--- Page 1 --- 80ème Année- Ne 32 PORT-AU-PRINCE Lundi, 20 Avril 1925 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DHAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LEJEUDI Directeur : MAURICE BRUN : Sommaire : ARRETÉ Delabarre Arrôtés conférant la qualité d'baitiens zier, ler et Pierre-Louis et Charles RouNicolas Rayesse, et Abdalla Melhim de pationalité aux sieurs 2e. secrétaires. syrienne, CONSEIL D'ETAT, BORNO La séance est 1924. Séances des 9 et 11 Avril PRESIDENT DE LA En du ouverte. Avis. Vu REPUBLIQUE du jour exécution relatif à la ler point de l'ordre 14 du lesarticles Code 6 dela Constlilution, cès-verbaux, M. Antoine sanction des pro22 Août 1907 civil, 5 et 8 de la loi du la des rédacteurs, lit le Ianocent.fan ARRÉTÉ Vu sur la nalionalitè; séance du 21 Mai 1923 procès-verbal dont de 1908 larticle 7 de la loi du 10 Aoul daction est adoptée. la réVu sur les Syriens; Au 2e point de l'ordre du BORNO lat de le rapport du Secrélaire d'E- trait au depouillemens de la jour ayant PRESIDENT DE LA 1925 la Juslice en date du 6 donne dance, le ler secrétaire du coresponREPUBLIQUE au No. 375; Avril carte lécture à l'Assemblée bureau Vu les arts. 6 de la Allendu que le sieur Abdalla Mede M.le Conseiller Charles d'une 14 du Code civil, 5 et 8 Constitution, de la loi Ihim Nicolas, de nationalité chereau, présenter s'excusant au de ne pouvoir Bou- se 22 Août 1907 sur la du ne, adevanticlnge de paix de syrien- son de santé. Conseil d'Etat pour raiVularlicle7 de la nationalité; Loi du 10 Août ; au-Prince ration et (Seclion Est), fait la décla- Porl- Le 3e point de 1903 sur les Syriens; la prété leserment prévus porte la formation l'ordre du jour, comVu le rapport du loi,ainsi que le constate un acle par M. le Président : S'il des sections. lat de la Justice en date Secrétaire du 6 d'E- dressé à cet effet le 17 juin 1924, en- convénient, se les différent D'y a pas d'in1925, au No 375; Avril a registré le 30 du même forment comme svit: tes sections Attendu en outre, dix années de mois; qu'il Relations Extérieures, - que le sieur Nicolas en Haiti, résidence Finances et Cultes, - Rayesse, de nalionalité syrienne Arrête les Conseillers Commerce, membres: àM. devant le Juge-de-Paix de a, : J. Thomas. Chs. D.Charles Pierre.L.Nau, Prince (Section Est Port-au- Art.ler... Intérieur Rouzier, Emile Elie. tionet prétéleserment ).faitla déclara- Nicolas acquiert LesieurAbdalla la qualité Melhim ray, E. Prézeau, membres R. : Georges Soloi, ainsi que le conslate prévus par la avec les droits, d'harlien, et Price, P. David. T. Auguste, H. le Juge-de-Paix de a, : J. Thomas. Chs. D.Charles Pierre.L.Nau, Prince (Section Est Port-au- Art.ler... Intérieur Rouzier, Emile Elie. tionet prétéleserment ).faitla déclara- Nicolas acquiert LesieurAbdalla la qualité Melhim ray, E. Prézeau, membres R. : Georges Soloi, ainsi que le conslate prévus par la avec les droits, d'harlien, et Price, P. David. T. Auguste, H. dresséà cet eflet, le 17 un acle ges allachés â celle prérogalives qualité, char- Instruction enregistré le 30du même Juin 1924, mément Lauxdispoaitionsdel la confor- Cons- II. time jeune, pablique-membres: E. Rigaud, A. :Es-, a, en outre, dix années de mois:quil litution et des lois de la Chauvet, Dr. Mercier. Valbrune, en Harli, résidence Arlicle 2.-- Le présent République. Louis, E. publie el Pierrearrélésera ETCATNET ARRÈTE: : Scerelaire exéculé d'Elat à la diligence du Bouchereau, Magioire, Charles E. St. Far, Chs. de la Juslice. Fombrun. Arl. ler. Le sieur Nicolas Donnés au Palais National, à Port- convénient, L'Assemblée le tableau n'y voyant aucun inacquiert la qualité Rayesse an-Prince, de le 11 Avril 1995, an 1226, En conformité du 4e demeure arrété, les' droits, prérogatives dhaiien, et avec Findépendance. dre du jour, point de l'or- : allaches cefte qualité, charges Par le BORNO. continuation de l'Assemblée la passe à la ment anx dispositions de conformé- la Président : clusions du discussion des contulion cl des lois de la Consti- Lio Nocrétaire dEtat de la Justice ment intérieur lapport du Conseil relatif au rigluAri. 2. Le présent arrêlé Itépublique. DELABAREE : M. le Président : La d'Etat. blié el exéruté à la sera puPIRRRELOUIS, nous nous etiors arrités derniero fois, crétaire d'Elat de In diligence Justice. du Sese A de Tartiele +, la Commission à Tart,. Donnt all Palais CONSEIL xièmo modifier comme suit son propo- deuNational,a PartD'ETAT pargraphe: au-Prince, le 11 Avril a Lo de Findépendanee. 1925,1 122e. BESSION OR DINAIRE mombres bureau entront entidremont on élu, les BORNO. Stance du tomont, après fonetion innediaPur le Président : Mercredi 9 Avril prets €) lo sorment quo suivant: le Président aura Les 1924. ob promets : Je jure Secrdlaire dElal de la Juslice : Prisidenco de Monsienr ( oxéentor fidelemont dl'éxéentor le et de faire DELABARRE PIERRE-LOUIS. J. M. GHANDOT, le Conseillr ( vaux Consoil avec d'Etab ot de présider reglement Nes tra. ur le Président : Mercredi 9 Avril prets €) lo sorment quo suivant: le Président aura Les 1924. ob promets : Je jure Secrdlaire dElal de la Juslice : Prisidenco de Monsienr ( oxéentor fidelemont dl'éxéentor le et de faire DELABARRE PIERRE-LOUIS. J. M. GHANDOT, le Conseillr ( vaux Consoil avec d'Etab ot de présider reglement Nes tra. du Assisté do Mossiours les Cotto calme et impurtinlité. < Conseillors sion, puis moditleation, aux mise en discusvoIx, est adoptée. Il --- Page 2 --- LE MONITEUR tionale" Nomination du Chef de T'Edemande de supprimer le mol * As- lat, déclaration de guerre etc. C'est de même de l'article 4 modifié. Nationale. : Le Conseil 0'Eraison Commission a en est senblée je crois pour cette quela Je - L'article 5 est mis eu discussion. lat élant un Corps unique, Na- décidé de supprimer le mot.- de. A cet article. la Commission propose qu'il esl loujours en Assemblée inande le rejet de la proposition Roudes.mots 46 etle Secrétaire Pourquoi se rebeller ainsi Tadjonction : à infercaler tionale. celle-ei pré- zier : Messieurs.je suis d' Etat de lIntérieur de a Ré- contre la Conslilution? tels Mr. Chs. Rouzier après ceux : % du Président voil des cas extraoredinaires, Chef de I Elat,la que: dé désolé de n'être pas d'accord Elie. Il avec vient mo- de publique". aux voix, la nomination du Je lre Collègue Emilfaisait Mise en discussion. puis claration de guerre, par l'on exemple. ne vienne nous rappeler,én effet. ce quise Conseit cette addition est votée. de ratta. crains fort que demain à la dans les premiers temps du dc Elle propose: ea outre, nous opposer celle désobéissance: d'Etat : il a dit que c'était bizarre à ce même artic e un parngraPour. ces raisons, pric ce corps en Assemblée cher Constitution. transformer 4 cas d'absence inot phe anisi conçu : En secrétaire le lc conscil d'Elat dc laisser Nalionale. toules. les du Président, le premier rem- 66 Assemblée Nationale." en discus- Enfin il a fait ressortir remplace : le deuxième secrétaire dési- Mr. le-Président : Jc mels considéralions. C'est exceller.l. Qu'est- ?Je place le premier et un conseiller sion la proposition de notre Collègue Cr. que cela fait à notre Collegue du par le bureau lui-même remplace Rouzier. crois demande seulement le mainiien tout en deuxième. mise en Mr. E. Prézeau : Messieurs,je mot : Assemblée Nationa'e f rouvelle addition est de notre Collègue que la suppression. Cette que Tobservalion juste : si faisant remarquer notre autorité, rediscussion. Pierre-Louis : Mes Kouzier esl excessivement, le mot " Assembléc de ce mot diminue sorle tous les avantaM. Delabarre bureau nous supprimoos lire en quelque je trouve que le mot Nationale, beaucoup des prérogalives nous avons droit. . Prézeau : Messieurs,je mot : Assemblée Nationa'e f rouvelle addition est de notre Collègue que la suppression. Cette que Tobservalion juste : si faisant remarquer notre autorité, rediscussion. Pierre-Louis : Mes Kouzier esl excessivement, le mot " Assembléc de ce mot diminue sorle tous les avantaM. Delabarre bureau nous supprimoos lire en quelque je trouve que le mot Nationale, beaucoup des prérogalives nous avons droit. sieurs, pas dire: d'llat lui seront ges auxquels que denuit ici, Ne pourrait-on Président accordées au Conseil Je crains fort-je le répête désigné par le par exemple, la nomination T'onnevienne, nous dire que nous un Conseiller ? enlevées, elc. Je suis donc main de remplir les atremplace le deuxième du Chef dcl'Elat. n'avons pas le droit Mr. le Président : Notre Collègue le d'avis que ce) mot soil maiolenu. la Cons- tribulions de TAssemblée Na'ionale. 1 étexte : Pierre-Louis propose de supprimer Mr Emile Elie : Messieurs, "AS- Je ne veux fournir aucun ' Bureau 3 etde le remplucer par tilulion, cn employant le terme a dil tout à Ti: ure que mot a envisagé le fonc- notre Collègue en Assombléc celui de -Président" puis aux voix, semblée Nationale" du Corps Legislalif avec nous sommes toujours d' 'Etat remMise en discussion, Commission amen- lionnement Senat. Nalionale el que leConseil et comla modification de la Louis. est une Chambre el un deux plit lc rôle de Corps Législalif les actes le .Conseiller Pierre Toutes les attribulions de ces Lel, il accomplit tous dée par sont réglées. L'on com- me les deux Chambres. adoptée. de même de l'article 5 mo- Corps séparés celles quaccompliraient II en est prendhien que rjeisontdevolues le cha- Au Tait, celle situation ne manque la thèsc difié. de Tarticie aux deuxCorps Constitution réunis justilient qui traite de pas d être bizarre. Et suivant sommes donc Au premier paragraphe suggère d'en ajouter pitre dc la Jefaisremar- de notre Collègue. nous le vote 6, la Commission libellé: La séance dans MHr.emueeennectnd spécial de celle en Assemblée Nalionale pour du un autre ainsi worit querici qu un arlicle la création du de la moiudre loi, excusez peu. laquelle se fera le renouvellement et les Secr d- Conslitution prévoil Dans ces conditions, qu'est-ce que cela dirigée par le Présiient Conseil d'Elai sculement. Avril dil: tous les cas peut lui faire que nous respections ? taires en exercice. d'avis de supprimer Le Décrel du, 5 ou une au- alors la volonté constitutionnelle le mot Elle est aussi Nationale oût, pour une raison pour la Je deminde de maintenir les mots 64 en Assemble "wgraphe du tre, les deux' Chambfes réglées par Tonc- 4 Assemblée Nationale qui a toute notre sit mentionnésau deuxiéme par Constilution nc pourraient valeur pour les raisons que de même article et de les retspiacer l'ar- lionuer. l du, 5 ou une au- alors la volonté constitutionnelle le mot Elle est aussi Nationale oût, pour une raison pour la Je deminde de maintenir les mots 64 en Assemble "wgraphe du tre, les deux' Chambfes réglées par Tonc- 4 Assemblée Nationale qui a toute notre sit mentionnésau deuxiéme par Constilution nc pourraient valeur pour les raisons que de même article et de les retspiacer l'ar- lionuer. Prézeau ct moi venons ceux-ci: :Comme il est prévu en Daus ce cas particulier, il va. sans Collègue le Legislalif élant re- sappeler. : Mesticle 3. mises Cn ire que Corps une chambre unique; Mr. Delabarre Pierre-Louis de Ces deux modifications sont ado;4. présente par comne les deux sieurs, le mol de raison et mème cussion,puis aux voix, de l'article 6 : celle-ci fonetionnera Assemblée droit a élé dit par notre Collègue EmiIl en est de même. Chambres séparées comme Assemblée le Elie. D'après la Constitution; le modifié. la unique,en un molcomme d' 'Elal remplit le rôle de Corps L'article 7 a été supprimé par Nationale. 1 Conseil Legislatif. Comme tel, il est apCommiesion. Dans les premiers temps.de la formalous les actes qu'acA Jatt sicle 8, la Com". isaion propose tion du Conseil d'Etat, on avail bien pelé à accomplir la Chambre des Députés les deux t Jiers paracerlaine transformation compliraient --et aassi de supprimer qu'ils fou Jouble em- observé une tendant à donner cll le Sénat de la Républiqne, l'Assemgraphes parce de l'article 4 mo- dans PAssembléc, notre Col- lous ceux qu'accomplitait ploi avec le libellé satisfaction aux molifs 'que faire valoir, blée Nationale qui n'est autre chose difié. est admise par lègue Rouzier vienl s'est de lout que la réunion des deux Chambres. Cette suppression Mais a Pusage, on apergn cerlain ridi- De sorle que toules ces dénominations PAssemblée. discus- de suite quil y avait un 44 Chambre, 71 - Sénat, Assemblée. L'articls 9 a été admis sans cule: trausformer lc Corps ordinaire. en une As. Nationale," disparaissent ou se couen temps Conscil d'Elal qui sion. la Commission propo- semblée unique done la réunion des fondent dans le le -Corps A larticle 10, dernier Nous sommes Conseil d'Elat, iransitoirement représente se de supprimer le paragraphie deux Chambres., Au Législatif, Nationale. en ".Assemblée a rolatif. PAssembléo disens- nous sommes toujours Par exemple, s'il vous arrive, dans M. le Président : Je mets Commis en on. Nationale." d'Elat ne le reglement,ede parler de al'Assembiée sion la proposition de la cu En aucun cas, le Conseil Nationale, il nous faut signaler les M. Chs. Rouzier: Messieurs, la ju Com- peut travailler dans d'antresondition actes le Conseil d'Elat doit acThonneur de faire parlie de je crois qu'en celle de Assemblee Nationale; tout ce complir que comme Chambre des Députés Sénat mission,il est vrai : cependant de l'Assen- 1 exéculera, par. conséquent, : lAssemblée Na- et ceux qu'il doit faire comme devoir atlirer lattention Oni qui est préyu pour bléc surun point très important. la ju Com- peut travailler dans d'antresondition actes le Conseil d'Elat doit acThonneur de faire parlie de je crois qu'en celle de Assemblee Nationale; tout ce complir que comme Chambre des Députés Sénat mission,il est vrai : cependant de l'Assen- 1 exéculera, par. conséquent, : lAssemblée Na- et ceux qu'il doit faire comme devoir atlirer lattention Oni qui est préyu pour bléc surun point très important. --- Page 3 --- LE MONITEUR de la Rtépublique. ement, lc Conseil d'Elal Conslitationnel-, représente le vation M. P. David : Je réponds à l'obserdrail-on. Corps Législatif. Comment se pren lui dire de notre Collèguc Prézeau pour peut "Aucun ètre membre d'une Commission ne Burcau du par exemple, pour former.le gistre que jamais il n'existe de re- faire appelé, Sans son adhésion, i Assemblée Conseil d' 'Elat siégeunt-en avant ici;il de faudra penser à le créer qa'après partie d'une la s"conde Commission Nationale, puisque parler, comme il le que première aura reau devrait comprendre le cebu- La demande de prète d. son rapport. déposé. du Sénal, celui de la Chambre Président des Dé- agriée. suppression esl Celte rédaction est putés, les Secrélaires elc? Donc, il Les arlicles 12 el 13 ont admisc régulièrement a pas lieu de considérer d'une n'y par la Commission, avec élé admis L'arlicle 28 devenu 26 est modifié. distincle les actes de lAssemblée façon Na- remplacement des mots 4 seulement le > comme suit: lionale. par ceux-ci "Tarticle ler. l'arliele 8 Lorsqu' une Commission ou une C'est pourquoi je demande lc A T'arlicle 14, la I section signe et son de la demande de notre rejel pose de modifier le ommission pro- membres peuvent dépose en séance rapport, ses Rouzier. Collégue phe comme suit : premicr paragra. étre d'un avis publique, M.le 6 En cas contraireà celui de la à l'Assemblée Président : Je fais remarquer 66 d'empéchement de loul le Commission ou de la seclion. s'ils onl que cC mol a été 66 bureau au cours d'une séance, signé-avec réserve ce rapport ou s'ils primé déjà à l'article 6. sup- : présidence revient au Doyen la ont posterieusemenlau dépôt, M. E. Prézeau : Messieurs, 66 lequel choisira deux aulres d'age. naissance d'un de vue eu conses arguments' présentés malgré lers comme secrélaires." Conseil- à faire valoir. point nouveau Collègue Pierre-Louis, je par. crois notre L'arlicle 14 ainsi modifié cst Cetlc rédaction est est urgent de conserver qu'il La vol6. semblée Il adoptée par l'Asle mot 44 Commission en est de même semblée Nalionale. As- article qui esl propose un nouvel 28 de l'article Comme 6. ainsi conçu : devenu 26. notre Collègue Rouzier Lorsque le Conscil L'article 29 devenu 27 l'est de vous le dire, ccla soulèvera vient pas en session, le dernier d'Elal n'est avec la substitulion des également des conlestations demain. vol6. semblée Il adoptée par l'Asle mot 44 Commission en est de même semblée Nalionale. As- article qui esl propose un nouvel 28 de l'article Comme 6. ainsi conçu : devenu 26. notre Collègue Rouzier Lorsque le Conscil L'article 29 devenu 27 l'est de vous le dire, ccla soulèvera vient pas en session, le dernier d'Elal n'est avec la substitulion des également des conlestations demain. Il bien exercice le bureau en ment 1? aux mots" mots". son julain que, (ravaillant est cer- 4 constances. représenle Il en loules cirles questions. Assembléc Nationale, constamment en 6i Irée, devra faire,dès la ren- mc L'art.30devenu 28 cst modifié comtons les deux Corps nous représen- 4 lous les rapport acles au Conseil d'Elat de suil par la Commission: Chaque Dans réunis. 46 fervenu dans lesquels il est in- foisquele Conseil d'Etal est en séance. vues par certaines la Constitution.nous circonstances pré- Mis en diseussion, lcDrapean de la Maison Nalional Nalionale. sera > arboré au mat travailler en 6. Assemblée Nalionale. devons eel arlicle est adupté. puis aux voix, Monsieur le Président: Je mets la mo Ilest cerlain que ce mot ne doil la L'arlicle 15 devenu arlicle 16 dificalion présentéc la au échapper Conseil d'Etat. pas modification subit à l'article 30 devenu par 28 Commission 6. suivante: en discussion. Lorsque ces occasions se Le Conscil d'Elat se M. Price: Je proposeà l'Assembléc ront, on se réunira en 46 présente- sections de 5 membres partage en 4 dire plutôts de Nationale 91 et notre bureau Assemblée Président esl de chacune. Le Palais sera 1) arboré au mât du jours de même. sera lou- toules les sections donl droit la membre de L'article Législatif. 30 devenu Je crois qu'il est bon d'éviter les in- lui est confiéc. formalion Price mis aux voix est 28 amendé par convénients ; pour cela.je demande de L'arlicle 15 ainsi modifié de même de l'article volé, II en est maintenir le niot. cussion, puis aux voix est mis en dis avec seulement la 31 devenu 29 Mr. E. Rigaud : La Commission a cru adoplé. mots subslitution des que le mot : Assemblée Messieurs.je Nationale crois supprimer l'article 16. nécessaire de qu'il ya "s'ilyalieu"à lieu ceux de * selon élé supprimé à l'arlicle 6. Au vote de a sion L'article esl admise par TAssemblee. Celle suppres- L'arlicle 32 dèvenu 30 est, l'ensembie, je produirai quelques ob17 est maintenu la voté par l'Assembléc. également servalions à cesujel. mission avec par Com- (A l'article 33, La proposition Rouzier, mise -Projels.. Tadjonction des mols : propose dévenu31,la Commission voix, est volée. aux Cet article AMTLSSTE csl voté par : majorilé, d'ajouter après €6 les n'a mols 44 faute de A l'arliele 11, la Commissjon. Il en est de même des FAss-mblée. les 46 pas lieu:. et de se. la suppression du membre de -propo- 21, 22 el 23. arts.18, 19, 20, supprimer préalable". des mols : propose dévenu31,la Commission voix, est volée. aux Cet article AMTLSSTE csl voté par : majorilé, d'ajouter après €6 les n'a mols 44 faute de A l'arliele 11, la Commissjon. Il en est de même des FAss-mblée. les 46 pas lieu:. et de se. la suppression du membre de -propo- 21, 22 el 23. arts.18, 19, 20, supprimer préalable". mots sans information se visanl le collationnement des plira. re- La Commission L'article 33 devenu 31 est gistres avec le plumitif du secrélaire- pression de l'arlicle recommande 24, Celle la sup- sion. en discusredacleur. sion est admise par TAssemblée. suppres. Monsieur E. Prézeau: M.JC. Prézeau :Messieurs,il esl Elle propose de près la Messieurs, d'ation ici de ques- devenu 24 modificr l'article 25 le modification de la Commission tres avec collationnement le plumitif du des regis- lion ou Commission comme suit: Chaque sec- Départementde meabre de phrase concernant le rédacteur, je crois qu'il serait scerélaire- joritéa absolucun nomme à la ma- nu. Jecrois PIntérieur est maintesimple de désigner une Commission plus Conseil d'Elat un rapporteur qui fait au mellre de telsmols qu'iln'est dans pas nécessairede. spéciale qui s'occupera de cC travail objel confié à la rapport sur chaque si le le règlement: qui est un surcroil de sera imprimé si seclion. Ce rapport bre du lemps Conscil mpral manque a un memnos seordlaireredacicurs besogne pour de antrement et PAssembiée n'en déci- excuser, d'Elal pour se faire Je propose à l'Assembléc la rédac- au moinsavantia distribué 24 heures dre contre quelle lui? sanclion peul-on prenlion suivanle : publique. discussion en séance 46 Le bureau formera Celle Sily a manque de majorité, on n'a sion une Commismodification mise en qu'à dresser un composée de trois membres." puis aux voix, est discussion, on sail faire. procds-werhal,ronme Mr. le Présicent : La Comarission mnème de l'article 25 adoptée. devenu Il en est de Jç demande à demande Ja suppression de ce L'arlicle 26 2.. primer celle T'Assemblée de suppraphe. para- mission. estsupprimé par la Comphrase. M. E. Prézeau : Si on Celle: del'avis Monsieur de Emile Elie: Je nesuis pas paragraphe, qui est-ce supprime ce semblée. suppressionest: adoptée par l'As- désire le notrecolligne Prézeau. Je lationnement? qui fera le col- A Parlicle 27 devenu II faul que une Conscil d'Elal soit armi, sion proposo la rédnetion 2E la Commis. M. E. Prizeau sanction. : Comme les suivanto: verbaux de nos séances sont publiés procés- --- Page 4 --- LE MONITEUR s'étant ex- I ticle 54 avant 58 est adopté avec l'adfacile- crétaire-rédacteur présent I dition des mots : 4 de loi après toute au Moniteur Officiel, on verra cusé de n'être pas prét pour la lecture ment les noms de ceux qui n'ont pas d'un procès verbal, vous allez, en con- du proposition. au sanction. : Comme les suivanto: verbaux de nos séances sont publiés procés- --- Page 4 --- LE MONITEUR s'étant ex- I ticle 54 avant 58 est adopté avec l'adfacile- crétaire-rédacteur présent I dition des mots : 4 de loi après toute au Moniteur Officiel, on verra cusé de n'être pas prét pour la lecture ment les noms de ceux qui n'ont pas d'un procès verbal, vous allez, en con- du proposition. L'article 55 avant 59 est : également assiste aux séances. du deuxième pointde l'ordre avec un : Si l'auaux La proposition Prézeau, mise formité jour, entendre lecture de la corres- adopté de cette changement au'lieu de: voix, est votée. Il en est de méme de pondance. Elle comporte les pièces teur 44 de la proposition. proposition" c' l'article 33 devenu 31. modifié suivantes : L'article 56 avant 60 est voté sans L'article 34 devenu 32 est du Président de la Ré- modification. comme suit: nominal, la 10. Message en date du 8 Avril courant A l'article 57 avant 61 l'Assemblée le 4 Si par suite de Pappel Président dé- adressant publique des félicitations à Mrs. les adopte la proposition de Monsieur à dire : majoritée'est constatée,lel donner M. Grandoit, Delabarre Conseiller Rouzier tendant clare la séance ouverte et fait ConseillersJ. et Charles Rouzier élus 44 Les amendements sont formulés lecture par les sertares-redacteurs Pierre-Louis du bureau pour écrit - au lieu de: 6: sont rédigés du procès-verbal de la séance précé- Président et secrétaires de la Session : par écrit. 1) dente ou des proces-verbaux en re- le ler. mois du Secrétaire d'Etat de par L'article ainsi modifié est voté. tard. Ce procès-verbal, après rectifica- 20. Dépèche date du même mois ayant de même des articles 58, 59, tion, s'ilya lieu, est immédiatement lIntérieuren le Message du Pré- Il len est 63 et 64. adopté. Copie certifiée du Secrélaire le même objet que 60 avant 62, 65 est adopté général ou du Chef de bureau est ex- sident de la République : L'article 61 avant mot 16 explipédiée avec les noms des Conseillers 30. Dépêche du même demandant Département, au Con- avec la substitution L du ". d'Elat présentsà la séanceauSceretaire en date du 9 Avril, vertu de la loi de 1897, que" au mot déclare 63 et 64 avant 66, d'Etat de TIntérieur pour être insérée seil d'Etat, en au nom de Les articles 62, votés gans mcdification. au Journal Officiel. l'autorisation d'acquérir, à Jérémie. 67 et 68 sont deMonsieur le ConCetle rédaction est adoplée par l'As- TEtat, une propriété seront classées. sinon l'observation Rouzier tendant à direc formusemblée. de suppri- L'ordre Ces pièces du jour appelle la continua- seiller lé par écrit au lieu de 44 rédigé s'apLa Commission devenu propose 33. tion de la discussion du Règlement inà l'article 64. mer l'article 35 esl Il en térieur du Conseil d'Etat. deMonsieur le ConCetle rédaction est adoplée par l'As- TEtat, une propriété seront classées. sinon l'observation Rouzier tendant à direc formusemblée. de suppri- L'ordre Ces pièces du jour appelle la continua- seiller lé par écrit au lieu de 44 rédigé s'apLa Commission devenu propose 33. tion de la discussion du Règlement inà l'article 64. mer l'article 35 esl Il en térieur du Conseil d'Etat. pliquant 70 et 7i du RègleCette suppression adoplée. étions à l'article 43 devenu Les articles 69, est de méme des arlicles 36 devenu23, Nous en ment sont supprimés Commission. TAsserblée 34 et 38devenu 35. 39 inclusivement. de o devenu L'article 40 avant 44 vient en dis- sur la proposition le numéro 65 ; il L'article 39 devennaffcaltsplement L'article 72 prend La Comavec l'adjonction du deuxième para- cussion. voix. est voté sans modification. comme graphe de l'article 40 devenu 37 dont Il est aux d'Etat a adopté. mission propose de modifier le ier paragraphe demeure supprimé. Le Conseil les articles suit l'article 66 avant73 : (L'arlicle 41 devenu 38 est main- Sont égalementadoptés s'absenter ienu. 41 et 42 avant 45 et 46. 47 est voté avec plus "LeComeblwecerrtueh d'uneséance saus un congé donné La Commission propose une légère L'article 43 avant 6 ou en séance à le Président du Conseil d' Etat. Si modification à l'arlicle 42 devenu 39, l'addition des mots : secret. >' par la durée de ce congé est plus d'une seelle est ainsi conçue: huis-clos, 37 après comité est aussi ad- maine, le Conseil d'Etat levra être Aulieu de:" deux fois", elle propose Cette même addition 44 avant 48 dont le consulté. 19 de dire: 46 trois fois". ainsi mise à l'article l'Assemblée. (4 suivre.) Lette modification est adoptée texte est articles adopté 45 par et 46 avant 49 et 50 que M. l'article le Président 40. : Vu l'heure avan- sont Les votés sahs modification. 51 les mots DE PORT-AU-PRINCE cie, la séance est levée. A l'article 47 d'ordre avant 11 sont admis USINE A GLACE 46 toutes motions Sont présents: James Em. Thomas, au lieu de : toutes modifié propositions. est voté. : Messieurs les actionnuires de la D.Chs Pierre, LauroreNau, EmileElie, Ha- L'article ainsi 49, 50 avant 52, 53, Compagnie sont convoqués en assem- de Emile Prézeau, Réné T. Augusle, Les articles 48, votés. blée générale ordinaire, au bureau nibal Price, Georges Soray, lienri,Chau- Adolphe 54, sont successivement 51 avant 55 est modifié; att la. Compagnie, rue Dantes Destouches ler Valbrune, Placide David, L'article des séances", Ilaiti, le lundi vet,Ernest Rigaud, Charles Fombrun, lieu de : 66 dans la salle à Port-au-Prince du matin. Dr. Em. Mercier. Le Prèsident: J. M il est dit : 41 uu bureau des réduit archives à ceci: Juin 1925, du à 9h.30 : GRANDOIT. Les Secrélaires: Delabarre L'article 5eavart 56 se fonb au Ordre jour Pre Louis, Cus. Rouzier. Article 52. : Les élections procéder se aux lo. Lecture du procès-verbal de la serutin seéret. bulletins Pour blanes sont dis- précédente assembléo spéeiale. Le Prèsident: J. M il est dit : 41 uu bureau des réduit archives à ceci: Juin 1925, du à 9h.30 : GRANDOIT. Les Secrélaires: Delabarre L'article 5eavart 56 se fonb au Ordre jour Pre Louis, Cus. Rouzier. Article 52. : Les élections procéder se aux lo. Lecture du procès-verbal de la serutin seéret. bulletins Pour blanes sont dis- précédente assembléo spéeiale. Le Serrélaire-reidacdeuc: clections des chaque Con- 20. Kapport du Consoil d'AdminisPr A. INNOCENT: N. Jn-JAC QUES. tribués par un huissiera inserit le nom du tration et présentation des comptes. seiller d'Etat quiy votant dépose son 30. Eleetion du Consen d'Ad.uinisPour copie conforme: candidat. bulletin dans Chaque l'urno que lui présento a tration. Le Sexdoire-gjénéraldr Conseil d'Elal: cu. effel un Huissier. 40. Divers. Em. LAMAUTE. 46 L'urne mpportéo sur le burenu, 16 Avril 1925. deux serntateurs proposis par lopré- Port-mn-Prince,o SESSION ORDINAIEE: sideab etagréés par T'Assombléo par Pour lo Cousoil atAdiministration: assis ct levé, contrôlent les votes don- par Séance du Vendredi 11 Avril le comptago des bulletins, puia Il. C. NURTON 1924. nont lecture à haute voix de chaquo Sccrélaire. Conxeiller bullotin. Le termind et le réPrévidence de Monsieurle déponillement Socrétuiren, le Natioualo.- J. M. GRANDOIT. sultat arrêto par lea (Adopt6.) Port-au-Priuce. Imprimerio VALOIN. La séance ouverte, Président L'article le 53 proclame avant 57 est voto. L'ar-) Direatewr: Vindiue Mr. le Président : Megsiours, le 80-