--- Page 1 --- Jeudi, 26 Mars 1925. PORT-AUPRINCE 80ème Année- No 25 D'HAITI OFFICIEL DE EA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN le 21 Mars 1925 C ie ETE Secrétaire d Etat de PInstruction No.904 Port-au-Prince, Le V Agriculture etdu Travail: LE SECRÉTATRE D'ETAT AU DÉPARTESommaire : Publique,de MENT DE LA JUSTICE HERYANN HERAUX. Résolurion du Pouvoir Exécutif. du sieur Emilo Edouard. Circulaire Arroté de gràco co fnveur d'Elat au Departoment dElat des Reletions Circolaire du Serrétaire Commisaaires du Goureruemont Le Seorétaire : Aux Commissaires du Gouvernement de la Justice nux do 1ère. lustance, d'Appel et de Eatérieurés et des Cultes Première. Insprès les Trib-naux près les Tribunauede de Cassation do li Républiquo. Séanco du 29 Fovrior 1924 LioN DEJEAN. lance, d'Appel ct de Cassation CONSEIL D'STAT. la République. [Fin] Avis. Monsieur le Commissaire, ARRÉTÉ des Mon Collègue: au Département RÉSOLUTION Finances me demande de lui faire BORNO parvenir désormais, au moyen d'imprimés spéciaux, comportant un Le Pouvoir Evécutif PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE grand nombre de renseignements alinéa de la les avis de nominations de fonctionConsidérant que le Code Civil, adop- Vu Tart. 75, 9ème ou de dans le: Législatif, le 26 Mars et la loi du 26 Seplem- naires changement té par le Corps le fondement de la Lé- Constilution bre 1860 sur l'exercice du droil de personnel: 1825, constitue Les blancs de ces imprimés, dont gislation Haitienne ; de commé- grâce ; d'E- vous trouverez des copies, sous ce Considérant qu'il y a lieu Sur le rapport du Secrélaire être remplis par morer le centenaire de cette date his. lat dc la Justice et de celui de l'In- couvert, devront â l'aide des indimon Département fournir torique, térieur, vous devrez me A RÉBOLU: : Arrête : dorénavantavecel cations que la plus grande régud'un Art. ler.- Il gera préparé, par les Grâce pleine et entière larité chaque dans fois qu'il le sagira judide la Justice, Art. 1er.- personnel soins du Département du Code Civil esl accordée, les droits des tiers rè- changement sous volre contrôlc. édition ciaire placé une nouvelle si aucuns sont, ausieur Emile me d'Haiti, qui sera dénommée : ( Edition servés condamné: a six mois d'em- Toutes les fois qu'il des faudra fonclions du Centenaire ). Edouard, jugement du Tri- notifier la cessaliou présente Résolutionsers prisonnement par en date d'un de l'ordre judiciaire Art. 2.-La d'Aquin employé fournira immédans toute l'étendue de ia Ré- Kmalcorrectionae. aucuns sont, ausieur Emile me d'Haiti, qui sera dénommée : ( Edition servés condamné: a six mois d'em- Toutes les fois qu'il des faudra fonclions du Centenaire ). Edouard, jugement du Tri- notifier la cessaliou présente Résolutionsers prisonnement par en date d'un de l'ordre judiciaire Art. 2.-La d'Aquin employé fournira immédans toute l'étendue de ia Ré- Kmalcorrectionae. 1924. votre rapport me publiéo le Secrétaire du 2 Décembre forme par conformémentala publique ut exécutée Art. 2.- Le présent arrêlé sera dintement, 2 les renseignements suivants : d'Etat de la Justice. et exécuté à la diligence des No. Noms et prénoms de lindividu Donnée au Palais National,ce 26 Mars Secrétaires publié d'Etat de la Justice el de lo) dont les ionctions ont cessé; 1925, an 122èmne. de Pindépendance. FIntérieur. 20) La désignation de la fonction ; : à Portdate de la cessation ; Le Président de la République Donné au Palais National, 122ème 30) La précise de jours dc salaireau-Prince,le20 Mars 1925,an 40) Le nombre BORNOT pour le mois en cours; lieu d'Elat de la Justice: de TIndépendance. 50 et Si l'installation a ett Le Scorélaire BORNO. Hemdcdintementietom. 60) du remDELABARRE PIERRE-LOUIS. Par le Président : plaçant etl la datedefinstallation. dunenonination. Le Searbluiro d Elut (les Finances et d'. Etat do la Justios: Lorsquilsagira d'une insLe Secrélairo d'une recommandation, du Commerce : tallation, les renscignements à fourFERNAND DENNIS. EELABARRE PIFRRE-LOUIS. nir sont les suivants: du nouot Les noms et prénoms Lo Neorbtaire d Ktat de Plistérieur Lo Secrbtaire d Etut do PIntériour: 10) veau titulaire recommandé par 4i68 Travaua Publics: RENÉ AUGUSTE. lo Parquet; : Raxk AUGUSTE. --- Page 2 --- LE MONITEUR 20) La de V vam 30) La dateetle désignation lieu de la la fonction ;] Les conclusions du +o) La résidence du naissance; ; au contrat pour rapport relatif mission, 50 La ville où recommandé; de la ville des T'éclairage électrique dont la Messieurs, se fera les Cayes viennent en dissuppression lamsmbredophrae 60) Le nom du service ; cussion. est nécessaire. Car vous dans est demandée recommandé fonctionnaire doil que le Mr. Geerges Soray : Je fais contrat il est question le corps du TO) Les remplacer; ; ver à l'Assemblée que j'ai obser- tations, telle d'autres exploianciens emplois d'un re- port sous réserve et signé le rappar exemple, la vente du commandé avec. lindication pré- cette mention n'est pas que faite copendant adrainemAaiy trice. Orla force forcen mocise de la période de service et primé. dans l'im- pour diverses motrico este empluyée du salaire. M. le président: Le Bureau tion est faite indusiries, Une escepCes renseignements devront de votre observation, M. le prend acte la traction cependent en faveur de compagner toute ac- Personne ne demande la Conseiller. toutes les autres électrique des rues. Mais pour une fonction recommandation les conclusious du rapport ? parole sur prises dans le entraprises sont comEnfin,lorsque le candidat quelconque. l'im- pour diverses motrico este empluyée du salaire. M. le président: Le Bureau tion est faite indusiries, Une escepCes renseignements devront de votre observation, M. le prend acte la traction cependent en faveur de compagner toute ac- Personne ne demande la Conseiller. toutes les autres électrique des rues. Mais pour une fonction recommandation les conclusious du rapport ? parole sur prises dans le entraprises sont comEnfin,lorsque le candidat quelconque. Je les mets aux voix. dé à la compagnie. monopole qui est accorcom.nissionne et quesa aura été Le Conseil d'Etat a adopté. C'est pour éviter toute aura été expédiée, le commission des En coneéouenco, on aborde l'examen tout conflit que ce membrs dineussion, de Parquei devra textes du contrat. été ajouté, phrase a sepmpreserdenouifter Je vous renouvelle, Tinstallation. misssion Au préambule du contrat, la com- suis Mr. Delabarre Fierre-Louis : je ne Monsieur le propose de dire : pas satisfait; car Cotaniederssunante de ma G JI a eté convenu miné dans le ilest bien déterfaite considération. par- Entre l'Elab liaitien : courant fait bien contrat que la vente du DELABARRE senté pari Mr. Chs. Fombrun, dûment Secré- repré- sion accordée à la partie de la eoncesPIERRE-LOUIS. taire d'Rtnt de Toutau compagnie. vaux ITptdriene et des Tracontraire, les Publies, en verôu d'une Collègue Prézeau ne explications du du Conceil dcs Sserdcninos d'Etat, décision ma proposition. Je la foniqueconormer CONSEIL - date du 30 Juin 1991, d'une part; en Mr. Emile Elie : Je maintions pense comme donc. Collègue le e, D'ETAY Pierre-Louis taire, demeurau lomicilié proprié- supprimer ce membre qu'il J a lieu de yes, aux Cade SESSION EXTRAORDINAIRE d'autre part. que le monopole de la phrass parce Cetto nouvells 01 o:tnleptdo. peut être complet. Il n'sst cospagnie pas possible ne (PERMANENCE) Toujours sur la proposition de la d'interdire à une pagaie Séance du la commission,! l'erticle C cobadiais avec autre que l'Usine éleesrique des privée Vendredi rédaction suivanto : d'avoir une Cayes 99Férrier : L'i aoat C'aan untorise où l'Usine pourra installation particulière. Là 1924. xandre Chalviré à établir Mr. Ale- tarie, elle a le desservir uce indusdes Cayes et dans ees environs dans la ville leurs, il faudrs monopoie. admettro Partout ail- (Zin.) Usine dlectrique aUX charges et condi- une ertrepiises aient une que les autres Présidence de Monsieurle tions suivantes. ticulière. installation parJ. M. GRANDOIT. Consciller tion Comme conadqueuc: do la modifica- d'autant Mr. é à établir Mr. Ale- tarie, elle a le desservir uce indusdes Cayes et dans ees environs dans la ville leurs, il faudrs monopoie. admettro Partout ail- (Zin.) Usine dlectrique aUX charges et condi- une ertrepiises aient une que les autres Présidence de Monsieurle tions suivantes. ticulière. installation parJ. M. GRANDOIT. Consciller tion Comme conadqueuc: do la modifica- d'autant Mr. Delabarre Pierre-Louis: Et cela ci-dossus, la alesion plus que les En conséquence, les articles 1 et 2 de modifer coume suit I'article propose 2. : dans Collègue Emile Elie observations sont contenues du successivement mis en discussion, Deurascurerle plein l'article 11 qui : aux voix, sont adoptés, puis développement Le privilège exclusif stipule de L'ensemble vient en discussion. FERE tit au eonccesionunia ou à ses bution de l'énergie ja distriMr Ch Rouzier: Mrs., il a été abon- droit pendant toute la durée de ayants- par l'artiele 2 s'entend éloctriqué non accordé damment expliqué. cession, ls.con- pour seulement de l'équilibre du qu'il ne s'agit pas ou det toute loprivitège autred exclusif dle celle-ci vente léclairage du courant aux mais aussi pour la pas été voté en déficit. budget Or actuel le qui n'a dans! la ville des exploitation dans similaire la for'ce motrice. industriels Four rant duprojet de loi consid6- rons. ) Cayes et re. ses envi- lège ne saurait s'tentre Cependant à la ce privià cette paneée. n'estpas conforme <En retour éleetrique des rues, traetion Je propose done de qui lui sont dosavaintaged et privilèges exemple ) etc.. (tamways par rant qu'il y a lieu dire : ( considé. naire ou ses accordés, lo coneession- Mr. le président : Je reeettes : d'augmenter les verser à ayauts-droit s'engage à Ia mets aux voix cette publiques à en recourant à lEtat Ilaitien, durant proposition Pierre-Louis tendant à fin, un mode de à premières années de leseing supprimer le membre do ( la fois économique et perception redevance l'exploitation une toutes autres phrase ou de supprimantrles mots : avantageux ) en lars et de mensuelle de cinquante dol- le conseil exploitutiona 'Etat similaires, libre du Budget en vue de l'équi- sixième cent dollars, à partir de la Mr.Delabarre d' a adopté, Mr. général de PElal. année". nouvelle Pierre Louis:Je lis à une kug. Magloire : Je ne suis Mr. Delabarre modification opposé à ce que le considérant soit mo- pas j'avoue que je ne Pierre*Lonis: : Mrs, commission, ceci : i apportée En retour par des la difié, comme le demande le Conseiller quoi la commisssion comprends a pas pour- avantages et privjlèges lui . Rouzier.. intercalé dans cordés, le qui sont aoMise aux voix, la sarédaction loute autre le membre de phrase: ou de droits s'engage concessionnairo à verscr ou 808 ayants Zier est. adoptée. proposition Rou- s'agitd'une cmploitation sinilaire, car il tien, durant les cinq promières à l'Etat anné HalL'ensemble exploitation déterminée:16- de l'exploitation es est voté. également mis aux voix, clairage électrique. suelle de une redevance menMr. Aug. On n'a qu'à envisager cette dollars à cinquante dollars et de cent l'Assembléo Magloire : Je remercie tation tout. exploipartir de la sixième année. s'agitd'une cmploitation sinilaire, car il tien, durant les cinq promières à l'Etat anné HalL'ensemble exploitation déterminée:16- de l'exploitation es est voté. également mis aux voix, clairage électrique. suelle de une redevance menMr. Aug. On n'a qu'à envisager cette dollars à cinquante dollars et de cent l'Assembléo Magloire : Je remercie tation tout. exploipartir de la sixième année. du vote qu'elle vient de simplement. J'avoue que cela est un donner. bre Jopropose de donode rotrancherl len mom- re.O'est un prix forfaitaire peuarbitrai- fixé la Mr, le président : Nous Cette. phrase que j'ai signalo. la commisssion car, on somme, par l'exécution de l'ordre du jour. poursuivons proposition ast en discussion. ment peut-on savoir ce que va comMr. Emile Prézeau : Selon la tor la concession pour a rapporcom- fixe lo tuux de la rodevance que ? priors Pour moi on --- Page 3 --- LE MONITEUR l'Etat sur les bénéfices de la société,et ju justifier la pro- M. Delabarre Pierre-Louis :Vraiment, et le Se- a vait-il da renoncer à ce projet pour n'y a rien qui puisse Messieurs, et le Rapporteur n'ont ne pas desservir la concession ? position de la Commission. naturel qu'il crétaire d'Etat de l'Intérieur dit pas En tout cas, je déclare que Mr BouJe pense qu'il est plus cent des combattu ma proposition. J'ai que card ne donne à 1-Etat comme redesoit attribué àl l'Etat tant pour De les prix fxés dans le contrat sont que la somme de Deax cents dolbénéfices nets de la Compagnie. d'avanta- des prix forfaitaires qui ne reposent vance lars mois. Il n'est donc pas cette façon l'Etat aura plus le sur quoi que ce soit : ils l'ont recon- som- exact par que les bénéfices de l'Etat soient ges, et si la eoncession prospère, de nu avec moi. Mais là où nous ne base d'un en augmentera raison d'accord surtout avec le Se- calculés sur la pourcentage. Pre- Louis pourceutage mes pas a Etat, c'est que si nous de- Je demande au Conseiller à la cette prospérite. de proposer le texte crétaire la part de l'Etatait une de ne pas insister et d'accorder qu'il Jailhonneur de d'ailleurs,dans mandons que la ville des Cayes la même sollicitude suivant qui est règle, base rationnelle, nous contrarions à la ville de Jacmel. les contrats de ce genre : et privi- marche du progrès dans le pays. accorda Mr. Ernest Rigaud : Il me semble 4 En retour des avantages le conces- Je ne pense pas que le Secrétaire d'un con- Mrs, que le Gouvernement en passant lèges quil lui sont accordés, -droit, déduc- d'Etat ait oublié qu'il s'agib avec des ce contrat avec Mr. Chalviré n'a pas sionnaire ou ses ayants les frais. prévus au trat que nous passons entendu établir aux Cayes ure industion faite de tous accordera à l'Etat le particuliers. En retour des avantages le conces- Je ne pense pas que le Secrétaire d'un con- Mrs, que le Gouvernement en passant lèges quil lui sont accordés, -droit, déduc- d'Etat ait oublié qu'il s'agib avec des ce contrat avec Mr. Chalviré n'a pas sionnaire ou ses ayants les frais. prévus au trat que nous passons entendu établir aux Cayes ure industion faite de tous accordera à l'Etat le particuliers. Or nous accordons, en nous, re- trie.Cest ce caractère qu'aurait le conprésent contrat, A cet effet, les des avantages à ces particuliers: aussi, car trat si la proposition de I'honorable 113 des nets bénéfices. tiendrontune compta- tour, l'Etat doit en morale,et avoir nous vou- Conseiller Pierre-Louis était adoptée. à concessiounaires et leurs livres et pièces il est une personne avantages ne soient pas Le rôle du Gouvernement consiste bilité adequate Recettes et Dépenses de- lons que ces basés d'une façon faciliter T'établissement de toute indusrelatifs aux fictifs, qu'ils soient de contribuer médiatement vront être soumis à un représentant rationnelle. trie capable au développement de l'Etat dûment désigné par le Dépar. celui Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur ou immédiatement tement des Travaux Publics et dit que cette proposition' détruirait du Voiei pays. une Compagnie qui demande à des Finances. discussion. toute l'économie du contrat,en ce sens un Usine Cette proposition est, en la ferait de l'Etat rcesmrrr de l'énergie élecM. Emile Prézeau : Mrs., pour évi- associé, que proposition, mais je n'invente rien, cette pour la distribution la ville des Cayes : cette ter toute équivoque, j'explique arbitraire à tous de clause se trouve dans le contrat passé de la trique dans offre en retour de payer qu'il n'y a eu aucun geste Nous avons avec Mr Boucard pour l'éclairage compagnie une redevance deCinquante dollars par la part de la Commission. dans) le contrat ini- ville de Jacmel. d'Etat mois au contraire des anciens contrats. trouvé ces chiffres qu'ils ont D'après la thèse du Secrétaire dès lors Il y a là, je pense un avantage réel et tial même et nous pensons à la suite de PIntérieur, il semble sont que entendus, il suffisant pour l'Etat. dû être fixés certainement de les intéressés se d'Etat. Beonomiquerrent le Gouvernemert, d'un accord entre le Département Nous n'y a plus rien à faire au Conseil vois pas semble t-il, devrait repousser l'ofIIntérieur et le concesionnaire. Dans ces conditions, je ne a en- me de cette Compagnie, car son intérêt les avons donc pris tels. mieux valu le Gouvernement nous fre certainement dans le déveCertes, il eût peut- être ra- pourquoi voyé ce contrat pour être examiné. se trouve du commerce dont l'eclairaavoir un pourcentage ; c'est sommes plus trou- Je demande à 1-Assomblée d'adopter est ra- loppement eat un facteur. tionnel. Mais nous nous ma parce qu'ello ge élect-ique de ne pas fait accompli et nous proposition, Je demande à l'Assemblée vés devant un devoir changer ceque tionnelle. ne conteste pas voter pour la proposition du Collègue n'avons pas cru eux-mêmes avaient Mr. Luc Théard : Je le droit de Pierre-Louis. aux voix les contractants au Conseiller Pierre-Louis soumis au Conseil Mr, le président : Je mets le arrêté, Théard : MM., si la proposi- modifier le contrat de ce droit ne la proposition formulée par ConseilM. Luc discussion était adoptée, c'est d' Etat ; mais l'exercice capable ler Pierre-Louis: re. ne conteste pas voter pour la proposition du Collègue n'avons pas cru eux-mêmes avaient Mr. Luc Théard : Je le droit de Pierre-Louis. aux voix les contractants au Conseiller Pierre-Louis soumis au Conseil Mr, le président : Je mets le arrêté, Théard : MM., si la proposi- modifier le contrat de ce droit ne la proposition formulée par ConseilM. Luc discussion était adoptée, c'est d' Etat ; mais l'exercice capable ler Pierre-Louis: re. tion en lui-même qui serait pour do it voir aucune le fond conséquence de ce contrat. Mise aux voix la proposition est le ainsi contrat dire rejeté ; Véconomie en serait de Car changer autant vaudrait dire à ceux-là jetée. du texte recommandé par détruite parce que lea parties contrac- et qui veulent contracter avec T'Etat : ne L'ensemble mis aux voix est voté. tantes ont bien calculé les profits de contrat. Dans ces condi- les sections 5, 10, 11 peuvent résul ter pour cha- faites suffrait de présenter l'objet Les articles 3,4, 6,7,8,9, pertes qui contrat. tions, Fa au eb 12 sont successivement adoptés cune d'elles de ce d'une transaction et s'en remettre respectives prod'autre part, échappé au Con- Conseil d'Etat du soin d' en fixer les avec les modifications Il a, Pierre-Louis qu'il serait énor- clauses. posées par les sections. comseiller pour le Pays d'acôté, en dehors de ma Ces modifientions sont libellées mément avantageax semblables à celle D'un autre du Gouvernoment, mo suil 1:3, 4 La durée de la présento voir des compagnies fondée en vertu de ce con- qualité de membre Mrs, le contrat sera de Vingt cinq années la être qui va de toutes les villes j'ai intérêt à défeudre, Je suis des Ca- concossion entières et consécutives, à partir de trat pour l'éclairage que le Gouver- qui est en discussion. trés satisde la loi de sanction. de la République, parce n'a pas les ressour- yes, je suis par consrquent natale ait onlin l'é- promulgation Les travaux d'installation devront nement lui-mâme It fait que ma ville à leur achèvement au moins ces néccesaires pour un marche tel progrès. de ce clairage électrique. coûter dollurs. s'il fallait entraver la révéler Le Consoiller Delabarro Pierro-Louis vingt mille plus tard, progrès, ce serait vruiment 8C vient de roppeler lo Contrat Boueard. Ils devront commencer.au la de la contre le dévcloppement du Pays. Il déclare avoir trouvé dans (G contrat une annéo après du promulgation présent contrat et n'apporte rien voudrait introluire dans loi de sanction maximum de Le Gouvornement Le principe des la clause qu'il Eh bion, êtro achevés dans undélai dans cette entreprise. renversé si T'Etat celui que nous examinons. de lui diro qu'il fait deux ans à partir de oettodato; contrai- de associations serait pouvait avoir à : qu'il mo permette rement la concossion deviendrn nulle qui n'a rien à dépenser des bénéfices. erreur. de la droit, sauf cas de force majeure toucher une grORSO purt vous I Peut-être avait il voulu lors deman- dûmont ploin coustaté par le Dopartejnent J'aime à espérer, compte Messieurs, de la que proposi- discussion du contrat Boucard fût accordé à dos "Travaux Publics. ne tiendrez pas der qu'un pourcentage tion Pierre-Louis. --- Page 4 --- LE MONITEUR édictées tractuelles, soit par la Commune. . de la droit, sauf cas de force majeure toucher une grORSO purt vous I Peut-être avait il voulu lors deman- dûmont ploin coustaté par le Dopartejnent J'aime à espérer, compte Messieurs, de la que proposi- discussion du contrat Boucard fût accordé à dos "Travaux Publics. ne tiendrez pas der qu'un pourcentage tion Pierre-Louis. --- Page 4 --- LE MONITEUR édictées tractuelles, soit par la Commune. soit T Les conditions de sécurité le " 4w Le corcessionnaire ou sey ayantsrèglements du Département des par concessionmaire." du est oblieuturre à étn- parles 9.. L'adoption compteur dont droit est Spécialement dans sos Travaux ublies errontatrictomentob Concespour la vente du ccurant blir dans la' ville des Cases ciletriques servées. Sur la demande du abonnés qui gatoire le tarif est aiusi fixé: environs les canalientionsionnaire ou sur" celle des du les partieuliereOr.0.30e1 le kw utiles a son exploitation. de ia com- fout une consommation au moins (1)pcur heure pour T'éclairage: A cet effet, TIngenieur celui de la quart de la production de l'Entreprise, Or. 0.15... pour la force motrice; pagnie sentendra avec Travaux Pu- ln révision du tarif peut être accordée. pour la Commune et TEtas 0.15 Direction Générsle des après accord entra le Concemsionnaire (2) avec I'approPublics. heure pourléclairage blics ou son représentant etle Département des'Travaux 0,08 bation du Secrétaire d'Etat au Dépar- € Cette réehsion,néahmoine, ne pourla force motrice. tement des Travaux Publics) pourtoutes Ta avoir lieu que tous les deux ans au heure pour Le prix du compteur sera amorti les mesures à prendrepropres: à assurer Cen- minimum. 1 raison (3) de or 0.25 par mois. jusqu'a tant à T'établissement de l'Usine électri- Art. 10)" Sauf cas de force majeure faire à due le ditcomples installations est tenu de eoneumenmnaumaaut trale que dans la le concessionnaire par teur deviendra la propriétéde T'rbonné. ques des maisons particulières, toutr s leminetallations électriques Au cas oùt le service de l'éclairage sécurité et ls protection des pereonnes. contre ticulières qui lui seront demandées, une si, devrail fonclionner simullanément. Ja garantie des consti uctiuns la libre cir- dans une même rue,on lui garantit mille avec celui des forees motrices électout danger d' incendie et et dans installation équivalente à deux deslinées i Tindustric. il est culation dans la ville des Cayes outre, bougies interuationales. Ytriques entendu la ea-alisation serconformément, en s sera faite bien que ses environs, établi par la En ce cas, l'installation et de la vant à Teclairage sera électriquement au cahier des charges Publics au prix de revient du matériel ce tra- séparée de celle alfectée au transport Direction Générale desTravaux en chef main d'oeuvre nécessités de pour 10 des diles forces >. des Cayes outre, bougies interuationales. Ytriques entendu la ea-alisation serconformément, en s sera faite bien que ses environs, établi par la En ce cas, l'installation et de la vant à Teclairage sera électriquement au cahier des charges Publics au prix de revient du matériel ce tra- séparée de celle alfectée au transport Direction Générale desTravaux en chef main d'oeuvre nécessités de pour 10 des diles forces >. aux sur le rapport de TIngénieur de Travaux vail avec unemajoration de OlO l'entre- pour "Néanmoins il est facultatif inde la Direction Générale couvrirl les frais généraux serontins- dustriels el parliculiers qui sonlabon- toute Publies". prise. Les fils conducteurs nés d' établir pour leur u-age 5)c Seront adressés au népartement tallés aux frais du Concossionnaire. face de la machine pouvant proeurer Fénergie des Travaux) Publics pour êtret transmis jusqu'a un point situé en vente du courant de celleDirection Gérérale des Travaux de l'abonné. électrique.la interdile" ". à la maison ci élant formellement de Publics à fin d'examen: l'installation Saemermhnuu cArt 12. Dans un délaimaximum du 1o Un plan général de re peut êtrefaite soitparl lxCompagnie au choix trois ans les deux liers au moins devront montrant : soit par tout autres spécialiste, les deux cas de la Compagnie et les dispositions de I abonné; mais dans personnel tous les degrés dela hiérarchie a) T'emplacement devra être approuvée être; à de 1'Usine : dedistribu- cette installation char- etc. > : Messieurs, b) le schéma du système section des par PIngénieurdu Gouvernement Mr. Georges Soray, Ici, tion avec indication de la gé du contrôle. exclusif de la doit se trouver un alinéa que Je voudrais je vouconducteurs, des charges transportées Art 11). Le privilège électrique ac drais vous voir adopler. de et du mode d'isolement. distribution de l'énergie contrat vous demander d'ouvrir lcs porles l'int resmémoire justificatif des dis- cordé à l'article 2 du présent IUsine à élablir aux Cayes à 20 Un prises et basées sur le ca- s'étend non seulement vente du à courant l'éclairage, aux santej positions à la msimtmman annexé au présent mais encore sauf, puisse y. acquérir les connaissances hierdes chargas, industriels comme force motrice, de T'électricilé. contrat. être approuaux entreprises à traction pratiques celle ainsi : devront copendant Je formule proposilion Ces documents d'Etat des Tra- dleotriquetellesaues tramways etautres conces- 6 Dès la mise en exploilation dc sOn vés par le Secrétaire avis de l'Ingénieur similaires par le le sengages àrevaux Publics, selon Pu- exploitationss sionnaire écarter tout danger, en Usine concessionnaire dans ses atechef del la Direction des Travaux pour de cevoir à litred'apprentis en cas de rupture d'un ou plusieurs liers, pour en faire des électiiciens blics. quetellesaues tramways etautres conces- 6 Dès la mise en exploilation dc sOn vés par le Secrétaire avis de l'Ingénieur similaires par le le sengages àrevaux Publics, selon Pu- exploitationss sionnaire écarter tout danger, en Usine concessionnaire dans ses atechef del la Direction des Travaux pour de cevoir à litred'apprentis en cas de rupture d'un ou plusieurs liers, pour en faire des électiiciens blics. pourra après conducteurs. dix, jeunes haitiens réunis6) ) C Le concessionnaire (iénérale des Eu aucun cas,sous peine de forclu- pratiques. les nécessaires. entente avec la Direction continu les la Compagnie quels sant apliludes Cette proposition Travaux, adopter le courant sion, poteauxde les lieux où ils se trouvent Mr le Président: ou courant alternatif, mono ou poly- que doivent soient nuire à la circulation pu- cst en discussion. Luc Théard: Messiours, ne ces lieux Monsieur 1 hasé. ne devra blique o' à l'ussge auquel dans tous les contrats dc ce genre La tension de la distribution peuvent être destinés. cst insérée; ces excéder 2.300 volts. ultérieur de presque,une Usines. pareilleelause ne pas tension ( 2.300 Tout déplacement mais les malheurensement. obL'emploi de cette le con- poteaux nécessité pour Pamélioration du l'exéeutent p s. Cependant la seule du volts) est cependant facultatif, faire usage des sus dits lieux sera à la chargo jection que j'aie à la proposition le texte ceesionnaire ne pouvantque Concenaionnaire. Conseiller Soray, c'est que se d'une tension udéquate a la puissance 8. 4 Pour cequi a trait à léclairago doil dire par qui les jennes gens gu'il doit transporter. bornes des lampes des rues et édiliées communaux est de au- la ront choisis et rercommandes, à la lin de ( La tension aux maisons, ne pourra ville des Cayes, la Commune Je proposerais d'ajouter à Tintérieur des torisée à passer avec Mr. Alexandre attitré la rédaction : lesquels seront désignés dépasser 120 volts. alternatif Chalvire ou son représentant et rap- par lIng-nieur représentant Publies leD-par- pres la La perionlicité du courant un contrat qui, après examen des iement des Travaux êtro inférieure à 42 périodes de la Direction Générale ne pourra 11 port Publics, sera soumis à l'ap- Compagnie. Thomas: Je proposerais par sec onde," conducteurs plaoés sur des Travaux du Socrétaire d'Etut des moi, M.James de dire: "lesquels seront désignés 7)"LOR ciment armé ou tous autres probation et de TIntérieur. ln Eeoles poteaux en de ceux en hois Travaux Publics de l'Etat par Tinpeeteurdes Ou bien le poteuux à l'exeeption des Tra- nueun cas, la romponmnbilité etre mise on cause M. Del. Pre-Louis : par approuves par le Départoment hauteur mini- Ilitién ne pourrn con- Alagistrat communal. vaux Publics auront une du sol. pour inoxécution des obligations ma de six mètres au-dessus Eeoles poteaux en de ceux en hois Travaux Publics de l'Etat par Tinpeeteurdes Ou bien le poteuux à l'exeeption des Tra- nueun cas, la romponmnbilité etre mise on cause M. Del. Pre-Louis : par approuves par le Départoment hauteur mini- Ilitién ne pourrn con- Alagistrat communal. vaux Publics auront une du sol. pour inoxécution des obligations ma de six mètres au-dessus --- Page 5 --- LE MONITEUR M. Luc Théard : Il Fun ni Fat sie ces mesemble deux que ni en droit gesne pou! stilement personna- de reprendre d'annuler lous la concession e On ne cette-question A mon avis, s'occuper seul l'In de vilèges y alf rents, lesavantages el pri. aucnn trouvera contrat. une lelle clause dan genicur des Trvaux Publics est est normale. Car si la elc.. Celle clause Dans pour éire chrgé de ce soin. placé te dans un état de Compignic resun esprit d'équité, nous devons M. Ernesi isigaud : Je trouve ment de trois non fonetionne- ci. protéger les compagnies comme cellequ'il serail mieux de laisser ce soin moi, à la peut plus fonctionner. mois, c'est gu'elle ne M. Compagnie tudes des qui est seul juge des apti- Ne n'est Delabarre Pierre-Louis : Ce ront. jeunes gens qui se présente- est tran@oneneaitseron objet, il qui me qu'une question de point de vue M. Luc concession. -CSCTRETIECS Maisles la Prézeau. sépare d'avec le Conseiller ble, Mr le Théard : Ce n'est pas possi- que si après neuf sections ont estimé calion est Il prélend que la 2c modifiOn Conseiller. mande mois une dedans l'intérêt du loi ne peut laisser l'exécution faite, la d'energie électrique avait élé sionnaire. Mais lui fais concesà une d'une pas Compagnie, pour que la je remarquer formera Compagnie qui ne s'y con- salisfait, n'y avoir pensée qui domine dans cet peut etre pas. droits. Nous devrail perdre lous SCS arlicle. c'est le cas de force Je vous le dis. si vous voulez sérieuune avons trouv:i injuste Qu'il s'agisse donc du non majeure. sement la jeunesse desCayes bénc- peena Comp simple demande que nement de l'asine ou de non fonctionficie de Ao clause, chargez sa gnic perdil lcs dénergie de furede lumière pendant les fourniveiller à son application. quelqu un de dans concession ce et nous avons avantages dit respeetivement pour les deux délais fixés arrivera Autrément, il des cas, l'intéressé pourra que, tl recours à et cas, on véàl la inérilablement ce qui est arri- poursuites contre elle. exereer peul PElat la Compagnie au-Prince Compagnie où lon d'éelairage de Port- vre pas la porle à tant de Cela nou- mnajeure. toujours Et toul objecler de le cas de corce condilion a été observee n'ajamais Su si cetle compagnie té de au contraire aura procès La posons la suite, nous nous' Mise e. se défendre la faculqueslion à savoir. aux voix, la proposition Soray naux. devant les tribu l'tisine ne onetionneratl pas? au-Prince Compagnie où lon d'éelairage de Port- vre pas la porle à tant de Cela nou- mnajeure. toujours Et toul objecler de le cas de corce condilion a été observee n'ajamais Su si cetle compagnie té de au contraire aura procès La posons la suite, nous nous' Mise e. se défendre la faculqueslion à savoir. aux voix, la proposition Soray naux. devant les tribu l'tisine ne onetionneratl pas? pourquoi amendée par le Serrélaire d'Elat de M. Emile Elie n'aceorderail-elle ce la pourquoi l'Intérieur est adoptée. l'avis de : Messieurs, n'est la raison force lumière, si M. mon je suis de ? dcio le Président : Art. 13. Louis. Collégue Delabarre Pi: rre Le ras de force en majeure tion des sections): "Si (ProposiL'arlicle tel qu'il est procés, devra êlre majeure, cas de quelconque sauf pour une raison conlrat présenté dans Je il faut délerminé. Si donc dament cas de force majeure des couverlures par TExécnlif donne il faudra l'élablir avec des parliculiers, des Travaux conslaté par le Département en cas suffsantes à la Compa- sieurs peul-étre passer plufonctionner Publics, l'Usine' cessail de Ertes une exceplion qui lui miner.Ces juridiclions avant de R délerpendant plus de trois rantie. donne loule procès seront CECCEMRSLEnE conséculifs. l'Elat sera mois ga- la ruineux pour ler la concession el de en droit d'annu- J'ylis : 46 Si une mieux, compagnic. à mon avis, C'est pourquoi il vaut les avantages et reprendre lous uneautre, celle force raison O1 pour cqu'il est laisser le texte tel privilèges v beer présenté par] le Pouvoir Exésans qu'il en résulte pour lui afférents, par le Département des Travanx majeure admise cutif. obligation aucune Publics M. Emile 4 Si après d'indemnites. neuf mois tinteadoscomaid dant un temps excédant mon cher Prézeau : De toute façon, de onetionnerpont demande d-énergie suite une culif; ou si, après une trois mois consé- recourir aux collégue, ne faudra-t-il pas te à la éleclrique élait fai- mois consécutifs, à période de neuf ner le cas de tribunaux pour détermipuisse y Compagnie satisfaire, le sans que celle-ci d-man de locale de parlir de laquelle une entre TElat, la force majeure.que cC soit en sera fenu concessionnaire faite, le l'énergie aurail été celle compagnie ou entre conséquence. pour responsable ct, en à cette concessionnaire demande, ne supplée pas ces dernière et les parliculiers ?. Dans suites passible de toules de T'Elat serait en condilious la rédaction de y relatives, à moins pour- dés reprendre tous les droil mission est la Comsa défense, il ne puisse que pour au concessionnaire." privilèges Il accor- nelte, claire préférable el parce qu'elle est de force majeure. alléguer le cas que pour let fercas le esl évident M. ne supplée pas ces dernière et les parliculiers ?. Dans suites passible de toules de T'Elat serait en condilious la rédaction de y relatives, à moins pour- dés reprendre tous les droil mission est la Comsa défense, il ne puisse que pour au concessionnaire." privilèges Il accor- nelte, claire préférable el parce qu'elle est de force majeure. alléguer le cas que pour let fercas le esl évident M. Luc Théard précise. : M. Delabarre fusera pas d'accepler Département la ne re- décider en Messieurs, pour d'avis, Messieurs, Pierre-Louis . Je suis majeure si les excuses mison de force celle connaissance crois de cause sur texle du contrat qu'on conserve le Compngnie sont valables. donnécs par la lieu question, je qu'il y aurait charge à la qui met moins de Pour le 2e. point, la mots, simplement à moins de supprimer les tion des sections Compagnie. Celle proposi- aussi admise. Je crois restriclion est ne que pour sa défense clle contraldeux tend à apporter au ditions, il vaut mieux que dans ces con jeure. puisse Je m' alléguer le cas de force mala deuxiéme,est modificalions dont l'une, tion duprojel de contral adoptar la rédac 'explique : une série de susceptible de mettre qu'une phrase el qui ne forme il Danslarticle 13 du préjetde contrat, Compagnic. procès sur le dos de la accepléc par la qui du reste a été I'Usine est dit formellement que : lorsque Alors il lui M. Emile Compagnic, cesserail de fonctionner tendre sera impossible de s'en- duc Prézeau : Cel article dant trois mois, premièrement, pentisfaire avec lElal dans le bul de sa- contrat lient dans une 13 deuxièmement lorsque et aux demandes celle phrase est phrase; mais pas donné salisfacion l'Usine 9 n'aurait trique. C'est d'énergic élec- collègue. équivoque, mon cher ine après mois à derejeler celle pourquoi je suis d'avis Sans PEal demande peut d'énergie électrique, M. Einile modifieation. me. marréler à la de dre exercerson droit dé Prèzeau : Tincorrection est question for- les de reprentre attention sur les J'allire, deux Mrs, vola visible. Je dis Si dans avanlages la concession. précis contenus dans la cas, bien Rre sanction rommission que contient a voulu allacher en venir à le une premier telle cas, IElat peul proposée par Jes sections. rédaclion La seul cas où la le lexle aul est pas de môme dans décision, il n'en mière parite du texte dit : pre. de trois mois Compagnie sans cas. le deuxième une Si resteraitplus raison quelconque. sauf pour Il lui semblait Touetionner, La forcemajeure cas de perdre à celle trop dur de faire n'a consisté modification de la Commission cessait de fonelionner HpenOnSWN.FTRItE de la concession compagnie les bénéfices qu'à épargner a la Comde trois mois pendant p'us de n'avoir pour la simple faule pagnie la perte des hénéfices de sa conséculifs, P'Elat sera I une demande pas satisfait apres 9 mois a quée coneession dans pour la simple raison indid'énergie éleelrique. ajeure cas de perdre à celle trop dur de faire n'a consisté modification de la Commission cessait de fonelionner HpenOnSWN.FTRItE de la concession compagnie les bénéfices qu'à épargner a la Comde trois mois pendant p'us de n'avoir pour la simple faule pagnie la perte des hénéfices de sa conséculifs, P'Elat sera I une demande pas satisfait apres 9 mois a quée coneession dans pour la simple raison indid'énergie éleelrique. devra recourir lede ras et elle dit que l'on à la Justice pour la --- Page 6 --- LE MONITEUR de café doivent désormais avoir à conditions égales, sera "un poids uniforme de 81 kilos question de savoir pourquoi la Com- préférence, dévolue au présent conccssionnaire ils 4t sacs vides devront étre pagnie n'a pas accordé la lumière aux ou à ses ayants-droil, de si, la toutefois concession, - brut-Les de même dimension cl d'un poids. partieuliers. Cela me lemembre paralt juste. de phra- ont, durant le cours leurs obligations à la 46 de un (1) kilo. Mais clle a ajouté sa loujours rempli se: à moins qu'elle ne puisse, poir ma- sati faction de l'Elat. da le 18 Mars 1925. défense, alb guer- le cas de force ( La durée du renouvellement en- Port-au-Prince, jeure.t'est ce que je demande à T'AS- le présent contrat fera l'objet les d parlies. une > semblée de supprimer, parce que chose iente spéciale entre D'ETAT cas de force majeure le est définir. une Seul (Adoplé) Le conSECRETAIRERIE nc tacite ; on peut pas tàchera Arlicle 16 modifié. présent ne pourDE LA JUSTICE le tribunal dansses recherches a la çompa- trat et ses droits el privileges ni transférés de Tétablir. s'il arrive ! ront être vendus, cédés, à des Sur le rapport du Commissaire du gnic de l'invoquer,, Mrs., à directement ou indirectemen! sans Gouvernenentpreale, Tribunal de lère. Mr. Emile Elic: Vraiment, Pabsurde est tiers ou à une autre compagnic. En cas de Instanee de Port-au-Prince en date du moins de supposer desdécisions. que du Dé- Taulorisation, cession de ou T'Elal. de transfert.T'Elal, 13 Novembre 1924, au No. 181,et en la règle immuable des Travaux Publics, il vente,de conditions égales, a droit de priori- vertu de l'art 22 de la loi du 22 Août partement m'est possible de croire que pour à > ) 1907 sur la nationalité, la Secrétairerie le molitr allégué, uue entreprise qui a té.) Au (Adoplé) vote de T'ensemble et Emile sur la d'Etat de la Justice avise le public que tout ERC Gauexposé un capital énorme laisse cesse à l'a- position de Mr.le Conseiller le dernier para- la demoiselle Marguerite Simone Port-aud'un coup de fonctionner, le plaisir Fassembléc supprime 11 ainsi conçu : thier, française, demeurant à la bandon son malériel pour graphe dc P'arliele il est facultalif aux Prince, en vue d'acquérir qualité de fermer ses portes. d'Etat de la Justice avise le public que tout ERC Gauexposé un capital énorme laisse cesse à l'a- position de Mr.le Conseiller le dernier para- la demoiselle Marguerite Simone Port-aud'un coup de fonctionner, le plaisir Fassembléc supprime 11 ainsi conçu : thier, française, demeurant à la bandon son malériel pour graphe dc P'arliele il est facultalif aux Prince, en vue d'acquérir qualité de fermer ses portes. sera la ( Néammoins, qui sont d'haitienne, conformément à T'art. Sde Le cas de Torce majeure T'admettront induslriels et particuliers leur usage la dite loi, a satisfait aux premières. règle el les Tribunaux qu'un abonnés d'élablir pour l'é- formalités exigées en la matière, en toujours. Car je ne conçois toutes pas les dé- toute machine pouvant la venle procurer du courant déclarant devant l'autorité compétente individu nécessaires entréprenne auprès du Gou- nergie électrique, étant formellement inter- qu'elle renonce à sa nationalité étranmarches aille devant le nolaire, de celle-ci gère. vernement, dite. > à l'exafasse toutes les dépenses. pourlinstal. et après Puis, l'assemblée passant du contrat le 18 Mars 1925. lation d'une usine électrique, dire: je m'en men dc la loi de sanction Port-au-Prince, avoir installé cette usinc neuf mois de sa- l'adople. vu T'heure vais cesser des abonnés. pendant Ce n'est pas pos- La séance est suspendue, tisfaire sible si cet individu n'est pas frap- avancée. Charles pe d'aliénation mentale. la mention: : cas Sont présents : Dueasse Emile Elie, Emile CONTRE-AVIS II me scmble que donne toutes les Pierre, Laurore René Nau, T. Auguste. H. Price, de force majeure. voulues à la compagnie. Ja- Prézeau, Soray, Estime Jeune, Aldophe De Pexamen des picces produiles il résulte garanties la sanction Georges David, Damase Mir. Joseph Nicolas mais on ne lui appliquera élal de cause, il fau- Valbrune, Placide Olivier St. par de lemplaceparce que en tout justifier le non Pierre-Louis, B. Danache, Henri qu'il est proprièlaire ville, rue de la Réudra qu'il y ait, 1 Usine ou le refus Cloud, Delabarre Pierre-Louis, Théramène mentsisen.celle ferme par Mlle fonclionnement ETU d'énergie Chauvet, Ernest Rigaud, J. M. GRAN- Hionsoumisionneat de satisfaire une demande force majeure. Romain. Le président: CHS. ROUZIER, Jeanne P. Jacques. demandede électrique, un cas de homme ne DOIT, les secrélaires : En conséquehee,celle Pour son bon plaisir, un JAMES THOMAS. ferme est annulée. fera Mr. pas Emile cela. Prezeau: Je me rallie au Pour copie conforme : Port-au-Prince, le 24 Mars 1925Secrétaire d'Elat pour la suppression du membre de phrase quil a signalé. de Mr. Le olvef de bureau : Mise aux voix, d'Elat la proposition des Travaux PuPH. , un cas de homme ne DOIT, les secrélaires : En conséquehee,celle Pour son bon plaisir, un JAMES THOMAS. ferme est annulée. fera Mr. pas Emile cela. Prezeau: Je me rallie au Pour copie conforme : Port-au-Prince, le 24 Mars 1925Secrétaire d'Elat pour la suppression du membre de phrase quil a signalé. de Mr. Le olvef de bureau : Mise aux voix, d'Elat la proposition des Travaux PuPH. BELISAIRE. CONTRE AVIS DOMANIAL le Secrétaire le membre blics tendant à supprimer sa dépar les de phrase : < à moins que pour le cas de D'ETAT Des pisces commimiquées héritiers Geffrard et fense elle ne puisse invoquer SEORÉTAIRERIE ayants-droit des faito a s force majeure > est adoptéc. la DU COMMERCE Mathurin et d'une enquête L'ensemble du texte proposé par Président, " habitation dénomcommission ainsi modifié, mis aux mée Lassalle Lassallo peti e plave et situiedans voix, est voté. Lc' Département du Commerce, lo quartior do Grossier il résulte que cArlicle 14, modifié les sections: cine cn considération Texposé les in'éressés sont propristaires des Sber vingl prenant dc Comde Si, à l'expiralion l'Elal désire des différentes Chambres vingt earreaux de terre dépendant ité années de ia concession, des usines, cons- merce, siégeant à Port-au-Prinee, du 21 Ie- eette habitation et dont la ferme a Sufaire l'acquisilion matériel, modifie comme suil, Pavis sollicitée par la Ilaytian American tructions el canalisations, 4 Monileur" des accessoires et toutes autres propriélés lui vrier 1994.publicau 1924, relatifau poids gar Company. cette de l'entréprise, le droit de priorité 18 el siFévrier Suito no sora done pas donnéed sera accordé à conditions égales. > des sacs de café : à la connaissanee domande do formo. (Adoplé ). 15 modifié.A Texpiralion de 4 1l cst porté de café que à lo 18 Mars 1925. cArlicle où l'Etat Haitien 46 des Exporinteurs les sucs Port-an-Prineo, In concession, au cas la I 6 1er. Avril 1925, aurail l'intention de la renouveler, partirdit --- Page 7 --- LE MONITEUR 2AE ArIE SECTION DES Elat des DOMAINES demandes de ferme auequellessute Sera donnée dans tracées la lesyormes par loi du 21 Aoil 1524. Noxrs LES SOUNIETONKAIRES. SITUATION DES CIENS UATab DE LA C NTENANOE PRÉFENTATION DK Dncarmel Bocage.. Commune de Pt-au-Prince DEMANDE à Gressier, section de Petit Boucan 1) ÉCnv. 20 carreaux de terre dépendant de T'hab. < Fayette Dr et bornés: N par l'hab. Bourbonnais; S par les héritiers Louis Gnirand Jet consorts ; E par le reste da terrain soumissionné et O la Joseph; rivière et les héritiers Casséus; 2). par grande, 10 Janv. 1925 3) Env. 10 carreaux de terre dépendant de l'hab. DE à Gressier, section de Petit Boucan 1) ÉCnv. 20 carreaux de terre dépendant de T'hab. < Fayette Dr et bornés: N par l'hab. Bourbonnais; S par les héritiers Louis Gnirand Jet consorts ; E par le reste da terrain soumissionné et O la Joseph; rivière et les héritiers Casséus; 2). par grande, 10 Janv. 1925 3) Env. 10 carreaux de terre dépendant de l'hab. C Corail Mélier ) M. Innocent.. hornés: N par Louis Dodonne; S par Valmé Jusmé ; E par d'Haiti La. et I lerre-Neuve,à FAnse Zou- fortune et O par le reste du terrain soumissionné. Fernand Sajous. gc,. rue du Marché. Un terrain de 7 mètres de large sur 15 de prof., borné: N Gonaives, rues Louverture s par la rue da marché ; E par M. Innocent et O par Bastien par César.. PEtat; 21 < S et Révolution. Un terrain de 6 mètres de faç. sur 21 de proi., borné: N par la rue Théodule Michel. Louverture ; S par Antoinette Piton : E par Mme. Hermogône Xavier Gonaives, Trois Ponts, af Jet O par Fernand Sajons. S Bois blanc.. Gaston Tassy.. Snv. 1/2 carreau de terre borné: N, S, E, eto par divers, aux droits de PEtat. Port-au-Prince, rue de lal 14 Février S Réunion Une propriété occupée par Mme. Anne Coq et bornée : N et E par F. Thermitus Astrée; : S par Amo. Vve. Baptiste et O par la rne de la Réunion. 27 < 2 Pierre-Loris.. Petit-Goive, 10 enrreaux de terre dépendant de l'hab ( Boué Mombruns et Thermitus Pierre-Louis.. bornés : N par les héritiers Legrand Mili: S par le grand chemin de Petit-Goàve, sect. des Pla-j Jacinthe; E par qui do droit et o par l'ctang. : 10 Juil. tons. 195f. jiuv. 1 carreaa de terre dépendaut do Tuh, a Dncroq ) et borné : N Philistin Jn.-Baptiste et Vve jpar Pierre Cologe; S par Mme. Jn.-Fyançois; E par qui de droit et C W. Jn.-Baptiste. var Mne. Meralion.. 10 Juil. E Port-au Prince, For S Clair.. Un terrain d'env. 80 pds. de inç. sur 100 de prof, borné : N par Lec Pélissier Excellent.. joius fils; S1 par la rne Mgr. Benugé, ci-devant St.-Honoré; E par une Petite Rivière de T'Ar : r. "uelle etO par Victor fils.. ler Juil. A nite, 3ème. sect.rurale. Jne portion de terre dépendant le l'hab. C Morisseau D et bornée : N] par Lacrête Dufhornay; S par Jumelle;E par le grand chemin et O par LéonceThibault.. Grands-Eois, sect. de Bot- jyui de droit. 12 Avril R can Boispin. 5 earreaux de terre bornés : N par Pierre Paul Félix: S par Dieudonné Clément Colas ; E par les héritiers Jacqués Basquiat et O par Jean Charles et Zéphyr. Porb-au-Prince, à l'extré- Pierre Paul Volcy. S mité du morne do Maartiseam a sant.. Riv. 13 carreaux de terre dépendnnt'de Phab. , sect. de Bot- jyui de droit. 12 Avril R can Boispin. 5 earreaux de terre bornés : N par Pierre Paul Félix: S par Dieudonné Clément Colas ; E par les héritiers Jacqués Basquiat et O par Jean Charles et Zéphyr. Porb-au-Prince, à l'extré- Pierre Paul Volcy. S mité du morne do Maartiseam a sant.. Riv. 13 carreaux de terre dépendnnt'de Phab. ( Laffte ) et Espère Lasour Léonce M6par les héritiers Dinvil; S bornés: N gie et Ramus Elie. Enan Milord et Petit par' Théagône ; a par Antoine et O par MaiJacmel, sect. de la MonCompère. 21 Fév tagne Lavoute.. Buy. 20 carreaux de terre bornés :N par les héritiers Laloubère; S par T'Eglise Baptiste (Bassin Caiman): E par la rivière de Jacmel et O par qui de droit. Jossph Jarbath. 29 Fév: Jacmel, sect.de Lavanncau' 11 carreaux de terro dépendant de T'hab. G Malette ) et bornés Npar Mme-Véronique Gromard. le grand chemin de Lavaunenu; S par Richard Charles; , E par Côlanie Port-mu-Prince,près de Bn- Méuard 'et O par Anré Joseph et Sorommo Madonca. . 13 Mars reau du Service hydran lique. e Un terrain d'env. 30 pbe. de fc .,8ur" 120 de prof. born6: : N. par lo BuLouis Montas,. droit reau du Service hydraulique ; s"par une autre propriété ; E par qui de Pétionville, rue Chavannes et O parl la place.. 30 Mal Melle, Régina Larencul. Un empl. d'eny. 60 pde., de faç. sur 1ou de prof. borné:N eto par qui a Ax do droit:S par la. propriété deg demoiselles Alerto et Legendre et E pal à Mariani. en face <Coton> la rue Chavannes.. 35 Aodt com. de Port-an-Pco.. Piorrolth@art.. Eav. 1 car. de torre borné: N ln Vve.C. Mews; S par qui de,droit: Thomazoau,Trou Calman' Epar la propri6t6 Larenonl et B"T par D. Vorgninud Valembrun. nv. 200 car. do terrodépendant I'hab. C Blondenu > ot borné: NI Avrit 19E hab.Matto Lasorre;S par l'hab, Rendez Vous; E et O par qui de droit par 13 Aodt * a --- Page 8 --- T84, LE MONITEUR Etat des demandes de ferme auaquelles suite sera donnée dans les formes tracées na: la loi da: 21 = Aovi 4. = many ma AM NoMs DE BOUMIBIONNAIRES. SITUATION DES BIENS CONTENANCE JATKE UR " Wta ifN DS. MANDIS Camille Juste jeune. Port-an.Prinesaection de Bellevue Env. 3 carreaux de terre dépendant de Thab. Dumornay la Bou: et bornés : N et E par Phab. Lavand; S par les héritiers Nicolas Excéis. Marquis et O par les Jn.-Michel . Philppe Port-de-Paix,rue des Fos13 Mai 1924 jsés. Un terrain d'env. 4 metres de Jarge sur 8 mètrer Le 1 rof. borné: N! par Mme. Petit Louissaint : S par Mme. Choucboune; E par A F.F. Léonce Cantave. Dumornay la Bou: et bornés : N et E par Phab. Lavand; S par les héritiers Nicolas Excéis. Marquis et O par les Jn.-Michel . Philppe Port-de-Paix,rue des Fos13 Mai 1924 jsés. Un terrain d'env. 4 metres de Jarge sur 8 mètrer Le 1 rof. borné: N! par Mme. Petit Louissaint : S par Mme. Choucboune; E par A F.F. Léonce Cantave. né et O par la rae des Fossés. Fortu-j Croix des-Bouquets, rue 10 Juillet St.-Jean.. Un terrain d'env. 30 à 40 pds. de fnç. sur 200 Go 17ot. horné: N qui de droit ; S par Annulysse Bruins; E par Geuiges Blain et pa: Clément Coles. dent Riché et O par la rue St.-Jean. PruPort-eu-Princa.rallet St.- Faustin . Un terrain d'env. 12 mètres de faç. sur 18 mètres de prof. borné: N par un grand passuge ; S par Mme. A. Prudent : E par les V. Pinette. Lafontant et O par la ruelle conduisant à la rue du de héritiers 25 ICamp Perrin, rue del'EnMagasin i'Etut.f Axit tente. Un empl, d'env. 35 pds. de faç. sur 210 de profondenr, borné: N la rue de l'Entente; S par la ravine du Sud; E par Mme. Raouil par Lanose Daguiliard, Camp Alexandre et O par Hercale Constant. Perrin, 5ème. sect. Sept. rurale Un terrain, dépendant de l'hab. ( Champlois ) et borné : N par. min Porcenna ; S par Laroche Constant; E par le chemin des BeujaLizaire allant à Plimouth et 0 par la ravine du Sud Cayes Philippe et Maurice Desplumes. Pétionville, sur la grande route. Env. 1 car. de terre borné : N par Fernand Surin ; S et E par Filancy Jeudi, Fournier et O par la route de Frères. Gabriel 13 : Pétionville, section de la aouvelle Touraine. Env. 2 carreanx de terre dépendant de l'hab. ( Robejio D et bornés: N par Valmé ; S par qui de droit; E par Nerostil et O par Charles Mombran Ganthier. Pétionville, rue Rigaud, More. Un terrain d'env. 40 pds. de faç. sur 100 de prof. borné: N Jeanty Barreau ; S par la rae Rigaud ; L par Mme. Laurince par et O Ame. Ignace Louis. le marché par 87 Pélionville, rues Geffrard et Rigaud No. 10. Un terrain d'env. 60 pds. de faç. sur 100 de prof. horné: N par la rue Rigand; S par qui de droit, ; E par an terrain de l'Etat et 0 par la ruel Candelon Thomond. Dessalines, 3ême. section) Geffrard.. ( rurale Env. 1 car. de terre dépendant de l'hab. < Passe-à-Roche D et borné: par une montagne S par le grand cheuin conduisant aux Gonaives Douarnius : B et O parl 1'Etat. Edouard.. Dessalines, 3ème. section) S Oct. rurale. IEnv. 1 car. de terre dépeudant de l'hab. ( Passe-à-Roche ) et N par une montagne; S par le grand chemin conduisant aux Gonaives borné: Clairgean St.-Jean. 'hab. < Passe-à-Roche D et borné: par une montagne S par le grand cheuin conduisant aux Gonaives Douarnius : B et O parl 1'Etat. Edouard.. Dessalines, 3ème. section) S Oct. rurale. IEnv. 1 car. de terre dépeudant de l'hab. ( Passe-à-Roche ) et N par une montagne; S par le grand chemin conduisant aux Gonaives borné: Clairgean St.-Jean. Vieux 'et E et O par l'Btat. Gayes.Polit-Gotve sect. de Fond Arabie.. Env. 10 carreaux de terre bornés par Mme. Milie, Dunas B. Brice.. Philippe ,et Lapointe. Vergé, St.- 10 Port-au-Princo,a l'endroif appel6 Jn.Ciseau >. Un terrain d'env. #0 pds. de PEst à lOuext et 30 pds. du Nord au Sud, N par qui de droit; S par Mme. Vve. C. Biauby ; E par la rue MorelM6rov6i86n6lus St.-Louis. jyet o par la route Pun-at.Pijpes-Ldogius Mirebalais,sect, de la Gas-) Sept. lcogue Env 5 hectares de terre dépendant de Thab. Abeille Petite Place >> et contigus au terrain occupé par Sénélus St.-Louis, aux droits de l'EInacie Christ. tat. 28 Oot. R Port-an-Pco, rue Oswald, Durand.. Uno propriété d'env. 11 mèlres de faç. sur 18 nètres de prof., bornée: Andr6 N et O par un passnge commun ; S par la rue Oswald Durand et E par Georges, Normil Charles, aux droits de l'Etaf : Cap-Hattion, sect. de lal Janv 192t Bande-du-Nord.. 9 carreaux de torre dépendant de l'hab. S Déeaubry, D losquels étaient Paaléus Jean. Mirobalois, soct. de la Gas- oscnpés par Mr: Nelson Desroches. S S Janv. cogme. Une portion de terre dépendant de l'hab, a Lafond A et bornde: N qui de droit; S par Pauléus Joan;" E par'Jens" Mary Paul et o Exa par Red Fapointo.. Grande Bois, sect. do Bou- anstro Pierre. 3 Janv. a cau Bois-Pin.. J3 carrenux de terro bornés: N par l'hab, Robort;S par T'hab, Destin Moline.. I par l'hab. Blond et o par Maro. Fontaiue: 31 Grund-Golvo, sect. Tête-! Déc, 1994 a-Beuf... 5 carreaux do terro dépendant do l'hab. a Bolair w ot bornés: N par Damo Lima; ; 8 par In rivioro Nan Boia Nouf ; I par los héritlors Anna Ehomu.o.. thieu ot o par le siour. Anite.. Ma- 18 Dée. Posto-BSarchand. G... Une propri6t6 horn6o : N par une propriôto do l'Etnt; S par nno nuIpropri6lé; E nar un formior do PKtat et 0 par la vole phbliqne. y0 Déc. aw.-au-krinoo, 1 Imprimierlo Nationale. - DireateNr: VIRGLLE VALN, S par la rae Rigaud ; L par Mme. Laurince par et O Ame. Ignace Louis. le marché par 87 Pélionville, rues Geffrard et Rigaud No. 10. Un terrain d'env. 60 pds. de faç. sur 100 de prof. horné: N par la rue Rigand; S par qui de droit, ; E par an terrain de l'Etat et 0 par la ruel Candelon Thomond. Dessalines, 3ême. section) Geffrard.. rurale Env. 1 car. de terre dépendant de l'hab. < Passe-à-Roche D et borné: par une montagne S par le grand cheuin conduisant aux Gonaives Douarnius : B et O parl 1'Etat. Edouard.. Dessalines, 3ème. section) S Oct. rurale. IEnv. 1 car. de terre dépeudant de l'hab. ( Passe-à-Roche ) et N par une montagne; S par le grand chemin conduisant aux Gonaives borné: Clairgean St.-Jean. Vieux 'et E et O par l'Btat. Gayes.Polit-Gotve sect. de Fond Arabie.. Env. 10 carreaux de terre bornés par Mme. Milie, Dunas B. Brice.. Philippe ,et Lapointe. Vergé, St.- 10 Port-au-Princo,a l'endroif appel6 Jn.Ciseau >. Un terrain d'env. #0 pds. de PEst à lOuext et 30 pds. du Nord au Sud, N par qui de droit; S par Mme. Vve. C. Biauby ; E par la rue MorelM6rov6i86n6lus St.-Louis. jyet o par la route Pun-at.Pijpes-Ldogius Mirebalais,sect, de la Gas-) Sept. lcogue Env 5 hectares de terre dépendant de Thab. Abeille Petite Place » et contigus au terrain occupé par Sénélus St.-Louis, aux droits de l'EInacie Christ. tat. 28 Oot. R Port-an-Pco, rue Oswald, Durand.. Uno propriété d'env. 11 mèlres de faç. sur 18 nètres de prof., bornée: Andr6 N et O par un passnge commun ; S par la rue Oswald Durand et E par Georges, Normil Charles, aux droits de l'Etaf : Cap-Hattion, sect. de lal Janv 192t Bande-du-Nord.. 9 carreaux de torre dépendant de l'hab. S Déeaubry, D losquels étaient Paaléus Jean. Mirobalois, soct. de la Gas- oscnpés par Mr: Nelson Desroches. S S Janv. cogme. Une portion de terre dépendant de l'hab, a Lafond A et bornde: N qui de droit; S par Pauléus Joan;" E par'Jens" Mary Paul et o Exa par Red Fapointo.. Grande Bois, sect. do Bou- anstro Pierre. 3 Janv. a cau Bois-Pin.. J3 carrenux de terro bornés: N par l'hab, Robort;S par T'hab, Destin Moline.. I par l'hab. Blond et o par Maro. Fontaiue: 31 Grund-Golvo, sect. Tête-! Déc, 1994 a-Beuf... 5 carreaux do terro dépendant do l'hab. a Bolair w ot bornés: N par Damo Lima; ; 8 par In rivioro Nan Boia Nouf ; I par los héritlors Anna Ehomu.o.. thieu ot o par le siour. Anite.. Ma- 18 Dée. Posto-BSarchand. G... Une propri6t6 horn6o : N par une propriôto do l'Etnt; S par nno nuIpropri6lé; E nar un formior do PKtat et 0 par la vole phbliqne. y0 Déc. aw.-au-krinoo, 1 Imprimierlo Nationale. - DireateNr: VIRGLLE VALN,