--- Page 1 --- Jeudi, 18 Juin 1925 PORT-AU-PRINCE 80ème Année- No 49 TEUR LE REPUBLIQUE D'HAITI OFFICIEL DE LA JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directenur : MAURICE BRUN seran cada dia mas estrechas y cordiaque a reçu en audience solennelle, mediante los esfuerzo que me proSommaire : Son Excellence Monsieur) Miguel A. les, realizar en ese sentido. hijo, qui lui Lui a remis les pongo del HonoSccrétaireric d'Etat des Relations Extéricures. Roman Juan Conozco el temperamento In fête du Drapeau et lettres de rappel de Monsieur respecto desu Loi unissant en une senle fixant le 18 Mai comme date hijo, el, celles qui rable Presidente Vasquez haitiacelle de PUnitersitô ct Elias Moscoso amistad por el abnegado pueblo del la cèlébration de cette fôte. oi sc trouvait le Taccréditent cn qualité dinvoyé esta circunstancia alienta mi esArrêté déxaffectant le terrain du et Ministre Plénipo- no, y ct le mettant à la disposition Exlrnordinaire que mi empene Fort St.-Claire Domi- piritu para aseguraros Département des Travaux Publics. relatifs à la dis- tenliaire de la République no tendra limites en el proposito de Arrôté approuvant lcs règlements a'Haiti. caine à Portau-Prince. dos que secomparten la Republicas cipline militaire do Gendarmerie Le nouveau Ministre, accompa- que el dominio las de la Isla, hermanadas, conAvis CONSEIL ministériel. D'ETAT. Séance du 6 Juin 1924. gné du Dr. Rafael Minaya.Secrelanre eurran felices a su prosperidad y grana élé resolver serios [Fin) des marques de fabrique et de la Légation Dominicaine, deza. Ellas tienen que Extrait dn Registre conduit au Palais National par Mr. de urgente y de vital neceside commerce. Théard, Ministre Plénipolen- problemas y. conflo que Avis. Abel dans la tad para los dos pueblos liaire, Chef du Protocole, cscorlée d'un sera facil la tarea de resolverlos,cuando del voiture présidenticlle A son arri- la cordialidad y un buen concepto los esfuerzos (R=PRODUOTION) piquel d'aides-de-Camp. de la Garde lui destino de ambos, dirijan D'ETAT vée, une compagnic La que en tal sentido hagan sus respectiSECRETAIRERIE EXTÉRIEURES rendit les honneurs. musique domini- vOs gobernantes. Puedo aseguraros que : DES RELATIONS cxécuta T'hymne national a élé ob- el General Vasquezy los hombres domi- que cain. Le même cérêmonial le acompanan en la cosa publica 7 Juin 1925. servé à son départ. Le Présidént Se- nicana estan seriamente inspirados en MAJESTÉ LE ROI D'TTALIE. élait assisté dc Mr. Léon Dejean, ese de buena amistad. Aspiro A SA crélaire d'Elal des Relalions Mem- Exté- a ser espiritu un fiel interprete del Gobierno Je m'associe de coeur à la joie de rieures,el enlouré des autres et des Dominicano y espero que Vuestra ExVotre Majesté qui [êle aujourchui bres de son Gouvernement celencia y los hombres que lo rodean, Tenthousiasme de Son Peu- Ofliciers de sa maison militaire. de buena amistad. Aspiro A SA crélaire d'Elal des Relalions Mem- Exté- a ser espiritu un fiel interprete del Gobierno Je m'associe de coeur à la joie de rieures,el enlouré des autres et des Dominicano y espero que Vuestra ExVotre Majesté qui [êle aujourchui bres de son Gouvernement celencia y los hombres que lo rodean, Tenthousiasme de Son Peu- Ofliciers de sa maison militaire. de igual modo. parmi de son accesles discours d'usage, Son corresponderan a la Providencia para ple,les 25e. anniversaire Après invita Monsieur Roman Hago votos sion au Trône. Excellence et ese acercamiento en la forma que Le Gouvernement et le Peuple] à s'asseoir auprès d'Elle engagea une que lo expreso, sea siempre una hermosa Hailiens vous offrent à celle occa- avec le dislingué diplomate dc la plus realidad, a la vez que los formulo por la sion leurs voeux les plus fervents conversalion empreinle prosperidad del Pueblo Haitiano, asi le bonheur de Votre Majeste franche cordialité. por la salud y el bienestar persopour Epouse, ainsi que qui onl élé como Excelencia. eld de son Auguste prospérité 'du Voici les discours occasion : nal de Vuestra pour la plus grande échangés à cette Peuple Ilalien. TRADUCTION: Présidenl dHaiti. Senor Presidente : BORNO, el honor de poner en manos Monsieur le Prisident: PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE de Tengo Veustra Excelencia, conjuntamente de remettre entre les AU D'IIAITI con la Carta de Retiro de mi honorable mains J'aiThonneur de Votre Exeellence, en môme Port-au-Princc. antecesor, las Credenciales con que el temps quel les Lettresue Rappeldo mon illustre General don Horacio Vasquez, honorable prédéeesseur, Celles par lesTrès reconnaissant de vOs félicita- Presiclente de la Republica Dominicana, En- quelles Pillusth Général Don Horacio lions aimables.je pric Votre Excel- me ha honrado, designandome Ministro su Ple- VASQUEZ, Présidont de la RepubliJence d'agréer mes voûx sincères viado Extmordinario y Gobierho de quoDominicaine, m'a fait T'hounour de personneiet pour nipotoneiario corca del son Envoyé Extraordinaire pour sonbonheur Hailien. Excolencia: Doferencia que menommer le la prospérité du Penple Vucstra mi, motivo de noble et Ministro Plonipotentinire près VITTORIO EMANUBLE. vieno a ser para he sontido ver- Gouvornement do Votre Excellence. l'objet orgullo, ya que Hiompre la Lattontion dontj j'ai étô ainsi 1925,Son Ex- dadero earinp por osto pais y abrigo moi un motif de noble Le Vendredi 12 Juin de que uuest ras relauioncs constitue pour ccllence le Président de la Républi- oaporanza --- Page 2 --- LE MONITEUR des nécessités du présent et des I Donné 12 Jain au 1925, Palais an National, 122e. de TIndépendance. à Port-au.Prince, orgueil, d'autant plus que j'ai toujours sitive magnifiques de l'avenir, en le éprouvé une réelle affection pour ce possibilités un mot, une compréhension plus élevée BORNO.. pays et que, étantdonné les efforts que et Ala fois, plus féconde des véritables. --- Page 2 --- LE MONITEUR des nécessités du présent et des I Donné 12 Jain au 1925, Palais an National, 122e. de TIndépendance. à Port-au.Prince, orgueil, d'autant plus que j'ai toujours sitive magnifiques de l'avenir, en le éprouvé une réelle affection pour ce possibilités un mot, une compréhension plus élevée BORNO.. pays et que, étantdonné les efforts que et Ala fois, plus féconde des véritables. Par le Président : je me propose de faire dans ce sens, j'ai intérêts de nos deux Républiques, de Ie Seorétaire d Etat de PIntérieur: l'espoir rque nos relations seront deplus leurs intérstssupérieure etpermanents. R. T. AUGUSTE. en plus étroites et cordiales. d'amitiéde Soyez donc persuadé, Monsieur-le Je connais les sentiments VASQUEZ à l'é- Ministre, quevotrenoble tâche sera, mon en Le Seorétaire d Etat de PInstruotion Thonorable Président cette toutes circonstances, facilitée par gard du dévoué peuple haitien,et Gouvernement, etrecevez, avec ma très Publiue: HÉRAUX. circonstance m'encourage à vous assu- cordiale bienvenue pour vous et avec HERYANN rer que mes soins assidus aux deux la T'expression de ma haute et spéciale Républiques qui se partagent fra- considération pour votre distingué pré- le souveraineté de TIle, concourront décesseur, mes voeux fervents pour ARRÉTÉ tornéllement et avec bonheurà sa prosde Monsieur lel Présipérité et à sa grandeur. Elles ont à ré- bonheurpersonnel dent Vasquez et pour. la plus grande BORNO soudre des sEnsmanenteese de la République. Doininite et vitale nécessité po u I les deux prospérité caine, dont j'ai tant appréci6 la char- PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE peuples et je crois que sera facile la tâ- et mante hospitalité et qui garde dans che de les résoudre, car la cordialité desti- mon souveuir une place privilégiée. Vu l'article 75 de la Constitulion, une heureuse conception de leurs leurs Gou2ème alinéa, de la loi du 21 Août nées dirigent les effortsque Vu I'arlicle 5 vernants respectifs font dans ce sens. LOI 1908 surle domaine National, vous assurer que le Général Considérant qu'il importe d'utiliVASQUEZ Je puis et les hommes qui collaboser pour le service public, le terrain des afrues Bourrent avec lui à Tadministration. LE CONSEIL D'ETAT sis en celle. ville, Eugêne de faires dominicaines sont sérieusement la jolly et CL-Honoré, emplacement animés de cet esprit de bonne amitié, Vu les articles D, 55 et 123de Tancien fort St-Claire, ildèle du Secrétaire d'EJ'aspire à être un interprôte Constitutiou ; 4* Août Sur le rapport du PuGouvernement Dominicain et j'espère Vulariice 15 de la loi du lat de Pintérieur et des Travaux SeVotre Excellenoeet les hoinmes qui 1920 organisant. PUniversite d'Haiti : blics, el de Pavis du Conseil des Pentonrent que seront dans les inêmes bon- Considsrant qu'il est du devoir des de crélaires d'Etat, nON dispositions. Ppovideniee tont penpte 1le porpstuer le souvenir de son ARRETE: Jadrosse des Vooux à la les 11 fnite glorieus 0u importants Art. ler. Le terrain du domaine pour que ce rapprochemaat, dans soit tou- Histoire: : 1S Mai marc. s, el de Pavis du Conseil des Pentonrent que seront dans les inêmes bon- Considsrant qu'il est du devoir des de crélaires d'Etat, nON dispositions. Ppovideniee tont penpte 1le porpstuer le souvenir de son ARRETE: Jadrosse des Vooux à la les 11 fnite glorieus 0u importants Art. ler. Le terrain du domaine pour que ce rapprochemaat, dans soit tou- Histoire: : 1S Mai marc. national sis en celle ville, borsé au couditions que jai expoades, lus m8- Constl'rat q'19 le du Hai- Nord par la rue Sl-fienoro, T'Est jyurs une belle réalité, je formel la date dela uriition Drapeau par la rue Eug. Bourjolly, à l'Ouest de mes vueux pour la po@pactalazauuie et le tien à PArcahaie, en 1803; par la mer el au Sud par Haitien ainsi que pour la santé que le culte du Drapeau fort autrelois es Votre Excellence. Considérant dès lenfance, et que droit, où se trouvait el mis à la bonheur personnelde doit être inculqué idée, ily a lieu d'u- St-Claire, esl désaffeclé pour affirmer cette et disposition du Département des Tra-: Monsieur le Ministre; nirdans une seule fête le Drapeau vaux Publics, pour ètre utilisé par une vive satisfaction à re- PUniversité : loi suivante : la Direciion Générale des Travaux cevoir J'éprouve de vOs mains lesLettres par les- A voté d'urgence 1er.II sera la célébré, le 18 Mai Publics. arrèlé sera exéSon Excellence Monsieur le Pré- Article Fête du Drapeau Arl. 2. Le présent quelles Dominicaine de chaque année, la culé à la diligence du Secrélaire sidentde la République le Gouvernement et de TUuivorsité d'Haiti. de d'Elat dc T'Intérteur cl des Travaux vous accrédite près d'E. E. et Article 2. Les Secrétaires d'Etat Publics. d'Haiti en l'éminentequalité TIntérieur et de PInstruction Publique Donné au Palais Naticnal, à PortMinistre Plénipotentiaire. nous unit, l'ho- sont chargés de l'exécution de la préle16 Juin 1925, an 122c. La vieille amitié qui au-Prince, norable Président Vasquez et moi,ainsi sente loi. Palais Législatif, à Port- de PIndépendanee BORNO. que l'assurance que j'ai de Haitien, Ba sincère me Donn6 au le 12-Juin 1925, an 122e. de Par le Président : affection pour le Peuple au-Prince, laissent la conviction que le choixqu'il sûre PIndépendance. Le Sccrélaire d'Elat de fIntérieur a faitde votre personne est personnels une Le Prôsident: cl des Travaux Publics: confirmation des sentimonts) EMN. J. THOMAS. R. T.AUGUSTE. de sympathie que voumyenesd'eeprimer qui sont LeB importants problèmes GouverLes Seorôtaires : devant nos deux ARRÉTÉ encore po868 le ferme capoir qu'ils He- EDMOND MONTAS, Dr. GEBNER BAUVOIR. Sccrélaire d'Elat de fIntérieur a faitde votre personne est personnels une Le Prôsident: cl des Travaux Publics: confirmation des sentimonts) EMN. J. THOMAS. R. T.AUGUSTE. de sympathie que voumyenesd'eeprimer qui sont LeB importants problèmes GouverLes Seorôtaires : devant nos deux ARRÉTÉ encore po868 le ferme capoir qu'ils He- EDMOND MONTAS, Dr. GEBNER BAUVOIR. nement ts, j'ai houronwement Té ront avant longtemps W'affirment BORNO solum-puiquo, chaque jour, 6lites direcAU NOM DE LA REPUBLIQUE. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE davantage dans nos deux fratornol, Le Présiilent de la République ordonne do la. que RéS trices un wensploadécidément? HtGriles du la loi cl-dlossna soit rovatuo du Sceau Vu Parlicle 119 de la Constilution plus dégagé des suggostions clairo otplus po- publiqao, impriméo, publi6e ut exooutoo. pass6, une notion plus --- Page 3 --- LE MONITEUR Vu T'article 7 de l'Accord du 24 Avril 1916, conclu entre le Gouver- Commerce et Luc et de IInstruction I laire est nement des Etals-Unis et la Théard, Secrétaire d'Etat Publique aux le dernier degré. II blique d'Haiti; Répu- de Départements des Travaux Publics et soumis donc un règlement qui sera sans y aura Considérant lIntérieur sont présents. à votre doute des régles qu'il importe de fixer mande alors qu'on Département. en ici Je deplication précises en vue d'une ap- Mr. Auguste : En le prévoyant, nous jette le la baise. juste et efficace des mesu- répondre d'abord Magloire au Mrs., pour même rendons en res répressives, dans les casd'infrac- je ferai Conseiller David, plus de temps force. légal et il n'en aura que tions commises par les membres de parlé seulement remarquer des que je n'avais pas M. Auguste la Gendarmerie; complexité difficultés de la éterniser les Magloire : Pour ne pas Sur le Rapport du Secrétaire partement des que Finances l'intervention du Dé- seiller Bouchereau débats, de Je prie le Contatde PIntérieur et de l'avis du Con- d'E- ser dans T'application des pourrait mesures cau- dis- position pour la discussion réserver du sa proseil des Secrétaires d'Etat, ciplinaires. de loi sur le cadre du.bureau des projet J'ai parlé aussi de la tributions. Elle y sera mieux ConARRÔTE : pour ce Département de n'avoir convenance place. Je lui dis cela sans à sa Art. ler. Sont et demeurent intervenir dans les questions entre pas le à prendre T'engagement toutefois prouvés, pour étreinsérés ap- Directeur des proposition. d'accepter cette dans le < sonnel Contributions et le perBullelin des Lois > les Règlements Je placé sous ses ordres. pas. M. Charles Bouchereau: Je n'insiste relatifs à la discipline militaire dela de créer trouve un que cela aurait poar effet M. le Gendarmérie d'Haili, annexés le système d'anarchie dont texte de Président : Je mets aux voix le préseni Arrêlé. au à abuser. personnel lui-méme serait le premier Le Conseil l'article 2. Arl. 2. Le présent Arrêté Le "Art. d'Etat a adopté. blié et exéculé â la sera pu- la Conseiller Bouchereau demande tant des 3. Il sera prélevé sur le monerélaire d'Etat de l'Intéricur. le système d'anarchie dont texte de Président : Je mets aux voix le préseni Arrêlé. au à abuser. personnel lui-méme serait le premier Le Conseil l'article 2. Arl. 2. Le présent Arrêté Le "Art. d'Etat a adopté. blié et exéculé â la sera pu- la Conseiller Bouchereau demande tant des 3. Il sera prélevé sur le monerélaire d'Etat de l'Intéricur. diligence du Se- 4: y suspension compris la du membre de phrase : cent (15 o/o) fonds à titre recouvrés, de quinze pour Donné au Palais National,à Port- de salaire ' 1 et suspension il se base avee sur cette perte ximum pour le paiement provision des ma - de au-Prince, le17 Juin1925,an 122ême. raison que priver de son salaire un tements tion du personnel de l'Admibistra- appoinTIndépendance. fonctionnaire,est, tirer l'attention assez grave pour at dépenses Générale de des Contributions, des BORNO. du Département bureau et des Par le Président : Finances. des voyage d'inspection et de frais de Ilest impossible de nécessités par le service. déplacement Le Secrélaired. Blal de l'Intérieur: perte ; autrement la suspension suspendre serait sans Un budget annuel de la caisse R. T. AUGUSTE, une prime qu'on donnerait à 15 d' olo sera arrêté entre le Secrétaire des qui l'aurait méritée. l'employé Etat des Firances et de La suspension est pratiquée dans Général et à la fin de Receveur SECRETAIRERIE D'ETAT tous ies bureaux dirigés par les mé. excédent sur les dépenses l'exercice, sera versé tout DE LA JUSTICE ricaias. Nabarellement quand la me. au trésor public. sure est appliquée, on enfait A titre d'avance devra au Département des rapport remboursée du fonds être Selon le vocu Finances. Si le 3et de la Loi du exprimé par l'art.22 droit de suspendre un dans cet article, le o1o prévu 22 Août 1907 sur la na- retiré au Directeur des Employé était fournira les fonds Gouvernement tionalité, la Secrélaireric d'Elalde la ce serait une situation Contributions. tallation du Service nécessaires et à son à l'insJuslice avise le public que le sieur qui serait créée en faveur exceptionzelle du nement pendant la première fonctiozSIGISMUND ALVA DESPLANTES nel. person- Conformément aux dispositions des année. américain, résidantà Port-au-Prince Maintenant. en tout état de cause, de de finances, le montant total des lois en vued'acquérir laqualité d'hailicn lorsqu'il y aura lieu de faire une et les chaque mois figurera en impôts conformément à l'art. 8 de la dite un plication de peine de nature à créer apfrais de chaque mois recettes, seront loi, a satisfait aux premières incident, il va sans dire que le Dé- ordonnancés Section en dépenses lités exigées en la matière, forma- de partement ne restera pas en dehors de La dire des Finances rant devant lraulorité en décla- Directeur cela. Jl n'y a pas à craindre que le le au premier paragraphe : propose 6 cqu'il compétente des Coutributions ne se paiement des pour renonceàs sa nationalité étran- trouve comme une espèce de du Direeteur Général appointemonts et du et frais gére. lités exigées en la matière, forma- de partement ne restera pas en dehors de La dire des Finances rant devant lraulorité en décla- Directeur cela. Jl n'y a pas à craindre que le le au premier paragraphe : propose 6 cqu'il compétente des Coutributions ne se paiement des pour renonceàs sa nationalité étran- trouve comme une espèce de du Direeteur Général appointemonts et du et frais gére. clos avec son personnel et qu'il vase ait de T'Administration Générale personnel des ConPori-au-Prince, le 15Juin le droit d'abuser-de ce tributions, etc. 1925. ce n'est pas à redouter. persounel.Von, Cette moditication est M. Charies Bouchercau: l'Assemblée. adoptée par CONSEIL vous la suspension comme Gonsidéras- une mesure voix, L'ensemble de T'article 3 mis aux D'ETAT disciplinaire, Mir le Secrétaire d' Etat : 64 est adopté. M. Auguste Magloire : Il Art. 4. --Un burcau dit SESSION ORDINAIRE échelle de peines, dont peut être y a une d'arondissement, lieu de sera étabii au bureau chef Séance pé l'employé, M. le Conseiller. fmpet chaque arrondissomont finandu Vendredi 6 Juin l'esprit du projet de loi, la Dans cier, d'autres bureaux 1921. avec privation de salaire marque suspension le etre soins établis du et répartis selon pourront les bemaximum des peines Service. (Jin.) pouvant être appliquéos.Cetto disciplinires de Chaque bureau relèvera Présidence de Jlonsieur le est comprise dars la mention poine TAdministration Généralo directoment de PortJ. M. GRANDOMT, Conseiller rale. giné- au-Princo. MM. Mr M. lo Charles Bouchereau : Vous dites, 66 (Adopté.) Auguste Magloire Sre. d'Etat Secrétairo. d'Etat, Art. 5. aux Départements des une échelle de peines qu'il y aura tructions qui -Conformément seront aux insFinances, du dont la diacip.innires donnéos par le suspension avec perte de 8u- Directeur Général en vertu des disPositions de l'artiole 6 ci-uprès, les --- Page 4 --- LE MONITEUR Donc; méme pouri les droits de vations arriveront, hélas ! il sera trop vous le voyez, Mrs, le Recefonetionnaires préposés à lapercoption Natio- tard. Le mal aura été déjà fait. les douanes, veur Général n'a) pas ledroit de dispoferont sans délai à la Banque crédit du Je croyais que réguliéremient ser des recetles de I'Etat. Eh bien, il nale de la République et Douanes. au sous dépots devraient être Taits recelles au crédit en sera de même des valeurs recouReceveur Général des du Pays parce que les qu'il du Bureuu des Congénérale 44 Contributions de recouvrer ne sonl pas des vrées pour compte déposces à la la Rubrique le dépôt des fonds qu'ils stagit recettes donanières. il me parall cho- tributions. Elles d'ou seront seul. le Secrétaire Diverses' je le répèle, qu'il en soil autre- B. devraient être Taits recelles au crédit en sera de même des valeurs recouReceveur Général des du Pays parce que les qu'il du Bureuu des Congénérale 44 Contributions de recouvrer ne sonl pas des vrées pour compte déposces à la la Rubrique le dépôt des fonds qu'ils stagit recettes donanières. il me parall cho- tributions. Elles d'ou seront seul. le Secrétaire Diverses' je le répèle, qu'il en soil autre- B. N. R. H. aura le droit deles auront recouvrés. Rouzier : Messiours, q.ant. d'Etal des Finances Service M. Charles chose qui ment. : le tirer selon les besoins du pudans ce texte,ily Directeur a quelque des Contri- Mr. Auguste Magloire le Conseiller, D'après les blic. aux voix me choque. Le est-ii dit. les fonds sysléme actuel, M. au recouvre- Mr. le Président: : Je mets butions déposera, à la Banque Nationale de fonctionnaires ment des recelles préposés en font le dépôt à l'articlc 5. d'Elat a voté . recouvrés d'Halti au nom du Rece- B. N. l. II. au nom du Gouverne Le Conseil Genéral donne la République fonctionnaire dont il la Mais le mécanisme du projet de "Art. 6. Le Directeur nécessaires veur Général, Ce n'est donc pas l'argent du ment. discussion est de faire qu'il toutes les instruclions de lapr sente relève. loi en M assurer l'exécution Pays qu'on va Magloire recouvrer. : Je vous prie ail un administrateur naturel que le responsable. fonclionnaire Reres en tout ce qui concerne de J'ctablisse- tous imM. Auguste Mrle Conseiller que le 1 est tout ct qui représente ment et le recouvrement abonnede bien retenir, des Contributions préposé à recouvrer puisse en pols,droits. taxes, fermages. du Directeur Général du Receveur i-Elat, en allendant qu'il ments et redevances quelconques est placé sous le contrôle Généralquia EaA le Receveur Géné- ressort de TAdministration Générale les déGénéral.C'est) le Receveur des Fi- pas A craindre que ces recelles puis- des Contributions comme aussi rapport avec le Département concerne l'Ad- ral) ne dispose de ainsi les pôts de fonds perçus. nances pour tout ce qui qu'elles seront contrôlées quel 41 fournira tout modèle d'imprimés, ministration du Service des Contribu- seront dépenses. entendre article de matériel, timbres adhésifs à distions. Les valeurs recouvrées mais cela ne M. James Thomas Mrs.,à semblerait que nécessaires et poinçons destinés taxes déposées en son Directeur nom, des Contri- le Collègue Rouzièr, au à crédit du Rece- linguer les différentes sortes de dans le dispense pas le ces fonds déposés sonl ainsi ou à en déterminer lei montant bations d'envoyer au états Département mensuels. veurGénéral des Douanes Par ? Par cas de taxes ad valorem. des Finances ses dans uu pré- exposés à êtrc enlevés. qui "Le Directeur Général détermine éga- des Vous venez de voters Il est créé au le tonclionnaire lui-mème Général qui repré- des lement les condilions de publicité cédent texte ceci : un Service sentel-Elat. Le Receveur les fonds en fait rôles de contribution". : des Finances Douanes, en rerevant de dire € Département décommé Administratiou la B.N.R. dans uu pré- exposés à êtrc enlevés. qui "Le Directeur Général détermine éga- des Vous venez de voters Il est créé au le tonclionnaire lui-mème Général qui repré- des lement les condilions de publicité cédent texte ceci : un Service sentel-Elat. Le Receveur les fonds en fait rôles de contribution". : des Finances Douanes, en rerevant de dire € Département décommé Administratiou la B.N.R. H. pour comple La commission propose toutes spécial qui est I le dépotà "Le Biredwursiseraidonee, assuGénérale des Contributions" et le con- 1 de TElal. faire sorlir les instructions nécessaires pour en placé sous la surveillance Général des Doua- Il na pas qualité pour ordonnance du rer l'exécution de la prisenle, loi, trôle du Receveur des valeurs sans une lout " des recouvreSemsiftnt d-Elat Financesquiseul et le nes.' tout indiqué que les re- Secrelire Cr.ceserait une faute roles de contribution etc' Il semble service soient naturelle- esl responsable. devant ment de tous impôts sur cettes de' ce du Receveur grave que celui-ci commettrait lel Receveur Personne ne demande la parole ment portées au crédit ce qu'il lanstion.s'il permellailquel sorlies de fonds cetle modificalion ? Général des Douanes jusqu'a Général fasse des de lui. Mais j'ai Je la mels aux voix. en rende compte au Gouvernement. Dou res sont sans une ordonnance qu'il ne le Le Conseil d'Etat a, adoplé. 6 ainsi moAinsi, les Recettcsdes sans la conviction inébranlable cellenon mcins Je mets aux voix l'arlicle au crédit de ce fonctionnaire à son permettra, pas, ct aussi Général difié. qn'il ait le droit d'en disposer Jes nou- inébranlable que lc Receveur attributions. Le Conseil d'Etat a adoplé. affectés au gré. Il en sera de même pour va lui étre n'outrepassern pas ses leCon- "Art.7. Tous les limbres vellesrecelles dont la garde M.Aug.Magloire: Jeremercie confiance paiement des contributions Sre. seront d'Etat im- des confiée. à seiller Thomas de la grande mon endroit. primés à la diligence du Mr. Charles Rouzier : Messicurs, se con- qu'il vient d'exprimer à a Finances, sur le rapport du Directeur défaut de mieux, il va falloir Secrélaire : Mais il me semble que la discussion Général. Ils seront déposés à la B. N. tenter des explications du veut voir la; un peu dévié. td'abord IqueleCon- R.H. aux ordres du Direcleur les besoins Général du d'Elal des Finances qui II - availparutould fait isonobservation qui les en tirera sclon ARCARCSE Département sans voir la seilleritourzaeravant de terminologic. Merviee. des Douanes à-vis de son atla- pour une question cntrer dans l'esprit "Le Receveur Général au Secrétaire responsabilité. conatitationnelle Mais il ne pouvail Receveur Gené- remellra mensuellement chée isa propre fonction. largent du de personne ici que lc disposer des d'Elat des Finances et au les Consciller contriVoila qron va déposer Général ral des Douanes pouvait Même. pour les financier des états deloutes les Pays au nom du Receveur que fai- Recelles pnbliques. ne saurait ie butions perçues cl de tous timbres coime si eétait un hérilage recelles donaniéres, il le dit en so1 reçus el vendus durant le mois de timbres précésuit ce! lc disposer des d'Elat des Finances et au les Consciller contriVoila qron va déposer Général ral des Douanes pouvait Même. pour les financier des états deloutes les Pays au nom du Receveur que fai- Recelles pnbliques. ne saurait ie butions perçues cl de tous timbres coime si eétait un hérilage recelles donaniéres, il le dit en so1 reçus el vendus durant le mois de timbres précésuit ce! fonctionnaire. Reeeveur Général faire, la loi des Finances 1 el 2 ainsi con- dent, ainsi que du nombre On a dit que le Recettes douanièrs arliclo 5, parngraphe nesera elleelué restés à la Banque". est créditeur des sans qu il ait le çus: 4 Aucun patement Publie que pour l'ac- Adoplé. de lu versées à la Banque par le Trésor service porlé au Bud- L'article s, sur la proposition l'Asdroit d'en disposter. d'unc Conven- quillement d'un Commission, est supprime par Cela se fail en vertu landis qu'ici, C' est jel..elc, l'Elal ne semblée. qui tonmntemnationaien allons nous débar- 6 Aucune déponsefailepour si elle n'a 6t6 Art 9, devenu 8. Lc contribuable de mous-memes cui pourra etre acquillée ordonnancée ellordon n'aura pus paye une taxe à retardataire la dalc rasserdex St-OmNDAEEs trop lourde pour nos prenlablenent converlie cn mandat de paie- son échéance commo deviendra tel une surtaxe de dune charge 1 uanee et encourra épaules. les obser- men..ete' Il mc semble que quand --- Page 5 --- 333. LE MONITEUR cussion, de domicile, mais de maiso R d'opdes marchandises moisou fraction de ments ne seront pas susceplibles pas où l'on aurait caché frustrer I'Etat. chaque la position, ni d'appel et ne pourront taxables dans le but de mois PlemnS retard, etce, jusqu'à ce que ètre allaquéspar la voie de la cassalion Lc devoir des agents, c'est de faire surt AXC ait alleint un tolal decent pour et seronloxécutoires -ur minute. Ja fiscale, .ce sont des agents de relard." alt- police faut aussi cent équivalant 1 cincmois mois, une "Né nmoins, aucune opposilion, spéciaux. 'II me semble ju-il A Pexpiratiou de ces vinq fonc- cune aciionen justice, aucunedemande une législation spéciaic. On ne pourca. contrainle sera décernée par un de référé ne pourra être produite par pren.Ire son lemps à faireintervenir tionnaire atorisé de Tadministration le contribuabie sans que le versement de Paix quil est impos-ible en vue des valeurs réclamées dans PS Juge à moins d'un haGénérate snnelecoaebsuabler de la taxe el préalable Trésor davoreuri-leux du: du n2 :1 monlint la contrainte ait été fait au sard extraoplinaire, au moment ainsi des tent pour rent de surtaxe. rendue Public. elc". Mes- d-lit. Voiià pourquoi le lexte est *Celle contraiutes sera de visée, Paix de la Mr. Delabarre Pierre Louis : rédigé. ct exéculoire lc Juge elle sieurs, lupe des modifications M. H: Price : Messieurs, lorsque ma résidence ttcs contribuable auquel de lres a cet article.. par la Seclion devront PPIES arlicle est venu en discussion, pre- dans sera signifiée, avec commandement le Finances dnt."Lesjugements mière a été de l-amender payer. *Celle contraiutes sera de visée, Paix de la Mr. Delabarre Pierre Louis : rédigé. ct exéculoire lc Juge elle sieurs, lupe des modifications M. H: Price : Messieurs, lorsque ma résidence ttcs contribuable auquel de lres a cet article.. par la Seclion devront PPIES arlicle est venu en discussion, pre- dans sera signifiée, avec commandement le Finances dnt."Lesjugements mière a été de l-amender payer. Dansles vingt quatre heures au être rendus dans la huitain * au plus 11 lc sens pensée de mon Collègu: Bouchereau. VU contribuable devra obtempérer lacon- tard, de_la comparulion des parties. les Mais à le considérer de près, j'ai comimandemenl.imule de quoi, voies Je proposerais de mettre < dans que c'était "inutile, car il ne s'agit lestraintesera esechitepartonlenie lieu dans les huit jours au plus tard de l'audilion pas de visites domiciliaires Paix aura ce n'est pas toudu Juge ger légales. L'exéculion prévues pour Pe- de laffaire" parce que le même quelles la présence de visile de lieu formes et conditions jours que Paffaire passe des jour Pour est exigible, il s'agit ne sait à quel xécution des jugements. pourra faire oppo- de la comparution parlies. àètre en con- en cas de délit. or, on un "Le contribuable sera ne pas exposer le Juge moment lagent peut surprendre silion à la contrainte. de L'opposition 1ère Instance el travention avec la loi, il convient viens délit. loin : porlée au Tribunal et jugée d'adopter l'amendement que je Du reste l'articie dit plus la procédure sera- instruite de proposer. :4 Mais aucun bâtiment ou portion conformément: au code de procédure Mis endiscussion, puis aux voix, cet de baliment servant exclusivement particulières ne pourra civile ou auxdispositions amendement est adopté. est comme résidence privée SNARFRC aucune L'arlicle 8, avant 9, mis aux voix, êlre I'objet dune visite domiciliaire aucune aclion en justice, être pro- voté. explique luminousement dans qu'it la ne cle."Cela demande de référé pourra Les articles 9, 10,11,12 avant 10, 11, de domicile sans que n'esl pas question que duite par le contribuable des valeurs 12, 13; sont régulièrement adoptés. première partie du texte.Jrespère salisfaction le versement préalable ail été "Art. 13,avant 14.Tourepresentant ces explications donneront réclamées dans la contrainte cerlifical ait dament aulorisé de P'Administration au Collègue Bouchereau. : Je pense fait au Trésor délivré el qu'un à cet elfel par un Générale des cromieninmereneiie el sans qu'il soit M. Charles Bouchereau a lieu de distinguer été duuneal autorisé del'Administra- porle quel d'obtenir moment, un mandat de vi- malgré tout y le lieu soit fonclionnai-e pour nécessaire en l'espèce. se peut que cor: tribulions tion Général ds site domiciliaire, pénétrerel perquisila résidence privée : au Tribunal tout batiment au lieu ser en même temps, est la situaêtre sounis 10 lioaner dins du fabricant. a lieu de distinguer été duuneal autorisé del'Administra- porle quel d'obtenir moment, un mandat de vi- malgré tout y le lieu soit fonclionnai-e pour nécessaire en l'espèce. se peut que cor: tribulions tion Général ds site domiciliaire, pénétrerel perquisila résidence privée : au Tribunal tout batiment au lieu ser en même temps, est la situaêtre sounis 10 lioaner dins du fabricant. Alors, quelle LaSection des Finances rartie dc propose, l'arlicle 8 vanl ou soupconné par ce représentant tion? de (airede la Iei de l'article pour des motifs raisonnables, de servir M. Emile Elie : C'est dit à l'article superinantie wraphe raphe selira com- en lout ou en parlie, à à la lafabrication,a conservation du projet de loi. : Je suis satis9 devena:. T'emmagasinage ou unel loi àl'im- A. Charles Bouchereau me suit: la: ra lenu dans les d'un arlicle issujelli par nécessaire fait. : MM., wLe conC toi chaque pôt tout aulant yu'il sera M. Delabarre Pierre-louis délais pre parin intégralementsa pour d'examiner ou de découvrir l'article. de bà- je ne suis pas moi aussi satisfait Je con'ribulioa depnyeri Mais aueun batiment exclusivement ouj porlion comme que mon Collègue Bouchereau. cet arlicle 14, contribution.. timent servant etrel'objet continue à penser que est brutal ct (Adonte.; lc 2e résidence privée ne pourra dans sa partie le 20 de com. A encer paragraphe d une visite domiciliaire ou d'une per- mênc arbitraire. première Car le droit ainsi: si celle visite ou perNPene qui sera en retard quisition que les le < Le fait dans conditions jour EtCaCmamAa) contribu.ble enmt d'une laxe à la date quisiliou se 16. des Contribulions de pénétrer cn vue pour le pa neonpa comme lel.. prévues à l'article Bouchereau : J'aurais el la nuit dans les maisons, marchande l'échéascr EM. Charles concerne les d'arriver à la surprise d'une etcn. (Adoplé). la surlaxe pour voulu savoir en ce qui dise cachée, est un peu violent. Sod'abuisser - 1919 mois de re- perquisilions.les raisons pour. Finances lesquelles a On semble dire quil y a un temchuqne mois oufractinnde le Secrélaire d'Etat des apporté. à ect article par tard; et par voic Rccosequcacaditent présenté C. lexte lel qu'il est. Car je pérament piévoit le mandat cent équivalant l'article snivant qui un tolal de cent pour de cinc ne m'explque pas que l'on puisse de Paix. Il y a lieu de faire à dix mois de relard au lieu s'introduire a loute heire dans les do- Ju- du juge que cct article parle des mois. article par tard; et par voic Rccosequcacaditent présenté C. lexte lel qu'il est. Car je pérament piévoit le mandat cent équivalant l'article snivant qui un tolal de cent pour de cinc ne m'explque pas que l'on puisse de Paix. Il y a lieu de faire à dix mois de relard au lieu s'introduire a loute heire dans les do- Ju- du juge que cct article parle des mois. (Adopte,. suit le reste de miciles privés, sans le mandat du observer batiments servant exelusivement de 40 de rédiger comme ge, de Paix. Les raisons, Mr. résidenee aux fabricants ou vendeurs ar- "Becmireublosura Particle, frois jours à da- M Aug. Mugloire sont les : mémes que velles de produits laxables. batiment Mais où il se peut trouveut ter de la signilication former op: leConseiller, qu'il faudrail donner pour expliquor river que ce qu'on rochercho, soit i Texéculion Aetre la contrainte les agents do la Force publique les marelndises habito le commerçant et posilion Linstruction des inslances se feru, que He trouvant en présenee d'une conspi- de aussi ne par peut me dire qu'ert pars simple mémoire, respeclivement ration sornient obligés do sC passer personne la nuil dans ce local, ou ne aigniliée sans plaidoirie.s * elrei rendus l'assistance duJuge de Paix et ngiraiont pénotrant pas du mème coup Jdans le devront ( Les jugements tard, de lu cn vlle du mnintien de Pordre. on pénètro domeino privéo de son propriétaire. dans Ja huilaine, au plus Ces juge Il ie s'agil pas dans ic texto discomparution des parties. --- Page 6 --- LE MONITEUR C'est pourquoi, je loi autorise les p"oposerais que la 1 qu'à une heure quelconque de la nuit la présence du Juge intrusions, de Paix. mais avec une portion de ma maison puisse être tion M. H. Price : Monsieur envahie par des gens, sans Mr. Chs. Rouzier : ERmry le qu'il y ait Je trouve Pierre-Louis ne fait que Collègue aucun Oificier dela juste la proposition de mon très. une tulre forme le point reprendres de sous me protéger. Gendarmeriepour Pierre-Louis. Je Collegue seiller Bouchereau vue du Con- Messieurs ne faut la réplique du trouverais justeaussi satisfait des qui s'est déclaré le texle d'une façon idéale, pas envisager lIntérieur s'il n'y Secrétaire avait d'Etat de fournies. explications qui lai ont été point de vue de nos mais au une certaine nuance à dans tout cela, Or, larlicle 14 du aa Prince les entrepôts meeurs. sont Si, isolés à Port- II a été dit que,en. observer. dispose: 4 Tout représenlant projet de loi maisons de résidence, il n'en est des sons particulières servent province,les en maiautorisé de Pradministration dûment de même dans la province où ce sont pas temps d'entrepôls. Il sç même des ontributions peul généraie les maisons privées qui servent : dénoncés injustement peutbien que quel moment et sans à ni importe mais-ns de commerce. Si, isolés à Port- II a été dit que,en. observer. dispose: 4 Tout représenlant projet de loi maisons de résidence, il n'en est des sons particulières servent province,les en maiautorisé de Pradministration dûment de même dans la province où ce sont pas temps d'entrepôls. Il sç même des ontributions peul généraie les maisons privées qui servent : dénoncés injustement peutbien que quel moment et sans à ni importe mais-ns de commerce. Avec ce de prodwits que recherche pour la garder des sa re 'ohtenir un mand qu'il soit n ces- il arrivera qu'il y aura texte merçant voie sa maison loi, uncomL de visite de domicile qui des violations des agents qui, envahie par domtelnirepentrerer dans tout batiment p-rquisitionner à des pourront donner lieu parce que autorisés. ou lieu complications graves. C'est n'emploieront aucune forme dans sou, çonué par ce servant, ou quoi je veux que les agents de TAd- pour- perquisition. la des motifs raisonnables représentant, de pour Hinisiration-Generale des Voilà donc une humiliation tout ou en partie, à la servir en tions soient. dans tous les Contribu- cas, qu'on aura infligée à ce gratuite lemmagasinage ou à la conservation, fubricalion à compagnés du Juge de Paix dans ac- les honnète. S'il était seul exposé commeryant à celte dun article assujelti par uue loi à perquisitions M. ou visites domiciliaires. humiliation, violente ; elle n'eût pas paru très I'impot, tout autant qu'il sera nicesLuc Théard : Je crois, Messieurs, ses mais lorsque sa femme saire d'examiner ou de que le Conseiiler Pierre-Louis a un sursaut enfants peuvent étre réveillés el cle. Mais aucun bâtimeut dacouvrirl-arti- peu conclu contre lui-mème, et se trouver en de batiment servant ou portion gument qu'il a présenté est contre car l'ar- de visiteurs nocturnes, à en présence comme résidence privée ne exclusivement thèse. Dans le texle en discussion, sa s'ajouteront Taltération de Thumiliation. l'objet d'une visite domiciliaire pourra étre reconnait que les entrepôts, maisons on et et les conséquences decefte leur sar-té d'une perquisition ou tout autre batiment Le' Conseiller altération. ou que si celle visite des articles qui conliennent que le de Pierre-Louis propose perquisition se fait dans les condit.xés sont susceptibles dreJuge Paix assiste à la tions prévues par l'arlicle 16 tre visités, mais il est aussi dit sition: sa molion me perquiprésente loi. 1 de la cun batiment ou portion de bâtiment qu'au- Mr. Elte SL. Far : paraltjuste. MM., je L'article 16,que dit il ?. J'y lis : servant exclusivemnt comme rési- 'entièrement l'opinion demon partage "Sur demande écrile d'un fonclion- dence ne pourra être l'objel d'une. Pierre-Louis à que le Juge de Collegue Paix naire aatorisé de l'Am nis ralion Gé- visite domiciliaire que dan. la cun batiment ou portion de bâtiment qu'au- Mr. Elte SL. Far : paraltjuste. MM., je L'article 16,que dit il ?. J'y lis : servant exclusivemnt comme rési- 'entièrement l'opinion demon partage "Sur demande écrile d'un fonclion- dence ne pourra être l'objel d'une. Pierre-Louis à que le Juge de Collegue Paix naire aatorisé de l'Am nis ralion Gé- visite domiciliaire que dan. ies condi. 1 sisle l'opération. Par sa as. il nérale des Contribulions tions prévues par lartie 46. On donnera le pouvoir lestimonial présence. le molif de suspicion mentonuant distingue les endroils servani il est nanti aux agents da dont chandise assujetlie une mar- pôts de la résidence dentreBureau des et par d loi à lim donc privée Quand honlnbutionscors.er jusqu'à n'élant crûs que élé pôt sur laquelle cet impôt n'a lc Conseiller Pierre Louis dit une preuve du contraire, Ce sera payé, est fabriquée, pas qu'en province les maisons garantie autant pour le Direc 1 ou cachée dans un lieu emmagasinée servent en même temps de maison privées de de lAdmini tration des eur une résidence privéc, le Juge constituant de commerce, il donne un argument que pour les particuliers. Contributions dans la juridiction duquel se paix milite contre. lui. qui Mr. Luc Theard: Mrs., cette cc lieu délivrera à ce trouve Pour pénétrer dans une maison ser- tion avait été tranchée, me semble-t quesou aux fonctionnaire vant comme lors de I examen du -t-il, mandat de fonctionnaires désignés un reconnu quil faut résidenre, nous avons Seclion des projet de loi à la 3 perquisitionner dans. ce un mandat du aux Finances, on s'élait . lieu. etc.' de Paix. Nous professons donc le juge res- de raisons presentées contre le rendu Vous voyez bien mon cher collégue pect du principe de linviolabilité du vue du Consuiller Pierre-Louis point et que,les domicile. parmi lesquelles la plus sont observées. ErmsCE Par conséquent. De deux choses l'une: oul le est de Timpossibilité d'atiacher importante un molion n'a pas sa raison d'etre. votre merçant habite une résidence com- Paix à la personne Juge M. Delubarre ou il habile un entrepôt el privee, Lesagents fiscaux dechaqueagent. voulez élablirune Pierre-Louis dislinction : Vous s'allen tre à cC que la alors.il doit ils seront partont et à seront nombreus, deux façons de perquisitionner, entre les s'indroduise chez lui. Il police Taura voulu:l liscale admettant qu'il y ait un toule heure. in cher collegue, nioi veux mon car s'il mel pour le cacher, de de Juges de Pais,il nombr rgal soit pas élabli par : qu'il n'en : dans sa chambre à coucher, d est l'alcool la question de lemps, faudrait car con-iderer en principe, loule visile legislateur, car lain que c'est lui qui aura autorisé cer- Paix ont une autre les Juges de ne eul êre faite domiciliaire police à entrer dans la Or, besogne à fournir. mon car s'il mel pour le cacher, de de Juges de Pais,il nombr rgal soit pas élabli par : qu'il n'en : dans sa chambre à coucher, d est l'alcool la question de lemps, faudrait car con-iderer en principe, loule visile legislateur, car lain que c'est lui qui aura autorisé cer- Paix ont une autre les Juges de ne eul êre faite domiciliaire police à entrer dans la Or, besogne à fournir. loi cl des qu en veriu d'une Le contrôle des sa mais. 11 privée. sils'ngil de strprendre'un delit. mesures protectrices marchandises sernit laction doil elre crites par celte loi. Iln'esi pas pres- impossible s'il fallail, au lli ment de l-on dans ce was, immédinle. allendre Pourrasibleque des visites domiciliaires pos- linspection, Parrèler sur la de Paix ne soit que leJige sent etre fuiles à n'importe puis- lion du commerçant qui vous déelara- dirait: avoir son assislance plus : en siige poir heure de la nuit. Cela porte atteinte quelle nallez pas plus loin, seul le non. C'est done J'estime la garantie individuelle. à chaussée de ma ma maison rez-de- Mrs., que vous voulez l'économis de la Mr Je voudruis des marchandises ; lélage esl contient mandant la détruire en dedislinction qu'il n'y ent pas de à ma résidlence, allecté dans les présence du Juge de Paix maison entre un enirepot el une Beau lieux. visites domicilintres et des privée, que duns lous les la discours ! quand on que ce soit, pour perquisitionner cas, plas pense que D'autre part, le un lieu ou strprendre un délit, dans peut etre Ftctanret déposée dans la agents du Bureau Direeleur ct les de Paix soit présent. Car celle le juge inviolable de lri maison.. portion dite sont des fonetionnaires des a Contribations est trop delieate. II ne SC maliero Non, Mr. le Conseiller, parfaitemento donner des quil lon peul pent pas pouvons notis 'ne ciales Ils qualités spepis prendre en considéra- voir testimonial.Il peuvent etre nanlis du suflit qu'on le NeSC --- Page 7 --- UEUM MOAITEUR Le simple huissier jusqu'à n'est il pas crà 1 de pas sans inseription l'assistance de faux ? n'agit-il gation l'information, de notamment et l'interro- Je retire ma De même du Juge de Paix? des témoins l'inculpé les dépositions proposition, en les agents fiscaux feront les tion s'il y en a. Si la quence, conséconstalations, parce que cette loi ne parait pas au Commissaire préven. du Mr D. Pierre-Louis : Je dis .les crée leur aura donné le droit qui Gouvernement suffisamment établie, le serait sage de préciser cette moi,qu'il à tout moment. d'agir Commissaire du Gouvernement, dès parce que nous avons affaire question; avec Je dis qu'il ne faut pas s'attarder réception des pièces, saisira le tribunal administration une à çonsidérerla correctionnel vons particulière, nous deinconvénients famille et les nombreux née au prévenu, par citation directe don- Le prendre texte certainest précautions. le droit qui Gouvernement suffisamment établie, le serait sage de préciser cette moi,qu'il à tout moment. d'agir Commissaire du Gouvernement, dès parce que nous avons affaire question; avec Je dis qu'il ne faut pas s'attarder réception des pièces, saisira le tribunal administration une à çonsidérerla correctionnel vons particulière, nous deinconvénients famille et les nombreux née au prévenu, par citation directe don- Le prendre texte certainest précautions. exposée auxquels elle peut être détentio n lequel mis en état de tifiée de portequ'une expédition cer- ; car, le fisc est composé des ment préventive.. Seront les chaque jugement rendu revenus de toutes les cities les égale- tribunaux dans les par considérations familles. Ces responsables 19 personnes civilement aux lois cas d'infraction c'est nous mèneraient à ceci: M. Del. par les fiscales sera délivréesans frais que certuios paieraient la taxe qu'il soit Pre.-Louis:Je Greffiers au représentant tandis que d'autres, ceux qui fraudent, rament à apporté, non désirerais,Mrs, pas un rale plus proche de l'administration le échapperaient à la loi. précise le cet article, mais que tempd- lon I que des cette contributions. Mais rien ne géné- Jit Serait-ce juste ? verbal déai dans lequel le administration ne Seralt-ce juste quand les fonds dont il yestquestion, procès- exiger des greffiers puisse couvrés par l'Etat servent à re- dié au Ministère serae expé- espédition sur papier qu'ilsdonnent timbré. cette chose publique ? Serait-ce soigner la l'accus. est soUS Dobietemarnserase le coup éviter toute il est Pour le developpement juste quand trainte et le Irgislateur faitici d'une con- d'ajouter à cêt équivoque. une nécesnaire par l'irrigation, l'agriculture économique du pays missaire du Gouveruement le du cora- Mr Luc Théard: égard S'il est explieation. beaucoup nécessite fondement de juge du le reconnu, Mr de d'argent et que par la faate qu'à l'inculpation. Conseiller.que l'expédition doil ceux qui frustrent ce que le prévenu suit Done,jus donnée sans étre FBtat, ce déve- Commissaire du devant le lez-vous frais,quelle dépense rouveloppement sera retardé : saura pas s'il Gouvernement, il ne Mr D. que les greffiers fassent? sévères Non, nous ne serons jamais assez doit être doit être renvoyé où s'il neront-ils Pre-Louie: Alors sur quoi doncontre les fraudeurs, car C'est retenu. le l'expédition en quand ils fraudent,la Société est volée. pourquoi je voudrais que l'on Mr Secrétaire d'Etat? question,Mr Mr. le Président : Je mets aux voix diseque le dit procès verbal sera exLuc Théard: Ils la donneront la. proposition de Mr. le Conseiiler pedié sans retard.. etc papier blane. sur Pierre-Louis tendant à demander Cette addition est adoptée par l'As- Mr. D. Pre.-Louis: En droit, les lu Juge. and ils fraudent,la Société est volée. pourquoi je voudrais que l'on Mr Secrétaire d'Etat? question,Mr Mr. le Président : Je mets aux voix diseque le dit procès verbal sera exLuc Théard: Ils la donneront la. proposition de Mr. le Conseiiler pedié sans retard.. etc papier blane. sur Pierre-Louis tendant à demander Cette addition est adoptée par l'As- Mr. D. Pre.-Louis: En droit, les lu Juge. de Paix assiste que semblie. perfétations ne sudomiriliaires et des lieus. aux visites L'article ainsi modlifs ne pas inscrire votre nuiseut pas. Pourquoi ( Mise aux voix,cette est voté. mis aux voix le texte? Je prupuse de déclaration dans rej-tée ). proposition est Les articles 19,50 et 21 deverus livrée sans frais etsur dire. sera dé-: L'article 14 devenu cessivement, 18, 19, et 20 suc- Mr Luc Th ard: Vous papier libre. .. te misin voix, 13, égalemnent remeut voies. sont régunè Mr. le Conseil avez raison, "Arvcle cab adopté, "Article 99,devenu 21. Une Mise aux voix,tuddition er,cela ue peut; des asnuire. qui aura contraris 10.detewuis.Toate, personne ce:t iséode expédition sur mots,"et ou urrôsé pir la chuque jugeuent rendu par papier libre" est, votée. furce ou autrement un lesT-thenace dans Ic ca: L'article 22 Herenu ainsi de Tadministration funetionnaire aux 'ois d'infraction ost voté. 21, mouifié, tributions dans générale des Con- be à l'Administration ammtendor.fescationt Générale incom- Larticle 23 levepu 22 tions l'exercice des attribu- tributions, desCon-I mo est voté sans ou pouvoirs à lui dévolus par la les sera délivrée sans frais par! lif.ention. présente loi ou qui aura reprisou aidé greffiers des dits Tribunaux au ré. Dispositions transitoires. à reprendre par forceou présentant le plus proche de Les article 24 et 25 objet Saisi autrement, un tration générale l'adminis- sont votés devenus23 et 84 passible par ce fonctionnairè, sera les huit du des Contributions dans par l'assemblée. d'une amende variant entre ment > Jours prononcé du juge- L'ensemble du projet de loi est en d'un trois cents et trois mille gourdes, ou Mr. : lieSt Far: discussion. Mr emprisonnement de deux mois à Finances, j'avais Mra,à la Section des de xtoute H.Price-Mrs,A l'article 14 au lieu prononcer deuxans,u des-deux le peines à la fois, à vât au moins les droits proposé de qu'on réser- tenté d personnequi aura entravé ou nel du lieu. par 99 Tribunal correction- Greffier a des copies à faire, greffejcar des le d'une amende entraver.. de etc. trois Sera cents passible : Lia Section ditions à donner,il a des expé- gourdes etc, d mille propose de lire : 46 toute séquent. Comment frais par conje propose de dire a dune personne qui aura entravé ou tenté mande les fera-t-i1?Jo de- amendede trois cents àtrois mille d'entraver ete.' " servation. qu'on tienne compte de mon ob- des. mois à et d'un emprisonnement dedeux gourMr. Aug. Magloire demande au Mr. Luc aeux ans etc. Conseil d'Etat, en tenant compte de Ja vée par le Théard: Conseiller Mrs. l'espèce soule- Miseaux voix cette proposition est proposition en discussion, de dire : son St.-Far n'a adoptée. ?Jo de- amendede trois cents àtrois mille d'entraver ete.' " servation. qu'on tienne compte de mon ob- des. mois à et d'un emprisonnement dedeux gourMr. Aug. Magloire demande au Mr. Luc aeux ans etc. Conseil d'Etat, en tenant compte de Ja vée par le Théard: Conseiller Mrs. l'espèce soule- Miseaux voix cette proposition est proposition en discussion, de dire : son St.-Far n'a adoptée. ( Toute personne qui aura entravé ou les application en pareil cas, parce pas Mr Luc Théard: Mrs, tout a tenté arrêté greffiers étantdes que vous avez voté une Pheure rêter d'entraver, ou tenté d'ar- sont employés publics le proposition de Mr par la force.. etc ). de obligés lorsqu'il s'agit de justice Conseiller Del. Pre-Louis disant à La proposition de la Section ainsi délivrer sans frais les copies d'acte l'article on cas 8 que les jugements à rendre amendée est votée l'Assembléc. intéressant l'Etat. Ce sont les d'infractions à la L.oi que L'article 14 avec FaT qui ont le droit de réclamer de hujssiers achevons de voter, le seront cous. adopté. modification est le montant des significations. 1'Etat haitaine au plus tard de l'audition dans la Les articles 16 devenu 15,et 17devenn Mr Elie St-FarJe pensais, Mr le Se- l'affaire. de 16, successivement mis en discussion crétaired'Eiat, tel qu'en luissant l'artiolo J'ai donné mon aux puis voix, sont adoptés. qu'il est, n'imporle qui pourrait sans mnapercevoir noquiescement des tacite "Article 18,devenu 17. Le dit procès- mander aux grefflers des de- d'un pareil conséquences verbal sera de expéditions glement de clunigoment. Illaisse le rè expédic'a au Ministéro Pu- jujomonta.Maia je vois l'affaire à blic du ressort avec les autres que ce sont les' agents seuls muintenant qui quenous,nous l'arbitrnire,alore pièces ront faire cette demande. pour- délaide 8 jours voulonsque elle soit entendue dansleméme etré glée. Je prieral le Conseiller Pierre --- Page 8 --- LE MONITEUR Louis demanderais d'abandonner sa proposition, et vous revenir sur au Conseil d'Etat de que quand dites que l'affaire est MrDel son vote. Conseil sommaire. d'Etat Et je réponds que plus le pas Je l'audition ne de cette affaire ? le Pre-Louis : Ii me semble,Mr. position, il l'a a déjà apprécié ma pro- semblée vois donc pas pourquoi lAsplus Seeretaire-d-Bvat .dans Ja possibilité que nous reslons revenir sur son votee vote, et ne peut plus en se Iaissant admettrait votre point de vue rendré sa décision dans pour. le juge de Mr. Luc Théard : argumentation eonvaincre par votre miné en disant un délai" déter de votre J'estimé, en dépit peu fondée. qui à mon avis est si rendu dans les que huit le jugement de sera juge que nRorm.treFhnN le vote qu'ellé a Il y a lieu vraiment de l'affaire. e vote, et ne peut plus en se Iaissant admettrait votre point de vue rendré sa décision dans pour. le juge de Mr. Luc Théard : argumentation eonvaincre par votre miné en disant un délai" déter de votre J'estimé, en dépit peu fondée. qui à mon avis est si rendu dans les que huit le jugement de sera juge que nRorm.treFhnN le vote qu'ellé a Il y a lieu vraiment de l'affaire. jours laudition fait d'une erreur, elle donné est le avant même qu de regretter Il est certain que l'affaire parce qu'elle esl souverainé. peut l'annuler de l'Assemblée unnacemmiieuer sur un vote entendue, le une fois J'avoue que acquis. sera Mais jugement rendu. bien moi-même. je n'avais pas son L'Assemblée vote consuitée revient sur ment quand vous dites que le la compris votre argumentation et adopte le texte du sera rendu. dans la juge- relever au moment a pour loiainsi projetde délai de la comparution huitaine du eu erreur de ma part,et roulu.Ily done être rendus oarnraLesisumen dans la devront plus cette certitude. Car vous n'avez que c'est le cas de je suis certain tard du délai de la huitaine au plus l'affaire ait été fixrie il se peutqua pas eu le temps de l'Assembiée qui n'a Lensemble du comparution. .etc, ment soit ren lu ans. sans le que le juge- de l'article.Sil ya eu considérer la portée voix, est voté. projet de loi, mis aux Sa passation peut être délai indiqué, le reconnaiese elle méprise et qu'elle Puis, la séance est une autre affairerdéj fixéeà contrariée par revenir sur son vote. peut parfaitement Sont levée. audience. Or. cette même Mr. le Charles présents: James Thomas, D. dernière d'après nos lois président : Mr. le a la priorité sur cette d'Etat de lIntérieur Secrétaire R. T. Pierre,Laurore Nau.Emilei Elie, sommaire,et voilà votre affaire tien du texte de l'article demande 8 le main- ray,A. Auguste, H. Price, Georges Saule délai du jour de Aueo vous faitespartir loi. du projet de Far, Valbrune,Plaeide David,E St.- donnez au juge huit comparution; vous Je consulte l'Assemblée à chereau, E.Rigaud,D. Dr. E. 3lagioire, Chs. Bouéer sur une affaire sur jours pcur pronon- elle entend revenir sur son vote savoir si Le Mercier. ra peut-être pas eu à statuer. laquelle il n' au- cernant ce texte. conPrésident :J. M.GRANDOIT. Ii est plus sage de maintenir la modi Mr. Delabarre Pierre-Louis : Le vote Louis, Les Secrétaires : Delabarre Pierrefication qui a été votée. est déjà acquis, Mr. le président. Charles Rouzier. Mr. Luc Théard : Mais vous Mr. Lue Théard : Depuis Le Tobligation pour le juge écartez ne se pratique plus ? quand cela sseritaireréocteur : de juger l'affaire dans le d'entendre et Conseil d'Etat a t-il cessé Depuis guand le ED. WILLIAM. jour. A quoi donc délai de huit verain ? d'être souPour copie conforme : Taudition.? exposez-vous ainsi Mr.Delabarrel Pierre-Louis: Je Le sorétaire-ginéral : Vous dites que il peut arriver occasion de cet incident pour faire prends EM. écartez ne se pratique plus ? quand cela sseritaireréocteur : de juger l'affaire dans le d'entendre et Conseil d'Etat a t-il cessé Depuis guand le ED. WILLIAM. jour. A quoi donc délai de huit verain ? d'être souPour copie conforme : Taudition.? exposez-vous ainsi Mr.Delabarrel Pierre-Louis: Je Le sorétaire-ginéral : Vous dites que il peut arriver occasion de cet incident pour faire prends EM. LAMAUTE. l'affaire ne soit pas entendue le que une déclaration. ici mênte et que, par suite, le délai jour. s'en Désormais,Mrs. je demande que les SECRETAIRERIE D'ETAT trouvera lois réduit. Mais on ne fait pas des votes que l'Assemblée est à DU COMMERCE certain pour des cas particuliers. Il est chose donner soient élevés à la hauteur appelée affaire que si le juge qui a entendu une être sacrée. L'Assemblée ne peut d'une Eatrait du registre des de vient à mourir avantl souveraine dans des pas tabrique et de marques du délai, il l'expiration circonstances Commerce: Cela In'y aura pas de déterminées.Klle ne doit pas être sou- Il a ésé le se comprend. On n'a même jugement. verainé, quand il s'agit de donner des Me. Abel déposé 29 Mai 1925 par besoin d'envisager ce cas, et il est pas droits au Pouvoir Exécutif. Elle tré le 4 Théard, avocat, et enregisseul qui puisse, à mon avis, relarder le l'être toutes les fois qu'il doit une durée Juin de 1925, au No. 220, pour prononcé du jugement. Car il le choses pouvant profiterà tout s'agit lei de fabrique : quinze (TS, la marque de certaine célérité que le juge ya une Je dis que ce n'est monde. dra,à ce que sa décision soit rendue compren. quand l'Assemblée: a voté pas une erreur temps voulu, parce qu'il s'agit du fisc. en rendra sa décision huit jours que le juge Mr. Elie Paudition de Paffaire après maire, Mr. SL.Par:laffaire le Secrétaire d'Etat, étant som- elle Nous sommes, il n'y a pas de doute, en de s'introduit sans a u tre procédure. matière qu'une sommaire. Qu est ce que c'est € L'introduetion par. le fait. en est donc déterminée qui est affaire sommaire ? C'est celle délai pour. le qu'on accorde un certain tation et jugée sur un après les délais de la ciMr Luc Théard prononcé du jugement. procédure. On simple acte,sans autre dire Mr. le Conseiller. : Vous avez omis de de Laffaire assigne doit pour un délai sommaire n'est qu'une affuire délai, Les de puasser dans ce dans la huitaine. pas forcémént réglée développés.. moyens L'adversuire la citation sont 66 DOUBLE HEAD "; la dite C'est jugement est rendu. réplique et le appartient à Messieurs marque discussion, pourtant Done ce que veut la loi en Vous m'avez limited, manufaeturrera uuward Elwell, plus que sommaire, cette procédure est d'Etat, que le dit, Mr. le Seerétaire Forge, Wood Green, étbris a bhe est obligé. de Pour lors, le juge l'allaire juge est obligé de rendre Staftorshires, Welnesbury, à une affaire faire un sort partieulior Mais alors dans le délai de comparution. ient à Messieurs marque discussion, pourtant Done ce que veut la loi en Vous m'avez limited, manufaeturrera uuward Elwell, plus que sommaire, cette procédure est d'Etat, que le dit, Mr. le Seerétaire Forge, Wood Green, étbris a bhe est obligé. de Pour lors, le juge l'allaire juge est obligé de rendre Staftorshires, Welnesbury, à une affaire faire un sort partieulior Mais alors dans le délai de comparution. Elle S: applique Angleterre, aux tion des intéressant l'administmn- cle vicieux. Si vous le tournez dans in cer- nettes, huchettes, ciseanx hiiches, à hermide la catégorie contributions, des en la retirant rendre l'affaire dans juge est obligé do teaux et hches ds boucher, froid,eou. pour la juger. affaires ordinsires et la huitaine de la rets, ser pes, coupelui dise: j'ai Ilsuffira que comparntion l'avez dit que d'autre part, vous à sucre, (manchettes) pour ranno flsc une affaire concernant l'employé le dre tout à l'heure,il doive l'enten- pioches crochets, et marteaux, pinces, toutes pour. les autres que lejugo mette de coto le vote SalIN de tenir compte de l'ourôlement, truelles, houx, autres barres, beches, Mr. Uel et s'en occupe. rien à lAssemblde. ne préjudicie en ches, rateaux, pelles et fourtez ià, Mr, le. Pierra-Louis ::Vous émet. que: vous ce que Vous voulez, Il me semble pour navires, crumpons, annenux et ratissoires opinion Secrétaire dntat, une uviez a pporté un faucilles. serpettes, coutelas et qui va : conte votre- thôse. (' argumen; i emburrassor vi ruti lei. juge 1 Car entendre une l'oit t-au-Prince, lel6 Jujn : affaire ,n'est-ce 1925,. sau Fort-au-Prinos, Imprimerio Nationale.