--- Page 1 --- 80ème Année- No 52 PORT-AU-PRINCE Lundi, 29 Juin 1925 KASN SOURNAL OFFICIEL DE LA REPUELIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI WETE ammmant # EA a IEtssis Direleur: MAURICE BRux : Gommaire : sa qualité dhallienne Réeolntion de Conscil (Etat. son par suile de - Arce.. C ufoant lis qualite d'baitienne à la Dame lc sieur mariage,le 28Janvier 1918 avec ARRETE : Gepants Toutlher, frangaie, Augusle de Arres : oronvant la de nationalité Caialogne fils, Arlicle ler. Est vile ie Mr Laurore Nau. tiqnidation de lu neusion ci- formément à française, peut con- quidacion de approuvée la liArrête: inevaitiant les pensions Fart: 10 dela loi du 22 la pension civile de MM, civiles Nonsieur et Vres J. B. N. Valembrun, Mécônc accordécs Cavé à A0nL1907, recouvrer, par la nalu- me de Laurore Nau pour la SomRichard Azor. ralisation, sa qualité Dac Cent Cireulaire dn Soerétaire d'Etat dhatlienne : (G. 250.): cinquante gourdes. Gonsinissaires du de da Justico-nux Allendu qu'elle a, devant le Article de lère. lnstatco Gourernement de la près les Tribunaux de piaix du juge criie 2. Celic pension sera insAris miuistétiel. ltepuetijue Cap-llaitien, fait la déau Grand - CONSKIL claration el prété le serment lenu à la Livre des. pensions [Snite.) D'ETAT, Séance du 25 Juin 1924. par-la loi, ainsi que le conslale prévus nances Secrélaireric d'Etaf des Fi- : Sonipuce de la Cummission des acle dressé à cel cilel le 16 un an pour extrait, en ètre délivré date du 30 Avril 1995, Réolamations cu 1925, énregistré le Avril pensionnaire, conformément: aux Avis. qu'cllèa, en oulre, deux même années jour; sions. prescriptions de la loi sur les penrésidence en de : Haili: Arlicle 3. Le présent arrété RESOLUTION ARRÈTE: exéculé à la diligenee du Secrétaire sera d'Etat des Finances. LÉ CONSEIL D'ETAT Art. ler: La dame Augusle de Donné au Palais Calalogne fils, née au-Prince, lc 24 Juin National. à PortAprésà thienacquiort la Germainc Gau- de 1925, an 122c. du Rapport indcthgeracomnchates de sa Commission avec les droits, qualitédhatienne, Findépendance. cialc, chargée d'examiner le cumul Spe- ges altachés à cette prorogalives qualité, cl char- Par le Président : BORNO. reproché aNlonsicurd, M. mément aux conforsa qualité de Cator en litulion ct dispositions dela Cons- Le Député au Corps Lédes lois de la Secrélaire d'Elat des Finances: gislalifen1011, que. chates de sa Commission avec les droits, qualitédhatienne, Findépendance. cialc, chargée d'examiner le cumul Spe- ges altachés à cette prorogalives qualité, cl char- Par le Président : BORNO. reproché aNlonsicurd, M. mément aux conforsa qualité de Cator en litulion ct dispositions dela Cons- Le Député au Corps Lédes lois de la Secrélaire d'Elat des Finances: gislalifen1011, que. Républià lui reproché déclareque n'est lecumul Arl. 2. FERNAND DENNIS. Fail au Palais pas fondé. blié et exéculé Le présent arrèlé sera puau-Peince, le 26 Juin Législalil, 1925, An à Port- crélaire d'Elat à de la diligence du SedePindependiancur 122e. la Juslice. ARRÉTÉ Ié Président: Donné au Palais National, â PortEsI, J. au-Prince, de le 23, Juin 1925, an 122c. THOMAS. Tindépendance. BORNO Los Seorétaires : Par lc Président BORNO. PRESIDENT DE LA EDaoxD MONTAS, Dr. : Vu NEPUBLIOUE GesEBEAUvOR. Le Secrétaire l'article 75 de la d'Elal de l-Justice: Vu la loi du 29 Aodt Constitition 1913 ; ARRETÉ DELABARRE PIERRE-LOUIS. pensions de retraite ; sur les du Considérant 15 Déeenbro que par arrôté"end date 1999, la BORNO ARRETE Madame Veuve, J. B. N,. pension de PRESIDENT DE LA été liquidée à G. 100 Valémbrun a REPUBLIQUE de Madame Vve. Mécôno parhois, cello Vu les articles 6 dela BORNO des 80 et celle de Cavéa Gourdu 14 du Code civil,5,8 el Consitution, 10 de la loi PRESIDENT DE LA chard Azor à G. 60; Madame Vve. RiVu 22 Août 1907, sur la REPURLIQUE Considérant que le mapport du ulionalité; Vu les articles 13 n'a l'arrôté on de la Justice en dale Secrélaire d'Rtat loi du 5 Février 1923 5, ct.15 de la pas détorminé la la part revenant question par' au No. 489; dul6duin 1925, sions : sur les pen- rovonvibilitéd ôtro attribuée vouvo et celle devant Allendu que la Dame Sur lempport Considérant aux onfants mineurs : Gauthier, aprés avoir Germaine des Finances el duSecrétaire 'de l'avis d'Elat du 15 Docombre quo 1999 dopis cette. date' perdu seil des Seeretaires d'Elal, du Con- fants do fou Micène. un des trois enEdouard Cavé,le sieur Cavé, a attoint sa majorité --- Page 2 --- LE MONITEUR et qu'un autre est décédé ; qu'en raison de ces circonstances et de toutes autres Le Secrélaire d Elat des Finances: Vous appréciées par l'autorité compétente,il FERNAND DENNIS. signerez cette forme que vou y a lieu d'apporter certaines m'enverrez. L'indication tions dans modificapériode de service précise de la l'ensemble des pensions menet du salaire du tionnées ci-dessus ; 23 Juin anciennes recommandé sera contrôlée par les Considérant d'autre part que la cause SEORÉTAIRERIE 1985vice et par commissions, tous les lettres de serd'infirmité ayant motivé la pension de D'ETAT DE LA JUSTICE. y a lieu d'apporter certaines m'enverrez. L'indication tions dans modificapériode de service précise de la l'ensemble des pensions menet du salaire du tionnées ci-dessus ; 23 Juin anciennes recommandé sera contrôlée par les Considérant d'autre part que la cause SEORÉTAIRERIE 1985vice et par commissions, tous les lettres de serd'infirmité ayant motivé la pension de D'ETAT DE LA JUSTICE. que devra produire autres documents Mademoiselle Marie Lafontant, liquidée Veuillez prendre l'intéressé. à G. 83,33 par le même Circulaire de tous ces soigneusement note d'exister ; arrêté, a cessé Aua Commissaires du vous puissiez renseignements me les fournir pour que Sur la proposition des Secrétaires près les Tribunauz de Gouvernement Première sion de chaque à l'occad'Etat de I'Instruction publique lance de la Ins- vous me ferez en recommandation vous que Finances, et des République. sus-dites conferm int aux Et Monsieur est a qui ninculatresmotsement célle de l'avis du Conscil des Secré. le Commissaire, relative aux arpenteura taires d'Etat ; Recevez, Monsieur le publics. Dans le but d'établir un l'assurance de ma Commiseaire, ARRETE : lier, de nomination et de mode régu- tion. parfaite considéradans le changement Art. ler. Les pensions accordées et personnel des fonctionnaires DELABARRE PIERRE-LOUIS. l'Arrêté du 15 Décembre 1922 à Mme. par ment, employéa je vous relevant ai adressé de mon DéparteVve. J. B. N. Valembrun, à Mme. Vve. suivantes : les circulaires Mécène Cavé et à Mme. Vve. Richard lo. La Cirenlaire du 21 Mars SEORETAIRERIE D'ETAT DE LA Azor en leur double qualité de Veuves No. 904, reiative aux avis de écoulé, JUSTICE et de tutrices légales de leurs enfants tions et de changements dans nomina- le mineurs, doivent être ainsi sonnel ; pér- Le sieur Mme. Veuve J. B. réparties N. Valem- : 20. Celle en date du 24 du même André, né en Joseph Marcel Paul brun. mois, No. Haiti : G. 50 teurs 1335, relative aux arpen- de la Constitution de sous T'empire Melle. Marie Catherine AntoiMai pablies ; et30. enfn celle du 29 gine africaine, 1889 et d'orinette Valembrun, née le 4 Juilcien:es 1925, No. 1759, relative aux an- lité d'hailien ayant la réclamé sa qualet 1904. suspensions dont par . 46 10 mandés auraient été les recom- déclaration faite au naissanceappert Melle. Marie Elisabeth Régina moralité. frappés et à leur bunal de lére. Instance Parquet de du TriValembrun née le 6 Mars 1906. : 46 10 Cepondust mon a Prince, le 18 Juin Port-auMelle. Marie Madeleine Elise taté arec beancoup Département de regret cons- au de 1925, la a soumis Valembr qu'il Département an née le13 Février1910 46 10 tendoi: pas pu obtenin font le résultat qu'il n's at- piéces qui établisserit sa Justice des Mr. TriValembrun née le 6 Mars 1906. : 46 10 Cepondust mon a Prince, le 18 Juin Port-auMelle. Marie Madeleine Elise taté arec beancoup Département de regret cons- au de 1925, la a soumis Valembr qu'il Département an née le13 Février1910 46 10 tendoi: pas pu obtenin font le résultat qu'il n's at- piéces qui établisserit sa Justice des Mr. Joseph Pierre Gilles André d'ure rpplication hatlienne. nationalité Valembrun néle 16 Février 1909 6 10 et Cela contin: nS sus dites circulaires. méthodique Fait à Mr. Joseph Pierre Victor Vacertains tient, d'untre crtainement, à la faute de tairie Port-au-Prince, le 23 en la Secré lembrun né le 23 Décembre 1913 6 10 sent, le plus vous qui ne fournisd'Etat, Juin 1925. Mme. Vve. Mécène souvent qu'une Melle, Marie Cavé. o 50 renseigne. ats demandés ou partie des Rose EthelCavé, gligent udme de les qui nénée le 8 Février 1905. fournir dans leurs . 10 rapports. ORDONNANCE Mme. Vve. Richard Azor. . 46 50 Je vous invite, en conséquence, à Art. 2. Ces pensions, qui sont insai- l'occasion de fonctionnaire de chaque recommandation Nous, RICHARD DAUPHIN, sissables, seront inscrites au Départe- me que vous me ferez, à du Tribunal de Doyen ment de lInstruction les donner, sur une feuille détachée, du ressort des première Instance Publique sur le renseignements suivants: Vu les Gonaives, resiatrepreneritpar rêté du 20 Janvier P'Article18 de l'Ar- lo. Nom et prénom du articles 181 et 182 du Code en être délivré à 1913, pour extrait en toutes lettres ; recommandé, d'Instruction fixons criminelle en chaque pensionnaire. 20. l'ouverture de -la vigueur, * Art. 8. La pension accordée 30. Désignation Date de la fonction; minelle au Lundi session crirêté du 15 par l'Aret lieu de naissance à 10 20Juillet rie Décembre 1992 à Melle Ma- 40. Résidence ; ; heures précises du matin. prochain, mée. Lafontant est et demeure suppri- 50. La ville fou 80 fera lef service Fait au palais de 60. Le teunps passé dans la ; natves, ce jour, 17 Juslice,aux GoArt. 4. Le Arrêté fonction Juin 1995, an cuté à la présent sera exé- doit parlefonctionnuire que le recommandé 192ème, de TInclépendance. tat de PInstruction diligence des Secrétaires d'E- 70. remplacer; Les motifs du Publique et des IiRICHARD nances. 80, Les anciens remplacement : DAUPHIN, Donné au Palais mandé, avec 4 indication emplois du recoman-Prince, le 25 Juin National à Port- la période de service et du salaire précise de Le Préposé des Contributions de la de findépendanos, 1925,An 122èmnc. 9o. L'affirmation que le recommandé ;" au Commune Public de et TAcul-du-Nord, annonce réunit toutes les conditions de qu'il a fait au Comm.erce en général Par le Président BORNO, cité et de moralité capaohoix de Mr. 4 indication emplois du recoman-Prince, le 25 Juin National à Port- la période de service et du salaire précise de Le Préposé des Contributions de la de findépendanos, 1925,An 122èmnc. 9o. L'affirmation que le recommandé ;" au Commune Public de et TAcul-du-Nord, annonce réunit toutes les conditions de qu'il a fait au Comm.erce en général Par le Président BORNO, cité et de moralité capaohoix de Mr. Montalis Dol- : pour occuper la fonction, exigées par la loi, cé pour être son cominie-signataire et Le-Seeréuaire d'luat de VInstruc- 100. L'attestation qu'il est responsable de 8u lion Publique : mandé n'a jumais été que le recom- comme de la sienne propro, ce signature, en verHERXANN HÉRAUX, d'aucune suspension, condamnation sous le coup tu des articles 80 et 81 de la loi sur révocation pour faute. ou FEnrogistroment. Acul-du Nord, lo 17 Juin 1925 --- Page 3 --- LE MONYTEUR LA COMMISSION DES RECLAMATIONS Vu Vu le Protocole du 3 valeurs quées à accorder en ritiers le mémoire au No. Octobre 913 1919; loi est ; 20) si la convention indemnisation de des lippe Alexis Félix Carrié, aux droits en de date feu du 27 Aout 1923 des vention; spéciale, ; Il y a en raison du caractère 1898 est une propriétés loi d'Elal, confisde Santo Carrié, ancien le Général Bernard Phi hé minicain que obligation d'Etat à Etat. diplomatique dela Cen- cette tendant au Domingo, ayant Commandant pour conseil de de la lpi ne dépend repose la charge des C'est sur l'Etat Doleur des biens paiement du par l'Elat d'une Me. lespondisemel Felix 30) si le droit des pas de la seule prestations. vernement dé cujus," indemnité égale Carrié, à la e Ja Convention de reclamants est né volonté du de PEtat L'exéention Vu la lettre provisoire de Me, en date confisqués du 25 REPIS un décret du Gou- va condition: tions : Texécution 1898, T'existence de ce droit fait de Texistence Hailien; de 1923, précisant Félix Carrié en date 1843; ; do)ilyala par PEtat estaffectée d'une, s'éjève à la somme que la réclamation des du 21 Décembre lien, et leur séquestration de Dominicain leurs de ses biens que Félix Carrié de Or: $ 348.900, soils héritiers Félix Carrié une Vu époque les confiscation où PEtat Haitien ullérieure par PEtat biens par PEtat obliga- Hai288.900, niontant des possédait à 60.000 valeur des de répliques de Me. en avait la Dominicain à puis le 25 Mai 1843 intérêls légaux Sunio-Domingna de la sus et Or. $ la Mes. Christian Mitlon et Félix Carrié du détention; 16 Vu le mémoire jusqu'au 27 aout 1923; dite valeur de- mémeannée ainsi Evremont Carrié du Octobre 1924 et du 18 Février 1924 additionnel des héritiers' cent, combattant les que celles de Mes. 17 Octobre de des traités ou tendant au versement Félix Carrié en date memorandum tendant précité prélentions du de "Elat Dupoux et Sténio Vinblique conventions de 1874, 1895, l'Etat, en vertu à démontrer Conseil des consignées dans le par la Dominicaine République et la République d'Haili, Fets entre la Répu- taires Haitien s'est constitué que le 10) par la Convention Secrélaires de d'Etat. obre de des traités ou tendant au versement Félix Carrié en date memorandum tendant précité prélentions du de "Elat Dupoux et Sténio Vinblique conventions de 1874, 1895, l'Etat, en vertu à démontrer Conseil des consignées dans le par la Dominicaine République et la République d'Haili, Fets entre la Répu- taires Haitien s'est constitué que le 10) par la Convention Secrélaires de d'Etat. et Partenant à leur auteur Dominicaine en 1844, des pour confiscation haitiens, par le débileur traité de direct des anciens 1898 PEtat demment réclamés; précité, des dommages propriclés ap- confiscntion, tion à par - 1874 il a proprié. Vule mémoire du 27 intérèls précé. Particie caractère 5 juridique, République transforme en la ton, prisen tant Décembre 1923 de de la 30) Dominicaine, la une aliéna née Laure Carrié, que Cécile co-proprieiaire avec Me. Christian Mit- plus debiteurdes Conveation valeurs à de fas l'Etat compensation prévue à anx droits de feu le Carrié el les enfants Vve.Numa Guignard a propriétés haitiennes imputer comme Dominicain n'est et tendant, après la Général Philippe Bernard d'Bugene Carrié, les compélence pour confisquées en 1844, 40 prix ) la forfaitaire des tiers Félix Carrié au jonction No. de son mémoire à Alexis celui Carrié, pour contestations qui appliquer donnent et interpréter les' Commission $100.C00 dollars pour la 913, à. la des héri- le objet des intéréls lieu à cette traités, quand Carrié, pour la perte des propriétés condamnation de, de. PEtat à tion rapport à des privés;. 50). interprétation ont 1843 et' par le confiscation par le feule Général exéculer proptielés Buisque la privées aRCLERSECE sous en 1844, après la Gouvernemendit de la Gouvernement d'Hari en vention nicain de 1898a éteint compensationt conflisquées, aucune obligaVu le séparation; , Republique de ce chef; T'obligation du opérée par la Conhéritiers mémoire Barthélemy en date du 28 Décembre Dominicaine 1843 à nos jours, I'Elat 60) a partoute une série Gotivernement DomietE. Carrié, et lendant Carrié ayant pour 1923 au No. 3221 des melle, a loute fin de non renoncé, de la d'actes publics, de én réparalion du au paiement Conseils PEtat de Mes.Léon Nau quelconque: Vu la recevoir tirée manière d'une la plus forCarrié parla confiscation préjudice" causé à ECTE le Or. $ 100.000 contre réplique de pressription onze propriétés lui par le Gouvernement Général Barthélemy Novembre des 1924, au triple PElat,. déposée à Vu le mémoire au appartenant No. ; Dominicain de cité, consorts Carrid, contre-memoire l'audience du 7 Mme. Vve. Théophile 3785 en date du 27 soulevé fournissant de expliquant les conditions ci-dessus du analyse pour Conseil Mes. Edmond Dupoux, née Elincine Décembre 1923 de en ce par le memorandum nouvenur du motifs à l'appui du sursis sollid'une ensa qualité de seule héritière Dupoux et Sténio Ponthien, ayant habile d'aprés le Protocole de Conseil des déclinatoire des f" Secrétaires sa mère héritières de P. Théophile 3785 en date du 27 soulevé fournissant de expliquant les conditions ci-dessus du analyse pour Conseil Mes. Edmond Dupoux, née Elincine Décembre 1923 de en ce par le memorandum nouvenur du motifs à l'appui du sursis sollid'une ensa qualité de seule héritière Dupoux et Sténio Ponthien, ayant habile d'aprés le Protocole de Conseil des déclinatoire des f" Secrétaires sa mère héritières de P. B.A. des époux Flienne Vincent, prisc tions, vérifler qué les créances 1919, la d'Etat née Tulie Carrié, fille Carrié, pari Ponthieu, et sion citoyens degationalne des Commission n'est Carrié, et de épouse Elienne Philippe représentation" de ment, desquelles PElat Haitien étrangère aurait Compagaiess ou corpora- à Finances de Ponthien, ancien Bernard Alexis Les direetement et qualité hailienne, de Foccaen réparation Smnte-ironingo des fins et tendant au Adminisiratedre des pantes Etats étrangers, actueilement obligé. débiteur réelleriliers, Vula de or $ 50.000; déja exposées par un paiement autre groupe parPEtat, Commission au prolocole, et ne ne personnalités sont pas juridiques non Vve. Rodolphe demandedracte en date du d'hé. TEtat d'Haiti, l'Etat' peuvent pas y étre recevables à la barre partici- de la Evremont Carrié, Solages, ayant pour 30Décembre conseils 1923, de Mme intéressés dans le Dominicain et les appelés. Dans l'espèce, petite fille et héritière la réclamanie prise en. sa Mes. Léon Nau et depossedés de 1843. regleuent La de Pindemnite personnes à privées sont tion dans la réclamation du Général Alexis qualité d'arrière pouvoir la en statuanisur Commiasion le commettrait accorder un aux Carrié et tendant, présentée par Carrié, les en interven- nemeni catégorie fait de ses justiciables. sort d'une Au parlie non excès de 1924, au paiement auxtermes de son mémoire héritiers du Alexis sienne fond, le Conseil comprise dans Vu la requéle l'Etat de or $ 70.000; 18 Dévrier Hailien, dans les Popinion formulée' le du Gouverde feu Pélicn Riobé, ERdOLlET le 29 octobre 1924 Secrétaire de d'Etat instructions des contenues par dans la Gouvernement gella Prézenu, ayant Alexandre Riobé, Lamothe parl les héritiers collègue la non la Justice, Relations en date du Extérieures 28 dépéche du mande pour conseil Me." Elienne Duthiers, Borresponsabilite de Mars adressée à son der leurs d'intervention droits dans dans les débats, aux fins Mathon, en de- Carrié, le' l'Elat dans les griefs 1924, concluant à traités pour la confiscation la question de lindemnite de sauvegar- dindermiser de la Gosvemnement les Haitien cette n'ayant aucune soulevés par les Huitiens lors de la des immeubles prévue par'les Republime reclamants, obligation obligation Vu le contre séparation de la portion" appartenant aux de L'Elata la ajoule que Dominicatde, la étant à la charge 22Avril 1921, mémoire du "oricntnie: dite quesiion des réclamation Carrid est. nite de sauvegar- dindermiser de la Gosvemnement les Haitien cette n'ayant aucune soulevés par les Huitiens lors de la des immeubles prévue par'les Republime reclamants, obligation obligation Vu le contre séparation de la portion" appartenant aux de L'Elata la ajoule que Dominicatde, la étant à la charge 22Avril 1921, mémoire du "oricntnie: dite quesiion des réclamation Carrid est. liée sis hudétermine, concluant, la sur Gouvernement la réclamation d'Haili No. en datc du tés, il question n'a ci à Pexecution frontitres, et que jusqu'au au raglement validité des Hepubliqne Dominienine 913, à un sur- des ancune des clauses règlement de la Vu lc couventions de 1895 el de 1898; ayant contestél la Vu biens la coulisqtrcs obligation direcle envers pécuniaires des traide PEtal contr-memotre au sujel des additionnel en date du 22 Avril bre 1921 défense an de PElal, produite à les propriélaires recomimandant la jonction inferventions des dans la cause des 1924 debals, ct sujet de T'audience du 14 tervonants à son demandes, ct Carrié, concluant Tintervention à des consoris NovemVu contre-némoine sollicitant référant les in- ondmnirementt à ce que la Dirrecevabilie de la Riobé dans les Octobre ememnormodare 1921 lu el du Conseil des un sursis; visoire de nature Commission demahde, et suble Conseil du déposé à Taudience Secrelntres du d'Eial du 9 civils de Taniversatiat suvepanuetse des adopte tne-decision prosion des LomTDnSnetRUN termes 100ctobrel 1924 par priétés ont été des' ayants-droit maintennnt les intérêis ne Thabililantn Néclunations est incompétente, duquel le 1o)ln Commis Bnsemible Les les conlisquces; pieces au haitiens dont les prodien, cl l'Etat Dominicain connafire que des crénnces protocole de 1919 14 et 19 causes dvoqées nux dossier des parties; ; dans la cutise, élant contre seul PElat Ilai- Sténio Novembre 1924, Mes. audiences Folix des 10 ct 17 débiteurdes - clients Vincent, Cheistinn Carrié, Octobre, 7. respectifs, cl Mes, Milton Plncide et Elienne Mathon Evremont pour Carrié, David et François Mathon leurs --- Page 4 --- LE MONITEUR pour l'Etat, furent dience libéré du 19 Novembre entendus en leurs pour la sentence expiré, êire la Commission obaervations, ordonna puis à le' l'au- tinuérent, et le rendue ullérieurementn 'dé. entre les deux Elats." 18 Aodt Cet 1898, un nouvel FAITS. vention de accord accord Au voirs élargis d'arbitrage 1895 el remetiail en intervenait tenait commencement à la France, du 19ème. siècle,- concernant les qu'il réclamait pour conférait au Saint-Pere vigueur la Conla partie occidentale celle-ci, outre ses -St. Domingue crivait lignes frontières juger en général les lespou. entre les deux Elats." 18 Aodt Cet 1898, un nouvel FAITS. vention de accord accord Au voirs élargis d'arbitrage 1895 el remetiail en intervenait tenait commencement à la France, du 19ème. siècle,- concernant les qu'il réclamait pour conférait au Saint-Pere vigueur la Conla partie occidentale celle-ci, outre ses -St. Domingue crivait lignes frontières juger en général les lespou. de Bale, la de l'lle, avait possessions appar. de la qu'une Commission enire les deux affaires tale. Le territoire colonie Espagnole" acquis en 1795, comprenant par le traité ver les convention, serait mixte, dans le mois Elats, de et presde Tancienne constituce par la était à la points et instituée pour les ratilication s'affranchit, le ler. partie: partie Oriendate du reconnaltre la explorer lieux, ce donna Janvier 1804, de la française se souleva et il'y aurait accord traité de 1874, en ligne frontilere-tellet relede TE secouèrent naissance à l'Etat. Hailien: domination En-1809 française: d'nsage, le complet. Après les fixant toutes les parties qu'elle oi lEspagne pour également le joug: français et les habitants gislatif, à la Gouvernenient date du ler. d'Haiti fit, sanctions voter et en n'était pas occupé Mélropole, lui. acceptèrent extension des octobre 1898, par le ratilleatioos de l'Esi se parles Haitiens. apporiant Mais en le territoire qni décider, non Pouvoirs accordés au un décret loi Corps LE Janvier 1822; déincherent de sorte. de lEspagne et se: 1821, les habitants Part, 4'du traité seulement de du cas' Souverain dé Pontife, portant tiet Pile ne forma qu'un seul que de cette date- réunirent au 27 à Haiti, en raine tion et définitive, de 1874, mais encore, spécial d'une tinterpretatlone pour de se constitua.e en Etat Etat. En 1844;1 PEstse février 1844, des frontières des tout ce qui se manière souvenicaine résista jusqu'à la Indépendant détacha d'Hai- Puis il envoya dans deux rapporte à la délimitatoutes les chuie de Lrindependanea domi- adressa en 1900, la suite Republiquepp un : en. 1861, en opérations dépit d'une- militaires tentées PEmpereur par Soulonquer à plémentaire. Le' pour la République metipotentisaire à Rome frard, la trève consentie Haiti. Cependant d'en' faire autant. donvermenent d'Haiti, un qui tion Tancienne" République Dominicaina par le Président Gef Mais les deux Etats exposé com: de nenseatibntanit Cet. E de- choses duraj Metropole crainte d'une absorp- 8 1898. Haiti alla exécutèrent par parait-il, drid s'annexa à ailleurs décida' jusqu'en en.me 1865, 400.000. On jusqu'a faire une la Dominicaine lévacuation de laj partie époque à laquelle TEspagne Ma- céder sur les organisa la avance de fonds Convention de Deux recouvra orientale, et la chaque Etat. lieux à l'étude Commission des mixle chargée de: Or. Etats importants denaitivement son Republique un En 1874, et à la possessions proqui se problemes surgirent alors" Indépendaca En incident, qui pose des respectives dé D'un côté, partagealentla la. vacuation de laj partie époque à laquelle TEspagne Ma- céder sur les organisa la avance de fonds Convention de Deux recouvra orientale, et la chaque Etat. lieux à l'étude Commission des mixle chargée de: Or. Etats importants denaitivement son Republique un En 1874, et à la possessions proqui se problemes surgirent alors" Indépendaca En incident, qui pose des respectives dé D'un côté, partagealentla la. Souveraineté del l'Ile. entre les deux mai 1899 on survintaux convint signes mit de des des damarcation propriétés privées. question frontières, de cer par ses que Ansend-Piiren chaque fin aux travalis. Haiti, au elautre, la question qui, selon lui, commissaires existaient techniques Goavernement la ferait tra- -constitition, lendemain de 1804, avait suite les 2 plans à la date du traité carté des elle ne' détenait que toute Pile lui posé le principe; dans' sa élude et discussion, seraient et en de 1874 frontières et qu'en mingue. De même que Paricienne appartenail, partie alors' qu'en fait, ments ; d'ou-les eciproguememnte cas de communiques ratisie de 1844, les Dominicains française de Saint-Do- pour la République cartes respectivement désaccord, pourtous pour s'élaient altribué après le Thomasser dressées arranged'Aranjuez de 1777 Un accord les limitel fixées mouvement sépa- En février pour' la Dominicaine ét par Messieurs par Mr. Moya Eiats.Apres donc parl le traité 1901 un République d'Haiti. Poujol et les: Hàiliens Pévacuation et les de la partie s'imposait orientale entre les deux il vière fallut Massacre, la faillit conflit troubler de jutidiction, au constitutions Dominicains par en nouvelle Tharmonte entre sujet de la Rien principe, modifiées, la fiction ahandonntrenr MEapogne 'dans attendant le convention du 17 les 2 entre les deux aux possessions territoriaie, pour s'en' leurs tion générale des reglement définitif Juin 1901 Etats, et Elals, le 26, Juillet elfectives. Et un traité tenir, tion partielle et à frontières, defaire par larbitrage 2" la décida, sobligeaient tifs, età à maintenir 1867, aux termes intervint 'tir de titre provisoire de procéder à une quesconvenir, d'un lintégrité de' leurs duquel. ils l'embouchure de la la frontière delimitament leurs limites. Ils traité spécial qui fixerait territoires respec- de cesseraient l'uti de saccorder, Rivière Masacre, jusqu'au Nord, à parmaintenir dans leurs élaient en attendant d'accord ultérieure- Depuis, possidetis il de 1874 E du fait, les deux théories point ou plomatique Le91 ne reçut pas possessions en; Haiti actuelles. Cet Pour se Dominicaine apparait que le statu quo post bellum adverses de Etats Novembre 1874 un' les instrument di- ventions de ne souleva Gouvernemest de la 1856. fut neeiproquemenr" nouveau traité ratifications signé entre nécessafres. vernement 1895 et de 1898, pas et la question de validité Aepublique Péquité disposais qu'on élablirait sanctionné 'de et ratifié. Son les: deux Prince et à des Elats-Unis, on se que, sur les bons offices des du conet aux la manière la article, 4 ciaux serait mis Goulignes frontières intérèls. ouvernemest de la 1856. fut neeiproquemenr" nouveau traité ratifications signé entre nécessafres. vernement 1895 et de 1898, pas et la question de validité Aepublique Péquité disposais qu'on élablirait sanctionné 'de et ratifié. Son les: deux Prince et à des Elats-Unis, on se que, sur les bons offices des du conet aux la manière la article, 4 ciaux serait mis Goulignes frontières intérèls. . réciproques des plus conforme. à tion les pouvoirs sanio-Donsinge pour confier à d'accorda des Port-au1883, à Poccasion qui dés séparent leurs possessions deux peuples ton d'arbitrage, furent mais nécessaires que les à la conclusion d'une délégués spéments, portée des un différend surgit pourparlers entre entre les déux acluelles. E nus tantôt en contrarices par les négociations ouvertes à convendntraité mots e eux sur Gouverne- En 1914le Haili, tantôt dans évenements la Washing sanctinnée de 1874. Par possessions une actuelles D Hinterprétation figurant dans et la le soin de denverneaenn d'Hlaiti République poliliques survesoumettre et ratifiée, les convention deux en date du 3Juillet Part: 4 faire des recueillir tous les conlia à une Dominicaine. à 1895; frontières et la éléments propres à Commission termes des art. P'arbilrage 8 et 9 interpretstion Republiques du lexte consentirent'd incriminées. ouverts Il a été fait question de validité des élucider l'af point de vue haitien de cet ihstrument prévisé. Aux en 1924 à allusion à de nouvenux conventions tracée de triompheit, la ligne dnplomatique 'si le Mellse-Mforales l'élat de et Port-au-.Princen qui par la mission pourparlers sessions occupées maniéreque restent en faveur frontière devait éirc la question des n'auraient' pas abouti. Tel dominicalae décidait la question par suivant elle dans Pannée d'Haili 1874 etsi toutes les pos- Gouvernementea En ce frontières, engagée entre semble les etre Gouvernement Dominicain Hhntorprélation rarhirage de quia trait aux deux session, 1874, avec droit parfait, s'obligeait du à laisser dominieaine, Haili en le xère.t Gouvermement dans la commun,. propriétés privées, pendant la moyennant juste territoire qu'elle pos- sitions de partic orientale (1822-1811) et des période se Mais le Saint Père, compensation pécuniaire. occupail eri leurs biens meubles êt il en est résul haitiens é des firegretla que sa choisi d'un commun plaines. ressources immeubles soit faites au acquirestreint à la dignité ne lui permit pas accord pour. arbitre, rendit le Après 20 la personnelles, la dans les villes,s soit moyen de et déelina T'offre, simple interpretstion del Part. 1) et des période se Mais le Saint Père, compensation pécuniaire. occupail eri leurs biens meubles êt il en est résul haitiens é des firegretla que sa choisi d'un commun plaines. ressources immeubles soit faites au acquirestreint à la dignité ne lui permit pas accord pour. arbitre, rendit le Après 20 la personnelles, la dans les villes,s soit moyen de et déelina T'offre, simple interpretstion del Part. d'accopter 4 Avril 1844 séparation, un Junta Central dans les cideraient à lui saufle cas ou les deux du traité rartibragd de 1874 dans propriétés l'étendue meubles et décret dc confiscation de Gobernativa Le conceder des pouvoirs plus Gouvernements sc déde la immenbles appartenant aux toutes les du Souverain mouvernemencd Pontife Lafilaitien élendus. Mais après la paixi République Dominienine" Hailiens compromisum les parties 1037,consiéra révenaient que par le refus le' cipe d'accord pour le, fnite, les deux Etats se Le au statu quo ante traité du 26, Juillet reglement de la mirent cn prinse Houvernement blics 1867, non question. En retrouvaient dans Dominicnin en pensa haitiens, on est ratifié les négligeant avant la convention la siluation autant, Les dominienin de 1874 arrivé a Particle pouvois pude parties e du 1895, juridique où elles ront être failes qui dispose: ( Les #a traité hnitianoCependant les pourparlers élaient con- : en faveur de leurs par l'un ou l'autre des réelamations deux qui pourlution des biens immeubles nntionaux, pour ce qui a Gouvernenents trait à la restiqui pourront exister sur le ter- --- Page 5 --- LE MONITEUR à effectuer, entre tous affectée aux répartitions demande du Conseil du Gouver: au moment de la et spécialement suivant. la de Pautre Etat, et qui, les ayants-droit, de l'un ou Individuellès, ? A ritoire constitoaient des. propriètés 1 nement DE BERNARI a scission de, 1844, par: un traité. spécial > à-cet etc. égaril On se.pro- : LA DES PROPRIÉTÉS EN 1843. < reglées. SUR seront s'ouvrirent ou à leurs héCONPISCATION ALEXIS CARRIÉ En 1883, des conférences propeiélatnea saisis, confisPHILIPPE adl posait de rendre à Teurs legitimes Pour. les immeubles Pautre des provisoire qui succéda du 27, ritiers les biens inocoupès. été aliénés par l'un ou Attendu que si le Gouvernement la Révolution qui ont échange, concession de Boyer, renversé ou donation, Mai is quès stquestrés la reven. E.hemetperper par. vente, le principe que Gonvernement le décret du Carrié, Commandant deux Gouvernements autre maniére, on posait lieu, mais en reconnais- Janvier 1813.pritl des! biensdr-alrsis sous le Gouuernement ou de toute jamais avoir on ajoutait qu'il se- sailles, la confiscation de Santo-Domingo pu rendre à la cause de dication, n'en sacré pourrail de la propriete privée, une indemnite en es- de IAtrondisement les services qu'il avait Décembre 1843 PAssemsant le droit évincés au moment de déchu, malgré le 31 des biens saisis; rait accordé aux proprietaine de. .pritl des! biensdr-alrsis sous le Gouuernement ou de toute jamais avoir on ajoutait qu'il se- sailles, la confiscation de Santo-Domingo pu rendre à la cause de dication, n'en sacré pourrail de la propriete privée, une indemnite en es- de IAtrondisement les services qu'il avait Décembre 1843 PAssemsant le droit évincés au moment de déchu, malgré le 31 des biens saisis; rait accordé aux proprietaine de. leurs immeubles Tunification M.memksnmeint la restitution équivalant aux prix Santo-Domin- blée Constituante ordonna le décret du Gouvernement bien admettre ieire conliscation. conclue à : que sî on: considère. de violence, il faut survint la convention 5sont ainsi concus: Attendu un acte en constilteraitlia Mais 1898 dont les articles 3, 4 et favorable à provisoire comme mAasemble Constituante la grande prescripgo le 18 aout d'une décision arbitrale quiserail les prétentions que la déciston:de de cette violence,et depuis lors, Carrié ou conArt. 3.Au cas, : dominicaine: ou favoriseratt des droits ter- cessation a couru contre le Général qu'ils l'interpretation celle-ci relativement à lrétendue de dollars, reste d'avance tion de vingt ans pour Paction en Gommesmriaterei utile, versé aux de qui sppuient maximun d'un million arbitrale est moindre tre ses héritiers contre PEtat; mqu'sucun.ack Tinterruption ritoriaux, c'est-a-dire le que si Pestimation le chiffre à payers sera pouvaient ne avoir de la part des de Carrié la rélamation sera copstipulé, deun million de dollars; si Testimation: élait dossiers, démonire que cette partie -que la somme fixé Tarbitrage: tandis sera" que. réduit au seul maximun cette prescription; déclarée prescrite. celui qu'aura le en réalité la frontièré, bien en- sequemment EN 184E plus élevée. paiement million de dollars, ligne DES DITES PROPRIÉTÉS: : -convenu d'un selon lart.5 ci-après. de un million SUR LA CONFISCATIONI DOMINIGAIN: tendu, se faisant entendu que la dite somme dans un délai PAR LE GOUVERNEMENT en raiArt." 4:II est bien le cas échéant; celle de Or. $ 400.000 a-t-il droit a un asresisdetermiss de -1895 et de dedollars au fasximun, etde laquelle payable sera adéduite vertu de l'article 13 du 10. L/Etat Haxtien de. validité des conventions, ? : de dix années révenant à Haiti: en et-les frais son de la question la' Republique Dominicaine sanepoufles droits comme lindique, lart. 5 ci-après, le règle- 1898 soulevée par ont été dament des signées, deux Gouvertraité de 1874,, à l'art. 6, aura pour: effel.dropérer les 2 Gouvernements Attendu que cés conventions les pouvoirs publics un commendont il sera parle tous les comptes cause que que ce soit, y compris tionnées et ratifiées ét Dominicain: parl qu'elles Rome. reçurent d'Agents chargés de ment delnitif-de devoir: pour de 1874. nements Hartien Tenvoi à de lajques- I peuvent: se articles 12 et TVA du traité arbitrale cement d'exécution la solution par par Parbitrage du fonds SL.Père- par le Gouvérneceux des bien entendu que si l'decision ou aux prèten- poursuivre par des avancesde de mixtes Art. parl qu'elles Rome. reçurent d'Agents chargés de ment delnitif-de devoir: pour de 1874. nements Hartien Tenvoi à de lajques- I peuvent: se articles 12 et TVA du traité arbitrale cement d'exécution la solution par par Parbitrage du fonds SL.Père- par le Gouvérneceux des bien entendu que si l'decision ou aux prèten- poursuivre par des avancesde de mixtes Art. 5. Ili estaussi dominicaine de la ligne frontière tion des frontières, Porganisation Commissions des possessions était contraire à Tinterpretations le traité définitif aHanti toutes) les po- ment. d'Haiti, de par surl les lieux à etc... Pétude tions qui la Soutiennent, restent en faveur 1874 et. cela sans. indem- chargées de procéder Etat eu 1874 qutaprès se fera de manière par Tat en l'année Le, solde respectives chaque est important de faire remarquér les déux Etais, le sitions occupées d'aucun des deux du Oouvernemenis traité de 1874 entrera en. Attendu qu'il signée entre nités de la part 13 ): que doit chaque traité ou convention, opéra des versements traité tamenabprott de 1874, Haiti de la dette. imtansetenide avec'lo lindemnilé (art: privées FRtET Convernement d'Harti Dominicain. Après le prévues. à T'art. compensatioln Dominitaine pour les indemnite proprisien demeure d'ores du Uouvernement annuités de Or P 150.000, soutevent la République en 1844, laquelle les qu'a déja faits a versé quelques mais en 1883 les Dominicains, un accord défihitif tiens connsquées à Or. * 300 000, 20 versements le Gouver- 12 du traité de-1874; l'uti En 1898 dela question souet déjà fixée aura faits par: Fanticipation la question de le possidetis. par arbitrage P 400.000 dollits : ou que dans Tintervalle précède que différentes intervient pour réglement une avance de Or recommeicent nement Hattien, qu'il résulte de ce. qui Philippe levée; Haili valeur conseni une fois touchée, les dificultés colé, la question de branchesaux. Atlendu droits dun auteur Sonmimuooenea Felix Carrie-Alesanare Carrié, mais la met même en discussion, de Paulre (héritiers rtaitien. et on ne Bernard Aleststiarrie Carrié) ) réclamento contrel-Elal un ensemble de validité de la' convention; conditions la Commission, s'en Ponthieux, Barthélemy visés dans leurs requêtes, Attendu que dansde pareilles de sursis qu'en les motifs dollarsi sont les suivantes : peut examiner ct trancher la question se libéEE 668.900 que les questions à résoudre basée sur la confis- tenant strictement aux principes; liés par un traité ne peuvent de Attendu. de dommagerinterek Alesis Carrié,en verlu Attendu que deux Etats un acte unilateral volontéique s'accom10. La demande biens de féu le Général B.D. du 25 Mai 1843, est- rer de leurs obligations par la résiliation peut ce cation des provisoire entente commune que être sapporiées à qui du décrel du coavernement en raison de c'est ou parune que des modifications peuvent d'un scul ne peut en prinelle prescrite: 2 droit à un sursis indélerminé de 1895 et de 1898 plir existe; que la volonté ou lc caprice de conventions internationales 20. ens de féu le Général B.D. du 25 Mai 1843, est- rer de leurs obligations par la résiliation peut ce cation des provisoire entente commune que être sapporiées à qui du décrel du coavernement en raison de c'est ou parune que des modifications peuvent d'un scul ne peut en prinelle prescrite: 2 droit à un sursis indélerminé de 1895 et de 1898 plir existe; que la volonté ou lc caprice de conventions internationales 20. L'Etal de a-Lil walidité des conventions 2 cipe provoquer la ruplure est bon de faire remarquer les qu'en actes la question la "Republiquen Dominicaine pour statuer sur Attendu qu'a ce sujel il Haitien annula lous du traite de soulevée par esi-elle incompétente du Protocole du 3 Oclo- 1876 le nouveau Gouvernement mème :30. La Commission des termes son renversé cl Pexistence protesta en raison a-1-11 produit tardivement du Gouvernement Samo-boming laissé à la la réclamation, 1919 ?L'Btat, au surplus, conclu à un sursis ? le Gouver- T874fatainsis misc en Cdtscnsioninats qu'il ne, pouvait contrat être synallag déclinatoire, bre après avoir tirée de la confiscation parl exlinction avec raison, d'une en seulc soulenant des parlies danauler la; un 40. La créance Carrié, en 1841, est-elle preserile par volonté et les choses en restèrent locale ne saurnit or- de nement Dominicain de matique, de mème que la juslice serail question daction ? esl-il actuellement obligé au paiement donner Atlendu le que sursis d'une cause dc mème parce qu'il ine cour internationale basée 50. LElt Haltien ? la forclusion des con- modifier une loi invoquée, d'une reclnmation les forOrP 300.000 saurnit édicler le renvoi indenni revelnes de toutes I1 go60. La Commission Dutbiers uroponeentale cl Prézeau ? lcs parties par devant qui sur nc les conventions diplomatiques de parce que de nouvelless - sorts Riohe, renvereaatenie à T'egard de chnjue extérieures regularite à aucun accord subotantiel, 70. La Commission la determination à fnire,, que comprennent malités qui n'auraient abouti de droil pour dans V'ensemble des prestations etre Pescervecdeieguee cintions, 300.000 ;ct celle-valeur pout-elle Em or --- Page 6 --- LE MONITEUR PAR TIREE DE LA CONFISCATION CREANCE CARRIE EN 1844 EST-ELLE sollicité par le LA LE DOMINICAIN D'ACTION ? ce motif, le sursis COUVERNEMENT PAR EXTINCTION en voie; que, pour de 1898 a sera seraient d'Haiti rejele; STA- PRESCAITE hesitano-dominicaine: que cette con. Gouvernement POUR Attendu que la convention de tous les intéressés; dindemnite EST-ELLE INCONPETENTES DES TERMES les droils la question, de 1844 LA COMNISSION EN RAISON suvegarde en réglant Mnplsmntiguemacnt directe aux dénosbdés TUER SURLA RECLAMATIONT A CONNAITRE vention, enlevant toute action leurs droits, ne saurait a QUINE LHABILITERATT HATTIEN?I LETAT et en, valoir Individuellement en faveur de Etat, qui DUI PROTOOLE CREANCES CONTREI LETAT SON DE- pour faire aucune nrescription du droit des consorts, Carric QUE DES A-T-IL, PRODUIT TARDIVEMENT A UN SURSIS? acnt directe aux dénosbdés TUER SURLA RECLAMATIONT A CONNAITRE vention, enlevant toute action leurs droits, ne saurait a QUINE LHABILITERATT HATTIEN?I LETAT et en, valoir Individuellement en faveur de Etat, qui DUI PROTOOLE CREANCES CONTREI LETAT SON DE- pour faire aucune nrescription du droit des consorts, Carric QUE DES A-T-IL, PRODUIT TARDIVEMENT A UN SURSIS? faire courir d'ailleurs que Pexercice qui n'élait autre que Texécution de AUSURPLUS APRÈS AVOIR CONCLU soutenu était affecté d'une condition l'Elat dominicain; que l'exception CLINATOIRE, sous peine atimrecerokiline de ses obligations par rejetée ; que si la loi locale, tous autres. les moyens sera comsequemment OBLIGE AU Attendu à produire avant de la sorle prescription EST-IL ACTUELLEMENT ? oblige les plaideurs aucune disposition 1923 arrêlé par notre L'ETAT D'HATTI On P. 300 000. DOLLARS? basés sur dans Princompelence: la procédue du 6 février T'ordre de défense proposée vérifer PAIEMENTI DES du 18 n'existe que soit de de la convention dislomatique à ; Commission: quequel se trouve obligée que l'étude d'Haili n'est autorisé d'une les' parties, la Commission présentés: de PEtal, basé Aout Attendu 1918 révèle que le Gouvernement privées qu'à la suite des E mérite arguments est du déclinatoire de peser Jes là valeur des propriétés contre Haiti surla question Attendu que pour ce qui 1919, il convient déduire arbitrale prononcee pour le cas odil la'yaurait de du 3 Octobre Porv-an-Prince c'est seulement la dette résultant sur le que de Protocole ou trailés existantentre dans Tétal dela cause dondismetion des frontières,et le solde avec les -termes des conventions et de rechercher si, le ouvernement pas de condsmaations de entrerai! en compensation pour les et que trailé iet"s Santo-Domingo Haitien, plulot l'art. 12 du à titrede uiominasmaett échet en conc'est le Gouvernement qui serait obligé: : le règlement, par un siandoodoliaze convenus d'Haitiens confisquées s'est quil constitué débiteur Dominicain, que let traité de 1874 prévoit des biens immeu- proprietés privées si l'Etat haitien dont il s'agit a un Attendu de la question de restilution de l'un ou de Pautre de dire que de 1844, et si la dette à faire par le trésor accords spécial, exister sur le territoire de 1844, cobstituaient sequence direct des depostites le paiement d'oit bles pouvaient de la scissionsacré, néanmoins, diplommatique condition ou Etat # qui, au individuelles: moment Esous la forme de caraetére public hailien est affecté, leur droit anfeatumen de créance, d-une des propriètés cet accord spécial intervint a les intéresscs tirent sont pas encore réalisés; Aftendu Convention, que du 18 Août 1898; E diptomate d'un terme qui ne LA FORCLUSION in termes de cet inetroment : - Attendu que d'apres frontières les doit être soumise alarbitrage favorable LA PRORONCERATELIRO RIOBE, LAMOTHE DUTHIERS, la question des décision arbitrale COMDLISSIAN CONSORTS PETION cas d'une les positions DES LEDKMTSNERNONTA était stipulé qu'au Haiti benserreraitioniri la République BORGELLA BREZEALPOULI LA CAUSE? LA FORCLUSION in termes de cet inetroment : - Attendu que d'apres frontières les doit être soumise alarbitrage favorable LA PRORONCERATELIRO RIOBE, LAMOTHE DUTHIERS, la question des décision arbitrale COMDLISSIAN CONSORTS PETION cas d'une les positions DES LEDKMTSNERNONTA était stipulé qu'au Haiti benserreraitioniri la République BORGELLA BREZEALPOULI LA CAUSE? 1 à thèse dominicaine, en Pannée 1874,mais paieraila indemnité DIVE DANS -1924 les consorts occupéest par Tindemnité ellc que fixerait Tarbitre.Cette million de dollars. Le requête du 29 Octobre pour la sauvegarde Dominicainel dépasser un d'ores et déjà for- Atlendu que par sonti intervenus en aucun cas ne d'Haili, pourrait au surplus, élait de la condamnation Riobé, Duthiers et Prezeau cette intervention, la faite présentation rostesearenunt de toute Gouvernement autorisé d dedutredu montant à Haiti en vertu del'ar- de leurs droits, Toa date fatale ètre pour déclarée receva ble, ne sau- des muellement dollars les droits revenant ce moment,i1 ne peut plus con- au 31 décembre si elle ne saurait des droits éventuels 400.000 1874-Apartirde des biens haitiens réc'amation, la, forclusion visé 1Etat d'Hait. ticle 13 du traité de Pert restitution en nature est transformée rait non plus entrainer pour le motif ci-dessus que etre question dela séparation. La confiscation toutes les propriètés intervenaotsn obligé au paiement; fisqués lors Les Dominicains gardent avec le Gouvernement n'est pas actuellement LES PARTIES PAR. A en aliénation. en tchangeils conviennent cette valeur au cas où RENVERTATELLE DETEEMINATIONN haitiennes; et l'autorise à retenir des frontières. LA COMMISSION QUI DE DROIT POURLA PRETENTION DANS d'Haiti duprix serait condamné dans la question la thèse DEVANT A LEGARD DE CHAQUE QUE COMPRENNENT ce dernier le cas oûl, à Parbitrage, recounu exacte, FAIRE DES PRESTATION VALEUR PEUTELLE ETRERE- AUX Mais il est prévu également de 1874 serait stipule LENSEMBLE P. 300.000.ET CETTE AFFECTEE. haitienne sur Puti posidelis le Gouvernement Dominicain 12du LES ET SPECIALENEAT TOUS LES dans cette eventualité. résultant de Particle SERVEE, DELEGUEE ENTRE DU CONSEIL el le solde de la dette haitienne, dollars : le Gouvernement REDARTEAIONE A EFFEOTUER LA DEMANDE que traité de 1874 (annuités 1898 de 150.000 aurait accusé comme 3 balance soumis REASTS-DRONS SUIVANT 1898 est Dominicain, en Mars exposé Rcomplementatre No avec DU COURORREMENTT tirée de la convention de du Or P. Particle SERVEE, DELEGUEE ENTRE DU CONSEIL el le solde de la dette haitienne, dollars : le Gouvernement REDARTEAIONE A EFFEOTUER LA DEMANDE que traité de 1874 (annuités 1898 de 150.000 aurait accusé comme 3 balance soumis REASTS-DRONS SUIVANT 1898 est Dominicain, en Mars exposé Rcomplementatre No avec DU COURORREMENTT tirée de la convention de du Or P. 574.000, Père suivant le l'ape) entrera en du compensation traité de 1874 ). que Attendu la à créance l'Elat : que les prévisions du les protocole fonds de au Très Saintl Pindemnile Dominicaine ( art. 13 pour les propricies la une delte TEA 1919 ne permetient pareille pas d'affecter dette; pnaipaieninin doit payer la Republique en 1844, et reconnaitl Or P 300.000 que 3 Octobre au reglement d'une confisquées par le privéts des Haitiens demeure confisques d'ores et déjà fixée à rEmprunt Altendu que la question des cst quatre-wings anaxqurilt de décès, dite indemnité suite emcdie Dominicnin certains pars dollars; PEtat d'Haiti est formel- Gouvernement projudices I"Etat appelle les intédans ces conditions, prononcée cst urgent peurenierdes dc familla ctc. . que tous renseiAttendu admis que, à déduire de toute condamnation des frontières, la de perteds papier tiresrecuetilic la liste des ayants droit lement arbitrage, dans-la. question ou à compenser l ressts, sc fasse Renumaniguenisuse denitivement contre des lui par dites proprieics confisquées P300.000 avec cc qu'il reste du ghementss cl à établisse leur revenir oventoellement; après en valeur des dites propriciene soitOr du fait de l'article 12 etles valeurs la des Réclamations. la des valeur Dominicaine Par ces motifs, Commission le chef de récinmation devoir, à la Repabtique c'csl I'Elat déclar au preserit du Couvernement provisoire le déclinatraité de 1874; ou par compensation, ar- avotrdalibere Carrié relalif décrel sursis sollicite.ainst que doit Atlerdu que par délogation verser aux viclimes de la confiseation cette valeur consorts du 25 Mni 1813; rjeltele d'llaiti, dit que PElnt Hailien aum A dollars leur revenant, soulevé parl lc tiouvemement de proprittes privées hitraire t 1811 les 300.000 l'autre cas ètre lirée des fonds côté, publics n'a toire victimes! hattiennes des conllseations Dominicain, nux termes mille devantdlans Pun oll Dominicain, de ce nux faites cn 1844 par le Cionvernement 189S, la sommede trois cent condihaitiens; que teconvernement vis-à-vis des' Iailiens dépossedes; convention du 18 noût le est affcclé d'une plus aucune remponsahilitc les motif: ci-dessus dédnits,de rc- ; deln dollars; dit copendant que paiement Altendu qu'il échet, proposé pour par lc Conseil du Gonvernement; jeler lc déclinatoire icain, de ce nux faites cn 1844 par le Cionvernement 189S, la sommede trois cent condihaitiens; que teconvernement vis-à-vis des' Iailiens dépossedes; convention du 18 noût le est affcclé d'une plus aucune remponsahilitc les motif: ci-dessus dédnits,de rc- ; deln dollars; dit copendant que paiement Altendu qu'il échet, proposé pour par lc Conseil du Gonvernement; jeler lc déclinatoire --- Page 7 --- MOMTEUR des Réclamations en séance publis Membres de la Commission la le 30 Avril 1925. d e encore réalisés règlement consés que, au local de Commission de sentence est signée d'un terme qui ne sont dit en de la minute présente tion ou de la question Rer frontières): obligé; que la Com- En foi Membres quoi del la Commission. par arbitrage -Elat n'est pas setoellement la valeur pouvant revenir susdits S. STANLEY, RENE DELAGE 1925. quenen que n'a pasi à vérifier leur. réclamation: ne . ABEL N. LEGER,JOuN. de la Justice le 9 Mai mission, partant, rejelte comme élant Drematarée du 3 Octobre 1919 1 Departement aux Cartie: fonds prévus par le prolocole desclauses Earegstréau des Réclamations : dit que les garantie delexccution de 1898; déclare irreceCommission Sauraient être dela Ponipntomomune susdite "convention consorts Riobé, Duthiers et 1 Pour copie conforme: pécuniaires Tintervention tardive des leurs droits ne sonl pas forclos; rable constate loutefois que chargée de verilierles : CH. DUPUY Prèzeau; l'Etata former uue Commision les droits de tous proprtélaiGénéral. renvoie contrôler d'établir les répartitions Secrèlaire titres de proprilleale depossedes en 1844 et que res hatliens revenant a tous intéressé. John S. Stanley, René Delage, en seiller Magloire adit tout-à-Theure del'Etat. éventuelles Abel N. Léger, une réserve était en faveur de Donne del Nous ge, ne peut plus avoir sa propoaition de savoir sila préoccupation de l'Etat nous faveur de l'Etat. suis très heureux Ilpagit intérêts Dans CONSEIL D'ETAI M. Elie St Far:Je Emile Elie se soit snvesarderie l'attention. le quel le Conseiller dela Commis- a le Ceutifmsmentretenal texte qu'on propose de supprimar tous substitué au rapporteur donner les explications avait-il fait entrer nonSESSION ORDINAIRE sion pour me Gourernoment les droits del-Btat? jeréponds que avec la 25 Juin que je désirais. croit être la. règle pour Les particuliers sentendront besoins Séance du Mercredi Mais ce qu'il qu'une exception. Car pour leurs person1924. ce contrat n'est rela- Compagnie a ditl le Conseiller Magloire: IEta E en général, en umedeceiet se ré- nels De sorte que dans son esprit, inté (Suite) tif aux voies de raneport.atat doit que ses propres serve tob.puratumgat spmconstreeticns le droit d'en ne envisager. règle pour Les particuliers sentendront besoins Séance du Mercredi Mais ce qu'il qu'une exception. Car pour leurs person1924. ce contrat n'est rela- Compagnie a ditl le Conseiller Magloire: IEta E en général, en umedeceiet se ré- nels De sorte que dans son esprit, inté (Suite) tif aux voies de raneport.atat doit que ses propres serve tob.puratumgat spmconstreeticns le droit d'en ne envisager. Sbnsaipamenlens Présidence de Mr. le Conseiller et laisse aux particuliors: telles conditions. rêts en négligeant une telle façon d'agir préteDELABANRE PIERRE-LOUIS. user également sous A raib part à la qu" critique et aux récrimations, à Chs Voilà le principe. avait, pendant un mo- serait au surplus préjudiciable : Assisté de Mrs. les Conseillers Farad hoc. Ce principe à la Commission. elle lEtat. aux Rouzieret ElieSt. Seorétaire d'Etat ment, prévalu autant En admettant que de nouslaissions: avec MM. Luc Théard, Publies M. Luc rhcard.Measieure fièle, cet artiele E le soin s'entendre de la des Travaux Se ma mémoire m'est de Ie Con- particualiers et sur le montant se auxl Départements et Luc Dominique, sur la proposition Monsieur par la Compagnie lui TEws doit-ils et de lIntérieur la Justiceet des Uulavait été supprimé redevance à payer. de cettel crétaire d'Etat de sciller Auguste Maleaprès cela certains désintéresser completement lieu pour tes sont présents. la Commisston. de cette Commission ont re- question ? N'y aurait-il concédant pas ur donne gatisfaction au 1 mombres et l'un d'eux proposa lui de réclamer comme de cette M.E. Elie : Je Lorsque le projet de pris la diseussion avec cette suppression le sur le produit %o Coneeiller St-Far. discussion devant I de considérer d'user des constructions pourcentage Cette Sonsideration et aussi contrat est venu en le en a cté droitde T'Etat sans aucune redevance. redevanet au et Oomelerkaglaire les Sections que évident principe pour tout del laCompagnies cette proposition a été échappé la Oommission. se réserve ainsi : posé, il a été bien Rivière du HautduCap Je crois si bien que que lorsque j'ai voulu à IMon point de vue à donner * ie monde que la flottable, qu'el- adoptée autre chose, Monsieur le était Con 1 R La Compagnie s'engage taxes à payer par n'était ni havigablo.ni domaine privé de l'Etat et présenter Elie qu'il n'en faire T'Etat 10 O1O sur 1 les le était du Taffermer à l'égal des seiller temps et m'objecta que je ne pourrais l'Assem- les particuliere." au Conseil d-Etat de requ'on pouvait de I Etat. plus toutel modifeation que devant Je demande de la Commission autres propriétce affermée dans les condijeter la propoaition de l'article 6 On r'a donc du domaine national. blée. Mais sortons un peu de ce cadre. les tendant à ia Pauppresaton ia modification que je tions d'affermage pas que l'Etat fasse Quelles que soient, Messieurs, la et d'y apporter Alors il restera. Je ne comprendis devenue une ferme raisons qui ont pu motiver suppres- 6, viens de lui soumettre. la Commission autres propriétce affermée dans les condijeter la propoaition de l'article 6 On r'a donc du domaine national. blée. Mais sortons un peu de ce cadre. les tendant à ia Pauppresaton ia modification que je tions d'affermage pas que l'Etat fasse Quelles que soient, Messieurs, la et d'y apporter Alors il restera. Je ne comprendis devenue une ferme raisons qui ont pu motiver suppres- 6, viens de lui soumettre. de fixer le taux des taxes sur cette propriéts réserve queleonque. sion du dernier alinéa de cet artiole à TAseemblce privée une àla pas valoir et la Compar les partiouliers. on a d'aLes constructions Tappartioanment toute la durée de elles ne peuvent s'en est inspirée mal à propos. à payer M. Emile Elie: Messieurs, rivière du Haut Compamniegminge devront revenir à TE- mission Pine Company fait un contrat bord établi que cette ce soit. aa ferme. Élles bail. Mais aussi long. La Etat. Apple Elle accepte que celui-ci du Cap ne servait à quoi que T'aftat à la fin du en posses- avec des T') droits sur T'objetdo ce contrat. J'ai bien entendu qu'on à causer peuvait du domtempaque la Compagaleen dolaRivibre dul Haut ait qu'en les refusant nous fermer sans s'exposer Notre conssion de la portion laquellee elle paleansbelle. N'est-co-pas aurions négligé nos intérêts? la mage à aucun riverain. nous avons admis le du Cap pour somme de.. jje trouve: abusif D'autre part, si nous considérons cience tranquiller T'afformer puisment une des navires actuelle de l'Etat, peut-Btro qu'on pouvait Voici ce sur Ba propriété situation n'a principe nul. qu'én de lajsser voir qu'il paal'usage je que e'était un objet Tappétit viont, de TEtat. avait besoin d'un wharf sur Pourrons-noua dec ces droits, et c'est cn cela que Emile moment-clien mingonnt ce point, cotte SilEtat étant plus riche que, la suis d'uocord avec le Conseiller fait pour on nous fait ce voir morceau que Tombouchure cette rivière, ilen construirait un. Ils'on tout à Elic. Mais un contratn'sat IEtatn'a pas pas tarre nullo, on marécage, qui ne pouvait Compagnie, jusqu'ici ct voila que le présent. Si iaujoord-hei construi- qui était ce soit, voioi ceola est passc qu'unet telle construc- besoin de se servir du wharfà dit que sorvir à quoi que du : Pine coup il se rapelle de utilité. vertu de ce contrat qui devient à partir momontque un wharf, tion lui sera quelquo aCommission a esti- re on vingt ans il n'en sera pas autre- Apple Company va y établir peut pros Voila pourquoi de rivière qui de dans un endroit ai fréquento qu'il mé que cette portion privée du moment mont?. Je vàis plus loin. Monsiour lo Convier.t une bail propriéts est signé pour son afformo-l que le --- Page 8 --- LE MONITEUR daire de très fortes devra avoir une Sommes dont l'Etat dre le Conseiller TLI devient bien difficile parteomme coneédant. quelque chose Elie, on croirait que ront astreints à d'Etat d' laccorder cette pour le Conseil Compagnie exécute s'oppose à ce que la accoster aucune redevance pour wharf ne peut être utile, concession. une bail propriéts est signé pour son afformo-l que le --- Page 8 --- LE MONITEUR daire de très fortes devra avoir une Sommes dont l'Etat dre le Conseiller TLI devient bien difficile parteomme coneédant. quelque chose Elie, on croirait que ront astreints à d'Etat d' laccorder cette pour le Conseil Compagnie exécute s'oppose à ce que la accoster aucune redevance pour wharf ne peut être utile, concession. Le l'avoir signé. ce contrat aprés la Compagnie. uccidentellement le wharf de ditions qu'on a élablies, dans les coa- Il vient de vous dire M. René T. seule Comupognie quidoitle que pour la dont il est question que le wharf est préférable, Auguste : Messieurs, il Alors, je comprends construire. été uu wharf privé dans le contrat a la du à mon avis, de rejater cédé terrain et rivière qu'on lui ait con- en wharf publie. qu'on Il veut changer que proposition d'y faire l'addition collègue Price plutôt 'est pas possible. La concession Autrement ce que la Compagnie peut vous objecter dit encore le Conseiller Elie. Carie demandés par articulière, on De peut dès est ractère privé de la du Gib. une propriété wharf étant ire des droits en faveur lors y ins- fuser d'exécuter le concession pour re. avoir le droit d'en privée, l'Etat ne saurait particuliers, de l'Etat et faire au contrat, Sil faut M. user : ce qui concerne que les appel conventions principe, nous verrons je renonce Emile à Elie : Eh bien ? Oui, MM., icur serait accordé seux-ei, un droit prepositions comportent les dée La l'addition que j'ai deman-. s Mais quà prix d'ar- ties réciproques que les à logiquenue coa luit à me aiors uce. serait enteudent par- Pavis de notre ranger te :ple.y a surtaxer Or, un contrat exéeuter, n'est veux le rejet de Collègue cet Auguste. Je l'article 6q quin'a done.lieu de rejeter tion entre qu'une convenarticie. M. Luc Théard: pas Si raison d être. tés Sont nettement los, parties oà leurs volon- (Mouvements M. le Président: : Je tinempoiatitewmbiso eten cela,js ne erois szewsieurs, j'ai dit, De sorte gne avant exprimées. la proposition mets aux voix J.avuir.de' Pas qu'il puisse ractère du wharf, d'envinager le ca. ler H. Price. formulie par le Conseilau moment contestnsioi.que' oà rous nulne peut vention que les parties il faut voir, la cor- (Mise aux quelle utilité parions savoir de entendent sivoix, la sera dans dix gner. adoptée.) propositlon est l'Etas, le wharf en ans, pour Si vcus "Article 7. contrat en discussion question. : Or, le ne, voulez. supprimez l'article G, voug vière autre Aucune portion de la ridurée. de trente est fait pour une sent. se servir pas que du les particuliers puisque celle concédée à la quelles le Pays années pendant les- le contrat wharf. Dans ce Compagnie par le présent contrat, ne gresser. est susceptible de deviènt un brivilège cas, pourra être occupée Par les nées Remontons. à un nombre pro- sif. Si au contraire vous ne voulez exelu- Lions de ia Compagnie et ces construcégal a la durée' de ce Contrat d'an. trente est fait pour une sent. se servir pas que du les particuliers puisque celle concédée à la quelles le Pays années pendant les- le contrat wharf. Dans ce Compagnie par le présent contrat, ne gresser. est susceptible de deviènt un brivilège cas, pourra être occupée Par les nées Remontons. à un nombre pro- sif. Si au contraire vous ne voulez exelu- Lions de ia Compagnie et ces construcégal a la durée' de ce Contrat d'an. que ce soit un privilège pàs tions ne devront pas construcjetons un coup d'veil et que Jes particuliers"s '$ exclusif,il faut cireulation du ectraver la libre la seule ville de rétrospectif sur yennant une en servent mo- occupée de la public sur la portion non agjourd'hui ce FecTeaMAnMeEaLale qu'eile, devance, nous redevanice. Sur cette re- Une voie de rivière. Non. Ce qui est vraj était hiery prélève un demangons que l'Etat libre sur la partie passage de sera maintenue l'est aussi pour. les pour la Capitule M. le Président pouroentage.Oh : Je est le mal? vis des la rivière vis-àce.Notre pays villes. de.la.provin- la suppression de l'ârticlé mets aux voix constructions." Adopté. nousdevons dans eapruereorpeser les par la Commission: 6 proposée et Article 8. Les prévoir les poesibilités. actes présents Le Conseil d'Etat'a adopté. truction sur le rivage travaux devront de consAgir autrement de.ces.acte-ls. M. H. Price : mencer dans le comdamnable. serait une faute con- ayant été surpprimé:il Messieurs, cet art. 6 partira de la date cours de da l'année qui Au reste, la Piue.dipolc "N. ver les droits de IEtat importe en la de réser- contrat. A l'expiration sanetion de la de ce secepté que l'Etat Company a tance. C'est pourquoi je circons- de dix ans, à de période les. avantages qu'elle partage. avec elle mettre l'article sulvant : propose d'ad- la portion de la compter rivière cette date, wharf. Et c'est pent tirer de'. . ce Les navires, par concédée à la serions nous mêmes Trisentsrentarcations Compagaie, le présent les milliers de dollars qui refu- l'Etat ne seront astreints appartenant à à qui ne serait pas occupée- contrat, et pouyons de que nous .devance aucune re. fins par elle aux Alors gagner ce "chef? pour ' accoster le wharf de la mise prévues à P'Etat, par son contrat, sera' rele qu'on me .dise sur quoi Compagnie. La rête principe de l'Btat. de la sauvegarde des repose inté-. M.Luc, Cette proposition est en discussion. le mot Commission : 6 suggère de Théard: 44 remplacer M. Ducasse ay ce Messieurs j'aequies: rivière. rivage" par le bord" de la J'accepterais bien Chs Pierre: Pour mapart positien volontiers, du Conseiller pour ma part, à la pro- Ce changement est sieur le lspronesitiondehion moins, je fais Price. Néan- semblée. adopté par l'Assi le Conseil LTcrtconeNmeca contraire au principe remarquer qu'elle est 46 L'article 8 ainsi 0. 50 or la taxeà dEtatvoulait réduire à voir que le wharf est soulevé ici à sa- voix, est également. modifé,mia aux culiers. payer par les parti- priveu. une concession e Article 9:, adopté, M.Emile Elie; M. Emile Elie : Ainsi accordés par" Bgretour le. é par l'Assi le Conseil LTcrtconeNmeca contraire au principe remarquer qu'elle est 46 L'article 8 ainsi 0. 50 or la taxeà dEtatvoulait réduire à voir que le wharf est soulevé ici à sa- voix, est également. modifé,mia aux culiers. payer par les parti- priveu. une concession e Article 9:, adopté, M.Emile Elie; M. Emile Elie : Ainsi accordés par" Bgretour le. des privilèges tion de dit que vous présent contrat, la : Monsieur Mewismslengucenti e: Secrétaire Monsieur le Secrétaire l'a Compaguie paiera à me fait voir tout le d'Etat les raisounements qui d'Etat, MM., suivantes : 1'Etat les.sommes laisser cet article. 6 dars danger le qu'il y: a à rejeter le premier article ont 6, conduit à a) Pour l'affermage des contrat. Au "onduire doivent I Etat terres de commencement dont C était un wharf rgalement à décrites a larticle 1, on donnait la privé est en discussion. rojeter celui qui quinze gourdos par au soixante Apple Company, etaujourd'hui cuncession à la Pine Il n'y a pas de doute premières annies. 1 our peadant les cinq wharf qui doit c'est un visé dans ce contrat est que le wharf successive de chaque période de dollars à fEtat. Eapportor des milliers privén. LFtat no une propriété tion, le moutant cinq années d'ocoupa: dans ces Ii ost à craindr, de droit là peut pas avoir plus l'Etat sera du fermage paye à gnie ne conditions, vous dise que cette Compaqu'nilleurs. gourdes par augments an; de, oinquante peut pas avoir la plus tard: 4 I'Elat De violencei bopendisne, coume Je ne veux faire b) do monnaio avec prétention de buttre articlo à personne, je CoI C alerni cet lu rivière Pourl'afforimago la portion de une: un wharf Bi ce wharf. est bien la condition qu'on venille déurito à l'article 3, n concession privée. Voili ajouter l'adverbo 4 #r C oing gourdus par an. vingt. noug pend au nez, Monsieur le ce qui lement à la rédaction du dentolle- Les paiemonts qui taire d'Etat. Socré. Priee. Collègue payables d'avance, au début précedent de sont M. Luc Théard : On dirn : Los année du buil," chaque. Memsieurs, à enton - burcations navires, vaiasenur; emappurtenant à l'Etao. ne 8e. Port-mu-Prinon, Directeur: - Imprimerio Natiouale.. VIROILE VALCIN. rête principe de l'Btat. de la sauvegarde des repose inté-. M.Luc, Cette proposition est en discussion. le mot Commission : 6 suggère de Théard: 44 remplacer M. Ducasse ay ce Messieurs j'aequies: rivière. rivage" par le bord" de la J'accepterais bien Chs Pierre: Pour mapart positien volontiers, du Conseiller pour ma part, à la pro- Ce changement est sieur le lspronesitiondehion moins, je fais Price. Néan- semblée. adopté par l'Assi le Conseil LTcrtconeNmeca contraire au principe remarquer qu'elle est 46 L'article 8 ainsi 0. 50 or la taxeà dEtatvoulait réduire à voir que le wharf est soulevé ici à sa- voix, est également. modifé,mia aux culiers. payer par les parti- priveu. une concession e Article 9:, adopté, M.Emile Elie; M. Emile Elie : Ainsi accordés par" Bgretour le. des privilèges tion de dit que vous présent contrat, la Monsieur Mewismslengucenti e: Secrétaire Monsieur le Secrétaire l'a Compaguie paiera à me fait voir tout le d'Etat les raisounements qui d'Etat, MM., suivantes : 1'Etat les.sommes laisser cet article. 6 dars danger le qu'il y: a à rejeter le premier article ont 6, conduit à a) Pour l'affermage des contrat. Au "onduire doivent I Etat terres de commencement dont C était un wharf rgalement à décrites a larticle 1, on donnait la privé est en discussion. rojeter celui qui quinze gourdos par au soixante Apple Company, etaujourd'hui cuncession à la Pine Il n'y a pas de doute premières annies. 1 our peadant les cinq wharf qui doit c'est un visé dans ce contrat est que le wharf successive de chaque période de dollars à fEtat. Eapportor des milliers privén. LFtat no une propriété tion, le moutant cinq années d'ocoupa: dans ces Ii ost à craindr, de droit là peut pas avoir plus l'Etat sera du fermage paye à gnie ne conditions, vous dise que cette Compaqu'nilleurs. gourdes par augments an; de, oinquante peut pas avoir la plus tard: 4 I'Elat De violencei bopendisne, coume Je ne veux faire b) do monnaio avec prétention de buttre articlo à personne, je CoI C alerni cet lu rivière Pourl'afforimago la portion de une: un wharf Bi ce wharf. est bien la condition qu'on venille déurito à l'article 3, n concession privée. Voili ajouter l'adverbo 4 #r C oing gourdus par an. vingt. noug pend au nez, Monsieur le ce qui lement à la rédaction du dentolle- Les paiemonts qui taire d'Etat. Socré. Priee. Collègue payables d'avance, au début précedent de sont M. Luc Théard : On dirn : Los année du buil," chaque. Memsieurs, à enton - burcations navires, vaiasenur; emappurtenant à l'Etao. ne 8e. Port-mu-Prinon, Directeur: - Imprimerio Natiouale.. VIROILE VALCIN.