--- Page 1 --- 80ème Année- No 16. PORT-AU.PRINCE Lundi, 23 Février 1925 LE - - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Diredteur : MAURIOL BRUN Sommaire : OFFICE DU RECEVEUR Arrêté Ramus nommant Elie les: citoyens Lonis Berrouet ot GÉNÉRAL du jour, Mr. Ed. William, de la Commission respectivement président et membre rédacteur, donne lecture àl secrétaire- - Office du Recevear communale Général. de Jacmel. Selon les termes de l'article 7 de du procès-verbal de la l'Assemblée CONSEIL D'ETAT, loi du 6 Août la Décembre séance du 17 Listo des contribuables Séance aux du 201 Février 1994, 64 de 1924, aucune demande 1923. pourl l'Exc. 24/25. [Suite.] droits locatifs imposés 4 elle restitution n'est ne sera considérée si Lep procès-verbal est adopté. Ordonnanco du Doyen du Tribunal K présentée dans les trente 2e tance del lAnse à-Veau fixant de fèro Ins- jours qui suivront le dance. Dépouillement IL de la sises ortininelles au Lunii 23 Mars l'oyverturo dos as- 4 taxe. paiement de la pelle le n'y a pas de matière; correspon- on Sentence' de la Commission das 1935. Si 3e point de l'ordre du apdate du i7 Octobre Kéclamations on dans les trente Discussion des jour; - Avig." 1924.(Tablenu D.J. le paiement de la taxe, jours qui suivront des sections des conclusions fnances et du rappcri n'a pas reçu les pièces Pimportatenr rieur tarif réunies, relatif au projet de l'inté. sur al'appui de sa demande de indispensables des biens domaniaux. le ARRÉTE tels que facture, connaissement, restitution, Mr le président: Le ficat certi- intéressé à la Secrétaire d'Etat moins d'origine, etc., il pourra néan- L' étant pas discussion de ce tarif présenter sa deiande suivrel présent, il y a lieu de BORNO Texpiration du délai afin de avant l'exécution de l'ordre du jour. pourPRESINENT UE LA NEPUBLIQUE der de sesdroitsen faisant sur sa demande sauvegar- au Le dépôt quatrième des et dernier point a trait Vu les articles 75 de la Constitu- pièces restitution à l'appui seront l'observation que les Mr Olivier rapports. St tion, 31 et 32 de la loi du 6 lérieurement. présentées ul- la.parolc, remet au Cloud, ayant obtenn 1881 sur les Conseils Octobre Si ces pièces section de justive bureau les au nom de la et les dispositions Communaux les trois mois sont présentées dans suivants: deux rapports la loi du ig Août 1913; additionnelles de de la taxe, le Collecteur qui suivront le paiement Considérant qu'ily a lieu de com- à la demnande.Passs ce donnera suite SECTIONS DE LA JUSTICI CE ET DES FINA ANCES pléter la Commission Communale de sera considérée délai, la demanREUNIES. obre Si ces pièces section de justive bureau les au nom de la et les dispositions Communaux les trois mois sont présentées dans suivants: deux rapports la loi du ig Août 1913; additionnelles de de la taxe, le Collecteur qui suivront le paiement Considérant qu'ily a lieu de com- à la demnande.Passs ce donnera suite SECTIONS DE LA JUSTICI CE ET DES FINA ANCES pléter la Commission Communale de sera considérée délai, la demanREUNIES. de. Jacmel, parsuite du décés de Mr. avenue. come nulle et non Ernest Bellande, son Néanmoins, RAPPORT AU CONSEIL D'ÉTAT. la démission de Mr. président, et de troisi mois nel Texpiration du délai de riquez, l'un des Frédéric Hen libère pas Messieurs les Conseillers d'Etat, Sur le rapport du membres Secrèlaire restants ; de T'engagement faire pris sur. la PImportateurde formule No.11 Sons la présidence de le de FIntérieur, d'Elai ments consulaires diligence pouravoir: les docu- sieur Delaburro lei Pierce- Louis et Monsieur en préserce Conseiller de Moudes si et de payer. les amen- la. Jnstice, Secrétairod-Erat les au Département de ARRETE : deuty prévues ces documents ne concor- tice ét nes Fiuauces Mlembres réunies des Sections d-1 la TusArlicle pas avecl la vérification des articles le, projet de lui onvriuc un out eu a exauiner ler. Les citoyens Louis reçus. taire do dena mille cing cents orédit suppromnenBerrouel ct RamusEliesont tnommés taire-d'Btnr au Dépairtemmout tie yurdes la an Secré. respectivement président et Port-au-Prino, le 18 Février augmentntion netael pour des valeurs pravues Jnatsoe, An en bre de la Commission mem1925., Ile 8 ompressont matériel de vous faire bulget de Communale oaemcnemie Jacmel. ont ont allopté le principe de ce connaltre qu'ils Arl. 2, Le présent arrêté estimé quiln'y a liou prçjet de loi et blié et cxéculéa la sera ipu- CONSEIL modificatiou dont ile: aux deux articles d'apporter du prujet anenne de loi crétaire d'Elat. de diligence du SeD'ETAT Phonnenr mppréciont de lopportunité et qu'ils out lIntéricur. Vepillez reoumnmauler a votro vole, Donnéan Palais National, à PortBESSION EEKAORDINAIRE d'Etat, les nouvelies ngroer, Messienrw les (Couseillers an-rnce, de 19 Février lionta netrancea.do HION weuti-. 122c. de Pindépendance. 1925, an Séance du Mereredi20 Février Faitau distiugués: Palnis Logislatif,lo 30 Février 1924. : Le 1934. Par le BORNO. prés. dent: Prénident. : Pbsine dé. Jlonsinur. le Consciller: Delabarre PIERRE Louis, : Le. Secrélaire dilal-do M.GRANDOIT. ILe rupporbear:Olivice Sr RENÉ AUGUSTE. Uliterieur: : La séance rest ouverte, Lra CuouD, Couforméinoutau. ler pointde l'ordre Emile Elie, (hn. memnbrea: Rouxier, sirado :Y oling (le Charlos Harre,Laurure Nau. Pbsine dé. Jlonsinur. le Consciller: Delabarre PIERRE Louis, : Le. Secrélaire dilal-do M.GRANDOIT. ILe rupporbear:Olivice Sr RENÉ AUGUSTE. Uliterieur: : La séance rest ouverte, Lra CuouD, Couforméinoutau. ler pointde l'ordre Emile Elie, (hn. memnbrea: Rouxier, sirado :Y oling (le Charlos Harre,Laurure Nau. Jamea Thoma, D. --- Page 2 --- LE MONITEUR e Messieurs, à ce qu Luc Théard, Se- Je veux du arriver, en discussion n'imA ce moment Mr Tra le vote rapport la révisien : JUSTICE ET DES FINANOEE etdes plique pas exelosivemment je compte DE LA crétaire ar@masdeltesaneur l'enceinte. pàrceque SECTIONS REUNIES. rapports du tarif domanial, la suppression de ce Eederepat Mr le présideut : Les deux vous demander Le projet de ioi RAPPORT AU CONSEIL D'ETAT. de la section de justice esrontiaprimis tarif. Je m'explique. des reve- - d'Etat, et distribués. revenir au 3e point tend à une sugmentation d'an côté et de l'autre, à Messieure les' Geuseillers MM., Avant de nus de T'Etat, sections de la Justico et des de l'ordre du jour, je vous annonceque a été protéger les campagnarda si nous voulons Les membres des la de Monsieur d'un changement qui Or, j'estime que nous devons, Tinnaceaeanis sous pesilence, Pierre-Louis et en pré- par suite des sections, Mes. faire une ceuvre sérieuse, tarif, en le Conseiller Delabarre d'Etat de la apporté au tableau Placide David et supprimer ce sence de. Monsieur le Secrétaire le projet de loi créant à sieuts les Conseillers se substituent l'un en principe, termes, ne pas poser un tarif Justice, ont examiné tribunal de paute qui Théramène Romain de TIntérieur etde d'autres comme base de Testimation la Capitaler un sons troisidme la aénomination de Tribu "Ils l'autre aux sections déterminé Ainsi le tarif préfonctionnera Section Estdel tortau-Prince le publique. 6 de tout affermage. urbaine non bâtie nal del Paix en sonmettre résaltat. TInstruction I'ordre du jour: propriété à 10 ontl I'honneur de vous exprimés dans les con- Nous roprenons du rapport voit qu'une à 5 mètres de façado sur 5 à Les matifs rationnels de loi en ont fait adopter de Discussion des conclusions etdes finan- de3m50 de profondeur sera louée sidérants du projet En effet, la Justice des sections de T'intérieur de loi ten- mètres à3 30 l'an. ix en sonmettre résaltat. TInstruction I'ordre du jour: propriété à 10 ontl I'honneur de vous exprimés dans les con- Nous roprenons du rapport voit qu'une à 5 mètres de façado sur 5 à Les matifs rationnels de loi en ont fait adopter de Discussion des conclusions etdes finan- de3m50 de profondeur sera louée sidérants du projet En effet, la Justice des sections de T'intérieur de loi ten- mètres à3 30 l'an. aisément le prineipe. degré de la hiérarchie réunies. relatif au projet raison de 25 gourdes nous pouvons atteinPaix formant le premuiar avesearerh Port-an-brincs ces à, modifier le tarif domanial. Mais dites-moi nous de la indiclaire.il importe dans les autree villes la Répu- dant dre le but que nous la proposors que de Justice obsertarartaseuemeun suparticia de même dietribution lesjus- Mr Delabarrel de faire quelques des propeiétés ayant blique, nne prompte de Paix, de façon que un délai je creis utile au vote des con- quando au projet de loi, selon T'endroit S5r e par les tribunmux recoivont les décisiona dans de créer à vations ralasivement parce que ce indiquée sont situées, peurent ticiables De là l'argento nécessité proportions clusions de ce rapport duprin- oà elles à des prix absolament pus équitable. inCapitale. qui a des pris affaires de notables à jnger nogmento Paix. Et vote mce du de loi sur lequel afformées élevés. de tro.s et od le nombre ment, un troisidmne tribunal del la Zone cipe même Et ici projet une question se si pose le Ainsi prenez une propeioté dix mètres ie constamn de détermniner, de Paix. Le il porte. voulu savoir sur ) il deviont iadilaponwable des trvis teibonaux la délimi- pour moi: jaurais avons mètres cinquante située à ( Pisquettes, par de Juridiction de loi T'a prévu eu adoptant pour les Off- principe du projet de loiquenous la révision du profondeur et comparez cette propricté il tation projet déjà fixée par un Arrêté devant nous porte sur ou si ce exemple une autre située au Bois Verna : ne ciers de 1Stat civil. d'Etat de la Justice Jus- tarif domantal Texclusivements sur la à ces deux propriétés le Mousienr l'attention. Secrétaire des sections de la projet de loi porte legislation le bureau, est évident que bien qu'elles aient la ayant appellé des Finances sur le court délai du josqu'an local da domaniale. hbmai-mnerais de se vaudront pas Elles subiront respectice el le choix d'un avant de continuer la discussion même suparticie.E de T'endroit oùt 1er Mars prochain tribunal g" Paix, hacqutsition il est vouloir solliciter le secrétaire quel- tivement la condition Cette observation nonveao matériel et Fassurance de le Tinstallation. tribunal de Paix bien delIntériour de me donner elles sont placées. les villes de la RéadoptéA l'article ler que Yosetionmera à d'Etat à cet égard. s'applique a toates également Section Est de port-an-prince ques explications elle s'spplique dans chaqae Avril prochain. sans publique, Netnnponaalsr partir du 1er de loi est admis Mirlopresident vous demande situées L'article 2 du projet larticle 8. Intériour de me donner elles sont placées. les villes de la RéadoptéA l'article ler que Yosetionmera à d'Etat à cet égard. s'applique a toates également Section Est de port-an-prince ques explications elle s'spplique dans chaqae Avril prochain. sans publique, Netnnponaalsr partir du 1er de loi est admis Mirlopresident vous demande situées L'article 2 du projet larticle 8. Delabarre Plerre-Louis d'Etat, si aux propriétés à la Capitale. modification, de même Sections que de la Justico et de lui dire, Mr le Secrétaire examinor ville par rapport ce tarif est arbitraire, Aux arts. 4 et 5, les esti prétérahin le domaniale, ou J'estime que absolument le bail but des rue des du amnaeteamenre Re.iaissetsils RES ci-dessns, sur la législation le tarif. nous manquons le prix primer les ermmenaratal des modifcations insorites porte porte eselustvement sur ainsi quand. nous votons que d un tarif déEn conatderation 6quel les valeurs s'il Théard : La question doit être fixé au moyen les biens ilest adopté àl l'article 2, du budget actuelet afférentes du Mr Luc Delabarre Pier. Je voudrais que de au Ch. I. sect. prévost le Personnel posée par le Conseiller parcaque terminé soient exportisés préfé- de aux appointemnenter Sertion Ers de Port-su-Pein d'Octobre te-Louis devient équivoque la domaniaux l'avis préalable Tribunal de Paix .pour les mois tarif fait partie de Legislation il est rence. Alors après et une ce, sont inutilisées Il est égale- le du tarif, de la Commission d'oxportise 1928 à Mars 1924 inclasivement. domaniale. S'agiseant cette législation est en décision du Conseil des de Secrétaires : G 1.200. TIntériour ment Location admis: six mois à 200 Gdes. lieu de certain que : J'ai d'Etat, le Déparlement bail le soumissionnaiFrais aastallation au 1.018.75 question. Mr. Delabarre Pierre-Louis ainsi la ques- signerait le le principe. avec G.818.75:. Total. G 2.218,75 prié le bureau de poser par- re. Ce serait Moasisurs, que l'auteur de tion au Sre. d'Etat de PIntériour, du de loi Remarquez, de loi l'a tellement compris A l'artiole 7, il est alopté en copaéiquence loi entcera en ce que le considérant projet du projet a dit à l'article 2 : ce qui préodde que la du préente 1er Avril 1924. est lui-même ambigu. de ce projet quila tarif constitue un minisophication sections à partir de la Justice et dee de Einances, loi, avec Il est dit au préambule cLe présent ne pas préjudice a TEtat conclnant Les à T'adoption de ce projet en sainissent de loi : 21 Aodt 1908 sur le mum. Il réserve porte en tout état de cause. le à les Snoditications émettre ans-émoncie le voeu qu'en temps de ( Vu la loi du loi quie droit se de faire expertisor la propeidté faite à l'ocoasion E Aopolatemaeta des Mombres équitable- domaine national; que le tarif de cette affermor. ne pas préjudice a TEtat conclnant Les à T'adoption de ce projet en sainissent de loi : 21 Aodt 1908 sur le mum. Il réserve porte en tout état de cause. le à les Snoditications émettre ans-émoncie le voeu qu'en temps de ( Vu la loi du loi quie droit se de faire expertisor la propeidté faite à l'ocoasion E Aopolatemaeta des Mombres équitable- domaine national; que le tarif de cette affermor. Cette expertise sera de T'Intéopportan, soient amngmentia Considérant des propriétés du Département 1a Poiagiatrature régissant l'afformage pas à la diligence ment. agréer, Mossienre les Conseillere distin- urbaines et rurales et ne répond y a lieu de rieur.. moi, que T'exportise Veuillez lassarance de nos sentiments leur valeur réelle, d'une qu'il J'aurais du voulu, même de la Sxad'Etat, la réviser en vue mugmenistion du fit l'objet principe du bail. De sorte que ce gubs. Logislatif, à Port-an-Prino. des recettes généralos tion du prix le DéparFait au Palais 1924. rationnelle du gerait une obligation pour 10 20 Yévrier Laprésident: Pays.> de doute qu'il ressort tement del'Intérieur de faire de oxpertiser les affer. Delsbarrs-Plarteiodis Iln'y a pas qu'en modifiant cette princi- loi, les biens domaninux avaut en vue de produire Le rapporter : Ollvier 8sint-Oloud. conaidérans, cette révision de domanial. la loi porte,en C'est pour- mer.O'ost motion pourquoi, au oours de la disonssion pe, sur le tarif était néoessaire ootte du de loi, je propose TamendeLes mombres: quoi j'ai ostimé qu'il des à présent. projot Duonise Charlos Piorre, - de poser la question (a) Charlos Elie, Rouzier, Jumnos Kin. Thomas. Emile --- Page 3 --- LE MONITEUR du Pays, en Mr. Emile Prézeau : Il est : question dit du Conseil d'augmenter les revenus de l'Etat la réelle de tarif, mon cher coffègue C'est ments suivant à l'adoption donnant aux terrains La Com- en toutes lettres :Considérant que le d'Etat: le projet de loi en valeur qu'ils doivent eu, avoir. en réalité, à tarif de cette loi : : etc 6. Corsidérant que de la lé. mission n'a donc pas domaniale. Mr. Delabarre Pierre-Louis : Donc, débat est relatif à la révision le s'occuper de la législation crois selon vous du tarif, mais il s'agislation domaniale du 21 Août 1908, Pour ce qui est del'expertise, cette je ques- il s'agit également de la loi domaniale, Conseiller d'l Etat, soussigné, propose quel le projetde loi envisage git du tarif, le vote des conclusions du rapport tion, car il réserve au Département parce que textes indépendamment ont été modifiés : l'arque relatif au dit projet de loi implique de de l'intérieur, selon les circonstances d'autres ticle concernant les conditions d'afferexclusivement celui du principe la faculté d'employer ce de moyen pour Le celui qui est relatif aux obligacette révision... aniale, Conseiller d'l Etat, soussigné, propose quel le projetde loi envisage git du tarif, le vote des conclusions du rapport tion, car il réserve au Département parce que textes indépendamment ont été modifiés : l'arque relatif au dit projet de loi implique de de l'intérieur, selon les circonstances d'autres ticle concernant les conditions d'afferexclusivement celui du principe la faculté d'employer ce de moyen pour Le celui qui est relatif aux obligacette révision... Tel est P'amendemens l'estimation des biens l'Etat. mage, : etc de proposer aux con- Département n'est donc pas lié par le tions du fermier. ne fermez pas que Jailhonueurd lequel peut- Dans ces conditions, où clusions du rapport. suis opposé au tarif que nous présentons. au le de loi dans le cercle limité que je me être mis de côté besoin, projet Il est bien cerJi ajoute du rapport; com. : idée qui a présidé à la vous voulez le mettre. vote des conclusions pour La première est de tain le projet vise laloidomaniale sont formulées du projet de loi, que du me cesconelusions plas tard que préparation zone la valeur des pro- de 1908. Qu'il s'agisse tarifcontenu qu'oa ne m' objecte pas lacceptation déterminer par Car si un terrain est dans cette loi, qu'il s'agissedes textes leur adoption implique me trouver priétés de l'Etat. ila la Ssoumismiondenbiedads d'un tarif, je ne veux pas C'est situé dans un endroit commercial, autre réglementant T'Etat, del'expertise. qu'il de cette surprise. valcurqu'un quils'agisse est certain que en présence soit bien entendu ortainumentpluede serait situé à la ( Saline ou à la s'agisse de tout cela, il le pourquoij je veuxquil revise la législation qui Croix-des- Martyrs. ) Il a encore plus le nouveau projetde loi, domsniale. je répète, JeRuetAssembice autre qui serait placé envisage la légistation domaniale,powr que cjopatsmestmoment du de valeur qu'ua celui- dis et maintiens que levote desconopportun demander la suppression au centre de la ville,de même au même que prix clusions je du rapport implique l'acceptarif. du ci ne sauraitétre affermé l'un de tation d'un tarif. Or,je dois m'élever Mr. le président: La proposition discus- qu'une propriété sise dans contre ce tarif-là plus tard, non pas. Conseiller Pierre-Louis est en ces deux derniers endroits. tenant compte en demander la moditication,mais sion. la ques- C'est pourquoi et en de l'Etat, pour en demander l'abolition, car je Mr. Emile Elie : Messieurs, au de T'augmeutation des revenus le principe du pour suis contre le tarif déterminé pourl'aftion de notre Collègue Pierre-Louis et la la Commission a accepté à bail des biens de I Etat. Si Secrétaire d'Etat de PIntérieur cette question projet de loi. : Après fermage donc les conclusions durapport, selon réponse de celui-ci à l'ampleur Mr. Delabarre données Pierre-Louis: par le Conseil- les déclarations faites par leConseiller étaienta assez claires pourque bien établie. C'est les explications du reste, pour les Prézeau, impliquent larévisiondu tarif de la discussion fût domaniale y. compris ler Prézeau, qualifié est le rapporteur des exelusivement, nestcenaisqeonbor c'estpourbien la législation Il faudrait, produire purisqu'il ont le projet de cela plus tard, en ram'objeoter le tarif qui est question. faites par leConseiller étaienta assez claires pourque bien établie. C'est les explications du reste, pour les Prézeau, impliquent larévisiondu tarif de la discussion fût domaniale y. compris ler Prézeau, qualifié est le rapporteur des exelusivement, nestcenaisqeonbor c'estpourbien la législation Il faudrait, produire purisqu'il ont le projet de cela plus tard, en ram'objeoter le tarif qui est question. sections qui examiné l'Assemblée d'adopter ce soit entendu 1 car il la motion que j'ai quoi je supplie de à mon avis, que la proposition loi, me devient paralt que de plus en plus néces- la proposition que j'ai eu T'honneur si l'Assemblée elle adoptait rejotterait du même produite raire. J'ai bien voulu établir que lui soumettre. les dernières Pierre-Louis, essentiel du projet de les conclusions deces sections, Mr. Luc Théard: Mrs., coup le principe d'après plutôt de la révision du tarif. explications fournies par le conseiller confirmé loi. : Il me semble que, il s'agit Prézeau vient de le Delabarre Pierre Louis m'ont Mr. Luc Théard: qu'il vient de Or,le Conseiller contredisant le Sre. dans l'opinion qne ce qu'il désire, C est d'après les explications Pierre Louis vou- dire sans de ambage, IIatérieur, il a positivement de pouvoir intervenir contre le tarif de fournir, le Conseiller faire des réserves pour d'E Etat le de loi ne tend au moment oà l'article lerdu projet drait seulement l'article ler viendra déclaré que projet du tarif,parce que, viendra en discugsion. qu'au, moment où comm9 il l'a qu'à la modification et très certainement, selon ioi II voit que l'on veut réviserle tarif, en discussion, il puisse, du tarif. selon lui, la véritable ildemande qu'il soit dit que dit, demander la suppression les sections, préoccupation les cependant la domaniale que l'on C'est ainsi que je' considère sa propo- du projet de loi est Donc d'augmenter ma motion a révise. c'est Vraiment, législation c'est jouer sur les sition. c'est revenus de l'Etat. Si, d'après les expli- mots d'insister sur une propositiou Mr. Emile Prézeau: Messieurs, toute sa valeur. les conclusions que illogique, carle tarif, je ler répète, une erreur de la part du collègue cations du rapporteur, votées telles, il reste aussi fait de la loi domaniale. Cela Pierre-Louis qued de creire quel tende le projet àla du rapport sont je suis forclos. C'est étant, partie comment pourrait-onroviserl l'un de loi présenté parl-Exéoctif domaniale. bien entendu veux que éviteren. m élevant con- sans toucher à l'autre! D'autrepart, le révision de la législation cela. Il s'agit ce que je de loi actuel tenda modifier, Il n'e est pas question de de loi tre le rapport lui-même. semble n'être projet comme ill'a dit, d'autres: articles de la tout simplement dans articles le proiet de la loi Mais le avec rapporteur l'auteur du projet de TC loi domaniale .et môme des adjonctions la de modifier certains le tarif, d'accord de loi lui-même sur ont étéfaitos, en ce qui concerne du 21 Aolt 1908 et notamment sûr la Com- ou avéc le projet car s'il fuut en croire y à accorder aux paysans. pas question de de loi tre le rapport lui-même. semble n'être projet comme ill'a dit, d'autres: articles de la tout simplement dans articles le proiet de la loi Mais le avec rapporteur l'auteur du projet de TC loi domaniale .et môme des adjonctions la de modifier certains le tarif, d'accord de loi lui-même sur ont étéfaitos, en ce qui concerne du 21 Aolt 1908 et notamment sûr la Com- ou avéc le projet car s'il fuut en croire y à accorder aux paysans. De J'en suis d'autant plus Secretaire que d'Etat lequel il a statué; vient' d'être lu, aucune protection sorte que le roprésontant au point de mission avait posé au à savoir s'il le rapport, qui n'a été apportée à.la lé- vue juridique, le projetdeloi comporte loi del'Intérieur la question modifleation Or. dit le une modifilontion de in n'avaitpas été préférable, en modifant gislation domaniale. de loi J'y lis: d'une part, et une révision de l'autre. la révision du le tarif, de procéder à domaniale g6. qui Considérant projet le tarif de cette domaniale, Le motrévision n'était même pas apnérale de la législation circonstances ( Considérant que dos plicablo ici, parce qu'il ne s'agit que ne répondait pas aux il a été loi régissant l'affermage ne répond propriétés pas à d'une partio de la loi domaninlo. Le actuelles. A cette question, Be réser- urbainos et récllo rurales ot qu'il y a lieu de la tarif oat pour ainsi dire révisé parce conrépondu que le Départemont lour valeur toute le partio de la dite loi le vait de vénir avec une loi modificativo révisor. etc, que été refaite. Mais en ce qui de celle du 21 Août 1908 intérosenit dans toutes le De la réviser : . Est-eo une erreur oornanta regarde los-autres parties,il n'y a là ses parties. Mais ce qui moment, c'était typographique ? Gouvernoment en ce --- Page 4 --- LE MONITEUR qu'une certains modification, parce que seuls, la textes ont été législation Je répèteque, à mon changés. question tant domaniale,p des articles puisqu'il y est pour que désire le conseiller pointde vue, ce soumission des biens, à la relatifs à Ja voqués. lesquelles Nous nous n'étions pas con. c'eat de faire des Piarre-Loais, le cultivateur devra façon dont demander au avons eu, je le répète, à lui soit pas dit, quand réservespouirquillr nous ne qu'a tout autre cas; seigner ces biens térieur s'il Secrétaired' Etat de à Particleler du en serons lAssemblée désire ct pour lors, si ne convien drait PInprojet de loi, que le devra faire une demodifier pas mieux principe d'un tarif ayantété admis justifierle but se ceuvrequi lation domaniale cmnancooenanies lal législevote des eonclusions du par savoir, qu'elle propose, égards un qui constituait à tous eine proposition rapport, au- revenus Tnugmentation de ratioLnelle des anachronisme. Il nous ce tarif tendant à supprimer vra voter l'Etat, je erois qu'elle répondu. quele a été ne peut être logiquement conma proposition. Cela ne de- cupait de cette Gouvernementse préocsidérée. Voilà pourquoi il veut faire judicie enquoi" que. ce soit au pré- pour l'instant, il révision ne générale etque admettre, dès à présent, que la loi do- Secrétaire d'Etat de plan du difier le: tarif dans s'agit que de momaniale est révisée. vra voter l'Etat, je erois qu'elle répondu. quele a été ne peut être logiquement conma proposition. Cela ne de- cupait de cette Gouvernementse préocsidérée. Voilà pourquoi il veut faire judicie enquoi" que. ce soit au pré- pour l'instant, il révision ne générale etque admettre, dès à présent, que la loi do- Secrétaire d'Etat de plan du difier le: tarif dans s'agit que de momaniale est révisée. Ce n'est contraire, 1-Intérieur. Au- les revenas de le but Je vrai. d'augmenter dois Jire tout de suite pas la tion, c'estqu'elle atrarembleeadopter l'aurae ma moe Je crois l'Etat. mjère idée du Gouvernement que pre- étantle meilleur estimée de comme samment que l'Assembléo est suffi- 'procéderà cette révision; était de tre les revenus moyen faire accro- la éclairée loi Sur ce question en pubiics. Apbrseprononcerear domaniale est si longue maislagrande là, il me semble que nous terrain M. le débat. avons dà abandonner cette idée que nous trous, vous etmoi, Mrle nous rencon- proposition président: du Je metsaux voix la nous en tenir eu ce moment à une pour sim- tat,. et je m'explique difficilement Secrétaire d'E- re. Louis, tendant Criog-mbentsepi.a à ple refonte du tarif, et par suite, à la ma proposition ait trouvé dans que des conclusions du déclarer que-le vote modification de certains téxtes de assemblée cette sion rapport en discusloi. cette que celle aneopposisionausesre que lui font obstinée de la implique loi exclusivementla, révision Il me semble que c'est le dicteurs. mes contra- Cette domaniale. Delabarre Pierre-Louis conséiller M. Emile proposition est rejetée. nous lui-même qui Prézeau: . Mrs, nous Je mets aux voix les empêche de lui donner en. poavons pas suivre le ne rapport, couclusions du Ce sens que s'il faisait des raison, réserves barre Pierre Louis dans couseiller la voie Dela- Le Conseil purement et veut nous où il d'Etat a pas s'yopposer:mais simplementon ne pourrait que la législation entraîner. Si vous acceptez adopté, Hinousdemandede domaniaie (4 déclarerque nous révisions la loi doma. cussion. ce serait aller trop sontendis- loin, continuer.) niale,a alors que nous la modifions seu- c'est toute la loi de 1908 car lement; c'est là une remanier, remaniement qu'il faudrait nous voulons éviter. inconséquence que leurs nécessaire. Comme qui est d'ail-. LISTE M. Delabarre Pierre-Louis: crétaire d: Etat de l'a dit le Sedemande pardon, Mrs., Je vous tarif qui est révisé l-Intérieur, c'est le Des contribuables aux gé derevenirs sur la d'être obli- est refait de fond en parce que ce tarif droils locatifs dois prendre toutes question. Mais je raison que nous comble, pour la imposés pour lezercice mes savons. 1994-25. avec le Secrétaire d' Etat précautions Notre M. Luc Théard, del'Iatérieur. en nous collègueattire notre attention a un hcmme del loi parce doublé que d'un en lui, il y la loi domanialeont disantque d'autres été articles de Suile.) Il admet bien avec moi avocat. chés. C'est également toufaire des réserves que je peux les articles vrai, mais je lui dirai que SECTION EST. mes savons. 1994-25. avec le Secrétaire d' Etat précautions Notre M. Luc Théard, del'Iatérieur. en nous collègueattire notre attention a un hcmme del loi parce doublé que d'un en lui, il y la loi domanialeont disantque d'autres été articles de Suile.) Il admet bien avec moi avocat. chés. C'est également toufaire des réserves que je peux les articles vrai, mais je lui dirai que SECTION EST. motiou après le vote pour des produire ma découlentde en l'article question ler soat ceux qui FAUBOURG SALOMON FAÇADE du rapport, mais ily a conclusions tarif. Nous où est posé le OUEST. d'extrémement quelque chose quelles conditions? modifionsl letarif; mais dans ESTIM, EN GRDES. a pas dit et important je dois faire qu'il ne nous ces conditions- la. Voilà Il fallait la bien dire 832 Emilic Noila C'estque- et " Secrétaire d'Etat ressortir. et les tre des queiques autres raison d'è. 828 Pasteur Guerrier llyppolite 108 3,24 1,08 honorables Conseillers d'Etat qui ont que consacre le de modifications 824 Flora Jean 180 5,40 pris la parole sur la question en Ainsi, à propos projet de loi, 822 Emilie Dieudonné 800 9,00 ont posé le principe qu'il débat, jet de loi actuel expertise, le pro- (( C 180 180 5,40 modification du tarif domanial. s'agit de la question comme n'envisage elle pas cette 816 818 Liberis Elie Louis 240 5,40 fais des réserves; Or, je dans la loi du 21 est consignée 812 Amazile 240 7,20 aute et passe au vote l'Assembléee des en prend loi, l'expertise Août-1908.1 Dans cette 810 Nina Jean Galetle 360 10,80 7,20 du rapport qu'ellea adopte. conclusiuns des n'est prévue que pour Mme. Amilcar 96 9,88 nent cesreserves-la ? Que devien- l'échauge il est laissé au propriétés, tandis qu'iei ( 240 180 5:40 Quand je viendrai dire à l'Assemblée rieur la faculté Département de recourir de l'inté. 7,20 que j'ai eu à faire des il quand les à ce moyen CROIX-DES. MARTYRS FAÇADE NORD. sera répondu : Nous n'avons réserves, me fermer ne propriétés pourront qu'il s'agira d'afde vos réserves. puisque nous que avons faire au tarif tantau point pas de leur être soumises 713 Mmo. Adélina Pierre ESTIM. EN GRDES. décidé de modifer le tarif de la loido- qu'à celui de leur situation Ant, Pépé 84 2,58 maniale. Mes réserves tomberont une expertise nouvelle superficie. C'estdonc Divers Théart 144 4,39 néant et le Secrétaired d'Etat de à troduite. qui va être inMénélas Alphonso 360 180 5,40 rieur aura les' rieurs de son côté. l'Inté- Les autres articles ont Pierre Rosa Pierre Augustin 300 10,80 9,00 C'est pourquoi j'ai voulu savoir si le corder la protection nécessaire pour butd'ac- au sou- 804 a 180 120 5,10 projet de loi concernait la législation missionnaire, le campagnard Labrancho Jn. Mlary 180 5,40 3,60 domaniale, auquel cas, cottelégialation vol pour empêcher qu' il ne soit victime surtout, de 800 Chrysostome Eucharisto Cavo 96 2,88 devaut étramodifice, j'aile droit de de- etd'autres abus de cO genre. butd'ac- au sou- 804 a 180 120 5,10 projet de loi concernait la législation missionnaire, le campagnard Labrancho Jn. Mlary 180 5,40 3,60 domaniale, auquel cas, cottelégialation vol pour empêcher qu' il ne soit victime surtout, de 800 Chrysostome Eucharisto Cavo 96 2,88 devaut étramodifice, j'aile droit de de- etd'autres abus de cO genre. Leur 638 Exuine Massona 180 5,40 mander la suppremsion du tarif. utilité est incontestable. Done nous 684 Mnic. Alvins Poincivil 96 3,88 Ne me dites. pas que ce projet-de lol de pouvons pas considérer-que cO no 628 632 Normil Admiso Carré 180 96 5,40 9,88 concerne excluaivoment le turif doma: loi comporte la rovision de la de 026 Casimir a 420 12,60 vial, j'ai 1908, car NEPRS déjadémontré il y a d'autres mntièros 684 Cicile 180 5,40 qu'ilconcornail b ouucoup plus importantos à étudier, 0123 Vertulio Dujour 144 4,88 018 Nareissu 180 6,40 36U 10,80 --- Page 5 --- LE MONITEURJ 7 614 Louis Rigand 604 Agenor Aloxis 240 7,20 907 Dumesle Mme. Louis Ethéart 420 12,60 584 Arthur Choisil 480 14,40 903 Mme. Méry 180 10,801 du Tribunal de lère Annulysse 240 7,20 889 Ame. Pierre 360 10,80 5,40 ressort des Instance du 570 Hiram Georges 360 10,80 897 krançois Rodrigue 180 5,40 Gonarves, Dieudoane 300 9,00 Vict, Ambroise Vu les articles 240 7,20 Augustin 4.32 181 et 182 du cod e Volaire Elvirgine 144 4,32 889 Vicloria Emila C .240 60. 1,80 d'Instruction criminelle modifié, 538 Louis Pradin Pierre 120 3,60 887 R Dieudonné 300 7,20 Fixons ( 9.00 les assises au lundi neuf 534 Irèse Toussaint 360 .9,00 3,21 879 881 Victoria Atigustin 360 10,80 Mars prochain àdix Chadavoine Beaubrun 360 10,80 877 Augustin Bois 420 12,60 du matin. heuresprécises < 300 9,00 SECTION EST. 873 Joséphine Ame. Ellien 480 210 14,40 7,20 Fait aux Gonatyes, au 859 Chs. Osias Marquez 180 14,40 Palais de ESTIM. EN GDES. Dulma 240 7,20 Justice, de le 5 Février 1922 an 122e. Merveilleuse fils Aimé Edouard 60 1,80 Pindépendance. Mme. Francisse Noston 120 3,60 3,60 863. Fénélus 72 2,16 Joachine Ant. alérizier 144 4,32 RICHARD Lucille Lys 1,80 859 Démosth. Désir 240 7,20 DAUPHIN François Boston 72 96 2,16 Cyrius Mercius 240 7,20 Dejean 48 2,88 1,44 847 C C 60 1,80 Eva François Jules 96 2,88 845 Mme. Mmc. llenry Coicou 180 36 5,40 Boston 84 2,52 Emile Jn. RICHARD Lucille Lys 1,80 859 Démosth. Désir 240 7,20 DAUPHIN François Boston 72 96 2,16 Cyrius Mercius 240 7,20 Dejean 48 2,88 1,44 847 C C 60 1,80 Eva François Jules 96 2,88 845 Mme. Mmc. llenry Coicou 180 36 5,40 Boston 84 2,52 Emile Jn. Louis 1,08 Nous, CÉLICOUR LÉON; du A Doyen Mme. Hen y 48 1,44 Tribunal criminel C < 7,20 843 Emilie Dieuidonné 96 2,88 et des du ressort des Cayes Jellon Jolly 240 7,20 841 Esther Nichel 420 12,60 Côteaux ; Emmanuel" Mondé 300 9,00 837 Carida Décayelte 180 5,40 Vu l'article 180. Auguste Bheville 120 3,60 833 Emilie Dieudonné 180 5,40 modificatif du Code d'Instruction Mme. Auguste Bheville 300 1,80 827 Distoury 144 4,32 criminelle; Ernest 9,00 825 François 96 2,88 Fixons, de la Nme. Aristobule Joseph 240 7,20 823 Nme. Ant. Ambroise Mérizier 480 14,40 minelle au l'ouverture lundi session eriHermina Aristide 420 12,60 815 Demosthènes 84 9,59 dix heures du neuf Mars prochain à. Emilie Dieudonné 300 9,00 813 Aludor Dorsainvil 240 7,20 matin. 120 3,60 Massé Petit 72 2,16 Donué SECTION ESE 805 Pasteur llippolite 8t 2,52 des de Nous, au Palais de Justice 840 25,20 Cayes, ce jour 28 Janvier 1925, an FAUBOURG SALOMON FAÇADE EST. (4 continuer) 192ème. de lIndépendanco. ESTIM. EN GRDESCÉLICOUR LÉON. '635 639 Erzulie Estardin Louis 180 5,40 OR Philomène Gervais 180 5,40 DONNANCES 633 Champagne 84 2,52 Nous, Alix 619 Acephie Dumay 120 3,60 Nous, Emmanuel bunal de Tiphaine, Doyen du TriEmilic Dieudonné 84 2,52 du Anglade, Doyen Première Instance de Port617 Barladeau 96 2,88 Tribunal de Première de-Paix, Département du 615 Désila Saintival 96 2,88 de TAnsed-Veau, Inslance soussigné, Nord-Ouest, 613 Dilous T2 2,16 Vulart.181 du Vu l'art. 611 Tito 84 2,52 criminclie Code d'Instruction 181 du Code d'instruction 607 Mine. Rodrig 96 2,88 en vigueur, criminellé, modifié par la loi du 12 Juil603 Hugo Hibert Champonneau 120 3,60 Fixons let 1920, 601 Carmelia Félix 420 12,60 l'ouverture des assises cri599 Emmanuel 96 2.88 minelles au lundi 23 Mars Fixons l'ouverture des assises cri591 Arthur Loisile 180 5,40 à 9 heurcs du matin. prochain minelles de ce ressort au 589 Lamartine 120 3'60 Mars dela lundi 2 583 Mme. Pétion Pasquet Moscova 84 2,52 Rendue au Palais de Juslice du matin. présente année,à dix heures 587 Lamartine Pasquet :120 3,60 TAnse-a-Veau,le 12 Fevrier de 581 Mme. Pétion Muscova 120 3,60 1925. Fait au 577 Mme. prochain minelles de ce ressort au 589 Lamartine 120 3'60 Mars dela lundi 2 583 Mme. Pétion Pasquet Moscova 84 2,52 Rendue au Palais de Juslice du matin. présente année,à dix heures 587 Lamartine Pasquet :120 3,60 TAnse-a-Veau,le 12 Fevrier de 581 Mme. Pétion Muscova 120 3,60 1925. Fait au 577 Mme. Pétion Moscova 180 5,40 Palais de Justice, à Port-de565 Bien-Aimé Paul 180 5,40 E. ANGLADE, Paix, le 19 Janvier 1925, an 192e 559 Rubert Charles' 360 10,80 Pindépendance. de 553 Robert Charles 360 10,80 551 Charles Avoine 360 10,80 ( ALIx A TIPHAINE 543 Mne. Louis les deux 360 10,80 Nous, Gelfrard Relhan, Doyen Tifenne Eliacin 144 4,32 Tribunal de Première du Normil 240 7,20 Saint-Marc; : Inslance de 617 Emilie Dieudonne 180 72 2,16 Vu lart. 181 de CONTRE-A VIS Osiris Auguste 5,40 du la loi DOMANIAL. modificalive Simnéon egazon 420 12,60 Code d'Instruction Heury Robin GO 1,80 Fixons Crimiuelle; 503 Valme Jn. Baptiste 144 4,32 Lundi 3 Mars l'ouverture des assises au même 600 18,00 du prochain, à 10 heures. Des pièces 651 Desgrace Xantus 144 4,32 malin. Mathon, avocat, produites et par Me. Etienne 46 2,N8 Fait à d'une onquête faite 647 Vertulis Robert 180 5,40 au Pelais de-Justice, à Pétionville il résulte que Mr. C. 645 Albert 84 2.62 Marc, le 7 Février 1925. Saint- Frédérique Carvalho est Pyrrhus Joseph 180. bydt) de l'immeuble sis on la propriétaire 641 P"yrrhus Joseph 96 2,88 Louzerture, dont Mne, dite ville, rue 917 Mme. Christina 144 4,32 GEFFRAD RELHAN. Boucherenu a Vve, Antoine 915 Rosélia Itosernbert 300 9,00 sollicité la forme. 913 Eug. Bataillo 180 5,40 Suite no sera done 911 St. Jean 240 7,80 demande de forme. pas donnée à cette -420 12,C0 Nous, Richard Dauphin, Doyen Port-nu-Prinoe, le 13 Février 1995: --- Page 6 --- LE MONITEUR COMMISSION DES RECLAMATIONS SENTENCE DU 17 OCTOBRE 1924 TABLEAU D.-Fiches de la Recette et de la Dépense. Nos. MONTANT ALLOUÉ MODE DE PAIEMENT OR PAR C.D.R. CASH TITRES B. REJETÉ OBSERYATIONS 50,00 40,00 40,00 10,00 réduction 40,00 32,00 32,00 Fournitures ; 20 oIO. 100,00 66,66 66,66 8,00 do do do 30,00 24,00 24,00 33,34 do do 33,33 OIO. 80,00 58,33 53,33 6,00 do do 20 oIO. ASH TITRES B. REJETÉ OBSERYATIONS 50,00 40,00 40,00 10,00 réduction 40,00 32,00 32,00 Fournitures ; 20 oIO. 100,00 66,66 66,66 8,00 do do do 30,00 24,00 24,00 33,34 do do 33,33 OIO. 80,00 58,33 53,33 6,00 do do 20 oIO. 30,00 24,00 24,00 26,67 do do 33,33 o[O. 45,00 36,00 36,00 6,00 do do 20 olo. T 40,00 32,00 32,00 9,00 do do do 30,00 24,00 24,00 8,00 do do do 30,00 24,00 24,00 6,00 do do do 36,00 28,80 28,80 6,00 do do do 80,00 53,33 53,33 7,20 do do do 30,00 24,00 24,00 26,67 do do do 30,00 24,00 24,00 6,00 do do do 30,00 24,00 24,00 6,00 do do do 60,00 48,00 48,00 6,00 do do do 54,00 43,20 48,90 12,00 do do do 40,00 32,00 32,00 10,80 do do do 100,00 66,66 66,66 8.00 do do do 45,00 36,00 36,00 33.34 do do 33,33 olo, 60,00 48,00 48,00 9.00 do do 20 olo. 50,00 40,00 40,00 12.00 do do do 50,00 40,00 40,00 10.00 do do do 50,00 40,00 40,00 10.00 do do do 80,00 53,33 53,83 10.00 do do do 40,00 32,00 32,00 26.67 do do 38,33 OIO. 40,00 32,00 32,00 8,00 Fournitures ;réduction 20 O[o, 30,00 24,00 24,00 8,00 do do do 30,00 24,00 24,00 6,00 do do do 30,00 24,00 2+,00 6,00 do do do 30,00 24,00 24,00 G,00 do do do 90,00 60,00 60,00 6,00 do do do 60,00 48,00 48,00 30,00 do do 33 33 O[O. 30,00 24,00 24,00 19,00 do do 20010, 190,00 66,66 G6,66 6,00 do do do 50,00 40,00 40,00 33,34 do do 33,33 O[o. 30,00 24,00 24,00 10,00 do do 20 o[o. 60,00 48,00 48.00 6,00 do do do 80,00 53'33 53,33 12,00 do do do 80,00 53,33 53,33 26,67 do do 33,33 [o. ,00 do do do 50,00 40,00 40,00 33,34 do do 33,33 O[o. 30,00 24,00 24,00 10,00 do do 20 o[o. 60,00 48,00 48.00 6,00 do do do 80,00 53'33 53,33 12,00 do do do 80,00 53,33 53,33 26,67 do do 33,33 [o. 80,00 53,33 53,33 26,67 do do do 35,00 28,00 28,00 26,67 do do do 40,00 32,00 32,00 7,00 do do 20 oIO. 30,00 24,00 24,00 8,00 do do do 50,00 40,00 40,00 6,00 do do do 40,00 32,00 32,00 10,00 do do do 60,00 48,00 48,00 8,00 do do do 1.058,50 529.25 179,25 350,00 12,00 do do do 36,00 28,80 28,80 520,25 do do 50 olo. 20rF0 100,00 50,00 50,00 7,20 do do 20 ojo. 1.521,40 767,20 267,20 500,00 100,00 do do 50 0(0. "4,00 150,00 50,00 100,00 767,20 do do do 500,00 300,00 100,00 150,00 do do do 313,40 156,70 56,70 200,00 100,00 300,00 do do do 60,00 48,00 48,00 156,70 do do do 400,00 200,00 50,00 150,00 12,00 do do 20 olo. 60,00 48,00 48,00 200,00 do do 50 olo. 900,00 450,00 150,00 12,00 do do 90 oIo 900,00 100,00 50,00 800,00 50,00 450,00 do do 50 oje 1.440,00 100,00 do do, di Appols a nouvollo vérification : aux 200,00 100,00 50,00 sincôrité do la orcanco fins de 50,00 40,00 40,00 50,00 100,00 Fournituros; ;réduction 6C o(o. do do 90 oIo 900,00 100,00 50,00 800,00 50,00 450,00 do do 50 oje 1.440,00 100,00 do do, di Appols a nouvollo vérification : aux 200,00 100,00 50,00 sincôrité do la orcanco fins de 50,00 40,00 40,00 50,00 100,00 Fournituros; ;réduction 6C o(o. 480,00 240,00 90,00 150,00 10,00 do do 90 633,90 316,00 116,60 200,00 940,00 do do 50 ofo. oo, 316,60 do do do --- Page 7 --- LE MONITEUR Nos. MONTANT ALLOUÉ MODE DE PAIEMENT REJETÉ OR PAR C. D. R. CASH TITRES B. OBSERVATIONS / T9 1.310,40 Appelé â une nouvelle vérification aux fins de cette créance n'a 6t6 prouver que 297,20 148,60 48,60 100,00 148,60 Fournitures ; réduction pas 50 O[O, payée. 76 11.498,05 Appelé à une nouvelle vérification: afin de fournir un com120 110,00 55,00 plément de pièces justificatives." 55,00 55,00 Fournitures ; réduction 50 Oto. 600,00 300,00 100,00 200,00 300,00 C6 1.000,00 Appelé à une nouvelle vérification : afin de s'assurer de la sincérité de la créance. 102,46 51,23 51,23 51,93 Fournitures: réduction 596,40 998,20 98,20 200,00 298,20 ; 50 66 OIO. 400,09 200,04 50,04 150,00 200,05 € 2.125,85 1.069,92 362,90 700,00 1.069,93 < 66 c 3.000,00 1.500,00 500,00 1.000,00 1.500,00 6$ 66 66 30,00 24,00 24,00 6,00 C6 24,00 90 O[O. Appel6 à une nouvelle vérification afin de s'assurer de la sin119 cérité de la créance. 55,00 44,00 44,00 11,00 Fournitures ; réduction 20 4 17.278,67 17.278,67 Rejet de dossior. OIo, 700,00 700,00 Sambour; C6 pas 607,80 607,80 6e c 920,00 920,00 <6 ( 5.000,00 5,000,00 cc c 5.000,00 5.000,00 6e 6 627,87 627,37 <: 500,00 500,00 <6 4,76 4,76 réduction 20 4 17.278,67 17.278,67 Rejet de dossior. OIo, 700,00 700,00 Sambour; C6 pas 607,80 607,80 6e c 920,00 920,00 <6 ( 5.000,00 5,000,00 cc c 5.000,00 5.000,00 6e 6 627,87 627,37 <: 500,00 500,00 <6 4,76 4,76 668,07 668,07 ce 144,43 144,43 66 e 240,00 940,00 6c C 5.000,00 5.000,00 164,40 164,40 C 541,69 541,69 335,90 835,90 (c 68.90 68,90 107,05 107,05 6C 60,00 60,00 340,00 340,00 Cc 41,00 20,50 20,50 20,50 Rejet Sambour injustifié; mais créance réduite à 50 OIds 120,00 par le Doyen du Tribunal conformément à la loi. 17,37 190,00 Sambour ; pas de dossier. c Rejet 17,37 80,00 40,00 40,00 40,00 Rojet Sambour créance réduite 653,19 653,19 injustifié; à 50 O[O. 210,00 Rejet Sambour ; de dossier. 210,0C 66 pas 81,15 81,15 C6 Cc 104,40 104,04 80,00 80,00 .92 1.050,74 617,44 217,44 400,00 433,30 Rejet Sambour injustifié ; réduct. 50 ofosur frais pour consta74 690,00 tations médico-légales et réduc dul Doyen sur les frs. de justiced 690,00 Rejet Sambour; ; pas de titu r FIN --- Page 8 --- LE MONITEUR Fàt des SECTION'DES demandes de ferme DOMAINES auzquellesstinle sira donnée dans NOMs DES SODNOSIONNANLES lesjormeitracees per la loi du 21 4oil SITUATION DES BIENB 192h. Inès Bitote. C.A NTENANCE DATIS DE LA Pt-an-Poe, rue. Mgr. BeauPRÉSENTATION DB Ovilas g6, ci-devant St-Honor6.. : Un empl. d'env.4 DEMANDH Délus.. las sns-dite rue,S par mètres le 90 de faç. sur 7 mètres de Port-an-Peiice,rue gasiuel l'Etat. du Ma- un grand pasage... Dr.Pietre-Nocib par Mr. prof. borné: : N par Un terrain d'env. 4 Emmanoel et O pai Mme. Vve. par Zuléma Sicot ; S mètres par la 40 de faç. sur72 mêtres de 22 Fév. 1924 Pierre Venance.. et 0 par la dite rue. ruelle du fort i prof. borné : N Por-an-Prinee, rue de la St.-Clair, E par qui de droit Horace Bellerive, Révolution... de Un droit terrain borné : N par Dr. S 22 Fév. roy,Lysias Edmond Henri Le. et O par la dite Aubry; par Denis Tréméré Zambert.. et Pierre rae. ; E par qbil Haut-du-Cap. ler. Avril € gène Une portion de terre dépendant de l'hab. Philippe Chatelain da- Cap Nazon; et O S par les héritiers Sanon Petit; Bréda E par vet la te ornée: N par EtGonaives; ruelle St.-Pierré Un par un fossé délimitant Thabitation rivière du Hun:- Aurèle Ferrari.. et O par la dite Aubry; par Denis Tréméré Zambert.. et Pierre rae. ; E par qbil Haut-du-Cap. ler. Avril € gène Une portion de terre dépendant de l'hab. Philippe Chatelain da- Cap Nazon; et O S par les héritiers Sanon Petit; Bréda E par vet la te ornée: N par EtGonaives; ruelle St.-Pierré Un par un fossé délimitant Thabitation rivière du Hun:- Aurèle Ferrari.. empl-cement de fille borné: N par la dite ruelle; S Vaudrenil. to Mal Miragolne, sur le littoral Bien-Aimé Gonnel et O' par les phr Simon; E par T'6 du Détour. Un empl. borné : héritiers Talendier.. : 30. Mai Périclès Lafontant. Jacmel, sect. de la Mon- E par la rue du Détour N par et Théobnld O par le Nichel; S par Mme. Antoine tagne Lavoûte. rivage de la mer. Bouchsi Env. 6 carreaux de terre dépendant de l'hab. 24 Avril en partie par la rivière de la Gosseline et le a Gast > et bornés : N E Mme. Clotilde partie par le chemin de la Gosserine et reste de cette hab.; S eL Macdonald.. Port-de-Paix, rue de la Fa- Sonffrance et O phr le reste du terrain. par Bolo Jn.-Michol; ; E par Thermitus brique.. Un empl. d'env. 3m50 de large sur 8m. 14 Juia Pierre-Lonis.. Petit-Goâve, 18re.sect.rur. l'Etat et O par la rue de la Fabrique. de prof. borné: N, SetE E par *Thermitus Env. 10 carreaux de terre dépendaut de Pierre-Louis.. bornés: : N par les héritiers Legrand Mid; l'hab Boué Mombrans et 28 Juin Petit-Goàve, sect. des Pla- Jacinthe; E par qui de droit et O S par le grand chemin de tons. parl'ctnng. : Philistin Env. 1 carreau. de terre de Juil. W. Jn.-Baptiste et Vve par Pierre Cologe; S par dépendant Mme. l'hab, a Ducroq D et borné : N Jn.-Baptiste par Mme, Meralien. Jn.-François; E par qui de droit et C FRort-an-Pritos, Clair. Fore S 10 Juil, Pélissier k Excellent.. cius Un terrain fils; d'env. 80 pds. de faç. sur 100 de -elle S1 par la rue dgr. Beaugé, ci-devanr prof, borné : N par LecPetite Rivière de T'AL Sr eto par Victor fils. St.-Honuré; E par une nite, 3ème. sect.rurale. - Une portion de terre ler. Juil. Léonce Thibault.. par Lacrête Dumornay: dépendant S par. Jumelle;E le l'hab. ( Morisseau D et bornée: : N Grands-bois, sect. de Bou- qui de droit par le grand chemin et O par can Boispin 5 carreaux de terre bornés : N 18 Avril Clément Z6phyr. Colas ; E par les héritiers Jacques par Pierre Paul Félix: S par Dieudonné Port-an-Princo, à l'extré- Pierre' Paul volcy. Basquiat et 0 par Jeun Charles ei mité du morne de Martis-, sant.. ( Morisseau D et bornée: : N Grands-bois, sect. de Bou- qui de droit par le grand chemin et O par can Boispin 5 carreaux de terre bornés : N 18 Avril Clément Z6phyr. Colas ; E par les héritiers Jacques par Pierre Paul Félix: S par Dieudonné Port-an-Princo, à l'extré- Pierre' Paul volcy. Basquiat et 0 par Jeun Charles ei mité du morne de Martis-, sant.. Espère Tnnoir Léonce (Env 13 carreaux de terre de gie et Ramus Elie. M6par les héritiers Dinvil; S dépendant par Phab. ( Laffite et bornés: N Jacmel, sect. de la Mon- Buan Milord et Petit Compère. Théngôné ; d par Antoine et O par. Maitagne Lavoute.. /ELv. 20 carreaux de terre 21 Fcv l'Eglise Baptiste (Bassin Caiman):.E bornés: :N par les héritiers Laloubère; Si pa Joseph Jarbath... qui de droit. par la rivière de Jacmel et O pa: Jacmel, sect.de Lavannean 11 carreaux de terre 99 Fev. Haytian Ameriean Sngar le grand chemin de Lavauneau, dépendant de S; l'hab. ( Mlalette > et bornés : Cotapany. Ménard et O par. Auré Joseph et Séromme par Ricbard Charles; E par Célanie Npa Gresster, dans la commun Madouca. de Léogàne. A 18 Mars Conte carreaux : qui sont: de terre bornés par les petits Mme. Véronique Masséna, Hérard, proptiétnires de 4 SanGromard. priétaires de a La Salle Président. D Le Frédérique, plus les petits Port-au.p-ince,prded de Du- blique de La Salle Riobé, La Salle Président reste est borné par la route pro pureau du Service hydran et Santo Conte.. 14 Mars lique Loals Montns.. reau Un terrain du Service d'env. 30 pbs. de faç. sur 120 de prof. boraé: : N droit et 0 par la hydraulique : S par une autre : par le BnMelle. Régina P6tionville, rue Chavannee Un place.. propriété E par qui de Larencul, : à Marinni, de droit;8 ompl. d'env. par la 60 pdle. de fag. sur 10u do prof. horn6:N 80 Mal en face wCutone In rue propri6t6 dos domoisellos eto par qui' som. de Port-an-Poe.. Chavannes.. : Alerto et Legendre etl E, pai Pir rreKth@art.. Env. 1 car, do torre borné: :N par la Thomazomu,Trou Calman Kpar Ja propri6to Larenoul eto par Vve.0. D. Mews; Sp par quide droit; 35 Aott nv. 200 car. de Vorgaland "hab.Matte Lnserne:s terredépondant pAr l'hab, Rendes lhab. a Blondeau Valembrun. > et borné: N Da 9 Avril 1930 Vous; Eet 0 qni "iA ALC, mjnaumnifiatonalt- par dedroit. 19 Aott Divecteur: Vinauus VALOIN