--- Page 1 --- Jeudi, 4 Juin 1925 PORT-AU-PRINCE 80ème Année- No 45 - ITEUR LE D'HAÎTI DE LA REPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT BRUN Directour: MAURICE décret, autre chose un arrêté ou un Haitien " le 6 Octobre 1924, No 905, un d'administration publique ; rier règlement Sormaire : etjo toutesl les autres pièces dudossier; la Cons- Attendu, au surplus, que le décret P'article 99 de de T'Etat est un Arrêt du Tribunal de Cassation rejotant! lo rendu pourvoi le Vu également de 1918, les arts. 19 de la Cons- d'élection d'un Chef relevant exclusiveexercé par Alcins Charmnt contre Tarêt de Port-au- titution et 19 de laloi du 5 Décem- acte constitutionnel à l'As3 Février 1925 par le Tribupal d'Appel titution, 12 la Presse et enfin P'arrêt ment des attributions propres aurait un Prince. les articles 479 ct 484 du Code do bre 1922 sur d'in- semblée Nationale; qu'ily Loi moditiant du 8 Mai 1925, rejetant l'exception entre les Grands procédure civile. d'Etat rolative au cumul Charmant ; fro sementintolérable le Tribunal Resolution du Couseil Paul, conatitutionnalitede, Pouvoirs de TEtat, si jamais reproché à Mossicurs J. M. Brédy, A. Picrre en 191:. Sur le moyen d'ordre public soulevé et s'avisait d'anticiper sur Lubincius Lubine et Edmond Dupuy.députés de la pension Charmant à la barre même pris de Cassation de la constitutionnelles Arreté approuvant liquidation par de l'art. 99, 3ème alinéa, les prérogatives ses actes. civile de Mr.Claries Elic. del la violation cette assemblée, pour juger Avis ministeriels. D'ETAT. -Séance du 281 Mai 1984.[ [Fin) de la Constitution ; arguant politiques; NaCONSEILE des Réclamations. Attendu que le demandeur, enfin, que PAssemblée - Sentence de la Commission de l'article 99 de la Constitution dis- tionale Attendu, est seule juge des conditionsEGALITÉ FRATERNITÉ posant que ( Les Tribunaux n'appli- d'addes Chefs d'Etat ; que ses LIBERTÉ queront les arrêtés et règlements d'éligibilité déeisions sont souveraines et ne sauRÉPUBLIQUE D'HAITI mninistration publiquequ'autant qu'ils raient tomber sous le contrôle du Corps sont conformes aux lois>, propose au, sans méconnaitré la règle d'annulerl T'arret Judiciaire. des REPUBLIQUE, Tribunal de Cassation de la séparation "AU NOM DE LA d'apppl.-pour: cause- d'exces de pouvoir, donstitutionnelle qu'en conséquence, pareil deuxième cette décision, allègue Me. pouvoirs : bien irrecevable et Le. Tribunal de Cassation, parce que client, dans le dévelop- grief est tout aussi ce Section, a re rou f'anét suivant? Rigal, pour, son grief, confirme un mal fondé en ses termes, pourquoi, Sur le Povrvoi exercé par Alcius pement oral de ce à lempri- le Tribunal le rejette; avocat, demeurant et domi- jugement de condamnation au Chef de Sur le ler moyen du pourvoi: Charmant, avocat Me. vable et Le. Tribunal de Cassation, parce que client, dans le dévelop- grief est tout aussi ce Section, a re rou f'anét suivant? Rigal, pour, son grief, confirme un mal fondé en ses termes, pourquoi, Sur le Povrvoi exercé par Alcius pement oral de ce à lempri- le Tribunal le rejette; avocat, demeurant et domi- jugement de condamnation au Chef de Sur le ler moyen du pourvoi: Charmant, avocat Me. sonnement pour outrages de violation de l'art. cilié à Jacmel, ayant pour T'Etat, alors que le décrêt du 10Avril Excès Constitution pouvoir, 1918, et des règles de Rigal: rendu le 8: Février 1922 élisant Monsieur Louis Borno 19, Contre un arrêt Président de la République est nul, la compétence: faire annuler 1925 par le Tribunai d'Appel de Portdescend pas de père Attendu que, pour le sieur Alau-Prince, confirmatif d'un jugement attendu qu'ilne conformitédela Constitution l'arrêt d'Appel sus-énoncé, le Juge corde Première Instance de haitien,en Chef de cius Charmant allègue cne âu Trinune! datedu 29 Décembre de 1918; que la qualité de ladécision est confimmée Port-au-Priace en à Monsieur Louis Borno rectionneldont' second inà six mois d'em- TEtatoctroyée les du deégrettait 1924, le conuamnant délit d'outrage et qui a permis au juge correctionnel contre par Jnges pour le juger sins l'assisprisonnoment pour Présicompétent l'art. 19 dela cominis envers la personnc du sSIAeremsent étant contraire à toutes tanced du Jury, établi par politique et de dent de la République, Monsieur Louis le demandeur la les décisions Constitution; pour délit les lois de République, nulles presse; Borno; censurées de ce chei sont pour que ce grief, tel qu'il est Faits (Voir le ranport). Mai de ( voir le libellé des Attondu solutionné Oui, al'alienes publique du 26 excls pouvoir ); formulé, a étedsitnitivemony. en SON Moasour le, juge Dugène Déca-" moyêns dc Me." Rigal n'èsi Tribuual de Cassation. 3925, des faits de Attendu que ce nouvéau grief mario rôtnies, Je 8 Mai 192A, a l'ortrel, en l. xpoed somnaire client et forme déguisée de Pexception scetions la Caust, M fsal pour son qu'une jigôe et rejotéo, contre les: Eterta Mc Léiio Jos pr, Commissaire du Gou- 'inconsatitutionaaité sursis sollicité à cotte fln, bien lité sonlovéo par de Charmant la loisur Ta Presso vernement pres le Tribunal d'Appelde sur le la même audience du 26 Mai articlos 12 et 19 sur Porbau-Prince, en Jeurs observations entondu, à est partant irrece- du 5 Décombro 1992; qu'ilyidone, respectives, Mo iuc Dominique, Com- 1925;que ce moyen griof de cassation: : cottéquostion chose. sursis sollicité à cotte fln, bien lité sonlovéo par de Charmant la loisur Ta Presso vernement pres le Tribunal d'Appelde sur le la même audience du 26 Mai articlos 12 et 19 sur Porbau-Prince, en Jeurs observations entondu, à est partant irrece- du 5 Décombro 1992; qu'ilyidone, respectives, Mo iuc Dominique, Com- 1925;que ce moyen griof de cassation: : cottéquostion chose. jugieamatzatkenle prétendu missairo du Gouvernemnant, en HOI ré- vahle comme s'il ost dôfen- que Charinntmoutiont quolo cat délibéré Attendu, au fond, que qui lui reproché, quisitoire; ct, après en avoir les roglemonts d6lit d'outrago, délit politique la Chinbre du Conscil, conforme- du au juge d'appliquor ent surtout un d'ordre mont en à la loi; Vu: lo l'acte déclaratif et arrôtôs d'administration il no H'onsuit publique ps ot non de droit commun; viss 20 les requetes des pàrtics, contraires aux lois, Attondu que le délit politiqne, du pourvoi, Parrêt attaqué, 40 l'articlo incri- quocet textos s'applique au décrot chose delAs- ost par l'art. 19 de' la Oonatitntion.comnts 30 publi6 dans le journal lp a Oour- sembléo Nationalo; car autre gminé, --- Page 2 --- LE MONITEUR par' la voie de la presse et I d'être jugé avec l'assistance' susceptible du qui lui avait refusé de payer les -doit nécessairement avoir Jury, internes, qu'il a cru de taxes LIBERTÉ ÉGALITÉ renversement du pour but le les nôtres>; bon,Lui, fermer FRATERNITÉ nel du pays ou de système la forme constitution- Attendu qu'appréciant les termes REPUBLIQUE D'HAITI Gouvernement, politique du trageants et iujurieux de cet oudre socialpar l'insurrection l'ébranlement de l'or- Tribunal correctionnel écrit, le LOI autre moyen violent; ou partout ments constitutifs du délit releva les él6Or, attendu que le délit àl l'adressede la personne du d'outrage LE CONSEIL reproché à Aleius d'outrage, et condamna Président, D'ETAT eu une pareille portée; Charmant, n'a jamais prisonnement; Charmanti que sur six moisd'em- Vu l'article 55 de criminé, qui que l'écrit in- cette T'appel relevéde la Constitulion: va être plus loin décision, ce dernier Tribunal Considérant que a ne consiste qu'a jeter la examiné, confirma à son tour; la montré la nécessité Texpériences de détion sur la haute déconsidéra- Attendu que, sans qu'il arlicles 479 et 484 du modificr les de personnalité du Chef cunement ne soit auCode de Prol'Etat, en l'abreuvant d'injures et la nécessaire de rentrer dans, - cédure Le Civile; d'insultes gratuites, en discussion sur la forme du Gouver- i Conseil d'Elat a voté la loi le vned'essayerde nement haîtien, nettemant vante: suiqu'il mmmeri échet donc de par le pacte déterminée Art. de personnalité du Chef cunement ne soit auCode de Prol'Etat, en l'abreuvant d'injures et la nécessaire de rentrer dans, - cédure Le Civile; d'insultes gratuites, en discussion sur la forme du Gouver- i Conseil d'Elat a voté la loi le vned'essayerde nement haîtien, nettemant vante: suiqu'il mmmeri échet donc de par le pacte déterminée Art. ler. Les articles Sur les trois repousser ce grief; de fondamental, il convient Code de 479 et t484 du autres moyens: ment retenirque l'article visepersonnelleProcédure Civile sont moExcès de pouvoir, fausse Monsienr Louis Borno; qu'en diliés * comme suit: et fausse interprétation de l'art application 75 de dressant au Gouvernement de s'aArt 479. S'il n'ya pas de la Constitution: sieur Borno, Charmant a Mon- ( le Juge du domicile titres, cisément le indiqné pré- 46 même du débiteur et Attendu que les critiques formulées est le Chef citoyen Louis Borno, sur celui du liers-saisi pourra, par Alcius Charmant dans ses trois nement constitutionnel du Gouver- qui" requête permettre la saisiemoyens, se résument ainsi: lo l'article de ; que tont, dans la contexture arrêt. 66 incriminé visel le Gouvernement de Mon- l'artiele, démontre, en toute évi- 66 Cependant,il pourra sieur Borno, entité dence, l'intention de être référé au loujours en politique, et non la ter la Charmant de je- 66 Juge qui, mieux inpersonne elle-nêne du Président, le elle-même déconsidération du sur la persoune € formé, rélraclera, silya a lieu, son Gouvernement de se co'nposant, en effet, tion Président, avec linten- 66 ordonnance cl donnera mainlevée trois Pouvoirs: Exécutif, Législatif quant caractérisée tàl la de nuire, en s'atta- de 6 Toute la saisie en tout ou en partie. etJudiciaire; rieux,se 20 l'écrit, prétendu inju- Mir. Borno délicatessedasf est fonctions dont se titre et: saisie-arrét pratiquée sans rapporte plutôt à l'Occupation chant de le investi,ce, dans lel butmné. a sans permission du américaine; c'ests son action dissolvante I aux décrier' et de le diminuer Le ou en vertu d'un Juge -qui est critiquée; 30 l'art. 12 de la loi regards de ses concitoyens; d exéculoire par provision Jugement non du 5 Décembre 1922 ne reçoit Attendu que les deux décisions sus- 46 rieurement frappé antéplication dans l'espèce: le délit pas d'ap- mentionnées comportent des motifs ou d'appel, cst d'opposition ge qu'il punit se d'outra- clairs et précis, et 4 mainlevée nullede plein droit; du Chef de rapporte à la personne ment, en examinent logique- 4 nue pourra en être oblel'Etat lui-même et non au loi et de la s'entourantdes raisons de la 6: aprésl duJ Juge des référés, même -Gouvernement de la République: Nulle Constitution, l'article de 66 Tassignation en validité peine sans loi; Charmant, pour y relever le délit d'ou- 6 Bourrsitavoirdonnee le que Attendu trage et d'injure à l'adresse de saisissant que par une lettre adressée sieur LOUrs Mon- devantleTribunal. entourantdes raisons de la 6: aprésl duJ Juge des référés, même -Gouvernement de la République: Nulle Constitution, l'article de 66 Tassignation en validité peine sans loi; Charmant, pour y relever le délit d'ou- 6 Bourrsitavoirdonnee le que Attendu trage et d'injure à l'adresse de saisissant que par une lettre adressée sieur LOUrs Mon- devantleTribunal. 4 au Directeur du 4 Courrier Hattien, BoRNO, Président de la c Art. 484. Toute saisie-arrèt -datée du 30 Septembre 1924, publiée quence, République de ; qu'il importe, en consé- 4 tiquée contre un débiteur devra pradans le No du 6 Octobre de ce du pourvoi; rejeter les derniers griefs 6 être, dans les vingl-quatre et relative 66 àl la fermeture des Journal écoles Par ces < dénoncée au domicile réel heures, du dèà Jacmel", Alcius Charmant, donnant conclusions motifs, le Tribunal, sur les 4 biteur en tenant compte du ses appréciations conformes du ordinaire de délai sur l'application d'u- public, Ministère 6 distance. Dans les ne pareille mesure, suggérée Alcius rejette le pourvoi dirigé par 6 trois jours francs qui Cumberland, par Mr. Charmant contre saisic, sil la suivront la Conseiller du 3 Février T'arrêtd'Appel 66 tient counaissanecen re que c'est là le dernier Financior,tron- degré auquel à 1925; dit, en conséquence, 4 au Tribunal de Paix, et appar- 1 un Gouvernement puisse acquise l'Etat l'amende déposée et 6 les huit jours franes, si elle dans et que c'est uniquement descendre, condamnel le demandeur aux dépens li- 66 ressortdu Tribunal de est du. - pour enrichir, quidés à la somme de : . Inslance, outre Première Rainaisisees lesn tous . . 4 kilomètres unjour par vingt moyens possibles que pris le coût en ce, non com- c de distance entre le le Gouvernement otimaginables du présent arrêt. micile du liers-saisi doabdications asouscrità toutes 80s Ainsi jugé par nous, 66 saisissahl et et celui du au préjudice des droits et Président, Eug. Anselme, Vice- 4 mètres de un jour par vingt kiloprivilèges de Phaition ; ot, continue rin, Juges, en audience Décatrel, J. P. C. Su- 6 de ce dernier distance enirele domicile Charmant, Grien n'a couvert dej plus de Juin 1925, on publique du 2 e le cl celui du honte, d'opprobre et d'ignominio le Luc Dominique, présence de Monsiour 46 gner saisi, le saisissant scra tenu débiteur d'assiGouvernement de Mr.Borno que le fait avec Cominiasaire. , continue rin, Juges, en audience Décatrel, J. P. C. Su- 6 de ce dernier distance enirele domicile Charmant, Grien n'a couvert dej plus de Juin 1925, on publique du 2 e le cl celui du honte, d'opprobre et d'ignominio le Luc Dominique, présence de Monsiour 46 gner saisi, le saisissant scra tenu débiteur d'assiGouvernement de Mr.Borno que le fait avec Cominiasaire. du Gou- 66 débileur en validité, d'avoir constaté que c'est justo vernement, H. l'assistanco du citoyon 4 Néanmoins, cette demande mnoment où le Gouvornement Domini- au Il Gas, ost Cominis-Grofier. 66 validité nej pourra se en -cainvient do rouvrirchez lui des ordonné otc. En foi de quoi ete. 66 jour franc quand la faireavant un que l'Occupation américaine 6colos Pcur cople oonforme : la compélence du saisie sera de mées avait ferLe : 6 avant trois Juge de Paix nr pour faire-pronsion sur le nouple Greffier 6e sera du jours francs guand elle. H, POUGE. et Première ressort du Tribunal de Instance, --- Page 3 --- LE MONITEUR d'Etat Gouvernement: près le Tribunalde Predes référés sera, dans Sur le rapport du Pavis Secrétaire du Conseil des mière Instance de Port-au-Prince, en *LeJuge pourdonner; des Finances et de date du 6 Avril 1925, No. 420, Août et en -tinienatlc.compelent, d'Etat; l'art. 22 de la loi du 22 au saisi . Secrétaires vertu de "sily a lieu, mainlevée loi abroge ARRETE: 1907 sur la nationalité,la Secrétairerie Art. 2. La présente de loi d'Etat de laJustice avise le public que toutes lois contraires ou dispositions et sera exécu- Article ler. Est approuvée la li- le sieur Gaspard Waltriedo Monsanto, qui luisont du Secrélaire d'Elat quidation de la pension civile de Mr. hollandais, résidant à Port-au-Prince, léc àl la diligence Charles Elie, pour la somme de G.50,00. en vue d'acquérir la qualité d'hartien, dite de la Justicc. Cette pension sera inscrite conformément à l'art. 8 de la loi, Donné au Palais Législatif, 122ème â Port Art. Grand 2. Livre des pensions tena à la as satisfait aux premières formalitésexiau-Prince, le29 Mai 1925, an au Secrétairerie d'Etat des Finauces, pour gées en la matière, en déclarant renonce devant à de indépendance. extrait en être délivré au pensionnaire, l'autorité compétente qu'il conformément aux prescriptions de la sa nationalité étrangère. Le Président: le 26 Mai 1925. L. PROPHETE. loi sur) les pensions. arrêté sera exé Port-au-Prince, Art. 3. - Le présent d'Etat Les Secrétaires: cuté à la diligence du Secrétaire Sur le rapport du Commissaire de lère du MONTAS, DR GESNEE BEAU- des Finances. en être délivré au pensionnaire, l'autorité compétente qu'il conformément aux prescriptions de la sa nationalité étrangère. Le Président: le 26 Mai 1925. L. PROPHETE. loi sur) les pensions. arrêté sera exé Port-au-Prince, Art. 3. - Le présent d'Etat Les Secrétaires: cuté à la diligence du Secrétaire Sur le rapport du Commissaire de lère du MONTAS, DR GESNEE BEAU- des Finances. Palais National, à Port- Gouvernement près le en Tribunal date du 6 OcEn. Donné au le 2Juin 1925, an 122e. de Instance des Cayes 1117 et en vertu de VOIR. an-Prince, lIndépendance. tobre T'art. 22 1924, de la No. loi du 22 Août 1907 sur AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE BORNO. la nationalité, la Secrétairerie d'Etat ordonne Par le Président : Justice avise le public que le sieur Le Président de la revêtue Républiqne du Scean de la c de la soit la loi ci-dessus publiée et exécutée. Le Secrétaire d' Etat dos Finunces: James Henry Thompson au (aliasJoseph), en publiqur, imprimée, anglais, résidant Camp-Perrin, Donné au Palais National, à Port-an-Princs, FERNAND DENNIS. vue d'acquérir la qualité d'hattien, 122ème. de 1Indépendance. de la dite loi, le ler Juin1928,an AAX conformement à T'art. 8 exiBORNO. D'ETAT DES a satisfait aux premières formalités devant en déclarant Par le Président : SECRETAIRERIE PUBLICS gées en Ia compétente matière, qu'il renonce a sa d'Elal de la Justice : TRAVAUX T'autorité Le Secritrire ANNONCE HYDROGRAPHIQUE nationalité étrangère. DELABARRE PIBRRE-LOUIS. Port-au-Prince, le 26 Mai 1925. Le département des Travaux Pu- 8 .. RESOLUTION blics annonce qu'à la date du aviMai 1925, il a été allumé à la pointe de Le Département de la Justice Louis FranD'ETAT, après avoir de la principale des Iles se le public que le sieur LE CONSEIL du Rapport Nord des Cayemiles,un phare du çois Cramesnil de Laleu, né en adopté les conclusions Spéciale, chargée T'archipel automatique à acélylêne. Haiti sous T'empire de la Constitu, de sa Commission type Posilion : N 180 39* 30" tion de 1889 et d'origine africaine, d'examiner le cenmalrepmocheaNen Antoine Simon W 13° 45* 10" réclamé sa qualité d'haitien sieursJ. M. Brédy, ayant acteen date Lubincius Lubin et Edmond en est par la naissance, appert de fils, leur qualité de Députés La lanterne peinte rouge d'a- du 20 Mai 1925, reçu par leJuge Dupuy en en 1911, déclare montée sur une tour à treillis de paix de Pilate, a soumis au Déparau Corps Legislalif n'est cier en blanc. Le signe des qui établissent sa que le cumul à eux reproché peinte noir de 9 pieds tement pièces jour est un losange nationalité haltienne. pasfonde. à Port-au- sur 6 pieds. du feu all dessus du nile 29 Mai 1925. Faitau PalaisLégislatif Hauteur Port-au-Prince, Prince, le 1er Juin 1925, an 122ème veau de la mer: 42 pieds. de rindépendance. signe des qui établissent sa que le cumul à eux reproché peinte noir de 9 pieds tement pièces jour est un losange nationalité haltienne. pasfonde. à Port-au- sur 6 pieds. du feu all dessus du nile 29 Mai 1925. Faitau PalaisLégislatif Hauteur Port-au-Prince, Prince, le 1er Juin 1925, an 122ème veau de la mer: 42 pieds. de rindépendance. Couleur de l'éclai : blanc. de seconde. Surlerapport du Commissairedu de Duréc de Péclat: 5/10 près le Tribunal Lc Présidenl : Nombre d'éclats parminule: 12. Gouvernement 1ère. Instance du Cap-Hailien en L. PROPHETE. Duréc de la période d'obscurité : date du 8 Mai 1925, No. 760, et en 4 1/2 sccondes. vertu de l'art. 22 de la loi du 22 Août Les Secrélaires : Angle Horizontal de visibilité S : 1907 sur la nalionalité, la SecrelaiDR GESNER BEAU- 200° complé à parlir de Fazumut de la Justice avise le ED. MONTAS, E S 80" W en passant par rerie d'Elat Madame A uguste yoiR. 80" jusqu'a public que née Germaine Gàule Nord. de Calalogne, suite de son ARRÉTÉ Port-au-Prince, lc 30 Mai 1925. thier, ayant perdu, Monsieur par Auguste de maringe avec fils, citoyen françnis, Sil SECRETAIRERIE DETAT Calalogne d'hattienne, désireuse de la BORNO JUSTICE qualité à Part. 1C DELA recouvrer. conformément RESIDENT DE LA NEPUBLIQUE de la sus-dite loi, a, devant le le fnit, Va les articles 4, 5, 18 et 15 de la loi du Commiesairo du dc Paix du Cap-Haltien, pensionsciviles, Sur le rapport aubfornteriumhatrieny --- Page 4 --- LE MONITEUR prochain à neufl heu- Donné de nous Abel N. Léger, John la déclaration qu'elle quet le 15Juin S. Stanley, René Delage membres de Avril 1925, res du malin. des Réclamations en renonce à sa nalionalité é'rangère. Aquin, le 25 Mai 1925. la Commission au local de la ComPort-au-Prince; le 29 Mai 1925. séance publique 27 Mai 1925. mission, ce : En foi de quoi, la minute de la préSur le rapport du Commissaire LA CoxMIsSION DES REOLAMATIONS sente sentence est signée des sus-dita du Gouvernement près le T: bunal membres de la Commission : de 1ére. Instance de Port-a:- 1925, N ). Prince 398, Vu le Protocole du 3 Oetobre 1919 ; JOHN S. STANLEY, en date du 26 Tart. Mars 22 dela loi du 92 Vu la sentence du 20 Mai 11925 or- ABEL N. DELAGE. LEGER, et cn verlu del la nalionalité, la Se- donnant une enquête collective et ré- RENE Août 1907 sur dElalde la Justice avise gionale au sujet des dommages subis Pour copie conformc : crélairerie le sieur Bahigy An- pendant la période révolutionnaire le public Moussa, que syrien, néel demeu- 1902-1915 ; CHARLES DUPUY. 22 dela loi du 92 Vu la sentence du 20 Mai 11925 or- ABEL N. DELAGE. LEGER, et cn verlu del la nalionalité, la Se- donnant une enquête collective et ré- RENE Août 1907 sur dElalde la Justice avise gionale au sujet des dommages subis Pour copie conformc : crélairerie le sieur Bahigy An- pendant la période révolutionnaire le public Moussa, que syrien, néel demeu- 1902-1915 ; CHARLES DUPUY. toine en vue d'ac- Considérant que la sus-dite sentence Enregistré au Départeinent de la rant à Port-au-Prince, la qualité d'haitien, confor- avait réservé, pour être jugées ulté- Justice, le 29 Mai 1925. quérir mément à T'art. 8 de la dile loi, a rieurement, certaines réclamations No. 2193. formalités conformément aux accords Série salisfait aux premières en déclarant étrangères signés avec le Gouver- Pour copie conforme : Le chef de buexigées en l'autorité la malière, compéleule qu'il diplomatiques nement d'Haiti; reau au Département de la Justice. devant renonce à sa nationalité élrangère. Considérant cependant que le DéPort-au-Prince, le 29 Mai 1925. partemnent des Relations Extérieures de la RéGÉNÉRALE a convenu avec la Légation ADMINISTRATION publique Française et avec celle du DES CONTRIBUTIONS Surlerapport du Commissaire du Reich Allemand suivant arrangements ac FORT-AU-MRINGE Gouvernement près le Tribunal de dûnent notifiés que la composition enle 16 Mai 1925. lére. Inslance de Portau-Prince en tuelle de la Commnission pourrait et date du 7 Mai 1925, No. 483, el en quêter sur les affaires françaises les senAVIS verlu de Part. 22 de la loi du 22Aoûl allemandes, sous la réserve que rendues la la Secrélai- tences définitives ne seraient rôles de fermage de 1907 sur nationalité, de la Justice avise le la périore oit siégeraient D'après les la dePortreric d'Etat Boutros Abra- que pendant français et allemands, cel Officep pour Commune public le sieur à les délégués des Ré- au-Prince, Quarlier de Saint-Marham, SATTEA Pierre, syrien, résidant Par ces motifs, la Commission délibéré, re- lin, les fermiers suivants sont en Port-au-Prince, en vue dacquérir clamations après en avoir sur relard e les mondhatlien, conformément tient sa compétence pour enquèter pour-lesexercicesd en regard de leurs la qualité 8 dela dile loi, a salisfait aux a) les affaires allemandes 1458 Saint- lants spécifiés Toules les différences ct eralarl. formalilés exigées en la Marc) 2477 (Cap) et 2369 (Port-au- noms. reurs conslatées sur celle liste depremibres devanl. Tauto- )losa 1661, cet Office, de matière, en déclarant Prince ) b) atfain-esfeancaises) vronl èlre signalées à quil renonce à sa 2934, 3008, 3340, 3710, 3716, 4245, les rectifications nécesrilé compétente étrangere. ées en la Marc) 2477 (Cap) et 2369 (Port-au- noms. reurs conslatées sur celle liste depremibres devanl. Tauto- )losa 1661, cet Office, de matière, en déclarant Prince ) b) atfain-esfeancaises) vronl èlre signalées à quil renonce à sa 2934, 3008, 3340, 3710, 3716, 4245, les rectifications nécesrilé compétente étrangere. 4268, 4265, 4277, (Saint-Mare ); 2768, façon que elre failes lant dans nationalie 2765, 2767, 2046, 2978, 2975, 4267 saires intérèls puissent des fermiers en question Porbau-Prince,' le 29 Mai 1025. 4269, 4303, 4805, 4313 (Gonaives) ) ; les la bonne marche de cct S51 (Bas de TAenldu-Nont), 2658 pour * ( QuarOHRuce 2744, 4973, (Cap)180, 4045, ) Les fermiers en relard sont avisés la Justiceavise le tier Morin) 2744 (Plainede-Nort) 2728, 4998 que lc délai légal pour le paiement Le) Départementde 2370, 2381, 2882, 2726, 4804, des droils de Termage étant expiré publicquel pstrterOn-tumwn Haili sous l'empire (Limonade) 692 (1 Milot ) 858, le 31 Décembre 1924, ils sont Guilliod, né en de 1889 ei d'ori- Grande Riviere-du-Nord), 2822, 3428, depuis dese présenter lc plustôt posce la Constitulion réclamé sa qua- 3709, 4294, (I Le Trou). 2497, priés sible au Bureau des Contributions gine africaine,ayant naissance, a sou- 2435, 2436, 2822, 4809 ( Fort-Liberté) sc mellre en règle avee le lisc, lité d'hailien parla 2517, 9742, pour 6 Juin 1924 des pièces qui 1 2642, 2892, (Caracol) 2944 Parlicle 8de la loi du mis au Département nationalité harlienne.j 8668 ( Ounnaminthe) 2818, 2820, une pénalité de 10 o/o établissent sa (Maribaroux et Forrier ) 3254 (Petit- prévoyant chaque mois ou fraction de Port-au-Prince, le 29 Mai 1925. Goâve) : 1710, 2890, 2482, 2977, 3501, 4255, pour mois de relard. 3661, 3679, 3697, 4199, 4203, Les fermiers qui coulinueront de à 4259, 4288, 4287, 4303(Pomt-au.brics) 8500, 8665, étre cn relard pour le paiement 8653 (Léogine ) 2481, leurs redevances,s sonl avisis que les AVIS 4209, 4911, 4218, 4251, (Areahnie) les plus rigourenses seront Gouverne- 4189 (Port-de-Paix ) ; dit que ges en mesures contre cux pour en exiger Le Commissaire du quêtes se foront conformément à la prises et qu'ils seront en outre ment près le tribunal de première arrêtée dans la sentence le pniement OCde CC ressort donne avis provédure date du 20 Mai dépossèilés des propriétés qu'ils instance de no- plus haut visée en la ce, conformément aux disaux postulants à la fonction T'arrèlé 1925 et que la publicité donnéo A cupent, de l'article 85 de la loi du taire que, conformément à d'exa- présento décision vandra notification posilions 91 Aout 1908. près le tribunal de première arrêtée dans la sentence le pniement OCde CC ressort donne avis provédure date du 20 Mai dépossèilés des propriétés qu'ils instance de no- plus haut visée en la ce, conformément aux disaux postulants à la fonction T'arrèlé 1925 et que la publicité donnéo A cupent, de l'article 85 de la loi du taire que, conformément à d'exa- présento décision vandra notification posilions 91 Aout 1908. du 12 Mars 1919, une Bureau session du Par- à toutes les partios intôrossdos. men aura lieu au --- Page 5 --- LE MONITEUR par l'une ou l'autre des parties contracCOMMUNE DE FORT-AU-PRINCE tantes. Fait en quadruple original, à. 1925 SECTION BT.-NARTIN ce jour Pris anuel Ea. da montant 5.00 G. 5.00 24125 G. 64 1000 François Boston 10.00 24125 6 11640 Antoine Errié Charles 29.10 20,212213313105 270.00 D'ETAT Aimé et Tndlas CONSEIL Jh. 54.00 2012112312312a123 55.00 Mme C. Alexis 11.00 20121.22183134126 Valery Auguste 9.00 30131192193134125 46 48.00 SASSION ORDINAIRE Chernus Chéry 12.00 21123123124126 9.00 Uneiuo Chéry 4.50 21125 21 et,24125 21.00 Chery Uuerisule 21.00 12.00 Séance du Nercredi28Mai Luaucourt Déjean 12.00 24125 20.0) sugau L. Deuis 10.00 231241 et 24125 40.00 1924. Binuavll Denizé 20.00 231241 et 24135 auguste luuocent 15.00 21122123124125 c6 3150 (Fin.) Arnur loluur 31.50 34125 ( 118 00 Cnaritabie Alaurice 28.00 21119123194125 CC 10.00 suuy Uharies Pierre 5.00 91122Let 24135 400 00 Présidence de Monvieur le Conseiller P. D. Plasir 6 10.00 2123158124185 25 € 20 00 J. M. GRANDOIT, Lonis Prusper 6 10.00 23184-et24 < 15.75 Cerelus. Romulas 6 5.25 22123124125 23124 et 24 25 66.00 Assisté de MM. les Conseillers ChsVu bemexan B. Siméon et R. Estimé 33.00 6.00 6 6.00 Rouzier et Elie St. Far, ad hoc. yh. siméou, 3.00 K. Deramneau 23.00 23(24 et 24125 64 46.00 : Vous D. compliquez Ernest Mr. Luc Théard s'aAuguste Nelson W. E. DUNN la question, Mr. le Conseiller fxer : il les Direeteur Général des Contributions. git dans le projet de loi de, ne I1 a sim-. limites d'aucune Commune. aux Article 2. En recevant les sacs postaux, plement pour but de permettre D'ETAT DU L il délivrera un reçu détaillé à chaque fonctionnaires du Quartier de facile- GresSBORETAIRERIE COMMERCE. Théard s'aAuguste Nelson W. E. DUNN la question, Mr. le Conseiller fxer : il les Direeteur Général des Contributions. git dans le projet de loi de, ne I1 a sim-. limites d'aucune Commune. aux Article 2. En recevant les sacs postaux, plement pour but de permettre D'ETAT DU L il délivrera un reçu détaillé à chaque fonctionnaires du Quartier de facile- GresSBORETAIRERIE COMMERCE. Office d'expédition et rapporlera double du pour reçu sa sier de communiquer plus civil du décharge à cet Off.ce' 'un POffice ment avec le représentant désormais à de méme teneur contre que remise lui délivrera des dits sacs Gouvernement. Voilà nous avons décidé de Seront appliquées de transports destinalaire avec leurs cachels el en bon état. des faire relever pourquoi ce Q: 1artier au point de toutes les entreprises TAdministra- Arlicie 3. L-Administrateur Général à Mrvue ad-ministratif de la Commune de postaux confiés des par Postes, aux par- Postes accorde pour ce service mensuelle Port-au-Prinse. Lanalmitationdechns iion Générale du Contrat-type déclare une allocalion accepter pour loule Commune feral'objet d'une loi spéciale ticuliers,les clauses que celui- ci genéralement quelconque y que le Gouvernement vous soumettra ci-dessous publ,ées. Glc. remunération lés depenserimpresnent qui pour- en temps opportun.. . L'Olliee dc TAdministration donc avec compris raient être failes pour le transport de ou force la Mr. Emile Elie : Mrs., la loi va dire des Postes examinera lui de la malle en 'cas des délais constitutionnels loules offres qui conservation qu'à partir de Gressier relève dc la Dienveillance faites à, cel égard par les majeure. Arlicle 4. Le Receveur Général des le Quartier de Port-au-Prince. Par conseroni Douanes retiendra le montant de pour la pre- le Commune séquent, au point de vue juridictionnel, intéressés. lc ler Juin 1925. mière mensualité lous comme garantic ou rembour: ies habitants de ce quartier relèveront Port-au-Prince, paiement de TAdministration dommages Généralc de Port-au-Prines. Mais à partir de sements que réclamer par suite de quel lieu ? Le projet de loi ne le dit, des Postes pourrait de Gressier a acEntre les soussignés, manquements aux présentes obligations pas. Si le Quartier dise dans Admides limites, qu'on Mr dament de Pentrepreneur. 5: Toul accident ou cas de tuellement ces limites nistrateur Général des Postes, d'istatdu Arlicle entrainant des relards ou la loi que, provisoirem-ent terminus de la Commune. autorisé par lettre du Sécrélaired force majeure des sacs postaux de- sont le point Commeree, en date daccord du. avec le Con- vront une détérioration être signalés par Mr. mides limites, qu'on Mr dament de Pentrepreneur. 5: Toul accident ou cas de tuellement ces limites nistrateur Général des Postes, d'istatdu Arlicle entrainant des relards ou la loi que, provisoirem-ent terminus de la Commune. autorisé par lettre du Sécrélaired force majeure des sacs postaux de- sont le point Commeree, en date daccord du. avec le Con- vront une détérioration être signalés par Mr. de Port-au- Prince. de laisser cela - No d'une part ; par retour du courrier àlOflice Géné- Il n'est pas pessible Si l'on veut que les seiller Financier, entrect à PAdministrateur, con- dans le vagua. sachent à quelle et Mr demeurant et domicilic à d'expedilion ral. Hors le cas de force majeure, du service, le habitants del l'endroit aient un état preneur, d'autre ; tracteur, pour toute suspension une justice s'adresser, qu'ils sujourlcSecrélaire TAA du sur son allocalion mensuelle de civil, Si vous ne le faites pas la Considérant que d'établir un service perdra au nombre il faudra bien qu'un jour à Commerce a décidé is-hebdomadatre) de valeur pronortionnele cllectués compare au nom- d'hui, d'uu incident, on demande au hebdomadaire (ou transportsnon mensuels. suite la situation courriers, entre les villes debre total de transports trois avertissements Gouvernement de préciser car ils ne peuvent et. Arlicle 6. Après de TAdministrateur Gé- de ces habitants, entre deux juridictions. en passant convenu par'. et agreé ce qui suit ; notifiés parlelire violation du présent contrat pas flotter de dire on addition à II a él6 se néral pour dans son exécution, ou vio- Je propose Arlicle ler Mr. régulier de la malle ou négligence des reglements de TAdministration l'article premier : de charge du transport clusse entrel les dites villes lation Postes, le présent contrat pourra être ( Les limites de la Commune le postale de toute Let en des résiliéet la sera nerquise al'Etat. Port-nu-Prince sont reoulées par lideet s'enguge à Artiele 7. garantic Le présent contrat expirorn fnit de ce changement, jusqu'aux de Gressiers. passant remise régulière i chnque des- 30 1925, il sorn considéré mites mêmes du Qua-tier en faire fere etheures actuellement le Septombre une annéc fiscale : Je mets aux voix tination, aux. jours etre fixés dans la oomme renonvelé pour son présent terme, ou Mr. le Présidens l'artio'e premier. fixés ou qui PAdministrateur pourront Générul des si un mois nouyenu, avant il n'est pas dénoncé Je texte de suite par loul terme Postes, --- Page 6 --- LE MONITEUR Le Mon Conseil d'Etat a adopté. sieur le taient propos. dont il 3 vient d'ajouter Conseiller à cet article Emile Elie raient pas étre encore faites, elles sem' blée. de donner lecture l'alinéa à l'As cette loi. Mais déterminées ces limites en vertu pour- de deroière que de Mr. Ernest nous dema ndons tout existent, et pourquoi je voulais Portan-Prisce. Voila n'ai pas de très Rigaud : Messieurs, je le Quartier de Gressier simplement tel que Gouvernement question. le temps qu'on laissât au juridiques. Par grandes conmaissascds relève de la Commmune de qu'il est M. le d'étudier la à l'aise pour consequeat je suis mal Prince. ées ces limites en vertu pour- de deroière que de Mr. Ernest nous dema ndons tout existent, et pourquoi je voulais Portan-Prisce. Voila n'ai pas de très Rigaud : Messieurs, je le Quartier de Gressier simplement tel que Gouvernement question. le temps qu'on laissât au juridiques. Par grandes conmaissascds relève de la Commmune de qu'il est M. le d'étudier la à l'aise pour consequeat je suis mal Prince. Port-au- la Président : Je mets de Thonorab'e discuter la proposition Lorsqu'il s'agira de Elie proposition tendant de Monsier le aux voix avant tout, il ya Collegue. la raison Elie. Mais de Commune, la nous pourrons délimiter tenir cette ( Les limites à ajouter à l'article Conseiller sens qui me salisent et le bon proposition de compte de la de Ire: à m'opposer à pour me décider seiller Emile Elie. Monsieur le Con- ce au-f'rince sont reculées Commune PortJe trouve cette proposition. la, il ne me semble Jusqu'à ce moment mes changement 'par le fait de de la que vu les cessaire. pas que ce soit né- Le du Quartier jusqu'aux de limites mépas introduire Constilution, nous dispusitions ne Mr. Emile Elie Je Coseil d' Etat a Gressier ). mande notre dans la loi ce pouvons que de Constitution. Elle :Revenons, veut Mrs., à la Le mets aux voix Tarticlea adopté. ainsi avis, pour Collègue. A mon humble des communes soient que les limites Conseil d Etat a amendé. délimiter la Commune lois. Le Secrétaire fixées par des du Egalement mis aux adopté. Port.an-PHindm miter celle de il: faudrait aussi déli- de rieur nous demande d'Etat de de l'Inté- projet de loi est voté. voix, l'ensemble. d'une loi spéciale. Léogane, d'oà nécessité Gressier dont les limites ont faire entrer 30.Projet de loi portant On par un Arrêté du été fixées delarticle 68dela loi modification l'article pourrait ler. tout au moins publique dans la Président de la Ré- Article ler. du6 ceci L'article Octobretbut seront fixées : ( dont les ajouter limites à Prince. Communed de Port-au- Octobre 1881 est ainsi 68 de la loi du Voilà mon par une loi, > Cequi fait que, nonobstant Article 68. Le budget modifé : Mr. Charles opinion. conaitutionnenle la dépense munal communep proposé parle de chaque comme Rouzier: Jepense Mrs., Sud de vousaurez pour limite à est voté Migistrat comet Phonorable été fixée Port-eu-Prince une limite sansuellement et j'allais émettre la Collègue Rigaud Vous par un arrêté pr qui a de chaque le: 15 scumis -quand il a même ce ésidentiel. année. Juin CENA Ils obtenu la parole. opinion une voyez qui nous pend au nez: M Luc Théard : s'agit dans le transgreasion de la que ce seruit Messiours, je prendre une partie de projet la de loi de gression involontaire eanadouse,maia sConetitation une trans sie des encore la laisser à la fantai- croisLéogane pour augmenter Commune de M. Chs. quand même. de leurs Communes si Morbau-trines due Du même celle de loi Rouzier : Mais c'est un terme budgets nous présentation ne de de ces coup l'éten- que nous allonsi rattacher par une quel ces plus précis au délai mettions dans modiflée. de loi de gression involontaire eanadouse,maia sConetitation une trans sie des encore la laisser à la fantai- croisLéogane pour augmenter Commune de M. Chs. quand même. de leurs Communes si Morbau-trines due Du même celle de loi Rouzier : Mais c'est un terme budgets nous présentation ne de de ces coup l'éten- que nous allonsi rattacher par une quel ces plus précis au délai mettions dans modiflée. dauzrcommunes Comment se trouvent En Gressier à au contrôle badgets du doivent étre lelors, quoi la soumis Eerseenteed limites délimiter l'une sans pourrait-on dès gressée ? Constitutions serait Conseiller. elle rieur. Pour Departemens de de l'autre ? prévoir les M. Emile Elie: trans- je propose de éviter dire toutr : tretarda ce l'Intétion Japprouve de entièremeut la tier de Je répète que le rr tard, au lieu de : le 15 sujet, mon Gressier Collegue sugges- des limites a pour limite Quar, saura ainsi ede chaque Juin-au Bannfe. plus. Mr. R. T. Rigaud. una arrêté qui lui ont été actuelle cette date. quion ne peut On: moncher Auguste : Vous soutenez qu'il présidential. Aussi données par Cotte pas dépasser pardon, une Collegue,je vous en demande globé resterait dans à l'état de lougtemps proposition est vois argumentation dont la quartier en Lreasemble du adoptée. pas du tout je ne elle- même a des Commune de lement voté projet de loi est projet de loi tend à T'importance. Le loi, ce serait limites fixées Léogane qui M. le par FAssembiea. égamune de Léogâne le détacher del la Com- le faites bien. Mais voici par la tendant à Président: : 40. Projet de sier pour le Quartier de Gresentrer dans la que vous mentaires et ouvrir des crédits loi de rattachera la Commune Dortartnines.se Commune de extraordinaires supplédiquer Port-au-prinome que Il s'agit donc d'in- pour vous mettre sontes-vous d'accord pas que partements des Travaux aux Dé-. sement, par suite de cet Constitution il faut avec la FIatérieure Publics et de limites cette dernière s'étend agrandis- des limites que la loi Article ler. Il est de Greasier, aux Commune ? nouvelles à cette donne tements des ouvert aux Léogane dont les nouvelles sana parler de sont Alors comme ces nouvelle limites tériaur des Travaux Publics et de Déparpeuvent être limiteg ne communes à crédits l'InPrince, que celles de Port-au- sont Léogàne, on n'aura Portru-Prince qu'à dire et à extiraontimainel jusqu'a oppidmontaires et puisque ces deux communes cela reculées à celles de qu'elles suit guurdes : 1.803.500.00 concurrence de soatilinaicroptius suffra Gressier et repartis comme D'autre part, la M. Luc parfaitement. Crédits soin de dire que seule, Constitution a pris sieurs, à Théard : J'en arrive, Mes. estrmnordinaires: déterminer les une Loi peut Monsieur Fenser le que la propoattion de lère. Dénartement Pour des Travaux Publios Or, nous faisons limitesd'une en ce Commune. bien être inséréo Conseiller Emile Elie d'irrigation de comumencerles la travaux loi qui détruit lancienne moment, une sion parce dans la loi en diseus- peut par la Riviere Plaine du des communes en delimitation nous y avons qu'elle dit. : déterminer les une Loi peut Monsieur Fenser le que la propoattion de lère. Dénartement Pour des Travaux Publios Or, nous faisons limitesd'une en ce Commune. bien être inséréo Conseiller Emile Elie d'irrigation de comumencerles la travaux loi qui détruit lancienne moment, une sion parce dans la loi en diseus- peut par la Riviere Plaine du des communes en delimitation nous y avons qu'elle dit. corrobore ce M. Rlancha G, 103.000. Cul-de-Sac Jogique que dans question, cetto il est très Mr. que une modifidation omnioabinonth Il y a Couseiller Elie demande même loi le prévois Ernest ltigaud: apporter à cette d'ordre Menaiours, matériel ce q'i est lac de consigner une chose, c'est Messieurs, que je Je rubrique. à Ja mesure conaéquence immédiate de ndtumramendomintg le du si vous 6 Irrigation propose de l'une dire : rattachor gouvernementale Gressier à tendant à nécessité Gouvornements de sera bientôt Colleguarsies dans la cette du Cul-de-Sac par. la partie de la Plaine Pourquoi M. Luc faudrait-il une Port-au-Prince. lois tion de cette loi;si vous la demander Tabrogn- la Rivière itivibreBlanchos a Messioura, Théard: Nous venons Bpécialo de t. au-Prince a le contrôle Commune de Port- plaine du Cul n'rrrosant ie Sac. pas toute de l'Etat peut, comme principe, que le voir, chof du Quartior de Gressior, il adminiateatif Le Cotto modiflcation est mites des Quartiors par arrété, fxor les li- être nécossaire d'en faire sera peut- nux premier point ainsi ndoptfe. gurales, Si les limites et des soctions cortaines sections dontroler Sème.l voix,eak adoptd, moilinté, mis. de Grossier n '6. scctions Commune de L6ogdno, rurales, parce par la du Wharf Aitormmnattaet sont plus rapprochées 30 ces adopté. des Cayes Gourdes LAgrandtsnoment cette 3ème. 107.500,00Travaux d'irrigation de la 4 --- Page 7 --- MOA ITEUR NNCE MNENT demande 1 G 105.000.00 Adopté. des Télé - Grande Rivière n'y, ait pas d'erreur que je a 8) Amélioration du système Plaine du Nord par la qu'on précise. Mon Collégue Rigaud graphes ct Téléphones. nouvelles cons Gourdes 30.000.00. me semble dit que le plann'indique pas tructions : G 89.000 00 Adcpté M. Etienne Magloire : Il est le canal conduira leau. Cc qu' ignore des immeub'e-aequis taReE cette dénomination eu T'avantage 9) Réparation et des Sceurs Messieurs, que pas com- je le sais, moi, pouravoir du pour les Ecoles des Frères inexacte. Je ne comprends d'un cré- d'assister avant mon départ Cap- dc St Marc : G 500.00 ment on pourrait au moyen et par la Haitien au travail des Ingénieurs en qui Adopté. dit de Trente Mille gourdes faire l'ir ont fait le tracé. Le canal question 10" Construclion de pavillon pour les Fi Grande Rivière de Limonade doit parlir de T'Habitalion Grandpré divers Services du Département des rigation de toute la Plaine du d'Elat Nord. comprends d'un cré- d'assister avant mon départ Cap- dc St Marc : G 500.00 ment on pourrait au moyen et par la Haitien au travail des Ingénieurs en qui Adopté. dit de Trente Mille gourdes faire l'ir ont fait le tracé. Le canal question 10" Construclion de pavillon pour les Fi Grande Rivière de Limonade doit parlir de T'Habitalion Grandpré divers Services du Département des rigation de toute la Plaine du d'Elat Nord. de pour sc diriger vers la mer riveraines. en passant nances ct du Commerce Y compris Rece les Monsieur le Secrélaire l'es- pari plusieurs habialions Bureaux du Conseiller Financier Travaux Publics voudra bien, je C'estune minimescction dusystème Plaine du veur Généraldes Douaec.300.0000 père, m'éclairer. dénominalion d'irrigalion a établir lans dès la lors, Adopté. M. Luc' Théard: Celte Monsieurle Con- Nord.1I est nécessaire, qu'on DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR csl, en effet C'est inexacte, une parlie seulement de précise. Emile Elic : Messieurs, nous ne pourl'Ecole seiller. M. du doit etrearrosée dans.unc loi qui nous est ire-Adhaidweimmesbiecr Frères à St Marc: G. 60.000. la Plaine Grande Nordqui Riviere. Si à ce sujel, pouvons pas le Ministre des Travaux des Adopar vousvouliez la faire unepropostiongour présentéc Publics qui par sait bien ce qu il a écrit, 2ème. Achal d'un immeuble Marc: G 40.000 pour pas ajouler des pré- T'Ecole des Sceurs à St ia nousne pouvons : Je nous n'avons pas MSNSIE Magloire: proposerais Adopté. M. Etienne cisions surl lesquelles de dire: Rivière d'assur ance. Pays CREDIT SUPPLEMENTAIRE la Grande : Précision quelei ( Irrigation entre M.E.Magloire: cl compre aire Dipartem sal des Travius "bis. et del Limonade Cale par liecomprise Mapou.) peut entendre no"s ne Chapitre 2. Section 3: Enrelien cette Rivière ct la Rivière M, Emile Flie : Jr dis qu" d'un système t:dhopas ajouteri ici des précisions fonclionnement Po"a: Prince: NeaAbenien ne sont p-i- néces pouvons n pis mis S ique autcmatique, que ces précisions Magloire pouric Gouvernement loi. G.9.500 A lop'é. nent saires. Notre Collégue mème reriifica : son projelde L'ensemble des crédits est file rail se contenter de la de la Iis'agit d'une dépense relativement cel n'ost auchiffre de gourdes - 303.500 tion qui a été faite au projet du Cul-de- minime, Trenle mille gourdes. done adopté Art 2. Le présent créll se a C) puvert loi au sujel de la Plaine lier pas extraordinaire. Il ne peut n des d: 'xerva Sac;ear ce qu'il propose n: pas entrer, dans Tesprit de person faire les e au cice moyen en cours provena.t disponibilités dess Ides.les le Departement" res qu'a 'avec celle va eur on puisse la Plaine. exercices antirieurs ains qa: issdsM. E. Magloire : Si proposé le travaux Wirrigetion de ioute rai onibilités des 501) 3:8 précisions, C est A Daparte. des d: 'xerva Sac;ear ce qu'il propose n: pas entrer, dans Tesprit de person faire les e au cice moyen en cours provena.t disponibilités dess Ides.les le Departement" res qu'a 'avec celle va eur on puisse la Plaine. exercices antirieurs ains qa: issdsM. E. Magloire : Si proposé le travaux Wirrigetion de ioute rai onibilités des 501) 3:8 précisions, C est A Daparte. M. E.Magloire: Vous me donnez les proveaant du bureau du Recement du Nord dioe il Y a une Com- son: mon cher Collèguc. accordé C'est juste- est pour dépenses # la Plaine-du-Nord. le crédit veur Général. les mune s'appelle d'un autre point que ment parce fais ces observations. M.Emile Elie: Jc me rappelle que Or; ici, ef sagit minime que En par les In- sections avaient décidé de suppruer -cette Commune. parce Ce crédit a été demandé Moi. cn membre de phase ainsi des disJe maintiens ma proposition celie génieurs eux-mêmes. i pour poribilités provenant des Pe Rece- .que jeveux indiquer prérisément Rivière de devoir de préciser pour, que popu du bureau :RE parlie comprise entre la lations du Nord ne croient pas qui: pour les Général dépenses pour la rais n que ces Limonade et la Rivière Mapou. s'agit ici de lout ce Départemens. veur appartenant à IElat ne peuM. Ernest Rigaul l'Assemblée. :Je dois-Messieurs. 11 aeti M Luc Théard : Je crvis Conseiller que pour Ma- sommes vent pas être spécialisées. une explication. à eximiné donner satisfaction au dire le Rapport ur n'a soumis aux sections qai oni relalives au gloire: il y aurait lieu de simple- dans la Malheureusement écrit cela dans SO: rapport. le projet de loi les piéces discus- ment: C Travanx d'irrigation pis la du memtravail pour lequel lecrédit CI Plaine du Nord la Grande Rivière brede Je demande phrase que suppression je viens de sig aleri sion esi demandé. faites à cel confoimément .ap plan de localisation Cette esl vorée porl'AsLes études qui ont été Quatre Mille du canal e Duplaa.. d'ac- semblée suppression L'article 2 ainsi moditié,miségard n'embrassent que de cette M.E. Magloire : Nous sommes Monsieur aux voix,est adopté. cinq cent huit metres-Uncanal Grande cord mainicomniywngetneni d'Btal.Jemerallies a votre (4 suiore.) londueurs eumconetruitenteaine le Secrélaire qui teud au même but que Eimanm ce canal proposilion Mais on ne dit pas jusqu'oà unplan la mienne. aux le ORDONNANCE conduira l'eau. Du reste, ilyat Pu- M.le Président : Je mets voix le Département des Travaux demandé par le SccréGaroute, Doyendu que certain-ment, en dépit des troisièmepoint des Travaux Publics. Nous,Auguste Instance de blics suivra demandenotre Collègue taire d'Elat est Tribunal de Première ( de précisions que Mis aux voix, le troisième point Jérémie, soussigné, Juridiction Magloire. Pu- M.le Président : Je mets voix le Département des Travaux demandé par le SccréGaroute, Doyendu que certain-ment, en dépit des troisièmepoint des Travaux Publics. Nous,Auguste Instance de blics suivra demandenotre Collègue taire d'Elat est Tribunal de Première ( de précisions que Mis aux voix, le troisième point Jérémie, soussigné, Juridiction Magloire. Le projet du Gouver- adopté. la Grand'Anse cl de Tiburon), M.Luc Théard: *4 Locali- 4)] Réparation de MHlopilaldustimicn Vul'art. 181 du Code d'instrucnement, Messieurs, de sappelle- Duplaa. Et comme Cap-Hailien : G.175.000.00 tion eriminelle, sation du canal Rigaud,il Adopté. Fixons Touverture des assises cri) vient de le dire le Conseillerl de 5)Construetion de pavillon et de disau 8 Juin prochain sera exéculé sur une longueur huit mètres, PHopital de Port au-Prinee: minelles Lundi matin. Quatre mille cinq cent pensairesà 65.00000 à 10 heures du à J6- .d'après le plan dressé à cel effel. Adopté. Fait an Palais de Justice, an 122ème La conclusion du rapport a déjà sy 0) Recherches pour projet d'irriga. rémie, le 5 Mai 1925, : détermiwé les limites. Il n'a tion Trou-Calman : G1 15.000.00 de Tindépendance." pas Rtell référer pour quiln'yalt Adoplé. ct bouéesA. GAROUTE M. Hesasioarameal d'Etat, pour qu'ill T) Coatruction de phares sieur, le Secrélaire --- Page 8 --- LE MONITEUR Elat des demandes SECTION DES deferme DOMAINESE ausquellessule stra donnée dans lesjormes tracées la lol DES NoMs par du 20 Féorier 1924. SODNOSESONNAIRES SITUATION DES BIENS Ducarmel CONTENANOE DATIS DE LA Bocage.. Commune de Pt.-mu-Priner PRÉ-ENTATIONT DEE à Gressier, section de Petit DEMANDIS Boucan : 1) Env. 20 carreaux de terve et bornés: N par lhab. Buurbonnais; dépendant de I'hab. ( Fayette Gairand Jet consorts; ; E Dar le reste da terruin : S parees héritiers Louis Josepb; Dr rivière et les héritiers Casoéus; 2).. sounisfonné et O par la grande, 2) Env. 10 carreaux de terre 10 Janv. 192E. Innocent.. burnés: N par. Louis Doroune; dépendant S par de l'hab. C Corail Mélier ) et] Lerre-Neuve,d lAnse Rou- fortune et Or par le reste du terrain soumissionné. Valué Jusmé; ; E par d'Haiti La-l Fernand Sajons. ge, rue du Marché, Un terrain de 7 mètres de S par la rue du marché E large sur 15 de prof., borné: N Gonaives, rues Louverture ; par M. Iunocent et O par par PEtat; Jet Révolution. Un terrain de 6 mètres de Bastien César. 21 Théodule Michel. Louverture; ; S par Antoinette faç. Piton sur 24 : E de prof., borné: : N par la rue eto par Fernand Sajons. par Mme. Hermogène Xavier Bois Gonaives, Trois Ponts, à Mlle. Jeanne P. Jacques. blanc. de Env. PEtat. 1/2 carreau de terre borné: : N, S, E, et O Port-an.E Prince, rue de la Un empl. ètres de Bastien César. 21 Théodule Michel. Louverture; ; S par Antoinette faç. Piton sur 24 : E de prof., borné: : N par la rue eto par Fernand Sajons. par Mme. Hermogène Xavier Bois Gonaives, Trois Ponts, à Mlle. Jeanne P. Jacques. blanc. de Env. PEtat. 1/2 carreau de terre borné: : N, S, E, et O Port-an.E Prince, rue de la Un empl. d'env. 20 pds. de par divers, aux droits Réunion Boisrund Canal jeune; ; Si faç. ane sur 30 de prof. borné: N 14 ( NCharles par par Mme. Rigaud . Séide; ; E] par la, rne.de la Réunion propriété et 0 occupée par Mr. bdmond Port-au-Prince, au bas de par qui de droit.. Peu de Chose Un empl. d'env. 25 pds, de faç. sur 100 de 19 Fév. Charles Camean, , S par qui de prof, borné: : N par la ruel EL Lamy. Charles Desravines.. droit; E par. Mme. Laforest et O par Port-an-Princs, à l'angle des rues de la Révolation Mars et du Champ de Mars. Un empl. d'env.10 à 12 pds. de faç. 193s Mme. chotte Thermo Cameau ; S par la rue sur du 201 pds. de prof, borné : N . Branchedor. Bizoton. Excellent et" O par la rue de la Champ de Mars ; E par Cho. par au-Prince. commune de Port IUn terrain d'env. Révolution. l'esplanade da fort 20 ; S pls. par de Mr. fac.sur dloins 30 de prof. borné : N et O Joseph Marquis, dit an chemin vicinal.. : aux droite de et E par sNilg oa "Hossé.. Joseph aj. lÉtat, par 18 Croix-des-1 Bouquets section a des Varreux. 2 carreaux de terre dépendant de lhab. a aucien E canal d'irrigation: S parla Robert D et bornés par un par celle de Joseph Mondésir ét O propriété d'un nommé Inc Montrenil.. Grande duisant à Beau Repos. par lé grand chemin Aincoutoutor public conRivière-dn-Nord, section de Grand'Gilles. 4 carreaux de terre situés à Dabrouil Mme. min public ; S par Bellony Lama alieu ettbornés : N le grand : E. N. Bailey, Port-au-Princs, sect.Morne héritiers Princéide... : E par Eliphat ESCM et U per à Bateau.à l'er.droit appelé c Mer frappée D Un terrain d'env.60 pds. de Bellemont Garçon. Dondon. sect. de Patat et-O par qui de driit. fity. sur 770 de prof. born6: : N,S et E par Brostage. Euv.a carreaux do terre dépeudant de les héritiers Salnave ; S et Phab,e Size )) et bornis N Albert Noisette. Arcahoie, sect. des par les héritiers Pan' E, pr) les héritiers Petitpapa et pE" Vases Euv. 40 hectares de erre Garyot 0, N par l'hab. Doco: S par dépehnant Phab. de l'hab. ( Mahotle > et bornés: 25 Avril Lhérison Morissetto. par T'hnb. Willian.acn. Barbancourt, E par qui de /Port-au-Prince. rue Cayul droit et O (Bel-air).. hoie, sect. des par les héritiers Pan' E, pr) les héritiers Petitpapa et pE" Vases Euv. 40 hectares de erre Garyot 0, N par l'hab. Doco: S par dépehnant Phab. de l'hab. ( Mahotle > et bornés: 25 Avril Lhérison Morissetto. par T'hnb. Willian.acn. Barbancourt, E par qui de /Port-au-Prince. rue Cayul droit et O (Bel-air).. Un lerrain d'env. 21 droit E par Lopis pds. Je fac sur 42 de prof, borné : S B. Eonhoinmo IN 1 Rne Bouffletto 0 par les par qui del : Arenhaie, scct. des Vases nv.61 Caya.. horitiors Euclery Ja.Mary et la Nare : heetares et et G1 iles de terre ( Lubarro et borzea: dépendant des habitations Hatten Mario Mathenx et la et Thab, Le rOnx; S. par Phab. N par les terres de la digue dey Guillaume. Carrofonr, com. de Port Tavino Pois et O par la riviore des Austin : E parlhab. Labaric au- Princo Un terrain Matheux. 4 Mai Lamarro ; S d'env, par. 30 pdls. de fac. sur 00 de prof. borné : N hJoanne Vaval Port-an-Pce, portion du terrain Alexandre Plnisimé; E par Pétras ot 0 par le rne rue dos Remsoumissionno. par une autre parte, prôs dn Calvairo.. Un terrain d'env. 5 38 Mara anx droits de l'Etat pils. ; S de fnç. sur 60 de ptof. borné: N W. Zamor,' Port-an-Prince, Poste-h priôt6 de rEtat et O par. pur la rue dow Romparta; : E par une par autre Borgos chand, près do la -MarDomosthôuo Price, anx droits de l'Etat.. p"o S Avril Pompiers atation Un torrnin d'env, 80. pda. do la ronte oonduisant an. Fort national lnrga sur Go de borné, N et E Marchand ot O par la Station des ; 8 par HrtL grande route du Postel pary. Fort-au-Prinos, Pomplers.. 14 Avril Impritherio Nationale. 11 Direclawe :ViRGrLe VALUIN, par dépehnant Phab. de l'hab. ( Mahotle > et bornés: 25 Avril Lhérison Morissetto. par T'hnb. Willian.acn. Barbancourt, E par qui de /Port-au-Prince. rue Cayul droit et O (Bel-air).. Un lerrain d'env. 21 droit E par Lopis pds. Je fac sur 42 de prof, borné : S B. Eonhoinmo IN 1 Rne Bouffletto 0 par les par qui del Arenhaie, scct. des Vases nv.61 Caya.. horitiors Euclery Ja.Mary et la Nare : heetares et et G1 iles de terre ( Lubarro et borzea: dépendant des habitations Hatten Mario Mathenx et la et Thab, Le rOnx; S. par Phab. N par les terres de la digue dey Guillaume. Carrofonr, com. de Port Tavino Pois et O par la riviore des Austin : E parlhab. Labaric au- Princo Un terrain Matheux. 4 Mai Lamarro ; S d'env, par. 30 pdls. de fac. sur 00 de prof. borné : N hJoanne Vaval Port-an-Pce, portion du terrain Alexandre Plnisimé; E par Pétras ot 0 par le rne rue dos Remsoumissionno. par une autre parte, prôs dn Calvairo.. Un terrain d'env. 5 38 Mara anx droits de l'Etat pils. ; S de fnç. sur 60 de ptof. borné: N W. Zamor,' Port-an-Prince, Poste-h priôt6 de rEtat et O par. pur la rue dow Romparta; : E par une par autre Borgos chand, près do la -MarDomosthôuo Price, anx droits de l'Etat.. p"o S Avril Pompiers atation Un torrnin d'env, 80. pda. do la ronte oonduisant an. Fort national lnrga sur Go de borné, N et E Marchand ot O par la Station des ; 8 par HrtL grande route du Postel pary. Fort-au-Prinos, Pomplers.. 14 Avril Impritherio Nationale. 11 Direclawe :ViRGrLe VALUIN,