--- Page 1 --- 80ème Année- No 39 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 14 Mai 1925 - JOURNAL OFFICIEL DE LA J RÉPUBLIQUE DHAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN Sommaire : latif 5 done la loi sur la presse, votée Arrêt dn Tribanal de Cassation relatif Conseil d'Etat et non par au Corps par le dans l'examen des lois d'Etat, Pouvoir au Conscil compo-6 de denx branches et éla Législatif, Legislntif, et rendues par le jury en mutière législatif, et a l'incompétence du est par le peuple, cntif, promulgnées par le Pouvoir de délit uon 20 Auconstitationuelt-s A et leur Pouvoir Exéla voie de la presse, politique, commis Dar 19 de la part ce vieeotiginw), les articles montié qu'elles suppression out été alors qu'il est d6. Arrètés formant des Commissions ticle loi sur la presse sout contraires 12 et à an texte prises en pour de il'arcoetrarention qu'anx prochaices gérer, jus- 19 la cette con-litutiounel; que si élcctions, les intérôts des corn- le Jnry en Constiturion de 1018-qui étbiit mission qui est toute de ponr reniplir munes do Baradères. de matière criminelle et pour délit vail législatif, il examine contrôin dutrade-fer." Lort-Margot ct de Côtes. litigne et de presse en ce qne ces po- nel, il ne lui appartient le texte constiturionArrêté autorisant la Société prétendent attribuer le jugemeut des délits articles saurait lui pas cependant, ii ne huftienne dénomméc anonymo commercmle presse an Tribnoal de des appartenir, rémontant à The Radio Correctionnel Pouvoirs, de Torigine Haiti 0 et Corporation of primant ainsi le droit simple, suprechercher s'ils sont on statuts y: approuvant son acte constitutif ct ses garanti par l'article d'exprimer SSS opinious, assez régalièremeur constitnés. Son nen annexés, 16 de la Coustitution : grand, par le pouroir mandat. déja CONSEIL D'ETAT. Séances des SUR LE PREMIER Tribanal de qu'il reconnaît au 1934. 10 ot 19 Mai GROUPE DES GRIEFS sus des autres Caseation, Pouvoirs ne le place pas an-desAvis ministéricl. DICOIUEITOPTANAUTE titre VIII de : Attendu qu'au ecs principes, il ressort pour les régir : que de Horaire pour la la Constitntiou, soumise Tribnnal de Cassation 'il ne revient pas caux et de répartition dos de frage au sufau Fleriau-Taharre. Goureau mulguée popnlatre,ratifice le 19 le 12 Juin 1918 et pro- antibomie entre l'article rechercher C des s'il y a Avis. 66 Un Couseil suivant, l'article D dispose : transitoires tinue à être de la Constitation, tel dispositions qu'il mêmes d'Etat, institué d'après les de la même appliqué, et les conPour linformation les 1916, se principes que celui da Décret du 5 Avril du Constitntion, visés différents dans la articles nal Officiel. le 12 Juin 1918 et pro- antibomie entre l'article rechercher C des s'il y a Avis. 66 Un Couseil suivant, l'article D dispose : transitoires tinue à être de la Constitation, tel dispositions qu'il mêmes d'Etat, institué d'après les de la même appliqué, et les conPour linformation les 1916, se principes que celui da Décret du 5 Avril du Constitntion, visés différents dans la articles nal Officiel. publie générale, l'ezlrait Jour- répartis entre composaut les différents de vingt et un membres vernement demandeur, du instituant pour le Pays, requête le Gou d'un arrêl du Tribunat de suivant exercera le Pouvoir Législatif Départemnents, vernement peuple par. le peuple, le Gonde la Cassation titution du Corps jusqu'à la cons- et essentiellement. civil, République, en dale du 8 Mai le Conseil d'Etat cesséra Législatif, époque à laquelle représentatif; demoeratique 1925, relalif au Conseil d'Elat, Pou- donc évident que la d'exister." : Qu'il est SUR LE voir Législatif, et à institué le Conseil Constitution elle-même a DEDETENEGROUPE DES GRIEFS du da d'Etat et lni a : 2.scoremnurexninm Jury en matière tincompelence de délit, l'exercide ponvoir législatif attribué les articles 19 de la Attendu que polilique, commis non titution de ce pouvoir jusqu'à la cons- loi ju 5 Décembre Constitution, 1922 12 ét 19 de la. presse : par la voie de la Attendu que l'époque à laquelle le ainsi conçus : sur la presse sont AU NOM d'Etat à doit cesser d'exister on plutôt Couseil Article 19 de la DE LA REPUBLIQUE laquelle le Corps Législatif sera constitné l'époque établi en matière criminelle Constitation:. Le jury est 16galeuent prévue par ce même est tique et de ", et pour délit Le Tribunal de, Cassation, la Coustitution, ratifiée par le ticre VIII de Article 12 presse de la polirenda l'arrêt suivant : sections réunies, a ticle Cainsi conçu Les peuple, en l'ar- Toutes tous loi sur la presse, modifé:." Entre le sienr Antoine de Membres du Corps premnières élections commis injures, la outrages ou avocat, Alcius tion de la Législa if, après par voie de la diffamations, demeurant et domicilié Charmant, 10 présente l'adop- sident de la presse, envers le Prét6 de Me. Rigal, demandeur Jacmel, assis- Jauvier d'ane annéo Constitntion, auront lien le un Membre du République, nn Secrétaire en déclaration par décret paire;Taonéo sera fixée nal de Pouvoir d-E-at, dincemeitunonealie" et Monsieur le da-Président de la Legislatif ou du saire du Commis- blié au moins trois mois avant Répabligne. la sion de Cussation, dans lexercice ou à TribnPremière Gouvernement Instance de près le Tribanal de Arsemblées primaires ;1 la session ri uniou Be nis d'unes l'exercico amende de de leurs fonctions, serout l'occatant l'action publique, Port-au-Prince, représen- gislutif élu commencera à la da (iorps Lé. Président de la Legislatif ou du saire du Commis- blié au moins trois mois avant Répabligne. la sion de Cussation, dans lexercice ou à TribnPremière Gouvernement Instance de près le Tribanal de Arsemblées primaires ;1 la session ri uniou Be nis d'unes l'exercico amende de de leurs fonctions, serout l'occatant l'action publique, Port-au-Prince, représen- gislutif élu commencera à la da (iorps Lé. des et td'un 2500 gourdes a 5000 paOur, à laudience défendeur; nelle qui suit date constitution. ans. emprisonnemenr de six muis à gour21 Avril ezpiré, Monsienr publigoe le et solennelle du électioue. D; qn'il immédintement en faut encore ces preunibres Article 19 de la loi sar trois son expos6 sommnaire de la Jnge Thibnult, ent prévisions de cet article n'étant dédnire que, les janais considérés la presse:-. Ne M. le Counmissairo. Tribié, cause, Me Rigal et le Coureil d'Etat continne pns roalisôes, injores, ou comme délits seront meut de Jenrs requêtes, dans le développe- mentl l'exerrice du pouvoir constitntionnelle la voie de ontrnges la diftanuntions, politiques, les zaire dn Monsienr le Commis- Attendn sur Législatif; presse ou autrement. commis "; par Gouvernement Luc cu premier point il Attendu que le lecture de ses Dontinigne, on la besoin que r cette n'est tous les ponvoir de fairo des délibér6 en la conelusions, et après en avoir ronvoi nux textes simple constitation et du objets d'iutérit lois sur Chambre du tionuellement publie étant constitument à la loi; Conseil, conformé- relat(s pour Gcarter coustitntionnels les premiers ci-dessns la conetitutioonalité préva do pour le Corps Législatit, Mais attendu que sulon griefs; peine à appliquer Tarticlets, lisant la positions qui sont transitoires Churmant, ne ces die- ne pout otre mise anxinfractions en doure; qu'il léuumèroAU FOND: SUR LES GRIEFS porpétuer le libre indéfiniment, de manière peuvent à 8e les peines qu'il éricte, do mome que vet article par D'INCONS. la conetitutioonalité préva do pour le Corps Législatit, Mais attendu que sulon griefs; peine à appliquer Tarticlets, lisant la positions qui sont transitoires Churmant, ne ces die- ne pout otre mise anxinfractions en doure; qu'il léuumèroAU FOND: SUR LES GRIEFS porpétuer le libre indéfiniment, de manière peuvent à 8e les peines qu'il éricte, do mome que vet article par D'INCONS. jen de la emapdoher par la du que larticle 19 TITUTIONNALIE: : Attendu que les griefs principe de la Sonvernineté Constitntion du qui a institné le pression désigantion de ces Tribunal chargé de la réaacousetitstionpalite de Ve rnoment peuplo, le Gouinfrnetious, ue sont exporés en HA reqnôte Charmunt, ef tels qitily présentatif, démoorntique, ewontieilomont consitérds comme une entras ve misu peuvent êtro 616 présentés et précisés dans le talk qu "ils ont ment nvoir ellos ceiso devraiunt re- d'exprimer 16 do In seN opiuions, garauti par au droit oral de Hon avocat sont de deux doveloypement a d'êtro en constitationnello- vignonr, Coustitution car il n'est Particlo 10 La loi maine ordres Tauncopuiro qui suivi depuix do.prétendre quo la liberté pas puesible d'un vire sur la prense GBt de Attendu que Particle inCoostiintion 99 do la do 1918; nions comporte colle do dhexpriter Sts opiconuaire originel dtipceneitoueraetiuf frappoe 1918, on donnant aux Snetions Coustitntion outrnger ou proféror dew tution mnenta tous les articlew de In e'ent lew de co Tribunal lo du Rouuiou seu- teur cinswo diftamations, alors quo le injurs, qui inatituent un Gonvernemnont Consti. Cc natitntionnalité dos ponvoir docidor do la sll rang des lewinjuroa, outrages Logislaeratique, esmentiellement démo- pa 6tablir lo Tribunal Jois, n'n pns établi, n'a délits; ondliffaumations frnetionne en permanenor, ropréwuntntif, dennis que Ee l'orguniwation de Cussntion, Attendn enfin que l'artiole 19 de Conseil d'Etat qni a usurpé le Pouvoir 1920, nn pablicn; que la conatitntionnello dos pouvoira Jago prosse, carnotériaunt lea délits la loieur la Logis- qu'elle résulto dutexto mission do 0e Tribnnal, telle do trages la ot du diftamations, coumis d'injuree, d'ouconstitutionnol, consisto traire prowse, à serait, d'apros le par la vuie l'artiolo 19 de la domnandeur, conCunstitation, eD ce --- Page 2 --- LE MONITEUR Commissaire du Gou- térieur et cclui du Préfel des arron, la connnisanice de ces siear Luc DOMINIQUE, l-assistance de Monsieur HEN- dissements du Nord, sur les faits re qn'il prétend soustraire institns juger tous les dé- vernement, avec Greffier. à Commu délits au Jury DOUGE, PAdministration commis par la voie Etd do prease; : qu'il y a RI etc. etc. Page 2 --- LE MONITEUR Commissaire du Gou- térieur et cclui du Préfel des arron, la connnisanice de ces siear Luc DOMINIQUE, l-assistance de Monsieur HEN- dissements du Nord, sur les faits re qn'il prétend soustraire institns juger tous les dé- vernement, avec Greffier. à Commu délits au Jury DOUGE, PAdministration commis par la voie Etd do prease; : qu'il y a RI etc. etc. prochés lits si l'article 19 de la Cons- Il est.ordoun6, etc. nale de Port-Margol; donclieu dei rechercher attribations du Tribunal En foi de quoi, etc. de graves irrétitation met dans lee aseistance du jury, la couConsilérant que al la avec : été relevées charge Correctionnel, de tons les délits commis par la vois Pour copio conforme gularitésont de naissance Commuriale de la presse 3 de l'article 19 de la ( Collationn6) ) H. GAS. de rAdministration lieu, en conAttendu que le texte transcrit, dit que le juPort-Margot ct qu'ilya au Conseil Constitation, ci-dessus criminelle et pour délit séquence, de substiluer ry est établi en matière énonce donc une Communal actuel une Commission politiqne et de presse ; qu'il ilys a donc lieu d'écarARRÈTÉ de gérer, jusqu'aux prorègle et une exception, va suivre, ce qui est gôn6chargée les intérêts de ter de Tétablissemout l'examen qui du jary en matiore crimichaines élcclions, ral, rechercher ce qu'entend le ConstiBORNO celle Commune, nelle, tuant Ei 1918, dans la partie exceptiounelle >; du DE LA ARRÈIE : texte 4 et pour délit politique et de constituant presse n'a PRESIDENT REPUBLIQUE Attendu que le législnteur les délite poliles articles 75 de la Constitu- Art. Lc Conseil Commuentendu sonmettre au la jury voie 301 la presse; ; que, Vu el 32 de ia loi du 6 Oclobre de 1cr.- est dissous. tiques, commis par môue commis tion, 31 nal Port-Margol quant aux délits non politiques, ile tombeat sons la ré- 1881 sur les Conscils Communaux Art. 2.- Une Commission compar la Foie de la presse, de droit bommun; que et les additionnelles de de Messieurs Durantus Plupression résalte de la et juridiction de l'esprit et du texte del l'article dispositions du 19 Août 1913; posée Alfred Antoine et cela dont la lettre dans tous la loi en dale du 8 Mai viose, président, est nom19 de la Constitution Vu le rapport Mérial, membres; les cas doit prévaloir ; Secrélaire d'Elal de I Osirus prola raison de cette prescription courant, du mé pour gérer, jusqu'aax Attendu que politiques 8e conçoit et s'exet cclui du Préfet dcs arles intérêls de la spéciale aux délits c'est la protection due à la TIntérieur de Léogane et de chaines élections, pliqne aisément; atile, qui exige que les écarts rondissements du commune de Port-Margot. oir ; Secrélaire d'Elal de I Osirus prola raison de cette prescription courant, du mé pour gérer, jusqu'aax Attendu que politiques 8e conçoit et s'exet cclui du Préfet dcs arles intérêls de la spéciale aux délits c'est la protection due à la TIntérieur de Léogane et de chaines élections, pliqne aisément; atile, qui exige que les écarts rondissements du commune de Port-Margot. prease politique soient jugés ce Tribunal, non Nippes, daté du 7 mememois: Art. 2.- Le présent arrêlé sera délictueux émanation T peuple, bien donné placé Considérant qu'il y a lieu de el exécuté à la diligence du permanent apprécier et traduiro à un moment ne voit en la Commission Commu- publié d'Elat de FIntérieur. Fate de lopinion publique ; qu'on les délits de droit nale compléter des Baradères, Pun de ses Secrétaire à Portquoi les délits non politiques, bien Otre perpétrés, sous Gesner Lomi- Donné au Palais National, commun, qui penvent mériteraiont membres, Monsieur fonc- au-Prince, le 11 Mai 1925, an 192e. l'emnpiro de la passion par. politique, cela seul qu'ils sont ny, étant appelé à une autre de cette commis même par protetion, la voie de la preese : gens lit- tion, TIndépendance. BORNO Attenda encore qu'en s'attachant et au de prestes, ARRÉTE: Par le Président : téral du texte : < délit politiqne tous. les on voit qu'il ne vise pasi voie indiferemment de la presse, poli- Art. ler.- M. Antoine Hennessy d'Elat de rlntérieur: délits commis par la esl nommé membre de la Com- Le Secrétaire tiques ou non ; venant imm6- mission communale des Baradères, R. T. AUGUSTE Attendu après que, cas la règle, d'exception il est d'interprôtation en de M. Gesner Lodiatement remplacement stricte, restreinte ; d'abord que miny, demissionnaire. Attendu qu'il mieux est montrer à remarquer qu'il n'entend vi- Le présent arrêté sera publié et ARRÉTÉ .comme pour catégorie de délits de presse, le délit des à la du Secrélaire ser qu'ane à ceux exéculé diligence politiquo, le texte, antérienres contenirement contenant la même d'Etal de lIntérieur. BORNO constitations exception, emploie le singulier de platôt la presse que qui le Donné au Palais Nalional, à LA pluriel : c'est le délit politique le 9 Mai 1925, an PRESIDENT DE REPUBLIQUE eet déférs au d'autre jury ; part, qu'en 8e reportant à Port-au-Prinee, 122ème. de Findépendance. dc la ConstituAttendu, du texte de l'article 25 de la ConsVu les articles 75 la discussion celle actuelle 6tant plébisciBORNO 32 de la loi du 6 Octobre titation de 1889, de cette constition, 31 cl taire, on voit que sous pourtant l'empire différemment: rédiPar le Président : 1881 sur les Conseils Communaux tation, Pexception, ne comprenait que la de TInlérieur: cl lcs disposilions additionnelles gle et orthographicet de délits politiquen de la presse, de Le Secrélaire dEla! uelle 6tant plébisciBORNO 32 de la loi du 6 Octobre titation de 1889, de cette constition, 31 cl taire, on voit que sous pourtant l'empire différemment: rédiPar le Président : 1881 sur les Conseils Communaux tation, Pexception, ne comprenait que la de TInlérieur: cl lcs disposilions additionnelles gle et orthographicet de délits politiquen de la presse, de Le Secrélaire dEla! loi du 19 Août 1918; seulo qu'en catogorio effet, en suivant lee travaux soit constate la R. T.AUGUSTE dela en dale du 6 Mai Commission, soit de T'Ansembl6e, on envisagé et Vu le rapport d'Etal de Flnque les rédacteurs du projet n'ont les auteurs des courant du Secrélaire arronsoumis à la dincussion que n'ont euxtérieur et echti du Préfet des amondements et sous- amondements, lo délit politiquo dissements de Jacmel et de Saltrou mêmes auesi la onvisag6 voie de fUC prouse : qu'il faut ARRÉTÉ daté du 5 de ce mois : commnis donc direque par par Ba rédaction plus doux claire; clas- le la démission du Président de constitaant de 1918 n'a pas onvinugs mais bien le seul BORNO Vu Communale des 8e8 apociales d'infractions, commis par la voie de la prosse, DE LA la Commission d6lit politiquo il ressort que les griefs PRESIDENT REPUBLIQUE Cotes-de-Fer; la De ces considérations de Charmant no sont pas Considérant pour assurer aiseonsttutionanlitos et qu'ily a lieu de rejeter 8A demande. Vu les article 75 de la Constituc TAdministration fondés tion, 31 et 32 de la loi du 6 Oclobre Communale bonne marche des Cotes-de-Fer. il; y a JUGk par nous, Em. Kthoart, pr6- 1881 sur les Conseils communaux de lieu de confier à une nouvelle Comnident, AINSI Anselme, vioo-Président, A Champagne, C. Surin, el les dispositions additionnelles la gestion, jusquanx Eogàno Décatrel, J. P. O'Cal: du 19 Aont 1913; mission des intérêts Et Charles D. Maignan, Gentil, Alfred" Thibault, Vilaire, Georges Jugus, on la loi en date du 5 Mai chaines élections, lnghan, Olès Lagor et solennolle Etzor du huit Mai Vu,le du rapport Secrélaire d'Elat del'ln- dite commune, andionce pablique vingt et cing, en prosenco do Mun-, courant zil neuf cent --- Page 3 --- LE MONITEUR ARRÉTE : merce est Art. ler.- Une présent arrêté. chargé de l'exécutiou du I actions de Cent dollars posée de Commission com- Donné me de Cinq mille dollars chacune, formant une som Messieurs Camille Ménard, au Palais National,à Port-au- Art. 5. - La Société est (Or P. 5000, ) président, Louis Robert Moise et Prince, le 2 Mai 1925, an 122ème. de d'administration moins, composé de régie irois par un Conseil Alphonse Charles, ITadépendance. élus par Tassemblée membres au nommée membres, est naires, pour une période d'une générale des actionchaines pour gérer, jusqu'aux proPar le BORNO, bres du Conseil annéc. Les memélections, les intérêts de la Président : ment rétligibles. d'Administration sont indéfiniCommune des Côtes-de-Fer. administration moins, composé de régie irois par un Conseil Alphonse Charles, ITadépendance. élus par Tassemblée membres au nommée membres, est naires, pour une période d'une générale des actionchaines pour gérer, jusqu'aux proPar le BORNO, bres du Conseil annéc. Les memélections, les intérêts de la Président : ment rétligibles. d'Administration sont indéfiniCommune des Côtes-de-Fer. Le Secrétaire d'Etal du vesti Art. des 6. pouvoirs Le Conseil d'administration est inArt. 2.- Lc présent arrêté Gommerce: nistration des biens les et plus étendus pour Palmipublié et exécuté à la sera FERNAND DENNIS. limitation ni réserves alfaires de la Société, sans Secrélaire diligence du tout ou partie de aucunes. 1I peut d'Elat de IIntéricur. Conseil ou à foute ses autre pouvoirs à un membre' déléguer du Donné au Palais ACTÉ Art. 7. Le Conseil personne. National, à CUHSTITUTIF au moins deux fois d'administration se réunit Port-au-Prince, le 11 Mai 1925, an tout autre lieu qui l'an, à Port-au-Prinee ou en 122émc. de l'Indépendance. DE LA SOCIETE ANONYME TIIE RADIO bres. pourra ètre fixé par les memRATION OF HAITI. CORPO- avoir Des lieu réunions à exiraordinaires du conseil BORNO. président toute épuque, sur peuvent Par le Président : Pardevant Jean-Josepli Dieudonné bres, ou sur demande écrite conroeation de deux mem- du son Collègue, Nolaires à Charles et Art. adressée 8. Les au président. Le Sccrétaire d'Elatde CInlérieur. gaés, Ont Port-au-Priace, soussi- à la majorité des décisions du Conseil sont prises : comparu : bre du Conseil peut membres se faire présents. Tout memR.T. AUGUSTE, 10. Monsicur Auton réunion, par un autre meinbre, représenter sur à une meurant à Port-au-P Prince, Kneer, commerçant, de- mandlant. spéciale, et les décisions de celui-ci autorisation son. York, (U. S. A. ); domicilié à New. Art. 9. Les engage 20. Monsieur C.w. Rose, Jr, tration ne contractent membres du Conseil d adminisARRÉTÉ meurant York, ( U.S. à Port-an-Prince, A. domicilic" Banquier, i New. de- sonnelle à raison des aucune responsabilité perle sieur Anton Kneer, représenté aux présentes par au non et pour compte engagements de la pris par eux ainsi déclaré par lui; sou niandataire spécial, Art. 10. Le premier Conseil Société; BORNO 30. Et Mousieur William Erickson excoptionnellement, est ainsi forms d'administration, : nieur, demeurant à Port-au-Prince, Bléo, IngéPRESIDENT DE LA NEPUBLIQUE Washington ( U. S. A.) domicilié à W. E. BLÉO, Président, Vu les artieles une Lesquels Snciélé comparants, voulant fonder et établir C. W. ROSE, 29 à anonyme, en ont Sandaite-trboriar, Code de Commerce, 37, 40 et 45 du ainsi qu'il suit: arrêté la constitution ANTON KNEER, Membre. -Prince, Bléo, IngéPRESIDENT DE LA NEPUBLIQUE Washington ( U. S. A.) domicilié à W. E. BLÉO, Président, Vu les artieles une Lesquels Snciélé comparants, voulant fonder et établir C. W. ROSE, 29 à anonyme, en ont Sandaite-trboriar, Code de Commerce, 37, 40 et 45 du ainsi qu'il suit: arrêté la constitution ANTON KNEER, Membre. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Art. 1er. Formation Il est et oljet de lu Société: Dans le cas où pour une au Département du Commerce, etles personnes qui formé adhéreront entre les comparants une vacance venait à se produire cause dans quelconque, par la souseription aux aux présentes, conseil, les membres restants ce premier dront propriélaires actions ou qui en devien- choisir eux-mèmes une auront la faculté dé ARRÉTE: une Sociélé anonyme transfert ou autrement, provisoirement jusqu'à personne la première pour la combler est Art. de : Piud lobjet nolamment Passemblée générale des réunion de ler. Est autorisée la Société lent. Importer, actionnaires. Anonyme mée Commerciale Haitienne for- porter, réparer, installèr acheter, et fabriquer, vendre, exAssemblée par acte public, en date du 11 d'appareils de réception exploiter toute espèce générale. Mars 1925 et dénommée 6 The Radio tout' matériel ét accessoires pour radio, ainsi que Art. 11. L'assembiée générale des Corporation of Haiti >, à laquelle dé- conques se rapportant aux dits généralement ; quel- naires se réunit de plein-droit, une fois action- le nomination il est 2ent. Importer, acheter, appareils deuxième lundi de Janvier de l'an, Haitienna du ajouté : ( La Société porter, exploiter vendre, fabriquer, ex- Siège social del la Société, Un chaque année, au Radio. * des appareils émettéurs réparer, et tout inslaller et entretenir réunion sera publié au Journal avis Le a, aunonçant la. Art. 2. Il est soires se rapporlant à ces dits matériel et acces- au moins quinze jours avant la Monileur D, modifications à entendu:-a) l'Acte Que toutes 3ent. Installer, faire fonctionner apparcils et : actionnaire rale a aulant de voix en l'assemblée réunion. Chaque aux Statuts devront constitutif et ou plusieurs postes exploiter un qu'il possède d'actions. généDépartementêtre notifiées au mellre et répandre d'émission, par radio, aux la fins de trans- Art. 12. Le Conseil viendront du Commerce et ne de- couférences, les discours, etc, etc, soit musique, àdes fins les quel l'assemblée générale d'administration en réunion convodéfinitives par l'appro- d'amusements, soit dans un but toutes les fois qu'il le extraordibaticn légale ;-b) Que 4ent. Importer, acheter, vendro commereial.; d'une R canvogperhausemhite juge utile. Il est tenu nière de la Société T" Siège social sénérale, faire le et, ma- toutes! , etc, etc, soit musique, àdes fins les quel l'assemblée générale d'administration en réunion convodéfinitives par l'appro- d'amusements, soit dans un but toutes les fois qu'il le extraordibaticn légale ;-b) Que 4ent. Importer, acheter, vendro commereial.; d'une R canvogperhausemhite juge utile. Il est tenu nière de la Société T" Siège social sénérale, faire le et, ma- toutes! les' fois générale extraordinaire, étant à Port-au-Prince reils, machines, moteurs, commerce de lous appa- au moinsdle tiers que des aclionnaires (Art. 2), ily sera tenu, outre les livres électriques, ainsi que de lous matériels et fournitures Art. du fonds social le demandent. représentant de commerce, des registres spéciaux saires au fonetioniement des accessoires néces- présenter 13. Tout actionnaire peut se faire recomportant les décisions des Assem- nes sus dits; appareils et machi- naire, el Par un mandataire de également actioublées des actionnaires, les les 5ent. Acheter et posséder, en y portant mandant, décisions celui-ci engagent son des dividendes, émissions d'actions, partages pourront améliorations être utles, tous immeubles toutes qui Art. 14. L'assembléo générale etc. ci-dessus nécessaires' aux fins des blement lorsque les délibère valarelatées, et d'une opérations actionnaires en Art. 3. Sous les réserves qui toutes operations et transactions façon générale, faire moins personno la ou par procuration, représentent présents au cèdent est approuvé l'Acte constitutif pré- pulées utiles ou nécessaires ou se rapportant commeretales aux lins etles décisions moitié sont des actions à émises la de la Sociôté, de la Sociéte passé au Art. ci-dessus. sti- des voix des prises majorité absolue Dieudonné rapport de Me. 2. - La Société prend. la Art. membres présents ou représcutés, Charles, notaire à Port-au- The ladio Corporution o/ dénomination do Consoil 15. A Passembléo générale annuelle, le Prince, le 11 Mars 1925. siége social el son princijal llatti. Elle a son el le cas d'adnministratimnrende compte de sap gestion, Art.4.La présente autorisation sticeursales au-Prince. Elle pourra élablir élablissement une ou à Porl- Le échéant do cos proposedes divitlendes. ra être révoquée en cas de violation pour- conseil ou avoir des ngents partout plusiours ott son époquo paiomont fixéo la Consoil dividendes se fera à telle des lois de la République ou de l'Acte Art. d'administration 3. La duréo de le la jugara Société mbeessairo. à Art, 16. - Pet (onseil d'alministration d'administration. constitutif, sans préjudice des dom- tuité, sanf los cns de dissolution ost à porpé- tonles époques et pour les raisons qu'il mages intérêts luts prévus aux Sta- nécensairos, proposer a une Art. envers les tiers, di-annosés, Konds aocral. extrnordinaire assembléo géneralo 5. Le Secrétaire d'Etat du Com- Art. Biradion-Adaiaturnton. lant au moins les composéo deux tiors d'actionnaires des représend. Le Fonds socials so compose de Cinquante la Socidté. la dissolntion et la liquidation actions dmises de de la Sociétd, En cas du dissolution, la liquidation se , proposer a une Art. envers les tiers, di-annosés, Konds aocral. extrnordinaire assembléo géneralo 5. Le Secrétaire d'Etat du Com- Art. Biradion-Adaiaturnton. lant au moins les composéo deux tiors d'actionnaires des représend. Le Fonds socials so compose de Cinquante la Socidté. la dissolntion et la liquidation actions dmises de de la Sociétd, En cas du dissolution, la liquidation se --- Page 4 --- LE MONITEUR, alors era n les soins dlu Conseil d'administration de fonction, à moins de décision contraire que la déclaration indiquant le numéro de Fassemblée générale des actionnaires. adirée, teur. aura élé insérée pendant un mois au l'action Moni- ou dissolution de la Société, les actionnaires STATUTS représentés doivent au présents Conseil deux liers du représenter moins les Art. 17. Les comparants d-Administration Si Capital social. acceptent pour Statuts de la Société, reconnaissent el Art. 10.- La Société bérer lassemblée dans n'est pas en nombre pour délixés aus présentes, el déclarent faire ceux anue- d'administration est régie par un Conseil une nouvelle les deux cas ci-dessus, il est à domicile un leurs demeures ci-dlessus élection de moins, dont un eomposé de trois membros au d'intervalle. Au convocation. i quinze jours procédé aur moins Ce fait, lescomparants unt remis à Aie. disignies. elun ou plusieurs président, nn seenetaire-insanrier nion, jour lixé pour relle dernière réuCharles, les Staluls de la Suciété qui Dieudonné nistration aura cnnseillers. be Conseil d'admi- soit le Fassemblée nombre des délibère valablement, quel annexés aux présentes après avoir été demneurent certifiés affaires, intérêls, entièrement el la charge dles biens, actions actionnaires présents ou 3C: véritables et revêtus de notre mention d'annexe. ralement qulconques conduira de la les opérations géné- Arl, 20.- représentées. Dont acte. pouvuirs de les auministrer et Société avec pleius par le président Lassemblée du générale est présidée Fait et passé à mera lels autres agents el gérer, el il noin- son défaut, par le plus ongeosimintucatiee des ou i ete en minule, ce onze Port-au-Prince Mars mil en notre Etude nécessaires à la marche de employés la qu'il croira seil. âgé membres du Concinq. Et après lecture, les neuf cent vingl- lla tous pouvoirs Société. Les deux plus forts nous, nolaires. parties ont signé avec recevoir, donner acheler, vendre, plissent les fonctions de actionnaires scrutateurs. présents rem- - rafitue Ainsi sigué : Anton Kneer, IV. composer, transigaer el main-levée, Art. 21. L'assemblée ERER Pasquier not. et D. Charles, E. Bléo, H. acles dans l'intérêt de la Suciélé. généralensent faire tous port du conseil générale entend le rapla minute en marge de laqnelle notaire, déposilaire de tout ou partie de ses à un Il peut déléguer suciales; elle discute d'administration les sur eti les alfaires C Enregistré à est éerit: direeleurs si pouvoirs des ou plusieurs s'ilya lien; elle fixe les comptes, les approure ( mil nenf cent Port-au-Prinee le douze Mars fonctionnenent T'espedition de affaires et le bon sition du elle dividendes sur la propodu Registre vingt cinq, fo 15-16, Ro. tout ou partie de ses à un Il peut déléguer suciales; elle discute d'administration les sur eti les alfaires C Enregistré à est éerit: direeleurs si pouvoirs des ou plusieurs s'ilya lien; elle fixe les comptes, les approure ( mil nenf cent Port-au-Prinee le douze Mars fonctionnenent T'espedition de affaires et le bon sition du elle dividendes sur la propodu Registre vingt cinq, fo 15-16, Ro. Case 94 saire. l'entreprise le rendent néces- confère au conseil; élit les auministrateurs; elle droit fixe U No. 4 des acles civils. : Art. Conseil d'administration les une Gourde. Un renvoi hon. Perçu tous les 11.-Le Conseil d'administration sera élu prèvus. nécessaires pour les cas qui n'auraient pas pouvoirs été Le Directeur principal de Iassemblee ans, pour une période d'une année, par Art: 22. LEnregistrement : Art.12. générale des aetionnaires. prises à Les délibérations de i'assemnblée IENEC Lralministrateur lamajorité des voix desr sont Le DORSINVILLE, "l. lanément de prendre empèché momen- ou représentés el sont membres présents Contrdleur : CyRUs SAUREL. Conseil peut donner pouvoir part aux de ly déliberations du verbaux signés par les constatées membres M des' procesCollationné : Art. 13. En cas de dlécès, démission représenter. que actionnaire a droit à autant de voix bureau. ChaD. CHARLES. de péchement formel, autre qu' un cas de maladie ou em- d'aetions, soit par lui-même, soit comme qu'il a voyage de lun des memibres du Conseil ou pouvoirs. Les délibérations obligent tous fondé les de STATUTS nistration, bres il est remplacé par un vote des d'almi- lionnaires. acdevaiont restauts du Conseil, pour tout le memInventaire DE LA SOCIETE ANONYME 6 TIIE RADIO A la première durer assemblee les fonctions du membre temps remplacé. que Art. 23.- Chaque est procéle i l'élection générale ordinaire, il il sera procédé à année, au mois del Décembre, CORPORATION OF HAITI.> Art 14.- - Le Conseil délinitive. nomme valenrs del la Sociéléel P'inventaire à général de toutes les parmi ses membres, chaque année les de l'actif et du T'établissement des Formation de la Socreté re-trésorier qui sont son président et son seerélaipassif. compArl. 1. II est formé entre les sident et le toujours rédligibles. Le préaua "tous ceux qui deviendront soussignés e' conjointement seertaire-tresorior" tout signent seuls ou Modification Statuls qui seront éinises en verlu propriétairesales des actions chal el tous engagements contrat, ordre de vente ou d'a Dissolution, une Société: anonyme. présenis stasuts, ques de la Seciété. généralement queleonLiquilation Art. 2- Cette Sociélépreud la dénomination de: Aucun chéque, ou effet commercial Art. 24.- Les étre émis, aucun paiement ne ne pent de lai mnajorité des actionnaires, par vole affirmatif c The blement sans la du peut ètre fait vala- lées à unc actions presentées ou liadio Corporation of llaiti ' e! du Eu signature secrdinire-tresorior réunion ordinaire ou roprésenBureau le seerelaire-tncsorier présidlent. ud la dénomination de: Aucun chéque, ou effet commercial Art. 24.- Les étre émis, aucun paiement ne ne pent de lai mnajorité des actionnaires, par vole affirmatif c The blement sans la du peut ètre fait vala- lées à unc actions presentées ou liadio Corporation of llaiti ' e! du Eu signature secrdinire-tresorior réunion ordinaire ou roprésenBureau le seerelaire-tncsorier présidlent. cas de hesoin, le président et réunissant de l'article le quorum prévu au deuxième spéciale, alinéa mais Art. 3.- L'établissement tre membre du Consail peuvent déléguer à un au- présents statuts, 19, pourront si avis modifier ou amender les social de la Société principal et lo siege voirs. d'administration leurs pou- dre ju jourde la en a élé donné dans l'orRtépubliqne d-Haiti; serunt elle silués à Port-au-Printe Art. 1. Le Conseil Art. 25.- La réunion. sales, bureaux puurra avoir des suceur- aussi souvent d'aulininistration: Se réunit elre dissolution de la Société ou agencos en toutes autres villes Les décisions que l'intérêt de la Société demandéc en cas de perte de pourra ou localités que le Conseil d'adminnstration bres sont prises parla majorité des l'exige. Pactif sucial. la moitié de rait désigner ou que néeessiteraient les allaires pour- de sident présents. En câs de partage, la voix du mem- Art. 26.- -La de la la Sociélé. est prépondérante. pré- par le Cuuseil liquidation Société sera faite Les décisions fadministration en Fonds sucial signons patr tous sont les membres consignées sur un registre el auque! que lassemblée; cas, elle générale n'en décide fonetion, autrement moins la deliberation. Les ou qui ont pris part à hummera des Art. 4.- Le Fond social de la Sociité se com- fiés par le président copies ou estraits sont certiliquidateurs. pose de Cinquante actions de cenl dollars chacnne. remplit les fonctions par le membro qui en Dispositions ginérales Les actions sont au porteur. Art. 16.- Les Art. 5.- - Les titres d'actions Sunt extraits Coascil d-arministration audministratenrs ne et membres du Art. 27.-. Pour l'exéeution des resistreasouches el signés par le président el le: don Se- de leurs fonclions, aueune obligation contractent à raison parties de la font élection de domicile au présentes, social les cretaire-irésurier. Leur cession s'opère ni snlidarre relativement aux personnelle Société. .-- Siègu tradition. par simple Sociéte, Ils ne répondent engazenents de de la partout Art. 28. ou Pour faire publier le Art. G Charue action donne droit à un divileude leur mnandat. que lexéeution de aux beroin sera, tous pouvoirs prôsent sont acte proportiounel pris sur les bénélices réalisés et Assemblée Générale comparants. ur cession s'opère ni snlidarre relativement aux personnelle Société. .-- Siègu tradition. par simple Sociéte, Ils ne répondent engazenents de de la partout Art. 28. ou Pour faire publier le Art. G Charue action donne droit à un divileude leur mnandat. que lexéeution de aux beroin sera, tous pouvoirs prôsent sont acte proportiounel pris sur les bénélices réalisés et Assemblée Générale comparants. donnés Xées qui est réparti, le quand ily yal lieu, aux époques fi- Art. 17.- Dont acte. Arl, par 7-Tonte o.ailgrastannaimiere action esti indivisible res a lien de droit Leassemblée le denxième géniralo des actionnai- Fait et rédigé à Ja Sociate. i l'égarl de de chaque anneea onze henres du lundi de Janvier Mars mil neuf cont Porl-an-Prinee, co jour oaze Suni fenis l,eson-poprictirest de se fiure indivis d'mue: netion social de la Soriett, La matin, au Sioge Signé: Anton Kneer vingt el cin., W goricte par ung seule et' reprosenter mêue auprés de la par des avis msfrês :l rémnion sera annoncée Ensuite est éerit: Certitic E. Bleo Art, X- Lrs heritiers ou personne. 2e jours avant la datelivén Moniteureau moins quin- nexé i la tinute de Pacto veritable, signo et anfionnaire It pourront, SOIS aganis-eanse dun a - Stt reunit estreaartinairement Lrassemblée tontes les génerale anonyme Tho radio coustitatif de la Sociétà aucun ray, faire apposer les aUCHU seelles, preteste, el en rela est utile sur la motivée fois que devant Mr. Jean Joseph Carporation Dieudonna of Haitin passé cune fuormer ill- seil contoration du Con- colliguc, Charles el sou upposition, cxiger aucun inventaire, s'imnis. dadininintratin, 0EZE nolniresa cer en Art. Mars le uet-au-trinm aucune maniéro dans Padministration de la 18.-Tout actionnaire est des droit ANTOX wil neuf reat viugt cing. solssignés, Bocjelé; ils devronts s'en rapporter aux iuventairés de Passembleng générale, Nul'ne membre ANEER el W. E. BL.EO. Signe: sociaux el aux délihératioas de Passemblée Héné. une action, s'il n'est aetionnaire représentor 46 Euregistro à Port an-l'rince le douzo rale. Art, 19ne mil nouf cent vingt lo Mars RURI Lassembiée peut cint, tal6 Ro Art. 9-- En Cis de perte d'un titre, la Suciété lant que les actinunairos prosents délibérer Ou qu'an du fixa rogistro U Nol dus actes civils, Caso ne peul étre tenue d'en délivrer uu nouvoau réunissent dans lours mains att moins représentés la 4 uno gourde. Le Dirreteur P'orcu: droit moyennant caution., que du capital sucial. moitio a reyistrement: HRNNC principal Le de fBALe nouveau trdleur: DOHSINVILLE titre seru délivré seulement uprès tionis lanrsquil aux ya lieu de délihécarsur des modifion CYRUS SAUREL > Constafuts, augmontalion du fonds sucul, Pour copio conformo: D. CHARLES, - --- Page 5 --- LE, MONITEUR les rappeler ici. ur P'orcu: droit moyennant caution., que du capital sucial. moitio a reyistrement: HRNNC principal Le de fBALe nouveau trdleur: DOHSINVILLE titre seru délivré seulement uprès tionis lanrsquil aux ya lieu de délihécarsur des modifion CYRUS SAUREL > Constafuts, augmontalion du fonds sucul, Pour copio conformo: D. CHARLES, - --- Page 5 --- LE, MONITEUR les rappeler ici. Elles restent sans sollicitude contaste, poux le M. le Président : Les deux messages témoignage 6loquent de votre dirigez si babilement D'ETAT du Président de la République l'Inté- et les les popalations destinées. On dontvous en a une idée absolument CONSEIL trois dépêches du Ministre de juste les en considérant parmi ces réformes,olles le de rieur étant des accusés de réception, être qui par leur portée sociale, méritent plus SESSION ORDINAIRE seront envoyés aux archives pour retenir l'attention. ordre de choses, anenne réforme classés. Jn. Dans cet que T-Institution du 16Mai La pétition de Mr Salomon -nfest plus significativa ptévue la Loi Séance du Vendredi au Secrétaire Service techaique agricole. et megures Pierre sera qui, par L 1924. communiquée Publique. Le du 22 Décemtre 1922 en découler nécessaired'Etat de TTnstruction à la lettre de l'hono- efficaces qci doivent à assurer le développement le Conseiller bureau répoudra Price pour le remercier ment, est appelée de notre Agriculture. Présidence de Monvieur rable Collègue de son méthodique Mais, s'il importe de trouver, en ce moment J. M. GRANDOIT, du don quail fait à l'assemblée hai- même le moyen d'augmenter la le valeur profes- de dictionnaire de Ja Législation sionnelle da paysan haitien 9t rendement de MM. les Conseillers Dela- tienne. Ce document sera tenu au son travail par lorganisation d'an enseigneAssisté Pierre-Louis et Chs. Rcuzier, bureau des archives à la disposition ment nomade d'Agriculture, dans ane il cectaine importe mesure égalebarre des honorables membres de l'Assem- ment de réorganisor Rarale dont le Gouverler et 2e Secrétaires. lInstruction Primaire de son blée. sera en- nement a fait an des points essentiels de la La Séance est ouverte. La pétition de Me. Brédy programme. Car, le progrès du économique développement du ler point de l'or- voyée à l'examen d'une commission Col- Nation dépend, à coup de edr nos cultures, il ne peut En conformité trait à la sanction spéciale composée des honorables Chs. intensif défipitive, et rationnel assaré que par un dévelopdre du jour ayant M. Antoine Inno- lègues Delabarre Pierre-Louis, être en corrélatif tout ausai rationnel de notre des procès- verbaux, donne lecture Bouchereau et Elie St. Far. pement Primairo Rural. cent, l'un des rédacteurs de la Le 4ème. point de l'ordre du jour est Enseignemeut Aussi, le Conseil d'Etat voudrait-il voir le à l'Assemblée, du Proces-verbal la rédac- rempli par la lecture faité a l'assem- Gouvernement entrepreudre de le campagne, plas tôt possi- euiséance du 20 Juillet1023dont blée par M. et Elie St. Far. pement Primairo Rural. cent, l'un des rédacteurs de la Le 4ème. point de l'ordre du jour est Enseignemeut Aussi, le Conseil d'Etat voudrait-il voir le à l'Assemblée, du Proces-verbal la rédac- rempli par la lecture faité a l'assem- Gouvernement entrepreudre de le campagne, plas tôt possi- euiséance du 20 Juillet1023dont blée par M. J. Thomas, du rapport ble la réforme méthodique de nos écoles quil a déjà heureusetion est adoptée. de la commission dont il est le vant le plan Sur l'invitation qui lui en est faite par rapporteur. ment Une conça. autre question, qui à bon droit, fait voM. le Président, M. Nélio Jn Jacques, Mr J. Thomas : Messieurs, la com- tre préocempation constanto et à laquelle est celle s'in- de remplissant ia fonction de Vendredi rédacteur, 22 mission chargée d'élaborer la réponse téresse beaucoup le Conseil on est d'Elat ananime à le prolit celui de la séance du dont la ré- au Message de Son Excellence le Pré- lIrrigation. il ne Sans penty eau, avoir d'Agricultare. Après février de la même année, sident de la République a l'honneur de la clamer paix d6faitivément instaurée dans notre essen- midaction est également adoptée. vous annoncer qu'elle s'est formée lien, il convient de procurer à ce Pays, du 2e point de l'ordre du suit: M. Chs. Bouchereau, pré- tiellement agricole, un meilleur aménagement A l'appel lec- commeEtienne il lui faut, peut -on dire, une politique: jour, relatif à la correspoudance, pièces sident, J. Thomas, rapporteur, de l'eau; C'est la, entre valeur toutes, de tureestdonnéeà l'Assembléedes Magloire, membre. la raptranligse-Ancan une ceuvre capitalo pour la mise Conseil en sesuivantes: Je saisis l'occasion pour vous lire Mes- nos terres. C'est pourquoi, le d'Etat organiser réponse que nous avons faite au rait heu reux de voir actnellement Jo Message du Président de la République Con- sage présidentiel. Je vous prie de me sur des bases sériensee, l'ancien service d'hy- de adressant des félicitations Delabarre à Messieurs.les Pierre-Louis toute votre attention en l'oécur. draulique agricole; vertu cré6 de au la loi Département da 12 Septemseillers J. M. Grandoit, ré6lus Président et Secré- prêter rence. TAgriculture, Comme en vous le Rouzier, onnpreneraiooanr et Charles M. Thomas lis la pièce suivante : bre 1912. il edt été vain de ne pas euvisataires du Barewu; de la fépublique le Président, trois : Orga20 Message dn Président d'Etat qu'il a envoyé à la Mai 1984. ger en même temps ces probièmes Rurale et Serinformant le Conseil lois de crédits ouverts nisation Agricole, Organisatiou dont les solutions sont intiprouanigation les deux dea Relatious Extérieures et vice d'Irrigation liées l'une à l'autre. 2. il edt été vain de ne pas euvisataires du Barewu; de la fépublique le Président, trois : Orga20 Message dn Président d'Etat qu'il a envoyé à la Mai 1984. ger en même temps ces probièmes Rurale et Serinformant le Conseil lois de crédits ouverts nisation Agricole, Organisatiou dont les solutions sont intiprouanigation les deux dea Relatious Extérieures et vice d'Irrigation liées l'une à l'autre. aux Dspartement Publique, s'élevant respective- AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. mement Le Conseil d'Etat, Monsieur le Président, de TInstruction mille ceuls gowrdes et denz surmonté avec une fermement à douze frais cing qne nécessitent les né- Monsieur le Président, vous félicite d'avoir tous les obstacles qui ont tenmille gourdrs ponr té inébranlable, vos louables efforts ;il s'honogociations, der frontiores da la fôte Beithno-Bominiene de PUniversité ; Te Conseil d'Etat a Phonneur de répondre à té de paralyser de vous soutenir dans tout ce et frais & l'occawiou du Danartement de l'Intérieur Votre Message en date du 26 Avril dernier, ac- rera vous toujours aurez entrepris en vue des intérêts 30 Dépêche au Conseil d'Etat tlenvoi àl l'impresTExposé Gônéral de la Situation que dela calectivita-eonavelnst qu'ilest annoncant des des projets de loi de crédits compagnant de la République. supérionrs de la noblesse de vos sontimenta envers notre -sion copies Les rewpectifa que vous ont adreevons caressez ie rève d'une et des Voies et Muyens; informant le Corps Rapports les d'Etat, ont 6t6 Pays, pour lequel et digue, 4) Dépérbe du inémo RGs Mossienrs Mecrétaites de PAssem- Démocratie prospore, henreuso concours qu'ila tranemis,à fin dl'insertion, au Moniteur,len d'Etat ou T'objet de la plus Hériouse attontion à son Il Bera donc sntisfait si, avec overtues lo a toncopies des procè: -verbaux 11, du 13, Conseil 18, 23, 25, 27, blée qui, toajours concours décidée en vue de vous la réalis prôter ation de qu'il vous apporte les vons saprômes vous intôrèts do la date des 25 Mai, 2, 4, 9, plus Jarge d' 'action pour le bien du Pen- jours sanvogarder ct 30 Juillet 1923; du môme acusant réception du -votro ple Enitien, progesmme ne manquera pas d'apprôcior com- Patrie. ée qui, toajours concours décidée en vue de vous la réalis prôter ation de qu'il vous apporte les vons saprômes vous intôrèts do la date des 25 Mai, 2, 4, 9, plus Jarge d' 'action pour le bien du Pen- jours sanvogarder ct 30 Juillet 1923; du môme acusant réception du -votro ple Enitien, progesmme ne manquera pas d'apprôcior com- Patrie. co qne vons dites do Go Dépécho Conseil d'Elatda 10 Mai convrant il couvient, les difforents projets qui pour- Annsi, tout en notnut do 1915 aved los Mensaze du de Madame veuve Hamer- me être soumis a 8OII examon. l'exoention do la Convontion conuur vons, Copin d'uns wollicitant leitro la penwion i lanullo olle ront L Asmembloo est henronse de saisir nue non- Etats-Unis, nous soulaiton notre Pays arrivo a ton Killicks vello fois Poccasion de recounnitre les eftorts Monsionr lo Prosilent,ue les avantages qu'on est en tt droit; de Monsienr lo Conseiller d'Elat n'a faits lt Gonvornemout, mnlgeo tontex los bénéficior do tous de evt instruGo Letire au exemylairs obtenir los rosul- droit d'attondro do Tapplieation huit Hanilei Pries t apuznant 1.zi-lation alninistmn- uflienltecatu. mommt Lsquel pour sont la pronve irréen. ment dliplo natique qui conditionne nationale, depnis et que len de 6 taetionnir-de tats conr taiis, HOn dovoir onvora annoww notro oxintoneo He tive haiienne; Jenn-Piorro, H. ble dor tou souci do romplir du Convornenent pisse réali70 lettro do Monsieur Salomun lu Corpa do la me- ln Nation haitienno. uno roullo mtinfnotion qutolle Ber progenmmo danH un avonir prochain ir l'instauratfon du Cap-llaitien, informant do Made- C'est asni avec lon intorôts roullo d'un rôgimo d'ordro ot t: travail. prino à Péguri vcit HOnl dévonoment N norvir do rey suro ndministrativo, Jen-Piorro ci-dovant di- Payn que sont hantomont proclaméa par le Pou- Lo Consoil d Etat eat horironx vous Lauronon du lea wesnran moiwelle rectrien de I'6colo dn 6 Carrôunge; HIl voir Bzooutif; ollo Ini ronouvello i"nesuraneo a d6- nonvolor, Monsionr hante le Prosidont, pt" 'de BOM Potition adrenmoo par Mo J. M. Brély, 1o fni blira pAM à In thuho qn'ollo Uos du BU tres conslibrntiou Fahro Goffrnrd dont il ost le qu'ollo iiborommut anum6o. ontier dévouomeut. nom des horitiors demnandant paiement du la soinme Les roformos nocomplion depnia votro. nUCO8d'ob mnandataire, svizunte cing mille cent syizante cing aion an Pouvoir, Monnionr le Pro ident, wont M lo Prosidont : S'11 n'y a pas dollars de siz cent snizante ciny centimes pour dommagon a880Z connucs pour qu'il no solt pas nooossaire de gaus6e à B08 mandants! . nom des horitiors demnandant paiement du la soinme Les roformos nocomplion depnia votro. nUCO8d'ob mnandataire, svizunte cing mille cent syizante cing aion an Pouvoir, Monnionr le Pro ident, wont M lo Prosidont : S'11 n'y a pas dollars de siz cent snizante ciny centimes pour dommagon a880Z connucs pour qu'il no solt pas nooossaire de gaus6e à B08 mandants! --- Page 6 --- LE MONITEUR servation, la rédaction du meure adoptée. Les Message de- l'ordre du jour, Monsieur F. Ed. bres de cette commission honorables mem- liam, secrétaire rédacteur, Wil. I ( Dans l'intérêt gés de le transmettre seront char- verbaux des séances ,lit lesp prucès. ployés du du service, les emla République. au Président de Janvier, ler et 6 Février datées des 28 secrétaire Conseil d'Etat, le y compris le D'un autre côté, les Ces trois écoulés. et les secrétaires archiviste, chef de bureau chereau et St.-Far collègues Bou- tés. procès-verbaux sont adop- nomination du rédacteurs sont à la visite à nos estimables sont priés de faire 2me. Dépouillement de la Cette nomination Conseil d'Etat. brun et Prézeau actuellement Collègues Fom- dance. correspon- vocation se fait parie ainsi que cette ré. M. E. St.-Far: Nous malades. Les pièces suivantes sort lues conforme du Conseil bureau sur l'avis reux de cette mission qui sommes heu- l'Assemblée: à M. Emile Elie : Je d'Etat.y fiée, nous vous nous est conest, cet article pense que tel qu'il plir avec promettons de l'accom- lo Dépêche en assurera un plaisir. . date du 16 Mai No choix des employés du meilleur Mr le Président : La 427,par laquelle le Secrétaire d'Etat de Je demande de ne Conseil d'Etat. cordée à tout membre de parole est ac- lIntérieur accuse réception au Conseil position de la pas accepter la proqui désire P'entretenir l'assemblée d'Etat de son Message lui server l'ancien Commission et de cond'intérét général. d'une question pour être imprimé au nombre remettant de Cette proposition texte. est Mr E. St.-Far: : rante exemplaires, le projet de loi qua- M. Elie St.-Far: : en discussion. qu'il y a lieu Messieurs, je crois crée un Bureau des qui mon Je suis de l'avis de la discussion pour des nous de poursuivre Pème. Dépêche du Contributions Secrétaire d' : a pas Collègue de raison Elie de en ce sens qu'il n'y port de la commission conclusions du rap- de lIntérieur en date du 16 Mai,infor- Etat sur la nomination des faire une distinction viser le réglement du Conseil chargée de ré- mant le. Conseil d'Etat que conformé- reau des archives. employés du bu M. J. Thomas: : d'Etat, mentà sa demande, le procès-verbal de laissé parl'ancien Puisque tout est pose à la demande Messieurs, je m'op- sa séance du 13 Avril 1923 a tat, que cela texte au Conseil d'ECollègue St.-Far, faite notre au Directeur du Journal Officiel été remis La reste tel. sion des conclusions relative à faa diseus- être publié, pour seiller proposition Elie, de Monsieur le Concommission du rapport de la Ces deux dépêches sont L'ancien mise aux voix,est adoptée. issé parl'ancien Puisque tout est pose à la demande Messieurs, je m'op- sa séance du 13 Avril 1923 a tat, que cela texte au Conseil d'ECollègue St.-Far, faite notre au Directeur du Journal Officiel été remis La reste tel. sion des conclusions relative à faa diseus- être publié, pour seiller proposition Elie, de Monsieur le Concommission du rapport de la Ces deux dépêches sont L'ancien mise aux voix,est adoptée. glement du Couseil chargée de réviser le rè- A l'appel du 3àmo.point de classées. 79, mis aux texte de l'article 90 devenu ment l'heure d'Etat : non seule- jour, Monsieurle l'ordre du L'articles voix, est maintenu. n'ap avance mais fait à Conseiller Elie St.-Far 91 devenu 80 est pensé à apporter le projet. personne TAssemblée le rapport suivant : l'Assemblée. adopté par Il convient d'en remettre la Messieurs les Conseillers, la A l'article 92 devenu sion à la prochaine séance. discus- tion que vous avez désignée pour déléga- faire sion propose de dire : 81, eil la CommisM. St. Far : Je ma rallie visite à nos Collagues Emile Prézeau sement défendu aux est expresà notre Collègue Thomas. volontiers Charles Fombrun, s'est acquittée de sa et grades, sous peine de employés de tous Mr le Président fixe l'ordre mission. Nos Collègues sonttrès sensi. plinaires etc. au mesures discide la prochaine séance du jour bles à cette marque de Ils peine de renvoi ou de lieu de sous. Sanction des comme suit : nous prient d'en remercier sympathie. bien ciaire etc. poursuite judiprocès-verbaux ; ment l'Assemblée. vive- Cette Dépouillement de la Pour modification est adoptée. Rapport des sections correspondance: ; il n'est cO qui est de leur état de santé, est L'ensemble de l'article aiusi modifié conclusions Continuation de la discussion des que bientôt pas trop il leur mauvais. Ils estimont voté, mission du rappport de la com- nir prendre siège sera donné de reve- L'article 93 94 devenu 82 est admis, ment du chargée de réviser le M-. parmi noue. L'article devenu 83 reçoit la réLa Conseil d'Etat. règle- de lePrésident : Le Bureau, au nom daction 6 suivante : séance est levée. l'Assemblée, remercie la délégation 81 La violation des articles d'avoir mis de l'empressement à et 82, entraine avec 77, 78, 80, Sont présents: James quitter de sa mission. s'ac-. ment ou un blâme et en elle cas l'avertissePierre, Laurore Nau, Emile Thomas, D. Chs. Le dernier point de l'ordre du a le renvoi des fonctions' " der récilive Auguste, H.Price, Georges Elie, R. T. trait à la continuation de la jour L'article 95 devenu 84 Mercier, Adolphe Soray,Bmm. du Règiement intérieur du discussion l'Assemblée. est adopté par St. Far, Henri Chauvet, Valbrune, Elie d'Etat. ertissePierre, Laurore Nau, Emile Thomas, D. Chs. Le dernier point de l'ordre du a le renvoi des fonctions' " der récilive Auguste, H.Price, Georges Elie, R. T. trait à la continuation de la jour L'article 95 devenu 84 Mercier, Adolphe Soray,Bmm. du Règiement intérieur du discussion l'Assemblée. est adopté par St. Far, Henri Chauvet, Valbrune, Elie d'Etat. Conseil Sur la de la gaud,Blienne Magloire, Ch. Ernest Ri- Nous en étions, Messieurs, à l'article 96est proposition Commission Le Président: J. M. Bouchereau. 90 devenu 79 exelusivement. l'article d'aucun intérêt. supprimé comme n'étant Secrétaires: DELABARRE GRANDOIT. I.es Je donne lecture de la A l'article 97 CHARLES Rouzien. PIERRE-LouIs, la Commission proposition de propose : devenu 85 la Commis64 Le secrétaire concernant cet article : Ire. Pour le seendlaire-rebdaclaur bureau et les général, le chef de de bureau l'addition 21 des mots 44 ou de chef secrétaires après : la A. INNOOENT: sont à la nomination du Conseil rédaoteurs crétaire général ; fonction du seNELIO tat. d'E. Seme. la JN LACQUES. 46 Dans l'intérêt du phrase : 66 de suppression faire du membre de Pour tres service les audéposer sur le bucopie conforme : à la employés nomination du Conseil d'Etat sont Tenuarausfonvertured le de de chaque séande Le blée sur du bureau de l'Assem. ter registre transcription etd'a ppoinsecrétaire-général : taire la recommandation du secré- un employé pour faire signer les Em. LAMAUTE, général >. tat procds-verbaux; par les Conseillers d'EJe rappelle que l'Assemblée présents : SESSION ORDINAIRE réservé cette parbie du Réglementainsi avait Et 30 après les mots 6e lo sceau du Séancedu Lundi drons que l'article 73 sur lequel nous revien- Conseil d'iEtat ost fait aux armes do la 19Mai 1924. M. plus tard: République, l'addition : a et remis à la Présidence da Monsieur le Emile Elio : Voulez-vous avoir gurde Cos du secrétaire gonéral.' J. M. GRANDOIT, Conseiller T'obligeance, faire aussi Mousieur le Président, de ment modiflentions sont successive- : La séance egt ouverte du une lecture de l'artiolo 90 L'articleu7: adoptéos ainsi par P'Asse: mblée, existant L En conformité du M. Réglement le ? est modiflé,mis aux voix, premier point de Président: : Ce texte est ainsi voté, congu : Sur la proposition de la le dernier alinéa de l'article Commission 98 devenu --- Page 7 --- ENEE LE MOMTEUR -S6 est chef de supprimé bureau et remplacé par: 6 Le avec le travaille conjointement IIOR A IRE supérieur ecnetaire-géndrar qui est son pour lu répartilion des eaux de péchement hiérarchique. voix, premier point de Président: : Ce texte est ainsi voté, congu : Sur la proposition de la le dernier alinéa de l'article Commission 98 devenu --- Page 7 --- ENEE LE MOMTEUR -S6 est chef de supprimé bureau et remplacé par: 6 Le avec le travaille conjointement IIOR A IRE supérieur ecnetaire-géndrar qui est son pour lu répartilion des eaux de péchement hiérarchique. du En cas d'emGOUREAUD el de chef del bureau le secretaire-genéral le Surface tolale FLERIAU-TABARDE ses attributions remplace dans toutes Nombre dheures de réparlilion. L'ensemble par carreau et par quinzaine, 967cx,93 est adopté. del'article, misaux voix, PREMIERE QUINZAINE moyenne : 1,3% daction E'article 99 devenu 87 reçoit la ré- (Suile) suivante: Du 6 à " heures du matin ( Les fournitures de au 7 à 6 heures 112 faites par bureau sont Exalus Célian. matin., sur demande TAdministration viséedu Supérieure Joseph Mornay 8 heures matin 8 hs 1j4 m seil d'Etat, Le double Président du Con- Edouard Paul. 9 hrs 114 matin 9 hres m' 0.92 1.25 aux archives de ce Corps. en 1 est déposé Cius. 9 heures hrs matin 9 hs 1j2 m 0.25 0.50 0.75 L'article 100 devenu 88 est Arnorius Arnauld. 10 heures 112 matin 10 hres m 0.50 avec la adopté Alcide Denis. matin 10h 0.19 0.50 tionsde rédactionsnivante: : 6 Les fonc- Mertise Aimé.. 10 hs 314 matin 11 h 314 m 0.50 0.75 mcteminemeneiaetsuret 11 hs 119 m rédiger sur un plumitif les sont de J.M.Célin. 12 matin Midi 0.50 0.75 baux des séances, d'er donner procès-ver. Eugène Théodate.. 1 Midi 114 1 hre p J14 m 0.50 0.50 0.75 enlessoumettant: à lecture Mme Joseph Marc. 1 hre eprès midi 1 0.75 et de les remettre la.sanction duCorps Hrs Saintul St heure 314 P m 3 h3rdpm 0.50 0.75 ral au secrétaire-geneSurin. 3 heures h 314 pm 1.61 effectué pour les faire copier après avoir Day Hossé. 5 heures 314 p m 5hs 1rdpm 1.00 2.00 les rectifications Victor Delmon. 1j4 p m 6 hrs 314 S 1 50 par les Ocnseillers d'Etal, deunandées Murae"-3/érisier.. 8 heures.34 soir SI hs 114 S 1.12 1.50 les sections en cas qu'ils d'assister Hélvétius Casimir. heures 1j4 soir 9 hs S 1.00 1.50 requis, de signer en soient Aricie 91 heures 3j4 soir 11 314 1.00 1.50 tiounés avec les après les avoir colla- Amilcar Doco. seillers d'Etal, deunandées Murae"-3/érisier.. 8 heures.34 soir SI hs 114 S 1.12 1.50 les sections en cas qu'ils d'assister Hélvétius Casimir. heures 1j4 soir 9 hs S 1.00 1.50 requis, de signer en soient Aricie 91 heures 3j4 soir 11 314 1.00 1.50 tiounés avec les après les avoir colla- Amilcar Doco. 11 hres 1j4 soir bsli4 8 1.05 1.50 d'Etat les Secrétaires du Conseil Flora Minuit Minuit 314 1.00 1.50 copies des Derosier. 3j4 1 h 114 m envoyer à limpression n. procès-verbaux à Elisena Gaspard. 2 here 114 matin 2 hres m 0.35 0.50 Lo procès-verbal d'une séance Pierre Claude. 3 h heures matin 3 h 112 m 048 0.75 être à la diligence du secrétuire-ré- doit Du 7 6 hres ipe matin rès 112 matin 6 h12 m 1.17 1.50 dacteur, sanctionné à l'une Clairminie Fidèle.. Cu 8 à 9 heures 118 2.25 3.00 prochaines séances. des plus Semexant. 6 hres 12 matin 7 h matin. m L'art. 101 devenu 89 Excellent Cemé. 7 hres 114 matin 8 hres 114 0.50 0.75 adoptéavec la est également Bérillus Béry. 8 heures matin m 0.50 0.75 46 intimes ) qualifant suppression de Padjectif Ulysse Pierre 8 hres 19 matin 9 8h h 112 m 0.23 0.50 seil d'Etat. travaux du Con- Hérard Pierre Louis.. 9 hres 314 matin Midi 314 m 0.89 1.25 Le 2ème. Cénatus Cémé. Midi 1 h 1.72 2.25 102 devenu 90 paragrephe sur la de l'article Dr. Jeanty. 1 heure' 314 pm 9h 314 pm 1.33 1.75 la Commission- est proposition de Colimeau Bavon. 2 hres 112 pm 3 h 112 pm 0.60 0 75 66 Ils (les rédigé comme suit: Joseph Colimeau. 3 hres J14 P m 4 h li4 pm 0.65 0.75 de porter les huissiers) sont chargés Georges Cantave.. 4 hres 12) p m 5 12 pm 0.90 1.25 ou lettres Messages et les paquets 5 hres m h3ys p m 0.92 leur remet le secrétaire- Charles Dubé. 7 heures 314 p 7 hres soir 0.82 1.25 général. 1it2 assurent aussi le service Joseph François.. 9 hres soir 9 h 114 soir 1.68 1 25 des séances. Hrs Normil Princival.. 114 soir 10 hs s 2.25 L' ensemble de l'article o Mme 10 hres 314 soir 21 314 1.08 150 -par lAsseublée. est adopté Héritiers Jean-Jacques. St-Val. 2 heures matin 41 hrs heures m 2.45 3.25 (4 suèvre.) Du 8 à 9. heures 4 hrs 112 matin 9. 1.68 1 25 des séances. Hrs Normil Princival.. 114 soir 10 hs s 2.25 L' ensemble de l'article o Mme 10 hres 314 soir 21 314 1.08 150 -par lAsseublée. est adopté Héritiers Jean-Jacques. St-Val. 2 heures matin 41 hrs heures m 2.45 3.25 (4 suèvre.) Du 8 à 9. heures 4 hrs 112 matin 9. hrs 1j8 1j21 m m 2.00 2.50 Héritiers St-Louis.. 118 9 matin au 9 c 6 heures 12 matin. 3.87 5.00 SECRETAIRERIE DETAT Saint-Louis Madame Gelin. 11 hres bs EE matin matin 11 hs 1j2 m 1.55 2.00 DELA JUSTICE Héritiors Boyer Célamy. Azar.. 3 hres 1,2 p m 31 6 h h 12 P soir m 3.00 400 Colly. 6 hres 311 soir Minuit 314 2.50 3.25 Minuit Ipt 4.00 Sur le rapport du Commnissaire Voley. Altagrdce 2 heures 1j4 matin 2 hrs matin 1.30 50 Gouvernement près le Tribunalde. Pro- du Enelus Etienne. 2 hrs 12 matin 3 2h 112 matin 0.32 0.50 175 mière Instance de Petit-Goâve, Lugène Lambert Bazelais 3 heures matin 31 hres matin 0.25 date du 15 Avril 1925, No. en Voley. 3 heres 314 m 5 hrs 314 m 0.50 J50 0.75 vertu de l'art, 22 de la loi du 154, 22 et en 5 hrs 314 matin 6 hres 314 m 1.50 2.00 1907 sur la nationalité,a Aodt Ernest Lambert. Du9à6 hveures 112 matin au 10 d hresi lem 0.50 0.75 d'Etat de laJustice avise le Secrétairerio Médina Gilles.. 6 hrs 112 matin 9 heures 6heures matin. le sieur Thomas Aaron Marc public que Duperval Jean-Pois.. 9 10 heures matin 10 hs 314 m m 1.93 2.50 glais, résidant à Nally, an- Suzanne.. 11 heures 314 m 11 hs m 1.25 1.75 d'acquérir Ja qualité Petit-Goavo, d'hartion, en vue Chaloupe Azaris 11 hres 114 m 11 hs 3j4 1j4 m 0.25 0.36 0.50 mément à l'art. 8 de la dite confor- Alonzo Juste. 1 heure hres 314 m 1 heure pm 0.99 0.50 tisfait aux premières formalités loi,n Hal- Arélise Millien. matin 1h 314 p m 1.25 en la inatièro, exigées Bina Calixte. heure3p m 2 0.48 0.75 en déclarant devant Dovirette Valvin. 2 hres 114 p m 2 hs-114p m 0.30 0.50 l'autorité coupétente qu'il renonce A Léonidas Maitre. 0.99 0.50 tisfait aux premières formalités loi,n Hal- Arélise Millien. matin 1h 314 p m 1.25 en la inatièro, exigées Bina Calixte. heure3p m 2 0.48 0.75 en déclarant devant Dovirette Valvin. 2 hres 114 p m 2 hs-114p m 0.30 0.50 l'autorité coupétente qu'il renonce A Léonidas Maitre. 21 hres 314 p m ha 3j4 pm 0.35 0.50. .8a nationalité étrangère. fléritiers Morno 3 hres 1j4 p m 4 3ha hres 114 P m 0,25 0.50 Port-an-Prince, le 12 Mai Héritiors l'erdinand.. 4 5 heures P m 5 hs 114 p m m 0.57 0.75 1925, Méreus Olétard. hra 114 P m 6 hres P 8 0.92 1,85 6 heures 3j4 8 81 hres 314 Je B 0.98 1.50 1.41 1.7g --- Page 8 --- LE MONITEUR Elal des demandes SECTION DES deferme DOMAINESE auequellessule Sira donnée dans :NOMs = a les Jormes tracées la lol DES SOUNIEIONWAIRES. par du 20 Féorier 1924. SITUATION DES BIENS Dacarmel Bocage.. CONTENANCE UL LA a Commune de Pt.-au-Prince PRÉ-ENTATION DI 8 Gressier, section de Petit DEMANDI 8 Boucan. 1) Env. 20 carreans de terre et et borués: N par hab. dépendant S de l'hab. ( Fayette Gnirand > consorts ; E par le reste Bourbonnnis; du terrain par les héritiers Louis rivière et les héritiers Casséus; ; 2). sonmissionué et O par la grande Joseph! 2) Env. 10 carreaux de terre 10 Janv. 1925 M. Innocent.. bornés: N par Louis Dodonne; dépendant S de T'hah. C Corail Mélier D "Lerre-Neuve,A TAusel Rou- fortune et O par le reste da terrain par Valmé Jnsmé; E par d'Haiti La- et] Fernand Sajore. ge, rue du Marché. Un terrain de 7 mètres de sonmissionné. Gonaives, rues Louverture s par. la rae du marché; ; E large par. M. sur Innocont 15 de prof., O borné: N par l'Etat; ; let Révolution. Un et par Bastien César. 21 *Théodnle terrain de G mètres de faç. sur 21 de Michel.. eto Lonverture; par Fernund ; S par Autoinette Piton; ; E par prof., Ame, horné: N par la ruel Gonaives, Trois Ponts, à Sajons. Hermogèue Xavierl <Gaston Tassy Bois blanc. Env. 1/2 carreau de terre C de PEtat. boraé: N, S, E, et 0 par divers, anx Port-an. Prince, rue de la druits Réunion Une propriété *Charles Rigand Astrée; ; S par Mme. ocenpée Vve. par Mme. Anne Coq et bornée : N et E Port-mu-Prince, au bas del Baptiste et O par la ruo de la par F. Xavierl <Gaston Tassy Bois blanc. Env. 1/2 carreau de terre C de PEtat. boraé: N, S, E, et 0 par divers, anx Port-an. Prince, rue de la druits Réunion Une propriété *Charles Rigand Astrée; ; S par Mme. ocenpée Vve. par Mme. Anne Coq et bornée : N et E Port-mu-Prince, au bas del Baptiste et O par la ruo de la par F. Peu de Chose Un ompl. d'env. 25 pds. de Réunion. 27 C Charles Camean, , S faç. sur 100 de prof, borné : N la H. Lamy.. Charles Desravines.. par qui de droit ; E par. Mme. Laforest par eto rue] Port-an-Prince, a l'angle par des rues de la Révolution 9 ars 19: et du Champ de Mars, Un empl. d'eav.10 à 12 pds. de Mme. Thermo Camean : S par faç. la rue sur da 20 pils. de prof, borné : N BBranchedor. Bizoton. commune chotte Excellent et O par la rue de la Champ de Mfars; E par Cho- par de Port Révolution. au-Prince. Un terrain d'env. 20 pds. de faç. sur 30 de Joseph Jan l'esplanade da fort ; S par Mr. Alcius ; aux prof. borné : N et O par :fils ou "Hosse.. Marquis, dit Joseph chemin vicinal.. droits de l'Etat, et E par Croix-des-Bouquets section des Varreux. 2 oarreaux de terre de E ancien canal dirrigation dépendant : S par la l'hab. C Robert ) et bornés 1 par un Imc par celle de Joseph Mondésir et O propriété d'un nommé Montreail.. Grande Rividre-du-Nord. duisant à Bean Répos. par le grand chemin Macounoute; public cousection de Grand'Gilles. 4 min carreanx de terre situés à Dubreuil : Mme. ouquets section des Varreux. 2 oarreaux de terre de E ancien canal dirrigation dépendant : S par la l'hab. C Robert ) et bornés 1 par un Imc par celle de Joseph Mondésir et O propriété d'un nommé Montreail.. Grande Rividre-du-Nord. duisant à Bean Répos. par le grand chemin Macounoute; public cousection de Grand'Gilles. 4 min carreanx de terre situés à Dubreuil : Mme. E. N. Bailey. héritiers public Princéide.: ; S par. Bellony Lamadieu ; etibornés Epar Eliphat N par Eloi le et grand O chePort-au-Prince, sect. Morne par les/ A Bateau,d l'erdroit appelé < Mer frappée > Un terrain d'env.co ll'Etat et par qui de pds. éroit.. de faç. sur 770 de prof. borné: N,S et E DAI ORDONNANCE pagnic sont Nous.Auguste Garoule, blée Générale convoqués en Asse mn- COMPAGNE: DES CIRMIN Tribunal de Première Inslance Doyendu de la ordinaire, au bureau FER DE LA UE Jérémie, de Compagnic, à D E-SAC PLAINE dt CUL- ( la soussigné, Juridiction de (Lfarti), le samedi Portau-Prince 9 Mai C Grand'Anse el de Tiburon), 10 h. du 1923, à Vul'art. 181 du Code d'Instrucmaling MM:les tion criminelle, Aclionnaues de la ComFixons louverlure des assises criORDRE DU JOUR: blée pagnic Générale sont convoqués (n Assemminelles au lundi 8 Juin de la ordinaire, au bureau à 10. heures du malin. prochain 1.- Leclure du procés-verbal de Compagnic, à Port-au-Peince . Fait au Palais de Justice, T'Assemblée (Hatti), le samedi 9 Mai 1925 à9h. rémic, lc5 Mai à Jé- 2.- précédente. du matin. de 1925, an 122ème Rapport du Conseil d'AdminisORDRE DU JOUR: FIndépendance. tralion el présenlat tion des comples, 1.- Lecture du A. GAROUTE 3.- Election du Conseil. d'Adminis Tassemblée précédente, procès-verbal de NCOMPAGNIE tration. 2.- Rapport du (. nscil d'AdminisD'ECLAIRAGE DES trationel VILLES DE MORTALEPRINGR Affaires courantes. 3.- présentation des comptes. DU CAP-HAITIEN ET Eleetion du Conseil d'Administration. Port-an-Prince, le'3Avril 4.- Affaires MM. les Actionnaires de lCom1925. courintes. in CONBWIL D'ADNINISAIAHOY. l'ortau-Prince, le 3 Avril 1925. % LE CONSEIL D'ADMINISTRATION