--- Page 1 --- 80ème Année- No 53 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 2 Juillet 1925 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Diracteur: MAURICE BRUN Sommaire : DECRÈTE : Le Secrélaire Sccrétaireric Iéeret d'Etat des Relations Extérieures. Article ler. L'exercice d-Elalde la Justice : chetaires arcoedant d' Etat décharge de leur Festion aux Se- déclaré périmé. 1923-1924 est DELABARRE qui out PIERRE-LOUIS. tements ministériels durant dirigé les différents dépir. Artiele 2. Décharge cice 1928-1024. la période del PExer tière est accordée aux pleine et en- Le Secrélaire dElal de Loi réslementant l'exercice géré.les affaires citoyens qui ont lion de LInstrucdroit Publique; publique. du dc réunion période de publiques durant la Travail: l-agricullure el du Boutros Arrêtés conférant la qualité d'haîtiens aux sicurs voir: TExercice 1093-1924, saNahoin, syriens. Abraham dit Pierre ct Danicl Victor Département des Finances HERNANN HÉRAUX. Arrêté de gràce en faveur du sicur Léoncc Commerce.. et du Ie Secrétaère Avls ministéricl. Louis- Département 'de Auguste Magloire, du Conuerce : d'Etat des Finances et Contrat National conclu entre la République d'Haiti et The Travaux Publics. PIntérieur et des établissement Cicy Bank of. New-York, nommant cet Département de Luc Théard, FERNAND Agent DENNIS. d'Halti. [Texte Fiscal du Gouvornemeat que. PInstruction PubliCONSEIL D'ETAT. anginis.) de Arthur Lescouflair, Ie Secrélaire d'Elal [Fin.] Séance du 25 Juin 1924- que. Département lInstruction Publi- Extérieures el des Culles des : Relalions Avis. Départementde l'Agriculture. Auguste Magloire, LÉON DEJEAN. Arthur Lescouflair, Département de SEORETAIRERIE Louis Prophète, PAgrieulture.. DES RELATIONS D'ETAT Département de LOI EXTÉRIBURES Travail.. l'Agriculture et du Louis Prophète, Cultes. Département de la Justice et des BORNO EXEQUATUR Luc Domizique, rieures Département des Relations ExtéPRESIDENT DE La NEPCDLIQUE L/Exequatur a été accordé à Mor- Article 3. Le présent Camille Décret Léon. Vu lcs articles 20 et 55de la sieur le Docteur RAFAEL imprimé et publié à la Sera litulion ; ConsConsul Général de la MINAYA, Secrétaires d'1 'Etat, chacun diligence en des minicaine à Port-au-Prince. République Do- le concerne. ce qui mières Considérant que l'une des Donné au Palais surer le obligations delElal est e Port-au-Prince, Juin 1925. au-Prince, le 25 Juin Législatif, 1925, à Port- la paix maintien de Pordre et de FIndépendance. an 122e. de publics ; Considérant qu'ily a lieu de réDECRET Le Président: réunion glementer l'exercice du Droit de : EM. . ce qui mières Considérant que l'une des Donné au Palais surer le obligations delElal est e Port-au-Prince, Juin 1925. au-Prince, le 25 Juin Législatif, 1925, à Port- la paix maintien de Pordre et de FIndépendance. an 122e. de publics ; Considérant qu'ily a lieu de réDECRET Le Président: réunion glementer l'exercice du Droit de : EM. J. THOMAS, Surlerapport des LE Les tal de Secrélaires d'E. CONSEIL D'ETAT secrélaires : El de TIntericur l'avis el de la Juslice, EDMOND du Conscil Vu les articles 55 et 115 de la MONTAS,Dr, GESNER BEAUVOIR. laires d'Elat, des Secrétituticn ; ConsA PROPOSÉ, chargée Vu le de rapport de la Commission AU NOM DE LA EL le statuer sur les REPUBLIQUE. Conscil d'Elat a voté Généraux, de l'Exercice Comptes Le Président de suivante : la loi Considérant que les 1923-1994; , le Décret ci-dessus la soit Répabliqne du ordonne que sentés par Jes Secrétaires Comptes pré- Répablique, imprimé, revotu et Sconu do la Art. ler. Les réunions ont eu la Kestion des d'Etat qui Donn6 au Palais pablié exécnté. sont libres. publiques tements ministéricls durant différents la Dépar- lo29 Juin 1925, An Nationnl, 1290me. de à Port-nn-Princo, Sans ètre soumises a de l'exercice 1923-1924 Dériode PIadopondauce. torisation aucune ausont préalable, clles seront justillés : Par lo BORNO, cédécs. d'une déclaration préLE CONSEIL Piésidont : qui en lera D'ETAT, commaitreTotjet en précis el Le Secrétaire lc indiquera Usant mémetemps des prérogatives lui el des Truvaur Elat de PIntérieur droit oû elles jour, Theure, l'encorde la Constitution, que ac. Publics : Art. 9, Celte doivent avoir lieu. R. T. AUGUSTE, papier libree el déclaration, sans frais, faite sur senlée au Bureau de la Police, sera previngt --- Page 2 --- LE MONITEUR trois jours au moins avant la date Ie Président: Es. J. THOMAS. quatre heures au- moins avant lel fixée pour le rassemblement, dans moment fixé pour la réunion. les formes el condilions prévues à Les Secrétaires : Il en sera délivré récépissé. l'article 1 et l'arlicle 2, ler alinéar Dr. GESNER BEAUVOIR Dans Ic cas où les déclarants n'au- Casisarreemnde bon- EoxoxDMONTAS, cbtenir unrécépissé, Pem- : 1o. d'un certificaldel raient pu ou le refus pourra être porleurs nc vie el moeurs, délivré par le MaAU NOM DE LA REPUBLIQUE péchement acle extraijndiciaire ou gistral Communal ; 20. arlicle 2, ler alinéar Dr. GESNER BEAUVOIR Dans Ic cas où les déclarants n'au- Casisarreemnde bon- EoxoxDMONTAS, cbtenir unrécépissé, Pem- : 1o. d'un certificaldel raient pu ou le refus pourra être porleurs nc vie el moeurs, délivré par le MaAU NOM DE LA REPUBLIQUE péchement acle extraijndiciaire ou gistral Communal ; 20. d'un cerlificonslaté atteslalion par signée de deux cito- cat du Greflier du Tribanal de Pre- Le Président de la Répablique ordonae Sceau de que la par domiciliés dans la Commune. mière Inslance allestant qu'ils n'ont la Loi ci-dessus, soit revêtue da et exécutée. yens Le récépissé ou l'acle qui en liendra pas été, dans l'annéc en cours el République, au Palais imprimée, National, publiée à Port-au-Prince, lieu conslatera T'heure de la déclara- dans cellc qui précéde, condamnés un délil le Donné 29 Jain 1925, An 122e. de l'Indépendance. tion. à Temprisonnement pour Arl.3. Chaque réunion doit avoir correclionnel. BORNO. bureau composé dc Irois person9. L'aulorisation, ne scra acPar le Président : un moins. Lebureau cst chargé Arl. le Chef de la Police ou nes au l'ordre, d'empécher cordéc par le que sur l'avis Le Secrélaire d'Etat de LIntérieurs de mainlenir aux lois, de con- cclui qui du remplace de I'InR. T. AUGUSTE. toule infraction réunion lc caractére qui conforme Département en outre, si server à la la déclaration, téricur, lequel pourra inlerdire lc pas- Le Secrétaire d-Etat de la Justice lui a élé donné discours par contraire à Tavis est favorable, rues, lc stalionPIERRE-LOUIS. d'interdire tout moeurs, sage. dans certaines de la voie DELABARRE Tordre publicel aux bonnes nement en tels endroits tprovocalion à un acte aura désignés. ou contenantp délit. publique qu'il qualifié crime ou bureau sont res- Arl.10. Est interdite l'exhibilion ARRÈTÉ Les membres du dc la de pancartes, drapeaus, bannières, ponsables avec Ics signnlaires autres contenant des déclaralion desinfractions: aux pres- enseignesou contraires àl l'ordre puBORNO criplions de la présente la Police loi. ou son inscriptions, blic ou auxbonnes moeurs ou injuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. 4. Le Chef de assister à la ricuses pourfautorite publique Puissances et représentant pourra dc les des Vu les arts. 6 de la Constitution, réunion pourveiller au maintien qu'aux Elrangeres. Reprssentants de 14 du Code Civil,5 et 8 de la loi du 22 Tordre, lant â Tintérieur la dis- Art. 11. En cas de violalion sera Août 1907 sur la nationalité ; abords du local et prononeer si le bureau l'article procédent, la réunion Vule rapport du Secrétaire d'Etat 1925 solution de la réunion, dissoute el les pancarles, drapeaux, de la Justice en date du 8 Juin le demande Otl si le cas le des requiert, colli- banniéres, enscignes, saisis. Tordre, lant â Tintérieur la dis- Art. 11. En cas de violalion sera Août 1907 sur la nationalité ; abords du local et prononeer si le bureau l'article procédent, la réunion Vule rapport du Secrétaire d'Etat 1925 solution de la réunion, dissoute el les pancarles, drapeaux, de la Justice en date du 8 Juin le demande Otl si le cas le des requiert, colli- banniéres, enscignes, saisis. au No 472 ; c'est-à-dire, s'il se produit àl'exer- Silya résislance aux injonctions Police, Attendu que le sieur Boutros Abrasions ou des faits contraires du Droit derêu- ou ordres quelconques de la arrêtés ham,dit Pierre,de nationalité syrienne, Port-aucice constitutionnel des les contrévenants seront aux a, devant le juge de paix de nion. Il dressera procbsverhal pour être jugés conformément Nord,fait la déclaration. infractions aux lois. Ce procès-ver170 cl suivantsdu Code Pé- Prince,Section le serment prévus par la loi, del lui sera transmis sans articles et prêté un acte dressé à bal signé de Paix à lelles fins nal. ainsi que le constate le délai au Juge Art.12. Les signataires de la de- I cet effet le 24 Avril 1925, enregistré dix anque de Droit. le mande d'antorisation sont, dans mêine jour ; qu'il a, en outre, Dans les réunions publiques, les cas, des in- nées de résidence en Haiti; Chef de la Police ou son représen- lous' fraclions aux articles responsables 9, 10 ct 11. tant choisit sa place. étre, par lc Dé- Arl. 13. Toule contravention aux ARRÈTE : Arl. 5. Pourront dispende la présénte loi, sera Boutros Abraham, de T'Intérieur, disposilions de Vingt Art. ler.Le sieur partement formalités prévucs aux ar- punic d'une amende la qualité d'hattien, sées des Gourdes à Cinc cents Gourdes ou dit Piorreaequiort et charges ticles 1 el 2, les réunions publiques réguliédeCingjours avec les droits, prérogatives tenues par des Associalions d'un emprisomnement de récidive, des attachés à cette qualité, conformément rement autorisées. à Six mois; en cas : lc loul sans aux dispositions de la Constitution ot Art. 6. Aucun rassemblement ne deux poines à la fois pour cri- des lois do la République. êtrc lenu dans les lieux pu- préjudice des pourstiles Art. 2. Lo présent arrêté sera pupourra aulorisation mes ou délits qui scraient commis du Souriblies sans une préalaréunions. blié ot exécuté à la diligonce ble. dans lcs 14. La Loi abroge taire d'Etatdo la Justice. Arl. 7.Sont considérées comme Arl. présente de Loi Donno au Palais National à Portrassemblements dans les lieux pu- toutes lois ou dispositlions el scra exélo 95 Juin 1925,An 1990me. blics cl devront etre prealablement qui lui sonl contraires, des Sccrélaires au-Prines, de aulorisces, les réunions de de culée à la diligence el de la Justice, fInclépondanes. Etatdo la Justice. Arl. 7.Sont considérées comme Arl. présente de Loi Donno au Palais National à Portrassemblements dans les lieux pu- toutes lois ou dispositlions el scra exélo 95 Juin 1925,An 1990me. blics cl devront etre prealablement qui lui sonl contraires, des Sccrélaires au-Prines, de aulorisces, les réunions de de culée à la diligence el de la Justice, fInclépondanes. BORNO. Fa d'Elat de Pintérieur nes sur un point quelconque les ries chacun en ce le concerne. Par lo Président : voie publique ou manifestation défilantpar politiqui à PorldElat de la Justice 3 cn vuc d'une Donné aul PalnisLagslatif, 25 Juin 1925, An 122c. LeSecrétaire que ou autre, d'autorisation au-Prince, le DELADARRE PIERRE-LOUIS. Art. 8. La demande la Police, de Pindépendance. sera adresséc au Bureandel --- Page 3 --- LE MONITEUR criminel des State of the Republic of Hnitinuthorising the par jugement du' Tribunal 1921- Republic of Haiti, as a of the said Loan ARRÉTÉ Gonatves en date du 21.Juin for forty million dollars M 40.000 000) to conArt. 2. Lé présent arrêté sera trnctalonn forTwo million sixhundreds to andsixblié et exécuté à la diligence des E ty thousand dollars ($2.660.000) of the beeviden- Republic BORNO crétaires d'Etat de laJustice et de PIn- ced by Exterior Gold Bonds as Series C, to be isPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE térieur. of sued Initi, in exchange to be known for the six per cent Gold 6 de la Conslitulion, Donné au Palais Nalional, à Port- Sinking Fund Bonds of Compagnie Nationale under its Vu les articles 5 et 8 de la loi du au-Prince, le 25 Juin 1925, an 122e. des Unenns du ker d'Haiti issued Loan and Trust 14 du Code civil, nalionalilé; mortgnge to the Farmers 1911,and 22 Août 1907, sur la Aoûl de TIndépendance. BORNO. Company, Trustee. dated August1, Vu Part. 7 de la loi du 10 pemnyouirg outstanding, at the rateof $79.39 principal interest ; Par le Président : amount of said Bonds, Serics C,with said 1903 sur les Syriens Secrélaire d'Etal la Juslice: from October 1, 1928, for cach of the ofthe Vu le rapport du du10Jnin 1925, Le Secrélaire dElal de six per cent Gold Sinking Funds Bonds de la Justice en dale principal amount ofs holders 96.53 ofthe with said all six unpaid au No. outstanding, at the rateof $79.39 principal interest ; Par le Président : amount of said Bonds, Serics C,with said 1903 sur les Syriens Secrélaire d'Etal la Juslice: from October 1, 1928, for cach of the ofthe Vu le rapport du du10Jnin 1925, Le Secrélaire dElal de six per cent Gold Sinking Funds Bonds de la Justice en dale principal amount ofs holders 96.53 ofthe with said all six unpaid au No. 478; Daniel Vic- DELADARRE PIERRE-LOUIS. coupons Gold attached tol Fund Bonds who shall R Attendu que le sieur syriende tInlérieur: cent thc sume Sinking for exchange with a bank in ior Nahoin, de nalionalité de Port- Le Secrélaire d-Elal tho posit City of New-York State of New-York, ne, a.devant le juge de paix fait la déT. AUGUSTE. United Stiltes of America, to be desiguated the au-Prince, Section Nord, RENÉ by the Republic of Hniti in accord with des Checlaralion et prélé lc serment prévus uin Receiver of Compagnie Nationale conditions to be par la loi, ainsi que lc conslate Février mins de Fer d'Haiti, Haiti to said Bank le 2 the er acle dressé à cel elTet DETAT nmed under by nuthority Republic of further provisions of enregistre le même jour; SECRETAIRERIE and of 27, 1923, authori1925, dix ann ées de DE LA JUSTICE the said Law December the qu'il a, en outre, zing the Republic of Haiti, Bonds, pending Series Haiti; the definitive : a résidence en parition of Bond, Series C, for Two du Commissaire du issuc a temporary sixty thousand dollars ARRÈTE: Surlerapport lc Tribunal de million six hundredand interest Danicl Vielor Gouvernement près Jacmel, en dale du (32.080.000) October Sprndie-innenmbjcaonfi 1923, and to deposit the said Art. 1er. Lc sieur lèrc. Inslance de ct en verlu de from Bond, 1,, Serics C, in the bank to be Nahoin.acquiert la qualitefhantien, et char- 19 Juin 1925, No. 460, 22 Août 1907 sur Temporary, by the Republic of Haiti and such the avec les droits, prérogatives confor- Parl. 22 de la loi du d'E- designated said Recciveras aforesaid, an to replace definitive altachés à cette qualité, la nationalilé, la Sccrélairerie Bond, Series C, by the mément ges aux dispositions dc la Cons- tat de la Justice avise le publie que Temnporury Bonds, Serics C, up to the amount Fund that Bonds tilution et des lois de la Républi- le sicur Jean Alexandre Pamphile rési- said six por cent Gold sinking with the said bank Barnaye Lamarque, anglais, shall have been deposited in pursuance of an ngreement que. arrêté scra Jacmel, en vue d'acquérir as nforesuid,and the of Haiti Art. 2. Le présent du e dant.à d'hattien, conformément ontered into between Receiver whercby Republic Metropoliblié 'ct exceuléal la diligencc la qualité a satisfail aux and tho said of the City of Now York crétaire d'Etat de la Juslice. à T'art.8 de la dileloi, exigées en la tan Trust ofices Company at 120 Broulway, City of New Palais National, à Port premères formalités l'auto- with New York, United States of Donné au 1925, an 122e. d'hattien, conformément ontered into between Receiver whercby Republic Metropoliblié 'ct exceuléal la diligencc la qualité a satisfail aux and tho said of the City of Now York crétaire d'Etat de la Juslice. à T'art.8 de la dileloi, exigées en la tan Trust ofices Company at 120 Broulway, City of New Palais National, à Port premères formalités l'auto- with New York, United States of Donné au 1925, an 122e. malière, en déclarant devant à sa York, State has of been designated as the bank au-Prince, le 25Juin rité compélente qu'il renonce América, for the doposit of the snid six cent Gold by de rindépendance. BORNO. nationalité étrangère. sinking Fund Bonds and for said ke deposit of Haiti of the Tempomrr Par le Président : Port-au-Prince, le 27 Juin 1925. and the Ropublic definitive Bonds, Scries C, to be Haiti issued in i d'Etal de la Justice : and doposited the by tho Republic for the said of deposiLe Secrétaire respect of cent exchango Gold sinking Fund Bonds, DELABARRE PIERRE-LOUIS. conclu entre la Ré- and ted six who-oby por and whereundor Certificated bond hare of Tele anglais dHeiti du et contrat The National City Bunk interest in tho, about suid to temporary bo issued by tho snid af publique Nero- Fork, nommant cel établissement Huciti: boen Trust or Company are to depositors of tho snid six ARRÉTÉ agent fiscal du Gouvernement a cont Gold sinking Fund Bonds which are per for exchnuge on or boforo March Ix PURSUANCE of tho torms of Americn a Treaty and 31, presonted 1926, snid Cortificatos of Intorest tho contai- beaBORNO botween thc United States concluded of Septombor ning provisions to tho effect to reccivo (1) that tho prinLA tho Republic of Haiti, of March 28, rors theroof aro entitledl in PRESIDENT DE REPUBLIQUE 16, 1915,and the Additional concluded act October cipal amounts of their ruspeotive interest la Cons- 1917, and of tho Protocol confirmed u ex tho said tomporary bond in liko principal Vu Part. 75, 9ème alinéa de 1860 3, 1019, as modified belween and the two by govorn- amounts of délinitivo mnturing Bonds, Sorics on and C, after with titution et la loi du 26 Septembre change datel of notes June 1, 1922 and June 3, 1923, all coupons 1924 attached (oxeept as thore in aftor prosur le droit de grâce : d'Etat ments, nnder anthority of a Law Stato of April 1, whon issied in dolinitivo forn, upon le du Secrétairo respectively,and tho Couneil of vided) Certilicates of Sur rapport de PIntôrieur, June 20, 1999, votel by. tho Go- surronleror thoir respoetite and de la Justice et de cclui of the Ropublic of Ilniti, nuthorizing of Ilaitit to contret Intorest to the said Trust Company, of ilniti eH vérnment of tho Repulblic, million dollars tlint, if and when the Ropublie ofany ARRÉTE : lonn for Forty. tho United Slatos (840.000.000) of Amoricn, pay to snid Trust Comaty-theamounte become dno ct entièro cst : gold coin of and with tho consont soni annl intorest which anl shall and with Art. lniti, nuthorizing of Ilaitit to contret Intorest to the said Trust Company, of ilniti eH vérnment of tho Repulblic, million dollars tlint, if and when the Ropublie ofany ARRÉTE : lonn for Forty. tho United Slatos (840.000.000) of Amoricn, pay to snid Trust Comaty-theamounte become dno ct entièro cst : gold coin of and with tho consont soni annl intorest which anl shall and with Art. 1er. Grics pleine résorvés, Bi to bo insuod in suries, of tho Unitodl Statos of on or aftor April 1,, 1924, said tomtiers tho tho amonnt Lt accord6e, Jes droits des Louin, of andl Presitlent undor nuthority of a law respoet to thu principa! tho suid Trust Company will au sieur Léonco Amarien, votod tho Couneil s porary Bond, aucun sont, de travaux forcés a Decumbor 27, 1923, by condamné A 10 ans --- Page 4 --- LE MONITEUR United receive the principal amount of his said inof said hattan, City and Stato of New books York, in which terest in snid Temporary bond in a like prinpay over to the respoctive bearers such intorest States of America, a book of or Series C cipal unount of Customs and General ReveCortificates, tho proportions of Cortifientes, shall be kopt a record definitive and it may nucs External thirty Yenr sinking C,of the Fund six spplicablo tot their snid respective from Bonds registered as to principal, reference to cent Golà bonds,Series Ropublic in which event there shall be detached C, dolivred ostablish such reyulations with it deem ne- per of Haiti with all coupons attached maturing as here the said detinitive Bonds, Series Cortificntos, the rogistration of bonds ns mny on and after April 1; 1924, (except in dofinitive in exchnnge for the intercst respective coupons mnturing cossary or advisablo the due execution by the innfter provided) when of issued only upon the corresponding which intorests shall Section 6. by the form by the Republic Haiti,but of Interest at on the :date or dates to bond as Government Lmts tho authentication Sories CI Bonds, surrender of this Certificate of have been paid unpon the temporary " Fiscal Agent of tho definitve be delivered by the the office of Metropolitan 120 Trust Company New provided in said: Certificates: is concluded, this said bonds shall to forthwith the Trust Company in the the City of New York, of tha Broadway,, baarer hereThe Following Contract 1925, between the Republic Fiscal Agent of dS 3.658-160.80, after York City. Attho surrender option of this Certifica96th day of May in after referred to as the principal shall amount have beon detached from the said of and upon such duly endorsed, this, Certificate of Hniti (here by FERNAND there inatured or matu- te of Interest for like Certificates 66 Government,' ") ropreseutod of State for Finance, in Bonds all interost to October coupons 1, 1925, for exchange mny the be same exchanged other, principal amount and DENNIS, Secrotary W. CUNBERLAND, Finnncial ring prior for Certificntes of of aggregato authorized at the time accord with W. beon detached from the said of and upon such duly endorsed, this, Certificate of Hniti (here by FERNAND there inatured or matu- te of Interest for like Certificates 66 Government,' ") ropreseutod of State for Finance, in Bonds all interost to October coupons 1, 1925, for exchange mny the be same exchanged other, principal amount and DENNIS, Secrotary W. CUNBERLAND, Finnncial ring prior for Certificntes of of aggregato authorized at the time accord with W. Recoiver of tho Republic of by the Trust in nccordance Company with tho torms hereof of any such denominations exchange for detinitive Series C, Adviser-General authorized by vote of the Coun- Interesti deducting, hooever from snid principal of and by the Bearer. Ifand Haiti, duly of State, dnted May 7.1098, aflor of of said Bonds 8137. Bonds desigunted of Haiti shall pay to the cil of Sccreturies and The National City amount 89.658.100:80 the when the Republic of any somi-annual party of the first part, banking nsso- 660.80, which represents Interest principalamounts which shall have undersigned tho amount due on or after Bank of Now-York, a ntional to all Cortilientes of interest which shall becone with cintion in after some times referredt by its been previously redeemed. the Fiscal Agent April 1, 1924, and upon and respect as the e Fiscal Agent, ") representel by power of Upon such delivery of by definitive Sorios C to the principal on amount of by the snid undersigned, Temporary 1924, WALTER F. to the Trust Company as nforosnid attached,all Bond so held deposit over to the bearer CREDiemm nttorney, dated April 16, socond Bonds, withcoupons the first of this scc- the undersigned will of such VOORHIES, purty of tho part. as providel in by parngraph the Trust Company of this Certificate hercto. EY proportion upon presentation ARTICLE I tion, Cortifientes for oxchange of Interost, the Government interest this applicable Cortificate at the said ofice of the for shall fortlwith causc the Trust Company Ge- to of in the City of Now-York and The Gorernmont hereby ap Customs and undersigned of suchi interestSection 1. National City Bank of cauncel the said Tempornry Thirty Yeur Sink- endorsemnent ofthe payment there shall be detapoints the said Fiscal The Agent of tho Govern- neral Revennes External cent Goll Bond, Series C, hereon in which said event definitive bonds dolivered New-York as and powers here in af- ing Fund six per Ilaiti heretofore issued ched from the the corresment, with the duties and to protect the oft the Ropublic of valncof S 2 660.000, here- in exchnge for this Certificate or coupons matuter set forth, to Government represent in the issue and andl Imnving a referred to as the tem- ponding interest date coupon or dates to which interest interests ofthe and amortisation of its inufter ELAET after todispose of the ring ou the upon the Temporary service of interost and General Revennes porary bond, and there the direction of the shull have been paid definitive : Cnstoms Sinking Funl 6o'o said Temporary Bond nt Bond as herein provided. 000, here- in exchnge for this Certificate or coupons matuter set forth, to Government represent in the issue and andl Imnving a referred to as the tem- ponding interest date coupon or dates to which interest interests ofthe and amortisation of its inufter ELAET after todispose of the ring ou the upon the Temporary service of interost and General Revennes porary bond, and there the direction of the shull have been paid definitive : Cnstoms Sinking Funl 6o'o said Temporary Bond nt Bond as herein provided. subExternal Thirty, Year (hero in after some- Government. the preparation of de- This Cortifiento. is issued and receîred and conGold Bopdls. Series C Sories C Bonds." )in Scction 7. Pendling the Government may ject to the following further terms holtimes réferred to as amount not exceuding fnitive Sorics C Bonds, issued, Certilicates of ditions to all of which each and erery Certian nggregate prineipal and sixty thonsand issuc, or cause to be Customs andl Go- derl hereofby necepting or holding this Two million six hundred coin of the United Interest in the Temporarr Extornal' Thirty Year sinking ficnte: asseuts, to wit: All rights under lin the andby bendollars 18 2.000.000,) coustituting gold part of the neral Rerenues cent Gold Bond, Series C, of virtuc ofthis Certificate: the are udersignel vestedi shnll States of Amerien, 0f840 000. 000, herein before re- Fund six per of Haiti, alrendy issned and a rer horcof only, and bearer asce owner said lonn Withont, ndditional expense to the the Repulblic ralue ofs 2.660 000, which Cer- be ontitled to treatsuch shall nt be afferred to. said Fiscal Agent shall havo hving a par referred to as 4 Cer- lereof for all purposes and thr contrary: thc *Government the the Metropoli- tificates: are heroinafter >) to be anthenti- fectod by my notice to the power to appoint as subagent of New-York tificates of Interest, andare Trust shall be entitled to accept tan Trust Company of the City, financial insti- cuted by the signature of Metropolitan York, Boroug undersigned of this certificaite from the bearor any or its successor. or othor of Statô Company of the City of New of New York, surrender hercof aud such surrender shall constitute by the Secretary City and State discharge of all liabilitr tution, approvel and the Financial Adviser-Gene- of Manlinttan, Stntos of America, or its successor, full and complete liereundor. for Finance Recciver, and delegate to it such powers United interest coupons and without provi- of tho undersigned ral conferred upon the Fiscal Agenta re- as without sion for as to principal,: and shul TRUST COMPANY OF herein shall deem. .proper, and registration as follows: METROPOLITAN the fiscal Agent and delegation of rend st.bstantially $ TIIE CITY OF XEW-YORK voke such mppolnement financial institution so ap- No Principal Amount Ilaits : power: and any the CortiFiscal Agent of the Republie of pointod mny sign heroin as Fiseal after Agent describod. OF HAITI By Assistant Seeretary fientes of Interest shall bo direct REPUBLIC Scction 2. Scries C Bonds shall be dated CERTIFIOATE OF INTEREST Each benrer of a Cortificato of Obligations of the Government:s mnture Octoher 1. 1958, Re- Section 8. by snid Avtropolitarr October! 1,1998: ;shull from October 1,1933, Ix TENTORARY CUSTOXS AND GENERAL Intérest anthentiented City, of Now-York, as and shall beir: interust EXTERNAL TUIeTY YEAR SINKING Trust Companrofthe his optionand upore :t. the rate of six per cent Land per Caommm.ptyabe October 1 in VENURS FUNDSIX PER CENT GoLD Boxns: SELINS,C. - Section 8. by snid Avtropolitarr October! 1,1998: ;shull from October 1,1933, Ix TENTORARY CUSTOXS AND GENERAL Intérest anthentiented City, of Now-York, as and shall beir: interust EXTERNAL TUIeTY YEAR SINKING Trust Companrofthe his optionand upore :t. the rate of six per cent Land per Caommm.ptyabe October 1 in VENURS FUNDSIX PER CENT GoLD Boxns: SELINS,C. horein-before of provilol.at his Cortilieate of Intorest, besssemi-anntally- on April This 'is to certify thut tho bonrer is tho surrender ring onlorsoment of all interest paymonts enchyeur, Delinitive Sorios CI Bonis shnll owner oft mn intorest amountingto made thereon, at tho offico of sail MocropaSoction :. form,in ienominations of Dollurs (8 ) in principal litun Trust Comganyof tho( Cityof Now-Yorke bei issuedl in coûpon 1.000 ench, in such amount: as to amount in a Tempomry Customs and Genoral 120 Brondwny. Now-YurkCay. ori its slecw- % 500 dlenominntion and 8 ast the Fiscal Agent as mny to Rovenues EstormalTuirty Yeur sinking Cof tho Fund Ro- sor, my aarareaae amount of each nnd- sluall be rogistermible six cent Gold Bond, Sorios 1, 1993, and for tho: samo ayegrogate prineipal oftho donominadesignate, but not as to interest, Series C BLIE of Iiniti, dated of Octobor tho amount dofinitivo Bonds, Sérios AN C, designatal printipal, Mection 4/ "The text of dofinitive perttining duc Octohor 1, 1953, hundred nud peincipal sixiy thousand tions of $500 or such $1,000, delinitivo mayhy Bonds, Sorios Bontls and of the intorest entipons Bshibits SA" and oftwo million * six now on doposit with snid benror, thus by 500 noxt ns ssumdivisible thereto shull read por horeto. dollars ( 9,660.000,) Trust Compmny of tho City E to aggrogalo than tho total face amounts ofCortifi 6B" respeetively, nunchesl almall maintain Metropolitan ,andtht tho bonror is ontitlod to smallor Soction 5. "Thel l'iveal in tho Agunt Borough of Man- OfNow-York," at its Hlcwd Oflice --- Page 5 --- LE MONITEUR and by mailing a copy of such no- 4 or residenco of the respoctive 0 W- demption, tico to cach registered owner of Series C cates of Interest presented for exchange. Tho of citizonship ners orl holders of the Bonds or as to the le n- Bonds, at his address appenring upon the -difference between the nggregnte amount of time such owners or holders hnve been Bond registry books, on or boforethe date of definitive Bonls, Series Crissuied in exchnnge possossion of their respective Bond; or of the first publication of the notice. the face value E for Cortifientes of Interest and shall be evi- the respoctive coupons pertaining, thereto ci- Soction 3. o of citizonship ners orl holders of the Bonds or as to the le n- Bonds, at his address appenring upon the -difference between the nggregnte amount of time such owners or holders hnve been Bond registry books, on or boforethe date of definitive Bonls, Series Crissuied in exchnnge possossion of their respective Bond; or of the first publication of the notice. the face value E for Cortifientes of Interest and shall be evi- the respoctive coupons pertaining, thereto ci- Soction 3. Any such notice as is provided, of such Certifientes of Interest the dofi- without any declarntion as to tho residence OW- for in Section Ilof this Article V shall call denced by Cortilicates of Interost in theFiscal tizonship or nationality of the respoctive without pre- upon the holders of SeriesC1 Bonds to interest surrennitive Bonds, Series C, deliverodby orits successor ners or holders ofthe Bonds and and without der the same, with all unmatured Head Office of the Agent to the Trust Company, 6of this ArticleI sontation of the Bonds themselves of taxes as- coupons attached, at the at the said rein accordance with Section Intorest in the defi- doduction for or on account any or Fiscal Agent for redemption for and such Cortificntes of delivered shall be sessmonts or other governmental lovicd chargos to be lovied demption price on the date designated nitive Bonds. Series C, so and dutics now or hercaftor or such redemption. entitled toall of therights and gunmntes of by or within the Government or bys any taxing Section 4. Notice of redemption having V, subject to all of the provisions in respoct Cortifica- authority thereof. heen as provided forin this Article the definitive Bonds, Series C. The Serios the Bonds shall, on the date dosignated the definitive Bonds, at CNT 'tos of Interest in the Agent or ARTICLE III in such notice, become due and payabla or in C, shull be executed by the Fiscal of inbe entit- said retdemption price, anything herein its subagent, shall bear rondorsements as in Section 1. The Fiscal Agent shall the said Bonds contained to the contrary date terest for the same poriod or periods of led to treat the person in whose numc any notwithstanding. Aftersuch redemption shalE the case of the Certifiento or Bond Certificates for82, Series C Bond shnllat the time be rogistored for the the Bonds designated for redemption Interest in the Tomporary as to text As per as to prineipal ns the owner thoreof cease to beàr further interest. 660,000. and shall rend hereto. Such Cortifi- purpose of recciving payment of such of the princi- prinARTICLE VI. Eshibit" C", attnchod Bond, Scries paland payment ofor on account at the time be cates of Interest in thodelinitive of 8500 cipal of fany Bond which shmll corenants that C, shall be oxchangenblo in multiples fractional registored nsto principal shnll be made only Section 1. The Government to for definitive Bonds, Series C, and other Certi- to orupon the order rofsuch registered owner. it has heretofore remitted Metropolitan the amounts mny be ropresentel by Bonds, Section 9 The bearer of any Serics C Bond Trust Companvof the City of New-York. utilized for ficates of Interest in the delinitive of interest which shall not cat the time be registerod interest alS sumn of estasseiglsime: due on the Series C, bearing endorsements as in the cnsc to principal, and the bearer of ay C Bond payment of all interest from Octobre Tempomry 1. 1928, for the same period or periods coupon pertaining to any Series as to Bonl for $ 2,660,000 March 31 1925. and for of the Cortificates of Taterosbenrenlerel CBomisshill be (whether such Bond shall be registered up to and including of $ 197,60080: Soction 9. sumn of estasseiglsime: due on the Series C, bearing endorsements as in the cnsc to principal, and the bearer of ay C Bond payment of all interest from Octobre Tempomry 1. 1928, for the same period or periods coupon pertaining to any Series as to Bonl for $ 2,660,000 March 31 1925. and for of the Cortificates of Taterosbenrenlerel CBomisshill be (whether such Bond shall be registered up to and including of $ 197,60080: Soction 9. Delinitive Series in the principal. or not) and the bearerof any Certi- the tho purchuse and retirement in thc executed on bohnalfof the Gonverment Anerica licate of Interest shall be deemed to be facoamount of Cortificntes of Interest The City of New York, United States of absolute owner thereof for any and all pur- said Temporary Bond for $ 2.680,000. will rewith the fnesimile signature of the Secretary ofllaiti poses, and neither the Government nor the Guvernment further covenantsthat the it Fiscal of States for Finance of the Republie of the li- Fiscal Agent shall be affectedl by any notice mit or cause to be of New-York, remitted to United Staand by tho antographic signature Receiver and by the to the contrary Agent of in the City on or before October1, 1925, nancial Adriser-Genonal signature ofits EnvoyEetmoni ARTICLE IV tes the sum Americn of $75, 915 as interest at six per mutographic mryand Minister Plenipotentinry tothe authori- Uni Sories C Bond, with its inte- centum por annim on 82, 530,500 from April States of America. orother duly In case any 1, 1925, to 30, 1925, hoth inclusiveted of the Govemnment, and rest coupons, shall be mutilated, destroyedor is- The Government September further covenants that it zed representabive of the Great Scal'of lost the Government in its discretion miny or cause to be ramittelto the Fisshall bear the fnesimile thereon, and stie and thereupon the Fiscal Agent shall au- will remit the of New-York. Unitel tho Republic of Haiti engmaved thereto shall thenticate and deliver, a new Bond of like cal Agent, in City monthly. on or before the the interest coupons pertaining facsimile signature of denominntion, tener and date, in ex- Statos of Amerien, euch month (so long as bc exuonted with the Finance. sories, and substitution for, and npon the fifteenth day of for outstanding X the Secretary of State Series C Bonds cnneclation change of, the mutilated Bond and its of the Serios CBouds shall remain not have been depostSection 10. All definitive by the execu- interest coupons, or in lieu of and in substi- unpnid tod with and the there Fiscal Agent a sum in cashsufshall be Aureherathentieauel of a cortificate rea- tution for the Bond and its interost coupons and for the purpose of paying tion by the' Fiseal. Agent Exhibit D", hereto so destroyed, orl lost, upon receipt; tho in cach ficient to pY, the following stims, respectively. ding ns to text tas per affixed to ench of case, of indemnity sntisfnetory to Repu- the same). the Unitel Stures ofAmerict attache:l, endorsed, on or definitive Series C blic and to the Fiscal Agent, and, in the cusc its in goll coin of of thsi interest on the outssuch Bonds. Only such anthontientod shull be of the destruction of loss of any Bond also, or of forthe pyment Series CBonds anlthe amortization Bonds as shall be so and such interest coupons, upon the receipt. text tas per affixed to ench of case, of indemnity sntisfnetory to Repu- the same). the Unitel Stures ofAmerict attache:l, endorsed, on or definitive Series C blic and to the Fiscal Agent, and, in the cusc its in goll coin of of thsi interest on the outssuch Bonds. Only such anthontientod shull be of the destruction of loss of any Bond also, or of forthe pyment Series CBonds anlthe amortization Bonds as shall be so and such interest coupons, upon the receipt. tanding thorcof at or prior to matuvalid or obligatorefora rany purpose, definiti- eridence satisfiuctory tothen ofs such dostruc- of the prineipal authenticntion upôh any outstanding ovidonce, and tion or loss. rity: the Soptomber a0.1926, ve Bond shall be conclusive that such Bond ARTICLE V During yearendling in cach month; the only compotont evidence of this loan. tho sun of 815,516.07, is Qne of the definitive. Bonds Section 1. Serics C Bonds shall not besub- During the yenr ending, Soptembor 30, ARTICLE II joct to redemption prior to October 1, 1938, 1927, the sumn 0r815.585.91. in each month: except through tho operntion of the Sinking During the 1928, in Article VI eminsconnalienel covennnts that both prin- Fund hereinafter provided for the sim of in each month: The Government interest of tho Series C Bon ds will hereof. During the 815,050.21, yeur ending septemlersb. 1999, cipal and as respoetivels beco- Section 2. The Governmont shmll have tho tho sum of $ 15,721.48. in each month: be and promptly tlnt auy ur all other sums and right to redeen all the outstanding Series C Duringthe yearentingrs septembwr30, 1950, mno Vitn in counection with the service of Bonds, but not a part thercof,attlie redemp- the sum of d8 1h,798.70, in ench month: expenses Series C Bondls will be paid in conformity tion prics of 100 per cent of the principal Duringthe vearendling: ceioptemtseal, 1981, XV hercof and that all paymenbs amotnt thercof, on Oetober 1, 1938, or on the sum of 8 15,865.00, in euch month: withi Article in the Borough of Manlttnn interest datothorenftor prior the earendling: soptemntvrtn), 1932, shall bu mle United States of anysenitannmt notico of suchi ro- During $ in ench month: City und State of New-York Oflice of the Fiscal to mntarity, npon wiving the samo atl lenstoiico tho sum of 15,982,90, 1033, Head the Soptentboran, Americ, at the of tho Unitedl Stnles of domption by publishlug wecks in enchof During venronlings 001.56, in vach month: Agunt, in gold coin standurd I werk for oight conseitivo cirenlution publi- tho sum of $1 10. 1034, Amerien of or equl to tho prewent bo paidl in two nowwppers of wénémal and During the vearemling: Xoptomntberan, and fineness, and slull tho ahod in tlio Boronght of Manhunttan, City tho sum of * 10,070 S3, in ench month: of weight of war as well 1S of whother Stato of New York, Unitodl Stntes of Ami- During tho yoarenling: Snptentonal, 1085. time owners or PeLEEe of the Bonds rien, the first publiention tol bont lonst for sixty rb- tho sum of * 10,140.10, iu onch month ; rospoctivo citizans ofn frieully, or n hostile state, tho [00) dnya prior to thodato dosiguntod are without requiring uny doclaration aS to of war as well 1S of whother Stato of New York, Unitodl Stntes of Ami- During tho yoarenling: Snptentonal, 1085. time owners or PeLEEe of the Bonds rien, the first publiention tol bont lonst for sixty rb- tho sum of * 10,140.10, iu onch month ; rospoctivo citizans ofn frieully, or n hostile state, tho [00) dnya prior to thodato dosiguntod are without requiring uny doclaration aS to --- Page 6 --- LE MONITEUR366 o sclccted for re- toms revenues (not exçeeding five per cent scrial numbers of the Bonds thercof) for the payment of the salaries, During the year onding Septomber 30, 1986, demption. for allowances and expenses of the General Rethe sum of$16,200.38, in ench month ; 1987, (c) All sums remitted or to be remitted of ceiver and the Financial Adviser, as provided During the yearending September 30, interest on Sorics C Bonds or Certificntes in the said Treaty of September 16:1915. the sum of $ 16,278.65, in cach month ; Interest, which may remnin unissued by renson of the Scction 2. The Government hereby hypoSeptember 30, 1938, for exchango in Section 1 During thoyearonding in cach month : of tho non- presentation Sinking Fund Bonds of thecutes the revenues specified the General the sum of $16,347.92. Soptomber 30, 1939, six per cent Nationalo Gold dcs Chemins de Fer ofthis Article the IX,and: officer Innthorizes exercising his funcDuring theyearending in cach month : Compagnie accrue to the Sinking, Fundand Reccivor or the of the said the sum 0f816,417.19, Soptember30, 1940, d'liaiti, shall in this Article VI tions and (after expiration 1915) the officer or During thoyearendings in cach month ; be employed as provided Trenty of September 16, the President of tho sum of 816,486.46, 30, 1941, hercof. Fiscal Agent may employ officers to be appointed nomination ofths During theyearending Septembers 3. The :. of $1 16.555.73, in cach' mnonth; : Section a of thc Republic offlaition of America, as the sum September 30, 1949, the National City Company, United corporation States of Prosident of the United VIII States of the said Protoeol During the yoaronding 00, in ench month ; tho State of New-York, its in the purchase provided in Article aside from the the sum of $16,695 1943, Americn, to act as agent Soction o (n) of this of October 3, 1919, to the set sums to M During the yearendings September30, : of Bonds as provided by pothocated revenues required the sum of $16,604.97, in ench month 30, 1944, Article VI. remitted pursunnt to the provisions to of the Article Fiscal During thoyearending Septembers ARTICLE VII VI hereof, and to remit the same prothe sum of S1 16,763 54, in ench September month; 30, 1945, that, Agent: at the times and and in in the the manner said Bonds. During the venrending : Scction 1.The Governmont convenants vided in this Contract the sum of $16,832.81, in cach month 30, 1946, ifi in any fiscal year, so loug as any of and the X During the yenrending in Soptember ench month : Series C Bonds remnin outstanding of the ARTICLE the sum of $ 16,902.08, ronding September 30, 1947, unpaid, the exceed general the revennues nggregnte sum The Government corenants the During sum of thoyeard 816,971 35, in oach month : Million Dollars (8 7,000,000) in that Scction is 1. 30, 1946, ifi in any fiscal year, so loug as any of and the X During the yenrending in Soptember ench month : Series C Bonds remnin outstanding of the ARTICLE the sum of $ 16,902.08, ronding September 30, 1947, unpaid, the exceed general the revennues nggregnte sum The Government corenants the During sum of thoyeard 816,971 35, in oach month : Million Dollars (8 7,000,000) in that Scction is 1. no lieu or charge on anyof its ELE During the yearending Soptember 30, 1948, of Seven coin of the United States of America, there rerenucs (internal or customs) which the sum of $1 17,040.63, in ench month 30, ; 1919, Govornment will, on or before three pay is general or may be prior to the charge hereby During the yearending in each Septombor: month ; months afterthe close of such a sum fiscal cqual year, to created. of tha loan authorithe sum of $17,109.90, September 80, 1950, over to the Fiscal Agent such excoss (not Section 2. No Bonds of June 26, 1929, shall During the yearending 4,15625 per cent of any zed by thc said Law the sum of $17.179.17, in cach month; 30, 1951, exceeding, however; the sum of of 8 41,502.50, Amorien, at any tinc be issued, except by the previous United During the venrending in September each month ; in gold coin of the United Stutos be agrecnient with the Presidentof the sum of S 17,848.44, September 30, 1952, iu any fiscal year) ), which shull of applied Meries Stntes of America. During the venrending cach mnonth; : the Fiscal Agent to the purchnse if fobtainablo with ARTIOLE XI the sum of 817,317.71, rending 1953, Bonds in the open market, not exceeding During the yenr in September30, each month. rensonable diligenco at prices amount C Bonds shall be the sum of $11,649.46, one hundred per cent intorest; of the principal provided, that The definitive in such Series form as to be eligible for remittance required to be made on a thereof anl accruedl ofi to So purchase Serics engraved on the New-York Stock Exchange, Any date be made in advance of if, by renson finability, balance of snch listing the Government agrees to furnish such specific may CI Bonds,, any unexpentled end of seven months and by in connection such date. fromtime sums shoull remnin ntthe the said information. as may require list such bonds on Section 2.From the sumsremittod, Section 1 of this Ar- after tho close of tho fiscal the year, of the with any application to and: all expenses to time, as provided by shall first sct aside, balance shall revert to Treusury the said Stock Exchange, such application and in ticle Vi, thc Fiscal Agent the nex interost Government. incurred in making by the in a time deposit maturing on the interest on Section 9. The Fiscal Agent may employ securing such listing shnll ba borne date, a sum sufficiont to Bonds and the National City Company, a corporntion States of Fiscal Agent or by the bondholders. close of tho fiscal the year, of the with any application to and: all expenses to time, as provided by shall first sct aside, balance shall revert to Treusury the said Stock Exchange, such application and in ticle Vi, thc Fiscal Agent the nex interost Government. incurred in making by the in a time deposit maturing on the interest on Section 9. The Fiscal Agent may employ securing such listing shnll ba borne date, a sum sufficiont to Bonds and the National City Company, a corporntion States of Fiscal Agent or by the bondholders. the outstanding Series C R. tho nextsubsequent of th State of New-York, United the XII Certificates of Interest, date, on and, after setting America, act as its agent in to this purchase Article ARTICLE semi-annual interest shall apply of Serics 8 Bonds pursuant of the Fiscaaside such sum, the Fiscal Agont from time to VII. VIII Section 1. The obligations are con the remaining sums so receired, the of ARTICLE Agent under this Contract expresely sanctime, as a Sinking Fund for rotirement ofInterest or ditioned upon the due ratification Council and of State the Series CBonds: and Cortificates and all Series C Bonds purchnsed tion of this Contract bythe within sixty days în the following mannor : redeemed Any pursunnt to any of the be provisions canceled of the Republic exccution of Hniti hercof and upon the (a) The Fiscal Agentelallapely the moneys and of this Contract shall forthwith retired after tho counsel for tho Fiscal Agent of in the Sinking Fund, as the from same time accrue to time, by, tho Fiscal Agentand of at the pormanently direction of the approval tho form by, and legulity of such ratification and to become availble thereto, in the open market and disposed and no further Bonds of any. sanction ; and the Government agreos to thc purchnse of Bonds. stock exchange), if Govornment, shall be issued in lieu thorcof. furnish to the Fiscal Agont within all such ninety docu- -(including, us well, any, diligence at pricos sorics days after tho exccution horoof -obtainuble with rensonable of the principal ARTICLE IX ments, instruments, nsshirtincos and proof of not excoeding 100 per cent, intorest. as counsel for the Fiscal Agent may amount thercof and in nccrued the Sinking Fund which Scction 1. To socuro and gunrantce thc require. legality that a (b) Any moncys bcen to the purchnse of tho and intorest of tho Tha Government covenants Tenposhall not have mpplied seventy dnys prior to pnyment of principal oft any and all other) Bonds Bond, Sories C, for 82,660,000, bonring Series CBonds at Octobor lcust in any year shall be Sories C Loan Bonds which and have been or which may rary intorost from October 1.1923, has bvon issued the first day of day of October to the of the be issuod by the Government, as deposited with the Motropolitan Trust appliod on such first. C Bonds, by lot, at the horenflor tho snid law of June 26, 1993 and of tho City of Now-York pursuant redemption of Sorios cent of tho prin- nnthorized by prin- Company tho lv of tho Kopublio of Haiti, datol redemption price of 100 us : Tho Fisca! (note oxcooding 8 and 40,000,000, to secure negregato and kunrantec to Docembor 97, 1923. eipal amount thercof Fmtoest cipal amount), of and all sums which my If the Couneil ofState shall fail Aentshalls sclect, hy lotan nungrentopeincipal as nenrlyns mny thic payment any at any tine for or Hoction s. Kopublio of Haiti, datol redemption price of 100 us : Tho Fisca! (note oxcooding 8 and 40,000,000, to secure negregato and kunrantec to Docembor 97, 1923. eipal amount thercof Fmtoest cipal amount), of and all sums which my If the Couneil ofState shall fail Aentshalls sclect, hy lotan nungrentopeincipal as nenrlyns mny thic payment any at any tine for or Hoction s. this Contmet within. amount of such Bonds equul, tho moncys then in bocome duo and tho payablo of the prin-. to mtify and sanetion of sixty daya aftor tho execube, to, but not exccoling and whull theretpon cause on nocount tho of Sories, Amortibzation C Bonds, as horoinbofore tho snidl poriod or iftho Government shall fail the Sinking Fund, of the Bonls so solected cipnl of tho Government ngroes to crente, tion dolivor horvof, to tho Fiscal Agent within tho: notice of ralemption und munilingi in sub- provilel, does crento, a first chrgo upon to of ninety dnys afferthit-ezeaution to be given pablication ,and withliko ellect, and horoby rovonuew and customs rovonnes, snid poriol tho saidl documents, instraments,. stantinlly.thn ULCERETE providul in Article V hureof; all itai intornal only to a prior charge on such cus- horeof, as horeinbeforo that tho suid noticu shnll spocify tho auhject prooiled, --- Page 7 --- MOMTEUR or their interost coupons or with any of the if counsel all receipts and all payments and the exponses holders of any Certificates of Interest. assurancos and proof of shall legality,or be unable to made or incurred by that it during the first rospective statement ARTICLE XVII. for the Fiscal Agent in this EE poriods; ; provided, for the period commencing Nothing in this Contract expressed or im- to theirapproral as abore be prorided sntisfied that the Inw shall be rendered of this Contract and ending is intended, or shall be construed, cle XIL, or shall not dated Decomber 27, with the date i plied any porson, other than the parties hereto, of the Ropublic of Hniti with and the Tempo- Septomber 30, Unless 1925. objection to any such give any right, remedy or claim under or by reason 1923, has been Series compliod Ofor $2,660,000 has been Scction of 2, account as is provited for in of this coutract or any covenant, stipulation rary Bond, as hareinbefore required, the Fiscal statement Scction 1 of this Article XV, shall be made or condition herein contained. deposited at its option, may withdraw from by the said Secretary of State for Finnuce ARTICLE XVIII. Agent, this. Contract and thereupon the Fiscal Agent and or by the Financial Adviser-Genernl Receiver after Section 1. Notices from the Fiscal with Agent this shall be relieved anddischarged from Contract. any to the Fiscal Agent within two months by to the Government in connection of of the all obligations or duties. under this the receipt of such statement the of acconnt ground or Contract or the performance be given by written any comARTICLE XIII him, particularly of stch objection specifying or objections, the terms hereof, or may by cable, addressed to the hold suid grounds stitement of account shall bc deemed I Government's munication, Secrotary of Stute for Finance The Gorernmont will indomuify and and to be correct and conclusive between and the the and the Financial Adviser-Geneml Receiver harmless the Fiscal Agent from ngainst Government and the Fiscal Agent : at Port-nu-Prince, Haiti. acconnt ground or Contract or the performance be given by written any comARTICLE XIII him, particularly of stch objection specifying or objections, the terms hereof, or may by cable, addressed to the hold suid grounds stitement of account shall bc deemed I Government's munication, Secrotary of Stute for Finance The Gorernmont will indomuify and and to be correct and conclusive between and the the and the Financial Adviser-Geneml Receiver harmless the Fiscal Agent from ngainst Government and the Fiscal Agent : at Port-nu-Prince, Haiti. and all loss. liability, cost or exponse shll promptly pay, or cause to Section 2 Notice from the Governmentt to any may sustain by rei- Government of thc Fiscal Agent, with this Conwhich tho Fiscal Agent delay or dofault be paid, the expenses of the the Fiscal Agent in connection ofthe terms son or in consequenco of any of as shown in such statement, as part tract or the performance of any in the porformanco by the Governnient tho Govern- service of the Series C Bonds. of hereof, mny be given by written communica. be National any of the ngreements made the by Fiscal Agent Section 3. The expenses of the the service cost of tion, or by cable, addressed to Wall Street, ment in this Contract; ; and and hold the Serics C Bonds shall include with CityBank of Now-York, at 55 of America. will, in like manner, indemnify and ngainst printing and advertising in connection New-York City, United States harmless the Government from which the issuance and redemption of the with bonds; the Section 3. Any written notice received by anyor all loss, liability,costore expense by roason orin brokornge charges in connection ; and the Fiscal Agent and purporting to besigned and the the Government may sustain in thc purchaso of bonds for amortization by the Secretary of State for Finance consequence. of any delay or default of of charges for necessary cables relative to Seric Financial Adviser-General Receiver shall be performance by the Fiscal Agent Fiscal Agent any in C Bonds cent by the Fiscal Agent to or at deemed to be authentic. the agreements made by the the request of the Government; provided, Section 4. Any communication received by this Contract. that the Government assumes no obligation cable otherwise by the Fiscal Agentf from ARTICLE XIV to mect charges for logal counsel or for any or of State of the United States Section 1. The Government shall pay to other exponditures than thosc specifically the Department or from the Banque Nationale de Fiscal Agent, as compensation for its enumernted herein. of America which to be the rendered hercunder, a sum oquivaARTICLE XVI la République d'Halti received Department services one per cent of thr face a communication de la CERLRIETE lent to one-quartor of as pid and The Fiscal Agent accepts it appointment of State or the Banque Nationale of Répu- State amount of all interest coupons, of the principal assnch, and agrees to porform its obligations and blique d'Haiti froni the Secrotary to one-eighth of one E"b Bonds, as retired, under this Contract upon the terms follo- con- for) Financeand the Financial Adviser-General bo authentic. amount of all Series or ditions herein set forth, including the Receiver shall be deemed to whether paid at maturity or as purchasel horeinbefore wing: at time ARTICLE XIX. redeomed prior to maturity, (n) If the Fiscal Agent shall to its rights any or The Government will as part of the provided. 2. Payment of the compensntion be in doubt with respoot or with to the cost of issuing the Series P Bonds, the cost Section for in Section 1 of this Article XIV obligations hereunder holder of any Serics respect C Bond of preparing, printing and engravingt the dofiprovided shall be made to the Fiscal Agent, in in gold the rights of any of Interest, the Fiscal Agent nitive Bonds and Certificates of Intorest. ARTICLE XIX. redeomed prior to maturity, (n) If the Fiscal Agent shall to its rights any or The Government will as part of the provided. 2. Payment of the compensntion be in doubt with respoot or with to the cost of issuing the Series P Bonds, the cost Section for in Section 1 of this Article XIV obligations hereunder holder of any Serics respect C Bond of preparing, printing and engravingt the dofiprovided shall be made to the Fiscal Agent, in in gold the rights of any of Interest, the Fiscal Agent nitive Bonds and Certificates of Intorest. coin of the United States of Statos Americn of Amcrien, or mny Cortifiente advise with legal counsel, and anything ARTICLE XX. in the City of New-York. United semi-annually by dlono or suffered by it in good faith in accor- This Contract shall be executed both Bonds statements rendered as dance with tho opinion of such counsel shall English and the French lnngunges.The and HE" Fiscal Agent to the Government, be conclusive in its favor as ngainst. Series any issued in accordanco with this shall Contract, bei in hereinafter provided. shall allow claim or demand by any holder of any auy andorsements thoreon, English Section 3. The Fiscal Agent on moncys ro- CBond or Certificato ofIntorest. be' only. XXI. and pay to tho Government, with tho Fiscal Agent (b) The Fiscal Agent shall not of ARTICLE the on deposit the or to any case of betweon Government MIPr maining or more, interest at one per sible to Gorernment of Intorest In disputo the mntter shall bo for thirty annum days less than the ninety-day any Series C Bond or error Cortificate of fact or of law and tho Fiscal Agont, tot twoarbitrators, cent per rate of the Foderal Roservo Bank for any mistake oxercise or of discrotion or for roferred whom fordetormination shall bo the Govrodiscount which rate, howévor, shall not or for the any do or causo to bodono ono of othor appointodby tho Fiscal Agent; of Now-York, per cont nnything which itmay ernment and tho by, bo he less than two and ono-quarter treat all in.good faith in connection herewith, except and, ifsuch arbitrators shall unablo toagroo per annum. The Fiscal. Agent may only for its own wilful defnult. among themsolvos, tho Socrotary of State of such moneys as time doposits. remai- (c) The appointmont of the Fiscnl Agont thoUnitedStatos of Amorienshall be requestel Tho dociSection 4. Upon all other moncys by the Government is irrevoenble, oxcept for to appoint an ahitionlarbitentor so ning in the hands of the Fisenl of matured Agent, goodands suflicient canso; but tho, Fiscal Agont sion of a mnjority of the arbitrators apincluding funds for tho paymont from the dute of may rosing at any timo,ns such Fiscal Agent, pointed shall bo bindingand tho. conclusiveupon Fiscal Agont. coupons or interest chocks of such giving notico of rosignution to. tho Ropu- tho Govornmont and upon the maturity to the datoof the payment Fiscal Agent M.4 in tho manner providel in Articlo XVIII resiARTICLE XXII coupons or such checks, in- horcof nt lonst.four wecks boforo such Contract shall bind and inuro to tho shall allow and pay to the Government tho gmtion takes eflect, and by publishing such bonofit This of tho partios hereto, thoir respertive terest on daily balances which at rate, prevailing however, notico atlenst oneen weck for four consocutivo lof goneral successors artd nssigns. Agent M.4 in tho manner providel in Articlo XVIII resiARTICLE XXII coupons or such checks, in- horcof nt lonst.four wecks boforo such Contract shall bind and inuro to tho shall allow and pay to the Government tho gmtion takes eflect, and by publishing such bonofit This of tho partios hereto, thoir respertive terest on daily balances which at rate, prevailing however, notico atlenst oneen weck for four consocutivo lof goneral successors artd nssigns. rata fordemand deposits, two per cent wecks in cnch of two nowspapors York, In Witness Whervof, this Contmet ixsijgnod shall not bel less than perannum. circulation publishod in tho City of Now and delivorodl, in quadrupliento, in the City ARTICLE XV United Statos of Amoricn. of Port-mn-Prinee, Ropublic of Haiti tho Section 1. The Fiscal Agent Finanes shall render of tho (a) In neling under this Contrct, tho tho Fiscal day and year firat abovo written. to the Secrotary of State Generul for Receivor in Agent in sololy tho aguont of assumoany Giovornmony obliga- For the of Ilwiti: Govornment and the suatamonts of account and does not enter into of ngoncy or or trust foror Ropublie each year semi-annual; ending tion or rolationship tho holdors of any Serics CI Bonds W. W. CUMBERLAND, covering the semi-annual 30 such ycar, ei with any oft and frias March 39 Septomber --- Page 8 --- LE MONITEUR EXHIBIT C. ter prior (o maturity, at the redemption price amount of IN DE-. Financial Adiser-Genoral Receiver. one hundrod per cent of the prineipal notice of (FORM OF CERTIFICATE OF INTEREST thereof, upon at least sixty prior FINITIVE SERIES C BONDS) FERNAND DENNIS, such redemplion, as set forth te the said Contract, also. be No. Secrotatary of State for Finance. dated May 26, 1925, and this Bond may and upon RÉPUBLIC OF HAITI For The National City Bank of New York : redeemed, al a like redemption 1,, 1994, or price on October 1 and General like notice on thereafler, Oclober through the operation of Cerlifcate of inlerest Thirly an customs sinking Fund W.F. VOORHIES, in any year Fud provided for in the said Contract. Hevenues ezlernal Gold Bonds Series year C. Attorney-in-fact. the Sinking of the priacipal six per cent The due and of this punctua) Bond parment and ofall sums required the Republic of Haili ( he-. EXHIBIT A and interest Contract to be paid on account of the For value received, referred toasthe eltepublica),. by, the said Fund are secured anid guaranteed reinafler: sometimes to to, Bearer on October 1, 1953, the (1 FORN OF DEFINITIVE SERIES C BOND) said Sinking upon all the internal revenues L promise pay Dollars, with interest, at the a customs first charge revenues of the Republic, subject only to sum rate: ofs of six cent annum, semi- "No.. $ on such custoins revenues ( not on per 1 N October 1 1Pets each year. a prior charge five cent thereof) for expenses of annually This Certificate April of interest represents a portion REPEDLIC OF IIAITt. exceeding administration. per .of the, issue of Bonds of the Republic, in an Two agRevenucs External thirly The hereby cerlifies and declares that gregale amount not exceeling Dollars, Customs and général cent gold ivond. Republie and things required lo be done Million. Hlundred and Sixly Thousand sia per all conditions Bonds, el'tetl yeur Sinking fund acts, and to have happenedl precedent to hereinafter referred to as the Series not C exceeding and nerformel in the of this Bond have been done and constituting part of a loan of SERIES C. , in an Two agRevenucs External thirly The hereby cerlifies and declares that gregale amount not exceeling Dollars, Customs and général cent gold ivond. Republie and things required lo be done Million. Hlundred and Sixly Thousand sia per all conditions Bonds, el'tetl yeur Sinking fund acts, and to have happenedl precedent to hereinafter referred to as the Series not C exceeding and nerformel in the of this Bond have been done and constituting part of a loan of SERIES C. anil issnance and have happened in due and Forty Millions Dollars, aggregate time principal time. amount, The of Baiti (herei- and performed with the Conslitution and Laws issued and to be issued, Trom to Interest are For Value Received the Republic promises stricl complianee terms of issue of these certificates of daled May 26 rafler referred to as the C Republic Bond registered of the Repmublic. until registeredl set fort in, a certain Contract with the Fiscal to pay to BEARER, or, if, this on This Bond shall pass by delivery for that 1925, of which a copy is on file which as 10' principal, to the registered owner of. hereof, in the owner's name on Office bnoks of Fiscal Agoni, hereinafer meuitioned, 1o Contract sam said. Hlcad Fi terms thereof. NeE Ocluber 1, 1958, the principal interost on such pose al the being noted hereon. After such reference is hereby made for the of interest is HOLLARS, and to 1923, at the rate six such registration further transfer hercof shall be The amount ofthis Certificate the Fiseal Agent, f from October no FARE of cipal su' n sem-annually P on April 1 and resistralion, valid unless made on the said beoks by the regis- yable at the Hlead Bank ofi Office New York, tn the Borough 0 per eent annum, Until the inalurity of this in or by duly autliorized atior: National City of New-York United States irtoher P: each year. shall be paiu onlyupon presen- tered and ownerj person notedl hercon'; but this Uond Manhatlan,Cily and State coin of the United Stales of iond, such interesi interest cou- ney similarly from by heing in like of America, in golil weight 1tion and surrender of the atlached may be discharged to bearer, registry and thereupon trans- America, ofor equal lothe presentsiandariof pons as they severally mature. not exceeding Iwo manner transterred shail be restoreil. This Bond and fiueness. is to redemp. This is one of a series. of Thousand Dollars ferability by delivery to he subjeet lo successive regis- This Certificale of Interest the subject contained Jlillion Six Hundred amount, and Sixty of Bonds of the Re- shall continue and transfers to bearer, nt the oplion of tion in accordance with dated May provisions 26, 1925. engregate pincipal trations the nego- in the said Contracl, before )-ablic consiituting of a loan of nol exceeding amount, the holder; but no allached registratinn interest shallalfeett coupons, which The bearer hereof of on surrender Certjficate on" of or Interest Forty, Million TSLARTE aggregate from time principal to time, under tiability of the to be payable to hearer and trans- September 30, 1953, this of Interest tngelher aggreissued and to be issued, Septem- shall conlinue and ofother Certificates exchange authority of the Laws of June 26, 1929, December 27, ferable by delivery merely. exceeding amount, the holder; but no allached registratinn interest shallalfeett coupons, which The bearer hereof of on surrender Certjficate on" of or Interest Forty, Million TSLARTE aggregate from time principal to time, under tiability of the to be payable to hearer and trans- September 30, 1953, this of Interest tngelher aggreissued and to be issued, Septem- shall conlinue and ofother Certificates exchange authority of the Laws of June 26, 1929, December 27, ferable by delivery merely. for galing P. 500 or more in amount, of such may Certificales ber27, 1922, October 27, 1922, and in pur- This Bond shall nol be valid or obligators the such Certificates (excepling any or drawn for 1923, and 1925, ofthe Republic Seplember 16, any purpose until authentieated certificale by execution endorsed as shall have been previously called Series C Bond or for. :suance ofthe Thicaty, concluded and the United States by the Fiscal Agent of the rodemption ) fora C definitive of the denominations of 1915, between the extended Repullic by the Additional Act of hercon. of llaiti definitive Series 1.000 cach. Bonds with all coupons unmatuof America, 28, 1917, as and in conformity with a Prolo- IN WITNESS WIEREOF, the Republic on its behalf P F00 and date of such exchange therelo atlached; March executed in pursuance thereto on October 3, has caused this Bond to be executed Secretary of red at the any balance eofthe amount or: amounts col modified and confirmed by an exchange with the facsimile signature of its prosided,thial Certificales not exchanged for 1919, as the two dated June State for Finance and by the autograph signature of ofs such surrendered shall be paid to said notes between gurernments, Relevant the Financial Adviser Gencral Receiver and definitive Series C Bonds of Cortificate of lu- : 1922, and June 3, 1922, respectively. on of Extraordinary and Minister Plenipolen- bearer in, the form another portions of the said instruments The terms are endorsed of issue of its Envoy to ihe United Stales of America, aod the terest similar hereto. ibe reverse Bonds of this are set Bond. forth in a cerlain Contract, facsimile tiary of its Great Scal to be engraveil be executed hereon, D the dated said May 26, 1925, of which a copy is on file and the altached interest signature coupons of its to Secretary of EXHIPIT with the Fiscal Agent, hereinaller mentioned, made for the to with State the for facsimile Finance, as of October 1, 1923. ( FORM OF FISCAL AGENTS CERTIFICATE which Contracl thereof. reference The English is lext hereby of the said ConRevenues: terms shall govern in determining, the rigbts of the For the Republic of llaiti: This is one oft the Customs andGeneral l'er Cent holders tract of ihis Bond under the said Coniract, contained anyFinance. External Thirty-Year C, Sinking of the Republic Fund Six of Ilaiti. thing in this Bond or in such Contract Secrelary of Stale for Gold Bonds, Series BANK OF NEW-YORK to the contrary notwilthstanding. and interest of this Bond are Financial Adviser-General Receiver. THE As Fiscal NATIONAL CITY for the Republic of Ilaiti, By : payable Both prineipal at the Head Office ofthe Fiscal Agenl, Borough The and Minister PlenipoAgent National City Bank of New-York, New-York, in the Uniled Envoy Estraordinary EXHIBIT E - of Manhatao, ofAiuerica City in and gold Stale coin of of the United States tentiary. OF SEPTEMBER Stales of or equal, to the standard of EXHIBIT B EXTRACT FROM TIIE TREATY of Americs; and fineness, and shall rea in time of 16, 1915 weight war as wellas of peace, whether it holder ofthis (FORM OF INTEREST COUPON.) Bond is a citizen of a friendly or a hostile stato, Article Il. straordinary EXHIBIT E - of Manhatao, ofAiuerica City in and gold Stale coin of of the United States tentiary. OF SEPTEMBER Stales of or equal, to the standard of EXHIBIT B EXTRACT FROM TIIE TREATY of Americs; and fineness, and shall rea in time of 16, 1915 weight war as wellas of peace, whether it holder ofthis (FORM OF INTEREST COUPON.) Bond is a citizen of a friendly or a hostile stato, Article Il. The President of Haiti shall appoint, withont requiting declaratinn as lo the citizen- $. upon nomination by the President of the Unitel d such owner or as to the length No. a Necciver whu shall collect, ship or resilener suchi owner has been in possession of this Sintes, and tienoral all eustoms duties on imports of time its intorest coupons, without any declnBond herein mentioned shhll have reccive apply al the sevoral Castoms-llonses Bond, or citizenship or nationit- Unless the REPUBLIC anlexportsaccruiags the of Haiti. ralion as to the resilence, aud without of this been called for previons reilemplion, on the first day_of and Purts of Entry of Republic of iho Republic lity of the owner without for or on OF IIAITI will pay to bearer the NATIONAL, CITY Articlo 1ll. Tho Government or decrens itself and Ilead Oftico of llaiti will law apprupriate AXCENE Bond taxes assessments or other govern- al the in tho Borough of of provido of N Custums duties to the Geaccount charges of any or duties now or hereafter loviedl BANK Manhallan, OF NEW-YORK, and State of. .Naw York,, United for the Recoiver. paymont suental be feviel by or within. the Republic, orl by any Gily Dollas,, in Uniled ueral V. All sums collected and received or to ihereof. States. uf America. six months' interest then, Article Recoiver be tirst tn N taxing authority of this Series C are subjeel (o re- States coin, heing and General Revetines Exter- tho Gonoral tho salaries ahall aud applieil allowaners of tho The bonds whole, but not as ln a part only the- due on e Custoins Fund Por Cout Golil Bonds, Sorios payment of assistants and employoos aud. demption in of the Tepublic, oH Octobor 1, Sinking Six General Neeelvor,his reof, at the option date thgreaf E No. 2938, or oll any semi.-aguualimtergt H,