--- Page 1 --- Jeudi, 23 Avril 1925 PORT-AU-PRINCE 80ème Année- No 33 - T RÉPUBLIQUE D'HAÎTI OFFICIEL DE LA JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT Direoteur : MAURICE BRUN T'article 65 cette obligation de consul- de dc la' Constitution de 1889 el d'ori- ter le Conseil d'Etat pour un congé Sommaire : africaine,ayanl réclamé sa qua- plus d'une semaine. Je crois qu'ils suf- du gine cela à de ans traappert fit de laisser T'appréciation E- Arroté communnt en colle de quinze contre les lité d'hailien parlanaissance, au du Tride l'Assemblée. vaux forcés lo poine de mort prononcéc déclaration faite Farquet Président me nécessaire de et Escady Tindor. de Porl-au- Il ne semble pas nommés : Fils-Aim6 bunal de lère Instance soumis au au Conseil d'Etat si je dois Avis ministériels. Séances dos 11 [ln] 14 ot Prince lc2 Avril 1925, a m'adresser jours, puisque nous - CONSEIL D'ETAT, des pièces qui élablis- m'absenter quirze dont le a Avril 1924. président 16. Département haitienne. avons un bureau Avissenl sa nationalité 1925: droit à toute notre confiance. sans raiPort-au-Prince, le20 Avril Mr. H. Price: Ce n'e 'est Commission pas a ARRÉTÉ son, Messieurs, que la dans le RègleLe Département de la Juslice avi- introduit cette clause comme BORNO la demoiselle Marie ment. Vous avez da remarquer, se lc public que Jourdan, née en moi que quelques Collguezsabentent d' Etat et resPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Therese-Laurelle de la Constitu- sans raiscn du Conseil en dehors Haiti sous T'empire africaine, tent,parfois, plus d'vn mois Vu l'art. 75, 9ème. alinéa de la lion dc 1889 et d'origine de TAssemblée. de Conslitution et la loi du 26 Septem- ayant réclamé sa qualitedthaitienne En stipulant que pour un congé devra 1860 sur le droit de gràce et de naissance, appert déclaralion d'une semaine le Conseil bre parla de lère plus Commissiou a voulu commutation de peines ; d'E- faiteau Parquel duTribunal 2 Avril être consulté, la la respohsabilité du présiSur le rapport du Secrétaire Fmeoancrenemes des sauvegarder 1925, a soumis au Département dent de l'Assemblée. tat de la Juslice, sa nationalité Mr. Ch. Fombrun : Je suis de l'avis ARRÉTE: pièces quiélablissent de mon Collègue Thomas à savoir que le Art. 1er. Est commuée en celle haitienne. le 20 Avril 1925. nous devous avoir confiance dans ans de travaux forcés la Portan-Prince, président de l'Assemblée. de Qninze par jugeNous autres de la provinee: nous peine de mort prononcée 16Juin 1924 du Tri- Le Département de la Juslice avi- avons desi reisonscertaines de voyager. élablissent de mon Collègue Thomas à savoir que le Art. 1er. Est commuée en celle haitienne. le 20 Avril 1925. nous devous avoir confiance dans ans de travaux forcés la Portan-Prince, président de l'Assemblée. de Qninze par jugeNous autres de la provinee: nous peine de mort prononcée 16Juin 1924 du Tri- Le Département de la Juslice avi- avons desi reisonscertaines de voyager. ments des 5 cl Gonatves contre se lc que la demoiselle Marie Ces raisons peuveut être d'un ordre si bunal criminel des Fils-Aimé el public Jourdan, née en intime qu'en les produisant, on livre- à Jes nommés 10 Arthur actuellement dé- Antoinette-Amelic Hatli sous T'empire de la Constitu- rait au public ce qu'ou aurait intérêt l'As20 Escady Tindor, du Cap. lion de 1889 cl d'origine africaine, tenir caché, s'il fallait eonsulter de tenus dans les prisons réclamésa semblée pour un congé de plus Art. 2. Le present.Arreie sera ayant qualitedrhailienne déclaration huit jours. blié el exécuté à la diligence des Qe la naissance, appert de 1èrc On voit bien que le Conseiller Price crélaires d'Etat de ia Juslice cl de EStES au Parquet du Tribunal le2Avril a son domicile à Port-au Prince, enlo Tintérieur. imbbendclonestiotue des core qu'il représente Département Donné au Palais National, à Port- 1925, a soumis au Département sa nalionalité du Nord. membre au-Prince, lc20 Avril 1925, an 122c. pièces qui élablissent Mr. Ch. Rouzier :MM.,étaut je n ai pas besoin hailienne. de la Conmission, de l'indépendance. BORNO: Porl-au-Prinee, le 20 Avril 1925. de vous dire que lopinion mieuae. émise Notre dane le Rapport est aussi la1 Par lo Président : Collèguo Fombrun pense que les CondElal de la Justice : D'ETAT seillersd-Etat habitant la provineo out Le Secrélaire CONSEIL dsamaisonaderoynger. Nousne le couDXLABAREE PIERRELOUIS. SESSION ORDINAIRE testons pas. Il ne s'agit pas plus ici Secrélaire dElal de PInlérieur: des Conseillers habitant la provinee Le du Vendredi41 Avril que de coux qui ont leur résidence il ost ou RENE T.AUGUSTE. Séance lear domicile à la Capitale : nous 1924. quostion de congé pour lequel ai SECRETAIRERIE DETAT (7in.) voulons quele Conscil soit consulte, (u DELA JUSTICE da Monsionrle Conseiller ca congodloit dôpassor huit jours. vouloir Prosidlence (RANDOIT. resto, hnbitur la province et J. M. réglor los. alfaires de PEtab, cela nese Lc Département de la Justice avise Mr. Jamon Thomas : Jo no vois pas concilio Das benucoup. Rien s'absente nempecho trois l'ei mpirel pourquoi la Commissiou a mis dins qu'un Onsoillord'Btnt Cll Hlaili sous Nalsctrteamis Jourdan, 16 --- Page 2 --- LE MONITEUR mois pour échapper aux tés, Or, chacun de nous ici responsabili- prendre les de les siennes. nese Lc Département de la Justice avise Mr. Jamon Thomas : Jo no vois pas concilio Das benucoup. Rien s'absente nempecho trois l'ei mpirel pourquoi la Commissiou a mis dins qu'un Onsoillord'Btnt Cll Hlaili sous Nalsctrteamis Jourdan, 16 --- Page 2 --- LE MONITEUR mois pour échapper aux tés, Or, chacun de nous ici responsabili- prendre les de les siennes. doit.prendre mission, responsabilités cette pas à leur poste s'il M. Ernest Rigaud : Messieurs, J'estime que dès lors que 7 serait maudit. La les dézonçait et trouve qu'il ne faut je a accepté d'être quelqu'un lui épargner des Commiasion a roulu cette façon Tautorité émietter de qu'il a prêté serment Conseiller d'Etat, ne lui malédietions d. nt on. l'Assemblée. doE Président de prend la responsabilité. qui l'engage, il l'Assemblée feraitrpas grâce en demandant tes de tous SeS acd'autoriser Aussi je me comme tel. Si longues elle-méme Collègues range à l'avis de mes son poste, c'est done, il n'est pas à absences. sion de la qui combattent la modifien- raison valable qu'il est retenu pour M. James Thomas : Commjssion. Je comprends ciation du qui est laissée à T'appré- tout le temps parlé durant Messieurs, on a qu'ou exige que lAseomblée se Je Conseil d'Etat. cussion de Conseillers cetie disnonce sur une demande de prone vois pas la nécessité de sou- On sembie croire d'Etat absents. quand il s'agit de s'absenter congé mettre à l'Assemblée une demande de des que ceux-là ontpeur à l'étranger, mais s'il pour aller congi, d'nutant plus qu'il est à une responsabilités. trop bonne Pour ma partj'ai d'un point du Pays à un sagit d'aller l'article suivantla sanetion à prévu gues pour leur opinion de mes Coilèvois pas la nécessité de cette autre, je ne dans le cas oùt le Conseiller appliquer d'Etat en fuir leur devoir en prêter l'inteution de Si par exempie, un Conseilier mesure. congé exeiderait là durée de ce certain que celaiqui s'absentant. Il est a besoin de s'nbsenter quinze d'Etat Il n'est pas à ma connaissance congé. que le à la minute actuelle, n'est a dd pasà sou poste faudra-t-il sonroquurfAsitmiica jours Conseil d'Etat soit trouvé en minorité rié. être contralui en donner connaissance? pour parsuite de congis successifs qu'aurait précis Envisageons où au cours maintenant le cas plus M. Emile Elie : accordés' le Président de Conseiller aurait d'une session un sons données Messieurs, aux Pal- Cela n'ost l'Assemblée. besoin de par mes deux pas encore arrivé, pour une raison voyager, de la Commission, je voudrais Collégues alors changer le texte du Pourquoi ? souhaiter malheur majeure. à Sans vouloir une troisième ajouter M. Charles Rouzier : règiement personne ni à moidécisive. qui, celle-la, m3 paraît L cutons, Messicurs, et plus Plus nous dis- nonce même, à je l'un suppose de qu'u 'une dépêche anNous avons la nécessité de maintenir nous voyons membre de nous la maladie d'un sion. , je voudrais Collégues alors changer le texte du Pourquoi ? souhaiter malheur majeure. à Sans vouloir une troisième ajouter M. Charles Rouzier : règiement personne ni à moidécisive. qui, celle-la, m3 paraît L cutons, Messicurs, et plus Plus nous dis- nonce même, à je l'un suppose de qu'u 'une dépêche anNous avons la nécessité de maintenir nous voyons membre de nous la maladie d'un sion. celle de faire nccepté la une lourde mis- tion présentée par la la modifica- célérité et il sa famille. Le cas bien! il n'est loi du Pays. Eh raisons données par le Commission. Les faut que celui-là requiert voyage portions les pas possible que nous ne Elie suffisent, i mon Collègue Emile immédiatement. un samedi Si la nouvelle arrive mission dont pas responsabilités de la miner le vote de sens, pour déter. par exemple, nous rommemchurees,ron voqué les l'Assemblée. Ila in- qu'on attende la réunion du faudra-t-il ponsebilités celle parmi lesquelles sC trouve chent à la responsabilités qui s'atta- d'Etat qui ne peut avoir lieu normale- Conseil d'être présent ici. Il peut y avoir a fonction du Conseiller d-Etal ment que le nécessité pour un Conseiller qui accepté la mission de le permis nécessaire? surlendemain Je poar avoir tre absent mais, alors, il doit d'Etat d'é pour le Pays. A cela notre légiférer question à la soumets cette prendre encore Delabarre Pierre. Louis a collègue blée. méditation de l'Assemce. [l ne ladresponsabllité doit pas s'absenter de son absen- le Conseillerd_Bkat en répliqué ce que ti- M. le nement,et passer comme clandesti- tre prend par ce fait acceptant toutes les res- elle suffisamment Président : L'Assemblée estaffaires du Pays, alors qu'il s'occupartdes est ailleurs ponsabilités C'est inhérentes à la fonction. Je mets aux voix éclairée le ? vaquant à ses affaires. Je demande"de lers d' possible. Etat Mais quand les Conseil- par la Commission. texte proposé maintenir la Commission. la modification proposée par sence se s'absentent et que leur ab. Résultat du vote : sept contre prolonge,ils nous font un tort Ily a done sept! M. Delabarre considérable, car nous parité de voix. pas trouvé, Pierre-Louis : Je n'ai seuls fournisseurs de devenons les Mr. Emile Elie:Vous apporiées Messieurs, dans les raisons juste ? besogne. Est-ce la preuve la plus avez,Messieurs, fication par:la Commission la justinière nécessaire éclatante de la made son innovation. Et vraiment dit Libonorable Collègue Pierre-Louis a tion en débat. de décider sur la ja ne vois pourquoi la Commissior encore qu'il n'est pas à sa connais- il Pourquoi le vote n ques- esttire au Président de l'Assemblée re- sance que le Conseil d'Etat se soit des pas décisif? C'est parce qu'il qui me semblait être un attribut ce trouvéi cessifs. infirmé par suite de congés suc- de était Conseillers à son d'Etat. Si tout manque le monrôle ticulier, intime en quelque sorte par- du effet. Mais Cela si ne s'est pas produit, en produit: poste, cela ne se fût pas qu'il remplit. Le Président à se coux qui sont constants L/Assemblée on étant en nombre mon avis, a le contrôle général de l'or- disaient un jour: nous pouvons nous impair, a pris soin dela formerainsi ganisation intérieure de l'Assemblee. son d'Etat. Si tout manque le monrôle ticulier, intime en quelque sorte par- du effet. Mais Cela si ne s'est pas produit, en produit: poste, cela ne se fût pas qu'il remplit. Le Président à se coux qui sont constants L/Assemblée on étant en nombre mon avis, a le contrôle général de l'or- disaient un jour: nous pouvons nous impair, a pris soin dela formerainsi ganisation intérieure de l'Assemblee. payer de le plaisir de prendre un ou deux Ét pour voilà éviter qu'il en n'yedt parité de voix. Or, Jui seul est apte à se rendre jours congé au même moment où les que dépit de cettà te del comp- irréguliers habituels tion, nous nous heurtons à précanl'opportunité d'un congé ce e'chmppent,n'est- culté. cette diffipar un membre du Conseil d'Etat. demandé Veil- se pas que ce qui n'est jamais arrivé nécessité Vous de voyez bien, Messicurs, la lant, comme je l'ai dit, à présenterait cette fois 2 la' modification du Conseil l'organisation Jes suis amené à par la Commission. proposée le conge d'autant d'Etat, il n'accordera pas c'est que dans la faire une révélation, M. Ernest Rigaud : Et facile pour un Conseiller plus qu'il est plus ne demande pratique le nctuelle on cher Collègue pourquoi mon en déduire les raisons. d'Btat de lui sento sans so mémepas soucier de congé, donn on s'ab- parité de Voix si n'aurions-nons nous étions Pas eu Les raisons peuvent être tout plication de son absence, et er l'ex- breux? Si des 21 Conseillers plus nom. intimes. Or, à fait ment il afallu des dernière- n'y avait qu'un seul d"Ktat il mes choisi un Puisque nous nous som- rappeloràleurs télogrammes' pour nous pas encore en absent, ne serions avons président on qui nous Je trouve devoirs des Collègues. même nombro pair et le confance,jo ne vois pas pourque ce n'est pas gentil. se inconvénient ne pourrait-il quoi nous lui retirerions un attribut Certes le règlement produire? pas pour le confler au Conseil d'Etat. sanctions contre ceux qui prévoit 80 des Unev voix: Le Conseiller Emile Elie a dit avoir dans le cas d'être frappés, le mettent M, Emile Pattesunoseconted Elie:Je fais épreuve apporté un argument qui serait Pierre-Louis vient de nous le Collègue de l'Assemblée qu'elle obeerver l'état lui sans replique, à savoir pour quelle récrimination diro.Mais der d'une manière ne peut pas déolseiller d'Etat ayaut qu'un Con. cOs sanctions'ne l'application de dednitivesurco point, mission de accopté la lourde Le soulevorait-ello pas? Conséquemment, même si nous réussisfaire la loi du Paya doit. rerait président la haine du Conseil d'Etat s'atti- du sions à achever aujourd'hui l'examen de ceux qui ne viennent en Regloment, disoussion je demande que l'article soit réservé. --- Page 3 --- LE MONITEUR L'article 79avant 88 est adopté. Cette proposition est en disoussion.. L'article 80 avant 89 est voté avec M. le Prèsident: Personne ne Emile stop- Mr. Emile Elie : Vous ne vous ren- un changement relatif à la durée Au de âla demande du Collègue Messieurs, que ce qui éventuelle des employés. pose L dez pas compte, l'absence absence est limiElie ? est écrit dans le neglememtneoncain du lieu d'un mois. cette Il en est ainsi décidé. disoussion.. L'article 80 avant 89 est voté avec M. le Prèsident: Personne ne Emile stop- Mr. Emile Elie : Vous ne vous ren- un changement relatif à la durée Au de âla demande du Collègue Messieurs, que ce qui éventuelle des employés. pose L dez pas compte, l'absence absence est limiElie ? est écrit dans le neglememtneoncain du lieu d'un mois. cette Il en est ainsi décidé. que la discipline intérieure Conseil - tée à une semaine. la rédaction L'article 66 estréservé. 71, 72, d'Etat. de l'As- La Commission propose 90: ( Le Les articles 67, 68. 69, 70, 80 Vous dites que le Présider't suivante à l'article 8i avant 74, 75, 76, 77, 7S, 79 et fera telle chose Sa mission le Chef de bureeu 73 avant modification. semblée ceux qui devront faire Seerétaire-Genéral, sons à la sont votés sans avant 81 reçoit la rédac- accomplie, si chose sur la demande du etles Deuretare-BesetAth. du Conseil d'Etat. Dans L'article 74 telle autre vous nomination les autres empiotion suivante : de veiller Président ne s'exécutent Chacun pas, fait ou l'intérêt du Service, sont à la nomi- - Le Président est chargé A cet ef- n'avez rien à devoir.Inserivez y voir. dans le yés du Conseil bureau d'Etat de l'Assemblée sur à la S uretéde PAssemblée. exécu- ne fait passon être effectué nation du da Sercétaire-Gefet,il se concerte avecl'autorité à pren- règloment ce qui avez peut fini de dire que iarocommandation tive pour toutes dispositions ici. Quand vous d'E- néral. Il me semble dre.' le Présinent écrira au Secrétaire la Mr. Charles Fombrun: de cet La Commission propose de rédiger tat de lIntérieur pour lui annoncer vous de- Messieurs, que les dispositions du Décret qui suit l'article73 avant 83:"Aus- décès d'un Conseiller d'Etat, article vont à l'encontre comme le Président du Conseil d'E- vez vous en tenir la. institue le Conseil d'Etat. Ce Décret sitôt que avisé du décès d'un Conseiller Car la lci ne doit pas être ignorde. si ma mémoire ml' 'est fidèle. que tat est ou en pro- M. Charles Rouzier : Mais quel mal les porte, employés du Conseil d'Etat sont à d'Etat, à Port-au-Priuce message le à la loi elle-même du Président de la Révince, il en informe de PIntérieu: par qui y a-t-il déjà mentionner la matière en est envisagée la nomination cela est du reste logique parSecrétaire immédiatement d'Rtat les disposi- quand dans la rédaction de la Conmianion ce publique, que, conatitutioanalleneny c'est le tionsnéoseaires) prendra pour que les honneurs qui parle d'honneurs funébres rendre Chef de T'Etat qui nommesurfonetions erreur, je funèbres soient rendus au défunt. A au membre du Couseil d'Etnt? pabliques. Pour éviter toute vote de cet arréunion du Conseil d'E- M. Emile Elie : Je n'écrirais pas demande de surseoir. au la prochaine suivra les funérailles, le Pré. cela. ticle du Règlement pour de plus amples tat qui en rendra.compte MaCharles Rouzier : Je ne suis pas informations. sident de l"Assembice l'éloge du : Votre observation son et fera selcn izspiration de votre meaccaacam que nous. ques. Pour éviter toute vote de cet arréunion du Conseil d'E- M. Emile Elie : Je n'écrirais pas demande de surseoir. au la prochaine suivra les funérailles, le Pré. cela. ticle du Règlement pour de plus amples tat qui en rendra.compte MaCharles Rouzier : Je ne suis pas informations. sident de l"Assembice l'éloge du : Votre observation son et fera selcn izspiration de votre meaccaacam que nous. M. Emile Elie soulève une autre défunt. le règlement ne concerne ncus mon cher Collègue. que le DéJames Thomas : Messieurs, à En y insérans ma proposition, question. I! peut être vrai la M. d'un Conseiller, ily n'aurons imposé notre volonté à per- cret du 16 Avril 1916 ait contezu propos du décès Nous simplement vous avez rappelée, chose de très important sonne. rappellerons Jisposition que des a quelque sous silence. dc la loi en question puisme demande si le statut In.Commission a passé T'existence mais je d'Etat n'a pas été loi de 1906 prévoit avec les hon- qu'elle n'est pas abrogée. employés du Conseil à eupe frais des funérailles Je maintiens ma proposition. changé en 1917, époque laquelle neurs funebres,les Il y Mise aux voix, la proposition de Mr rent lieu les dernières élections Légisdes membres du CorpaLégislatif. pour l'Etat. le Conse:ller Rouzier est adoptée. latives. Je merappelle quel la Chambre a donc deux obligations de l'une en négligeant M. le Président : Pourremplacer et le Sénat n'eurentrien de plus pressé Pourquoi parler les articles 83, S4 et S5, la Commisde porter la main sur leur personl'autre ? la rédaction suivante: que le point essentiel est de M. Charles Rouzier : Messieurs, nous sion p"spose nouvelle du décès, le pavillon nel. Toutefois dispose exactement ce votons le règlement du Conseil d'E11a Maison Nationale sera mis en savoir ce que Avril 1916. malheureuse- de la le Décret du 1s tat. Nous ne pouvons qui berne. Si le Corps est en session, Mr. le Président: Malheureueement, ment pas, daus contraindre ce Règlement le Pou- Président du Conseil d'Etat formera les le numéro du Moniteur Oficie! com- aux ne régit que nous, est de son une délégution chargée de porter ce Décret ne se trouve pas voir Exécutif a faire ce qui texte de conduléances à la famille du portant devoir. Nous venons de voter un paroles décédé à Port-au-Princo. archives. E. Elie : Daus ces conditions, la ayant trait à la sûreté de l'Assemblée. Conseiller habite la M. de suivre l'adevons pour avoir la Force 4 Si la famille provinee, prudenco comandentt de ne Tas Oui, nous maintien de l'ordre. les condoléances seront faites pari i vis du Collègue Fombran et armée en vue du exéeutive es la séance sera levée en si- 1 touchcr à ceb article jusqu'a cc- quc nous adresser h l'autotité refuser cette message de Genil. ée. Conseiller habite la M. de suivre l'adevons pour avoir la Force 4 Si la famille provinee, prudenco comandentt de ne Tas Oui, nous maintien de l'ordre. les condoléances seront faites pari i vis du Collègue Fombran et armée en vue du exéeutive es la séance sera levée en si- 1 touchcr à ceb article jusqu'a cc- quc nous adresser h l'autotité refuser cette message de Genil. Dans lo cas oit Tanronce I nous soyons mieux cdifiés sur laquessans qu'elle puisse lorsqu'un nous Conseiller gno du décès arriverait hors d'ane session tion. Horce. Mais démarches n'ahou- du Conscil d' Etat, les dispositions cidans nos Marque aseontisansunaniuo d'Etat meurt, toujours a faire rendre dessus seront prises à la prochaine TAssemblce. tissent pas eusII n'ya pas d'opposiau défunt même ces honneurs qui sossion. est eu ds: M.le Président:l soit réservé? une consolation C'est cette rélnction qui tion à ce que Varticlast sent été peat-être, S2 avent91. . bien douce pour Ja fomille éplorée. cussion. Nousarrivona Toaslovente àl'article du Riglere regurde que nous : Je la mets aux voix. M. E. Tlic: Présidont, concerno Ce sculs RAglement lui devons obtissunce: c'est Le Conseil d'Etat a udopté. l ment,Mfonsicur le nous Loi 76. arhitchidiauetenue entendu. Mais il se trouve qu'une se- Cet articlo prend lo numéro les articles : le avons pereomueldeaa réscrvé larticlo S1; il convient, que les honneurs funébres Par voiede conséquence, do réservor aussi tout a Gerit rendus aux Membros du Corps 88, 84, eti 85, sont supprimés. par conséquont, ront leurs funéraillos 8e86 est voté sans ce qui s'y rattacho. l'ASLégislatif ct que TEtat. Je pense qu'il y L'article 77 avant M. le Président : Jo entend oonsulto réserver ront pay6es de le par dire dars le Reglement, modification. avant 87 le titre du So. semblée à snvoir 93 ai ot olle suivanta de l'ana lieu serait que pour douner A T'artiele78 est changé en colui les articles 02, quand cO force ne à cetto Loi. Le mombro erdtairo-Archiviato Général. cien Règlement. plus de - à la Loi du Secrétaire modiflé est voté. Il n'ya pas d'objootion de phrase : Conformémont résumerait tout cola, Cet article ainsi cu 17 Aoat 1906 --- Page 4 --- LE MONITEUR d'Etat des Finances et Luc semblée espère que votre expérience 7 Secrétaire Théard; Secrétaire d'Etat de 1IntéIl en est ainsi décidé et votre science lui serent d'un pré- rieur et des Travaux Publics. L'ordre du jour de- la prochaine cieux : concours dans la solution sou- des Mr le Président appelle le 2e poirt séance comprendra : différentes questions qui seront de l-ordre du jour qui demeure sans Premièrement, sanction des procis. mises à son examen. lui objet, faute de matière. 3e consulverbaux; de la ( Elle espère que. en outre, d'ordre, vous de Avaot d' 'aborder savoir le s'il il n'y a pas Deuxièmement dépouillement apporterez le mème exprit -de sagesse te l'Assemblée à à la précorrespondance; diseipline, de modération, du lieu diccorder son attention Cabinet. eure sans Premièrement, sanction des procis. mises à son examen. lui objet, faute de matière. 3e consulverbaux; de la ( Elle espère que. en outre, d'ordre, vous de Avaot d' 'aborder savoir le s'il il n'y a pas Deuxièmement dépouillement apporterez le mème exprit -de sagesse te l'Assemblée à à la précorrespondance; diseipline, de modération, du lieu diccorder son attention Cabinet. Troisièmement, dépot des Rapports; qui Formaient lal base des traditions sence des membres du Quatrièmement, continuation de vieux sénat de la République, auquel ( Geste d'approbation de T'Assemblée.) les discussion du Règlement du Conseil vous avez appartenu avec éclat. € Monsieur lel Président: Messieurs des com- -d" 'Etat. Pour ce qui m'est personnel, je suis Secrétaires d' Etat, faire avez-vous à lAssemblée ? La séance est levée. très flalté; hunorable collègue Magloi- de Pré- munications à Oui Mr le Thomas, re, de recevoir er ma qualité le Mr: Auguste Magloire: à la ConstiSont présents : James E. Nau, sident de cette Haute Assemblée, de ce Président. Conformément de déposer surles Ducasse Cbarles Pierre, Laurore serment. d'un ancien condisciple tution, j'ai l'honneur un projet Emile Elie, H. Price, Georges Soray, vieux Lycée Pétionquia fourniau Pays burevus du Conseil dEtat et moyens de Valbrune, Henri Chauvet, remarquables par leur de loi relatif aux voies Adolphe Charles Fombrun, Dr. tant d'hommes et leur vertu. 1'Exercice : 24-25. Ernest Rigaud, Mercier. savoir j'ai l'hon- Je profite de i'occasion pour y ajouEmmunuel ( Au nom de souhaiter l'Assemblée, la bienvenue ter les comptesgéneraux de 1Ex:23-24 Le président : neur de vous que ce projet accompagne. parmi nous. > .Messieurs les Je prie le bureau de bien vouloir J.M. GRANDOIT. Monsieur E. Magloire: Collè- me donnèr acte du dépôt de ces pièces. Conseillers d'Etat, estimables M. le Président : Mr le Secrétaire Les secrétaires : gues, s'il m'est agréable de renouveler remercie- d'Etat, le bureau vous donne venez acte du de CHARLES à cette place mes sincères dépôt des pièces que vous DELABARRE PIER-E-LouIs, et ments à Sor Excellence le Président remettre à l'Assemblée. ROLZIER. Louis Borno, pour avoir bien voulume Avez-vous d'autres réserver un siège au milieu de vous, (Poursuivant 2 faire à lAssemblée, : Le scrélaire-rédacdeur: je n'en remercie pas moins l-honorable et vous communications Mr le Secrétaire d'Etat ? Mr le ,ED. WILLIAM. Président du Conseil d'Etat, élogieuses M. Auguste Magloire : Non, avec Jui, des paroles vient de trop à Présient. Louis Borno, pour avoir bien voulume Avez-vous d'autres réserver un siège au milieu de vous, (Poursuivant 2 faire à lAssemblée, : Le scrélaire-rédacdeur: je n'en remercie pas moins l-honorable et vous communications Mr le Secrétaire d'Etat ? Mr le ,ED. WILLIAM. Président du Conseil d'Etat, élogieuses M. Auguste Magloire : Non, avec Jui, des paroles vient de trop à Présient. de la Pour copie conforme : vraiment qu'il prononcer M. le Président : Le bubget de mon intention tant en son nom personsera envoyé à l'étude du Conseil d'. Etat: celui de cette baute Assem- République du Si l'AssemLe ewcrétaire-général nel qu'en la commission budget. d'inconvénient, les blée. blée n'y voit pas à E. LAMAUTE. pénétré de l'extrême seront envoyés délicatesse < Profondément du mandat dont je suis ici comptes Tétude d'une généraux commission composéa m'efforcerai de l'exercer Laurore Nau, E. Rigaud, SESSION ORDINAIRE revêtu, le de l'intérèt colleutif, en des Collègues René T. Auguste, 44 Avril dans le sens sans oublier Etienne Magloire, Séance du Lundi faveur du salut national, anormale dans Georges Soray. coru1924. toutefois la situation bientôt neuf S'il n'y a pas d'observation,la formée. laquelle se trouve, voici la sa- mission demeure ainsi : n'aura. années, notre droit public que de voir M. le Président L'Assemblée la Présidence de Mlonsieur le Conseiller gesse politique nous commande tel pas le temps de cortincer discussion- du J. M. GRANDOIT, tel qu'il est, avant de le considerer fûs. du rapport relatif a au lieu règlement de passer au Chs. nous aurions voulu qu'il Conseil d'Etat ; il y a trait Assisté de MM. les Conseillers ad hoc que en présence 4e point de l'ordre du jour qui Rouzier, et René T. Auguste, a Estimables collègues, notreligne à la lecture des rapports. Ce point ne du des earoonatanoesantaslee tracée. aucune pièce, l'ordre La séance est ouverte. d'a- de conduite est toute mieux nos comportant est épuisé. Monsieur le Président : Avant du jour, ( Four remplir de notre Patrie com- jour M. Emile Elie : Ily a lieu, pour le border le. ler point de l'ordre reçoive le graves devoirs incombe envers de la nous tenir à bureau de prier les différentes sections il importe que lAssémblée Collègue mune, il,nous épopée, d'activer leurs travaux afin d'entamer serment de notre honorable l'occasion entre l'immortelle du ler Janvier au plus tôt le budget. E. Magloire qui l'enceinte. occupe sotuellemons Les estima- l'muvre sacro-sainte du 16 Septemle Présidant : Les différentes une place dans et Charles 1804et la Convention cette allure ir- M. sont priées de se mattrehjour : bles Collègues E. Rigaud bre 1915 que grâce à la force des seetions il de SG réunir i l'isFombrun sont priés de T'accompagner résistible qui s'appelle d'Haiti, ses pour de ce, la séanee. occupe sotuellemons Les estima- l'muvre sacro-sainte du 16 Septemle Présidant : Les différentes une place dans et Charles 1804et la Convention cette allure ir- M. sont priées de se mattrehjour : bles Collègues E. Rigaud bre 1915 que grâce à la force des seetions il de SG réunir i l'isFombrun sont priés de T'accompagner résistible qui s'appelle d'Haiti, ses pour de ce, la séanee. convient à la tribune à cette fu. nyant choses, la République par avec suo sura lordro : Mr. le Conseiller E. Magloire le qualifiés, a conclue (Poursnivant ):Voiei quel : leserment reglementaire, Mr roprésentunts les Etats-Unis du Nord uméricain." du jour de la procluine séanco Président prêté lui adresse les paroles suide Mr le Trésident Re- 1o. Sanction des procha-verbaux : Sur Pinvitation Mr. Edouard vantes : prenant l'ordre du jour, 20. Dépouillement de la corrosponHlonorablecollbgee Magloire, l'As- William l'un des rédacteurs donne lec- dance semb.ca vcus félicite par mon organe Ex ture à l'Assemblée du proohs-verbal Continuation do la discussion des d'avoir mérité la confiance de son de la séance du Morcredi 23 Mai 1923, conclussions 30. da rapport de la commiscellence le Président de la République dont la redaction est aloptée. sion churgée de révisor les règlements qui vous envoie sièger parmi nous. A ce moment, prennont placo dans du Conseil d'Etat : Tenant compte de votre brillant FAS- pas- l'onceinte, Hreiaranugatigbis Bage aux affaires dans le temps, --- Page 5 --- LE: MONITEUR A PROPOSÉ, :CONSEIL D'ETAT d'Etat a voté la loi guivante : 40. Rapport des secticns. Et le Conseil de T'article 1er est séance est levée. .Section des Financcs. Article 1er. Le 20. alinéa La ainsi modifi6 : considéré comme € EmiEm. Thomas. RAPPORT AU CONSEIL D'ETAT. < Est également vue d'un travail à Sont présents : James grant, tout Hatiien qui, en ainsi qae Charles- Pierre. Laurore Nau. Emile les Conseillers, l'étrauger, voyage a ses frais ou non, batean D. Price, Georges Soray, Messieurs tout haitien voyageant sur le pont d'an ou dé tout Elie, ilamibal David, EI. Chauvet, Ernest Ri- Ln scction des Finances a l'honnenr de vous muni d'ane licence d'émigration Placide réunie au Palais Législatif à autre navire indistinetements. l'alinéa 2 de gaud, Ltienne shementisinms J. M. informer que, Bareau, a éln les hono- Art. 2. Est et demenre abrogé 1924, ainsi Mercier. Le Irésident: T'effet de former son et Charles Ron15 de la loi du 28 Février Dr. Em. secrélaires : Charles Rou- rables Conseillers : Emile Elie l'articlo conçu : naGrandoit. Les ad. hoc. zier, Président et Rapporteur. sont délégaés à la : Le nombre de paseagers pour chaque zier, René T. Auguste, Ces mêmes Conseillers vire sera calculé à raison de une personne par Commission du Budget. 1924. deux tonnes s. 14 est ainsi Le serélaife-rédacleu: Fait au Palais Législatif. Charles Rou- rables Conseillers : Emile Elie l'articlo conçu : naGrandoit. Les ad. hoc. zier, Président et Rapporteur. sont délégaés à la : Le nombre de paseagers pour chaque zier, René T. Auguste, Ces mêmes Conseillers vire sera calculé à raison de une personne par Commission du Budget. 1924. deux tonnes s. 14 est ainsi Le serélaife-rédacleu: Fait au Palais Législatif. le 16 Avril Art. 3. Le 2e alinéa de l'article modifi6 : recevront à. Pr. A. INNOCENT: Le Président : Le Rapporleur : G Les capitaines de bateaux non munis qui du passe CHARLES ROUZIER. leur hord des émigrants loi, seront EMILE ELIE. port spécial prévn par la présente NELIO JN JACQUES. : Laurore Nau, D. Cit. Pierre. pour chaque émigrant, d'une amenLes Jemilres passibles, à Mille Gonrdes D et d'un de de C Mille Cing à six mois. Le reconPour copie conforme: empcisounemment de un pécuninires proCONSEIL D'ETAT vrement des coudamnations se faire 60du Conseil d' Etal: noncées contre le Capitaine pourra de Lignes de NaLe sccrétaire général Section deJustice lidairement contre les Agents armateurs D'ETAT. vigation et contre les propriétsires, E. LAMAUTE. RAPPORT AU CONSFIL et consiguntaires de bateaus, de l'article 16 Art. 4. Les 1er. et 2e alinéas Messieurs les Conseillers, sont modifiés comme suit : qui reçoit ou tente Jastice a l'honneur de vons G Le Capitaine du bateau à bord d un navire SESSION ORDINAIRE La Section do formé son Burean: De- de recevoir des émigrants en dûe forme, consinformer qu'elle a ainsi Présidlent et Elie St. Far, non pourvu l'un est Certificat à tenir la mer et à trans46 Avril labarre Pierre-Louis, tatant qu'ii apte pour chaSéance du Mercredi rapporteur. Piorre-Lonis' et porter des passagets, sera passible, aurait tenté de re1924. Les honorables Conseillers sont délégués à la Com- que émizrant reçu ou quil de < Mille à Deux Mille Charles Bouchereau cevoir d'une amende d'un à six mission du Budget. Gourdes et d'un emprisonnement Présidence de Jfonsieur le Conseiller Fait au Palais Législatif, le 16 Avril 1924. mois. ) du bateau en partance ou J. M. GRANDOIT. e Le tente Capitaine de ayant à son bord une cerLe Président:. Le Rapportenr: qui partir de persounes excédant le total taine quantito son certi-; La séance est ouverte. de DELABARRE PIERRE-LOuIs. ELIE ST.-FAR. des passagers trausportables d'après embarConformément au premier point WilCh. Fom- ficat, sera puni, pour chaque personne de aCinq Cents l'ordre du jour Messieurs F. Ed. Ics Mombres: Etienne Magloire, qu6e illicitement, d'une et de aaende G Mille Gonriles D au Secrétaires- brun, Ch. Bouchereau. Gourdes au oins, de à six liam et Néiio Jn.Jacques. qui leur en plus, et d'i* emprisounement un Rédacteurs sur linvitation Président,don- Ces rapports sont classés. mois ). tontes lois tonfanteparMlsmmintio. procès- A ce moment Monsieur Luc Théard Art. qu6e illicitement, d'une et de aaende G Mille Gonriles D au Secrétaires- brun, Ch. Bouchereau. Gourdes au oins, de à six liam et Néiio Jn.Jacques. qui leur en plus, et d'i* emprisounement un Rédacteurs sur linvitation Président,don- Ces rapports sont classés. mois ). tontes lois tonfanteparMlsmmintio. procès- A ce moment Monsieur Luc Théard Art. 5. La 1" Asente loi lai abroge sont contraires SNDETET datées des 7 Secrétaire d'Etat aux Départements de on dispositions de loi qui des Sccrétaires verbaux des séances l'Intérieur et des Travaux Publics pé- et sera exécutée à la diligence des Relations ExtérieuJanvier et 13 Février écoulés. l'enceinte. d'Etat de l'intérieur, et du Commerce, chacun en sont adop- nètre dans res, des Finances Ces deux procés-verbaux Monsieur le Président : Mousieur le ce qui le concerne. tés. point de J'ordre du jour : Secrétaire d'Etat si vous avez quel- Donné au Palaix National de à Port-au-Prince, Jeuxième 30 ln Correspondance. commupication à faire à l'Assem- le 16 Avril 1924, An 121e. lIndôpendanceDépouillethen du jour demeure que elle est prête à la recevoir. Ce point de urare blée, je Mr. le BORNO. inexécuté, faute de matière. Mr. Luc Théard désire, Par le Président : du troisième, point de Président. soumettre au Conseil d'E- : En exécution suivants de loi. J'en donne lec- Le Secrélaire d' Etal de TIntérieur l'ordre du jour, les rapports tat un projet Luc THEARD: sont lus à i'Assemblée : ture : BORNO Ertérieures: Le Secrétaire d'Elat des Relations CONSEILED'ETAT Président de la République CANILLE LEON. Commission des Comples- -Généraus Vu l'article 65 de la Constitution ; Messieurs les Conseillers. pour vous Va la Loi da 28 Février 1921 sur T'EmigraPurgence et le AU CONSEIL D'ETAT. d'examiner - RAPPORT permettre l'hon tion Considérant : qu'en vue d'une meilleure np- vote immédiat que jo vais néeessairo avoir que Honorables Collègues, plicntion de la sus-dite loi, ily a lien de Ininsor neur de solliciter, il est les Gonéraux a antorites maritimnes le soin do déterminot vous donne en mème temps que L.a Cominission des Comptes raunjo nu anx le nombro do pesagora que pent transporter je du. de loi, les raisons Fhonceur de vons informer que, ot d'éidietor également d'antres motifs projet Jocal deteB délil/érations aux fins de FO connti- chaque bnt-an lo qui controvient d'une telle demande. : péuslitôs contro Capitaine été tuer, ello a Giu pour Présidentet Rapportonr Nau et Er- nux dispowitions du 2e alinôn do l'article 14 ot que la loi d'ômigration out Mer-ieurs les Conseillers Lauroro desi ler ot 2o.nlinéns do Partiolo 16 do'ln môme votée Après le 98 lévrier dernier. fins de FO connti- chaque bnt-an lo qui controvient d'une telle demande. : péuslitôs contro Capitaine été tuer, ello a Giu pour Présidentet Rapportonr Nau et Er- nux dispowitions du 2e alinôn do l'article 14 ot que la loi d'ômigration out Mer-ieurs les Conseillers Lauroro desi ler ot 2o.nlinéns do Partiolo 16 do'ln môme votée Après le 98 lévrier dernier. son applinest Rigand, - loi do modifler a donné lieu A des dittioultés qui Fajt au Pulais Léginlntif, le 16 Avril 1924. Conwidérant qu'il y a liou 6gale- cation footion an poins mont lo 20. alinoa do l'art. 1er. de la loi pré- on démontrent l'impor Cos dillioultés pre Je Prisident : Lc Rupporteur: cithe; d'Etnt de PIn- de vuo pratique. dans le NAU. ERNEET RIGAUD. Sur lo rapport den Sodratairon des vienpont d'aberd du fait quo, LAUROHE R.T. Au- térieur, des Rolations Extorlouros, Finanl'artiole pre: Lew Memhres : Georges Sorny, eci et du Commorco, deuxième paragrapho'de guste, Etienuo Magloizo. --- Page 6 --- LE MONITEUR le samedi 9 Mai 1925 à 9h. de bateau qui reçoit ou 1 (Haiti), €6 Le ospitaine des à bord du matin. mier nous avons dit : Est tout également Haitien tente de recevoir émigrants d'un certificat ORDRE DU JOUR: considérécomme d'un émigrant travail à l'étranger, I d'un navire non pourvu qu'il est apte du de qui en vue sur le en due forme, constatant des pas- 1.- Leclure procés-verbal voyage à ses frais ou non, pont à tenir la mer et à transporter T'assemblée précédente. d'un bâteau, muni d'une licence d'émisera passible, pour chaqueémi- 2.-1 du Conseil d'Adminisnavire indis- sagers, tentéde receRapport gration ou de tout autre grant reçu ou qu'il aurait à deus mille tration et présentation des comptes. tinctement. >) ici le voir, d'uneamende de mille 3.- Eleclion du.Conseil d'AdmiDans la discussion qui avait eut été lieu bien dit gourdes etc. nistration. 26 Février dernier. il pénalités pareilles considérions comme émigrant, Ily, a plusieurs, le capitaine de bâAffaires courantes. quenous celui qui voyageait en 1 dans la loi contre avons 4premièrement, à l'étranger, à ses frais tea. A toutes ces pénalités,Dous paiss saca vue d'un travail tout haitien les peines corporelles. asmimusmotig Port-au-Prince, le 3 Avril 1925. ou non et deuxièmement, d'un bâteau I ajouté que dans les conqui voyageait sur le pont ou de Je fais remarquer prévues aux articles 14 et LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. muni d'une licence d'émigration traventions deuxsituations: tout autre navire indistinetement. mal- 16,il peut se présenter l'armateur ou le proC'est bien là l'esprit de la loi,mais jeviens lère,le onpitaine, d'un bâteau peut être com- COMPAGNIE D'ECLAIRAGE DES. Haaamaairmneran assez claire- priétaire le capitaine seul peut ET de citer ne l'exprime pas ont plice; 2ème, del la costravention.ans VILLES DE POFTAU-PRINOE ment, ce quifaitque des personnes contraire. peut se présenter l'armateur ou le proC'est bien là l'esprit de la loi,mais jeviens lère,le onpitaine, d'un bâteau peut être com- COMPAGNIE D'ECLAIRAGE DES. Haaamaairmneran assez claire- priétaire le capitaine seul peut ET de citer ne l'exprime pas ont plice; 2ème, del la costravention.ans VILLES DE POFTAU-PRINOE ment, ce quifaitque des personnes contraire. être coupable cas les pénalités seront reDU CAP-HAITIEN voulu en tirer une déduction des le premier contre eux tous àla Elles sont venues nous demander classe et ont couereesjustemens. dans le second cas. il ne serait de la Compasseports de deuxième vue fois ; ou le proprié- MM. les Actionnaires soutenu que ne voyageaat pas en bord pas juste quel T'armateur bâteau par la faute du pagnie sont convoqués en Assemd'un travail et ne passant pas à d'émi- tuire perdit son aueune contraven- bléc Générale ordinaire, au bureaë d'un bâteau, muni d'une licence considé- eapitaine. Comme sans que le de la Compagnie, à Port-au-Prince gration elles ne seraient pas tion ne peut se présenter moins du lc samedi 9 Mai 1925, à Et, en effet, soit au complice (Haiti). rées comme émigrantes. qu'une seule con- capitaine délit, il convient quel enous augmentions 10 h. du matin. laloi semble distinctive n'établir de l'émigratiou, c'est les pénalités contre lui. ORDRE DU JOUR: dition de voyager en vue d'un travail à sont les incouvénients qu'il s'ade celle Tels dans la loi d'émigra- 1.- Leclure du procès-verbal l'Etranger. dehors de ceux git de redresser le de loi est pré- TAssembléc précédente. Or, Messieurs, si en tion. Et comme oût prejet les bateaux sont 2.- Rapport du Conseil d'Adminisqui sont engagés par des tout Compagaies le monde senté au du moment fait des inconvénients que tration 'elprésenlalion. des comples. ou leurs représentants, ailleurs sans arrêtés je vous prie Mes- Election du Conseil d'Adminispouaitsonseraca ou je viens de signaler, de bien vouloir 3.- que le Gouvernement puisse contrôler son sieurs les l'urgence Couseillers, en sa faveur et de tralion. 4- Affaires courantes. l'émigration, cette loi manquerait déclarer but. le voter immediatement. lc 3Avril 1925. Nous avons donc apporté plus l'ar- de (4 suivre.) Port-au-Prince, clarté dans le 2ème paragraphode LE CONSEIL D'ADNIFISTRATION. ticle en question en disant: ( Est également considéré comme d'un émigrant, travail à tout haîtien qui en vue frais ou non, ERRATUM GLACE DE PORT-AU-PRINCE I'Etranger, voyage à ses sur le le de la séance USINEA ainsi que tout haitien voyageant d' une licence Dans d'Etat procès-verbal ler. (4 suivre.) Port-au-Prince, clarté dans le 2ème paragraphode LE CONSEIL D'ADNIFISTRATION. ticle en question en disant: ( Est également considéré comme d'un émigrant, travail à tout haîtien qui en vue frais ou non, ERRATUM GLACE DE PORT-AU-PRINCE I'Etranger, voyage à ses sur le le de la séance USINEA ainsi que tout haitien voyageant d' une licence Dans d'Etat procès-verbal ler. Mars 1924 la pont d'un bâteau, muci, autre navire du Conseil du '29,8 30 et 31 du Mo- Messieurs les actionnaires de d'émigration ou de tout publiédansles Nos. AUGUSTE MA- Compaynie sont cenvoqués en assem- de indistinctement. > l'abo- niteur, lire : Monsieur dos blée ordinaire, au bureau Ensutte le projet de loi porte 15 GLOIRE, Secrétaire dEtat Finances, genérale ruc Dantis Besteuches 2 de l'article Etat des Fi- la Compaguic, luadi ier lition du paragraphe de passagers au licu de : Secrétaire à Port-au-fiince Iiuiti, lo ainsi concu : ( Le nombre caleulé à rai- nances Gt de VInsiruction Publique." Juin 1923. à 9h.30 du natin. pour chaque bitoau sera deux tonnes > le 23 Avril 1925. Ordre du jour: : son d'une persopne par qu'onne peut Fort-au-Prinee de a C'est là unedlaposition savez lo. Leeture du rroets-verbal suivre à lo lettre. Car vous Ie chif de bureau au Conseil d Etat: assemblée speeiale, pas sont les voiliers quii font 1 précédente d'.Adminisque ce piutot or ces voiliers 20. Rappert.d: Consoil le trafic de Cuba-Haiti ; PH. BÉLISAIRE. tration ct présentation des comptes. n' ont pas un fort tonnage. 30. Elcetion du Couuil d'AinuiuisQuandla loi entend quils ne peuvent deux tration. trausporter qu'une persoune par pas de COMPAGNIE DES CHEMINS DE 40. Divers. tonnes. lu frév no leur permet les FER DE LA PLAINE DU CUL1925. couvrirl lours frais quis sontpourtant per16 Avril mêmes,qu'ila transportent vingt DE-SAC Port-an-Prinealo: sonnes ou qu'ils en transportent cent. Pourle Conisoil d'Administration: : En troisième lieu, nous avons reçu MM. les Actionnaires de la ComH. C. NORTON doléances des propriétnires en Assemles justes des peines édic- pagnic sont convoqués des bateaux à propos blèe Générale ordinaire, au bureau 1g Secrdtaire. tées pour les contraventions. à Port-au-Prinee' nous avons à l'article 16: : de la Compagnie, Dans la loi, --- Page 7 --- REACR HTARDE LE MONITEUR Elal des demandés SECTION DES de ferme DOMAINES auxquellessules.ra donnée dans Noms LES lesjormes tracées par la lol du 21 SOUNIETONSAIRES DES SITUATION BIENS, o Aoit 1921; Dacarmel Bocage. CONTENANCE DATAS DE Commune de Pt.-an-Prince LA à Gressier, section de Petit PRESENTATION DEMANDE Da Boucan Env. ACR HTARDE LE MONITEUR Elal des demandés SECTION DES de ferme DOMAINES auxquellessules.ra donnée dans Noms LES lesjormes tracées par la lol du 21 SOUNIETONSAIRES DES SITUATION BIENS, o Aoit 1921; Dacarmel Bocage. CONTENANCE DATAS DE Commune de Pt.-an-Prince LA à Gressier, section de Petit PRESENTATION DEMANDE Da Boucan Env. 20 carreaux de terre P bornés: N par l'bab. dépendant de T'hab. K Fayette et consorts; : E par le reste Bourbonnais; da terrain ; S par les héritiers Louis Gairand DE rivièro et les héritiers Casséus ; 2).. sonmissionné et O par la grandel Joseuh: 3) Env. 10 carreaux de terre 10 Jany. M. Innocent.. bornés: N Louis Dodonne; dépendant S de T'hab. ( Corail Mélier > Io2F; 'erre-Neuve,d TAnse Rou- fortune et Ba par le reste da terrain par Valmé Jusmé; : E par d'Haiti Ln- et] ge, rue du Marché. sonmissionné. Fernand Sajous. Un terrain de 7 mètres de large Gonaives, rues Louverture s par la rae da marché ; E par M. sur Innosent 15 de prof., borné: : N parlEtat : Jet Révolution. et O par Bastien Théodule Un terrain de 6 mètres de faç. sur 24 de César. 21 < 3 Michel. et Lourerture; 0 : S par Antoinette Piton; ; E par prof., borné: : N par Ja. rue Gonaives, Trois Ponts, à par Fernand Sajons. Mme. Hermogène Xavier! Gaston Bois blanc. Env. Tassy : de PEtat. 1/2 carreau de terre borné: : N, S, E, et O K Port-au. Prince, rue de la par divers, aux droits Charles Réunion. Une propriété occnpée par Mme. Rigaud : Astrée; S par Mme. Vve. Anne Cory et bornée : N et E 2ort-an-Prince, an bas de Baptisto et O par la rue de la par F. Peu do Chose Un empl. d'env. 25 pds. de faç. Réunion. 27 K 3 Charles Camneau, S sur. 100 de prof, borné : N H. Lamy. Charles Desravines.. paryni de droit ; E par Mme. Laforest par et la rue Port-an-Princo, a l'angle O par des rues de la Révolntion et du Champ de Mars. Un empl. d'env.10 à 12 Mars 1925 Ame. Thermo Camean : pils. S par de la faç. rue sur du 20 pils. de prof, borné : "Branchedor Bizoton. commune de Port- chotte Excellent et O par la rue ds la Révolution. Champ de Mars; ; E par N Cho- par au-Prince. . Un terrain d'env. 20 pds. de fnç. sur SO de $ Joseph' l'esplanade da fort ; S par Mr. Alcius ; aux prof. borné : N eto fils Marquis, dit Joseph an chemin vicinal. droits de par on Hoss6.. l'Etat! et E par Croix-des- Bonquets section 18 < des Varreur. 2 carreaux de terre Jancien canal d'irrigation dépendant : S par de la l'hab. C Robert ) et bornés: par un EI par celle de Joseph propriété d'un nommé Luc Montreuil.. Grande duisant à Beaa Repos. Mondésir et O par le graud chemin Macounoute; public conRiviàre-du-Nord. section de Grand'Gilles. on Hoss6.. l'Etat! et E par Croix-des- Bonquets section 18 < des Varreur. 2 carreaux de terre Jancien canal d'irrigation dépendant : S par de la l'hab. C Robert ) et bornés: par un EI par celle de Joseph propriété d'un nommé Luc Montreuil.. Grande duisant à Beaa Repos. Mondésir et O par le graud chemin Macounoute; public conRiviàre-du-Nord. section de Grand'Gilles. 4 carreanx de teure situés à Dubreuil E Mme. E. N. Bailey. héritiers min pablic ; S par Bellony Lamadieu ; et E bornés par Eliphat : N par Eloi le grand chePort-au-Prince, sect.Morne Princéide.. et O par les A Bateau,à l'erdroit appelé < Mer frappée > Un terrain < Clément Zéphyr. "Etat et O par d'env.60 qui de pds. droit. de faç. sur 770 de prof. borné : N,S, et E par Port-au-Prince, à l'extré26 E mité da morne de Martis; g Espère La: nour Léoncs M6- sant.. Env. 13 carreaux de terre gie et Ramus Elie. par les héritiers Dinvil;s dépendant'de par Phab. ( Laffite et bornés: N Enau Milord et Petit Taéagône ; & par Antuino O Jacmel, sect. de la MonCompère. et par Maitagne Lavoute.. Br. 20 carreanx de terre bornés :N 21 Fév. 19%(: PEgliso liaptiste (Bassin Caiman): E par les la héritiers Cnlouboro; S Joseph Jarbath qui de droit. par rivière de Jacmel et O par par Jacmel, sect.de Lavanneanl 11 carreanx de terro do 29 Fév) Mme, Véronique Gromard:. lo grand chemin do Lnvanneau; dépondant S l'hah, ( Malette ) et hornés : de Ménard et O par Auré Josoph et par Richard Charles; ; E par Célanie Npar Fort-an.Princepraa BuSérommo Madonca. reau du Service hydrau13 Mars lique. Un terrain d'env. 30 pbs. de Louis, Montas, reau da Servico fcv sur 120 de prof. bora6: : N droit et O par la hydranlique : S par une autre. propriété : E par le BnPétionville, rue Chavannes Un empl. d'onv. 60 place.. pde. de par qui de :Melle. Régina de faç. sur 100 de . : Larencul, droit;s par la propriét6 des prof. borné:N eto par 30 Mat a la rue Chavaunes.. demoisellos Alorto et Legendre qui Mariani. en face <Coton> et E pai (com. de Port-au-Peo.. Env. 1 car, do terre borné: N 35 Aott ierreEthéar... E par la proprlôté Larenoul et B" par la Vve.C. D. Mewa; S par qui de droit; Phomazoas,Tvon Cafman Vorgulaud de Env.200 car, Valepabran.. Avolt ab.Matto Laserre;s torrodépondant parl'hab. Rendos lhab. € Blondeaw > et borné: N parl pre Yous; E et O par qul de droit.m dodt S --- Page 8 --- CE MONITEUR Etat des demandes de terme auquelles suite sera donnée dans les formes tracées la loi par du 21 Aot 15 24 NoMs DE SO0MIBIONMAIRES SITUATION DES BIENS CONTENANOE DATI DE PRÉSENTATIC: N DIP. re;s torrodépondant parl'hab. Rendos lhab. € Blondeaw > et borné: N parl pre Yous; E et O par qul de droit.m dodt S --- Page 8 --- CE MONITEUR Etat des demandes de terme auquelles suite sera donnée dans les formes tracées la loi par du 21 Aot 15 24 NoMs DE SO0MIBIONMAIRES SITUATION DES BIENS CONTENANOE DATI DE PRÉSENTATIC: N DIP. DEMANDIS Camille Juste jeune. rort-an.Priscsasation de Bellevus. Env. 3 carreaux de terre dépendant de l'hab." a la et bornés : N: et E par Phab. Lavaud; S; par Damornay les héritiers. Boule 2 Nicolas Excéis. Marquis et O par les Jn.-Michel. Philippe Port-de-Paix,rue des Fos13 Mai 1924: 1s6s. Un terrain d'env. 4 metres de large sur 8 mètres de prof. par Mme. Petit Louissaint; S par Mme. Chouchoune; E borné: A : N P.F. Léonce Cantave. Croix né et O par la rue des Fossés. par Fortudes-Bongnets, ruel 10 Juillet St.-Jean. Un terrain d'env. 30 i 40 pds. de faç. sur 200 de prof. qui de droit ; S par Anpulyss- Brutts ; E par Georges borné: Blain N pari Clément Coles.. dent Riché et 0 par la rne St.-Jean. et. PruFortau-Princnruelles St.-É Fanstin . Un terrain d'env. 12 mètres de faç. sur 18 mètres de prof. par un grand paessge : S par D'me. A. Prudent ; E par les borné:, N "V. Pinette.. Lafontant et O par ja ruelle conduisant à la rue du héritiers Camp. Perrin, rue del'EnMagasin. de l'Etat. 25 Acilt C. tente. Un empl, d'env. 35 pds. de faç. sur 210 de profondenr, borné: N la rne de l'Entente: S par la ravine du Sud; E par Mme. par Alexandre et O par Hercale Constant.. Raoul Lanose Daguiliard. Camp Perrin, 5ème. sect. 2 Sept. rurale Un terrain, dépendant de I'hab. ( Champlois D et borné : N par. min Porcenna; S par Laroche Constant; , E par le chemin des Benjaallant à Plimouth et 0 par Ja ravine dr Sud - Cayes Philippe Lizaire et Maurice, Despiumes. Pétionville, sur la grande ." route. Env. 1 car. de terre borné : N par Fernand Sarin; ; S et E par Fournier et O par la ronte de Frères. Gabriel Filancy Jendi.. Pétionville, section de la G: nouvelle Touraine. Env. 2 carreaux de terre dépendant de Phab. ( Robejio " et N par Valmé ;S par qui de dicit; E par Nerostil et O par bornés: Charles Mombran Ganthier. Pétionville, rue Rigand. More. Un terrain d'env. 40 pds. de faç. sur 100 de prof. borné: N : 27 Jeanty Barrean ; S par la rue Rigaud; E par Mme. Laurince et par Ame. e marché O par Ignace Louis.. Pélionville, rnes Geffrard) et Rigaud No. 10. Un terrain d'env. 60 pds. de faç. sur 100 de prof, borné: N la Rigand; : S parqui de drcit; E par an terrain de lEtat et O par par la rue rue Geftrard.. de prof. borné: N : 27 Jeanty Barrean ; S par la rue Rigaud; E par Mme. Laurince et par Ame. e marché O par Ignace Louis.. Pélionville, rnes Geffrard) et Rigaud No. 10. Un terrain d'env. 60 pds. de faç. sur 100 de prof, borné: N la Rigand; : S parqui de drcit; E par an terrain de lEtat et O par par la rue rue Geftrard.. Candelon Thomond. Dessalines, 3ême. section! K rurale Env. 1 car. de terre dépendant de l'hab. ( Passe-1-Roche ) et N par une montagne, S par le grand chemin conduisant aux Gonaives) borné: Douarnius 'et E et O parl'Etat.. cazie Edouard.. Desealines, 3ème. section) 8 Oct, a: rurale. Env. 1 car. de terre dépendant de l'hab. ( Passe-à-Roche ) et IN par une montagné; S par. le grand chemin conduisant aux Gonaives horné: Clairgean St.-Jean Vieux let E et O par l'Btat. Cayes.Potit-.Goire,l jsect. de Fond Arabie.. Env. 10 carreanx de terre bornés par Mme. Milie, Dumas St.- B. Brice.. Port-au- -Prince,A Philippe et Lapointe. Vergé, 10 l'endroit) A appel6 4 Jn.Cisean >. Un terrain d'env. 401 pds. de l'Est à T'Onest et 30 pds. du Nord an Snd, IN par qui de droit; S par. Mme., Vve. C. Biamby ; E par la rue Morel-i : M6rovéSôn6lus St.-Louis.. Mirebalais,sect. dela Gas-] ly et O par la ronte Aut-an-Pric-lesphoe: 23 Sept. vogue Env 5 hectares de terre dépeudant de Phab. C Abeille Petite Place et tontigns au terrain occupé par Sénélus St.-Louis, aux droits de l'E- vi tat. 28 Oct. Lacie Christ... 5, Port-an-Pce, rue Oswald, Durand... Une propriété d'env. 11 mnètres de faç. sur 13 melres de prof., bornée: N et O par un passnge commnn ; S par la rue Oswald Durand et Antro Geozges. Normil Charles, aux droitsde l'Etnt EI par Cap-Haitien, Rect. de la 29 Jauv 1925- (Bando-du-Nord... 6 carreaux de terre dépeudant de T'hab. ( Désaubry, losquels Staieut! Pauléus Jean. Mirobalois, sect. del la Gas- joccopés par Mr. Nelsou Desroches. 8 Janv, y cogne... Une portion. de terre dépendant de l'hab. a Lafond : et bornée: N qni de droit; S par. Pauléux Joan; E par Jean Mary Paul el 0 sastre Pierre.. par. A Exa Lspointo. Grands Bois, sect, de Bou5 Janv. cau Bui8- l'in.. 3 carreanx do terro hornos: N par Phah. Robert;S T'hab. jl parl l'hab. Blord ot 0 par par Foumine; L Destin Moline Granit-Golve, sect. Tôto-! Mare. 31 Dée 1984. à-Bouf. 5 carreaux do terro dépendant do' l'hab. < Belair 0 et bornés : f. Daue. Lima; 8 par la rivièro Nap Bois Neuf : E par les héritiors N Ma- pur Anna Bhomzae. thien.et O.par lo slenr Anite.. hab. jl parl l'hab. Blord ot 0 par par Foumine; L Destin Moline Granit-Golve, sect. Tôto-! Mare. 31 Dée 1984. à-Bouf. 5 carreaux do terro dépendant do' l'hab. < Belair 0 et bornés : f. Daue. Lima; 8 par la rivièro Nap Bois Neuf : E par les héritiors N Ma- pur Anna Bhomzae. thien.et O.par lo slenr Anite.. 18 Déo. Postu-afarchu.nd.. Une propri6té bornéo: : N pur une propri6t6 dul TEtat; S par nne nuIprop: 1916; i I par un fermicr del PEtnt et 0 par la voie publiqne,. vo DA Port-wu-Frince, - Impguuctio Autiouale.- Luecteur: Varulue VALCIN.