AN Gdes. Surlerapportdn Et de Pavis Secrélaire d'Elat d'Amérique; des 1 Général de de Division, Commandant 1.250,00 du Conseil des Secrélaires Relations Extérieures, Brigade, Comman15.000,00 d'Etat, 3 dant-Adjoint.. Colonels, 1.000,00 A PROPOSE, 1 Colonel, Direeteurs... 1.000,00 12.000,00 Et le Conseil d'Elat, exerçant la en Chef. Quartier-Matre Payeur 36.000.00 Assemblée Nationale, a voté la loi puissance législative en 1 Colonel, Médecin en 1.000.00 Art. 1.- Esl et demeure sanctioné, suivante: : Majors, Chof 1.000.00 12.000,00 entier ellet,laccord à pour sorlir son plein et o Majors, Inspecteuros, Inspecteurs, Quartiers 75C.00 12.000,00 mnodifiant les articles "F: el XII Port-au-Prinee, de celui le 28 Février 1925, 3 Matres-Aupoinse 63.000,00 rie conclu entre le Gouvernenent relatif à la Gendarme- 20 Majors. : : Majors, Chof 1.000.00 12.000,00 entier ellet,laccord à pour sorlir son plein et o Majors, Inspecteuros, Inspecteurs, Quartiers 75C.00 12.000,00 mnodifiant les articles "F: el XII Port-au-Prinee, de celui le 28 Février 1925, 3 Matres-Aupoinse 63.000,00 rie conclu entre le Gouvernenent relatif à la Gendarme- 20 Majors. Inspectenrs Chirurgiens. 750.00 18.000,00 des Elals-Unis d'Amérique le 4 Août d'Hani et le Gouvernement I Capilaines 750.00 27.000,00 Mars 1920. 1916 et modifié le 23 49 Gapilaine Premiers Chirurgien.. 750.00 750.00 180.000.00 Art. 2.- La présente loi à 3 Premniers Lieutehants, 9.000,00 accord sera exéctilée à ia diligence laquelle du est annexée copie du dit nitaire ). Licutenants (corps Sa500.00 904.000,00 Relations Exlérieures etdu Secrélaire d'Etat des 49 Seconds 3 500.00 cun en ce qui le concerne. Secretaired'Biat des Finances, cha- 6 Srconds Lientenants jentenants. ( Corps Sn300.00 18.000,00 Donnéa au Palais de TAssemblée 19 nilaire ). 176.400,00 le 22 Juin 1925, an 122ème. dc Nationale, à Port-au-Prince, 112 Premiers Sergents. S. rgents,. 300.00 125.00 91.600,00 Pindependance. 202 Caporaux. 100.00 28-500,00 Le Président : 40 Musicrens 75.00 131.400,00 2100 Gendarmes.. 50:00 235.800,00 EMM. J. THOMAS. Solde de l'eflectif. 50.00 24.000,00 Les Secrélaires: : Gourdos. 1.260,000,00 RATION. 1.576.70,00 EDM. MONTAS, Dn. BAUVOIR. Frais de ration, y peaises pour Pobtenir compris el pour les la pré- déparer. times ponr 2.533 enrôlés à 75 donAU NOM DE. LA HÉPODLIQUE, par homme el par jour.. Le Président de la Répmblique ordonne SERVICE MEDICAL. 693.337,50 du Sceau de Ja lépublique, publice et quel la Loi ci-dessus soit Donné all Palais National, à exécutée. revôtue Méidicaments, de Pladépendance. Port-an-Pmnes, le 2 Juillet el entretion des fournitures, matériel 1935, an 1920: Hopilaux. 75.000,00 Par le Président : BORNO, ENTRETIEN ET FONCHIONNEMRNT Le Sccréluire d'Elal des Relalions tions Personnel of exarcice civil de : uniformes; tir; : muniLEON DEJEAN, Extérieures : romonto ; transport de provisions fourrago et do troupus; cartos et papier el fournituros ETTe bitreau ; ser- : des fournitures, matériel 1935, an 1920: Hopilaux. 75.000,00 Par le Président : BORNO, ENTRETIEN ET FONCHIONNEMRNT Le Sccréluire d'Elal des Relalions tions Personnel of exarcice civil de : uniformes; tir; : muniLEON DEJEAN, Extérieures : romonto ; transport de provisions fourrago et do troupus; cartos et papier el fournituros ETTe bitreau ; ser- : --- Page 2 --- LE MONITEUR tions, la ration, le matériel, les fournitures çt et médicaments les autres loyers.; rél'entretien et le fonctionnement tice de renseigneinents 5 pour hopitaux, de la Gendarmerie et du Service Catier. des casernes : éntipement dépenses couranles mensuel IEs paration ; lumière : ontils Cette allocation sera répartie par 12ème. pour gasoline: : kérosine; diverses l'entretion besoins de la Gendarmerie et du Service Côtier, et et dépenses EE Gondarmedivers dépensée sera réservée pour étre employée el le fonctionuement 1.152.075.00 toute valeur non de la Gendarmerie. rie. 4.188.012,50 parle Service ler. les valeurs néAu cas de T'augmentation prévuealart. faire face. SERVICE COTIER. cessaires seront allouées les soussignés pour y ont signé le présent Accord et Efectif. 750.00 9.000,00 En foi apposé de quoi leurs cachets. ce 28 500.00 18.000,00 y ont à Port-au-Prince ( Haili), 1 Inspeeteut. Premiers Lieutenants. 400.00 4.800,00 Fait en double original, 75.00 3.600,00 Février 1925. 4 Mécaniciens. 50.00 18.000,00 GEORGE R. MERRELL Jr. 4 Quartiers-Maitres. LEON DEJEAN, 30 Matelots Ration pour 38 hommes à Gdes. 13.870,00 Pour copie conforme: 1,00 par jour. el et par Tonctionnement homme.. du 92.970,00 160.240,00 au des Relatiens ErtéEntrelien Le chef de Division Département Service Côtier. . Cotier, rieures : COURTOIS. Force de terre et Service 4.648.352,50 F. total.. stipulé que, si la siluation financrère d'officiers dc Ia et Il est en outre T'effeclif, ci-dessus prévu, République le permel, être augmenté, et des infirmières conformé- pourLOI de gendarmes, pourra soit en totalité, soit en partie, du Chef de ront être engagees, tableau ci-nprès, sur la recommandation Financier, ment au et après avis écrit du Conseiller et médic BORNO la Gendarmerie Leur solde, ration, le malériel, les fournitures et de fonctionnement PRESIDENT DE LAREPUBLIQUE ments pourbopitaus les scront frais d'entrelien fixés comme suit : : du service, et cselera, PAR MOIS Gdes. I de gendarmes, pourra soit en totalité, soit en partie, du Chef de ront être engagees, tableau ci-nprès, sur la recommandation Financier, ment au et après avis écrit du Conseiller et médic BORNO la Gendarmerie Leur solde, ration, le malériel, les fournitures et de fonctionnement PRESIDENT DE LAREPUBLIQUE ments pourbopitaus les scront frais d'entrelien fixés comme suit : : du service, et cselera, PAR MOIS Gdes. PAR AN Gdes. Vu les articles 55 et 75 de la 2 de Constitution la Convention Postale UniEFFECTIF. 1.000,00 12.000,00 verselle Vu Particle signée 23, à paragraphe Madrid le 30 Novembre 1920 : de l'Union d'Haiti est Membre Colonel. Quanier-Natire Adjoint 750.00 9.000,00 Considerantquela : République Major, taspecteur 750,00 4.000,00 Postale Universelle qu'un Accord sur l'échange des imprimés a 750.00 18.000.00 Considérant entre le Gouver1 Major Chirurgien 750.00 9.000,00 été conclu à Port-au-Prince, le 7 Avril 1925, Secrélaire o Capilaiees adjoint. 750.00 18.000.00 Hartien représenté par Mr Léon Dejean, Français 1 Capilaine Quartiercilatire Chirurgiens.. 500.00 60.000,00 nement des Relations Extérieures et le Gouvernement et 2 Capitaines Lieutenants d'Etal par Mr. Gaston Velten, Envoyé Extraordinaire de ra:ifier 10 Premiers. Lieutenant (Corps Sani500.00 6.000.00 représenté en Haili ; et qu'ily a lieu 1 Permier 300.00 36.000,00 Ministre Pénipotentiaire laire ) Lieutenants. cet Accord; du Secrélaire d:Elat des Relations Estérieu10 Secouds sous -officiers (Corps 300.00 44.400,00 Sur le rapport 4 Sanilaire Adjulants ):: : 250.00 66.000,00 12.600,00 res; Et de Pavis du Conseil des Secrélaires d'Etat, 22 Aspirants Majors O:ficiers 150.00 125.00 16.500,00 7 Sergents Premiers Sergents 125.00 34.500,00 A PROPOSÉ, 11 23 Sergenis d'Elal Major. 100.00 45.600,00 34.200.00 exerçant la Puissance législative en 38 Sergeuts 75.00 50.00 6 000,00 Et le Conseil Nationale, d'Elat, a volé la loi suivante : conclu à 38 Caporaux. 144.000,00 Assemblée des imprimés 10 Musiciens. : 50.00 Article 1. L'Accord sur 1925, léchange entre le Gouvernement Haitien 240 Gendarmes. MEDICAL. Port-au-Prince le7 Avril est et demeure sanctionné pour SERVICE 135.00 6.000,00 ct le Gonvernement Français, effet. Sergents... 100.00 24.000,00 son plein et entier copie du % Premiers sortir 2. La présente loi à laquelle est annexée d'Etat 20 Sergents drambulance de 1ère. 75.00 36.000,00 Article sera exéculée à la diligence du Secrétaire Commer40 Hommes dit Accord Extérieures et du Secrèlaire d'Etat du classe d'ambulance de 2àme. le Gonvernement Français, effet. Sergents... 100.00 24.000,00 son plein et entier copie du % Premiers sortir 2. La présente loi à laquelle est annexée d'Etat 20 Sergents drambulance de 1ère. 75.00 36.000,00 Article sera exéculée à la diligence du Secrétaire Commer40 Hommes dit Accord Extérieures et du Secrèlaire d'Etat du classe d'ambulance de 2àme. 60.00 $1.600,00 des. Relalions le concerne. 30 Ilommes 100.00 7.200,00 ce, chacun en ce qui à Port-au-Prince: ciasse. Donné au Palais de PAssemblée Nationnle, 6 Infirmières. 22 Juin 1925, an 122e de Pindépendanceé. ORCHESTRE DU PALAIS. le 1er. Lieute500.00 6.000,00 Le Président : 1 Chef d'Orchestre, 250.00 3.000,00 EMM. J. THOMAS. nant. 125.00 45.000,00 1 Chef Musicrens Adjoint.. 1èrc. classe.. 100.00 18.000,00 Les Secrélaires : 40 15 Musiciens 2ème. classe.. 75.00 22.500,00 EDM. MONTAS, 25 Musiciens 3ème. 401 onrolés, classe.. 50 musiRation pour à 75 centimes 141.588,75 Dr. BAUVOIR. ciens el 6 infirmières et par jour. par Matériel, personne fournitures, médicaments, 517 AU NON DE LA RÉPUBLIQUE el entrelien des hopitaux par pour mois et 13.959,00 Loi ci-dessus soit reritgd personnes à Gdes. 3.25 Président de la Républiquo ordonne quo la par Entrelien personne ol servico . de 461 enrolés du Le Sceau do la République, publido el exdentév. lo 2 Juillot 1925, an 1038 50 musiciens cl G infirmières à Gdes. 440.121.00 Douné au Palais National, à Port-at-Prince, 47.75 par mois el par porsonne... ANTICLE XII. de Tindépendance. BORNO. de Gdes. 4.048.252.50 monnnic soldes' hattienne, et alloca- sera Par lo Prosident : La somme chaque année, pour les inscrile au Budgel, --- Page 3 --- LE MONITEUR Chargé d'Affaires a. i. d'Allemagne, en vue de fixer Rélations Extérieures: : HELNCKE, le règlement définitif des obligations péLe Secrétaire d'Etat des une procédure entre pour Haltiens eAllemands, telles qu'elles - sont préLÉON DEJEAN. cuniaires vues par Part. 295 du Traité de ElatdesRelationsl Versailles; Extérieures, Le Secrétaire dElat du Commerce : Sur le rapport du duSecrélaire Conseil des Secrétaires d'Etat, FERNAND DENNIS. Et de Pavis ACCORD A PROPOSÉ, la puissance législative en AsSecrétaire d'Etat Et le Conseil d'Etat, a voté cxerçant la loi suivante : Monsieur Léon DEJEAN, semblée Nationale, sanctionnée pour sortir son Les soussignés, Monsieur GASTON VELTEN, Envoyé Article ler. lat du Commerce : Sur le rapport du duSecrélaire Conseil des Secrétaires d'Etat, FERNAND DENNIS. Et de Pavis ACCORD A PROPOSÉ, la puissance législative en AsSecrétaire d'Etat Et le Conseil d'Etat, a voté cxerçant la loi suivante : Monsieur Léon DEJEAN, semblée Nationale, sanctionnée pour sortir son Les soussignés, Monsieur GASTON VELTEN, Envoyé Article ler. Est et demeure signéea des Relations Extérieures, de la République plein et entier cffet la Convention ci-dessus designée. CAMILLE J. Extraurdinaire et Ministre Plenipotentinire le 15 Oclobre 1924 par Monsieur Monsieur Française, dâment autorisés à cet efTel, Postale Uni- Port-au-Prince, du Gouvernement Haitien et Alle23, paragraphe 2 de la Convention LEON, Plénipotentiaire du Gouvernement Vu Parlicle à Madrid le 30 Novembre 1920, EDMUND HELMCKE, Plénipotentiaire verselle convenus signée de ce qui suit: de France mand. loi à laquelle est annexée copie de la Sont de toulenature expédiés Article 2.1 La présente à la diligence du Secrétaire Article ler. Lesimprimés d'Haili seront soumis aux taxes et français conditions aux dite Convention sera Extérieures publiée et du Secrétaire d'Etat des à d'admission destinalion applicables dans le service intériear d'Elat Finances. des chacun Relations en ce qui le concerne. imprimés non périodiques, savoir: un seul Donné au Palais de l'Assemblée Nationale, à Port-au-Prince, Poids maximum : 3 kilogr. (quelenvoi comporte le 22Juin 1925, An 122e. de Tindépendance. volume ou plusieurs.); celles fixées par la Le2Président : Dimensions : les Convention mêmes Postale que de Madrid (art. 0, EM. J. THOMAS. parngraphe 6,); Les Secrélaires : Tarif d'afranchis- 5 centimes jusqu*à 50 grammes, et au- 15 EDMOND MONTAS, Dr. GESNER BAUYOIR. sement : centim-s de 50 â 100 grammes, 100 grammes AU NOM DE LA REPUBLIQUE dessus fractions 15 centimes de 100 grammes par en sus. de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revèlue ou de toute nalure expédiés d'Haili à du Le Sceau Président de la République, publiée el oxéculée. le 2 Juillet 1925 an 122c. Article 2. Les imprimés France seront soumis aux taxes et condilions Donné au Palais Natioual, i Porl-au-Prince, destina ion de applicubles la à ces objets dans le service intérieur, de Pindépendance. BORNO. d'admission savoir : Mazimum : 31 kilogrammes ; par la Par le Président : : Pe ds les mémes que celles fixées Secrélaire d'Etal des Relalions Extérieures Dimensions : Convention Postale de Madrid ; Le LÉON DEJEAN. Tarif d afranchis- 5 centimes de gourde par50 grammes Le Secrélaire d'Elal des Finances : semen! : ou fraclion de 50 grammes faisant . Poljet FERNAND DENNIS. 'admission savoir : Mazimum : 31 kilogrammes ; par la Par le Président : : Pe ds les mémes que celles fixées Secrélaire d'Etal des Relalions Extérieures Dimensions : Convention Postale de Madrid ; Le LÉON DEJEAN. Tarif d afranchis- 5 centimes de gourde par50 grammes Le Secrélaire d'Elal des Finances : semen! : ou fraclion de 50 grammes faisant . Poljet FERNAND DENNIS. Article 3. En dehors des dispositions les envois spéciales dont il s'agit demeuD a - des arlicles 1 et 2 ci-dessus, stipulé à Pégard des impriCONVISNTION rent soumis à la replemeotation ct Arrangements de TUnion Postale de d'Haiti, représenté mès, parles Conventions Entre le Gonvernement J. Léon, laRépublique Secrélaire d'Etat des RelaUniverselle. sera ratifié et les ratificn- par Monsieur Camille 'Arlicle 4. Le présént arrangement à Port-au-Prince aussilôt que faire se lions Extérieures, d'Allemagne, représenté par Monsieur tious en seront échangées ultérieurement fixée Edmund El lc Gouvernement Helmcke, Chargé d'Affaires a.i., pourra. Il entrera en vigueur Ala date qui des sera deux Pays, après que la Ilest arrêté ce qui suit en vue de fixer une procédure entre pour H-Ipar les Administrations Postales conformément aux lois de cha- le reglement definitif des obligations pécuniaires Part. 296 promulgation en aura élé faite, ljens et Allemands, telles qu'elles sont prévues par cun des deux Pays. demeurera en vigueur des du Trailé de Versailles ARTICLE 1. Arlicle 5. Le présent qu'il n'aura arrangement pas été dénoncé par d'observer lune conviennent de mettre fin au sysaussi longtemps laquelle sera teuuc, en ce cas, Les deux Vérification Gouvernéments et de Compensation qui avait été établi parlies contractantes, de trois mois francs. tème de un délai de préavis le 7 Avril 1925. par leurs legislations respectives. ARTICLEII. Fait à Port-au-Prince, Pour la France : Le paiement dcs calégories d'obligations pécuniaires 296 du Traité entre de VELTEN. Haitiens el Allenandacheticrice dansl'artiele à la diligence des créanPourla République LÉON d'Ha'ti: DEJEAN. Versnilles, scra doiénavant conformément poursnivi aux dispositions de la Loi haiciers srespeelifs. 1924, dans le Journal Officiel conforme: tienne du 6 Aout promnlguéc du 11 Août 1921. Pour copie des Relalion: Estérieures: de la République d'Hatti, ( Le Moniteur Le chef de. Division au Département ANTICLE III que l'interF. COURTOIS-; II reste entendu entre les deux Gouvernements découlant dela déclaruplion, de la prescription créancès faite des à POffice créances, de Compensation comLOI ralion de ces a avoir ses cfets.nonobstantla renonciation petent,conlinu-pe. BORNO au système Convention de Compensation. est signéc sous réscrve de la ratiflcalion Celle PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des deux Gouvernements. double, en français et en allomand, à PorbauSigné en les arlicles 55 et 75 de la Constitntion la : con- Prince, le 15 Oclobre 1024. EDM. HELMCKE. Vu Considérant qu'il y a lien de ralifier 1924 entre Convention le GouvernePour CAMILLE conforme J. : LÉON. au système Convention de Compensation. est signéc sous réscrve de la ratiflcalion Celle PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des deux Gouvernements. double, en français et en allomand, à PorbauSigné en les arlicles 55 et 75 de la Constitntion la : con- Prince, le 15 Oclobre 1024. EDM. HELMCKE. Vu Considérant qu'il y a lien de ralifier 1924 entre Convention le GouvernePour CAMILLE conforme J. : LÉON. le 15 Octobre CAMILLE J. copio clue à Port-au-brince, représente par. Monsieur el le LaChefdeDinisions Cunmuaaytointig F. COURTOIS. ment de la République, des Relations Extérieures Monsiour d'Harti EDMUND LEON, Seeretairedlial d'Allemagne, représenté par Gouvernement --- Page 4 --- LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DES Le RELATIONS EXTERIEURES Secrélaire d'. Elal de L'Intérieur: R. T. AUGUSTE, CONSEIL D'ETAT La Secrélairerie d'Elat des relations Extérieures a été aviséc par la SECRETAIRERIE SESSION ORDINAIRE Légalion du Reich Allemand à PortDE LA D'ETAT au-Prince, que le GouvernementAl JUSTICE Séance du Mercredi lemand, poir faciliter les communi16Juillet carions avec la Répablique d'Harti, Sur le rapport du Commissaire 1924. a décidé, â litre de réciprocilé, du Gouvernement près le Tribunal partir du lerJuillet 1925 les ciloyens qu'à de lèrc Instance de Présidencede J. Monsieurle Conseiller hailiens qui traversent les frontières en date du 14 Juillet Port-au-Prince 1925,No. 110 et M. GRANDOIT. de TAllemagne n'ont plus besoin, a en 22 verlu de l'article 22 de la loi du Mr. AUGUSTE leur entrée et à leur sorlic, d'un visa Août 1907 surla Nalionalité, la taire dElal des Finances, HIAGLOIKE, du Secreallemand, pouryu qu'ils prouvent Secrélairerie d'Elat de la Justice avi- et de l-Instruction Publique, est Commerce leur nationalité par un se le public que le sieur Marie présent. hailien. passeport dre Aubry Daniel, danois, LéanLa séance est ouverte. à Pork-an-Prince, en vue résidant l'ordre Conformément au premier point de Porl-au-Prince, le 18 Juillet 1925. la qualité d'Haitien, conformément d'acquérir lui du jour et sur l'invitation à Tart. 8 de la dite loi, a satisfait en est faite par Monsieur le Prési- qui premières formalités aux lecture dent, Monsieur F. Ed. William donne ARRÉTE maliéreen déclarant devant exigées T'auto- en la du 7 Mai du écoulé, procès-verbal de la séance ritecompélente nalionalité qu'il renonce à sa Le procès-verbal est adopté. élrangère. 2e. Depouillementde BORNO Les pièces suivantes latborrespondanc. sont lues à PRESINENT DE L1 REPUBEIQUE Porl-au-Prince, le 15 Juillet 1925. l'assemblée : Considérant que le manque d'en- : accusant 10. 'auto- en la du 7 Mai du écoulé, procès-verbal de la séance ritecompélente nalionalité qu'il renonce à sa Le procès-verbal est adopté. élrangère. 2e. Depouillementde BORNO Les pièces suivantes latborrespondanc. sont lues à PRESINENT DE L1 REPUBEIQUE Porl-au-Prince, le 15 Juillet 1925. l'assemblée : Considérant que le manque d'en- : accusant 10. Message réception du Président du de la République tente qui s'est marifeste au sein du du tat qui l'a informé qu'il Message n da Conseil d'EConseil Communal de Hinche Sarlerapport Commissaire du reau pour le quatrième ef deroier renouvelé mois son bapromel gravement les intérêls com- Gouvernement prés le Tribunal de Session lers d'l 'Etat ordinaire, J. en élisant Mrs. les Conseil- de la celle Commune ; de lére.Inslancede Porl-au-Prince cn M. Grandoit, président, Delau'il y a lieu de-le date du 14Juillet 1923,No. 109 barroPhie-re-Lonts et Chs. Rouzier, ler et dissoudre etde le verlude l'art. et en Secrétaires; 2e. Commission chargéc remplacer d'en par une 1907 22 de laloi du 22 Aout zo. Message du Président de la intérèls, gérer les sur la nationalité, la Secrélaire remettant responsif à au Message de du Conseil République d'Etat lai tions; jusqu'aux prochaines élec- rie d'Elat de la Juslice avise le en Commune fin de promulgation la loi érigeant que le sieur Isaac J. Mansour, public fran- de Pignon. Cinq:ième Classe le quartier Vu les arlicles 75 de la Corstitu- çais, résidantà vue Les Port-au-Princoen lion, el 32 de la loi du 6Octobre d'acquérirla qualité dehaitien, M. le deux P Messages sont classés. 1881 sur les Conseils Comm.naux formémentà Part. 8 dc la dite con- de l'ordre résident : Le troisième point et les disposilions saiisfailaux loi, a de, du jour a trait à ladiscussion de la loi du 19 Aoûl additionnelles 1913, gées CU la malière, premiéresformatlités en déclarant exi- portantsur rapport de le la section de lIntérieur Surle vanl Tautorité de- àla projet de loi concédant rapport du nonce compétente qu'il re- Fabrique de la Cathédrale de TIntérieur; Sccrélaired'Etat à sa nationalité au-Prince un terrain du de Portélrangére. tional pour la domaine naARRÉTE : Porb-an-Prince, le 16Juillet 1925. Personue ne demande construction la d une école. Art.ler. Le Conscil conclusions du dit parole : sur les Hinche est dissous. Communal de Je les mets aux voix. rapport Art. 2. Une Commission Sur le rapport du Commissaire du Ce Le Conseil d'Etat a adopté. sée de Messieurs Jules Péralte, compo- pré- Golvernement de près le Tribunal de principe vote du impliquant Tadoption du sident, Vitélius Labonte el Pélion du9 lère Insiance des Cayes en date à l'examen des projet textes. du dit parole : sur les Hinche est dissous. Communal de Je les mets aux voix. rapport Art. 2. Une Commission Sur le rapport du Commissaire du Ce Le Conseil d'Etat a adopté. sée de Messieurs Jules Péralte, compo- pré- Golvernement de près le Tribunal de principe vote du impliquant Tadoption du sident, Vitélius Labonte el Pélion du9 lère Insiance des Cayes en date à l'examen des projet textes. de loi, nous passons Guillouclle, membres, est nommée de Tart. Juillet 22 1995,No. 31, cl en verlu "Art. ler. L'Etat cotcède la pour gérer, jusqu'aux de la loi du 92 Août 1907 que'de la Cathidrale de à Fabriclections, les intérels de cetle prochaines Com- sur la nationalité, la pour la construction Port-au Prince mune. dElal de la Juslice avise Setrélairerie le terrain domanial situéal d'uno Eeole, le Art.3. Le que le sieur Francis public a l'angle des Avenues Port-an-Princo, bliéel exéculé présent arrôté sera pu- italien résidant aux Cappuccio, et Nord Alexis, Jules Pouplard crélaire à la diligenee du Se- vue dacquérir la Cayes, en neuf centièmes lequel terram mesure d'Elal de Pntérieur. qualité d'hailien, de carrenu soixante neuf millièmes conformément à Tarl. 8 de la dite bal suivant plan et Donné au Palajs National, loi, a satisfail aux d'arpentago de Monsieur proces-vor- Julos Portau-Prince, le 10) Juillet à lités exigées en la malière premières formas Lahens, en date du 25 Juillet T. an 122èmc. de rindépendlance, 1925, rant devant lautorité en décla- La section de lIntérieur 1919. qu'il renonce'às sa nationalité compélente élran- d'njoutor après < L'Etat coucède propase > BORNO. gere, commencans cO texte par les mots : a Par lo Présidont : pour M: une poriodede cinquante a0s *. Port-au-Prince, le 17Juillet 1995. tion' de' Cha. Rouzier: Messieurs, la 8e0TIntérieur n'avait peut-être --- Page 5 --- LE MONITEUR yens firanciers. Nous avons affaire à l'ar d'une école ? Ln Fabrique de la Cathé- un Conseil de Fabrique dont les mo- au pas considéré assez attentivement de voter drale qui bénéficie de la concession pe sont pas prospères. C'est ticle 2 du projet de loi avant à promet de construire una école sur le yens fur et à mesure qu'il aura les fonds la modification qu'elle a proposée Cet article terain concédé .--Il me semble qu'il mois ne que les travaux seront poursuivis. 'adoption de l-Assemblée. lui faut pas plus que quelques si Il est fort possib' e qu' 'au début Pon dispose : l'école cesserait pour réaliser cette promesse. Mais, d'un hangarpour permettre i4 où secontente Dans le cas rentrerait en dans un an, la Fabrique ne s'exécute aux enfants de recevoir le plus vite de fonctionner, l'Etat concédé... édé .--Il me semble qu'il mois ne que les travaux seront poursuivis. 'adoption de l-Assemblée. lui faut pas plus que quelques si Il est fort possib' e qu' 'au début Pon dispose : l'école cesserait pour réaliser cette promesse. Mais, d'un hangarpour permettre i4 où secontente Dans le cas rentrerait en dans un an, la Fabrique ne s'exécute aux enfants de recevoir le plus vite de fonctionner, l'Etat concédé... etc." pas, le terrain doit lui être repris. possible les leçons qu'on se propose du pessession du terrain texte, la C'est mon avis, je ne l'ai donné que de leur donner. Si, dans la pensée Il me semble que par ce pour marquer mon opposition à elle la Thomas, il ne s'agit que de duréedela concession est suffisamment de proposition de la Section qui, si Conseiller ie peux accepter sa proposition, établie, puisqu'elle est liée à celle était adoptée.tavoriserait Tinexécution sinon çela, j'en demanderai. le rejet avea l'Ecole pour laquelle cette concession de P'engagement que l'on a pris. Je est donnée. Mais la propositiou même en si conclus au rejet de cette proposition. Col- insistance. En tout cas, je vous prie, Messieurs, discussion, semble dire que Mr. Elie St. Far: Mrs., rotre et simplement la 1Ecole ne fonctionnait pas, la conces- lègue Rouzier est d'accord avec la d'accorder purement sans aucune condition. sion devrait durer 50 ans. Elle contre- Section en ce sens qu'il voudrait aussi concession, la modification de la dit donc le projet de loi. réduire à un temps bien plus court J'ai combattu le Conseiller St. Far l'a Je voudrais savoir ce qu'en pense la durée de la concession. Mais, établis- il ne Section dit a qui, pour but de fairedisparaftre le le gouvernement. en Pa pas demandé. Nous, neus de la concession. N.Auguste Magloire : Messieurs, sons le principe que cette concession caractère perpésuel à Où est le l'absence de mon collègue au Départe- doit avoir une durée. Nous voulons Nous donnons perpétuité. d'avoir une Ecole . de MIntérieur, je crois devoir la Fabri- mal? puisque l'utilité tout ment constater qu'il que, après un certain temps, l'Ecole, l'Etat et de la voir fonctionner est de prendre d'une la parole concession pour donnée dansun que ne lui bâtissant dire : < pas vous n'avez pas temps. loi : s'agit Des conditions autres que puisse je reprends le L'article 2 du projet de dispose but spécial. de loi en tenu vos engagements: concédé. ' :: rentrerait en possession celles inscrites au projet terrain que je vous avais que l'Etat toutes les construcdétruiraient l'esprit et l'économie. Autrement la concession est perpé- du terrain 'avec cas où l'Ecole cesserait L'addition proposée par la commission com- tuelle. La durée que nous avons pro- lon- tions dans le c'est-à-dire. si elle ne s'éxplique pas. Elle contredit, le posée est peut-être longue, trop la ré- de fonctionner, Il est évident que si me vient de le faire l'article remarquer 2 du projet gue même. L'Assemblée peut en ait une. cessait d'exister. venait à ne pas fonctionner Conseiller Rouzier, elle duire, mais il faut qu'il y l'Ecole de 50 années propode loi. Au regard de cet article, à l'Etat et Mr. J. Thomas : Mrs., je partage avant la "période la concession serait est d'une part préjudiciable l'opinion de la Section, maisi je ne puis sée par la section, l'école vient à nulle de l'autre. L'Assemblée peut en ait une. cessait d'exister. venait à ne pas fonctionner Conseiller Rouzier, elle duire, mais il faut qu'il y l'Ecole de 50 années propode loi. Au regard de cet article, à l'Etat et Mr. J. Thomas : Mrs., je partage avant la "période la concession serait est d'une part préjudiciable l'opinion de la Section, maisi je ne puis sée par la section, l'école vient à nulle de l'autre. venait admettre qu'un délai de 50 ans soit nulle. Si au contraire delà de 50 ans, cette Car dans le cas où 1-Ecole l'expira- accordéà la Fabrique de la Cathédrale fonctionner au en vertu du mêà cesser de fonctionner avant existerait pourla comtryeiondutedmple école. propositions 2. sera nulle, tionde 50 ans, la concession contraire le C'est abusif. me article elle n'est tout de même. Et si, au n'était Je suis d'avis que l'on dise dans la Dans ces conditions, le Conseiller pas fonctionnement de l'Ecole pas loi délai de troisans est accordé nécessaire. Je prie donc interrompu durant les 50 années et se qu'un la construction de l'Ecole,: parce Thomas de retirer Sib proposition on ne pour il Section : maintenait après cette période, que, pour qu'elle fonctionne, faut fais la même prière à la ne pourrait pas reprendre let terrain, puis- la qu'elle ait été bâtie. Je formule ma l'Intérieur en leur demandant volonté de de la que larticle 2 met à cette reprise de proposition comms suit : considérer que la bonne condition de non-fonctiomnemest 66 Cette construction devra être faite Fabrique de la Cathédrale. Mrs., l'Eecle. dans un délai maximum de trois ans. Mr. Elie St. Far: Japprécie, Messieurs, de ne pas de la de Mr. le SecréJe vous prie, point ici sous peine d'annulatiou présente l'esprit prévoyant Publique, perdre de vue qu'il ne concession s'agit dans concession. . est en dis- taire d'Etat de TInstruction la le d'un bail, mais cune Cette coctre-proposition quand il veut IaisserA PEcole Fabrique à son gré, un but Elie d'utilité St Far: publique. Yous avez, Mon- cussion. Magloire : Mrs., je vous droit car c'est de construire une oeuvre de bienfnisance, sieur M. le Secrétaire d'Etat, donné vos Mr. de Aug. bien vouloir considérer qu'il n- a-t-il dit. Mais il est de principe que duappréciations personnelles en l'absence de s'agit prie pas, en l'espèce, d'un contrat a dans toute concession il yait une de votre Colièy le au Départament accep. passer avec aucun particulier ni au- rée. J'Intérieur. Lul,ilavait pourtant, le devoir cune entreprise d'affaires et qui exige- Il est certain que si dans le moment té la modification. J'ai donc rait qu'ily ait des obligations établies la demande la cessiou du de vous en expliquer ies raisons. et nous de part et d'autre dans un calier des terrain Fabrique eu question aux fins qu'elle a D'abord, nous avons voulu-- enlever charges. Il s'agit iei d'un acte de c'ent que tous ses mombres T'avons dit dans le rapport-- bienfaisance que le Clergé lui-mûme expoaies, sont d'accord. é la modification. J'ai donc rait qu'ily ait des obligations établies la demande la cessiou du de vous en expliquer ies raisons. et nous de part et d'autre dans un calier des terrain Fabrique eu question aux fins qu'elle a D'abord, nous avons voulu-- enlever charges. Il s'agit iei d'un acte de c'ent que tous ses mombres T'avons dit dans le rapport-- bienfaisance que le Clergé lui-mûme expoaies, sont d'accord. Alnis il se pout, le caractère de perpétuits qu'on -Easui- sem- a demundé la faculté de pouvoir ac- actue's que par une substitution dnConseillers, blaitdonnerà cette concession.- dans le quartier dont il est. de bitir TEcole no soit plus en qu'en fixant une complir r'idée la conceste, nous avons T'établimsement pensé de l'école, question. de Mr. le Conseiller faveur et disparaissu. Alors et cet durée serait pour mettre la fabriquo dans l'o- La proposition tend i fixor a trois ans le délai sion aura éti ionnccinutiomont pas dtre appliqué ce de la bâtir dans 50 ans. Thomas dans lequol la construction articlo 2 ne pourra que I"'Eeole est bligation n'y a pu8 de durée la conces- maximum IEcole devra etre nchevéo. Il est :pareo qu'il et nA supposo pas la rétention Mais,s'il sion reste scquise à la Fabrique do Ja la de certain que cO Iaps do tomps ne s'6- établio de l'idéo prévoit de lu construire. Cathnédrale. - Voila les raisons de coulera pas sunsqu'il y ait un common- ln possible Nous avons lu large vue de donner modification de la Section. coment d'oxécution du projet de cette An oinquante ans à la FubriM. Che. Rouzier: Est-il compréhen- ait A Fabrique. Copendant, je ferai romar- à de la Cathédrale, terme auqupl, si sible, mon cher Collègue, qu'on quer que cela est une question de mo- que sttendre 50 ans pour la" construation --- Page 6 --- LE MONITEUR deviendra l'Ecole n'est pas bâtie, la concession nulie. Généraux pour l'Exercice M-. Aug. Magloire : Mr. Chs. Rouzier : 1922-1923, Mrs., les explications de vous proposez va produire L'addition le que certainement pas l'heure Mrs., de ce n'est teur de la Mr leRapporde ce que vous voulez, contraire Je n'en ai pas non plus l'envie chicaner. Généraux. Cequ'ildit Commission des Comptes Conseiller. Si elle est Monsieur le trouve dans le ; mais je sommes pas estexuet.Nons ne river que le Conseil de admise, il Va ar- Commission des Rapport même de la les., Nous nevérifions eneffetchambre des Compcroira pas dans Fabrique ne se une cuntradiction au Comptes Généraux de la pas les comptes TEcole avant cinquante l'obligation de créer j'éprouve le besoin d'avoir sujet de laquelle décharge République de leur appelés à donner Mr. Ernest ans. quelques citoyens administration au partie de la Section Rigaud : Mrs., je fais explications teur de bien vouloir que je prierais le Rappor. faires du qui ont eu la gestion des afle projet de loi quia eu à examiner Je vois dans me fournir. dérer Pays.Nous ne pouvons consiil a été en discussion. Quand La ce rapport : que les écritures qui nous sont la question de fixer la durée de de Commission exprime le regret soumises. La Chambre des Comptes vénient concession, à je n'ai pas vu d'iucon. : Mrs., je fais explications teur de bien vouloir que je prierais le Rappor. faires du qui ont eu la gestion des afle projet de loi quia eu à examiner Je vois dans me fournir. dérer Pays.Nous ne pouvons consiil a été en discussion. Quand La ce rapport : que les écritures qui nous sont la question de fixer la durée de de Commission exprime le regret soumises. La Chambre des Comptes vénient concession, à je n'ai pas vu d'iucon. n'avoir pas pu réunir tous les élé. existât-elle, notre examen n'en cela. Mais ments de contrôle nécessaires à pas : plus approfondi. serait nous poursuivons la aujourd'hui que vérification plus minutieuse de une regretter de n'avoir Pourquoi aiors vois un peu plus clairet discussion, déclare jy nistretion des anciens l'Admi- a tous les éléments de pas pu réunir pas loin de me ranger à n'ètre tat comme l'aurait fait Secrétuires une d' E- 4 saires à une vérification cootrôle nécesMr. le Secrétaire d'Etat de l'opinion de des Comptes ". Chambre tieuse ? plus minution Publique. TInstruc- Voilà ce que dit la Commission et L'observation de la Ce qui a dà inspirer au Conseil elle n'en conclut pas moins à la et la conclusion favorable de Commission son Fabrique sa démarche, c'est de charge des Sécrétaires d'Etat dé- port ne se concilient pas. rapprêtres desservant la Chapelle que de St. les sables. Cest contre quoi je m'élève. respon- Pour rester conséquent avec Antoine ont dû constater que les deux Je rappelle que en 1922 une mêmes, la suppression de nous écoles qui se trouvent dans le mission des Comptes Co- servetion est cette obde ce nom, ne suffisent quartier éerit duns son rapport Généraux ayant mande, cette indispensable. Je la devoir les enfants qui ont pus pour rece- vait pas chercher à connaître qu'elle ne de pou- J. Ernest suppression Rigaud . désirent en coustruire ane lage.voulu et justifteation des dépenses faites la Ccmmission des Comptes Messieurs, la C'est une oeuvre charitable. troisième. dant T'Evercice en pen- écrivant Généraux en nous ne devors Dès lors, tes, les pièces réddition de comp s'est élevé l'observation notre contre laquelle bats sur la pas éterniser les dé- dormant sans réellement justificatives voulu Collègue Rouzier, a questioa de durée de la daus doute leur sommeil signaler une lacuue concession du terrain les bureaux de caisse, dans notre administration : e qui existe -8'1l sagiait d uue transacticn. demandé, comme flexion avait motivé cette ré- sence de la Chambre des est l'abM. J. Thomas: Mrs., je suis de vote des couelusions de Tajournement ce du Commission n'a pas Comptes. La là qui pensent qu'on doit ceux- Certes, je ne veux pas qu' Rapport. 'il soit fait de féliciter le manqué àprès cela developpument de lInstruction encourager le un sort pareil au Rapport en déposé sur les bureaux Gouverzement du d'avoir le' pays. Le Vénérable Curé de dans la sion. Je suis dispose à en voter discus- les un tat un projet de loi tendact Conseil à iustituer d'ECathedrale a eu à me parler de son conclusions : mais je désire que service de cont-ôle de la intention de construire une Ecole ravant le Rapporteur la aupa- bilité Générale quiaura les Comptale 9 tartier dit de St. Autoine. dans sée de la Commission. explique pen. de la dite Chambre. Vénérable Curé de dans la sion. Je suis dispose à en voter discus- les un tat un projet de loi tendact Conseil à iustituer d'ECathedrale a eu à me parler de son conclusions : mais je désire que service de cont-ôle de la intention de construire une Ecole ravant le Rapporteur la aupa- bilité Générale quiaura les Comptale 9 tartier dit de St. Autoine. dans sée de la Commission. explique pen. de la dite Chambre. attributions de son azis, car il: faut répandre J3 la suis lu Mr. Ernest Rigaud, Nous avons, de propos mière partout. Il en est bien Mrs., la Commission des raprporteur: gnalé cette lacune parce que délibéré, s'il siPuisque Mr. le Secrétaire d'Etat temps, néraux, en exprimant le Comptes de Gé- une Chambre des le yavait a donné les explications voir pas pu réunir tous les regret éléments n'a de re-d'Etat des, Finances Comptes. serait Secrélaije déclare retirer ma proposition rationnelles, et contrôle nécessaires à une même de nous fournir les plus à mande à mes Collègues de voter de- plus minutieusede Tadministration vérificution des la vérification. C'est sans doute pièces pour projet tel qu'il est conçu. le anciens Secrétaires d'Etat, a voulu l'empire de cette considération sous Air. le Président : Tout en donnaut dire qu'elle n'a pu travailler nous a soumis le projet de loi qu'il acte au Conseiller Thomas la comptabilité que sur viens de dont je de sa du retrait temeat des envoyée par le Dépar- Du reste, parler. le Conseil celle de proposition, la Section je mets aux voix le contrôle Finances. de la Vous savez que appelé à statuer sur d'Etat n'est pas à l'article ler. tenuant à ajouter tes Chambre des Comp- port. Les la rédaction du rapdurée de 50 les mots : ( pour une s'effectuait sur toutes les réflexions qu'il contient Sunt ans ). comptables de Tadministration pidses Personuelles aux membres de la ComMise aux voix, cette tienne. Ces pièces étaient hai- mission des Comptes rejetée. proposition est au Département des Finances acheminées ils peuvent les rétracter. Géniraus. aucun Seuls L'article ler. du projet de loi lui transmettait. S'il fallait qui les nous n'y pense, car nous ne Or, de aux voix est mis travailau Conseil fuire ce avoir mal croyons pas 6 Article 2. adopté, pas de d'Etat il n'y aurait M: exprimé notre pensée. Ecole cesserait Dans le cas où cette tous les place vraiment. pour déposer rais Aug, Mugloire : Messiours, j'au. rentrerais de fonctionner l'Etat papiers de la Républiqué. De pu m'abstenir do prendre concédé, en possession du terrain plus, nous n'auricns pas le temps né- eette discussion qui est,pour ainsi purt à sansancun y compris les constructions, cessaire pour un tel examen. d'ordre versation domestique, s'agissnnt de dire, couuidomimagements "(Adopté. Comme l'ensemble des pièces entre la Commission des. L'ensemble est en discussion. nous avons reçues constitue que Comptes Généraux et le Sur la proposition de Mr. de la Comptabilité un résuiné Rouzier. Conseiller seiller Rouzier, il est ajouté à le Con. avons'statué sur ces générale, nous Mais il a été fait une 3 le nom du Secrétaire d'Etat de l'article l'Ins- Maintenant la Commission pièces. n'a met on cause.la façon déclaratien qui truction Publique pour pour mission de vérifler les pas tos peuvent être dont les compla loi. ptes Généraux et le Sur la proposition de Mr. de la Comptabilité un résuiné Rouzier. Conseiller seiller Rouzier, il est ajouté à le Con. avons'statué sur ces générale, nous Mais il a été fait une 3 le nom du Secrétaire d'Etat de l'article l'Ins- Maintenant la Commission pièces. n'a met on cause.la façon déclaratien qui truction Publique pour pour mission de vérifler les pas tos peuvent être dont les compla loi. l'exécution de Son rôle 80 borne à constater Comptes. gé de vous dire réglés à et je suis obliL'ensemble mis aux voix est simplement et à faire au tout j'ai ou à considérer quol le point de vue 40. Discussion des conclusions adopté seil d'Etat. rapport Con- quel s'est exprimé la langago dans lerapport dela Commission des du C'est cO que nous avons fait. Comptes Généraux. Commission des Compte el Mr. Cha.Bouzier-Vous avez enteudu, La Commisgion exprime 'le dit le rappert, de n'avoir pas pu regret, réu- --- Page 7 --- MONITEUR C'est principe du projet de loi, l'Assemblée néces- me à dès fonctions de contrôle. aborde l'examen des textes: nir tous les éléments de contrôle miuutieuse pour renforcer les fonctions de contrô- L'article ler est adopté. sairesi à une vérification plus anciens Secré- le de ce Département que le Bureau des Est: aussi adopté uc article additionde l'administration des fait une appelé à remplacer la Chambre nel: lavec le numéro 2 proposé par la taires d'Etat, comme l'aurait Comptes a été créé. ne Section; il est ainsi conçu:" Chambre des Comptes: semble pas Le lépartement des Finances vous 4 Ces établissements restent conLa Commission ne me lui a man- peut avoir done la prétention de tout formémert à la loi, sous le contrôle du avoir dit positivement qu'il de contrô- présenter dans ces comptes ce Département de riasroctionPubique qué les éléments nédessaires exami- que vous pouvez attendre d' une Cham- en ce qui concerne T'enseignemnent le. Elle a dit qu'elle n'a pas l'aurait pu fait la bre des Comptes. les comme une fois si la Chambre des classique proprementdis. du de loi ner Comptes Encore uneéma- Les articles 9,3 et4 projet Chambre des Comptes. le Corps Comptes exislait, comme par devenus 3, 4 et 5 par suite de T'adopVous savez - qu: autrefois saisi de natiou du Corps Législatif, ce Corps tout tion de l'article additionne! sont réguLegislatif était annuellement: Pouvoir Exé- pourraittrouver dansses écritures lièrement votés par rVAssemblée. deux ra sports : l'an Chambre du des Comp- ce qui est de nature à éclairer une Gème point. Dépôt des Rapports. cutif, T'autre de la dispensaient la Commission des Comptes Gouverne- généraux. Iln'y, a pas de rapport prêt. L'ortes elle-même, qui 3-néraux d'a- Mais elle n' l'existe pas etle substituer dre du jour est épuisé. est Commissiou des Comptes dans le détail de ment s' est efforcé de s'y vous Celui de la prochaine séance révoir à fourrer les yeux Si elle pour vous présenter les états que glé comme suit: la comptabilité administrative, Com- avez sous les yeus. donSanction des proces-verbaux; n'a pas reçu ces deux rapports,la. des détails ré- Je pense que ces déclarntions Rou- ire. 2ème. de la Corresmission a eu, du moins, neront satisfaction au Conseiller Dépouillement ; sumant la situation. ' est efforcé de s'y vous Celui de la prochaine séance révoir à fourrer les yeux Si elle pour vous présenter les états que glé comme suit: la comptabilité administrative, Com- avez sous les yeus. donSanction des proces-verbaux; n'a pas reçu ces deux rapports,la. des détails ré- Je pense que ces déclarntions Rou- ire. 2ème. de la Corresmission a eu, du moins, neront satisfaction au Conseiller Dépouillement ; sumant la situation. toutes les pièces zier et feront disparaitre dans la contradic- les deux pondance Discussion des conclusions du Il est certain que des comptes qui tion qui semble exister de la Commis- 3ème. de la Section de l'intérieur qui viennent à l'appui existent au Dépar- paragraphes du rapport Généraux. rapport SUr le projet de ioi tendant à lui ont été soumis, Finances. Et si sur tel de sion des Comptes Je mets aux voix portant en quartier l'endroit appelé tement des avait exprimé M. le Président: le Conseil- ériger Trouin. ces états la Conmission il est certain la proposition. de Monsieur à la du des le désir de s'éclairer, renseignements ler Rouzier tendant suppression de la 4ème. Dépôt rapports. qu'elle aurait trouvéles demander. Mais elle n'a troisième paragraphe donue du une rapport nouvelle La séance est levée. qu'elle eût pu de mettre en doute Commission. Je cLa Commiseru nécessaire dans lecture de ce paragraphe pas : Ele Saint Far, Er E sincérité des chiffres présentés de sion exprime le regret de n'avoir Sont présents Niagloire, Em. ces états, ce qui est une marque nom réunir tous les éléments de con- nest Rigaud, Etienne Dacasse Chs. confiance dont je la rèmercie au pu trôie nécessaires àune vérification plus Mercier, James Thomas, Tancrède Augusto, de l'administration des an- Pierre, L. Nau, R. du Gouvernement. ajoute : minutieuse d'Etat comme l'au- Gorges Sorey, Adolphe Valbrunes Le rapport nous T'oceusion de féli- ciens Secrétaires Bouchereau. 46 C'est pour d'avoir déposé rait fait une Chambre des Comptes." est Charles 46 citer le Gouvernement du Conseil d'Etat Mise aux voix, cette proposition Présilent: J. M. G'andoit. Les : sur les Bureaux au Dépar- rejetée. mises ILA : Delabarre Pierre-Louis et: .46 un projet de loi instituant un service de Les conclusions du Rapport, Seorétaires Rouzier. .66 tement des Finances Générale aux voix également, sont la adoptées. discussion Charles a6 contrôle de la Comptabilité aura les attri- L'Assemblée. passe à dont les artic6 de la République qui des Comptes." du Décret de décharge votés. Le serélaire-rédecleur: 66 butions de la Chambre la Commission a cles 1 et 2 sont sucoussivemeat sur la propoEd. William. Il me semble déclaration que toute de cons- A l'article 3, est admise, le Secrétaire d'E fait là une il faut tenir com te. sition de Monsieur in fine du Pour copie conforme: cience dont la hambre des tat des Finanees, l'adilition :" bureau: En ce qui concerne de féliciter le membre de phrase ci-après non Le Chefde Comptes, elle a raison les services 4 Siuf les valeurs l'Etat des suivantes soldes des PE. BELISAIRE. Gouvernement d'organiser des Finances de fa- 66 portées dans les Comptes du Département de cet organe <6 crédits accompagnant pour çon que les attributions exercées. dont la hambre des tat des Finanees, l'adilition :" bureau: En ce qui concerne de féliciter le membre de phrase ci-après non Le Chefde Comptes, elle a raison les services 4 Siuf les valeurs l'Etat des suivantes soldes des PE. BELISAIRE. Gouvernement d'organiser des Finances de fa- 66 portées dans les Comptes du Département de cet organe <6 crédits accompagnant pour çon que les attributions exercées. La félici- 6 Généraux et quisont prorogées de contrôle soient est respecta- 66 l'Exercice 1922-1923: ORDONNANCE tation de la Commission saurait en dire du Cathédrale de Port-au-Prince ble .et personne ne P. 15.523.26 DAUPRIN, Doyen mal. actuelle, vous 4 8.175.65 Nous, RICHARD Inslance Messieurs, à l'heure les AquedueLeclere mis auv du Tribunal de Première devez pas perdre de vue que L'article 3 ainsi modifié, des Gonaives, ne sont à peu près déplaest adopté. du ressort 181 ct 182 du Code responeabilitéa le de la Convention.Le voix, en est de même des articles 4 et5 Vu les arlicles en cées par régime n'est pas entre Il du Décret. d'Instruction criminelle vigueur; service des paiements n'est mê. ainsi que de l'ensemble l'ordre du jour: dis- fixonsl l'ouverlure de la session eriles mains du Gouvernementiti: mains de la Banque 5ème point de du de Lundi 20Juillel prochainl entre les cussion des conclusions rapport minelleau me pas de Ja Ré portant sur le pro- à 10 heures précises du malin, qui fait) les recettes Kénérales c'est. le Re- la Section du'Travail du Départode Jusliceaux Gopublique. Vous savez douanes que qui fait le jotde loi qui fait les dépendre Ecoles profession- Fait au palais Juin an .ceveur Général des e5, bientôt, mont du Travail natves, CC jour, 17 1925, rec ouvremont de cCs recettes nolles. du 199èmc, dc Findépendanee. ce sera le Directeur de Padminintration vousavez Lesconelusions rapport,misesaux DAUPHIN, R.t2AmNemontel loique rôle voix, sont adoptéos. du RICHARD votée e OJuin dernier. Des lore,lo 50 résu-1 Ce vote impliquant T'adoption du De parlement des Financos --- Page 8 --- LE MONITEUR Etat des demandes SECTION DES dej ferme DOMAINESE auzquellessute sera donnée dans les formes tracées la NoNs DES SOUNOISIONNAIRES par lol du 20 Féorier 1924. SITUATION DES BIENS Ducarmel CONTENANGE UaTab . Bocage.. DE LA Cominme de Pt.-au-Prince PRÉENTATION DEE: à Gressier, section de Petit DEMANDIS Bouean 1): Env. 20 carreaux de terre et bornés: N parlhab. dépendant de l'bab. C Fayette et consorts ; E par le reste Bourbonnais; dn terrain ; S par. les héritiers Louis Gairand >F rivière et les héritiers Casséus; ; 2). sotmissionné et O par la Josephi grande, 2) Env. DE LA Cominme de Pt.-au-Prince PRÉENTATION DEE: à Gressier, section de Petit DEMANDIS Bouean 1): Env. 20 carreaux de terre et bornés: N parlhab. dépendant de l'bab. C Fayette et consorts ; E par le reste Bourbonnais; dn terrain ; S par. les héritiers Louis Gairand >F rivière et les héritiers Casséus; ; 2). sotmissionné et O par la Josephi grande, 2) Env. 10 carreaux de terre 10 Janv: 1925. M. Innocent.. bornés: N Louis Dodonne; dépendant S de T'hab. C Corail Mélier D Terre-Neuve.A. Ansel Rou- fortune et DTpa par le reste da terrain par Valmé Jnsmô; E] par d'Haiti La- et rue Fernand Sajous, ge, du Marché. Un terrain de 7 mètres de soumissionné. Gonaives, rues Louverture s par la rce du marché ; E large par M. sur Innocent 15 de prof., et borné: N par PEtat; : Jet Révolution. Un terrain de 6 O par Bastien César.. 21 Théodale Michel. Louverture; ; S par mètres Autoinette de faç. Piton sur 24 de prof., borné : N eto par Fernand Sajons. ; E par. Mme. par la ruel Gopaives, Trois Ponts, à Hermogène Xavier Bois blanc. Env. 1/2 carreau de terre borné: de PEtat. N, S, E, et O par divers, anx droits Charles Rigaud . Port-an-Prince, au bas del Peu de Chose Charles Un empl, d'env. 25 pds. de faç. sur 100 de Cameun, S par qui de prof, borné : N E, Lamy Charles Desravines.. droit; E par Mme. Laforest par et la O rue par Port-an-Princs, à l'angle des rues de la Révolntion Mars 192*. Jet du Champ de Mars. Un empl. d'env.10 à 12 pds. de faç. sur 20; Mme. Thermo Cameau ; S par la rue du pds. de prof, borné : N Branchedor e Bizoton. chotte Excellent et O par la rue de la Champ de Mars ; E par Cho- par commune de PortRévolution. au-Prince. lUn terrain d'env. 20 pds. de faç sur 30 de Joseph" l'esplanade an chemin da fort ; S par Mr. Alcius ; aux prof. borné de : N. et O par fils oul Hoss6., Marquis, dit Joseph vicinal.. droite l'Etat, et E par Croix-des-) Bouquets section A des Varreur. 2 carreaux de terre de Jancien canal d'irrigation dépendant : S la l'hab. C Robert > et bornés E par celle de Joseph. par propriété d'un nommé d.par un Ime Montrenil. Grande duisant à Beaa Repos. Mondésir et O par le_grand chemin Macoumoute, public Rivibre-du-Nord, consection de Grand'Gilles. 4 carreaux de terre situés à Mme. min pablic ; S par Bellony. Dubreuil ettbornés : N par le E. N. Bailey. Port- -au-Prince, sect. .Morne héritiers Princéide.. Lamadieu : Epar Eliphat Eloi et grand O par che- les A Bateau,d l'erdroit appelé a Mer frappée > Un terrain d'env.60 Bellemont Garçon. Dondon: sect. de Brostage. PEtat et O par qui de pds. carreaux de terre situés à Mme. min pablic ; S par Bellony. Dubreuil ettbornés : N par le E. N. Bailey. Port- -au-Prince, sect. .Morne héritiers Princéide.. Lamadieu : Epar Eliphat Eloi et grand O par che- les A Bateau,d l'erdroit appelé a Mer frappée > Un terrain d'env.60 Bellemont Garçon. Dondon: sect. de Brostage. PEtat et O par qui de pds. droit.. de faç. sur 770 de prof. borné: N,S et E parj Env.5 les carreanx de terre dépendant de Phab.a Albert Noisetto. par héritiers les béritiers Salnave ;: S et E, pcr les héritiers Sèze > et bornes : N, par Arcahaie, sect. des Vases. Env. 40 hectares de Pan'. Petitpapa Garçon et O, J par. l'hab. Doco; S erre par dépendaut Phab. de Thab. Mahotte 5 et 25 TAvril Lhérisson Morissette. par T'hab. Willian.son. Barbancourt, E par bornés. Port-au-Prince, rue Cayn qui de droit et tof (Bel-air).. Un terrain d'env, 21 droit E par Lovis pdls. de faç sur 42 de prof, borné. : S. Bonhomme: : Arsahaie, sect. des N pa. ia Rue Caya.. Bouffletto O par les hiéritiers Euclery S par.qui del Vases LOV.64 hectares et 61 ares de terre : Ja.-Mary et 29 Marée > et ( Labarre D et bornéw: : dépendant des habitations <Hattenl Mario Goillaume,. Mutheux et la ravine et l'hab, Leroux; S par Phab. N Austin par les : terres do la digue des Carrefour, com. de Port Pois et O par la rivière des Matheux E par l'hab. Labant au-Prince' Un terrain d'env, 30 . * Mai Lamarre ; S par Alexnnere pds. de faç. sur 60 de prof. borné: : N par h rue JeamnelVavalzg.. Port-an-Pco, rue der Rem- portion du terrain Boumiseionn6 Plnikiuné; E par. Pétrus et O par une autre parts, près dn Calvaire. Un torrain d'env. 6 33 Mgrs aux droits de FEtat pds. ; S de faç. sur 60 de prof. horné: W. Zamord Port-nu-Erinco, pri6t6 de FEtat et O par par la rne des Remparta; : E par une N par autro Borgds Po chand, près de Poste-Mnr la station Domosthôno Price, anx droits do l'Stat. 3 Avril Pompions Un la ronte tarrnin conduisant d'onv, 80 pila. do Inrge snr 50 de Marchnnd ot 0 an la Fort natioun! : S par prof, la grande born6: routu N ot E pary par Station dew Pompiors, du Pouteg Port-nT-Trimon, 14 Avril 4: Impimerio Nationalo. - Directeur: VIROILU VALOIN. f (Bel-air).. Un terrain d'env, 21 droit E par Lovis pdls. de faç sur 42 de prof, borné. : S. Bonhomme: : Arsahaie, sect. des N pa. ia Rue Caya.. Bouffletto O par les hiéritiers Euclery S par.qui del Vases LOV.64 hectares et 61 ares de terre : Ja.-Mary et 29 Marée > et ( Labarre D et bornéw: : dépendant des habitations <Hattenl Mario Goillaume,. Mutheux et la ravine et l'hab, Leroux; S par Phab. N Austin par les : terres do la digue des Carrefour, com. de Port Pois et O par la rivière des Matheux E par l'hab. Labant au-Prince' Un terrain d'env, 30 * Mai Lamarre ; S par Alexnnere pds. de faç. sur 60 de prof. borné: : N par h rue JeamnelVavalzg.. Port-an-Pco, rue der Rem- portion du terrain Boumiseionn6 Plnikiuné; E par. Pétrus et O par une autre parts, près dn Calvaire. Un torrain d'env. 6 33 Mgrs aux droits de FEtat pds. ; S de faç. sur 60 de prof. horné: W. Zamord Port-nu-Erinco, pri6t6 de FEtat et O par par la rne des Remparta; : E par une N par autro Borgds Po chand, près de Poste-Mnr la station Domosthôno Price, anx droits do l'Stat. 3 Avril Pompions Un la ronte tarrnin conduisant d'onv, 80 pila. do Inrge snr 50 de Marchnnd ot 0 an la Fort natioun! : S par prof, la grande born6: routu N ot E pary par Station dew Pompiors, du Pouteg Port-nT-Trimon, 14 Avril 4: Impimerio Nationalo. - Directeur: VIROILU VALOIN.