--- Page 1 --- 80ème Année- No 37 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 7 Mai 1925 : - a : à 1, CUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DHAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN Sommaire : merce est chargé de Arrêté autorisant la Société anonyme présent arrêté, l'exécution du ANNONCE haltienne ti, dénommée the' Radio Corporation commerciale of Hai- Douné au Palais HYDROGRAPHIQUE Arrêlo déclarant d'utilité Prince, le 2 Mai National, Pori-au- Le des Mombros du Corps publiquo l'Association 1925, an 122ème. de département des Avis ministériel. Enseignant,. TIndépendance. blics annonce qu' à la Travaux date PuCONSEIL Mai 1924, D'ETAT. - Séances des 12 [suite] ct 14 Par le Président : BORNO, sur Avril la 1925, ila été allumé un du:6. Extraits du pointe Ouest de phare do commerce. Registre des marques de fabrique et Le Secrélaire d'Elal du nâve. I'Ile de la GoAvis. Comimerce: FERNAND Position : 18° 56* 14* N DENNIS. 73° 18* 21* W ARRÉTE Angle horizontal de visibilité 920, Nombreder ARRÉTÉ Couleur de hmionrnem-inuteas la lumière : BORNO Hauleur du feu au-dessus blanche de la PRESIDENT. DE LA REPUBLIQUE 52 pieds 6 pouces mer: Vu les BORNO Portée : 9 milles. Code de articles 29 #37, 40 et 45 du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Dans des conditions Sur. le Commerce, riques favorables atmosphérapport du Secrétaire Vu les articles le est au Département du d'Etat et la loi du 8 75 de la Constitution ble à 15 milles. phare visi-- Commerce, claration d'utilité Juillet 1921, sur la dé4 ARRÉTE: publique; Mai1925 Vu la requête de Art: ler. Est autorisée la Société Membres du Corps l'Associntion des Anonyme Commerciale Haitienne à Enseigoant établie mée par acte public, for- Port-au-Prince; en CONSEIL Mars 1923 date du 11 Considérant cette D'ETAT et 1énommée ( The Radio contribué pour que une très Association a Corporation of Haiti >, à-laquelle dé. à inculquer à nos Jarge mesure SESSION ORDINAIRE Haitienne nomination il est ajouté G La Société de professeurs le goût du Radio. > r'enseiguement; Séance du Lundi Art. 2. Il est Considérant que cette Mai 1924modifications à entendu:-a) l'Acte Que toutes fondée depuis Mai1894 Association, aux Statuts devront constitutif et part de moyens suffisants dispose d'autre (Pin.) Département du Commerce être notifiées au tenir sans le concours de pour se main- Présidence de viendront définitives et ne de- Sur le du l'Btat;, Monsieur le Conseiller bation que par l'appro- de rapport Secrétaire d'Etat DELABARRE Que PIERRE-LOuIS, la Société légale;-b) ctanti à le Siège social de lIntémeur, Assisté de M. suffisants dispose d'autre (Pin.) Département du Commerce être notifiées au tenir sans le concours de pour se main- Présidence de viendront définitives et ne de- Sur le du l'Btat;, Monsieur le Conseiller bation que par l'appro- de rapport Secrétaire d'Etat DELABARRE Que PIERRE-LOuIS, la Société légale;-b) ctanti à le Siège social de lIntémeur, Assisté de M. M. les 2), ily sera lenu, Port-au-Frince outre les (Art. ARRÉTE: les Rouzier et Elie Conseillers Charcommerce, desregistres livres de Art. ler. M. St-Far. portant, leg récisions des spéciaux com. du Corps L'Association des Membres de la le Président : D'après T'article des uctiontaires, les Assemblées tilité Enseignant est déclarée d'u. loi du 8 Septembre dendes, émissions partages des divi publique. semble que le rôle du' 1807, il me / Art. 3. d'uctions, ete, Art. 9, Le présent se borne Conseit dEtat cèdent Sous les réserves blié et exécuté à arrêté sera pu- risation seuiement à douner l'autoURf approuvé l'Acte qui pré.. taire d'Etat la diligence du Secré. taire d demundée par Mr. le Soeréde la Sncjets. passé ai constitutif de l'Intérieur. : Etat de lIntérieur. est rapport de Me. Donné au Palais atipulé Ily Dieplonuehiarien Prince, le 11 Mars 1925. notuire à Porl-au- Prince, le 4 Mai 1925, National, à Port-auArticle 3. Le Sacrétaire an 122ème. de l'Intérieur en d'Etat de Art.4.La. présenté autorisation lIndépondanoe. aux demandant Fautorisation ra être pour. Chambres sora tenu : des lois dela révoquée en cas de violation Par lo BORNO, ment la de leur soumettre les premiereconstitutif, République ou de l'Acte Président : propriéto et un certificat titres do sans préjudice des domsorvateur des du Couamages intérête envers les tiers. Ie Seordtaire d' Etat de qu'elle n'est hypothèquen attestanb Art. 5, Le Secrétaire d' Etat du ComPIintéricur : Deuzilmenent pas grovée de ioindre d'hypotheque: R. T. AUGUSTE, ces tous renaeignementer à des pièétablir la aitustion, exucte propres à bien du biei, Sa. --- Page 2 --- Nhne LE MONITEUR ment contenance de et sa valeur réelle au mo. une l'acquisition : loi du procédure 8 qui est bien à terme. Lat Je de Troisiàmement, de démontrer l'utilité au Septembre 1897 dit qu'il mets en discussion cette acquisition. ' Département de l'Intérieur faut sions du rapport. les concluCes prescriptions sont complétées risation préalabie du Corps une au- M. Charles par celles qui sont contenues à l'article pour pouvoir faire Logislatif le Secrélaire d'Etat Bouchereau : Monsieur 4 suivant : bien immeuble. qui est bien à terme. Lat Je de Troisiàmement, de démontrer l'utilité au Septembre 1897 dit qu'il mets en discussion cette acquisition. ' Département de l'Intérieur faut sions du rapport. les concluCes prescriptions sont complétées risation préalabie du Corps une au- M. Charles par celles qui sont contenues à l'article pour pouvoir faire Logislatif le Secrélaire d'Etat Bouchereau : Monsieur 4 suivant : bien immeuble. Il Tacquisition d'un sans vous a déclaré, 46 Article 4. Toute cune part de n'est question au- fonds ambages.qu'il nécessaires n'a pas encore les propriété faite aoquisition de p:rtement de lobligation pour ce Déà Pacquisition de ment par P'Etat contraire- sa présenter en même limmeuble dont il est aux dispositions qui précèdent demande d'autorisation et le temps le rapport en question dans nulle de pleia droit; elle restera est qui doit servir à crédit en outre, que diseussion.I nous a dit, oharge à la M. Luc lacquisition. c'est tpar erreur personnelle du Secrétaire d'E- loi Théard: pas déposé devant qu'il n'a tat qui l'aura consentie et la Messieurs, quand] la nous, la semaine et contre lepratique ne sont dernière, en même quel le vendeur pourra directemert cord, on doit pour la bonne marche pas d'ac- mande decrédit temps que la deexercer toute action en choses les mettre en des propriélés sises à Dourlacquisition des intérêts . dommages. alors, cela se fait harmonie. Mais ces y relatives Sainl-Marc, les pièM. Ernest Rigaud: Toutes n'est pas le cas, réguliérement. Tel T'autorisation. pour l'obtention de -criptions qui sont contenues à les pres- la loi du 8 Septembre heureusement, 1897. pour Ici le mal I législalive. 'est 3 sont observées, Mr. le Président, l'article Cette loi a-t-elle déclaré qu'il faut n'y a pas de doute pas que bien grand et il les titres de la propriété, le certificat demande d'autorisation pour une que nous aurons donnée Pautorisation du Conservateur des quisition d'un immeuble soit que l'ac- tira. Mais en ce bientôl abonversés au dossier. hypothèques sont en même temps que le crédit présentée priété de Monsieur qui Woël concerne la proIya, en outre, un memor: sera affecté ? Y a-t-il une qui y nous ne savons pas le de Jérémie, du Conseil des Secrétaires d'Etat ndum du temps ni de la forme dans indication notre sort qu'aura torisunt le au- cette autorisation doit lesquels pas encore décision.parce que le crédit D'est à traiter Département de P'ILtérieur A la être donnée ? I mis à la avec Monsieur Woël et première la Monsieur le disposition de lettre du une négative. A la question, réponse est térieur. Secrétaire d-Etat de l'InDépartement de lInstrnction deuxième, je réponds Il est Publique qui a été écrite sur un rap- également plus sage, à mon port des Ingénieurs du devant être LHetnreidteen préalable, elle me sera dre que l'entente soit avis,d'attenqui ont expertisé la propriété. ieur Woël et première la Monsieur le disposition de lettre du une négative. A la question, réponse est térieur. Secrétaire d-Etat de l'InDépartement de lInstrnction deuxième, je réponds Il est Publique qui a été écrite sur un rap- également plus sage, à mon port des Ingénieurs du devant être LHetnreidteen préalable, elle me sera dre que l'entente soit avis,d'attenqui ont expertisé la propriété. Gouvernement Le donnée avant le vote du Secrétaire d'Etat des parfaiteentre le sier est complet et dos- valle dût il être d'une crédit, l'inter- Conseiller Finances et le M. Charles conforme à la" loi, II y a un minute. Financier au sujet de celte Bouchereau : Messieurs, précédent qui assoit transaction, avant que nous j'estime qu'en dehors des formalités faitement ce raisonnement. La par- notre autorisation. donnions prescrites par la loi du 8 Août 1897, il d' nière fois que j'ai présenté au der- Je demande donc au a y: une régle qui, dans les Etat une demande de crédit Conseil de surseoir au vote du Conseil d'Etat tances actuelles, doit toujours circons- une acquisition d'immeuble, pour Cette proposition d rapport. en observée. C'est que, avant qu'on être je crois, en Janvier dernier. On c'était, avait M. Luc Théard : I me discussion. à faire uné dépense, l'accord du songa considéré alors à bon droit que sieurs, que d'après semble, Me lesseiller Financier pour cette Con- risation législative devait l'auto- Monsieur le T'argumentation de indispensable. dépense est vote de ce crédit.Mais le Conseil précéder le aurions ajouté nninmeoee à la loi du 8 Je crois, en l'espèce, a bien admis dans un d'Etat 1897, si nous Septembre tige du Conseil que pourl le pres- loi même qui ordonnait considérant de la qu'il a faite adoptions la proposition le Secrétaire d'Etat, il est bon que l'autorisation la dépense,que port, car d'ajouraer le vote du d'Etat de l'Intérieur d'acquérir dle bien était cette' loi ne raps'entende avec les autorités accordée en même temps. faulorisation législalive suburdonne pas tentes avant compé- C'était du crédit àla présentation suite que nous donnions parfaitement légal, parce nécessaire à aux conclusions du avant de statuer sur le crédit que immeuble. Elle dit l'aequisition d'un s'il arrive que le rapport. Car même, le Conseil d'Etat avait lai- acquisition de propriété précisément C aucune pour une raison ConslillerFinancier, le dossier de l'affaire et avait examiné sera faite, si elle n'cst parliculière ne favorable à la transaction quelconque n'est pas vé celle-ci, de sorte approu- Corps autorisée par le fonds, nous aurons et refuse les pièces relatives aux que si toutes les seil d'Etat Légialatif., Cerlainement,." Contion inutile. le Conseil d'Etat avait lai- acquisition de propriété précisément C aucune pour une raison ConslillerFinancier, le dossier de l'affaire et avait examiné sera faite, si elle n'cst parliculière ne favorable à la transaction quelconque n'est pas vé celle-ci, de sorte approu- Corps autorisée par le fonds, nous aurons et refuse les pièces relatives aux que si toutes les seil d'Etat Légialatif., Cerlainement,." Contion inutile. donné une autorisa quérir à Ssint-Marc propriétés à ac. ne pas peut avoir des raisons pour M. Emile Elie : Je Soeurs et celle des pour l'école des qu'ane voteraujourd'hur telle ce rapport, mais seil d'Etat la demande au Con- ville sont soumisos à Frères de cette séquence de décision ne soit pas la con- I permission de temps au Conseil Targumentation' parce que mon Collègue Bouchereau m'expliquer d'Etnt, je ne vois pas pourquoi il sentéc Monsieurle Conseiller qu'a préqui d'abord n'avait pas cette intention n'agirait pas conformément au reau. Bouchea profité de mon intervention dent que je viens de mappeler. précé- M. Chs. combattre Bouehereau:Je les conclusions du pour Pour ce qui à trait à du Monsieur le Secréluire m'aperçois, Je ne voudrais rapport. port en l'objet rap- fond, nous d'Elal, qu'au voulu être éclairé pas que pour avoir conclu. discussion, Je n'étais le marché a été sommes d'accord, vous et procéder de sur la manière de nistère. même pas au Mi- seil moi, d'Etal puisque vous admettez que le Con. tat de Monsieur le Secrétaire d'E. Pour y paut avoir des raisons pour 1Intérieur, mon donner suite, il faut nepas voterles vienne observation concours des le conclusionsdu contrarier un vote absodeux Cependant,je vous dirai rapport. lument indépendant de la nistériels, celui de lIntérieur Départements et mi- gumentation résulte de que mou arque jai agitée. La critique question des Finances. Comme celui Loi de 1897 sur la matière' lesprit de la sait à la demande de crédit s'adros- de l'Intérieur, je remplis Secrétaire les d'Etat occupe. Il est évident qui uous des acquisitions qui n'avaient pour preserites pag la loi en matièro formaiités du législateur est que la pensée autorisées préalablement pas 6t6 quisition. d'ac- sC présente dovani quo le quand l'Exéculif Législatif, conformémont RT la le loi, Corpa Le reste incombe au pour demandor Corps Législatit un aimploreproche que j'entondaist C'ost tat des Financos. S'il Secrétaire était d'Eiautotumiendacmut au Secrétaire d'Etat faire il aurait pu vous présont, lieu. va avoir frenement.iromianier voici que mon observation de PIntériour et cot égurd avecle dire où il on est à M. Charles va nuire al M. le Président: Consoiller L'ineident Finaneior. est sans doute Rouzier utile : Messieurs, il est clos. cher l'esprit des lois parfois do recher-. S'il Secrétaire était d'Eiautotumiendacmut au Secrétaire d'Etat faire il aurait pu vous présont, lieu. va avoir frenement.iromianier voici que mon observation de PIntériour et cot égurd avecle dire où il on est à M. Charles va nuire al M. le Président: Consoiller L'ineident Finaneior. est sans doute Rouzier utile : Messieurs, il est clos. cher l'esprit des lois parfois do recher-. pour pouvoir les --- Page 3 --- LE MONITEUR précaution SESSION ORDINAIRE mais c'est lorsqu'il s'agit avec Monsieur inutile Woël.Toute maintenant. 14 Mai interprèler, est donc Séance du Mercredi de savoir! le but du Législaleur. Le voeu de M. Luc Théard : Je crois.Nessieurs, Tel n'est pasle cas ici. c'est de nous nous égarons dans cette dis1924. la loi du 8 Septembre 1897, sefaire auto- cussion. que On a fait une regretlable conMonsieur le Conseiller voir le Pouvoir Exécutif avant fusion. Il est vrai que par le simple de Présidence de toriser par le Corps Législalif, immeuble. concours des voliontsanivendentel J. M. GRANDOIT. de faire Tacquisition l'aulorisalion d'un légis- l'acheleuri manifestéesdevant C'est le Notai- une Secrétaire d Etat Elle ne dit pas que nécessaire doivent re une vente esl parfaile. ventes en MM. Luc" Théard, de lIntérieur et des lative ct lc crédit Et il n'est règle de Droit Civil pour les vue au Département etre volés en mème temps. tirer cetle général. Mais on a perdu de que Travaux Publics et Auguste Magloire, des possible d'en par d'Etat au Département pas non plus en ce qui concerne les acquisitions spéciale Secrétaire Finances et du Commerée sont pré-. déduclion. doit être accordée, l'Elat, il y a une procedure, 1897. -L'aulorisation, suite, s'enten. indiquée dans la loi de.. sents. s'il faut poury dooner Financier: c'est Celte loi prévoit quele Département M.le Président:I La séance est ouverte. dre avecle Con-eiller Je dis, en avoirlaulorisation Messieurs les Secrétaires d'Etat, secondaire. derintérieundeoras toute entendre les une question malheureux que nous légisinlive acqui- lAssemblée est prête à passant.quil est préalable d'immeuble. Poenl donc une que vouspcuvez avoir dans cet état de dépendance sition Communications soyons sont controlés, mesure d'ordre public. à lui faire. ot nos moindresgestes celte autorisation peut être M. Auguste Magloire lit PExposé la porlée de nos pas mesurée. ne Mais cas l'entente la plus des motifs et le Projet de loi instiNotre désir de nous y conformer une loi refusée, deviendrail auquel nulle. l donc une que vouspcuvez avoir dans cet état de dépendance sition Communications soyons sont controlés, mesure d'ordre public. à lui faire. ot nos moindresgestes celte autorisation peut être M. Auguste Magloire lit PExposé la porlée de nos pas mesurée. ne Mais cas l'entente la plus des motifs et le Projet de loi instiNotre désir de nous y conformer une loi refusée, deviendrail auquel nulle. Il me sem* tuant le Bureau de Contributions: nous empèche pas d'exécuter parfaite qu'aucune entente nous devons respecter 1 parce ble parconsequent entre l'Etat et un vendeur EXPOSÉ DES MOTIFS : que est antérieure à la Convention survenue du Pouvoir Législatif d'Etat, qu'elle esl du tout contraire. avant l'accord dès lors, Messieurs les Conseillers et ne lui faudrait-il pas la modifier pour n'a de valeur et ne saurait bureaux du Peut-êtref selon le Collègue lierl'Etat, de sorte quel T'appréhension En déposant aujonrd'huis sur les Ady introduire ce qui, la Mais n'est pasjustiltce.Jer pense, Conseil d'Etat le Projet de loi qui crée une il Bouchereau, dait etre règle. il faut d'un procès dansl'unique but de ne ministration générale des Contributions, que ce soit fait, Messieurs que la il pour ne] pas laisser s'égarer en attendant faire des additions, a loi, convient pout-Btre, surles circonstances dans. lesquelles lui obéir. Financier: ne s'est pas pas de statuer dans le sens l'opinion est né 0e Projet, que je vous en fasse lhistoLe Conseiller le principe conviendrait de votre section de l'Inlé- rique. encure décidé à accepler du, rapport Vers le milieu de l'année 1999, le Gcuverne- de les conditions de la transaction. rieur. ests crés une Commission, dite de Révision ou nous prenons prétexte Je Président : L'Assemblée la ment communale, qui présenta son. Si nous autres, Pantorisation M. éclairée ? Rapport, Législation. ou plutôt 68 série de Rapports, en de cela pour ajourner Taurons, elle suffisamment aux voix les conclusions du Janvier et Février 1923. Un de 4 ces Rapports qui nous esl de. .andée,nous) dans sa ré- Je mets rocommandait la, création et d'un Taxes ", Offioe et voici de re- les. sans le vonloir,eneouroge le Conseil d'Elat Rapport. du couvrement des Impots la aocompagna sistance. Il se dira : l'affaire inté Mise aux voix les conclusions considérations dont Commission lui-méme ne trnve sjournée.BI pas ainsi rapport sont adoplées. Vu l'heure avancée, son a Projet: La Commission a l'honneur de vous d'un reWiomnepuisgunins donné une armepour M.le président: l'ordre du jour de la mettre aujonrt"hni nn Projet de création et Taxes" nouslulaurons cette transaction. voici quel sera 4 Officed de Reconvrementdel à oombler Impôts une lamieux s'opposer à Mes- prochaine séance : qui, à son avis, est destiné des imM. James Thomas : Ily a affaire eu, des 1ère. jet: La Commission a l'honneur de vous d'un reWiomnepuisgunins donné une armepour M.le président: l'ordre du jour de la mettre aujonrt"hni nn Projet de création et Taxes" nouslulaurons cette transaction. voici quel sera 4 Officed de Reconvrementdel à oombler Impôts une lamieux s'opposer à Mes- prochaine séance : qui, à son avis, est destiné des imM. James Thomas : Ily a affaire eu, des 1ère. Sanction des procéseverbaus; cune dans le service dont le de fisc reconvrement s'est tonjoars ressensieurs, à propos de cette 2ème. de la corres- poteet taxes, en effet,est, àl lafin de chaque exerarrétées entre les parties. Dépouillement ti. Longue, la liste des débiteurs de conditions qui est Monsieur Woël pondance ; 0 ciee administratif, et des Communes qui ne se sont pas mis Le vendeur demandé une valeur de. pour sa 3ème. Dépot des Rapports: du Règlement FEtat en règle avec le fisc, et les poursnites lois ne jndiciai- réaliavait etle Gonvernement lui a pro- 4ème. Continuation, Conseil d'Etat. res prévues et ordonnées fns par les elles maison de son prix. ce qu'il intérieur du sent que rarement les auxquelles posé de rabattre Donc, la vente est parfaite La séance est levée. tendent. 16 Ainsi que vous voudrez bien le constater seua accepté. la du Projet, celni-ci n'a pas d'après la loi. maintenant à Sont présents : James Thomas, Du- par leoture objet la perception des recettes Supposé qu'on aille Financier casse Charles-Pierre 1 Laurore Nau, commanales lement pour mais aussi celle réalisntiou des recettes plaes do Monsieur le Conseiller et qu'il EmileElie, R. T. Auguste, iI. Price, rEtat. Cest un organisme ct le de fisc et qui, nous lo pour avoir son consentement quelle sera la Georges Soray, Estime Jeune, Adolphe eutre le contribunble manquait véritablement dans le mose refuse à le donner, vis-4- vis Valbrune, Placide David, H. Chauvet, Chs: répotone, de de porceptiond dos recettes publiques. situntion du Woel Gouvernement ? N'y aura t-il pas Ernest Rigaud, Etienne Magloire, Pour le 4 Los lois de fiuances mettent daus les le: attri- soiu de Monsieur Bonehereau. Dr. Em. Mercier. bations des alnuini-trareuredes fnauces daus Jà matière à procès ? Président : Le ler. secrélaire : Dela- de reconvrer TImpôt;, muis, en rialits, tissnesorew e: sont M.Placide toAdermssieantoue Thomas. barre Piorre-Louis. Les seoréluires: la pratique.les admnintatrations do do la rovolontés Charles Rouzier, ct Elie Saint Far. plntott au roungo la dépense comptabiliation publiques. Fn ee quicou. eReLEDRS des Par le sinaple coneours la venle rédacleur: bettoerdel ceruo la reette, lour role principal consisto du vendeur cl de l'acheteur, Le secrélaire. dans l'omission d'un la mandat plupart d'enraissomeut du temps, arest parfaite. ations do do la rovolontés Charles Rouzier, ct Elie Saint Far. plntott au roungo la dépense comptabiliation publiques. Fn ee quicou. eReLEDRS des Par le sinaple coneours la venle rédacleur: bettoerdel ceruo la reette, lour role principal consisto du vendeur cl de l'acheteur, Le secrélaire. dans l'omission d'un la mandat plupart d'enraissomeut du temps, arest parfaite. ED. WILLIAM. quo lo sontribunble, sOUS la seule sanetion je ne vois pas pourquoi quitto on n'wernitte.pas.: qui no sont guoro Cependant pas au des poursoitws judiclaires, de Toxercile Conseil d'Elal Waecorderail Paulorisa- Pour copie couforme : olles-momea doclanchéce qu'a od la fin la rovetto on Département de T'intérieur mal élant dejà co, c'eat-A-dire à un momont à du budget tion demandée. Car le le vole L.e chef de bureau: quostion elle a dovait tini do contribuora manquer aasurer T'appot les dépen. fait. màme si nous ajournons en discusBÉLISAIRE. dont se8. des conclusionsedu rapport un procès Pi. A. sion, PEll aurait toujours --- Page 4 --- LE * MONITEUR Ces ponsuites que elles- eutrepriaes judicinires, plutot, en au reste, serai ent la tre plus deunandenitats n' 'auraient cours pasla d'exer cice, telle préparation et la mise en sont, le plue positifs, souvent, parce que) lesParqmetse chance d'8- u' 'en logialantion, était pas pour la raison que vigueur lej d'ane : A biteurede l'Etat qu'a partir en rapport de avec les quine dé- Cependant, dus il fut encore décidé degislntivomeet" principe ndmis. PROJET DE LOI privés: dre, assez souvent de ce somonteont Secrétaire d'Etat dex qa'na comité tandis que les adiministrationen moyene pour les atteiu- Finauciere er da Recevenr Piaanoeas du Conseiller compon6 BORNO elles-mômes renseigner. ne sont guère en des finances cominenceratir ponr à 8e rénnir Général le des Dowanes Président de la caissement Le grand nombre de mesure de les Taxes étudier la. matière sous tous plns tôt possible Vu néjublige tione à eu souffrauce et, maudats d'en- du tarif interues, Comptnbilité ses aspects: l'article 55 de la ras des exercer, augmente d'autant partant, les d'acdouanier, pobliqne, des révieion Considérant que Constitation a : des Parqnete. embar- Impreesion préparation suffisance des Texpériences démontré La tion et formes, timbres reglemonte des moyens actaels de linqu'il n'existe défectuosité du système vient teurs, instruction d'an pour de la Dercep. une impôte et, partant, la reconvrement établis entre : de rapports de ve 46 Pour personnel collec- surer Admainistration lear spécinlement néceasité de créor et les dminntrations suffsnmment des limita à commencer, le travail du cation des perception lois ainsi que la chargéo d'asnients centribuables des pratiqnes Le moindre des inconvé- finances Taxes internes. l'élaboration La d'un projet de loi Comité sur 80 Sur le fiscales ; pleine exéque le contribuable estde actuelles, et alors même le 3. personnel collec- surer Admainistration lear spécinlement néceasité de créor et les dminntrations suffsnmment des limita à commencer, le travail du cation des perception lois ainsi que la chargéo d'asnients centribuables des pratiqnes Le moindre des inconvé- finances Taxes internes. l'élaboration La d'un projet de loi Comité sur 80 Sur le fiscales ; pleine exéque le contribuable estde actuelles, et alors même le 3. Mai 1922 dans la première salle réunion fat tenue les Finances, rapport da Secrétaire intention de fruster le fisc, boune est foi et n'a nulle affectée res aux séances du du Palais National Et de du d'Etat des. plait. quitte l'impotl le jour de l'exercice eucore qu'il ac. d'Etat, et les Conseil des Secrétail'avis Conseil des "La que cela Jui jusqu'au jet 3 Jaillet conférences 1923, date à se poarauivirent Sacrétaires d'Stat, est tâche des ndministrations Conseiller arrêté fnt transmis laquelle le proAPROPOSÉ, eentiellement. des finanoes Financier au offictollement par le Et le Conseil bareatcratique des mandats ; ce adminiatirative sont des offices c'est-àd-dire Finances. 6 Ce projet Sécrétaire" d'Etat des latives, a voté d'Etat, la loi en 8es att ributions légispièces de drenoatsement, d'émission gnes comportait dans ses Art. suivante : Elles ne disposent dépense et de passation d'émission d' des ternes Totablisomente avec un d'an Burean de grandes li- Finances Ier. un Il est cré6 au Dépar tifs suffisamment pas de moyens 6oritnres. teuradjolnt Adimnintstrateur et un Taxes in- ministration Service spécial tement 4 des réalicer les actifs pour leur administra- percoption des chargés de Adminis- est placé sous Générale des dénommé Adçon, permettro de impôts Tovaleation et de la la Contribations pour ainsi scobrremente dire, individuelle d'impôta d'une fa- plan turs, levés par l'Etat et divers, par les présents et fu- Recsrpun-denemar € surveillance des et le contrôle (qui da moderne contribuablens Les mêmes pour chaque des timbres, des de percaption de ces Comamunesun tions LAdaintaeatione 3 est Générale Douanes. des impôts par chargée du Contribusignalés en ce qui inconvénients concerne Deuvent être titueux les et boissons impots nonveaux sur les immpôte, droits, reconvrement de communaus, à un degré les contribnables professions, et ane fenmentees le tabac, le spi- sel et rederances taxee, farmages, tous raison de la moindre peut être moindre, en ventes... Entre taxe ad valorem sur les droits 44 recouvrés quelconques, à abonnements communale. étendue de la juridiction Commorce, par ane temps, le Département du L' par le service des Traroeption Douanes. des Mais, au surplus. lOffice de Conseiller des Finaneier cironlaire et le du 23 Mars, le tions est admisistration placée sous les Générale des Contribnprésente Tavautage de Recouvrement Douanes avaient demandé Receveur Géuéral Général dont le ordres d'un' Directeur sements directs à sapprimner les encais- Chambres de aux traitement annuel est et, par radmiatotfatiou Prince leur Commereo 'existant différentes à Ming-ciag-mite Gourdes (G. ier cironlaire et le du 23 Mars, le tions est admisistration placée sous les Générale des Contribnprésente Tavautage de Recouvrement Douanes avaient demandé Receveur Géuéral Général dont le ordres d'un' Directeur sements directs à sapprimner les encais- Chambres de aux traitement annuel est et, par radmiatotfatiou Prince leur Commereo 'existant différentes à Ming-ciag-mite Gourdes (G. fixé à inhérents conségttent aux tous les commmnale projetés sur opinion à l'égard des troie Port-an- uraappeeninee gourdes ( G. et Douze mille 25.000.00) à qu'ils sont susceptiblen inaniements d'argeut incouvénteuts et aaxabus Telle était l'nlcool, la le tabac et les ventes." impôts Art, 2. Les 12.500,00 ) à titre de frais. cing cents lorganiation dengandrer lorsque dont il est situation à la fin de sonnel de appointemente etanlaires da PerLe nouveau admintstretive mode de laisse i désirer. tion, lorsque question j'eus dans l'Expos6 de l'oxercice la entre tributions aimimmtos seront fixés Générale des Conimpôts et taxes recouvrement des Départomont des Phouneur d'être Situale par la loi après tes Secrétaire leg supprime, du même coup, tou- fiance du Pinances par la appelé au Receveur Général des d'Etat des Finances entente rerie non adiministration antorisées patticntières de tréso- gnes Présideut de la haute con- Ce personnel Douanes. et le Il uécessitera et organi. Srs par les lois. énoncent snivantes de PExporé Bapeblignen de la Les lisera sujet à telles dans uotre procédure naturellenent de: re: naniements nement à brièvement les décisions du Situation siplinaires tion de salairo, compria la mesures avec disde enspension re et une administrati 9 fnanciè- 44 A la partir ce moment : Gouver- ra ordonner avec que le Directeur Général ptivade trésorerie rogiemnentatiou en du serv fiu de Générale des tapprobation da pouret la dépense vue de soum: commaual la recette d'être' Dosé, après tontes T'arercios, les dit, en effet, l'Ex- Art. 3. Il sera Douanes. Recuveue lités communales aux menes en rapportéen, le disonesious qui viennent fonds prélevé sur le que apnlonnamimuntl celles del et de forma- mesnre de prendre Gouvernement une 8e troavait de recouvrés quinze ponrcent (15 montant des 4 Mnis la Commission l'Etat. copwptabililatioan importante La décision question des' taxations décision sur cette appointements provision mazimam du pour le paiement O1o)à titre des mander au n'bésite pas à recom- modlérée. fat prise de s'en tenirà nouvelles. :ses tration Générale des Personnel de Projet dei loi, Gouvernemenr avec la Tadopion de ce un L'idée d'ane une action de bureau et des Contribatioos, L'Adminis- des cation augmentera conviction que son applf le ensemble d'ianovations réforme fat radicale avec tion et, de frais de voyage a' dépenblique et la recette sensiblement' communale, la recette pu- mer Goavernerment le projet s'arréta à celles abandonnée de et arrêté Ua badger déplacomentr aunuel de nécessités la caisse par les sservics. de ce un L'idée d'ane une action de bureau et des Contribatioos, L'Adminis- des cation augmentera conviction que son applf le ensemble d'ianovations réforme fat radicale avec tion et, de frais de voyage a' dépenblique et la recette sensiblement' communale, la recette pu- mer Goavernerment le projet s'arréta à celles abandonnée de et arrêté Ua badger déplacomentr aunuel de nécessités la caisse par les sservics. Tinspecet cononablement la perception de régularisera ciales en une d'impôt sur les ventes transfor- et. le entre le des1s olo sera cette Ja introduira perception dans les serviees dernière lisée, du droit augmentation, suri le anjonrd'hul commer. réa- cice, Recoveur tout Seurétaire Général, et, d'Etat à la des Finances peur objet, généranx ayant blir des taxes visa au excédent sur: fu de l'exorJ'ordre- D (bfonitenrd du 29 Mars l'esprit de snite et impôt sur l'acool nouvelles douanier, en question, de, n'éta. A Trésor titre Public. les dépenses sera versé port Lorsque ces lignes furent écrites 1928). pôts divers à et, pour la généralité des qu'un du fonds d'avance qui devra présenté, J'avais l'honnenr et le Rap- rale des créér une im. des 15 olo être rembouraée Couamision de de présider la saisi, en Contibntionse Le adeninistration Conseil Géné- Gonvermemest prévu daus cet munale, Aa même Rovisiondo moment la Logislation com- cours de tont la ou en partie, de ces d'Etat sera linstallation du fonrnira les et fonds artiole, le à réforme fiscale et de taxation des questions de Le présente session. projets, au ment Dendant la Service première à son néceasires fonetionneactivement Dans agitées dans le nonvelles étaient devant Projet vous, dout je fais aujonrd'hui Conformément le dux aunée. des Finances 1"Expos6 de la Sitaation du dvavernemente est donc né, d'abord, Messinurs les Conseillors le dépôt Fiuances, que mois moutant total dapositione des des lois de renuz, cette dépos6 soatmont Département sur surer le de la d'itat d'as. chaqno mois figurera en recottes, et impors les de cha- "I'anndo agitation fiscale est rappeléo comine vos bu- qn'elle a rwcouvromeat Gté expasée intégral préocmpation des Art. 4. Un seront onlonuanois eu frais de le plus graud effort 1922 1923 est inarjuée suit: Cominission de Révinion daus le mapport impota.talle de la semont, sera établi Barenu, dit Bureaa d' daponses. sens. En présentant au qui nit 616 fait dans par ce posnit munalo, et onsnito, d'nne de la Logisintion com- rondissement aa chef-lion de trroudis- arget nou strietement Conweil d'Elat le bud- tornes. relntivemont Lo a la trnnanction qni s'im." ponrront ecre 6tablis finuncier, ot et d'autres chaqao Départemept des 6quilibré de le dans point de vue qnestion des taxen in- soius du Service. au qui nit 616 fait dans par ce posnit munalo, et onsnito, d'nne de la Logisintion com- rondissement aa chef-lion de trroudis- arget nou strietement Conweil d'Elat le bud- tornes. relntivemont Lo a la trnnanction qni s'im." ponrront ecre 6tablis finuncier, ot et d'autres chaqao Départemept des 6quilibré de le dans point de vue qnestion des taxen in- soius du Service. ropartis selon bhronux les tre la néconsits d'nesurer Pinsocex avait oxercitco du ruconnni- le Gotvernemeute a 6t6 qui finit par provnloir rectoniont dui Chnque Burean befienns des inpota divers lo resouvreunent" ef- reconvror intogealomeat les qu'il importait de au-Prince. Thdnutunstmatiout Gonoralo relàvora do diter les réwkources du finc oxistauby et J'anigien avatd'mne dus 8O créor impôte oxistants seront Art, 5. Portmonvells et m Hysteino par une logislation solliciter rendro cnmpto cneanameete de tont' précisômout dounoes Couformémmonts par aux iustrnetions ternes dont la propuration nonvonn do taxes in- Cot, du contribunbion effort nonvonu à vortu des dispositions le de Directeur G3uoral qni eu imeslintemmnt snnuiire apros le vote devait dn comrnouoer low- historinmn vOUN pormet de saus frouetionuntese d6lai, à la préposds à l'artiolo la G ei-apre,les quils pement Otre Honnain Inudigot, do sngo: Conwoillorn au d' Btnt, que lo voir, Mossiont" blique Banquo pereoption farunt, d-Ratavansin fut fin dy lu Hossion an Conhuil oLi dex donblo point de vao dos Projot' fat onvi- ral des d'Flaiti et au urodit Natiumnlo du de la Ropudest Diévisioun imnposkille d'inmerire u projot wrliuniro, dn II impola conUmmonmmS Sex impola d'Rtnt 4 Donanes sou8 la Recovour (6u6pour leg dépousce yuo budget sentiolinrinnt Atro Lemivesctinestor 18HUY itispositions ON- qu'ils Coatribantious unront Divereds ., Kubrique lo kénoiralo comportnit lul nosiguor nevinmota i toutay lew fins woupla ponr Art, Gi, Lo rwouvrés. dôpot dus fouds la volontô législativo. quo porra instrnations neterwmiree Dirfour GGéaôral donnora toutos tion du la prosunto loi en pour tout assuror l'oxéou 00 qui concorno --- Page 5 --- LE MONITEUR dans un lieu oonstituaat ane résiden- six :t sitionner être exécuté qu'entra Générale des Contributions çI privse, ne pourra et six heures du soir. de tous im de PAdministration tel autre servics spécial qu'il haures du matin heures. après toute Tétallisement et le raconvroment abounements et ou pour accomplir nocessaire.I peut nacoredily a lieu, Dans les vingt-quatre un sera adress6 par G6- le droits. taxes. fermages; de T'Admi- peut juger empl y6. de. TAdminisrapport faite au Direeteur pôts, quelenugnes da ressort comme désigner n'imnporte des quel Contributiona pour rem- Ponotioanste parquisitione quil lanra établissant les condirederances les Contribnatious, tration Géuérale Toutos des Contribations, aura 6t6 ex6nistration Géuérale des fouds perçus. par G6- le droits. taxes. fermages; de T'Admi- peut juger empl y6. de. TAdminisrapport faite au Direeteur pôts, quelenugnes da ressort comme désigner n'imnporte des quel Contributiona pour rem- Ponotioanste parquisitione quil lanra établissant les condirederances les Contribnatious, tration Géuérale Toutos des Contribations, aura 6t6 ex6nistration Géuérale des fouds perçus. [l fouraira plirl le service. d'inspectonr ou devront A'ngent. être faites néral dans lesquelles le mandat de la parqaiaussi les dépors articles de matéciel, des- ces désignations de sorvice Général. tions indiquant le joar et Iheure de saisie, une liste tons modèles ndbsif. Aimprimes noceasaires et poiucone de taxes, par écrit par lo'Directeur devront être majeurs, prète- cut6, sition, et contenant, en copie cas sera remise à Ia timbres les différentes sortes le cas de Ces ageuts, qai de paix de bien et objeta saisis, dont la à le des pergelaition tinés detinguer le montant dans rout serment devant leur juge mission. Les procèsdomicile de laquelle sera reinise, ou à en déterminer fidelement remplir des assermen- Dersosneatu été faite. Copie de ce rapport de Paix qui avait taxes ad valorem. Général aéterminera également rôles de verbaux dressés par deux Générale. agents des Contribu- aura dans les trois joura, aa Jaga Le Direeteur de publicits des tés de TAdministration preuve con- délivré le mandat. lois fiacales est un les contribations tions feront fui en justice Jusqu'a Art. 17. L'infraction aux de leurs fonctions, les dontribution Art." 7. Tons Jes timbres affectés au a paiemont la dili- traire. actes faits par le juge de Paix en exécu- délit, Si, dans l'exercico agents de isaminairauaa d6- g6seront impritnés sur le Les de cette loi seront exempts ou ou des contribations d'Etat des Finances, dé- tion des dispositions nature qu'ils soient. roprésntanta nérale des contribations earpronatent en dreseroat gence du Secrétaire Général. Ils seront de tous droits; de qnelque ou agent ci-desane telle intraction,ila TintorrogaTapport du direoteur Nationale dé la République qui Art. 12. Chaque Tuspactenr à la oxécution couvraient oà seront conaignés des témoins, posés à la Ranque ordres du Directear Général, 8ns mentionné veillera complèteo à la porcoption procba-verbal toire de l'inculpé, les aépostions de l'ind'Haiti aux selon les besoins du Sorvice. remettra det tous loi et réglement dont relatifs Gé- s'ily en 8, la natare, les diroonstances oà elle aura 6té conles en tirera Général des Douanes des Finan- des taxes et impôts. TrAdministrationt a la et le temps, lel lieu à la oharga de l'inLe Recevear d'Etat de nérale des Contributions rosponembilité que fraotion, les et indices mensnellement au Seorétaire Financier des états prétéra son aide tant pour prévonir dot miso, preuves de tous les les Comnteaventions. les diroonstances oà elle aura 6té conles en tirera Général des Douanes des Finan- des taxes et impôts. TrAdministrationt a la et le temps, lel lieu à la oharga de l'inLe Recevear d'Etat de nérale des Contributions rosponembilité que fraotion, les et indices mensnellement au Seorétaire Financier des états prétéra son aide tant pour prévonir dot miso, preuves de tous les les Comnteaventions. culpé. arrêter provisireces et au Conseiller perçnes et rechorchor et faire punir Directeur Géaéral sar Ponrront les dits agents contre lai ane contontes les conteribotions durant le mois préc6- à fera un rapport écrit au ou faute et décerner et timbres reçus et vendas nombre de timbres restés toute négligence, soeampsrescearatant ment l'inculpé Ammmsllatement de Paix. signée Elle -dent, ainsi que du les de tout représentant ou autre fonctionnaire, : ce rapport traiute, nquellesera exécutoire par le Juge la Banque. sera tenu, dane dont il peut avoir counnissanco falts chaque cas renduo sera pas anscoptible aoppoaition. erpadi6 au Art. 8. Le contribuable la loi pour chaque contri- contiendra le résum6 des Dès pour récoption de ne Art. 18. Le dit proois-varbal sera avec les antres délais prescrits par sa contribation, Direc- et toutes preases y relatives. en donnera avis au Ministère Public du ressort linterrobution,da payeri Tintegralemmints établies par le de ce rapport, le Directeur de Tintormation, notamment des t6saivant les lustructions conformément aux disposions Receveur Général des Douanes. Général adressera au pièces de Tinculpé et les dapositions teur Général loi. n'aura pas payé Art. 13. Le Directeur des Finances un rapport an- gatoire moins, s'ily en a. ne parait pas. au Commisla présente 9. Le contribuable échéance qui deviendra Secrétaire d'Etat de ses opérations pour Si la prévantion antaismumment établie, Art. à la date de son tel, une sur- nuel sur" l'ensemble avec les observations et sag- saire du Convernemeal Si la proveation ane taxe et encoorra. comme fraction de l'exercice écoul6 nécossaires pour la bonne Tinculpé ne sera pas retenn. établie, le Commi-aire retardataire chaque moia ou geations qu'il Jugera parait autsamment des piècas, tare de 20 OIO pour. ce que la sartare marche du Service. autoris6 lui dès récoption cication retard, et ce. jusqa'A cent cent éqniva- Art. 14. Tout représentant dâment du "Gouveraement par u S an' moisde de pour de le tribunal sera samreriosanie ait atteint un total A Texpiration de Généraled des Contributions et sans qu'il saisira dounée au prévent, lequel égalelant à cinq mois de contraiates retard. sera décernée par pent, Administration à n'importe quel moment mandat de visites directe état de détention prorontiven Seront respoosaces cinq mois, ane autorisé de maminttration aoit nécessaire d'obtenir un dans ment citées les personnes civilement un fonctionnaire, le contribaable en yne des du paie- cent domiciliaires, pénétrer liea servant, et Parqutaitionaer ou soupooané bles. moment de la progénérale contrel de la taxe dae et tont bâtiment ou motifa raisonna- Art. at de visites directe état de détention prorontiven Seront respoosaces cinq mois, ane autorisé de maminttration aoit nécessaire d'obtenir un dans ment citées les personnes civilement un fonctionnaire, le contribaable en yne des du paie- cent domiciliaires, pénétrer liea servant, et Parqutaitionaer ou soupooané bles. moment de la progénérale contrel de la taxe dae et tont bâtiment ou motifa raisonna- Art. 19. A n'importe quel sous cantion sera ment du montant par ce représentant. pourdes à la fabrila Hberto provisoire corre :rionpour ceut de surtaxe. exéoutoire de Bervir en tout ou en partie, à cédnre, à par le Tribanal que a macontrainte sera visbe,rendae du contri-. bles, à ou' la conservation tout accordé Tinoulpé sera pas moindre Cette de paix de la résidence avec com- cation, Vemmagaatinage par une loi a l'impot, de nel. La oantion ne à laquelle le prévenu pourparl le juge elle sera signinée d'un article nssnjeti nécésmaire d'examiner ou :ximum de l'amende en espèou iréquivaleut bnaile Anquel de payer. Dans les' obtempérer vingt-quatre au autant qu'il l'article. gora Mais, ancun bâtiment com- rait être condamué, plus a raison de cing mandlemnsut le coptribuable devra la contrainte découvrit servant exchusivamont ces des la de mretlalaa heures, fante quoi portion' de batiment ne poirra être Tobjetdrane si gourdes par jour. être à lorsque bemmo-lesnenise toutes. les voiesl légale.Liest me résidence privée que Le Juge pourra pris sera insuffipar et conditions ou d'une par porqutation are sera oxécutée lieu dans les formes visite domiciliaire 80 fait dans les con- Gaution nebitréo et jagée cation aura Toxoution des jogementan à la cette visite ou parpuisaition par l'article 16 de la présonte sante ou insolvablo. du, jngement de condam- à prévues poarl pourra faire "oppostion au-: Tribu- ditions prévues Après le prononc6 dera toujours habile Le contebuable toppoaition sera portbe sera loi. qui aura contrari6 fonc- nation, le condamné en, payant, bontraiaben Instanoe, et la procédure Code de Art. 15. Tonte force personne ou. autrement. un s'affranchir de nomeesemegett cing goundes) pour nal de Promièro C anformnément au ou arrêté, par la des con- outre l'amende, ane valourde et jnesa particude Padininiatration génorale ou de peine prononose taxés procélare Enstrnite civile ou aux dispositions tributions tionaire dans l'exorcice des attributions présente loi ou chaque Att. 15. Tonte force personne ou. autrement. un s'affranchir de nomeesemegett cing goundes) pour nal de Promièro C anformnément au ou arrêté, par la des con- outre l'amende, ane valourde et jnesa particude Padininiatration génorale ou de peine prononose taxés procélare Enstrnite civile ou aux dispositions tributions tionaire dans l'exorcice des attributions présente loi ou chaque Att. 20. jour Tous articles on mnrchundises inières de la loi. action à lui dévolus. par la par force oa à une loi dout lrexocution des ConteiNeaunoina aucane domande oppostion.snaeaeo de référé ne pour- pouvoira quiaurar areprison aidéA roprondre, ce Tonctionnatre, conformomant combe à atmiabtratione gonorale anjots à coutrôle pn justice, auoune parle rcoptribaable sans que autroment un objet amendo Baisi par variant eutre trois butions, soront, on tout temps de cette nduinisêtre produite préalable des valeurs Trésor réclamoes Pa- sera passible d'ane mille gourdes, ou d'uu emprison- de la part dos roprésentinaten sora presorito par les E versoinent n'ait 6t6 fait au délivré cents et trois à deux aus, on des denx poinos tratiou do la nuioro qui 6 de la présonte Rans la sontrelnte. oortificat n'ait ét6 dament autoriss de nement de. par le Tribanal correc- iustractions prôvuos Aariole blie et qa'an an touctionnaire à la fois, à prononcer loi. de Tadministration cet effet par Gonorale des Contribationas tionnol du lieu. domando écrite d'un fonctiounai des Art. 21. Los ropebaentaats ont lo druit do porMaminatration woumis au Tribunal. in: Art. 16. Sur gonôrale gonéralo dos Contributions lour logilime our être Tontes amondes appliqudes pour do re antoriss de Tahuministration lo molif du suspi. tor des armes ut d'en user aiont pour uno licwnus da Art. 10, loi dont lexocution relève contrilbutions mnontionaant pur In loi défons 130, panrva qu'ila ap, ronaction à une (6nérale duy Contribotions cion marchandiso aanjottio n'a pas 6t6 Chet de la Gondarmoris Bur domanl Miginistration Nationalo del In R6- A l'impôt qu'ano ot sur Inquelle cet impot ou eauhoe voo du Dirwotonr Goniral dos Omntribatia do chaqne pront paybexa) la) Banque compto du Recevour (i6n6. ot tanciqado, aomtangeinoo uno rosirlonca privôo, Art. 29. Une oxpodition cortifiso daus les cas hblique dffaiti.an HOUS lu rubriquo * Ponulitos dans pays, un lion conatitanut dans la dnquel 8O jug-mout rondu les tlaonlus tribuunnx dout Twcocution - des Donanes, lo Jupo du Paix jurititetion fonctionuairo on aux M: dex Chantriamnendet D (i6nbrnl pout employer, tronva,po lieit d6lvrort à co un matint do per- Aafractina incombod hastmhutration konorale 31.1 Lo Directeur l'indosignés sIUS fenis ecimngnitone Art. quel 8O jug-mout rondu les tlaonlus tribuunnx dout Twcocution - des Donanes, lo Jupo du Paix jurititetion fonctionuairo on aux M: dex Chantriamnendet D (i6nbrnl pout employer, tronva,po lieit d6lvrort à co un matint do per- Aafractina incombod hastmhutration konorale 31.1 Lo Directeur l'indosignés sIUS fenis ecimngnitone Art. les foin quo. A'apros HONI jugouont, tolles poraon- aux tonectionnatron aliu do pouôtrar et mtalattionnes que buitions, dits Horn dotivréo Hn typrbamntant le plus proutes rot du seevice le roclamo, Otro n6twe- quinition. co lion,Un tol mnn Int uo HOPN ot valnblo no p onie den Tribananx Konounto dew Convriba- da juqui pourront agonts. dans 16torminoa do chu du Taiminetration lus huit, jours da peononsd os cninpbtnanten Iospoctomaraen lois 114- poar uno parntisaitlion jour A partir tious,' 'duns ires des infrctions aux avoir d'olfot nprà dôllvrs. dus Con4 ur cpmteendtrat In rochurcho. incomho i PAdmi pltin l dato à lauqualls il aurn ed mutorias gomont. Kinoralo commules dont Iapplieatiou des Contribauationa a en A moins qu'il n'on noit lo antromont Jugo do Paix, le Art. 2:. Madmaitniairation parl ln dumanlo due Consolla tratinn (jénornlo del lu présoute loi.) 1I pout d'mne fagou wplcinlo aura par 6t6 délivrô pour porjui- tributions rtu des alispositions dérigner tels Snapoctmnre on ngonts I mnudut, lorwiw'il nbotnent mnottre au worvico do tont rouctisahaine bur: 50 --- Page 6 --- LE MONITEUR D'EOLAIRAGE DES 1925, au No. 215, pour uné durée COMPAGNIE DE PORT-AU-PRINGE ET au Secrétaire d'Etat de l'Inté- Avril la de fabrique : VILLES naux adressée d'Etat des de Vingt ans marque DU CAP-HAITIEN rieur et transmise au Secrstaire recouvrement Finances, pourra communales, être ohargéedu moyannant que les HIGH ADMIRAL 9 ndministrations des recettes communales intéressées accep- cent à la Bri- MM. les Actionnaires de la Comtent qu'un prélSvement recouvrées ds quinze pour soit fait La dite Marque appartient Company Lisont en Assemles recettes convoqués (15 olo )sur géuôrale des Contributions tish American Tobacco, de Manufac- pagnie ordinaire, au bureau par l'administration des frais do perception, Le dit mited, Société anonyme Social blée Générale Port-au-Prince en converture sera versé au compte du fonds de ture de Tabac ayant son Siège Lon- de la Compagnic, à Mai à prélèvement dont il est parlé à l'article 3 de la préHouse-7, Milbank le samedi 9 1925, 15 olo à Westminster Elle s'applique au (Hatti), sente loi. pagnie ordinaire, au bureau par l'administration des frais do perception, Le dit mited, Société anonyme Social blée Générale Port-au-Prince en converture sera versé au compte du fonds de ture de Tabac ayant son Siège Lon- de la Compagnic, à Mai à prélèvement dont il est parlé à l'article 3 de la préHouse-7, Milbank le samedi 9 1925, 15 olo à Westminster Elle s'applique au (Hatti), sente loi. une ontente sera dres (Angleterre). toutes ses 10 h. du matin. Dans le cas ainsi Secrétaires prévu, d'Etat de l'Inté- tabac manufacturé sous ORDRE DU JOUR: établie entre les Comdans tousles types, rieur, des Finances, les Administrations G6- formes ets'emploie les couleurs et dans toutes de manales intéressées et MAdmmistrations déter- dans toutes 1.- Lecture du procès-verbal nérale des Contributions. nouvelle Cette du Recevear entente com- les dimensions. T'Assemblée précédente. minera la eituntion plus droit aux le 2 Mai 1925. du Conseil d'Adminismunal qui, dans ce cas, n'aura conformément: au 2ème Porb-au-Prince, 2.- Rapport des comptes. of 118 olosur les l'article recettes 35 de la loi du 6 Octotralion et présentation d'Adminisparagraphe de 1925 3.- Election du Conseil bre 1881 sur les Conseils communaax. Il a été déposé le ler. Avril barreau tration. DISPOSITIONS TRANSITOIRES par Me. Paul Salès, avocatdu le 16 des lois sur de Port-au-Prince et enregistré une durée Affaires courantes. Art 24. En attendant la révision 80- : Avril 1925 au No. 211, pour : yenregiatrementilcs frais d-Boregistremment de l'Enregis- de Vingt ans, la Marque de Fabrique Portau-Prince, le 3Avril 1925. ront perçus rétribués et les couformément fonctionnaires à lalogielation AND YOU SAVE trement ( SAVE THE SURFACE LE CONSEIL D'ADNINISTRATION. actuelle. L'Administration Générale des Contributions ALL. > exercera sur les services de I' "Enregistrement à Henry dévolu actnelloment aux Adminis- La dite Marque appartient le contrôle laboratory Inc. CorporaDES CHEMINS DE trateurs des Finances. des 15olo établi à l'article 3 A. Gardner, ayant son COMPAGNIE CULi Le prélèvement à la re- tion de Manufneturiers, Avenue FER DE LA PLAINE DU de la présento loi ne sera pas appliqué le Siège Social à 2501.New-York d'Acetle de 1'Euregistroment: ; mais actnellement poaroenta. au D. C. Etats-Unis DE-SAC ge sur la dite recette, établi des Finances pas- N. Washington, Elle s'applique aux peintures bénéfice des Administrateurs mérique. secs et préparés avec méde la Comsera au fonds des 150lo du et vernis, autres matériaux de MM. les Actionnaires AssemArt. 25. Jusqu'à ce Finances que, dans d' l'accord l'opinion avec le langes, et aux imprimés et pagnie sont convoqués cn bureau Secrétaire d'Etat des les revenus normaux pro- : peintures, ainsi qu'aux et vernis. aux peintures bénéfice des Administrateurs mérique. secs et préparés avec méde la Comsera au fonds des 150lo du et vernis, autres matériaux de MM. les Actionnaires AssemArt. 25. Jusqu'à ce Finances que, dans d' l'accord l'opinion avec le langes, et aux imprimés et pagnie sont convoqués cn bureau Secrétaire d'Etat des les revenus normaux pro- : peintures, ainsi qu'aux et vernis. blée Générale ordinaire, au Conseiller Financier, soient de peintures à Port-au-Prince venant du rendement des contributions de l'Admi- publications Avril 1925. de la Compagnic, Mai 1925 à 9h. jugés suffisants pour les dépenses l'applile 29 (Haiti), le samedi 9 nistration Générale des Contributions, de l'article 3 Port-au-Prince, du malin. cation du premier paragrapho maximum de 15olo, sera ORDRE DU JOUR: relatif au ponrountage Ila été déposé le 20 Avril 1925, par ajournée. loi abroge toutes lois Albert Ethéart, avocat du barreau Lecture du de 26. La présente Me. Art. contraires et le 23 1.- procès-verbal ou dispositions de loi qui lui du sont Secrétaire d'E- de Port-au-Prince et enregistré une durée T'assemblée précédente. sera exécutée à la diligence Avril 1925 au No. 216, pour : 2.- du Conscil d'Administat des Finances. la Marque de fabrique Rapport des comptesDonné au Palais Natianal, le 14 Mai 1924, an de Vingt ans, tration et présentation du Conseil d'Admi121ème de Tindépendence. BORNO. STEAMBR > 3.- Election nistration. Par le Président : Ladite Marqueappartient aux Coute- sieurs 4.- Affaires courantes. Le Secrélaire d Etat des Finances : Ralph Martindale et d'outils Co.1 Ltd., tranchants, le 3 Avril 1925. AUGUBTE MAGLOIRE. liers et fabricants Social à Croapdile Portau-Prinee, ayant leur Siège M. Aug. Magloire : Ju fais le dépôt works.Alma Street,Aston, Birmingham à la couLE CONSEIL DADNIXISTRATION de ce projet de loi et j'en demande acte (Angleterre ) Elle s'applique des outils tranau Conseil d'Etat. tellerie, à la fabrication d'édu M. le Présiient : Au nom de l'As- chants, des épées, des poigrdes Tst annulo le controavis en date donue acte, Monsieur et coutenux-manell faveur de Masembléc, je vous de ce pées, des mauchetles 9 Juillet 1923, publié de le Secrétaire d'Etat, du dépôt chettes. d-moiselle Prudentia Coicou, iIllte Virprojet de loi. le 2 Mai 1925. madame Zuléma Coicou, Monsieur (A sttèvre.) Port-au-Prince, Montasse axant proxluit, tor Coneau est Nos. 17 ct 233-20 res des) piNres qui ctablissent qwolEtat No. 1Les chèques, 750,00 el de Pomplavement SECRETAIREICHE D'ETAT pectivemen! de Gourdes émis pour propriétaire sis a Pétionville, a l'angle des rues KiDU COMMERCE 500,00 (arl. éma Coicou, Monsieur (A sttèvre.) Port-au-Prince, Montasse axant proxluit, tor Coneau est Nos. 17 ct 233-20 res des) piNres qui ctablissent qwolEtat No. 1Les chèques, 750,00 el de Pomplavement SECRETAIREICHE D'ETAT pectivemen! de Gourdes émis pour propriétaire sis a Pétionville, a l'angle des rues KiDU COMMERCE 500,00 (arl. 63 du el Budget) frais du mois de gaud et Grégoiro. les indemnités du Conseiller d'Elal Ku conséqutenee, suitesera dounce des marques de Mars 1925 de ferme do Mr. Vietor Lalraits du registre Elienne Magloire élant egaresilssont en èlre à la domando fubrigu el du Commerce: Achnresnuldlaplicaine devant Comoan Montasso. le 17 Avril 1925, par dressés. lo 30 Mars 1995. II a 6t6 déposé Ethéart, avocat du barrenu lc 25 Avril 1926. Port-an-Prineo, Me. Albert et enrogistré lo 19 Port-at-Prinee, de Port-au-Princo --- Page 7 --- SAPEND Xtor LE MONITEUR Elal des demandes SECTION DES de ferme DOMAINES auzquellessule sra donnée dans NONS lesyormes tracées par la LES SOUANEIONNAIRES lot du 21 4otl DES SITUATION BIENS 1924. Dacarmel Bocage.. NTENANOE UATAS DE LA Commune de Pt.-au-Prince à PRÉSENTATION DX Gressier, section de Petit DEMANDE Boucan. : 1). Env. 20 carreaux de terre et bornés: N par T'hab. dépendant de I'hab. ( Fayette jet consorts; , E par le reste Bourbounais; du terrain ; S par les héritiers Louis Guirand Joseph: D, rivière et les héritiers Casséus; ; 2).. soumissionné et O par la grandel 2) Env. 10 carreaux de terre 10 Janv. 19289 M. Innocent.. bornés: N Louis Dodonne; dépendant S de l'hab. C Corail Mélier D et 1erre-Neuve,a FAnsel Rou- fortune et Bra par le reste da terrain par Valmé Jusmé, ; E par d'Haiti LaFernand ge, rue du Marché.. Un soumissionné. Sajous.. S terrain la de 7 mètres de large sur 15 de Gonaives, rues Louverture par rue du marché ; E par M. Innocent prof., et O borné: N par PEtat; et Révolution.. Un par Bastien César.. . 21 x Théodule terrain de 6 mètres de faç. sur 21 de E Michel.:. : etO Louverture; S par Antoinette Piton ; E par prof., Mme. borné: N par la rue Gonaives, Trois Ponts, à par Fernand Sajous. Hermogène Xavier Gaston Tassy Bois blanc.. : Env. 1/2 carreau de terre borné: E de PEtat. : N, S, E, et O par divers, aux Port-au-Princs, rue de la droits Réunion Une propriété occupée CharlesPRigaud . Astréo; ; S par Mme. par Mme. Anne Coq et bornée : N et E Port-au-Prince, au bas del Vve. Baptiste et O par la rae de la par F. Peu de Chose Un empl. d'env. 25 Réunion. 27 E Charles pds. de faç. sur 100 de prof, borné E E Lamy.. , aux Port-au-Princs, rue de la droits Réunion Une propriété occupée CharlesPRigaud . Astréo; ; S par Mme. par Mme. Anne Coq et bornée : N et E Port-au-Prince, au bas del Vve. Baptiste et O par la rae de la par F. Peu de Chose Un empl. d'env. 25 Réunion. 27 E Charles pds. de faç. sur 100 de prof, borné E E Lamy.. Charles Camean, Desravines.. S par qui de droit; : E par Mme. Laforest : N par la rue Port-an-Prince, à; l'angle et O par des rues de la Révolation 9 ars et du Champ de Mars. Un empl. d'env.10 à 12 Mme. Thermo Camean pds. de faç. sur 20 pds. de prof, borné : Branchedor Bizoton. chotte Excellent et ; S par la rue du Champ de Mars ; E N par commune de Portla rue de la Révolution. par Choau-Prince. Un terrain i soEr T'esplannde d'env. da fort 20 ; S pds. de faç. sur 30 de prof. borné : N et 0 S Joseph Marquis, dit an chemin par Mr. Alcius ; aux droits de par fils ou "Hoss6.. Joseph vicinal.. l'Etat, et. E par Crolz-des-Bonquets: des Varreux. section 18 S 2 carreaux de terre E ancien canal dépendant : S de l'hab. G Robert ) et bornés :] E par celle de d'irrigation par la propriété d'un nommé par un Lac Montreuil.. Grande duisant à Beau Joseph Repos. Mondésir et O par le grand chemin Macounonte; public conRivibre-du-Nord, section de Grand'Gilles. 4 carreaux de terre situés à i N Mme. s'x. Bailey. min public ;81 par Bellony Lamadieu Dubreuil etbornés : N par le grand chePort-au-Prince, sect.Morne héritiers Princéide.. E par celle de d'irrigation par la propriété d'un nommé par un Lac Montreuil.. Grande duisant à Beau Joseph Repos. Mondésir et O par le grand chemin Macounonte; public conRivibre-du-Nord, section de Grand'Gilles. 4 carreaux de terre situés à i N Mme. s'x. Bailey. min public ;81 par Bellony Lamadieu Dubreuil etbornés : N par le grand chePort-au-Prince, sect.Morne héritiers Princéide.. : Epar Eliphat Eloi et O par les A Bateau,d l'endroit appelé a Mer frappée ) Un terrain ClémentZéphyr. PEtat et O par d'env.60 qui de pds. droit.. de faç. sur 770 de prof. borné: N,S, et E par Port-au-Prince, à l'extré26 mité da morne de MartisS Espère Lasour Léonce M6- sant.. Env 13 carreaux de terre dépendant de zie et Bamus Elie. : leg héritiers Diavil; S Phab. a Lnffite > S Essi Milord et Petit par Théagène ; E par Antoine et et bornés: N Jacmel, sect. de la MonCompère. Opar Maitagne Lavoute.. En7. 20 carreaux ile terre 21 E6v. PEglise Baptiste (Bassin bornés :N par los hôtitiers fnloubèro; S -Joseph Jarbath.. qui de droit. Caiman): E par la rivièred de Jacmel ot O par Jacmel, sect.de Lavannean 11 par J Mme, Véronique carreanx' de terre dépendant de 29 F6v: Gromard,. Ménard le grand chemju de Lavannoan; S par l'hab, ( Mnlotte > ot bornôs : Npar Port-au-Princoypnla de Buet O par Auré Joseph ot Sérommo Richard Charlos; E par Célanie reau du Service hydranMadonca. 18 Mars Louis Montas.. Bique. reau Un terrain du Service d'env. 30 pbe. de fe 1. eur 120 de prof. droit ot O la hydraulique place.. ; S par une autre propriété borné : : N E par le BnP6tionville, ruo Chavannos Un empl. 6O par qui de Melle, de : Fst Régina Larencul. de droit;s par ln propriôté pde. des fng. sur 100 de prof. borné:N eto . 30 Mai là Mariani. en face <Cotons la rue Chayannes.. demoiselles Alerto et Logendre et a paI qui E iiorezt icom. do Pont-an-Peo... Env. 1 car. de terro borné: . héart.. E; par la propriété Larononi N et DPEA la Vve.C. Mews; 8 par qut de Aolt 3 par D. droit; Thomazoau,Trou Calman - Env. 200 car, de Vorgninud Valembran.. Ihab.Matto Laserre;s terrodépendant par l'hab, Rendes l'hnb, € Blondean > et borné: N1 Avzil 1984 Vone; E ot O par qui de am, Aodts --- Page 8 --- LE MONITEUR Etat des demandes de ferme auxquelles suite sera donnée dans les formes soxs DE BOOISBIONNAIRES tracées par la loi du 21 Aott 1524 SITUATION DEB BIENS CONTENANOX DATES DE Çamille. Juste jeune. PRÉSENTASION DISEert-eu.Prinonaetion del DEKANDIS Bellevus. : Env. 3 carreaux de terre Nicolas Excéis. Jet bornés : N et E par dépendant Phab. Etat des demandes de ferme auxquelles suite sera donnée dans les formes soxs DE BOOISBIONNAIRES tracées par la loi du 21 Aott 1524 SITUATION DEB BIENS CONTENANOX DATES DE Çamille. Juste jeune. PRÉSENTASION DISEert-eu.Prinonaetion del DEKANDIS Bellevus. : Env. 3 carreaux de terre Nicolas Excéis. Jet bornés : N et E par dépendant Phab. Lavand; de T'hab." a Dmmornay la Marquis et O par. les S par. les Doule. Port-de-Paiz,rue des FosJn.-Michol. : héritiers Philippe s6. Un terrain d'env. 4 mètree de 13 Mai 1924 FF. Léonce né par et Mme. Petit Louissaint : S par large Mme. sur 8 mnètres. de prof. borné: Cantave. Croix 0 par la rue des Fossés. Chouehoune; E A 2: St.-Jean. des-Bonquets, ruel par. Fortuqui Un de terrain droit d'env. 30 à 40 pds. de faç. sur 200 de 10 Juillet < Clément Coles.. dent Riché et ; O S par par la Annulysse Bruins ; E par prof. borné: N Forbau-Prinonraailes St.- rue St.-Jean.. Georges Blain et . UeaL Faustin Un terrain > par un grand d'env. 12 mètres de faç. sur 18 mètres de V. Pinette. Camp Perrin, Lafontant et O passage par la ; ruelle S par Mme. A. Prudent; : E par prof. les borné: N tents. rue del'Enconduisant à la rue du Magasin de héritters Un empl, d'env. 35 pds. de faç. sur 210 l'Etat. 25 Acit Lanose la rue de l'Entente; S par la ravine de da profiondeur, N Daguiliard. Camp Perrin, 5ême. Alexandré et O par Hercule Sud; E par borné: Mme. par rurale sect. Constant.. Raoul Un tacraincdénendant de l'hab. ( 3 Sept. Philippe min Porcenna; ; S par Laroche Constant; Champlois E D et'borné : N par, Desplimos.. Lizaire et Asurical allant à Plimouth et 0 par la ravine du Sud. par le chemin des Benja- Cayee pétionviltil, route. sur la grande Filancy Jendi. Fournier Env. 1 car, de terre borné : N par Fernand Pétionville, section de la et O par la route de Surin ; S et E par nouvelle Touraine.. Frères. . Gabriel 13 N Env. 2 éarreaux de terre dépendant de G Mombran Ganthier. More. par Valmé ; S par qui de droit; E par Phab, C Robejio D et bornés Pétionville, rue Rigand, Un terrain d'env. 40 Nerostil et O par Charles pds. de faç. sur 100 de 27 a Ignace Lonis. Jeanty le marché Barrean; ; S par la rue Rigaud; E] parl prof. Mme. borné: N par Mme. Pétionville, et rues Geffrard Laurince et O par Rigaud No. 10. Un. terrain" Rigand, S d'env. 60 pds. de faç. sur 100 de Aandola Thomond.. Geffrard.. Nerostil et O par Charles pds. de faç. sur 100 de 27 a Ignace Lonis. Jeanty le marché Barrean; ; S par la rue Rigaud; E] parl prof. Mme. borné: N par Mme. Pétionville, et rues Geffrard Laurince et O par Rigaud No. 10. Un. terrain" Rigand, S d'env. 60 pds. de faç. sur 100 de Aandola Thomond.. Geffrard.. par qui de droit; E par an terrain prof. de borné: N par la rue Desealines, 3ême. sectionl lEtat et O par la rue rurale. . Env. 1 car. de terre de Douarnins N par une montagne, dépendant ,S par le l'hab. chemin ( Passe-a-Ronhe > et borné: Edouard.. Dessalines, 3ème. 'et Ket O parl l'Etat.. grand condulsant aux C rurale.. sectionl A Gonaives Env. 1 car. de terre de S Oct, Clairgean St.-Jean N par une montagne; dépeudant S par. le grand Phab. ( Passe-A-Roche; > et. borné: Vieux (et É et O par l'Etat. chemin couduisant aux Gonaives de jsect. Cage.PetiL-Goivie Fond Arabie. :B. Brice.. Env. 10 carreaux de terre bornés" par Mme. /Portbeu-Priscsar Philippe et Lapointe.. Milie, Dumas Vergé, St.-i appel6 a T'endroit Jn.Cisean >. Un terrain d'env. JO pds. de PEst à P4érovéf@endhur N. par qui de droit; S par Mme. Vve." l'Ouest et 30 pds, du Nord an St.-Lonis.. Sfirobalais,sect. dela Gas- ly et O par la ronte C. Biamby ; E par la rue Morel- Sud, cogne Pent-an-Panc-Leginat Env 5 hectares de terre dépendant de Sept. et contigus au terrain occupé par Phab. Abeille Petite Place >] Lucie Ghrist.. tat. Sénélus St.-Louis, aux droits de l'E-, Port-an-Pe, Durand... rue Oswald, 28 Oct. LAndré Une IN et O propriété par un d'env. 11 motres de faç. sur 13 mètres de Goorges. Normil passage commun ; S par la rue prof., bornée: Can-Hartien, sect. de In Charles, aux droits do l'Etat Oswald Durand ot E1 per Pauléus Bande-du-Nord.. c carreaux de terro 22 Janv '1926 Jean. Mfirehalsin, sect. de la.Gas- joceupGe par Mr. Nelson dépendant Desroches de l'hab. a Désaubry, losquols étaiont cugue... Uno portion de terre ts Janv. Kxa qui de droit; S par Paulôus dépendnnt de l'hab. C Lafond n et bornée: Lapointe. Grandy Boia, wastre. Pierro, Jean; E1 pur Jean Maiy Paul et O N sect.dq Bou- T par get ycau Bols-Pin. 3 cnrreaux de terre 5 Janv. Pestin Moline E. par Fhnb, Blond bornés: 0 N; par. Phâb. Robert;S par Griad-gpave sect. Tôto: 1 'et par Maro. l'hab. Fontaine; A-Bauf,. ::: : 5 cArrenux. de yi :05. 81 Déc, 193* ZAnna Bhomme,. Damo Lima; : S par torro.lépondanti la rivière Nan bide" Bols Thali, < Belair > et bornée: : N par Poste- Marohand, thiqu,e et. nb, Blond bornés: 0 N; par. Phâb. Robert;S par Griad-gpave sect. Tôto: 1 'et par Maro. l'hab. Fontaine; A-Bauf,. ::: : 5 cArrenux. de yi :05. 81 Déc, 193* ZAnna Bhomme,. Damo Lima; : S par torro.lépondanti la rivière Nan bide" Bols Thali, < Belair > et bornée: : N par Poste- Marohand, thiqu,e et. O. par:la sienr Anitel., Nenf; '; E par les héritlors MaUne propriéto boruéd : N piin' 'uine' 18 Déu. fprop:16t6: ;1 E par un proprigté de l'Etnt; a :11 fermnior del TEtat et o par une nuort au, 119PA.T. Amprimotie par la vote-patiliqne. : 20 Dér. Nutionalo. Directeur: VINGILE VALCIN.